WT/TPR/M/337  
1er juillet  2016 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
11 et 13 mai 2016   
 
  EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
ALBANIE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Présidente : Mme Irene Young (Hong Kong, Chine)  
TABLE DES MATIÈRES  
 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .......................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIR E DU REPRÉSENTANT DE  L'ALBANIE  ................................ ..... 4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSE NTATEUR  ................................ ................................ .............  10 
4  DÉCLARATIONS DES MEM BRES  ................................ ................................ ..................  13 
5  RÉPONSES DE LA REPRÉ SENTANTE DE L'ALBANI E ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  25 
6  REMARQUES FINALES DE L A PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .. 33 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de l'Albanie figurent dans le document WT /TPR/M/337/Add.1 et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante : 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  1  REMARQUES INTRODUCTI VES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Albanie s'est tenu les 
11 et 13 mai 2016. La Présidente, Mme  Irene Young (Hong Kong, Chine), a souhaité la bienvenue 
à la délégation de l'Albanie  conduite par M. Ervin Mete, Vice-Ministre au sein du  Ministère du 
développeme nt économique, du tourisme, du commerce et de l'entreprenariat ; aux autres 
membres de la délégation de l'Albanie ; et au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Peter Matt 
(Liechtenstein) . Comme les Membres en étaient convenus  auparavant , l'Organisation des 
Nations Unies  pour le développement industriel assistait à cette réunion en tant qu'observateur  sur 
une base ad hoc.  
1.2.  La Président e a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion . Le rapport de l'Albanie avait été publié dans le 
document WT/TPR/G/337 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/337.  
1.3.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant 
l'échéance et avaient été transmises à la délégation albanaise : Union européenne ; États-Unis; 
Brésil; Canada;  et Argentine . Les délégations ci-après  avaient présenté des questions écrites après 
l'échéance : Turquie ; Chine; et Thaïlande . Ces questions avaient également été transmises à la 
délégat ion albanaise . 
1.4.  Lors de la précédente réunion d'examen de 2010, les Membres avaient félicité l'Albanie pour 
ses bons résultats économiques, qui se sont traduits par  une forte réduction du chômage et du 
déficit budgétaire, ainsi qu e par la maîtrise de l'infl ation. Les Membres s'étaient réjouis  que 
l'économie albanaise ait réussi à surmonter les effets de la crise financière mondiale . Ils avaient 
félicité l'Albanie de la réforme en profondeur de son système fiscal et de son effet positif sur les 
recettes publi ques. Toutefois, les Membres avaient noté qu'il restait des défis à relever, en 
particulier dans les domaines de la réduction de la dette publique et de l'intégration des activités 
économiques non déclarées dans le secteur structuré de l'économie . L'Albani e était invitée à 
poursuivre son processus de réforme de façon à favoriser davantage l'investissement étranger 
direct.  
1.5.  Depuis, l'économie albanaise avait continué de croître ; le PIB par h abitant et les échanges de 
marchandises  avaient fortement augmenté . Toutefois, le taux de chômage et le déficit de la 
balance des opérations courantes avaient également augmenté . L'économie albanaise était 
principalement tirée par le dynamisme du secteur des services, tandis que le secteur 
manufacturier était resté peu impo rtant et que la productivité du travail dans l'agriculture était 
relativement  faible . La Présidente pensait que les Membres aimeraient en apprendre davantage 
concernant les stratégies économique s et de développement à long terme de l'Albanie, y compris 
ses efforts pour diversifier ses activités économiques.  
1.6.  S'agissant de la politique commerciale, l'ouverture de l'Albanie au commerce et à 
l'investissement a vait été notée lors du dernier examen ; de même, la réussite de la privatisation 
des entreprises publiqu es du pays avait été soulignée . Si les Membres avaient félicité l'Albanie des 
initiatives prises en vue d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises , ils avaient constaté  
un écart entre les dispositions juridiques relatives aux  droits de  propri été intellectuelle et leur mise 
en œuvre . Depuis, des améliorations avaient été introduites , conformément à l'Accord de 
stabilisation et d'association conclu entre l'Albanie et  l'UE, et à la  Stratégie nationale pour le 
respect des droits de propriété intel lectuelle (2010 -2015) . Il serait utile de connaître les dernières 
évolutions à cet égard, en particulier  concernant  la nouvelle Stratégie nationale pour  2016-2020, 
qui dev ait être finalisée au premier semestre de cette année.  
1.7.  Le précédent  examen avait égal ement abordé la question des marchés publics . À l'époque, 
les Membres avaient noté que l'Albanie organisait de plus en plus la passation des marchés publics 
sous forme électronique  et ils avaient soulevé diverses  questions . Ils avaient aussi encouragé 
l'Albanie à relancer les négociations en vue de son accession à l'AMP . Toutefois, il était maintenant 
clair qu e du fait  d'autres priorités plus urgentes, le pays n'avait pas l'intention d' accéder à l'Accord  
pour l'instant.  
1.8.  Cela étant dit, les Membres notaient avec satisfaction que l'Albanie venait de déposer son 
instrument d'acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges . En effet, au cours du dernier WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  examen, les Membres avaient salué le bon travail des autorités en matière de facilitation des 
échange s. À présent , notant que l'Albanie avait adopté un nouveau Code des douanes en 2014, les 
Membres demeur aient intéressés par les procédures douanières du pays et ont à nouveau posé 
des questions concernant sa méthode de fixation des droits appliqués aux exp éditions comportant 
des marchandises qui relèvent de classifications tarifaires différentes . 
1.9.  En outre, les Membres ont demandé des détails concernant la politique albanaise de la 
concurrence et  les modifications prévues  en la matière , le régime d'investiss ement qui avait été 
réorganisé l'année précédente , et les normes relatives à la  sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
1.10.   S'agissant des différents secteurs d'activité commerciale, le dynamisme du secteur des 
services de l'Albanie avait été noté lors d u dernier examen . Les Membres avaient  manifesté leur 
intérêt concernant l'intention de l'Albanie de développer son secteur des services et son secteur 
manufacturier, et de moderniser son agriculture . Ils avaient apprécié que la délégation leur 
communique  des renseignements actualisés, notamment pour le secteur agricole, à propos du quel 
les Membres avaient posé des questions concernant la hausse du soutien financier interne 
découlant de  la nouvelle  Stratégie pour l'agriculture et le développement rural (2014 -2020) de 
l'Albanie.  
1.11.   Cette réunion constituait une bonne occasion pour les Membres d'aborder plus en détail les 
questions qui les intéress aient et qui présent aient une importance systémique pour le système 
commercial multilatéral . La Présidente se réjouiss ait de participer à un échange fructueux . WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIR E DU REPRÉSENTANT DE  L'ALBANIE (M.  ERVIN METE)  
2.1.  Je suis très heureux de représenter l'Albanie pour ce deuxième examen de la politique 
commerciale . Depuis son premier examen, l'Albanie a entrepri s des réformes et des 
transformation s structurelles profondes et je considère la réunion d'aujourd'hui comme une 
excellente occasion de présenter ses progrès et de vous faire part des  difficultés rencontrées et 
des objectifs poursuivis en vue d'un développ ement durable du pays . La politique commerciale 
albanaise s'inspire des principes et des règles de l'OMC et suit la dynamique des structures de 
l'OMC . Les objectifs de politique commerciale sont fonction des besoins économiques nationaux 
ainsi que du dével oppement du secteur privé, tout en respectant pleinement les obligations 
internationales en la matière.  
2.2.  L'économie albanaise est modérément libre, selon l'évaluation publiée par l'Heritage 
Foundation dans son Rapport  2016 sur la liberté économique . L'Alban ie se situe, dans le 
classement général  de 2016, au-dessus de la moyenne mondiale et à la deuxième place des pays 
des Balkans occidentaux.  
2.3.  L'Albanie connaît une reprise économique progressive qui devrait se poursuivre 
en 2016-2018. La croissance du PIB est  emmenée par l'investissement privé, principalement 
l'investissement étranger direct  dans le secteur énergétique , et elle devrait largement dépasser 
3% en moyenne . Avant la crise financière mondiale, l'Albanie était l'une des économies les plus 
dynamiques d'Europe, avec un taux de croissance réel moyen de 6 % par an accompagné d'une 
baisse rapide de la pauvreté . La croissance du pays a souffert de la crise de l a zone euro,  en 
particulier en Italie et en Grèce voisines . En 2013, la croissance est tombée à son  niveau le plus 
bas, soit 1,4 %. Toutefois, l'économie a amorcé une reprise et n'a cessé  de croître depuis  2015, 
grâce au dynamisme renouvelé du secteur de la construction et de l'industrie . Le taux de 
croissance attendu est de 2,7 % en moyenne.  
2.4.  Le déficit d e la balance des opérations courantes affichait une tendance à la baisse au 
premier semestre de  2015. L'accroissement de l'épargne intérieure, essentiellement privée, a été 
le principal facteur de correction du déficit courant . Le déficit enregistré n'a ce ssé de baisser et, 
en 2015, il était estimé à quelque 8,5 % du PIB nominal . En outre, l'encours total des prêts 
bancaires a augmenté ( de 2,2% par rapport à novembre  2014), de même que  l'encours des prêts 
en monnaie nationale (2,7 %), tandis que l'encours en devises baiss ait (5,7%). La propo rtion de  
prêts improductifs est tombée à 18,2 % à la fin de  2015 contre 24 % un an auparavant . 
2.5.  Les services de notation de Standard & Poor's ont revu à la hausse les perspectives 
concernant l'Albanie (de "stable" à "favorable "), ce qui confirme à nouveau les tendances positives 
imprimées par les réformes mises en œuvre ces dernières années . Dans son évaluation, 
Standard  & Poor's souligne que le gouvernement albanais progresse dans ses projets ambitieux 
visant à réduire le défi cit du pays et à réformer le système juridique, ouvrant ainsi la voie à une 
croissance durable et à une bonne gouvernance.  
2.6.  La politique monétaire mise en œuvre a permis de maintenir un taux d'inflation moyen, 
mesuré par l'IPC, de 3 % à moyen terme . Le taux de change est resté entièrement flottant et 
déterminé par les forces du marché . La politique monétaire s'est appuyée  sur des instruments 
indirects pour orienter les taux d'intérêt sur les marchés financiers , ainsi que  sur des opérations 
d'open market . Ce régime vient compléter l'objectif de stabilité des prix et soutenir le cadre 
opérationnel de la politique monétaire du pays.  
2.7.  Entre  2010 et 2015, le taux d'inflation moyen mesuré par l'IPC a été de 2,4 % en Albanie et 
l'inflation est restée inférieure à l'obj ectif d'inflation depuis  2012. L'évolution annuelle du taux 
d'inflation a été erratique en raison de la sensibilité d u gouvernement  albanais aux chocs 
extérieurs et de l'instabilité des prix des denrées alimentaires et des prix administrés . Le marché 
du travail a fait face à des difficultés pendant la période considérée, mais des améliorations ont été 
constatées en  2015.  
2.8.  La politique monétaire a permis de contrôler les primes de liquidité et l'inflation, ce qui a 
contribué à réduire les taux d'intérêt sur l e marché interbancaire, sur le marché des titres de 
créances publics, sur le marché des dépôts et sur le marché des prêts en leks . Les mesures de WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  relance monétaire se sont traduites par une hausse des prêts en leks à l'économie . La part des 
prêts en leks e st passée à 40 % de l'ensemble des prêts.  
2.9.  Plusieurs mesures budgétaires adoptées pendant la période  2010-2015 ont permis d'élargir la 
base d'imposition, de simplifier les procédures et de résoudre des questions problématiques dans 
certains secteurs de l'éco nomie . Les modifications de la politique budgétaire ont eu un effet positif 
sur les conditions de l'activité des entreprises et ont contribué au développement économique de 
l'Albanie . Les principales modifications législatives adoptées entre 2010  et 2015 s 'inscrivent dans 
le cadre de l'assainissement des finances publiques entrepris par le gouvernement albanais et 
prévoient : i) l'introduction d 'un impôt progressif sur le revenu des personnes physiques ; 
ii) l'introduction d'un impôt à taux nul pour les bas s alaires et les petites entreprises ; et iii) des 
règles unifiées pour l'application de la TVA qui  respect ent l'acquis correspondant de l'UE entré en 
vigueur au 1er janvier  2015.  
2.10.   Conformément au programme actuel du FMI, l'Albanie a l'intention de mener 
l'assainissement des finances publiques à un rythme soutenu sur la base d'une stratégie 
rigoureuse consistant à élargir la base d'imposition ainsi qu'à améliorer l'administration des impôts 
et le respect des obligations fiscales, l'objectif étant de réduire le ratio de la dette publique au PIB 
à moins de 64 % d'ici à  2018.  
2.11.   L'assainissement des finances publiques est complété par une opéra tion de grande 
envergure contre l'économie informelle . En septembre  2015, le gouvernement albanais a lancé son 
opération visant  à officialiser toute l'économie et à favoriser une concurrence loyale sur le marché . 
Grâce à cette action, l'année  2015 a été marquée par une hausse du nombre d'entreprises 
enregistrées d 'environ  137% par rapport à  2014. L'opération a aussi contribué à régulariser les 
employés non enregistrés, renforçant ainsi la concurrence et améliorant les conditions de l'activité 
des entreprises.  
2.12.   Les réformes menées par le gouvernement albanais pendant ces années se sont 
concentrées sur le secteur de l'énergie, la priv atisation d'entreprises publiques, l'organisation 
administrative et territoriale et le secteur du tourisme.  
2.13.   Le secteur de l'énergie a connu une évolution très positive, et notamment des modifications 
apportées à la législation et aux modes d'organisation, des investissements et d'autres efforts dans 
le domaine structurel, qui ont permis une amélioration sensible de la situation financière du 
système énergétique albanais . En 2014  et 2015, on a constaté  une amélioration d es résultats d e 
ce secteur, comme en t émoignent la réduction des pertes dans le système de distribution, 
l'augmentation des sommes à recevoir et l'amélioration de la situation de trésorerie des trois 
entreprises publiques . L'Albanie est fermement déterminée  à mettre en œuvre et à respecter le 
Traité sur l'énergie et à approfondir l'ouverture du marché dans ce domaine . 
2.14.   La réforme administrative et territoriale approuvée en  2015 joue un rôle clé dans la création 
d'un environnement adapté et favorable au développement économique des villes et des régions 
albanaises . La nouvelle organisation territoriale , qui  compte 61 municipalités , confiera des 
responsabilités aux autorités locales et régionales afin de renforcer leur capacité à fournir aux 
citoyens des services de qualité  et dans les plus brefs d élais. 
2.15.   S'agissant des privatisations, plusieurs modifications ont été apportées au cadre juridique, 
ce qui a ouvert la voie à la privatisation de la compagnie d'assurance publique INSIG et à d'autres 
processus de privatisation.  
2.16.   La réforme judiciaire est un e priorité pour le gouvernement albanais en raison de la 
nécessité de renforcer la primauté du droit, de répondre aux besoins de l'économie et des 
entreprises et de respecter les exigences liées à l'intégration européenne . Le respect des lois et la 
faibles se de l'état de droit pendant la période à l'examen sont considérés comme des obstacles à la 
croissance et à la compétitivité du pays ; c'est pourquoi d' importants efforts ont été déployés en 
vue d 'achever rapide ment cette réforme, qui est sur le point d'êt re approuvée.  
2.17.   Le tourisme s'est développé et est devenu un contributeur important à la croissance  avec 
3,5 millions de visiteurs en  2015. Le secteur a acquis un caractère stratégique pour la croissance 
et l'emploi  et représente , directement ou indirectemen t, environ  20% du PIB. La nouvelle loi sur le WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  tourisme approuvée en  2015 définit des règles de fonctionnement claires pour le secteur et met 
l'accent sur les normes et  la qualité des services  fournis . L'Albanie pense que ce nouveau cadre 
juridique permettr a de renforcer  la compétitivité du secteur, d'améliorer la qualité des services  
touristiques, d'attirer de nouveaux investisseurs et d'accroître l e niveau de  protection des 
consommateurs.  
2.18.   Le développement du secteur privé et l'amélioration des conditions d e l'activité des 
entreprises figurent parmi les principales priorités de réforme du gouvernement albanais . Adoptée 
en 2014, la nouvelle Stratégie de développement des activités commerciales et de 
l'investissement  2014-2020 fixe les politiques prioritaires visant à instaurer un  régime simple, 
transparent et prévisible pour le  secteur privé, tout en  créant des conditions favorables aux 
investisseurs et en  contribu ant au renforcement de la compétitivité et à une croissance 
économique  durable . La facilité de fa ire des affaires a fait l'objet  de réformes radicales et concrètes 
dès le début de  2014, conformément au Plan d'action national pour la facilité de faire des affaires . 
Ces réformes portent sur la création d'entreprise , les permis de construire , le c ommerce  
transfrontalier , le raccordement à l'électricité, etc.  
2.19.   Quatre lois importantes relatives aux zones économiques, aux investissements stratégiques, 
aux concessions et aux partenariats public -privé, ainsi qu'au tourisme ont été approuvées 
en 2015. Elles donnent un nouvel élan et formulent une nouvelle philosophie pour attirer les 
nouveaux investissements.  
2.20.   Le dialogue public -privé a été renforcé . L'instauration d'un délai impératif de 60  jours pour 
mener des consultations préalables en matière politique et lég islative  a permis d'améliorer  le 
mécanisme de dialogue public -privé. Le Conseil économique national, présidé par le Premier 
Ministre, a été créé en juin  2014 et constitue  une structure  unique  à fonction consultative et une 
enceinte permettant  au secteur pr ivé de participer au dialogue  sur les nouvelles réformes et 
politiques . Axé principalement sur les investisseurs, le Conseil de l'investissement, soutenu par  la 
BERD, a été créé en avril  2015 et s on action porte principalement sur les besoins des 
investiss eurs, afin de régler les problèmes sectoriels et d'éliminer les obstacles découlant des 
procédures administratives sectorielles.  
2.21.   Les données commerciales révèlent une croissance positive depuis  2010, année du premier 
examen de la politique commerciale de l 'Albanie . Les résultats à l'exportation pendant la période 
considérée ont contribué à réduire le déficit commercial de 4,8 % en 2015 par rapport à  2010. 
Depuis six ans, la carte des exportations albanaises s'est diversifiée . Le Kosovo est devenu 
en 2010 le deuxième marché d'exportation de l'Albanie, une place occupée t raditionnellement par 
la Grèce . Cette évolution résulte directement de la libéralisation des échanges avec le Kosovo 
engagée depuis  2007, et de l'Accord de facilitation des échanges signé entre  les deux pays 
en 2014. Si l'UE demeure le principal partenaire commercial de l'Albanie, les pays de l'ALEEC 
prennent une place grandissante dans les exportations du fait de l'accord de libre -échange conclu 
avec les Balkans occidentaux, en vigueur depuis  2007. 
2.22.   Les importations de machines et de matériel ont augmenté régulièrement pendant la 
période à l'examen, ce qui valide les nouveaux investissements et les nouvelles politiques visant à 
assouplir encore les conditions d'entrée sur le marché pour les nouve lles technologies et les 
investissements.  
2.23.   Depuis le premier examen de la politique commerciale albanaise, celle -ci a suivi une 
approche libérale dans son élaboration, avec la poursuite de la réduction des droits de douane et 
l'importance donnée à la facili tation des échanges . Grâce à une politique suivie de réduction 
tarifaire, portant aussi bien sur les droits NPF que sur les droits préférentiels, le droit appliqué 
moyen a été ramené de 1,76 % en 2010 à 1,34 % en 2015. L'Albanie a complètement libéralisé le 
commerce des produits industriels avec l'UE et les pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'avec les 
États de l'AELE et la Turquie . S'agissant de l'agriculture, l'Albanie a entièrement libéralisé le 
commerce des produits agricoles avec les Balkans occidentau x, tout en maintenant une approche 
plus diversifiée avec d'autres partenaires commerciaux, notamment en imposant une protection 
tarifaire pour un ensemble limité de produits.  
2.24.   De nombreuses actions ont été menées pour faciliter les échanges, en particulier s'agissant 
des procédures douanières . Le nouveau Code des douanes approuvé en  2014 et ses dispositions WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  d'application contiennent les dispositions juridiques relatives aux opérateurs économiques agréés, 
aux procédures d'exportation et d'importation simplifi ées, à la mise en œuvre eff ective  d'un 
système de gestion des risques , etc. L es procédures d'évaluation en douane des marchandises, 
établies dans le Code des douanes et ses dispositions d'application, respectent les prescriptions de 
l'OMC et , en particulie r, celles du GATT.  
2.25.   Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la normalisation depuis  2010. 
Les normes albanaises adoptées se répartissent comme suit  selon leur origine : 98% de normes 
européennes (CEN et CENELEC) ; 60% de normes européenn es (ETSI) ; 25% de normes 
internationales (ISO et CEI) ; aucune norme purement albanaise n'a été adoptée pendant la 
période considérée . Toutes les normes adoptées ont été notifiées au Centre de gestion du CEN et 
du CENELEC . Au cours de la période considérée,  l'Albanie a signé plusieurs accords de coopération 
dans le domaine de la normalisation avec le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Turquie, la 
Croatie, la Bosnie -Herzégovine, la Russie et la République tchèque.  
2.26.   En outre, dans le domaine de la réglemen tation technique , 17 règlements techniques  
transposant les directives pertinentes qui relèvent de la nouvelle ou de l'ancienne approche  ont été 
approuvés . En outre, une inspection chargée de la surveillance du marché a été créée tout 
récemment, créant  ainsi un cadre institutionnel permettant de mieux contrôler les presc riptions  en 
matière de sécurité des produits sur le marché.  
2.27.   Dans le domaine de l'accréditation, la Direction générale de l'accréditation (DPA) est 
l'organisme d'accréditation unique du pays . En mai 2015, la DPA est devenue membre à part 
entière de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) . 
2.28.   La Loi n°  9121 de  2003 sur la protection de la concurrence a été modifiée en  2010 pour 
améliorer l'application pratique des dispositions juridique s et pour poursuivre l'alignement du cadre 
juridique albanais sur l'acquis communautaire . Le cadre juridique relatif aux aides publiques a été 
modifié en  2009. À l'heure actuelle, la Loi est en cours de modification afin d'améliorer la 
législation sur les aides publiques et de l'aligner davantage sur l'acquis communautaire  pour tenir 
compte des changements apportés à la législation de l'UE.  
2.29.   Dans le domaine de la propriété intellectuelle, une nouvelle stratégie sera finalisée  au 
premier semestre de  2016 et s 'inscrira dans le prolongement de la stratégie actuelle, dont 
l'application s'est achevée à la fin de  2015. La Stratégie nationale de protection de la propriété 
intellectuelle (2016 -2020) définit clairement les objectifs stratégiques et les mesures visant à 
favoris er la mise en place d'un processus progressif de renforcement de l'ensemble du système de 
propriété intellectuelle.  
2.30.   Dans le domaine des brevets et des marques de fabrique et de commerce, l'Albanie a 
rapproché sa législation de celle de l'UE, ainsi  que des accords internationaux dans ce domaine . 
Elle est membre de l'Organisation européenne des brevets et de l'Organisation  mondiale de la 
propriété intellectuelle . Les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, 
de brevets, de modè les ou dessins industriels et d'indications géographiques ont augmenté 
en 2015: de 19% par rapport à  2014 et de 36,3 % par rapport à  2013. Les moyens de faire 
respecter les D PI ont été renforcés grâce à la mise en œuvre de  dispositions douanières  efficaces . 
2.31.   Dans le domaine du droit d'auteur, des politiques et des initiatives ont été adoptées 
conformément au Plan d'action prévu dans la Stratégie nationale pour le respect des droits de 
propriété intellectuelle  2010-2015. Le Conseil des ministres a approuvé un nouveau projet de loi 
sur le droit d'auteur en septembre  2015, qui est actuellement débattu  au Parlement.  
2.32.   Des progrès ont été notés  dans le domaine du commerce des marchandises . Le commerce 
des produits agricoles est soutenu par des programme s cohérent s de politiques agricoles, 
conformes à la Stratégie pour l'agriculture et le développement rural  2014-2020. Pendant la 
période considérée, les exportations de produits agricoles ont augmenté, en particulier celles de 
fruits et de légumes frais . Cette augmentat ion est due principalement à la hausse des 
investissements et aux avantages naturels . La politique relative à l'agriculture et au 
développement rural met l'accent sur les éléments suivants : i) une politique de développement 
rural conçue pour répondre aux b esoins de l'agriculture et du développement rural en Albanie ; 
ii) la consolidation du mécanisme de soutien interne  qui met principalement l'accent sur le soutien WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  financier aux agriculteurs , tout en respectant l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ; et iii) le 
développement institutionnel et l'exécution des prescriptions réglementaires afin d'a ligner les 
politiques et les prescriptions réglementaires sur celles de l'UE . S'agissant des produits industriels, 
un nouveau document stratégique sur le développement de  l'industrie non alimentaire pour la 
période  2016-2025 a été élaboré et est en cours d'approbation.  
2.33.   Le commerce international des services a enregistré un solde excédentaire pendant neuf 
années consécutives (2007 -2015) . Les exportations de services représe ntent près de 18 % du PIB, 
tandis que la part moyenne des importations de services dans le PIB a été proche de 16 % sur la 
période  2010-2014. En valeur, les importations de services représentent environ la moitié des 
importations de marchandises, tandis que les exportations de services sont pratiquement égales 
aux importations de marchandises . Des progrès ont été réalisés dans plusieurs secteurs de 
services, comme les services financiers, bancaires ou non, les communications électroniques, la 
connectivité à l arge bande , les services postaux , etc. 
2.34.   L'Albanie suit l'évolution des activités de l'OMC et participe activement à différentes 
réunions et différents comités par le biais de sa mission permanente à Genève . L'Albanie notifie 
régulièrement à l'OMC toutes ses  mesures OTC et SPS, conformément au mécanisme de  l'OMC  
pour la transparence . Depuis janvier  2010, 38  notifications concernant des projets de règlements 
techniques ayant une incidence sur le commerce ont été notifiés a u point d'information sur les 
OTC. Dans le domaine SPS, 62  notifications ordinaires et de mesures d'urgence, ces dernières 
étant conformes aux notifications communiquées dans le cadre de l'OIE, ont été présentées 
depuis  2010. Le Ministère chargé de la politique commerciale présente régulièreme nt toutes les 
notifications au Secrétariat de l'OMC.  
2.35.   En ce qui concerne les négociations sur l'Accord sur les technologies de l'information dans le 
cadre de l'OMC, l'Albanie est coauteur de la proposition de l'UE et soutient la déclaration et la liste 
de produits devant être visés par cet accord.  
2.36.   L'Albanie est le 79ème Membre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges ( AFE). 
Elle a présenté hier au Directeur  général de l'OMC son instrument d'acceptation de l'AFE . Nous 
restons fermement résolus  à respecter les obligations découlant de l'Accord.  
2.37.   Nous avons accordé beaucoup d' attention  à la facilitation des échanges et demeurons 
déterminés à renforcer la coopération régionale  en soulignant l'importance de la facilitation des 
échanges et de la connect ivité afin d'atteindre les objectifs fixés au Sommet de Vienne dans le 
cadre du processus de Berlin . De nombreux efforts sont déployés  pour mettre en œuvre des 
mesures ayant une incidence sur la facilitation des échanges au niveau national . En outre, l'Alb anie 
contribue de façon constructive  à l'élaboration  des actions régionales conjointes  en vue  de stimuler 
le commerce régional, en alliant des mesures de  facilitation des échanges relevant  du Protocole 
additionnel n°  5 de l'ALEEC  avec des "mesures  souples"  proposées par le SEETO dans le domaine 
des transports.  
2.38.   La coordination et le suivi de la politique commerciale ont rencontré des difficultés ces 
dernières années . C'est pourquoi le Comité national de coordination et de facilitation de la politique 
commerc iale est en cours de création . Ce comité devrait être opérationnel au premier semestre 
de 2016 et sera présidé par le Ministre chargé de la politique commerciale . L'objectif du C omité 
sera double : 1) respecter les engagements souscrits au titre de l'Accord  de l'OMC sur la facilitation 
des échanges et 2)  répondre au besoin d'accroître la capacité administrative en matière de 
politique commerciale.  
2.39.   L'intégration européenne et l'adhésion à l'Union européenne (UE) demeure nt une priorité 
absolue et un objectif s tratégique du gouvernement albanais . L'Accord de stabilisation et 
d'association ( ASA) a été signé en  2006 et est entré en vigueur en  2009, une date importante 
dans le processus d'intégration à l'UE . En 2014, le Conseil de l'Union européenne a décidé 
d'acco rder à l'Alb anie le statut de pays candidat et, sous réserve de la poursuite des  réformes , il a 
recommand é d'ouvrir les négociations . À cet effet, le gouvernement albanais a élaboré une feuille 
de route , ado ptée en 2014,  pour la réalisation de cinq grandes  priorités . En 2016, la feuille de 
route a été remplacée par un plan d'action à court terme afin de répondre aux recommandations 
du Rapport des CE de  2015 sur l'Albanie . Notre but est d'ouvrir les négociations d'adhésion avant 
la fin de  2016.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 9 - 
  2.40.   L'Albanie est  très attachée à la coopération régionale, en particulier avec les pays des 
Balkans occidentaux et la Turquie . Actuellement, l'Albanie contribue très activement au 
programme régional de facilitation des échanges et de connectivité dans le cadre du processu s de 
Berlin . La mise en œuvre des accords de libre -échange conclus avec la Turquie et les États de 
l'AELE progresse de façon satisfaisante.  
2.41.   L'Albanie  ainsi que les institutions publiques concernées ont été très heureuse s de participer 
au deuxième examen de  la politique commerciale du pays . Nous sommes convaincus que l'examen 
constitue une bonne occasion pour ce pays de se concentrer sur  les grands domaines de 
développement  prioritaires  et de les affiner, tout en respectant tous s es engagements 
commerciaux i nternationaux.  
2.42.   Nous restons très déterminés à jouer un rôle actif dans le cadre des structures de l'OMC et à 
donner la priorité aux discussions qui contribuent à la croissance, à la prospérité et à la 
compétitivité  de l'Albanie.  
2.43.   Pour conclure, je voudrais remercier Mme la Présidente d'avoir dirigé  les différentes sessions 
avec beaucoup de compétence , notre présentateur, S.E. M. Peter Matt, et le Secrétariat de l'OMC 
pour son travail remarquable lors de l'élaboration du rapport et  de la préparation de l'expo sé 
effectué  aujourd'hui . Merci beaucoup.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 10 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSE NTATEUR  
3.1.  Merci Madame la Présidente . J'aimerais également souhaiter la bienvenue à la délégation de 
l'Albanie conduite par le Vice -Ministre du développement économique, du tourisme, du commerce 
et de l'entreprenariat, M. Ervin Mete, et aux autres collègues  de la Mission à Genève . C'est la  toute 
première fois que je participe à un examen des politiques  commerciales  en tant que présentateur . 
Et c'est un plaisir et un honneur que cela soit à l'occasi on du deuxième examen de la politique 
commerciale de l'Albanie.  
3.2.  L'Albanie est un pays doté d' une histoire et d'une culture fascinantes . Nous pourrions parler 
longtemps d'Ismail Kadare, l'auteur albanais le plus connu dans le monde  et qui est  aussi l'un de 
mes écrivains préférés . Vu le temps limité dont je dispose, je m'en abstiendrai . Mais 
permettez -moi une remarque : la prochaine fois que vous longerez  le bâtiment  de l'OMC en 
marchant ou en courant le long du lac, vous verrez peut -être le buste du héros  national albanais, 
Gjergi Kastrioti , mieux connu sous le nom de Skanderbeg,  qui se trouve là depuis  1997.  
3.3.  Je voudrais aussi remercier l'Albanie et le Secrétariat pour leurs rapports  excellents . Je 
remercie tout particulièrement  le Secrétariat à titre personne l pour son soutien très utile pendant 
ma préparation car le délai était bref . 
3.4.  Dans mon intervention, je ferai tout d'abord quelques remarques concernant le contexte 
économique global  et la politique commerciale en général, avant d'aborder certains aspects 
spécifiques de l'environnement économique et du régime commercial albanais.  
Contexte économique global  et régime commercial  
3.5.  L'Albanie a subi une transformation profonde depuis le début des années  1990. La transition 
d'une économie planifiée vers une économ ie de marché a été une tâche énorme . Et ce que 
l'Albanie a accompli pendant ces années est remarquable . Si la mise en œuvre des règles de l'OMC 
et de l'acquis communautaire de l'UE est restée le principal moteur des réformes juridiques, 
institutionnelles e t économiques, l'accent  s'est déplacé pendant la période considérée vers la mise 
en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA)  conclu avec l'UE et  vers l'alignement 
de la législation avec l'acquis communautaire  dans la perspective , pour l'Al banie,  de devenir 
membre de l'UE à moyen terme.  
3.6.  L'Albanie a fait un pas majeur dans cette direction lorsqu e l'UE lui a accordé  le statut de pays 
candidat en 2014. Cela prouve les progrès réalisés par  l'Albanie , mais cela souligne aussi la 
nécessité de pour suivre sur cette voie . Les négociations formelles en vue de  l'adhésion n'ont ainsi 
pas encore débuté . Dans son dernier rapport sur l'Albanie publié en  2015, la Commission 
européenne a constaté, entre autres choses, des progrès en termes de stabilité macroé conomique 
et dans les perspectives de croissance . Le rapport notait cependant aussi  que des difficultés 
importantes demeuraient, notamment la nécessité d'assainir les finances publiques, la réforme  du 
pouvoir judiciaire et le taux de chômage élevé.1 
3.7.  Les Me mbres avaient également abordé l'assainissement des finances publiques dans les 
questions communiquées à l'avance . Le rapport des services du FMI pour les consultations au titre 
de l'article  IV avec l'Albanie  en 2012 recommandait  aussi un retour progressif  à l'assainissement 
des finances publiques , qui va de pair avec les mesures déjà adoptées ou envisagées par le 
gouvernement albanais consistant à revenir à une politique budgétaire strictement axée sur 
l'assainissement.2 
3.8.  Il convient également de noter que l'Albanie a entrepris des réformes majeures et qu'elle 
continue dans cette voie . On dit que l a réforme administrative et territoriale  et celle du pouvoir 
judiciaire figurent parmi les actions  les plus radicales menées pendant la période considérée . 
Toutefo is, la réforme du pouvoir judiciaire en est encore à un stade relativement précoce  et sera 
certainement une réforme essentielle . La sécurité juridique est vitale pour créer des  conditions 
dynamiques et viables pour  l'activité des entreprises . L'Albanie a a ussi renforcé la lutte contre 
l'économie informelle et la corruption . Il faut la féliciter d'avoir entrepris  cette tâche difficile . Il faut 
                                                
1 Document de travail des services de la Commission, Rapport de 2015 sur l'Albanie, SWD (2015 213 
final).  
2 Fonds monétaire international, Consultations a u titre de l'article IV avec l'Albanie, janvier  2013.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 11 - 
  égale ment noter que c ette démarche s'inscrit dans le  contexte d e l'assainissement des finances 
publiques . Il est nécessaire  de continuer de progresser  dans ce domaine, comme le souligne aussi 
le dernier rapport de situation de la Commission européenne.  
3.9.  Je vais maintenant aborder brièvement la  question de la  participation de l'Albanie à l'OMC . 
L'Albanie est partie à l'Ac cord sur les technologies de l'information et est coauteur de la proposition 
de l'UE et de la liste de produits . Je suis également heureux d'entendre que l'Albanie a présenté 
son instrument de ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges et je  l'en félicite . 
L'Albanie n'a pris aucune mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde depuis son 
accession à l'OMC en septembre  2000.  
3.10.   L'Albanie jouit actuellement du statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics . Elle n'a pas l'intention d'accéder à l'AMP pour l'instant et donne la priorité au 
processus d'harmonisation de la législation nationale avec l'acquis de l'UE dans tous les domaines . 
Il serait néanmoins intéressant de savoir si elle envisage d'accéder à l'AMP  avant d'adhérer à l'UE , 
ou seulement par la suite en tant que membre de l'UE . L'Albanie pourrait -elle expliquer la raison 
de ce choix?  
3.11.   Il convient  de noter que, depuis son dernier examen, l'Albanie n'a pas élargi son réseau 
d'accords de libre -échange  au-delà des accords existants  comme  l'ALEEC , ou ceux conclus avec la 
Turquie et les États de l'AELE . Il est également intéressant de noter que l'Albanie a conclu 
42 traités bilatéraux d'investissement actuellement en vigueur et signé 7 traités de ce type 
penda nt la période à l'examen . Elle est également liée par des conventions de double imposition 
avec 84  États. Il serait intéressant de savoir pourquoi ces deux réseaux d'accords sont beaucoup 
plus vastes que le réseau d'ALE du pays . Les ALE pourraient être un bon moyen  de promouvoir la 
diversification des exportations albanaises vers des pays autres que les principaux marchés 
d'exportation actuels . L'Albanie a fait des progrès dans la diversification de ses marchés 
d'exportation en s'appuyant sur son réseau d'A LE existant . 
3.12.   Aucun des ALE existants ne contient de chapitre  adapté  concernant les services . Par ailleurs, 
les négociations sur la libéralisation des services dans le cadre de l'ALEEC sont en cours . Il 
convient  également de noter que l'Albanie a souscrit des engagements de vaste portée dans le 
cadre de l'OMC et de l'AGCS.  
Examen de l'environnement économique et de la politique commerciale  
3.13.   L'Albanie a un régime commercial relativement ouvert étayé par les engagements de vaste 
portée qu'elle a pris à l'OMC, e t ses recettes publiques ne dépendent pas des droits de douane . La 
moyenne simple globale des droits NPF appliqués de l'Albanie est redescendue à 4,2 % en 2015 
(contre 5,2 % en 2009), le taux le plus élevé étant de 15 %. Le droit moyen appliqué visant les 
produits agricoles (définition de l'OMC) (8,7 %) est plus élevé que celui visant les produits non 
agricoles (3,0 %). La moyenne des taux consolidés est de 6,7 %. Tous les droits de douane sont ad 
valorem . 
3.14.   Pendant la période à l'examen (2010 -2015), la croissance économique de l'Albanie s'est 
infléchie jusqu'en  2013; depuis  2014, cependant, l'économie semble se redresser . Le PIB par 
habitant s'est élevé à environ 4  562 dollars  EU en 2014, contre  4 086 en  2010. En 2014, l 'inflation 
est tombée à 1,6 %, tandis que le t aux de chômage est passé à 17,5 %. Le déficit du compte 
courant s'est creusé : il représentait 12,9 % du PIB en  2014. Comment l'Albanie a -t-elle l'intention 
de relever le défi de la hausse du chômage?  
3.15.   L'économie albanaise est principalement tirée par le secte ur des services, qui représentait 
environ 52,3 % du PIB en  2014. En revanche, le secteur manufacturier au sens strict est resté 
relativement peu important, avec une contribution au PIB de 5,6 %. Le secteur des textiles, du cuir 
et des chaussures représente l a part la plus importante (29,5 %), suivi par les ouvrages en 
métaux, les produits en caoutchouc et en matières plastiques et l'agroalimentaire . L'Albanie 
pourrait -elle expliquer pourquoi le secteur manufacturier représente une part si faible du PIB ? 
Grâce à sa proximité géographique avec l'UE et ses coûts du travail relativement bas, l'Albanie 
pourrait être un marché de niche . Il serait intéressant de connaître son avis sur la question.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 12 - 
  3.16.   L'agriculture représentait environ 47,9 % de l'emploi en  2014, alors que  sa part du PIB était 
seulement de 14 % environ  (ou de 22% si l'on inclut la sylviculture et la pêche) . La productivité du 
travail dans l'agriculture est donc assez  faible par rapport aux  autres secteurs . Cela s'explique 
sans doute par le fait que le secteu r est toujours caractérisé par des exploitations petites et 
morcelées . En outre, l'agriculture est surtout une agriculture de subsistance . En 2014, une 
nouvelle stratégie de développement agricole et rural (Stratégie intersectorielle pour l'agriculture 
et le développement rural  2014-2020, ISARD) a été adoptée en vue de l'intégration aux politiques 
agricoles de l'UE . L'Albanie pourrait -elle détailler les  difficultés auxquelles elle demeure confrontée  
pour favoriser le développement de la production et du commerce de produits agricoles ? Dans 
cette perspective, les délégations ont aussi soulevé certaines questions, en particulier concernant 
le soutien interne.  
3.17.   S'agissant des procédures douanières, il faut mentionner l'adoption d'un nouveau Code des 
douanes le 3 1 juillet  2014. Certains de ses chapitres comportant des dispositions, entre autres, sur 
les opérateurs économiques agréés, les procédures simplifiées et les franchises douanières sont 
entrés en vigueur.  
3.18.   Le nouveau Code des douanes perpétue une pratique qu i était déjà préoccupante lors du 
premier examen . Lorsqu'une expédition comporte des marchandises relevant de classifications 
tarifaires différentes, les autorités douanières peuvent, sur demande de l'importateur, imposer des 
droits identiques sur la total ité de la cargaison selon la classification tarifaire des marchandises 
visées par le taux le plus élevé . Cette possibilité est offerte aux opérateurs économiques si la 
charge administrative s'avère  par ailleurs trop élevée, comme l'a précisé l'Albanie dans  les 
réponses écrites .3 Cette pratique soulève toutefois des préoccupations et il serait souhaitable 
d'obtenir  davantage de précisions concernant les objectifs poursuivis avec le maintien de  cette 
méthode d'évaluation.  
3.19.   Il est également utile de mentionner que le régime d 'investissement a fait l'objet d'une 
refonte en  2015, marquée par l'adoption d'une nouvelle Loi sur les investissements stratégiques , 
qui prévoit le renforcement et la création d'incitations sur le plan fiscal, administratif et des 
procédure s pour les investisseurs nationaux comme étrangers . L'Albanie avait déjà adopté en  2009 
un système de guichet unique . Une réforme visant à éliminer ou à réduire de nombreuses 
prescriptions en matière de licences est  également  en cours . L'Albanie a en outre  adopté un 
système d'enregistrement électronique des entreprises qui est opérationnel depuis février  2015. 
Pourrait -elle nous parler des résultats ou des perspectives de résultat s de ces nouvelles politiques?  
3.20.   Avant de conclure, permettez -moi d'aborder  brièvement  la législation relative à la propriété 
intellectuelle . Certaines délégations ont soulevé des questions, en particulier concernant la 
présence de produits  de contrefaçon en Albanie et les mesures adoptées par le pays pour renforcer 
les moyens de fair e respecter les DPI . Des progrès ont été annoncés dans ce domaine, notamment 
s'agissant  de l'application par les autorités douanières de la législation relative à la propriété 
intellectuelle.  
3.21.   Pour conclure, l'Albanie a  traversé  un long processus de transfo rmation depuis le s 
années  1990 et elle a fait de gros  progrès . Le statut de pays candidat accordé par l'UE a 
certainement constitué une étape  majeur e. Cependant, le chemin vers l'adhésion est long et 
d'autres réformes économiques, institutionnelles et juri diques d'envergure  seront nécessaires . La 
réforme du pouvoir judiciaire, l'assainissement des finances publiques et la lutte contre l'économie 
informelle et la corruption seront des facteurs importants . Il faut féliciter l'Albanie pour ses 
résultats et pou r sa détermination à poursuivre sur cette voie . Moi-même i ssu d'un petit pays, je 
sais que vous  devez accomplir  une tâche énorme avec des r essources limitées, que vous êtes 
confrontés à de nombreuses difficultés et que vous méritez tout notre soutien.  
                                                
3 RD/TPR/622, page  24. WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRE S 
UNION  EUROPÉENNE  
4.1.  Depuis son premier examen de la politique commerciale en  2010, l'Albanie a souffert d'une 
chute  des entrées de capitaux étrangers après  la crise financière due à une baisse des 
exportations et des rapatriements de sal aires. Cependant, dans l'ensemble, on peut féliciter le 
pays d'avoir assez  bien résisté aux effets de la crise, notamment en entreprenant un 
assainissement des finances publiques , ainsi que certaines réformes structurelles importantes . 
En 2015, la croissan ce du PIB devrait atteindre 2,7 %. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour 
améliorer la vie de nombreux citoyens albanais car le chômage reste assez élevé ( 17%), même si 
ce chiffre est probablement surévalué du fait de l'importance des activités informell es qui 
perdurent . 
4.2.  L'Albanie joue un rôle actif à l'OMC et l'UE apprécie ses contacts réguliers avec la mission 
albanaise à Genève . L'UE reste le premier partenaire commercial de l'Albanie et représente 67% 
de son commerce total . En 2015, nos échanges de ma rchandises ont atteint 3,7 milliards d'euros, 
soit une hausse de plus de  30% depuis l'entrée en vigueur de  l'Accord de stabilisation et 
d'association (ASA) en  2009. Cet Accord constitue le fondement de la zone de libre-échange  
bilatérale instaurée entre l' UE et l'Albanie et c'est aussi l'instrument juridique sur lequel repose  
l'alignement de l'Albanie sur l'acquis de l'UE, ainsi que son intégration progressive aux structures 
de l'UE.  
4.3.  L'Albanie a demandé à adhérer à l'UE en  2009 et obtenu le statut de pays c andidat en 
juin 2014, ce qui implique des réformes et des ajustements majeurs des cadres juridique, 
administratif et judiciaire . L'ouverture des négociations en vue de l'adhésion est subordonnée au 
respect d'un ensemble de priorités clés, dont la réforme d e l'administration publique, la réforme du 
système judiciaire et la lutte contre la corruption . L'UE apporte à l'Albanie une assistance 
technique et financière pour mettre en œuvre ces réformes nécessaires – le budget allo ué pour la 
période  2014-2020 s'élè ve à environ  650 million s d'euros . 
4.4.  L'UE voudrait  féliciter  l'Albanie pour les réformes déjà menées . J'aimerais profiter de cette 
occasion pour souligner le fait que l'Albanie a déposé hier son instrument d'acceptation de l'Accord 
sur la facilitation des éc hanges . La nouvelle Loi sur le droit d'auteur est u n autre exemple de ces 
réformes  et l'UE souhaiterait en apprendre davantage sur sa mise en œuvre et les moyens 
déployés pour en assurer le respect . Nous aimerions aussi connaître le point de vue de l'Alban ie 
concernant les perspectives d'adoption d'autres mesures visant à réduire la taille du secteur 
informel . Il serait également utile de mieux comprendre les intentions du pays concernant 
l'ouverture de certains secteurs économiques (marchés publics, énergi e et santé) afin de renforcer 
encore  la concurrence, ainsi que  de savoir comment l'Albanie évalu e l'impact des efforts déployés 
actuellement pour attirer l'IED, notamment grâce à d es mesures d'incitation . Cet examen est aussi 
une bonne occasion pour nous d 'en apprendre davantage sur les changements institutionnels 
récents  décidés par l'Albanie  en matière de politique commerciale ; trois nouveaux organes sont 
par exemple  en cours de création : le Comité national de coordination et de facilitation de la 
politiq ue commerciale, le Conseil économique national et le Conseil de l'investissement.  
4.5.  L'UE soutient sans réserve  les efforts de réforme de l' Albanie,  qui sont nécessaires car les 
entreprises européennes demeurent confrontées à d'importants obstacles commerciau x, y compris 
à la frontière . Dans d'autres domaines, comme les marchés publics, la concurrence, les moyens de 
faire respecter les DPI et l'administration publique, d'autres progrès seraient  également  les 
bienvenus . Dans le secteur financier,  il faut résoud re le problème du  grand nombre de prêts 
improductifs  afin de remédier à l'aversion  persistante des banques  pour le risque  qui limite l'accès 
au crédit pour les entreprises . Dans nos questions écrites communiquées à l'avance , nous avons 
demandé des éclairci ssements au sujet de ces questions et de quelques autres.  
4.6.  Enfin, l'UE voudrait féliciter  l'Albanie d'avoir utilisé les nouveaux délais pour cet examen  car 
cela rend cet exercice plus transparent et interactif.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 14 - 
  ÉTATS -UNIS 
4.7.  L'Albanie a été confrontée à un cer tain nombre de difficultés économiques ces dernières 
années, y compris les répercussions de la crise financière mondiale,  ce qui a fortement affaibli  la 
demande d'exportations albanaise s. Cependant, comme le souligne le rapport du Secrétariat, 
l'Albanie a bien amorcé sa reprise, le PIB par habitant ayant augmenté de 10% entre 
2010 et 2014. L'appartenance de l'Albanie à l'OMC et ses aspirations à adhérer à  l'UE continuent 
de stimuler  des réformes  économiques et politiques positives qui seront nécessaires à l a poursuite 
du développement du pays.  
4.8.  Nous félicitons l'Albanie d'avoir entrepris plusieurs des réformes recomman dées au cours de 
son premier examen  en 2010. La capacité du pays à se remettre de la crise financière dépendait  
de ces réformes, qui impliquaie nt de réduire le nombre de mesures commerciales protectionnistes 
et de procéder à des privatisations . En conséquence , les conditions de l'activité des entreprises en 
Albanie sont aujourd'hui plus compétitives . L'Albanie a également profité de sa démarche 
d'intégration économique et de la conclusion d'accords de libre -échange multilatéraux en devenant 
signataire de l' Accord de libre -échange d'Europe centrale (ALEEC) , de l'Association européenne de 
libre-échange et d'un accord de libre -échange bilatéral avec la Turquie . En outre, l'Albanie 
participe au schéma de préférences généralisées (SGP) des États -Unis et à l'Accord de stabilisation 
et d'association avec les États membres de l' UE. 
4.9.  Les échanges entre les États -Unis et l'Albanie ont fortement augmenté depui s le dernier 
examen . Les échanges bilatéraux de marchandises ont atteint 190,8  millions de dollars  EU 
en 2015, soit une hausse de 59 % par rapport à  2014 et pratiquement le double de la valeur 
de 2013. Depuis l'examen de  2010, les entreprises albanaises ont  davantage utilisé le programme 
SGP, pour un montant  de 2,9 millions de dollars  EU en 2015. Les États -Unis sont heureux de voir 
que l'Albanie utilise les opportunités liées au SGP et continueront de collaborer avec elle pour aider 
ses entreprises à profite r au maximum du programme.  
4.10.   Nous reconnaissons aussi que l'Albanie a pris d'autres mesures pour  poser  des bases solides 
pour la croissance économique future . Elle a adopté  un système électronique pour assurer le 
respect des procédures douanières et des proc édures de commerce transfrontalier, ce qui a 
simplifié le traitement des importations et fortement réduit les redevances . En outre, l'Albanie n'a 
pris aucune mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde depuis son accession à l'OMC . 
Nous aimerions au ssi féliciter le pays  d'avoir adhéré à  l'accord sur l'élargissement de l'ATI  et nous 
nous réjouissons de le  voir mettre  en œuvre ses engagements  dans les délais prévus . Nous le  
félicitons aussi d'avoir présenté hier son instrument d'acceptation de l'Accord  sur la facilitation des 
échanges . Cela envoie un signal important à la commun auté internationale concernant son 
engagement en faveur d'un r enforcement de sa compétitivité.  
4.11.   Pour l'avenir, nous encourageons l'Albanie à préserver ce t élan de réforme positif et à se 
prémunir contre tout retour en arrière . Après avoir occupé l a 68ème place dans le rapport Doing 
Business  de la Banque mondiale en  2015, soit le meilleur classement qu'elle ait jamais connu , 
l'Albanie est tombée à la 97ème place en  2016. Cette chute  dans le classement est un retournement 
regrettable de la tendance positive enregistrée dans le climat des affaires en Albanie ; plusieurs 
différends internationaux  notoires  relatifs aux investissements, y compris avec des entreprises des 
États-Unis, n'ont pas aidé l e pays  à se présenter  comme une destination attractive pour 
l'investissement étranger . Nous espérons cependant qu'il ne s'agit que d'un revers temporaire . 
Nous notons l'attachement de l'Albanie à résoudre les problèmes systémiques, tels que le ma nque 
de transparence dans les institutions.  
4.12.   Nous soutenons l'intégration de l'Albanie dans les institutions euro -atlantiques et nous 
saluons  l'adoption d'un Plan national pour l'intégration européenne qui contient des mesures à 
moyen et long terme destinée s à respecter les prescriptions  imposées  pour adhérer à l'Union 
européenne . Les États -Unis soulignent l'importance particulière de deux domaines pour renforcer 
la primauté du droit en Albanie : la réforme judiciaire et l'adoption de  mesures énergiques de lu tte 
contre la corruption . De nouvelles mesures visant à réduire la corruption et à accroître la 
transparence renforceront  la sécurité juridique , rendront  l'Albanie plus attractive pour le commerce 
et l'investissement , et faciliter ont l'intégration régional e. WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 15 - 
  4.13.   Nous notons que dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, les demandes 
d'enregistrement de marques, de brevets et de dessins et modèles industriels ont fortement 
augmenté en Albanie depuis le dernier examen, ce qui témoigne d' une économie de plus en  plus 
dynamique et innovante . L'Albanie est maintenant partie à plusieurs conventions internationales 
sur les droits de propriété intellectuelle . Nous attendons avec intérêt d'en savoir  davantage 
concernant la Loi sur le droit d'auteur adoptée ré cemment et sur la façon dont elle renforcera le 
niveau existant de  protection du  droit d'auteur lorsqu'elle sera mise en œuvre . Nous sommes 
particulièrement intéressés de savoir si la loi offrira une protection juridique des mesures 
techniques de protectio n, qui ne sont pas visées par la loi actuellement en vigueur.  
4.14.   Les États -Unis sont également préoccupés par les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) de l'Albanie, en particulier l'interdiction d'utiliser des hormones dans les denrées 
alimentaires et les produits d'origine animale , y compris pour les importations . Les États -Unis 
s'interrogent sur le fondement et la justification scientifiques de cette interdiction . Ils souhaitent 
également obtenir des éclaircissement s à propos de l'approche de l'Albani e concernant les denrées 
alimentaires produites grâce aux biotechnologies . Ils voudraient en particulier  comprendre ce que 
recouvre la catégorie  des "nouveaux aliments" telle qu'elle s'applique aux produits issus des 
biotechnologie s et quelles sont les  prescriptions en matière d'étiquetage . 
4.15.   Le rapport du Secrétariat note que la Loi n°  9374 sur les aides publiques interdit de 
favoriser  les marchandises nationales par rapport aux marchandises importées, conformément aux 
principes de non-discrimination  de l'OM C. Cette loi ne semble toutefois pas s'appliquer à 
l'agriculture et à la pêche ; c'est pourquoi les États -Unis aimeraient des éclaircissements  sur ce 
point.  
4.16.   En conclusion, les États -Unis se félicitent des avancées importantes de l'Albanie dans 
plusieurs dom aines depuis son premier examen en  2010, et ils se réjouissent  de collaborer  avec 
elle pour mettre  en œuvre les autres réformes nécessaires en vue de faciliter le développement 
économique continu du pays et son intégration aux structures euro -atlantiques.  
BRÉSIL  
4.17.   En dépit des nombreuses difficultés causées par la crise internationale de  2008, l'économie 
albanaise a bien résisté . Le revenu par habitant a continué de croître  et le taux d'inflation a baissé 
pendant la période considérée  pour s'établir à  1,6% en 2014. L'activité économique a augmenté 
de 2,7 % au cours des trois premiers trimestres de  2015 grâce à l'expansion  de l'industrie et de la 
construction.  
4.18.   Si le secteur des services est le principal moteur de l'économie et représente 52,3 % du PIB, 
l'agricult ure représente toujours 47,9 % de l'emploi total, ce qui souligne l' importance des mesures 
adoptées  par le  gouvernement albanais pour améliorer la compétitivité et la productivité  dans ce  
secteur . 
4.19.   À cet égard, nous notons les ajustements des politiques qui sont à l'étude ou ont déjà été 
mis en œuvre dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE, en particulier la nouvelle Stratégie 
pour l'agriculture et le développement rural  de 2014. En tant que grand exportateur de produits 
agricoles, le Brésil est intéress é par les futures réformes qui mèneront  les politiques liées au 
commerce de l'Albanie vers l'intégration avec les  politiques agricoles de l'UE.  
4.20.   Ma délégation salue l'engagement de l'Albanie en faveur de la libéralisation des échanges et 
son soutien au système commercial multilatéral . Nous voudrions donc profiter de cette occasion 
pour remercier l'Albanie d'avoir été coauteur de  la proposition conjointe du Brésil et de l'UE 
concernant la concurrence à l'exportation l'année dernière, proposition qui a contrib ué au résultat 
historique de la Conférence ministérielle de Nairobi, avec l'élimination des subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles et l'adoption de  disciplines additionnelles pour les mesures 
d'effet équivalent . Nous saluons  également les réformes structurelles mises en œuvre pour 
soutenir l'économie, préserver la  stabilité macroéconomique  et promouvoir le commerce . À cet 
égard, le Brésil se félicite de l'initiative de créer un Comité national de coordination et de 
facilitation de la politi que commerciale , dont les fonctions consiste ront entre autres à coordonner 
les activités dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 16 - 
  4.21.   Sur le  plan bilatéral, l'Albanie et le Brésil ont une relation fluide . Nos échanges bilatéraux 
ont fortemen t augmenté au début du siècle, ce qui explique , entre autres facteurs, l'ouverture de 
l'ambassade  brésilienne à Tirana en  2010. Par suite, le Parlement albanais a établi en  2011 le 
Comité d'amitié parlementaire albano -brésilien , un autre pas important vers le renforcement des 
liens entre nos deux nations.  
4.22.   Toutefois, nous pensons que nos relations économiques et commerciales n'ont pas encore 
atteint leur plein potentiel . Les stocks d'investissement sont peu importants des deux côtés, et les 
importations et  exportations sont fortement concentrées . La viande et le sucre représentent 
quelque  97% des exportations brésiliennes vers l'Albanie, tandis que l'aluminium et les vêtements 
constituent 75 % des exportations total es de l'Albanie à destination du  Brésil.  
4.23.   Vu sa position stratégique et la présence de communautés albanaises dans les autres pays 
des Balkans, l'Albanie est également un partenaire naturel pour renforce r la relation économique 
et commerciale entre le Brésil et la région.  
4.24.   Nous avons présenté  des quest ions et sommes reconnaissants pour les réponses apportées, 
qui seront examinées attentivement.  
CANADA  
4.25.   Le Canada félicite l'Albanie pour son deuxième examen de la politique commerciale depuis 
son accession à l'Organisation mondiale du commerce en 2000. Depuis qu'elle est Membre de  
l'OMC, l'Albanie a connu des modifications profondes, y compris la transition difficile vers 
l'économie de marché, la privatisation de nombreuses entreprises publiques ou socialisées, la 
modernisation de son système bancaire, en plus des efforts déployés pour renforcer le commerce 
extérieur . Ces modifications ont permis une forte amélioration du niveau de vie des citoyens 
albanais, mais elles montrent  aussi, au vu des difficultés rencontrées, qu'il sera nécessaire de 
poursuivre les réformes  et de les renforcer, ainsi que d'accroître  l'engagement pour la primauté du 
droit.  
4.26.   Ce qui est peut -être le plus impressionnant lorsqu'on regarde la délégation albanaise que 
l'on accueille  ici aujourd'hui est le fait qu'elle comprend  des représenta nts de différents ministères, 
ce qui reflète selon moi très concrètement les efforts et la coordination mis en œuvre  actuellement 
par l'ensemble du gouvernement . Surtout, les efforts déployés  pour assaini r les finances publiques 
sont essentiel s pour favori ser et créer des conditions propices à l'activité des entreprises . L'Albanie 
fait de gros progrès dans ses efforts pour s'aligner sur les normes de l'UE et elle a mis en œuvre 
ou modifié des lois relatives à la propriété intellectuelle, au secteur de l'éne rgie et aux 
télécommunication s. Nous sommes impressionnés par le discernement dont elle fait preuve, 
notamment en ce qui concerne  la nécessité d'accompagner la libéralisation des échanges par des 
réforme s structurelle s nécessaire s et des politiques macroéc onomiques qui permettent au final aux 
entreprises de profiter des débouchés commerciaux et des  possibilités d'investissement . Nous 
avons aussi déjà abordé l'importance des réformes du système judiciaire car la primauté du droit 
est véritablement ce qui ins pire confiance aux opérateurs commerciaux, aux investisseurs et aux 
entreprises du secteur privé pour faire des affaires.  
4.27.   Nous saluons  la détermination  du pays à lutter contre la corruption, ainsi que la progression 
marquée dans le classement de Transparen cy International , qui est accompagn ée d'efforts pour 
simplifier les procédures administratives pour les entreprises, y compris par le biais  de guichets 
uniques pour l'enregistrement et les licences . Toutefois, nous notons aussi que ce s efforts n'ont 
pas en core été suffisamment efficaces  pour que le classement selon l'indice de facilité de faire des 
affaires de la Banque mondiale renvoie un signal positif aux milieux d'affaires . Nous espérons 
fortement que la Stratégie de développement des activités commerci ales et de l'investissement 
pour la période  2014-2020 améliorera cet  état de fait . 
4.28.   Nous soutenons  fermement l' engagement actif  de l'Albanie en faveur de la conclusion 
d'accords de coopération économique et technique depuis le dernier examen . Cette démarche  
s'accompagne en particulier des réformes intérieures nécessaires pour attirer davantage 
d'investissement étranger et augmenter les échanges grâce à la promotion de la transparence, de 
la primauté du droit et d'un cadre réglementaire juste . D'ailleurs, le Canada est l'une des deux 
principales sources d'investissement étranger direct en Albanie . Nous connaissons à la fois les WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 17 - 
  avantages  de travailler avec les communautés albanaises et les difficultés d'opérer dans un 
environnement où les décisions manquent pa rfois de transparence et o ù les conditions de l'activité 
des entreprises peuvent être imprévisibles . Nous encourageons vivement les autorités à examiner 
l'incidence de ces difficultés sur la capacité de l'Albanie à attirer davantage d'investissements de 
grande qualité, ainsi qu 'à réfléchir à  leur impact sur les investisseurs potentiels.  
4.29.   La refonte de la coordination de la politique commerciale et, au -delà, les efforts 
interministériels pour créer une structure de consultation unique entre le gouvernement, l es 
entreprises nationales et les entreprises sous contrôle étranger, les organisations financières et les 
universités visant à renforcer le dialogue présente nt un potentiel considérable  pour améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises et promouv oir une bonne gouvernance . La création d'un 
comité est parfois  présentée comme une réponse à tout , comme si l'existence d' un comité qui 
décide et met en œuvre l'objet pour lequel il a été créé  allait être  plus important e que la simple 
création de la  struct ure elle-même . Nous adressons donc à l'Albanie tous nos vœux de réussite . 
J'aimerais en particulier  la féliciter pour la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges et 
remercier les autorités et la délégation pour le travail fourni pour répon dre à nos questions écrites . 
Nous consulterons ces réponses et les étudierons attenti vement . 
ARGENTINE  
4.30.   L'Argentine est très intéressée de voir comment l'Albanie s'est développée depuis deux ans 
sur le  plan de l'économie et du commerce . Nous nous félicitons  de l'accent placé par l'Albanie sur 
les conditions de l'activité des entreprises et de ses politiques claires visant à attirer des 
investissements majeurs  dans le pays . Ces politiques contribueront très certainement à renforcer 
son économie et, nous l'esp érons, à créer des emplois . La création d'emplois est vitale étant donné 
que le chômage est passé de 14 % en 2010 à 15,5 % en 2014.  
4.31.   Outre ses stratégies  visant à améliorer le climat des affaires , il convient de noter les efforts 
de l'Albanie pour moderniser son système juridique en la matière . Il est particulièrement important 
de noter que sa nouvelle Loi sur les investissements stratégiques de  2015 porte sur des secteurs 
tels que l'énergie et l'exploitation minière, les transports, les infrastructure s et l'agriculture, ainsi 
que la pêche.  
4.32.   L'Argentine trouve très positif que les efforts de l'Albanie pour encourager l'investissement 
se concentrent à la fois sur l'investissement national et sur l'investissement étranger . La nouvelle 
Loi sur l'investissement, all iée à la mise en œuvre d'un guichet unique en  2009, au nouveau Code 
des douanes de 2014 et au système d'enregistrement en ligne pour l es transactions commerciales , 
devrait avoir une incidence positive et augmenter l'investissement étranger . Cela est extrêm ement 
important étant donné que l'investissement étranger a chuté de 8 % entre 2013  et 2014. Ce type 
d'initiative est étroitement lié aux objectifs de notre travail  en tant que Membres de l'OMC.  
4.33.   Nous souhaitons souligner que ces mesures contribuent aussi à améliorer le climat des 
affaires, comme en témoigne le fait qu 'au cours de l'année écoulée,  l'Albanie a progressé pour huit 
des dix critères mesurés par la Banque mondiale dans ce domaine . Dans ce  contexte , le processus 
d'adhésion de l'Albanie à l'Union eu ropéenne générera  des difficultés et des débouchés 
considérables, à la fois pour ses partenaires commerciaux traditionnels et pour ceux avec qui les 
relations commerciales peuvent être améliorées.  
4.34.   L'Argentine souhaite souligner l'attachement de l'Albanie a u commerce international et 
s'associe  à ses efforts visant à  contribuer à un système commercial multilatéral juste et équilibré.  
4.35.   Dans le contexte de cet examen de la politique commerciale, l'Argentine a récemment posé 
des questions à l'Albanie concernant, entre autres choses, sa Stratégie de développement des 
activités commerciales et de l'investissement  2014-2020, dont l'objectif principal est l'intégrat ion, 
à moyen terme, du pays  dans l'Union européenne . Nous remercions l'Albanie pour ses réponses 
qui feront l'objet d'un examen détaillé par  nos autorités . 
4.36.   Notre pays souhaite continuer à collaborer avec l'Albanie en vue d'approfondir nos relations 
bilatérales, de façon à accompagner ce pays sur la voie de l'amélioration des conditions de vie de 
sa populatio n. Nous sommes disposés à faire tout notre  possible pour développer les relations WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 18 - 
  entre nos deux pays dans les domaines de l'agriculture, de la science, de la technologie et de la 
santé.  
4.37.   Pour conclure, nous nous félicitons de cette nouvelle occasion de par tager des points de vue  
et des observations concernant les politiques et les pratiques commerciales d e l'Albanie , et nous 
voulons attirer à nouveau l'attention sur l'importance, à tous points de vue, de cet exercice de 
transparence et souhaiter aux autorit és plein succès pour cet examen.  
TURQUIE  
4.38.   C'est avec plaisir que je participe au  deuxième examen de la politique commerciale de 
l'Albanie . Après son accession à l'OMC en  2000, ce pays  a obtenu des résultats économiques 
impressionnants associés à des changem ents positifs en termes d'emploi et à une forte réduction 
du taux de pauvreté jusqu'en  2009. Toutefois, suite à la crise économique mondiale et à celle de la 
zone euro en 2008, il a souffert d'un ralentissement de son économie . Pendant la période à 
l'exame n (2010 -2015), la croissance économique s'est infléchie jusqu'en  2013; cependant, 
depuis  2014, l'Albanie a réussi à maintenir la stabilité macroéconomique dans un contexte  
extérieur agité . Le PIB a augmenté de 2,2 % en 2014 contre 1,4 % en 2013 et le PIB par  habitant a 
dépassé 4  500 dollars  EU en 2014. En outre, la croissance économique devrait continuer de 
s'accélérer dans les années à venir grâce à la hausse de la demande intérieure, à l'amélioration 
prévue de l'environnement financier extérieur et à l'inci dence de réformes structurelles favorables 
à l'activité des entreprises . À ce stade, il est essentiel d'accélérer la mise en œuvre des réformes 
structurelles afin d'accroître la compétitivité, d'améliorer le climat de l'investissement et de 
dynamiser la cr oissance.  
4.39.   J'observe avec satisfaction que l'Albanie a considérablement amélioré son cadre juridique, 
réglementaire et institutionnel, ouvrant la voie à un environnement économique plus ouvert au 
commerce et à l'investissement . Comme l'indique le rapport du  gouvernement, l'économie 
albanaise est modérément libre, selon l'évaluation publiée par l'Heritage Foundation dans son 
Rapport  2016 sur la liberté économique et elle se situe  à la deuxième place parmi l es autres pays 
des Balkans occidentaux . En outre, sel on le rapport Doing Business  de la Banque mondiale 
pour 2015, l'Albanie a fait des progrès en ce qui concerne les  réformes de la réglementation:  elle a 
gagné 40 places et est passée de la  108ème place en 2014 à la 68ème place sur 189  économies 
en 2015. La Turquie salue la politique commerciale albanaise , qui s'inspire des principes de l'OMC , 
et encourage le pays à poursuivre la libéralisation des échanges en menant  des réformes 
structurelles.  
4.40.   L'Albanie a obtenu le statut de pays candidat à l'UE en juin  2014 et s'efforce actuellement 
de respecter les critères qui permettraient d'ouvrir les négociations en vue de l'adhésion . Je pense 
en outre que l'économie albanaise est sur la bonne voie . Les efforts suivis du gouvernement 
albanais pour harmoniser sa législat ion avec celle de l'UE dans divers domaines pourraient 
fortement inciter le pays à promouvoir des  réformes structurelles et contribuer à améliorer le 
climat des affaires.  
4.41.   Sur le plan bilatéral, la Turquie entretient de bonnes relations politiques et économ iques 
avec l'Albanie, ainsi que des liens historiques et culturels profonds . Sur le plan commercial, la 
Turquie est le 4ème partenaire commercial de l'Albanie, notamment grâce à l 'Accord de 
libre-échange conclu entre ces  deux pays qui est entré en vigueur en 2008. Toutefois, le volume 
des échanges bilatéraux entre nos pays est tombé de 415  millions de dollars  EU en 2014 à 
337 millions en  2015, soit une baisse de 19 %. La Turquie a toujours considéré l'Albanie comme un 
partenaire important en Europe du Sud -Est, et nous souhaitons améliorer encore nos relations 
économiques et commerciales . À cet égard, d'autres mesures pourraient être prises pour accroître 
le volume du commerce et de l'investissement entre nos pays à un niveau qui reflète leur 
potentiel . Je pen se qu'inclure les investissements et les services dans l'ALE augmenterait 
considérabl ement le volume de nos échanges bilatéraux.  
4.42.   En outre, les entreprises turques figurent parmi les investisseurs étrangers les plus 
importants en Albanie et sont des fournis seurs de services majeurs dans plusieurs domaines, 
comme la banque, les télécommunications ou les infrastructures . La valeur totale des 
investissements turcs en Albanie a atteint 2  milliards de dollars  EU. D e plus, la Turquie mène 
plusieurs projets économi ques et sociaux en Albanie.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 19 - 
  4.43.   Avant de conclure, permettez -moi aussi de dire que la Turquie a communiqué à l'avance 
plusieurs questions écrites  dans lesquelles elle demande  des précisions supplémentaires 
concernant certains aspects de l'orientation de la pol itique d e l'Albanie et de son approche . Je 
remercie  l'Albanie pour ses réponses , que nous étudierons attentivement.  
CHINE  
4.44.   La Chine constate avec plaisir la reprise économique en cours en Albanie depuis  2014, le 
taux de croissance annuel du PIB ayant attein t 2,2%. Cela étant dit, certains problèmes anciens, 
comme le fort taux de chômage, le déficit croissant de la balance des opérations courantes ou la 
faible productivité agricole, entravent encore sa reprise et son développement.  
4.45.   Au cours de la période cons idérée, l'Albanie a fourni des efforts admirables pour améliorer 
son cadre réglementaire et s'intégrer à l'économie mondiale . Elle a élaboré sa nouvelle Stratégie 
de développement des activités commerciales et de l'investissement en vue de s'aligner sur la  
politique industrielle de l'UE, comme  la stratégie "Europe  2020" par exemple , et d 'assurer la 
viabilité à long terme des investissements . Elle a présenté sa notification au titre de la c atégorie  A 
dans le cadre de l'AF E en 2014. L'Albanie a  adopté un syst ème de guichet unique en  2009 et une 
réforme visant à éliminer ou à alléger  les prescriptions en matière de licences est en cours . La 
Chine est d'avis qu e ces efforts permettro nt à l'Albanie d'explorer pleinement son potentiel 
économique et de parvenir à u n développement solide  et durable à l'avenir.  
4.46.   La Chine et l'Albanie ont entretenu une coopération économique bilatérale saine ces 
dernières années . La Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Albanie derrière l'UE  et 
leurs échanges ont atteint 559  millions de dollars  EU l'année dernière . Au cours d'une réunion 
tenue en novembre dernier, nos premiers ministres ont décidé de promouvoir davantage la 
coopération sino -albanaise dans le domaine des infrastructures, comme les installations 
portuaires, les chemins de fer ou le réseau électrique . Notre coopération dans le s domaine s de la 
finance , de l'exploitation minière et de l'agriculture est également prometteuse . La Chine souhaite 
que cette coopération aide l'Albanie à développer  et à diversifier son éco nomie, et qu'elle bénéfic ie 
concrètement  aux populations des deux pays . Par ailleurs, nous voudrions encourager l'Albanie à 
prendre  des mesures concrètes pour résoudre nos préoccupations spécifiques, en particulier  les 
difficultés concernant les  demandes d e visas de travail et la lenteur du dédouanement.  
4.47.   L'Albanie est un ardent défenseur du système commercial multilatéral depuis son accession 
à l'OMC . En tant que "Membre relevant de l'article  XII", elle a souscrit des engagements et prévu  
des contributions de vaste portée dans le cadre de son accession, comme l'a  souligné  le 
Secrétariat dans son  rapport . La Chine apprécie aussi son engagement actif dans différentes 
négociations et d'autres activités de l'OMC . La Chine est prête à collaborer étroitement avec 
l'Albanie et les autres Membres pour utiliser au mieux  le temps qui nous reste avant la onzième 
Conférence ministérielle et remettre la fonction de négociation de l'OMC sur la bonne voie . À cet 
égard, je voudrais rappeler le proverbe albanais selon lequel  "il ne faut jamais remettre à demain 
ce qui peut être fait aujourd'hui".  
RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA  
4.48.   Nous félicitons l'Albanie pour la ratification récente de l'Accord sur la facilitation des 
échanges . L'Albanie est coauteur de la proposition de l'UE concernant l'Accord sur les technologies 
de l'information et elle a renforcé s es responsabilité s dans les domaines liés au commerce grâce au 
renouvellement du cadre institutionnel pour la  coordinat ion de la politique commerciale, lequel se 
compose de trois nouveaux o rganes gouvernementaux chargés de la politique commerciale et 
d'investissement : le Comité national de coordination et de facilitation de la politique commerciale, 
le Conseil économique national et le Conseil de l'investissement . Nous attendons avec intérêt  la 
finalisation du processus de création de ces organes importants et nous encourageons l'Albanie à 
le mener à bien . 
4.49.   Grâce à des politiques macroéconomiques et budgétaires avisées et à la réforme de s 
conditions de l'activité des entreprises , l'Albanie a a mélioré sa productivité et enregistré une 
croissance économique solide  au cours des cinq dernières années . Pendant la période considérée, 
et après une phase de croissance économique ralentie jusqu'en  2013, on a observé  une reprise WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 20 - 
  économique continue . Le revenu par habitant a augmenté et l'inflation a baissé depuis  2010 pour 
s'établir à  1,6% en 2014, contre 3,6 % en 2010.  
4.50.   Dans le cadre de mes précédentes fonctions de fonctionnaire du gouvernement moldove, j'ai 
eu l'occasion de me rendre à quatre reprises dan s différentes régions albanaises au cours de 
l'année écoulée . Pendant ces visites de travail, j'ai vu de mes propres yeux les résultats positifs 
des politiques économiques et d'investissement de l'Albanie, dont l'économie connaît  un pro cessus 
de développem ent durable.  Je garde  en particulier un bon souvenir de ma visite à Berat, une 
région unique d'Albanie classée au patrimoine de l'UNESCO . Berat est un bon exemple d'une 
attraction  judicieuse de l'IED dans les infrastructures albanaises.  
4.51.   Bon nombre de quest ions liées aux investissements ont été intégrées dans la Stratégie de 
développement des activités commerciales et de l'investissement 2014 -2020. Le régime 
d'investissement a été  réformé  en 2015 grâce à une nouvelle Loi sur les investissements 
stratégiques . Le 31 juillet  2014, l'Albanie a adopté un nouveau Code des douanes qui est considéré 
comme pleinement conforme à la législation de l'UE . Cette stratégie indique que les objectifs de 
l'Albanie en matière de politique commerciale sont basés sur les principe s de l'OMC.  
4.52.   Compte tenu de l'ampleur des modifications législatives précitées, il est selon nous essentiel 
de mettre l'accent sur la mise en œuvre et sur la consolidation du système judiciaire, afin d'en 
faire le véritable  pilier d'une  croissance économiqu e saine et durable en Albanie.  
4.53.   Depuis son dernier examen, l'Albanie n'a pas élargi son réseau d'accords de libre -échange, 
qui reste composé de l'ALEEC et d 'accord s avec la Turquie et avec l'Association européenne de 
libre-échange.  
4.54.   Les exportations albanais es de marchandises et de services ont représenté environ 29,9 % 
du PIB en  2014, et les importations 49 %. L'UE est de loin la principale destination des exportations 
albanaises, avec près de 77,4 % en 2014. L'UE représente également la principale source 
d'imp ortations  pour l'Albanie , avec environ 61,1 % de la valeur totale en  2014. La part des 
importations en provenance de l'UE et de la CEI a diminué pendant la période considérée, tandis 
que celle des importations en provenance de Chine, Turquie, Serbie et Suis se a augmenté.  
4.55.   Le volume des échanges bilatéraux entre la République de Moldova et l'Albanie a été assez 
modeste . En 2015, il a atteint 18  millions de dollars  EU, soit une forte baisse (6,8 millions ) par 
rapport à  2014. L'année  2015 n'a pas été favorable a ux exportations moldoves à destination de 
l'Albanie, avec une baisse de 70 % par rapport à  2014; les importations ont été frappées par une 
baisse du même ordre . La République de Moldova rappelle qu'elle est prête à identifier de 
nouvelles méthodes et de nou velles dimensions pour la coopération bilatérale.  
4.56.   Cette  relation commerciale bilatérale modeste vient s'ajouter à une coopération régionale 
sporadique  dans le cadre de l'ALEEC , de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire 
et du Conseil de co opération régionale . 
4.57.   Comme le montrent clairement les données statistiques albanaises , le commerce extérieur 
est essentiellement tourné vers  les pays de l'UE, ce qui traduit bien sa priorité en matière de 
politique étrangère  qui est d 'adhérer à  l'Union eur opéenne, l'objectif étant  de créer les conditions 
pour promouvoir et attirer d'importantes quantités d'investissements étrangers et assurer ainsi la 
poursuite du développement économique.  
4.58.   La relation de l'Albanie avec l'UE continue d'être régie par l'Accor d de stabilisation et 
d'association de  2009. L'Albanie a obtenu le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE en 
juin 2014.  
4.59.   En ayant à l'esprit les points communs entre l'Albanie et la République de Moldova en ce qui 
concern e les avantages à promouvoir la  dimension d'intégration européenne, ma délégation 
encourage encore l'Albanie à mettre en œuvre efficacement et avec diligence le programme de 
l'UE, ce qui permettra de poursuivre le développement  et la moderni sation de  l'économie albanaise  
et de promouvoi r les réformes structurelles selon les normes de l'UE, tout en bénéficiant du 
processus de réforme continu qui a déjà généré des résultats positifs.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 21 - 
  4.60.   La République de Moldova est certaine que ce deuxième examen de la politique commerciale 
aidera l'Albanie à exploiter son potentiel pour réaliser ses  objectifs économiques et honorer 
pleinement ses engagements internationaux.  
4.61.   Nous nous réjouissons de continuer à renforcer nos relations bilatérales et régionales avec 
l'Albanie.  
MONTÉNÉGRO  
4.62.   Le Monténégro voudrait s'associer à la déclaration de l'Union européenne.  
4.63.   Tout d'abord, le Monténégro voudrait féliciter l'Albanie d'avoir ratifié le nouvel Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) et d'avoir déposé hier son instrument d'acceptation , avant 
l'examen de ce jo ur. Cela prouve une nouve lle fois que la politique commerciale albanaise continue 
de s'inspirer des principes et des règles de l'OMC, qui ont jusqu'à présent offert un régime 
commercial stable au pays et contribué à la tendance positive de son commerce ext érieur.  
4.64.   Le Monténégro reconnaît que si la croissance économique albanaise s'est infléchie 
jusqu'en  2013, l'économie semble se redresser  depuis  2014. En outre, il note que le PIB réel a 
augmenté de 2,7 % au cours des trois premiers trimestres de  2015, essent iellement grâce au 
dynamisme du secteur de la construction et de l'industrie . Nous espérons que la croissance 
économique albanaise se poursuivra dans les années à venir et que l'Albanie retrouvera s on taux 
de croissance réel annuel  élevé  des années passées . 
4.65.   Malgré ces statistiques positives, le Monténégro note que le chômage a atteint 17,5 % 
en 2014 en Albanie , contre  14% en 2010. Il espère que les signes de reprise économique observés 
récemment permettront d'assurer la croissance de l'emploi dans les années  à venir.  
4.66.   Le Monténégro est particulièrement intéressé par les mesures adoptées par l'Albanie pour 
développer le tourisme et parvenir à une croissance durable à long terme dans ce secteur, tout en 
préservant l'environnement . À cet égard, le Monténégro souh aite féliciter le gouvernement 
albanais d'avoir approuvé la nouvelle Loi n°  93/2015 sur le tourisme en juillet  2015. Toutefois, 
pour que le tourisme continue de contribuer fortement à l'économie albanaise, il est essentiel 
d'introduire des normes nationale s pour les activités liées au tourisme et d'encourager à la fois la 
concurrence et la protection des consommateurs . En outre, nous reconnaissons qu'il sera 
particulièrement difficile d'améliorer la productivité du travail dans l'agriculture et de développe r le 
secteur manufacturier . Le Monténégro continuera de suivre attentivement la mise en œuvre de la  
stratégie de développement des activités commerciales et de l'investissement adoptée récemment 
dans le cadre du plan national  global de développement et d'i ntégration . 
4.67.   Notre relation bilatérale avec notre voisin l'Albanie est solide et stable . Nous avons une 
frontière commune qui a divisé les deux pays pendant de s décennies, mais une fois les murs 
politiques disparu s, cette frontière est devenue une source  d'amitié, de coopération  et de contacts 
divers entre nos  deux nations . La coopération commerciale est en hausse  avec la mise en œuvre 
de l'accord de libre -échange régional concernant les marchandises sous l'égide de l'ALEEC , dont le 
Monténégro et l'Albanie s ont tous deux signataires et qui continue de soutenir la diversification de 
nos échanges depuis sa conclu sion il y a dix ans . Malgré tout, l'Albanie ne représente que 1,6 % de 
nos importations totales et 4,2 % de nos exportations totales . En 2014  et 2015, l e commerce total 
a atteint  49 et 43 million s d'euros , respectivement . Déterminés à renforcer encore leurs liens 
économiques, nos deux gouvernements ont signé un accord de coopération économique en 
novembre  2015. Cet accord vise à libérer tout le potentiel d e collaboration dans l'industrie , 
l'énergie , l'agriculture, la protection de l'environnement , le tourism e et les transports . De plus, le 
fait que l'Albanie et le Monténégro aient tous deux ratifié l'AFE constituera un signal fort pour 
établir une coopérati on plus efficace entre les autorités douanières et les autres organismes 
appropriés en vue de  facilit er le mouvement des marchandises et la coopération transfrontières.  
4.68.   Le Monténégro pense que notre objectif commun – devenir membre à part entière de l'UE – 
facilitera notre coopération économique globale . Dans ce contexte, le Monténégro souhaite féliciter 
l'Albanie d'avoir obtenu le statut de pays candidat à l'adhésion à l'U nion européenne  en juin  2014. 
Il salue l'adoption, en 2016,  du Plan national pour l'i ntégration européenne (2016 -2020) et du Plan 
d'action à court terme . Nous pensons que seule une action déterminée pour répondre aux WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 22 - 
  recommandations du Rapport des CE de  2015 sur l'Albanie et aux réformes prescrites  par l'UE 
mènerait à l'ouverture d es négoc iations en vue de l'adhésion . En tant qu'État fermement engagé à 
devenir membre de l'Union européenne, le Monténégro est très heureux de constater  que l'Albanie 
prend des mesures positives pour faire en sorte de  le devenir également . Nous continuerons de 
soutenir sans réserve l'administration albanaise en partageant notre exp érience et en développant  
des stratégies et des capacités pour les échanges nécessaires avec les institutions de l' UE. 
4.69.   Enfin, le Monténégro se réjouit de continuer à dialoguer de façon efficace  et constructive 
avec la délégation albanais e à Genève et avec m a collègue , Mme l'Ambassadrice Filloreta Kodra.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.70.   Après une décennie d'un développement économique soutenu, les moteurs de  la croissance 
ont ralenti en Albanie parallèlement  à la crise économique européenne . Pendant la période 
considérée, le PIB de l'Albanie a augmenté lentement, mais régulièrement . Le PIB par habitant a 
atteint 4  562 dollars  EU en 2014, contre 4  086 dollars  EU en 2010. Par ailleurs, l'Albanie a réussi à 
maint enir un faible taux d'inflation : elle s'est établie à  1,6% en 2014, contre 3,6 % en 2010. 
L'économie albanaise semble se redresser depuis  2014.  
4.71.   S'agissant des objectifs de  la politique commerciale, nous no tons que l'Albanie a lancé sa  
"Stratégie de développement des activités commerciales et de l'investissement 2014 -2020" en 
octobre  2014. Cette stratégie vise à augmenter la productivité  et la compétitivité et à promouvoir 
l'investissement . Nous nous félicit ons que ces objectifs en matière de politique commerciale so ient 
basés sur les principes de l'OMC, ce qui garantit l'absence de restriction quantitative à 
l'importation et à l'exportation, de subvention à l'exportation, ou de tout type de taxe à 
l'exportat ion ou d'interdiction d'exporter . Nous sommes convaincus que le gouvernement albanais 
poursuivra  le processus de r éforme  pour attirer les investissements, en particulier les 
investissements étrangers directs, nécessaires pour son secteur manufacturier émer gent. 
4.72.   S'agissant du régime tarifaire albanais, la moyenne simple globale des droits NPF appliqués 
était de 4,2 % en 2015 et affichait  une baisse régulière par rapport à son niveau de 5,2 % en 2009. 
Nous saluons les progrès  réalisés  et les engagements souscri ts par le gouvernement albanais pour 
libéraliser progressivement son marché . Cependant,  les taux NPF appliqués de l'Albanie pour 
certaines lignes tarifaires restent  supérieurs aux taux consolidés correspondants . Nous 
encourageons donc l e pays  à réduire ces  taux appliqués supérieurs afin de se mettre en conformité 
avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
4.73.   S'agissant des échanges bilatéraux entre l'Albanie et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, ils ont augmenté régulièrement  ces dernières années . Si 
l'ensemble de nos échanges bilatéraux sont restés modérés, avec 14  millions  de dollars  EU 
en 2015, ils augmentent rapidement . Nous espérons que la relation commerciale entre nos deux 
économies connaîtra une expansion constante à l'avenir.  
4.74.   Nous reconnaissons les efforts déployés par  l'Albanie pour simplifier ses procédures 
douanières  et nous sommes heureux qu'elle soit le dernier Membre  en date  à avoir ratifié l'Accord 
sur la facilitation des échanges . Il est évident que le renforce ment d es mesures de facilitation des 
échanges sera très bénéfique pour l'économie, notamment  grâce à  la réduction de s coûts du 
commerce , à l'amélioration du  climat de l'investissement et  à la hausse de la compétitivité.  
4.75.   Nous nous félicitons que l'Albanie p articipe à l'Expansion de l'ATI . En outre, nous notons 
qu'elle a obtenu le statut d' observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics en 2001 
et nous nous félicitons de  ses efforts pour modifier sa législation  sur les marchés publics ces 
derniè res années afin de l'harmoniser  davantage avec les directives de l'UE en la matière . Nous 
aimerions encourager l'Albanie à faciliter son processus d'accession à l'AMP afin de pouvoir 
bénéficier des débouchés  et des avantages considérables qui en découlent.  
4.76.   En tant que Membre relevant de l'article  XII, l'Albanie  a souscrit des engagements de vaste 
portée en matière d'accès aux marchés lors de son accession à l' OMC. Ma délégation continuera de 
collaborer étroitement avec elle pour favoriser un dialogue constr uctif dans les négociations à 
venir.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 23 - 
  4.77.   Pour conclure, nous encourageons vivement l'Albanie à  poursuivre avec détermination les 
réformes de sa politique économique et commerciale  afin d' améliorer les conditions de l'activité 
des entreprises et le climat de l' investissement.  
SINGAPOUR  
4.78.   Pour commencer, Singapour voudrait saluer l'Albanie pour les réformes économiques et 
institutionnelles ambitieuses qu'elle a entreprises au cours des vingt dernières années, inspirée en 
partie par son accession à l'OMC en septembr e 2000 et  par la perspective de rejoindre l'Union 
européenne . Si l'économie albanaise a souffert de la récession économique mondiale et  de la chute 
des prix des produits de base, le pays s'est fixé des fondamentaux appropriés et , notamment , le 
maintien de  l'ouverture d es marché s et l'accroissement de  la participation du secteur privé . Il 
s'agit là de facteurs  essentiels pour une économie plus compétitive et plus résiliente . Nous 
encourageons vivement l'Albanie à prendre d'autres mesures pour diversifier son tissu économique 
et à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer le climat de l'investissement.  
4.79.   Nous not ons avec satisfaction les réformes institutionnelles entreprises par l'Albanie pour 
améliorer la coordination de la politique commerciale avec la créati on du Conseil économique 
national, du Conseil de l'investissement et du Comité national de coordination et de facilitation de 
la politique commerciale . Ce sont des étapes  importantes  vers la simplification de la 
réglementation intérieure  et la facilitation  des flux d'échanges  et d'investissement s. Ces réformes  
permettront à  l'Albanie de beaucoup mieux répondre aux besoins des entreprises  et donner ont un 
élan indispensable à ses indicateurs économiques clés.  
4.80.   Nous voudrions aussi saluer l'Albanie pour avoir m aintenu une structure tarifaire simple, 
avec des droits appliqués relativ ement faibles . Cependant, nous sommes préoccupés de constater 
que les taux NPF appliqués pour certaines lignes tarifaires sont supérieurs aux taux consolidés 
correspondants . Comme nou s l'avons souligné précédemment, les engagements concernant les 
droits  consolid és dans le cadre de l'OMC font partie intégrante d'un système commercial prévisible 
et fondé sur des règles . Nous encourageons donc vivement l'Albanie à mettre ses droits appliq ués 
en conformité avec ses engagements concernant les droits consolidés sans tarder.  
4.81.   Enfin, nous vou drions féliciter l'Albanie d'avoir mené à bien la ratification de l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges et d'avoir présenté hier son instrument  d'acceptation.  
4.82.   Nous souhaitons à l'Albanie plein succès pour cet examen de la politique commerciale et 
espérons qu'elle trouvera le processus constructif et bénéfique.  
GÉORGIE  
4.83.   L'Albanie et la Géorgie  ne partagent pas seulement un passé commun, mais égalem ent une 
aspiration commune à l'intégration européenne . Nous souhaitons à l'Albanie plein succès sur la 
voie de l'adhésion à l'Union européenne.  
4.84.   La Géorgie souligne l'engagement résolu du gouvernement albanais en faveur de la 
facilitation des échanges dans le but  de profiter  au maximum de la libéralisation tarifaire.  
4.85.   La Géorgie s'associe aux intervenants précédents pour saluer la ratification de l'AFE par 
l'Albanie.  
4.86.   L'Albanie  a conclu plusieurs accords de libre -échange (ALE), ce qui prouve que le 
gouvernemen t albanais a pour objectif de diversifier ses partenaires commerciaux et de faciliter les 
échanges.  
4.87.   Les relations économiques entre la Géorgie et l'Albanie se sont développées ces dernières 
années . En 2015, la valeur totale des échanges a augmenté de 28 %. Il reste toutefois possible 
d'améliorer encore les résultats économiques réciproques des deux pays et d'augmenter le volume 
des importations et des exportations dans les prochaines années.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 24 - 
  4.88.   Avant le ralentissement économique mondial de  2008, l'Albanie était  l'une des économies 
les plus dynamiques d'Europe,  avec un taux de croissance réel moyen de 6 % par an . Toutefois, la 
récession économique qui a suivi a eu une incidence négative sur les résultats économiques 
d'ensemble du pays , ce qui a conduit à  une baiss e des exportations, des envois de fonds et, dans 
une certaine mesure, de l'investissement étranger direct , et fait tomber le taux de croissance à 
son niveau le plus bas, soit 1,4% en 2013. Une reprise économique progressive s'est amorcée  
en 2014, avec un t aux de croissance de 2,1 %, grâce à la mise en œuvre de politiques budgétaires 
et de réformes structurelles avisées . En 2015, l'activité économique a continué de croître en 
Albanie . Le PIB réel a augmenté de 2,7 % au cours des trois premiers trimestres de  2015. 
4.89.   La Géorgie note avec satisfaction que l'Albanie travaille afin de renforcer  les capacités 
institutionnelles en créant trois nouveaux organes : le Comité national de coordination et de 
facilitation de la politique commerciale, le Conseil économique natio nal et le Conseil de 
l'investissement.  
4.90.   Les politiques en matière de commerce et d'investissement se sont nettement améliorées . 
La Géorgie se félicite de l'adoption par l'Albanie, parallèlement aux mesures de renforcement 
institutionnel, de stratégies visan t à augmenter les échanges, comme la stratégie de 
développement des activités commerciales et de l'investissement ou la  stratégie nationale globale 
pour le développement et l'intégration . 
4.91.   De nombreux efforts sont déployés dans des domaines tels que , entres  autres,  la création 
d'entreprise , la fiscalité  ou le transfert de propriété . Grâce à l'engagement et à la détermination du 
gouvernement à mettre en œuvre ce programme, l'Albanie a atteint son meilleur classement dans 
le rapport Doing Business  de la Banque  mondiale pour  2015. D'autres améliorations devraient 
intervenir suite aux réformes en cours.  
4.92.   Pour conclu re, permettez -moi de souligner que la Géorgie est prête à développer encore sa 
coopération avec l'Albanie tant sur le  plan bilatéral que multilatéral . Elle souhaite un examen 
fructueux à l'Albanie, et espère qu'elle réussira  dans toutes ses entreprises.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 25 - 
  5  RÉPONSES DE LA REPRÉ SENTANTE DE L'ALBANI E ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
MME  PRANVERA  KASTRATI  
5.1.  Au nom du gouvernement albanais, permettez -moi de remerci er les Membres de l'OMC 
d'avoir soutenu  les réformes entreprises jusqu'à présent en Albanie . Nous les remercions  pour leur 
analyse  et pour les encouragements adressés aux institutions albanaises afin qu'elles poursuivent 
les réformes économiques et assuren t un développement économique harmonieux  et durable.  
5.2.  L'Albanie a déjà répondu à toutes les questions communiquées à l'avance et se tient prête à 
renseigner  les Membres de l'OMC sur toute nouvelle question qui les intéresse . Nous sommes très 
heureux de l'in térêt manifesté par les Membres jusqu'à présent et nous souhaitons, au nom de la 
délégation albanaise, présenter des renseignements additionnels concernant les réformes 
économiques et commerciales menées pendant la période à l'examen.  
5.3.  S'agissant des projet s visant à diversifier la structure économique, l'Albanie se concentre sur 
les secteurs stratégiques tels que l'agriculture, l'énergie, les services, et en particulier le tourisme, 
les transports, les TIC et les télécommunications . Le Conseil des ministres  a adopté hier la 
Stratégie nationale pour le développement et l'intégration pour  2015-2020, qui fixe les principaux 
objectifs et priorités en matière de développement économique et d'intégration.  
Agriculture  
5.4.  Les politiques relatives à  l'agriculture et au développement rural sont basées sur le document 
stratégique intitulé " Stratégie intersectorielle pour l'agriculture et le développement 
rural 2014-2020", qui prévoit un cadre pour les interventions nécessaires au développement d' un 
secteur agricole et agro alimentaire viable et compétitif et à la promotion d' un développement 
économique équilibré dans les zones rurales . Pour atteindre ces objectifs, tout en  consolidant  les 
cadre s législatif et institutionnel , il convient d'accorder l'attention nécessaire au s outien financier 
du secteur . Le soutien financier s'appuie sur la Loi sur l'agriculture et le développement rural et les 
mécanismes de soutien annuels approuvés par le Conseil des ministres . Un soutien financier à 
l'agriculture sera aussi offert dans le ca dre de l'assistance accordée par l'UE pour un montant de 
71 millions d'euros , conformément au programme IPARD  II. 
5.5.  En ce qui concerne l'application de s aides publiques dans le secteur, bien que la Loi sur les 
aides publiques exclue  l'agriculture et la pêche , la Loi sur l'agriculture et le développement rural , 
qui porte sur le soutien interne dans ce  secteur, est appliquée sans discrimination.  
5.6.  S'agissant des mesures SPS, l'Albanie les applique de façon  proportionnelle en vue de 
préserver l'intérêt public, de respecter les prescriptions  en matière de santé et de sécurité et 
d'éviter toute mesure trop restrictive  en la matière . La législation albanaise relative aux OGM est 
conforme à l'acquis correspondant de l'UE . Elle autorise la mise sur le marché initiale , sous réserve 
de l'octroi d'une autorisation de commercialisation accordée au cas par cas . La mise sur le marché 
d'OGM doit aussi respecter les prescriptions en matière d'étiquetage  qui imposent  la mention du 
contenu ou de la composition des OGM, ainsi que d e la spécificité de l'OGM figurant sur l'étiquette.  
Énergie  
5.7.  L'énergie est un secteur fortement susceptible d'influer  positivement  sur la croissance 
économique de l'Albanie . La réforme de ce secteur vise à diversifier les sources d'énergie, en 
tenant dûment  compte de toutes les possibilités, en particulier le gaz ou les énergies 
renouvelables . Parmi les défis à long terme dans le  secteur de l'énergie, on peut citer : 1) répondre 
à la demande en énergie pour assurer le développement économique et social,  2) identifier et 
appliquer les meilleures pratiques pour répondre à la demande selon le principe du "moindre coût",  
3) accroître l'efficacité énergétique conformément aux obligations du pays dans l e cadre de 
l'intégration à l'UE  et 4) répondre aux besoins en én ergie des groupes vulnérables.  
5.8.  En termes d'ouverture du marché, la nouvelle Loi sur le secteur de l'électricité, aligné e sur le 
troisième "paquet é nergie" de l'UE, en vigueur depuis avril  2015, et la Loi sur le secteur du gaz 
naturel, adoptée en septembre  2015, constituent la  base d'une ouverture progressive du marché WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 26 - 
  de l'énergie . L'ouverture des marchés sera fondée sur le Modèle de marché et sur le dégroupage 
des entreprises énergétiques, dont la  réglementation  est en cours d'élaboration . S'agissant du  
secteur du gaz, le gazoduc transadriatique (TAP) offrira de nouvelles possibilités pour consolider et 
diversifie r le secteur de l'énergie, tout  en créant de nouveaux emplois . En outre, les modifications 
législatives contribueront à consolider davantage les e ntreprises opérant  dans ce secteur, tout en 
ouvra nt progressivement le marché de l'énergie.  
5.9.  L'élaboration de la Stratégie nationale de l'énergie, soutenue par l'USAID, est en préparation . 
Le projet de stratégie se concentrera sur le développement du secteu r de l'énergie jusqu'en  2030 
grâce à l'introduction de fondements législatifs sains  pour l'utilisation des sources d'énergie 
renouvelables  et l'efficacité énergétique,  grâce  à l'équipement du pays en installations gazières 
d'ici à  2020 et  grâce  à la coopér ation régionale en vue de créer un marché régional de l'électricité.  
Infrastructures  
5.10.   Les infrastructures sont très importantes pour renforcer la compétitivité de l'Albanie car 
elles amélior ent la qualité de la connectivité . L'Albanie met l'accent sur le pr ogramme de 
connectivité dans la région et elle est déterminée à créer de nouvelles infrastructures . Elle 
considère le programme de facilitation des échanges et de  connectivité  comme un ensemble de 
mesures et de besoins découlant : i) des objectifs multilaté raux (Accord de l'OMC sur la facilitation 
des échanges),  ii) des objectifs régionaux (Protocole additionnel n°  5 de l'ALEEC relatif à la 
facilitation des échanges),  iii) de la coopération bilatérale (par exemple accord sur la facilitation 
des échanges avec  le Kosovo et accord sur le  franchissement des frontières avec le Monténégro ) et 
iv) de la nécessité de stimuler le commerce et de faciliter les transports au niveau national.  
5.11.   Il est essentiel d' associ er le programme de facilitation des échanges à des inve stissements 
dans les infrastructures et à des mesures souples dans les transports afin d' atteindre les objectifs 
de croissance durable et de compétitivité  accrue . L'Albanie a déjà fait siennes plusieurs priorités 
découlant du SEETO, et notamment : i) la div ersification pour mettre fin à la dépendance du 
commerce extérieur au transport routier et maritime en modernisant le réseau ferroviaire albanais,  
ii) l'extension de l'autoroute/ la voie rapide reliant  les région s adriatique et ionienne  dans le cadre 
du Réseau central  RTE-T et iii)  d'autres investissements dans les infrastructures et la mise en 
œuvre de mesures souples pour réduire le coût d es transport s. 
Tourisme  
5.12.   Le tourisme a émergé comme un secteur important pour la reprise économique de l' Albanie 
et représente  directement ou indirectement près de 20 % du PIB . Les mesures dans ce domaine s e 
concentr ent sur la diversification des services touristiques et combinent la tradition gastronomique 
de l'Albanie avec son patrimoine historique et archéologique . La mis e en œuvre des nouvelles 
normes touristiques  découle des besoins économiques de développement dans le secteur, ainsi 
que du fo rt potentiel en termes d'emploi . Le respect des normes relève de l' Inspection de la 
surveillance du marché créée récemment.  
Primau té du droit  
5.13.   La primauté du droit, ainsi qu'une action de grande envergure pour lutter contre l'économie 
informelle et la corruption, sont des priorités fondamentales pour le gouvernement albanais . 
L'officialisation de l'économie dans le cadre de l'action m enée l'année passée s'accompagne de 
mesures d'incitation visant à officialis er les PME . En conséquence, les mesures d'incitation à 
l'intention des PME qui  prévoient un taux d'imposition de 0 % à compter du 1er janvier  2016 
servent de catalyseur  pour augment er le nombre d'entreprises enregistrées et pour régulariser les 
employés non enregistrés . Le gouvernement albanais est conscient de la nécessité de remédier  à 
la corruption et a donc introduit un plan d'action pour lutter contre ce problème , ainsi qu'une 
campagne de sensibilisation du public et un mécanisme de transparence . La corruption fait l'objet 
d'une lutte intensive à tous les niveaux de gouvernement et la réforme anticorruption est menée 
par le Premier Ministre.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 27 - 
  Réforme de la justice  
5.14.   La réforme de la  justice revêt un caractère prioritaire puisqu'elle répond aux besoins 
économiques nationaux, à la demande du secteur privé et aux conditions de l'intégration à l'UE . La 
réforme du système judiciaire est déjà dans sa troisième phase et a bénéficié du souti en de la 
Commission de Venise durant tout le processus . La troisième phase nécessaire de la réforme a 
commencé par le travail d'experts nationaux et internationaux chargés de rédiger les 
amendements constitutionnels . Le projet vise à réformer les principal es institutions du système 
judiciaire, tant du point de vue institutionnel que de  leurs compétences respectives . Après l'opinion 
finale de la Commission de Venise du 1er avril 2016, les projets d'amendements constitutionnels 
ont été adoptés sur le principe  et le Parlement débat de chaque article l'un après l'autre.  
Stabilité financière  
5.15.   La stabilité financière est essentielle pour la croissance durable du pays et c'est pourquoi 
l'introduction d'instruments visant à préserver cette stabilité fait l'objet d'un e attention 
particulière.  
5.16.   Les autorités albanaises ont conçu un plan d'action national axé sur la réduction directe des 
prêts improductifs et sur  le recouvrement des garanties . Les premiers résultats sont 
encourageants puisque les prêts improductifs ont ch uté de leur niveau record  de 25% en 2014 
à 18,2% à la fin de  2015.  
Politique de la concurrence  
5.17.   La politique de la concurrence en Albanie vi se à garantir une concurrence effective sur le 
marché , à protéger la liberté de l'activité économique des acteurs du marché, à réduire les 
obstacles à l'entrée sur le marché, à favoriser  les relations commerciales  loyales , etc. L a Loi sur la 
protection de la concurrence est pleinement alignée sur les articles  101 et 102 du Traité de 
Lisbonne  et largement harmonisée avec  la législation de l'UE en matière de concurrence ; elle est 
aussi complétée par des dispositions réglementaires conforme s à la législation de l'UE . Le principal 
objectif de la loi consiste à protéger une concurrence libre et effective sur le marché, en mett ant 
l'accent sur les ententes prohibées, les abus de position dominante et le contrôle des 
concentrations . L'Autorité albanaise de la concurrence (ACA)  est en train de réviser la Politique 
nationale de la concurrence  pour tenir compte de l'expérience  acquise et des difficultés 
rencontrées jusqu'ici et pour élaborer la philosophie de la future politique dans ce domaine . Ce 
processus s'accompagnera d'un important exercice public de consultation et de transparence 
auquel participeront toutes les parties prenan tes intéressées  par la question . 
5.18.   Pendant la période considérée, l 'ACA, une autorité décisionnaire indépendante, a pris  
260 décisions , dont 13 concernant  les abus de position dominante , 20 concernant les ententes 
prohibées , 57 concernant le contrôle des con centrations , 14 concernant les sanctions imposées , 
31 concernant des recommandations  adressées aux  institutions  publiques , etc. I l peut être fait 
appel des décisions de la Commission de la concurrence devant les tribunaux . Pendant la période à 
l'examen, 11  décisions ont été confirmées en deuxième instance et 5 ont été rejetées par ces 
tribunaux . D'après notre expérience, le tribunal n'a jamais  rejeté une décision  de la Commission 
pour vice de forme.  
Marchés publics  
5.19.   S'agissant des marchés publics, la législa tion albanaise est généralement conforme aux 
directives européennes correspondantes . En Albanie, les marchés publics sont ouverts, libéraux  et 
transparents . Les dispositions en la matière sont mises en œuvre de manière non discriminatoire . 
La législation a lbanaise sur les marchés publics vise à transposer progressivement l'acquis 
correspondant de l'UE et, à ce stade, les efforts de l'administration publique sont orientés  en ce 
sens.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 28 - 
  5.20.   Les conditions de l'activité des entreprises sont une priorité pour le gouv ernement albanais . 
Les politiques en la matière sont intégrées dans la Stratégie de développement des activités 
commerciales et de l'investissement  2014-2020, qui reprend la  stratégie "Europe  2020" . Ces 
politiques sont axées sur les aspects  suivants:   
Établir le cadre institutionnel nécessaire pour soutenir la politique commerciale et 
d'investissement . 
5.21.   La création du  Comité national de coordination et de facilitation de la politique commerciale  
est une priorité . Ce Comité aura deux objectifs : i) respecter  l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges et répon dre aux besoins découlant  du programme de facilitation des échanges dans les 
instances multilatérales, régionales et bilatérales  et ii)  coordonner et structurer la politique 
commerciale en créant un  instrument de suivi adapté . Le règlement intérieur , y compris le champ 
d'intervention  du Comité , sont actuellement définis  avec le soutien de l'USAID . L'Albanie a 
l'intention de lancer le Comité et de présenter les grandes lignes du programme de travail  
pour 2016-2017 en juin  2016.  
5.22.   En outre, le Conseil économique national et le Conseil de l'investissement ont été créés 
respectivement en juin  2014 et avril  2015. Ces structures ont des champs d'intervention  
différents . Aucune ne prend des décisions juridique ment contraignantes . Il n'y a aucune corrélation 
explicit e entre ces structures car leurs champs d'intervention et leurs groupes cibles  diffèrent . Il 
faut toutefois coord onner  leurs programmes, leurs résultats et leurs activités et  il est extrêmement 
impor tant d'éviter que leurs champs d'intervention ne se chevauchent . 
5.23.   L'objectif de ces institutions, à quelques différences près, consiste à améliorer le climat des 
affaires, à permettre de mener des consultations et des discussions concernant le s principal es 
orientations de  politique  afin d'assurer une croissance durable, d'accroître la compétitivité et 
d'améliorer les conditions pour l'investissement étranger.  
Dialogue public -privé 
5.24.   L'instauration d'un délai impératif de 60  jours pour mener des consultations p réalables en 
matière politique et législative a permis d'améliorer le mécanisme de dialogue public -privé. Les 
principales difficultés liées à la mise en œuvre de cette obligation sont liées à la dynamique du 
programme d'harmonisation de la législation et au rythm e nécessaire du processus législatif . Le 
calendrier législatif ne précise pas le délai pour les  consultation s et chaque institution doit donc 
être consciente de l'obligation en la matière . De plus, les institutions étatiques peuvent introduire 
un au tre instrument de consultation (consultations directes dans le cadre de tables rondes  par 
exemple ) pour compléter les consultations en ligne prévues par la loi.  
Réformes entreprises dans le cadre du projet Doing Business  
5.25.   Le gouvernement albanais effectue u ne évaluation  systémique de la facilité de faire des 
affaires et de la manière de répondre aux besoins du secteur privé par des réformes spécifiques de 
la politique  en vue de remédier aux  principaux obstacles à la croissance et à la compétitivité . La 
réforme est menée par le Ministre chargé de l'activité entrepreneuriale et suit le Plan d'action 
national pour la facilité de faire des affaires . L'Albanie a beaucoup progressé dans le classement du  
rapport Doing Business  de 2015. Le recul observé dans le rappo rt suivant était principalement dû à 
la réforme des permis de construire et à la réforme administrative et territoriale . Cette année, de 
nombreuses réformes portant sur la création d'entreprise, les permis de construire, le 
raccordement à l'électricité et le commerce transfrontalier ont été entreprises . Nous pensons que 
ces réformes amélioreront le classement général  de l'Albanie dans le prochain rapport Doing 
Business . 
5.26.   Le Centre national des entreprises créé récemment propose un guichet unique pour 
l'enreg istrement des entreprises et les licences . L'introduction d'un service en ligne  pour 
l'enregistrement et les licences s'est déjà révélée efficace et a été bien reçue par le secteur privé . 
Les procédures et les conditions générales pour l'octroi de licences  et de permis sont clairement 
énoncées dans la législation nationale, ce qui garantit  une a pplication non discriminatoire de tous 
les critères et  de toutes les prescriptions . Les prescriptions et les critères sont accessibles au public 
avec un  accès en lig ne gratuit garanti.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 29 - 
  Facilitation des procédures douanières  
5.27.   Comme l'on t indiqué tous les Membres de l'OMC dans leurs interventions, ils ont apprécié  
les fait nouveaux intervenus dans le domaine douanier pendant la période considérée . Le nouveau 
Code des dou anes de l'Albanie approuvé en  2014 fait l'objet d'une mise en œuvre efficace . Les 
dispositions juridiques relatives aux opérateurs économiques agréés, ainsi que les procédures 
d'exportation et d'importation simplifiées, entrées en vigueur le 1er janvier  2015 et harmonisant 
partiellement la législation avec la réglementation de l'UE en la matière, ont créé de nouvelles 
possibilités pour facilit er les échanges . Le nouveau Code des douanes est équilibr é entre les 
besoins en matière de facilitation des échanges  et les questions de sécurité et de sûreté, et il 
assure  une meilleure approche, plus simple, des procédures douanières . En outre, la gestion des 
risques et le paiement par voie électronique ont été introduits dans les procédures de 
dédouanement, ce qui si mplifie les formalités pour le secteur privé.  
5.28.   L'Albanie est signataire de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
pan-euro-méditerranéennes (Convention pan -euro-méditerranéenne) en vigueur depuis le 
1er mai 2012. Nous avons déjà in scrit la référence à la Convention pan -euro-méditerranéenne dans 
le cadre de nos relations avec les Parties à l'ALEEC et avec l' UE; l'inscription de cette référence est 
en cours avec la Turquie . L'inclusion de l'Albanie dans le système de la Convention 
pan-euro-méditerranéenne offre de nouvelles possibilités de réduire les obstacles non tarifaires au 
commerce et de bénéficier du cumul de l'origine pour les marchandises avec tous les partenaires 
commerciaux avec qui nous avons un ALE en vigueur.  
5.29.   S'agissant d e la préoccupation des Membres concernant la différence relevée  entre le taux 
NPF et le taux consolidé pour quelques lignes tarifaires, l'Albanie voudrait préciser que les 
modifications législatives  ont déjà amorcé la mise en conformité avec les obligation s dans le cadre 
de l'OMC . Cependant, l'Albanie considère  qu'il est  important de souligner que ces différences sont 
dues aux corrélations et aux changements de classification tarifaire . Cela n'était pas prévu  et ne 
traduisait aucune intention de  ne pas resp ecter notre  liste d'engagements dans le cadre de l'OMC.  
5.30.   Les politiques visant à attirer l'investissement étranger direct sont au centre du programme 
du gouvernement albanais, de la Stratégie nationale pour le dév eloppement et 
l'intégration  2015-2020 et de la Stratégie de développement des activités commerciales et de 
l'investissement  2014-2020. 
5.31.   Comme l'ont reconnu les Membres de l'OMC, l'Albanie a revu la pratique en la matière en 
introduisant la nouvelle Loi sur les investissements stratégiques . Cette Loi vise à soutenir les 
investisseurs étrangers en proposant des procédures simplifiées et en renforçant les garanties 
juridiques . Elle est fondée sur deux éléments principaux : le renforcement de la sécurité 
contractuelle pour l es investissements étrangers et nationaux , et l'adoption de procédures 
accélérées par l'organisme responsable.  
5.32.   Cette loi encourage et soutient de  façon identique les investi ssements nationaux et 
étrangers  dans des secteurs tels que l'énergie, l'exploitation minière, les transports et les  
infrastructures, les télécommunications, le tourisme, l'agriculture, les zones de développement 
technologique et économique et les zones de développement prioritaire . Aucune mesure 
d'incitation financière ou d'autre nature n'est offerte aux investisseurs potentiels, en dehors de la 
facilitation et de la simplification des aspects procéduraux . 
5.33.   L'Agence de développement des investissements (AIDA) est la structure administrative 
chargée de fournir des services aux  investisseurs  dans le cadre d 'un "guichet uni que". L'AIDA joue 
le rôle d'accompagnateur  et suit toutes les procédures administratives jusqu'à l'aboutissement du 
projet d'investissement . Par ailleurs, l'AIDA assure  le secrétariat technique du Comité des 
investissements stratégiques , un organe collégia l dirigé par  le Premier M inistre albanais qui a le 
pouvoir d'accorder le statut d'investissement stratégique aux projets.  
5.34.   Des progrès ont été réalisés dans le domaine du droit d'auteur . Une nouvelle Loi sur le droit 
d'auteur a été approuvé e; elle transpose  plusieurs directives  des CE, vise à assurer une meilleure 
protection du droit d'auteur et des droits connexes , et contient des mesures techniques de 
protection . Cette  nouvelle loi contient , entre autres, des dispositions relatives à la transparence  et 
aux paiements effectués aux détenteurs de droits , et d'autres procédur es de règlement des WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 30 - 
  différends . La nouvelle Loi sur le droit d'auteur est pleinement conforme à la Directive  2001/29/CE 
du Parlement européen, ou Directive InfoSoc , et elle prévoit une inde mnisation des détenteurs de 
droits lors de l'utilisation privée d'un exemplaire de l'œuvre et définit  les mécanismes qui rendent 
possible la mise en œuvre de cette disposition . Ces dispositions figurent aux articles  130 et 131 de 
la Loi.  
5.35.   D'autres modificat ions législatives ont été adoptées pour renforcer le degré de protection 
des DPI . En conséquence, le Code pénal, le Code de procédure civile, le Code civil et la législation 
douanière  prévoient des sanctions  en cas d'atteinte au droit d'auteur.  
5.36.   La nouvelle  loi contient les critères nécessaires que les organismes de gestion collective 
doivent respecter pour pouvoir exercer leur activité  en Albanie . Ces critères, décrits en détail dans 
les réponses communiquées à l'avance, sont définis à l'article  133 de la Loi sur le droit d'auteur.  
5.37.   Les moyens de faire respecter les dispositions relatives au droit d'auteur figurent dans la 
législation susmentionnée . Le respect des dispositions relatives aux DPI est assuré  aux frontières 
et à l'intérieur des frontières . L'Inspection de la surveillance du marché créée récemment  est 
chargée de surveiller le marché pour accroître le niveau de protection des droits de propriété 
intellectuelle . En outre, la Direction générale des douanes met en œuvre les dispositions relatives 
aux D PI pour faire en  sorte que le niveau de protection soit identique à  celui de l'UE . En ce qui 
concerne  le Traité de Marrakech et le Traité de Beijing , l'Albanie prévoit de les ratifier en  2018.  
5.38.   S'agissant de  l'enregistrement des dessins et modèles industrie ls, la Loi sur la propriété 
industrielle  ne protège pas le dessin ou modèle s'il contient le sceau, le drapeau ou l'emblème d 'un 
pays, ou le nom ou l'abréviation du nom d'un pays ou d'une organisation internationale . Ces 
dispositions ont été élaborées en tenant compte  de l'article  25 de l'Accord sur les ADPIC.  
5.39.   S'agissant de l' élargissement  des ALE existants pour inclure  des dispositions concernant le 
commerce des services et l'investissement, l'Albanie négocie actuellement avec les pays des 
Balkans occident aux pour libéraliser le commerce des services  et obtenir  des engagements allant 
au-delà de ceux prévus dans l'AGCS . L'Albanie s'est dite prête à négoci er avec la Turquie 
concernant le commerce des services,  mais aucun progrès concret n'a été fait en ce sen s. 
5.40.   S'agissant des préoccupations soulevées à propos du régime de visas, l'Albanie souhaite 
préciser que le processus d'harmonisation de la législation  nationale sur les étrangers avec l'acquis 
correspondant de l'UE est en cours . Les dispositions sont mises  en œuvre sans discrimination, 
même si des retards peuvent intervenir dans certains cas.  
5.41.   L'Albanie considère que ce deuxième examen de la politique commerciale est important car 
il contribuera à orienter les réformes commerciales à venir . Nous avons l'inte ntion de présenter les 
résultats de l'examen au cours d'une Conférence nationale organisée prochainement et nous 
aimerions beaucoup avoir le soutien de l'OMC pour présenter les résultats de ce deuxième examen 
avec les institutions albanaises.  
5.42.   Pour conclure , au nom de la délégation albanaise, permettez -moi de remercier à nouveau 
Madame la Présidente d'avoir dirigé avec beaucoup de compétence le deuxième examen de 
l'Albanie;  le présentateur, S.E. M. Matt, pour ses observations de qualité  concernant  les résult ats 
économiques et commerciaux de l' Albanie; et  tous les Membres de l'OMC qui ont fait part de leur 
compréhension et de leur intérêt envers  l'Albanie.  
5.43.   Nous remercions spécialement M. Hayafuji et M. Latrille du Secrétariat de l'OMC d'avoir 
rédigé le rapport  du Secrétariat et présent é en détail les réalisations et les progrès de l'Albanie 
pendant la période considérée.  
PRÉSENTATEUR  
5.44.   Je voudrais commencer par remercier le Vice -Ministre, M. Ervin Mete, et sa délégation pour 
le travail considérable fourni à l'occ asion de ce deuxième examen  de l'Albanie et pour les réponses 
complètes  apportées  aux questions des Membres le premier jour et dans l a déclaration qui vient 
d'être faite . Votre approche ouverte et constructive pendant tout l'examen a permis d'avoir  un 
dialogue fructueux et enrichissant au sein de cet organe.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 31 - 
  5.45.   Globalement , et à juste titre , les Membres ont félicité l'Albanie d'être un ardent défenseur 
du système commercial multilatéral et pour son engagement en faveur de la libéralisation des 
échanges . Les Me mbres l'ont aussi saluée pour ses engagements de vaste portée souscrits en tant 
que Membre de l'OMC relevant de l'article  XII. 
5.46.   Les Membres ont en outre applaudi la ratification par l'Albanie de l'Accord sur la facilitation 
des échanges avant  l'ouverture de  cet examen . Ils ont aussi noté avec satisfaction la simplification 
et l'adoption du nouveau Code des douanes.  
5.47.   Les Membres se sont également réjouis de  la participation de l'Albanie aux négociations sur 
l'Expansion de l'Accord sur les technologies de l'inf ormation.  
5.48.   Les Membres ont aussi encouragé l'Albanie à faciliter le processus d'accession à l'AMP et se 
sont félicités de ses efforts pour aligner sa législation sur l'acquis de l'UE.  
5.49.   Les Membres se sont réjouis du niveau relativement bas des droits appliqu és. Un Membre a 
cependant noté avec inquiétude que les taux NPF appliqués pour certaines lignes tarifaires étaient  
supérieurs aux taux consolidés correspondants et a vivement encouragé l'Albanie à corriger cet 
état de fait . L'Albanie a déjà adopté des mesu res législatives pour y remédier, ce qui est très 
apprécié.  
5.50.   Une autre délégation s'est dite  préoccupée  par les mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'Albanie, en particulier l'interdiction d'utiliser des hormones dans les denrées alimentaires et les 
produits d'origine animale, y compris pour les importations.  
5.51.   Les Membres ont encouragé l'Albanie à continuer de conclure des accords de coopération 
économique et technique, ainsi qu 'à inclure des chapitres sur les services et l'investissement dans 
ses ACR . Un Membre s'est aussi dit intéressé par l'intention de l'Albanie d'ouvrir d'autres secteurs 
comme les marchés publics, l'énergie, la santé ou le tourisme.  
5.52.   Les Membres ont noté que la croissance économique s'était infléchie jusqu'en  2013 du fait 
de la crise internationale de  2008 et que depuis, la reprise de l'économie était en bonne voie . Ils 
ont aussi reconnu que l'économie albanaise avait bien résisté pendant la crise et que le pays avait 
réussi à maintenir la stabilité macroéconomique dans un contexte agi té. Une délégation s'est  aussi 
dite préoccupée par la nécessité de résoudre le problème du grand nombre de prêts improductifs 
dans le secteur financier ; nous avons entendu dans la déclaration de ce jour que la situation s'était 
déjà améliorée.  
5.53.   Plusieurs Me mbres étaient préoccupés par le fort taux de chômage , qui avait atteint 17,5 % 
en 2014, le déficit croissant de la balance des opérations courantes et la faible productivité 
agricole.  
5.54.   L'Albanie a été félicitée à juste titre pour les réformes déjà entreprise s, dont certaines 
avaient été recommandées lors du premier examen en  2010. Cela a considérablement amélioré 
son cadre juridique, réglementaire et institutionnel . Toutefois, les Membres ont aussi noté la 
nécess ité de poursuivre les réformes.  
5.55.   Plusieurs Membr es ont noté que le processus entamé par l'Albanie pour adhérer à l'Union 
européenne était à la fois source de difficultés et de débouchés . Les Membres considéraient 
également que ce processus était un important moteur pour les réformes économiques, 
institu tionnelles et juridiques . Ils se sont félicités de l'adoption  d'un Plan national pour l'intégration 
européenne et d'un Plan d'action à court terme . 
5.56.   Les Membres ont souligné la nécessité de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire et le 
fait que la prima uté du droit et la sécurité juridique étaient  vitale s pour créer des conditions de 
l'activité des entreprises qui soient dynamiques et viables . Dans leurs déclarations, le 
Vice-Ministre, M. Ervin Mete et Mme  Kastrati ont aussi souligné qu e cela figurait pa rmi les 
principales priorités du  gouvernement albanais . 
5.57.   Les Membres ont noté avec satisfaction les réformes institutionnelles  et structurelles  
entreprises par l'Albanie pour améliorer la coordination de la politique commerciale , avec la WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 32 - 
  création du Conseil  économique national, du Conseil de l'investissement et du Comité national de 
coordination et de facilitation de la politique commerciale . Ils ont aussi salué la refonte du secteur 
albanais de l'investissement et l'adoption d'une nouvelle Stratégie de déve loppement des activités 
commerciales et de l'investissement . 
5.58.   Les Membres ont félicité l'Albanie pour les résultats obtenus dans la lutte contre la 
corruption et l'économie informelle . Toutefois, ils ont aussi noté qu'il fallait continuer à progresser  
pour rendre l e pays plus attractif  pour le commerce et l'investissement, et ils ont souhaité en 
savoir davantage sur ses efforts pour réduire la taille du secteur informel.  
5.59.   Les délégations se sont réjouies des réformes menées par l'Albanie dans le domaine du dr oit 
de la propriété intellectuelle  pour renforcer le respect des droits en la matière . Ils ont aussi 
souhaité en apprendre davantage concernant l'état d 'avancement de leur mise en œuvre et leur 
incidence sur l'application d es lois sur la propriété intellec tuelle.  
5.60.   En résumé, on peut dire  que l'Albanie a été félicitée à juste titre pour son attachement au 
système commercial multilatéral et à la poursuite de la libéralisation de la politique commerciale . 
Avec raison, elle a aussi été saluée pour la transformat ion qu'elle a menée  depuis le début des 
années  1990 et depuis le premier examen en particulier . Le processus d'adhésion à l'UE a été, et 
continue d'être, le principal moteur des réformes dans de nombreux domaines . Cependant, 
l'Albanie devra  encore  surmonte r de nombreuses difficultés pour devenir membre de l'UE . Je lui 
souhaite beaucoup de réussite  dans ses entreprises à venir . J'apprécie aussi la déclaration 
concernant la manière dont le pays entend donner suite aux  résultats de l'examen.  
5.61.   Enfin, je voudrais  féliciter la délégation albanaise pour l'excellent travail accompli à 
l'occasion de cet examen et la remercier de m'avoir fait l'honneur d'en être le présentateur.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.62.   L'UE aimerait profiter de cette deuxième journée de réunion pour remercier  et saluer 
l'Albanie pour l'exhaustivité des réponses fournies avant la réunion à nos questions écrites 
communiquées à l'avance . Nous souhaitons aussi la remercier d'avoir opté pour le  nouveau délai . 
5.63.   L'UE n'avait qu'une seule question additionnelle concern ant l'application de la nouvelle Loi 
sur le droit d'auteur , que nous avons communiquée hier par écrit à l'Albanie . Nous avons déjà reçu 
la réponse et nous remercions vivement l'Albanie pou r son efficacité . 
5.64.   En conclusion, nous voudrions remercier l'Albanie pour les interventions d'aujourd'hui et de 
mercredi, qui ont fourni des renseignements additionnels utiles dans les nombreux domaines qui 
intéressent l'UE . Nous adressons à la délégation nos meilleurs vœux pour la finalisation de cet 
examen.  WT/TPR/M/337  • Albanie  
- 33 - 
  6  REMARQUES FIN ALES DE LA PRÉSIDENT E 
6.1.  Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Albanie a été pour nous une bonne 
occasion de mieux comprendre les évolutions récentes  de ses politiques commerciales et liées au 
commerce depuis son examen précédent en  2010, ainsi que les difficultés auxquelles elle est  
confrontée . 
6.2.  Notre discussion a été éclairée par les  contributions de la délégation albanaise conduite par 
M. Ervin Mete, Vice -Ministre au sein du Ministère du développement économique, du tourisme, du 
commerce et de l'entreprenariat ; la déclaration de Mme Kastrati  le deuxième jour ; les 
contributions du présentateur, M. l'Ambassadeur Peter Matt , Représentant permanent du 
Liechtenstein auprès de l'OMC ; et les interventions de tous les Membres qui ont pris la parole.  
6.3.  Dans leurs interventions, de nombreux Membres ont salué l'Albanie pour sa croissance 
économique continue . Ils l'ont aussi félicitée pour ses réformes  institutionnelles et économiques, y 
compris la réduction des obstacles au commerce, la privatisation des entreprises publiques et 
l'assainissement des finances publiques . Ils ont toutefois noté que l'Albanie était confrontée à un 
chômage élevé et à un grand nombre  de prêts improductifs . Certains Membres ont demandé des 
précisions concernant le projet de l'Albanie  d'officialiser les activités économiques . D'autres ont 
encouragé le pays à poursuivre les réformes structurelles, à diversifier son économie, à renforcer 
le système judiciaire et à améliorer son climat de l'investissement . D'autres encore se sont félicité s 
des efforts de l'Albanie pour lutter contre la corruption et simplifier les procédures administratives.  
6.4.  S'agissant spécifiquement des politiques en matière de commerce et d'investissement, les 
Membres ont félicité  l'Albanie d'avoir créé trois nouveaux or ganes compétents en la matière , à 
savoir le Comité national de coordination et de facilitation de la politique commerciale, le Conseil 
économique national et le Conseil de l'investissement . Les Membres souhaitaient en apprendre 
davantage à ce sujet . 
6.5.  Les Me mbres ont reconnu les efforts de l'Albanie pour libéraliser et faciliter les échanges . 
Parmi les exemples soulignés, on peut citer la réduction des droits de douane et le maintien d'une 
structure tarifaire simple, l'adoption d'un nouveau Code des douanes e t les modifications de la 
législation sur les marchés publics . Les Membres ont félicité l'Albanie de n'avoir pris aucune 
mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde  depuis son accession à l'OMC en  2000. Ils 
étaient cependant préoccupés par certaines  questions comme le temps nécessaire au 
dédouanement, le fait  que certains taux NPF appliqués dépassent  les taux consolidés , le recours à 
des mesures sanitaires et phytosanitaires et à des normes alimentaires , la transpar ence et la 
prévisibilité du r égime d'investissement et le processus de demande de visas de travail . Les 
Membres souhaitaient en apprendre davantage au sujet des  nouvelles politiques d'investissement 
de l'Albanie, de ses procédures douanières, d es réformes de son régime de propriété intellec tuelle , 
et notamment  de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur , de la Loi sur les aides publiques , des 
politiques agricoles, y compris le soutien interne, et de son intention de libéraliser certains 
secteurs économiques comme l'énergie ou la santé.  
6.6.  Sur la q uestion de ses relations commerciales internationales, les Membres apprécient 
l'attachement de l'Albanie au système commercial multilatéral, notant qu'elle avait  basé bon 
nombre de ses réformes intérieures sur les principes de l'OMC . Ils l'ont félicitée d' avoir déposé son  
instrument d'acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges , ont reconnu sa participation à 
l'Accord élargi sur les technologies de l'information  et l'ont interrogée  sur son intention d'accéder 
ou non  à l'Accord sur les marchés p ublics dans le futur.  
6.7.  Les Membres ont noté que l'Albanie n'avait pas conclu de nouveaux accords commerciaux 
régionaux pendant la période considérée, mais qu'elle avait obtenu le statut de pays candidat à 
l'adhésion à l'UE en juin  2014, ce qui l'incitait fo rtement à harmoniser sa législation dans différents 
domaines avec celle de l'UE sur la base de l'Accord de stabilisation et d'association de  2009.  
6.8.  Dans le cadre de cet examen, les Membres ont félicité l'Albanie d'avoir appliqué le  nouveau 
délai pour gérer  les questions et réponses écrites . En effet, l'Albanie avait déjà répondu  dans les 
meilleurs délais  à toutes les questions écrites communiquées à l'avance . Je pense que les Membres 
l'ont apprécié, de même que l'Albanie a été encouragée par l'importance  que les Membres ont 
accordé à cet exercice . J'espère que la délégation transmettra  aux autorités d u pays les WT/TPR/M/337  • Albanie  
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  observat ions constructives reçues et que l'Albanie  continuera de développer ses politiques 
économiques et commerciales afin d'accroître sa compétitivi té dans l'économie mondiale et de 
contribuer davantage au système commercial multilatéral.  
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