WT/DS543/1/Add.2  
G/L/1219/Add.2  
17 juillet  2018 
(18-4485) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 juillet  2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États-Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon  pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) concernant les 
mesures tarifaires que les États -Unis proposent d'imposer  sur certains produits originaires de 
Chine dans divers secteurs tels que ceux de l'agriculture, des produits aquatiques, des vêtements, 
des appareils ménagers , etc. L e présent addendum complète mais ne remplace pas la demande  
de consultations présentée par la Chine le 4 avril 20181 et la demande complémentaire de 
consultations datée du 6 juillet 2018.2 
Suite à la demande  de consultations datée du 4 avril 2018 et à la demande complémentaire de 
consultations datée du 6 juillet 2018 , les États -Unis ont publié le 10 juillet 2018 une liste  de 
produits d'origine chinoise , correspondant à 6 031  lignes tarifaires, comme indiqué dans l'annexe 
de la demande d'observations concernant la proposition de modification  des actions  à entre prendre 
au titre de l'article 301 : actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de 
technologies , à la propriété intellectuelle et à l'innovation3, sur lesquel s il est proposé d'imposer  un 
droit additionnel de 10% ad valorem . Les droits proposés s'applique raient seulement  aux produits 
chinois  et seraien t supérieurs aux  taux consolidés des États -Unis prévus dans  leur Liste de 
concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994.  
Les documents juridiques au moyen desquels  les États -Unis mettent  en œuvre ces mesures 
tarifaires proposé es sont les suivants:  
1. Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le comme rce extérieur telle que modifiée 
(19 U.S.C., paragraphes 2411  à 2420) . 
                                                
1 La demande de consultations a été distribuée le 5  avril 2018 dans le document WT/DS543/1, 
G/L/1219 . 
2 La demande complémentaire de consultations a été distribuée  le 9 juillet 2018 dans le 
document  WT/DS543/1/Add.1, G/L/1219/Add.1.  
3 Voir "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2018/july/statement -us-
trade -representative ". Voir aussi  "https://ustr.gov/sites/default/files/301/2018 -0026%20China%20FRN%207 -
10-2018_0.pdf ". WT/DS543/1/Add.2 • G/L/1219/Add.2  
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  2. Résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de 
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur .4 
3. Actions des États-Unis en rapport avec l'enquête menée au titre de l'article 301 sur les 
lois, politiques, pratiques ou actions de la Chine ayant trait au transfert de technologie s, 
à la propriété  intellectuelle et à l'innovation .5 
4. Avis de détermination et demande d'observations publiques concernant la proposition  de 
détermination des actions  à entre prendre au titre de l'article 301 : actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait au transfe rt de technologies, à la propriété intellectuelle 
et à l'innovation .6 
5. Demande d'observations concernant la proposition de modification  des actions à 
entreprendre au titre de l'article 301 : actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert  de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation .7 
La présente demande complémentaire de consultations concerne aussi toute modification , tout 
remplacement ou tout am endement  des mesures indiquées plus haut et toutes mesure s 
ultérieures  ou de mise en œuvre étroitement liées . 
Il apparaît que ces mesures sont incompatible s avec les dispositions pertinentes des accords visés 
de l'OMC,  y compris:  
1. l'article  I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause n'étendent pas 
immédiatement  et sans condition aux produits originaires de  Chine des "avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités" accordés par les États -Unis en ce qui "concerne les 
droits de douane et les impositions de toute nature perçus" à l'importation des produits 
originaires du territoire d'autres Membres  ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; 
2. l'article II:1 a) et b) du GATT de  1994, parce que les mesures en cause n'accordent  pas 
aux produits originaires de Chine indiqués  dans les documents susmentionnés un 
traiteme nt non moins favorable que celui qui est prévu dans la Lis te de concessions et 
d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 ; 
3. l'article  23 du Mémorandum d'accord , parce que  les États -Unis ont déterminé qu'il y a vait 
eu violation sans recourir au règlement des différends conformément au Mémorandum 
d'accord et  les mesures en cause  n'ont pas recours et ne se conforment pas aux règles et 
procédures du Mémorandum d'accord, lorsque les États -Unis cherche nt à obtenir 
réparatio n en cas de violation d'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages 
résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisatio n d'un objectif desdits accords . 
En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause an nulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
cités.  
La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au sujet des mesures mentionnée s plus haut au cours des consultations.  
La Chine attend  votre réponse à la présente demande de consultations et espère  qu'une date 
mutuellement accep table pourra être fixée pour celles -ci. 
__________  
                                                
4 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . 
5 Voir "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -memorandum -actions -united -
states -related -section -301-investigat ion/". 
6 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/files/Press/Releases/301FRN.pdf . Voir aussi Federal Register / 
Vol. 83, No. 67 / Friday, April 6, 2018 / Notices [Docket  No. USTR -2018-0005].  
7 Voir "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2018/july/statement -us-
trade -representative ". Voir aussi " https://ustr.gov/sites/default/files/301/2018 -0026%20China%20FRN%207 -
10-2018_0.pdf ".