RESTRICTED  
 
S/C/M/114  
26 août 2013  
(13-4535)  Page: 1/18  
Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 20 JUIN 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le 20 juin 2013, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Arabie saoudite). L' ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4144. 
De nombreuses délégations ont pris la parole afin de féliciter M. l'Ambassadeur Al-Otaibi pour sa 
nomination au poste de Président du Conseil du commerce des services. Le Président a dit qu'au titre du point "Autres questions", le Secrétariat souhaitait faire une brève 
déclaration concernant l'assistance technique dans le domaine des statistiques du commerce des 
services et qu'il demanderait à un représentant de l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) de faire un exposé oral sur l'évolution récente des travaux de l'UIT qui pourraient être 
pertinents pour les discussions du Conseil. 
Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhait ait ajouter un point aux "Autres questions" afin 
d'informer le Conseil des discussions sur l'évolution du commerce des services qu'avait tenues un 
groupe de Membres à la fin du mois d'avril. 
La représentante de l'Australie a dit que sa dé légation souhaitait également ajouter un point au 
titre des "Autres questions" concernant l'entrée en vigueur de la liste certifiée de l'UE-25. 
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
1  POINT A – NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
1.1.  Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(transparence), le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de 
l'Afrique du Sud (S/C/N/689) et de la Suède (S/C/N/690). 
1.2.  La représentante du Canada est interve nue pour répondre aux questions qui avaient été 
soulevées à la réunion précédente au sujet de la notification sur les télécommunications présentée 
par sa délégation (document S/C/N/679). La délégation canadienne avait déjà fourni des 
informations générales concernant cette notification à la réunion de mars du Conseil. Dans un 
souci de précision, l'intervenante a expliqué que toutes les sociétés qui géraient des installations de télécommunication ou revendaient des services de télécommunication au Canada pouvaient être entièrement à participation étrangère, à condition que les fusions et acquisitions n'aboutissent 
pas à la création d'une société qui détiendrait plus de 10% de part de marché en termes de 
recettes annuelles. Il y avait actuellement trois grandes sociétés de télécommunication canadiennes dont la part de marché était supérieure à 10% et qui demeuraient donc soumises à 
des restrictions en matière de participation étrangère. 
1.3.  S'agissant plus particulièrement de la manière dont les services vidéo étaient traités du point 
de vue législatif, les modifications notifiées concernaient la participation étrangère dans le secteur 
des télécommunications. Le contenu et la diffusion des émissions étaient régis par la Loi sur la 
radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11), qui énonçait la Politique canadienne de radiodiffusion 
(section 3:1)). Les modifications notifiées n'av aient eu aucune répercussion sur les autres 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/114 
- 2 - 
  politiques applicables au Canada, comme celles relatives au contenu et à la diffusion des 
émissions. 
1.4.  La représentante de la Colombie a appelé  l'attention des Membres sur deux modifications 
apportées à la législation. La première concerna it la Loi n° 3743 de 1950 du Code du travail 
colombien. Cette loi comportait une prescription en matière de proportionnalité pour l'embauche 
des étrangers dans les entreprises établies sur le territoire colombien. Elle prévoyait que le personnel de toute société ayant plus de dix employés devait être composé de Colombiens à 
hauteur de 90% au moins pour ce qui était des travailleurs non qualifiés et de 80% au moins pour 
les postes qualifiés, spécialisés ou de direction. La Loi n° 4029 de 2010 avait supprimé cette prescription en matière de proportionnalité du Code du travail colombien, ce qui signifiait qu'il n'y avait plus de plafond concernant le nombre d'étra ngers autorisés à travailler dans une entreprise 
en Colombie. La mise en œuvre de cette mesure de réforme avait demandé un certain temps 
compte tenu de ses répercussions potentielles sur le marché du travail national et n'avait véritablement pris effet que cette année. 
1.5.  La deuxième modification touchait à l'amélioration du régime de la Colombie en matière 
d'immigration. Le 24 avril 2013, le Décret n° 0834 avait établi un nouveau régime migratoire qui annulait intégralement le Décret n° 4000 de 1994 et simplifiait encore le système d'octroi de visas. 
Parmi les principaux changements apportés, on  pouvait citer les suivants. Premièrement, il 
n'existait plus que trois catégories de visas: visa d'affaires, visa temporaire et visa de résident. Le système précédent prévoyait six catégories de visas. Deuxièmement, un système d'entrée et de 
résidence avait été mis en place afin d'accorder un droit de résidence temporaire aux visiteurs 
étrangers qui entraient sur le territoire colombien mais n'avaient pas l'intention de s'y établir de 
manière permanente et pour lesquels un visa n'était pas nécessaire. Troisièmement, le nouveau régime permettait de solliciter n'importe quel type de visa, ou de demander que des modifications 
soient apportées à un visa, à partir du territoire national. Auparavant, les demandes de visa de 
travail ne pouvaient être effectuées que de l'extéri eur du pays et il n'était pas possible de modifier 
la catégorie de son visa, par exemple de passer d'un visa touristique à un visa d'affaires. La 
Colombie était convaincue que le nouveau système de visas contribuerait à faciliter les 
mouvements de personnes entre le territoire colombien et les autres pays et offrirait de vastes possibilités en matière de commerce des marchandises et des services et d'investissement étranger. La délégation colombienne notifierait sous peu les mesures qui venaient d'être exposées. 
1.6.  Le Président a encouragé les délégations à présenter les questions et les réponses techniques 
par écrit. Le Conseil prendrait note des notifications et des observations présentées et pourrait 
revenir sur certaines de ces questions le cas échéant. 
1.7.  Il en a été ainsi convenu. 
1.8.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7, le Président a appelé 
l'attention des délégations sur les communications reçues du Canada et du Panama (document 
S/C/N/691); du Guatemala et du Panama (S/C/N/692/Rev.1); de l'Union européenne 
(S/C/N/693); de l'Ukraine (S/C/N/694); de la Malaisie et de l'Australie (S/C/N/695); et du Pérou et du Costa Rica (S/C/N/696). 
1.9.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications présentées et renvoie les 
accords récemment notifiés au Comité des a ccords commerciaux régionaux, pour examen. 
1.10.  Il en a été ainsi convenu. 
1.11.  La représentante de la Norvège a fourni au Conseil des renseignements à jour sur les faits 
nouveaux intervenus depuis la notification (document S/C/N/653) que sa délégation avait 
présentée au titre de l'article III:5 de l'AGCS. La délégation norvégienne avait organisé, ce jour même, une réunion d'experts avec la Thaïlande au sujet de la notification de son pays se 
rapportant au règlement adopté par la Thaïlande sur la position dominante étrangère, et elle tenait 
à remercier la délégation thaïlandaise d'avoir bien voulu participer à cette rencontre et de s'être montrée disposée à examiner les questions posant problème de façon plus approfondie. La Norvège attendait encore de recevoir des réponses écrites formelles aux questions qu'elle avait fait 
distribuer avant la réunion de décembre 2012 du Conseil et elle croyait comprendre que ces 
réponses étaient en cours de traitement. S/C/M/114 
- 3 - 
  1.12.  La représentante de l'Union européenne a fait savoir au Conseil que sa délégation avait 
également assisté à la réunion tenue le matin et qu'elle reprenait à son compte les observations 
formulées par la Norvège à cet égard. La délégation de l'UE se félicitait de la tenue de cette réunion et était d'avis qu'il s'agissait là de la meilleure manière d'aborder les questions soulevées 
dans la notification de la Norvège. Des échanges de vues fructueux avaient eu lieu à cette 
occasion. 
1.13.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
1.14.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – CONFORMITÉ AVEC LES PRES CRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS 
2.1.  Le Président a rappelé que, dans le cadre de la discussion sur la façon de mettre en œuvre 
l'élément d'orientation donné à la huitième Conf érence ministérielle afin d'améliorer et de 
renforcer le fonctionnement des organes ordinaires, le Conseil du commerce des services avait décidé de mettre l'accent sur la transparence, et en particulier sur la question du respect des 
prescriptions en matière de notification. Suite à une demande spécifique, le Secrétariat avait 
distribué, à la réunion de mars du Conseil, une note intitulée "Typologie des mesures notifiées au titre de l'article III:3 de l'AGCS", qui était reproduite sous la cote S/C/W/351. Les Membres 
avaient eu une première discussion sur la Note à cette réunion. Un représentant du Secrétariat 
avait aussi fait un exposé utile et instructif sur la question des notifications dans les domaines OTC et SPS. Le Conseil était ensuite revenu sur les différentes suggestions présentées par les Membres en vue d'améliorer la transparence des mesures concernant les services, qui étaient reproduites 
dans la Note distribuée sous la cote JOB/SERV/136. 
2.2.  De façon générale, les Membres semblaient disposés à discuter des suggestions faites dans 
cette note, en particulier celles figurant au paragraphe 4a (à savoir, identifier les difficultés qui se 
présentent dans la notification des mesures concernant les services et les solutions possibles pour 
y remédier, y compris l'échange de données sur les meilleures pratiques en matière de procédures internes, tout en tenant compte des contrainte s en termes de ressources auxquelles les Membres 
sont confrontés, en particulier les pays en développement et les PMA); au paragraphe 4b (trouver 
des moyens de notifier les mesures concernant les services sans préjudice de l'interprétation juridique de l'expression "affectent notablement le commerce des services" figurant à l'article III:3); au paragraphe 4c (améliorer la qualité et l'utilité des renseignements notifiés et 
examiner des moyens pratiques de faciliter la tâche des délégations lorsqu'elles notifient les 
mesures concernant les services, par exemple rendre le formulaire de notification actuel plus facile à utiliser, le mettre à disposition sur le site Web de l'OMC, permettre la présentation de 
notifications en ligne); et au paragraphe 4e (charger le Secrétariat d'établir tous les ans des mises 
à jour du bilan statistique des notifications). 
2.3.  En revanche, de nombreux Membres s'étaient montrés sceptiques à l'égard de la suggestion 
figurant au paragraphe 4f (à savoir, encourager la présentation de notifications conformément à 
l'article III:5 de l'AGCS), étant donné qu'il était déjà possible de présenter des notifications au titre de cet article. Enfin, ils s'étaient montrés caté goriquement opposés à la proposition figurant au 
paragraphe 4d (exiger des Membres qu'ils confirme nt, sur une base annuelle, qu'ils ont notifié tout 
ce qui devait être notifié). 
2.4.  Au vu de cette situation, le Président a proposé que les Membres commencent à réfléchir à 
des mesures spécifiques qui permettraient de faire progresser les travaux du Conseil et il a 
encouragé les délégations à présenter des propositions concrètes au sujet des quatre suggestions 
qui semblaient recueillir leur adhésion. Par exemple, concernant la suggestion selon laquelle le Secrétariat pourrait établir tous les ans des mises à jour du bilan statistique des notifications, il a 
demandé si les Membres étaient disposés à prendre une décision formelle en vue de charger le 
Secrétariat d'établir de telles mises à jour au début de chaque année. Ce n'était là qu'une suggestion, et les Membres pourraient souhaiter en présenter d'autres mais ils avaient une responsabilité collective, celle de faire avancer les travaux du Conseil sur l'amélioration de la 
transparence. S/C/M/114 
- 4 - 
  2.5.  Le Président a également souligné que les quatre suggestions évoquées qui semblaient avoir 
obtenu l'approbation des Membres n'avaient pas pour  but de verrouiller le débat. Au contraire, 
elles étaient sans préjudice de toutes idées supplémentaires que les Membres avaient apportées, ou pourraient souhaiter apporter par la suite. Ainsi, on se souviendrait, par exemple, que la 
délégation indienne avait proposé que les Membres examinent aussi les notifications au titre de 
l'article VII:4. 
2.6.  Le représentant de la Suisse a rappelé la déclaration qu'avait faite sa délégation sur cette 
question à la précédente réunion du Conseil. Pour ce qui était des travaux à venir, il a également 
rappelé l'exposé fort utile sur les plates-formes po ur la présentation de notifications électroniques 
dans le domaine OTC, qui avait été donné en ma rs. La délégation suisse avait proposé que le 
Conseil charge le Secrétariat d'étudier la question de savoir si un système analogue pouvait être 
mis en place pour les notifications concernant les services, d'un point de vue technique et 
administratif. Comme il ne semblait y avoir aucune objection à la proposition que sa délégation avait présentée en mars, l'intervenant a prié le Président d'y donner suite. 
2.7.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation estimait qu'il était important de mieux 
faire respecter les obligations de notification au titre de l'AGCS et d'améliorer la transparence des 
mesures affectant le commerce des services. La Note du Secrétariat mettait en évidence les 
avantages qui découleraient d'une meilleure compréhension des pratiques des Membres en 
matière de notification ainsi que les différences entre ces pratiques, qui reflétaient les difficultés auxquelles faisaient face tous les Membres lorsqu'ils devaient notifier des mesures concernant les services. Il était intéressant de constater que les notifications les plus nombreuses étaient celles 
faites au titre de l'article III:3 qui avaient trait au secteur des télécommunications; suivaient les 
activités bancaires, les services d'assurance, les mesures horizontales et les services professionnels. Cela était sans doute à mettre en relation avec les importantes modifications 
réglementaires qu'avaient connues ces secteurs depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, au milieu 
des années 1990. Il était également intéressant de constater que la plupart des notifications, soit environ 95% d'entre elles, concernaient le mode 3 et le niveau du gouvernement central. 
L'Australie était déterminée à mieux respecter les obligations en matière de notification qu'elle 
avait contractées au titre de l'AGCS et collaborait avec ses organismes nationaux en vue de mieux identifier les mesures qui devaient être notifiées, y compris au niveau infranational. Elle aurait au moins une nouvelle notification à présenter à la prochaine réunion du Conseil. 
2.8.  En réponse à la suggestion faite par la Suisse, un représentant du Secrétariat a dit que, si le 
Conseil en décidait ainsi, le Secrétariat était disposé à se concerter avec ses collègues OTC afin 
d'étudier la possibilité de mettre sur pied une version électronique du système de notification 
concernant les services et à faire rapport au Conseil sur la question à ses réunions suivantes. 
2.9.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Concernant l'excellent atelier sur le commerce électronique qui s'était tenu les 17 et 18 juin, 
le Président a dit qu'il espérait que toutes les délégations avaient eu la possibilité d'y assister. 
L'atelier, qui avait été organisé sous les auspices du Conseil et présidé par M. l'Ambassadeur Reiter (Suède), avait consisté en trois tables rondes. La première table ronde avait donné un aperçu des 
principales tendances des politiques en matière de commerce et de télécommunications; la 
deuxième avait présenté un certain nombre de cas concrets; et la troisième avait examiné plusieurs études de cas sur la réglementation du commerce électronique. 
3.2.  L'atelier avait rassemblé des représentants d'organisations internationales et autres 
organisations s'occupant de questions commerciales, du secteur privé, de ministères et d'organismes de réglementation. Le Directeur géné ral adjoint M. Singh avait prononcé l'allocution 
d'ouverture et Mme l'Ambassadrice Williams, Présidente du Comité du commerce et du 
développement (CCD), avait exposé les points forts de l'atelier sur le commerce électronique organisé par le CCD en avril 2013. Sur le fond, de nombreux renseignements fort utiles avaient été communiqués par les 16 experts venus de pays développés et de pays en développement. Les 
délégations pouvaient consulter les exposés présentés et les études qu'ils décrivaient sur le site 
Web de l'OMC. S/C/M/114 
- 5 - 
  3.3.  M. l'Ambassadeur Reiter aurait souhaité fournir lui-même au Conseil un compte rendu de 
l'atelier mais il était malheureusement absent de Genève. Toutefois, il avait promis qu'il fournirait aux délégations un résumé de cette activité dans  une note informelle, établie sous sa propre 
responsabilité. 
3.4.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Secrétariat pour l'excellent travail 
qu'il avait fourni en vue de mettre au point le programme de l'atelier et d'assurer le bon 
déroulement de ce dernier. 
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appréciait les efforts et l'esprit de 
coopération dont avaient fait preuve les délégations en vue de mettre au point le programme de 
l'atelier. La délégation des États-Unis avait jugé les exposés excellents. Les participants avaient présenté des points de vue objectifs sur les questions à l'examen et avaient contribué à mieux 
faire comprendre aux Membres l'évolution du dynamique marché du commerce électronique et à 
identifier certaines des difficultés qui se posaient. Les États-Unis espéraient poursuivre leur collaboration dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique en s'appuyant 
sur les contributions des Membres concernant les nouveaux enjeux commerciaux dans le domaine 
du commerce électronique. 
3.6.  Le représentant du Japon a dit que l'atelier avait fourni aux Membres une excellente occasion 
de mieux comprendre l'évolution du commerce électronique et d'échanger des vues sur la 
question. Le Japon avait participé à cette activité en fournissant un intervenant, qui avait donné des renseignements sur la situation du marché de l'informatique en nuage au Japon. Il espérait que l'atelier avait été utile à tous les participants, et il était disposé à continuer d'œuvrer en vue 
de lever les difficultés auxquelles se heurtait le commerce électronique. 
3.7.  Le représentant de la Corée, qui appartenait à l'Institut coréen pour le développement de la 
société de l'information, un centre d'études et de  recherche sur les TIC, avait été invité à donner 
un avis sur l'atelier sur le commerce électronique en tant qu'expert en questions relatives aux TIC. 
L'atelier avait fourni une très rare occasion d'écouter des représentants des secteurs privé et public s'exprimer sur des questions d'ordre co mmercial, technologique et réglementaire se 
rapportant au commerce électronique tant dans les économies développées que dans les 
économies en développement. Il avait été particulièrement intéressant d'apprendre que les technologies haut débit (en particulier le haut débit mobile) avaient offert d'énormes débouchés aux petites entreprises et permis le lancement de nouvelles activités, mais aussi que les 
économies développées comme les économies en développement avaient pu en profiter. 
3.8.  L'atelier avait également permis de conf irmer que les problèmes de réglementation se 
rapportant aux infrastructures des communications, la démarche politique qui consistait à stimuler 
l'innovation et la promotion des services qui contribuaient à améliorer les conditions de vie des 
consommateurs étaient à peu près les mêmes partout dans le monde. Cela était dû principalement à la dimension intrinsèquement mondiale de la communication et de l'activité économique 
reposant sur Internet. Les Membres de l'OMC avaien t de nombreuses possibilités de se réunir, de 
partager leurs expériences et d'élaborer des disciplines satisfaisantes pour tous. En l'absence d'une coordination des politiques entre les Membres et de disciplines communes, le plein potentiel du commerce électronique pourrait bien ne pas voir le jour. 
3.9.  L'intervenant a également fait observer qu e les discussions au sein de l'OMC sur le commerce 
électronique se trouvaient à un stade précoce et que les questions importantes qui sous-tendaient la viabilité de l'économie numérique au sein du système commercial de l'OMC n'avaient toujours 
pas été traitées. Les négociateurs commerciaux devaient relever l'immense défi consistant à 
s'adapter aux changements qu'Internet avait provoqués dans l'économie mondiale. Alors que la plupart des biens et services avaient une composante numérique et que ces produits ou services 
étaient fournis selon une combinaison des quatre modes de fourniture et d'un ensemble de 
diverses composantes de services, le système de classification existant et les quatre modes de fourniture avaient-ils encore un sens? Comment les Membres devaient-ils traiter les "données" 
lorsque ces données consistaient, en fait, en une combinaison de codes binaires numériques? 
3.10.  S'agissant des données, contrairement à l'économie traditionnelle dans laquelle on pouvait 
distinguer les producteurs des consommateurs, l'économie numérique dépendait en grande partie des données générées par l'utilisateur/le consommateur, que les entreprises utilisaient à des fins S/C/M/114 
- 6 - 
  commerciales. De toute évidence, des questions complexes se posaient en termes de propriété 
intellectuelle, comme le contrôle exercé par les utilisateurs sur leurs données en ligne, la commercialisation des données personnelles, etc. Il n'était guère surprenant, par conséquent, que 
le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels figurent parmi les 
principales questions que posait l'économie numériq ue sur les plans réglementaire et éthique. Les 
disciplines de l'OMC pouvaient-elles traiter ces questions de manière efficace alors que les politiques relatives à la vie privée/la sécurité étaient généralement considérées comme des 
exemptions aux règles commerciales? 
3.11.  En tant qu'observateur du secteur des TIC en Corée, l'intervenant avait pu observer de 
quelle manière l'expérience historique et politique unique de la Corée avait façonné les cadres juridique et institutionnel qui régissaient actuellement l'économie numérique au niveau national. Il 
était d'avis que les autres pays avaient connu eux aussi des expériences analogues. Il fallait tenir 
compte de ces expériences et des préoccupations concernant les aspects réglementaires. Les organismes de réglementation et les gouvernements devaient prendre en considération les 
exigences du secteur privé, tant des entreprises que des consommateurs/utilisateurs. Par ailleurs, 
un débat ouvert et le partage des expériences concernant les aspects réglementaires et politiques se rapportant à l'économie numérique permettraient aux Membres d'élaborer des disciplines qui 
auraient des répercussions positives sur le commerce électronique mondial mais qui n'ignoreraient 
pas pour autant les considérations nationales en matière de politique publique. Il fallait garder à l'esprit que, comme tous les intervenants de l'atelier l'avaient souligné, il était essentiel de conserver un esprit d'ouverture si l'on voulait que l'économie numérique profite à tous. À cet 
égard, l'atelier avait constitué un exercice très productif et fort instructif, et le représentant 
espérait que d'autres activités de ce genre seraient organisées par l'OMC. 
3.12.  La représentante du Canada a dit, elle aussi, que l'atelier avait été très instructif et qu'il 
avait permis d'aborder un grand nombre de questions pertinentes et de mettre en évidence les 
aspects sur lesquels il fallait travailler. Le Canada souhaitait vivement une participation accrue au Programme de travail sur le commerce électronique et était particulièrement favorable à la 
réalisation de travaux présentant un intérêt pour les PME. La représentante a mis l'accent sur les 
nouveaux modèles d'activité que le commerce électronique rendait envisageables, ainsi que sur les possibilités de développement qui revêtaient  un intérêt particulier pour le Canada. 
3.13.  Le représentant du Chili a souligné la diversité des exposés présentés dans le cadre de 
l'atelier, ainsi que la profondeur avec laquelle ils avaient traité les enjeux actuels. Cela avait abouti 
à un exercice très équilibré, dans le cadre duquel étaient intervenus des pays aussi divers que le Bangladesh, l'Inde ou les États-Unis, qui, malgré leurs profondes différences, avaient pour intérêt 
commun d'étudier plus avant le marché du commerce électronique. Directement ou indirectement, 
tous les intervenants avaient dit qu'il importait de conserver un environnement Internet gratuit car cela était le principal élément qui leur avait permis, à tous, de se développer et de le faire 
rapidement. 
3.14.  Le représentant de l'Union européenne a di t que l'atelier avait permis d'examiner une large 
gamme de questions, qui étaient tout à fait complémentaires. L'UE, dont l'intervenant à l'atelier 
avait fait un exposé instructif sur le cadre juri dique européen régissant le commerce électronique, 
tenait à remercier les autres participants qui avaient présenté leurs propres données d'expérience. 
Elle espérait que les Membres continueraient à débattre de la question du commerce électronique d'une manière tout aussi positive et efficace, compte tenu du souhait de nombreux Membres de 
l'OMC de relancer le Programme de travail sur le commerce électronique et de la tenue des 
consultations à venir sur cette question. 
3.15.  La représentante du Taipei chinois a remercié les Membres pour leurs efforts à l'appui du 
Programme de travail sur le commerce électronique, et elle les a félicités pour les bons résultats 
de l'atelier. Sa délégation se réjouissait de la relance des travaux sur le commerce électronique au sein de l'OMC. Le commerce électronique représ entait un élément majeur du commerce mondial, 
et le commerce mobile et les services en nuage comptaient parmi les marchés les plus 
dynamiques. Afin de faciliter l'expansion du commerce électronique, les Membres devaient 
s'attacher à créer un environnement adapté aux besoins des consommateurs tant du point de vue de la politique commerciale que des aspects réglementaires. Au cours de l'atelier, les Membres 
avaient entendu des exposés sur l'évolution des secteurs ayant un lien avec le commerce 
électronique ainsi que sur les divers problèmes et enjeux associés à ce type de commerce, comme la protection des données et le respect de la vie privée, qui exigeaient, si on voulait les surmonter, S/C/M/114 
- 7 - 
  une plus grande coopération entre les gouvernements et un partenariat plus poussé entre les 
secteurs public et privé. 
3.16.  La représentante de l'Australie a dit que l'atelier avait été très nuancé et fort utile. Les 
négociateurs commerciaux avaient eu l'occasion d'entendre directement les points de vue d'un 
large éventail d'entreprises ainsi que de nombreuses questions et observations diverses. Cet 
atelier symbolisait la relance constructive et positive du Programme de travail sur le commerce électronique, et l'Australie se pencherait plus avant sur les contributions supplémentaires qu'elle 
pourrait apporter en ce sens. 
3.17.  Le représentant du Costa Rica a dit que l'atelier avait été utile, non seulement parce qu'il 
avait contribué à informer les délégations sur l'évolution du commerce électronique mais aussi 
parce qu'il avait offert une occasion d'échanger avec le secteur privé et d'en savoir plus sur 
l'expérience de ce dernier. Un représentant du Costa Rica avait fait un exposé sur les difficultés 
rencontrées par les pays en développement, ainsi que sur les liens existant entre le commerce électronique et les autres secteurs. Le Costa Rica continuerait d'œuvrer dans ce domaine et il 
espérait que l'OMC organiserait de nouveaux débats sur la question. 
3.18.  Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation remerciait vivement le Secrétariat 
d'avoir accepté d'inscrire un intervenant de l'Égypte à très bref délai et qu'il avait été important 
pour son pays de participer à cet atelier à la fois en tant que participant et en tant qu'intervenant. 
L'atelier avait permis aux Membres de mieux comprendre l'évolution du commerce électronique et les défis qu'il faudrait relever. L'Égypte était déterminée à continuer de travailler sur ces questions. 
3.19.  Le représentant de l'Inde a remercié les délégations des États-Unis et les coorganisateurs, 
ainsi que tous les Membres qui avaient contribué à faire de l'atelier un succès. Cette activité avait 
aidé les Membres à mieux comprendre comment fonctionnait le commerce électronique, et il avait 
été particulièrement utile d'entendre les points de vue des différentes parties prenantes, y compris 
de représentants du secteur privé, d'organismes de réglementation et de décideurs politiques. 
L'atelier apportait une contribution importante au Programme de travail sur le commerce 
électronique. 
3.20.  Le commerce électronique était en train de modifier en profondeur la manière dont on 
faisait des affaires, car il fournissait un accès plus large aux marchés mondiaux, en particulier pour les PME, réduisait les obstacles du temps et de la distance, diminuait les coûts et les empreintes 
environnementales et offrait un plus grand choix aux consommateurs. La délégation indienne était 
consciente de l'importance que revêtaient tous le s modes de fourniture, y compris le mode 4, pour 
le commerce électronique. S'agissant des contraintes, du point de vue des pays en 
développement, les principaux problèmes concernaient: l'accès à Internet, tant en termes de 
couverture que de rapidité; les problèmes liés aux paiements; le manque d'infrastructures de base, comme un approvisionnement en électricité fiable; la logistique; et la faible sensibilisation 
des consommateurs. De nombreux pays en développement en étaient encore à mettre au point 
des règles de base pour régir le commerce électronique et instaurer un climat de confiance. À cet égard, l'exposé fait par le Bangladesh méritait tout particulièrement d'être mentionné. 
3.21.  Pour ce qui était des conclusions que l'on po uvait tirer de l'atelier, l'Inde était d'avis que, 
bien qu'il y ait un consensus quasi unanime sur les avantages que procurait le commerce 
électronique à tous, chaque Membre devait décider de la stratégie qui lui permettrait de développer au mieux ce type de commerce, compte tenu de son profil socioéconomique, de son 
niveau de développement et de sa vision à long terme. 
3.22.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
3.23.  Il en a été ainsi convenu. 
3.24.  Le Président a ensuite rappelé que la Décision ministérielle du 17 décembre 2011 relative au 
Programme de travail sur le commerce électronique donnait pour instruction au Conseil général 
d'examiner périodiquement l'avancement du programme. L'examen suivant était prévu pour 
juillet. Conformément à la pratique habituelle, le Président présenterait donc au Conseil général, S/C/M/114 
- 8 - 
  sous sa propre responsabilité, un compte rendu des discussions que le Conseil avait eues depuis 
décembre dernier au titre du Programme de travail, à temps pour la réunion du Conseil général prévue pour les 24 et 25 juillet. Le rapport sera it purement factuel et refléterait l'essentiel des 
discussions tenues par les Membres à cette réunion-là et à celle de mars. 
3.25.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – MISE EN ŒUVRE EFFECTIV E DE LA DÉCISION DE LA HUITIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SUR UNE DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA 
4.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion de mars, le Groupe des PMA avait demandé qu'un 
point soit ajouté à l'ordre du jour du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la 
Décision ministérielle sur une dérogation concernant les services pour les PMA. La dérogation avait 
été adoptée par le biais d'une Décision de la Conférence ministérielle en date du 
17 décembre 2011, aux termes de laquelle les Membres étaient libres de notifier et d'accorder un traitement plus favorable à l'égard des services et des fournisseurs de services des PMA en ce qui 
concerne les mesures qui relevaient des six catégories d'accès aux marchés énumérées à 
l'article XVI, ou au titre d'autres dispositions de l'AGCS si le Conseil du commerce des services avait donné son approbation. Jusqu'à présent, auc une préférence n'avait été accordée au titre de 
cette dérogation. 
4.2.  Prenant la parole au nom des PMA, le représentant du Népal a dit que le commerce des 
services était devenu un secteur économique de plus en plus important au cours des dernières 
décennies. Les services étaient le secteur de l'économie mondiale qui connaissait la plus forte 
croissance; ils représentaient près de 19% du commerce international et contribuaient environ à 
hauteur de 45% de l'emploi au niveau mondial. Pour les PMA, le commerce des services n'avait pas seulement une importance économique; il jouait aussi un rôle de catalyseur en ceci qu'il 
contribuait à atteindre les objectifs fixés en matière de développement social et économique et à 
lutter contre la pauvreté, à améliorer les conditions de vie de la population, à faire en sorte que les services de base soient universellement accessibles, et à promouvoir le développement durable, y 
compris sa dimension sociale. 
4.3.  Malgré la croissance rapide de ce secteur, la part de marché des PMA dans le commerce 
mondial des services n'était que de 0,5%. Pour que les PMA soient véritablement intégrés dans le commerce mondial des services, il fallait améliorer leur accès aux marchés en supprimant les 
obstacles de tous types et en renforçant leurs capacités commerciales grâce à l'élimination des 
contraintes du côté de l'offre. 
4.4.  Dans le but d'accroître la part de marché des PMA dans le commerce mondial des services et 
d'aider ces pays à tirer parti de la libéralisation de ce secteur, la huitième Conférence ministérielle 
avait adopté une décision relative à une "dérogat ion concernant les services" en faveur des PMA. 
Cette décision autorisait les pays développés et les pays en développement Membres à accorder 
un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA qui allait au-delà de 
l'obligation NPF prévue à l'article II de l'AGCS. La dérogation, qui devait initialement s'appliquer sur une période de 15 ans à compter de la date de son adoption, libérait les Membres de leur 
obligation juridique d'accorder un traitement non discriminatoire à tous leurs partenaires 
commerciaux lorsqu'ils accordaient des préférences commerciales aux PMA. 
4.5.  Toutefois, un an et demi après l'adoption de la décision, la dérogation attendait toujours 
d'être appliquée. Pour ce faire, les partenaires commerciaux des PMA devraient concevoir et 
effectivement mettre en œuvre de nouveaux régi mes de préférences commerciales portant sur les 
services. Si rien n'empêchait les partenaires des PMA de consolider ces préférences sous la forme 
d'engagements inscrits dans leurs listes au titre de l'AGCS, dans la pratique, les préférences 
seraient probablement de nature unilatérale, comme c'était le cas actuellement pour le commerce 
des marchandises. De même, la portée et l'ampleur de ces préférences pouvaient varier sensiblement selon le pays qui les accordait. 
4.6.  Quoi qu'il en soit, pour être signific atives sur le plan commercial, les préférences 
commerciales devaient tenir compte des secteurs et des modes de services dans lesquels les PMA 
avaient des capacités d'exportation réelles ou potentielles. Pour faire en sorte qu'elles S/C/M/114 
- 9 - 
  correspondent aux intérêts des PMA, il faudrait par conséquent réaliser un travail solide d'analyse 
et procéder à une réelle recherche de consensus. Si les préférences concernant les services étaient 
susceptibles de stimuler le commerce et l'investissement, les PMA ne pourraient pleinement réaliser leur potentiel d'exportation que s'ils étaient en mesure de remédier aux contraintes du 
côté de l'offre intérieure et aux goulets d'étranglement, tels que le manque d'infrastructures ou la 
faiblesse des régimes réglementaires. En somme, la mesure dans laquelle la dérogation mènerait à des résultats réels en termes de développement dépendrait non seulement de l'octroi de 
préférences significatives sur le plan commercial, mais aussi de la capacité des PMA de surmonter 
les contraintes du côté de l'offre afin de tirer véritablement parti de ces préférences. 
4.7.  En prévision de la neuvième Conférence mi nistérielle, les PMA avaient commencé à accomplir 
le travail qui leur incombait en vue de la mise en œuvre de la décision relative à la dérogation et 
ils avaient reçu à cet égard le soutien technique de certains instituts de recherche et groupes de 
réflexion. Les PMA avaient déjà présenté une note de réflexion sur la mise en œuvre de la dérogation en tant qu'élément d'un ensemble de mesures en faveur des PMA qui serait présenté à 
Bali. Le programme de travail des PMA permettrait, dans un premier temps, d'identifier les modes 
et secteurs susceptibles d'intéresser ces pays du point de vue des exportations, en mettant l'accent sur les possibilités actuelles et futures des PMA en matière de fourniture, ainsi que les 
obstacles au commerce qui affectaient les exportations de services. Aussitôt après avoir achevé 
cette analyse quantitative et qualitative, le Groupe des PMA avait envisagé d'organiser une session de réflexion pendant l'été dans le but de mettre au point une demande commune des PMA à l'adresse des pays susceptibles d'accorder des préférences, qui contenait des options concrètes 
pour accorder des préférences significatives sur le plan commercial aux services et fournisseurs de 
services des PMA. 
4.8.  Le programme de travail des PMA indiquait aussi qu'il était nécessaire de tenir une 
"Conférence d'annonce d'intentions", à l'occasion de laquelle les partenaires commerciaux des PMA 
pourraient présenter leurs schémas de préférence s en faveur des PMA. L'annonce de préférences 
possibles de la part des partenaires développés et en développement pourrait faire une différence 
significative sur le plan commercial pour les services et les fournisseurs de services des PMA. 
Enfin, les PMA demeuraient déterminés à interagir avec tous les Membres en vue de mettre en œuvre la décision importante relative à la dérogation adoptée en leur faveur. 
4.9.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié le Népal pour la mise à jour qu'il 
avait fournie au nom des PMA. 4.10.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation appuyait le recours à la dérogation 
concernant les services pour les PMA et espérait vivement que sa mise en œuvre irait de l'avant. 
Sa délégation comprenait évidemment que les préférences commerciales accordées aux PMA 
devaient être significatives sur le plan commercial et reposer sur des données factuelles, et elle avait accueilli avec satisfaction les analyses sur les secteurs et les modes de services dans lesquels 
les PMA avaient des capacités d'exportation réelles ou potentielles, qui leur permettraient 
d'identifier les domaines dans lesquels les préférences commerciales pourraient être avantageuses. L'Australie encourageait la poursu ite du dialogue entre les PMA et les Membres 
susceptibles de leur accorder des préférences afin d'échanger des idées, de mieux comprendre les 
points de vue de toutes les parties et de répondre à toutes les préoccupations de manière 
constructive et dans le respect d'un calendrier fixé pour la mise en œuvre effective. Si l'on voulait progresser, il était très important d'écouter ce que les PMA avaient à dire au sujet de l'application 
de la dérogation ainsi que leurs recommandations sur la voie à suivre, et de prendre en 
considération la demande collective annoncée par le Népal. 
4.11.  La représentante de la Norvège a souscrit à la déclaration de l'Australie. Comme elle l'avait 
dit précédemment, sa délégation souhaitait échanger avec le Groupe des PMA au sujet de la 
dérogation, qui constituait un mécanisme très im portant de promotion du commerce des services 
des PMA. Elle a ajouté qu'après avoir entendu ce que le Groupe des PMA avait à dire au sujet des délais qu'ils envisageaient pour le processus à venir, sa délégation était d'avis qu'il s'agissait là 
d'un calendrier assez ambitieux. 
4.12.  La représentante du Canada a dit que sa délégation encourageait vivement les PMA à 
poursuivre leurs efforts en vue d'identifier les domaines de services présentant un intérêt 
prioritaire puis à entrer en contact avec les diffé rents Membres afin d'examiner les préférences que 
ceux-ci pourraient éventuellement leur accorder au titre de la dérogation dans le but de favoriser S/C/M/114 
- 10 - 
  le développement des PMA et leur intégration dans le système commercial mondial. La dérogation 
permettait aux Membres qui le souhaitaient d' accorder des préférences aux services et 
fournisseurs de services des PMA. L'intervenante était d'accord avec les PMA pour dire que la mise en œuvre de la dérogation serait menée de manière unilatérale, suite à des discussions bilatérales, 
mais il était important de faire preuve de transparence au niveau multilatéral. Ces discussions 
prendraient du temps et, comme l'avait dit la Norvèg e, il fallait se garder de vouloir avancer trop 
rapidement. Les Membres devaient prendre le temps de mettre correctement en application la 
dérogation, et l'intervenante a encouragé les PMA à poursuivre leurs travaux à un rythme soutenu. 
4.13.  Le représentant de l'Union européenne a accu eilli avec satisfaction l'initiative prise par les 
PMA concernant l'identification des secteurs et des modes de services susceptibles de les 
intéresser du point de vue des exportations, dans le but d'élaborer des options concrètes pour la 
mise en œuvre de la dérogation concernant les services en faveur des PMA. Il était important 
qu'un dialogue entre le Groupe des PMA et les Membres développés et en développement accompagne le processus de réflexion. L'UE croyait comprendre que le Groupe des PMA 
envisageait de tenir une conférence d'annonce d'in tentions juste avant ou pendant la Conférence 
ministérielle de Bali, au cours de laquelle les Membres développés et en développement pourraient indiquer les préférences qu'ils envisageaient d' accorder aux PMA. Afin d'être efficace, cette 
conférence devait être préparée avec soin. Il serait donc utile que les PMA Membres fassent 
connaître leurs préférences bien avant cette co nférence et proposent des échéances concrètes 
pour les différentes étapes qu'ils envisageaient po ur la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services, et notamment qu'ils a rrêtent rapidement la date de la conférence. 
4.14.  Le représentant des États-Unis a souscrit aux déclarations précédentes pour ce qui était de 
l'intérêt porté aux analyses quantitatives et qualitatives déjà réalisées ou en cours qui avaient 
pour but d'aider les PMA à identifier les secteurs de services et les modes de fourniture 
susceptibles de les intéresser du point de vue des exportations. Il était aussi d'avis que 
l'instauration d'un dialogue avec les autres Membres représenterait une étape très importante dans la recherche d'une véritable solution à cette question. 
4.15.  La représentante du Japon a fait part elle aussi de son intérêt pour les analyses que les PMA 
réaliseraient pendant l'été. Elle a souligné l'impo rtance d'un dialogue efficace, qui permettrait à la 
fois d'en savoir davantage sur les besoins et les intérêts des PMA en termes de modes de fourniture et de secteurs de services et de mieux comprendre les positions des pays qui 
accordaient des préférences. Cela était indispen sable si l'on voulait préparer au mieux la 
conférence d'annonce d'intentions et accorder des préférences concrètes au titre de la dérogation. 
4.16.  Le représentant de l'Inde a souscrit à la déclaration faite par le Népal au nom du Groupe 
des PMA et a dit qu'il se réjouissait à l'idée de travailler de manière constructive en vue de faire 
progresser la mise en œuvre de la dérogation. 
4.17.  Le représentant de la Chine a lui aussi appuyé la déclaration faite par le Népal. Le 
mécanisme de dérogation concernant les services en faveur des PMA, qui était l'un des plus 
importants résultats obtenus à la huitième Conférence ministérielle, représentait un excellent instrument pour aider les pays à améliorer leur capacité d'exportation. La Chine était favorable à la tenue de consultations actives entre les Membres sur cette question, dans le but de trouver une 
solution concrète pour la mise en œuvre de ce mécanisme. Elle souscrivait à la proposition selon 
laquelle les PMA Membres pourraient identifier leurs préférences en se fondant sur une analyse 
approfondie de données économiques. Depuis quatre  ans, la Chine était le plus gros importateur 
de marchandises en provenance des PMA, et elle était prête à faire des efforts analogues dans le 
domaine des services en important davantage de services proposés par des fournisseurs de services compétents issus des PMA. La Chine réaliserait aussi des études sur la manière de 
promouvoir la mise en œuvre concrète et rapide de la dérogation. 
4.18.  Le représentant de la Corée s'est dit satisfait du document conceptuel établi par les PMA, 
qui appartenait à un ensemble plus large de mesures en faveur des PMA devant être présenté à la 
neuvième Conférence ministérielle. La Corée appuyait  la mise en œuvre efficace et significative du 
point de vue commercial de la dérogation concernant les services pour les PMA, et elle attendait 
avec intérêt de prendre connaissance des priorités que les PMA identifieraient et de la demande collective qu'ils établiraient sur la base de ces priorités. La Corée espérait que les PMA et tous les 
autres Membres comprendraient qu'il fallait traiter d'urgence la question de la dérogation 
concernant les services, compte tenu du peu de temps qu'il restait avant la Conférence S/C/M/114 
- 11 - 
  ministérielle de Bali, et elle était disposée à participer de manière constructive aux futures 
discussions sur la question. 
4.19.  Soulignant le rôle important que jouaient les services dans la croissance économique et le 
développement, la représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation soutenait tout à 
fait les efforts déployés par les PMA en vue de développer leur commerce des services et d'accroître leur part de marché dans les exportations mondiales. Sa délégation reconnaissait que la dérogation créerait des conditions favorables, et elle l'avait acceptée sur cette base mais elle avait 
un peu de mal à concevoir comment celle-ci pourrait être mise en œuvre dans la pratique, compte 
tenu notamment de la situation particulière de la Nouvelle-Zélande, qui était une économie de petite taille déjà relativement ouverte. 
4.20.  La Nouvelle-Zélande attendait avec intérêt les résultats des études qualitatives qui devaient 
être menées sur les priorités sectorielles et modales des PMA ainsi que sur les difficultés que 
rencontraient ces pays. L'intervenante a repris à son compte les observations faites précédemment 
selon lesquelles il fallait préciser le calendrier et la nature du processus envisagé, en particulier les 
dates concernant les travaux de recherche des PMA, les demandes et la conférence d'annonce 
d'intentions, de même que les modalités de participation à ces processus. Elle a également fait siennes les observations de l'Australie sur la nécessité d'entretenir un dialogue permanent entre 
les PMA et les pays susceptibles d'accorder des préférences sur les progrès réalisés et les attentes. 
4.21.  Le représentant du Brésil a dit qu'il était heureux de constater que les PMA progressaient 
concrètement dans leurs travaux visant à mettre en œuvre la dérogation concernant les services, 
a appuyé les efforts qu'ils faisaient en ce sens et attendait avec intérêt de recevoir de nouvelles 
informations sur leurs progrès. Le Brésil espérait vivement que des résultats solides et significatifs 
pouvant être mis en œuvre rapidement seraient obtenus en faveur des PMA à la Conférence de 
Bali, y compris un résultat exploitable pour la mise en œuvre effective de la dérogation. Il se 
réjouissait tout particulièrement à l'idée que l'intégration dans le commerce des services se fasse 
non seulement en éliminant les obstacles mais aussi en stimulant la capacité d'approvisionnement des PMA et en résorbant les goulets d'étranglements internes. 
4.22.  Le représentant du Costa Rica a lui aussi approuvé et soutenu la proposition des PMA. 
L'objectif était d'obtenir des résultats concrets pour les PMA à la Conférence de Bali, compte tenu 
en particulier de l'importance des services pour leur intégration dans l'économie mondiale. La mise en œuvre effective de la dérogation était particulièrement souhaitable et devrait permettre 
d'obtenir des résultats importants en faveur de ces pays. 
4.23.  Le représentant de Cuba a réaffirmé que sa délégation appuyait les efforts déployés en vue 
de mettre en œuvre la dérogation de manière effective et espérait que les progrès se 
poursuivraient en ce sens. 
4.24.  Le représentant du Mexique a remercié les PMA pour les renseignements qu'ils avaient 
communiqués et espérait être informé des progrès réalisés et des travaux en cours menés avec 
d'autres organisations. Il était très important d'identifier les secteurs et les modes présentant un 
intérêt pour les PMA afin de permettre aux Membres de mettre effectivement en œuvre la dérogation. 
4.25.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur cette 
question à sa réunion vivante. 4.26.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Le Président a dit que, comme convenu au début de la réunion, le Secrétariat fournirait aux 
Membres un compte rendu des activités d'assistance technique dans le domaine des statistiques 
du commerce des services. 
5.2.  Un représentant du Secrétariat a indiqué qu'il fournirait d'abord quelques informations à 
caractère général sur l'assistance technique dans le domaine des statistiques du commerce des 
services et expliquerait pourquoi l'Équipe spéciale sur les statistiques du commerce international S/C/M/114 
- 12 - 
  des services (l'"Équipe spéciale") était parvenue à la conclusion qu'il fallait coordonner ses activités 
d'assistance technique. Il passerait ensuite en re vue ce qui avait été accompli dans ce domaine au 
cours des deux dernières années, et reviendrait sur la raison pour laquelle il avait été décidé de 
créer un répertoire central de données sur les activités d'assistance technique menées dans le 
domaine des statistiques du commerce des services. Puis il évoquerait les résultats de la petite 
enquête réalisée en vue de rassembler des rensei gnements sur les faits nouveaux au niveau 
national et le cours de formation en ligne que le  Secrétariat de l'OMC était en train de mettre au 
point avec la CNUCED. Enfin, il ferait un récapitulatif des travaux prévus en matière de 
coordination de l'assistance technique dans le domaine des statistiques du commerce des services. Son exposé s'inspirait d'un rapport établi sur la base des échanges au sein de l'Équipe spéciale, que l'on pouvait consulter sur le site Web de l'OMC. 
5.3.  Pour ce qui était des renseignements à cara ctère général, le représentant a expliqué que le 
Manuel des statistiques du commerce international des services, publié pour la première fois en 2002, était l'instrument théorique que les statisticiens devaient utiliser pour la collecte et la 
compilation de données sur le commerce des services. Ce manuel avait été mis au point par 
l'Équipe spéciale, qui était également chargée de coordonner l'assistance technique concernant l'application du Manuel. Le travail de l'Équipe spéciale avait été encouragé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong de 2005, qui mentionnait le renforcement des capacités en matière de 
statistiques du commerce des services, et à la réunion de 2010 de la Commission de statistique de l'ONU, qui avait évoqué la nécessité de renfor cer les capacités des économies en développement. 
5.4.  Le Secrétariat avait mis au point, dix ans plus tôt, un module de formation sur la question, 
qui pouvait être consulté librement sur le site Web de l'OMC, mais tous les membres de l'Équipe 
spéciale avaient participé, d'une manière ou d'une autre, à des activités d'assistance technique, soit en tant qu'organisateurs soit en tant qu'experts. Une partie de l'assistance technique était 
également fournie par des consultants, souvent financés par des organismes d'aide. Toutefois, les 
membres de l'Équipe spéciale avaient le sentiment que l'assistance technique n'était pas bien coordonnée et que les mesures prises étaient parf ois redondantes. Au cours des dernières années, 
le Centre du commerce international, la CNUCED et l'OMC étaient convenus de collaborer plus 
étroitement, tant pour ce qui était des travaux sur les données relatives au commerce des services que dans le cadre des activités d'assistance technique. 
5.5.  En novembre 2011, l'Équipe spéciale avait reconnu qu'il était nécessaire de mieux 
coordonner les activités d'assistance technique dans le domaine des statistiques du commerce des 
services entre ses membres et au-delà. Le Secr étariat de l'OMC avait été chargé d'assurer la 
coordination de ces activités dans le but d'améliorer la transparence, d'éviter les chevauchements, 
de tenir à jour une liste d'experts et de consultants, de passer en revue la documentation 
existante afin d'identifier les synergies et les améliorations possibles et d'étudier de nouveaux 
moyens de fournir l'assistance technique, comme l'apprentissage en ligne, domaine dans lequel le 
Secrétariat et la CNUCED avaient déjà entamé des travaux. 
5.6.  Depuis lors, le Secrétariat avait fait régulièrement rapport à l'Équipe spéciale et à d'autres 
organes. Il avait aussi établi et tenu à jour une liste de toutes les activités menées depuis 2004 et dont les membres de l'Équipe spéciale avaient connaissance (disponible sur le site Web de l'OMC), 
qui montrait que le nombre d'activités avait considérablement augmenté au cours des deux 
dernières années. Le Secrétariat s'était aussi concerté avec les organismes partenaires afin de développer des complémentarités entre les activi tés régionales (en particulier lorsque deux 
activités ou plus avaient lieu dans la même région ). En outre, il avait établi une liste d'experts/de 
consultants, qui pouvait être obtenue sur demand e. Enfin, il avait analysé les liens avec les 
activités connexes liées à la balance des paiements et rassemblé des renseignements sur certaines 
activités bilatérales qui étaient mises en œuvre (par exemple des projets de jumelage dans le 
domaine des statistiques entre un pays qui aurait un système de statistique perfectionné et un autre pays dont le système serait moins élaboré, afin de compiler des statistiques sur le commerce des services). 
5.7.  Le Secrétariat avait par ailleurs créé une  page Web afin de présenter ses travaux de 
coordination, qui tenait lieu aussi de point d'information centralisé sur les activités d'assistance technique dans le domaine des statistiques. La page Web comportait un tableau qui mettait en 
évidence toutes les activités de renforcement des capacités en matière de commerce des services 
qui avaient été entreprises ou étaient prévues; un lien vers le module de formation de l'OMC sur la mesure du commerce des services; et l'adresse élec tronique du point de contact pour obtenir de S/C/M/114 
- 13 - 
  plus amples renseignements (SERVSTATSTA@wto.org). Elle comprenait aussi, depuis ce jour, un 
bref rapport sur les travaux de coordination du Secrétariat. 
5.8.  L'OMC, l'OCDE et Eurostat avaient recueilli  des données, auprès des pays de l'OCDE, sur les 
activités d'assistance technique dans le domaine des statistiques du commerce des services au 
moyen d'un questionnaire distribué en 2012. Il ressortait des réponses reçues que plus de la 
moitié des pays de l'OCDE avaient participé à des activités en fournissant des experts; pour certaines de ces activités, aucune information n'avait été donnée au préalable; sept activités 
avaient porté sur le commerce des services en particulier, et neuf activités avaient concerné plus 
généralement les statistiques de la balance des paiements. Les pays de l'OCDE qui avaient participé à l'enquête avaient indiqué que, bien qu 'ils aient jugé ces expériences positives, le 
manque de ressources avait posé problème. 
5.9.  À la fin de 2012, le Secrétariat avait mené une enquête pour les économies en 
développement dans le but de compléter les renseignements obtenus grâce au questionnaire de l'OCDE. Le représentant a remercié, au nom du Secrétariat, les 24 économies qui avaient participé 
à l'enquête, dont 22 étaient des Membres ou des observateurs. Sur les économies qui avaient 
répondu, 80% avaient déjà bénéficié de certaines activités dans le domaine des statistiques du commerce des services à l'échelon national ou régional (neuf économies avaient fait rapport sur 
des activités programmées, dont la plupart avaient eu lieu au premier semestre de 2013). Seul un 
petit nombre d'économies avaient fait état d'activités bilatérales, par exemple entre des pays d'Amérique latine et les visites d'études qu'avait faites l'Afrique du Sud en Australie, ou encore l'activité programmée en Malaisie. Dix économies avaient indiqué qu'elles avaient bénéficié 
d'interventions de consultants par le biais de projets du FMI, du projet ASEAN/UE sur les 
statistiques ou du secrétariat du Commonwealth. 
5.10.  Les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED avaient aussi collaboré en vue de mettre au 
point un projet d'apprentissage en ligne sur les statistiques du commerce des services dans le but 
de soutenir les travaux de l'Équipe spéciale. Le cours, qui serait lancé à la mi-2013, devrait profiter tant aux apprenants qu'aux organismes qui dispensaient des formations, et contribuer à 
améliorer la manière dont l'assistance technique était fournie et à optimiser les ressources, par 
exemple en faisant du cours une condition préalable à des activités en contact direct plus ciblées. Dans un souci de garantir la viabilité de ce cours, celui-ci avait été intégré dans une stratégie plus large de renforcement des capacités et d'assistance technique. 
5.11.  Ce cours était destiné à servir d'outil pour les nouveaux venus ou les fonctionnaires qui 
travaillaient depuis peu dans le domaine des statistiques du commerce des services. Il se proposait de cibler l'acquisition de connaissances sur les concepts et définitions de base, d'identifier les 
bonnes pratiques à suivre en matière de collecte et de compilation des données et de contribuer à 
la préparation de cours de formation avancés, de séminaires et d'ateliers sur la question, au niveau national, régional et international. 
5.12.  Enfin, s'agissant des futurs travaux sur la coordination de l'assistance technique dans le 
domaine des statistiques du commerce des services, il était prévu: de continuer de rassembler des données et d'améliorer la transparence afin d'év iter le chevauchement des activités d'assistance 
technique; de maintenir à jour une liste d'experts et de consultants; d'analyser les supports de 
formation et de rationaliser les activités connexes; de trouver des financements et des ressources 
suffisantes pour garantir la pérennité; de lancer le projet d'apprentissage en ligne d'ici à la mi-2013; et d'organiser un séminaire sur les statistiques des services à Genève, en 2014. 
5.13.  Comme convenu au début de la réunion, le Président a donné la parole au représentant de 
l'Union internationale des télécommunications (UIT) afin qu'il rende compte de l'évolution récente 
des travaux de l'UIT qui pourraient être pertinents pour les discussions du Conseil. Il a également 
rappelé que, comme cela avait été décidé à la réunion précédente, deux communications de l'UIT 
avaient été distribuées le 22 mars, dans les documents JOB/SERV/145 et JOB/SERV/146. 
5.14.  Le représentant de l'Union internationale des télécommunications a dit qu'il était heureux 
d'avoir la possibilité de présenter les résultats de la Conférence mondiale des télécommunications 
internationales (CMTI), tenue à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, ainsi que la version révisée du 
Règlement des télécommunications internationales (RTI), un traité international de l'UIT qui n'avait pas été modifié depuis son adoption à Melbourne en 1988. S/C/M/114 
- 14 - 
  5.15.  La CMTI avait réuni 1 581 délégués, représentant 152 États membres et 37 organisations 
dotées du statut d'observateur, la participation des pays en développement s'étant considérablement accrue depuis 1988. De no mbreuses délégations d' États membres étaient 
composées de représentants du secteur privé et de la société civile. Les séances plénières avaient 
été retransmises au public par Internet dans les six langues de l'ONU. 
5.16.  La CMTI-12 avait révisé l'intégralité du Règlement des télécommunications internationales 
et adopté également cinq nouvelles résolutions. Le nouvel RTI avait reçu la signature sur place de 
89 des 144 pays présents à Dubaï et autorisés à signer. Les actes finals du nouvel RTI, de même 
que la liste des signataires, avaient été publiés sur le site Web de la CMTI. Un exemplaire du nouveau Règlement ainsi qu'un exposé préparé par le secrétariat de l'UIT avaient été distribués 
pour information aux Membres de l'OMC, respectivement dans les documents JOB/SERV/145 et 
JOB/SERV/146. 
5.17.  Le représentant a ensuite présenté le nouvel RTI, article par article. 5.18.  Tout d'abord, le Préambule, dans lequel les États membres réaffirmaient qu'ils 
s'engageaient à mettre en œuvre le Règlement dans le respect de leurs obligations en ce qui 
concerne les droits de l'homme et conformément à ces obligations, et dans lequel était reconnu aux États membres le droit d'accéder aux services internationaux de télécommunication. Étant 
donné que les dispositions de la Convention et de la Constitution de l'UIT primaient le RTI, les 
États membres se réservaient le droit d'interrompre les télécommunications privées et de suspendre les services internationaux de télécommunication. 
5.19.  L'article premier concernait la portée du RTI. Étant donné que le libellé du RTI était aligné 
sur la Convention et la Constitution de l'UIT, il s'appliquait aux exploitations autorisées. 
L'article 1.1 contenait un message clair des membres de l'UIT indiquant que le Règlement ne concernait pas les aspects des télécommunications ayant trait au contenu. 
5.20.  L'article 2 ("Définitions") avait été mis à jour  afin d'harmoniser les définitions figurant dans 
le RTI avec la Convention et la Constitution de l'UIT. 
5.21.  L'article 3 concernait plusieurs aspects essentiels, comme la qualité du service. Il avait été 
remanié afin d'inclure le droit de communiquer en bénéficiant d'une bonne qualité technique ainsi 
que la coordination des infrastructures des pays de manière à empêcher l'utilisation abusive des ressources internationales de numérotage pour les télécommunications mais aussi de promouvoir la communication d'informations relatives à l'identification de la ligne appelante internationale 
(CLI) et les points d'échange de trafic de télécommunication régionaux. Ces dispositions visaient 
non seulement à améliorer la qualité des services mais aussi à réduire le coût des services pour les consommateurs. 
5.22.  L'article 4, qui portait sur les services internationaux de télécommunication, contenait de 
nouvelles dispositions ayant pour objet d'améliorer la transparence sur les prix de l'itinérance ainsi que la communication d'informations exactes à ce sujet, et de promouvoir la concurrence dans la 
fourniture de services d'itinérance. Cela contribuerait à favoriser la transparence des prix pour les 
utilisateurs finals de services mobiles internationaux; à garantir une qualité satisfaisante; à accroître la coopération et la concurrence afin d'éviter les "chocs" à la réception des factures; et à empêcher ou limiter les frais d'itinérance encourus par inadvertance dans les zones frontalières. 
5.23.  L'article 5 prévoyait un meilleur accès aux services d'urgence, ce qui permettrait 
directement de sauver des vies. 
5.24.  Les nouveaux articles 6 et 7 contribueraient à renforcer la sécurité en favorisant la 
coopération internationale afin de garantir la sécurité et la robustesse des réseaux internationaux 
de télécommunication et prévoyaient des mesures – qui n'étaient pas fondées sur le filtrage du contenu – qui permettraient de lutter contre les communications électroniques non sollicitées 
envoyées en masse ("spams" ou "pourriels"). 
5.25.  L'article 8, qui concernait la tarification et  la comptabilité, avait pour objectif d'encourager 
les investissements dans les réseaux internationaux de télécommunication et de promouvoir une tarification de gros concurrentielle pour le trafic acheminé sur ces réseaux. Il s'agissait de l'un des S/C/M/114 
- 15 - 
  principaux articles du RTI révisé, et l'intervenant était certain qu'il jouerait un rôle très important 
dans le déploiement du haut débit à travers le monde. 
5.26.  L'article 9, qui portait sur la suspension des services, n'avait pas été modifié. 5.27.  L'article 10, consacré à la diffusion d'informations, comprenait des dispositions nouvelles qui 
prévoyaient de donner aux États membres davantage de souplesse dans la gestion de cet aspect, 
selon leurs besoins. 
5.28.  Le nouvel article 11 contribuerait à améliore r l'efficacité énergétique et à réduire les déchets 
d'équipements électroniques, et le nouvel article 12 donnerait accès aux avantages des TIC aux 
650 millions de personnes à travers le monde qui vivaient avec un handicap. 
5.29.  Les articles 13 et 14 couvraient les arrangements particuliers et l'entrée en vigueur du 
Traité. Celle-ci était prévue pour le 1
er janvier 2015. 
5.30.  Les Actes finals contenaient également cinq  nouvelles résolutions, dont la ratification, 
l'acceptation ou l'approbation n'étaient pas nécessaires, et qui n'étaient pas contraignantes en soi pour les États membres. Il s'agissait toutefois de textes importants, qui contribueraient à 
améliorer l'accès aux TIC. Il convenait de mentionner en particulier les trois résolutions suivantes. 
Premièrement, la résolution sur les "mesures spéciales en faveur des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement pour l'accès aux réseaux à fibres optiques 
internationaux", qui contribuerait à donner accès à des services à certaines des personnes les plus 
mal desservies de la planète. Deuxièmement, la résolution sur l'utilisation d'un "numéro national harmonisé à l'échelle mondiale pour l'accès aux services d'urgence", qui permettrait de sauver des vies dans les situations d'urgence. Troisièmement, la résolution visant à "promouvoir un 
environnement propice à la croissance accrue de l'Internet", qui contribuerait à développer le haut 
débit et le modèle multiparties prenantes de l'Internet. 
5.31.  Le secrétariat de l'UIT était d'avis que le RTI révisé fournissait un cadre pour l'accélération 
de la diffusion des TIC au niveau national et international, en particulier en donnant accès à 
Internet aux deux tiers de la population mondiale toujours privés de connexion, en attirant l'investissement vers le déploiement du haut débi t et en s'employant à promouvoir en permanence 
l'inclusion numérique pour tous. Il espérait qu'après réflexion, de nombreux autres pays 
signeraient ce traité, comme cela avait été le cas après la Conférence de Melbourne de 1988. 
5.32.  Le Conseil européen avait récemment rendu publique une note informelle (DS 1335/13) sur 
les résultats de la CMTI, qui concluait qu'il n'y avait manifestement plus aucune raison pour que le 
nouveau Traité et l'"acquis communautaire" soient incompatibles. 
5.33.  La CMTI avait suscité un intérêt sans précédent de la part du public pour les politiques 
différentes et importantes qui régissaient les communications mondiales. Elle avait mis en 
évidence qu'il n'existait pas un point de vue unique au niveau mondial mais plusieurs, qu'il fallait 
prendre en considération et tenter de concilier. En tant qu'organisation, l'UIT était parvenue à se positionner comme un rassembleur mondial, influent  mais neutre, tout au long de sa longue 
existence et elle continuerait de jouer ce rôle. 
5.34.  Le représentant de la Suisse a remercié le représentant de l'UIT pour son exposé détaillé. Il 
pensait que de nombreux Membres seraient intéressés par les renseignements fournis et a 
demandé si le Secrétariat de l'OMC pourrait communiquer aux délégations, par voie électronique, 
les liens vers le site Web de l'UIT et le texte du RTI, ainsi que les autres documents pertinents. 
5.35.  Le Président a dit que le Secrétariat diffuserait les renseignements pertinents, par voie 
électronique, à toutes les délégations. 
5.36.  Passant à d'autres points au titre des Autres questions, le représentant des États-Unis a 
indiqué qu'un groupe de Membres s'était réuni au cours de la dernière semaine d'avril pour 
discuter de l'Accord sur le commerce des services (TISA). Lors de ces réunions, le groupe avait 
élaboré les grandes lignes d'un texte d'accord sur le commerce des services et avait passé en 
revue diverses propositions portant sur des domaines spécifiques présentées par des Membres. Le groupe était en train d'étudier de nouvelles approches visant à promouvoir la libéralisation du S/C/M/114 
- 16 - 
  commerce des services et, à présent que les Membres mettaient un point final aux consultations et 
procédures internes requises, il était désormais pleinement entré dans la phase de négociation. Il continuait d'encourager les autres Membres de l'OMC qui partageaient ses objectifs en matière de libéralisation du commerce des services à s'associer à cet effort. 
5.37.  Le représentant de la Corée a remercié les États-Unis pour cette mise à jour ainsi que pour 
leurs efforts de transparence, qui revêtaient une importance essentielle pour l'OMC. En tant que 
participant à l'initiative relative à l'Accord TISA, la Corée participait pleinement aux négociations et 
se félicitait des discussions menées et des progrès réalisés jusque-là. Elle était favorable à une 
plus grande libéralisation du commerce des services, compte tenu des avantages que cela pourrait procurer aux Membres en termes de croissance économique et de création d'emplois tant au niveau national que mondial. À cet égard, la Corée avait lancé diverses initiatives en vue 
d'accroître la compétitivité de son industrie de services, dont la part de marché mondiale 
demeurait relativement faible, et elle estimait que sa participation à l'initiative TISA pourrait apporter une contribution en ce sens. De même, elle souscrivait sans réserve à l'un des grands 
principes que partageaient les membres du groupe, à savoir que, grâce à la multilatéralisation d'un 
résultat compatible avec l'AGCS, l'Accord TISA contribuerait au renforcement du système commercial multilatéral. Tous les participants aux discussions sur l'Accord TISA étaient résolus à 
accueillir au sein du groupe les Membres de l'OMC, quels qu'ils soient, qui partageaient leurs 
objectifs communs. 
5.38.  Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation était heureuse de participer à 
l'initiative TISA qui avait pour but de promouvoir encore la libéralisation du commerce des 
services. Il a vivement encouragé les Membres qui partageaient les mêmes objectifs à prendre 
part aux efforts faits par le groupe, qui visaient à soutenir et à renforcer le système commercial multilatéral. 
5.39.  Le représentant du Chili a insisté sur l'importance que revêtait le commerce des services 
non seulement pour les économies développées mais aussi pour les économies qui étaient encore 
en cours de développement, comme celle du Chili. C'était ce qui ressortait clairement des 
constatations de diverses organisations internationales, y compris l'OMC, et à cet égard, 
l'intervenant a rappelé l'attachement profond de sa délégation à l'égard du système commercial 
multilatéral et du système de l'OMC fondé sur des règles. C'était pourquoi le Chili se réjouissait de participer aux discussions sur l'Accord TISA. L'in itiative du groupe était étroitement liée au 
système commercial multilatéral et cherchait à alimenter les négociations multilatérales, qui 
traversaient une phase de ralentissement. L'intervenant a une nouvelle fois invité tous les Membres intéressés à se rallier à cette initiative, sachant que leur participation serait très 
appréciée. 
5.40.  Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation appuyait toute initiative qui cherchait, 
sur une base contractuelle et réciproque, à promouvoir le commerce des services, et il souscrivait 
donc sans réserve à la déclaration faite par les États-Unis. Il a ajouté que tous les participants à 
l'initiative sur l'Accord TISA avaient finalisé leurs procédures internes, ce qui leur permettait de passer à la phase suivante des négociations. Reprenant à son compte les invitations lancées par les autres intervenants, la Suisse a assuré à toutes les délégations qui partageaient les objectifs 
du groupe qu'elles étaient les bienvenues si elles souhaitaient participer à cette initiative. Le 
groupe avait, entre autres, pour objectif d'obtenir un résultat multilatéral dans le cadre de négociations. 
5.41.  Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation était ouverte à toutes les initiatives 
visant à libéraliser le commerce des services, mais il souhaitait insister sur deux aspects. 
Premièrement, des négociations parallèles ne saperaient-elles pas les efforts déployés au sein de 
l'OMC sur le plan multilatéral? Quel était le message qu'adressait une initiative qui ne portait que 
sur un seul domaine de négociation? Deuxièmement, quel était l'avenir de la Session extraordinaire du CCS? Cette session serait-elle relancée à un moment donné ou les Membres se dirigeaient-ils vers une nouvelle phase qui excluait la reprise des négociations dans le cadre de 
l'OMC? 
5.42.  Le représentant de l'Inde a remercié les États-Unis et les autres participants aux 
négociations sur l'Accord TISA pour cette mise à jour mais il a relayé les préoccupations évoquées 
par l'Égypte. L'Inde avait aussi, par le passé, posé des questions et exprimé des préoccupations au 
sujet de l'initiative menée par ce groupe, en particulier de son impact sur le multilatéralisme et de S/C/M/114 
- 17 - 
  l'objectif d'inclusion prévu dans le mandat établi par la Conférence ministérielle. Ces questions et 
préoccupations étaient restées sans réponse, et la position de l'Inde sur la question n'avait pas changé. La délégation indienne encourageait et invitait les participants à l'initiative TISA à mener des négociations au sein de l'OMC, dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS, en 
respectant les principes de transparence et d'inclusion conformément aux instructions données par 
les Ministres. 
5.43.  La représentante de l'Australie a souscrit aux déclarations faites par les États-Unis et les 
autres participants à l'initiative TISA. Après avoir tenu des discussions exploratoires, l'Australie se 
réjouissait de participer désormais à la négociation de l'Accord TISA. L'accord visait à s'appuyer sur une large participation. Il serait compatible avec l'AGCS, soutiendrait le système commercial multilatéral et apporterait une contribution positive à ce dernier. L'intervenante a repris à son 
compte l'appel lancé par les intervenants précédents et a invité les Membres qui partageaient les 
objectifs de l'Accord TISA à se joindre aux négociations. 
5.44.  La représentante du Canada a, elle aussi, souscrit aux déclarations faites par les États-Unis 
et les autres participants à l'initiative TISA. Le Canada estimait que les négociations sur cet accord 
venaient compléter les efforts multilatéraux visant à promouvoir le commerce des services. La plupart des Membres étaient déjà engagés sur cette voie par le biais de leurs processus bilatéraux 
et régionaux, et le Canada ne considérait pas qu'il s'agisse là d'initiatives contradictoires; tous les 
efforts avaient le même objectif, à savoir la libéralisation du commerce des services, qui pourrait être ramenée dans le giron de l'OMC. Le Canada était favorable à toute initiative qui cherchait à promouvoir la libéralisation des services entre les Membres qui le souhaitaient. 
5.45.  Le représentant de l'Union européenne a également souscrit aux déclarations faites par les 
États-Unis et les autres participants à l'initiative TISA. L'UE se félicitait profondément de l'intérêt 
manifesté par les Membres à l'égard de cette initiative, même lorsqu'ils la critiquaient. 
L'intervenant a souligné que l'initiative TISA était ouverte à toutes les parties qui partageaient les 
objectifs du groupe, à savoir l'élaboration d'un accord ambitieux s'inspirant de l'AGCS, qu'elle était aussi ouverte aux autres Membres et qu'elle serait multilatéralisée à un stade ultérieur. 
5.46.  Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié les Membres concernés pour les 
renseignements fournis mais, rappelant les observations faites précédemment par sa délégation, il 
a indiqué qu'il souscrivait à la déclaration de l'Inde. 
5.47.  Le représentant du Brésil s'est associé à certains intervenants précédents et a fait part des 
craintes de sa délégation à l'égard de la nature et des conséquences des négociations plurilatérales 
en cours sur le commerce des services. Il a souligné que les normes et les critères qui étaient proposés, ainsi que l'aspiration que partageaient les participants à l'initiative de trouver le "plus 
grand dénominateur commun" pouvaient potentiellement nuire en fin de compte à l'équilibre 
intrinsèque obtenu dans l'AGCS si l'on faisait fi des lignes directrices pour les négociations énoncées dans cet accord, comme la libéralisation progressive et le droit de réglementer. Cela 
rendait le coût de la participation des pays en développement exorbitant, et ce coût ne pouvait pas 
vraiment être compensé par d'autres concessions qui seraient éventuellement accordées dans d'autres domaines de négociation. 
5.48.  Pour ces mêmes raisons, cette initiative plurilatérale assombrissait également les 
perspectives de relance de la fonction de négociation de l'OMC. Il avait semblé que la relance de la 
branche de négociation de l'OMC était un objectif communément recherché lors du processus de sélection du nouveau Directeur général. La poursuit e de négociations sur les services en dehors de 
l'OMC était particulièrement regrettable alors même qu'il semblait que les Membres étaient sortis 
du processus électoral plus optimistes et plus unis et que les négociations battaient leur plein dans la perspective de la Conférence ministérielle de Bali. 
5.49.  Puisque l'initiative plurilatérale créerait un précédent dangereux pour le système commercial 
multilatéral, le Brésil espérait qu'elle n'irait pas au-delà de ses objectifs immédiats en encourageant la multiplication d'initiatives plurilatérales sélectives et individuelles dans des domaines qui promettaient d'offrir des avantages substantiels, pour un coût négligeable, à un petit 
nombre de Membres seulement, au détriment du multilatéralisme, de l'inclusion et de la 
transparence. Certains arguments semblaient étayer cette position et le Brésil ne comptait pas relâcher sa vigilance. S/C/M/114 
- 18 - 
  5.50.  La représentante de la Nouvelle-Zélande s' est associée aux intervenants qui avaient souscrit 
à la déclaration des États-Unis. Sa délégation était également très favorable à toute initiative, 
quelle que soit l'instance choisie, qui visait à promouvoir la libéralisation du commerce des services. L'intervenante se félicitait vivement du rythme des progrès obtenus dans le cadre des 
récentes discussions du groupe, ainsi que de l'intérêt manifesté par les Membres, tant dans les 
questions qu'ils avaient soulevées devant le Conseil qu'au vu du nombre de Membres qui avaient rejoint l'initiative TISA depuis le début des discussions. La Nouvelle-Zélande était disposée à 
poursuivre les échanges avec tout Membre intéressé. À titre de réponse initiale à certaines des 
observations faites par le Brésil, l'intervenante a dit que les objectifs du groupe n'étaient pas du tout incompatibles avec certains des mandats et principes qui sous-tendaient d'autres négociations menées dans le cadre du PDD, y compris le droit de réglementer et la libéralisation progressive. 
5.51.  Le représentant de l'Argentine a insisté sur les préoccupations que suscitaient les initiatives 
plurilatérales menées en dehors de l'OMC et, souhaitant rester bref, a indiqué qu'il souscrivait aux 
déclarations faites par l'Égypte, l'Afrique du Sud et le Brésil. 
5.52.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations. 
5.53.  Passant au dernier point des "Autres questions", la représentante de l'Australie a dit que sa 
délégation souhaitait que l'Union européenne fasse le point sur les progrès réalisés concernant 
l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE ‑25. Elle a rappelé que plus de quatre années 
s'étaient écoulées depuis que l'Australie avait exprimé ses premières craintes. Le retard pris par 
l'UE posait des problèmes tant systémiques que commerciaux à l'Australie, et elle a invité 
instamment l'Union européenne et ses États membres à accélérer l'entrée en vigueur de la Liste 
d'engagements modifiée. 
5.54.  Les représentants de l'Inde et du Canada on t souscrit à la déclaration faite par l'Australie et 
ont encouragé l'UE à fournir des renseignements à jour sur la question et à mettre rapidement un 
point final à cette question. 
5.55.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'à ce jour, 20 États membres de l'UE 
avaient mené à terme leur processus de ratification de la liste consolidée. Un autre État membre 
avait achevé ses procédures internes et se dirigeait rapidement vers la dernière étape de la ratification. L'UE était disposée à échanger de manière informelle avec les Membres concernés afin de les tenir informés des processus de ratification en suspens. 
5.56.  Le Président a dit que le Conseil prenait note des déclarations. 
5.57.  La réunion a été déclarée close. 
__________