G/TBT/N/PER/96  
30 juin 2017 
(17-3533) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 du Système harmonisé ou du 
tarif douanier.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento que 
regula las condiciones para la presentación de los resultados de control de calidad del 
primer lote y subsiguientes lotes de los productos farmacéuticos (Projet de règlement 
établissant les conditions de présentation des résultats des contrôles de qualité du premier 
lot de produits pharmaceutiques et des lots suivants), 8 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les conditions régissant la r éalisation des contrôles de 
la qualité du premier lot de produits pharmaceutiques et des lots suivants, ainsi que les 
conditions de présentation des résultats de ces contrôles, réalisés avant la 
commercialisation ou la distribution des produits sur le marc hé péruvien.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes.  
8. Documents pertinents:  
 Ley N° 29459 - Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  (Loi n° 29459 - Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires).  
 
 Decreto Supremo N° 016 -2011-SA, Reglamento para el Registro, Control y Vigilancia 
Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Méd icos y Productos Sanitarios  
(Décret suprême n° 016 -2011-SA. Règlement relatif à l'enregistrement, au contrôle 
et à la surveillance sanitaire des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux 
et des produits sanitaires).  G/TBT/N/PER/96  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 180 jours après publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial El Peruano ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 septembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre orga nisme:  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/  
 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 o u 1239 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PER/17_2969_00_s.pdf