G/SPS/GEN/1612 
4 mai 2018 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SPS 
PROJET DE DOCUMENT D'INFORMATION1 
Note du Secrétariat2 
INTRODUCTION 
L'article 12:7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("l'Accord") 
prévoit que "le Comité examinera le fonctionnement  et la mise en œuvre du présent accord trois 
ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC, et ensuite selon les besoins". Un 
premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.3 
 
À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour instruction au 
Comité d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les quatre ans.
4 Le quatrième examen de l'Accord a été réalisé en juillet 2017.5 À sa réunion de mars 2018, 
le Comité a adopté une procédure et un calendrier pour le cinquième examen de l'Accord.6 
Le présent document d'information, conformément à la pratique établie, fournit des 
renseignements sur les questions liées à la mise en œuvre et au fonctionnement abordées dans les 
examens précédents. De plus, il fournit des renseignements sur les travaux du Comité concernant 
l'analyse des risques et le catalogue d'instruments pour la gestion des questions SPS, entrepris dans le contexte du quatrième examen. On y trouvera également une section consacrée aux travaux récents du Comité sur les questions transversales, en particulier les limites maximales de 
résidus pour les pesticides. 
• surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4); 
• équivalence (article 4); 
• analyse des risques: évaluation des risques (article 5), gestion des risques et 
communication; 
• cohérence (article 5:5); 
• régionalisation (article 6); 
• transparence (article 7 et Annexe B); 
• assistance technique et activités de formation (article 9); 
• traitement spécial et différencié (article 10); 
• activités de règlement des différends (article 11); 
                                               
1 Le présent document rend co mpte des travaux menés par le Comité SPS de janvier 2014 à 
décembre 2017, sauf indication contraire. 
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
3 G/SPS/12. 
4 WT/MIN(01)/17. 
5 G/SPS/62. Conformément aux procédures adoptées pour le quatrième examen, le Comité a examiné 
pour la première fois le rapport révisé relatif à l'exam en pour adoption à sa réunion d'octobre 2014. Suite à la 
communication des observations et des suggestions des Membres et aux discussions complémentaires qui ont eu lieu lors de plusieurs réunions du Comité, le rapport a été adopté en juillet 2017. Ainsi, le rapport relatif au 
quatrième examen reflète essentiellement les travaux réalisés par le Comité jusqu'en octobre 2014, sauf 
indication contraire. 
6 G/SPS/W/296/Rev.1. G/SPS/GEN/1612 
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  • mise en œuvre de l'Accord (article 12:1 et 12:2) – problèmes commerciaux 
spécifiques; 
• mise en œuvre de l'Accord (article 12:2) – recours à des consultations spéciales; 
• coopération avec le Codex Alimentarius (Codex), la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
(article 12:3); 
• bonnes pratiques réglementaires; 
• normes SPS privées; 
• catalogue d'instruments pour la gestion des questions SPS; et 
• questions transversales (LMR pour les pesticides). 
Pour plus de commodité, les recommandations résultant du quatrième examen figurent dans les 
sections correspondantes du présent projet de document d'information. Toutefois, il ne s'agit pas 
ici de préjuger des discussions qui se tiendront da ns le cadre du cinquième examen, ou de leur 
issue. Les Membres auront la possibilité de débattre de la structure du rapport relatif au cinquième 
examen, ainsi que du processus souhaité pour sa préparation. 
Les renseignements fournis dans le présent document, en particulier dans les sections 6 et 10 
ci-après, proviennent du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS – 
http://spsims.wto.org/ ). Les catégories de niveau de développement et les groupements 
géographiques des Membres sont fondés sur la base de données intégrée (BDI) de l'OMC 
(idb@wto.org ). 
L'appendice A du présent document donne la liste des documents d'information du Secrétariat et 
d'autres documents de réunion élaborés de janvier 2014 à décembre 2017. L'appendice B donne la 
liste des documents présentés par les Membres depuis janvier 2014 qui concernent les différentes questions traitées dans le présent document d'information. De même, l'appendice C contient la 
liste des documents présentés par les organisations ayant le statut d'observateur depuis 
janvier 2014. L'appendice D donne des renseignements sur les activités de règlement des différends en rapport avec des questions SPS. 
 G/SPS/GEN/1612 
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  Table des matières 
               Page 
1  SURVEILLANCE DE L'UTILISAT ION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) ................................................................................................... 4  
2  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) .......................................................................................... 5  
3  ANALYSE DES RISQUES: ÉVALUATION DES RISQUES (ARTICLE 5), GESTION 
DES RISQUES ET CO MMUNICATION ................................................................................. 6  
4  COHÉRENCE (ART ICLE 5:5) .......................................................................................... 8  
5  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) .................................................................................. 8  
6  TRANSPARENCE (ARTIC LE 7 ET ANNEXE B)................................................................ 11  
6.1  Systèmes en ligne et list es de diffusion électronique ....................................................... 11 
6.2  "Révision technique" du  document G/ SPS/7/Rev.3 ......................................................... 12 
6.3  Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence ................................................................................................................... 13 
6.4  Propositions relati ves à la tran sparence ........................................................................ 14 
7  ASSISTANCE TECHNIQUE ET ACTIVITÉS DE FORMATION (ARTICLE 9) ....................... 16  
8  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (A RTICLE 10) ............................................... 22  
9  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS .................................................................................... 23  
10  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PR OBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ........... 25  
11  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS 
SPÉCIALES .....................................................................................................................  29 
12  COOPÉRATION AVEC LE CODE X, LA CIPV ET L'OIE ................................................... 30  
13  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ................................................................... 30  
14  NORMES PRIVÉES LIÉES  AUX MESURE S SPS ............................................................ 31  
14.1  Cont exte ................................................................................................................  31 
14.2  Action n° 1 – Définition ............................................................................................ 31 
14.3  Actions n° 2 à 5 ....................................................................................................... 32 
14.4  Autres acti ons prop osées .......................................................................................... 34 
14.5  Autres activités relatives aux normes privées ............................................................... 35 
15  CATALOGUE D'INSTRUMENTS ................................................................................... 35  
16  QUESTIONS TRANSVERSALES (LMR DE PESTICIDES) ............................................... 36  
16.1  Limites maximales de ré sidus de pesticides (LMR) ........................................................ 37 
APPENDICE A – DOCUMENTS D'INFORMAT ION GÉNÉRALE DU SECRÉTARIAT ET 
AUTRES DOCUMENTS DE RÉUNION, 2014-2017 ............................................................. 40  
APPENDICE B: LISTE DES DOCUMENTS DU COMITÉ SPS PRÉSENTÉS PAR LES 
MEMBRES, 2014- 2017 .................................................................................................... 46  
APPENDICE C: LISTE DES DOCUMENTS DU COMITÉ SPS PRÉSENTÉS PAR LES 
ORGANISATIONS AYANT LE STATUT  D'OBSERVATEUR, 2014-2017 ................................ 53  
APPENDICE D – DIFFÉRENDS PORTÉS DEVANT L'OMC DANS LESQUELS 
L'ACCORD SPS A ÉTÉ INVOQUÉ ...................................................................................... 56  
 G/SPS/GEN/1612 
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  1  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NO RMES INTERNATIONA LES (ARTICLES 3:5 
ET 12:4)  
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Le Comité devrait continuer à surveiller l'utilis ation des normes internationales à chacune de ses 
réunions ordinaires (G/SPS/11/Rev.1). Il devrait co ntinuer à réexaminer la procédure de surveillance 
dans le cadre des examens périodiques de l'Accord SP S, tel qu'il est prévu dans la Décision tendant à 
modifier et à prolonger la procédure provisoire po ur la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale.7 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignem ents concernant leur expérience ou leur absence 
d'expérience en matière d'application de normes internationales (articles 3:5 et 12:4). 
• Les Membres devraient veiller à mettre pleinement en œuvre les dispositions en matière de transparence 
de l'Accord SPS et, dans la mesure du possible, su ivre les procédures recommandées établies par le 
Comité (G/SPS/7/Rev.3), y compris celles liées à la pu blication et à la notification de mesures conformes 
aux normes internationales. 
 
1.1.  Les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS prescrivent au Comité d'élaborer une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales. Le Comité a initialement adopté une procédure de surveillance 
en 1997; elle a été révisée en novembre 2004.
8 En juin 2006, le Comité est convenu de prolonger 
indéfiniment la procédure provisoire et d'en réexaminer le fonctionnement dans le cadre de 
l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de 
l'article 12:7. 
1.2.  La surveillance de l'utilisation des normes internationales est un point permanent de l'ordre 
du jour des réunions ordinaires du Comité et, co nformément à la procédure convenue, le Comité a 
établi des rapports annuels concernant le processus de surveillance de l'harmonisation internationale.
9 
1.3.  En 2014, la CIPV a présenté des renseignements sur le Système d'examen et de soutien de la 
mise en œuvre (IRSS), indiquant qu'il était communément admis que l'IRSS était très utile pour 
promouvoir et faciliter le système de surveillance de la CIPV.10 Le Chili a réaffirmé la nécessité de 
réviser la procédure de surveillance au titre de l'article 12:4 afin de remédier aux problèmes des 
pays en développement qui ont du mal à assister aux réunions des trois organisations sœurs et ne 
sont par conséquent pas suffisamment informés de la mesure dans laquelle les normes internationales sont appliquées. 
1.4.  En 2015, plusieurs nouvelles questions ont été soulevées dans le cadre de la procédure de 
surveillance: i) les préoccupations des États-Unis à propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate; ii) les préoccupations du Burkina Faso concernant l'absence de norme du Codex pour la présence d'imidaclopride dans le sésame; et 
iii) les préoccupations du Belize au sujet de l'application par les Membres de mesures qui 
s'écartent des normes internationales. Une autre question soulevée précédemment a également été abordée, soit les préoccupations des États-Unis  concernant les restrictions pour cause d'IAHP 
non compatibles avec la norme internationale de l'OIE. 
1.5.  En 2016, plusieurs questions soulevées précédemment ont fait l'objet de discussions: i) les 
préoccupations des États-Unis à propos des restrictions à l'égard de l'ESB non conformes à la 
norme internationale de l'OIE; ii) les préoccupations des États-Unis au sujet des prescriptions de 
la CIPV concernant les certificats phytosanitaires pour les produits alimentaires transformés; iii) les préoccupations de l'Argentine relativement aux mesures visant le sperme et le matériel de reproduction de bovins plus strictes que la norme de l'OIE; iv) les préoccupations du Sénégal 
concernant l'application de la NIMP n° 13 sur la notification de non-conformité; v) les 
préoccupations des États-Unis à propos de l'application de la norme internationale du Codex 
                                               
7 G/SPS/40, paragraphe 2. 
8 G/SPS/11/Rev.1. 
9 G/SPS/37, G/SPS/42 et G/SPS/ 42/Corr./1, G/SPS/45, G/SPS/49, G/SPS/51 et G/SPS/51/Corr.1, 
G/SPS/54, G/SPS/56, G/SPS/59, G/SPS/GEN/1332, G/SPS/GEN/1411, G/SPS/GEN/1490, G/SPS/GEN/1550. 
10 G/SPS/GEN/1344. G/SPS/GEN/1612 
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  concernant le glyphosate; et vi) les préoccupations des États-Unis concernant les restrictions pour 
cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE. 
1.6.  En 2017, plusieurs nouveaux problèmes ont été soulevés par les États-Unis en rapport avec 
ce qui suit: i) les directives et principes du Codex concernant les exigences en matière de 
certification officielle; ii) la relation de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture avec le Codex Alimentarius; et iii) le nouveau chapitre sur le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc de l'OIE. Également en 2017, 
plusieurs questions soulevées précédemment ont été examinées: i) les préoccupations de 
l'Argentine et des États-Unis à propos de l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate; ii) les préoccupations du Burkina Faso et du Sénégal concernant l'application de la NIMP n° 13 sur la notification de non-conformité; iii) les préoccupations des 
États-Unis à propos des restrictions à l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale de 
l'OIE; iv) les préoccupations des États-Unis au sujet des prescriptions de la CIPV concernant les certificats phytosanitaires pour les produits alimentaires transformés; et v) les préoccupations des 
États-Unis et de l'Union européenne concernant les restrictions pour cause d'IAHP non compatibles 
avec la norme internationale de l'OIE. Le Codex a présenté un rapport contenant des renseignements additionnels sur le glyphosate.
11 
2  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Le Comité devrait maintenir l'équivalence en tant que point permanent de l'ordre du jour pour ses 
réunions ordinaires. 
• Les Membres sont encouragés à fournir des rensei gnements concernant leurs expériences ou leur 
absence d'expériences en matière de mise en œuvre de l'article 4 et d'utilisation des orientations 
élaborées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2). En particulier, les Membres sont encouragés à notifier tout 
accord, conclu sur la reconnaissance de l'équi valence conformément à la procédure convenue. 
• Les organisations internationales pertinentes sont invitées à tenir le Comité informé de toutes les 
activités qu'elles entreprendront concernant la reconnaissance de l'équivalence. 
 
2.1.  L e  C o m i t é  a  a d o p t é  u n e  d é c i s i o n  c o n c e r n a n t  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l ' a r t i c l e  4  r e l a t i f  à  
l'équivalence en octobre 2001. Cette décision initiale comprenait l'engagement d'élaborer un programme de travail spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'article 4 – qui s'est conclu par l'adoption de la version actuelle des directives relatives à l'équivalence en juillet 2004
12 – et 
prévoyait que l'équivalence serait un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité. 
2.2.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, en 2015, le Codex a porté à la connaissance des 
Membres ses nouveaux travaux sur les orientations relatives au suivi des performances des 
systèmes nationaux de contrôle des produits alimentaires. Il a fait remarquer que les résultats de ces travaux ne remplaceraient pas les dispositions  en matière d'équivalence de l'Accord SPS. Ces 
résultats finals seraient disponibles dans deux ou trois ans et permettraient d'améliorer le 
fonctionnement des systèmes nationaux de contrôle des produits alimentaires. 
2.3.  Toujours en 2015, le Sénégal a fait part de son expérience dans le domaine de l'équivalence 
des procédures pour les exportations de graines d'arachides vers la Chine, sur la base du protocole 
d'accord sur les exigences phytosanitaires pour l'exportation de l'arachide.
13 Le Sénégal a remercié 
la Chine, l'Union africaine et les organismes de normalisation SPS pour leur soutien à cette initiative en matière d'équivalence. La Chine a dit qu'elle considérait cet accord sur l'équivalence 
conclu avec le Sénégal comme un bon exemple de coopération bilatérale constructive. En 2016, le 
Sénégal a indiqué qu'il pénétrait de nouveaux marchés d'exportation comme l'Indonésie, la Malaisie et le Viet Nam, et a confirmé à ses nouveaux partenaires commerciaux que les mêmes 
procédures étaient en place pour assurer un niveau  de protection SPS approprié dans la filière 
arachidière sénégalaise. Il a également remercié la Chine de sa coopération et de la mise en œuvre harmonieuse de leur accord bilatéral, qui en était à sa deuxième année d'application. 
                                               
11 G/SPS/GEN/1577/Add.1. 
12 G/SPS/19/Rev.2. 
13 G/SPS/GEN/1461. G/SPS/GEN/1612 
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  2.4.  En 2016, Madagascar a communiqué aux Membres des renseignements sur les arrangements 
existants en matière d'équivalence pour les produits de la pêche et a en particulier noté que les mesures de réglementation appliquées par l'autorité compétente (Autorité sanitaire halieutique) aux produits destinés au marché européen avaient été reconnues comme équivalentes à celles 
prévues par les règlements sanitaires européens. De plus, l'autorité vétérinaire compétente de la 
Chine a reconnu les mesures appliquées par l'autorité compétente comme équivalentes aux mesures chinoises, et un protocole d'accord avec la Chine régissant les exportations de crevettes 
vers le marché chinois a été signé en 2014. La Chine a remercié Madagascar et le Sénégal de leurs 
observations sur la coopération dans le domaine des prescriptions SPS applicables à leurs exportations d'arachides et de crevettes vers le marché chinois. 
2.5.  Le Secrétariat a rappelé aux Membres que la décision prise par le Comité en matière 
d'équivalence, qui était énoncée dans le document G/SPS/19/Rev.2, encourageait les Membres à 
notifier la reconnaissance de l'équivalence. Le Secrétariat a relevé qu'un modèle de notification avait été élaboré spécifiquement pour la reconnaissance de l'équivalence et a encouragé les 
Membres à l'utiliser. Il a également souligné que le pays importateur reconnaissant l'équivalence 
d'une mesure ou un aspect de celle-ci devait présenter la notification. 
2.6.  En 2017, Madagascar a annoncé que, en décembre 2016, l'Organisation de protection des 
végétaux d'Afrique du Sud avait reconnu comme éq uivalentes toutes les mesures phytosanitaires 
prises par l'Organisation de protection des végétaux de Madagascar. Madagascar a reconnu que les efforts visant à rendre ses mesures conformes avaient amélioré l'accès des litchis frais malgaches au marché sud-africain. 
3  ANALYSE DES RISQUES: ÉVALUATION DES RISQUES (ARTICLE 5), GESTION DES 
RISQUES ET COMMUNICATION 
3.1.  Dans le cadre du quatrième examen, les États-Unis ont proposé l'organisation d'un atelier sur 
l'analyse des risques.
14 Les États-Unis ont noté que, depuis le dernier atelier sur ce sujet (2000), 
les Membres et les trois organisations sœurs devaient avoir accompli un travail considérable. De nombreux Membres ont soutenu cette proposit ion et ont proposé qu'une séance sur la 
communication concernant les risques soit incluse dans le programme. 
3.2.  À la réunion de 2014, le Comité est convenu que l'analyse des risques allait être le sujet de 
l'atelier thématique de cette année-là. Il a égal ement examiné la proposition de l'Afrique du Sud 
concernant l'évaluation des risques et la détermination du niveau approprié de protection, qui a 
été présentée dans le cadre du quatrième examen.
15 Un Membre a proposé que la question du 
traitement spécial et différencié soit aussi prise en compte au moment d'établir le niveau approprié de protection. Le Comité est convenu de traiter de la proposition de l'Afrique du Sud, qui consistait 
en deux questions relatives à la mise en œuvre de l'article 5:4 de l'Accord SPS, dans le cadre de 
l'atelier sur l'analyse des risques. 
3.3.  Le Secrétariat a élaboré un programme pour l'atelier sur la base de la proposition présentée 
par les États-Unis et des observations communiquées par les Membres. Plus de 500 demandes de 
financement de l'OMC avaient été reçues à l'expirati on du délai. Lorsque les 50 participants devant 
bénéficier d'un financement de l'OMC ont été choisis, la priorité a été accordée aux responsables des pouvoirs publics des PMA et à ceux qui assumaient des responsabilités dans le domaine de 
l'analyse des risques. 
3.4.  L'atelier sur l'analyse des risques a eu lieu les 13 et 14 octobre 2014. Il a été l'occasion de 
discuter de cette question et d'échanger des données d'expérience et des meilleures pratiques sur 
l'analyse des risques dans le domaine SPS. Un partenariat avec l'IICA a permis la diffusion 
continue en différé de cet atelier. Les exposés faits lors de l'atelier, ainsi que les enregistrements sonores, sont disponibles sur le site Web de l'OMC.
16 
                                               
14 G/SPS/W/275. 
15 G/SPS/GEN/1307. 
16 Le rapport succinct relatif à l'at elier sur l'analyse des risques a été distribué sous la cote G/SPS/R/77. 
Le programme, les exposés et les enregistrements so nores de l'atelier sont accessibles à l'adresse: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps _f/wkshop_oct14_f/wkshop_oct14_f.htm . G/SPS/GEN/1612 
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  3.5.  En 2015, les États-Unis ont présenté une communication sur les étapes suivantes pouvant 
être envisagées.17 Leur proposition portait essentiellement sur trois difficultés principales que les 
Membres avaient identifiées lors de l'atelier et concernant lesquelles ils suggéraient que de nouvelles mesures soient prises. Il s'agissait: i) de la nécessité d'améliorer l'échange de 
renseignements sur les évaluations des risques; ii) du souhait exprimé par certains Membres de 
bénéficier d'une aide d'autres Membres pour amé liorer leurs capacités à effectuer des analyses de 
risques, par exemple au moyen d'un programme de mentorat; et iii) de la suggestion de tenir une 
séance informelle consacrée à la communication concernant les risques avant la réunion du Comité 
de juillet 2015. Les États-Unis ont également pris note des travaux actuellement consacrés par la FAO, l'OMS et les trois organisations sœurs à l'évaluation des risques et ont demandé au Comité de renforcer sa collaboration avec ces organisations. 
3.6.  De nombreux Membres ont exprimé leur soutien global en faveur de la proposition des 
États-Unis, tout en indiquant qu'ils auraient be soin de plus de temps pour examiner tous les 
éléments proposés et la manière de les mettre en œuvre dans la pratique. En particulier, la 
proposition visant à tenir une séance thématique sur la communication concernant les risques en 
juillet 2015 a été largement soutenue. La FAO et la CIPV ont exprimé le souhait d'y participer. La FAO a également communiqué des renseignements sur les travaux récents qu'elle avait réalisés 
dans ce domaine
18, notamment l'élaboration d'un manuel de communication sur les risques. 
3.7.  En 2015, le Comité a tenu sa première séance thématique sur la communication concernant 
les risques19, qui avait été organisée de manière à assurer un suivi de l'atelier sur l'analyse des 
risques de 2014. La séance thématique a donné aux Membres et aux organisations internationales 
concernées la possibilité d'échanger des données d'expérience et des enseignements concernant 
les stratégies de communication des risques dans le domaine SPS. De plus, le Secrétariat a décrit le contexte historique, rappelant que lors de la négociation de l'Accord SPS, les trois organisations 
sœurs n'avaient pas défini d'orientation claire pour la réalisation de l'analyse des risques. 
Cependant, il était alors largement admis que l'analyse des risques comportait les étapes suivantes: l'évaluation, la gestion et la communication des risques. Plusieurs experts représentant 
le Codex, la CIPV, l'OIE, la FAO, l'IICA et les États-Unis ont répondu à une série de questions sur 
les orientations existantes en matière de communi cation des risques. Des intervenants provenant 
de pays en développement et de pays développés ont également fait ressortir les stratégies spécifiques de communication des risques mises en œuvre en réponse à des questions SPS 
urgentes. 
3.8.  Ultérieurement la même année, les États-Unis ont présenté un inventaire des ressources 
utiles dont les Membres disposaient pour la communication concernant les risques.
20 Rappelant 
que ces activités de communication avaient suscité beaucoup d'intérêt lors de l'atelier sur l'analyse 
des risques de 2014 et de la séance thématique de 2015, les États-Unis avaient dressé une liste des renseignements et des stratégies utiles à partir des renseignements fournis par des 
organisations internationales, des organismes gouvernementaux des États-Unis et des 
établissements de recherche. En particulier, les États-Unis ont signalé une étude de l'Académie nationale des sciences des États-Unis sur les facteurs qui influaient sur la manière dont les individus assimilaient l'information. Ils étaient favorables à la poursuite des discussions sur 
l'analyse des risques, et à la mise en commun des renseignements et des données d'expérience. 
3.9.  En 2016, l'IICA a informé le Comité de l'approbation de la résolution intitulée "Groupe de 
travail pour l'amélioration des capacités des pays des Amériques pour l'évaluation des risques 
sanitaires et phytosanitaires" lors de la dix-huitième réunion du Conseil interaméricain, tenue en 
octobre 2015. L'IICA prévoyait de créer un groupe de  travail constitué des organisations régionales 
pertinentes et d'organiser une réunion au Costa Rica pour aborder les questions ci-après: 
méthodes actuelles d'évaluation des risques; enje ux nationaux et régionaux; besoins en matière 
de renforcement des capacités et d'évaluation des risques; et stratégies de développement des capacités des pays membres et des organisations. La réunion se traduirait par un document décrivant l'état actuel de l'analyse des risques SPS, faisant état des domaines à améliorer, et 
                                               
17 G/SPS/GEN/1401. 
18 G/SPS/GEN/1405. 
19 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1428. Les exposés faits lors de la séance peuvent 
également être consultés à l'adresse: 
https://www.wto.org/ french/tratop_f/sps_f/wkshop_ jul15_f/wkshop_jul15_f.htm . 
20 G/SPS/GEN/1456. G/SPS/GEN/1612 
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  proposant des solutions pour corriger les lacunes. L'IICA a remercié le Brésil de son intérêt et de 
son soutien dans le cadre de la réalisation de cette initiative. Le Brésil a remercié l'IICA pour avoir informé le Comité de cette initiative visant à renforcer la capacité des pays membres dans le domaine de l'analyse des risques SPS et a exprimé sa pleine détermination à y participer et à la 
soutenir. 
3.10.  En 2017, la Fédération de Russie a fait rapport sur la conférence internationale sur la 
sécurité sanitaire des aliments et l'analyse du risque, qu'elle a organisée conjointement avec la 
FAO et qui s'est tenue les 18 et 19 mai 2017 à Sotchi (Russie). Deux cent-cinquante représentants 
de 23 pays, plusieurs organisations et des représentants de la FAO, de l'OMS, de l'OMC et du Codex y ont assisté. Des scientifiques et experts de renom ont exposé l'état actuel des recherches sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les tendances en la matière. La conférence 
portait sur l'évaluation et la gestion des risques, la communication concernant les risques, la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, la contamination des aliments et le renforcement des capacités. 
4  COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignem ents concernant leurs expériences de la mise en 
œuvre de l'article 5:5 et de l'utilisation des directives (G/SPS/15). 
• Tel qu'il est prévu dans les Directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique et 
dans le troisième examen, le Comi té devrait continuer à examiner ces directives dans le cadre des 
examens périodiques de l'Accord SPS.21 
4.1.  L'article 5:5 prescrivait au Comité d'élaborer des directives visant à favoriser la mise en 
œuvre concrète de cette disposition. Le Comité a adopté ces directives (G/SPS/15) en juillet 2000 
et est ultérieurement convenu de les réexaminer dans le cadre de l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd SPS. À ce jour, auc un Membre n'a évoqué la 
nécessité de modifier ces directives. Bien qu'il n'y ait aucun point inscrit en permanence à l'ordre 
du jour en ce qui concerne l'article 5:5, les Membres ont la possibilité de fournir des 
renseignements sur leurs expériences à cet égard au  titre du point de l'ordre du jour intitulé 
"Renseignements communiqués par les Membres sur les activités pertinentes". 
5  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Le Comité devrait maintenir la régionalisation en ta nt que point permanent de l'ordre du jour pour ses 
réunions ordinaires. 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignem ents concernant leurs expériences en matière de 
mise en œuvre de l'article 6, y compris en ce qui co ncerne l'utilisation des directives adoptées par le 
Comité à cet égard (G/SPS/48). 
• Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé de leurs activités 
liées à la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. 
 
5.1.  Suite à l'adoption des "Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de 
l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires", le Comité est convenu de suivre la mise en œuvre de l'articl e 6, sur la base des renseignements communiqués 
par les Membres par l'intermédiaire de leurs notifications et dans le cadre des réunions du 
Comité SPS, et de réviser les directives, selon qu'il sera nécessaire eu égard à l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord et à leur propre utilisation. Le Secrétariat du Comité SPS a publié les quatre rapports ci-après au cours de la période considérée: i) le premier couvre la 
période allant de juin 2013 à mars 2014
22; ii) le deuxième couvre la période allant d'avril 2014 à 
                                               
21 G/SPS/15, introduction et G/SPS/53, paragraphe 14. 
22 G/SPS/GEN/1333. G/SPS/GEN/1612 
- 9 - 
  mars 201523; iii) le troisième couvre la période allant d'avril 2015 à mars 201624; et iv) le 
quatrième couvre la période allant d'avril 2016 à mars 2017.25 
5.2.  Tant la CIPV que l'OIE ont fourni des indications pour les pays cherchant à obtenir le statut 
d e  z o n e  e x e m p t e  d e  p a r a s i t e s  o u  d e  m a l a d i e s  o u  à  s e  f a i r e  r e c o n n a î t r e  c o m m e  t e l .  L a  C I P V  
dispose actuellement de plusieurs normes directement applicables: la NIMP n° 4 sur les exigences 
pour l'établissement de zones indemnes d'organismes nuisibles, la NIMP n° 10 sur les exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, la NIMP n° 22 
sur les exigences pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, 
la NIMP n° 26 sur l'établissement de zones exemptes de mouches des fruits, la NIMP n° 29 sur la reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, et la NIMP n° 30 sur l'établissement de zones à faible prévalence de mouches des fruits. La CIPV a 
également établi un certain nombre de normes accessoires, notamment des directives pour la 
surveillance des parasites.
26 
5.3.  Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone exempte de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de zones géogra phiques. Pendant ses Sessions générales annuelles, 
l'OIE a adopté un certain nombre de résolutions concernant la reconnaissance de zones indemnes 
de maladies. En 2015, l'OIE a adopté la norme révisée relative à la fièvre aphteuse. De plus, une 
disposition spécifique sur la norme relative à l'ESB a été ajoutée au Code terrestre. En 2016, l'OIE a adopté une modification du guide de l'utilisateur afin d'apporter un éclaircissement sur le fait que 
le zonage et la compartimentation devaient être considérés comme des outils permettant de 
contrôler les maladies et de faciliter un commerce dénué de risques, et l'ajout du terme "reptiles" 
dans la définition du terme "animaux" dans le glossaire. En 2017, une importante révision du chapitre sur la fièvre porcine africaine a été adoptée.
27 
5.4.  À la réunion de 2015, l'OIE a présenté des renseignements sur la pertinence de ses normes 
et procédures connexes au regard de de ux différends soumis récemment à l'OMC.28 Les États-Unis 
ont remercié l'OIE pour les renseignements qu'elle avait fournis dans son document, lequel 
montrait comment ses activités de normalisation contribuaient à régler les différends commerciaux 
et à favoriser la sécurité des échanges d'animaux vivants et de produits d'élevage. Ils ont mis en exergue plusieurs éléments du document qui se  rapportaient tout particulièrement au bon 
fonctionnement de l'Accord SPS, notamment la mise en œuvre des normes adoptées et la 
participation à leur élaboration; l'accès à l'expertise et aux connaissances des scientifiques du 
réseau mondial de centres de référence et de laboratoires de l'OIE; et l'élaboration de normes et de directives en matière de régionalisation. 
5.5.  L'Argentine et l'Union européenne ont également remercié l'OIE pour ses travaux de 
normalisation dans les domaines de la sécurité animale et de la sécurité des échanges. En outre, l'Union européenne a souligné qu'elle s'était engagée à fournir une aide financière à l'OIE afin de 
faciliter la participation élargie des pays en développement à ses travaux. Elle a encouragé les 
Membres à appliquer activement les normes de l'OIE, en particulier dans le domaine de la régionalisation, qui facilitaient les échanges, en faisant en sorte que les mesures soient limitées à ce qui était nécessaire et justifié. 
5.6.  En 2016, l'OIE a présenté un rapport
29 consacré à la reconnaissance du statut indemne des 
pays Membres au regard des six maladies prioritaires suivantes: encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), fièvre aphteuse, péripneumonie co ntagieuse bovine, peste équine, peste des petits 
ruminants et peste porcine classique.
30 Elle a également souligné sa validation officielle des 
programmes nationaux actuellement en place de lutte contre la fièvre aphteuse, la peste des petits 
ruminants et la péripneumonie contagieuse bovine. 
                                               
23 G/SPS/GEN/1412. 
24 G/SPS/GEN/1491. 
25 G/SPS/GEN/1552 et G/SPS/GEN/1552/Corr.1. 
26 Pour plus de renseignements sur les tr avaux de la CIPV, voir l'appendice C. 
27 Pour plus de renseignements sur les travaux de l'OIE, voir l'appendice C. 
28 G/SPS/GEN/1438. 
29 G/SPS/GEN/1499. 
30 La liste détaillée des pays, y compris ceux ayant fo urni des rapports à la réunion du Comité, figure à 
l'annexe 1 du document G/SPS/GEN/1499, ainsi que sur le site Web de l'OIE. G/SPS/GEN/1612 
- 10 - 
  5.7.  Une séance thématique sur la régionalisation, organisée par le Comité SPS sur la base d'une 
proposition présentée par l'Union européenne, s'est tenue en 2017.31 L'objectif de la séance 
thématique32 avait été de permettre aux Membres de mieux connaître les principes de la 
régionalisation et d'apprendre les uns des autres en communiquant des données d'expérience sur 
la mise en œuvre de la régionalisation dans la pratique, s'agissant des difficultés rencontrées et 
des avantages, tant du point de vue du pays impo rtateur que du pays exportateur. En particulier, 
la séance thématique avait porté sur les maladies animales. Les participants à l'atelier avaient eu 
droit à des exposés sur les dispositions pertinentes de l'Accord SPS (article 6) et les directives 
pertinentes (G/SPS/48), ainsi que sur la jurisprudence pertinente concernant des différends récents. En outre, l'OIE a donné un aperçu de ses normes sur le zonage et la compartimentation, et leur mise en œuvre, y compris les défis et les possibilités liés à la mise en œuvre de l'approche 
fondée sur la régionalisation. Les Membres ont échangé leurs données d'expérience concernant la 
mise en œuvre pratique de la régionalisation pour faire face aux maladies telles que l'influenza aviaire hautement pathogène, l'ESB et la pe ste porcine classique, ainsi que des données 
d'expérience plus générales concernant l'applicatio n du principe de régionalisation. Les discussions 
ont mis en exergue, entre autres, les différences terminologiques relatives à la régionalisation, et l'importance de conclure des accords "en temps de paix", de créer un climat de confiance entre les 
partenaires commerciaux et d'élaborer des cadres régionaux pour la coopération. Plusieurs 
carences communes ont aussi été identifiées dans le processus de reconnaissance du point de vue des Membres importateurs, telles que la fourniture de données insuffisantes par le Membre exportateur. Enfin, l'OIE a souligné que les rapports sur les foyers d'influenza aviaire chez les 
oiseaux sauvages ne devraient pas modifier le statut d'un pays au regard des maladies et, de ce 
fait, ne devraient pas entraîner de restrictions commerciales. 
5.8.  Le Chili a demandé des éclaircissements sur le projet de surveillance de l'application des 
normes internationales. L'OIE a expliqué que ses travaux avec l'OCDE visant à élaborer un cadre 
de surveillance de la mise en œuvre des normes de l'OIE au niveau national n'en étaient encore qu'à leurs débuts. Le Chili a également proposé que le Comité organise une autre séance sur la 
régionalisation qui mettrait l'accent sur la préservation des végétaux. Plusieurs Membres ont 
appuyé la proposition. Les États-Unis ont égalem ent proposé d'approfondir les échanges avec l'OIE 
et ce, de manière régulière, compte tenu de la grande utilité des renseignements de l'OIE. 
5.9.  Toujours en 2017, les États-Unis ont encouragé les Membres à utiliser activement le temps 
consacré à la régionalisation au titre de l'ordre du  jour pour partager des données d'expérience sur 
les difficultés et les réussites liées à l'application du principe de régionalisation en vue de faciliter des échanges commerciaux dénués de risques. Il s ont également encouragé les Membres à mieux 
appliquer ce principe en conformité avec l'articl e 6 de l'Accord SPS. Ils ont proposé ce qui suit: 
i) mettre éventuellement l'accent sur la régionalisation dans le cadre du cinquième examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord SPS; ii) poursuivre les discussions sur cette 
question au Comité en organisant des séances thématiques ou des ateliers qui permettraient 
d'analyser plus en détail certains aspects de la régionalisation et qui, éventuellement, seraient axés sur l'élaboration de directives sur les meilleures pratiques; iii) organiser une séance thématique sur les zones exemptes de parasites en février 2018
33; et iv) les Membres feraient 
rapport sur les problèmes commerciaux spécifiques qui ont été réglés grâce à l'application du 
concept de la régionalisation. Les États-Unis ont conclu leur intervention en invitant les autres Membres à proposer des moyens de faire fond sur le débat de juillet 2017 sur la régionalisation. Ils 
se sont offerts à présenter une proposition succincte pour la prochaine séance thématique sur les 
zones exemptes de parasites afin que les Membres puissent présenter leurs observations, si cela était souhaité. 
5.10.  L'Union européenne s'est réjouie de la proposition des États-Unis et a souligné l'importance 
de poursuivre les travaux sur la régionalisation, éventuellement dans le cadre du cinquième examen. Elle a accueilli favorablement la proposition de tenir une séance thématique sur les zones exemptes de parasites en février 2018. Elle souhaitait également examiner les cas où la 
régionalisation avait permis de régler les problèmes commerciaux et ceux où elle n'avait pas été 
                                               
31 G/SPS/W/293. 
32 Le programme figure dans le document G/SPS/GEN/1567. Les exposés présentés à la séance 
thématique peuvent être consultés à l'adresse: https://www.wto.org/fr ench/tratop_f/sps_f/w kshop11july17_f.htm . 
33 Cette séance a eu lieu le 27 février 2018; le programme figure dans le document 
G/SPS/GEN/1596/Rev.1 et les exposés peuvent être consultés à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop27feb18_f.htm . G/SPS/GEN/1612 
- 11 - 
  utile à cet égard. S'agissant de la proposition relative aux directives sur les meilleures pratiques, 
elle a indiqué qu'il existait des lignes directrices concernant la mise en œuvre de l'article 6 et s'est interrogée quant à la valeur ajoutée par l'élaboration de telles directives. Enfin, l'Union européenne a souligné la contribution des organisations internationales concernées, l'OIE et la CIPV, en la 
matière. Le Chili a lui aussi apporté son soutien aux propositions des États-Unis. 
5.11.  L'OIE a fourni des renseignements sur la proposition de la Commission scientifique 
concernant la mise en place d'un zonage à titre d'urgence, préventif ou temporaire pour faire face 
à une menace accrue de maladie et empêcher la création d'obstacles injustifiés au commerce.
34 Un 
groupe ad hoc  avait également été créé pour examiner le  chapitre 10.4 (Infection par les virus de 
l'influenza aviaire) du Code. L'OIE a également fait le point sur son nouveau projet de création d'un observatoire, qui vise à mettre en place un cadre pour suivre les progrès réalisés et les 
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des normes de l'OIE. 
6  TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Le Comité devrait maintenir la transparence en ta nt que point permanent de l'ordre du jour de ses 
réunions ordinaires. 
• Les Membres devraient veiller à mettre pleinement en œuvre les dispositions en matière de transparence 
de l'Accord SPS et, dans la mesu re du possible, suivre les Procédures recommandées établies par le 
Comité dans le document G/SPS/7/Rev.3. 
• Les pays en développement Membres devraient identifier clairement les problèmes spécifiques qu'ils 
rencontrent dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à la transparence. Une 
assistance devrait être fournie, selon les besoins, aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement Membres ainsi qu'à leur autorité nationale responsable des notifications et à leurs points 
d'information pour leur permettre de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives à la 
transparence et de tirer parti des avantages liés à la transparence. 
• En reconnaissant que les Procédures recommandées ét ablies par le Comité (G/SPS/7/Rev.3), sans créer 
d'obligations juridiques, peuvent faciliter la mise en œuvre par les Membres des dispositions de 
l'Accord SPS, le Comité devrait envi sager, selon qu'il sera approprié: 
o des propositions spécifiques pour des modi fications des Procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant de l'Accord  SPS en matière de transparence (article 7), 
compte tenu des difficultés qu'éprouvent les Membres à les mettre en œuvre; et 
o des recommandations au Secrétariat à prendre en  compte lorsqu'il révise et modernise le 
Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) et le Système de présentation des 
notifications SPS (SPS NSS). 
6.1  Systèmes en ligne et listes de diffusion électronique 
6.1.  Des renseignements mis à jour sur les notifications SPS ainsi que sur les documents du 
Comité, les problèmes commerciaux spécifiques, les points nationaux d'information et les autorités responsables des notifications des Membres sont to ujours disponibles en ligne, grâce au Système 
de gestion des renseignements SPS (SPS IMS). Cela facilite la conduite de recherches en fonction 
de besoins et d'intérêts spécifiques (codes de produits, groupements géographiques, etc.) ainsi que la préparation de rapports et de résumés qui peuvent être partagés avec les parties prenantes intéressées. 
6.2.  En mars 2017, le Secrétariat a lancé les nouvelles versions du Système de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS) et du Système de  présentation des notifications SPS (SPS NSS). 
Ce lancement s'inscrivait dans un projet informatiq ue en deux phases amorcé au début de 2015, 
qui visait à moderniser ces systèmes. Dans la première phase, le SPS-NSS a été développé et 
testé par un groupe de Membres. Au cours de l'atelier sur la transparence d'octobre 2015, le Secrétariat a présenté une version améliorée du  SPS NSS. Les participants ont également eu 
l'occasion d'utiliser la version pilote du nouveau système dans le cadre d'un exercice pratique. La 
seconde phase, qui a débuté au début de septembre 2016, mettait l'accent sur l'amélioration du SPS-IMS, et le même groupe pilote ainsi que quelques autres Membres volontaires ont été 
                                               
34 G/SPS/GEN/1583. G/SPS/GEN/1612 
- 12 - 
  invités à le mettre à l'essai. Cette phase comportait également la vérification de l'interopérabilité 
des applications IMS et NSS. 
6.3.  Les nouveaux systèmes sont plus conviviaux et se fondent sur une technologie moderne 
compatible avec d'autres applications internes comme I-TIP et OTC-NSS, et les "bogues" des 
versions précédentes ont été corrigés. En particulier, le nouveau NSS est également compatible 
avec le format RTF, l'absence de compatibilité av ec ce format dans le système actuel constituant 
pour certains Membres un problème important. Plusieurs Membres ont souligné les avantages du 
système de notification en ligne, par exemple la réduction des erreurs et du temps nécessaire pour 
remplir et présenter les notifications. 
6.4.  En novembre 2016, le système d'alerte pour les notifications ePing a officiellement été lancé; 
le projet résulte de la coopération tripartite entre le Département des affaires économiques et 
sociales (DAES) de l'ONU, l'OMC et le Centre du commerce international (ITC). Le DAES de l'ONU a 
élaboré la version pilote d'ePing dans le cadre d'un projet de renforcement des capacités commerciales pour les pays les moins avancés. L'OMC a géré le dépôt des notifications SPS 
et OTC. L'ITC a apporté sa grande expérience au développement et à la maintenance des outils 
commerciaux en ligne, à l'intention des PME principalement, et s'est chargé de l'hébergement de l'infrastructure informatique et du développement informatique. La coopération tripartite a été 
formalisée par un mémorandum d'accord signé par les directeurs des trois organisations. L'objectif 
de cette collaboration était de mettre à la disposition du public un service d'accès fiable, rapide et durable aux notifications SPS et OTC qui faciliterait le dialogue entre le secteur public et le secteur privé afin de régler d'emblée les problèmes commerciaux. 
6.5.  Plusieurs Membres ont remercié le Secrétariat et ont indiqué qu'il fallait renforcer 
suffisamment leurs capacités afin qu'ils puissent utiliser les nouveaux systèmes. Diverses améliorations aux fonctionnalités de l'IMS et du NSS ont été proposées, notamment un outil de 
création de graphiques par pays pour la représentation des notifications ou des PCS dans l'IMS. 
6.6.  L'édition 2011 du Manuel de procédures à l'usage des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux fait actuellement l'objet d'une révision visant à 
incorporer les plate-formes SPS NSS et IMS amélior ées et le nouveau système d'alerte ePing, et à 
effectuer d'autres mises à jour générales. L'auteur du Manuel, M
me Sally Jennings, de la 
Nouvelle-Zélande, a participé à la préparation de la révision. Le Burkina Faso, le Chili, la Jordanie, Madagascar, la Nouvelle-Zélande et la République démocratique du Congo ont présenté des cas 
d'expérience pour le Manuel. 
6.7.  Des guides de l'utilisateur détaillés pour les plate-formes SPS NSS et IMS sont également en 
préparation. Ces guides seront communiqués aux Membres avant qu'ils ne soient accessibles au 
moyen de l'hyperlien des instruments de transparence à la disposition des Membres sur la 
page Web SPS. 
6.8.  À la fin de novembre 2017, les deux listes de messagerie électronique administrées par 
l'équipe SPS – l'une était utilisée pour les notifications et l'autre, pour les documents mis en 
distribution générale – ont été supprimées. Les Membres peuvent continuer à recevoir les documents SPS en utilisant le nouveau service d'abonnement électronique. L'accès à ce service est réservé aux délégués, qui peuvent obtenir les informations de connexion auprès du coordonnateur 
de leur délégation à Genève. Les documents et les notifications SPS sont également disponibles 
dans "Documents en ligne" ou le SPS IMS. Enfin, il est possible de recevoir des alertes concernant les nouvelles notifications SPS et OTC via le système d'alerte ePing. 
6.2  "Révision technique" du document G/SPS/7/Rev.3 
6.9.  En novembre 2017, le Secrétariat a annoncé une "révision technique" des procédures 
recommandées en matière de transparence (document G/SPS/7/Rev.3). Dans la version actuelle 
du document, les renvois aux outils en ligne (SPS NSS et SPS IMS) et à d'autres sites Web étaient 
caducs, et les formulaires de notification n'étaient plus utilisés depuis la mise à jour des modèles de document par l'OMC en 2013. De plus, le document faisait mention de pratiques périmées pour la présentation des notifications, par exemple l'utilisation de la poste ordinaire ou du fax. La 
version révisée du document a été distribuée après la réunion du Comité SPS afin que les 
Membres puissent formuler des observations. Aucune modification sur le fond n'a été apportée aux G/SPS/GEN/1612 
- 13 - 
  procédures recommandées. Le Secrétariat a proposé un délai pour la présentation des 
observations des Membres concernant les modifications proposées avant la finalisation du document révisé. 
6.3  Renseignements actualisés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence 
6.10.  La gestion de l'information sur la transparence reste difficile pour nombre de pays en 
développement Membres, qui ont signalé leur besoin d'assistance et de soutien pour surmonter 
leurs difficultés en la matière, par exemple pour ce qui est du processus d'envoi des notifications à 
l'OMC. D'autres difficultés rencontrées par les pays en développement Membres concernent le fonctionnement des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux. L'importance de la mise à jour par les Membres des renseignements sur les points 
d'information et les autorités responsables des notifications a été soulignée du fait qu'elle facilite 
les communications avec les partenaires commerciaux. 
6.11.  Le Secrétariat continue également à fournir chaque année des renseignements actualisés 
sur le niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS; la 
dernière révision de la note d'information a été publiée en octobre 2017.
35 Au 15 septembre 2017, 
les Membres avaient présenté 14 633 notifications ordinaires et 1 978 notifications de mesures 
d'urgence (plus les addenda et corrigenda correspondants).36 Le Comité avait auparavant adopté 
un mode de présentation spécial et des procédures recommandées pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires, désormais incorporés dans les procédures relatives à la transparence. Par ailleurs, le Secrétariat a 
mis en place un mécanisme permettant à chaque Membre d'informer les autres Membres de 
l'existence de traductions des mesures notifiées dans l'une des langues officielles de l'OMC. Ces traductions sont communiquées sous la forme de notifications supplémentaires. Au 
15 septembre 2017, 2 notifications de l'équivalenc e et 19 notifications supplémentaires avaient été 
distribuées. 
6.12.  Sur les 164 Membres de l'OMC, 125 (76%) avaient présenté au moins une notification SPS à 
l'OMC. Les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification incluaient 14 pays en 
développement, 16 PMA et 1 pays développé. En outre, un certain nombre d'États membres de l'UE n'ont pas présenté de notifications; cependant, la plupart des mesures SPS sont notifiées par l'Union européenne au nom de tous ses États membres.
37 
6.13.  Comme on peut le constater sur le graphique 1, la part des notifications présentées par les 
pays en développement Membres (à l'exclusion des PMA) atteint 55%, tandis que celle des notifications présentées par les pays développés Membres s'élève à 44%; ces chiffres reflètent une 
augmentation régulière des notifications présentées par les pays en développement Membres au fil 
des ans. La part des notifications des PMA est très faible. 
                                               
35 G/SPS/GEN/804/Rev.10. 
36 Les Membres avaient également présenté 4 876 addenda et 401 corrigenda concernant des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence. Au total, 21 888 notifications avaient été 
présentées (y compris les addenda et les corrigenda). 
37 Voir les documents G/SPS/GEN/456 et G/SPS/GEN/456/Corr.1 pour les procédures de notification 
concernant l'Union européenne et ses États membres. G/SPS/GEN/1612 
- 14 - 
  Graphique 1 – Niveau de développement de s Membres notifiants au 31 décembre 2017 
 
  
 
  
 
   
 
6.14.  Conformément à l'Accord SPS, les Membres sont tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l'Accord. Au 15 septembre 2017, sur les 164 Membres de l'OMC, 156 avaient désigné une "autorité responsable des notifications". Parmi 
ceux qui ne l'avaient pas encore fait figuraient six PMA et deux pays en développement Membres. 
Sur les 164 Membres de l'OMC, 161 avaient communiqué à l'Organisation les coordonnées de leur(s) point(s) d'information. Tous ceux qui ne l'avaient pas fait étaient des PMA. Trente Membres avaient également identifié plusieurs points d'information SPS. Les listes actualisées contenant les 
coordonnées des points d'information nationaux et des autorités nationales responsables des 
notifications sont disponibles dans le SPS IMS. 
6.15.  À chaque réunion, les Membres sont invités à soulever des questions ou exprimer leurs 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à la 
transparence. La liste des contributions qu'ils ont faites depuis 2014 figure dans l'appendice B. Les Membres contribuent également à la transparence des mesures et politiques SPS lorsqu'ils font 
rapport sur les activités et les faits nouveaux pertinents au titre des points "Renseignements 
communiqués par les Membres" et "Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence". Ils profitent souvent de cette occasion pour donner des renseignements sur les nouvelles politiques réglementaires, les pratiques d'évaluation des risques, l'établissement de comités de coordination 
nationale pour les questions SPS, etc. Les organismes de normalisation ayant le statut 
d'observateur fournissent eux aussi des renseignements pertinents au titre de ce point de l'ordre du jour, ce qui accroît davantage la transparence. 
6.4  Propositions relatives à la transparence 
6.16.  Dans le cadre du quatrième examen, le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne ont 
présenté des communications relatives à la transparence.
38 La proposition conjointe consistait en 
particulier en un réexamen des procédures recommandées en vue d'améliorer des éléments tels 
que: i) la qualité et l'exhaustivité des informations fournies dans la notification; ii) la publication des notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence dans les délais prescrits; iii) les interactions avec les partenaires commerciaux; et iv) l'accès à toutes les mesures adoptées 
et proposées par un Membre. 
                                               
38 Communication générale de l'UE (G/SPS/W/274) et communication conjointe du Chili, du Maroc, de la 
Norvège et de l'Union européenne (G/SPS/W/277). 
44%
55%1%
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancésG/SPS/GEN/1612 
- 15 - 
  6.17.  Le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne ont présenté une autre proposition de 
mesures relatives au respect des obligations en matière de transparence.39 Ils ont proposé que ces 
mesures prennent deux formes: i) des propositions spécifiques pour des modifications des Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence (Procédures recommandées) (article 7)
40; et ii) des recommandations au 
Secrétariat concernant la révision et la modernisation du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) et du Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS). 
6.18.  Un diagnostic des besoins et des difficultés des Membres a d'abord été réalisé au moyen 
d'un questionnaire
41; cela a permis de recueillir des observations utiles avant de modifier les 
procédures de notification actuelles. Les réponses au questionnaire ont été analysées42, présentées 
au Comité et débattues en mars et en juillet 2015. Le Secrétariat a ensuite établi une compilation 
factuelle des définitions existantes à l'OMC de l'expression "facilitation des échanges"43, des 
Membres qui avaient rempli le questionnaire ay ant demandé que cette expression soit mieux 
définie. Il a souligné qu'il n'existait pas de définition officielle de l'expression "facilitation des 
échanges" à l'OMC et les Membres de l'OMC n' en n'avaient pas adopté non plus. Plusieurs 
Membres ont exprimé le souhait de communiquer leurs pratiques de notification en rapport avec l'usage de cette expression, au lieu de travailler sur une définition. 
6.19.  L'analyse des réponses a fait ressortir plusieurs autres questions, par exemple 
l'identification des normes internationales pertinentes et la vérification de la conformité à ces normes, l'identification des codes du SH, la pérennisation des mesures d'urgence, la notification des mesures après leur adoption, et l'existenc e de traductions. Les Membres estimaient que 
l'atelier d'octobre sur la transparence pouvait être une bonne occasion d'échanger des 
renseignements sur leur expérience et leurs pratiques en matière de transparence, ainsi que d'assurer une formation pratique sur l'application des mesures SPS. 
6.20.  Les participants à l'atelier sur la transparence de 2015
44 ont tenu des discussions de groupe 
sur des sujets issus de l'analyse des réponses au questionnaire sur la transparence et sur la façon dont ils pourraient être traités. Les sujets suivants ont été abordés: i) difficultés relatives à 
l'établissement des notifications; ii) identification des mesures de facilitation des échanges; 
iii) identification et ciblage des parties prenantes intéressées; iv) traitement des observations; et v) traitement des documents notifiés dans une lang ue autre que les langues officielles de l'OMC et 
obtention de traductions de ces documents. Le s participants ont présenté plusieurs idées 
novatrices pour traiter ces questions. 
6.21.  Pour faire suite à l'atelier sur la transparence de 2015, le Comité a continué d'examiner les 
améliorations qui pourraient être apportées dans ce domaine en 2016, y compris une proposition 
présentée conjointement par le Chili et l'Union européenne.
45 Cette proposition contient des 
suggestions visant à faciliter la communication de traductions non officielles des mesures SPS notifiées, à examiner comment les Membres décident  des règlements SPS qu'ils notifient en tant 
que mesures de facilitation des échanges et à établir une plate-forme centralisée permettant 
d'accéder aux sites Web sur lesquels les Membres publient des renseignements concernant leurs règlements SPS définitifs. Certains Membres ont soulevé des questions concernant l'exactitude des traductions, la responsabilité, le caractère officiel, l'accès limité et l'anonymat. Le Comité est par 
ailleurs convenu de tenir, en mars 2017, une réunion permettant le partage de données 
d'expérience sur la notification des mesures de facilitation des échanges. 
6.22.  Le Comité a poursuivi son examen de la communication conjointe du Chili et de l'Union 
européenne en 2017. Le Secrétariat a fourni des renseignements sur les exigences de 
transparence prévues par l'Accord sur la facilitation des échanges et les mécanismes de publication des renseignements notifiés, que les Membres avai ent demandés pour évaluer les synergies avec 
la proposition visant à créer une plate-forme pour publier les règlements définitifs. Il a également 
présenté la fonction de partage de fichiers du système d'alerte ePing, qui pourrait être utilisée 
                                               
39 G/SPS/W/278, en date du 26 mai 2014. 
40 G/SPS/7/Rev.3. 
41 Le document G/SPS/GEN/1382 a été distribué le 2 février 2015. 
42 G/SPS/GEN/1402. 
43 G/SPS/GEN/1417. 
44 Voir la section 7 pour ob tenir des renseignements complémentaires sur cet atelier. 
45 G/SPS/W/290. G/SPS/GEN/1612 
- 16 - 
  pour communiquer les traductions non officielles, et a décrit dans ses grandes lignes le mécanisme 
actuellement utilisé pour communiquer ces traductions en attirant l'attention sur le paragraphe 28 des procédures recommandées pour la transparence (document G/SPS/7/Rev.3). Le Secrétariat a fait observer que ce mécanisme avait rarement été utilisé et a décrit les différentes options 
utilisées pour communiquer les traductions au moyen de ces suppléments, dont une qui permettait 
de le faire de manière anonyme. 
6.23.  De nombreux Membres ont reconnu l'utilité de communiquer les traductions, en particulier 
pour les pays en développement ayant des ressources limitées, même s'ils ont aussi exprimé des 
vues divergentes concernant certaines des questions, telles que la préservation de l'anonymat, la garantie de l'exactitude des traductions et la pertinence d'utiliser les ressources existantes ou de créer une nouvelle plate-forme. De manière générale, les Membres ont indiqué qu'ils avaient 
besoin de plus de temps pour évaluer la proposition, tout en réitérant leur volonté de poursuivre 
les discussions. 
6.24.  En mars 2017, le Comité a tenu sa séance thématique sur la notification des mesures SPS 
de facilitation du commerce
46, sur la base de la proposition conjointe présentée par le Chili et 
l'Union européenne. L'objectif de la séance ét ait de permettre aux Membres de présenter les 
pratiques actuellement suivies pour déterminer les règlements à notifier en tant que mesures de 
facilitation des échanges. Le Secrétariat a donné un aperçu des obligations de notification au titre 
de l'Accord SPS, spécifiquement l'article 7 et l'Annexe B, ainsi que des explications concernant les recommandations existantes formulées en vertu du paragraphe 13 du document G/SPS/7/Rev.3. Les participants à la séance thématique ont également eu droit à des exposés du Chili, de l'Union 
européenne, des États-Unis et du Canada. En conclusion, il a été noté qu'il serait utile de disposer 
d'une indication pour classer une mesure comme facilitant le commerce. Il a été aussi suggéré aux Membres d'effectuer des analyses approfondies, semblables à celles qui avaient été présentées. 
L'Union européenne a souligné que l'objectif de la séance n'était pas d'élaborer ou de décider 
d'adopter des propositions précises, mais de permettre de réfléchir plus avant et peut-être de réexaminer ultérieurement certaines idées, par exemple dans le cadre de l'atelier sur la 
transparence d'octobre 2017. 
6.25.  L'atelier sur la transparence s'est tenu en octobre 2017. Cet atelier comprenait une 
formation sur l'utilisation du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) amélioré et du Système de présentation des notifications SPS en ligne (SPS NSS)
47, ainsi que sur le système 
d'alerte pour les notifications SPS et OTC (ePing). L'atelier a également servi de forum de 
discussion et d'échange de données d'expérience sur les mécanismes nationaux de consultation pour les règlements SPS et sur d'autres évolut ions, difficultés et pratiques en matière de 
transparence dans le domaine SPS.
48 
7  ASSISTANCE TECHNIQUE ET ACTIVITÉS DE FORMATION (ARTICLE 9) 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Le Comité devrait maintenir l'assistance technique en  tant que point permanent de l'ordre du jour pour 
ses réunions ordinaires. 
• Les Membres ayant besoin d'une assistance technique sont encouragés à recenser leurs besoins 
spécifiques de manière claire et détaillée afin qu'il puisse y être répondu efficacement. 
• Les Membres fournissant une assistance technique sont encouragés à tenir le Comité informé des 
programmes d'assistance spécifiques, y compris le développement des infrastructures matérielles et 
immatérielles ou toutes autres approches en matière d'assistance technique. 
• Les Membres sont encouragés à faire rapport sur l'effi cacité de l'assistance technique qu'ils ont reçue 
pour les aider à respecter les normes  internationales et officielles. 
• Les Membres sont invités à partager leurs données d'expérience concernant l'utilisation des outils 
élaborés par le Secrétariat pour aider les Me mbres à mieux comprendre et mettre en œuvre 
l'Accord SPS. 
                                               
46 Le programme (G/SPS/GEN/1544) et les exposés peuvent être consultés à l'adresse: 
https://www.wto.org/french/tratop _f/sps_f/wkshop22march17_f.htm . 
47 http://spsims.wto.org ; https://nss.wto.org/ . 
48 On trouvera des renseignements  complémentaires sur cet atelier dans la section 7 du présent 
document. G/SPS/GEN/1612 
- 17 - 
  • Il est demandé au Secrétariat de tenir le Comité informé de ses activités pertinentes d'assistance 
technique ainsi que des activités du Fonds pour l'applic ation des normes et le développement du 
commerce. 
• Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé de leurs activités 
de renforcement des capacités en  rapport avec l'Accord SPS.  
 
7.1.  L'assistance technique est un point permanent de l'ordre du jour. À chaque réunion ordinaire, 
les Membres et les observateurs sont invités à définir leurs besoins spécifiques éventuels en 
matière d'assistance technique ou à faire part des activités de renforcement des capacités dans le 
domaine SPS auxquelles ils participent. 
7.2.  Un certain nombre de Membres ont profité des réunions du Comité SPS pour faire des 
observations sur des activités ou projets particuliers qui avaient renforcé leur capacité de mettre 
en œuvre l'Accord SPS et d'en tirer profit. Certains, en particulier l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne, ont fourni des mises à jour périodiques concernant 
leurs activités d'assistance technique dans le domaine SPS.
49 
7.3.   En 2016, l'Australie a présenté des renseignements sur l'assistance technique qu'elle avait 
fournie entre juillet 2013 et juin 2015 à des pays en développement. La valeur globale de l'aide technique publique au développement au cours de la période considérée était supérieure à 
35 millions de dollars australiens.
50 
7.4.  En 2017, l'Union européenne a présenté des renseignements sur les activités qu'elle avait 
menées au cours de la période 2015-2016 dans le domaine SPS.51 Au total, 400 projets ont été 
consacrés entièrement ou partiellement à l'assistance technique dans le domaine SPS. Le 
document présentait également les contributions réalisées par le biais des trois organisations sœurs et du STDF. 
7.5.  Le Japon a informé le Comité de l'assistance technique qu'il avait fournie dans le 
domaine SPS du 1
er avril 2016 au 31 mars 2017. Le montant total de l'assistance fournie par le 
Japon s'est élevé à environ 470 millions de yen (4,3 millions de dollars EU), et le montant cumulé de l'assistance fournie par le Japon depuis le 1
er avril 2009 s'est élevé à environ 5,5 milliards de 
yen (50 millions de dollars EU).52 Au total, 62 programmes pertinents avaient été mis en œuvre 
depuis le 1er avril 2009, et plus de 50 pays dans diverses régions, notamment l'Asie, la région 
Pacifique, l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud, l'Asie centrale et l'Afrique, en avaient bénéficié. 
Cette assistance avait été mise en œuvre par l'Agence japonaise de coopération internationale 
(JICA). 
7.6.  Le Canada a donné un aperçu de ses activités d'assistance technique en faveur des pays en 
développement.53 Il a indiqué que, en 2016, il avait ex écuté ou amorcé 15 projets d'assistance 
technique dans le domaine SPS destinés à différe ntes régions géographiques, pour un montant de 
quelque 15,83 millions de dollars EU. Cette assistance couvrait trois des quatre grandes catégories énumérées dans le document G/SPS/GEN/206: information, formation et mise en place de 
l'infrastructure de services. 
7.7.  Les États-Unis ont également fait rapport sur l'assistance technique qu'ils ont financée en 
faveur de pays en développement et à des pays ayant accédé récemment pour soutenir la mise en 
œuvre de l'Accord SPS pendant la période allant d'octobre 2014 à septembre 2016.
54 Ils ont attiré 
l'attention sur diverses activités bilatérales et régionales de renforcement des capacités et ont fait part de leur engagement en faveur de programmes durables et axés sur la demande et les résultats. Ils ont indiqué qu'ils accueilleraient vo lontiers des suggestions sur les types de projets 
susceptibles d'intéresser les Membres et se réjouissaient à la perspective de poursuivre leurs 
                                               
49 Les contributions effectuées par les Membres depuis 2014 figurent à l'appendice B (tableaux C.1 
et C.2). 
50 G/SPS/GEN/717/Add.5. 
51 G/SPS/GEN/1139/Add.4. 
52 G/SPS/GEN/1160/Add.5. 
53 G/SPS/GEN/1584. 
54 G/SPS/GEN/181/Add.12. G/SPS/GEN/1612 
- 18 - 
  efforts de renforcement des capacités et de collaborer avec le STDF dans le cadre de 
programmes SPS transversaux. 
7.8.  D'autres Membres fournissent ponctuellement des renseignements sur l'assistance technique. 
Par exemple, en 2017, le Burkina Faso, le Chili, la  Gambie, Madagascar, le Mozambique, le Nigéria, 
le Paraguay, le Sénégal, le Togo et la Zambie ont communiqué de tels renseignements. 
7.9.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur55 rendent eux aussi 
régulièrement compte de leurs activités d'assistan ce. Les activités d'assistance technique de l'OMC 
dans le domaine SPS font mieux connaître aux participants les droits et obligations découlant de 
l'Accord SPS et ses incidences sur le plan national. L'organisation des activités d'assistance technique SPS tient compte du degré de connaissance de l'Accord et d'avancement dans sa mise en œuvre pour répondre aux besoins particuliers d'un pays ou d'une région. Les programmes des 
activités nationales ou régionales comprennent des exposés sur les obligations en matière de 
transparence, le règlement des différends, les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse des 
risques et l'équivalence, ainsi que sur les travaux réalisés par les trois organisations sœurs. 
7.10.  Chaque année, un cours avancé sur l'applicat ion de l'Accord SPS d'une durée de trois 
semaines offre une formation approfondie et pratique sur les questions SPS à l'issue de laquelle les 
participants doivent établir un "plan d'action" pour répondre aux besoins identifiés dans leur pays 
dans le domaine SPS. Les progrès de la mise en œuvre des plans d'action sont ensuite suivis grâce à des rapports périodiques, puis présentés à l'occa sion de la session de suivi du cours d'une durée 
de huit jours qui se tient l'année suivante. Le Secrétariat propose aussi un cours d'apprentissage 
en ligne sur l'Accord SPS.
56 
7.11.  Depuis 2010, les Membres sont informés au début de chaque année de toutes les activités 
d'assistance technique prévues dans le domaine SPS, et les fonctionnaires intéressés sont invités à 
présenter une demande de participation à des activités spécifiques. La dernière révision du 
document G/SPS/GEN/997 contient tous les renseignements détaillés sur les critères d'admission, les délais, le financement, les conditions préalables et la procédure de présentation des demandes. 
Depuis 2013, un formulaire de candidature en ligne
57 est utilisé pour la présentation des demandes 
de participation aux activités d'assistance technique SPS. 
7.12.  En 2016, le Secrétariat de l'OMC a informé les Membres de sa nouvelle approche visant à 
organiser des ateliers régionaux plus efficaces et davantage axés sur la demande, qui passait par 
la collaboration avec les organisations régionales pour répondre aux besoins de formation en 
matière SPS identifiés dans les diverses régions. Sur la base de cette approche, le Secrétariat programmerait des ateliers régionaux sur l'Accord SPS à la demande des organisations régionales 
ou d'un Membre, conjointement avec une organisation régionale. Un programme, des conditions 
de participation et des critères de sélection seraient définis pour chaque activité demandée. Depuis 2016, des ateliers régionaux sur l'Accord SPS ont été organisés suivant cette approche. 
7.13.  Chaque année, le Secrétariat organise un atelier thématique qui s'enchaîne avec une des 
réunions du Comité SPS. En 2014, il a tenu un atelier sur l'analyse des risques
58 sur la base de la 
proposition présentée par les États-Unis, dans le contexte du quatrième examen de l'Accord SPS.59 
Les États-Unis avaient proposé que le Comité organise un atelier sur la prise de décisions et la 
communication au cours du processus d'analyse des risques pour faire suite à l'atelier précédent 
tenu en 2000.60 La proposition de l'Afrique du Sud61, qui consistait en deux questions relatives à la 
                                               
55 Les contributions effectuées par les organisations ayant le statut d'observateur depuis 2014 figurent à 
l'appendice C. 
56 D'autres renseignements sur ces outils et supports de formation sont disponibles sur la page Web SPS 
(http://www.wto.org/sps ). 
57 Ce formulaire de candidature est accessible par l' intermédiaire d'un lien Internet, qui figure dans la 
dernière version du do cument G/SPS/GEN/997. 
58 Le rapport récapitulatif de l'atel ier sur l'analyse des risques a été distribué sous la cote G/SPS/R/77. 
Le programme et les exposés présentés au cours de l' atelier peuvent être consul tés à l'adress e suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps _f/wkshop_oct14_f/wkshop_oct14_f.htm . 
59 Voir le document G/SPS/W/275. 
60 Le programme de l'atelier sur l'analyse des risques tenu en 2000 et les exposés présentés à cette 
occasion peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/risk00_f/risk00_f.htm . G/SPS/GEN/1612 
- 19 - 
  mise en œuvre de l'article 5:4 de l'Accord SPS, a également été abordée dans le cadre de cet 
atelier. 
7.14.  En 2015 et 2017, le Secrétariat a organisé des ateliers sur les dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence. La participation de fonctionnaires des points d'information et des 
autorités responsables des notifications SPS des Membres à ces ateliers de formation a été 
particulièrement encouragée. L'objectif de l'atelier de 201562 était d'améliorer la mise en œuvre et 
la mise à profit des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS, notamment grâce au 
partage de données d'expérience nationales et à une formation pratique sur la plate-forme d'essai 
des nouvelles versions du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) et du Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS). L'atelier comportait également des exposés sur le portail intégré d'information commerciale de l'OMC (I-TIP)
63, le système d'alertes pour les 
notifications ePing64 et d'autres outils pouvant être utilisés pour accéder aux données de l'OMC. De 
plus, l'atelier a permis d'examiner des questions relatives à une proposition commune sur les mesures liées au respect des obligations relatives à la transparence
65, présentée dans le cadre du 
quatrième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. L'analyse des 
réponses au questionnaire sur la transparence dist ribué afin d'évaluer les besoins et les difficultés 
des Membres66 a également fourni des éléments de réflexion supplémentaires. 
7.15.  L'atelier sur la transparence 201767 a été une activité de formation pratique, hautement 
interactive, axée sur les versions améliorées des applications SPS IMS et SPS NSS, qui ont été lancées en 2017, ainsi que le système d'alerte ePing. De plus, l'atelier a constitué un cadre ouvert pour l'échange de vues, de données d'expérience nationales et de meilleures pratiques en rapport 
avec la gestion des consultations publiques lors de l'élaboration de règles SPS. Des exposés ont 
été faits par le Secrétariat de l'OMC, l'OCDE, la Banque mondiale et des pays développés et en développement Membres. 
7.16.  En 2016, le Secrétariat a organisé un atelier su r les limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides.
68 Les fonctionnaires qui y ont participé ont eu droit à une séance approfondie sur les 
dispositions pertinentes de l'Accord SPS et la jurisprudence en la matière, et l'approche du Codex 
pour l'établissement des LMR. Ont également été présentés des exposés sur diverses initiatives 
régionales et internationales axées sur l'harmonisation des LMR et l'établissement de LMR pour les cultures mineures. De plus, plusieurs Membres de l'OMC ont fait part de leurs expériences nationales dans le domaine de l'établissement des LMR et ont donné des précisions sur les 
problèmes liés à la mise en œuvre des LMR du Codex et à la mise en conformité avec ces LMR, 
ainsi que sur les répercussions des LMR par défaut et de l'expiration des LMR sur les échanges internationaux. Des intervenants du secteur privé ont aussi contribué à l'atelier et ont indiqué les 
différentes manières dont le secteur privé peut s'impliquer dans l'établissement des LMR, par 
exemple en fournissant les données techniques pertinentes. Plusieurs activités de suivi ont été proposées pendant l'atelier en vue de répondre à diverses préoccupations liées aux LMR de 
pesticides.
69 
7.17.  Le Secrétariat de l'OMC fait rapport chaque année sur toutes les activités d'assistance 
technique dans le domaine SPS qu'il mène depuis septembre 1994.70 De 1994 à 2017, il a mené 
                                                                                                                                               
61 Voir le document G/SPS/GEN/1307. 
62 Le rapport récapitulatif de l'atelier de 2015 a été distribué sous la cote G/SPS/R/80. Le programme 
(G/SPS/GEN/1446) et les exposés présentés au cours de l'atelier peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps _f/wkshop_oct15_f/wkshop_oct15_f.htm . 
63 https://i-tip.wto.org . 
64 http://www.epingalert.org/ . 
65 Proposition commune présentée par le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne 
(G/SPS/W/278), qui faisait fond sur deux propositions antérieures en matière de transparence (G/SPS/W/274 et G/SPS/W/277). 
66 Le questionnaire a été distribué sous la cote  G/SPS/GEN/1382 et l'analyse des réponses au 
questionnaire figure dans le document G/SPS/GEN/1402. 
67 Le rapport récapitulatif de l'atelier de 2017 a été distribué sous la cote G/SPS/R/89. Le programme 
(G/SPS/GEN/1568/Rev.2) et les exposés présentés au cours de l'atelier peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/s ps_f/wkshopttranparency_oct17_f.htm . 
68 Le rapport récapitulatif de l'atelier sur les LMR de pesticides a été distribué sous la cote G/SPS/R/85. 
Le programme (G/SPS/GEN/1514/Rev.1) et les exposés présentés au cours de l'atelier peuvent être consultés 
à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/wkshop_oct16_f/wkshop_oct16_f.htm . 
69 La section 16 contient des renseignements complémentaires sur les questions transversales. 
70 G/SPS/GEN/521, de rnière révision. G/SPS/GEN/1612 
- 20 - 
  au total 386 activités d'assistance technique sur l'Accord SPS, y compris 95 séminaires régionaux 
(ou sous-régionaux) et 175 séminaires nationaux. Le tableau 1 indique le nombre d'activités sous-régionales et nationales organisées chaque année depuis le dernier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. Le tableau 2 indique le nombre total 
d'activités par région depuis 1994. 
Tableau 1: Nombre d'activités d'assistance technique dans le domaine SPS menées par 
le Secrétariat 
Année Type d'activité Total 
Séminaire 
national Atelier 
(sous)-régional Autres 
2014 14 3 12 29 
2015 13 3 10 26 
2016 9 4 5 18 
2017 12 1 8 21 
Total 48 11 35 94 
 
Tableau 2: Activités d'assistan ce technique dans le domain e SPS par région (1994-2017) 
Région Type d'activité Total 
Séminaire 
national Atelier 
(sous)-régional Autres 
Afrique  56 29 21 106 
Amérique du Nord - - 1 1 
Amérique latine et Caraïbes 46 26 9 81 
Asie et Pacifique 39 19 22 80 
Europe 1 3 7 11 
Europe centrale et orientale et Asie 
centrale 15 8 7 30 
Pays arabes et du Moyen-Orient 18 10 5 33 
Monde  - - 4471 44 
Total 175 95 116 386 
 
Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (STDF) 
7.18.  Le STDF est un partenariat mondial qui aide les pays en développement à renforcer leurs 
capacités sanitaires et phytosanitaires (SPS) et leur capacité d'obtenir et de maintenir un accès 
aux marchés. Le STDF contribue à la réalisation des objectifs de développement durable plus 
généraux, comme le renforcement de la croissanc e économique, la réduction de la pauvreté, la 
sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Établi par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé animale, le Groupe de la 
Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé et l'OMC, le STDF est financé par des 
contributions volontaires. Il permet aux organisations de discuter ensemble des besoins en matière de renforcement des capacités SPS, de partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques et de 
mobiliser des fonds additionnels. En outre, le STDF octroie du financement de démarrage pour 
l'élaboration et la mise en œuvre de projets dans  le domaine SPS. L'OMC héberge le Secrétariat et 
gère le Fonds d'affectation spéciale du STDF.
72 
                                               
71 Cette catégorie inclut aussi les cours SPS avancés. 
72 D'autres renseignements sur le STDF et ses activi tés, y compris sur ses projets et sur les dons pour 
l'élaboration de projets, sont disponibles sur son site Web ( http://www.standardsfacility.org/fr ). Les Membres 
peuvent aussi s'inscrire sur la liste de diffusion du STDF pour recevoir des nouvelles sur les activités 
pertinentes. G/SPS/GEN/1612 
- 21 - 
  7.19.  Au cours de la période 2014-2017, le STDF a organisé plusieurs activités thématiques en 
marge des réunions du Comité SPS afin de fourni r aux Membres des renseignements sur plusieurs 
questions SPS transversales. Les séances thématiques organisées par le STDF pendant cette période sont énumérées ci-après. 
Mise en œuvre des mesures SPS pour 
favoriser un commerce sûr     Mars 2014 Présentation des constatations et des recommandations préliminaires 
issues de trois études régionales (A frique, Asie et Amérique latine) sur 
la mise en œuvre des mesures SPS visant à favoriser un commerce sûr, en mettant l'accent  sur l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS 
(Procédures de contrôle, d'insp ection et d'homologation). 
 http://www.standardsfacility.org /fr/facilitation-du-commerce  
Établissement de priorités en matière 
d'investissements dans le domaine SPS pour l'accès aux marchés (P-IMA)  Mars 2016 Séance d'information sur le cadre P-IM A, ses principes directeurs et le 
nouveau Guide de l'utilisateur, et l'expérience et les résultats découlant de la mise en œuvre du cadre P-IMA dans plusieurs pays.  http://www.standardsfacility.org/fr/priorit%C3%A9s-P-IMA  
Certification électronique SPS   
 
 Juin 2016 Séance d'information sur les possibilités et les difficultés liées à la 
mise en œuvre des systèmes de certification électronique SPS, principalement dans les pays en développement. 
 
"http://www.standardsfacil ity.org/fr/ce rtification-
%C3%A9lectronique-dans-le-domaine-sps " 
Solutions, coûts et faisabilité – la lutte 
contre la fièvre aphteuse dans le contexte du commerce du bétail        Novembre 2017 Séance d'information sur les conclusions concernant les coûts, les 
avantages et la faisabilité auxquell es sont parvenues les deux études 
suivantes: 
 
Étude de faisabilité concernant la  création d'un compartiment pour 
la production de viande fraîche  au Zimbabwe (STDF/PPG/550) 
 Analyse coûts-avantages de la création d'une zone ou d'un 
compartiment indemne de fièv re aphteuse en Tanzanie 
(STDF/PPG/516) 
"http://www.standardsfacility.org/costs-and-benefits-fmd-control-
context-livestock-trade " 
 
7.20.  Entre 2014 et 2017, le STDF a réalisé et lancé deux courts métrages qui ont été présentés 
a u  C o m i t é  S P S :  " S o l u t i o n s  p o u r  l a  s é c u r i t é  d u  c o m m e r c e "  e t  " C a c a o :  l a  f i l i è r e  g o u r m a n d e " .  L e  
premier de ces films décrit les mesures prises par le Chili, la Colombie et le Pérou pour faciliter la circulation des marchandises aux frontières, tout en garantissant l'innocuité des produits alimentaires importés et en empêchant l'introduction de parasites ou de maladies. Le second 
montre comment, dans la chaîne de valeur mondiale d'aujourd'hui, les capacités sanitaires et 
phytosanitaires contribuent à ce que les cacaoyers soient exempts de parasites et de maladies et à ce que le chocolat soit sans risque pour les consommateurs. Ces deux films et les autres vidéos se 
rapportant aux activités du STDF sont accessibles sur sa chaîne YouTube.
73 
7.21.  Jouant son rôle de plate-forme de partage des savoir-faire existants et des bonnes pratiques 
dans le domaine SPS, le STDF publie régulièrement des notes d'information sur des questions 
présentant un intérêt. Entre 2014 et 2017, il a publié les notes d'information ci-après: 
Mise en œuvre des mesures SPS pour 
favoriser un commerce sûr 
Décembre 2015 "http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_No
10_FR.pdf "  
Établir des priorités parmi les 
investissements dans le domaine SPS pour l'accès aux marchés (P-IMA) 
Janvier 2016 "http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_No
11_P_IMA_FR.pdf "  
                                               
73 https://www.youtube. com/c/STDFvideos . G/SPS/GEN/1612 
- 22 - 
  Améliorer les capacités sanitaires et 
phytosanitaires pour promouvoir le commerce au service du développement dans les pays les moins avancés  Mars 2016 "http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_no
12_FR.pdf "  
Solutions pour un commerce inclusif: 
les femmes et le renforcement des 
capacités SPS  Novembre 2017 "http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_no
te_13.pdf "  
Établissement de part enariats avec le 
secteur privé: obte nir des résultats 
dans le domaine SPS  Février 2017 "http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_No
te_15.pdf "  
Favoriser le commerce sûr: s'affranchir 
du papier grâce à la certification électronique SPS  Juillet 2017 "http://www.standardsfacility.org/sit es/default/files/e_Cert_Briefing_n
ote_EN.pdf "  
Les outils d'évaluation des capacités 
SPS à l'œuvre  Octobre 2017 "http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/STDF_Briefing_14
.pdf"  
 
7.22.  En 2017, le STDF a amorcé des travaux sur les bonnes pratiques réglementaires (BRP)74, 
entre autres la réalisation d'une courte enquête informelle pour savoir comment les autorités SPS 
des pays en développement Membres appliquent les bonnes pratiques réglementaires en vue de 
renforcer l'élaboration, la mise en œuvre et l'examen des mesures SPS. L'enquête a été élaborée avec un groupe restreint de partenaires intéressés du STDF, à savoir la FAO, l'OIE, la CIPV, le 
Codex, la Banque mondiale, l'OMC, ainsi que les États-Unis et la Commission européenne en tant 
que Membres donateurs. Le STDF prévoit de trouver des exemples concrets d'application de bonnes pratiques réglementaires et pourrait tenir une séance thématique en marge de la réunion 
du Comité SPS si les Membres le souhaitent. 
7.23.  Le Groupe de travail du STDF est convenu, à la fin de 2017, d'entreprendre des travaux 
thématiques sur l'application des normes internationales dans le cadre des partenariats public-privé en accordant une attention particulière aux régimes d'assurance privés. Le STDF 
prévoit de tenir un séminaire sur les PPP en marge d'une réunion du Comité SPS. 
8  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Le Comité devrait maintenir le traitement spécial et différencié en tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions ordinaires. 
• Le Comité devrait continuer à envisager des actions spécifiques et concrètes pour traiter les problèmes 
rencontrés par les pays en déve loppement Membres, et en particulier les pays les moins avancés 
Membres, pour mettre en œuvre l'Accord SPS et tirer profit  des avantages de l'Accord. 
• Les Membres sont encouragés à communiquer des renseignements concernant le traitement spécial et 
différencié ou l'assistance technique qu'ils ont fournis en réponse à des besoins spécifiques recensés par 
les Membres conformément à la procédure adoptée par le Comité (G/SPS/33/Rev.1), lesquels seront 
périodiquement compilés par le  Secrétariat dans un rapport. 
• Tel qu'il est prévu dans la Procédure visant à améliorer la transparence du traiteme nt spécial et différencié 
en faveur des pays en développement  Membres, le Comité devrait examiner la mise en œuvre de cette 
procédure dans le cadre des examens périodiques de l'Accord SPS.75 
                                               
74 http://www.standardsfacility.org/fr/ bonnes-pratiques-r%C3%A9glementaires . 
75 G/SPS/33/Rev.1, paragraphe 7. G/SPS/GEN/1612 
- 23 - 
  8.1.  Le traitement spécial et différencié reste un point permanent de l'ordre du jour, même si les 
Membres n'ont soulevé aucune question spécifiq ue à ce sujet après le troisième examen. Le 
Secrétariat a tenu le Comité SPS informé des discussions qui ont eu lieu au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire sur des propositions relatives à l'article 10:2 
et 10:3 de l'Accord SPS. 
8.2.  En 2015, s'agissant des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de 
l'Accord SPS, le Nigéria a encouragé les Membres à examiner les propositions présentées 
antérieurement à la Conférence ministérielle de Cancún. L'Inde a demandé au Secrétariat s'il y 
avait eu un échange d'expérience relativement à la mise en œuvre de l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord SPS au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Secrétariat a répondu qu'il y avait eu des discussions il y a plusieurs années et que deux documents en avaient résulté: "Rapport sur les 
propositions concernant le traitement spécial et  différencié" (G/SPS/35) et "Procédures visant à 
améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres" (G/SPS/33/Rev.1). Aucune demande n'avait été présentée au titre de 
cette procédure depuis son adoption. 
8.3.  L'OMC a fait rapport sur la réunion informelle du  6 octobre 2015 de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et du développement, qui avait examiné les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié présentées par le G-90, y compris les propositions relatives à 
l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord SPS et à l'article 12.3 de l'Accord OTC.
76 Les propositions 
concernant les mesures SPS portaient sur ce qui suit: i) notification rapide des mesures SPS et OTC par les pays développés; ii) délai prolongé pour la présentation d'observations avant 
l'adoption de la mesure; iii) délai prolongé pour la mise en conformité avec les mesures SPS (au 
moins 12 mois) pour les pays en développement, en particulier les PMA et les PEV; et iv) assistance financière et technique obligatoire. Le Secrétariat a indiqué que les Membres avaient 
exprimé des points de vue divergents sur ces propositions. Certains avaient fait état de travaux 
pertinents du Comité SPS, notamment la Procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres 
(G/SPS/33/Rev.1). Le Secrétariat a noté que le rapport du Comité SPS sur les propositions 
concernant le traitement spécial et différencié (G/SPS/35), qui avait été adopté dix ans plus tôt, contenait des renseignements généraux pertinents sur les préoccupations visées par les propositions et qui, dans certains cas, n'avaient pas changé. 
8.4.  En 2017, le Nigéria a souligné l'importance de la mise en œuvre et du respect des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'Accord SPS, pour les pays d'Afrique en général et le Nigéria en particulier. Il a fait valoir que ces pays se trouvaient dans une position 
désavantageuse parce que ces dispositions n'étaient pas pleinement appliquées. La République 
dominicaine s'est associée à la préoccupation du Nigéria et a exhorté les Membres à tenir compte de ce principe lorsqu'ils appliquaient une nouvelle législation. 
8.5.  Madagascar a également noté les préoccupations soulevées par les Membres au sujet des 
nouvelles dispositions réglementaires prises par l'Union européenne et des mesures en vigueur concernant les pesticides entraînant des troubles endocriniens. Au vu de la complexité de ces mesures et de leurs répercussions sur son économie, Madagascar a demandé que l'Union 
européenne prenne en compte sa situation eu ég ard à l'application de ces mesures. Conformément 
aux articles 9 et 10 de l'Accord SPS, Madagascar a demandé un traitement spécial et différencié, ainsi qu'une assistance technique pour lui permettre de mettre en œuvre, à l'échelon national, les 
mesures nécessaires à la mise en conformité du pays avec la réglementation, notamment dans le 
cadre d'un programme visant à éliminer progressivement les pesticides qui seraient interdits. 
9  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
9.1.  L'article 11 de l'Accord SPS indique que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux différends SPS et prévoi t que des experts seront consultés dans les cas 
où un différend soulève des questions scientifiques ou techniques. En décembre 2017, 535 différends avaient été officiellement soulevés dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC. Parmi ceux-ci, 47 alléguaient l'existence de violations de l'Accord SPS, qui 
était également pertinent pour 2 autres différends.  Vingt-sept ont donné lieu à l'établissement d'un 
groupe spécial chargé du règlement d'un différend. Ces groupes spéciaux ont été établis pour 
                                               
76 Ces propositions figuraient dans le document JOB/DEV/29-JOB/TNC/51. G/SPS/GEN/1612 
- 24 - 
  examiner 18 questions SPS différentes, qui sont énumérées ci-dessous. Après le quatrième 
examen, il y a eu des avancées dans les affair es DS506, DS524, DS525 et DS532 et dans les trois 
derniers différends mentionnés ci-après, comme il est indiqué en détail dans l'appendice D77: 
1. plainte du Canada et des États-Unis au sujet des mesures de l'Australie affectant 
l'importation de saumons (DS18 et DS21); 
2. plainte du Canada et des États-Unis au sujet des mesures des Communautés européennes 
visant les viandes et les produits carnés (interdiction des viandes d'animaux traités avec 
des hormones de croissance, DS26 et DS48); 
3. plainte des États-Unis au sujet des mesures du Japon visant les produits agricoles 
(prescription exigeant de soumettre différentes variétés de fruits à des essais pour déterminer l'efficacité du traitement, DS76); 
4. plainte de l'Équateur au sujet des procédures d'importation de la Turquie visant les fruits 
frais (DS237); 
5. plainte des États-Unis au sujet des mesures du Japon visant l'importation de pommes 
(restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien, DS245); 
6. plainte des Philippines au sujet des mesures de l'Australie visant l'importation de fruits et 
légumes frais (270); 
7. plainte des Communautés européennes au sujet des procédures de quarantaine de 
l'Australie (287); 
8. plainte de l'Argentine, du Canada et des États-Unis au sujet des mesures des CE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (DS291-293); 
9. plainte des Communautés européennes contre le Canada et les États-Unis au sujet du 
maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones (DS320); 
10. plainte de la Nouvelle-Zélande au sujet des mesures de l'Australie affectant l'importation 
de pommes (restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien et à deux autres 
parasites des végétaux, DS367); 
11. plainte des États-Unis au sujet des mesures des Communautés européennes visant la 
viande de volaille et les produits à base de viande de volaille (DS389); 
12. plainte du Canada au sujet des restrictions de la Corée visant la viande bovine et les 
produits à base de viande bovine (solution convenue d'un commun accord notifiée, DS391); 
13. plainte de la Chine au sujet des mesures des États-Unis visant les importations de viande 
de volaille (DS392); 
14. plainte des États-Unis au sujet des mesures de l'Inde visant l'importation de certains 
produits agricoles (dues à des préoccupations liées à la grippe aviaire; procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité en cours, DS430); 
15. plainte de l'Argentine au sujet des mesures des États-Unis visant l'importation d'animaux, 
de viandes et d'autres produits d'origine animale (dues à des préoccupations liées à la 
fièvre aphteuse (DS447); 
                                               
77 Veuillez noter que, dans quatre différends, les groupes spéciaux (et l'Organe d'appel) ont formulé des 
constatations principalement au titre de l'Accord OTC. Ces affaires concernaient la  plainte du Canada visant 
l'interdiction de l'amiante et des produits en conten ant imposée par les Communautés européennes, la plainte 
du Canada et du Mexique visant les prescriptions des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO), et la plainte de l'Indonésie visant l'in terdiction des cigarettes aux clous de girofle imposée par 
les États-Unis. G/SPS/GEN/1612 
- 25 - 
  16. plainte de l'Union européenne au sujet des mesures de la Russie visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc, de produits du porc et de certains autres produits (dues à des préoccupations liées à la peste porcine africaine; consultations en cours dans la procédure de mise en conformité, DS475); 
17. plainte du Brésil au sujet de certaines mesures de l'Indonésie concernant l'importation de 
viande de poulet et de produits à base de poulet (DS484); et 
18. plainte du Japon au sujet des interdictions d'importer et les prescriptions établies par la 
Corée en matière d'essais et de certification pour les radionucléides (DS495). 
10  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Le Comité devrait maintenir l'examen des problèmes commerciaux spécifiques soulevés par les Membres 
en tant que point permanent de l'ordre du jour pour ses réunions ordinaires. 
• Les Membres sont encouragés à saisir cette occa sion pour identifier des problèmes commerciaux 
spécifiques et chercher des solutions rapides et mutuellement satisfaisantes de ces problèmes. 
• Les Membres sont encouragés à info rmer le Comité de tous problème s commerciaux spécifiques résolus. 
• Il est demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements régulièrement mis à jour sur les 
problèmes commerciaux spécifiques examinés par le Comité. 
10.1.  Le Comité SPS réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres. À sa réunion de mars 2000, le Comité a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y 
inclure les nouveaux renseignements communiqués par les Membres. Les données statistiques 
ci-après sont extraites de la dix-huitième révision du document G/SPS/GEN/204
78, et incluent 
toutes les questions qui ont été soulevées aux réunions du Comité SPS jusqu'à la fin de 2017. 
10.2.  Au total, 434 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés entre 1995 et la fin 
de 2017.79 Le graphique 2 montre le nombre de no uveaux problèmes soulevés chaque année. 
Soixante-six nouveaux problèmes ont été soulevés depuis 2014. Le graphique 3 répartit les 
problèmes commerciaux soulevés depuis 2014 en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux, de la préservation des végétaux ou d'autres questions. Il convient cependant de ga rder à l'esprit que certains problèmes peuvent 
entrer dans plusieurs de ces catégories. Les problèmes relatifs à des zoonoses, par exemple, 
peuvent être liés à des mesures prises pour atteindre des objectifs à la fois de protection de la 
santé des animaux et de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Aux fins de ces graphiques, un seul objectif a été désigné comme étant le principal problème. Depuis 2014, 32% des 
problèmes commerciaux soulevés ont trait à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 27% à 
la préservation des végétaux et 12% à d'autres questions telles que les prescriptions en matière de certification ou la traduction. 29 % des problèmes posés ont trait à la santé des animaux et aux 
zoonoses. La catégorie de la santé animale et des zoonoses se subdivise à son tour en fièvre 
aphteuse, encéphalopathies spongiformes transmissi bles (EST), grippe aviaire et autres problèmes 
concernant la santé des animaux. Le graphique 4 montre que la grippe aviaire représente 21% des 
problèmes concernant la santé des animaux soulevés depuis 2014; les EST, 11%; et la fièvre 
aphteuse, 10%. Les 58% qui restent se rapportent à d'autres problèmes concernant la santé des 
animaux. 
                                               
78 Le document G/SPS/GEN/204/Rev.18 a été distribué aux Membres le 20 février 2018. 
79 On trouvera des renseignements concernant cette section, mais antérieurs à la période considérée, 
dans les précédentes révisions du document G/SPS/GEN/204. G/SPS/GEN/1612 
- 26 - 
  Graphique 2 – Nombre de nouvelles questions soulevées 
 
Graphique 3 – Problèmes commerciaux soulevés depuis 2014, par sujet 
 
Graphique 4 – Problèmes commerciaux liés à la santé des animaux et aux zoonoses 
soulevés depuis 2014 
 
10.3.  Les pays en développement Membres ont participé activement aux réunions du Comité SPS 
au titre de ce point de l'ordre du jour. Le grap hique 5 indique que, pendant les 4 dernières années, 
les pays en développement Membres ont soulevé 49 problèmes commerciaux (il est arrivé à 
G/SPS/GEN/1612 
- 27 - 
  plusieurs reprises qu'une question soit soulevée, appuyée ou maintenue par plus d'un Membre) 
contre 23 pour les pays développés Membres et 2 pour les pays les moins avancés Membres. Dans 
66 cas, un pays en développement Membre a appuyé un autre Membre qui avait soulevé une question, contre 12 pour les pays développés Membres et 19 pour les pays les moins avancés 
Membres. Dans 20 cas, la mesure en cause était maintenue par un pays développé Membre et, 
dans 51 cas, elle était maintenue par un pays en développement Membre. Aucun problème commercial concernant des mesures maintenues par des pays les moins avancés Membres n'a été 
soulevé au cours de la période considérée. Le  graphique 6 indique le nombre de nouveaux 
problèmes soulevés depuis 2014 pour chaque catégorie de Membre.
80 
Graphique 5 – Participation des Membres de l'OMC (2014-2017) 
 
 
                                               
80 Tout problème commercial peut être soulevé pa r plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage apparent dans les graphiques 5 et 6, par rapport au recensement global des 66 problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés depuis 2014. 
G/SPS/GEN/1612 
- 28 - 
  Graphique 6 – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres depuis 2014 
 
 
10.4.  Les Membres sont régulièrement invités à faire rapport sur les questions résolues. Le 
graphique 7 indique qu'une solution a été notifiée pour 165 problèmes commerciaux sur les 
434 soulevés pendant la période de 23 ans (1995-2017). Vingt-quatre solutions ont été notifiées entre 2014 et 2017, dont 17 rien qu'en 2017. Pour 9 autres cas, une solution partielle a été 
notifiée au cours de la période considérée. Dans ces cas, il se peut que le commerce ait été 
autorisé pour certains produits ou par certains des Membres importateurs qui maintenaient la mesure en question. Pour les 235 problèmes commerciaux restants, aucune solution n'a été 
notifiée, bien qu'il soit probable que d'autres prob lèmes aient été résolus sans que le Comité en ait 
été informé. 7 
4 
3 6 7 17 
11 16 
024681012141618
2014 2015 2016  2017
Pays développés Pays en développementG/SPS/GEN/1612 
- 29 - 
  Graphique 7 – Problèmes commerciaux résolus 
 
 
11  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS SPÉCIALES 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Tel qu'il est prévu dans la Procédure recommandée pour encourager et faciliter la  résolution de questions 
sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément à l'article 12:2, le Comité 
devrait examiner la mise en œuvre de cette proc édure dans le cadre des examens périodiques de 
l'Accord SPS.81 
• Les Membres sont encouragés à faire part de leur ex périence en matière de recours à des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices de la Présid ence du Comité SPS, pour faciliter le règlement de 
problèmes commerciaux spécifiques.  
 
11.1.  L'article 12:2 dispose que le Comité "encouragera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires 
spécifiques". Dans chacun des réexamens précédents, le Comité a reconnu l'utilité de 
l'article 12:2, et plus particulièrement des bons offices de la Présidence pour faciliter la résolution de problèmes commerciaux.
82 
11.2.  À l'issue du deuxième examen, le Comité a amorcé un débat sur une éventuelle procédure 
visant à faciliter le recours à des consultations et à des négociations ad hoc  pour régler les 
problèmes SPS. Suite à la recommandation du Comité à l'issue du troisième examen en faveur d'un règlement rapide de cette question, plus ieurs Membres ont présenté des propositions 
concernant une telle procédure.
83 Les Membres ont travaillé d'arrache-pied pour élaborer une 
procédure (G/SPS/W/259 et ses révisions) entre 2011 et 2013.84 
11.3.  À la réunion du Comité SPS de mars 2014, l'Inde a demandé des clarifications au sujet de 
plusieurs questions spécifiques concernant la procédure présentée dans le 
document G/SPS/W/259/Rev.7. Les questions de l'Inde ont été distribuées dans le 
                                               
81 G/SPS/61, paragraphe 5.1. 
82 G/SPS/12, paragraphe 24; G/SPS/36, paragr aphes 87-88; G/SPS/53, paragraphes 116-126; 
G/SPS/62, paragraphes 11.1-11.7. 
83 G/SPS/W/243/Rev.4 et JOB/SPS/1. 
84 Des renseignements additionnels sur les discussions menées au Comité avant 2014 figurent à la 
section 11 du rapport sur le quatrième examen (G/SPS/62). 
G/SPS/GEN/1612 
- 30 - 
  document RD/SPS/4. Les responsables et coresponsables du groupe de travail électronique créé 
pour faciliter un consensus sur le projet de proc édure ont examiné les questions posées par l'Inde 
et ont fourni les clarifications demandées sous  couvert du document RD/SPS/5 en juin 2014. 
11.4.  En juillet 2014, le Comité a adopté ad referendum  la Procédure recommandée pour 
encourager et faciliter la résolution des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre 
les Membres conformément à l'article 12:2, ainsi que les modifications proposées par l'Inde. Aucun Membre n'a soulevé d'objection avant l'expiration du délai et la décision finale a été distribuée 
sous la cote G/SPS/61. 
11.5.  Conformément au paragraphe 4.1 du document G/SPS/61, le Secrétariat établit un rapport 
annuel sur l'utilisation de la procédure.
85 Depuis l'adoption du document G/SPS/61, aucun Membre 
n'a demandé que des consultations soient tenues suivant cette procédure. 
12  COOPÉRATION AVEC LE CODEX, LA CIPV ET L'OIE 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Les Membres sont encouragés à communiquer des renseignements sur leur expérience en matière de 
coordination de leur participation aux travaux du Co dex, de la CIPV et de l'OIE au niveau national. 
• Les organisations internationales pertinentes sont invitées à tenir le Comité informé de toutes les activités 
en rapport avec l'Accord SPS. 
 
12.1.  Les organismes de normalisation ayant le statut d'observateur fournissent des 
renseignements pertinents sur tous les travaux relatifs à l'Accord SPS au titre du point de l'ordre du jour "Renseignements communiqués par les Membres". Les documents pertinents sont indiqués 
à l'appendice C. 
13  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Les Membres sont invités à fournir des renseignements su r leur expérience en ce qui concerne l'utilisation 
des directives élaborées par le Comité du point de vue de la transparence, de l'équivalence, de la 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des dispositions visant à éviter les 
distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de protection.  
 
13.1.  En 2017, un atelier régional sur l'Accord SPS pour l'Amérique latine s'est tenu au Costa Rica. 
Organisé par le Secrétariat (en collaboration avec l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture), il mettait l'accent sur les bonnes pratiques réglementaires. 
13.2.  Dans le cadre de l'atelier sur la transparence de 2017 organisé par le Secrétariat, une 
séance a été consacrée à l'échange de données d'expérience nationales et aux meilleures pratiques en matière de consultations publiques. À cette occasion, des travaux internationaux pertinents sur les modèles et les mécanismes pour la consultation publique dans l'élaboration des 
règles SPS ont été présentés, et des représentants de l'OCDE, de la Banque mondiale et de la 
Malaisie ont pris la parole pour livrer une analyse dans une optique nationale et du point de vue de l'APEC. L'une des recommandations importantes consistait à trouver des moyens d'harmoniser les 
processus de consultation nationaux avec ceux qui étaient prescrits par l'OMC afin de tirer le 
meilleur parti possible des observations reçues de l'étranger. Il a également été souligné qu'un site ou un portail Web unique pouvait être utile pour diriger et gérer un processus de consultation. 
13.3.  En 2017, le STDF a fait rapport sur des nouveaux travaux portant sur les bonnes pratiques 
réglementaires dans le domaine SPS. Ces renseignements figurent dans la section 7. 
                                               
85 Ces rapports annuels sont reproduits dans les documents G/SPS/GEN/1457, G/SPS/GEN/1513 et 
G/SPS/GEN/1573. G/SPS/GEN/1612 
- 31 - 
  14  NORMES PRIVÉES LIÉES AUX MESURES SPS  
Recommandations formulées à l'issue du quatrième examen: 
• Les Membres et les gouvernements ayant le statut  d'observateur sont encouragés à fournir des 
renseignements sur toute étude ou analyse pertinente qu'ils auraient entreprise ou dont ils auraient appris 
l'existence. 
• Le Comité devrait poursuivre sa mise en œuvre des actions convenues n° 1 à n° 5 (G/SPS/55). Il pourra 
aussi poursuivre son examen des autres questions en suspens (G/SPS/W/256) et des activités pertinentes. 
 
14.1  Contexte 
14.1.  Les effets des normes SPS privées (les "normes privées") sur le commerce et le rôle 
approprié du Comité SPS ont été examinés par le Comité depuis que la question a été soulevée 
pour la première fois en 2005 par Saint-Vincent- et-les Grenadines au sujet des prescriptions 
d'EurepGap (devenu depuis GLOBALGAP) relatives aux pesticides utilisés sur les bananes destinées 
à être vendues sur les marchés européens.86 Après une longue discussion au Comité SPS, un 
groupe de travail spécial a été chargé d'identifier  des "Actions possibles du Comité SPS en ce qui 
concerne les normes privées liées aux mesures SPS".87 À sa réunion de mars 2011, le Comité a 
approuvé cinq des six actions proposées par le groupe de travail spécial.88 Malgré d'autres 
révisions et d'autres discussions, il n'a pas été possible de parvenir à un consensus concernant l'action n° 6.
89 Le groupe de travail a également identifié six autres actions au sujet desquelles il 
n'avait pas été possible de parvenir à un consensus. Ces six actions proposées sont énumérées 
dans l'annexe I du rapport du groupe de travail spécial, avec une brève explication des principales 
divergences d'opinions. 
14.2.  Depuis 2011, les discussions du Comité sur les normes privées se sont centrées sur les cinq 
actions convenues par celui-ci, et en particulier l'action n° 1 concernant l'élaboration d'une définition pratique des normes privées liées aux mesures SPS. 
14.2  Action n° 1 – Définition 
14.3.  Le Comité a examiné une définition pratique sur la base des projets de définitions élaborés 
par le Secrétariat à partir des propositions des Membres.
90 En 2013, le Comité est convenu de 
constituer un groupe de travail électronique, la Chine et la Nouvelle-Zélande faisant office de 
"coresponsables". 
14.4.  En 2014, à la suite d'une suggestion du Canada, le Secrétariat a distribué une note 
concernant les définitions existantes d'une "norme privée" utilisée par d'autres organisations 
internationales, qui a été révisée pour tenir compte des définitions additionnelles présentées par 
l'Argentine et le Canada à la réunion de juillet 2014.91 Les coresponsables ont distribué deux 
rapports92 sur les travaux du groupe de travail él ectronique qui proposaient des définitions 
pratiques, mais aucun consensus n'a pu être dé gagé. Le Comité est convenu d'accorder un délai 
supplémentaire aux coresponsables et au groupe de travail électronique pour qu'ils puissent 
poursuivre leurs efforts visant à résoudre les dive rgences et à trouver une définition pratique de 
compromis qui pourrait être soumise dès que po ssible au Comité pour examen et adoption. 
14.5.  En 2015, les coresponsables ont distribué un autre rapport sur les travaux du groupe de 
travail électronique.93 Ce rapport décrivait la dernière série de discussions des membres du groupe 
de travail électronique, précisant leurs préoccupations, leurs suggestions et leurs marges de 
manœuvre, et indiquait que, quoique très soudé, le groupe n'était pas parvenu à un consensus sur 
la définition pratique. En particulier, il s'était retrouvé dans une impasse s'agissant des expressions "entité non gouvernementale" et "prescription", et les coresponsables avaient proposé une période 
                                               
86 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20. 
87 G/SPS/W/256. 
88 G/SPS/55. 
89 G/SPS/W/261. 
90 G/SPS/W/265, G/SPS/W/265/Rev.1 et G/SPS/W/265/Rev.2. 
91 G/SPS/GEN/1334 et G/SPS/GEN/1334/Rev.1. 
92 G/SPS/W/276 et G/SPS/W/281. 
93 G/SPS/W/283. G/SPS/GEN/1612 
- 32 - 
  de réflexion afin de permettre à tous les membres du groupe de travail électronique d'étudier cette 
question plus avant. 
14.6.  Certains Membres ont souligné qu'il était nécessaire de continuer de travailler à l'élaboration 
d'une définition pratique des normes SPS privées, compte tenu des effets qu'elles avaient sur les 
exportations et l'économie de nombreux pays en développement. D'autres Membres ont constaté 
les divergences fondamentales qui existaient entre les Membres concernant la portée de l'Accord SPS et certaines parties du texte proposé pour la définition. L'impasse étant évidente, ces 
Membres ont appuyé la proposition des coresponsabl es en faveur d'une période de réflexion. Il a 
été convenu que le groupe de travail électronique prendrait le temps de poursuivre sa réflexion et 
que les coresponsables (la Chine et la Nouvelle-Zélande) reprendraient leurs travaux au moment le plus opportun, dans l'objectif de s'accorder sur une définition pratique dès que possible. 
14.7.  Toujours en 2015, les coresponsables ont fait rapport sur les consultations qu'ils avaient 
menées auprès du groupe de travail électronique suite à la période de réflexion convenue en mars 2015. Très peu d'observations avaient été reçues sur les moyens de faire progresser les 
travaux. L'Argentine a présenté un document
94 sur les discussions menées en vue de définir les 
normes privées liées aux mesures SPS et avait souligné la nécessité de convenir d'une définition étant donné les nombreux effets néfastes des normes privées. Le Belize a également présenté un 
document
95 qui proposait une nouvelle définition des normes privées liées aux mesures SPS. Les 
Membres ont été encouragés à réfléchir à des solutions nouvelles et innovantes pour aller de l'avant, notamment à toute approche nouvelle qu i serait utile. Le Président a proposé que le 
groupe de travail électronique poursuive sa période de réflexion jusqu'à ce que de nouvelles idées 
ou propositions soient présentées. 
14.8.  Le Président a indiqué que trois questions (la définition pratique des normes privées liées 
aux mesures SPS, les recommandations sur les normes privées du rapport sur le quatrième 
examen et les travaux futurs du Comité à ce sujet)  étaient liées et ne pouvaient être résolues que 
conjointement. 
14.9.  En 2016 et 2017, les discussions sur cette question ont essentiellement été tenues dans le 
cadre de l'adoption du rapport sur le quatrièm e examen (G/SPS/W/280/Rev.2) et ont été axées 
sur les préoccupations suscitées par une recommandation concernant les travaux futurs du Comité sur les normes privées.
96 
14.3  Actions n° 2 à 5 
14.10.  Depuis 2011, le Comité débat également de la mise en œuvre des quatre autres actions 
convenues. S'agissant de l'action n° 2, il a été noté que les mécanismes d'échange de renseignements entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs étaient déjà en place et qu'ils 
fonctionnaient. Certains Membres ont encouragé le Codex, la CIPV et l'OIE à prendre contact avec 
les systèmes privés identifiés par les Membres dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1 pour promouvoir l'utilisation des normes internationales, et à faire rapport au Comité sur le résultat de 
ces contacts. Le Codex a fourni des renseignements actualisés concernant ses travaux sur la 
question des normes privées, y compris ses discussions sur les normes privées dans le cadre des organes régionaux du Codex. Il a également continué à solliciter les organismes privés de normalisation afin de les encourager à acquérir le statut d'observateur auprès du Codex et à 
participer à ses réunions. L'OIE a souligné les mesures qu'elle avait prises pour promouvoir la 
compatibilité et éviter les conflits entre les normes privées et les normes officielles, et a attiré l'attention sur la Résolution sur les normes privées de son Assemblée générale.
97 La CIPV a noté 
qu'elle avait demandé à l'ISO de clarifier qu'il n'existait aucune obligation de mettre en œuvre les 
n o r m e s  d e  l ' I S O  p o u r  s a t i s f a i r e  a u x  n o r m e s  d e  l a  C I P V .  L e  C h i l i  a  p o u r  s a  p a r t  m e n t i o n n é  l a  coopération entre l'OIE et les organismes privés de normalisation visant à assurer l'alignement des 
                                               
94 G/SPS/W/285. 
95 G/SPS/W/288. 
96 Suite à une proposition des États-Unis (G/SPS/W/291) présentée en mars 2017, et à des discussions 
ultérieures entre les Membres, la recommandation spécifiq ue a été remplacée par un texte descriptif expliquant 
la nature du désaccord. À sa réunion de juillet 2017, le  Comité est convenu d'inclure dans la section 14 du 
rapport les nouveaux libellés figura nt dans le document RD/SPS/15 et a adopté le rapport sur le quatrième 
examen (G/SPS/62). 
97 G/SPS/GEN/1024. G/SPS/GEN/1612 
- 33 - 
  normes de ces organismes sur celles de l'OIE. Il a aussi noté que l'OIE et le Codex devaient faire 
participer davantage les organismes privés de normalisation à leurs processus d'élaboration des normes, en tant qu'observateurs. Cette collaboration contribuerait à accroître la transparence et à améliorer la mise en œuvre des normes officielles fondées sur des données scientifiques. 
14.11.  S'agissant de l'action n° 3, le Secrétariat a tenu le Comité informé des discussions 
pertinentes dans d'autres enceintes de l'OMC, y compris: i) le débat thématique sur les normes tenu pendant la réunion du Comité OTC de mars 2014
98; ii) les séances du cinquième Examen 
global de l'Aide pour le commerce; et iii) diverses séances du Forum public de l'OMC 2016.99 
14.12.  S'agissant de l'action n° 4, il a été noté que les Membres pourraient partager des idées 
utiles concernant les efforts qu'ils déployaient pour prendre contact avec les entités privées qui 
menaient des activités normatives sur leurs territoires. La Chine a suggéré que, lorsqu'ils 
communiquaient avec des entités de normalisation privées, les Membres fassent référence au 
Code de pratique de l'Accord OTC et à la Décision du Comité OTC relative aux "six principes" devant régir l'élaboration des normes internationales.
100 Le Belize a également noté que 
l'action n° 4 pourrait être renforcée par la sensibilisation des entités de normalisation privées aux 
problèmes énumérés au paragraphe 24 (action n° 6) du document G/SPS/W/256.101 Il a attiré 
l'attention des Membres sur ses recommandations concernant la mise en œuvre de l'action n° 4, 
qui figuraient dans le document G/SPS/GEN/1290, et a encouragé les Membres à tenir dûment 
compte de ces recommandations. Le Nigéria a fait état des difficultés que les normes privées créaient pour ses petits exportateurs et a rendu compte de la formation reçue de Global GAP.
102 Il 
a souligné que le Comité SPS avait un rôle essentiel à jouer dans le traitement des questions 
relatives aux normes privées et à leurs incidences sur le commerce international. 
14.13.  Plusieurs Membres ont noté qu'il était important de sensibiliser les entités de normalisation 
et les acteurs privés, et ont fait rapport sur les efforts faits au niveau national. Les Membres qui 
communiquaient déjà avec des entités de normalisation privées sur leurs territoires étaient 
encouragés à partager leurs expériences à cet égard. Les Philippines ont rendu compte des sessions d'information régionale et nationale or ganisées conjointement par le Ministère de 
l'agriculture et le Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité (UNFSS). La Chine a 
renvoyé à la communication qu'elle avait présent ée sous la cote G/SPS/GEN/1261 en rapport avec 
l'action n° 4, et a fait observer que certains Membres communiquaient déjà avec des entités privées de leur ressort qui jouaient un rôle dans l'élaboration, l'application et la certification des 
normes privées. 
14.14.  La République dominicaine s'est reportée à sa notification distribuée dans le 
document G/SPS/N/DOM/51, qui faisait état de l'obligation pour toutes les entreprises attestant de 
la conformité aux bonnes pratiques agricoles de s'enregistrer auprès du Département de 
l'innocuité des produits agroalimentaires du Ministère de l'agriculture. 
14.15.  S'agissant de l'action n° 5, le Secrétariat a fait référence à différents exemples pertinents 
concernant la collaboration entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs en vue d'élaborer 
et/ou de diffuser des documents d'information sur l'importance des normes internationales. En 
particulier, le Secrétariat a souligné: i) l'utilité du film du STDF intitulé "Un commerce en toute sécurité", ii) les ateliers SPS régionaux organisés conjointement avec les trois organisations sœurs, 
ainsi que iii) l'élaboration d'un nouveau module  d'apprentissage en ligne avec la Banque 
interaméricaine de développement. 
14.16.  La CIPV a relevé que toutes les communications qui émanaient d'elle, y compris ses 
normes, étaient disponibles dans ses six langues officielles. Elle a continué de sensibiliser ses 
membres à la question des normes privées et réagirait à toute parution de normes privées dans le domaine phytosanitaire. L'OIE a indiqué que toutes ses publications étaient disponibles dans ses 
trois langues officielles et que toute nouvelle tr aduction, tout en étant encouragée, était à la 
discrétion de l'utilisateur final. L'OIE a relevé en outre qu'elle soulignait constamment l'importance d'adopter et de respecter les normes internationales. Certains Membres ont souligné qu'il était 
                                               
98 JOB/TBT/41/Rev.1, JOB/TBT/42 et JOB/TBT/42/Corr. 1, et G/TBT/GEN/144 et G/TBT/GEN/144/Add.1. 
99 https://www.wto.org/french/forums_f/p ublic_forum16_f/public_forum16_f.htm . 
100 G/SPS/GEN/1261. 
101 G/SPS/GEN/1290. 
102 G/SPS/GEN/1398. G/SPS/GEN/1612 
- 34 - 
  important de mieux faire connaître les travaux des organismes de normalisation privés, et ont fait 
référence à la résolution de l'OIE régissant ses relations avec de tels organismes de normalisation. La collaboration du Codex et de l'OIE avec les organismes de normalisation privés a été encouragée afin de favoriser l'élaboration et l'application de normes relatives à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et autres normes établies sur des bases scientifiques, qu'il s'agisse de 
normes officielles ou privées. Il a également été suggéré, en particulier par l'Argentine, que le Codex, la CIPV et l'OIE se mettent directement en rapport avec les différents systèmes privés 
identifiés par les Membres dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1. Ces contacts pourraient 
ensuite aider les trois organisations sœurs dans leurs efforts visant à élaborer et/ou diffuser des documents soulignant l'importance des normes internationales. Le Secrétariat a fait observer qu'il avait été rendu compte de cette suggestion dans les résumés pertinents établis par la Présidence, 
dont il était aussi rendu compte dans les rapports périodiques sur les activités pertinentes du 
Comité, y compris en ce qui concernait l'examen des normes privées, adressés par le Secrétariat à la CPM de la CIPV, à l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE et à la Commission du Codex 
Alimentarius. 
14.17.  Le Codex a également décrit les efforts qu'il déployait sans cesse pour souligner 
l'importance de la mise en œuvre des normes internationales, et sa stratégie de communication 
visant à démontrer les effets positifs de l'application de ses normes. Il a en outre mentionné la 
collaboration entre l'OIE et la CIPV à cet égard. 
14.18.  En ce qui concerne d'autres questions relati ves aux normes SPS privées, le Belize a fait 
rapport sur la dix-neuvième session du Comité FAO/OMS de coordination pour l'Amérique latine et 
les Caraïbes, tenue au Costa Rica en novembre 2014. Il a renvoyé les Membres aux 
paragraphes 161 à 166 du document REP/15/LAC du Codex pour de plus amples renseignements sur les discussions menées et les recommandations formulées lors de cette réunion. 
14.19.  L'OCDE a signalé que son prochain rapport portant sur les normes environnementales 
volontaires mettrait l'accent sur les liens entre ces normes (qui sont souvent privées) et les politiques publiques.
103 
14.4  Autres actions proposées 
14.20.  Le Comité a également débattu de la façon de traiter les sept actions proposées en 
suspens au sujet desquelles un consensus n'avait pu être obtenu. Certains Membres ont suggéré 
de faire avancer les choses concernant les actions en suspens n° 6 à n° 12 par l'intermédiaire d'un 
groupe de travail constitué de volontaires. Toutef ois, d'autres Membres ont indiqué qu'ils n'étaient 
pas disposés à travailler sur ces actions en l'absence d'un consensus. 
14.21.  S'agissant de l'action n° 6, certains Membres estimaient que les normes privées ne 
relevaient pas de l'Accord SPS et que, par conséquent, les échanges de renseignements à ce sujet 
devraient avoir lieu hors des réunions du Comité. D'autres Membres pensaient, au contraire, que 
les normes privées relevaient bien de la compétence du Comité SPS et que l'échange de 
renseignements à ce sujet devrait être inscrit à l'ordre du jour du Comité. 
14.22.  Le Belize a appelé l'attention des Membres sur le document G/SPS/GEN/1291, qui mettait 
en exergue la nécessité d'examiner les actions n° 6 à n° 12 parallèlement à celles indiquées dans le document G/SPS/55, et qui, en outre, formul ait des recommandations spécifiques pour la mise 
en œuvre des actions n° 10 et n° 11. Le Belize a également indiqué que le rapport de l'IICA sur les 
normes privées concernant les produits alimentaires dans les pays du Cône Sud (G/SPS/GEN/1100) comprenait plusieurs recommandations d'actions adressées au Comité et/ou 
aux gouvernements pour répondre à des préoccupations liées aux normes SPS privées. S'agissant 
de l'action n° 10, il a encouragé les Membres à examiner le Code de pratique OTC et à déterminer s'il était applicable à la mise en œuvre de cette action. S'agissant de l'action n° 11, il a encouragé 
les Membres qui entretenaient des contacts avec les entités qui jouaient un rôle en matière de 
normes SPS privées à faire part de leur expérience au Comité, car les approches suivies pouvaient être prises en compte dans la mise en œuvre de cette action.
104 Soutenu par plusieurs Membres, il 
s'est dit préoccupé par la prolifération des normes privées et par la façon dont celles-ci affectaient 
                                               
103 G/SPS/GEN/1399. 
104 G/SPS/GEN/1291. G/SPS/GEN/1612 
- 35 - 
  l'accès aux marchés, et a souligné l'importance de traiter la question des normes privées dans le 
cadre du Comité SPS.105 
14.5  Autres activités relatives aux normes privées 
14.23.  S'agissant des autres questions liées aux normes privées, le Belize a fait état de son 
inquiétude quant à l'évolution des prescriptions en matière de certification de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, puisque les gouvernements étaient chargés d'élaborer les mesures SPS en suivant les normes internationales.
106 Il a fait observer que le niveau approprié de protection 
d'un pays ne devrait pas être fixé par le secteur privé et il a souligné que le Comité SPS avait un 
rôle essentiel à jouer dans le traitement des questions relatives aux normes privées et à leur incidence sur le commerce international. Il a également fait rapport sur un atelier régional de renforcement des capacités de gestion des déchets alimentaires qui avait eu lieu à l'initiative du 
PNUE et a noté que, d'après les données des études  pilotes, les producteurs essuyaient des pertes 
importantes en raison des prescriptions trop strictes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il a ajouté que le PNUE communiquait avec les détaillants au sujet de l'incidence des 
prescriptions strictes et des déchets alimentaires qui en résultaient dans l'espoir qu'ils n'appliquent 
les prescriptions que dans la mesure nécessaire. 
14.24.  En 2014, l'ITC a présenté la dernière version de son outil en ligne "Standards Map", un 
outil Web interactif qui fournit des renseignements  sur plus de 130 normes volontaires privées et 
publiques, en fonction de 700 critères d'analyse différents. L'ITC a confirmé que l'expression "normes volontaires" et les systèmes identifiés  dans l'outil "Standards Map" englobaient des 
normes volontaires tant publiques que privées, mais que l'on pouvait les différencier en effectuant 
une recherche spécifique. En ce qui concerne  la préoccupation exprimée au sujet de la 
multiplication des essais et des coûts supportés par les producteurs, ainsi que de la prolifération des systèmes privés, l'ITC a confirmé que cette qu estion avait fait l'objet de consultations par 
ISEAL et GIZ
107 ayant trait à l'élaboration d'un outil de comparaison des normes de durabilité. Cet 
outil était en cours de mise au point et devait être testé vers la fin de 2014. 
14.25.  Des Membres ont également fourni d'autres renseignements au titre du point concernant 
les normes privées et commerciales. En juillet 2016,  la Chine a indiqué qu'elle avait entrepris de 
rédiger un document sur les lignes directrices concernant les meilleures pratiques à suivre pour les normes privées et a invité les Membres intéressés à apporter leur contribution. Certains Membres ont salué la proposition de la Chine, alors que d'autres Membres s'interrogeaient sur son 
interprétation de l'article 13 et se demandaient si la rédaction d'un document sur les meilleures 
pratiques constituait le meilleur moyen de faire avancer les travaux. 
14.26.  En novembre 2017, le Belize a informé le Comité que, grâce au soutien de la FAO, il avait 
pu participer à une réunion intergouvernementale qui s'était tenue au Texas (États-Unis), en 
février 2017. L'intervention du Belize à cette  réunion avait pour thème "Les modèles de 
collaboration existants entre les secteurs public et privé et le risque de confusion des rôles dans la 
gestion de la sécurité sanitaire des aliments". El le avait été suivie de discussions qui ont mis en 
exergue des exemples d'utilisation efficace de ces systèmes de certification par une tierce partie 
en complément des travaux des pouvoirs publics visant à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le Belize a indiqué que le Comité pouvait tirer parti de discussions similaires dans le 
cadre d'un atelier ou d'une séance thématique où les Membres qui le souhaitent pourraient 
échanger des vues et des données d'expérience.
108 Quelques Membres ont dit être prêts à 
envisager la suggestion d'une séance thématique, sous réserve de l'avis de leurs capitales, et sans 
préjudice des positions qu'ils avaient exprimées  précédemment au sujet des normes privées. 
15  CATALOGUE D'INSTRUMENTS 
15.1.  Dans le cadre du quatrième examen, le Canada a proposé que le Comité élabore un 
"catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC [pourraient] utiliser pour gérer les 
                                               
105 G/SPS/GEN/1240. 
106 G/SPS/GEN/1374. 
107 International Social and Environmental Accreditat ion and Labelling Alliance (ISEAL); et Deutsche 
Gesellschaft für Internationa le Zusammenarbeit (GIZ). 
108 G/SPS/GEN/1592. G/SPS/GEN/1612 
- 36 - 
  questions SPS"109, en notant que l'utilisation opportune de ces outils pouvait aider les Membres à 
prévenir les problèmes, à les gérer et à les porter devant une instance supérieure. Ce catalogue comprendrait tous les mécanismes pertinents dans le cadre de l'Accord SPS; par exemple, le droit de formuler des observations sur les notifications et  d'en discuter, l'utilisation ciblée ou stratégique 
du point de l'ordre du jour relatif aux PCS, et  l'utilisation des procédures de règlement des 
différends de la CIPV ou de l'OIE. 
15.2.  De nombreux Membres ont accueilli favorablement cette proposition et ont souligné l'utilité 
d'élaborer un recueil portant sur l'ensemble des actions disponibles. Il a été proposé que le 
Secrétariat élabore, en collaboration avec le Canada, un projet de catalogue qui serait soumis aux autres Membres pour observations. Le projet de catalogue, présenté conjointement par le Canada 
et le Kenya, a été distribué sous la cote G/SPS/W/279 le 18 juin 2014. Le document a été examiné 
aux réunions du Comité de 2014, et les coauteurs l'ont révisé à la lumière des observations et 
suggestions présentées par les Membres. 
15.3.  En mars 2015, le Canada a présenté la deuxième révision
110 de la proposition qu'il avait 
présentée conjointement avec le Kenya. Certains Membres ont demandé des éclaircissements au 
sujet du statut juridique de ce document et le Secrétariat a expliqué qu'il serait considéré comme un des documents de référence adoptés par le Comité . À la demande du Président, le Secrétariat a 
rédigé un projet de paragraphe pour clarifier le statut juridique du catalogue, qui avait été adapté 
de la dernière décision adoptée par le Comité, à savoir la Procédure pour encourager et faciliter la résolution de questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément à l'article 12:2 (G/SPS/61).
111 Lors des réunions du Comité tenues au cours de la 
période 2015-2017, les Membres ont poursuivi l'examen de ce texte d'avertissement sur la base 
de nouvelles propositions de Membres et des Présidents. 
15.4.  En 2017, de nombreux Membres ont indiqué qu'ils pourraient accepter un texte 
d'avertissement accommodant, mais un Membre préférait une version de plus grande portée. Le 
Comité a décidé de mettre à l'essai une nouvelle approche alliant un paragraphe introductif qui préciserait l'utilisation prévue du catalogue à un texte d'avertissement accommodant.
112 Les 
Membres ont été invités à consulter les autorités centrales de leur pays. En novembre 2017, le 
Président a noté qu'un Membre avait communiqué des observations selon lesquelles des préoccupations systémiques concernant l'inclusion de textes d'avertissement dans les documents du Comité persistaient. Un Membre a proposé d'organiser une séance d'échanges avec des juristes 
du Secrétariat pour faire la lumière sur l'interprétation des décisions du Comité et des textes 
d'avertissement. Cette proposition a été soutenue par un des auteurs du document, qui estimait lui aussi qu'une telle séance pouvait être utile.
113 
15.5.  Le Comité a adopté le catalogue d'instruments pouvant être utilisés pour la gestion des 
questions SPS à sa réunion de mars 2018. Les Membres sont convenus d'inclure le texte d'avertissement proposé par le Président en juillet 2017, qui allie un paragraphe introductif 
décrivant les utilisations prévues du catalogue à un texte d'avertissement accommodant. Un 
consensus a pu être dégagé lorsque le Brésil et le Mexique, qui s'étaient objectés à l'inclusion d'un texte d'avertissement, ont accepté la proposition du Président dans l'espoir de faire avancer les travaux du Comité. Ces deux Membres ont dema ndé que leurs préoccupations systémiques au 
sujet de l'inclusion de textes d'avertissement dans les documents du Comité soient mentionnées 
dans le résumé de la réunion. 
16  QUESTIONS TRANSVERSALES (LMR DE PESTICIDES) 
16.1.  En 2015, le Comité est convenu d'ajouter à l' ordre du jour un nouveau point permanent 
("Questions transversales") afin de débattre des qu estions générales liées à la mise en œuvre de 
                                               
109 G/SPS/W/271. 
110 G/SPS/W/279/Rev.2. 
111 Le texte distribué par le Secrétariat était le su ivant: "Le présent catalogue d'instruments est conçu 
comme un document de référence dest iné à aider les Membres à examiner et gérer les questions SPS. Il est 
sans préjudice des droits et obligations des Membres au ti tre de l'Accord SPS ou de tout autre Accord de l'OMC 
et ne constitue pas un accord juridiquement contraignant." 
112 Le nouveau texte et d'autres propositions ont été distribués sous la cote RD/SPS/16. 
113 Avant les discussions tenues lors de la réunion formelle du Comité SPS de mars 2018, un juriste du 
Secrétariat a informé le Comité de l'utilisation des déci sions du Comité avec ou sans texte d'avertissement aux 
fins du règlement des différends. G/SPS/GEN/1612 
- 37 - 
  l'Accord SPS qui ne relèvent d'aucun autre point de l'ordre du jour. Ce point a été ajouté à l'ordre 
du jour à la réunion de mars 2016. De manière générale, le Comité a également décidé d'apporter d'autres modifications à la structure de l'ordre du jour afin de rendre les discussions plus fluides. 
La nouvelle structure a été utilisée pour la première fois à la réunion du Comité d'octobre 2016.
114 
16.1  Limites maximales de résidus de pesticides (LMR) 
16.2.  En 2015, l'Inde a présenté un document portant sur la nécessité de prendre des mesures 
concernant la détection des résidus de pesticides non homologués dans le pays d'importation pour 
des courants d'échanges sans entrave.115 Ce document visait à replacer dans son contexte le 
problème persistant auquel se heurtaient les exportateurs de pays en développement du fait de l'application de seuils de détection dans les pays importateurs pour ces pesticides. L'Inde a fait observer que les seuils de détection étaient appliqués même pour des substances pour lesquelles 
le Codex avait établi des normes, et a donné des exemples de l'incidence de l'application des seuils 
de détection sur le commerce. Elle a proposé certaines mesures pour traiter cette question dans la conclusion du document, ainsi que deux corrections au document. 
16.3.  Plusieurs Membres ont souscrit aux préoccupations de l'Inde et à la nécessité de déterminer 
si des lignes directrices pouvaient être recommandées, tandis que d'autres Membres ont indiqué que le Comité ne devrait pas entreprendre d'élaborer des lignes directrices. L'Argentine a rappelé 
que, en 2007, elle avait présenté le document G/SPS/W/211 sur les LMR de pesticides et leur 
incidence sur les exportations des pays en dévelo ppement. Le Codex a souligné que, en l'absence 
de LMR, les Membres devaient communiquer des données aux organes scientifiques compétents en vue de l'élaboration d'une norme du Codex. Il ét ait également essentiel, dans ce domaine, qu'un 
financement durable soit assuré pour soutenir la fourniture de conseils scientifiques. Le Codex a 
rappelé au Comité que ces normes étaient volontaires et ne devenaient obligatoires que lorsqu'elles étaient incorporées dans un texte législatif. Le Président a proposé que le sujet soit 
approfondi dans le cadre d'une séance thématique et a invité les Membres à présenter au 
Secrétariat des propositions pour l'ordre du jour d'une séance de ce type. Le Secrétariat a été prié d'élaborer un projet de programme pour cette séance.
116 
16.4.  Le Secrétariat a organisé un atelier thématique sur les limites maximales de résidus pour les 
pesticides qui a eu lieu en octobre 2016 (voir la section 7). À l'issue de l'atelier, les États-Unis ont fait des suggestions concernant les travaux à venir du Comité SPS dans quatre domaines: i) l'amélioration du système de LMR du Codex; ii) la transparence et la prévisibilité des approches 
réglementaires des Membres; iii) la communication régulière de renseignements actualisés sur les 
efforts d'harmonisation menés par l'APEC, l'ALENA, l'OCDE et la CAE en vue d'inspirer des initiatives d'harmonisation similaires au niveau régional; et iv) l'amélioration de l'accès pour les 
pays en développement à des pesticides de substitution plus récents pouvant remplacer les 
anciens pesticides. Les États-Unis ont invité les Membres à examiner les incidences que leur cadre réglementaire pouvait avoir sur les incitations à l'investissement pour le secteur privé. S'agissant 
des étapes suivantes, les États-Unis ont proposé que le Comité rédige une déclaration pour 
appuyer ces travaux, mais s'en remettaient à la Présidence et aux autres Membres concernant l'opportunité et les moyens appropriés de transmettre ce message. 
16.5.  Plusieurs Membres se sont déclarés en faveur des activités de suivi proposées par les 
États-Unis et ont demandé que les États-Unis et les autres Membres communiquent leurs 
propositions par écrit pour un examen plus approfondi. Les Membres ont fait état d'autres préoccupations relatives aux LMR, par exemple l'absence de substances chimiques de 
remplacement, en particulier pour les cultures mineures et spécialisées, et la nécessité d'une plus 
grande participation aux efforts de production de données. 
16.6.  En 2017, le Comité a examiné une proposition présentée par les États-Unis, le Kenya et 
l'Ouganda sur les étapes pouvant être envisagées par le Comité SPS.
117 Les cinq principales 
mesures de suivi visant à faire avancer les travaux du Comité sur les questions relatives aux LMR et liées au commerce ont été examinées: a) permettre à la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) de mieux répondre à la demande croissante et de suivre l'évolution 
                                               
114 WTO/AIR/SPS/12. 
115 G/SPS/W/284. 
116 G/SPS/GEN/1468. 
117 G/SPS/W/292. G/SPS/GEN/1612 
- 38 - 
  de la situation concernant les nouvelles LMR du Codex; b) consolider les pratiques en matière de 
notification pour plus de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne les LMR; c) tenir le Comité informé des activités régionales et internationales relatives aux LMR; d) collaborer afin de trouver des solutions pour les LMR applicables aux cultures spéciales et mineures; et e) étudier le 
rôle du Comité dans le renforcement de la coordination et de l'harmonisation. S'agissant de la 
dernière proposition, les États-Unis avaient en outre souligné que s'il y avait consensus au sein du Comité sur l'une ou l'autre des mesures suggérées, le Président pourrait publier une déclaration 
rendant compte de ce consensus. 
16.7.  Lors de l'examen de la proposition, plusieurs Membres ont dit l'appuyer en soulignant que 
les domaines mentionnés intéressaient de nombreux Membres et que les propositions contribueraient à améliorer l'accès aux marchés pour les exportations de produits agricoles. 
Plusieurs Membres ont également fait des suggestions pour améliorer la proposition. L'Inde a aussi 
rappelé aux Membres les propositions contenues dans le document G/SPS/W/284 et a indiqué que les préoccupations demeuraient entières. Pour les États-Unis, les renseignements communiqués 
par les experts lors de l'atelier fournissaient une base plus solide pour résoudre les problèmes 
relatifs aux LMR et liés au commerce, à partir desquels le document conjoint faisait état d'un large éventail de préoccupations légitimes relatives aux LMR et liées au commerce auxquelles les 
Membres pouvaient s'employer collectivement à répondre. Les États-Unis reconnaissaient que la 
question des seuils de détection était complexe, puisqu'ils disposaient d'un système d'autorisation préalable à la commercialisation, conformément à leurs droits au titre de l'Accord SPS. Ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à discuter avec l'Inde et les autres Membres de leurs points de vue. 
16.8.  L'OMS a salué la proposition concernant les activités de suivi relatives aux LMR de 
pesticides. S'agissant de la recommandation de la JMPR, l'OMS a encouragé les Membres à présenter leurs propres experts en vue de participer à la procédure de la JMPR. 
16.9.  Une version révisée de la proposition
118 a été distribuée avant deux consultations tenues en 
octobre 2017. Selon cette proposition, le Comité SPS inclurait les recommandations figurant dans la proposition dans le rapport sur le cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre 
de l'Accord SPS. Il a également été proposé que le Comité avalise un projet de décision 
ministérielle annexée à la position pour présenta tion à la onzième Conférence ministérielle. Les 
Membres ont majoritairement soutenu la proposition; certains ont indiqué que la proposition était toujours à l'examen et plusieurs souhaitaient obtenir des précisions sur le processus proposé pour 
l'adoption éventuelle de la décision ministérielle. 
16.10.  Sur la base des observations reçues, une proposition révisée
119 a ensuite été distribuée, 
accompagnée d'une compilation des observatio ns reçues, d'une version avec suivi des 
modifications indiquant comment les observations avaient été prises en compte, et d'une réponse 
aux observations de l'Inde. En novembre 2017, le Comité a examiné la proposition révisée. Les auteurs de la proposition ont mis en exergue les perturbations des échanges attribuables à 
l'absence de LMR ou à leur non-harmonisation, et l'urgence d'intensifier les efforts en vue de 
trouver des solutions à ces problèmes. Ils ont proposé de rehausser ces travaux du Comité pour donner une impulsion à la tâche importante de résoudre les problèmes commerciaux liés aux LMR et contribuer à donner un nouveau souffle aux travaux du Comité. 
16.11.  De nombreux Membres se sont déclarés en faveur de la proposition et de ses deux volets, 
soit le projet de décision ministérielle et l'inclusion des recommandations dans le cinquième examen. Plusieurs d'entre eux ont indiqué que, grosso modo , la proposition et ses 
recommandations reflétaient les problèmes actuels liés aux LMR et ont noté que la proposition 
serait bénéfique pour tous les Membres. Plusie urs Membres ont également remercié les auteurs 
pour l'approche transparente et consultative qu'ils ont suivie tout au long du processus, soulignant 
que ces discussions avaient été entamées un an plus tôt sur la base des délibérations de l'atelier 
sur les LMR de pesticides et avaient été suivies de discussions informelles dans le cadre de plusieurs réunions. En outre, il a été noté que la question des LMR de pesticides méritait d'être examinée à la Conférence ministérielle. 
16.12.  Quatre Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision 
ministérielle. Ils étaient préoccupés par le moment choisi pour présenter la proposition, le 
                                               
118 G/SPS/W/292/Rev.1. 
119 G/SPS/W/292/Rev.2. G/SPS/GEN/1612 
- 39 - 
  bien-fondé de l'examen d'une seule question pa r les Ministres, et l'existence d'un mandat. Un 
Membre a souhaité obtenir des précisions, entre autres sur le titre et la portée du projet de décision, certains termes employés, et le souc i d'éviter les chevauchements. Quelques Membres 
ont formulé des suggestions rédactionnelles et ont été invités à les soumettre par écrit. L'Inde a 
remercié les auteurs d'avoir répondu par écrit à ses observations. Elle estimait que la proposition 
devait être examinée plus à fond et a indiqué qu'elle continuerait à travailler avec les coauteurs afin qu'il soit répondu sur le fond à ses préoccupations, comme indiqué dans le 
document G/SPS/W/284. Elle a fait observer que, tant que les discussions se poursuivraient au 
Comité SPS, il serait prématuré de présenter des recommandations pour le cinquième examen ou au CCM. 
16.13.  L'Ouganda, le Kenya et les États-Unis se sont dits déçus que le Comité n'ait pu dégager un 
consensus sur la proposition et ait laissé passer une occasion d'aller de l'avant avec le projet de 
décision ministérielle dans l'intérêt de tous les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA. Les États-Unis ont également répondu en détail à plusieurs arguments invoqués par 
des opposants à la décision ministérielle. 
16.14.  À la Conférence ministérielle de Buenos Aire s, en décembre 2017, 17 Ministres ont signé 
une déclaration conjointe sur les échanges de produits alimentaires et agricoles, qui reconnaît le 
travail entrepris par le Comité SPS pour examiner les problèmes relatifs aux pesticides.
120 
_______________ 
                                               
120 WT/MIN(17)/52.   
  G/SPS/GEN/1612 
- 40 - APPENDICE A – DOCUMENTS D'INFORMATION GÉNÉRALE DU SE CRÉTARIAT ET AUTRES DOCUMENTS DE RÉUNION, 2014-2017 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Transparence 2014 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS G/SPS/GEN/804/Rev.7 
 2015 Questionnaire sur la transparence au titre de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/1382 
  Analyse des réponses au questi onnaire sur la transparence au 
titre de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/1402 
  Définition de l'expression "facilitation des échanges" à l'OMC G/SPS/GEN/1417 
  Atelier sur la transparence 2015 – programme G/SPS/GEN/1419 et G/SPS/GEN/1446 
  Rapport sur l'atelier sur la transparence 2015 G/SPS/R/80 
 2015-2017 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS G/SPS/GEN/804/Rev.8, 
G/SPS/GEN/804/Rev.8/Corr.1, G/SPS/GEN/804/Rev.9 et 
G/SPS/GEN/804/Rev.10 
 2017 Enquête auprès des utilisateurs du système ePing – synthèse des 
réponses  G/SPS/GEN/1569 
  Système d'alerte ePing  G/SPS/GEN/1591 
  Séance thématique du Comité SPS sur la notification des mesures 
de facilitation des échanges  G/SPS/GEN/1544 
  Séance thématique sur la notification des mesures SPS de 
facilitation des échanges, 22 mars 2017: introduction à la notification des mesures SPS de facilitation des échanges  RD/SPS/8 
  Séance thématique sur la notification des mesures SPS de 
facilitation des échanges, 22 mars 2017: notification des 
mesures SPS de facilitation des échanges – pratiques de l'UE 
 RD/SPS/9 
  Séance thématique sur la notification des mesures SPS de 
facilitation des échanges, 22 mars 2017: transparence, mesures SPS de facilitation des échanges et l'expérience du Chili RD/SPS/10 
  Séance thématique sur la notification des mesures SPS de 
facilitation des échanges, 22 mars 2017: dispositions en matière 
de transparence de l'Accord sur la facilitation des échanges  RD/SPS/11 
  Réunions informelles du Comité SPS, 21 mars 2017: 
système ePing (système d'alerte pour les notifications SPS et OTC) – utilisation de la fonction  de partage de fichiers d'ePing 
pour diffuser les traductions non officielles  RD/SPS/12 
  Réunions formelles du Comité SPS, 22 mars 2017: 
introduction au système ePing (système d'alerte pour les 
notifications SPS et OTC)  RD/SPS/13 
  Atelier sur la transparence d'octobre 2017 – programme  G/SPS/GEN/1568, G/SPS/GEN/1568/Rev.1 et 
G/SPS/GEN/1568/Rev.2 
Surveillance des normes 
internationales 2014 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – projet de  seizième rapport annuel G/SPS/GEN/1332   
  G/SPS/GEN/1612 
- 41 - Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2015-2017 Rapport annuel sur la procédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale G/SPS/GEN/1411, G/ SPS/GEN/1490 et 
G/SPS/GEN/1550 
Assistance technique 2014 Activités d'assistance technique et de formation dans le 
domaine SPS – 1er septembre 1994 au 31 décembre 2013 G/SPS/GEN/521/Rev.9 
  Activités d'assistance technique de l'OMC dans le domaine SPS en 
2014: informations générales, processus de sélection et formulaire de candidature G/SPS/GEN/997/Rev.4 et 
G/SPS/GEN/997/Rev.4/Add.1 
  Atelier sur l'analyse des risques - programme G/SPS/GEN/1336 et G/SPS/GEN/1358 
  Examen à mi-parcours du Fonds po ur l'application des normes et 
le développement du commerce (STDF) G/SPS/GEN/1304 
  Renseignements actualisés sur le  fonctionnement du Fonds pour 
l'application des normes et le  développement du commerce G/SPS/GEN/1311, G/ SPS/GEN/1337 et 
G/SPS/GEN/1357 
 2015 Activités d'assistance technique et de formation dans le domaine 
SPS – 1er septembre 1994 au 31 décembre 2014 G/SPS/GEN/521/Rev.10 
  Activités d'assistance technique de  l'OMC dans le domaine SPS en 
2015: informations générales, processus de sélection et 
formulaire de candidature G/SPS/GEN/997/Rev.5 
  Séance thématique du Comité SPS concernant la communication 
sur les risques 2015 – programme G/SPS/GEN/1413 et G/SPS/GEN/1428 
  Atelier sur la transparence 2015 – programme G/SPS/GEN/1419 et G/SPS/GEN/1446 
  Rapport de l'atelier sur l'analyse des risques 2014 G/SPS/R/77 
  Rapport sur l'atelier sur la transparence 2015 G/SPS/R/80 
  Renseignements actualisés sur le  fonctionnement du Fonds pour 
l'application des normes et le  développement du commerce G/SPS/GEN/1384, G/ SPS/GEN/1418 et 
G/SPS/GEN/1439 
 2016 Activités d'assistance technique et de formation dans le 
domaine SPS – 1er septembre 1994 au 31 décembre 2015  G/SPS/GEN/521/Rev.11 
  Activités d'assistance technique de l'OMC dans le domaine SPS en 
2016: informations générales, processus de sélection et formulaire de candidature G/SPS/GEN/997/Rev.6 et 
G/SPS/GEN/997/Rev.6/Add.1  
  Séance thématique du Comité SPS sur les LMR de 
pesticides - programme G/SPS/GEN/1468 
  Atelier sur les limites maximales de résidus de pesticides (LMR) 
2016 – programme G/SPS/GEN/1498, G/ SPS/GEN/1514 et 
G/SPS/GEN/1514/Rev.1 
  Renseignements actualisés sur le  fonctionnement du Fonds pour 
l'application des normes et le  développement du commerce G/SPS/GEN/1470, G/ SPS/GEN/1497 et 
G/SPS/GEN/1516 
 2017 Activités d'assistance technique et de formation dans le 
domaine SPS – 1er septembre 1994 au 31 décembre 2016 G/SPS/GEN/521/Rev.12 
  Activités d'assistance technique de  l'OMC dans le domaine SPS en 
2017: informations générales, processus de sélection et 
formulaire de candidature  G/SPS/GEN/997/Rev.7 
  Séance thématique du  Comité SPS sur la notification des mesures 
de facilitation des échanges  G/SPS/GEN/1544 
  Séance thématique du  Comité SPS sur la régionalisation de 
juillet 2017 – programme G/SPS/GEN/1567   
  G/SPS/GEN/1612 
- 42 - Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
  Atelier sur la transparence d'octobre 2017 – programme  G/SPS/GEN/1568, G/SPS/GEN/1568/Rev.1 et 
G/SPS/GEN/1568/Rev.2 
  Renseignements actualisés sur le  fonctionnement du Fonds pour 
l'application des normes et le  développement du commerce G/SPS/GEN/1538, G/ SPS/GEN/1558 et 
G/SPS/GEN/1581 
Mise en œuvre de l'Accord – 
problèmes commerciaux spécifiques/consultations ponctuelles 2014-2017 Problèmes commerciaux spécifiques G/SPS/GEN/204/Rev.14, G/SPS/GEN/204/Rev.15, 
G/SPS/GEN/204/Rev.15/Corr.1, G/SPS/GEN/204/Rev.16 et  G/SPS/GEN/204/Rev.17 
 2014 Problèmes commerciaux spécifiques – note du Secrétariat RD/SPS/2 
  Clarifications demandées par l'Inde au sujet de la procédure 
recommandée proposée concernant la mise en œuvre de l'article 12:2 de l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (G/SPS/W/259/Rev.7) RD/SPS/4 
  Réponse proposée aux clarificatio ns demandées par l'Inde au 
sujet du document G/SPS/W/259/Rev.7 RD/SPS/5 
 2015-2017 Rapport annuel sur l'utilisation de la procédure pour encourager 
et faciliter la résolution de ques tions sanitaires et phytosanitaires 
spécifiques entre les Membres conformément à l'article 12:2 (G/SPS/61)  G/SPS/GEN/1457, G/ SPS/GEN/1513 et 
G/SPS/GEN/1573 
  Renseignements actualisés sur les problèmes commerciaux 
spécifiques (PCS) – PCS résolus/partiellement résolus  RD/SPS/28 
Normes privées  2014 Définitions existantes des normes privées dans d'autres 
organisations internationales G/SPS/GEN/1334 et G/SPS/GEN/1334/Rev.1  
 2016 Ensemble d'éléments proposés pour les normes SPS privées  RD/SPS/6 
Régionalisation 2014-2017 Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/1333, G/SPS/GEN/1412, 
G/SPS/GEN/1491, G/ SPS/GEN/1552 et 
G/SPS/GEN/1552/Corr.1 
 2017 Séance thématique du  Comité SPS sur la régionalisation de 
juillet 2017 – programme G/SPS/GEN/1567 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
Dispositions de l'Accord SPS sur la régionalisation (article 6) et directives pertinentes (G/SPS/48) RD/SPS/17 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
Régionalisation – décisions récentes de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel  RD/SPS/18 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
Les normes de l'OIE en ma tière de zonage et de 
compartimentation et leur application  RD/SPS/19 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
Régionalisation et commerce: l'expérience de l'Union européenne 
concernant l'IAHP  RD/SPS/20 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
La régionalisation dans l'Union européenne RD/SPS/21   
  G/SPS/GEN/1612 
- 43 - Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
L'expérience de l'Ukraine concer nant la reconnaissance de la 
régionalisation liée à l'IAHP et le risque d'ESB par les partenaires 
commerciaux RD/SPS/22 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
La peste porcine classique au Guatemala: expérience relative à la surveillance, au contrôle et au processus d'éradication, 2011-2017  RD/SPS/23 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
L'expérience de la Fédération de  Russie dans l'application du 
principe de régionalisation RD/SPS/24 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
État des lieux de la régionalisation (Afrique du Sud) RD/SPS/25 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
Régionalisation et santé animale – expérience du Japon  RD/SPS/26 
  Séance thématique sur la régionalisation du 11 juillet 2017 
Services d'évaluation de la ré gionalisation – reconnaissance du 
statut zoosanitaire des régi ons étrangères (États-Unis) RD/SPS/27 
Examen de l'Accord SPS  2014 Quatrième examen du fonctionnement  et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
– récapitulatif des propositions  présentées par les Membres  G/SPS/GEN/1307 
  Examen du fonctionnement et  de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS – document d'information  G/SPS/GEN/1312 et G/SPS/GEN/1312/Corr.1 
  Examen du fonctionnement et  de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS – projet de rapport du Comité G/SPS/W/280, G/SP S/W/280/Corr.1, 
G/SPS/W/280/Rev.1 et  G/SPS/W/280/Rev.2 
 2017 Catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC peuvent 
utiliser pour gérer les questions SPS (G/SPS/W/279/Rev.2) – 
compilation des suggestions contenant un paragraphe introductif ("avertissement") dans l'ordre chronologique inverse  RD/SPS/7 
  Quatrième rapport d'examen (G/SPS/W/280/Rev.2) – compilation 
de propositions de libellés de texte descriptif pour le 
paragraphe 14.20 du quatri ème rapport d'examen  RD/SPS/14 
  Quatrième rapport d'examen (G/SPS/W/280/Rev.2) – 
propositions de libellés de texte descriptif pour la section 14 du quatrième rapport d'examen RD/SPS/15 
  Catalogue d'instruments que le s Membres de l'OMC peuvent 
utiliser pour gérer les questions SPS (G/SPS/W/279/Rev.2) – 
compilation des suggestions contenant un paragraphe introductif 
("avertissement") examinées à la réunion de juillet 2017 RD/SPS/16 
  Rapport sur le quatrième examen  du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/62 
  Processus proposé pour le cinquième examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'A ccord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/W/296   
  G/SPS/GEN/1612 
- 44 - Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Autres  2014 Groupe de liaison interinstitutions sur les espèces exotiques 
envahissantes: activités récentes des membres du Groupe de liaison G/SPS/GEN/1320 
  Résumé de la réunion: 16-17 octobre 2013, 25-26 mars 2014 et 
9-10 juillet 2014 G/SPS/R/73, G/SPS/R/73/Corr .1, G/SPS/R/73/Corr.2, 
G/SPS/R/74, G/SPS/R/74/ Corr.1 et G/SPS/R/75 
  Organisations internationales intergouvernementales – demandes 
de statut d'observateur au Comi té des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/SPS/W/78/Rev.12 
  Rapport (2014) sur les activités du Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires G/L/1086 
  Dates des réunions du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires – 2015 G/SPS/GEN/1348 et G/SPS/GEN/1348/Rev.1 
  Demande de renseignements de l'Inde sur les notifications 
relatives aux produits biologiques G/SPS/GEN/1354 et G/SPS/GEN/1354/Rev.1 
  Note d'information – relation entre l'Accord sur la facilitation des 
échanges et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) RD/SPS/3 et RD/SPS/3/Rev.1 
 2015 Participation à l'OMC et aux or ganismes internationaux de 
normalisation G/SPS/GEN/49/Rev.12 
  Résumé de la réunion: 15-17 octobre 2014, 26-27 mars 2015 et 
15-16 juillet 2015 G/SPS/R/76, G/SPS/R/78, G/SPS/R/79 et 
G/SPS/R/79/Corr.1 
  Organisations internationales intergouvernementales – demandes 
de statut d'observateur au Comi té des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/SPS/W/78/Rev.13 
  Rapport (2015) sur les activités du Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires G/L/1129 
  Dates des réunions du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires – 2016 G/SPS/GEN/1435, G/SPS/ GEN/1435/Rev.1 et 
G/SPS/GEN/1435/Rev.2 
 2016 Organisations sollicitant le statut d'observateur G/SPS/GEN/121/Add.17 
  Nomenclature G/SPS/GEN/820/Corr.1 
  Résumé de la réunion: 14-16 octobre 2015, 16-17 mars 2016, 
30 juin-1er juillet 2016 et 27-28 octobre 2016 G/SPS/R/81, G/SPS/R/82,  G/SPS/R/82/Corr.1, 
G/SPS/R/83, G/SPS/R/83/ Corr.1 et G/SPS/R/84 
  Organisations internationales intergouvernementales – demandes 
de statut d'observateur au Comi té des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/SPS/W/78/Rev.14 
  Rapport (2016) sur les activités du Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires G/L/1164 
  Dates des réunions du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires – 2017 G/SPS/GEN/1506 
 2017 Rapport sur l'atelier sur les limites maximales de résidus de 
pesticides – 2016 G/SPS/R/85 
  Résumé de la réunion: 22-23 mars 2017, 13-14 juillet 2017 et 
02-03 novembre 2017 G/SPS/R/86, G/SPS/R/86/Corr.1, G/SPS/R/87, 
G/SPS/R/87/Corr.1,  G/SPS/R/88 et 
G/SPS/R/88/Corr.1   
  G/SPS/GEN/1612 
- 45 - Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
  Rapport (2017) sur les activités du Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires G/L/1202 
  Dates des réunions du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires – 2018 G/SPS/GEN/1564 
 G/SPS/GEN/1612 
- 46 - 
  APPENDICE B: LISTE DES DOCUMENTS DU COMITÉ SPS PRÉSENTÉS PAR LES MEMBRES, 
2014-2017 
A. Observations/propositions concernant la  transparence (article 7 et Annexe B) 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Union européenne Quatrième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires – obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence (article 7 et Annexe B) G/SPS/W/274 
 Chili, Maroc et 
Norvège et Union 
européenne Quatrième examen du fonc tionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires – 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence (article 7 et Annexe B)  G/SPS/W/277 
 Chili, Maroc et 
Norvège et Union européenne Quatrième examen du fonc tionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires – obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence (article 7 et Annexe B)  G/SPS/W/278 
 Union européenne Observations concernant la notification 
G/SPS/N/RUS/49 G/SPS/GEN/1313 
 Fédération de Russie Notification G/SPS/GEN/1315 
2016 Chili et Union 
européenne Transparence en vertu de l'Accord SPS (article 7 
et Annexe B) – propositions de mesures à titre de 
suivi  G/SPS/W/290 
2017 États-Unis Comité SPS de l'OMC – atelier sur la 
transparence d'octobre 2017 G/SPS/W/294 et 
G/SPS/W/294/Rev.1  
 
B. Observations/propositions concernant la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (articles 3:5 et 12:4) 
 Aucun document n'a été communiqué sur cette question précise. 
C.1 Renseignements concernant les activité s d'assistance technique et de formation 
des Membres (article 9) 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Australie Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/717/Add.4 
 Canada Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1199/Add.1, 
G/SPS/GEN/1318, 
G/SPS/GEN/1196/Corr.1, 
G/SPS/GEN/1342 et 
G/SPS/GEN/1342/Corr.1 
 Japon  Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1160/Add.1/Corr.1 
 Union 
européenne Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1139/Add.2 
2015 Canada Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1426 
 États-Unis Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/181/Add.11 
 Japon Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1160/Add.3 
 Union 
européenne Assistance technique dans le domaine SPS 
fournie par l'Union européenne G/SPS/GEN/Add.3 
2016 Australie Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/717/Add.5 
 Canada Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1522 
 Japon Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1160/Add.4 
2017 Canada Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1584 
 États-Unis Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/181/Add.12 G/SPS/GEN/1612 
- 47 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
 Japon Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/1160/Add.5 
 Union 
européenne Assistance technique dans le domaine SPS 
fournie par l'Union européenne en 2015-2016 G/SPS/GEN/1139/Add.4 
 
C.2 Renseignements concernant les besoins  des Membres en matière d'assistance 
technique et de formation (article 9) 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Belize Assistance et coopér ation techniques G/SPS/GEN/1373 
 Belize Renseignements sur les activités  G/SPS/GEN/1372 
2015 Antigua-et-Barbuda Rapport sur les progrès accomplis dans la mise en 
place d'un comité SPS national et la mise à jour de la législation afin de favoriser le respect de l'Accord SPS de l'OMC G/SPS/GEN/1460 
 Jamaïque Rapport de la Jamaïque su r l'assistance technique 
– réunion du Comité SPS d'octobre 2015 
(Genève) G/SPS/GEN1449 
 
D. Observations/propositions concernant le traitement spécial et différencié 
(article 10) 
 Aucun document n'a été communiqué sur cette question précise. 
E. Observations/propositions conc ernant l'analyse des risques  
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 États-Unis Quatrième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires – atelier sur la prise de décisions et la communication au cours du processus d'analyse des risques G/SPS/W/275 
2015 États-Unis Évaluation des risques: étapes suivantes pouvant 
être envisagées  G/SPS/GEN/1401 
 États-Unis Communication sur les risques: détermination des 
ressources utiles pour les Membres  G/SPS/GEN/1456 
 
F.1 Observations/propositions concerna nt la régionalisation (article 6) 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2017 États-Unis Séance thématique sur les zones exemptes de 
parasites, 2018 – proposition des États-Unis G/SPS/GEN/1593 
 Union 
européenne Réunion informelle sur la régionalisation en 
marge de la réunion du Comité SPS de 
juillet 2017 G/SPS/W/293 
 
F.2 Renseignements concernant les expériences des Membres en matière de 
régionalisation (article 6) 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Argentine Reconnaissance par l'OIE de l'Argentine comme pays 
indemne de péripneumonie contagieuse bovine et de peste des petits ruminants G/SPS/GEN/1347 
 Arménie  Rapports sur l'évaluation des risques pour la santé 
des animaux et le zonage G/SPS/GEN/1309 
 Brésil Éradication de Cydia pomonella  G/SPS/GEN/1355 
 Guatemala Questions de la délégation du Sénégal concernant les 
zones exemptes de mouche méditerranéenne G/SPS/GEN/1326 
 Honduras Déclaration de zone exempte de parasites ( Ceratitis 
Capitata  Wied.) en application de la NIMP n° 10  G/SPS/GEN/1300 
 Mexique Déclaration de zone exempte du grand charançon de 
la graine de l'avocatier ( Heilipus lauri ), du petit 
charançon de la graine de l'avocatier ( Conotrachelus 
aguacatae et C. perseae ) et de la chenille de la 
graine et du fruit de l'avocatier ( Stenoma catenifer ) G/SPS/GEN/1297, 
G/SPS/GEN/1299, 
G/SPS/GEN/1301, 
G/SPS/GEN/1302 et 
G/SPS/GEN/1349 G/SPS/GEN/1612 
- 48 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
 Mexique Déclaration de zone à faible prévalence de mouches 
des fruits du genre Anastrepha  d'importance 
quarantenaire et Rhagoletis  pomonella   G/SPS/GEN/1298 
 Mexique Déclaration de l'État de Mexico en tant que zone 
exempte de la maladie d'Aujeszky  G/SPS/GEN/1303 
 Mexique Mesures phytosanitai res pour le contrôle et 
l'atténuation de la propagation de la mouche du vinaigre à ailes tachetées ( Drosophila suzukii 
Matsumura )  G/SPS/GEN/1350 
 Mexique Mesures phytosanitaires pour le contrôle et 
l'atténuation de la propagation de la maladie de 
Pierce ( Xylella fastidiosa subsp. fastidiosa ) et de ses 
vecteurs  G/SPS/GEN/1351 
 Mexique Déclaration des États-Unis du Mexique en tant que 
zone exempte de la mouche méditerranéenne des 
fruits Ceratitis  capitata  (Wiedemann) G/SPS/GEN/1376 
 Nicaragua Analyse de la réglementation sanitaire relative à 
l'importation de viande brésilienne aux États-Unis G/SPS/GEN/1330 
 Paraguay État d'urgence phytos anitaire dû à la détection du 
parasite appelé Huanglongbing des agrumes (HLB)  G/SPS/GEN/1366 et 
G/SPS/GEN/1366/Corr.1 
 Pérou Déclaration de pays exempt de la fièvre catarrhale 
du mouton G/SPS/GEN/1331 
 Thaïlande Déclaration de la Thaïlande en tant que zone 
exempte de Pantoea stewartii  subsp. stewartii  G/SPS/GEN/1352 
 Union 
européenne Notification (G/SPS/N/RUS/48) G/SPS/GEN/1305 
2015 Argentine Plan d'urgence phytosanitaire contre la mouche des 
fruits dans la ville de Villa Regina (province du Rio Negro, Argentine)  G/SPS/GEN/1436 
 Brésil Programme national de lutte contre les mouches des 
fruits  G/SPS/GEN/1442 
 Équateur Déclaration de l'Équateur – zones exemptes de 
parasites et de maladies, 15-16 juillet 2015 G/SPS/GEN/1434 
 Guatemala Achèvement de la suspen sion de la phase de 
vaccination contre la peste porcine classique (PPC) à 
l'échelle nationale  G/SPS/GEN/1463 
 Maroc Déclaration du Maroc en tant que pays indemne de la 
peste équine  G/SPS/GEN/1414 
 Mexique Déclaration de zones exem ptes de l'anthonome du 
cotonnier ( Anthonomus grandis ) G/SPS/GEN/1378 et 
G/SPS/GEN/1378/Corr.1  
 Mexique Déclaration de zones exemptes du ver rose 
(Pectinophora gossypiella ) G/SPS/GEN/1379 
 Mexique Déclaration de l'État du Jalisco en tant que zone 
exempte de la maladie d'Aujeszky G/SPS/GEN/1380 
 Mexique Zones exemptes de la maladie de Pierce ( Xylella 
fastidiosa  subsp. fastidiosa ) G/SPS/GEN/1385 
 Mexique Zone exempte de la mouche du vinaigre à ailes 
tachetées ( Drosophila suzukii Matsumura )  G/SPS/GEN/1386 
 Mexique Zones placées sous contrôle phytosanitaire en raison 
de la présence de la maladie de Pierce ( Xylella 
fastidiosa  subsp. fastidiosa ) G/SPS/GEN/1387 
 Mexique Zones sous contrôle phytosanitaire en raison de la 
présence de la mouche du vinaigre à ailes tachetées 
(Drosophila suzukii Matsumura )  G/SPS/GEN/1388 
 Mexique Déclaration de zones à faible prévalence de mouches 
des fruits du genre Anastrepha  d'importance 
quarantenaire G/SPS/GEN/1389 
 Mexique Déclaration de zone exempte du grand charançon de 
la graine de l'avocatier ( Heilipus lauri ), du petit 
charançon de la graine de l'avocatier ( Conotrachelus 
aguacatae et C. perseae ) et de la chenille de la 
graine et du fruit de l'avocatier ( Stenoma catenifer ) G/SPS/GEN/1390, 
G/SPS/GEN/1391, 
G/SPS/GEN/1392, 
G/SPS/GEN/1393 et 
G/SPS/GEN/1408 
 Mexique Déclaration de l'État de San Luis Potosí en tant que 
zone exempte de la maladie d'Aujeszky G/SPS/GEN/1406 
 Mexique Modification de la campagne nationale de lutte 
contre la tique Boophilus  spp. G/SPS/GEN/1407 
 Mexique Déclaration de zones à faible prévalence de mouches 
des fruits du genre Anastrepha  d'importance 
quarantenaire et Rhagoletis  pomonella  G/SPS/GEN/1409 G/SPS/GEN/1612 
- 49 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
 Mexique Déclaration des États-Unis du Mexique en tant que 
pays exempt de la maladie d'Aujeszky dans le 
secteur de l'élevage porcin  G/SPS/GEN/1424 
 Mexique Déclaration des États-Unis du Mexique en tant que 
pays exempt de la maladie de Newcastle sous sa forme vélogène  G/SPS/GEN/1425 
 Nigéria Renseignements actualisés su r la situation au Nigéria 
en ce qui concerne la grippe aviaire  G/SPS/GEN/1397 
 Nigéria 64ème réunion du Comité SPS G/SPS/GEN/1441 
 Suisse Mise à jour concernant la situation sanitaire  G/SPS/GEN/1420 
 Thaïlande Déclaration établissant que la Thaïlande est exempte 
de Sternochetus mangiferae  G/SPS/GEN/1415 
2016 Colombie Maladies à déclaration obligatoire en Colombie G/SPS/GEN/1466 
 Costa Rica Déclaration de la ré gion de Brunca de la République 
du Costa Rica comme zone de faible prévalence de la 
brucellose et de la tuberculose bovine  G/SPS/GEN/1507 
 Costa Rica Déclaration concernant le statut en matière 
d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)  G/SPS/GEN/1511 
 Mexique Déclaration de la région centre ouest de la commune 
de Coatepec Harinas dans l'État de Mexico en tant que zone exempte de mouches des fruits du genre Anastrepha d'importance quarantenaire  G/SPS/GEN/1512 
2017 Botswana Suspicion de l'existenc e d'un foyer de fièvre 
aphteuse dans le Ngamiland G/SPS/GEN/1572 
 Costa Rica Déclaration de pa ys exempt de la maladie de 
Newcastle sous sa forme vélogénique  G/SPS/GEN/1560 
 Paraguay Déclaration de l'état d'ur gence phytosanitaire en 
raison de la présence du criquet ( Schistocerca 
cancellata ) dans les départements de l'Alto Paraguay 
et de Boquerón dans la région occidentale du 
Paraguay  G/SPS/GEN/1547 
 
G. Observations/propositions concernant la  surveillance de la mise en œuvre de 
l'Accord (article 12:1 et 12:2) – problè mes commerciaux spécifiques/recours à des 
consultations spéciales 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Fédération de 
Russie Prescriptions de l'UE relatives au traitement 
thermique de la viande  G/SPS/GEN/1328 
 Pérou Modification du règlement n° 258/97 de l'Union 
européenne relatif aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/1316 
 Pérou Observations sur le projet de modification du 
règlement n° 258/97 de l'UE relatif aux nouveaux aliments (document G/SPS/N/EU/64) G/SPS/GEN/1329 
 Pérou Observations sur la prop osition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux 
nouveaux aliments (document G/SPS/N/EU/64) G/SPS/GEN/1335 et 
G/SPS/GEN/1361 
 Union 
européenne Consultation publique sur la définition des critères 
de détermination des perturbateurs endocriniens dans le contexte de la mise en œuvre du 
règlement sur les produits  phytopharmaceutiques 
et du règlement sur les prod uits biocides de l'Union 
européenne  G/SPS/GEN/1365 et 
G/SPS/GEN/1365/Add.1  
2015 Inde Nécessité de prendre des mesures concernant la 
détection des résidus de pesticides non 
homologués dans le pays  d'importation pour des 
courants d'échanges sans entrave  G/SPS/W/284 
 Pérou Observations sur la proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (document G/SPS/N/EU/64) G/SPS/GEN/1383 
 Pérou Observations sur la prop osition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux 
nouveaux aliments (document G/SPS/N/EU/64) G/SPS/GEN/1422 
 Pérou Observations sur la proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (document G/SPS/N/EU/64) G/SPS/GEN/1444 
 Sénégal Problèmes d'accès au marché de certains produits 
sénégalais  G/SPS/GEN/1451 G/SPS/GEN/1612 
- 50 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
 Union 
européenne Rapport sur la consultation publique sur la 
définition des critères de détermination des perturbateurs endocriniens dans le contexte de la 
mise en œuvre du règl ement sur les produits 
phytopharmaceutiques et  du règlement sur les 
produits biocides  G/SPS/GEN/1448 
2016 Pérou Règlement (CE) n° 258/97 et règlement (UE) 
2015/2283 du Parlement européen et du Conseil 
relatifs aux nouveaux aliments  G/SPS/GEN/1526 
 Union 
européenne Examen en cours des limites maximales de résidus 
de pesticides appliquées dans l'Union européenne G/SPS/GEN/1494 
 Viet Nam Observations formulées par le Viet Nam sur la 
nouvelle réglementation des États-Unis concernant 
l'inspection obligatoire du poisson-chat et des 
produits du poisson-chat  G/SPS/GEN/1485 
2017 États-Unis, 
Kenya et Ouganda  Atelier sur les limites maximales de résidus (LMR) 
de pesticides: étapes suivantes pouvant être envisagées par le Comité SPS G/SPS/W/292, 
G/SPS/W/292/Rev.1 et G/SPS/W/292/Rev.2 
 Pérou Règlement (UE) 2017/1164 de la Commission du 
22 juin 2017 modifiant les annexes II et III du 
règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales applicables aux résidus 
d'acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole 
présents dans ou sur certains produits  G/SPS/GEN/1586 
 Pérou Règlement (UE) n° 488/2014 de la Commission du 
12 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires  G/SPS/GEN/1587 
 Union 
européenne Examen en cours des limites maximales de résidus 
de pesticides appliquées dans l'Union européenne G/SPS/GEN/1494/Rev.1 
 Union 
européenne Invitation, adressée aux Membres de l'OMC, à 
contribuer à l'évaluation de la législation de l'UE sur les pesticides  G/SPS/GEN/1590 
 Union 
européenne Renseignements destinés aux Membres de l'OMC 
sur les faits nouveaux concernant les 
perturbateurs endocriniens  G/SPS/GEN/1594 
 
H. Examen de l'Accord  
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Canada, Kenya Catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC 
peuvent utiliser pour gé rer les questions SPS  G/SPS/W/279 et 
G/SPS/W/279/Rev.1 
 Chili, Maroc, 
Norvège et Union 
européenne Quatrième examen du foncti onnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence (article 7 et 
Annexe B)  G/SPS/W/277 et 
G/SPS/W/278 
 États-Unis Quatrième examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires – atelier sur la prise de décisions et la communication au cours du processus d'analyse des risques G/SPS/W/275 
 Union 
européenne Quatrième examen du foncti onnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence (article 7 et 
Annexe B) G/SPS/W/274 
2015 Belize Examen du fonctionneme nt et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS – intervention du Belize à la 62
ème réunion du Comité SPS de l'OMC G/SPS/W/286 
 Canada, Kenya Catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC 
peuvent utiliser pour gé rer les questions SPS G/SPS/W/279/Rev.2 
 Chili et Union 
européenne Transparence en vertu de l' Accord SPS (article 7 et 
Annexe B) – propositions de mesures à titre de suivi  G/SPS/W/290 
 Égypte Examen du fonctionnement et  de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS G/SPS/W/282 G/SPS/GEN/1612 
- 51 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2016 Norvège Observations de la Norvège concernant le projet de 
rapport sur le quatrième examen de l'Accord SPS (G/SPS/W/280/Rev.2) G/SPS/W/289 
2017 États-Unis Rapport du quatrième examen: options à examiner  G/SPS/W/291 
 
I. Normes SPS privées 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Belize Normes SPS privées G/SPS/GEN/1327 
 Belize Actions relatives aux normes SPS privées G/SPS/GEN/1374 
 Chine et 
Nouvelle-Zélande Rapport des coresponsables du Groupe de travail 
électronique sur les normes privées concernant 
l'action n° 1 (G/SPS/55)  G/SPS/W/276 
 Chine et 
Nouvelle-Zélande Deuxième rapport des coresponsables du Groupe 
de travail électronique sur les normes privées G/SPS/W/281 
2015 Argentine Normes SPS privées G/SPS/W/285 
 Belize Examen du fonctionnement  et de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS – intervention du Belize à 
la 62ème réunion du Comité SPS de l'OMC  G/SPS/W/286 
 Belize Préoccupations relatives aux normes privées et 
commerciales – intervention du Belize à la 62
ème réunion du Comité SPS de l'OMC G/SPS/W/287 et 
G/SPS/W/287/Corr.1 
 Belize Observations du Belize su r les normes privées – 
63ème réunion du Comité SPS de l'OMC 
(juillet 2015) G/SPS/W/288 
 Chine et 
Nouvelle-Zélande Rapport des coresponsables du Groupe de travail 
électronique sur les normes privées sur la réunion du Comité SPS de mars 2015 sur l'action n° 1 (G/SPS/55)  G/SPS/W/283 
 Nigéria Normes privées  G/SPS/GEN/1398 
2017 Belize Normes privées et commerciales – réunion 
formelle du Comité SPS de l'OMC  G/SPS/GEN/1592 
 
J. Autres  
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Argentine Autorisations phytosanit aires de réexportation G/SPS/GEN/1296 
 Arménie  Rapports sur l'évaluation des risques 
phytosanitaires G/SPS/GEN/1310 
 Brésil  Encouragement à éliminer l'emploi du bromure de 
méthyle nuisible pour l'environnement dans les traitements phytosanitaires G/SPS/GEN/1323 
 Burundi Création du comité national de coordination et de 
suivi des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/1306/Rev.1 
 Burundi Informations concernant le Bureau burundais de 
normalisation et contrôle  de la qualité (BBN) G/SPS/GEN/1308/Rev.1 
 Équateur  Intervention d'Agrocalidad dans le cadre du 
guichet unique équatorien G/SPS/GEN/1356 
 Mexique  Communication du Me xique  G/SPS/GEN/491/Add.1 et 
G/SPS/GEN/491/Add.20 
 Nouvelle-Zélande  Modification du système de certification 
électronique pour les produits laitiers par le 
Ministère néo-zélandais des industries primaires  G/SPS/GEN/1353 
 Singapour  Modifications des lice nces et certificats délivrés par 
l'autorité agroalimentaire et vétérinaire de 
Singapour G/SPS/GEN/1375 
2015 Argentine Structure de l'Administration nationale de 
l'innocuité et de la qualité des aliments de la 
République argentine – situation actuelle  G/SPS/GEN/1455 
 Canada Suppression des li stes Web d'établissements 
canadiens exportant des produits du bois  G/SPS/GEN/1437 
 Chili Nouveau tampon utilisé pour certifier les 
exportations de produits de la pêche et de 
l'aquaculture  G/SPS/GEN/1465 
 Corée, 
République de  Présentation du site Web d'appui SPS de la Corée  G/SPS/GEN/1447 
 Mexique  Communication du Mexique  G/SPS/GEN/491/Add.21 G/SPS/GEN/1612 
- 52 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
 Mexique  Communication du Mexique concernant l'avis 
d'entrée en vigueur de la norme mexicaine NMX-F-595-SCFI-2015 sur les aliments publié au Journal officiel de la Fédération le 07 juillet 2015  G/SPS/GEN/1464 
 Paraguay Nouveau modèle de certificat phytosanitaire (fiche 
de sécurité) G/SPS/GEN/1381 
 Pérou  Résultats de la 46ème session du Comité du Codex 
sur l'hygiène alimentaire, tenue au Pérou  G/SPS/GEN/1396 
 Pérou Service national de l'hygiène des produits de la 
pêche (SANIPES) G/SPS/GEN/1423 
 Pérou Mesures d'amélioration dans le domaine de 
l'hygiène des produits de la pêche appliquées par l'organisme national de l' hygiène des produits de 
la pêche du Pérou (SANIPES)  G/SPS/GEN/1445 
 Sénégal Protocole d'accord entre le Sénégal et la Chine, 
relatif aux exigences phytosanitaires pour 
l'exportation de l'arachide  G/SPS/GEN/1461 et 
G/SPS/GEN/1461/Corr.1 
 Zambie Renseignements actualisés succincts en vue de la 
réunion du Comité SPS d'octobre  G/SPS/GEN/1450 
2016 Canada Modernisation du cadre de réglementation du 
Canada sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  G/SPS/GEN/1524 
 Chili Nouveau tampon utilisé pour certifier les 
exportations de produits de la pêche et de l'aquaculture G/SPS/GEN/1465/Add.1 
 Chine Observations sur la réglem entation des États-Unis 
concernant l'inspection obligatoire des poissons de 
l'ordre des siluriformes et  des produits dérivés de 
ces poissons  G/SPS/GEN/1527 
 Costa Rica Certificat phytos anitaire  G/SPS/GEN/1489 et 
G/SPS/GEN/1489/Add.1 
 Équateur  Nouveau modèle de certificat phytosanitaire 
d'exportation G/SPS/GEN/1467 
 Équateur Réglementation en vigueur concernant 
l'agriculture biologique  G/SPS/GEN/1469 
 États-Unis, 
Kenya et 
Ouganda  Atelier sur les limites maximales de résidus (LMR) 
de pesticides – étapes suivantes pouvant être 
envisagées par le Comité SPS G/SPS/W/292, 
G/SPS/W/292/Rev.1 et 
G/SPS/W/292/Rev.2 
 Guinée  Transformation du service Industrie assurance 
qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture (SIAQPPA) en Office National du contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture (ONSPA) G/SPS/GEN/1508 
 Israël Présentation des mécanismes de règlement et de 
prévention des différends de la CIPV et de l'OIE G/SPS/GEN/1502 
 Mexique  Incorporation de nouv eaux guides et de nouvelles 
règles relatifs à la norme officielle mexicaine NOM-001-SAG/FITO-2013 fixant les critères, procédures et spécifications pour l'élaboration de guides de description variétale et de règles visant à déterminer la qualité des graines destinées à 
l'ensemencement  G/SPS/GEN/1487 
 Mexique  Communication du Mexique  G/SPS/GEN/491/Add.22 
 Paraguay Nouveau modèle de certificat phytosanitaire G/SPS/GEN/1510 
 Pérou  Exigences sanitaires applic ables à l'importation au 
Pérou des produits alimentaires de fabrication 
industrielle à l'exception des produits de la pêche 
et de l'aquaculture  G/SPS/GEN/1496 
 Pérou Guide pour le renforcement de la sécurité sanitaire 
des exportations de mahi-mahi G/SPS/GEN/1518 
 Sénégal Informations concernant le Comité national des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1473 
 Turquie  Mise à jour des cert ificats d'export ation pour les 
végétaux et les produits végétaux  G/SPS/GEN/1509 
 Union 
européenne Nouvelle législation de l'Union européenne sur la 
santé animale  G/SPS/GEN/1492 G/SPS/GEN/1612 
- 53 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2017 Argentine Exportation de produits d'origine animale et 
d'animaux vivants – nouveau tampon de sécurité et mise à jour du registre  des fonctionnaires ayant 
la signature internationale  G/SPS/GEN/1571 
 Brésil  Produits d'origine animale – mesures récentes 
mises en œuvre G/SPS/GEN/1545 et 
G/SPS/GEN/1545/Add.1 
 Chili Chili 2016 – coopération internationale dans le 
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1548 
 États-Unis, Kenya 
et Ouganda  16.15.  Commerce des produits  alimentaires et 
agricoles – déclaration conjointe des ministres 
soussignés WT/MIN(17)/52 
 Maroc  Révision de l'avant-pr ojet d'orientations pour la 
maîtrise de la formation de l'histamine dans le Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche (CAC/RCP 52-2003) G/SPS/GEN/1585 
 Mexique  Communication du Mexique  G/SPS/GEN/491/Add.23 
 République 
kirghize Questions de la République kirghize au Kazakhstan 
concernant les mesures restrictives pour le commerce appliquées par le Kazakhstan G/SPS/W/295 
 Turquie  Modèles de certificats vétérinaires  G/SPS/GEN/1531 
 Union 
européenne Nouvelle réglementation phytosanitaire de l'Union 
européenne  G/SPS/GEN/1541 
 Union 
européenne Nouveau règlement de l'Union européenne sur les 
contrôles officiels  G/SPS/GEN/1551 
 
APPENDICE C: LISTE DES DOCUMENTS DU COMITÉ SPS PRÉSENTÉS PAR LES 
ORGANISATIONS AYANT LE STATUT D'OBSERVATEUR, 2014-2017 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2014 Codex 46ème session du Comité du Codex sur l'hygiène 
alimentaire, Lima (Pérou) G/SPS/GEN/1362 
 Codex Renseignements sur les activités  G/SPS/GEN/1368 et 
G/SPS/GEN/1403 
 CIPV Rapport du Secrétariat de  la CIPV  G/SPS/GEN/1344 et 
G/SPS/GEN/1370 
 CIPV Activités de renforcement des capacités de la CIPV  G/SPS/GEN/1345 
 OIE Rapport de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) G/SPS/GEN/1343 
 OIE Communication de l'OIE G/SPS/GEN/1364 
 Union africaine Renseignements sur les activités de l'Union 
africaine dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/1341 et 
G/SPS/GEN/1363 
 GSO Organisation de normalisation du CCG  G/SPS/GEN/1360 
 IICA Mesures prises concernant la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1359 
 ITC Renseignements sur les activités d'assistance et 
autres activités liées aux mesures SPS organisées 
récemment ou prochainem ent par le Centre du 
commerce international (ITC)  G/SPS/GEN/1369 
 OIRSA Activités de l'Organisme international régional 
contre les maladies des plantes et des animaux 
(OIRSA) dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1367 
 SADC Rapport de la SADC  G/SPS/GEN/1346 
2015 Codex Renseignements sur les activités G/SPS/GEN/1432 et 
G/SPS/GEN/1443 
 CIPV Rapport du Secrétariat de la CIPV G/SPS/GEN/1433 et 
G/SPS/GEN/1459 
 OIE Communication de l'OIE G/SPS/GEN/1394, 
G/SPS/GEN/1427 et G/SPS/GEN/1440 
 OIE Document d'information sur les normes de l'OIE et 
le règlement de récents différends par l'OMC  G/SPS/GEN/1438 
 Union africaine Renseignements communiqués par la Commission 
de l'Union africaine  G/SPS/GEN/1430 et 
G/SPS/GEN/1453 G/SPS/GEN/1612 
- 54 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
 FAO Analyse des risques liés à la sécurité sanitaire des 
aliments  G/SPS/GEN/1405 
 IICA Mesures prises concernant la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/1395, 
G/SPS/GEN/1421 et G/SPS/GEN/1452 
 ISO Rapport d'activité G/SPS/GEN/1416 
 ITC Renseignements sur les activités d'assistance et 
autres activités liées aux mesures SPS organisées récemment ou prochainem ent par le Centre du 
commerce international (ITC) G/SPS/GEN/1462 
 OCDE  Activités récentes de l'OCDE présentant un intérêt 
pour le Comité SPS  G/SPS/GEN/1399 et 
G/SPS/GEN/1454 
 OIRSA Activités de l'Organisme international régional 
contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA) dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/SPS/GEN/1400, 
G/SPS/GEN/1429 et G/SPS/GEN/1458 
 SADC Rapport de la SADC au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation 
mondiale du commerce sur les activités dans le 
domaine SPS  G/SPS/GEN/1404 et 
G/SPS/GEN/1431 
2016 Codex Renseignements sur les activités G/SPS/GEN/1481, 
G/SPS/GEN/1501 et G/SPS/GEN/1520 
 CIPV Rapport du Secrétariat de la CIPV G/SPS/GEN/1488, 
G/SPS/GEN/1504, 
G/SPS/GEN/1529 et 
G/SPS/GEN/1529/Corr.1 
 OIE Communication de l'OIE G/SPS/GEN/1499 et 
G/SPS/GEN/1519 
 ACP Activités du Comité de liaison 
Europe-Afrique-Caraïbes -Pacifique (COLEACP) G/SPS/GEN/1482 
 ACP Rapport sur le Programme ACP-UE sur les OTC à la 
réunion du Comité SPS de l'OMC: 15-17 mars 2016 G/SPS/GEN/1483 
 Union africaine Renseignements communiq ués par la Commission 
de l'Union africaine G/SPS/GEN/1525 
 IGAD Rapport au Comité SPS  G/SPS/GEN/1521 
 IICA Mesures prises concernant la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/1500 et 
G/SPS/GEN/1515 
 ISO Rapport d'activité G/SPS/GEN/1493 
 ITC Renseignements sur les activités d'assistance et 
autres activités liées aux mesures SPS organisées 
récemment ou prochainem ent par le Centre du 
commerce international (ITC) G/SPS/GEN/1484, 
G/SPS/GEN/1505 et 
G/SPS/GEN/1530 
 OCDE  Activités récentes de l'OCDE présentant un intérêt 
pour le Comité SPS G/SPS/GEN/1528 
 OIRSA Activités de l'Organisme international régional 
contre les maladies des plantes et des animaux 
(OIRSA) dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/SPS/GEN/1495 et 
G/SPS/GEN/1523 
 SADC Rapport de la SADC au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce sur les activités dans le domaine SPS G/SPS/GEN/1474/Corr.1, 
G/SPS/GEN/1503 et G/SPS/GEN/1517 
2017 Codex Renseignements sur les activités G/SPS/GEN/1540, 
G/SPS/GEN/1559, 
G/SPS/GEN/1577 et 
G/SPS/GEN/1577/Add.1 
 CIPV Renseignements actualisés communiqués par le 
Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (octobre 2016) G/SPS/GEN/1533, 
G/SPS/GEN/1565 et G/SPS/GEN/1579 
 OIE Communication de l'OIE G/SPS/GEN/1543 
 OIE Normes de l'OIE et différends portés récemment 
devant l'OMC  G/SPS/GEN/1553 et 
G/SPS/GEN/1583 
 Union africaine Renseignements sur les activités de l'Union 
africaine dans le domaine SPS G/SPS/GEN/1563, 
G/SPS/GEN/1566 G/SPS/GEN/1612 
- 55 - 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
 CAHFSA Rapport sur les activités da ns le domaine SPS  G/SPS/GEN/1537, 
G/SPS/GEN/1561 et G/SPS/GEN/1575 
 CEDEAO  Aperçu des activités sanitaires et phytosanitaires 
mises en œuvre par la CEDEAO  G/SPS/GEN/1570 et 
G/SPS/GEN/1574 
 Fonds fiduciaire 
FAO/OMS du 
Codex Pourquoi investir dans le  Fonds fiduciaire FAO/OMS 
du Codex?  G/SPS/GEN/1534 
 IGAD Rapport au Comité SPS G/SPS/GEN/1532, 
G/SPS/GEN/1556 et 
G/SPS/GEN/1576 
 IICA Mesures prises concernant la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/1557 et 
G/SPS/GEN/1580 
 ISO Rapport d'activité G/SPS/GEN/1555 
 ITC Renseignements sur les activités liées aux 
mesures SPS du Centre du commerce international (ITC) (novembre 2016-mars 2017) G/SPS/GEN/1546 
 OCDE  Activités récentes de l'OCDE présentant un intérêt 
pour le Comité SPS G/SPS/GEN/1535, 
G/SPS/GEN/1562 et 
G/SPS/GEN/1588 
 OCDE  Travaux de l'OCDE sur les pesticides G/SPS/GEN/1589 
 OIRSA Activités de l'Organisme international régional 
contre les maladies des plantes et des animaux 
(OIRSA) dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/SPS/GEN/1536, 
G/SPS/GEN/1554 et 
G/SPS/GEN/1578 
 
   
  G/SPS/GEN/1612 
- 56 - APPENDICE D - DIFFÉRENDS PORTÉS DEVANT L'OMC DANS LESQUELS L'ACCORD SPS A ÉTÉ INVOQUÉ 
Depuis le 1er janvier 1995, des allégations de violation de l'Accord SPS ont été formulées dans les différends ci-après. Les violations allé guées qui ont été 
soumises à un groupe spécial sont indiquées en italique. 
 Veuillez noter que, à l'OMC, l'Union européenne a officiellement  été dénommée "Communautés européennes" jusqu'au 30 novembre 20 09. Dans le tableau 
ci-après, il est fait référence aux "Communautés européennes"  ou "CE" lorsque le différend est intervenu avant cette date. 
 
 PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
1 PCS n° 2 WT/DS3  Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais. Demande de consultations 
présentée le 06/04/1995 
(WT/DS3/1). En suspens 
2 PCS n° 1 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions relatives 
à la durée de conservation appliquées par la Corée à la viande transformée congelée et à d'autres produits. Demande de consultations 
présentée le 03/05/1995 
(WT/DS5/1). Solution mutuellement convenue notifiée le 
20/07/1995 (WT/DS5/5). 
3 PCS n° 8 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à 
l'importation appliquées par l'Australie aux saumons 
frais, réfrigérés ou congelés 
Australie – Saumons Demande de consultations 
présentée le 05/10/1995 
(WT/DS18/1). Groupe spécial établi le 10/04/1997. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS18/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS18/R) adoptés 
le 06/11/1998. 
 
Suspension de concessions autorisée le 
24/12/1998; demande d'arbitrage présentée le 
03/08/1999 (WT/DS18/13). 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
18/05/2000 (WT/DS18/RW). 
4 PCS n° 1 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par la Corée aux méthodes de traitement de l'eau en bouteille  Demande de consultations 
présentée le 08/11/1995 
(WT/DS20/1). Solution mutuellement convenue notifiée le 
24/04/1996 (WT/DS20/6). 
5 PCS n° 8 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions appliquées 
par l'Australie aux saum ons frais, réfrigérés ou 
congelés 
Australie – Salmonidés Demande de consultations 
présentée le 17/11/1995 
(WT/DS21/1). Groupe spécial établi le 16/06/1999. 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
27/10/2000 (WT/DS21/10). 
6 S.O. WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes traitées 
avec des hormones de croissance 
CE – Hormones (États-Unis) Demande de consultations 
présentée le 26/01/1996 
(WT/DS26/1). Groupe spécial établi le 20/05/1996. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS26/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS26/R/USA) 
adoptés le 13/02/1998. 
 
Suspension de concessions autorisée le   
  G/SPS/GEN/1612 
- 57 -  PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
26/07/1999; demande d'arbitrage présentée le 
22/12/2008 (WT/DS26/ARB). 
 
Mémorandum d'accord notifié le 25/09/2009 (WT/DS26/28).  
7 PCS n° 2* WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais. Demande de consultations 
présentée le 24/05/1996 
(WT/DS41/1). En suspens 
8 S.O. WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à l'importation 
appliquée par les CE aux viandes traitées avec des hormones de croissance 
CE – Hormones (Canada) Demande de consultations 
présentée le 28/06/1996 (WT/DS48/1). Groupe spécial établi le 16/10/1996. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS48/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS48/R/CAN) 
adoptés le 13/02/1998. 
 
Suspension de concessions autorisée le 
26/07/1999; demande d'arbitrage présentée le 
22/12/2008 (WT/DS48/ARB). 
 
Mémorandum d'accord notifié le 17/03/2011 
(WT/DS48/26). 
9 PCS n° 12 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription relative 
aux "essais par variété" applicable aux fruits frais 
Japon –  Produits agricoles II Demande de consultations 
présentée le 07/04/1997 
(WT/DS76/1). Groupe spécial établi le 18/11/1997. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS76/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS76/R) adoptés 
le 19/03/1999. 
 
Solution mutuellement satisfaisante notifiée le 
23/08/2001 (WT/DS76/12). 
10 S.O. WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l' importation de produits 
agricoles et d'autres produits. Demande de consultations 
présentée le 18/07/1997 
(WT/DS96/1). Solution mutuellement convenue notifiée le 
07/04/1998 (WT/DS96/8). 
11 S.O. WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées par les 
États-Unis aux importations de volailles. Demande de consultations 
présentée le 18/08/1997 
(WT/DS100/1). En suspens 
12 PCS n° 4* WT/DS133 Plainte de la Suisse vi sant les restrict ions en rapport 
avec l'ESB appliquées par la Slovaquie au bétail et à la 
viande. Demande de consultations 
présentée le 07/05/1998 
(WT/DS133/1). En suspens 
13 S.O. WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées par 
les CE aux importations de riz. Demande de consultations 
présentée le 27/05/1998 
(WT/DS134/1). En suspens   
  G/SPS/GEN/1612 
- 58 -  PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
14 S.O. WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE (France) 
affectant l'amiante – 
CE – Amiante Demande de consultations 
présentée le 28/05/1998 
(WT/DS135/1). Groupe spécial établi le 25/11/1998. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS/135/AB/R) 
et rapport du Groupe spécial (WT/DS/135/R) 
adoptés le 05/04/2001. Pas de constatation 
formulée au titre de l'Accord SPS. 
15 S.O. WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par les CE en raison des nématodes du pin. Demande de consultations 
présentée le 17/06/1998 
(WT/DS137/1). En suspens 
16 S.O. WT/DS144 Plainte du Canada visa nt les restrictions appliquées 
par certains États des États-Unis au mouvement des 
camions canadiens transportant des animaux vivants 
et des céréales. Demande de consultations 
présentée le 25/09/1998 
(WT/DS144/1). En suspens 
17 S.O. WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures appliquées 
par le Mexique à l'encontre du commerce des animaux 
vivants de l'espèce porcine. Demande de consultations 
présentée le 10/07/2000 
(WT/DS203/1). En suspens 
18 PCS n° 77 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en rapport 
avec les OGM imposée par l'Égypte à l'importation de 
thon en boîte à l'huile de soja. Demande de consultations 
présentée le 22/09/2000 
(WT/DS205/1). En suspens 
19 PCS n° 92 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits frais, 
notamment aux bananes. 
Turquie – Procédures d'importation pour les 
fruits frais Demande de consultations 
présentée le 31/08/2001 
(WT/DS237/1). Groupe spécial établi le 29/07/2002; composition 
suspendue le même jour. 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
22/11/2002 (WT/DS237/4). 
20 PCS n° 100 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions appliquées 
par le Japon aux pommes en raison de la présence du 
feu bactérien. 
Japon – Pommes Demande de consultations 
présentée le 01/03/2002 
(WT/DS245/1). Groupe spécial établi le 03/06/2002. 
 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS245/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS245/R) adoptés 
le 10/12/2003. 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
30/08/2005 (WT/DS245/RW). 
21 PCS n° 76* WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées pa r la Turquie aux aliments 
pour animaux domestiques (ESB). Demande de consultations 
présentée le 03/05/2002 
(WT/DS256/1). En suspens   
  G/SPS/GEN/1612 
- 59 -  PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
22 PCS n° 74 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux fruits et légumes frais, y 
compris aux bananes. 
Australie – Fruits et légumes frais Demande de consultations 
présentée le 18/10/2002 
(WT/DS270/1). Groupe spécial établi le 29/08/2003. 
23  PCS n° 74 WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux ananas. Demande de consultations 
présentée le 18/10/2002 
(WT/DS271/1). En suspens 
24 S.O. WT/DS279 Plainte des CE visant  la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde. Demande de consultations 
présentée le 23/12/2002 
(WT/DS279/1). En suspens 
25 PCS n° 164 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées pa r le Mexique aux haricots 
noirs. Demande de consultations 
présentée le 17/03/2003 
(WT/DS284/1). 
 Solution mutuellement convenue notifiée le 
08/03/2004 (WT/DS284/4 – retrait de la 
demande de consultations). 
26 PCS n° 139 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine 
appliqué par l'Australie. 
Australie – Régime de quarantaine Demande de consultations 
présentée le 03/04/2003 
(WT/DS287/1). Groupe spécial établi le 07/11/2003. 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
09/03/2007 (WT/DS287/8). 
27 PCS 
n° 106/110 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM. 
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Demande de consultations 
présentée le 13/05/2003 
(WT/DS291/1). Un seul Groupe spécial établi pour les différends 
DS291, DS292 et DS293, le 29/08/2003. 
 
Rapport du Groupe spéc ial (WT/DS291/R) adopté 
le 21/11/2006. 
 
Suspension de concessions autorisée le 
15/02/2008; arbitrage demandé le 07/02/2008 
(WT/DS291/34). 
28 PCS 
n° 106/110 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant 
l'approbation des OGM. 
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Demande de consultations 
présentée le 13/05/2003 
(WT/DS292/1). Un seul Groupe spécial établi pour examiner les 
différends DS291, DS292 et DS293, le 
29/08/2003. 
 
Rapport du Groupe spéc ial (WT/DS292/R) adopté 
le 21/11/2006. 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
15/07/2009 (WT/DS292/40).   
  G/SPS/GEN/1612 
- 60 -  PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
29 PCS 
n° 106/110 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM. 
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Demande de consultations 
présentée le 14/05/2003 
(WT/DS293/1). Un seul Groupe spécial établi pour examiner les 
différends DS291, DS292 et DS293, 
le 29/08/2003. 
 
Rapport du Groupe spéc ial (WT/DS293/R) adopté 
le 21/11/2006. 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
19/03/2010 (WT/DS293/41). 
30 PCS n° 166 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux animaux 
vivants et aux produits carnés (EST). Demande de consultations 
présentée le 09/07/2003 
(WT/DS297/1). Solution mutuellement convenue notifiée le 
30/01/2009 (WT/DS297/2). 
31 S.O. WT/DS320** Plainte des CE contre les États-Unis concernant le 
maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones. 
États-Unis – Maintien  de la suspension 
d'obligations   Demande de consultations 
présentée le 08/11/2004 
(WT/DS320/1). Groupe spécial établi le 17/02/2005. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS320/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS320/R) adoptés 
le 14/11/2008, aucune action supplémentaire 
n'était nécessaire. (voir aussi le Mémorandum 
d'accord, DS26). 
32 S.O. WT/DS321** Plainte des CE concernant le maintien par le Canada 
de la suspension d'obligations dans le différend CE – 
Hormones. 
Canada – Maintien de la suspension d'obligations Demande de consultations 
présentée le 08/11/2004 
(WT/DS321/1). Groupe spécial établi le 17/02/2005. 
 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS321/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS321/R) adoptés le 14/11/2008, aucune action supplémentaire 
n'était nécessaire. (voir aussi le Mémorandum 
d'accord, DS48). 
33 PCS n° 217 WT/DS367 Plainte de la Nouvelle-Zélande visant les restrictions 
appliquées aux pommes par l'Australie. Australie – 
Pommes  Demande de consultations 
présentée le 31/08/2007 
(WT/DS367/1). Groupe spécial établi le 21/01/2008. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS367/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS367/R) adoptés 
le 17/12/2010. 
 
Le délai raisonnable pour la mise en œuvre a 
expiré le 17/08/2011. Mise en œuvre notifiée par 
le défendeur le 02/09/2011. 
 
Procédures convenues (accord sur la chronologie) 
notifiées le 13/09/2011 (WT/DS367/21).   
  G/SPS/GEN/1612 
- 61 -  PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
34 PCS OTC 
n° 91  WT/DS384 Plainte du Canada concernant les prescriptions des 
États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine. 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) Demande de consultations 
présentée le 01/12/2008 
(WT/DS384/1). Un seul Groupe spécial établi avec celui du 
Mexique (DS386) le 19/11/2009. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS384/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS384/R) adoptés le 23/07/2012. Pas de constatation formulée au 
titre de l'Accord SPS. 
 
Rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 distribué le 20/10/2014. 
35 PCS OTC 
n° 91 WT/DS386 Plainte du Mexique concernant les prescriptions des 
États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine. 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) Demande de consultations 
présentée le 17/12/2008 
(WT/DS386/1). Un seul Groupe spécial établi avec celui du 
Canada (DS384) le 19/11/2009. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS386/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS386/R) adoptés 
le 23/07/2012. Pas de constatation formulée au 
titre de l'Accord SPS. 
36 PCS n° 242 WT/DS389 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
certaines mesures visant la viande de volaille et les 
produits à base de viande de volaille. 
CE – Volaille Demande de consultations 
présentée le 16/01/2009 
(WT/DS389/1). Groupe spécial établi le 19/11/2009; composition 
en suspens. 
37 PCS n° 247 WT/DS391 Plainte du Canada concernant  les mesures de la Corée 
visant l'importation de viande bovine et de produits à 
base de viande bovine. 
Corée – Produits à base de viande bovine Demande de consultations 
présentée le 09/04/2009 
(WT/DS391/1). Groupe spécial établi le 31/08/2009: la procédure 
de groupe spécial a été suspendue le 04/07/2011. 
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 
19/06/2012 (WT/DS391/9). 
 
Rapport du Groupe spécial (WT/DS391/R) 
distribué aux Membres le 03/07/2012; il précise 
la solution à laquelle les parties sont parvenues. 
38 PCS n° 257 WT/DS392 Plainte de la Chine concernant les mesures des 
États-Unis visant les importations de volaille. 
États-Unis – Volaille Demande de consultations 
présentée le 17/04/2009 
(WT/DS392/1). Groupe spécial établi le 31/07/2009. 
 
Rapport du Groupe spéc ial (WT/DS392/R) adopté 
le 25/10/2010, aucune action supplémentaire 
nécessaire. 
39 PCS OTC 
n° 257  WT/DS406 Plainte de l'Indonésie concernant l'interdiction des 
États-Unis visant les cigarettes aux clous de girofle. 
États-Unis – Mesures affectant la production et 
la vente de cigarettes aux clous de girofle  Demande de consultations 
présentée le 07/04/2010 
(WT/DS406/1). Groupe spécial établi le 20/07/2010. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS406/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS406/R) adoptés 
le 24/04/2012. Pas de constatation formulée au 
titre de l'Accord SPS.   
  G/SPS/GEN/1612 
- 62 -  PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
40 PCS n° 185 WT/DS430 Plainte des États-Unis concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par l'Inde sur les produits 
agricoles. 
Inde – Produits agricoles Demande de consultations 
présentée le 06/03/2012 
(WT/DS430/1). Groupe spécial établi le 25/06/2012. 
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS430/AB/R) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS430/R et Add.1) adoptés le 19/06/2015. Demande de consultations au titre de l'article 21:5 présentée le 22/05/2017 (WT/DS475/20). 
41 PCS n° 318 WT/DS447 Plainte de l'Argentine concernant les restrictions 
appliquées par les États-Unis sur la viande de bœuf et 
autres produits carnés. 
États-Unis - Animaux  Demande de consultations 
présentée le 30/08/2012 
(WT/DS447/1 et 
WT/DS447/1/Corr.1). Groupe spécial établi le 28/01/2013. 
 
Composition du Groupe spécial arrêtée le 
08/08/2013; rapport du Groupe spécial 
(WT/DS447/R et Add.1) adopté le 31/08/2015. 
42 PCS n° 336 WT/DS448 Plainte de l'Argentine concernant les mesures des 
États-Unis affectant l'importation de citrons frais. États-Unis  – Mesures affectant l'importation de 
citrons frais  Demande de consultations 
présentée le 03/09/2012 (WT/DS448/1 et WT/DS448/1/Corr.1). En suspens 
43 PCS n° 369 WT/DS475 Plainte de l'Union européenne concernant les mesures 
russes visant l'importation de porcins vivants, de 
viande de porc, de produits  du porc et de certains 
autres produits à cause de la peste porcine africaine 
 
Russie – Porcins (UE) Demande de consultations 
présentée le 08/04/2013 
(WT/DS475/1). Groupe spécial établi le 22/07/2014. 
 
Composition du Groupe spécial arrêtée le 
23/10/2014. Rapport de  l'Organe d'appel 
(WT/DS475/AB/R and Ad d.1) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS475/R et Add.1) adoptés le 
21/03/2017. 
Question soumise à arbitrage au titre de 
l'article 22.6 le 03/01/2017. 
Demande de consultations au titre de 
l'article 21:5 présentée le 07/02/2018 
(WT/DS475/20). 
44 PCS n° 286 WT/DS484 Plainte du Brés il au sujet de certaines mesures 
imposées par l'Indonésie à l'importation de viande 
provenant de coqs et poules et de produits à base de 
coqs et poules. Indonésie – Poulet  Demande de consultations 
présentée le 16/10/2014 (WT/DS/484/1). Groupe spécial établi le 03/12/2015. 
 
Groupe spécial établi le 03/03/2016; rapport du 
Groupe spécial (WT/DS484/R) adopté le 22/11/2017. 
45 PCS n° 359 WT/DS495 Plainte du Japon au sujet des mesures adoptées par la 
Corée suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire 
Fukushima Daiichi en mars 2011, à savoir: a) des 
interdictions d'importer cert ains produits alimentaires; 
b) des prescriptions prévoyan t des essais additionnels 
et une certification addi tionnelle concernant la 
présence de certai ns radionucléides; et c) un certain 
nombre d'omissions alléguées concernant les 
obligations en matière de transparence énoncées dans 
l'Accord SPS. 
Corée – Radionucléides  Demande de consultations 
présentée le 21/05/2015 
(WT/DS/495/1). Groupe spécial établi le 28/09/2015. 
Composition du Groupe spécial arrêtée le 
08/02/2016. Rapport du Gr oupe spécial distribué 
le 22/02/2018. 
Rapport du groupe spécial faisant l'objet d'un 
appel.    
  G/SPS/GEN/1612 
- 63 -  PCS n° Cote du DS Parties et nature de la plainte Demande de 
consultations Procédure de groupe spécial/ 
de l'Organe d'appel 
46 PCS n° 305 WT/DS506 Plainte du Br ésil au sujet de certaines mesures 
imposées par l'Indonésie à l'importation de viande 
provenant de bovins de l'espèce Bos taurus . 
Indonésie – Mesures concer nant l'importation de 
viande bovine Demande de consultations 
présentée le  04/04/2016 
(WT/DS/506/1). En suspens 
47 PCS n° 394 WT/DS524 Plainte du Mexique au sujet de mesures du Costa Rica 
qui restreignent ou prohibent l'importation d'avocats 
frais destinés à la consommation originaires du 
Mexique. 
Costa Rica – Mesures concernant l'importation 
d'avocats frais en provenance du Mexique  Demande de consultations 
présentée le  08/03/2017 
(WT/DS/524/1). En suspens 
48 S.O. WT/DS525 Plainte de la Fédération de Russie au sujet de 
restrictions, prohibitions, prescriptions et procédures alléguées, adoptées et maintenues par l'Ukraine en ce qui concerne le commerce des marchandises et des services ainsi que le transit. Ukraine – Mesures concernant le commerce des marchandises et des services  Demande de consultations 
présentée le  19/05/2017 
(WT/DS/525/1). En suspens 
49 S.O. WT/DS532 Plainte de l'Ukraine au sujet de mesures de la 
Fédération de Russie concernant le commerce des 
produits à base de jus, de  la bière, des boissons à 
base de bière et autres boissons alcooliques, des 
produits de confiserie, des papiers peints et 
revêtements muraux sim ilaires en provenance 
d'Ukraine. 
Russie – Mesures concernant l'importation et le 
transit de certains produits ukrainiens  Demande de consultations 
présentée le 13/10/2017 
(WT/DS/532/1). En suspens 
* Bien que les consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends soient en suspens, le Comité a été i nformé que le problème commercial 
spécifique avait été résolu. 
** DS320, 321: Aucune des deux demandes de consultations ne comportait d'allégations de violation de l'Accord SPS. Toutefois, l'un  des sujets de préoccupation était la 
mise en œuvre par les CE des décisions figurant dans les document s WT/DS26 et WT/DS48; l'Accord SPS avait donc une certaine per tinence dans ces différends. 
 
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