G/TBT/W/534  
6 juin 2018 
(18-3471) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE MARQUAGE ET D'ÉTIQUETAGE  
DES PRODUITS : QUESTIONS PRATIQUES DE MISE EN CONFORMITÉ  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 6  juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage concernent une très grande partie 
du co mmerce mondial étant donné que la plupart des produits mis sur le marché sont soumis à 
des règlements relatifs à l'étiquetage . La complexité croissante des pratiques d'étiquetage devrait 
également être prise en compte . On peut donc reconnaître que les pres criptions en matière de 
marquage et d'étiquetage peuvent avoir une incidence importante sur le commerce.  
1.2.  Les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage sont expressément mentionnées 
dans les définitions qui sont données pour les termes "règlement  technique" et "norme" à 
l'Annexe  1 de l'Accord OTC . Les mesures établissant ce type de prescriptions constituent une part 
non négligeable des préoccupations commerciales spécifiques examinées dans le cadre des 
réunions du Comité OTC.1 
1.3.  La question du marqu age et de l'étiquetage est un sujet potentiellement très vaste, qui 
présente un intérêt pour plusieurs secteurs différents et peut concerner des mesures obligatoires 
et des mesures volontaires . Ces prescriptions peuvent être basées sur les caractéristiques  du 
produit, sur son utilisation/sa consommation/son élimination, ou sur ses procédés et méthodes de 
production . Elles peuvent avoir des justifications différentes, comme le fait de mentionner la 
conformité du produit aux prescriptions techniques obligatoi res, d'indiquer l'identité des fabricants, 
d'informer les consommateurs de questions liées à la sécurité, à la santé et à l'environnement, et 
de préciser les ingrédients et l'origine des produits et/ou leurs composés (et donc garantir la 
traçabilité), ou d 'attester la qualité des produits . Il est probable que les Membres accorderont une 
grande importance aux objectifs de politique générale qui sous -tendent ces prescriptions.  
1.4.  Compte tenu des objectifs légitimes poursuivis par les Membres de l'OMC pour réglem enter 
les questions relatives au marquage et à l'étiquetage, la présente communication propose de 
mettre exclusivement l'accent sur les aspects pratiques de la mise en conformité des prescriptions 
obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage des pro duits importés.  
1.5.  L'objectif serait de promouvoir des mesures et des pratiques qui permettent aux producteurs 
de réaliser les objectifs légitimes visés par les prescriptions obligatoires en matière de marquage 
et d'étiquetage de la manière la moins coûteuse et la moins astreignante possible, et de faciliter 
ainsi les échanges.  
                                                
1 G/TBT/W/184.  G/TBT/W/534  
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  2  FACILITER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE 
MARQUAGE ET D'ÉTIQUETAGE PAR LES IMPORTATEURS  
2.1.  Lorsqu'ils établissent des prescriptions obligatoires en matière de marqu age et d'étiquetage 
relevant de la définition des règlements techniques, les Membres doivent respecter les obligations 
de "nécessité" et de "proportionnalité" énoncées à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
2.2.  Un aspect que les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage réglementent 
habituellement est le type de renseignements devant figurer sur l'étiquette du produit . Pour 
permettre aux producteurs de s'y conformer plus facilement et, partant, de réduire au maximum 
l'effet restrictif sur le commerce, le c hamp de ces prescriptions devrait se limiter aux 
renseignements qui présentent un intérêt pour les consommateurs ou les utilisateurs du  produit, 
ou qui sont nécessaires pour attester la conformité du produit aux prescriptions techniques 
obligatoires.  
2.3.  Les dispositions obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage ne devraient pas exiger 
d'approbation, d'enregistrement ou de certification préalables du marquage et des étiquettes, ou 
de droits de débours, comme condition de l'autorisation de la mise  sur le marché de produits qui, 
par ailleurs, respectent les prescriptions techniques obligatoires, à moins que cela ne soit rendu 
nécessaire compte tenu du risque d'atteinte à la santé et la vie des personnes et des animaux, à la 
préservation  des végétaux , à l'environnement ou à la sécurité nationale présenté par un produit.  
2.4.  Le fait que les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage diffèrent selon les pays 
entraîne des coûts pour les producteurs qui souhaitent approvisionner plusieurs marchés . Pour 
résoudre ce problème, il importerait que l'étiquette puisse contenir des renseignements dans 
d'autres langues que celle utilisée dans le Membre importateur ; des nomenclatures, des 
pictogrammes, des symbol es ou des graphism es internationalement acceptés ; et des 
renseignements venant s'ajouter à  ceux requis dans le Membre importateur . Cette possibilité 
devrait exister, sauf si elle est trompeuse, contradictoire ou prête à confusion en ce qui concerne 
les renseignements requis dans le Membre importateur, o u si elle n'est pas conforme aux 
prescriptions  juridiques spécifiques du Membre importateur.  
2.5.  Enfin, des questions pratiques telles que la méthode et le délai d 'apposition d'une étiquette 
peuvent avoir un impact significatif sur les coûts de la mise en conf ormité à la charge des 
entreprises . À cet égard, les trois aspects ci-après  devraient être soulignés:  
a. Pour faciliter la mise en conformité  et pour réduire au maximum  l'incidence sur le 
commerce, il faudrait que l'étiquette, y compris une étiquette suppléme ntaire et/ou la 
modification de l'étiquette, puisse être apposée sous surveillance douanière dans les 
entrepôts douaniers ou dans d'autres zones désignées du territoire douanier de la partie 
importatrice, plutôt  que sur le territoire douanier de la partie exportatrice ou de la partie 
d'origine des produits . Il se peut cependant que cela ne soit pas possible pour les 
produits à risque plus élevé.  
b. Les étiquettes non permanentes ou détachables, ou le marquage ou l'é tiquetage du 
produit effectués dans les documents joints plutôt qu'apposés physiquement sur le 
produit, facilitent également le commerce . Cette méthode  devrait être utilisé e dans les 
cas où cela est possible  sans porter atteinte aux objectifs de politique générale visés par 
les prescriptions, y compris la capacité des autorités compétentes à effectuer facilement 
et efficacement des contrôles visuels des produits.  
c. En ce qui concerne le délai  de mise en œuvre des prescriptions en matière d'étiquetage, 
les opé rateurs économiques devraient disposer de suffisamment de temps pour modifier 
leurs étiquettes de produits, compte tenu en outre des coûts de cette opération et de la 
nécessité d'exempter les produits déjà mis sur le marché des nouvelles prescriptions en 
matière d'étiquetage.  
3  PROPOSITION  
3.1.  L'UE propose de discuter au sein du Comité OTC des moyens de faciliter le respect des  
prescriptions obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage des produits importés, en vue G/TBT/W/534  
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  d'élaborer des recommandations ou d'autre s documents d'orientation pour aider les Membres à 
appliquer l'Accord OTC, et en particulier son article 2.2 . Les orientations et les recommandations 
devraient porter en particulier sur:  
a. la méthode et le délai d 'apposition de l'étiquette, et notamment la p ossibilité d'étiqueter 
les produits dans le pays d'importation avant leur mise sur le marché/en libre circulation, 
sans compromettre la traçabilité des produits;  
b. l'utilisation de plusieurs langues sur les étiquettes.  
 
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