WT/REG242/M/2  
21 octobre  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt-deuxième session   
 
  ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION (ASA) ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LA BOSNIE -HERZÉGOVINE  
(SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION  DU 27  SEPTEMBRE  2016 
Président : M. l'Ambassadeur Daniel BLOCKERT  (Suède)  
1.1.  La quatre -vingt-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/7/Rev.1, daté du 
16 septembre  2016. 
1.2.  Au titre du point C.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné  l'Accord de 
stabilisation et d'association (ASA) entre l'Union européenne et la Bosnie -Herzégovine (services) 
(ci-après l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4 mars 2009, les Membres étaient 
convenus d'examiner les accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels participent de s 
non-Membres dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence et étaient 
convenus que les ACR notifiés depuis le 1 4 décembre  2006, y compris les futures notifications, 
devraient être traités avant les autres . Les Membres avaient clairement i ndiqué que l'examen de 
ces accords par le Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à 
la compatibilité de ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et 
obligations découlant pour les Membres  des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoya ient clairement 
les paragraphes  1 et 5 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence . Les 
Membres étaient aussi convenus que l'examen de ces accords au CACR ferait l'objet d'un point 
distinct d e l'ordre du jour.  
1.4.  L'Accord était entré en vigueur le  1er juin 2015 et avait été notifié à l'OMC par l'Union 
européenne le 1 2 janvier  2016 au titre de l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la 
libéralisation du commerce des service s au sens  de l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/856) . Le 
texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties.  
1.5.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux services 
(document  WT/REG242/2 daté du 7 juillet  2016) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Part ies, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671) . En 
outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le 
document WT/REG242/3 daté du 1 4 septembre  2016. 
1.6.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis 
les autres Membres,  à formuler des observations générales, après quoi le Comité passerait aux 
détails de l'Accord.  
1.7.  La représentante de l'Union européenne  s'est félicitée de l'examen par le CACR de l'Accord de 
stabilisation et d'association entre l'UE et la Bosnie -Herzégovine . Elle a remercié le Secrétariat 
pour la préparation de la présentation factuelle et la Bosnie -Herzégovine pour sa coopération 
fructueuse à l'exercice . Elle a remercié les délégations pour leurs questions et pour l'intérêt 
qu'elles avaient  manifesté dans l e cadre de cet examen.  WT/REG242/M/2  
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  1.8.  Avant de présenter les engagements et les disciplines énoncés dans  l'Accord, elle a formulé 
quelques remarques d'ordre général afin de rappeler le contexte économique et politique plus 
large dans lequel s'inscrivait l'Accord . Sur le plan économique, le niveau d'intégration commerciale 
de la Bosnie -Herzégovine avec l'UE était élevé . L'UE était le principal partenaire commercial de la 
Bosnie -Herzégovine, représentant plus de 70 % de ses exportations totales et 60 % de ses 
importa tions en  2015. La part des entrées nettes d'IED en provenance de l'UE dans le total des 
entrées nettes d'IED était de  près de 63 %. 
1.9.  La Bosnie -Herzégovine, comme tous les pays des Balkans occidentaux , avait une perspective 
européenne , comme cela avait  été reconnu lor s du Conseil européen de Feira en 2000 et 
confirmée par le Conseil européen de Thessalonique en 2003 . Cette perspective européenne avait 
été intégrée dans le  Processus de stabilisation et d'association, qui constituait la politique de l'UE à 
l'égard des pa ys des Balkans occidentaux.  
1.10.   L'ASA était la réponse de l'UE à une perspective d'adhésion à l'UE et il avait servi de cadre 
aux négociations de l'UE avec chaque pays des Balkans occidentaux . Ainsi, tout en établissant une 
zone de libre -échange entre l'UE et la Bosnie -Herzégovine, l'Accord visait également à préparer les 
pays concernés à adhérer à l'UE et à participer au marché intérieur, en définissant des objectifs 
politiques et économiques communs et en favorisant la coopération régionale.  
1.11.   L'ASA avait succé dé à l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement, qui était entré en vigueur le 1er juillet  2008 et qui mettait en œuvre des 
dispositions relatives au commerce des marchandises ainsi que d'autres dispositions, concernant 
notamment les règles de concurrence et les droits de propriété intellectuelle . Les débats du jour 
porteraient  uniquement sur les  aspects de l'Accord relatifs aux services car les dispositions déjà 
appliquées par  l'Accord intérimaire avaient été examinées par le C ACR à sa soixante -douzième 
session , le 8 avril 2014. 
1.12.   La représentante de l'UE a présenté les principaux éléments de l'Accord relatifs aux services  
figurant  dans le titre V . D'une manière générale, l'Accord offrait une couverture sectorielle 
substantielle, pui sque tous les secteurs étaient visés, les seules exception s étant les  services de 
transport aérien, les services de transport par voie navigable  intérieure et  les services  de cabotage 
maritime . Elle a toutefois  souligné que le Conseil de stabilisation et d 'association pouvait formuler 
des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et les opérations  dans ces secteurs . 
L'Accord couvrait en outre  tous les modes de fourniture ( fourniture  transfrontières, établissement 
et mouvement temporaire des personn es) sans exclusion  a priori . Il prévoyait  la suppression des 
mesures discriminatoires existantes fondées sur la nationalité et exigeait que les Parties  accordent 
le traitement national pour l'établissement et l'activité des entreprises et des ressortissant s de 
l'autre Partie dès son entrée en vigueur . L'Accord prévoyait également  le mouvement temporaire 
des fournisseurs de services . 
1.13.   L'Accord prévoyait la libéralisation progressive de la fourniture de services entre les Parties,  
en fonction des progrès accom plis dans le rapprochement  de leurs  législations . La 
Bosnie -Herzégovine  n'en était qu'au début du rapprochement  avec l'acquis de l'UE. L'UE savait 
qu'un certain nombre de  réformes et de changements  législatifs importants étaient encore 
nécessaires, mais il s s'inscrivaient encore dans la période de transition prévue pour la mise en 
œuvre  de l'Accord , qui était entré  en vigueur le 1er juin 2015. L'UE continuerait de fournir  une 
assistance technique et financière pour accompagner ces efforts.  
1.14.   L'entrée en vigue ur de l'Accord devait être considérée comme un résultat  important, tout 
d'abord pour l'amélioration  des relations commerciales bilatérales , mais aussi, d'un po int de vue 
plus général, comme un pas supplémentaire  vers le renforcement des relations économiqu es et 
politiques entre les Parties , la Bosnie -Herzégovine étant un candidat potentiel à l'adhésion à l'UE.  
1.15.   La représentante a profité de l'occasion pour souligner que l'accession de la 
Bosnie -Herzégovine à l'OMC manquerait  une étape importante pour  son int égration dans 
l'économie internationale, et favoriserait la poursuite des réformes économiques et commerciales . 
L'UE soutenait sans réserve le processus d'accession, qui était déjà bien avancé, et elle était 
convaincue que les autres Membres de l'OMC tirer aient profit du resserrement des relations 
commerciales avec  la Bosnie -Herzégovine lorsqu'elle sera it Membre de l'OMC . L'UE espérait qu e la 
discussion serait fructueuse et elle s'efforcerait de répondre à toutes les questions des Membres.  WT/REG242/M/2  
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  1.16.   La représentant e de la Bosnie -Herzégovine  s'est félicité e de l'examen de l'ALE entre la 
Bosnie -Herzégovine et l'Union européenne . Les négociations entre l'UE et la Bosnie -Herzégovine 
avaient officiellement commencé le 2 5 novembre  2005 et s'étaient achevées en novembre  2007. 
L'Accord avait été paraphé le 4 décembre  et, après que  la Bosnie -Herzégovine a satisfait à 
certaines conditions préalables au niveau politique, il a été signé le 1 6 juin 2008 à Luxembourg.  
1.17.   La Bosnie -Herzégovine avait ratifié l'Accord en novembre  2008 et il était entré en vigueur le 
1er juin 2015. Il avait été notifié par l'Union européenne le 1 2 janvier  2016 au titre de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS . Il s'agissait du premier accord exhaustif signé par la Bosnie -Herzégovine 
avec l'UE et ses États membres . Cet accord régissait presque tous les aspects des relations 
mutuelles entre l'UE et la Bosnie -Herzégovine et, partant, devait conduire à terme à une pleine 
adhésion de la Bosnie -Herzégovine à l'UE.  
1.18.   S'agissant de l'aspect commercial, l'Accord visait à soutenir  les efforts de la 
Bosnie -Herzégovine pour assurer  le passage à une économie de marché viable, et à promouvoir 
des relations économiques harmonieuses entre les Parties pour développer  progressivemen t le 
libre-échange entre elles, conformément aux dispositi ons pertinentes de l'OMC, en particulier 
l'article  V de l'AGCS.  
1.19.   Étant donné que l'UE était le principal partenaire commercial de la Bosnie -Herzégovine et 
que l'Accord contenait  des dispositions spécifiques relatives à la libéralisation future du commerce 
des services , l'ALE était extrêmement important pour la Bosnie -Herzégovine à la fois sur le plan 
économique et sur le plan institutionnel . Dans ce contexte, la partie de l'ASA relative aux services 
couvrait un grand nombre de secteurs , conformément  aux pres criptions de l'article  V:1.a) de 
l'AGCS . L'Accord couvrait tous les modes de fourniture , par exemple la fourniture  transfrontières, 
l'établissement et le mouvement temporaire des personnes , sans exclusion a priori . Il prévoyait en 
outre la suppression des mesures discriminatoires existantes fondées sur la nationalité et exigeait 
que les Parties  accordent le traitement national pour l'établissement et l'activité des entreprises et 
des ressortissants de l'autre Partie à compter de sa date d'entrée en vigueur.  
1.20.   L'Accord prévoyait également la libéralisation de la fourniture de services entre les Parties et 
le mouvement temporaire des fournisseurs de services , domaine dans lequel  la 
Bosnie -Herzégovine devait procéder à d'importantes réformes et modifications légi slatives  pendant  
la période de transition . À cet égard, les Parties reconn aissaient  l'importance du rapprochement de 
la législation existante de la Bosnie -Herzégovine avec celle de la Communauté, qui était une 
condition préalable pour que la Bosnie -Herzégo vine puisse accéder au marché intérieur de l'UE . 
1.21.   Cela étant, il était important aussi de souligner que, depuis sa signature, l'Accord avait 
largement contribué au processus de réforme général en Bosnie -Herzégovine et aux progrès 
accomplis  dans le processus  d'accession à l'OMC . Compte tenu des progrès réalisés dans le 
processus de réforme législative, la Bosnie -Herzégovine était maintenant  à la dernière étape de 
son accession à l'OMC , quelques questions restant à régler . Autre fait important, le 
20 septembre  2016, le Conseil de l'Union européenne avait donné un avis  favorable sur la 
demande d'adhésion à l'UE de la Bosnie -Herzégovine . La Bosnie -Herzégovine était convaincue que 
l'Accord continuerait à créer un cadre favorable pour stimuler le commerce et l'inve stissement 
entre les Parties, contribuant à l' intégration plus étroite  de la Bosnie -Herzégovine aux marchés 
régionaux et mondiaux . 
1.22.   La représentante a remercié ses collègues de l'UE à Bruxelles pour l eur excellente 
coopération et les Membres de l'OMC qui av aient présenté des questions écrites avant la réunion . 
Sa délégation restait à la disposition des Membres pour toute observation ou explication 
supplémentaire . 
1.23.   La représentant e de la Thaïlande  a remercié les Parties pour leurs réponses à ses questions 
écrites au sujet des  dispositions relatives au  refus d'accorder des avantages . Sa délégation n'avait 
pas d'autres questions pour le moment  mais elle en présenterait  par écrit si nécessaire . 
1.24.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour le urs réponses é crites . Le Canada 
n'avait pas d'autres questions.  WT/REG242/M/2  
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  1.25.   Le représentant du Pérou  a remercié les Parties pour leurs réponses écrites et a présenté à 
la Bosnie -Herzégovine ses vœux de succès dans son processus d'accession.  
1.26.   Le Président  a déclaré que l'examen des a spects relatifs aux services de l'Accord de 
stabilisation et d'association (ASA) entre l'Union européenne et la Bosnie -Herzégovine avait permis 
au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet 
ACR pouvait être  close conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si 
des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à 
transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 4 octobre  2016 et les Pa rties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 1 8 octobre  2016 au plus tard . 
Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distri bués dans les moindres délais dans 
toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.27.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
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