G/L/1093  
14 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ 
DE L'AGRICULTURE 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
Le présent rapport sur les réunions ordinaires du Comité de l'agriculture tenues en 2014 est 
présenté sous la responsabilité de la Présiden te, Mme Miriam Chaves (Argentine), comme convenu 
par le Comité à sa soixante-quinzième session. 
 
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1.1.  Le présent projet de rapport est distribué par la Présidente du Comité de l'agriculture sous sa 
propre responsabilité. Il donne un résumé des activités du Comité de l'agriculture ("le Comité") en 2014. 
1.2.  Le Comité a tenu quatre réunions en 2014: 29 janvier, 21 mars, 5-6 juin et 13 novembre.
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En outre, cinq réunions informelles ont eu lieu en 2014. 
1.3.  Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l'agriculture ("l'Accord"), à chacune de ses 
réunions le Comité a examiné l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements pris par 
les Membres. Ce processus d'examen est effectué sur la base des notifications présentées par les Membres dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne, de la concurrence à l'exportation, des prohibitions et restrictions à l'exportation ainsi qu'au titre de la suite donnée à la 
Décision ministérielle de Marrakech sur les PDINPA. Au total, 82 notifications ont fait l'objet d'un 
examen en 2014. En outre, des préoccupations sp écifiques ont été soulevées en ce qui concerne 
les notifications en suspens que certains Membres n'avaient pas encore présentées au Comité.
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1.4.  Au cours des réunions du Comité qui ont eu lieu en janvier, mars, juin et novembre 2014, les 
Membres ont posé en tout 237 questions portant sur des notifications spécifiques. Ces questions se répartissaient comme suit: 76% concernaient le soutien interne, 17% l'accès aux marchés, 
6,5% les subventions à l'exportation et 0,5% la Décision sur les PDINPA.
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1.5.  Des questions très diverses relatives à la mise en œuvre des engagements ont également été 
soulevées indépendamment des notifications au titre des dispositions de l'article 18:6 de l'Accord. Au total, 35 questions liées à la mise en œuvre ont été soulevées par 11 Membres en 2014
4, dont 
                                               
1 Les rapports résumés de ces réunions figurent dans les documents G/AG/R/73, G/AG/R/74, 
G/AG/R/75 et G/AG/R/76 [à paraître]. 
2 Voir par exemple le document G/AG/R/73, paragraphes 1.9-1.11. 
3 Voir le document G/AG/W/118, section 2.1 à 2.5; G/AG/W/126, section 2.1 à 2.4; G/AG/W/135, 
section 2.1 à 2.4; et G/AG/W/136, section 2.1 à 2.7. 
4 Les questions soulevées étaient les suivantes: restri ctions imposées par l'Égypte aux exportations de 
riz; prélèvement de l'Union européen ne sur les fruits et légumes; export ations de riz de l'Inde; nouvelle 
politique agricole du Japon; modifications que le Canada propose d'apporter à sa liste tarifaire; soutien des prix 
du marché pour le riz indien; subventions à l'exportatio n de sucre de l'Inde; soutien interne et subventions à 
l'exportation de la Turquie; loi sur l'agriculture des États-Unis; campagne agricole 2014/15 du Brésil; exonérations fiscales du Honduras; montant des prélèv ements à la production de sucre fixés par l'Union 
européenne; soutien interne pour le co ton de la Chine; octroi par l'Équateur de licences d'importation pour 
certains produits agricoles; projet de loi sur la sécurité alimentaire nationale de l'Inde; destination des ventes 
de farine de froment de la Turquie; loi sur l'agriculture des États-Unis; subventions de l'Inde à l'exportation de 
sucre; stocks et exportations de blé de l'Inde; soutien interne et subventions à l'exportation de la Turquie; programme de garantie de la Thaï lande pour le paddy; politique la itière du Canada; politique de G/L/1093 
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  16 qui ont été examinées pour la première fois en 2014, tandis que les autres questions avaient 
été examinées une ou plusieurs fois au cours des années précédentes, au titre soit de l'examen 
des notifications soit de questions soulevées en vertu de l'article 18:6. Les sujets en rapport avec le soutien interne figuraient parmi ceux qui ont été le plus souvent évoqués dans cette section (par 
exemple demande de renseignements complémentaires sur les mesures de soutien interne). 
1.6.  À chaque réunion, le Comité a examiné la situation des Membres du point de vue du respect 
de leurs obligations de notification au titre de l'Accord. Un document résumant la situation actuelle 
en ce qui concerne le respect des obligations de notification a été distribué à chaque réunion du 
Comité.
5 Même si une proportion importante de notifications sont toujours en suspens (environ 
30%), les Membres ont intensifié leurs efforts pour y remédier en présentant des notifications portant sur plusieurs périodes. 
1.7.  En mars, le Comité, en l'absence de résultat s convenus, a mis un terme aux travaux sur la 
mise à jour de la liste des exportateurs importants aux fins des notifications sous la forme du tableau ES:2.
6 Les résultats des discussions sur le sujet sont indiqués dans le rapport de la 
Présidente relatif au "réexamen de la liste des exportateurs importants".7 La Présidente a 
encouragé les Membres dont la part, sur la base de données commerciales récentes, ne dépassait pas 5% du commerce mondial d'un produit agricole particulier à informer le Comité de leur 
décision de présenter (ou non) une notification sous la forme du tableau ES:2, eu égard à leur part 
actuelle du commerce mondial des produits agricoles.
8 De même, dans un souci de transparence, 
la Présidente a suggéré que les Membres qui, selon des données récentes, détenaient une part de plus de 5% du commerce mondial des produits agricoles mais n'apparaissaient pas dans la liste 
des importateurs importants de 1995 (G/AG/2/Add.1) pourraient envisager de présenter une 
notification sous la forme du tableau ES:2 pour les produits pertinents sur une base volontaire.
9 En 
l'absence d'accord sur une liste à jour des exportateurs importants, l'ancienne liste approuvée 
en 1995 (G/AG/2/Add.1) continue de régir l'obligation de notification sous la forme du 
tableau ES:2. Une mise à jour de la liste améliorerait les fonctions de transparence et de suivi du Comité en faisant en sorte que les obligations de notification sous la forme du tableau ES:2 
correspondent à la structure actuelle du commerce mondial. 
1.8.  La première discussion spécifique annuelle sur le thème de la concurrence à l'exportation a 
eu lieu à la réunion de juin. Les discussions étaient fondées sur le document d'information établi par le Secrétariat à partir des réponses au questionnaire envoyé aux Membres le 10 février 2014, 
complété par les renseignements figurant déjà dans le document TN/AG/S/27/Rev.1, ainsi que sur 
les renseignements pertinents issus des notification s sous la forme des tableaux ES:1 et ES:3 et 
des notifications au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État reçues par le Secrétariat 
au 30 avril 2014.
10 Cette discussion a été considérée comme la première étape concrète pour un 
des résultats de la Conférence ministérielle de Bali. La Présidente a tenu des consultations informelles pour débattre de la manière dont le processus de collecte de renseignements pour cet 
exercice pourrait être renforcé en 2015. 
                                                                                                                                               
subventionnement de l'Inde; systèm e national d'assurance agricole de  l'Inde; loi foncière de l'Inde; 
prescriptions de l'Équateur relatives aux achats sur le marché  intérieur; modifications que le Canada propose 
d'apporter à sa liste tarifaire; prescriptions relati ves aux achats sur le marché intérieur imposées par 
Sainte-Lucie pour la volaille et le porc; programmes de  soutien interne du Brésil; respect par le Costa Rica de 
ses engagements concernant la MGS; programmes de cr édit d'impôt du Brésil; contingents tarifaires du 
Canada concernant le fromage; soutien agricole de la Fédération de Russie pour 2015; programme d'aide aux riziculteurs de la Thaïlande et crédits et subventions à l'investissement accordés par la Turquie au secteur 
agricole. (Voir G/AG/W/118, section 1.1 à 1.14; G/AG/W/126, section 1.1 à 1.16; G/AG/W/135, section 1.1 à 1.17 et G/AG/W/136, section 1.1 à 1.17). 
5 G/AG/GEN/86/Rev.16, G/AG/GEN/86/Rev.17, G/AG/GEN/86/Rev.18 et G/AG/GEN/86/Rev.19. 
6 Section 2.3 du document G/AG/R/74. 
7 G/AG/W/123. 
8 Aucun Membre relevant de ce cas de figure n' a jusqu'ici informé le Comité de sa décision. 
9 Certaines notifications so us la forme du tableau ES:2 faites ap rès la distribution du rapport de la 
Présidente incluaient effectivement des produits supplémentaires ainsi que les éléments de plus grande 
transparence recommandés dans le rapport. Voir par exemple les documents G/AG/N/CAN/101, 
G/AG/N/NZL/85 et  G/AG/N/USA/99. 
10 G/AG/W/125 et addenda 1 à 4 datés du 21 mai. G/L/1093 
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  1.9.  La suite donnée à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs 
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) a été passée en revue à la réunion du Comité en novembre. Ce travail a été effectué sur la base , entre autres choses, des notifications sous la 
forme du tableau NF:1 des Membres donateurs, ainsi que des contributions de Membres et 
d'organisations ayant le statut d'observateur
11 et d'une note du Secrétariat.12 La liste des PDINPA13 
dressée par l'OMC est restée inchangée puisque aucune nouvelle demande n'a été reçue 
depuis 2012. 
1.10.  Le Comité a maintenu à son ordre du jour un point permanent relatif aux questions de mise 
en œuvre, dans le cadre tant du suivi de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
14 que des questions et propositions qui lui 
avaient été renvoyées par le Conseil général. 
1.11.  Au Comité, les Membres ont continué d'échanger des vues sur les approches qui 
permettraient de renforcer le fonctionnement du Comité, en particulier ses travaux sur la 
transparence. Les Membres ont également poursuivi leurs discussions sur la façon d'améliorer la 
présentation des notifications. Ces questions ont été examinées lors de réunions informelles tenues en janvier, mars et juin.
15 Le Comité a également examiné, dans un cadre informel, des 
questions liées aux tendances en matière de soutien interne, à l'évolution du commerce et à divers 
aspects liés à la mise en œuvre des engagements en matière d'accès aux marchés. Sur cette dernière question, le Secrétariat a réalisé, à la demande du Comité, une compilation de données tarifaires et commerciales récentes concernant les produits agricoles.
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1.12.  Le Comité a également examiné, de manière tant informelle que formelle, la suite donnée 
aux décisions ministérielles de Bali concernant i) le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à 
l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture; ii) la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire; et iii) la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation. À la réunion de novembre, au titre de la suite donnée à la décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires, la Présidente a proposé d'adopter, en tant que meilleure pratique, un 
modèle de notification sous la forme du tableau MA:2 comportant une colonne supplémentaire où indiquer les taux d'utilisation des contingents tarifaires. 
1.13.  Dans le but de faciliter l'établissement et l'examen des notifications relatives à l'agriculture, 
la Division de l'agriculture et des produits de base de l'OMC a, en collaboration avec l'Institut de 
formation et de coopération technique, tenu à Genève les 10-13 juin 2014 un cinquième atelier sur les notifications relatives à l'agriculture. La participation de 20 représentants de pays en 
développement a été financée par l'OMC, et un certain nombre d'autres participants ont financé 
eux-mêmes leur participation. Cet atelier a donné lieu à des exercices pratiques liés au processus d'examen du Comité de l'agriculture et on y a dispensé une formation pratique sur l'utilisation du 
système de gestion des renseignements relatifs à l'agriculture (AG-IMS). Les participants ont aussi 
pu rencontrer des membres du personnel du Secrétariat et les consulter sur les obligations de notification non respectées. Enfin, en 2014, le Secrétariat a tenu cinq séminaires nationaux sur les notifications relatives à l'agriculture, aux Émirats arabes unis, en Malaisie, au Paraguay, au Qatar 
et en République dominicaine.
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1.14.  Les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut d'observateur 
régulier au Comité: Banque mondiale, CNUCED, Conseil international des céréales, Fonds 
monétaire international, OCDE, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
et Programme alimentaire mondial. L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a continué de bénéficier du statut d'observateur ad hoc . Aucun consensus n'a été trouvé en 
                                               
11 G/AG/GEN/121 présenté par l'IICA; G/AG/GEN/122 présenté par la FAO; G/AG/GEN/123 présenté par 
l'OCDE; et G/AG/GEN/124 présenté par le CIC. 
12 G/AG/W/42/Rev.17. 
13 G/AG/5/Rev.10. 
14 Paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17. 
15 Voir, par exemple, les documents G/AG/W/117, G/AG/W/122, G/AG/W/128 et G/AG/W/113. 
16 G/AG/W/133. 
17 Les activités d'assistance technique aux Émirats arab es unis et au Qatar auro nt lieu en novembre et 
décembre, respectivement. G/L/1093 
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  ce qui concerne les demandes de statut d'observateur présentées par onze autres organisations 
internationales. 
1.15.  Le Comité est convenu de tenir des réunions ordi naires le 4 mars, le 4 juin, le 24 septembre 
et le 19 novembre en 2015. 
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