G/LIC/N/3/COL/10  
1er octobre 2013  
(13-5271)  Page: 1/8  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION POUR L'ANNEE 2013 
COLOMBIE  
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
  
Description des régimes 
1.  Conformément à l'article 3 de la Loi n° 7a de 1991 qui régit le commerce extérieur, les 
importations et exportations de marchandises s'effe ctuent selon le principe de liberté des échanges 
internationaux. Cette loi habilite le Conseil supérieur du commerce extérieur à définir les modalités 
et conditions suivant lesquelles s'effectuent les importations et les exportations. 
En ce qui concerne les importations, il existe un régime de "libre importation" qui fonctionne de 
façon similaire au régime des licences automatiques et prévoit dans certains cas la présentation 
d'un document d'enregistrement des importations, et un régime de "licence préalable" qui s'apparente au régime des licences non automatiques et dans lequel les autorisations sont délivrées au moyen d'une licence d'importation. Pour la majorité des produits, il n'est pas 
demandé de document d'enregistrement ni de licen ce d'importation; il faut uniquement présenter 
à l'autorité douanière une déclaration d'importation définitive. 
Le Décret n° 925 du 9 mai 2013 établit les dispositions liées aux demandes d'enregistrement et de 
licence d'importation. 
LICENCES AUTOMATIQUES Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Exception faite des marchandises relevant du régime de licence préalable, les importations 
s'effectuent librement, dans une grande partie des cas, sur simple présentation de la déclaration d'importation à l'autorité douanière au moment de l'entrée sur le territoire colombien. Pour les importations pour lesquelles les autorités compétentes exigent au préalable l'accomplissement 
d'une procédure, qu'il s'agisse de conditions à re mplir, d'un permis ou d'une autorisation à obtenir, 
il faut présenter un document d'enregistrement des importations (dénommé licence automatique au niveau international) au Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (ci-après 
dénommé le MCIT). 
Le chapitre III du Décret n° 925 de 2013 dispose que la Direction du commerce extérieur du MCIT, 
par l'intermédiaire du groupe du guichet uniqu e du commerce extérieur (VUCE), est l'autorité 
chargée d'évaluer les demandes d'enregistrement d'importation et de décider de la suite à leur 
donner. G/LIC/N/3/COL/10 
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  3.  Le régime des licences automatiques s'applique à tous les pays. L'exigence d'une licence 
automatique (document d'enregistrement d'importation) dépend du fait que le produit à importer est soumis ou non par d'autres organismes de contrôle (environnemental, sanitaire, phytosanitaire, etc.) au respect de prescriptions ou à l'obtention de permis ou d'autorisations. 
4.  Le régime des licences automatiques ne limite pas la quantité ou la valeur des importations. Il 
a essentiellement pour but de mettre en œuvre la politique de commerce extérieur, notamment pour ce qui concerne les questions douanières et les contrôles pour des raisons de santé, de 
sécurité et de protection de l'environnement. 
5.  Le Décret-loi n° 444 de 1967 et la Loi n° 7a de 1991 constituent le fondement juridique sur 
lequel repose le régime des licences d'importation. La Loi n° 7a de 1991 porte établissement du Conseil supérieur du commerce extérieur, organe supérieur en la matière, chargé de déterminer le 
régime d'importation applicable à tous les produits relevant du tarif douanier. 
Modalités d'application 6.I. Des renseignements sont publiés dans le Journal officiel ( Diario oficial ) sur les contingents, 
les formalités de dépôt des demandes de licences, les exceptions et les dérogations. 
II. Les contingents sont fixés pour l'année. Les licences d'importation délivrées ont une période 
de validité de six mois, qui peut être prorogée de six mois supplémentaires. 
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires. La réglementation exige que les détenteurs de licences utilisent un pourcentage déterminé des montants attribués dans les licences qui leur sont délivrées et rendent le reliquat non utilisé, qui est alors réattribué à d'autres importateurs remplissant 
les conditions requises. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux 
contingents de l'année suivante. 
La liste des importateurs auxquels des licences ont été attribuées est publiée sur la 
page Web du Ministère du commerce, de l'indust rie et du tourisme et sur celle du guichet 
unique du commerce extérieur, ainsi que sur la page Web et le tableau d'affichage du Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai, 
normalement de 30 jours, est ménagé pour le dépôt des demandes de licences. 
V. Les demandes de licences sont examinées dans les trois jours. VI. S'agissant des contingents, un délai est prévu pour la demande d'enregistrement de 
l'importation. Ce délai est normalement de 30 jours suivant la date de publication de la règle 
établissant le contingent. La période d'importation s'étend de la date d'approbation de l'enregistrement jusqu'à la date de clôture du contingent fixée pour chaque cas. 
VII. Une fois que les autorisations et permis pertinents ont été accordés par les organismes 
compétents, les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif relevant du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de périodes 
antérieures effectuées par les importateurs traditionnels. Ceux-ci se voient accorder un pourcentage élevé; le pourcentage restant est attribué aux nouveaux importateurs. 
Les demandes d'accès au contingent sont évaluées simultanément. Les contingents sont 
répartis; puis, les demandes de licence sont évaluées dans l'ordre chronologique de leur 
dépôt. Aucun maximum n'est fixé au montant à attribuer à chaque demandeur. 
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou  d'arrangements de limitation des exportations. 
Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés. 
X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés. G/LIC/N/3/COL/10 
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  XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
Il n'y a pas de produits dont l'importation soit soumise à des restrictions, en volume ou en 
valeur (voir plus haut le paragraphe 4). 
7.   
a) Les demandes d'enregistrement des importations ou de licences automatiques doivent être 
déposées auprès du VUCE avant la présentation de la demande d'importation, qui se fonde 
sur ce document (article 121 du Décret n° 2685 de 1999). Dans la mesure du possible, 
l'importateur devrait déposer le document avant l'arrivée du produit dans le pays; néanmoins, aucune règle n'empêche la demande d'être agréée si l'importation est admissible, même lorsque le produit est déjà en Colombie. 
b) Lorsque des marchandises arrivent à la frontière sans que cette condition ait été satisfaite, 
l'importateur peut, à ses frais et à ses risques, demander au groupe VUCE de la Direction du commerce extérieur du MCIT d'enregistrer l'impo rtation. Une fois l'importation enregistrée, 
les marchandises doivent être mises sur le marché national dans le mois suivant leur 
arrivée.
1 Dans le cas contraire, l'importateur devra opter pour la réexportation, l'abandon ou 
la régularisation, prévus dans la législation douanière (Décret n° 2685 de 1999). 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'enregistrement peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
d) La Direction du commerce extérieur du MCIT est chargée, par l'intermédiaire du groupe 
VUCE, d'évaluer les demandes d'enregistrement d'importation et de décider de la suite à 
leur donner. Si le demandeur satisfait aux conditions requises, les organismes représentés 
au VUCE devront émettre une autorisation da ns leur domaine de compétence (questions 
sanitaires, environnement, sécurité nationale, entre autres sujets) dans un délai qui 
n'excèdera pas deux (2) jours ouvrables à partir de la date à laquelle ils auront reçu la 
demande. Le MCIT devra se prononcer sur les demandes approuvées par tous les organismes représentés au VUCE dans un dé lai qui n'excèdera pas douze (12) jours 
ouvrables. 
Les conditions requises, les permis et les autorisations sont décrits à l'article 25 du Décret n° 925 
de 2013. 
8.  L'enregistrement d'une importation peut être retiré s'il n'est pas satisfait aux prescriptions 
légales ou si les renseignements fournis par l'importateur sont imprécis ou comportent des 
erreurs. Les retraits sont toujours motivés. La décision étant prise par l'administration, les requérants peuvent former un recours, conf ormément aux dispositions de la loi. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un enregistrement 
ou une licence automatique 
9.  Toute personne physique ou morale du secteur privé voire public peut demander 
l'enregistrement d'importations, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'une agence ou d'un 
courtier en douane dûment agréé. 
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'enregistrement ou de 
licence automatique 
10.  Les demandes d'importation doivent être adressées par voie électronique à la Direction du 
commerce extérieur du MCIT, par l'intermédiaire du guichet unique du commerce extérieur (VUCE) qui a été établi par le Décret n° 4149 du 10 déce mbre 2004; l'application informatique créée dans 
ce but permet à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les permis, 
autorisations et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces demandes ne soient étudiées par la Direction du commerce extérieur. Grâce au module d'aide du 
                                               
1 L'article 10 du Décret n° 2557 de 2007 porte modification de l'article 115 du Code douanier 
(Décret n° 2685 de 1999). G/LIC/N/3/COL/10 
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  VUCE ( http://www.vuce.gov.co/ ), il est possible de consulter les instructions relatives à ces 
formalités. 
L'importateur devra joindre aux demandes les documents qui attestent les conditions propres à 
chaque situation. Ainsi, s'il s'agit d'une opération non remboursable, il devra expliquer la raison 
pour laquelle le paiement à l'étranger ne doit pas être effectué, et joindre le justificatif à cet effet, 
etc. 
Les utilisateurs sont informés par voie de circulaires des documents à joindre aux demandes 
d'importation, sans préjudice des dispositions du Décret n° 925 permettant de demander à 
l'importateur des renseignements supplémentair es aux fins de l'évaluation des demandes. 
11.  Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999 (Régime douanier) et dans l'Arrêté d'application n° 4240 de 2000 de la Direction 
des douanes et impôts nationaux, à savoir: document d'enregistrement ou licence d'importation, 
facture commerciale, document de transport, certificat d'origine dans certains cas, documents requis par des dispositions spéciales, pouvoir ou mandat, éventuellement liste de colisage et 
déclaration d'importation. 
12.  La délivrance du document d'enregistrement des importations par voie électronique a un coût 
approximatif de 15 dollars EU. 
Pour accéder au VUCE la première fois, il faut acquérir un logiciel d'application dont le coût annuel 
équivaut à trois salaires mensuels minimaux. Le renouvellement annuel de ce service coûte 
1,5 salaire mensuel minimal. La Direction du commerce extérieur du MCIT publie par voie de circulaire la valeur du salaire minimal sur lequel se base le prix du logiciel et celui du 
renouvellement du droit d'accès. 
13.  La délivrance du document d'enregistrement n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences d'importation automatiques est indiquée dans le Décret 
n° 925 de 2013. Elle est actuellement de six (6) mois à compter de la date d'enregistrement. Dans 
le cas des biens d'équipement figurant dans la liste établie à cet effet par le Conseil supérieur du 
commerce extérieur, elle est de douze (12) mois à compter de la date d'enregistrement. 
Les licences automatiques ou enregistrements peuvent être utilisés pendant toute la durée de leur 
validité, même en cas de changement de régime d'importation, pour tout ou partie des 
marchandises couvertes. 
Les licences automatiques ou enregistrements d' importation peuvent être prorogés de trois 
(3) mois au maximum si les conditions et modalités requises pour l'enregistrement initial sont 
remplies et si aucun des produits visés n'a fait l'objet d'un changement de  régime d'importation. 
Dans des cas dûment justifiés il pourra être accordé une nouvelle prorogation pour une période de 
trois (3) mois, et lorsqu'il s'agit de biens d'équipement, de nouvelles prorogations pourront être 
accordées pour des périodes successives de trois (3) mois au maximum chacune, pourvu que la 
durée totale des prorogations ne dépasse pas douze (12) mois. 
S'il s'agit d'unités fonctionnelles, des prorogations indéfinies pourront être accordées pour des 
périodes successives de trois (3) mois au maximum chacune. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une 
licence automatique ou d'un enregistrement. 
16.  Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être modifiés, en cas de 
changement de l'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le 
cessionnaire. G/LIC/N/3/COL/10 
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  De la même manière, ils peuvent faire l'objet d'une demande de la part d'une autre personne 
physique ou morale, auquel cas les deux parties doivent donner leur accord. 
17.  Non. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Il n'incombe pas au MCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles. Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la 
valeur des importations. 
LICENCES NON AUTOMATIQUES 1.  Le Comité des importations du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (MCIT) 
applique la politique d'importations et les critères établis par le gouvernement national pour 
l'approbation des licences d'importation non automatiques. 
Objet et champ d'application du ré gime de licences non automatiques 
2.  Le chapitre II du Décret n° 925 de 2013 vise et définit les importations assujetties au régime 
de licence préalable, et contient des renseignem ents que doit prendre en compte le Comité des 
importations du MCIT dans la procédure de licences non automatiques. 
La présentation des demandes de licence préalable par voie électronique, doit se faire par 
l'intermédiaire du guichet unique du commerce extérieur (VUCE). 
3.  Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire. 
4.  Le régime des licences non automatiques n'a pas pour objet de limiter la quantité ou la valeur 
des importations. Il a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la politique de commerce 
extérieur, selon des critères clairement établis, et de faciliter les démarches relatives aux 
opérations de commerce extérieur auprès des différentes entités administratives. 
5.  Le Décret-loi n° 444 de 1967 et la Loi n° 7a de 1991 constituent le fondement juridique sur 
lequel repose les procédures de licences non automatiques. La Loi n° 7a de 1991 porte 
établissement du Conseil supérieur du commerce extérieur, organe supérieur en la matière, chargé de déterminer le régime d'importation applicab le aux différents produits du tarif douanier. 
L'article 14 du Décret n° 925 de 2013 indique quelles importations sont assujetties au régime de 
licences non automatiques. 
Modalités d'application 6.I.  Des renseignements sont publiés dans le Journal officiel ( Diario oficial ) sur les contingents et 
les formalités de dépôt des demandes de licences, les exceptions et les dérogations. 
II. Les contingents sont fixés pour l'année. Les licences d'importation délivrées ont une période 
de validité de six mois, qui peut être prorogée de six mois supplémentaires. 
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires. La réglementation exige que les détenteurs de licences utilisent un pourcentage déterminé des montants attribués dans les licences qui leur sont délivrées et 
rendent le reliquat non utilisé, qui est alors réattribué à d'autres importateurs remplissant 
les conditions requises. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de l'année suivante. La liste des importateurs auxquels des licences ont été attribuées est publiée sur la page Web du Mi nistère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme et sur celle du guichet unique du commerce extérieur. G/LIC/N/3/COL/10 
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  IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai, 
normalement de 30 jours, est ménagé pour le dépôt des demandes de licences. 
V. Les demandes de licences non automatiques sont normalement examinées dans les quatre 
jours. Ce délai s'applique à toutes les demandes, qu'elles concernent ou non des opérations 
contingentées. 
VI. S'agissant des contingents, un délai est prévu pour la demande de licence d'importation non 
automatique. Ce délai est normalement de 30 jours suivant la date de publication de la règle 
établissant le contingent. La période d'importation s'étend de la date d'approbation de la 
licence non automatique jusqu'à la date de clôture du contingent prévue pour chaque cas. 
VII. Une fois que les autorisations et permis pertinents ont été accordés par les organismes 
compétents, les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif, à 
savoir le Comité des importations de la Direction du commerce extérieur du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme (MCIT). 
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de périodes 
antérieures effectuées par les importateurs traditionnels. Ceux-ci se voient accorder un 
pourcentage élevé du contingent; la part rest ante est attribuée aux nouveaux importateurs. 
 Les demandes d'accès au contingent sont évaluées simultanément. Les contingents sont 
répartis; puis, les demandes de licence sont évaluées dans l'ordre chronologique de leur 
dépôt. Aucun maximum n'est fixé au montant à attribuer à chaque demandeur 
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou  d'arrangements de limitation des exportations. 
Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés. 
X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés. 
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
 Dans le régime de la licence préalable, il n'y a pas de produits dont l'importation soit 
soumise à des restrictions, en volume ou en valeur. 
 En vertu de la Constitution, le gouvernement a l'exclusivité de l'importation des matières 
premières utilisées dans la fabrication des explosifs, des armes et, de façon générale, des 
produits à usage uniquement militaire. 
7.   
a) Les demandes d'autorisation d'importation de produits soumis au régime de licence 
préalable ou non automatique doivent être dé posées auprès de la Direction du commerce 
extérieur du MCIT suffisamment à l'avance, étant donné que le Décret n° 2685 de 1999 établit que, pour être dédouanées, les marchandises doivent être couvertes par une licence 
d'importation préalable ou non automatique valable à la date de l'opération douanière. 
 Néanmoins, aucun règlement n'empêche d'obtenir la licence non automatique si 
l'importation est admissible, même lorsque le produit est déjà en Colombie. 
b) Lorsque des marchandises qui doivent faire l'objet d'une licence préalable ou non 
automatique arrivent à la frontière sans que ce tte condition n'ait été satisfaite, l'importateur 
peut, à ses frais et à ses risques, déposer une demande de licence préalable auprès du Comité des importations du MCIT. Si la licence est accordée, les marchandises devront être 
mises sur le marché national dans le mois suivant leur arrivée.
2 Dans le cas contraire, 
l'importateur devra opter pour la réexpédition, l' abandon ou la régularisation, prévus dans la 
législation douanière (Décret n° 2685 de 1999). 
                                               
2 L'article 10 du Décret n° 2557 de 2007 porte modification de l'article 115 du Code douanier 
(Décret n° 2685 de 1999). G/LIC/N/3/COL/10 
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  c) La période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut être présentée n'est 
pas limitée. 
d) Les demandes, modifications, et annulations de licence d'importation doivent être déposées 
auprès du VUCE. Si le demandeur satisfait aux conditions requises, les organismes 
représentés au VUCE devront se prononcer sur la demande d'importation en régime de 
licences non automatiques (licences préalables) dans un délai qui n'excèdera pas trois (3) jours ouvrables à partir de la date à laquelle ils auront reçu la demande transmise par le 
VUCE. Le MCIT devra se prononcer sur les demandes approuvées par tous les organismes 
représentés au VUCE dans un délai qui n'excèdera pas un (1) jour ouvrable. Les conditions requises, les permis et les autorisations sont décrits à l'article 25 du Décret n° 925 de 2013. 
8.  Les licences d'importation non automatiques peuvent être refusées s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions légales ou si les renseignements fournis par l'importateur sont inexacts ou imprécis. 
Les refus sont toujours motivés et les requéran ts peuvent former un recours, conformément aux 
dispositions du Code relatif au contentieux administratif. Une fois épuisées toutes les voies de 
recours devant l'administration publique, si le refus est confirmé, le requérant peut porter l'affaire 
devant les tribunaux administratifs comme le prévoi t le Code relatif au contentieux administratif. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence non 
automatique 
9.  Toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, est habilitée à déposer une 
demande de licence préalable ou non automatique soit en personne, soit par l'intermédiaire d'une agence ou d'un courtier en douane dûment agréé. 
Le gouvernement national a l'exclusivité des impo rtations d'armes, de matières premières pour 
explosifs, d'explosifs, etc., qu'il effectue par l'intermédiaire de l'industrie militaire, conformément aux Décrets n° 2535 de 1993 et n° 1809 de 1994. 
10.  Les demandes d'importation peuvent être adressées par voie électronique au Comité des 
importations du MCIT par l'intermédiaire du gu ichet unique du commerce extérieur (VUCE) qui a 
été établi en vertu du Décret n° 4149 du 10 décembre 2004; l'application informatique créée dans 
ce but permet à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les permis, 
autorisations et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces demandes ne soient évaluées par le Comité des importations. Grâce au module d'aide du VUCE (http://www.vuce.gov.co/ ), il est possible de consulter les instructions relatives à ces formalités. 
L'importateur devra joindre aux demandes les documents qui attestent les conditions propres à 
chaque situation. Ainsi, s'il s'agit de produits répondant à des conditions particulières du marché, il faudra joindre des tests de fonctionnement, des catalogues, etc. (article 5 du Décret n° 925 de 
2013). 
Les utilisateurs sont informés par voie de circulaires des documents à joindre aux demandes 
d'importation, sans préjudice des dispositions du Décret n° 925 de 2013 permettant de demander 
à l'importateur des renseignements supplémentaires aux fins de l'évaluation des demandes. 
11.  Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999, à savoir: licence non automatique approuvée par le Comité des importations du MCIT, facture commerciale, document de transport, certificat d'origine dans certains cas, 
documents requis par des dispositions spéciales, pouvoir ou mandat, éventuellement liste de 
colisage et déclaration d'importation. 
12.  La délivrance des licences d'importation non automatiques a un coût approximatif de 
15 dollars EU. Pour accéder au VUCE la première fo is, il faut acquérir un logiciel d'application dont 
le coût annuel équivaut à trois salaires mensuels minimaux. Le renouvellement annuel de ce service coûte 1,5 salaire mensuel minimal. La Dire ction du commerce extérieur du MCIT publie par 
voie de circulaire la valeur du salaire minimal sur lequel se base le prix du logiciel et celui du 
renouvellement du droit d'accès. G/LIC/N/3/COL/10 
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  13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences non automatiques 14.  La durée de validité des licences préalables ou  non automatiques est indiquée dans le Décret 
n° 925 de 2013. L'article 6 de ce décret fixe pour les licences non automatiques une durée de 
validité de six mois, à compter de la date d'approbation. 
Dans le cas des biens d'équipement figurant sur la liste établie à cet effet par le Conseil supérieur 
du commerce extérieur, elle est de 12 mois, à compter de la date d'approbation ou 
d'enregistrement. Les licences relatives à des importations de substances définies comme des précurseurs de stupéfiants ont une durée de validité de 3 mois. Si le produit est soumis par d'autres organismes de contrôle au respect de conditions préalables ou à l'obtention de permis ou 
d'autorisations, la période de validité dépendra du terme fixé par ces permis, sans excéder les 
délais susmentionnés. 
Les licences d'importation pourront être prorogées de trois (3) mois par le Comité des 
importations, à condition que la demande soit présentée avant que la licence accordée initialement 
n'expire. 
Dans des cas dûment justifiés il pourra être accordé une nouvelle prorogation pour une période de 
trois (3) mois, et lorsqu'il s'agit de biens d'équipement, de nouvelles prorogations pourront être 
accordées pour des périodes successives de trois (3) mois au maximum chacune, pourvu que la durée totale des prorogations ne dépasse pas douze (12) mois. S'il s'agit d'unités fonctionnelles, des prorogations indéfinies pourront être accordées pour des périodes successives de trois (3) 
mois au maximum chacune. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une 
licence non automatique. 
16.  Les licences d'importation non automatiques peuvent être modifiées, en cas de changement 
de l'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire. Dans le cas spécifique des importations qui sont effectuées uniquement par 
l'intermédiaire de l'industrie militaire (INDUMIL), les cessions ne sont pas autorisées. 
Dans le cas des précurseurs de stupéfiants, le s licences d'importation ne peuvent pas être 
modifiées en ce qui concerne l'importateur, la quantité, le délai d'utilisation de la licence et les produits visés. Toute autre modification admise doit être visée par le Conseil national des 
stupéfiants. 
17.  Non. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Il n'incombe pas au MCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles. Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la 
valeur des importations. 
 
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