G/SPS/N/CAN/868  
 
27 août 2014  
(14-4941)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Ruminants vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Règlement modifiant le Règlement sur les maladies 
déclarables   Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  10 
6. Teneur: Le Canada a apporté des modifications au Règlement sur les maladies 
déclarables  et au Règlement sur la santé des animaux  afin de retirer l'anaplasmose 
(A. marginale ) de la liste des maladies à déclaration obligatoire du Canada, et de 
l'inscrire dans la liste des maladies à notification immédiate, ce qui permettra à l'ACIA de 
passer d'un programme d'éradication à une politique de déclaration de maladie.  
L'ACIA continuera à signaler les cas confirmés d'anaplasmose à l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE), conformément aux exigences de cette dernière relatives au 
signalement des maladies à notification immédiate. Toutefois, elle cessera de vérifier le 
statut du Canada en tant que pays exempt de l'anaplasmose et n'exigera plus que les animaux et les produits d'origine animale en soient exempts. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, Chapitre 1.1  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant G/SPS/N/CAN/868 
 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Gazette du Canada , Partie II, 4 juin 2014, pages 1516-1525 (disponible en 
anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 mai 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 mai 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/ 2014-06-04/html/sor-dors127-eng.php  
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/ 2014-06-04/html/sor-dors127-fra.php  
(français)