ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/27 
23 juillet 2012 
 (12-4039) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tubers of Solanum tuberosum  L. including those intended for planting. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Commission Implementing Decision of 16 May 2012 as regards 
emergency measures to prevent the introduction into and the spread within the Union of 
Epitrix cucumeris (Haris), Epitrix similaris (G entner), Epitrix subcrinita (Lec.) and Epitrix 
tuberis (Gentner)  (Décision d'exécution de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui 
concerne des mesures d'urgence destinées à pr évenir l'introduction et la propagation dans 
l'Union d' Epitrix cucumeris  (Haris), d' Epitrix similaris  (Gentner), d' Epitrix subcrinita  
(Lec.) et d' Epitrix tuberis  (Gentner)).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  4 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2823_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/EEC/12_2823_00_f.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2823_00_s.pdf 
6. Teneur:  Mesures d'urgence contre l'introducti on et la propagation dans l'Union 
européenne d' Epitrix cucumeris  (Haris), d' Epitrix similaris  (Gentner), d' Epitrix subcrinita  
(Lec.) et d' Epitrix tuberis  (Gentner) au moyen du contrôle des importations de tubercules 
de pommes de terre en provenance de pays tiers  vers l'Union européenne dans le cas où la 
présence de l'un au moins des organismes spécifiés est connue.  Les mesures s'appliquent 
également aux mouvements à l'inté rieur de l'Union européenne. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/27 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Une évaluation effectuée par la Commission européenne sur la base d'une 
analyse des risques liés aux parasites a constaté que les organismes spécifiés sont nuisibles 
pour les tubercules de Solanum tuberosum  L., qui sont cultivés dans l'ensemble de l'Union 
européenne.  Comme ces organismes ne sont pas mentionnés dans la législation de base sur la préservation des végétaux, à savoir la Dir ective 2000/29/CE, il est nécessaire de mettre 
en place des mesures d'urgence contre l'intr oduction de ces organismes et leur propagation 
dans l'Union européenne. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) 
 NIMP n° 13 (Directive pour la notification de  non-conformité et d'action d'urgence) 
et NIMP n° 4 (Exigences pour l'établissement de zones indemnes) 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   De plus amples renseigneme nts sur le régime phytosan itaire de l'UE en ce qui 
concerne la lutte contre les organismes nuisi bles sur son territoire sont disponibles via le 
lien: 
http://ec.europa.eu/food/plant/organisms/emergency/index_en.htm  (available in English) 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
23 mai 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/27 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 68185/2998090 E-mail:  sps@ec.europa.eu