G/LIC/N/3/CHE/13  
 
22 septembre 2017  
(17-5039) Page: 1/46 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
 RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD   
SUR LES PROCÉDURES D E LICENCES D'IMPORTA TION (2017) 
SUISSE 
La communication ci -après, datée du  19 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
De manière générale, le régime de licences d'importations de la Suisse - notifié dans le document 
G/LIC/N/3/CHE/ 12 - reste valable pour l'année 201 7. Les changements pour l’année 201 7 sont mis 
en évidence en gras.   
 
 
 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  Table des matières  
 
1   PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................  3 
1.1   Équidés  (A), animaux reproducteurs  et de rente et semences de taureaux  (B) ...................  6 
1.2   Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B) et œufs (C)  ................................ ...... 8 
1.3   Lait, produits laitiers et caséines ................................ ................................ ....................  9 
1.4   Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), fleurs coupées 
(C), légumes congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence 
et produits à base  de pommes de terre (E), plants d'arbres fruitie rs (F)  ................................ ...11 
1.5   Céréales fourragères et oléagineux  ................................ ................................ ............... 13 
1.6   Céréales pour l'alimentation humaine: blé dur (A), blé tendre (céréales panifiables) 
(B), céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et 
le maïs (C) et autres produits soumis aux régimes de licence (D)  ................................ ............. 14 
1.7   Sucre (A), huiles et graisses comestibles (B)  ................................ ................................ ..16 
1.8   Raisin pour le pressurage et jus de raisin ................................ ................................ .......17 
1.9   Vin ................................ ................................ ................................ ........................... 18 
2   MESURES SANITAIRES E T PHYTOSANITAIRES  ................................ ..........................  19 
2.1   Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux  ............................ 19 
2.2   Végétaux et produits végétaux  ................................ ................................ ..................... 21 
2.3   Protection des végétaux forestiers  ................................ ................................ ................ 23 
3   CONVENTION SUR LE CO MMERCE INTERNATIONAL  DES ESPÈCES DE FAUNE  
ET DE FLORE SAUVAGES  MENACÉES D'EXTINCTIO N (CITES)  ................................ ..........  25 
3.1   Animaux  ................................ ................................ ................................ .................... 25 
3.2   Végétaux et produits végétaux  ................................ ................................ ..................... 26 
4   MATÉRIEL FORESTIER D E REPRODUCTION  ................................ ...............................  28 
5   TRANSPLANTS  ................................ ................................ ................................ ...........  29 
6   SANG, PRODUITS SANGU INS ET PRODUIT S IMMUNOLOGIQUES  ...............................  30 
7   STUPÉFIANTS, SUBSTAN CES PSYCHOTROPES ET PRECURSEURS UTILISES  ET 
COMMERCIALISES A DES  FINS LEGALES  ................................ ................................ ........  32 
8   ETHANOL  ................................ ................................ ................................ ...................  34 
9   BIENS D'IMPORTANCE V ITALE AGRICOLES ET I NDUSTRIELS POUVANT Ê TRE 
SOUMIS AU STOCKAGE O BLIGATOIRE  ................................ ................................ ............  35 
10   MATERIEL DE GUERRE, ARMES  ................................ ................................ ................  37 
10.1   Matériel de guerre  ................................ ................................ ................................ ....37 
10.2   Mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la 
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur de struction 
(CIAC)  ................................ ................................ ................................ .............................. 38 
10.3   Armes et leurs accessoires, munitions  ................................ ................................ ......... 40 
11   EXPLOSIFS ET ARTICLE S PYROTECHNIQUES A U SAGE CIVIL  ................................ .. 44 
12   COMBUSTIBLES NUCLEAIR ES, RESIDUS ET DECHE TS ................................ ..............  45 
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  1  PRODUITS AGRICOLES2 
Les aspects sanitaires et phytosanitaires concernant les produits traités dans ce chapitre sont 
décrits plus en détail dans les chapitres  II i) et II  ii). Le régime de licences relatif au stockage 
obligatoire des denrées alimentaires et produits industriels est décrit au chapitre IX.  
 
Réponses horizontales  
En l'absence de remarques relatives aux  descriptions des systèmes de licences par groupe de 
produits figurant plus bas dans le chapitre I, les dispositions applicables sont les suivantes:  
 
Description succincte du régime  
1.  Les régimes de licences pour les produits agricoles sont régis princip alement par la Loi fédérale 
sur l'agriculture du 29 avril 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (RS  910.1) ainsi que 
l'Ordonnance sur les importations de produits agricoles du 26 octobre 2011 (RS  916.01). Ils 
constituent la base juridique permettant l e contrôle statistique des importations, le prélèvement de 
parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes (c'est -à-dire 
prélevées par des organes autres que douaniers) ainsi que l'attribution individuelle des parts de 
contingents tarifaires (CT) et le contrôle de l'utilisation de ces dernières. À ces fins, les deux 
instruments suivants sont appliqués:  
 
a) Une licence automatique (Permis général d'importation ou PGI ): En principe toutes les 
importations des groupes de produit s énumérés sous I  i) à I ix) sont soumises au régime 
du PGI. Cette licence, délivrée automatiquement, gratuitement et à durée indéterminée, 
sert à des fins statistiques. Elle sert également au prélèvement des parts de droits de 
douane non perçues par l'Adm inistration fédérale des douanes dans le cas du stockage 
obligatoire. Le régime de licences destiné à couvrir les frais du stockage obligatoire est 
décrit dans le chapitre  IX. L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du 
PGI dans la dé claration en douane.  
b) Une licence non automatique, dont les conditions à respecter sont contenues dans le PGI, 
pour l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT ): Il s'agit de la procédure 
administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales 
requises à effectuer des importations à l'intérieur des CT. Les parts de contingents peuvent 
être cédées entre détenteurs de licences non  automatiques. Elles sont généralement 
attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette 
autorisation à la frontière, le contrôle est fait électroniquement lors de la déclaration en 
douane.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits agricoles décrits sous I.  i) à I.  ix) font en principe l'objet d'une licence 
automatique (PGI). En ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT - lorsqu'un tel CT 
existe et est appliqué  - ils nécessitent une lic ence non automatique (pour les numéros du tarif à 
l'intérieur des CT, voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.17).  
 
3.  La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4.  La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et dans certains cas le 
prélèvement de parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes, 
notamment pour le stockage obligatoire (voir chapitre IX). La  licence non automatique assure 
l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces dernières;  elle limite 
les quantités importées.  
 
5.  Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture (RS  910.1, article  24) et l'Ordonnance sur les 
importations de produits agricoles (RS  916.01, article premier). Pour les procédures spécifiques 
voir les chapitres  I. i) à I.  ix). Les ordonnances peuvent être modifiées par le gouvernement. Dans 
                                                
2 On trouvera des renseignements généraux sur les produits agricoles à l'adresse suivante: 
http://www.import.ofag.admin.ch  (en français, allemand et italien seulement ). G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  quelques cas, le gouvernement est tenu de soumettre au Parlement les mesures prises pour 
approbation ex post . Les changements sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) 
et le Recueil systématique du droit fédéral (RS).  
 
Modalités d'application  
6.  Licence non automatique: Ne s'applique pas à  des CT qui, pour d'autres raisons, ne sont 
actuellement pas imposés.  
 
I. L'administration des CT pour l'année civile 2016 est décrite dans la notification suisse au 
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/ Add.1 8. Toutes les informations relatives à 
l'utilis ation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et 
dérogations, etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le 
RS (voir les chapitres  I. i) à I. iv), I.  vi) et I.  viii) à I. ix)). Le tarif d'usage3 indique dans 
les remarques spécifiques à chaque numéro tarifaire la nécessité ou non d'une licence. 
Dans le cas affirmatif, le nom de l'autorité compétente auprès de laquelle l'importateur 
peut se renseigner plus en détail y figure également.  
II. Les CT sont  fixés pour une année; des parts de CT (licence non automatique) peuvent être 
attribuées pour des périodes plus courtes. La validité de la licence non automatique est en 
général limitée (voir la description par groupe de produits ci -dessous).  
 
III. Le reli quat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. En 
janvier de chaque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédéral  sur les mesures 
tarifaires dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure contient les no ms 
des importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les 
quantités attribuées et les quantités effectivement importées par les différentes 
entreprises importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site Int ernet 
suivant  : http://www.import.ofag.admin.ch  "Publication de l'attribution des contingents 
tarifaires ". 
 
IV. Aucun délai n'est fixé pour le dépôt des demandes à compter de la date à laquelle un 
contingent est ouvert.  
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai de un à trois jours 
suivant le produit.  
 
VI. Lorsqu'une licence d'importation est accordée, la date de l'ouverture de la période 
d'importation peut être la même que celle p our l'utilisation de la licence. Dans d'autres cas 
les marchandises peuvent être importées dès que le quota individuel a été attribué.  
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une 
licence de l'Office fédéral de  l'agriculture (OFAG)  (aspect sanitaire voir le chapitre  II i et ii).  
 
VIII. Pour la répartition des CT par groupe de produits, voir ci -dessous (chapitres  I. i) à I.  iv), 
I. vi) et I.  viii) à I.  ix)). En principe chaque méthode d'attribution des CT permet à des 
nouveaux importateurs de participer au marché. Pour un certain nombre de produits, une 
réserve est établie expressément dans ce but. Cette réserve s'ajoute à la quantité totale 
du contingent tarifaire.  
 
IX. Pour toutes les importations à l'intérieur des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.  
 
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.  
 
XI. Non. 
 
7. a) Licence automatique : Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la  demande doit être 
déposée trois à cinq jours avant l'importation proprement dite.  
 
                                                
3 http://www.tares.ch .   G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  b) Généralement oui.  
 
c) Non. 
 
d) Une seule autorité, l'OFAG, examine la demande.  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité  avec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose 
d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du 
Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importate urs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Licence non automatique : Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, 
maisons de commerce et organisations, indépendamment de leur nationalité ou origine, qui 
a) sont établies sur le terr itoire douanier suisse; b) importent à titre professionnel dans la 
branche considérée4; c) offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent 
des charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le cas échéant. Les producteurs d e 
denrées agricoles et leurs organismes de mise en valeur peuvent aussi obtenir des parts de 
contingents tarifaires, s'ils se sont acquittés des charges liées à l'attribution des contingents 
(cas de la prise en charge de produits semblables d'autres produc teurs du pays). En janvier 
de chaque année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des 
importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les 
quantités attribuées et les quantités importées par les différ entes entreprises importatrices 
(voir le point  6.III ci -dessus).  
 
b) Licence automatique (PGI ): En règle générale, toute personne physique ou morale 
domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein , indépendamment de sa nationalité ou de son 
origine, peut recevoir  une licence. Dans certains cas, le requérant doit faire régulièrement et 
à titre professionnel le commerce du produit considéré. Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs autorisés (sauf pour ceux qui importent à l'intérieur des CT; voir le point 6.III 
ci-dessus).  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des 
divers formulaires de demande sur le site Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch . 
 
11.  Outre le numéro de la licence automatique et les documents habituellement exigés par les 
services de douane, certains certificats - d'origine, de santé ou phytosanitaire (voir le  chapitre  II), 
etc. - sont demandés selon le produit en cause.  
 
12.  Licence automatique: En général pas de frais; importation s avec permis général 
d'importation (PGI) : les émoluments perçus pour certains lots de produits agricoles importés 
avec un PGI  sont indiqués à l'annexe 6 de l'Ordonnance du 26 octobre 2011  sur l'importation de 
produits agricoles (RS 916.01). Pour le dédouanement par lot importé (lot de marchandise 
dédouané)5: 3-5 francs suisses. Ces montants correspondent au coût effectif des ser vices 
administratifs offerts.  
 
13.  En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Licence automatique : la durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son 
octroi sont remplies.  
 
Licence non automatiqu e: selon les produits, la durée de validité de la licence se situe entre deux 
semaines et un an. La licence est généralement renouvelable, parfois plusieurs fois.  
                                                
4 Applicable uniquement pour l'importation de légumes, de fruits et de plantes horticoles ainsi que pour 
le vin et le jus de raisin.  
5 Selon le produit et la méthode d'attribution des parts de contingents (fur et à mesure, etc.).  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  15.  Non. 
 
16.  Licence automatique et licence non automatique : les licences ne sont pas cess ibles entre 
personnes remplissant les conditions voulues, alors que les parts de contingents tarifaires le sont.  
 
17.a)  Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences non automatiques est 
subordonnée à la participation à des mises aux enchères.  
 
b) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences automatiques est subordonnée au 
versement des parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des 
douanes.  
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques. L'échange de devises est libre.  
 
RÉPONSES SPECIFIQUES  
 
1.1  Équidés  (A), animaux reproducteurs  et de rente et semences de taureaux  (B) 
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses  horizontales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les équidés  reproducteurs et de rente  (positions tarifaires: 0101.21, 0101.29, 0101.30, 
0101.90) n'ont plus de licences; tout le monde est autorisé à importer jusqu'à l'épuisement du CT. 
Les autres animaux reproducteurs et de rente font l'objet d'une licence automatique ainsi que 
d'une licenc e non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT. Les 
semences de taureaux ne font dès l’année 2014 que l'objet d'une licence automatique. Tous les 
détenteurs d'un PGI  sont autorisés à importer à l’intérieur du CT. Pour les numéro s du tarif à 
l'intérieur des CT, voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/ Add.18 . 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont pour (A) l'Ordonnance du 
26 octobre  2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01), pour (B) l'Ordonnance du 
31 octobre 2012 sur l'élevage (RS  916.310).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales. Pour (B) les dates et les données de mises aux enchères pour 
les animaux reproducteurs de l'espèce bovine sont publiées dans la presse spécialisée et 
dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).  
 
II. Pour (A) et (B) les CT sont établis pour une année (1er janvier -31 décembre). Les parts du 
CT pour (A) - les équ idés - sont attribuées dans l’ordre de réception des 
déclarations en douane. Le CT est libéré en deux tranches échelonnées et limitées 
dans le temps (1ère tranche  : 3000 animaux du 1er janvier au 31 décembre, 
2e tranche  : 822 animaux du 1er octobre au 31 d écembre). Pour (B) - les semences 
de taureaux - le CT n’est plus administré depuis l’année 2014 (voir réponse 2 
ci-dessus). Les CTs pour des animaux reproducteurs et de rente sont distribués 
dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Les licences non automatiques 
sont valables dès qu'elles sont délivrées et jusqu'à la fin de l'année civile (31  décembre). 
Exception pour les animaux de l'espèce bovine: 70  pour cent du CT sont mis aux enchères 
en septembre, les licences étant valables po ur l'année civile suivante (1er janvier au 31 
décembre); les 30  pour cent restants du CT sont mis aux enchères en avril, les licences 
étant valables jusqu'à la fin de l'année en cours (31  décembre).  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  III. Voir les réponses horizontales.  
 
IV. Dans le cas de l’espèce bovine le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise 
aux enchères  est en règle générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication. 
En ce qui concerne les autres régimes, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. 
Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du contingent tarifaire.  Pour l e CT pour 
les semences de taureaux il n’y a qu’une licence automatique non limitée dans le 
temps.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI. Voir le point II ci-dessus. 
 
VII. Voir les réponses horizontales.  
 
VIII. Pour (A) l'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure; pour (B) 
répartition du CT dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes; mise aux enchères du 
CT pour les animaux de l 'espèce bovine.  Comme le CT pour les semences de taureaux 
n’est pas administré, ces importations ne sont pas limitées.  
 
IX-XI.   Voir les réponses horizontales.  
 
7. a-d) Voir les réponses  horizontales.  
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requis e des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Voir les réponses horizontales.  
 
b) Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Pour les animaux reproducteurs l’importateu r est tenu de fournir une copie du certificat 
d’ascendance. Dans le cas des animaux reproducteurs ou de rente n’étant pas de race pure une 
attestation écrite justifiant son utilisation est requise.  
 
11.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: voir le 
point 6.II. 
 
15.  Non, sauf dans le cas des contingents tarifaires pour les porcins, ovins et chèvres (voir la 
notification su isse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/ Add.1 8 pour les lignes tarifaires 
contenues dans ces contingents). Pour ces contingents tarifaires l’importateur qui pendant la durée 
de la période contingentaire importe moins de 90% de la part qui lui a été a ttribuée alors que la 
demande de ce contingent est supérieure à l’offre, recevra pour la période contingentaire suivante 
au maximum la quantité qu’il a effectivement importé.  
 
16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Non.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  1.2  Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B) et œufs (C)  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales. Pour (C) les œufs et produits à base d'œufs,  il n'y plus de 
licences; tout le monde est autorisée jusqu'à l'épuisement du CT.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Positions tarifaires pour (A): ex 0101 -0104, ex 0201 -0207, ex 0209, ex 0210, ex  1602; pour 
(B): ex 0210, ex  1601-1602; pour (C): ex 0407 -0408, ex 3502. Tous l es produits de (A) et de (B) 
font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne 
les importations à l'intérieur des CT. Les produits de (C) n'ont plus de licences.  
 
3.  Voir les réponses horizontales.  
 
4.  Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales.  Pour (A) les animaux de boucherie, viandes des animaux des 
espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine, viandes de volaille  et (B) la charcuterie , la 
base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de 
boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, RS  916.341).  Pour (C) les œufs  
et produits à base d'œufs , la base légale spécifique est l'Ordonnan ce du 26 novembre 2003 sur le 
marché des œufs (Ordonnance sur les œufs, RS  916.371).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales. Les dates et les données des mises aux enchères sont 
publiées dans la presse spécialisée et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).  
 
II. Voir les réponses  horizontales. Pour (A) et (B): la durée de la licence non automatique est 
fixée à un an au maximum.  
 
III. Voir les réponses horizontales . 
 
IV. Pour (A) et (B) le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est 
en règle générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication pour les lignes 
tarifaires dont la période contingentaire est d’une année et à 6 jours pour les autres.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI.  Un jour.  
 
VII. Voir les réponses horizontales. Les produits de (C) n'ont plus de licences.  
 
VIII.  
(A) Répartition  des CT en fonction de la prestation indigène  (50% pour la viande bovine et 
ovine, 40 % pour la viande caprine et chevaline); mise aux enchères (50 % pour la viande 
bovine et ovine, 60 % pour la viande caprine et chevaline, 100 % pour les autres produits).  
 
(B) Répartition  des CT par mise aux enchères.  
 
(C) L'attribution des parts de CT se fait  selon le système du fur et à mesure. La répartition du 
CT se fait dans l'ordre chronologique des importations effectives, au moment du 
dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé. La répartition du contingent tarifaire se 
fait donc selon l'ordre de ré ception des déclarations en douane. Le volume des importations 
à charge du CT est enregistré par les autorités douanières qui informent du taux de 
remplissage actuel du CT sur leur site web de manière continue. Il n'existe pas de quantité 
maximale par impo rtateur.  
 
IX-XI.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  7.a) Une semaine. Procédure d'u rgence par téléphone  ou E-mail possible . 
 
b-d) Voir les réponses horizontales.  
 
8. Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: Pour (A) et 
(B): durée fixée à un an au maximum.  
 
15.-16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Pour (A): prise en charge d’animaux originaires de Suisse, abattages en Suisse ou 
participation à la vente aux enchères; pour (B): les requérants doivent participer à la vente 
aux enchères.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  
 
1.3  Lait, produits laitiers et caséines  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Positions tarifaires: sous -chapitres 0401–0405 et ex 3501. C es produits font l'objet d'une 
licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations 
de certains produits laitiers (0401.1010, 0401.2010, 0402.2111, 0402.2911, 0403.1091, 
0403.9041, 0403.9051, 0403.9091, 0404.9081, 0405.1011, 0405.1091, 0405.2011, 0 405.2019, 
0405.9010) à l'intérieur des CT.  Pour les positions tarifaires du sous -chapitre 0406 il n'y a plus de 
licences.  
 
3.-4.  Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 
sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales.  
 
II. Voir les réponses horizontales. Les contingents et les licences non automatiques sont fixés 
pour une année civile, sauf le continge nt tarifaire partiel no 7.2 pour la poudre de lait qui est 
réparti en deux tranches (la première permettant d’importer pendant l’intégralité de la 
période contingentaire, la deuxième pendant le second semestre de la période 
contingentaire uniquement).  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 10 - 
 
  III. Voir les réponses horizontales.  
 
IV. Pour les contingents tarifaires partiels n° 7.2 poudre de lait et n° 7.4 beurre le délai pour le 
dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 
14 jours ouvrables à compter de la p ublication.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI. Au moins trois à cinq jours.  
 
VII. Voir les réponses horizontales.  
 
VIII. La répartition des CT partiels se fait comme suit:  
 
- contingent tarifaire partiel n° 7.2 poudre de lait et contingent tarifaire partiel 
n° 7.4 beurre: vente aux enchères;  
- contingent tarifaire partiel n° 7.3 divers produits laitiers: système du fur et à mesure 
à l'autorité;  
- contingent tarifaire partiel n° 7.5 Fromage Fontal: système du fur et à mesure à la 
douane  (aucune licence n'est demandée).  
 
IX-XI. Voir les réponses horizontales.  
 
7.a) Une semaine. Procédure d'urgence par téléphone  ou E-mail possible.  
 
b-d) Voir les réponses horizontales.  
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateur s pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Voir l es réponses horizontales. Les licences non automatiques, valables pour un an, ne 
peuvent être prolongées.  
 
15.  Non, sauf dans le cas du contingent tarifaire partiel n° 7.3  : divers produits laitiers. Pour ce 
contingent tarifaire partiel l’importateur qui pendant la durée de la période contingentaire importe 
moins de 90% de la part qui lui a été attribuée alors que la demande de ce contingent est 
supérieure à l’offre, recevra pour la période contingentaire suivante au maximum la quantité qu’il 
a effectiveme nt importé.  
 
16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Les requérants pour les contingents tarifaires partiels n° 7.2 et 7.4 doivent participer à la 
vente aux enchères.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18-19.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 11 - 
 
  1.4  Fruits et légume s frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), fleurs coupées 
(C), légumes congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence 
et produits à base  de pommes de terre (E), plants d'arbres fruitiers (F)  
Description succincte du ré gime  
1.  Voir les réponses horizontales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits suivants:  
 
(A) les légumes frais (ex 0702.00, ex 0703.10, ex 0703.90, 0704.10, 0704.20, ex 0704.90, 
0705.11, 0705.19, 0705.21, ex 0705.29, 0706.1 0, ex 0706.90, ex 0707.00, 0708.10, 
ex 0708.20, ex  0708.90, ex 0709.20, 0709.30, 0709.40, ex 0709.70, 0709.91, ex 0709.99) 
et les fruits frais (ex 0808.10, ex 0808.30, ex 0808 .40, ex 0809.10, ex 0809.21, 
ex 0809.29, ex  0809.40, ex  0810.10, ex 0810.20, ex  0810.30) font l'objet: a) d'une licence 
automatique et b)  d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à 
l'intérieur des CT durant une période qui varie de six à 50  semaines selon les produits;  
(B) les fruits à cidre (ex 0808.10, ex 080 8.30) et les produits de fruits à pépins (2009.71, 
2009.79, ex 2009.89, ex  2009.90, ex 2202.99 , ex 2206.00) font l'objet: a) d'une licence 
automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à 
l'intérieur des CT;  
(C) les fleurs coupées (ex 0603.11, ex 0603.12, ex 0603.13, ex 0603.14, ex 0603.15, ex 
0603.19) font l'objet d'une licence automatique du 1er mai au 25  octobre ; 
(D) les légumes congelés (0710.21, ex 0710.22, ex 0710.30, ex 0710.80, ex 0710.90) font 
l'objet: a)  d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne 
les importations à l'intérieur des CT;  
(E) les pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de 
pommes de terre font l'objet: a) d'une licence auto matique et b) d'une licence non 
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT (positions tarifaires: 
0701.1010, 0701.9010, 0710.1010, 0710.9021, 0712.9021, 1105.1011, 1105.2011, 
2001.9031, 2004.1012, 2004.1013, 2004.1092, 2004.1093, 2004.9028, 2004.9051, 
2005.2021, 2005.2022, 2005.2092, 2005.2093, 2005.9921, 2005.9951);  
(F) les plants d'arbres des espèces de fruits à pépins et à noyau font l'objet: a) d'une licence 
automatique . 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les rép onses horizontales. Pour (A), (B), (C), (D) et (F) la base légale spécifique est 
l'Ordonnance du 7  décembre  1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de 
plantes horticoles (RS  916.121.10). Pour (E), la base légale spécifique est  l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales.  
 
II.(A) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont attribuées en principe 
pour la périod e indiquée sous point 2 ci -dessus.  
(B)  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques pour les fruits à cidre  et les 
produits de fruits à pépins  sont délivrées pour une durée maximale de 12 mois.  
(C)  Le volume du CT est fixé pour la périod e du 1er mai au 25 octobre. Depuis le 
1er janvier  2017, le CT n'est plus réparti et seule la licence automatique est 
maintenue . 
(D) et (E) Voir les réponses horizontales. Les licences non aut omatiques sont délivrées pour 
12 mois au maximum.  
 
III. Voir les réponses horizontales.  
 
  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 12 - 
 
  IV.  
(A)  S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les importations 
précédentes du requérant, l’OFAG transmet aux importateurs leur nouvelle licence au début 
de chaque année. En ce qui concerne les autres  régimes d'attribution, le dépôt des 
demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du 
CT. Les licences sont délivrées principalement en fonction des importations précédentes des 
requérants.  
(B)  Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle 
générale fixé à 30  jours ouvrables à compter de la publication.  
(C) Depuis le 1er janvier 2017, le CT n'est plus réparti et seule la licence automatique 
est maintenue.  
(D)  L'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période 
contingentaire.  
(E)  S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les achats 
précédents de produits indigènes pour des pommes de terre fraîches, l'OFAG 
communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période 
contingentaire. Pour les produits de pommes de terre le délai pour le dépôt des 
demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 30  jours 
ouvrables à compt er de la publication.  
 
V. Voir les réponses horizontales. Pour (B) et (E) le délai d'examen pour les demandes sur la 
base de la mise aux enchères est d'environ cinq jours ouvrables à partir de la clôture de 
l'appel d'offres.  
 
VI-VII. Voir les réponses  horizontales.  
 
VIII.(A) Pour la grande majorité des produits, les licences sont délivrées en fonction des 
importations précédentes du requérant. Pour quelques produits, l'attribution s'effectue en 
fonction des parts de marché ou au prorata des demandes.  
(B)  Les licences sont délivrées sur la base de la mise aux enchères. Les nouveaux importateurs 
peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution.  
(C)  Depuis le 1er janvier 2017, le CT n'est plus réparti et seule la licence automatique 
est maintenue . Les importations ne sont plus limitées.  
(D)  Les licences sont délivrées selon deux critères combinés: importations précédentes du 
requérant et achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui -ci. 
(E)  Les licences pour les pommes de terre fraî ches sont délivrées d'après une prestation en 
faveur de la production nationale. Les licences pour les produits de pommes de terre sont 
attribuées  sur la base de la mise  aux enchères.  
 
IX-XI. Voir les réponses horizontales.  
 
7.a) Voir les réponses horizont ales. Sans délai. Procédure d'urgence par téléphone  ou 
E-mail possible.  
 
b-d) Voir les réponses horizontales.  
 
8.  Voir les  réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  
- Licence automatique: voir les réponses horizontales.  
- Licence non automatique:  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 13 - 
 
  (A)  La durée de validité de la licence varie entre un mois et 50 semaines en fonction du 
système d'attribution en vigueur (voir le point 2 ci -dessus). Elle ne peut pas être 
prolongée.  
(B) La durée de validité de la licence varie entre trois mois et une année en fonction du 
système d'attribution en vigueur.  
(C)  Depuis le 1er janvier 2017,  le CT n'est plus réparti et seule la licence 
automatique est maintenue .  
(D)  La durée de validité de la licence est d'une année.  
(E)  La durée de validité de la licence varie entre deux mois et une année en fonction du  
système d'attribution en vigueur.  
 
15-16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Dans certains cas soumis à la prise en charge de produits semblables originaires de Suisse.   
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
 
1.5  Céréales fourragères et oléagineux  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales. Le système de licence est administré par l'OFAG et par 
"réservesuisse" (voir aussi le chapitre  IX). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les positions tarifaires visées sont énumérées dans l'annexe 1 de l' Ordonnance du 
26 octobre  2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01). L'importation de produits 
régis par  les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux 
destinés à l'affouragement fait l'objet d'une licence automatique.  
 
3.  Voir les réponses horizontales.  
 
4.  La licence automatique permet le contrôle statistique des impor tations et le maintien du 
système des stocks de réserve (voir le chapitre  IX). 
 
5.  Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du 
26 octobre  2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 
10 mai 2017  sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages  (RS 531.215.11 ). 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas.  
 
7.a) Voir les réponses horizontales. Sans délai. Procédure d'urgence par téléphone  ou 
E-mail possible.  
 
b-c) Voir les réponses horizontales.  
 
d) Les licences  automatiques pour les marchandises assujetties à la contribution au fonds de 
garantie sont vérifiées par réservesuisse. Celles concernant les autres matières fourragères 
sont octroyées par l'OFAG.  
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 14 - 
 
   
b) Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Voir les réponses horizontales.  
 
15.  Non. 
 
16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Voir les réponses horizontales.  
 
b) Participation  aux coûts de constitution des réserves obligato ires et, le cas échéant, 
conclusion d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le 
chapitre  IX). 
 
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  
 
1.6  Céréales pour l'alimentation humaine: blé dur (A), blé tendre (céréales  panifiables) 
(B), céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine 
et le maïs (C) et autres produits soumis aux régimes de licence (D)  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales. Le régime de licences est administré par réservesuisse (voir le 
chapitre  IX) pour les marchandises qui sont assujetties à la contribution au fonds de garantie ou à 
la contribution pour la réserve supplémentaire. En revanche,  c'est l'OFAG qui octroie les licences 
pour les autres produits.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les importations à l'intérieur des CT font l'objet d'une licence automatique, sauf pour ce qui 
concerne les céréales panifiables  (B) qui est effectivement soumis à un CT. Les CT pour le blé dur 
(A) et les céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le 
maïs (C) ne sont actuellement pas administrés, c'est -à-dire que l'importation au taux du CT n'e st 
pas limitée. En ce qui concerne les céréales panifiables , le CT est attribué par tranches 
échelonnées selon le système  du fur et à mesure (attribution dans l’ordre de réception des 
déclarations en douane). Les produits sous (D) ne font que l'objet d'une  licence automatique.  
 
Positions tarifaires:  
 
(A)  1001.1921.  
 
(B)  1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.5021, 1008.4021, 
1008.6031, 1008.9023.  
 
(C)  1003.9041, 1004.9021, 1005.9021.  
 
(D) 1107.1012, 1107.2012, ex 1205.1039, ex 1205. 1069, ex 1205.9039, ex 1205.9069.  
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l 'Ordonnance du 26  octobre  2011 
sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 15 - 
 
  Modalités d'application  
6.I-II.  Voir les réponses horizontales.  
 
III. Voir les réponses horizontales. Pour (A) le blé dur importé au taux du contingent doit servir 
à fabriquer en moyenne, au cours d'un trimestre civil, au moins 64 % produits de la 
mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation de 
l'homme ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots 
doivent être utilisés en moyenne, au cours d'un trimestre ci vil, à 96 % au moins pour la 
confection de pâtes alimentaires. (C) En ce qui concerne les céréales secondaires 
importées au taux du contingent, au moins 15  % de l’avoine et de l’orge 
comestibles et au moins 45  % du maïs comestible doivent, en moyenne d’une 
année civile, être utilisés pour l'alimentation humaine. La Direction générale des 
douanes est chargée du contrôle.  
 
IV. Avant la date d'importation prévue.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI. Il n'y a pas de délai minimum à respecter.  
 
VII. Les demandes sont examinées par réservesuisse pour les marchandises assujetties à la 
contribution au fonds de garantie et par l'OFAG pour les autres produits.  
 
VIII. Les licences pour (B) sont délivrées selon le système  du fur et à mesure (attribution dans  
l’ordre de réception des déclarations en douane).  
 
IX-XI.  Voir les  réponses horizontales.  
 
7.a) Voir les réponses horizontales. Procédure d'urgence par téléphone, E -mail ou télécopie 
possible.  
 
b-c) Voir les réponses horizontales.  
 
d) Voir le point 6.VI I ci-dessus.  
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les r éponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Non. 
 
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre  IX). 
 
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 16 - 
 
  1.7  Sucre (A), huiles et graisses comestibles (B)  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales. Le régime de licences est administré par la réservesuisse. Il agit 
sur mandat de l'OFAG et de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (voir le 
chapitre  IX). 
 
Objet et champ d'application du régime de lic ences  
2.  L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives au sucre ainsi 
qu'aux huiles et graisses pour l'alimentation humaine fait l'objet d'une licence automatique.  
 
(A)  Positions tarifaires: 1701.1200, 1701.1300, 1701.1400, 1701.9999, 1702.9019, 1702.9022, 
1702.9032 et 1702.9033.  
(B)  Positions tarifaires (huiles et graisses pour l'alimentation humaine relevant du chapitre 15 et 
germes de céréales pour la fabrication de graisses ou huiles du chapitre 11):  
1104.3011 1104.3012  1104.3021 1104.3039  1501.1091 1501.1099 1501.2091 1501.2099 
1501.9091 1501.9099 1502.1091 1502.1099 1502.9091 1502.9099 1503.0091 1503.0099 
1504.1098 1504.1099 1504.2091 1504.2099 1504.3091 1504.3099 1506.0091 1506.0099 
1507.1090 1507.9018 1507.9019 1507. 9098 1507.9099 1508.1090 1508.9018 1508.9019 
1508.9098 1508.9099 1509.1091 1509.1099 1509.9091 1509.9099 1510.0091 1510.0099 
1511.1090 1511.9018 1511.9019 1511.9098 1511.9099 1512.1190 1512.1918 1512.1919 
1512.1998 1512.1999 1512.2190 1512.2991 1512.2999 1 513.1190 1513.1918 1513.1919 
1513.1998 1513.1999 1513.2190 1513.2918 1513.2919 1513.2998 1513.2999 1514.1190 
1514.1991 1514.1999 1514.9190 1514.9991 1514.9999 1515.1190 1515.1991 1515.1999 
1515.2190 1515.2991 1515.2999 1515.3091 1515.3099 1515.5019 1515.50 91 1515.5099 
1515.9013 1515.9018 1515.9019 1515.9028 1515.9029 1515.9038 1515.9039 1515.9098 
1515.9099 1516.1091 1516.1099 1516.2093 1516.2098 1517.1063 1517.1068 1517.1073 
1517.1078 1517.1083 1517.1088 1517.1093 1517.1098 1517.9063 1517.9068 1517.9071 
1517.9079 1517.9081  1517.9089 1517.9091 1517.9099 . 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales.  
 
(A) et (B)  La base légale  spécifique est l'Ordonnance du 10 juin 2017 sur le stockage 
obligatoire d'aliments et de fourrages  (RS 531.215.11 ). 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas.  
 
7.a-c) Voir les réponses horizontales.  
 
d) Seul la réservesuisse est mandatée pour délivrer les licences.  
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-16.  Voir les répons es horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 17 - 
 
  17.a)  Ne s'applique pas.  
 
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre  IX). 
 
Autres formalités  
18-19.  Voir les réponses horizontales.  
 
1.8  Raisin pour le pressurage et jus de raisin  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales. Le CT n'est pas administré. Le régime de licence automatique 
pour ces produits est applicable.  
 
Objet et  champ d'application du régime de licences  
2.  Le raisin pour le pressurage (positions tarifaires: 0806.1021 et 0806.1029) et le jus de raisin 
(2009.6111, 2009.6119, 2009.6122, 2009.6129, 2009.6910, 2009.6990; 2202.9911, 
2202.9919, 2202.9941, 2202.9949 ) et les jus de fruits à base de jus de raisin (2009.9030, 
2009.9069, 2009.9099) font uniquement l'objet d'une licence automatique.  
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 oct obre 2011 
sur les importations de produits agricoles (RS  916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur 
la viticulture et l'importation du vin (RS 916.140).  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas.  
 
7.-8. Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit figurer au registre du commerce et doit s'annoncer auprès de l'autorité  de 
contrôle avant le début de ses activités commerciales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Ne s'applique pas.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18-19.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 18 - 
 
  1.9  Vin 
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le vin fait l'objet d'une licence automatique pour les importations hors contingent (positions 
tarifaires: 2204.2129, 2204.2139, 2204.2149, 2204.2229, 2204.2239, 2204.2928 et 
2204.2938 ) et pour les importations libre sans contingent ( 2204.2241, 2204.2242, 2204.2943 
et 2204.2944 ) ainsi que d'une licence non automatique pour les importations à l'intérieur du CT 
(positions tarifaires: 2204.2121, 2204.2131, 2204.2141, 2204.2221, 2204.2222, 2204.2231, 
2204.2232, 2204.2923, 2204.2924, 2204.2933 et 2204.234 ). 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 
sur les importations de produits agricoles (RS  916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur 
la viticulture et l'importa tion du vin (RS 916.140).  
 
Modalités d'application  
6.I-VII. Voir les réponses horizontales.  
 
VIII. L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure (attribution dans 
l’ordre de réception des déclarations en douane). La délivrance des licences se fait dans 
l'ordre chronologique des importations effectives, au moment du dédouaneme nt et tant que 
le CT n'est pas épuisé.  
 
IX-XI. Voir les réponses horizontales.  
 
7.-8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit figurer au registre du commerce et doit s'annoncer auprès de l'autorité de 
contrôle  avant le début de ses activités commerciales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de l icence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Non. 
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 19 - 
 
  2  MESURES SANITAIRES E T PHYTOSANITAI RES 
2.1  Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux  
Description succincte du régime  
1.  Les mesures sanitaires visent à prévenir l'introduction d'épizooties et de marchandises 
représentant un danger pour la santé. En règle générale, ces mesures sont aussi applicables à la 
réimportation et au transit.  Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV) de délivrer les autorisations prescrites par la législation vétérinaire6 pour 
l'importation  d'animaux et de marchandises. Pour l'importation d'animaux et produits d'animaux 
couverts par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) voir aussi chapitre  III. i) ci -après.  
 
Objet et  champ d'application du régime de licences  
2.  Liste de produits OITE  :  
 
S'agissant des produits en provenance de l'UE, de la Norvège et de l'Islande une autorisation est 
requise pour  : 
 
- l'importation ou la réimportation d'animaux ou de produits animaux  qui ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'annexe  11 de l'accord du 21  juin 1999 relatif aux échanges de 
produits agricoles (ci -après dénommé "accord agricole"; RS  0.916.026.81), notamment la 
réimportation d'animaux à onglons après un court séjour d ans un État membre de l'Union 
européenne, où ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable;  
-  l'importation de sous -produits animaux des catégories  1 et 2 visés aux art icles 4 et 5 de 
l'Ordonnance  concernant l'élimination des sous -produit s animaux (OESPA; RS  916.441.22;  
-  les importations  d'animaux ou de produits animaux qui ne sont pas réglementées par 
l'accord agricole.  
 
S'agissant des produits en provenance des autres pays, une autorisation est requise pour  : 
 
-  les échantillons non c ommerciaux et les échantillons pour laboratoires qui ne remplissent 
pas les conditions fixées à l'art.  12 OITE -PT; 
-  les chiens, les chats et les furets provenant de pays où la rage urbaine ne peut être exclue 
(pays qui ne figurent pas à l'annexe  3 OITE-AC) et importés directement par voie aérienne 
en Suisse.  
 
3.  Voir le point  2 ci-dessus.  
 
4.  Pas de restrictions.  Quant au but, voir le point  1 ci-dessus.  
 
5.  Législation vétérinaire 7 pour l'importation d'animaux et de marchandises (art.  7 de 
l’Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation 
d'animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande et la [OITE -UE; 
RS 916.443.11 ]; Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit 
et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers [OITE -PT; RS  916.443.10 ] 
et art.  14 de l' Ordonnance du 28  novembre  2014 concernant l'importation, le transit et 
l'exportation d'animaux de compagnie  [OITE -AC; R S 916.443.14 ]). Il s'agit d'autorisations de 
police dont la délivrance est réglée par la loi du 1 er juillet  1966 sur les épizooties (LFE; 
RS 916.40 ). Il n'est possible ni d'assouplir le régime, ni de modifier les bases légales.  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
                                                
6 Disponible à l'adresse suivante:  https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import -und-export/rechts -und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung.html  (en français, allemand et italien seulement).  
7 Disponible à l'adresse suivante:  https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import -und-export/rec hts-und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung.html  (en français, allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 20 - 
 
  7.a) Il est recommandé de présenter les demandes au minimum trois semaines avant 
l'importation.   
 
b) En partie.  Dans certains cas, l'approbation, l'avis ou l'autorisation d'autres services sont 
requis (services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de l'agriculture [OFAG]).  
 
c) Non. 
 
d) Voir le point  7 b) ci-dessus.  En général, la procédure est réglée de telle manière que le 
requérant n'ait à s'adresser qu'à deux services (OSAV et OFAG).  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose 
d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, e n deuxième instance, auprès du 
Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Ne s'applique pas.  
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
à condi tion d'être établie sur le territoire douanier suisse.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Prière de consulter le site internet  : 
 
-  s'agissant des échantillons pour laboratoires et des échantillons non 
commerciaux  :https://www2.blv.admin.ch /fr/import_filter/pdf?country_group%5B%5D=cou
ntrygroup_drittstaaten&category%5B%5D=cat_tp&supergroup%5B%5D=Og -
tierische_nebenprodukte&group%5B%5D=Og -mustersendungen_laborproben . 
-  s'agissant  des chiens, des chats et des furets:   
https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/tiere/reisen -mit-heimtieren/hunde -
katzen -und-frettchen.html . 
 
11.  Licence d'importation (ou si possible agrément comme importateur professionnel), feuille 
adjonctive, selon les cas.  
 
12.  Un émolument de 40 Fr. et prévu dès 1er janvier 2015 pour la délivrance de l'autorisation pour 
des chiens, des chats et des furets, et pour la délivrance de l'autorisation pour des échantillons 
pour laboratoires et des échantillons non commerciaux  si le lot n'est pas soumis à un contrôle 
vétérinaire de frontière.  
 
13.  En règle générale non . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  S'agissant des chiens, des chats et des furets: jusqu'à  la fin de la période de validité de la 
vaccination, c'est -à-dire pendant trois ans au maximum. S'agissant des échantillons non 
commerciaux: selon le type d'échantillon (risque relevant de la police des épizooties), délivrance 
d'une autorisation individuel le ou d'une autorisation annuelle. Les permis d'importation concernant 
la protection des espèces ont une durée de validité de trois mois; les agréments comme 
importateur professionnel, de deux ans.  
 
15.  Non. 
 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17.a)  Ne s'applique pas.  
 
b) Non. 
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 21 - 
 
  Autres formalités  
18.  En partie.  Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et 
celle sur les denrées alimentaires.  
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.2  Végétaux et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1.  Les mesures phytosanitaires visent à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes 
nuisibles particulièrement dangereux au sens de l' Ordonnance sur la protection des végétaux 
("organismes de quarantaine").  L'importation de végétaux et produits végétaux, pour autant 
qu'elle ne soit pas prohibée en raison du risque phytosanitaire qu'elles font encourir (danger 
d'introduction d'organismes nuisibles particulièrement dangereux), est soumise au régime du 
certificat phytosanitaire au sens de la Convention internationale sur la prot ection des végétaux 
(CIPV). Les importateurs de marchandises nécessitant un certificat phytosanitaire sont inscrits 
dans un registre officiel auprès de l'OFAG, qui est également compétent en matière d'octroi de 
dérogations pour les marchandises interdites d'importation.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.   Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux, produits végétaux et autres 
objets prévoient d’une part l'interdiction d'importation, d’autre part le régime du certificat 
phytosanitaire (CP) selon les modalités définies dans la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV). Des dérogations peuvent être accordées dans le cas de 
marchandises dont l'importation est interdite ou pour lesquelles les  exigences phytosanitaires 
qu’elles doivent remplir pour l’obtention d’un CP ne peuvent être satisfaites. Des dérogations sont 
accordées uniquement lorsque les marchandises sont importées à des fins de recherche, sélection, 
multiplication ou diagnostic et que les conditions prévues pour leur usage permettent d’exclure 
toute propagation d'organismes nuisibles particulièrement dangereux.  
 
Il s'agit de produits relevant essentiellement des chapitres douaniers suivants:  
 
- 6 (plantes vivantes et produits de la floriculture);  
- 7 (légumes et certaines racines et tubercules alimentaires);  
- 10 (céréales);  
- 12 (graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou 
médicinales; pailles et fourrages).  
 
3.  Le régime du CP est app licable à tous les végétaux destinés à la plantation, qu'elle que soit leur 
origine, à l'exception de ceux originaires de l'Union européenne (UE). Sont en outre soumis au 
régime du CP les végétaux autres que ceux destinés à la plantation, les produits végé taux et les 
produits originaires de pays autres que les États membres de l’UE qui sont énumér és à l’annexe  5, 
Partie B de l'O rdonnance sur la protection des végétaux (référence: voir point 5). L'interdiction 
d'importation  concerne les marchandises énuméré es à l’annexe  3, Parties A et B, de l' Ordonnance 
sur la protection des végétaux, originaires de pays où la situation phytosanitaire est telle que 
lesdites marchandises présentent danger manifeste d'introduction d'organismes nuisibles 
particulièrement dange reux pour la Suisse. Pour certaines marchandises (p. ex. pommes de terre), 
l'interdiction concerne tous les pays autres que les pays membres de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne de protection des plantes (OEPP).  
 
4.  L'objet des mesures est d'em pêcher l'introduction d'organismes nuisibles particulièrement 
dangereux (organismes de quarantaine) pour les plantes. Les régimes auxquels sont soumis les 
végétaux, produits végétaux et autres objets font fréquemment l'objet de révisions en fonction de 
la situation phytosanitaire prévalant en Suisse (on trouvera des renseignements sur la situation 
actuelle sur le site Internet http://www.servicephyto.ch  > Protection phytosanitaire dans le 
domaine de l’agriculture e t de l’horticulture productrice).  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 22 - 
 
  5.   Bases légales: loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS  910.1), l' Ordonnance du Conseil 
fédéral du 27  octobre  2010 sur la protection des végétaux (RS  916.20). Les matériels soumis aux 
différents régimes sont défini s dans l'ordonnance sur la protection des végétaux. L'OFAG peut 
prendre des mesures par voie d’ Ordonnance en cas d'apparition d'un nouvel organisme nuisible 
pouvant s’avérer particulièrement dangereux, ou si la situation phytosanitaire dans un pays 
s’aggra ve en raison d’un organisme nuisible particulièrement dangereux et que l’importation de 
certaines marchandises originaires de ce pays fait encourir un risque phytosanitaire accru pour la 
Suisse en attendant que les dégâts susceptibles d’être causés par cet  organisme soient clarifiés. La 
législation donne la compétence au Conseil fédéral de définir les matériels soumis aux régimes 
décrits au point 2, subsidiairement à l’OFAG s’il s’agit de mesures urgentes et à caractère 
temporaire.  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.a) Les importations de matériels soumis au régime du CP doivent être annoncées auprès du 
Service phytosanitaire fédéral à l'OFAG au moins 1 jour ouvrable avant leur arrivée en 
Suisse. Les demandes de dérogation  doivent être présentées un mois avant la date prévue 
pour l'importation des marchandises en question.  
 
b) Les demandes de licences d'importation déposées après le délai visé au point 7  a) sont 
traitées le plus rapidement possible, mais sans garantie que l es requérants les obtiennent 
en temps voulu.  
 
c) Non. 
 
d) Toutes les demandes de licences d'importation du matériel visé au point 2 sont traitées par 
le Service phytosanitaire fédéral à l'OFAG.  
 
8.  Les dérogations indiquées au point 2 ne sont pas accordées si le risque phytosanitaire est trop 
élevé. Le requérant dispose d'un droit de recours. Les refus sont communiqués par voie écrite 
(notification).  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Ne s'applique p as. 
 
b)  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
à condition d'être domiciliée en Suisse.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  La demande de licence d'importation doit mentionner le lieu d'origine du matériel, le type de 
matériel, la quantité, le producteur et le destinataire. Il n'existe pas de formulaire spécifique.  
 
11.  Le CP et, le cas échéant, la licence (autorisation pour les marchandises au bénéfice d'une 
dérogation). Le CP ne doit pas avoir été établi plus de quatorze  jours avant la date à laquelle la 
marchandise a quitté le pays expéditeur.  
 
12.  Un montant de 50 francs suisses est perçu à titre d'émolument pour l' établissement d'une 
licence ( lettre officie lle d’autorisation d'importer ). 
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence d'importation accordée à titre de dérogation est limitée en 
fonction du type de matériel importé. Une prolongation est acc ordée sur demande écrite.  
 
15.  Non. 
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 23 - 
 
  16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. a-b)  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Les marchandises soumises au régime du CP ou au bénéfice d'une dérogation (licence) sont 
contrôlés par le Service phytosanitaire  fédéral  lors de leur importation. Le Service phytosanitaire 
est l'organe fédéral  de contrôle de l'OFAG en matière de protection des végétaux. Lors des 
contrôles à l’importation, une redevance est perçue comme suit  :  
 
- redevance de base par envoi  : 50 francs sui sses; 
- redevance par lot constituant l’envoi  : 10 francs suisses par lot . 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.3  Protection des végétaux forestiers  
Description succincte du régime  
1.  Les dispositions phytosanitaires régissant l'importation de végétaux forestiers aident à éviter 
l'introduction fortuite d'organismes nuisibles qui pourraient menacer la forêt suisse. Il appartient à 
l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Division Forêts, de délivrer les autorisations prescrites 
par les dispositions concernant la protection phytosanitaire des végétaux forestiers. Le but de ces 
mesures reste avant tout d'utiliser des végétaux forestiers sains.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux forestiers, produits végétaux 
forestiers et autres objets prévoient d’une part l'interdiction d'importation, d’ autre part le régime 
du certificat phytosanitaire (CP) selon les modalités définies dans la Convention internationale pour 
la protection des végétaux (CIPV). Des dérogations peuvent être accordées dans le cas de 
marchandises dont l'importation est interdit e ou pour lesquelles les exigences phytosanitaires 
auxquelles elles doivent satisfaire pour l’obtention d’un CP ne peuvent pas être remplies. Des 
dérogations sont accordées uniquement lorsque les marchandises sont importées à des fins de 
recherche, sélecti on, multiplication ou diagnostic et que les conditions prévues pour leur usage 
permettent d’exclure toute propagation d'organismes nuisibles particulièrement dangereux.  
 
Il s'agit de produits relevant essentiellement des chapitres douaniers suivants:  
 
- 6  (plantes vivantes et produits de la floriculture).  
- 14 (écorce et ouvrages en écorce).  
- 25/31/38 (terre et autres milieux de culture).  
- 44 (bois et ouvrages en bois).  
 
3.  Le régime du CP est applicable à tous les végétaux destinés à la plantation appartenant aux 
genres énumérés à l’annexe 11 de l’ordonnance sur la protection des végétaux, qu'elle que soit 
leur origine, à l'exception de ceux originaires de l'Union Européenne  (UE). Sont en outre soumis au 
régime du CP les végétaux autres que ceux destinés à la plantation et les produits végétaux 
originaires de pays autres que les États membres de l’UE qui sont énumérés à l’annexe  5, Partie B 
de l' Ordonnance  sur la protection d es végétaux (référence: voir point 5). L'interdiction 
d'importation concerne les marchandises énumérées à l’annexe  3, Parties A et B, de l' Ordonnance  
sur la protection des végétaux (référence: voir point 5) et des marchandises particulières, 
originaires de  pays où la situation phytosanitaire est telle que lesdites marchandises présentent 
danger manifeste d'introduction d’organismes nuisibles particulièrement dangereux pour la Suisse. 
Pour certaines marchandises (p. ex. végétaux de certaines espèces de conif ères), l'interdiction 
concerne tous les pays autres que les pays européens.  
 
4.  L'objet des mesures est d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles particulièrement 
dangereux (organismes de quarantaine) pour les végétaux forestiers. Les régimes auxq uels sont G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 24 - 
 
  soumis les végétaux, produits végétaux et autres objets font fréquemment l'objet de révisions en 
fonction de la situation phytosanitaire prévalant en Suisse (on trouvera des renseignements sur la 
situation actuelle sur le site Internet http://www.servicephyto.ch  > Protection phytosanitaire dans 
le domaine des végétaux forestiers et des produits à bas de bois  - OFEV Protection des forêts > 
Emballage en bois NIMP 15 ). 
 
5.  Bases légales  : loi fédérale du 4  octobre  1991 sur les forêts (LFo; RS  921.0), l’ Ordonnance  du 
27 octobre  2010 sur la protection des végétaux (RS  916.20). Les matériels soumis aux différents 
régimes sont définis dans l'ordonnance sur la protection des végétaux (annexes 3 et 5 Partie B). 
La législation donne la compétence au Conseil fédéral de définir les matériels soumis aux régimes 
décrits au point 2.  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.a) Les importations de matériels soumis au régime du CP doivent être annoncées auprès du 
Service phytosanitaire fédéral 24 heures à l'avance. Les demandes de dérogation doivent 
être présentées un mois avant la date prévue pour l'importation des marchandises en 
question.  
 
b) Les demandes de licences d'importation déposées ap rès le délai visé au point 7  a) sont 
traitées le plus rapidement possible, mais sans garantie que les requérants les obtiennent en 
temps voulu.  
 
c) Non. 
 
d) Toutes les demandes de licences d'importation du matériel visé au point 2 peuvent 
être adressées au  Service phytosanitaire fédéral, qui les transmet à l'OFEV . 
 
8.  Les dérogations indiquées au point 2 ne sont pas accordées si le risque phytosanitaire est trop 
élevé. Le requérant dispose d'un droit de recours. Les refus sont communiqués par voie écrite 
(notification).  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Ne s'applique pas.  
 
9.b)  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
à condition d'être domiciliée en Suiss e. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  La demande de licence d'importation doit mentionner le lieu d'origine du matériel, le type de 
matériel, la quantité, le producteur et le destinataire (formulaire type  : 
http://www.blw.admin.ch/themen/00012/01153/01155/index.html?lang=fr  > autorisation 
obligatoire ). 
 
11.  Le CP et, le cas échéant, la licence (autorisation pour les marchandises au bénéfice d'une 
dérogation). Le CP ne doit pas avoir été établi plus de quator ze jours avant la date à laquelle la 
marchandise a quitté le pays expéditeur.  
 
12.  Un montant de 50 francs suisses est perçu à titre d'émolument pour l' établissement d'une 
licence ( lettre officielle d’autorisation d'importer ).  
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence d'importation accordée à titre de dérogation est limitée en 
fonction du type de matériel importé. Une prolongation est accordée sur demande écrite.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 25 - 
 
  15.  Non. 
 
16.  Les licences  ne sont pas cessibles.  
 
17. a-b) Non.  
 
Autres formalités  
18.  Les marchandises soumises au régime du CP ou au bénéfice d'une dérogation (licence) sont 
contrôlés par le Service phytosanitaire  fédéral  lors de leur importation. Le Service phytosanitaire 
fédéral est l'organe de contrôle à la fois de l'OFAG et de l’OFEV en matière de protection des 
végétaux. Lors des contrôles à l'importation, une redevance est perçue comme suit  : 
 
- redevance de base par envoi  : 50 francs suisses  
- redevance par lot constituant l’envoi  : 10 francs suisses par lot  
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
3  CONVENTION SUR LE CO MMERCE INTERNATIONAL DES ES PÈCES DE FAUNE ET DE  
FLORE SAUVAGES MENAC ÉES D'EXTINCTION (CI TES)  
3.1  Animaux  
Description succincte du régime  
1.  Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de 
délivrer les licences d'imp ortation pour les espèces couvertes par la Convention CITES. La 
Convention CITES a pour but qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un 
commerce international non durable.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Liste de pro duits relevant de la conservation des espèces  : voir art.  7 de la Loi CITES 
(RS 4538), ainsi que l' Ordonnance  sur la circulation des espèces de faune et de flore p rotégées 
(OCITES) du 4  septembre 2013 (453.0) et l’Ordonance du DFI sur le contrôle de la cir culations des 
espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES) du 4 septembre 2013 
(RS 453.1). 
 
3.  Pas de restrictions.  
 
4.  Pas de restrictions.  Quant au but, voir le point  1 ci-dessus.  
 
5.  La législation sur la protection des  espèces pour l'importation d'animaux et de marchandises 
(art. 7 de la Loi CITES) du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore 
protégées (RS  453), dont la délivrance est requise en vertu de la Convention du 3  mars 1973 sur 
le commerc e international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES; RS  0.453), et la loi fédérale du 21  juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS  923.0).  Il n'est 
possible ni d'assouplir le régime, ni de modifier les bases légales.  
 
Modalités d' application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) Il est recommandé de présenter les demandes au minimum une semaine avant 
l'importation. Seules les autorisations concernant les espèces figurant dans l'annexe I de la 
CITES exigent u n peu plus de temps en raison de la procédure requise par le traité 
international (consultation des autorités scientifiques).  Toutefois, de nombreuses demandes 
sont traitées le jour même de la demande.  
                                                
8 Disponible à l'adresse http://www.admin.ch/bundesrecht/00566/index.html?lang=fr  (en français, 
allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 26 - 
 
  b) En partie.  Dans certains cas, l'approbation, l'avis  ou l'autorisation d'autres services sont 
requis (services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de l'agriculture [OFAG], Office fédéral 
de l'environnement [OFEV], Commission technique pour la conservation des espèces).  
 
c) Non. 
 
d) Voir le point  7 b) ci-dessus.  En général, la procédure est réglée de telle manière que le 
requérant n'ait à s'adresser qu'à deux services (OSAV et OFAG).  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose 
d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du 
Tribunal fédéral . 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander u ne licence  
9. a) Ne s'applique pas.  
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d’importation 
à condition d'être établie sur le territoire douanier suisse.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  de licence  
10.  Prière de consulter le site internet sous la rubrique "Formulaire"  
(https://www.blv.admin.ch/blv/en/home/import -und-export/import/importe -aus-
drittstaaten.html ).   
 
11.  Licence d'importation (ou si possible agrément comme importateur professionnel), documents 
CITES, feuille adjonctive, selon les cas.  
 
12.  Aucun émolument  n'est perçu pour la délivrance de l'autorisation elle -même; par contre, le 
contrôle à la frontière fait l'objet d'un émolument de 88  francs, qui inclut les coûts d'établissement 
de l'autorisation.  
 
13.  En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la dé livrance des licences  
14.  Les permis d'importation concernant la protection des espèces ont une durée de validité de 
trois mois; les agréments comme importateur professionnel, de deux ans.  
 
15.  Non. 
 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  En partie.  Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et 
celle sur les denrées alimentaires.  
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
3.2  Végétaux et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1.  Pour les végétaux et produits végétaux figurant dans  l'annexe I de la Convention 
du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 27 - 
 
  affaires vétérinaires  (OSAV) de délivrer  les autorisations.  La Convention CITES a pour but 
qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international non durable.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les plantes et les produits à base des plantes figurant  dans l'Annexe I de la Convention du 
3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) sont soumises au régime de licences que si elles sont prélevées dans la 
nature. Exclus sont les exemplair es qui sont reproduits artificiellement.  
 
3.  Pas de restrictions.  
 
4.  Pas de restrictions. Quant au but, voir le point 1 ci -dessus.  
 
5.  Bases légales  : La Convention du 3  mars 1973 sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (RS  0.453), l' Ordonnance  sur la 
Conservation des espèces (OCE  ; RS  453) ainsi que l'Ordonnance sur les contrôles CITES 
(RS 453.1 ). 
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) La demande doit être déposée au moins deux semaines avant l'importation. Chacune de 
ces demandes doit être considérée par la commission scientifique (organe scientifique 
selon Art.  IX de la Convention CITES).  
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des 
affaires vétérinaires (OSAV), mais chacune des demandes doit être considérée par la 
commission scientifique. Voir point a) ci -dessus.  
 
8.  Il n'y a pas d'autres r aisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les 
critères spécifiques  mentionnées dans l'Article III de la Convention CITES.  Les motifs d'un rejet 
éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de recours auprès du Tri bunal 
administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral . 
  
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importati on à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Une copie du document CITES d'exportation ou du certificat de réexportation doit être fournie. 
En plus, la raison de l'importation et u ne description de l'établissement et des lieux où les plantes 
vont être détenues.  
 
11.  Le CP et, le cas échéant, la licence (autorisation pour les marchandises au bénéfice d'une 
dérogation).  
 
12.-13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est de six mois. La prolongation peut être demandée en envoyant 
l'original qui va ensuite être remplacé.  
 
15.-17.  Non. G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 28 - 
 
  Autres formalités  
18.  Les spécimens sont soumis aux contrôles lors de l'importation selon les prescr iptions de l'OCE.  
 
19.  Pas applicable.  
 
4  MATÉRIEL FOR ESTIER DE REPRODUCTIO N 
Description succincte du régime  
1.  Il appartient à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Division Forêts de délivrer les 
autorisations prescrites par les dispositions concernant l'importation et l'exportation de matériel 
forestier de reproduction. Le but de ces mesures reste avant tout d'utiliser du matériel forestier de 
reproduction sain et adapté au lieu de reboisement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licen ces 
2.  Certaines variétés d'arbres importantes pour la sylviculture suisse sont soumises aux 
dispositions (onze variétés de conifères et 31 de feuillus). Voir aussi l'annexe  1 de l'Ordonnance 
sur le matériel forestier de reproduction (RS  921.552.1).  
 
3.  Pays dans lesquels les variétés d'arbres en question poussent à l'état naturel et permanent 
(Europe, Amérique du Nord et Japon).  
 
4.  Non. L'ordonnance a pour but d'assurer l'approvisionnement en matériel forestier de 
reproduction approprié, ce qui signifi e qu'il convient aux conditions géographiques et climatiques 
de la Suisse.  
 
5.  Loi fédérale du 4  octobre  1991 sur les forêts (LFo; RS  921.0); Ordonnance sur les forêts du 
30 novembre  1992 (OFo; RS  921.01); Ordonnance du 29  novembre  1994 sur le matériel fo restier 
de reproduction (RS  921.552.1). Les variétés d'arbres soumises à l'ordonnance sont énumérées 
dans l'annexe  I de celle -ci. 
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a)  Quatorze jours.  
 
b) Seulement dans des  cas fondés.  
 
c) Non. 
 
d) La demande  de licence d'importation est examinée par l'OFEV, Division Forêts. La licence est 
établie par la même instance.  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose 
d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du 
Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  La deman de de licence d'importation doit mentionner la variété d'arbre, la provenance, la 
quantité, le fournisseur et l'acheteur. L'importateur doit ajouter à sa demande un certificat 
d'origine des variétés d'arbre. Il n'existe pas de formulaire spécifique.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 29 - 
 
  11.  Licence d'importation et certificat d'origine.  
 
12.  Un émolument est prélevé pour toute demande de licence d'importation (couvrant les frais 
administratifs).  
 
13.  En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence d'importation est valable pendant six mois. Sur demande, elle peut être prolongée 
de six autres mois.  
 
15.-17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques. L'éch ange de devises est libre.  
 
5  TRANSPLANTS  
Description succincte du régime  
1.   L'office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'organe compétent en ce qui concerne 
l'autorisation pour l'importation d'organes, tissues et cellules non manipulés (qui ne sont  pas des 
transplants standardisés) d'origine humaine destinés à être greffés sur l'homme. La loi sur la 
transplantation vise à garantir la sécurité de toute manipulation des transplants, en vue 
notamment de protéger les donneurs et les receveurs.  
 
Objet et  champ d'application du régime de licences  
2.  Une autorisation est requise pour importer des organes, tissues et cellules allogéniques 
d'origine humaine destinés à être greffés sur l'homme.  
 
3.  Tous les pays.  
 
4.  L'autorisation d'importation est octroyée lorsque les produits sont en conformité avec la 
légalisation en la matière. La licence s'applique aux produits et aux pays mentionnés dans la 
licence. Autrement la quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.  
 
5.  Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur 
la transplantation; RS 810.21) entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Les procédures à suivre pour 
l'importation sont notamment décrites dans l'Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation 
d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (Ordonn ance sur la transplantation; 
RS 810.211).  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a)  L'importation n'est pas possible sans autorisa tion. La procédure d'obtention de l'autorisation 
dure environ quatre mois. Dans des cas exceptionnels, une procédure plus courte peut être 
envisagée.  
 
b)  Non. 
 
c)  Sans objet.  
 
d)  Seul l'OFSP est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 30 - 
 
  8.  Une aut orisation ne sera refusée que si le requérant ne satisfait pas aux critères. Les raisons 
du refus seront indiquées dans le rapport d'inspection préalable à l'autorisation. Il est possible de 
faire recours.  
 
Conditions requises des importateurs pour être ha bilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation 
d'importation à condition d'être domiciliée en Suisse. Des listes des autorisations délivrées 
sont publié sur l’internet  : https://www.ba g.admin.ch/bag/fr/home/service/gesuche -
bewilligungen/gesuche -bewilligungen -bereich -transplantation.html . 
 
10.  Différents documents et certificats peuvent être demandés en fonction du type de transplant 
(selon la demande et la liste de contrôle corresponda nte, disponibles sur la page de déclaration et 
d'autorisation du domaine de la transplantation de l'Office fédéral de la santé publique, 
https://www .donneestransplantation.admin.ch ). Une inspection  préalable à l'autorisation est 
obligatoire.  
 
11.  Une fois que l'autorisation est délivrée, aucun (pour l'importation).  
 
12.  Cinq cents à deux milles francs suisses par autorisation (en sus de l’inspection).  
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de l'autorisation est cinq ans au maximum et peut être renouvelée.  
 
15.-17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe  
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
6  SANG, PRODUITS SANGU INS ET PRODUITS IMMU NOLOGIQUES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de sang, de produits sanguins et de produits immunologiques est subo rdonnée à 
l'obtention d'une licence. Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul 
organe habilité à examiner les demandes de licence.  Le but est la protection de la santé de l'être 
humain et des animaux, en garantissant la mise sur le marché de produits thérapeutiques de 
qualité, sûrs et efficaces.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence est demandée pour chaque importation de sang, de produits sanguins ou de 
produits immunologiques. Pour les produits soum is à cette procédure, voir les lois et ordonnances 
pertinentes. Les produits visés sont les suivants:  
 
a) sang et produits sanguins; et  
 
b) produits immunologiques tels que les vaccins, les toxines et les sérums.  
 
3.  La réglementation s'applique à toutes les importations de marchandises, quelle que soit leur 
origine (à l'exception de celles qui proviennent du Liechtenstein).  
 
4.  La licence d'importation est octroyée lorsque les produits sont en conformité avec la législation 
pertinente. Le but est la prot ection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la 
mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 31 - 
 
  5.  Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, datée du 15  décembre  2000 
(RS 812.21). La procédure à suivre pour l'importation est décrite notamment dans l'Ordonnance 
de 17  octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1). Les 
lois doivent être adoptées par le Parlement; aussi leur modification. Elles contienne nt toutes 
dispositions importantes. Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution et doivent 
s'appuyer sur une base légale supérieure, sur une loi. Dans ce cas les ordonnances ne passent pas 
par le Parlement. Les lois, les ordonnances et leurs m odifications sont publiées dans le Recueil 
officiel des lois fédérales (RO) et dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS). La licence 
pour chaque importation du sang et des produits sanguins est prévue par la loi. Concernant les 
produits immunologi ques cette obligation est prévue par une ordonnance.  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) Compte tenu du temps nécessaire à l'obtention d'une licence, la demande doit être 
présentée quelques jours avant l'importation. En règle générale, la licence est accordée et 
renvoyée dans les 24  heures suivant le dépôt de la demande. Dans des cas exceptionnels et 
en situation d'urgence, la licence peut être accordée sur demande par télécopie.  
 
b) Exceptionnellement.  
 
c) Non. 
 
d) Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à 
examiner  les demandes de licence.  
 
8.  Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non -conformité avec les 
critères déterminés. Le s raisons de tout rejet sont communiquées au requérant qui peut faire 
recours auprès de l'autorité administrative ou du Tribunal administratif fédéral et, en seconde 
instance, auprès du Tribunal fédéral.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habi lités à demander une licence  
9.  Les institutions qui souhaitent importer des produits soumis à licence doivent obtenir la licence 
nécessaire auprès de Swissmedic  conformément aux lois pertinentes. La licence est accordée si 
l'institution remplit des conditions déterminées en matière d'exploitation et d'organisation (p.ex. 
autorisation d'importation, de commerce de gros et d'exportation, autorisation de prélever du  sang 
destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments). Swissmedic contrôle régulièrement 
que ces conditions sont respectées. La procédure d'obtention de la licence est régie par 
l'ordonnance correspondante. La liste des exploitations autorisée s est régulièrement publiée. Par 
ailleurs, les produits enregistrés ne peuvent être importés que par les institutions au nom 
desquelles ils sont enregistrés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Seuls les renseign ements habituels sont demandés. Une formule type du formulaire de 
demande est disponible sur le site Internet 
https://www.swissmedic.ch/bew illigungen/00155/00242/00243/00245/00246/00247/01902/index
.html?lang=fr  <Formulaires> <Importation à l'unité>.  D'autres certificats peuvent être demandés 
pour une étude plus approfondie de la qualité des produits.  
 
11.  Outre les documents habituellement demandés par les services douaniers, le seul document 
requis est le formulaire de demande. Dans certains cas, des renseignements plus précis peuvent 
être demandés.  
 
12.  Cent francs suisses par licence (voir l'Ordonnance du 2 décembre 2011 sur les émolumen ts de 
l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.214.5)).  
 
13.  Non. 
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 32 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence est fixée à un mois et ne peut en règle générale pas être 
prolongée.  
 
15.-17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Certains produits, comme les produits immunologiques ou les produits sanguins stables, 
doivent être préalablement enregistrés par Swissmedic. Par ailleurs, les lots importés de produits 
enregistrés sont contrôlés par le Laboratoire o fficiel de contrôle des produits thérapeutiques 
(OMCL) de Swissmedic avant d'être mis sur le marché.  
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de c hange n'est en vigueur.  
 
7  STUPÉFIANTS, SUBSTAN CES PSYCHOTROPES ET PRECURSEURS UTILISES  ET 
COMMERCIALISES A DES  FINS LEGALES  
Description succincte du régime  
1.  Le régime d'autorisations pour les stupéfiants et les substances psychotropes vise à s'assurer 
que les importations soient effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et 
industriels légitimes. L'article  5 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3  octobre  1951 (LStup; 
RS 812.121) dispose qu'une autorisation spéciale de Swissmedic, I nstitut suisse des produits 
thérapeutiques, est requise pour toute importation de stupéfiants, de substances psychotropes et 
de précurseurs. Selon les substances, Swissmedic peut délivrer des autorisations uniques valables 
pour une importation ou des autor isations générales valables pour les importations effectuées pour 
une durée déterminée qui ne va pas au -delà de la fin de l'année civile en cours. Le seul organe 
compétent pour l'octroi des autorisations d'importation/d'exportation est Swissmedic, et plus 
précisément sa Division stupéfiants. Des renseignements détaillés peuvent être obtenus auprès de 
cet organe sous le courriel narcotics@swissmedic.ch . 
 
Objet et champ d'application du régime d'autorisations  
2.  Toutes les substances soumises au régime des autorisations figurent dans l' Ordonnance du DFI 
sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants 
chimiques du 30 mai 2011 (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup -DFI, 
RS 812.121.11).  
 
3.  Tous les pays.  
 
4.  Oui. Le régime d'autorisations vise à s'assurer que les importations (ou les exportations) soient 
effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes.  
 
5.  L'article  5 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3  octobre  1951 (LStup; RS  812.121) dispose 
qu'une autorisation spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est 
requise pour toute importation (ou exportation) de stupéfiant s, de substances psychotropes et de 
précurseurs.  L'article 7 et le chapitre  3 de l'Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 
25 mai 2011 (OCStup, RS 812.121.1) fixent les modalités relatives à l'octroi des autorisations 
d'importation (et d'exportation ). 
 
Le régime d'autorisation est prévu par des lois fédérales. Le gouvernement n'aurait pas la 
compétence de les abroger. Il peut en revanche modifier certains détails du régime, soit les 
ordonnances citées plus haut. Il n'y a pas de délégation de compéten ces en faveur de 
l'administration; il en existe une, bien que limitée, en fave ur du DFI, puisque l'ordonnance  RS 
812.121.11 du 30 mai 2011 qui comprend les listes de toutes les substances contrôlées soumises 
au régime des permis, relèvent de la compétence du DFI.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 33 - 
 
  Modalités d'application  
6.I. Un système d'estimation coordonné par l'ONU et son Organe international de contrôle des 
stupéfiants (OICS) permet de limiter les quantités pouvant être importées (et exportées). 
Chaque pays est tenu d'annoncer à l'OICS  ses besoins annuels en stupéfiants et substances 
psychotropes. En cas de besoin, des adaptations de ces estimations peuvent être 
demandées à l'OICS, qui les approuve si celles -ci sont légitimes. Les estimations de tous les 
pays sont publiées par l'OICS; l eur mise à jour est mensuelle.  
 
II. Les estimations sont envoyées une fois par an (pour les substances psychotropes une fois 
tous les trois ans) à l'OICS. Les autorisations d'importation (ou d'exportation) ne sont 
délivrées que si les estimations prévues ne sont pas dépassées. Si celles -ci devaient l'être, 
une demande d'estimation supplémentaire devrait être adressée à l'OICS.  
 
III. Les autor isations d'importation ou d'exportation ne sont accordées qu'aux détenteurs d'une 
autorisation cantonale, d'une autorisation de Swissmedic pour le maniement de substances 
soumises à contrôle ou d'une autorisation exceptionnelle de l'OFSP.  
 
IV. Il n'y a pas  de délai pour déposer une demande d'autorisation, pour autant que les quantités 
des produits à importer ou exporter ne dépassent pas les estimations.  
 
V. Le délai pour l'octroi d'une autorisation d'importation (ou d'exportation). En moyenne, il est 
de 10 jours ouvrables. Les délais sont valables pour autant que toutes les pièces requises et 
conditions soient réunies. En l'absence d'estimation ou lors d'une estimation insuffisante 
(quelques cas dans l'année), les délais sont prolongés et peuvent atteindre j usqu'à un mois.  
 
VI. Les autorisations d'importation sont valables dès la date d'octroi.  
 
VII. Dans la règle, seul Swissmedic examine les demandes d'autorisation. En cas de besoin, 
l'Institut collabore avec les cantons ou les autorités étrangères pertinent es concernés et 
avec l'OICS.  
 
VIII. Les demandes sont examinées par ordre que celles -ci arrivent au service de Swissmedic. Si 
une demande d'autorisation n'est pas correcte ou complète, Swissmedic informe le 
requérant par un formulaire en indiquant quels so nt les points qui ne satisfont pas aux 
exigences d'une demande d'autorisation correcte.  
 
IX. Chaque importation de stupéfiants, de substances psychotropes ou de précurseurs est 
subordonnée à l'obtention d'une autorisation. Les autorisations d'importation/ d'exportation 
ne sont délivrées que sur demande.  
 
X. Le pays importateur est informé de toute autorisation d'exportation qui a été accordée au 
moyen d'une copie de ladite autorisation.  
 
XI. Non. 
 
7.  Ne s'applique pas.  
 
8.  En cas d'une irrégularité, d'une  utilisation finale légitime non établie, etc. Lorsqu'une demande 
d'autorisation est rejetée, les raisons du rejet sont communiquées au requérant qui a le droit de 
présenter un recours dans un délai de 30 jours devant le Département de l'intérieur.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une autorisation si elle est en 
possession d'une autorisation cantonale, d'une autorisation du DFI ou de Swissmed ic pour le 
maniement de substances soumises à contrôle ou d'une autorisation exceptionnelle de l'OFSP. 
Swissmedic publie les listes des personnes, entreprises ou institutions autorisées par les cantons, 
selon les critères de l'OCStup.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 34 - 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'autorisation  
10.  L'importateur envoie une demande d'importation avec le système NDS -WEB ou écrite 
indiquant les produits devant être importés ainsi que leurs quantités.  Un formulaire spécifique peut 
être obtenu sur le site Internet9. 
 
11.  Une copie de l'autorisation délivrée par Swissmedic doit être remise à la douane.  
 
12.  100 cent francs suisses pour une autorisation unique; 200  francs suisses pour une 
autorisation g énérale (la quantité totale à importer/exporter doit être indiquée lors de la demande 
pour l'autorisation).  
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14.  La validité d'une autorisation d'importation unique est de quatre mois. Une autorisation 
d'importation générale est valable 12 mois et expire le 31 décembre de chaque année civile.  
 
15.  Non. 
 
16.  Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  
 
17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paieme nt des importations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
8   ETHANOL  
Description succincte du régime  
1.  Le secteur privé est autorisé à importer, sans restrictions ni permis,  de l'éthanol et des 
eaux-de-vie dont la teneur en alcool ne dépasse pas 80  pour cent en volume. Mais seule la 
Confédération suisse est habilitée à importer, par l'intermédiaire de l’Administration fédérale 
des douanes au nom de la Régie fédérale des alcoo ls (RFA) , de l'éthanol dont la teneur en 
alcool dépasse 80  pour cent en volume (sauf l'éthanol à des fins de carburant). Toutefois, les 
importations par le secteur privé sont possibles à condition que l’Administration fédérale des 
douanes  délivre au préala ble une autorisation.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés se trouvent sur les positions tarifaires 2207.10 et 2207.20 (voir le point 1 ci -
dessus).  
 
3.  La réglementation s'applique à toutes les importations d'éthanol,  quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4.  Pour des raisons de contrôle, l'importation de l'éthanol et des eaux -de-vie dont la teneur 
dépasse 80 % en volume est réservé à la Confédération suisse.  
 
5.  La législation sur l'alcool est fondée sur l'article  105 de la Constitution fédérale, qui donne à la 
Confédération seule le droit de légiférer dans ce domaine. La base légale spécifique pour la 
procédure de licences d'importation est la Loi fédérale du  21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680).  
 
                                                
9 https://www.swissmedic.ch/bewilligungen/00155/00242/00243/00411/index.html?lang=fr .  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 35 - 
 
  Modalités d'application  
6.  Les licences d'importation ne sont généralement accordées que pour des qualités d'éthanol qui 
ne sont pas commercialisées par la Régie fédérale des alcools. Cependant, Alcosuisse  SA, centre 
de profit de la Régie fédérale des alcools chargé de l'importation et de la vente d'éthanol, s'efforce 
de fournir à ses clients, sur demande, des qualités spéciales d'éthanol.  
 
7.a) Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être déposée trois à cinq 
jours avant l'importation proprement dite.  
 
b) Généralement oui.  
 
c) Non. 
 
d) Une seule  autorité, l’Administration fédérale des douanes au nom de la Régie 
fédérale des alcools (RFA)  examine la demande.  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité a vec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose 
d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du 
Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importateur s pour être habilités à demander une licence  
9.  En règle générale, toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse, indépendamment 
de sa nationalité ou de son origine, peut recevoir une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la  demande d'une licence  
10.  La demande doit être déposée à l’Administration fédérale des douanes . L'importateur 
envoie une demande d'importation écrite indiquant les produits devant être importés ainsi que 
leurs qualités (la pureté, dénaturation, etc.) et leurs quantités. Il n'existe pas de formulaire 
spécifique.  
 
11.  Une copie de l'autorisation délivrée par l’Administration fédérale des douanes doit 
être présentée à l’importation . 
 
12.-13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La validité de la licence est en général limitée à une seule importation.  
 
15.-17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune re striction de change n'est en vigueur.  
 
9  BIENS D'IMPORTANCE V ITALE AGRICOLES ET I NDUSTRIELS POUVANT Ê TRE SOUMIS 
AU STOCKAGE OBLIGATO IRE 
Description succincte du régime  
1.  Conformément à l'article  7 de la Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pa ys 
(LAP; RS  531), le Conseil fédéral peut soumettre au stockage obligatoire des biens d'importance 
vitale. Il peut soumettre à cet effet les produits concernés au régime de licences d'importation. 
L'octroi de la licence est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 36 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Pour assurer le stockage obligatoire, le Conseil fédéral a soumis au régime de licences 
d'importation les biens d'importance vitale suivants (positions tarifaires indiquées dans le s articles 
premiers des ordonnances respectives, voir le point 5):  
 
- Carburants et combustibles liquides (Office central suisse pour l'importation des carburants 
et combustibles liquides, CARBURA10); 
- Sucre, riz, huiles et graisses comestibles, café, différents types de céréales, ainsi que les 
aliments riches en énergie et en protéines à l’affouragement (réservesuisse 
Nahrungsvorsorge Schweiz, réservesuisse 11); 
- Les organes susmentionnés octroient des licences générales d'importation sur mandat de 
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays. Ils autorisent les 
importateurs à importer de tous les pays les marchandises indiquées sans restriction 
quantitative  et pour une durée illimitée.  
 
3.  La réglementation s'applique à l'importation de  toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4.  Non. La licence automatique permet d'assurer le stockage obligatoire. L'ampleur des réserves 
obligatoires de chaque importateur est déterminée sur la base des importations effectuées (égalité 
de tra itement pour tous les importateurs).  
 
5.  Bases légales: Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RS  531) ainsi que 
l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (RS  531.215.11) et 
l’ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (RS 
531.215.41).  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7. a-b) La demande d'octroi d'une licence générale d'importation doit être présentée quelques 
jours avant l'importation. Dans des cas urgents, la licence peut être octroyée 
immédiatement par télécopieur.  
 
c) Non. 
 
d) Les demandes sont contrôlées par un seul service (voir le point 2 ci -dessus).  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle  de la non -conformité avec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose 
d'un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du 
Tribunal fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des 
divers formulaires de demande sur les sites Internet de l' Office central suisse pour l'importation 
des carburants et combustibles liquides ( http://www.carbura.ch/fr/permis -generaux -dimportation -
pgi/) respectivement de la réservesuisse Nahrungsvorsorge Schweiz 
(http://www.reserve suisse.ch/index.php?id=8&L=1&type=2012 ). 
                                                
10 On trouvera des rens eignements supplémentaires en français, allemand, italien et anglais à l'adresse 
suivante: http://www.carbura.ch . 
11 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allemand et italien à l'adresse 
suivante: http://www.reservesuisse.ch/ . G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 37 - 
 
  11.  Outre le numéro de la licence automatique et les documents habituellement exigés par les 
services de douane, certains certificats - d'origine, de santé ou phytosanitaire (voir le chapitre  II), 
etc. - sont deman dés selon le produit en cause.  
 
12.  Pas de frais.  
 
13.  En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son octroi sont remplies.  
 
15.  Non. 
 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17.b) La délivrance de la licence est subordonnée au versement des parts de droits de douane non 
perçues par l'Administration fédérale des douanes.  
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques. L'échange de devises est libre.  
 
10  MATERIEL DE GUERRE, ARMES   
10.1  Matériel de guerre  
Description succincte du régime  
1.  Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire du 
matériel de guerre en question. Le Secrétariat d'État à l'économie, Division du contrôle des 
exportations et des sanctions, est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2.  La liste du matériel de guerre dont l'importation est soumise à  autorisation figure à l'annexe  1 
de l'ordonnance.  
 
3.  Tous les pays.  
 
4.  Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinat aire du 
matériel de guerre en question.  
 
5.  Le régime d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre est énoncé à l'article  107, 
alinéa  2, de la Constitution fédérale (RS  101). Le gouvernement n'aurait donc pas la compétence 
de l'abroger. Les pro duits soumis à ce régime sont énumérés à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le 
matériel de guerre, qui est un texte gouvernemental. L'importation de matériel de guerre est 
soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi fédérale sur le matériel de guerre du 
13 décembre 1996 (RS  514.51), ainsi que par l'Ordonnance sur le matériel de guerre du 
25 février  1998 (RS  514.511). La loi et l'ordonnance ne s'appliquent pas aux importations de 
matériel de guerre destiné à l'armée suisse; d'autres exceptions sont indiqué es à l'alinéa 4 de 
l'article 17 de la Loi.  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 38 - 
 
  7. a-b ) Aucune norme n'est prescrite par la Loi ni par l'Ordonnance mais il est recommandé de 
présenter la demande d'autorisation sept jours au moins avant la date prévue pour 
l'importation. Exceptionnellement, le traitement des demandes peut être effectué dans un 
délai plus court.  
 
c) Non. 
 
d) Un seul organe (le Secrétariat d'État à l'économie, Division du contrôle des exportations et 
des sanctions, du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche – 
DEFR) est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
8.  Les autorisations ne sont pas accordées si elles sont contraires au droit international ou aux 
intérê ts de la Suisse. Les refus doivent être annoncés dans une décision où figurent les raisons du 
refus. Le droit de faire appel est garanti par la législation fédérale sur les procédures.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. Il 
est toutefois obligatoire de s’enregistrer au préalable sur le système de licensing électronique via 
le site www.elic.admin.ch . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  La demande d'autorisation d'importer doit comporter le nom et l'adresse du fournisseur et de 
l'importateur/du requérant, la désignation précise du matériel de guerre, son poids et sa valeur, sa 
position dans le tarif des douanes et sa catégorie (d'après la liste figurant à l'annexe 1 de 
l'Ordonnance), le pays de provenance de l'importation et (si possible) la date d'importation 
prévue.  
 
11.  La licence d'impo rtation.  
 
12.  0 ,8% de la valeur des biens importés, mais au minimum 50 francs suisses et au maximum 5 
000 francs suisses par licence.  
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer est valable un an . Il est po ssible d'obtenir une prorogation de 
six mois.  
 
15.-17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Non. 
 
10.2  Mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la 
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destr uction 
(CIAC)  
Description succincte du régime  
1.  Les importations de produits chimiques régis par le tableau 1 de la CIAC font l'objet d'une 
licence d'importation afin de prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des 
armes chimiqu es. Le Secrétariat d'État à l'économie est chargé de l'examen des demandes de 
licences.  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 39 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits chimiques du tableau 1 qui sont visés sont énumérés dans l'annexe de 
l'Ordonnance du Département fé déral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur 
les produits chimiques à double usage (OCPCh) et tiennent compte des engagements contractés 
par la Suisse dans le cadre de la CIAC.  
 
3.  De tous les pays, au cas par cas (licence non automa tique).  
 
4.  Le régime vise à prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes 
chimiques.  
 
5.  Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens 
militaires spécifiques (RS 946.202) du 13  décembre  1996 et l'Ordonnance sur le contrôle des 
produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh RS 946.202.21) du 21 août 
2013. La Suisse a signé la CIAC, convention internationale contraignante; elle est par conséquent 
tenue d'en respecter les dispositions. Les produits visés par ce régime sont énumérés dans 
l'annexe de l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 
recherche (DEFR) sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civi les et militaire 
(OCPCh).  
 
Modalités d'application  
6.  La quantité totale de produits chimiques ne doit jamais excéder une tonne. Chaque importateur 
doit notifier au gouvernement la quantité totale de produits chimiques du tableau 1 qu'il importe, 
et ce au  plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'année civile.  
 
7. a-b) Les demandes d'autorisations doivent être déposées au moins 40 jours avant la date 
prévue pour l'importation. Dans l'ordonnance pertinente, il n'est prévu aucune exception  
autorisant un délai plus court. Les licences sont accordées cas par cas.  
 
c) Non. 
 
d) Le Secrétariat d'État à l'économie (seco: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home.html ), 
Division du contrôle des exportations et des sanctions, produits industriels, est chargé de 
l'examen des demandes de licences.  
 
8.  Les licences ne sont accordées que si le but de l'importation ne va pas à l'encontre des 
dispositions de la CIAC.  
 
9.  Toute personne, entreprise  ou institution peut demander une licence d'importation. Il est 
toutefois obligatoire de s’enregistrer au préalable sur le système de License électronique via le site 
https://www.elic.admin.ch/elic/ext/?login . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Les demandes d'autorisation d'importation doivent contenir le nom et l'adresse du fournisseur, 
de l'importateur et requérant, le nom du produit chimique et sa formule développée, ainsi que le 
numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie, la quantité, le pays d'origine, le 
pays d'expédition et la date prévue pour l'importation. Les documents suivants doivent être 
fournis: formulaire de demande officielle, facture et description détaillée concernant l'utilisation 
finale des produits chimiques. Il est convenu que les produits chimiques seront utilisés 
exclusivement à des fins de protection, de recherche et dans les domaines m édical et 
pharmaceutique, conformément aux dispositions de la CIAC.  
 
11.  Licence d'importation.  
 
12.  Il n'y a pas de droit de licence d'importation ni de frais administratifs.  
 
13.  Non. 
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 40 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importation est valable deux ans. Cependant, le délai peut être    prolongé de 
deux ans.  
 
15.  Non.  
 
16.  Le permis est valable deux ans  avec possibilité d'une prolongation de deux ans.  
  
17.  L'importateur doit notifier au gouvernement l a quantité totale de produits chimiques du 
tableau 1 importés durant l'année précédente, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à 
compter de la fin de l'année civile.  
 
Autres formalités  
18.-19.  Non. 
 
10.3  Armes et leurs accessoires, munitions  
Description  succincte du régime  
1.   La réglementation des introductions vise surtout à prévenir le trafic illicite d'armes, des 
éléments essentiels d'armes etc . L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est 
l'Office central des armes, auprès de l'Of fice fédéral de la police (Département fédéral de justice et 
de police12). 
 
Objet et champ d'application du régime des licences  
2.  Tous objets dans le droit suisse étant considérés comme des armes, des éléments essentiels 
d'armes, des composants d'armes ou  des accessoires d'armes spécialement conçus, munitions et 
d'éléments de munitions conformément à l'art. 1 à 8 de l'Ordonnance sur les armes (voir point 6 
ci-dessous).  
 
3.  Ces dispositions s'appliquent quel que soit le pays de provenance des marchandises  introduites.  
 
4.  La réglementation des introductions vise surtout à prévenir le trafic illicite d'armes, des 
éléments essentiels d'armes, etc.  
 
5.  Le 12 décembre 2008, deux révisions de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes 
et les muni tions (Loi sur les armes, LArm; RS  514.54) sont entrées en vigueur. La première 
révision découlait de l'adaptation à Schengen, à savoir la mise en œuvre dans le droit suisse la 
Directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes de 
la Communauté européenne. La seconde, appelée révision "nationale", a été effectuée afin de 
combler les lacunes qui existaient dans l'application de la loi sur les armes de 1997. Au même 
temps les deux révisions de l' Ordonnance sur les  armes, les accessoires d'armes et les munitions 
(Ordonnance sur les armes, OArm: RS  514.541 ) sont entrées en vigueur. Ces textes complètent 
les lois fédérales sur le matériel de guerre et le contrôle des marchandises à double usage. Les 
armes de petite ta ille (armes d'épaule et de poing), les armes à air comprimé, les armes au CO 2, 
les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, si à première vue, elles ressemblent à 
de véritables armes à feu, ainsi que d'autres armes tels les couteaux et les  matraques, les 
éléments essentiels d'armes, les accessoires et les munitions, sont assujetties à ces dispositions. 
Certaines marchandises relèvent à la fois de la législation sur le matériel de guerre et de la 
législation sur les armes.  
 
La procédure de licences d'introduction est régie par les dispositions juridiques citées ci -dessus, en 
particulier par les articles 24 à 25a LArm et par les articles  34 à 42 OArm. La Loi sur les armes et 
l'Ordonnance sur les armes règlent quels objets sont soumis à l'auto risation et quelles annexes 
                                                
12 On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: 
http://www.fedpol.admi n.ch/fedpol/fr/home/themen/sicherheit/waffen.html  (en français, allemand et italien 
seulement).  
 G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 41 - 
 
  doivent être déposées lors de la demande d'autorisation d'introduction d'armes .  
L'Ordonnance sur les armes peut être modifiée par l'exécutif mais seulement dans le cadre de la 
Loi sur les armes. L'article  25 al.  3 et 25a al. 3 de la Loi sur les armes mentionne que l'exécutif 
peut prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour quelques objets ou pour quelques 
catégories de personnes. L'exécutif a introduit à cet effet de nouvelles règles à l'art. 40 al. 3 de 
l'OArm pour  les chasseurs et les tireurs sportifs et à l'art. 42 de l'OArm pour des différentes 
catégories de personnes.   
 
Modalités d'application  
6.I. Les autorités douanières fournissent des rapports statistiques sur les introductions (quantité, 
valeur des marchan dises, pays d'expédition).  
 
II. L'introduction à titre non professionnel d'armes etc. est soumises à autorisation est, selon 
l'article 39 al. 2, de l'OArm valable 6 mois et peut être prolongée de 3 mois au plus. 
L'autorisation d'introduction donne le droit  d'introduire pendant cette période au maximum 
trois armes ou 3 éléments essentiels d'armes à la fois (article  39 al. 2 OArm). L'autorisation 
d'introduire à titre professionnel est délivrée pendant la première année à titre d'autorisation 
unique. Pour l'ob tention de cette autorisation unique le requérant doit joindre, en annexe, 
une copie de sa patente de commerce. Cette autorisation est valable pendant 6  mois et peut 
être prolongée de 3 mois au plus (art. 36 al. 3 OArm). Si le titulaire de l'autorisation u nique 
n'a fait l'objet d'aucune contestation en rapport avec son activité pendant un an, il peut 
demander à ce que cette autorisation soit transformée en autorisation générale. 
L'autorisation est valable pendant 12 mois et il peut introduire un nombre illi mité d'armes 
(hormis les armes interdites).  
 
III. Chaque personne désirant introduire des armes à titre non professionnel en vertu des art. 4 
et 5 de la LArm doit être au bénéfice d'une autorisation d'introduction sur le territoire suisse 
à l'exception de s personnes citées aux art. 40 al. 3 et 42 de l'OArm. En plus, les personnes 
domiciliées à l'étranger et les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires 
d'un permis d'établissement doivent présenter à l'autorité cantonale compétente une 
attestation officielle de leur État de domicile ou bien de leur pays d'origine les autorisant à 
acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme. Les ressortissants de certains États cités 
à l'art. 12 OArm doivent être au bénéfice d'une autorisation exceptio nnelle car en principe 
l'acquisition des armes est interdite pour ces ressortissants.  
 
  Les autorisations délivrées pour l'introduction à titre non professionnel ne sont valables que 
pendant 6 mois (avec possibilité de prolongation de 3 mois) et donnent le droit d'introduire 
au maximum trois armes etc., à la fois pendant la période spécifiée (article  39 al. 2 OArm). 
À l'expiration de la période spécifiée, une nouvelle autorisation peut être demandée. La 
non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cum ul, c'est -à-dire que les attributions non 
utilisées ne peuvent pas s'ajouter aux contingents d'une période ultérieure.  
 
 Les noms des importateurs autorisés ne sont rendus publics que sur demande.  
 
 L'autorisation d'introduire à titre professionnel est dél ivrée pendant la première année à titre 
d'autorisation unique. Pour l'obtention de cette autorisation unique le requérant doit joindre, 
en annexe, une copie de sa patente de commerce. Cette autorisation est valable pendant 
6 mois et peut être prolongée de 3 mois au plus (art. 36 al. 3 OArm). Si le titulaire de 
l'autorisation unique n’a fait l'objet d'aucune contestation en rapport avec son activité 
pendant 1 an, il peut demander à ce que cette autorisation soit transformée en autorisation 
générale. L'autori sation est valable pendant 12 mois et elle permet d'introduire un nombre 
illimité d'armes (hormis les armes interdites).  
 
IV. En règle générale, au moins trois jours ouvrables.  
 
V. Le minimum est de 3 jours quant au maximum, il peut varier selon la comple xité du dossier.  
 
VI. Dès l'attribution d'une autorisation, son détenteur peut introduire immédiatement.  
 
VII. L'Office central des armes (articles 5 al. 5 et 25 al. 2 LArm) est le seul organe habilité à 
délivrer les autorisations d'introduction.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 42 - 
 
  VIII-XI. Sans objet.  
 
7.a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'introduction.  
 
b) Elles peuvent être accordées immédiatement si les conditions le permettent.  
 
c) La durée de validité de l'autorisation générale pour les armes à titre professionnel, avec 
laquelle il est possible d'introduire un nombre illimité d'armes, est valable pour une période 
de 12  mois (article  38 al. 3 OArm). Les licences d'introductions à tit re non professionnel 
d'armes interdites, soumises à autorisation ou soumises à déclaration sont valables pour une 
période de 6 mois et peuvent être prolongées de 3 mois au plus (39 al. 2 OArm).  
 
d)    Conformément à l'art. 24 al. 3 et à l'art. 25 al. 2 de la Loi sur les armes, l'Office central des 
armes  délivre des autorisations pour l'introduction, d'éléments essentiels d'armes, 
d'éléments d'armes de conception spéciale, de munitions et d'éléments de munitions à des 
fins commerciales.  
   
8.  Les articles 5  al. 5, 25 de la LArm et les art. 35, 39 -42 de l'OArm donnent des renseignements 
sur les conditions d'octroi pour une autorisation d'introduction sur le territoire suisse à titre 
non-professionnel, les articles 5, 24 -24c de la LArm et les art. 34, 36 -38 de  l'OArm donnent des 
renseignements sur les conditions d'octroi pour une autorisation d'introduction sur le territoire 
suisse à titre professionnel. L'article  30 LArm établit les conditions de révocation d'une licence. La 
Loi sur les procédures administrati ves fédérales (PA; RS 172.021) régit la procédure d'appel quand 
une demande de licence est refusée ou révoquée. Le refus d'une autorisation est notifié par une 
décision.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Chaque personnes désirant introduire des armes à titre non professionnel en vertu des art. 4 
et 5 de la LArm doit être au bénéfice d'une autorisation d'introduction sur le territoire suisse 
à l'exception des personnes en relation avec les art. 40 al. 3 ou 42  de l'OArm. En plus, les 
personnes domiciliées à l'étranger et les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non 
titulaires d'un permis d'établissement doivent présenter à l'autorité cantonale compétente 
une attestation officielle de leur État de domic ile ou bien de leur pays d'origine les autorisant 
à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme. Les ressortissants de certains États 
cités à l'art. 12 OArm doivent être au bénéfice d'une autorisation exceptionnelle car en 
principe l'acquisition des a rmes est interdite pour ces ressortissants.   
 
b) Les autorisations délivrées pour l'introduction à titre non professionnel ne sont valables que 
pendant 6 mois (avec possibilité de prolongation de 3 mois) et donnent le droit d'introduire 
au maximum trois ar mes etc., à la fois pendant la période spécifiée (article  39 al. 2 OArm). 
À l'expiration de la période spécifiée, une nouvelle autorisation peut être demandée. La 
non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cumul, c'est -à-dire que les attributions non  
utilisées ne peuvent pas s'ajouter aux contingents d'une période ultérieure.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Pour les licences d'introduction à titre professionnel d'armes etc. les requérants sont tenus de 
remplir un formulaire officiel et de le déposer, accompagné d'une photocopie de la patente de 
commerce d'armes à l'Office central des armes (article 36 -38 OArm).  
 
Pour les licences d'introduction à titre non professionnel d'armes etc., les requérants sont tenu s de 
remplir un formulaire officiel et de le déposer à l'Office central des armes. Les documents suivants 
doivent être joints (article 39 OArm):  
 
(a)  une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente si l'objet à introduire 
sur le t erritoire est soumis au régime de l'autorisation;  
(b)  un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;  
(c) une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;  
(d)  une attestation officielle  de leur stat de domicile ou de leur pays d'origine les autorisant à 
acquérir une arme s'il s'agit de personnes domiciliées à l'étranger ou bien non  titulaires d'un 
permis d'établissement.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 43 - 
 
  Pour les licences d'introduction à titre non professionnel d'armes  interdites au sens d e l'art. 5, al.  1 
LArm et 35 al. 1 OArm, les requérants sont tenus de remplir un formulaire officiel et de le déposer 
à l'Office central des armes. Les documents suivants doivent être joints:  
 
(a)  une autorisation cantonale exceptionn elle au sens de l'art. 5, al. 4, LArm;  
(b)  une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité.  
 
Pour les licences d'introduction à titre professionnel d'armes etc. inter dites (art. 5, al. 1 LArm et 
34 OArm) doit être déposée auprès de l'O CA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et 
accompagnée des documents suivants:   
 
(a)  une copie de la patente de commerce d'armes;  
(b)  une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l'art. 5, al. 4, LArm;  
(c)  une pièce attestant que les  objets sont nécessaires pour couvrir les besoins de l'armée, les 
administrations militaires ou bien les autorités douanières et policières ou ceux d'entreprises 
de sécurité et que les personnes qui passent commande sont titulaires d'une autorisation 
excep tionnelle pour ces objets.  
 
11.  Aucun autre document n'est requis au moment de l'introduction effective.  
 
12.  Les frais de licence s'élèvent à:  
 
- 50 francs suisses pour l'introduction à titre professionnel pour une autorisatio n unique 
(Annexe I OArm let . k); 
- 150 francs suisses pour l'introduction à titre professionnel pour une autorisation  générale 
(Annexe I OArm let. n);  
- 50 francs suisses pour l'introduction à titre non p rofessionnel (Annexe I l'OArm le t. o).  
de 20 à 150 francs suisses pour l'autorisation exceptionnelle d'introduction sur le territoire 
suisse (Annexe I l'OArm let. c 1 -8).  Prolongations  d'autorisations le coût est de 20 francs 
suisses (Annexe I OArm let. l et p).  
 
13.  Jusqu'à 1000 francs suisse s, les frais peuvent être acquittés d'avance ou contre 
remboursement (art. 57 OArm). La loi n'exige pas de dépôt.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation unique pour introduire une livraison unique d'armes à titre professionn el est 
valable pendant 6 mois. L'autorité compétente peut en prolonger la v alidité de 3 mois au plus 
(art. 36 al. 3 OArm).  
 
Les autorisations générale pour l'introduction à titre professionnel d'armes etc. sont valables 
pendant 12 mois (art. 37 al. 3 OArm ). À l'expiration du délai, il est possible de demander une 
nouvelle licence.  
 
Les licences pour l'introduction à titre non professionnel d'armes etc. interdites, soumises à 
autorisation ou soumises à déclaration, sont valable pendant 6 mois et peuvent être  prolongées de 
3 mois au plus (art. 39 al. 3 OArm).  
 
À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.  
 
15.  Les détenteurs d'une licence peuvent l'utiliser entièrement ou en partie, selon leur 
convenance. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16.  Les licences d'introduction sont établies au nom de leurs détenteurs et ne sont pas cessibles.  
 
17.  Pas d'autres restrictions.  
 
Autres formalités  
18.  Pas d'autres restrictions.  
 
19.  Liberté des o pérations de change.  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 44 - 
 
  11  EXPLOSIFS ET ARTICLE S PYROTECHNIQUES A U SAGE CIVIL  
Description succincte du régime  
1.  La procédure de licences d'importation est nécessaire pour garantir la sécurité publique en 
Suisse dans le domaine des explosifs et articles pyrotec hniques à usage civil.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les articles  2 à 7 de l'Ordonnance définissent les explosifs et les articles pyrotechniques qui 
font l'objet d'une autorisation d'importation.  
 
3.  Tous les pays.  
 
4.  La procé dure de licences d'importation est nécessaire pour garantir la sécurité publique en 
Suisse dans ce domaine.  
 
5.  La Loi fédérale sur les substances explosibles du 25  mars 1977 (RS 941.41) et l'Ordonnance 
sur les substances explosibles du 27  novembre  2000 ( RS 941.411) régissent l'importation 
d'explosifs et d'articles pyrotechniques. La procédure de licences d'importation est basée sur les 
dispositions légales énoncées ci -dessus. Ces dispositions ne peuvent pas être abrogées par le 
gouvernement. Cependant, l' article  24 3) de l'Ordonnance dispose que le Département fédéral de 
justice et de police peut dispenser certains articles pyrotechniques de la prescription 
d'autorisation, à condition qu'ils fassent partie intégrante d'articles eux -mêmes soumis à une 
procé dure de licence reconnue (par exemple les dispositifs pyrotechniques propulsifs utilisés dans 
les airbags pour automobiles).  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) La licence pour l'importation d'explosifs et  d'articles pyrotechniques courants est accordée 
dans un délai de quelques jours. La procédure de délivrance de licences pour les articles 
faisant l'objet de procédures d'approbation préalables peut prendre jusqu'à six mois.  
 
b) À titre exceptionnel, une l icence peut être accordée par téléphone et sans délai.  
 
c) Non. 
 
d) Les demandes de licences d'importation sont gérées par un seul organe administratif.  
 
8.  Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non -conformité avec les 
critères déterminés. Les raisons de tout rejet sont communiquées au requérant qui n'a aucun droit 
de recours.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence13 
10.  Seuls les renseignements habituels doivent figurer dans la demande: nom et adresse du 
requérant; type et quantité du produit à importer, composition chimique; nom de  l'importateur ou 
du fabricant; entrepôt de destination en Suisse.  
 
11.  Licence d'importation.  
 
                                                
13 On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: 
http://www.fedpol.admin.c h/fedpol/fr/home.html  (en français, allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/13  
 
- 45 - 
 
  12.  En fonction du temps nécessaire pour traiter la demande, les frais de délivrance de la licence 
peuvent s'échelonner entre 50 et 1  000 francs suisses.  
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer est valable trois mois. Il est possible d'obtenir deux prorogations de 
trois mois chacune.  
 
15.-17.  Non. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au  paiement des importations sont automatiquement fournies par les 
banques. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
12  COMBUSTIBLES NUCLEAI RES, RESIDUS ET DECH ETS 
Description succincte du régime  
1.  Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenan ce, la nature et le destinataire de 
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires dans le cadre du 
Traité sur la non -prolifération et d'accords bilatéraux de coopération. Les demandes d'autorisation 
sont examinées par l'O ffice fédéral de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence) et 
l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (compétente pour les transports de matières 
dangereuses classe  7). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Voir le point 1  ci-dessus.  
 
3.  Pas de restrictions autres que celles qui sont prévues par la Loi.  
 
4.  Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire de 
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléai res dans le cadre du 
Traité sur la non -prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.  
 
5.  L'importation de combustibles nucléaires, résidus et déchets provenant d'installations 
nucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie 
nucléaire (LENu; RS 732.1), ainsi que par l'Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie 
nucléaire (OENu; RS 732.11). L'importation de matières radioactives autres que combustibles 
nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installa tions nucléaires est soumise au régime 
d'autorisation prévu par la Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50), ainsi 
que par l'Ordonnance du 22  juin 1994 sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501).  
 
Le régime de licences est régi par des lois fédérales que le gouvernement n'a pas la compétence 
d'abroger. Il peut en revanche modifier certains détails du régime, soit les ordonnances citées plus 
haut. Il n'y a pas de délégation de compétences en faveur de l'administration.  
Modalités d'applica tion 
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) La demande d'importation doit être présentée deux mois avant la date prévue pour 
l'importation. Exceptionnellement, ce délai peut être raccourci.  
 
b-c) Non. 
 
d) Les demandes d'autorisation sont examinées par la Section droit du nucléaire de l'Office 
fédéral  de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence) et l'Inspection fédérale de la G/LIC/N/3/CHE/13  
 
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  sécurité nucléaire (IFSN; compétente pour les transports de matières dangereuses classe  7). 
Il n'est p as publié de liste des bénéficiaires d'autorisation.  
 
8.  Pas d'autres circonstances.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution satisfaisant aux obligations des lois et des 
ordonnances est habilitée à demander une licence d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes sont spécifiés dans un formulaire modèle.  
 
11.  La licence d'importat ion, le certificat du conteneur et sa validation.  
 
12.  L'émolument est calculé en fonction du temps investi.  
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer est valable 12  mois au plus et peut être prolongée de six mois au 
plus (sur demande du détenteur de l'autorisation).  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18.  Pour le transport par route, une autorisation poids lourd (véhicule de plu s de 28  tonnes) peut 
être nécessaire.  
 
19.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
 
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