G/VAL/W/277  
6 octobre 2015  
(15-5199)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RÉPONSE DE L'ÉQUATEUR AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/ECU/3 
Communication présentée par l'Équateur 
La communication ci-après, datée du 2 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur.  
_______________ 
 
 L'Équateur remercie les États-Unis pour les questions figurant dans le document G/VAL/W/260 et 
livre ses réponses ci-après: 
G/VAL/N/1/ECU/3 – Décision n° 571 
Question n° 1 
L'article 4 dispose que "l'ordre d'applicatio n des méthodes indiquées aux points 4 et 5 
de l'article précédent peut être inversé, à la demande de l'importateur et avec le 
consentement de l'Administration des do uanes". L'Équateur pourrait-il expliquer 
pourquoi le consentement de l'Administration des douanes est exigé lorsque 
l'importateur demande à inve rser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation 
énoncées aux articles 5 et 6, étant donné qu e l'Accord sur l'évaluation en douane ne 
prévoit pas que la demande de l'importateur sera soumise à l'acceptation des autorités 
douanières? 
Réponse à la question n° 1 En vertu du paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, les pays en 
développement ont la possibilité de demander l'accord des autorités douanières s'agissant de la 
demande de l'importateur visant à inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation selon les articles 5 et 6, moyennant une réserve formulée comme suit: 
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 
de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la 
demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6." 
La réserve de l'Équateur concernant l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane figure dans le document WT/Let/72 du 11 avril 1996.  
Question n° 2 L'article 5 dispose ce qui suit: "si les ma rchandises importées, ou des marchandises 
identiques ou similaires importées, ne sont pas vendues dans le pays d'importation en 
l'état où elles sont importées, la méthode indiquée au point 4 de l'article 3 de la G/VAL/W/277 
- 2 - 
  présente décision sera suivie  conformément à l'article 5:2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, que l'importateur le  demande ou non, compte tenu de la note 
interprétative relative à l' article 5 de l'Accord susmentionné" (sans guillemets dans 
l'original). L'Équateur pourrait-il expliquer ce tte disposition au regard de l'article 5:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui pr évoit que cette option est disponible si 
l'importateur le demande? 
Réponse à la question n° 2 
En vertu du paragraphe 4 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, les pays 
en développement ont la possibilité de se réserver le droit de décider que les dispositions du paragraphe 2 de de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non, moyennant une réserve formulée dans les termes 
suivants: 
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que les dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y 
relative, que l'importateur le demande ou non." 
La disposition spéciale prévue pour les pays en développement Membres s'agissant de la réserve 
relative à l'article 5:2 de l'Accord a été notifiée par l'Équateur dans le document WT/Let/72 du 
11 avril 1996.  
Question n° 3 Les articles 25 et 26 concernent  la création et l'utilisation de banques de données. Nous 
notons que la fixation de prix de référence po ur la détermination de la valeur en douane 
est prohibée par l'article 7 de l'Accord sur l' évaluation en douane, et toutes utilisations 
de prix de référence à des fins de gestion de s risques devraient se faire en gardant cette 
disposition à l'esprit. Nous demandons à l'Équateur de fournir de plus amples 
renseignements et éclaircisseme nts sur la manière dont il prévoit d'utiliser les bases de 
données dont il est question aux articles 25 et 26 ainsi que les prix de référence dans 
ses opérations douanières. 
Réponse à la question n° 3 
L'article 25 de la Décision n° 571 contient les éclaircissements pertinents concernant l'utilisation 
d'une base de données. Les passages en question sont les suivants: 
- Permettre de vérifier les valeurs déclarées et d'établir des indicateurs de risque pour générer 
et confirmer les doutes visés à l'article 17 de la Décision n° 571. 
- Contrôle, et (…) élaboration de programmes en matière d'études et d'enquêtes sur la valeur. 
Les banques de données sont utilisées à des fins liées à la gestion des risques. 
Règlement de la Communauté andine mettant en œuvre la Décision n° 571 – 
Valeur en douane des marchandises importées 
En ce qui concerne les questions relatives au Règlement de la Communauté andine mettant en 
œuvre la Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées, qui figure en 
annexe de la Résolution n° 846 du Secrétariat général de la Communauté andine, nous devons faire savoir que cette résolution a été remplacée par la Résolution n° 1684 publiée au Journal officiel de l'Accord de Carthagène n° 2340 du 28 mai 2014, laquelle fait l'objet d'un erratum publié 
au Journal officiel n° 2357 de l'Accord de Carthagène du 2 juillet 2014. 
Cette résolution et l'erratum y relatif n'ont pas été notifiés au Comité de l'évaluation en douane de 
l'OMC car une nouvelle législation incorporant l'erratum publié au Journal officiel n° 2357 de 
l'Accord de Carthagène est en cours d'élaboration. G/VAL/W/277 
- 3 - 
  Lorsque la publication au Journal officiel de l'Accord de Carthagène sera effectuée, l'entrée en 
vigueur de la version mise à jour du Règlement de la Communauté andine mettant en œuvre la Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées sera notifiée au Comité. 
__________