WT/GC/W/767  
28 mars 2019 
(19-1976) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
LIGNES DIRECTRICES P OUR LES TRAVAUX DES  
GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
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1  INTRODUCTION  
Le Conseil général , 
1.1.  Reconnaissant que le système de règlement des différends de l' Organisation mondiale du 
commerce ( OMC) est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisi bilité du système 
commercial multilatéral ; 
1.2.  Considérant  le rôle fondament al des organes juridictionnels pour  aider l'Organe de règlement 
des différends (ORD) à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu dans le s accord s visés;  
1.3.  Considérant le règlement rapide des différends comme un élément  central pour le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends ; 
1.4.  Réaffirmant que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droits et  obligations des Membres ; 
1.5.  Reconnaissant le devoir qu'ont les Membres de  maint enir un Organe d'appel permanent où les 
postes seront repourvus dès qu'ils deviendront vacants;  
1.6.  Adopt e les lignes directrices ci-après pour les groupes spéciaux et l'Organe d'appe l s'acquittant  
de leurs fonctions conformément aux  Accords de l'OMC:  
2  ACHÈVEMENT DES APPELS PAR DES PERSONNES QUI CESSENT D'ÊTRE MEMBRES DE 
L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  Seuls la Conférence ministérielle ou l'ORD peuvent autoriser une personne qui cesse d'être 
membre de  l'Organe d'appel d'achever l'examen de tout appel auquel elle a été affectée alors qu'elle 
était membre  de l'Organe d'appel.  
3  DÉLAIS DE PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL  
3.1.  Les délais établis à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) sont contraignants et ne ménagent 
aucune marge discrétionnaire à l'Organe d'appel pour publier s es rapport s en dehors du délai de 
90 jours fixé dans cet article.  WT/GC/W/767  
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  3.2.  À la demande des parties à un différend, l'ORD peut décider  de considérer  qu'un rapport publié 
après le  délai de 90 jours fixé à l'article 17:5 est un rapport de l'Organe d'appel distribué 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'acc ord. 
4  ÉLÉMENTS FACTUELS DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Les d escriptions o u consta tations factuelles figurant dans la section factuelle d u rapport d 'un 
groupe spécial, remis e aux parties conformément à l'article 15:1 du Mémorandum d'accord et 
éventuellemen t modifiée après la phase de réexamen intérimaire , ne sont pas susceptibles d'être 
examinées  en appel.  
5  CHAMP DE L'ANALYSE ET DES CONSTATATIONS DES GROUPES SPÉCIAUX ET DE 
L'ORGANE D'APPEL  
5.1.  Les constatations d'un groupe spécial  et de l'Organe d'appel sont limitées à celles qui sont 
nécessaires pour aider l'ORD, dans le cadre d 'un différend spécifique, à faire des recommandations 
ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés, y compris à faire des recommandations au 
titre des a rticles 19 :1 et 26 du Mémorandum d'accord.  
5.2.  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord n'est pas censé encourager les groupes spéciaux ou 
l'Organe d'appel à clarifier les dispositions existantes des accords visés hors du contexte du 
règlement d'un diffé rend particulier , ni à exprimer des opinions allant au-delà des constatations  qui 
sont nécessaires pour aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer dans le contexte d'un 
différend particulier.  
5.3.  Pour examiner une question au titre de l'article  17:12, l'Organe d'appel peu t traiter et résoudre 
la question dans la mesure nécessaire pour aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer 
ainsi qu'il est prévu dans les accords visés . Une telle action ne requiert pas nécessairement un 
examen du bien -fondé d'allégations particulières ( du fait , par exemple , du principe d'économie 
jurisprudentielle ). 
6  VALEUR DES RAPPORTS ADOPTÉS DES GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL  
6.1.  Conformément à l'a rticle IX  de l'Accord sur l'OMC, la Conférence ministérielle et le  Conseil 
général ont le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations de l'Accord sur l'OMC et des accords 
commerciaux multilatéraux.  
6.2.  Lorsqu e l'ORD  décide d'adopter des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, son 
intention n'est pas que  cette adoption  représente  une approbation générale et prospective, par 
l'ensemble des Membres de l'OMC, de toutes les interprétations des dispositions des accords visés 
figurant dans les rapports . Ces interprétations ne deviennent donc pas des interprétations d éfinitives 
des dispositions pertinentes des accords visés du fait  de l'adoption par l'ORD des rapports de s 
groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel.  
6.3.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne sont  donc pas juridiquement liés par le 
raisonnement et les cons tatations figurant dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel.  
6.4.  Sachant que ces rapports suscitent chez les Membres de l'OMC des attentes légitimes, ils 
devraient être pris en compte lorsqu'ils sont pertinents pour  un autre différend  quelconque , en 
particulier si les organes juridictionnels trouvent le raisonnement développé dans ces rapports 
suffisamment convaincant pour s'y référer lorsqu'ils  procèdent à leur propre évaluation de la 
question soulevée dans un diffé rend.  
7  POURVOIR LES POSTES VACANTS À L'ORGANE D'APPEL  
7.1.  Les Membres de l'OMC siégeant à l'ORD ont le devoir collectif d'assurer que  les postes à 
l'Organe d'appel seront repourvus dès qu'ils deviendront vacants, comme le prévoit l'article 17:2 du 
Mémorandum d' accord.  WT/GC/W/767  
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  7.2.  Pour aid er les Membres à s'acquitter de ce devoir, la procédure  de sélection  pour pourvoir un 
poste devenant vacant en raison de l'expiration du mandat d'un memb re de l'Organe d'appel sera 
engagée par le Président de l'ORD 180 jours avant l'expirat ion du mandat de ce membre . Si un poste 
devient vacant avant l'expiration normale du mandat d'un membre de l'Organe d'appel ou en raison 
d'une autre situation, le Président de l'ORD engagera immédiatement la procédure de sélection en 
vue de pourvoir le pos te vacant dans les moindres délais.  
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