G/TBT/N/USA/1279  
28 février  2017 
(17-1215) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1299]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif d ouanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Unités de réfrigération de transport alimentées au diesel . Qualité de l'air 
(ICS 13.040), Véhicules utilitaires (ICS 43.080), Véhicules spéciaux (ICS 43.160)  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié : California State Nonroad 
Engine Pollution Control Standards ; In-Use Diesel -Fueled Transport Refrigeration Units 
(TRUs) and TRU Generator Sets and Facilities Where TRUs Operate ; Notice of Decision  
(Normes de l 'État de Californie pour le contrôle des émissions polluantes des moteurs non 
routiers . Normes pour les émissions en service des unités de réfrigération de transport 
(URT) alimentées au diesel, des groupes électrogènes pour URT et des installations 
utilisa nt des URT . Avis de décision), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) fait droit à la demande 
présentée par la Commission des ressources atmosphériques de la Californie (CARB) visant 
à autoriser les modificati ons qu'elle a apportées à sa mesure de contrôle des substances 
toxiques aéroportées en ce qui concerne les émissions en service des unités de 
réfrigération de transport (URT) alimentées au diesel, des groupes électrogènes pour URT 
et des installations util isant des URT ("modifications de 2011 relatives aux URT") . La 
décision de l'EPA confirme aussi que certaines de ces modifications ont fait l'objet 
d'autorisations antérieures . Les modifications de 2011 relatives aux URT visent avant tout 
à offrir une certa ine flexibilité aux propriétaires de moteurs pour URT, à clarifier les 
exigences en matière de tenue d'archives pour certains types de moteurs pour URT, à 
établir des exigences pour les entreprises qui organisent, louent, sous -traitent ou offrent 
des servi ces de transport de marchandises avec des camions, des remorques ou des 
conteneurs équipés d'URT et à traiter d'autres problèmes rencontrés dans le cadre de la 
mise en œuvre initiale de la réglementation . Cette décision est émise en vertu de la Loi sur 
la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA).  G/TBT/N/USA/1279  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 6525, 1 9 janvier 2 017. 
9. Date projet ée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/T BT/USA/17_1104_00_e.pdf