G/TBT/N/LTU/33  
14 juin 2018 
(18-3700) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) A . Jaksto str. 4, LT -01105 Vilnius 
(Lituanie)  
Téléphone : +370 (5) 2663661  
Courrier électronique: info@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC des CE: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Minister 
for Environment of the Republic of Lithuania amending the Order No D1 -901 of the Minister 
for Environment of the Republic of Lithuania  of 10 December 2015 approving the Technical 
Construction Regulation STR 1.01.04:2015 "Assessment, verification of constancy of 
performance of construction products for which there are no harmonized technical 
specifications and declaration of performance o f such products . Designation of testing 
laboratories and certification bodies . National Technical Assessments and designation and 
notification of Technical Assessment Bodies"  (Projet d'Arrêté du Ministre de 
l'environnement de la République de Lituanie modi fiant l'Arrêté D1 -901 du Ministre de 
l'environnement de la République de Lituanie du 1 0 décembre 2 015 portant approbation du 
Règlement technique relatif à la construction STR 1.01.04:2015 : Évaluation et vérification 
de la constance des performances des pro duits de construction pour lesquels il n'existe pas 
de spécifications techniques harmonisées, et déclaration des performances de ces produits . 
Désignation des laboratoires d 'essai et des organismes de certification . Évaluations 
techniques nationales, désignation et notification des organismes d 'évaluation technique), 
3 pages, en lituanien  G/TBT/N/LTU/33  
- 2 - 
  6. Teneur : Le projet d'Arrêté notifié modifie le Règlement technique relatif à la construction 
STR 1.01.04:2015 (ci -après dénommé le Règlement) par l'ajout d'un nouveau point 16 
clarifiant la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des 
produits de construction qui ne figurent pas sur la liste des produits de construction 
réglementés (cette liste est approuvée par arrêté du Minist re de l'environnement de la 
République de Lituanie, environ tous les ans) . Le projet d'arrêté prévoit la modification du 
point 17 du Règlement aux fins de l'établissement d'exigences plus détaillées, plus plus 
complètes et plus claires en ce qui concerne l a désignation des laboratoires d'essai et des 
organismes de certification.  
Le nouveau point 17 dispose qu'un laboratoire d'essai ou organisme de certification qui est 
accrédité pour des produits de construction couverts par un document d'évaluation 
europée n (ou un ETAG) et qui souhaite devenir un organisme désigné pourra soumettre 
son certificat d'accréditation à la place de documents attestant de sa conformité avec les 
exigences prévues au chapitre VII du Règlement, sous réserve que les produits visés 
relèvent d'évaluations techniques nationales . Ce certificat d'accréditation est délivré par le 
Bureau national d'accréditation relevant du Ministère de l'économie et atteste que 
l'organisme en question a été accrédité en vue d'effectuer l'évaluation et la véri fication de 
la constance des performances des produits de construction conformément aux exigences 
du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2 011 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits  de 
construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil . Il devra être accompagné 
d'une copie de l'assurance responsabilité civile du laboratoire ou de l'organisme, ainsi que 
d'informations concernant l'objectivité du personnel.  
Le projet d 'arrêté  modifié établit en détail les actions menées par le Ministère de 
l'environnement de la République de Lituanie dans le cadre de la suspension ou de la 
révocation de la désignation d 'un organisme désigné en cas de manquement aux exigences 
prévues, définit l es exigences concernant la tenue de registres suite à l 'interruption des 
fonctions d 'un organisme désigné à cet effet, et établit le devoir des organismes désignés à 
veiller à la conformité de leurs filiales et sous -traitants aux exigences prévues et à fou rnir 
au Ministère de l 'environnement les informations concernant la validité des certificats 
d'accréditation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d 'arrêté vise à réduire la charge administrati ve qui pèse sur les 
organismes souhaitant bénéficier d 'une désignation, à établir de façon plus complète et 
transparente vis -à-vis des acteurs du marché les actions menées par le Ministère de 
l'environnement dans le cadre de la suspension ou de la révocati on de la désignation d 'un 
organisme désigné en cas de manquement aux exigences prévues et à résoudre les 
questions pratiques liées à la responsabilité de la tenue de registres lorsqu'un organisme 
désigné interrompt ses fonctions à cet effet.  
8. Documents pertinents : Loi sur la construction de la République de Lituanie, Liste des 
produits de construction soumis à réglementation approuvée le 7 février 2 017 au moyen 
de l'Arrêté D1 -123 du Ministre de l'environnement de la République de Lituanie  
9. Date projetée pour l'adoption : non précisée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : non précisée  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquiry@lsd.lt