PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/EU/130/Add.1
28 juillet 2015
(15-3870)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 27 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 Annexe du projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du Règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de 
résidus d'oxadixyl et de spinetoram présents dans  ou sur certains produits (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE) 
Prolongation du délai pour la présentation d'observations jusqu'au 25 août 2015 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 25 août 2015 G/SPS/N/EU/130/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:    +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Health and Food Safety, Unit G-6, Multilateral international relations 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 29 54263 
Fax:    +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
__________
WT/DS505/3  
1er septembre  2016 
(16-4633) Page: 1/1 
  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER  
SUPERCALANDRÉ  EN PROVENANCE DU CANADA  
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI  
À LA DEMANDE DU CANADA  
Note du Secrétariat  
1. À sa réunion du 21 juillet  2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) a é tabli un 
groupe spécial comme l'avai t demandé le Canada dans le document WT/DS 502/2, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord) . 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par le Canada dans le 
document WT/DS 505/2; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler 
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords . 
3. Le 22 août 2016, le Canada a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial . L'article 8:7 est ainsi 
libellé:  
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la 
demande de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le  Président de 
l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition 
du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, 
conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes  de 
l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir 
consulté les parties au différend . Le Président de l'ORD informera les Membres de 
la composition du groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date 
à laquelle il aura reçu une telle demande.  
4. Le 31 août 2016, le Directeur général a donc donné au Groupe spécial la composition 
suivante:  
 Président:  M. Paul O'Connor  
 Membres:  M. David Evans  
  M. Colin McCarthy  
5. Le Brésil, la Chine, l a Corée, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Turquie et l 'Union européenne  
ont réservé leur droit de participer  en tant que tierces parties  aux travaux du Groupe spécial.  
 
__________
WT/DS506/7  
 
29 April 2016  
(16-2433)  Page: 1/1  
   
 
 INDONESIA - MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION OF BOVINE MEAT 
ACCEPTANCE BY INDONESIA OF THE REQUESTS TO JOIN CONSULTATIONS 
Australia, the European Union, New Zealand, Chinese Taipei, and the United States notified the 
Dispute Settlement Body (DSB) of their desire to  be joined in the consultations requested by 
Brazil, pursuant to Article 4.11 of the DSU.  
The delegation of Indonesia informed the DSB that it had accepted the requests of Australia, the 
European Union, New Zealand, Chinese Taipei, and the United States to join the consultations. 
 
 
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE 
ACCEPTATION PAR L'INDONÉSIE DES DEMANDES DE 
PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS 
L'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne ont informé 
l'Organe de règlement des différends (ORD) qu'ils désiraient être admis à participer aux consultations demandées par le Brésil, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends. 
 La délégation de l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois 
et l'Union européenne. 
 
 
 
 
INDONESIA - MEDIDAS RELATIVAS A LA IMPORTACIÓN 
DE CARNE DE BOVINO 
ACEPTACIÓN POR INDONESIA DE LAS SOLICITUDES 
DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Australia, los Estados Unidos, Nueva Zelandia, el Taipei Chino y la Unión Europea notificaron al 
Órgano de Solución de Diferencias (OSD), de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD, 
su deseo de ser asociados a las consultas solicitadas por el Brasil.  
La delegación de Indonesia ha informado al OSD de  que ha aceptado las solicitudes de asociación 
a las consultas presentadas por Australia, los Estados Unidos, Nueva Zelandia, el Taipei Chino y la Unión Europea. 
 
 
__________
G/TBT/N/QAT/321  
12 mars 2014  
(14-1538)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards and Metrology Department  (Département des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
P.O Box: 23277 État du Qatar 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits et légumes et leurs produits - Mélanges de légumes congelés 
(ICS 67.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Fruits and vegetables and 
their products - Frozen Mixed Vegetables  (Fruits et légumes et leurs produits - Mélanges 
de légumes congelés), 7 pages en arabe, 4 pages en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les mélanges de légumes 
congelés préparés pour la consommation immédiate, ayant été soumis à des procédés de 
fabrication appropriés avant la surgélation (définitions, exigences, conditionnement, échantillonnage, méthodes d'essai, transport, entreposage et étiquetage).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Préservation de la qualité du produit, protection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:  
- Normes du Codex; 
- CODEX STAN 41: Petits pois surgelés (CAC).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la publication au Journal officiel. Six mois à compter de la date de parution au Journal officiel G/TBT/N/QAT/321 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après la date de 
distribution. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/QAT/14_1222_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/QAT/14_1222_00_e.pdf
G/TBT/N/EU/251/Corr.1
26 November 2014 
(14-6870)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum* 
The following communication, received on 25 November 2014, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 Please note the following:   
Item 7 should read (additional information in bold) 
 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health and safety.  The proposed measure concerns two health claim applications that have been assessed by 
the European Food Safety Authority (EFSA). For both applications, the assessments are 
considered to be unfavourable. Therefore these two health claims do not comply with the conditions set out in Regulation (EC) No 1924/2006, and will not be authorised for use on foods.
  
 Item 11 should read (additional information in bold) 
 
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
E-mail: eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5185_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5185_01_e.pdf  
 
 
 
__________ 
                                               
* In English and French only.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/TPR/INF/22 
26 February 2013 
 (13-0977) 
Trade Policy Review Body  
 
EAST AFRICAN COMMUNITY 
 
Draft Record of the Meeting held on 21 and 23 November 2012 
 
The draft Record of the Meeting of the above -mentioned Trade Policy Review Body is now 
available on the Members’ website:  
WTO Members' site  Navigation menu: WTO Resources  Headings: Trade Policy 
Review Body   Draft Record of the Meeting
 
 
Delegations are invited to submit factual correc tions, if any, on their own statement to the 
Secretariat (Mrs. Barbara Blanquart: barbara.blanquart@wto.org  or tprd@wto.org ) no later than 
12 March 2013.  
Organe d'examen des politiques commerciales  
COMMUNAUTÉ DE L'AFRIQUE DE L'EST 
 
Projet de compte rendu de la Ré union tenue les 21et 23 novembre 2012 
 
Le projet de compte rendu de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
susmentionnée peut maintenant être cons ulté sur le site Web des Membres: 
 
Site des Membres de l'OMC  Menu:  Ressources disponibles à l'OMC  Sections:  
Organe d'examen des politiques commerciales  Projet de compte rendu de la réunion 
 
Les délégations sont invitées à présenter leurs éventuelles corrections factuelles concernant 
leurs propres déclarations au Secrétariat (Mme. Barbara Blanquart:  barbara.blanquart@wto.org  ou 
tprd@wto.org ) le 12 mars 2013 au plus tard. 
 
Órgano de Examen de la s Políticas Comerciales 
 
COMUNIDAD DEL ÁFRICA ORIENTAL 
 
Proyecto  de acta de la reunión celebrada lo s días 21 y 23 de noviembre de 2012  
 
El proyecto de acta de la mencionada reuni ón del Órgano de Examen de las Políticas 
Comerciales puede consultarse en el s itio Web de la OMC para los Miembros: 
 
Sitio de la OMC para los Miembros  Navegación:  Recursos de la OMC  Apartados:  
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  Acta provisional de la reunión 
 
Las delegaciones pueden enviar a la Secretaría (Sra. Barbara Blanquart :  
barbara.blanquart@wto.org  o tprd@wto.org ) a más tardar el 12 de marzo de 2013  las 
correcciones fácticas que deseen introduc ir en sus propias declaraciones. 
__________
G/TBT/N/CHN/1232  
15 de noviembre  de 2017 
(17-6193) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Administración de Normalización de China (SAC)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Barcos y demás artefactos flotantes para desguac e 
(SA 8908). Reciclaje (ICS 13.030.50).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Environmental 
Protection Control Standard for Imported Solid Wastes as Raw Materials - Vessels and 
Other Floating Structures for Breaking up  (Norma de protección del medio ambiente 
relativa a los desperdicios sólidos importados como materia prima . Barcos y demás 
artefactos flotantes para desguace) . Documento en chino (6 páginas)  
6. Descripción del contenido : la norma notificada prevé medidas  de protección del medio 
ambiente aplicables a las importaciones de barcos y demás artefactos flotantes para 
desguace, los residuos que acarrean y el control de contaminación radiactiva.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la vida y seguridad de las personas ; protección de la vida o la 
sanidad animal y vegetal, y protección del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes : -  
9. Fecha propuesta de adopción : 31 de diciembre de 2017 . 
Fech a propuesta de entrada en vigor : 1° de marzo de 2018 . 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 15 de diciembre de 2017 . G/TBT/N/CHN/1232  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China 
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China) + 86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachment s/2017/TBT/CHN/17_5099_00_x.pdf
G/STR/Q1/PHL/2  
 
16 October 2018  
(18-6414) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: English  
 
  
STATE TRADING  
QUESTION S FROM THE EUROPEAN U NION  
REGARDING THE PHILIP PINES'S NEW AND FULL  NOTIFICATION1 
The following communication, dated 15 October 2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of the European Union.  
 
_______________  
 
 
Question 1  
 
Is the National Food Authority (NFA) notified by the Philippines as an STE related to rice tariffication? 
Could the Philippines please provide updates concerning this issue?  
 
Question 2  
 
How does the NFA ensure "reasonable" price levels for ric e? 
 
Question 3  
 
The notification indicates that, besides rice and corn, the NFA is also engaged in trade of "other 
commodities". Which are the commodities concerned? How is the implementation of the Nairobi 
decision ensured?  
 
__________  
                                                
1 G/STR/N/8/PHL -G/STR/N/9/PHL -G/STR/N/10/PHL -G/STR/N/11/PHL -G/STR/N/12/PHL -
G/STR/N/13/PHL -G/STR/N/14/PHL -G/STR/N/15/PHL -G/STR/N/16/PHL and G/STR/N/8/PHL/Rev.1, 
G/STR/N/9/PHL/Rev.1 -G/STR/N/10/PHL/Rev.1 -G/STR/N/11/PHL/Rev.1 -G/STR/N/12/PHL/Rev.1 -
G/STR/N/13/PHL/Rev.1 -G/STR/N/14/PHL/Rev.1 -G/STR/N/15/PHL/Rev.1 -G/STR/N/16/PHL/Rev.1.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS291/37/Add.57 
12 de octubre de 2012 
 
 (12-5562) 
 Original: inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LA APROBACIÓN Y COMERCIALIZACIÓN 
DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
Informe de situación presentado por la Unión Europea 
 
Addendum 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de oct ubre de 2012, dirigida por la delegación de la 
Unión Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que 
afectan a la aprobación y comercializac ión de productos biotecnológicos 
(WT/DS291) 
 Tras haber llegado a sendas soluciones mu tuamente convenidas con la Argentina 
(documento WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a 
continuar manteniendo conversacione s con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta 
diferencia y las cuestion es con ella relacionadas. 
 
__________
G/TBT/N/UGA/731  
 
28 August 2017  
(17-4558) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UGANDA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  - Crude oil (HS 
150810), - Crude oil (HS 151110), -- Crude oil  (HS 151211), -- Crude oil (HS 151311), -- 
Crude oil (HS 151321), -- Crude oil (HS 151411), -- Crude oil (HS 151491), -- Crude oil 
(HS 151511), -- Crude oil (HS 151521). Crude petroleum (ICS 75.040).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notifi ed document:  DUS 1808:2017, 
Standard Test Method for Sediment in Crude Oil by Membrane Filtration. (8 page(s), in 
English)    
6. Description of content:  This draft practice covers the determination of the approximate 
chloride (salts) concentration in crude  oil. The range of concentration covered is 0 to 500 
mg/kg or 0 to 150 lb/1000 bbl as chloride concentration/volume of crude oil. This test 
method measures conductivity in the crude oil due to the presence of common chlorides, 
such as sodium, calcium, and magnesium. Other conductive materials may also be present 
in the crude oil . 
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Not applicable  
8. Relevant documents:  ASTM D4807 − 05 (Reapproved 2015), Standard Test Metho d for 
Sediment in Crude Oil by Membrane Filtration.  
9. Proposed date of adoption: December 2017  
Proposed date of entry into force: Not applicable  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:
G/SPS/N/CHL/485/Add.1  
 
27 November 2014  
(14-6908)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 24 November 2014, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________ 
  
 Amendment to Resolution No. 2.858 of 2008 laying  down phytosanitary requirements for the 
importation into Chile of industrial crop  seeds from certain places of origin 
At the request of third countries, the final date for comments in respect of notification 
G/SPS/N/CHL/485, published on 8 October 2014, has been extended until 7 January 2015.   
Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHL/14_5199_00_s.pdf . 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :   
Agency or authority designated to handle  comments:  [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body: 
E-mail: sps.chile@sag.gob.cl  
Text available from:  [X] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
E-mail: sps.chile@sag.gob.cl  
__________
RESTRICTED  
  
S/L/422  
 
16 January 2019  
(19-0247) Page: 1/1 
Trade in Services  Original: English  
 
COMMUNICATION FROM T HE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF  
TAIWAN, PENGHU, KINM EN AND MATSU  
NOTIFICATION OF OBJECTION TO THE UNI TED KINGDOM’S REQUES T FOR  
CERTIFICATION OF ITS  LIST OF ARTICLE II ( MFN) EXEMPTIONS  
 
The following communication, dated 15 January 2019, from the delegation of the Separate Customs 
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu is being circulated to the Members of the WTO. 
 
_______________  
 
 
1.1.  This notification is in response to document S/C/W/381, dated 3 December 2018, which 
contains a draft List of Article II (MFN) Exemptions under the General Agreement on Trade in 
Services (GATS), submitted by the United Kingdom for certification pursuant to the Procedures for 
the Certification of Terminations, Reductions and Rectifications of Articl e II (MFN) Exemptions 
(S/L/106).  
1.2.  Please find below the specific element of the modification giving rise to our objection  to the 
United Kingdom’s request for certification : 
• Direct non -life insurance  (Page 11):  
This exemption re lates to measures based on a  bilateral agreement between the United 
Kingdom and Switzerland.  We are not aware of any such agreement between the United 
Kingdom and Switzerland . The United Kingdom should remove this exemption.  
 
1.3.  The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen a nd Matsu objects to the 
certification of the United Kingdom’s request for certification of its draft List of Article II (MFN) 
Exemptions pursuant to the Procedures for the Certification of Terminations, Reductions and 
Rectifications of Article II (MFN) E xemptions (S/L/106). The Separate Customs Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu considers that the proposed changes are not within the terms of these 
Procedures as the specific elements of the modification identified above do not "reduce the scope or  
level of its existing exemptions, or [] rectify or make changes of a purely technical character that do 
not alter the substance of such exemptions ".  
1.4.  The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu looks forward to 
entering into consult ations expeditiously with the United Kingdom in order to reach a satisfactory 
resolution to this matter.  
__________
G/TBT/N/ECU/78/Add.3  
 
27 de febrero de 2014  
(14-1203)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 19 de febrero de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador comunica con relación al Proyecto de Reglamento Técnico RTE INEN 062 (1R) "FUNDICIONES DE HIERRO GRIS Y NODULAR", notificado mediante el documento identificado 
con la signatura G/TBT/N/ECU/78/Add.2 del 14 de octubre de 2013, que éste ha sido expedido 
mediante la Resolución N° 14 037 del 20 de enero de 2014, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productivida d,  publicada en el Registro Oficial Nº 181 de 
martes 11 de febrero de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable:  Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito - Ecuador Tel:   (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Punto de Contacto:   PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS384/20 
17 septembre 2012 
 (12-4948) 
 Original: anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
 
Demande d'arbitrage présentée par le Cana da au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septe mbre 2012 et adressée par la délégation du 
Canada au Président de l'Organe de règlement d es différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
_______________ 
 
  Le 23 juillet 2012, l'Organe de règlement d es différends ("ORD") a adopté les rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) (WT/DS384/AB/R et WT/DS384/R).  Dans une lettre 
adressée au Président de l'ORD, dat ée du 21 août 2012, les États-Unis ont  fait part de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD, et ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un 
délai raisonnable pour le faire.  
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), le Ca nada a tenu des consultations 
avec les États-Unis au sujet de la durée du délai raisonnable.  Cependant, les parties n'ont pas été en 
mesure de parvenir à un accord.  Par conséquent, le Canada demande que le délai raisonnable soit 
déterminé par arbitrage contraignant, conformé ment aux dispositions de  l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord. 
  Le Canada est prêt à engager des consultati ons avec les États-Unis sur la désignation d'un 
arbitre dans les dix prochains jours, comme le prévoit la note de bas de page 12 du Mémorandum 
d'accord.  
 Le Canada croit savoir que le Mexique présente  une demande parallèle dans l'affaire DS386.  
Comme c'est le même groupe spécial et  la même section de l'Organe d' appel qui ont traité les affaires 
DS384 et DS386 sur le fond, le Canada demande que  sa demande au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord soit examinée par le même arb itre et traitée en même temps que la demande 
présentée parallèlement par le Mexique, da ns le cadre de procédures conjointes. 
 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir dist ribuer la présente communication aux membres de 
l'ORD.  
 
__________
G/TBT/N/KEN/660  
 
18 April 2018  
(18-2408) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Concrete 
structures (ICS 91.080.40).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: KS 2798: 2018 
Building design and erection using prefabricated concrete - Code of practice (22 page(s), in 
English)    
6. Description of content: This standard covers provisions regarding modular planning, 
component sizes, prefabrication systems, design considerati ons, joints and manufacture, 
storage, transport and erection of prefabricated concrete elements for buildings and such 
related requirements.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements  
8. Relevant documents:  N/A  
9. Proposed date of adoption:  June 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives   
10. Final date for comments: 3 May 2018  G/TBT/N/KEN/660  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254 ) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org   
Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_2079_00_e.pdf
G/TBT/N/NPL/5  
30 de mayo  de 2018 
(18-3239) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : NEPAL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministerio de Bosques y Medio Ambiente, Singh Durbar, Nepal . 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Nepal Bureau of Standards and Metrology (Oficina de Normas y Metrología de Nepal), 
Balaju, Katmandú, Ne pal; 
P.O. Box- 985 
Correo electrónico: tbtnbsm@gmail.com  
Sitio web: http://www.nbsm.gov.np/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : juguetes para niños.  
5. Título, númer o de páginas e idioma(s) del documento notificado : Technical 
Regulation on Children's Toys  (Reglamento técnico sobre juguetes para niños) . Documento 
en inglés (2 páginas) y en nepalés (2 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el Reglamento técnico no tificado se especifica la 
concentración máxima permitida de metales pesados y otros elementos en los juguetes 
para niños importados, almacenados, vendidos, producidos y utilizados en Nepal.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturale za de los problemas 
urgentes : protección de la salud y seguridad de las personas ; protección del medio 
ambiente.  
8. Documentos pertinentes:  
http://www.mope.gov.np/noticedetail.php?id=61  
http://www.mope.gov.np/noticedetail.php?id=60   
9. Fecha propuesta de adopción : - 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 181 días después de la fecha de notificación 
publicada en el Diario Oficial d e Nepal.  G/TBT/N/NPL/5  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Nepal Bureau of Standards and Metrology (Oficina de Normas y Metrología de Nepal) ; 
Balaju, Katmandú, Nepal  
TBT Enquiry Point (Servicio de información OTC)  
Teléfono : +977) 14350818  
Fax: (+977) 14350689  
Correo electrónico: tbtnbsm@gmail.com  
Sitio web: http://www.nbsm.gov.np/
G/TBT/N/USA/1275  
28 de febrero  de 2017 
(17-1211) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable (OEERE) 
del Departamento de Energía (DOE) (1295)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autori dad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvase enviar las observaciones a : USA WTO TBT Enquiry Point  
(Servicio de información OMC/OTC de los Estados Unidos)  
Correo electrónico: usatbtep@nist.gov   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de : [X] 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : edificios de viviendas de poca altura ; eficiencia 
energética. protección del medio ambiente (ICS : 13020) . Edificios (ICS : 91.040)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Energy Efficiency 
Standards for the Design and Construction of New Federal Low -Rise Residential Buildings' 
Baseline Standards Update (Normas de eficiencia energética para el diseño y la 
constru cción de nuevos edificios de poca altura destinados a viviendas ; actualización de 
normas de referencia) . Documento en inglés (12 páginas).  
6. Descripción del contenido : el Departamento de Energía (DOE) publica la norma 
definitiva notificada para aplicar l as disposiciones de la Ley de Ahorro y Producción de 
Energía (ECPA) ; el DOE debe actualizar las normas federales de referencia en materia de 
eficiencia energética aplicables a la construcción de nuevos edificios de poca altura 
destinados a viviendas . Se actualiza la norma federal de referencia incorporando el Código 
Internacional de Ahorro de Energía (IECC) de 2015 , publicado por el Consejo de Códigos 
Internacionales (ICC).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problema s 
urgentes:  protección del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes : Federal Register (FR), volumen 82, página 2857, de 10 de 
enero de 2017; T ítulo 10 de la parte 435 del Código de Reglamentos Federales (CFR).  
9. Fecha propuesta de adopción : 13 de marzo de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 10 de enero de 2018  G/TBT/N/USA/1275  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : no procede  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones d e correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1100_00_e.pdf
G/SPS/N/ARE/136/Add.1  
12 mars 2018 
(18-1478) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des Émirats arabes unis . 
 
_______________  
 
 
Levée de l'interdiction temporaire de l'importation aux Émirats arabes unis d'oiseaux domestiques 
ou sauvages et de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour et les œufs 
à couver en provenance des provinces de Dobritch et de Haskovo (Bulgarie)  
Les Émirats arabes unis lèvent l'interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et 
de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour et les œufs, originaires des 
provinces de Dobritch et de Has kovo (Bulgarie) . Cette action fait suite à la publication le 
26 février  2018 du rapport final (rapport de suivi n° 3) relatif à l'influenza aviaire hautement 
pathogène en Bulgarie et est prise conformément à l'article 10.4.4 (chapitre 10.4) du Code 
sanitai re pour les animaux terrestres de l'OIE.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[X] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Climate Change and Environment  
Eng. Majd Mohamed Alherbawi  
Director of Food Safety Department  
P.O. Box 1509  
Dubaï (Émirats arabes unis)  
Téléphone : +(971 4) 214 8472  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Téléphone mobile : +(971 50) 626 0516  
Courrier électronique:  mmalherbawi@moccae.gov.ae  
Site Web: http://www.moccae.gov.ae/   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale r esponsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/ARE/136/Add.1  
- 2 - 
  Ministry of Climate Change and Environment  
Eng. Ahlam Almannaei  
Agricultural Engineer in Food Safety Department  
SPS Enquiry Point  
P.O. Box 1509  
Dubaï (Émirats arabes unis)  
Téléphone : +(971 4) 214 8495  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Téléphone mobile : +(971 50) 590 3056  
Courrier électronique:  aaalmannaei@moccae.gov.ae  
Site Web: http://www.moccae.gov.ae/   
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/VNM/19 
1 August 2012  
 (12-4257) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  VIET NAM  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Ministry of Industry and Trade 
54 Hai Ba Trung St., Hanoi, Vietnam 
Website:  http://www.moit.gov.vn/  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Light Industry Department, 
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Hanoi, Vietnam 
Tel.:  (84-4) 22202559 
Fax:  (84-4) 22202525 Email:  vucnn@moit.gov.vn   
Website:  http://www.moit.gov.vn/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Alcohol (HS codes: 2204, 
2205, 2206, 2207, 2208) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Decree of alcohol 
production and trading (21 pages, in Vietnamese).     
6. Description of content:   
The draft is intended to amend and replac e Decree No 40/2008/ND-CP dated 7 April 2008. 
Among others, the main amendments included:  
- the application of  stamp on alcohol produc ts either are import ed or domestically 
 produced; - the licensing conditions in production, wholesale and retail of alcohol products. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and safety.  G/TBT/N/VNM/19 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   Law of Food Safety 2011 and Decree No 40/2008/ND-CP as of 
7 April, 2008 on alcohol production and trading    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Vietnam WTO/TBT Notification Authority and Enquiry Point 
8 Hoang Quoc Viet Street Cau Giay District, Hanoi Vietnam  Tel.:  (84-4) 37911599 
Fax:  (84-4) 37912145 
Email:  mailto:tbtvn@tbtvn.org  
Website:  http://www.tbtvn.org  
The full text of the draft may be downloaded here: 
http://www.tbtvn.org/Ti%20liu%20upload%20cho%20QCKT/14.doc
G/AG/N/TPKM/97/Corr.1  
 
22 May 2013  
(13-2671)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
Corrigendum 
The following submission, dated 21 May 2013 is being circulated at the request of the Delegation 
of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . The corrigendum 
concerns the notification regarding the volume-based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
_______________ 
  Please note that in the notificati on G/AG/N/TPKM/97 dated 9 October 2012  concerning  the 
invocation of a volume-based special safeguard measure on "Livestock Offal", the volume of 
Livestock Offal imported in the year 2010 should read "18,629.1 tonnes" instead of 
"358.7 tonnes". The actual trigger level taking into account the corrected import figure for 2010 
should be 20,036.2 tonnes1, (instead of 13,641.5 tonnes, as was reported in the original 
notification). The additional duty imposed through an erroneous application of the SSG on 
Livestock Offal in 2012 has already been reimbursed. 
 
__________  
                                               
1 Average imports in the three preceding years: 19, 082.1 tonnes; Average consumption in the three 
preceding years: 114,686.3 tonnes; Import penetration: 17% (base trigger level therefore equals 110%); 
Trigger level = (110% x 19,082.1 tonnes) + (100,346.8 – 123,498.9) < 105% of the average imports (20,036.2 tonnes). Therefore, the trigger level is 20,036.2 tonnes.
G/TBT/N/MEX/378/Add.1  
21 décembre  2018 
(18-8088) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication des RÉPONSES aux observations reçues 
au sujet du projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-009-ASEA -2017 (Gestion de l'intégrité 
des conduites pour la collecte, le transport et la distribution d'hydrocarbures, de produits pétr oliers 
et de produits pétrochimiques) publié le 3 1 octobre 2 017. 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http:// www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx ; sofia.pacheco@economia.gob.mx ; 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5546877&fecha=19/12/2018  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5546879&fecha=19/12/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6531_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6531_01_s.pdf  
__________
G/TBT/N/NZL/56/Add.3  
 
20 March 2013  
(13-1545)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 The following communication, dated 18 March 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of New Zealand.  
 
_______________ 
 
 TITLE:  Revised minimum energy performance standards (MEPS) for air conditioners and heat pumps 
 
AGENCY:  Ministry of Business, Innovation and Employment (formerly the Ministry of Economic Development) and Energy Efficien cy and Conservation Authority 
 
ACTION:  Notification of confirmed implementation date.  
SUMMARY: This addendum is to Technical Barriers to Trade Committee Notification 
G/TBT/N/NZL/56 which notified revised requirements  for air conditioner / heat pumps intended to 
be incorporated into New Zealand's Energy Efficiency (Energy Using Products) Regulations 2002.  
This is the third addendum, which is to advise that:  
a. the introduction date for the revised MEPS requirements is 1 April 2013; 
b. amendment regulations have been made to incorporate the revised requirements and are 
available at: 
http://www.legislation.govt.nz/regulation /public/2013/0028/late st/DLM5029157.html  
c. from 1 April 2013, AS/NZS 3823.2:2011 will be incorporated into the regulations, including 
Amendment A which specifies the revised MEPS levels for New Zealand 
d. cooling and heating MEPS for multi-split reverse-cycle air conditioners will be introduced on 
1 April 2014. The requirements will be set out in the revised version of AS/NZS 3823.2 that is due to be published shortly 
e. further detail on the revised requirements is available at: 
http://www.eeca.govt.nz/node/1310  
f. the revised version of AS/NZS 3823.2 will be incorporated into the regulations from 
1 April 2014. This is to incorporate the new requirements for multi-split systems and for 
regulatory alignment with Australia (it will not change the New Zealand MEPS levels) 
 For further information, please contact: 
Ministry of Business, Innovation and Employment (formerly the Ministry of Economic 
Development) PO Box 1473 Wellington, New Zealand 
Phone:  +64-4-474 2865 
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