IP/C/W/617/Add.2  
21 octobre  2016 
(16-5751) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUISSE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 14 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
1. Faisant suite aux documents IP /C/W/12/Add.3 du 13  septembre  1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre  1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30  septembre  1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre  1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8  octobre  1999, IP/C/W/203/Add.1 du 
13 septembre  2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18  septembr e 2001, IP/C/W/377/Add.9 du 
24 janvier  2003, IP/C/W/408/Add.4 du 14  novembre  2003, IP/C/W/426/Add.2 du 
8 septembre  2004, IP/C/W/455 du 5  octobre  2005, IP/C/W/476 du 14  septembre  2006, 
IP/C/W/496 du 28  septembre  2007, IP/C/W/514/Add.4 du 17  octobre  2008, IP /C/W/536/Add.3 du 
20 octobre  2009, IP/C/W/550/Add.2 du 20  octobre  2010, IP/C/W/560/Add.5 du 14  octobre  2011, 
IP/C/W/582/Add.4 du 25  octobre  2012, IP/C/W/593/Add.5 du 4  octobre  2013, IP/C/W/ 601/Add. 4 
du 17 octobre  2014 et IP/C/W/610/Add.3 du 1er octobre  2015, qui restent en grande partie 
pertinents en ce qui concerne la description des objectifs et des aspects organisationnels de la 
coopération technique, le présent rapport décrit les activités menées par l' Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle  (ci-après "l'I PI") dans le domaine de la coopération technique, entre le 
1er septembre  2015 et le 31  août 2016.1 Rédigé selon la même structure que les précédents 
rapports, il établit une distinction entre les activités menées sur le plan multilatéral et cell es qui 
sont menées sur le plan bilatéral . L'objectif des autorités suisses est d'assurer une coordination 
optimale des ressources disponibles, tant au niveau multilatéral que bilatéral, tout en évitant la 
duplication ou le chevauchement des programmes . 
1  ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) ET DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  
1.1  Recherches à titre gracieux pour l'OMPI en faveur des pays en développement  
2. Depuis 1987, l'IPI contribue aux "Services d'information en matière de brevets de l'OMPI pour 
les pays en développement (WPIS)", mis en place et assurés par l'OMPI pour traiter les demandes 
individuelles de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (r apports de recherche sur 
l'état de la technique) . En outre, depuis le 1er janvier  2011, l'IPI participe aussi au volet des WPIS 
consacré à la "Coopération internationale en matière d'examen des brevets (ICE)" . L'IPI n'établit 
donc pas seulement des "rappor ts de recherche sur l'état de la technique", mais aussi des 
"rapports de recherche et d'examen" . Les rapports de ce type sont établis pour faciliter le dépôt de 
demandes nationales de brevets dans les pays bénéficiaires . Le programme aide les offices 
nationaux des brevets à consolider leurs compétences en matière de procédures de recherche et 
                                                
1 Sauf indication contraire.  IP/C/W/617/Add.2  
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  d'examen, et contribue à renforcer le système des brevets et la sécurité juridique dans le monde 
entier . 
3. Entre le 1er septembre  2015 et le 31  août 2016, l'IPI a effect ué gratuitement, à la demande de 
l'OMPI, des recherches pour les pays suivants:  
 Pays  Nombre de recherches  
Recherches dans le cadre de l'ICE :  
Jordan ie 3 
Kenya  1 
Madagascar  6 
Recherches dans le cadre des WPIS:   
- - 
Total  10 
 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES  
2.1  Chine 
4. Au cours de la période considérée, l'IPI a accueilli deux délégations de fonctionnaires de la 
République populaire de Chine (venant de Guangdong et de Zhenjiang) qui se sont familiarisés 
avec le système suisse de protection des droits de propriété int ellectuelle.  
5. Un séminaire sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le processus d'innovation a été 
organisé en avril  2016 à l'Université des sciences appliquées et des arts du Nord -Ouest de la 
Suisse pour une délégation de fonctionnaires, de dirigea nts d'entreprises et d'autres parties 
prenantes privées venant de Heilongjiang.  
2.2  Colombi e 
6. Le Projet Colombie -Suisse sur la propriété intellectuelle (COLIPRI), lancé en janvier  2013, 
durera quatre ans et demi . Il a pour objectifs principaux : compétitivité ac crue, plus forte valeur 
ajoutée des produits colombiens, et impact positif sur le développement social et économique du 
pays. Les deux principaux partenaires institutionnels et bénéficiaires du projet COLIPRI sont la 
délégation de la propriété intellectuel le de la  Direction générale de l'industrie et du commerce 
(SIC) et le Ministère de l'intérieur de la Colombie . Le projet COLIPRI est financé par le Secrétariat 
d'État à l'économie (ci -après "le SECO") et l'IPI agit en qualité d'agen t d'exécution  pour le pr ojet. 
Les activités suivantes ont été menées au cours de la période considérée : 
7. Dans le cadre du volet  A concernant l'"amélioration des services fournis par la SIC aux  
utilisateurs de DPI" : 
 mise en œuvre de nouveaux procédés et processus et de changements structurels, en 
particulier dans la division des marques;  
 encadrement dispensé à  la division de la formation, Aula de Propriedad Intelectual (API) , 
afin qu'elle définisse son rôle et devienne une unité distincte disposant d'une nouvelle 
stratégie et d'obje ctifs spécifiques ; et 
 échange entre pairs de l'unité ip -search s uisse et du  CIGEPI colombien (Centro de 
Información Tecnológica y Apoyo a la Gestión de la Propiedad Industrial) sur  les 
processus organisationnels, la commercialisation et l'interaction avec les 
consommateurs, les outils et les bases de données.  
8. Dans le cadre du volet  B concernant "l'accroissement du transfert de connaissances et de 
technologies dans certains secteurs":  
 fourniture d'un soutien pour la rédaction d'un guide de l'utilisateur sur le transfert de 
connaissances et de technologie, qui sera distribué aux offices de transfert de 
technologie et aux chambres de commerce . Mise à disposition de renseignements 
consolidés pour la politique nationale relative à la science, à la technologie et à 
l'innovation ; et IP/C/W/617/Add.2  
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   établissement du premier pôle d'innovation de Colombie dans le secteur du tourisme  
concernant le  fleuve Magdalena  (Magdalena Travesía Mágica), y compris quatre 
chambres de commerce régionales.  
9. Dans le cadre du volet  C "tout producteur co ncerné peut accéder au  cadre juridique et 
institutionnel relatif aux indications géographiques et en bénéficier ": 
 prestation de services spécialisés par des consultants nationaux et internationaux 
concernant la proposition de la Colombie relative à la refo rmulation de la Décision andine 
n° 486 pour examen par la Communauté andine;  
 organisation d'un séminaire sur mesure d'une semaine sur les indications géographiques 
auquel ont participé 30  représentants du secteur public, producteurs alimentaires et 
artisan aux et organismes sociaux;  
 fourniture d'un soutien continu à la chaîne de valeur du Bocadillo veleño (pâte de 
goyave) en vue de son enregistrement  en tant d'indication géographique . Création d'un 
organe de gestion de l'indication géographique, la Fédératio n Fedeveleños ; et 
 fourniture de soutien continu à l'agence nationale de promotion de l'artisanat, Artesanías 
de Colombia, concernant le renforcement de la protection du secteur de l'artisanat grâce 
aux outils de propriété intellectuelle . Fourniture de sout ien concret aux communautés 
artisanales  afin qu'elles tirent davantage profit de leurs indications géographiques ou de 
leurs marques collectives . 
10. Dans le cadre du volet  D, "les parties prenantes colombiennes recensent des éléments 
pouvant servir pour une p olitique nationale sur les savoirs traditionnels":  
 élaboration d'une cartographie des parties prenantes et réalisation d'un diagnostic 
institutionnel de l'état actuel de la protection des savoirs traditionnels en Colombie ; et 
 organisation par des représent ants d'autochtones d'un séminaire de partage de données 
d'expérience au cours duquel ces derniers  ont fait part de leurs recommandations 
concernant une nouvelle politique de protection des savoirs traditionnels . 
2.3  Ghana  
11. Une proposition de coopération conjoin te a été élaborée et approuvée par le gouvernement 
suisse . Cette proposition fait fond sur les résultats et les enseignements de la première phase du 
projet de coopération "Strengthening the Intellectual Property Rights in Ghana 2009 -2013" 
(Renforcer les d roits de propriété intellectuelle au Ghana 2009 -2013) . La deuxième phase du 
projet a été lancée officiellement en janvier  2016. Les deux phases sont financées par le  SECO et, 
l'IPI agit en qualité d 'agen t d'exécution pour le projet.  
12. Les buts et objectifs i mportants p our le Ghana qui ont été retenus  pour la deuxième phase du 
projet comprennent:  
 la mise en place d'un environnement favorable pour la propriété intellectuelle et la 
prestation de services aux utilisateurs de propriété intellectuelle;  
 l'augmentati on de la commercialisation des droits de propriété intellectuelle par les 
instituts de recherche et les PME;  
 l'amélioration de la protection et de l'application des droits de propriété intellectuelle afin 
d'accroître les avantages économiques des titulaire s de droits et de protéger les 
consommateurs contre les marchandises non conformes ; et 
 le renforcement  de la protection juridique et de l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles et les produits de l'artisanat de grande qualité en faveur des communaut és 
rurales et artisanales.  IP/C/W/617/Add.2  
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  13. Les activités suivantes ont été menées pendant la période considérée:  
 présentation de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle;  
 formation dispensée aux  petites et moyennes entreprises par un spécialiste s uisse en 
avril 2016 dans les villes d'Accra, de Kumasi et de Takoradi (Ghana) ; et 
 activités de soutien à l'établissement d'un office national de propriété intellectuelle.  
2.4  Indon ésie 
14. Le Projet Indonésie -Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP), a été lancé au début de 2012 
pour une période de quatre ans . Le projet s 'est achevé en juin 2016 après une prolongation de six 
mois.  
15. La dernière activité importante réalisée a été le Séminaire national sur les indications 
géographiques et le marché des indications géo graphiques , tenu  à Jakarta du 12 au 15  mai 2016. 
Ce séminaire était le premier de ce type et visait à familiariser et à sensibiliser le grand public et le 
secteur public concerné au concept et aux avantages des indications géographiques.  
16. Les résultats de l 'évaluation finale du projet ont été  positifs et une deuxième phase a été  
fortement recommandée . La deuxième phase du projet Indonésie -Suisse sur la propriété 
intellectuelle a été approuvée par la Direction générale de la propriété intellectuelle (DGIP) de  
l'Indonésie et par le SECO en juillet  2016. Les deux phases sont financées par le SECO et l'IPI agit 
en qualité d'agen t d'exécution  pour le projet . Compte tenu des résultats et des enseignements de 
la première phase, la deuxième phase portera principaleme nt sur:  
 la fourniture de soutien au niveau politique pour la protection et la commercialisation des 
droits de propriété intellectuelle et le développement de l'économie créative 
indonésienne ; 
 la fourniture d'une assistance technique à la DGIP et le renforc ement des capacités de 
celle-ci afin de mieux servir les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle ; et 
 la fourniture de soutien stratégique pour accroître durablement la valeur économique des 
indications géographiques indonésiennes et renforcer la  capacité des associations de 
producteurs d'indications géographiques.  
17. Les objectifs répondent  à une priorité établie par le P résident indonésien consistant à renforcer 
le secteur  de l'économi e créati ve de l'Indonésie . La deuxième phase du projet a permis de 
répondre rapidement à cette demande et de proposer des compétences en matière de droits de 
propriété intellectuelle pour soutenir le processus . Le projet devrait commencer au second 
semestre de 2016.  
2.5  Oman  
18. En septembre  2015, l'IPI a accueilli  une délégat ion de fonctionn aires et de représentants des 
petites et moyennes entreprises d' Oman, qui se sont familiarisés avec  la gestion des brevets et 
des marques en Suisse, ainsi qu'avec les aspects économiques des droits de propriété 
intellectuelle.  
2.6  Pakistan  
19. L'IPI a accueilli u ne délégation de fonctionnaires pakistanais , qui se sont  familiarisé s avec le  
système suisse de gestion des droits de propriété intellectuelle pendant la période considérée.  
2.7  Serbi e 
20. La deuxième phase du projet Serbie -Suisse sur la propriété i ntellectuelle a été approuvée . 
L'objectif du  projet est d'accroître l'utilisation des droits de propriété intellectuelle en Serbie afin de IP/C/W/617/Add.2  
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  contribuer au renforcement de la compétitivité, d'ajouter de la valeur aux produits serbes et de 
produire un effet po sitif sur le développement économique de la Serbie.  
21. La protection des indications géographiques présente un intérêt particulier pour le 
gouvernement serbe . La coopération entre la Serbie et la Suisse dans le domaine des indications 
géographiques a débuté e n 2009 . La deuxième phase du projet Serbie -Suisse sur la propriété 
intellectuelle fait fond sur les résultats de la phase précédente.  
22. Les domaines particulièrement importants pour la Serbie comprennent:  
 l'accroissement de la demande  de protection de la par t des utilisateurs de propriété 
intellectuelle et des profits tirés de leurs droits de propriété intellectuelle;  
 l'amélioration du cadre juridique et institutionnel, ainsi que l'application des indications 
géographiques afin de contribuer aux avantages éco nomiques et sociaux des 
producteurs et d es consommateurs ; et 
 le renforcement des capacités de valoris ation sur le marché d es produits bénéficiant 
d'indications géographiques de sorte à mieux vendre les produits traditionnels au profit  
des communautés rural es et artisanales.  
23. Au cours de la période examinée, deux missions de planification ont eu lieu . La mise en œuvre 
des activités débutera en octobre  2016. Les deux phases du projet sont financées par le SECO et 
l'IPI agit en qualité d'agen t d'exécution  pour le projet.  
2.8  Tadjikistan  
24. En réponse à une demande du Ministère du développement économique et du commerce 
(MoEDT) du Tadjikistan et du Centre national d'enregistrement et d'information pour les brevets 
(NCPI), une proposition de projet a été élaborée en étro ite collaboration avec les partenaires 
tadjiks en 2012 . Le Projet Tadjikistan -Suisse sur la propriété intellectuelle (TSIP), devait renforcer 
le régime des droits de propriété intellectuelle du Tadjikistan conformément aux prescriptions de 
l'Accord sur les  ADPIC . Le TSIP a été financé par le SECO et l'IPI a agi en qualité d'agen t 
d'exécution  pour le projet . Au cours de la période à l'examen, les activités suivantes ont été 
menées:  
25. Deux cours de formation sur mesure au sujet de la législation  tadjik e relativ e aux droits 
d'auteur et aux droits connexes ont été dispensés par un spécialiste du droit d'auteur tadjik à 
44 participants dans la province du Badakhchan (K horog) et à 60 participants dans la province de 
Sughd ( Khodjent ) en octobre et en décembre  2015. Ces événements ont rassemblé des dirigeants 
locaux, des organismes chargés de l'application des lois, des juges, des producteurs audiovisuels, 
des sociétés de média, des maisons d'édition, des ingénieurs et des distributeurs de logiciels et 
matériels inform atiques.  
26. Le projet s'est achevé le 30  juin 2016.  
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