G/MA/QR/N/CIV/1  
2 October 2014  
(14-5573)  Page: 1/8  
Committee on Market Access  Original: French  
 
  NOTIFICATION PURSUANT TO TH E DECISION ON NOTIFICATION 
PROCEDURES FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS 
(G/L/59/REV.1) 
CÔTE D'IVOIRE 
The following communication, dated 22 August 2014, is being circulated at the request 
of the delegation of Côte d'Ivoire. 
 
A. Notifying Member: Republic of Côte d'Ivoire 
B. Date of notification: 18 August 2014 
C. First time notification: 
 Yes 
 No, last notification was made in (doc. symbol):  
D. Type of notification: 
 1. Complete (i.e. notification of all quantitative restrictions in force) 
 2. Changes to a notification previously made in (doc. symbol) which are of the 
following nature: 
  2.1 Introduction of new restrictions, as listed in Section 1. 
  2.2 Elimination of restrictions, as described in G below. 
  2.3 Modification of a previously notified restriction, as described in Section 1. 
 3. Reverse notification of restrictions maintained by (Member):  
E. The notification provides information for the following biennial period 2014-2016  
and relates to restrictions in force as of 8 January 2014  
F. This notification contains information* relating to: 
 Section 1: List of quantitative restrictions that are currently in force. 
 Section 2: Cross-reference to other WTO notifications with information on quantitative 
restrictions that are currently in force and additional information.  
G. Comments of a general nature, includ ing a description of the elimination 
of restrictions notified under D.2.2 and the date they ceased to be in force. 
 
 
                                               
* In French only.  
  G/MA/QR/N/CIV /1 
- 2 - Section 1: Liste des restrictions qu antitatives actuelle ment en vigueur 
 
RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 01.01; 01.02; 
01.03; 01.04; 01.05; 01.06 Les animaux vivants - Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la 
concurrence 
- Code des animaux de l'OIE Autorisation préalable du 
Ministère de la Production Animale et des 
Ressources Halieutiques
 
2 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 06.01; 06.02; 
06.03; 06.04 Les plantes vivantes 
et produits de la 
floriculture - Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant 
application de la loi sur la 
concurrence 
- Décret 63-457 du 
7 novembre 1963 pour l'autorisation préalable des 
plantes d'origine végétale Autorisation préalable du 
Ministère en charge des 
Eaux et Forêts 
 
Ministère de l'Agriculture 
3 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 33.01.12; 
33.01.13; 
33.01.19; 33.01.24; 
33.01.25; 
33.01.29; 33.01.30; 
33.01.90 Les huiles essentielles - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant 
application de la loi sur la concurrence Autorisation préalable du 
Ministère de l'Agriculture  
  G/MA/QR/N/CIV /1 
- 3 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
4 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 85-23 Les supports de sons 
et d'images 
enregistrés - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant 
application de la loi sur la 
concurrence Autorisation préalable du 
Ministère en charge de la 
culture 
5 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 10.05.10; 
10.06.10; 10.07.10 Semence d'origine 
végétale - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la 
concurrence Autorisation préalable du 
Ministère de l'Agriculture 
6 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 93.01; 93.02; 
93.03; 93.04; 93.05; 93.06; 
93.07 Les armes et 
munitions - Article XXI:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la 
concurrence Autorisation préalable du 
Ministère en charge de la Défense 
7 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 29.41; 
30.02.20; 
30.02.90; 30.06; 40.14 Les médicaments à 
usage humain - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant 
application de la loi sur la concurrence 
- Loi 65-250 du 
4 août 1965 portant modification d'article du 
code de la santé publique 
relatif au régime des médicaments 
- Décret 65-279 du 
18 août 1965 portant 
application de la loi 65-250 
du 4 août 1965 portant Autorisation du Ministère 
de la Santé  
  G/MA/QR/N/CIV /1 
- 4 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
modification d'article du 
code de la santé publique 
relatif au régime des 
médicaments. - Décret 94-667 du 
21 décembre 94 fixant les 
conditions d'acquisition des 
médicaments et régime 
des prix des médicaments 
8 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 30.02.30; 
30.06.70… (pas de nomenclature 
listant 
l'ensemble des médicaments 
vétérinaires 
commercialisés) Les médicaments à 
usage vétérinaire - Article XX:b) GATT - Décret 96-561 du 
25 juillet 96 relative à la pharmacie vétérinaire 
- Décret 2001-487 du 
9 août 2001 portant application de la loi 96-56 
du 25 juillet 96 relative à 
la pharmacie vétérinaire Autorisation préalable du 
Ministère de la Production Animale et des 
Ressources Halieutiques 
9 Prohibition P 27.10.91 Les huiles et 
équipements contentant les 
polychlorophényles 
(PCB) - Convention de 
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants - Convention de Bâle sur les Mouvements transfrontières des produits dangereux et leur élimination - Article XX:b) GATT Loi 96-766 du 
13 octobre 1996 portant code de l'environnement   
  G/MA/QR/N/CIV /1 
- 5 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
10 Prohibition P 25.01 Le sel non iodé 
destiné à 
l'alimentation 
humaine - Article XX:b) GATT - Arrêté 018 du 
3 avril 1996  
11 Prohibition P 0501; 0505; 
0506; 0507; 1802; 230310; 
230320; 
230330; 2308; 
251720; 
252530; 2619; 262110; 
300692; 
382510; 382520; 
382530; 
382541; 382550; 
382561; 
382569; 430220; 
440131; 
440132; 5003; 5103; 510330; 
5202; 530130; Déchets dangereux - Co nvention de Bamako 
sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontalières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique - Article XX:b) GATT Code de l'environnement 
N° 1996-766 du 30 octobre 1996   
  G/MA/QR/N/CIV /1 
- 6 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
   5305; 6808; 
7001; 7112; 
720410; 
720421; 720429; 
720430; 
720441; 
720449; 7404; 
7503; 7602; 7802; 7902; 
8002; 810197; 
810297; 810330; 
810420; 
810530; 8106; 810730; 
810830; 
810930; 811020; 8111; 
811213; 
811222; 811252; 
811292; 8113; 
854810…  
Déchets et débris 
 
  
 
 
 
Déchets et débris sous forme brute;    
         
  G/MA/QR/N/CIV /1 
- 7 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
12 Prohibition  P 29; 2903; 
291040; 
290382; 
290392; 382482 Les substances 
chimiques 
dangereuses (Aldrine, 
Dieldrine; Endrine; Heptachlore; 
Chlordane, 
Hexachlorobenzène; 
Mirex; Toxaphène), 
Polychlorobiphényles (PCB) - Convention de 
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants - Article XX:b) GATT Loi 96-766 du 
13 octobre 1996 portant 
code de l'environnement  
13 Prohibition  P 3901; 3902; 
3904; 3905; 
3907; 391510; 
391520; 391530; 391590 Matières plastiques - Article XX:b) GATT Décret N° 2103-327 du 
22 mai 2013 portant 
interdiction de la 
production, de l'importation, de la 
commercialisation, de la 
détention et de l'utilisation des sachets plastiques non 
biodégradables sur 
l'ensemble du territoire national Décret 2013-803 du 
22 novembre 2013 
prorogeant le délai de six 
(6) mois prévu à l'article 12 du Décret 2013-327 du 
22 mai 2013 portant 
interdiction de la production, de 
l'importation, de la 
commercialisation, de la détention et de l'utilisation 
des sachets plastiques  
  G/MA/QR/N/CIV /1 
- 8 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
14 Prohibition  P 3808; 380891; 
380892; 
380893; 
380894; 380899 Les pesticides et 
insecticides non 
homologués - Article XX:b) GATT Décret 89-02 du 
4 janvier 1989 
- Convention de Rotterdam 
sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause 
applicable à certains 
produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce 
international  
15 Prohibition  P 382477; 
290314; 382475 Substances qui 
appauvrissent la 
couche d'ozone et des équipements 
les contenant 
(Hydrochloro-fluorocarbones, 
Bromure de méthyle, 
Halons, Tétrachlorure de carbone; 
Trichlorométhane, 
Chlorofluorocarbones) - Article XX:b) GATT Règlement 
N° 04/2005/CM/ UEMOA 
portant harmonisation des règlements relatives à 
l'importation, à la 
commercialisation, à l'utilisation et à la 
réexportation des 
substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et des 
équipements les contenant  
 
__________