RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/405  
9 mars 2018 
(18-1448) Page: 1/3 
Organe de règlement des différends  
3 janvier 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 3 JANVIER  2018 
Président : M. Junichi Ihara ( Japon ) 
1  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS VIVANTS, 
DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN PROVENANCE DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
A. Recours de l'Union européenne à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (WT/DS475/17)  
1.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne qui était 
reproduite dans le document WT/DS47 5/17, et a invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole.  
1.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait de mandé  la tenue d'une réunion 
extraordinaire de l'ORD afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute ambiguïté étant 
donné que les parties au différend n'avaient pas été en mesure de conclure un accord sur la 
chronologie . Il a dit que l'UE  avait également  demandé la suspension de concessions afin de 
préserver ses droits dans la procédure de règlement des différends  en cours . Si la Fédération de 
Russie avait accepté un accord sur la chronologie comme l'UE l'avait proposé, cette étape n'aurait 
pas été nécessaire à ce stade . L'UE a pris note des informations fournies par la Fédération de 
Russie concernant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD . Il s'agissait de recommandations et décisions très importantes, y compris sur la question de 
l'adaptation des mesures sanitaires aux conditions régionales au sens de l'article 6 de l'Accord 
SPS. L'UE procédait actuellement à l'analyse de tous les éléments pertinents . Elle croyait 
comprendre que la Fédération de Russie avait contest é le niveau de  la suspension proposé et que 
la que stion serait maintenant  soumise  à arbitrage, co nformément à l'article 22 :6 du Mémorandum 
d'accord.  
1.3.  Le représentant de la Fédération de Russie  s'est référé à la communication de la Russie du 
8 décembre  2017 figurant dans le document WT/DS475/16 . Il a fait observer qu'en vertu de  cette 
communication, la Russie avait informé les  Membres de l'OMC et l'ORD que toutes les décisions et 
recommandations de l'ORD concernant  le différend "Fédération de Russie – Mesures visant 
l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de 
l'Union européenne" (DS475) avaient été pleinement mises en œuvre dans le délai raisonnable 
convenu par les parties au différend . Le Service fédéral de surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire avait publié la Lettre du 5 décembre  2017 n° FS -NV-7/26504 qui visait toutes les 
mesures jugées incompatibles avec les obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de 
l'OMC dans le différ end en cours . Les restrictions SPS imposées  à l'ensemble du territoire de l'UE 
(ce qu'il était convenu d'appeler l'"interdiction à l'échelle de l'UE ") et à l'ensemble du territoire de 
certains États membres de l'UE (Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne)  avaien t été levées et 
remplacées par des restrictions SPS imposées uniquement aux territoires administratifs de certains 
États membres  de l'UE  affectés par la PPA . Il s'agissait  notamment des territoires administratifs 
des États membres de l'UE que cette d ernière avait déclaré s affectés par la PPA . La liste de ces 
territoires était jointe à la Lettre du Service fédéral . En ce qui concernait  les produits en WT/DSB/M/405  
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  provenance de l'UE et de ses États membres, en particulier l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la 
Pologne, la Fédération de Russie a dit que les précédentes restrictions SPS , jugées incompatibles 
avec l'Accord SPS , avaient été remplacées, conformément aux normes internationales, à savoir les 
prescriptions du chapitre  15 du Code de l'OIE . Par conséquent,  ayant pris les mesures 
susmentionnées, la Fédération de Russie a vait pleinement mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD  concernant  le différend  en cours , conformément à  l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord.  
1.4.  Compte tenu des mesures prises e t de sa communication du 2 0 décembre  2017 
(WT/DS475/18) , la Fédération de Russie a réaffirmé qu'elle contestait fermement les allégations 
de l'UE figurant dans le document WT/DS475/17 . L'UE y alléguait  que la  Fédération de Russie ne 
s'était pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dans le 
différend  en cours . En conséquence, la  Fédération de  Russie a réaffirmé qu'elle s'opposait à la 
demande de suspension de concessions ou d'autres obligations formulée par l'UE, y compris au 
niveau proposé figurant dans le document WT/DS475/17 . La question devrait donc être soumise à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . La Fédération de Russie a 
ajouté que l'UE n'avait pas  essayé de régler le désaccord  au sujet de  l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures prises par la Fédération de Russie pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD  dans le différend . Elle a estimé  que l'UE  aurait dû 
avoir recours au x mécanisme s appropriés  prévus dans le  Mémorandum d'accord , à savoir 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , avant de présenter sa demande de suspension de 
concessions ou d'autres obligations au titre de  l'article 22:2 du Mémorandum d'accord . Elle a en 
outre noté que l a procédure de mise en conformité devait précéder les mesures de rétorsion s'il 
existait un désaccord au sujet de la mise en conformité et que ce désaccord devait être résolu par 
l'établisse ment d'un groupe spécial de la mise en conformité . La Fédération de Russie souhaitait  
saisir cette occasion pour prier l'UE d'indiquer les raisons pour lesquelles elle avait déposé  sa 
demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et formulé les  allégations selon 
lesquelles la Fédération de Russie ne s'était pas conformée aux recommandations et décisions de 
l'ORD . La Fédération de Russie était disposée à débattre des questions en suspens, y compris de 
toutes  approches procédurales  possibles . 
1.5.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation interven ait à la réunion pour formuler 
des observations sur deux points . Premièrement, les États -Unis croyaient  comprendr e que la 
Fédération de Russie s'était opposée  avant la présente réunion  à la dem ande formulée par l'UE au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord . Ils ont noté qu e lorsque  la Fédération de Russie 
s'était opposée à la demande de l'UE, la question avait été automatiquement soumise à arbitrage 
au titre de l'article 22:6 du Mémoran dum d'accord, comme le prévoyait le  texte de cette  
disposition . Cette question aurait don c pu être retiré e de l'ordre du jour, et la réunion en cours  
annulée . Deuxièmement, les États -Unis ont pris note de la déclaration de la Fédération de Russie 
selon laquelle l'UE n'avait pas en gagé de procédure de mise en conformité au  titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord avant de présenter  sa demande au titr e de l'article 22:2  du 
Mémorandum d'accord . Les États -Unis ont noté que l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
disposait que si un Membre ne mettait pas une mesure contestée, jugée incompatible avec un 
accord visé , en conformité avec ledit accord dans le délai raisonnable déterminé conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, ce Membre se prêterai t, si demande lui en était faite, à 
des négociations avec la partie plaignante "en vue de trouver une compensation mutuellement 
acceptable" . Faute d'un tel accord, l'article 22:2 du Mémorandum d'accord disposait que "toute 
partie ayant invoqué les procédur es de règlement des différends pourr[ ait] demander à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions ou 
d'autres obligations au titre des accords visés".  
1.6.  Les États -Unis ont relevé qu 'en outre , l'article 23:2 du  Mémorandum d'accord énonçait les 
actions permettant d'obtenir réparation en cas de violation des règles de l'OMC et confirmait qu'un 
Membre devait "suivr[e] les procédures énoncées à l'article 22 pour déterminer le niveau de la 
suspension de concessions o u d'autres obligations et obtenir l'autorisation de l'ORD, conformément 
à ces procédures, avant de suspendre des concessions ou d'autres obligations résultant des 
accords visés au motif que le Membre en cause n'[avait] pas mis en œuvre les recommandations 
et décisions dans ce délai raisonnable" . Ainsi, rien dans le texte de l'article 22:2, ou de 
l'article  23:2, n'étayait l'idée  qu'un Membre était tenu d'engager d'abord une procédure de mise en 
conformité distincte au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord . Les États -Unis observ aient, 
toutefois, que tout niveau de suspension de concessions déterminé dans le cadre de l'arbitrage 
devait être équivalent au niveau courant de l'annulation ou de la réduction des avantages . Cela WT/DSB/M/405  
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  ressortait clairement du text e de l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, qui disposait que "[l]e 
niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD ser[ ait] 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages", c'est -à-dire le niveau 
existant au moment où la suspension était autorisée par l'ORD.  
1.7.  Le représentant de l' Union européenne  a réaffirmé que l'UE était en train d' examin er tous les 
renseignements  disponibles . L'UE a regretté que la Fédération de Russie n'ait pas accepté un 
accord sur la chronologie  dans ce différend  qui aurait rendu l'étape en cours  inutile  à ce stade . 
1.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et du fait que la question soulevé e par la Fédération de 
Russie dans le document WT/DS475/18 avait été soumise à arbitrage comme l 'exigeait 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
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