G/LIC/N/3/ALB/7  
14 avril 2014  
(14-2316)  Page: 1/24  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
ALBANIE  
La communication ci-après, datée du 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Albanie. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le gouvernement de l'Albanie présente ses réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation pour l'année 2013, en ce qui concerne les groupes de produits suivants: 
 
 animaux vivants, cuir, aliments pour animaux, matériel biologique pour l'insémination 
animale et médicaments et vaccins vétérinaires; 
 produits phytopharmaceutiques (PPP); 
 déchets; 
 produits médicaux; 
 biens militaires. 
 Le gouvernement de l'Albanie prie le Comité des licences d'importation de distribuer la présente 
notification aux Membres de l'OMC. 
                                               
1 Voir le document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  1  ANIMAUX VIVANTS, CUIR, ALIMENTS POUR ANIMAUX, MATÉRIEL BIOLOGIQUE POUR 
L'INSÉMINATION ANIMALE ET MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES 
Description succincte du régime 1.  La procédure de licences de l'Albanie a été modifiée récemment. Des licences sont accordées 
pour les activités de production conformément à la Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les 
licences et aux règlements d'application de la Loi. La législation relative aux licences définit les activités en fonction des domaines (catégories et sous-catégories), les critères spéciaux pour 
l'octroi de licences, ainsi que les documents demandés et tout autre document à joindre pour 
chaque activité. 
Les demandes de licences pour les activités appartenant à ces catégories ou sous-catégories sont 
examinées par le Centre national d'octroi de licences (le Centre) du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'entrepreneuriat. 
L'évaluation du respect des critères de licence (approbation) est effectuée dans le cadre d'une 
décision intermédiaire de l'institution compétente dans le domaine d'activité concerné. 
La décision de l'autorité compétente en matière alimentaire est fondée sur l'évaluation des 
documents présentés et sur une inspection sur place visant à déterminer si les prescriptions et les normes obligatoires définies dans la législation ont été respectées. L'approbation ou le refus sont 
publiés dans le registre dans le délai prévu, sinon l'approbation est réputée avoir été donnée. 
La décision finale du Centre est publiée dans le registre et le titre est affiché sur le site Internet du 
Centre. 
La CCA peut suspendre ou révoquer une licence dans les cas où, lors de la vérification, les 
prescriptions techniques/technologiques et sanitaires/vétérinaires ne sont pas respectées 
conformément à la Loi. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences d'importation vise les groupes de produits suivants: 
a) animaux vivants; 
b) matériel biologique pour l'insémination animale; 
c) médicaments et vaccins vétérinaires. 
3.  Les importations sont effectuées sur la base des accords commerciaux bilatéraux que l'Albanie 
a conclus avec différents pays d'où les produits sont importés (ou même d'autres pays qui respectent les prescriptions de la législation en vigueur). 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il n'y 
a pas d'autre méthode. Le Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la gestion des eaux ne fixe pas de contingents pour les licences d'importation. 
5.  L'obtention d'une licence est une exigence légale et le régime de licences est fondé sur le cadre 
juridique suivant: 
 Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les licences, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie; 
 Décision n° 538 du 26 mai 2009 sur les licences et autorisations examinées par le Centre 
national d'octroi de licences et les autres règlements d'application communs similaires; 
 Loi n° 9863 du 28 janvier 2008 sur l'alimentation; 
 Loi n° 10137 du 11 mai 2009 sur les modification s similaires de la lé gislation actuelle sur 
les licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie; 
 Décision n° 1295 du 29 décembre 2009 sur les modifications similaires de la Décision 
n° 538 du 26 mai 2009, sur les licences et autorisations examinées par le Centre national 
d'octroi de licences et d'autres règlements d'application communs similaires; 
 Loi n° 9426 du 6 octobre 2005 sur l'élevage, modifiée. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  Le régime des licences est autorisé par la Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les licences, les 
autorisations et les permis en République d'Albanie et le régime ne peut être abrogé sans l'accord 
du législatif. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits visés. 
Des prescriptions légales additionnelles sont énoncées à l'article 137 de la Loi n° 10465 du 
29 septembre 2011 sur les services vétérinaires en République d'Albanie. 
Modalités d'application 6.I-II.Sans objet 
III. Pour les biens et les importateurs qui remplissent les critères et les conditions définis dans la 
législation pertinente, les licences ne sont pas limitées. 
Afin de garantir que les licences sont utilisées à des fins d'importation, les mesures sont les 
suivantes: 
- la liste des importateurs agréés est adressée à la Direction régionale de l'agriculture, 
de l'alimentation et de la protection des consommateurs de chaque district, aux municipalités et aux points d'inspection à la frontière chargés du contrôle des licences 
d'importation; 
- la liste des importateurs agréés est publiée sur le site Internet du Centre national 
d'octroi de licences. 
IV. Dans la mesure où il n'y a pas de contingents pour les importations de ces biens, les 
demandes peuvent être déposées à tout moment. 
V. Le délai maximum d'examen des demandes de licences d'importation est de: 
a) 10 jours pour les animaux vivants; 
b) 15 jours pour le matériel biologique pour l'insémination animale; 
c) 15 jours pour les médicaments et vaccins vétérinaires. 
Décisions n° 1295 du 29 décembre 2009 sur certaines modifications de la Décision n° 538 
du 26 mai 2009 sur les licences et autorisations examinées par le Centre national d'octroi de 
licences et d'autres règlements d'application communs. 
VI. Décisions n° 1295 du 29 décembre 2009 sur certaines modifications de la Décision n° 538 
du 26 mai 2009 sur les licences et autorisations examinées par le Centre national d'octroi de 
licences et d'autres règlements d'application communs. 
VII. Le Centre est la seule entité auprès de laquelle le demandeur (chaque importateur) doit 
déposer sa demande et soumettre tous les documents. Les documents sont ensuite envoyés 
électroniquement (par le Centre) au Ministère de l'agriculture, du développement rural et de 
la gestion des eaux pour approbation. Au terme de ce processus, le Centre délivre la licence d'importation au demandeur. 
VIII. Le nombre de licences n'est pas limité. Il n'y a pas de restrictions en matière de délais ni 
d'ordre de dépôt des demandes pour obtenir une licence. La licence est délivrée sur la base du respect des conditions fixées par la loi albanaise. 
Les demandes ne respectant pas les prescriptions sont rejetées jusqu'à une seconde 
période, déterminée par une autorité d'inspection compétente. Le rejet est publié sur le site Internet du Centre. 
À compter de la date de dépôt, la procédure d'examen de la demande dure 10 jours pour 
l'importation d'animaux vivants et 15 jours pour le commerce de matériel génétique et de 
médicaments vétérinaires. 
Il n'y a pas de législation spécifique pour les nouveaux importateurs. 
IX. Sans objet dans la mesure où il n'y a pas de contingents et où les licences ne sont pas 
délivrées automatiquement. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  X. L'importation n'est pas permise sur la seule base de permis d'exportation. 
L'importation de marchandises est permise uniquement sur la base des textes suivants: - Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les licences, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie; 
- Décision n° 538 du 26 mai 2009 sur les licences et autorisations examinées par le 
Centre et d'autres règlements d'application communs; 
- Annexe I: Catégories de permis et de licences suivies ou traitées par le Centre; 
- Annexe I, Section II: Alimentation et santé. Catégorie II.2, Code II.2, B; 
Catégorie II.3: Élevage ou commerce des animaux avec le Code II.3, C; Catégorie II.7, Code II 7B; 
- Commerce des médicaments. 
XI. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
7 a) Les importations ne peuvent commencer qu'après la délivrance de la licence d'importation. 
Les marchandises ne peuvent arriver au point d'entrée sans licence. L'importation ne peut 
avoir lieu qu'après la délivrance de la licence à l'importateur par le Centre. 
b) Non, car l'autorité compétente en matière d' octroi de licences doit examiner les documents 
requis. Le délai pour la délivrance d'une licence varie entre 10 et 15 jours. 
c) Il n'y a pas de délai à respecter pour déposer une demande. 
d) Le Centre est la seule entité auprès de laquelle le demandeur (chaque importateur) doit 
déposer sa demande et soumettre tous les documents. Les documents sont envoyés électroniquement (par le Centre) au Ministère de l'agriculture, du développement rural et de 
la gestion des eaux pour approbation. Au terme de ce processus, le Centre délivre la licence 
d'importation au demandeur. 
8.  La demande de licence peut être rejetée lorsque l'importateur ne satisfait pas aux prescriptions 
énoncées dans la loi et les règlements. 
Le demandeur est notifié officiel lement par le Centre des raisons du rejet. Ces renseignements 
sont automatiquement publiés sur le site Internet du Centre. 
Toute partie intéressée a le droit de former un recours administratif auprès du Centre ou du 
Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la gestion des eaux pour les licences comportant des inspections préliminaires. Les recours administratifs sont examinés par les représentants du Centre, ou par le Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la 
gestion des eaux dans le cas de licences comportant une inspection préliminaire. 
Lorsqu'il y a une inspection préliminaire, le Ministère de l'agriculture, du développement rural et de 
la gestion des eaux est informé par le Centre du dépôt d'une plainte. 
Dans les deux cas, les plaintes déposées auprès du Centre ou du Ministère de l'agriculture, du 
développement rural et de la gestion des eaux sont publiées dans le Registre national des permis et licences. 
Pour les questions administratives, la décision rendue après examen de la plainte administrative 
peut faire l'objet d'un recours direct auprès du tribunal compétent. 
En ce qui concerne les questions administratives susmentionnées, les modalités prévues à la 
section 6 du Code de procédure administrative relative aux plaintes administratives sont 
appliquées dans un délai d'un mois. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Il n'existe pas de régimes restrictifs. Toute personne, entreprise et institution qui satisfait aux 
critères énoncés dans la législation en vigueur a le droit de déposer une demande de licence. Non, il n'existe pas de système de ce type. 
Il existe une liste des droits établie en vertu de l'Ordonnance n° 8 du Ministre en charge du 
Ministère de l'agriculture, du développement rura l et de la gestion des eaux, datée du 8 mai 2007, 
sur les droits et recettes annexes applicables par les institutions du secteur agricole et alimentaire.  
Oui, la liste des importateurs agréés publiée sur le site Internet du Centre est adressée à 
l'ensemble des institutions centrales, districts, municipalités et points d'inspection à la frontière. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements et les documents nécessaires à compléter par le demandeur sont fournis 
par le Centre. 
11.  Les documents exigés sont ceux qui sont délivrés par le Centre national d'octroi de licences 
(le Centre). 
12.  Les droits varient en fonction du type de licence. Le droit pour les licences d'importation 
d'animaux vivants est de 10 000 leks, de 300 ALL pour le commerce de matériel génétique et de 100 000 ALL pour celui des médicaments vétérinaires.  
13.  Non, le versement d'un paiement préalable ou d'un dépôt est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Toutes les licences ont une durée de validité indéterminée en vertu de l'article 11 de la 
Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les licences, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie. Afin de vérifier si le demandeur remplit les conditions, le Ministère de l'agriculture, du 
développement rural et de la gestion des eaux effectue fréquemment des contrôles sur place. Si certaines conditions ne sont pas remplies, le Ministère de l'agriculture, du développement rural et 
de la gestion des eaux présente alors au Centre  une proposition pour le rejet de la licence. 
15.  Non. 16.  Non, les licences ne sont pas cessibles.  
17 a) Sans objet. Il n'existe pas de restrictions quantitatives pour les produits. 
b) Non. Autres formalités 18.  Non, il n'existe pas d'autres formalités administratives. 
19.  Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour. 
2  PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP) 
Description succincte du régime 
1.  La procédure de licences de l'Albanie a été modifiée récemment. Des licences sont accordées 
pour les activités de production conformément à la Loi n° 10081 du 23 février 2009. L'importation de produits phytopharmaceutiques en Albanie est effectuée au moyen de permis délivrés par le 
Centre, sur la base de critères préliminaires que les parties intéressées doivent remplir. Les entités 
sont inspectées par l'Inspection phytosanitaire du district. Cette licence est délivrée par le Centre. En Albanie, seuls les produits enregistrés peuvent être importés à des fins phytopharmaceutiques. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences vise les produits phytopharmaceutiques tels que les insecticides, les 
fongicides, les herbicides, les désinfectants et les produits similaires. Ces produits relèvent du Code n° 3808 de la Nomenclature combinée. 
3.  Le système de contrôle des produits phytopharmaceutiques (PPP) s'applique à tous les PPP 
enregistrés dans les pays de l'Union européenne. Les PPP provenant de tous les pays sont acceptés sans restriction. 
4.  Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations à 
destination de l'Albanie. Des licences d'importation pour des PPP sont délivrées afin de contrôler rigoureusement les produits. Étant donné qu'il s'agit de produits toxiques, leur utilisation inconsidérée peut nuire aux végétaux, aux animaux, aux êtres humains et à l'environnement. Il 
s'agit de la seule méthode connue concernant les PPP prévue par la législation internationale. 
5.  Les textes législatifs albanais régissant le régime de licences sont les suivants: 
 Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les licences, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie; 
 Loi n° 9362 du 24 mars 2005 sur les services phytosanitaires – modifiée;  
 Décision n° 1555 du Conseil des ministres du 12 novembre 2008 concernant la 
détermination des règles d'enregistrement et les critères d'évaluation des produits 
phytopharmaceutiques (PPP). 
La Décision n° 1555 du Conseil des ministres du 12 novembre 2008 concernant les règles 
d'enregistrement et les critères d'évaluation de s produits phytopharmaceutiques (PPP) prévoit que 
seuls les PPP enregistrés peuvent être importés. 
Modalités d'application 6.I-IV. Sans objet. 
V. En vertu de la Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albanie, le délai maximum pour l'examen des demandes est de 
15 jours. 
VI. Il n'y a aucun délai. 
VII. Le demandeur présente les documents requis au  Centre national d'octroi  de licences. C'est le 
seul service administratif auquel un importateur doit s'adresser pour obtenir la licence. 
VIII-X . Sans objet. 
XI. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
7 a)  L'importateur est libre d'importer le produit au moment qu'il juge opportun. Le délai pour 
obtenir une licence varie entre 10 et 15 jours et on ne peut obtenir de licence pour des 
marchandises arrivant au point d'entrée sans licence. 
b) La licence est délivrée après examen des docu ments requis, et dans les délais prescrits par 
la législation. À ce stade, aucune demande de licence d'urgence n'a été déposée auprès du 
Centre national d'octroi de licences. 
c) Il n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées. 
d) Les demandes de licences d'importation ne sont examinées que par un seul organe 
administratif, le Centre nati onal d'octroi de licences. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  8.  La demande de licence peut être rejetée lorsque l'importateur ne remplit pas les conditions 
voulues en matière d'entreposage et de préservation des produits phytopharmaceutiques comme le prescrit la législation (y compris les documents nécessaires). Le demandeur est informé officiellement par le Centre des raisons d'un rejet. Ces renseignements sont automatiquement 
publiés sur le site Internet du Centre. En vertu de la législation sur la préservation des végétaux, 
en cas de refus d'une licence, le demandeur a un droit de recours auprès des organes administratifs de plus haut rang et du tribunal de première instance. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Il n'existe pas de régimes restrictifs. Toute personne, entreprise et institution qui satisfait aux 
critères énoncés dans la législation en vigueu r a le droit de déposer une demande de licence. 
Non, il n'existe pas de système de ce type. Quiconque possède une licence d'importation est 
admissible pour l'importation de produits phytopharmaceutiques. Tous les importateurs figurent 
sur une liste publiée par le Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la gestion des eaux. La liste est communiquée aux points transfrontières où est établi le service de l'inspection 
phytosanitaire et des quarantaines. 
Conformément à l'Ordonnance n° 9 du 12 juillet 2010 sur les droits et les recettes annexes 
applicables par les institutions du secteur agricole et alimentaire relevant du Ministère de 
l'agriculture, du développement rural et de la gestion des eaux. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le demandeur soumet les documents requis à la Direction du Centre. L'ensemble des 
documents est disponible dans les bureaux du Centre. 
11.  La licence d'importation de produits phytopharmaceutiques est présentée au Bureau de 
l'Inspection des quarantaines aux points transfrontières. Une fois que l'Inspection des quarantaines a effectué ses contrôles, l'administration des douanes procède aux formalités 
douanières. 
12.  Le droit de licence est de 2 000 leks. 13.  Il n'existe aucune obligation de dépôt ou de paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La licence est permanente. 15.  Il n'y a pas de sanction. 16.  La licence n'est pas cessible. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. 
Autres formalités 18.  Oui, il y a la procédure de la "Commission d'État des PPP" pour l'enregistrement des PPP en 
République d'Albanie. 
19.  Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour. 3  DÉCHETS 
Description succincte du régime 
1.  Le régime a pour objet de protéger la vie et la santé de la population, ainsi que 
l'environnement. En vertu de la Loi n° 156 du 10 octobre 2013 modifiant la Loi n° 10463 du G/LIC/N/3/ALB/7 
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  22 septembre 2011 sur la gestion intégrée des déch ets (modifiée) dont l'importation en Albanie 
n'est pas autorisée. Le Ministère de l'environnement est l'institution responsable du traitement transfrontières des déchets, à savoir de leur export ation et de leur transit. Le Ministère délivre les 
licences d'exportation et les permis de transit des déchets. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont les déchets d'activités sociales et économiques et les produits 
physiquement consommés n'entrant pas dans le champ de la définition des déchets non 
dangereux. 
3.  Le régime ne s'applique pas à tous les déchets provenant de tous les pays en raison de 
l'interdiction d'importer des déchets en République d'Albanie. 
4.   L'interdiction d'importer des déchets est définie par la Loi n° 156/2013, mentionnée ci-dessus. 
5.  L'exportation et le transit des déchets sont régis par les textes ci-après: 
- Loi n° 10431 du 9 juin 2011 sur la protection de l'environnement; 
- Loi n° 10463 du 22 septembre 2011 sur la gestion intégrée des déchets; 
- Règle n° 4 du 15 octobre 2003 sur la vérification et l'approbation des licences d'exportation 
et le transit des déchets; 
- Décision n° 835 du Conseil des ministres du 28 décembre 2005 sur l'approbation de la liste 
des déchets dangereux, d'autres déchets et d'autres résidus dont l'importation n'est pas 
autorisée aux fins de leur préservation, de leur entreposage et de leur élimination. 
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif. Modalités d'application 
6.I. La législation pertinente est publiée au Jour nal officiel et sur le site Web du Ministère de 
l'environnement. 
- d'autres pays exportateurs peuvent extrai re des éléments d'information des rapports 
que le Ministère présente au Secrétariat de la Convention de Bâle "sur les mouvements 
transfrontières de déchets, y compris les déchets dangereux et leur élimination"; 
- les parties étrangères intéressées peuvent obtenir des renseignements directement 
auprès du Ministère de l'environnement; 
- il n'existe pas d'exception ni de dé rogation aux formalités de licences. 
II.-IV.  Sans objet. 
V. Le Ministère de l'environnement, et de la gestion des eaux et forêts établit les documents 
nécessaires aux fins d'approbation par l'admi nistration centrale dans un délai d'un mois. 
VI. Sans objet. VII. Il convient de se mettre en rapport avec les institutions ci-après pour approbation préalable: 
- le Ministère de l'environnement, qui délivre le permis environnemental; 
- le Ministère compétent qui délivre la licence permettant d'exercer l'activité dans le 
domaine pertinent; 
- le Ministère de la santé; 
- la communauté du district où l'activité doit être menée. 
VIII. - Sans objet. 
- D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
- Les importations des périodes antérieures sont prises en compte au regard de l'impact 
sur l'environnement (existence ou non de sanc tion appliquée pour cause de pollution de 
l'environnement au cours d'activités antérieures, plaintes de particuliers, etc.). 
- Non. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  - Aucune distinction n'est établie entre les nouveaux demandeurs et ceux qui ont une 
expérience à cet égard. 
IX. Sans objet. X. Il faut avoir obtenu au préalable une licence d'exportation de l'autorité compétente du pays 
d'origine pour se faire délivrer la licence d'importation. 
XI. Non. 7 a) Non. 
b) Non. 
c) Non. d) Voir 6.VII. 8.  Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Sans objet. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Sans objet. 
11.  Sans objet. 12.  Sans objet. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité est fixée dans la Décision du Conseil des ministres et peut varier en 
fonction de la demande faite par le demandeur et des politiques environnementales suivies en 
matière de déchets. La durée de validité maximale est de cinq ans. 
15.  Non. 16.   Il n'est pas prévu que la licence d'importation est cessible. Si l'activité est menée par un 
autre propriétaire, en vertu de l'article 42 de la Loi sur la protection de l'environnement, le 
nouveau propriétaire acquiert les droits conférés par la licence environnementale et met en œuvre les conditions qui y sont prévues. 
17.  Sans objet. 
Autres formalités 18.  Elles sont mentionnées à la question n° VII du présent questionnaire. 19.  Le taux de change est fourni automatiquement par l'autorité bancaire chaque jour. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  4  MÉDICAMENTS 
Description succincte du régime 1.  En raison des modifications apportées aux procédures de licences, une licence d'importation 
n'est requise que pour certains produits médicaux , avant leur mise sur le marché. Les produits 
médicaux, selon l'utilisation qui en est faite et les moyens techniques dont disposent les autorités, 
sont divisés en plusieurs groupes: 
a) produits pharmaceutiques (médicaments); 
b) matériel dentaire; 
c) dispositifs médicaux (matières consommables); d) désinfectants, désinsectisant s et dératisants (substances DDD). 
Parmi les catégories susmentionnées, l'autorisati on d'importer est requise pour les produits 
pharmaceutiques, les substances DDD (désinfectants, désinsectisants et dérati sants) et le matériel 
dentaire quand il est source de rayonnements ionisants. Tout agent, avant de lancer l'activité d'import/export ou d'introduire ces substances sur le marché, doit obtenir une licence auprès du 
Centre national d'octroi de licences. Dans certaines procédures de licences, une déclaration doit 
être effectuée par le chargé d'affaires du Ministère de la santé. La décision doit être rendue dans les 15 jours ouvrables, après quoi elle est publiée par le Centre national d'octroi de licences dans 
le Registre national des licences, et l'agent es t autorisé à exercer ces activités. Ensuite, les 
autorisations d'importer sont délivrées pour chaque opération d'importation conformément à la réglementation en vigueur: 
a) Tous les produits pharmaceutiques en circulation sur le marché albanais doivent être 
enregistrés, sauf dans certains cas (par exem ple les produits pharmaceutiques préparés en 
pharmacie ou pour situations d'urgence). Les produits pharmaceutiques enregistrés sont importés par des personnes morales titulaires d'une licence pour cette activité délivrée par 
le Centre national d'octroi des licences, sur la base d'une déclaration écrite du Ministère de 
la santé, avant approbation de l'octroi de la licence par le Centre. Dans le seul cas des produits pharmaceutiques protégés par un brevet, les importateurs doivent recevoir une 
assignation des bureaux de représentation établis en Albanie ou des bureaux de 
représentation régionaux; dans le cas des médicaments génériques, cette assignation n'est pas nécessaire. Les agents ayant obtenu une licence pour l'importation de produits pharmaceutiques procèdent à leurs importations sur la base du registre actualisé des 
produits pharmaceutiques, qui est publié par le Centre national de contrôle des 
médicaments. Les procédures d'importation sont mises en œuvre au bureau des douanes d'entrée en présence de l'inspecteur pharmaceutique. 
b) En cas d'importation de produits pharmaceutiques non enregistrés (dans les cas d'urgence, 
comme les catastrophes naturelles, les épidémies, ou lorsqu'un médicament est l'unique équivalent existant d'un médicament nécessaire à un hôpital ou à une unité de soins 
ambulatoires), la demande est déposée auprès  du Département pharmaceutique (Ministère 
de la santé). Après une évaluation du besoin de ces médicaments par le département susmentionné, le Ministère de la santé autorise l'importation. Cette autorisation est valable 2 (deux) mois. 
c) L'importation de stupéfiants et de substances psychotropes fait l'objet d'une réglementation 
séparée car leur processus d'importation est soumis à de plus fortes restrictions, et ce sous le contrôle des autorités albanaises et internationales. Les agents ayant obtenu une licence 
auprès du Centre national d'octroi de licences pour la vente en gros de produits 
pharmaceutiques doivent également obtenir une autorisation du Département pharmaceutique pour leur activité d'importation et de distribution de stupéfiants et de 
substances psychotropes. Lorsque l'importateur souhaite importer des stupéfiants et des 
substances psychotropes, il/elle présente une demande d'autorisation d'importer auprès du Département pharmaceutique. Si la quantité à importer n'excède pas les quantités permises, l'autorisation, signée par le Ministre de la santé,  est accordée, et sa durée de validité est de 
3 (trois) mois à compter de la date de délivrance. Cette autorisation est utilisée comme 
instrument de contrôle international. Lorsque l'autorisation est arrivée à destination (les autorités de contrôle du pays exportateur), ces dernières octroient l'autorisation d'exporter à 
l'exportateur national. Ainsi, dans ce délai de 3 (trois) mois, l'importateur albanais présente 
à nouveau au Département pharmaceutique la demande d'autorisation d'importer accompagnée de l'autorisation d'exporter délivrée par le pays exportateur. Ensuite, le G/LIC/N/3/ALB/7 
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  Département pharmaceutique accorde l'autorisa tion, qui est valable pour une période de 
2 (deux) mois. Enfin, l'autorisation est délivrée, ce qui signifie que l'entrée des stupéfiants et des substances psychotropes en Albanie est permise. 
d) Afin de faciliter les procédures d'importation, depuis mai 2008 et conformément à 
l'Ordonnance n° 215 du Ministre de la santé du 27 juin 2008, l'obligation de délivrance et de 
soumission aux autorités douanières de l'autorisation d'importer du matériel médical, dentaire et des matières consommables a été supprimée. Si le matériel médical est une 
source de rayonnements ionisants, une approbation est délivrée par la Commission de la 
protection contre les rayonnements de l'Instit ut de la santé publique. Cette approbation 
prend en compte le certificat de qualité, des données sur le modèle du dispositif/le numéro de lot, la tension maximale, la date de fabrication et le certificat de qualité pour les deux 
années ayant précédé la date d'importation, le numéro de facture et la date approximative 
d'importation. 
e) En ce qui concerne l'importation de désinfectants, désinsectisants et dératisants 
(substances DDD), le demandeur, après avoir ob tenu une licence auprès du Centre national 
d'octroi de licences pour l'activité relative aux services d'intervention sanitaire et d'hygiène, présente la demande d'autorisation d'importer au Secteur de la santé publique et des soins 
primaires (Département des services de santé) du Ministère de la santé. La demande est 
vérifiée par le spécialiste du Secteur de la santé publique et des soins primaires si la substance visée par la demande figure sur la  liste actualisée de substances DDD approuvée 
par le Ministre de la santé, et satisfait à toutes les prescriptions prévues par l'ordonnance du 
Ministre de la santé. Par ailleurs, concernant la délivrance de licences d'importation de 
substances DDD, l'opinion des spécialistes de l'Institut de la santé publique au sujet des échantillons de chaque importation est requise. Ces échantillons doivent être analysés et 
évalués en ce qui concerne la substance DDD qu'ils contiennent. L'In stitut de la santé 
publique doit communiquer son opinion officielle dans un délai de dix jours ouvrables. Sur la base de la vérification effectuée, le Directeur du Département des services de santé délivre 
l'autorisation d'importer. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les régimes de licences d'importation sont les suivants:  i) licences pour les produits pharmaceutiques (médicaments); 
 ii) licences pour les désinfectants, désinsectisants et dératisants (substances DDD); 
 iii) licences pour les sources de rayonnements ionisants. 
Les produits visés par les régimes de licences susmentionnés sont les suivants: 
 stupéfiants et substances psychotropes répertoriés dans les Conventions uniques 
de 1961 et 1971; 
 produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 de la Nomenclature combinée des 
marchandises; 
 désinfectants, désinsectisants et dératisants relevant des chapitres 28 et 29 de la NCM. 
3.  Les produits pharmaceutiques qu'il est prévu d'enregistrer en Albanie, puis d'importer, 
devraient être enregistrés et en circulation dans un des pays européens, en Suisse, aux États-Unis 
d'Amérique, au Canada, au Japon et en Australie. Pour ce qui est des produits pharmaceutiques 
fabriqués dans la région des Balkans, ils peuvent être enregistrés et importés ultérieurement seulement si ces marchandises sont en circulation dans leur pays depuis au moins 2 (deux) ans. 
4.  En règle générale, les régimes de licences sont utilisés pour contrôler les produits entrant dans 
le pays. L'octroi de licences est considéré comme un outil de contrôle permettant d'identifier les produits destinés au marché intérieur, ainsi que leur quantité et leur qualité. Bien que les soins de 
santé soient principalement assurés par l'utilisation de produits importés, l'objectif est de stimuler 
la production nationale en accroissant la quantité  de médicaments de qualité produits en Albanie. 
Normalement, l'adoption d'une législation adaptée ainsi que la mise en place de structures et des technologies nécessaires créent les conditions et possibilités d'utiliser d'autres solutions, qui 
consistent à effectuer des contrôles à différent es étapes de l'importation des médicaments, 
c'est-à-dire à la frontière par les autorités douanières, au stade de la distribution en gros, au stade G/LIC/N/3/ALB/7 
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  de la délivrance par les pharmacies, et lors de leur utilisation. L'adoption d'une nouvelle législation 
et de nouvelles structures concernant le système de contrôle est en cours. 
5.  Le cadre juridique qui régit les procédures de licences d'importation est le suivant: 
 Décision n° 325 du Conseil des ministres du 14 juin 1993 sur le régime 
d'exportation-importation et la production de produits pharmaceutiques; 
 Directive conjointe du Ministère de la santé et du Ministère des finances n° 180 du 
13 août 1993 sur la coopération en faveur du régime d'importation-exportation de produits 
pharmaceutiques et leur dédouanement; 
 Loi n° 7975 du 26 juillet 1995 sur les stupéfiants et les substances psychotropes modifiée 
par: 
o la Loi n° 9271 du 9 septembre 2004; 
o la Loi n° 9559 du 8 juin 2006; 
 Ordonnance n° 104 du Ministre de la santé du 5 mars 2004 portant modification de la 
Directive n° 180 du 13 août 1993 sur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de produits pharmaceutiques et leur dédouanement; 
 Ordonnance n° 245 du Ministre de la santé du 29 juin 2006 portant modification de la 
Directive n° 180 du 13 août 1993 sur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de produits pharmaceutiques et leur dédouanement; 
 Loi n° 9323 du 25 novembre 2004 sur les produits pharmaceutiques et les services 
pharmaceutiques, modifiée par: 
o la Loi n° 9523 du 25 avril 2006; 
o la Loi n° 9644 du 20 novembre 2006; 
o la Loi n° 10008 du 27 octobre 2008. 
 Décision n° 24 du Conseil des ministres du 22 janvier 2014 sur l'établissement des règles 
pour la délivrance par le Ministre de la santé de l'autorisation d'importer des produits 
pharmaceutiques non enregistrés; 
 Loi n° 9928 du 9 juin 2008 sur les services dentaires en République d'Albanie; 
 Ordonnance n° 162 du Ministre de la santé du 16 avril 2008 sur l'abrogation de 
l'Ordonnance ministérielle n° 214 du 22 avril 2004; 
 Loi n° 10081 du 23 février 2009 sur les licences, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie; 
 Loi n° 10137 du 11 mai 2009 sur certains addenda à la législation actuelle sur les licences, 
les autorisations et les permis en République d'Albanie; 
 Décision n° 538 du Conseil des ministres du 26 mai 2009 sur les licences et les permis 
examinés par ou par l'intermédiaire du Centre national d'octroi de licences et sur certains 
règlements d'application communs similaires; 
 Décision du Conseil des ministres n° 1295 du 29 décembre 2009 sur certaines 
modifications de la Décision n° 538 du Conseil des ministres du 26 mai 2009 sur les 
licences et les permis examinés par ou par l'intermédiaire du Centre national d'octroi de licences et sur certains règlements d'application communs; 
 Décision n° 415 du Conseil des ministres du 17 août 1993 sur les licences d'importation, 
d'exportation, de vente en gros et au détail de substances DDD; 
 Loi n° 10138 du 11 mai 2009 sur la santé publique; 
 Ordonnance n° 102 du Ministre de la santé du 22 février 2010 sur la délivrance de 
l'autorisation d'import-export, de vente en gros et au détail de substances DDD 
(désinfectants, désinsectisants et dératisants); 
 Ordonnance n° 365 du Ministre de la santé du 3 août 2012 sur l'approbation de la Liste et 
de l'emploi des substances DDD (désinfectants, désinsectisants et dératisants) dans la 
santé publique; 
 Loi n° 8025 du 9 novembre 1995 sur la protection contre les rayonnements ionisants, 
modifiée par la Loi n° 9973 du 28 juillet 2008; 
 Décision n° 158 du Conseil des ministres du 13 février 2008 sur l'import-export de sources 
de rayonnements ionisants en République d'Albanie; 
 Règlement n° 3918/4 du 3 novembre 2004 sur l'importation, l'exportation et le transit de 
sources radioactives; 
 Directive n° 4756/1 du 21 décembre 2006 sur l'import-export de matières radioactives en 
Albanie; 
 Catégorisation des sources radioactives n° 9 du 7 janvier 2010; 
 Règlement n° 10 du 7 janvier 2010 sur l'octroi de licences et l'inspection pour les sources 
de rayonnements ionisants; G/LIC/N/3/ALB/7 
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   Approbation n° 494/6 du 7 février 2011: "Approbation de l'import-export de dispositifs 
générateurs de rayons X"; 
 Directive n° 134 du 12.04.2011 sur l'import-export et le transit de sources radioactives de 
première et de deuxième catégories en République d'Albanie. 
Les régimes de licences d'importation s'appuient sur des lois, des décisions gouvernementales et 
d'autres actes administratifs. Aucun des régimes de licences ne peut être abrogé sans l'accord du 
législatif. Aucune partie de la législation ne laisse à l'administration la faculté de choisir les 
produits visés. 
Modalités d'application 6.I. Le seul cas pour lequel des restrictions quantitatives sont mises en place est l'importation de 
stupéfiants et de substances psychotropes. Les quantités annuelles sont approuvées par 
l'Organe international de contrôle des stupéfiants et paraissent dans sa publication 
spécialisée. L'autorité ne procède pas à la répartition de contingents entre les importateurs. Un accord est conclu pour fixer le contingent annuel, qui est divisé entre les importateurs 
sur la base des contrats de fourniture que ceux-ci ont signés avec les institutions de santé 
publiques ou privées ou en fonction des produits pharmaceutiques qui sont pris en compte par le régime de remboursement, etc. Les volumes importés d'un quelconque pays ne sont 
pas limités. Les importateurs importent la quantité qu'ils estiment raisonnable ou celle 
découlant des contrats de fourniture signés, et ce en respectant toujours un contingent annuel et les accords conclus avec les autres importateurs. Étant donné qu'il s'agit d'un contrôle très strict, aucune demande d'exceptio n ou de dérogation aux formalités de licences 
n'est acceptée. 
En ce qui concerne les substances DDD, une li ste actualisée des substances est en vigueur. 
Cette liste a été établie à partir des recommandations de l'OMS et de la Directive 98/8/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des 
produits biocides. Seules les substances figurant sur cette liste actualisée peuvent être importées. 
II. Le contingent pour chaque stupéfiant es t déterminé pour une durée d'un an et pour 
l'ensemble du pays. Une licence d'importation est délivrée à chaque fois que l'importateur importe une quantité dans la limite du contingent. Dans la mesure où les autorisations d'importer sont valables trois mois, un mê me importateur ne peut effectuer qu'une 
importation dans ce délai de trois mois. 
Les autorisations d'importer concernant les sources de rayonnements ionisants sont valables 
une seule fois dans un délai de deux semaines. 
III. Les licences sont délivrées pour la quantité d'un stupéfiant spécifique importée par un 
fabricant particulier en provenance d'un certain pays (cela n'est pas déterminé par les autorités, mais par le fait que le médicament est enregistré et que cet enregistrement est 
effectué par un fabricant établi dans un pays spécifique. Ensuite, l'importateur entame ses 
procédures). 
Dans la mesure où il s'agit d'un processus de contrôle réciproque entre plusieurs autorités, 
sa continuité est encadrée par ces autorités. Les autorités pharmaceutiques supervisent en 
particulier l'usage qui est fait des licences, car si ces dernières n'étaient pas utilisées il en 
résulterait des pénuries de médicaments dans les institutions sanitaires et sur le marché pharmaceutique. Si une licence n'est pas utilisée, l'importateur en informe l'autorité 
responsable, et s'il ne le fait pas, celle-ci, s'appuyant sur les données reçues sur le marché 
pharmaceutique, se met en rapport avec l'importateur pour résoudre les problèmes éventuels ou pour rendre possibles les importations d'un autre importateur, si le premier ne 
peut pas s'acquitter des siennes. La préoccupation principale des autorités est de s'assurer 
qu'aucune pénurie de produit pharmaceut ique ne se produise sur le marché. 
 G/LIC/N/3/ALB/7 
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  La Commission de la protection contre les rayonnements a le droit d'approuver l'autorisation 
des importations, uniquement pour les détenteurs de licences à cette fin. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux périodes ultérieures. Les contingents pour ces produits pharmaceutiques sont recalculés chaque année pour répondre aux besoins du pays 
pour l'année. 
IV. Il n'y a pas de délai précis. V. Il n'y a pas de délai précis, mais en général les demandes sont traitées dans un délai d'un 
jour ouvrable. 
VI. Il n'y a pas de délai précis. L'autorité et l'importateur sont informés que la période 
d'importation s'ouvre au début de l'année civile  et sont donc en mesure de commencer leurs 
procédures à cette date. 
En ce qui concerne les sources de rayonnement, cette période est de deux semaines et deux 
mois. 
VII.  Les seuls cas où la demande de licence d' importation est examinée par deux autorités sont 
les désinfectants, désinsectisants et dératisants, et les sources de rayonnements ionisants: 
 l'avis officiel de l'Institut de la santé publique est exigé pour les désinfectants, 
désinsectisants et dératisants; 
 il en va de même pour les sources de rayonnements ionisants pour lesquelles 
l'importateur doit s'adresser à plus d'un organe administratif. 
La décision positive (licence d'importation approuvée) ou négative (ainsi que tous les motifs) 
est notifiée aux importateurs par le Ministère de la santé. 
VIII. Il y a plusieurs recours dans le cas d'une demande de licence non satisfaite. Si le produit 
pharmaceutique est destiné à être utilisé dans le cadre d'unités de soins ambulatoires et qu'il n'est pas répertorié comme le premier équivalent d'un autre médicament sur la liste de 
remboursement, la demande est traitée dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
Il suffit au demandeur de soumettre la demande avec toutes les données nécessaires et la licence lui est accordée. Si le médicament est destiné à être utilisé dans les hôpitaux 
(conformément aux contrats que l'importateur a conclus avec les hôpitaux), ou s'il est 
répertorié comme le premier équivalent d'un autre médicament sur la liste de remboursement (bénéficiant du plus haut  niveau de remboursement), le premier 
importateur servi est celui qui remplit ces conditions; ensuite, les autres importateurs, en 
fonction des accords conclus entre eux, s'approprient le reste du contingent. Si l'importateur 
présente une demande pour une autorisation d'importer des stupéfiants vers la fin de l'année, sachant que le délai de délivrance de l'autorisation le contraint à effectuer 
l'expédition l'année suivante, ce qui n'est pas autorisé par les autorités internationales de 
contrôle, il est généralement décidé que les procédures doivent être entreprises l'année suivante lorsque les nouveaux contingents sont entrés en vigueur. Les résultats de 
l'importateur ne sont pas pris en compte. Les quantités maximales allouées à chaque 
importateur sont déterminées par les accords qu'ils concluent entre eux en s'appuyant sur des contrats ou des études de marché (il faut souligner qu'une faible quantité de stupéfiants est importée en Albanie et qu'il existe très peu d'importateurs, parfois même un seul). Il n'y 
a pas de disposition particulière pour les nouveaux importateurs; ils bénéficient du même 
traitement que les importateurs plus anciens. Les demandes sont examinées immédiatement. 
Dans le cas des sources de rayonnements ionisants, les nouveaux demandeurs doivent être 
évalués par le biais d'un processus d'octroi de licence pour chaque autorisation d'importation. 
IX. Dans le cas des stupéfiants, il s'agit de contingents bilatéraux. Selon le cadre réglementaire, 
il est présenté, avec la demande d'exportation, l'autorisation d'importer du pays importateur (accordée à l'importateur). Seules les autorisations d'exporter délivrées dans ce cas sont accordées automatiquement. G/LIC/N/3/ALB/7 
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   Les procédures sont les mêmes pour les sources de rayonnements ionisants pour lesquelles 
une confirmation du pays importateur est exigée pour obtenir l'approbation pour exporter du 
pays exportateur. 
X. En cas d'importation de stupéfiants et de substances psychotropes, lorsque les autorisations 
d'importer et d'exporter sont délivrées, l'autorité du pays exportateur, après avoir délivré 
l'autorisation d'exporter, et en s'appuyant sur la demande et l'autorisation d'importer, 
adresse un exemplaire de l'autorisation d'exporter à l'autorité du pays importateur. 
Pour les sources de rayonnements ionisants, les deux pays sont informés par leurs points de 
contact. 
XI. Pour les produits pharmaceutiques: non. Les produits exportés, principalement de fabricants 
albanais, sont les mêmes que ceux qui sont vendus sur le marché intérieur. À l'heure 
actuelle, il n'existe pas de procédure limitative de ce type. 
Pour les sources de rayonnements ionisants: oui. 
7 a) La durée de validité de l'autorisation d'importer est respectivement de 1 (un) mois pour les 
produits pharmaceutiques enregistrés et de 2 (deux) mois pour les produits 
pharmaceutiques non enregistrés; de trois mois pour les stupéfiants et les substances psychotropes, ainsi que pour les sources de rayonnements ionisants; et de six mois pour les 
substances DDD. 
b) Oui, les licences sont délivrées immédiatement lors de la demande, sauf dans le cas des 
produits pharmaceutiques non enregistrés pour lesquels, dans certains cas, un examen du Ministère de la santé est requis. La procédure d'examen peut durer jusqu'à trois jours 
ouvrables. 
c) Non, il n'y a pas de limite. d) Dans certains cas, la demande doit être transmise à d'autres organes administratifs, comme 
pour l'importation des substances DDD (la dema nde est transmise à l'Institut de la santé 
publique) et celle des sources de rayonnements ionisants. Les organes coopèrent entre eux et l'importateur n'a besoin de s'adresser qu'au Ministère de la santé qui lui fait part de la 
décision. 
8.  Une demande de licence (autorisation d'importer) pour un produit pharmaceutique peut être 
rejetée lorsque l'importateur ne satisfait pas aux critères définis et dans certains autres cas, en particulier lorsque: 
 le Centre national de contrôle des médicaments est informé que le médicament ne 
satisfait pas aux normes de qualité et de sécurité nécessaires; le Centre obtient ces renseignements d'autorités homologues ou des résultats de ses propres essais (effectués 
sur des échantillons obtenus sur le marché); 
 le fabricant ou les autorités de contrôle annoncent l'ouverture de procédures de retrait 
du produit du marché, alors même que l'importateur a présenté la demande de licence 
d'importation; 
 l'enregistrement du produit pharmaceutique est venu à expiration et le fabricant n'a pas 
entamé les procédures de réenregistrement. 
Dans chaque cas, le rejet est expliqué. Les de mandeurs peuvent former un recours auprès du 
Ministère de la santé, des instances de contrôle du Département pharmaceutique et du Centre 
national de contrôle des médicaments. Ils peuvent aussi faire appel auprès du Tribunal, s'ils pensent que l'autorité n'a pas respecté la loi. 
En ce qui concerne les sources de rayonnements ionisants, la demande d'autorisation d'importer 
peut être rejetée, mais, comme prévu ci-dessus, la décision de rejet est motivée. Le demandeur a le droit de faire appel. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Dans le cadre des régimes de licences restrictifs, la demande de licence n'est effectuée que par 
les agents remplissant les conditions imposées par lesdits régimes. S'agissant des services sanitaires, la demande est présentée par un agent (importateur ou dispensaire qui utilise les 
produits pour sa propre activité) qui possède une  licence professionnelle (enregistrement) délivrée 
par le Ministère de la santé. Si l'importateur de mande l'autorisation d'importer des stupéfiants et 
des substances psychotropes, ou des produits médi caux sources de rayonnements ionisants, il ne 
lui faut s'enregistrer qu'une seconde fois pour ce type d'activité. 
En ce qui concerne les sources de rayonnements ionisants, toutes les personnes physiques ou 
morales sont habilitées à présenter une demande de licence également dans le cadre du régime de licences restrictif. 
Dans les services sanitaires, il n'y a pas de régimes non restrictifs. Il existe un système de licence 
professionnelle (enregistrement) pour l'importation, l'exportation et la distribution en gros de produits médicaux. Les entreprises qui ont les moyens adéquats, conformément aux critères 
définis à cet effet, et selon le personnel spécia lisé, peuvent mener cette activité. Il y a un droit 
d'enregistrement dont le montant est publié avec celui de toutes les autres demandes. À ce stade, des listes d'importateurs peuvent être distribuées aux parties intéressées. Le Centre national de 
contrôle des médicaments a déjà établi une liste des importateurs et distributeurs 
pharmaceutiques consultable en  ligne (http://www.qkkb.gov.al). 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10.  Il n'y a pas de formulaire de demande, les importateurs reçoivent les renseignements 
nécessaires des autorités et engagent la procédure. Des documents différents sont présentés selon 
le régime et le groupe de produits qui seront importés. 
a. Pour importer des produits pharmaceutiques enregistrés, les importateurs enregistrés 
doivent présenter une demande d'autorisation d'importer contenant: 
 les données relatives à l'importateur; 
 la liste des produits pharmaceutiques qui seront importés précisant le nom commercial, 
le nom générique du produit et la quantité; 
 les dates de fabrication et de péremption; 
 le numéro de lot; 
 le prix c.a.f.; 
 le nom du fabricant; et 
 le pays d'origine. 
Une facture est jointe à la demande. La demande est présentée au Centre national de contrôle des 
médicaments qui délivre l'autorisation d'importer. 
b. Pour importer des produits pharmaceutiques non enregistrés, il faut présenter une demande 
d'autorisation d'importer contenant: 
 le nom du produit pharmaceutique; 
 la substance active; 
 la forme galénique; 
 la quantité; 
 le prix unitaire; 
 les nom et adresse du détenteur de l'autorisation de commercialisation et/ou du 
fabricant; 
 une description succincte de l'utilisation des produits pharmaceutiques qui seront 
importés. 
La demande est présentée au Département pharmaceutique (Ministère de la santé) où 
l'autorisation d'importer est signée par le Ministre de la santé et délivrée au demandeur. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  c. Pour importer des stupéfiants et des substances psychotropes, l'importateur doit présenter la 
demande au Département pharmaceutique du Ministère de la santé, y compris les données susmentionnées, ainsi que l'adresse complète du fabricant. Tout d'abord, l'importateur demande au Ministère de la santé de délivrer l'autorisation d'importation. Après avoir reçu la 
confirmation que l'exportateur a reçu l'autorisa tion d'exporter dans le pays d'origine et 
lorsque le chargement est prêt, l'importateur demande l'autorisation d'importer. 
d. Pour l'importation de dispositifs médicaux, de matériel dentaire et de matières 
consommables, l'obtention de l'autorisation d'importer et sa présentation aux autorités 
douanières ne sont pas prescrites. Si les dispositifs médicaux sont sources de rayonnements ionisants, la demande doit s'accompagner d'une homologation de cette activité, délivrée par la Commission de radioprotection (Institut de la santé publique). 
e. Pour importer des désinfectants, désinsectisant s et dératisants, le demandeur présente au 
Département des soins de santé (Ministère de la santé): 
i) une demande contenant les renseignements suivants: 
 les données relatives à l'importateur comme la raison sociale de la personne morale 
ou le nom de la personne physique et les nom et adresse de l'administrateur; 
 le numéro d'identification fiscale; 
 le nom commercial du produit devant être importé; 
 la substance active; 
 le conditionnement; 
 la quantité; 
 le bureau de douane et l'adresse d'entreposage des produits. 
Le demandeur déclare, sous sa responsabilité, connaître les dispositions législatives et les 
autres règles en vigueur qui régissent l'importation, le transport, l'entreposage, le commerce 
et l'utilisation des substances DDD; la protection  des personnes, de la flore, de la faune et 
de l'environnement contre ces produits; et les responsabilités découlant de cette activité. 
ii) la licence, délivrée par le Centre national d'octroi de licences pour les "autres services de 
santé et/ou services d'hygiène et sanitaires" – II8B, comportant la désignation de 
l'activité "services d'intervention sanitaire et d'hygiène tels que la désinfection, la 
désinsectisation et la dératisation"; 
iii) le certificat d'enregistrement du produit biocide délivré par un pays de l'UE, la Suisse, le 
Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et les États-Unis (traduit et certifié en albanais); 
iv) la copie de l'étiquette en albanais faisant état des spécifications, conformément aux 
lignes directrices sur l'étiquetage, le conditionnement et l'entreposage des substances 
DDD aux fins de la santé publique; 
v) le document délivré par l'Institut de la santé publique sur l'analyse et l'évaluation de 
l'efficacité des substances DDD dans l'optique de la santé publique; 
vi) la documentation concernant la fiche de do nnées de sécurité en albanais et en anglais 
(obligatoire depuis le 1
er janvier 2013). 
f. Pour importer des sources de rayonnements ionisants, le demandeur détenteur d'une licence 
dans ce domaine doit fournir: 
 une copie de l'enregistrement auprès du Tribunal; 
 les renseignements techniques relatifs aux sources de rayonnement; 
 un certificat pour les sources scellées; 
 les renseignements relatifs au pays exportateur; 
 une explication de l'utilisation envisagée pour ces sources; 
 une déclaration concernant l'utilisation finale de la source; 
 les détails concernant le transport des sources. 
11.  Lorsque le chargement/l'expédition parvient en Albanie, ces documents doivent généralement 
être complétés par les suivants: i) les factures; ii) la liste de colisage; iii) le certificat d'analyses; iv) le certificat de qualité; v) le certificat de conformité; vi) le certificat d'origine du produit. Le 
nombre de documents dépend du type de produit qui est importé. G/LIC/N/3/ALB/7 
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  Dans le cas de médicaments non enregistrés, l'inspecteur du Centre national de contrôle des 
médicaments exige également, avant d'amorcer le  processus de dédouanement, que l'importateur 
fournisse, à l'exception de l'autorisation d'importer un médicament non enregistré délivrée par le Ministre de la santé, les documents suivants: 
 la facture, à partir de laquelle la demande a été établie, et toutes les données relatives 
aux quantités; 
 le certificat de qualité de chaque numéro de lot; 
 le certificat d'origine du produit pharmaceutique. 
Dans le cas des sources de rayonnements ionisants, il est exigé lors de l'importation une demande 
officielle d'approbation de l'importation, un certificat de qualité, des données sur le modèle du dispositif/le numéro de lot, l'indication de la tension maximale, la date de fabrication et le certificat 
de qualité pour les deux années ayant précédé la date d'importation, la facture et la date 
approximative d'importation. 
12.  Les droits varient en fonction du type de licence: 
 le droit pour importer des produits pharmaceutiques non enregistrés est de 5 000 leks 
pour chaque produit; 
 le droit pour importer des matières premières est de 500 leks par article; 
 le droit pour importer des produits pharmaceutiques enregistrés est de 200 leks pour 
chaque autorisation; 
 le droit pour importer des stupéfiants et des substances psychotropes est de 200 leks pour 
chaque autorisation; 
 le droit pour importer des emballages est de 200 leks pour chaque autorisation; 
 le droit pour importer des désinfectants, désinsectisants et dératisants est de 2 000 leks 
pour chaque autorisation; 
 le droit pour importer des sources de rayonnements ionisants varie entre 1 000 et 
20 000 leks. 
13.  Non, cela n'est pas exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences d'importation ont des durées de validité variables: 
 les autorisations d'importer des produits pharmaceutiques enregistrés sont valables un 
mois; 
 les autorisations d'importer des produits pharmaceutiques non enregistrés sont valables 
deux mois; 
 les autorisations d'importer des désinfectants, désinsectisants et dératisants sont valables 
six mois; 
 les autorisations d'importer des stupéfiants et des substances psychotropes sont valables 
trois mois; 
 les autorisations d'importer des sources de rayonnements ionisants (utilisation unique) 
sont valables deux semaines. 
Lorsque l'autorisation n'est plus valable, l'importateur doit présenter une nouvelle demande aux 
services concernés. 
15.  Le seul cas où des sanctions sont appliquées pour la non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence concerne l'importation de sources de rayonnements ionisants. 
16.  Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17 a) Pour les stupéfiants et les substances psychotropes, le volume total des produits 
pharmaceutiques importés par chaque importateur ne doit pas dépasser la quantité annuelle approuvée pour le pays. Dans le cas des sources de rayonnements ionisants, il n'y a pas 
d'autres conditions. Il en va de même pour le point b) de cette question. G/LIC/N/3/ALB/7 
- 19 - 
  b) Il n'y a pas d'autres conditions. 
Autres formalités 18.  En ce qui concerne les stupéfiants, préalablement à l'importation, le Ministre de la santé 
délivre une autorisation d'importer, sur demande de l'entreprise titulaire de la licence (en tenant 
compte du fait que la quantité à importer n'excède pas la quantité permise annuellement). Cette 
autorisation est utilisée comme instrument de contrôle international. Lorsque l'autorisation est arrivée à destination, à savoir auprès des autorité s de contrôle du pays exportateur, ces dernières 
octroient l'autorisation d'exporter à l'exportateur national. 
19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement. 5  BIENS MILITAIRES 
Description succincte du régime 
1.  L'importation de biens militaires et de biens et technologies à double usage est gérée par 
l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations (AKSHE) sous l'égide du Ministère de la défense. Les échanges avec des parties étrangères sont menés sur la base de licences et d'autorisations 
délivrées par cette autorité, si nécessaire après consultation des institutions pertinentes. 
Cette autorisation est délivrée en vertu de la Loi n° 9707 sur le contrôle par l'État des exportations 
de biens militaires et de biens et technologies à double usage (Journal officiel n° 48, page 1237; 
date de publication: 24 avril 2007). 
L'activité de l'AKSHE est centrée sur le contrôle par l'État des exportations, des importations, du 
transit, des transferts et des activités intermédiair es concernant les biens militaires et les biens et 
technologies à double usage, pour garantir les intérêts de la République d'Albanie, pour contrôler 
son engagement dans le cadre des traités internationaux sur la non-prolifération des armes de 
destruction massive et de leurs systèmes de lancement, le transfert d'armes conventionnelles, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'utilisation de ces biens à des fins 
illégales. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences pour les biens militaires et les biens et technologies à double usage est 
unique et relève de la compétence de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations 
mentionnée dans la question précédente. Les produits visés sont répertoriés dans la liste nationale, conformément à la Décision n° 106 du Conseil des ministres du 9 février 2011 sur l'approbation de la liste mise à jour des biens militaires et des biens et technologies à double 
usage soumis au contrôle par l'État des importations et des exportations. Cette liste est fondée sur 
la liste publiée par l'Union européenne relative aux biens militaires et aux biens et technologies à double usage. 
3.  Ce régime n'établit de discrimination à l'encontre d'aucun pays. 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. La 
législation albanaise ne prévoit aucune restriction concernant la valeur ou la quantité des 
importations de biens militaires ou de biens à double usage. 
La politique de l'État de contrôle des importations et exportations s'appuie sur les principes 
suivants: 
- la priorité accordée à l'intérêt national – politique, économique et militaire – dont la 
protection est nécessaire à la garantie de la sécurité nationale; 
- la protection des intérêts politiques, économiques et militaires du pays; - l'obligation de respecter les engagements internationaux pris par la République d'Albanie sur 
la non-prolifération des armes de destruction massive et leurs modes de prolifération, 
l'obligation de garantir le contrôle par l'État du transfert international de biens destinés à un G/LIC/N/3/ALB/7 
- 20 - 
  usage militaire et de biens à double usage, ainsi que celle de prévenir l'utilisation de ces 
biens dans des actes terroristes ou à d'autres fins illégales; 
- le respect de la légalité; - la conduite du contrôle des exportations dans les limites de l'objectif assigné à ce contrôle; 
- l'harmonisation des procédures et réglementations pour le contrôle des exportations par 
l'État avec les normes et pratiques juridiques internationales; 
- assurer la communication avec les organisations internationales et les pays étrangers dans 
le domaine du contrôle des exportations par l'État afin de renforcer la sécurité et la stabilité 
internationales, notamment la lutte contre les armes de destruction massive et les systèmes utilisés pour leur prolifération. 
5. La législation albanaise régissant l'importation et l'exportation de biens militaires et de 
technologies à double usage est la suivante: 
- Loi n° 9707 du 5 avril 2007 sur le contrôle par l'État des activités d'importation et 
d'exportation de biens militaires et de biens et technologies à double usage, Journal officiel 
n° 48, page 1237; date de publication: 24 avril 2007; 
- Décision n° 43 du Conseil des ministres du 16 janvier 2008 sur l'organisation, le 
fonctionnement et le statut de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations, Journal 
officiel: 2008, n° 8, page 240; date de publication: 30 janvier 2008; 
- Décision n° 106 du Conseil des ministres du 9 février 2011 sur l'approbation de la liste mise 
à jour des biens militaires et des biens et technologies à double usage soumis au contrôle par l'État des importations et des exportations; 
- Décision n° 305 du Conseil des ministres du 25 mars 2009 sur la détermination de la 
procédure de délivrance de documents juridiques  dans le cadre du contrôle par l'État des 
activités d'importation et d'exportation de biens militaires et de biens et technologies à 
double usage, Journal officiel: 2009, n° 51, page 2468; date de publication: 29 avril 2009; 
- Décision n° 304 du Conseil des ministres du 25 mars 2009 sur la détermination de la 
procédure d'expertise et de contrôle menée par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations, Journal officiel: 2009, n° 51, page 2466; date de publication: 29 avril 2009; 
- Décision n° 604 du Conseil des ministres du 28 août 2003 sur l'approbation, en principe, du 
Code de conduite de l'Union européenne sur l'exportation d'armes; 
- Décision n° 341 du Conseil des ministres du 8 avril 2009 sur la détermination des droits 
pour la délivrance de documents juridiques. 
Toute importation de biens militaires et de biens à double usage doit faire l'objet d'une licence 
délivrée par l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations. 
Une licence d'importation est toujours exigée. 
Une exception est faite uniquement dans les cas suivants: a) transfert de biens en lien av ec des événements organisés par les forces armées ou d'autres 
structures de sécurité de la République d'Albanie en dehors de son territoire, ou avec des 
événements organisés par des forces militaires étrangères sur le territoire de la République 
d'Albanie, dans le cadre d'accords internationaux prévoyant le mécanisme de contrôle par l'État des mouvements de ces biens; 
b) transferts internationaux d'anesthésiques (gaz anesthésique à usage médical), d'armes pour 
le sport et la chasse, de récipients contenant du gaz, et exportation et importation des armes de service des militaires et des organes de l'État chargés du maintien de l'ordre et de 
la sécurité intérieure qui sont autorisés par la loi à porter des armes; 
c) procédures de contrôle par l'État des transfer ts internationaux d'exportation de biens visant 
à fournir une assistance militaire conformément aux termes des accords et traités 
internationaux auxquels la République d'Albanie est partie et de contrôle par l'État des G/LIC/N/3/ALB/7 
- 21 - 
  mouvements de biens à l'étranger visant à offrir une assistance d'urgence à des pays 
étrangers si cela est prévu par la loi. 
Le régime de licences de l'Albanie ne peut être abrogé sans l'accord du législatif. Modalités d'application 
6.I. Les procédures et formalités de licence sont publiées sur le site officiel de l'Autorité d'État 
pour le contrôle des exportations: www.akshe. gov.al. La législation albanaise ne prévoit 
aucune restriction quant à la valeur ou la quantité, ni aucun contingent dans le cadre de 
licences. Il ne peut y avoir de dérogation aux formalités de licences en vertu de la législation 
albanaise. 
II. La notion de volume des contingents n'existe pas. Une licence peut être délivrée pour une 
durée allant de un à trois ans avec une possibilité de prolongation si les entités concernées 
sont liées par un contrat. 
III. La législation albanaise ne prévoit pas de restriction à cet égard. Une licence d'importation 
est délivrée uniquement lorsqu'une demande est présentée et que celle-ci respecte les 
prescriptions de la législation albanaise. En outre, l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations est compétente pour procéder à des contrôles avant, pendant et après la délivrance de la licence d'importation. Par ailleurs, une déclaration ou un certificat de 
l'utilisateur final, rempli par l'importateur ou tout autre utilisateur final, est nécessaire pour 
obtenir une licence d'importation. 
IV. Sans objet. V. Si la délivrance de licences et d'autorisati ons n'exige pas de coordination entre les autres 
institutions concernées, le délai d'examen d'une demande sera déterminé en fonction de la 
catégorie de biens, mais n'excédera pas le délai suivant, à compter de la date de la demande: 
- 15 jours pour l'importation ou le transbordement de biens et pour 
l'importation/exportation temporaire de biens pour des expositions, des salons, de la publicité, des tests ou d'autres fins semblables, et cela s'il n'y a pas de transfert de 
propriété. 
Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des renseignements additionnels 
auprès d'entités intervenant dans le transfert international de biens. 
VI. La législation albanaise ne prévoit aucune disposition de ce type. Une fois que la licence 
d'importation a été délivrée, l'importation peut avoir lieu à tout moment pendant sa durée 
de validité. 
VII. La demande est examinée par l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations. Les 
activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des licences et 
autorisations délivrées par cette autorité sur l'avis des institutions concernées, le cas échéant. Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère des affaires 
étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur. 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas to utes être satisfaites, la licence ne peut pas 
être délivrée. Il n'y a pas d'exception. Les nouveaux importateurs qui souhaitent prendre part au commerce international des biens militaires doivent être enregistrés auprès de 
l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations. Une fois qu'ils ont obtenu le certificat 
d'enregistrement, ils peuvent présenter une demande de licence d'importation. Cet enregistrement n'est pas nécessaire pour le commerce des biens et technologies à double 
usage. 
IX. En République d'Albanie, une licence d'importation est toujours exigée pour l'importation de 
biens militaires et de biens et technologies à double usage, même lorsqu'une licence G/LIC/N/3/ALB/7 
- 22 - 
  d'exportation a été délivrée par le pays exportateur. De plus, dans ce cas, la licence 
d'importation n'est pas délivrée automatiquement; la demande fait l'objet de contrôles. 
X-XI. Sans objet. 7 a) La demande de licence d'importation de marchandises doit être déposée 15 jours avant 
l'importation. Il s'agit du délai maximum imparti pour l'obtention de la licence. Si 
l'importateur présente tous les documents nécessaires et respecte toutes les prescriptions, la licence peut être obtenue dans un délai plus court, mais les demandes sont examinées au 
cas par cas. 
b) Non. Elle doit être examinée au cas par cas. c) Non. d) La procédure de demande de licence est administrée par l'Autorité d'État pour le contrôle 
des exportations. Les activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des 
licences et autorisations délivrées par cette autorité sur l'avis des institutions concernées, le cas échéant. Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère des 
affaires étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur. 
8.  Les circonstances dans lesquelles la li cence peut être refusée sont les suivantes: 
La demande de licences, d'autorisation ou de certificat international d'importation ne sera pas 
prise en compte si: 
a) elle est déposée par une personne qui n'a pas la capacité juridique; 
b) il manque des documents ou ceux-ci ne sont pas rédigés conformément aux 
prescriptions figurant dans la loi; 
c) il y a d'autres raisons contraires à la législation albanaise en vigueur ou aux accords 
internationaux ratifiés. 
Dans le cas où une demande de licence, d'autorisation ou de certificat international d'importation 
n'est pas prise en compte ou est rejetée, l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations en 
informe le demandeur et l'organisme d'État compétent dans un délai de trois jours suivant la prise de décision et fournit les explications et les mo tifs de la non-prise en compte ou du rejet. 
La décision de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations de révoquer une licence, une 
autorisation ou un certificat international d'importation, ou de rayer de la liste une entité menant des activités économiques avec des pays étrangers portant sur le transfert international de marchandises, peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel conformément aux règles 
générales en matière de recours. Un recours contre la décision en suspend l'exécution. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Une personne, entreprise ou institution qui souhaite importer des biens militaires doit tout 
d'abord être enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations. Cette 
disposition ne s'applique pas à l'importation de biens à double usage. Le droit pour obtenir un certificat d'enregistrement pour les biens militaires est de 30 dollars EU. Toute personne ou 
entreprise enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations figure sur une 
liste publiée sur le site Internet suivant: http://www.akshe.gov.mod.al. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10 a) Certificat d'enregistrement (uniquement pour les biens militaires). 
b) Formulaire de demande de licence complété par type, conformément aux directives 
énoncées dans le formulaire, et signé par le représentant légal de l'entité (photocopie certifiée de son passeport). G/LIC/N/3/ALB/7 
- 23 - 
  c) Bref résumé de l'activité commerciale actuelle  de l'entité reflétant sa capacité à mener des 
activités dans le domaine du transfert de bi ens militaires (uniquement pour les entités 
commerciales privées). 
d) Une personne physique qui souhaite obtenir une licence doit présenter les documents 
suivants: 
 un certificat d'expertise dans le domaine des transferts internationaux de biens 
militaires; 
 un document d'identité (carte d'identité, passeport); 
 une preuve qu'aucune procédure judiciaire (civile ou pénale) n'a été engagée par la 
circonscription judiciaire du lieu de résidence de la personne; 
 un certificat de poursuites ne relevant pas d'une procédure pénale; 
 un certificat d'exécution précisant qu'il n'existe aucune obligation envers des personnes 
physiques ou des personnes morales, publiques ou privées; 
 un document prouvant qu'il n'a pas été condamné pour une infraction pouvant justifier le 
rejet de la demande de licence, ou pour des activités illégales au cours des dix années 
précédant la date de la demande de licence; 
 le certificat des autorités fiscales et de la banque où aura lieu le virement; 
 le numéro d'identification fiscale (autorisé pour l'import/export); 
 l'extrait simple et l'extrait de l'historique délivrés par le Centre national 
d'enregistrement. 
e) Une personne morale demandant une licence doit présenter les documents suivants: 
 une confirmation du fait que l'entreprise n'est pas poursuivie en justice que ce soit 
devant un tribunal civil ou pénal. Ce document est délivré par la circonscription judiciaire où l'entreprise a son siège social; 
 un certificat de poursuites ne relevant pas d'une procédure pénale; 
 un certificat d'exécution précisant qu'il n'existe aucune obligation envers des personnes 
physiques ou des personnes morales, publiques ou privées; 
 une preuve de l'acquittement des impôts délivrée par le service fiscal; 
 le certificat de la banque où aura lieu le virement; 
 les statuts de l'entreprise (copie certifiée conforme); 
 les statuts (copie certifiée conforme); 
 la décision de constitution de la société prise par le tribunal; 
 le numéro d'identification fiscale; 
 l'extrait simple et l'extrait de l'historique délivrés par le Centre national 
d'enregistrement. 
f) Certificat international d'importation ou utilisateur final. g) Documents contenant les renseignements concernant la description des biens, les conditions 
de livraison, la quantité et la valeur des biens, le transbordement et le transit dans l'État, le 
pays de destination, l'utilisateur final et le pays d'origine des biens. 
h) Copie du contrat ou de la commande, certifiée conforme par le représentant légal de l'entité. i) Inventaire des biens. 
j) Documents contenant les renseignements concernant la description des biens, les conditions 
de livraison et le pays de destination ou d'origine des biens. 
k) Documents contenant les renseignements concernant l'adresse de l'entreprise partenaire, la 
crédibilité financière et le compte bancaire. 
l) Autres documents valides à prendre en compte par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations. 
m) Paiement de garantie des droits appropriés. G/LIC/N/3/ALB/7 
- 24 - 
  11.  Les documents exigés lors de l'importation sont ceux qui sont cités dans la question 
précédente. 
12.  Le droit de licence pour une licence d'importation valable un an est de 30 dollars EU. Le droit 
de licence pour une licence d'importation valable trois ans est de 60 dollars EU. 
13.  Il n'y a pas d'autre dépôt ou paiement préalable en dehors de celui qui est effectué pour le 
droit de licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité de la licence est de un à trois ans en fonction du type de licence requis. 
La durée de validité de la licence peut être prolongée, mais pas au-delà de l'expiration de l'accord économique qui vise cette licence. 
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation des licences. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. Autres formalités 
18.  Non, il n'existe pas d'autres procédures avant importation. 
19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement.  
 
 
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