JOB/GC/181  
16 avril 2018 
(18-2299) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE RELATIVE  
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 15 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
 
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Nous félicitant des résultats de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC sur les questions de 
commerce électronique et nous référant à la Déclaration ministérielle conjointe sur le commerce 
électronique (WT/MIN(17)/60), nous souhaito ns présenter notre conception de la manière possible 
d'entreprendre des travaux exploratoires avant les futures négociations à l'OMC sur les aspects du 
commerce électronique qui sont liés au commerce.  
 
Nous sommes convaincus que l e succès de ces  travaux exploratoire s repose sur  la participation 
active de t ous les Membres de l'OMC , sans l aquelle  l'élaboration de règles universelles pour une 
réglementation efficace des questions relatives au commerce électronique au niveau international 
ne semble pas  possible . Aussi encourageons -nous les Membres de l'OMC qui ont signé la 
Déclaration conjointe à n'épargner aucun effort  pour associer autant de  Membres que possible à 
ces travaux  exploratoire s. 
 
1  PROCHAINES ÉTAPES  
 
1.1 Les travaux exploratoires reposeront  sur l'examen et l'analyse des lacunes dans les Accords 
de l'OMC relatifs au commerce électronique ainsi que des obstacles rencontrés dans ce domaine. 
Ces deux volets devraient déterminer l'étendue future de la négociation sur les questions de 
commerce éle ctronique, ainsi que le format des futurs dispositifs. Aussi pensons -nous que la  
première étape  du travail exploratoire devrait consister à préparer cette analyse.  
 
1.2 Dans ces conditions, nous proposons que le Secrétariat de l'OMC entreprenne  une étude 
analytique réunissant  les éléments suivants: examen et analyse des lacunes dans les Accords de 
l'OMC pouvant avoir  une incidence sur le commerce électronique; passage en revue des pratiques 
et mécanismes existants en matière de réglementation du commerce él ectronique (par exemple  
dans les accords régionaux, les accords de libre -échange, etc.), incluant  une liste indicative des 
questions de commerce électronique faisant l'objet d'une réglementation . En outre, pour que le 
Secrétariat de l'OMC puisse continuer à rassembler ces éléments d'information , nous proposons 
que les Membres communiquent  au Secrétariat de l'OMC des listes indicatives des obstacles au 
commerce électronique  qu'ils ont recensés . 
 
1.3 Nous sommes convaincus qu'une prise en charge collective des questions liées au commerce 
électronique sera utile pour structurer les travaux  futurs  dans ce domaine.  
 
1.4 La deuxième étape  consis terait à déterminer la portée et le champ d'application  des 
arrangements futurs afin de bien saisir les avantages potentiels qui découlero nt des futurs 
accords. Cette  détermination de la portée et du champ d'application ne devra  pas reposer 
uniquement sur l'analyse  des lacunes et des obstacles  mais devra s'appuyer  aussi sur l'élaboration  
d'une interprétation  commune de la question  du commerce électronique.  JOB/GC/181  
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  1.5 Comme nous l'avons déjà indiqué (JOB/GC/ 131), les Membres ont toujours eu des 
approches différentes pour déterminer l'objet du commerce électronique (commerce électronique - 
commerce des marchandises, commerce des services, aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce), de sorte que les différents domaines couverts appelleron t des 
réglementations qui leur sont propres . Nous considérons le commerce électronique comme une 
question transversale englobant tous les domaines de la réglementation. Aussi pensons -nous 
qu'une approche globale de cette question  devra prévaloir  afin d'éviter les interprétations 
trompeuses et de mettre au point  une conception  commune sur cette question. Nous proposons 
donc que les discussions futures couvrent tous les aspects du commerce électronique sans 
assigner  les différents  volets du commerce électronique à des discussions distinctes . 
 
1.6 Nous avons donc arrêté une liste préliminaire des questions relatives au commerce 
électronique qui, à notre avis, méritent l'attention des Membres. Elle n'est nullement destinée à 
déterminer l a portée et les résultats des futures négociations, mais  vise plutôt à appeler l'attention 
sur c es aspects importants du commerce électronique. Nous proposons que les questions que 
soulève  le commerce électronique  soient réparties en deux groupes:  
 
1. Questions relevant du cadre juridique de l'OMC mais nécessitant de plus amples  explications  
de la spécificité du commerce électronique :  
 
 imposition de droits de douane;  
 droits de douane, évaluation en douane, règles d'origine, licences d'importation, 
certification, étiquetage, réglementation technique et mesures sanitaires et 
phytosanitaires ; 
 application des principes traditionnels de la protection des droits de propriété  
intellectuelle dans le domaine du commerce électronique, en tenant  compte de la nature 
transfront ières et du caractère innovant du commerce électronique;  
 application de différents engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, ainsi que 
services distincts liés au commerce électronique;  
 facilitation du commerce sans papier . 
 
2. Questions qui ne sont pas couvertes par les règles de l'OMC en vigueur mais qui sont 
pertinentes pour le commerce électronique : 
 
 authentification et reconnaissance de la sig nature électronique (des principes et des 
règles d'authentification et de reconnaissance électronique des signatures électroniques 
devron t être arrêtés ); 
 paiements électroniques (un mécanisme sécurisé pour les paiements électroniques  devra  
être mis au poin t); 
 vie privée; protection des données personnelles, sécurisation des flux de données  (un 
mécanisme de protection des données ainsi que  des dispositifs  de sécurisation des flux de 
données d evront  être mis au point);  
 principes de protection des consommateurs (les principaux droits des consommateurs 
doivent être consacrés , notamment le droit d'accéder à des informations fiables sur les 
marchandises  et/ou les services; des règles de coopération entre autorités compétente s 
doivent être élaborées dans le souci de réprimer les pra tiques commerciales déloyales; la 
protection contre les messages électroniques non sollicités doit être améliorée; des 
mesures contre les atteintes aux  droits des consommateurs dans le commerce 
électronique doivent être élaborées , etc.)  
 
1.7 Nous n'ignorons pas que chaque Membre a son propre intérêt dans ce domaine, raison pour 
laquelle l'étude analytique mentionnée plus haut pourrait nous aider à structurer les discussions 
futures et à arrêter  une liste exhaustive de s questions à débattre.  
 
1.8 Et la prochaine étape potentielle  du travail exploratoire pourrait consister à débattre de 
certaines questions que soulève  le commerce électronique.  
 
1.9 Dans l'ensemble, nous sommes convaincus qu'une telle structure de travail exploratoire 
pourrait aider tous les Membres de l'OMC à tirer le meilleur parti possible de ce processus.  
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