G/SG/N/8/UKR/3  
G/SG/N/10/UKR/3  
G/SG/N/11/UKR/1  
25 mars 2013  
(13-1632)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
UKRAINE  
(Véhicules automobiles) 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________ 
 
 1. Indiquer les éléments de preuve de  l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroi ssement des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la pé riode applicable couverte par l'enquête 
Étude du potentiel d'exportation existant des pays d'origine ou des pays d'exportation, et du 
potentiel d'exportation qui sera probablement créé dans ces pays, ainsi que de la probabilité que 
ce potentiel soit utilisé pour exporter vers l'Ukraine. 
 
D'après les données de l'Organisation internationale des constructeurs d'automobiles  (OICA), en 
2008 et 2010, aucun des pays producteurs d'automobiles n'a enregistré la réduction de la 
production d'automobiles qu'a connue l'Ukraine (où la production a diminué de 79%). Comme 
certains pays ont réduit le volume de la production nationale, ils ont une capacité excédentaire 
considérable qui peut être réorientée vers les marchés étrangers, y compris l'Ukraine. 
 
D'après les données de l'Association turque de s constructeurs d'automobiles (Otomotiv Sanayi 
Derneği), la production d'automobiles dans la République turque en 2008 atteignait un total de 
622 000 unités, dont 526 000 étaient destinées à l'exportation, soit 85% de la production totale. En 2010, alors que la production a été ramenée à 603 000 unités, les exportations de voitures 
particulières ont également diminué pour s'établir à 440 000 unités (soit 73%). 
 Par rapport à 2008, la part du produit considéré originaire de la République turque dans les 
importations totales de l'Ukraine a augmenté de 17% en 2010, ce qui confirme l'attrait du marché 
ukrainien pour les producteurs turcs.  
D'après les données de l'Association coréenne des constructeurs d'automobiles (KAMA), le volume 
de la production d'automobiles dans la République de Corée en 2008 atteignait un total de 3 450 000 unités, dont 2 509 000 étaient destinées à l'exportation, soit 73% de la production totale. En 2010, alors que la production est montée à 3 866 000 unités, les exportations de 
voitures particulières ont également augmenté, pour atteindre 2 611 000 unités (soit 68%). G/SG/N/8/UKR/3 • G/SG/N/10/UKR/3 • G/SG/N/11/UKR/1 
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Par rapport à 2008, la part du produit considéré originaire de la République de Corée dans les importations totales de l'Ukraine a augmenté de 79% en 2010, ce qui confirme l'attrait du marché ukrainien pour les producteurs coréens. 
L'Association européenne des constructeurs d'au tomobiles (ACEA), faisan t référence aux données 
communiquées par l'Association roumaine des co nstructeurs d'automobiles (ASAROM), a indiqué 
que la production de voitures particulières en Roumanie en 2008 atteignait un total de 
231 000 unités, dont 154 000 étaient destinées à l'exportation, soit 67% de la production totale. 
En 2010, alors que la production est montée à 324 000 unités, les exportations de voitures particulières ont également augmenté, pour atteindre 290 000 unités (soit 90%).  
Les chiffres indiqués montrent qu'en Roumanie, non seulement la production de voitures a 
augmenté de 40%, mais la part des opérations d'exportation dans la structure de la production a aussi augmenté de façon notable, ce qui confir me que la branche de production roumaine est 
tournée vers les exportations. Dans le même temps, la part du produit considéré originaire de la 
Roumanie dans les importations totales de l'Ukraine a augmenté de 33% en 2010 par rapport à 2008. 
 
L'ACEA, faisant référence aux données communiquées par l'Association allemande de l'industrie automobile (VDA), a indiqué que la production de voitures particulières dans la République fédérale d'Allemagne en 2008 atteignait un total de 5 532 000 unités, dont 4 132 000 étaient 
destinées à l'exportation, soit 75% de la production totale. En 2010, alors que la production est 
montée à 5 552 000 unités, les exportations de voitures particulières ont également augmenté, pour atteindre 4 239 000 unités (soit 76%). 
 
Ces chiffres montrent qu'en 2010, par rapport à 2008, la production et les exportations de voitures ont augmenté en République fédérale d'Allemagne. Il convient de noter que par rapport à 2008, la 
part des produits considérés fabriqués dans la République fédérale d'Allemagne dans les 
importations totales de l'Ukraine a augmenté de 197% en 2010 et a atteint 12%.  D'après l'Association japonaise des constructeurs d' automobiles (JAMA), la production de voitures 
particulières au Japon en 2008 atteignait un total de 9 916 000 unités, dont 5 915 000 étaient 
destinées à l'exportation, soit 60% de la production totale. En 2010, la production a été ramenée à 8 307 000 unités et les exportations de voitures particulières à 4 272 000 unités (soit 51%). 
 
La part des importations en Ukraine des produits concernés originaires du Japon était de 15% en 2010. Ces indicateurs donnent à penser que les constructeurs japonais ont la possibilité 
d'augmenter la production et éventuellement d'utiliser une capacité de production existante pour 
approvisionner en voitures les marchés d'exportation, en particulier l'Ukraine.  D'après les données du Comité d'État des statistiques de la Fédération de Russie, la production de 
voitures particulières s'élevait en 2008 à 1 470 000 unités et, en 2010, à 1 210 000 unités. 
 D'après les données communiquées dans la "Stratégie de développement de l'industrie automobile 
de la Fédération de Russie pour la période alla nt jusqu'à 2020", la capacité de production de 
voitures particulières en Russie au début de 2009 se montait à 1 979 600 unités.  
La Stratégie de développement de l'industrie automobile de la Fédération de Russie prévoit d'ici à 
2020 une augmentation des installations de fabrication en vue de produire jusqu'à 3 150 000 unités de voitures particulières, ainsi qu'une augmentation de la teneur en éléments locaux. Elle prévoit d'envoyer environ 8% de la production (252 000 unités) sur les marchés 
d'exportation, principalement les marchés de la CEI. 
 La part des pays membres de la CEI dans les exportations totales de voitures particulières de la 
Fédération de Russie en 2010 s'élevait à 37 000 unités, soit 81% (données de l'annuaire 
statistique de la Russie pour 2011). En 2010, la Fédération de Russie a exporté vers l'Ukraine 17 000 unités de produits considérés. 
 
Les tendances actuelles observées dans la branche de production automobile de la Fédération de Russie donnent à penser que le potentiel de production de la Fédération de Russie sera probablement utilisé à des fins d'exportation de voit ures particulières, en particulier vers Ukraine. G/SG/N/8/UKR/3 • G/SG/N/10/UKR/3 • G/SG/N/11/UKR/1 
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Ainsi, les tendances observées dans le développement de l'industrie automobile mondiale ont montré que le potentiel d'exportation existant des pays d'origine ou des pays d'exportation, ou le potentiel d'exportation qui sera probablement créé dans ces pays, seront vraisemblablement 
utilisés pour exporter vers l'Ukraine. 
 Évolution de l'effet des importations sur la branche de production nationale et lien de causalité 
entre l'accroissement des importations et la menace d'un dommage grave pour la branche de 
production nationale. 
 Les données ci-après établissent l'existence des effets négatifs des importations sur la branche de 
production nationale en 2010 par rapport à 2008: 
 
la production du produit considéré par la br anche de production nationale a baissé de 
78,9%; 
 
la part des capacités de production de la branche de production nationale utilisées a diminué 
de 74,86%; 
 
les ventes du produit considéré sur le marché intérieur par la branche de production nationale ont reculé de 86,33%; 
 
les recettes tirées de l'activité opérationnelle ont diminué de 89,9%; 
 
l'emploi dans la branche de production nationale a reculé de 51,56%; 
 
la productivité de la main-d'œuvre de la branche de production nationale a baissé de 46,3%. 
 
Comparées aux chiffres de 2008, les importations de voitures de tourisme en équivalent quantitatif 
ont diminué de 71% en 2010, mais ont augmenté de 38% par rapport à la production de la branche de production nationale. 
 
La consommation sur le marché intérieur a diminué de 78,8% en 2010 par rapport à 2008 et la part détenue sur le marché intérieur par la branche de production nationale a diminué de 35%. 
L'accroissement des importations du produit considéré et les circonstances relatives aux 
importations ont eu pour effet d'évincer du marché intérieur la branche de production nationale, ce qui a aggravé sa situation négative et a causé une menace de dommage grave pour cette branche 
de production nationale. 
 Au stade de l'enquête, certaines parties intéressées ont noté une dégradation notable de la production, du commerce et de la situation financière de la branche de production nationale, sous 
l'effet toutefois d'autres facteurs. Le dommage grave causé par ces autres facteurs n'est pas 
considéré comme assimilable au dommage causé par l'accroissement des importations.  
Toutefois, l'enquête effectuée par le Ministère du développement économique et du commerce a 
prouvé précisément que l'accroissement des importations de voitures de tourisme (quels que soient le pays d'origine et d'exportation) par rapport à la production de la branche de production 
nationale et à la consommation intérieure avait eu lieu à des conditions et dans des volumes tels 
qu'il menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale mais n'était pas dû à l'effet d'autres facteurs.  
Conformité de l'application des mesures de sauvegarde aux intérêts nationaux 
 
L'application des mesures de sauvegarde aura un effet positif sur la situation financière et 
commerciale de la branche de production nationale en lui donnant la possibilité de faciliter le 
processus d'ajustement économique aux conditions de concurrence, et facilitera l'élimination des 
disparités commerciales. 
 
L'application de mesures de sauvegarde facilitera la reprise de la production et des ventes de voitures produites dans le pays et aura une incidence positive sur l'emploi et l'investissement dans la branche de production nationale. 
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  Le taux du droit de sauvegarde proposé ne limitera pas les intérêts ni la liberté de choix des 
consommateurs et ne peut pas être considéré comme une prohibition des importations du produit considéré en Ukraine.  
Les obligations internationales contractées par l'Ukraine n'interdisent pas l'application de mesures 
de sauvegarde dans le cas d'un accroissement des importations qui menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
 
Compte dûment tenu de ce qui précède, la  Commission interdépartementale du commerce 
extérieur a conclu que, pendant la période couverte par l'enquête, les importations vers l'Ukraine de voitures de tourisme, quels que soient le pa ys d'origine et le pays d'exportation, avaient 
augmenté en quantités telles et à des conditions telles, par rapport à la production de la branche 
de production nationale et à la consommation intérieure, qu'elles menaçaient de causer un dommage grave à la branche de production nationale et que, par conséquent, les intérêts 
nationaux exigeaient l'application de mesures de sauvegarde aux importations. 
 2. Renseignements indiquant s'il y a un accr oissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations pa r rapport à la production nationale 
Pendant la période couverte par l'enquête, comparées aux chiffres de 2008, les importations de 
voitures de tourisme par rapport à la production nationale et à la consommation sur le marché intérieur ont augmenté de 37,9% et 37,1% en 2010 (quels que soient le pays d'origine et le pays 
d'exportation). 
 L'"évolution imprévue des circonstances" est manifeste dans l'accroissement de 37,9% en 2010, 
par comparaison avec 2008, de la part absorbée par les importations par rapport à la production 
de voitures de tourisme du requérant, malgré la diminution générale des importations en équivalent quantitatif et la diminution générale de la consommation de voitures de tourisme sur le 
marché intérieur pendant cette période. 
 3. Désignation précise du produit en cause 
"Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (catégorie M1 – véhicules ayant au moins quatre roues et au 
plus huit places assises, outre la place du conducteur), à moteur à piston à allumage par étincelles et vilebrequin d'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 
2 200 cm
3, neuves, relevant des positions 8703 22 10 00 et 8703 23 19 10 de 
l'UKTZED.1 
4. Description précise de la mesure 
Mesures de sauvegarde finales appliquées sous la forme d'un droit spécial 
- de 6,46% pour une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3; 
- de 12,95% pour une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 200 cm3. 
 
5. Date d'introduction de la mesure 
30 jours après la publication de l'avis (publié le 14 mars 2013 dans le Journal officiel "Uryadovyi 
Currier" n° 48, page 48). 
 
6. Durée probable de la mesure 
Trois ans. 
 
7. Les principaux Membres expo rtateurs du produit en cause 
Chine, Corée, Fédération de Russie, Japon, Turquie, UE. 
 
                                               
1 L'UKTZED est le système de classification ukra inien des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques avec l'extérieur, qui est fondé sur le Système harmonisé de 2007. G/SG/N/8/UKR/3 • G/SG/N/10/UKR/3 • G/SG/N/11/UKR/1 
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  8. Les pays en développement auxquels la  mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations 
Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burund i, Cambodge, Congo, Djibouti, Gambie, Guinée, 
Guinée-Bissau, Haïti, Îles Salomon, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, 
Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, République ce ntrafricaine, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, 
Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie (la part de ces pays dans les importations totales du produit en 
Ukraine est de 0%). 
 9. L'avis relatif à la Décision de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur n° SP-275/2012/4423-08 du 28 avril 2012 a été publié le 14 mars 2013 dans le Journal 
officiel "Uryadovyi Currier" n° 48, page 48 et est annexé sous une forme électronique.
2 
  
__________ 
                                               
2 Un exemplaire de l'avis publié dans le Journa l officiel "Uryadovyi Currier" nº 48 (en ukrainien 
seulement) a été communiqué sous une forme électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document 
sont priées de contac ter Mme Hilary Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme Delphine Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.