G/TBT/N/EU/520  
4 octobre  2017 
(17-5340) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substance chimique phtalate de dicyclohexyle (n° CE 201 -545-9, n° CAS 84 -
61-7, SH 2917.34)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the identification of dicyclohexyl phthalate (DCHP) as  a 
substance of very high concern according to Article 57(c) and (f) of Regulation (EC) 
No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision 
d'exécution de la Commission concernant l'identification du phtalate de dicyclohexyle 
comme substance extrêmement préoccupante au sens de l'article 57, points c) et f) du 
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil), 4 page(s), en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de décision de la Commission notifié vise à identifier le phtal ate de 
dicyclohexyle comme substance extrêmement préoccupante en raison de sa classification 
comme toxique pour la reproduction au sens de l'article 57, point c) du Règlement 
(CE) n° 1907/2006 (REACH) et de ses propriétés perturbant le système endocrinien dont 
les effets sur la santé humaine suscitent un niveau de préoccupation équivalent au sens de 
l'article 57, point f) de ce règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de l a sécurité des personnes . S'agissant d'une 
substance toxique pour la reproduction (catégorie 1B) au sens du Règlement 
(CE) n° 1272/2008 et de ses propriétés de perturbateur endocrinien, le phtalate de 
dicyclohexyle remplit les critères pour être identifié comme substance extrêmement 
préoccupante, conformément à l'article 57, points c) et f), respectivement, du Règlement 
(CE) n° 1907/2006 . Le projet de texte notifié a pour but d'identifier le phtalate de 
dicyclohexyle comme substance extrêmement préoccupante  en raison de ses propriétés et 
de l'inclure dans la liste de substances identifiées visée à l'article 59, paragraphe 1, du 
règlement REACH.  G/TBT/N/EU/520  
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  8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil  
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( J.O. L  
396, 3 0 décembre  2006, page 1) . Règlement modifié en dernier lieu par le 
Règlement (UE)  n° 517/2013 du 1 3 mai  2013 ( J.O. L  158, 1 0 juin 2 013, page 1). 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis du comité composé de représentants des États membres de  
l'Agence européenne des produits chimiques du 9 juin 2 016: 
https://echa.europa.eu/documents/10162/a0ed7099 -d284-45e4-87ae-
9984c7 1024c8  
9. Date projetée pour l'adoption : Mars 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Mars 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec .europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4533_00_e.pdf