G/RO/N/175  
15 novembre  2018 
(18-7195) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.  D'après l'article 5: 1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'app lication 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, penda nt la période visée à 
l'article  2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours ava nt l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances except ionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secré tariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité d es règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations d e notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais .wto.org/ ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
3.   Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue.  
KAZAKHSTAN  
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine et au paragraphe  4 de l'Annexe II 
dudit accord, nous notifions par la présente l'adoption de s modifications apportées aux règles 
d'origine non préférentielles et aux règles d'origine  préférentielles du Système commun de 
préférences tarifaires de l'Union éc onomique eurasiatique.  
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Les règles du Kazakhstan sont énoncées dans les instruments suivants:  
 
- "Règles d'origine des marchandises importées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique (règles d'or igine non préférentielles)", adoptées par la 
Décision n° 49 du Conseil de la Commission économique eurasiatique  du 
13 juillet  2018 (entrée en vigueur prévue le  12 janvier  2019) ; et G/RO/N/175  
- 2 - 
  - Article  55 du chapitre  5 relatif aux règles d'origine du C ode n°  123-VI du 
26 décembre  2017 de la République du Kazakhstan sur l a réglementation douanière . 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
-  "Règles d'origine applicables aux pays en développement et aux pays les moins avancés", 
adoptées par la Décision n° 60 du Conseil de  la Commission économique eurasiatique du 
14 juin 2018 (entrée en vigueur prévue le  16 janvier 2 019); et 
- Accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique et ses États membres et la 
République socialiste du Viet Nam . 
 
Le texte de l'Accord peu t être consulté au moyen du  lien suivant:  
- Union économique eurasiatique :  
https://docs.eaeunion.org/docs/en -us/0147849/iatc_02062015 . 
Les textes législatifs sur les  règles d'origine non préférentielles et les règles d'origine 
préférentielles du Système commun de préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique 
peuvent être consultés au moyen du lien  suivant:  
- http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/prav_proish/Pages/default.aspx . 
 
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