G/TBT/N/DNK/95  
5 mai 2014  
(14-2683)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: DANEMARK 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: The Danish Veterinary and Food Administration  
(Administration vétérinaire et alimentaire danoise), Stationsparken 31-33, 2600 Glostrup. 
Téléphone: +45 72 27 69 00. Site Web: http://www.fvst.dk/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft order on the addition 
of nutrients to foodstuffs  (Projet de décret concernant l'adjonction d'éléments nutritifs 
aux denrées alimentaires), 17 pages, en danois G/TBT/N/DNK/95 
- 2 - 
  6. Teneur: Dans le décret national notifié, il est proposé des procédures visant à une mise 
sur le marché sûre au Danemark des denrées alimentaires additionnées de vitamines et 
de minéraux. Le décret ne couvre pas les compléments alimentaires et autres aliments 
pour besoins nutritionnels visés par des directives spécifiques de l'UE. 
Les additifs indiqués dans l'annexe 1 font l'objet d'une autorisation générale. Les valeurs 
maximales indiquées dans l'annexe représentent la quantité totale de vitamines ou de 
minéraux présente dans le produit. L'Administration vétérinaire et alimentaire danoise 
(DVFA) a approuvé les valeurs indiquées dans l'annexe 1, sur la base d'évaluations de la sécurité réalisées par l'Institut national de l'alimentation. Lorsqu'elle utilise un additif 
faisant l'objet d'une autorisation générale figu rant dans l'annexe, l'entreprise responsable 
de la première mise sur le marché danois du produit doit notifier la DVFA en lui communiquant le modèle de l'étiquette utilisée pour ce produit. La DVFA peut ainsi 
surveiller le marché des aliments enrichis, conformément à l'article 15 du règlement (CE) 
n° 1925/2006. Une entreprise qui souhaiterait utiliser un additif qui ne figure pas dans l'annexe ou utiliser un additif approuvé dans des quantités supérieures doit en notifier la DVFA en fournissant les renseignements nécessa ires à la réalisation d'une évaluation de 
la sécurité de l'additif. L'entreprise peut utiliser l'additif dans un délai de 6 mois après la 
notification à la DVFA. L'Administration confirme, le cas échéant, l'additif avant la fin des 6 mois. Elle met aussitôt à jour l'annexe en y ajoutant les nouveaux additifs faisant 
l'objet d'une autorisation générale. Si la DVFA estime que l'additif n'est pas sûr, celui-ci 
ne pourra pas être utilisé. Le règlement (CE) n° 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle s'applique. Les décisions relatives à l'interdiction d'un additif peuvent être contestées 
auprès du Centre des recours de l'administration vétérinaire et alimentaire. Les décisions 
du Centre de recours peuvent être déférées devant les tribunaux danois, conformément à l'article 63 de la Constitution danoise. Le décret danois notifié est semblable au décret relatif à l'adjonction de certaines substances autres que les vitamines et minéraux aux 
denrées alimentaires. La Commission a fait part de sa position favorable le 6 mai 2011 
(Notification 2010/0793/DK, initialement 2010/0400/DK). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Introduction d'une procédure simplifiée, avec un système de liste positive, 
destinée à assurer une utilisation sûre des vitamines et minéraux dans les denrées 
alimentaires. Selon l'administration vétérinaire et alimentaire danoise, il convient 
d'adopter une réglementation nationale pour protéger la santé des personnes, dans l'attente de l'établissement d'une réglementation européenne. Il n'a pas encore été établi 
de quantités maximales communes pour les vitamines et les minéraux au titre de 
l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1925/2006. 
8. Document pertinents: Act No. 250/2013 on Food  (Loi n° 250 de 2013 sur les aliments) 
Draft national Order No. Xxx/2014 on the addition of nutrients to foodstuffs  (Projet de 
décret national n° Xxx/2014 sur l'adjonction d'éléments nutritifs aux denrées 
alimentaires).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Novembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Dansk Standard 
Kollegievej 6 
2920 Charlottenlund Téléphone: +45 39 96 61 01