G/SPS/N/AUS/363/Add.1  
17 juillet 2015  
(15-3672)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 16 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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 Loi sur la biosécurité de 2015 et lois connexes 
L'Australie invite les Membres à se reporter aux notifications SPS antérieures ci-après concernant 
la nouvelle législation sur la biosécurité qu'elle a élaborée en vue de remplacer un texte 
centenaire, la Loi sur la quarantaine de 1908: 
 G/SPS/N/AUS/298; 
 G/SPS/N/AUS/298/Add.1; 
 G/SPS/N/AUS/298/Add.2; 
 G/SPS/N/AUS/298/Add.3; et 
 G/SPS/N/AUS/298/Add.4. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: fourniture de renseignements additionnels 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/AUS/363/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au 
 
Pour toute question spécifique concernant la nouvelle législation et le processus de mise en œuvre, 
s'adresser à: 
Biosecurity Legislation Implementation Program Office Service Delivery Division 
Department of Agriculture 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Courrier électronique: newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au 
Téléphone: 1800 040 629  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au 
Texte également accessible en ligne à l'adresse suivante: 
https://www.comlaw.gov.au/De tails/C2015A00061/Download  
 
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