G/SPS/N/AUS/467  
7 février  2019 
(19-0708) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Australian Government Department of Agriculture and Water 
Resources  (Département de l'agriculture et des ressources en eau du gouvernement 
australien)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les aliments importés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Remaking  of the Imported Food Control Order, Exposure Draft 
of the Imported Food Control Order 2019, Exposure Draft of the Imported Food Control 
Order 2019 Explanatory Notes  (Élaboration d'une nouvelle version du Décret sur le 
contrôle des aliments importés ; Avant-projet de décret sur le contrôle des aliments 
importés de 2019 ; Avant-projet de notes explicatives concernant le Décret sur le contrôle 
des aliments importés de 2019) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2, 9, 2  
6. Teneur : Le Département de l'agricultur e et des ressources en eau (ci -après dénommé le 
Département) élabore une nouvelle version du Décret sur le contrôle des aliments 
importés (ci -après dénommé le Décret).  
L'importation de produits alimentaires en Australie à des fins commerciales est régie par 
la loi. La législation applicable inclut ce qui suit:  
 Imported Food Control Act 1992 (Loi de 1992 sur le contrôle des aliments importés)  
(http://www.agriculture.gov.au/import/goods/ food/reform ) 
 Imported Food Control Regulations 1993  (Règlement de 1993 sur le contrôle des 
aliments importés)  
(http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/imported -food-control -
regulations ) 
 Imported Food Control Order 2001  (Décret de 2001 sur le contrôle des aliments 
importés)  
(http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/review -imported -food-control -
order ) 
Le Décret de 2001 sur le contrôle des aliments importés deviendra caduc le 1er octobre 
2019. Cela signifie qu'il sera automatiquement abrogé et cessera d'avo ir force de loi . Pour 
que le Décret reste en vigueur, le Département en élabore une nouvelle version.  
Il a examiné le Décret et déterminé que cet instrument reste nécessaire:  
 pour soutenir le fonctionnement du mécanisme d'inspection des aliments importés 
(ci-après dénommé le mécanisme);  G/SPS/N/AUS/467  
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   pour permettre au mécanisme de vérifier les produits alimentaires à risque importés 
en Australie ; et 
 pour être conforme au Code australo -néo-zélandais des normes alimentaires.  
Objet du Décret  
La version actuelle du Décret su r le contrôle des aliments importés soutient le 
fonctionnement du mécanisme . Il 
 habilite le Ministre de l'agriculture et des ressources en eau à identifier et à classer 
les produits alimentaires importés comme aliments à risque ou aliment visé par un 
accor d de conformité;  
 habilite le Ministre de l'agriculture et des ressources en eau à identifier les aliments à 
risque qui doivent être accompagnés d'un certificat reconnu délivré par un 
gouvernement étranger;  
 soutient nos obligations découlant de l'Accord transtasmanien de reconnaissance 
mutuelle (TTMRA).  
Identification et classement des produits alimentaires  
Classement des aliments comme aliments à risque ou comme aliments visés par un accord 
de conformité:  
 Le Décret offre la possibilité d'établir des acco rds pour l'inspection ou pour l'inspection 
et l'analyse des produits alimentaires importés assujettis au mécanisme;  
 Le Décret soutient les importateurs qui concluent un accord volontaire de conformité 
des importations d'aliments (FICA) 
(http://agriculture.gov.au/import/goods/food/inspection -compliance/food -import -
compliance -agreements -fica). Les produits alimentaires visés par un FICA son t 
exemptés de l'inspection et de l'analyse.  
Certification obligatoire par un gouvernement étranger  
Le Décret identifie les produits alimentaires à risque qui doivent être accompagnés d'un 
certificat reconnu délivré par un gouvernement étranger . Il s'agit d'un arrangement 
intergouvernemental de certification en vertu duquel l'autorité nationale compétente du 
pays exportant des produits alimentaires vers l'Australie garantit que les aliments en 
question ont été produits d'une manière sûre.  
Obligations découl ant du TTMRA  
En vertu du Décret, il est possible d'identifier les produits néo -zélandais qui nécessitent 
ou non une inspection ou une inspection et une analyse dans le cadre du mécanisme.  
 Mécanisme 1 : La plupart des aliments à risque identifiés sont exempt és du mécanisme 
quand ils sont importés de Nouvelle -Zélande.  
 Mécanisme 2 : Ce mécanisme permet l'identification des aliments en provenance de 
Nouvelle -Zélande qui ont besoin d'une inspection ou d'une inspection et d'une 
analyse.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 CAC/GL 20 -1995. Principes applicables à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires  
 CAC/GL 47 -2003. Directives sur les systèmes de contrôle des importations 
alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/AUS/467  
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  [ ] Néant  
La réglementation projeté e est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : D'autres renseignements relatifs aux modifications apportées au Décret 
sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/review -imported -food-control -order . 
Vous pouvez également contacter le point de notification SPS australien à l'adress e 
sps.contact@agriculture.gov.au . 
Veuillez noter qu'une autre notification concernant le Règlement sur le contrôle des 
aliments importés a été communiquée en janvier 2 019 (G/SPS/N/AUS/466).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : avant octobre 2 019. 
[X] Mesure de facilitation du commerce : La nouvelle  version du Décret continuera 
de faciliter les échanges.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : La période de 
consultation sera de 45 jours, confo rmément au calendrier prévu dans la législation 
australienne . Les observations pourront être communiquées jusqu'au 1 7 mars 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d' information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des 
notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  G/SPS/N/AUS/467  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
D'autres renseignements relatifs aux modifications apportées au Décret sont disponibles 
à l'adresse suivante:  
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/review -imported -food-control -order . 
Vous pouvez également contacter le point de notification SPS australien à l'adresse 
sps.contact@agriculture.gov.au.  
 
The Au stralian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des 
notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au