RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/24  
20 février  2018 
(18-1143) Page: 1/41 
Groupe de travail de l'accession   
de l'Union des Comores  Original:  anglais/français  
 
   
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES  
La communication ci -après, datée du 20 février  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 WT/ACC/COM/24  
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  TABLE DES MATIÈRES  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQU ES ................................ ................................ ...................  3 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ...........  3 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ...........................  4 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ........................  5 
- Politiques des prix  ................................ ................................ ................................ ... 7 
- Politique de la concurrence  ................................ ................................ ...................  12 
III. CADRE POUR L'ÉLABORA TION ET L'APPLICATIO N DES POLITIQUES  .....................  13 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  ................................ ..... 13 
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  ................................ ...........................  14 
IV. POLITIQUES VISANT LE  COMMERCE DES MARCHAN DISES  ................................ .... 15 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ..................  15 
- Facilitation des échanges  ................................ ................................ ......................  16 
A. RÉGLEMENTATION DES I MPORTATIONS  ................................ ................................  17 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ ..................  17 
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  ................................ ...................  19 
- Droits et impositions pour services rendus  ................................ ...........................  23 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ ................  23 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences  ................................ ................................ .. 23 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ ............................  25 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ .... 30 
- Inspection avant expédition  ................................ ................................ ..................  30 
B.  RÉGLEMENTATION DES E XPORTATIONS  ................................ ................................  31 
- Subventions à l'exportation  ................................ ................................ ..................  31 
C. POLITIQUES INTÉRIEUR ES VISANT LE COMMERC E EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ .... 31 
- Politique industrielle, y compris subventions  ................................ ........................  31 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ . 31 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ... 33 
- Zones franches et zones économiques spéciales  ................................ ...................  36 
- Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..... 37 
- Transit  ................................ ................................ ................................ ...................  37 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ...............................  37 
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ..............................  38 
VII.  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .... 40 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX  ................................ ................................ ......................  40 
 WT/ACC/COM/24  
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique  monétaire et budgétaire  
Question n°  1 
Paragraphe 11 : Les établissements financiers peuvent -ils fixer des taux d'intérêt 
débiteurs en deçà d es taux planc hers annoncés par le Ministre des finances, ou 
au-dessus  des taux plafonds annoncés par le Ministre des finances ? Dans la négative, 
veuillez supprimer le term e "librement" qui laisse entendre que les établissements 
financiers fixent des taux d'intérêt sans tenir compte de  tout taux plancher ou taux 
plafond  annoncé  par le gouvernement.  
Réponse  
Les banques peuvent fixer leurs taux d 'intérêt  débiteurs librement à l'intérieur de la 
fourchette  7%-14%. Le taux créditeur doit être supérieur ou égal à 1 ,75%. 
Dans la pratique : 
1. Les banques se réfèrent à l'arrêté du Ministre des f inances uniquement pour fixer le taux 
nominal annuel, les aut res frais et commission venant  s'ajouter en dehors de l a fourchette 
des taux débiteurs . 
2. Les institutions financières d écentralisées appliquent des taux d 'intérêt  selon le mode de 
remboursement constant, qui dépasse de loin le taux plafond fixé par l 'arrêté du  Ministre des 
finances . 
Question n°  2 
Question n° 4, WT /ACC/COM/21 : Cette question concerne les modifications projetées du 
régime fiscal des  Comores . Toutefois, la réponse des  Comores  indique que le  taux 
d'imposition sur les bénéfic es des sociétés a été réduit.  
• Veuillez indiquer si cette réduction est planifiée, ou si elle a déjà eu lieu . 
Réponse  
En se référant  à la réponse fournie  à la question n° 4, WT/ACC/COM/21, les modifications actuelles 
du régime fiscal ne concerne nt pas l'impôt sur les sociétés . Il s'agit d 'une erreur d 'interprétation . 
Conformément au C ode des impôts, c e taux de l 'impôt sur les sociétés est fixé à 35 %. 
Toutefois, si leur chiffre d 'affaire s dépasse 500  000 000 de francs comoriens , le taux de l 'impôt est 
fixé à 50 % pour: 
- les établissements publics à car actère industriel et commercial ; 
- les entreprises industrielles ou commerciales cré ées sous forme de sociétés par action s et 
dans lesquelles l 'Union des Comores, les îles, les collectivités territoriales ou les 
institutions publiques détiennent directement ou indirectement la totalité du capital 
social.  
Question n°  3 
• Le taux de  50% (qui est tombé  à 35%) est-il le taux maximal ? 
Réponse  
Comme indiqué dans la précédente question , il n'y a pas eu réduction de l 'impôt sur les sociétés . Il 
s'agissait d 'une erreur d'interprétation . WT/ACC/COM/24  
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  Question n°  4 
• Les Comor es prévoient -elles  d'apporter d'autres modifications à leur régime  
fiscal, en dehors de la loi sur la TVA et de la réduction du taux d'imposition sur 
les bénéfices des sociétés ? 
Réponse  
En dehors de la TVA, il n 'est pas encore prévu d 'autres modifications sur le régime fiscal.  
Question n°  5 
Paragraph e 18: Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le projet de loi sur la 
TVA que les Comores élaborent avec le soutien du FMI . Au vu des répercussions 
potentielle s de ce projet sur  le régime fiscal des Comores, y compris les taxes 
intérieures existantes,  sur lesquelles nous avons des questions à poser, nous 
demandons aux Comor es de partager le projet de loi avec le Groupe de travail dès que  
possible . 
Réponse  
Nous partagerons le projet de loi relatif à la TVA dès qu 'il sera disponible (voir  plan d 'action) . 
- Régime de change et système s de paiement  
Question n°  6 
Paragraph e 21: Veuillez expliquer comment l'obligation de restitution des devises 
fonctionne dans la pratique . 
Réponse  
Dans la pratique, les devises ne sont pas versées sur les comptes courants . Les détenteurs de 
devises doivent les échanger auprès d 'un intermédiaire agréé et obtenir la contre -valeur en francs 
commoriens  après paiement des éventuelles commissions.  
Question n°  7 
• Veuillez confirmer que toutes les recettes en devises  tirées  des exportations 
doivent être restituées dans un délai de 30 jours . Veuillez  indiquer la durée  de 
la rétentio n et l'intérêt versé, le cas échéant . 
Réponse  
Nous confirmons que toutes les devises provenant des expor tations doiven t être rétrocédées  dans 
les 30 jours qui suivent la transaction commerciale.  
Les devises sont vendues  au meilleur cours par la banque du client avant le terme échu de 
30 jours et restituées à l 'office des changes de la banque centrale des Comores.  
Question n°  8 
• Veuillez indiquer et expliquer les  arrangements  quelconques  mis en  place pour 
veiller à ce que les entreprises disposent de devises  suffisantes pour leurs 
importations durant la période pendant laquelle leurs fonds sont détenus par la 
banque centrale . WT/ACC/COM/24  
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  Réponse  
Les entreprises accèdent à des devises étrangères pour leurs besoins en importations à tout 
moment et ce , dans le cadre de la convertibilité illimitée du f ranc comorien, une des  garanties 
fondamentales de la zone f ranc. 
- Régime d'investissement  
Question n°  9 
Paragraphe 25 : La réponse des Comores à la question n° 12 figurant dans le document 
WT/ACC/COM/21 indique clairement que la législation comorienne n'établit pas de 
distinction entre les investisseurs étrangers et nationaux en ce qui concerne  les 
dispositions spécifiques visant , en particulier , à assurer la pro tection de la santé et de la 
salubrité publique, la protection sociale ou l'ordre public économique . À la lumière de 
cette réponse, veuillez modifier la quatrième phrase du paragraphe 25 afin qu'elle se 
lise comme suit : "Les investisseurs nationaux et étra ngers pouvaient investir librement 
aux Comores en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection de la santé et de 
la salubrité publique, la protection sociale ou l'ordre public économique (article 4 du 
Code des investissements).  
Réponse  
L'observation concernant la quatrième phrase du paragraphe 25 est prise en compte.  
Question n°  10 
Paragraph e 26: Même si nous prenons note de la déclaration des  Comores  selon laquelle 
le projet de c ode des i nvest issement s révisé éliminera les a rticles 25  à 27 du code 
existant, et mettra donc fin au régim e de convention d'établissement, nous devons 
comprendre le régime existant des Comores  et la façon dont  il reflète les règles et 
principes de l'OMC . 
• Veuillez décrire  la convention d'établissement . Comment une  société 
obtient -elle une convention d'établissement ? Quels renseignements  une société 
est-elle tenue de fournir aux autorités comoriennes pour obtenir une convention 
d'établissement ? 
Réponse  
La convention d 'établissement est un accord écrit signé entre le  gouvernement et un promoteur 
d'investissement ju gé stratégique et important par  sa valeur . Elle vise à accorder des avantages et 
des facilités qui vont au -delà de  ceux accordés par le Code des investissements.  
Pour bénéficier de cet accord, il faut faire valoir l 'intérêt spécifique de son projet d 'investissement, 
soit au g ouvernement directement par l 'intermédiaire de l 'autorité ministérielle sectorielle 
concernée, soit par l 'intermédiaire de l 'agence nationale pour la promotion des investissements.  
Les in formations à fournir sont : 
- le secteur d 'investissement prioritaire conforme aux programmes et priorités du 
gouvernement ; 
- le montant de l 'investissement projeté ; 
- les retombées en termes d 'emplois créés ; 
- les impacts environnementaux , s'il y a lieu , et comment ils sont adressés par le projet 
d'investissement ; 
- toutes autres informations additionnelles susceptibles de contribuer à apprécier 
l'investissement . WT/ACC/COM/24  
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  Question n°  11 
• Une société nationale ou étrangère quelconque souhaitant bénéficier des 
avantage s et des privilèges  prévus  par le Code des investissements est-elle 
tenue de  conclure une convention d'établissement ? L es conditions  
d'admissibilité sont -elles  les mêmes pour les sociétés étrangères et nationales?  
Réponse  
Une entreprise nationale peut conclure un accord de sous -traitance ou initier une coentreprise ou 
joint-venture avec une entreprise étrangère admise à bénéficier des  avantag es et privilèges prévus 
par le C ode des investissements . Dans le cas de la sous -traitance , c'est l'entreprise bén éficiaire de 
l'accord d 'établissement qui jouit des avantages et privilèges . Dans le c as de la coentreprise ou 
joint-venture , c'est l'entreprise nouvelle qui en est issue et par conséquent partie à l'accord 
d'établissement qui a jouissance des avantages et  privilèges . 
Le régime de la convention d 'établissement a été jusque -là réservé aux entreprises étrangères , 
ce qui constitue une discrimination envers les entreprises nationales réduites aux seuls avantages 
prévus dans le Code des investissements.  
Cette di scrimination est un des éléments justificatifs de la réforme initiée du Code . La réforme se 
conformera au principe de non -discrimination entre les entreprises nationales et étrangères 
consacré dans le Code et se conformera aux principes fondamentaux de l 'OMC. 
Question n°  12 
Quels critères les  Comor es utilisent -elles  pour approuver ou donner la priorité à une 
entreprise dans le context e de leur plan de développement économique et social ? Les 
critères sont-ils les mêmes pour les sociétés étrangères et nationales ? 
Réponse  
Les principaux critères applicables  à l'examen des dossiers soumis à l'admissibilité sur lesquels se 
fonde  l'approbation  sont les suivants : 
- le secteur d 'investissement prioritaire conforme aux programmes et priorités du 
gouvernement ; 
- le montant de l 'investissement projeté ; 
- les retombées en termes d 'emplois créés ; 
- la prise en compte des impacts environnementaux , s'il y a lieu , et comment ils sont 
adressés par le projet d 'investissement . 
Les critè res sont les mêmes pour les entreprises étrangères et nationales . 
Question n°  13 
À l'heure actuelle, une société, qu'elle soit étrangère ou nationale, est-elle tenue de  
conclure une convention d'établissement avec le gouvernement pour pouvoir bénéficier 
des garanties et privilèges  prévus par le Code des investissements ? 
Réponse  
Non. Le régime de la convention d 'établissement vise à inciter l 'investissement direct étrange r 
dans le pays . Une entreprise , qu'elle soit nationale ou étrangère , est admise à bénéficier des  
avantages et privilèges du Code des investissements.  
Question n°  14 
Paragraph e 29: Veuillez décrire  l'"institution  distincte " que les  Comor es envisage nt, 
dont le mandat engloberait tant les exportations que les importations . Par exemple , quel WT/ACC/COM/24  
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  sera le mandat de la nouvelle institution  en ce qui concerne les exportations ? Quel sera 
son mandat en ce qui concerne les importations ? 
Réponse  
Cette " institution distinct e" envisagée par le Plan d 'investissement q uinquennal (PIQ) sera un 
établissement administratif pu blic, sous la dénomination d '"Office n ational des importations et des 
exportations".  
Le mandat de la nouvelle institution en matière d 'exportation ser a de promouvoir les exportations 
comoriennes, en orientant les exportateurs, en fournissant des informations, en les accompagnant 
dans leurs démarches . En ce qui concerne les importations, il s 'agira de tenir des statistiques 
fiables sur les importations,  de réaliser des études et des analyses, et d'orienter les importateurs . 
Question n°  15 
Paragraphe 29 : L'ANPI restera -t-elle chargée de la promotion de la production ? Veuillez 
décrire comment l'ANPI promeut la production . L'ANPI fournit -elle des subventions  aux 
producteurs ? 
Réponse  
L'ANPI ne fournit pas de subventions aux producteurs . Néanmoins, l 'ANPI via le comité technique 
d'agrément délivre un agrément qui permet aux entreprises agré ées de bénéficier des 
exonérations des matières premières et des équipem ents destinés aux inves tissements pour une 
période de sept  ans ou dix  ans selon le régime . En contrepartie ces bénéficiaires d 'exonérations 
doivent créer des emplois.  
Question n°  16 
Paragraphe 30 : Dans la première phrase  de la version anglaise , le terme " require" 
(demander) ne devrait -il pas être remplacé par "acquire" (acquérir) ? 
Réponse  
Tous les documents transmis sont en version française mais pas en anglais  et le terme demand é 
est celui utilisé dans la version française original e. 
- Politiques des prix  
Question n°  17 
Paragraph e 36: Les Comor es indiquent que le riz ordinaire  et les  hydrocarb ures sont 
soumis à des prix administrés à des fins de stabilisation des prix . Veuillez indiquer  le 
fondement  juridique en vertu duquel  les Comores  imposent  des prix administrés pour 
ces marchandises . En particulier, ces prix administrés sont -ils imposés conformément 
aux articles 4, 6 ou 7 de la Loi de 2013 relative à  la concurrence ? 
Réponse  
Ce sont les ministères en charge de l 'économie et des finances respectivement qui ont l 'autorité 
légale pour valider les prix de ces produits suite à des propositions faites par les deux sociétés 
publiques en charge de l'importation de ces produits  (ONICOR et SCH) . Les articles 4, 6 et 7 de la 
Loi de 2013 sur la concurrence disposent que certains produits peuvent faire l 'objet d 'un 
encadrement des prix sous l 'autorité de la C ommiss ion nationale de la concurrence ; sans préjudice 
du principe de base de la loi  que constitue le prix librement fixé pa r le jeu de la concurrence.  WT/ACC/COM/24  
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  Question n°  18 
Paragraph e 37: Les Comores  indiquent qu'elles déterminent les prix pour 12 catégories 
de produits de base  sur la base des coûts pour l'importateur et de la marge de bénéfice 
accordée par le Ministère chargé du com merce, en collaboration avec la Fédération 
comorienne des consommateurs . 
• Veuillez expliquer la relation entre la Décision n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAM et 
la Loi de 2013 sur la concurrence . En particulier, les déterminations des prix 
prévues dans  la Décision n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAM sont-elles  effectuées 
conformément aux articles 4, 6 ou 7 de la Loi de 2013 sur la concurrence ? 
Réponse  
La Décision  n° 12-155/CFBECIPPIPE /CAM est abrogée par les dispositions de la Loi de la 
concurrence (Loi relative à la concurrence n° 13-014/AU) . 
Question n°  19 
• Les Comores  indiquent que la  Décision  n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAM a été prise 
par l'île autonome de  Ngazidja . Ngazidja est-elle la seule île des  Comores  qui 
importe ou produit les 12 cat égories de marchandises qui sont soumises à la 
détermination des prix par les autorités ? 
Réponse  
La décision à laquelle il est fait référence a été promulguée par les autorités de l 'île autonome de 
Ngazidja et sa portée juridique était limitée à cette île . Ngazidja n 'est pas la seule île des Comores 
qui importe ou produit  les 12 catégories de marchandises  qui sont soumises à la détermination des 
prix par les autorités de l 'île sœur de Ngazidja . Depuis l 'adoption de la  Loi n° 13-014/AU relative à 
la concurrence en Unio n des Comores en 2013, la fixation des prix de t out produit se réfère à 
ladite l oi. Cette loi est applicable sur l'ensemble du territoire.  
Question n°  20 
• S'agissant des marchandises relevant de ces 12  catégories qui sont importées 
en Ngazidja o u qui y sont produites, et qui sont vendues à des consommateurs 
finals sur les îles de Mohé li et d' Anjouan, les prix sont -ils déterminés 
conformément à la  Décision  n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAM, ou les prix sont -ils 
fixés par les  forces  du marché ? 
Réponse  
Avant la promulgation de la Loi sur  la concurrence, pour les 12  catégories de marchandises  
importées à Ngazidja ou qui y sont produites, et qui sont vendues à des consommateurs finaux sur 
les îles de Mohéli et d'Anjouan, les prix  étaient  déterminés conformément à la 
Décision  n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAM, texte réglementaire ayant force légale sur la seule île de 
Ngazidja . Désormais, c onformément  à la Loi n° 13-014/AU sur la con currence en Union des 
Comores de  2013 en son article 5, " les prix sont libres  et déterminé s par le jeu de la concurrence" , 
donc par les forces du marché . 
Pour rappel, la Loi sur la concurrence abroge toute disposition antérieure contraire à la loi.  
Question n°  21 
• Veuillez  confirm er que les îles de  Mohé li et d' Anjouan ne procèdent pas à des 
déterminations des prix pour ces marchandises ou d'autres marchandises 
importées . WT/ACC/COM/24  
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  Réponse  
Avant la promulgation de la Loi sur  la concurrence, les autorités de ces deux îles procédaient , à 
l'instar de celles de l 'île sœur de Ngazidja, à la détermination de certains produits importés ou non.  
Conformément à la Loi sur  la concurrence et à son art icle 5, désormais les prix "sont libres et 
déterminé s par le jeu de la concurrence"  sous réserve des dispositions des articles 4,  6 et 7 de 
ladite l oi. 
Question n°  22 
Paragraph e 37: C e paragraph e indique que, en vertu de l a 
Décision  n° 12-155/CFBECIPPIPE/ CAM, les import ateurs sont tenus de présenter de s 
rapports  "aux fin s de la validation des prix ". 
• À qui le rapport  est-il présenté ? Quelle autorité comorienne procède à la 
validation du prix ? 
Réponse  
La Décision n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAM n'est plus applicable . Elle est  abrogée par les 
dispositions de la Loi sur la concurrence . Tout avis sur les dispositions relatives au x prix revient à 
la Commission n ationale de la concurrence telle que prévue par la Loi.  
Question n°  23 
• Veuillez indiquer les renseignements que les importateurs sont tenus de 
présenter . Par exemple, les importateurs doivent -ils présenter leurs données 
relatives aux coûts et autres rensei gnements commerciaux ? 
Réponse  
Tout renseignement que  les importateurs seront tenu s de présenter dans le cadre des importations  
est déterminé par  la Commission n ationale de la concurrence telle que prévue par la Loi  sur la 
concurrence . 
Conformément aux procédures universelles liées au contrôle des règles de concurrence, les 
importateurs doivent présenter à l 'autorité compétente  leurs documents relatifs aux coûts et 
autres renseignements commerciaux.  
Question n°  24 
• Sur quelle base le Ministère chargé du c ommerce accorde -t-il une marge de 
bénéfice ? 
Réponse  
La pratique des marges bénéficiaires accordées pour les catégories de marchandises est antérieure 
à la promulgation de la Loi sur  la concurrence . Celle-ci ne prévoit pas  d'accorder une marge de 
bénéfice . La Commission de la concurrence prévue par ladite Loi est responsable de toute 
information ou décision utiles en cas de besoin.  
Question n°  25 
Paragraphe  37: Au paragraphe  56, les Comores  indiquent que le gouvernement central  
est compétent pour les relations extérieures, y compris les traités commerciaux et 
internationaux . Étant donné que le gouvernement  central est compétent dans le 
domaine du  commerce, veuillez expliquer en quelle qualité Ngazidja  peut déterminer les 
prix pour un grand nombre de ma rchandises importées . WT/ACC/COM/24  
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  Réponse  
Constitutionnellement, le gouvernement central est compétent en relations extérieures y compris 
le commerce extérieur (import ation et export ation) et les traités internationaux . Les îles sont 
représentées au niveau de la C ommi ssion de la concurrence qui se charge de veiller à l 'application 
des dispositions relatives à la Loi sur la concurrence . Les îles sont compétentes en matière de 
commerce intérieur (commercialisation de produits importés et produits localement) sur le 
territoire circonscrit  de leurs compétences . Les îles n'interviennent pas en matière de commerce 
extérieur  (import ation et export ation). 
Question n°  26 
Paragraphe  37: Dans leur réponse à la q uestion  n° 25 du document  WT/ACC/COM/21, 
les Comores  font référence à  l'article 5 figurant dans la section 3  de la Loi de 2013 sur la 
concurrence , qui dispose ce qui suit : "Sont libres et déterminés par le jeu de la 
concurrence : les prix des biens et des  services ; les import ations et les exportations ." 
Les Comores  indiquent  également que les prix administrés , examinés au  paragraphe  36, 
et les  déterminations des prix effectuées par les  Comores  pour  12 catégories  de produits 
de base , examinées au  paragraphe  37, constituent une  "modération conjoncturelle des 
prix dans un contex te de tensions inflationnistes sur quelques produits de première 
nécessité importés ". 
• Veuillez indiquer à quelles dates les prix administrés pour le riz ordinaire  
et les hydrocarbures ont été imposés pour la première fois . Veuillez  
confirmer que l'île de Ngazidja a commencé à déterminer les prix pour  
les 12 catégories de produits de base immédiatement après la 
Décisio n n° 12-155/CFBECIPPIPE/CAM du 2 5 août 2012. 
Réponse  
Les prix administrés pour le riz ordinaire date nt de la Loi n° 82-01/AF du 1 3 août 1982, portant 
création de l'Office national  d'importation et de commercialisation du riz ordinaire (ONICOR) . Pour 
les hydrocarbures, c'est la  Loi n° 80-27 du 1 5 janvier  1981, établissant les statuts de la Société 
comorienne des h ydrocarbures . Dès la prise de la décision en question , Ngazidja a commencé à 
déterminer les prix pour les 12 catégories de produits de base . Comme indiqué plus haut, la Loi 
sur la concurrence a abrog é cette disposition.  
Question n°  27 
• Veuillez expliquer po urquoi les Comores  estiment que ces prix administrés et 
ces dé terminations des prix constituent une modération conjoncturelle des prix . 
Nous notons qu'un délai important s'est écoulé depuis leur imposition . 
Réponse  
Comme indiqué plus haut, la Loi sur la concurrence abroge toute disposition réglementaire prise 
antérieurement en matière de fixation de prix.  
Question n°  28 
• Les Comores  considèrent -elles  les prix administrés concernant le riz ordinaire et 
les hydrocarbures et la mesure  en vertu de laquelle  l'île de Ngazidja détermine  
les prix pour 12  catégories  de produits de base comme des "modérations  
conjoncturelles des prix "? 
Réponse  
Le riz ordinaire et les hydrocarbures font  partie des exceptions prévues par les articles 4,  6 et 7 de 
la Loi sur la concurrence . Quant aux 12 produits soumis à homologation des prix, cette disposition 
n'est plus valable.  WT/ACC/COM/24  
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  Question n°  29 
• Veuillez décrire les tensions inflationnistes sur quelques produits de première 
nécessité importés . En particulier, quels sont les p roduits de première nécessité 
importés qui continuent de faire l'objet de tensions inflationnistes ? 
Réponse  
La pression inflationniste s 'apprécie par le niveau des prix, mesuré par l 'indice des prix à la 
consommation . Cela est valable pour tous les produit s, surtout ceux qui  entrent dans le panier 
composite des produits de consommation de base.  
Les Comores sont un importateur net  et, en plus de la variation des prix de référence à 
l'international dans le processus d 'approvisionnement du pays, les importateu rs ont tendance 
parfois à appliquer des marges trop élevé es qui renchérissent les prix finaux à la consommation . 
Ce qui peut justifi er l'encadrement  des prix sur avis de la C ommission de la concurrence.  
Les produits de première nécessité importés qui continuent à faire l 'objet de pression inflationniste 
sont par exemple les produits carnés, comprenant les viandes rouges et blanches, le sucre, la 
farine  et l'huile de cuisine.  
Question n°  30 
• Compte tenu de la déclaration des Comores selon laquelle les dé terminations 
des prix pour les 12 catégories de produits de base  sont effectuées aux fins 
d'une modération conjoncturelle des prix dans un contexte de tensions 
inflationnistes su r quelques produits de première nécessité importés, veuillez 
expliquer pourquo i l'île de Ngazidja détermine les prix pour  4 marques d 'eau 
minérale qui sont produites sur le marché intérieur . 
Réponse  
L'État ne détermine pas le prix de l'eau minérale produite sur le marché intérieur.  Le prix est 
librement fixé selon la Loi sur  la concurrence  sous réserve des  articles  4, 6 et 7 de la dite loi. 
Question n°  31 
Paragraphe  37: Les approbations des prix ne concernent -elles que les ventes de ces 
produits sur l'île d e Ngazidja, et non les ventes sur une autre île quelconque des  
Comores ? 
Réponse  
Les trois îles autonomes avaient auparavant adopté  des procédures d 'approbation des prix . La 
mesure n 'avait pas concerné la seule île de Ngazidja et  a été édictée par les autorités respectives 
de chacune des îles autonomes . Désormais, t oute mesure  de régulation de prix prise 
conformément à la Loi sur la concurrence concerne l 'ensemble des Îles sous réserve de 
l'application des dispositions de l 'article  7. 
Question n°  32 
Question n° 26, WT/ACC/COM/ 21: Dans leur réponse, les  Comores  indiquent que  "… les 
télécommunications sont des biens et services produits à l'intérieur du pays dont les 
prix sont administrés et fixés par le gouvernement ." Dans la phrase suivante, les  
Comores  indiquent que  "[p]our les services de télécommunication, depuis l'introducti on 
de la concurrence dans le secteur, les prix sont librement fixés par les opérateurs du 
marché . Veuillez montrer comment concilier ces phrases . WT/ACC/COM/24  
- 12 - 
  Réponse  
Les Comores rectifient que , pour les services de télécommunication, depuis l'introduction de la 
concurrence dans le secteur, les prix sont librement fixés par les opérateurs du marché.  
Néanmoins, l 'article 4 de la Loi sur  la concurrence accorde au gouvernement la possibilité de 
réguler certains secteurs , y compris les télécommunication s. 
Question n°  33 
Question n° 27, WT/ACC/COM/21 : Dans leur réponse, les Comores indiquent qu'"[i]l n'y 
a pas de contrôle de prix pour l'eau, l'électricité et les services postaux dans la mesure 
où les p rix sont fixés par les entités contrôlées par le gouvernement, sur approbation de 
celui -ci". En déterminant le prix, les entités contrôlées par le gouvernement paraissent 
réaliser une forme de contrôle des prix . Veuillez clarifier cette apparente contradic tion. 
Réponse  
Conformément à la Loi sur la concurrence, la fixation des prix est libre et déterminée par le jeu de 
la concurrence, sous réserve des dispositions de l'article 4, qui prévoit que "Les dispositions de la 
présente loi ne font pas obstacle à l'a pplicabilité des règles particulières de régulation régissant 
certains secteurs d'activité, entre autres : les marchés publics, l'énergie, la poste et les 
télécommunications, les transports, l'eau, les établissements financiers et les assurances, 
l'agriculture, la pêche, le tourisme, l'alcool."  
Question n°  34 
Quest ion n° 30, WT/ACC/COM/ 21: Dans leur réponse, les  Comores  indiquent qu'il  n'y a 
pas de produits d'origine nationale comptant parmi les 12 produits dont le prix doit être 
approuvé . Cela paraît en contradiction avec  les renseignements figurant au  
paragraphe  37. Veuillez donner des explications . En outre, la réponse mentionne une 
procédure consultative avec les producteurs nationaux ; s'il n'y a pas de produits 
d'origine nationale, que produisent les producteurs nationaux ? 
Réponse  
Conformément à la Loi sur la concurrence , aucun produit , qu'il soit national ou importé , ne fait 
l'objet d'une procédure d 'homologation de prix . En cas de régulation de prix au titre des articles 4,  
6 et 7 , il n'est pas fait de distinction fondée sur l'origine du produit concerné.  
- Politique de la concurrence  
Question n°  35 
Paragraphe 39 : Veuillez actualiser ce paragraphe, puisque le deuxième trimestre 
de 2017 s'est écoulé . La Commission nationale de la concurrence est-elle désormais 
opérationnelle ? 
Réponse  
Non, la Commission nationale de la concurrence n 'est pas encore opérationnelle . Le décret  portant 
fonctionnement et composition  de la commission vient d 'être signé . Nous comptons la rendre 
opérationnelle incessamment.  
Question n°  36 
Question n° 33, WT/ACC/COM/21 : Veuillez fournir des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement du projet de décret et la date à laquelle les Comores estiment qu'il 
sera signé par le Président.  WT/ACC/COM/24  
- 13 - 
  Réponse  
Comme indiqué précédemment , le décret est déjà signé  et transmis au  Secrétariat  de l'OMC. Le 
texte est joint au présent document.  
Question n°  37 
Question n° 33, WT/ACC/COM/21 : Les Comore s indiquent qu'une personne qui  dépose  
une requête recevable peut demander d'assister aux délibérations de la Commission 
pour soutenir ses prétentions et que la partie mise en cause et les tiers intéressés 
peuvent être invités à prendre part auxdites délibérations . Dans quelles circonstances 
spécifiques la demande d e participation  du requérant pourrait -elle ne pas être 
approuvée ? Dans quelles circonstances spécifiques le défendeur et les autres parties 
intéressées pourraient ne pas être invités à participer aux délibérations ? 
Réponse  
Les circon stances spécifiques de la participation ou non des défendeurs et des autres parties 
intéressées seront apprécié es par la Commission nationale de la c oncurrence.  
Question n°  38 
Paragraphe  41: Les Comores  indiquent que, conformément à l'article 4 de la Loi sur la 
concurrence, elles envisagent l'introduction de dispositions sur les aides d'État ou le 
soutien du gouvernement dans le cadre de la politique de la concurrence . Veuillez 
décrire l'aide d'État ou le soutien du gouvernement que les Comores envisagent 
d'introduire . 
Réponse  
L'article 4 de la Loi sur la concurrence ne fait aucune mention d'aucune aide directe de l'État. Il 
s'agit, aux termes de l 'article , de mesures de régulation sectorielle qui sont admise s pour certains 
secteurs cités dans la Loi sur  la concurrence, à savoir uniquemen t des aides ou un soutien direct.  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  
Question n°  39 
Paragraphe 44 : Dans ce paragraphe, les Comores indiquent que l'Assemblée nationale 
est habilitée à mettre en cause la responsabilité d'un ou de plusieurs ministres ou 
d'autres membres du gouvernement en adressant une pétition, signée par au moins un 
tiers des membres de l'Assemblée, au Président . Elles indiquent également qu'un vote à 
la majorité des deux  tiers serait nécessaire . Veuillez expliquer sur quel le question le 
vote permet de trancher , et de quelle manière ce  vote s'intègre dans le processus . Ce 
vote est -il requis pour que le Président soit dans l'obligation de mettre un terme  aux 
fonctions du fonctionnaire visé par la pétition ? 
Réponse  
La Constitution en son article 33 dispose ce qui suit : "L'Assemblée de l 'Union met en cause la 
responsabilité d 'un ou plusieurs Ministres ou d 'autres membres du g ouvernement en adressant  une 
requête au Président de l 'Union . Une telle requête n'est recevable q ue si elle est signée par un 
tiers au moins des membres de l 'Assemblée de l 'Union . Le vote ne peut avoir lieu que  48 heures 
après son dépôt . Seuls sont recensés les votes favorables à la requête , qui ne peut être adoptée 
qu'à la majorité de s deux tiers des  membres composant l 'Assemblée de l 'Union.  
L'Assemblée de l 'Union ne peut voter plus de deux requêtes par an et aucune requête ne peut être 
déposée au cours d 'une session extraordinaire.  WT/ACC/COM/24  
- 14 - 
  Le Président est tenu de mettre fin aux fonctions du ou des ministres  et des  autres membres du 
gouvernement qui sont visés par la requête . Il ne peut le/les nommer à nouveau à des fonctions 
ministérielles dans les six mois suivant la date de leur limogeage ". 
Question n°  40 
Paragraphe  50: Les Comores  indiquent que  les affaires commerciales sont susceptibles 
d'un autre recours devant la Chambre de cassation de la Cour commune de justice et 
d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en 
Afrique (OHADA) . Toutefois, au  paragraphe  46, les Comores  indiquent que les dé cisions 
de leur cour suprême ne peuvent pas faire l'objet d'un recours , et que les appels 
concernant des affaires commerciales sont portés devant la chambr e commercial e de la 
Cour  suprême . Veuillez expliquer cette divergence . 
Réponse  
Pour répondre à cette question, il y a lieu de faire la différence entre les affaires c ommerciales 
portées devant les cours et t ribunaux ordinaires de l'État comorien (pays membre de l'OHADA) et 
celles portées devant la Cour d'a rbitrage des Comores (CACOM).  
S'agissant des affaires c ommerciales portées devant les c ours et tribunaux comoriens, le pourvoi 
en cassation devant la CCJA n'est recevable qu'à certaines conditions bien déterminées . Il faut que 
le litige porté par ce recours devant la Cour soit  relatif au droit harmonisé de l'OHA DA, en 
l'occurrence, les Actes u niformes . En effet, les Actes u niformes sont "des actes pris pour l'adoption 
des règles communes relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au 
recouvrement des  créances, aux sûretés, aux voies d'exécution, au régime de redressement des 
entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit 
comptable, au droit de  la vente et des transports (… )". 
Les décisions contre le squelles les justiciables d'un contentieux judiciaire privé peuvent se pourvoir 
en cassation devant la CCJA sont celles rendues par les juridictions de fond des États parties à 
l'OHADA, en l'occurrence, l es cours d'a ppel et les tribunaux de première instan ce. 
En effet, il ressort de l'article 14 , alinéa 3 , du Traité de l'OHADA que lorsque la CCJA est saisie par 
la voie du recours en cassation, elle se prononce, conformément à l'article 13 du Traité , sur les 
décisions rendues par les cours d'appel nationales  ou celles rendues en premier et dernier ressort 
par les tribunaux de première instance . En d'autres termes, ce sont les arrêts rendus par les cours 
d'appel des États parties à l'OHADA ou les jugements rendus par leurs tribunaux de première 
instance qui pe uvent être déférés à la CCJA par un recours en cassation.  
Pour ce qui est de l'arbitrage, dès que la CACOM est saisie d 'une affaire commerciale, elle rend sa 
sentence et celle -ci bénéficie de l 'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu 'elle 
tranche . La sentence arbitrale n 'est susceptible d 'exécution forcée qu 'en vertu d 'une décision 
d'exéquatur  émanant de la Cour d 'appel. Néanmoins, si la partie déchue conteste la sentence 
arbitrale, la partie qui la conteste a la possibilité de formuler un recours directement devant la 
CCJA.  
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  
Question n°  41 
Paragraphe  57: Au paragraphe 56, les Comores  indiquent que le gouvernement  central 
est compétent pour les questions commerciales . Veuillez préciser le point de savoir si le 
pouvoir des autorités insulaires de "percevoir et recouvrer des taxes ", y compris le droit 
de patente , inclu t le pouvoir d'introduire de nouvelles taxes ou si ce pouvoir est limité 
au recouvrement des taxes introduites par le gouvernement central . 
Réponse  
Les autorités insulaires ont le droit de prélever et de percevoir des impôts . Le gouvernement 
central a transféré aux autorités des îles certains impôts qu 'il prélevait auparavant . Les îles sont WT/ACC/COM/24  
- 15 - 
  habilitées à créer de nouveaux impôts et taxes , mais pas en ce qui concerne l'importation ou 
l'exportation.  
IV. POLITIQUES VISANT L E COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question n°  42 
Paragraphe  59: D ans ce paragraphe, l es Comores  qualifient  la procédure 
d'enregistrement de "simple ". Veuillez  confirm er que la procédure d'enregistrement  est 
également automatique, et qu'un seul enregistrement est nécessaire pour faire du 
commerce sur les trois îles . 
Réponse  
Nous confirmons que le processus d'inscription est également automatique et qu'une seule 
inscription est nécessaire pour faire des affaires en Union des Comores.  
Question n°  43 
Paragraphe  59: Veuillez  confirm er que les importateurs  enregistrés peuvent importer 
sans avoir à établir de présence aux  Comores , et sans vendre ou distribuer des 
marchandises aux  Comores . Veuillez également confirmer que les Comores  n'imposent 
pas de limitations en matière de  participation au capital, ni de prescriptions  relatives 
aux invest issement s aux entreprise s étrangères qui souhaitent être des importateurs 
enregistrés . 
Réponse  
Pour importer il faut être enregistré et avoir une  présence physique dans le pays . Nous confirmons 
que les Comores n'imposent pas de limitations en matière de partic ipation au capital ni de 
prescriptions  relatives aux investisseme nts d'entreprises étrangères qui souhaitent être des 
importat eurs enregistrés.  
Question n°  44 
Paragraphe  65: Ce paragraphe  prête à confusion . La redevance annuelle au titre de la 
licence  permettant d'importer du riz de luxe est -elle différente de la taxe intérieure sur 
la consommation ? Nous sommes déconcertés par l' annex e 2, qui définit la licence 
d'importation pour le riz de luxe comme "un droit intérieur perçu pour la 
commercialisation d u riz de luxe" . Veuillez clarifier ce point . 
Réponse  
La redevance annuelle pour la licence d'importation pour le riz de luxe n'est pas la même que la 
taxe intérieure sur la consommation . Voir annexe  2 (liste des prescriptions en matière de licences ). 
La redevance est un droit perçu à la délivrance de la licence d 'importation . La taxe i ntérieure sur la 
consommation de riz de luxe est une taxe qui frappe la consommation  et vise aussi bien  les 
produits importés au moment de leur entré e sur le territoire que ceux produits localement.  
Question n°  45 
Paragraphe  66: Si une entreprise paye le droit de patente à  l'AGID, l'"autorisation 
d'exploitation" correspondante est -elle délivrée automatiquement par le département 
ministériel pertinent ? Dans la négative, veuill ez décrire les conditions requises 
additionnelles pour recevoir une autorisation d'exploitation . WT/ACC/COM/24  
- 16 - 
  Réponse  
Si cette contribution est payée, l'autorisation d'exploitation correspondante est délivrée 
automatiquement par le département ministériel compétent . 
- Facilitation des échanges  
Question n°  46 
Document WT/ACC/COM/23  – Plans d'action pour assurer la conformit é des lois 
nationales avec les A ccords de l'OMC  
• Nous apprécions  la distribution des projets de plans d'action  par les Comores, 
qui, selon nous , contribuent effectivement à mieux faire comprendre aux 
Comores et aux Membres de l'OMC de quelle manière les Comores mettront 
pleinement en œuvre les règles de l'OMC . Nous avo ns des observations initiales 
qui s'appliquent à tous les plans d'action et quelques observations spécifiques 
qui concernent des plans particuliers . Nous attendons avec impatience de 
recevoir des plans d'action révisés avant de planifier la réunion suivant e du 
Groupe de travail.  
• Ces observations s'appliquent à tous les projets de plans d'action:  
o En ce qui concerne le fond de chaque plan d'action, nous voudrions noter que 
les modifications législatives requises pour que les Comores satisfassent à 
leurs obligations au titre de l'Accord de l'OMC pertinent doivent être 
promulguées avant la date d'accession.  
o Nous demandons que chaque plan d'action soit organisé en trois colonnes : 
sujet, action et calendrier . Cette structure permettra aux Membres de l'OMC 
d'avoir une meilleure compréhension des étapes nécessaires pour mener à 
bien chaque réforme.  
o La colonne "Observations" devrait être supprimée . Nous félicitons les 
Comores d'avoir identifié leurs besoins en matière d'assistance technique, et 
les Comores devrai ent rechercher une assistance technique dans les cas où 
c'est nécessaire, mais la fourniture de l'assistance technique est sans 
relation avec les engagements contraignants que les Comores contractent 
dans ce plan d'action . Que les Comores reçoivent ou non une assistance 
technique, elles seront liées par les actions et les délais figurant dans ce 
document.  
o La colonne "Départements concernés" devrait être supprimée . Nous 
reconnaissons  l'importance d'établir une obligation de rendre compte au sein 
du gouvernem ent. Néanmoins, cela est une question interne et n'a pas à être 
inclus dans le plan d'action pour faire partie des obligations incombant aux 
Comores dans le cadre de l'OMC.  
o Les actions qui ont déjà été engagées par les Comores devraient être exclues 
de cha que plan d'action. Chaque plan d'action devrait être axé sur les étapes 
devant être réalisées après l'accession, selon des calendriers spécifiés.  
Plan d'action concernant les formalités douanières : c) Autres (Accord sur la facilitation 
des échanges ) 
• Comme pour les autres plans d'action, nous demandons que ce plan d'action 
soit organisé en trois colonnes : sujet, action et calendrier.  
• La colonne "Catégorie" devrait être supprimée, étant donné que les distinctions 
entre les catégories au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges ne sont 
pertinentes que pour les Membres de l'OMC existants.  WT/ACC/COM/24  
- 17 - 
  • S'agissant de la description "Ratifier et mettre en œuvre l'Accord sur la 
facilitation des échanges", veuillez supprimer les termes "Ratifier et" parce que 
les Comore s ratifieront l'Accord en ratifiant le Protocole d'accession à l'OMC.  
• Nous  demand ons que les Comores suppriment les étapes clés et les actions 
requises connexes suivantes du plan d'action, car ces étapes et actions 
connexes devront être mises en œuvre pour la date d'accession:  
o "Renseignements disponibles sur Internet" ; 
o "Recours ou réexame n"; 
o "Disciplines concernant les redevances et impositions" ; 
o "Pénalités" ; 
o "Contrôle après le dédouanement" ; 
o "Envois accélérés" . 
• À la page 16, il y a plusieurs actions pour lesquelles les Comores n'ont pas 
fourni de calendriers . Veuillez proposer des calendr iers raisonnables pour ces 
actions.  
Réponse  
Les Comores remercient ce Membre pour ses commentaires et observations . Les autorités 
comoriennes sont en train d'étudier la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges , y 
compris l'identification des catégories (A, B, C) . Les Comores seront en position de soumettre la 
notification requise dans le cadre de cet accord et identifiant les différentes catégories d'action dès 
la date d'accession du pays . Le plan d'action actua lisé a été présenté au Secrétariat.  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Autres droits et impositions  
Question n°  47 
Nous notons que la sous -section sur les autres droits et impositions (ADI) a été 
améliorée, même si nous avons des questions de suivi concernant cette sous -section et 
la sous -section sur les taxes intérieures qui sont pertinentes . Nous souhaitons 
réaffirmer qu'il est important pour les Comores de veill er à ce que tous leurs ADI soient 
indiqués dans la sous -section appropriée, et d'éliminer tous leurs autres droits et 
impositions et de les consolider à zéro dans leur liste concernant les marchandises.  
Paragraphe  75: Comment les  Comores  utilisent -elles le s recettes tirées de s a "patente 
d'importation ( Pl)"? Nous notons que, s'agissant d es autres ADI  mentionné s dans cette 
sous -section , les Comores  ont décrit comment  elles utilisaient les recettes obtenues . 
Réponse  
La taxe est une recette fiscale versée au budget ordinaire du g ouvernement.  
Question n°  48 
Paragraphe 77 : Veuillez mettre à jour ce paragraphe de façon à refléter l'état 
d'avancement actuel de la Loi de finance s pour  2018 . Quand a -t-elle été présentée au 
Parlement, et est -elle entrée en vigueur ? WT/ACC/COM/24  
- 18 - 
  Réponse  
La Loi de finances  de 2018 vient d 'être adoptée et n 'a pu rendre compte de  la suppression des 
autres droits et impositions . Nous nous engageons à le faire dans la Loi de finances de 2019. Au 
moment où la décision a été prise de supprimer progressiv ement les autres droits et  impositions , 
le gouvernement avait déjà adopté le projet de loi de 2018.  
Question n°  49 
Paragraphe  80: Veuillez tenir le  Groupe de travail informé du  plan des  Comores  
d'introduire une taxe pour la protection de l'environnement sur les importations 
d'emballages non biodégradables . Veuillez expliquer comment  une telle taxe 
fonctionnerait compte tenu de  l'obligation d'éliminer  tous les  ADI et de les consolider à  
zéro. 
Réponse  
Le projet d'introduction d 'une taxe de protection de l'e nvironnement sur les emballages non 
biodégradables importés a été  substitué par une interdiction d 'importation ( Loi n° 17-011/AU 
portant interdiction de la production, de l'importation , de la commercialisation et de la distribution 
des emballages et sachets plastiques non biodégradable s). 
Question n°  50 
• Veuillez également préciser si cette taxe s'appliquerait uniquement aux 
importations . Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi . En outre, veuillez 
expliquer en quoi le fait de taxer uniquement l es importations répond à un 
objectif environnemental.  
Réponse  
Nous avons indiqué dans notre réponse  ci-dessus  que l'intention d 'introduire la taxe de protection 
d'environnement est abandonné e. 
Question n°  51 
Paragraphe  81: S'agissant du prélèvement à l'importation potenti el de 0,2% sur 
certaines importations, nous  propose rons un libellé d'engagement lié à cette question . 
Réponse  
S'agissant du  prélèvement de 0,2 % relatif à la contribution à l 'Union africaine, l 'Union des 
Comores envisage de le prélever dans le cadre de  la fiscalité intérieure.  
Question n°  52 
Document WT/ACC/COM/21,  Question n° 83 : À la page 18, paragraphe 65 : Les Comores 
ont-elles décidé d'appliquer un prélèvement de 0,2 % sur leurs importations ? Si oui, 
quelles en sont les modalités d'application?  
Réponse  
La mesure est fondamentalement en conformité avec la proposition au niveau de l'Union africain e. 
Les chefs d'État et le gouvernement n'ont pas encore décidé de la mise en œuvre de cette mesure 
aux frontières.  
Si la mesure devait être appliquée, elle concernerait tous les pays membres d e l'Union africaine et 
Membres de l'OMC . Toutefois , l'Union des Comores appliquera le prélèvement au niveau intérieur.  WT/ACC/COM/24  
- 19 - 
  Question n°  53 
Document WT/ACC/COM/21  – En référence à la question n° 83, dans l'hypothèse où 
cette mesure serait appliquée et mise en œuvre par l'Union africaine, les Comores 
pourraient -elles veiller à ce que, pour cet éventuel prélèvement, le taux final appliqué 
aux marchandises importées soit con forme à leurs listes à l'OMC.  
Réponse  
Le prélèvement de cette taxe de 0,2 % de l'UA n'affectera pas la liste d'engagement s des Comores 
dans le cadre de l'OMC car cette taxe sera perçue dans le cadre  de la fiscalité intérieure.  
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  
Question n°  54 
Paragraphe  84: Veuillez tenir le Groupe de travail informé du moment auquel les  
Comores  fourniront les renseignements demandés  – une liste de toutes les exonérations 
de droits actuelles, par ligne tarifaire et par bénéficiaire de l'avantage, en incluant  des 
renseignements sur les conditions à remplir  pour bénéficier de ces avantages . 
Réponse  
Toutes les matières premières et les biens d 'équipemen t destinés aux investissements agréés au 
titre du C ode des investissements ainsi que les produits importés destinés au corps diplomatique 
et consulaire sont exonérés des droits et taxes indiqués sur le tableau ci -dessous.  
La liste présentée ci -dessous est organisée par catégories . Elle est basée sur le Système 
harmonisé (SH2017) de désignation et de codification des marchandises.  
Elle fait état des marchandises pouvant être importées en franchise de droits après dé cision 
accordant l'autorisation . Le numéro de position tarifaire correspondant à chaque marchandise est 
indiqué . 
Remarque : 
• Tous les consommables sont exclus par principe de la liste des marchandises pouvant 
bénéficier des exonérations de droits de douane.  
• L'exonération de droits de douane n 'entraîn e pas l 'exonération des autres droits et 
impositions applicables à l 'importation tels que:  
o La taxe sur la consommation , les droits d'accise, la taxe administrative unique (RAU) , 
la redevance sur la coopération régionale (TCR), la patente , l'acompte à l 'IS ou le droit 
pour l 'UCCIA.  
Liste des marchandises (par catégories) pouvant bénéficier des e xonérations de droits de douane  à 
l'importation à la condition qu'elles soient utilisées dans une activité approuvée :   
  WT/ACC/COM/24  
- 20 - N° de 
position  Code du S H  
  Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré.  
 0701.1000  - De semence  
 25.23  Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pu lvérisés dits " clinkers "), même colorés.  
 2523.1000  - Ciments non pulvérisés dits " clinkers " 
  - Ciments Portland :  
 2523.2100  -- Ciments blancs, même colorés artificiellement  
 2523.9000  - Autres ciments hydrauliques  
31.02   Engrais minéraux ou chimiques azotés.  
31.03   Engrais minéraux ou chimiques phosphatés.  
31.04   Engrais minéraux ou chimiques potassiques.  
  -- DDT (ISO) (clofénotane (DCI)), c onditionnées dans des emballages d 'un contenu en poids net n 'excédant pas 300  g:  
 3808.5210  --- Pour usages agricoles  
  -- Insecticides :  
 3808.9110  --- Pour usages agricoles  
  -- Fongicides :  
 3808.9210  --- Pour usages agricoles  
 39.09  Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires.  
  II.- FER ET ACIERS NON ALLIES  
 72.06  Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du n°  72.03.  
 8408.1010  --- Moteurs hors -bord 
  Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques.  
 8417.1000  - Fours pour le grillage, la fusion ou autres traitements thermiques des minerais ou des métaux  
 8417.2000  - Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie  
 84184010  --- Conçus pour conserver les cadavres ou pour la conservation du sang  
 8418.402 0 --- Conçus pour usage scientifique et la recherche, ainsi que dans les laboratoires  
 8419.2000  - Stérilisateurs médico -chirurgicaux ou de laboratoires  
  -- Pour la filtration ou l'épuration des boissons autres que l'eau :  
 8421.2210  --- De type industriel  
 8421.2910  --- D'un genre utilisé dans les machines industrielles (y compris l 'agriculture, la fourniture d 'eau, eaux usées et drainage)  
  - Autres appareils :  
 8424.8200  -- Pour l 'agriculture ou l 'horticulture  
84.30   Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des m inéraux ou des 
minerais ; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux ; chasse -neige.  
 8432.1010  --- Charrues monosocs en poids d'au moins 55 kg  
 8432.1020  --- Charrues à disques en poids d'au moins 55 kg  
 8432.1030  --- Charrues à socs en poids d'au moins 55 kg  
 8437.1000  - Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs  
 8438.1000  - Machines et appareils pour la boulangerie, la pâtisserie, la biscuiterie ou pour la fabrication des pâtes alimentaires  
 8438.2000  - Machines et appareils pour la confiserie ou pour la fabrication du cacao ou du chocolat  
 8438.6000  - Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes  
 8443.1100  -- Machines et appareils à imprimer offset, alimentés en bobines    
  WT/ACC/COM/24  
- 21 - N° de 
position  Code du S H  
 8443.1200  -- Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en feuilles dont un côté n 'excède pas 22  cm et l 'autre n 'excède pas 36  cm, à l 'état non 
plié 
 8443.1300  -- Autres machines et appareils à imprimer offset  
 8443.1400  -- Machines et appareils à imprimer, typographiques, alimentés en bobines, à l'exclusion des machines et appareils flexographiques  
  - Machines pour le nettoyage à sec :  
 8451.1090  --- Autres  
 8451.4000  - Machines pour le lavage, le blanchiment ou la teinture  
 8474.2000  - Machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser  
  - Machines et appareils à mélanger ou à malaxer :  
 8474.3100  -- Bétonnières et appareils à gâcher le ciment  
 8474.3200  -- Machines à mélanger les matières minérales au bitume  
  Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni c ompris ailleurs dans le présent c hapitre.  
  - Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues :  
 8479.1010  --- Vibrateurs  
 8479.1020  --- Autres machines et appareils mécaniques pour travaux publics  
 8479.8200  -- À mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, tamiser, homogénéiser, émulsionner ou brasser  
 8502.3100  -- À énergie éolienne  
87.01   Tracteurs (à l'exclusion des chariots -tracteurs du n°  87.09).  
87.09   Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport 
des marchandises sur de courtes distances ; chariots -tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs parties.  
87.13   Fauteuils roulants et autres véh icules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion.  
  Remorques et semi -remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non automobiles ; leurs parties.  
 8716.2000  - Remorques et semi -remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pou r usages agricoles  
89.02   Bateaux de pêche ; navires -usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pêche :  
 8906.9010  --- Bateaux de sauvetage  
  - Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous -marine ou aérienne, pour l'examen médical d'organes internes ou pour les 
laboratoires de médecine légale ou d'identité judiciaire :  
 9006.3010  --- Pour l'examen médical ou la chirurg ie 
 9008.5010  --- Appareils spécialement conçus pour la projection des photographies par rayons -X 
 9011.1010  --- Microscopes stéréoscopiques optiques munis d'équipement spécialement conçu pour la manutention et le transport des plaquettes  ou réticules à 
semi-conducteur  
  Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y  compris les appareils de scintigraphie et autres appareils 
électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels.  
  - Appareils d'électrodiagnostic (y compris les appareils d'exploration fonctionnelle ou de surveillance de paramètres physiolog iques) :  
 9018.1100  -- Electrocardiographes  
  - Autres instruments et appareils :  
 9018.9010  --- Du type utilisé dans les sciences vétérinaires    
  WT/ACC/COM/24  
- 22 - N° de 
position  Code du S H  
90.22   Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris 
les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, l es générateurs de tension, 
les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteu ils et supports similaires d'examen ou de traitement.  
Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire (tables d'opération, tables d'examen, lits à méc anisme pour usages cliniques, 
fauteuils de dentistes, par exemple); fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la fois d'orientation et d'élévation; parties 
de ces articles.  
  - Fauteuils de dentistes, fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, et leurs parties :  
  --- Fauteuils de dentistes et leurs parties:  
 9402.1011  ---- Fauteuils de dentistes  
  - Autres :  
 9402.9010  --- Tables d'opération, tables d'examen et lits d'hôpital avec accessoires mécaniques  
  Autres meubles et leurs parties.  
  - Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux :  
 9403.1010  --- Équipement spécialisé pour utilisation dans les laboratoires ou bureaux techniques  
 
 WT/ACC/COM/24  
- 23 - 
  - Droits et impositions pour services rendus  
Question n°  55 
Paragraphe  85: Veuillez donner des précisions sur les services rendus à l'importation 
spécifiques qui sont financés par la RA U. Veuillez  confirm er que la RAU est 
proportionnée à ces  services  spécifiques , et qu'elle n'est pas utilisée à des fins fiscales . 
Réponse  
Dans le cas des services douaniers, l es services spécifiques rendus  comprennent le traitement 
électronique des documents de dédouanement, l 'utilisation du logiciel d 'exploitation, la formation 
des agents, la mise à disposition de formulaires de douane , etc. 
La RAU est  proportionnelle aux services spécifiques rendus et n 'est pas utilisée à des fins fiscales 
en tant que recettes budgétaires . C'est une ressource d 'affectation spéciale hors budget de l 'État. 
Question n°  56 
Document WT/ACC/COM/23  – Accession de l'Union des Comores – Plans d'action pour 
assurer la conformit é des lois nationales avec les A ccords de l'OMC : Plan d'action 
concernant les formalités douanières : b) Redevances et impositions  
• À ce stade initial, nous demandons aux Comores d 'actualiser ce plan d'action, 
étant donné que plusieurs étapes paraissent sur le point d'être achevées.  
Réponse  
Le plan d'action révisé a été communiqué au Secrétariat.  
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question n°  57 
Paragraphe  88: Dans ce  paragraphe , les Comores  indiquent que leur  droit d'accise ( DAC) 
sur le riz ordinaire, le riz de luxe, l'essence, le  diesel , l'alcool et le tabac est perçu à la 
frontière . En outre, parce qu'il n'y a pas de produits nationaux similaires, le DAC n'est 
perçu que sur les produits importés . Veuillez expliquer pourquoi le DAC devrait être 
considéré comme une taxe intérieure et non comme un autre droit ou imposition . 
Réponse  
Le droit  d'accise sur ces produits importés (le riz ordinaire, le riz de luxe, l'essence, le diesel, 
l'alcool et le tabac) est perçu comme sur les produits similaires locaux  actuels ou futurs . Donc, le 
droit d'accise est une taxe intérieure.  
- Restrictions quantitatives à l 'importation, y compris les prohibitions, les 
conting ents et les régimes de licences  
Question n°  58 
Nous souhaitons faire part  de notre vive inquiétude au sujet de l'interdiction du 
maïs  OGM par les Comores et du système de fiches statistiques de celles -ci. 
Paragraphe  92: Les Comores indiquent  qu'une  fiche statistique n'est requise que pour 
les transactions commerciales en dehors de la zone franc . Pourquoi les transactions 
commerciales sont-elles  traitées différemment selon qu'elles sont réalisées  à l'intérieur 
ou à l'extérieur de la zone franc ? Cela soulève potentiellement plusieurs préoccupations 
sérieuses, y compris en ce qui concerne le point de savoir si cette prescription WT/ACC/COM/24  
- 24 - 
  administrative est appliquée sur la base de la nation la plus favorisée . Nous 
demanderons aux Comores d'éliminer cette prescri ption avant l'accession . 
Réponse  
Ce commentaire n 'a pas de lien avec le paragraphe 92 . Le commentaire concerne le régime de 
change (paragraphe s 19 à 23).  
L'Union des Comores n 'impose aucune restriction en matière de transaction en  dehors de la zone 
franc ( voir le paragraphe 22).  
La fiche statistique est requise pour l 'ensemble des transactions commerciales , indépendamment 
de la zone monétaire . Par conséquent, cette disposition est conforme à la clause NPF . 
L'Union des Comores veillera à corriger la mauvaise  formulation qui semble avoir suscité  ce 
commentaire/ cette observation.  
Question n°  59 
Paragraphe  92: Les Comores indiquent qu'elles "n'avaient pas légiféré en matière de 
licences d'importation" . Toutefois, elles indiquent ensuite que l'importation de certaines 
marchandises est soumise à des procédures de licences n on automatiques et l'a nnexe 2 
donne la liste des lois et réglementation s qui prévoient des licences d'importation pour 
des produits spéc ifiques . Veuillez  expliquer cette apparente contradiction . 
Réponse  
Il ne s' agit pas de licence au sens de l 'Accord sur l'OMC – et d'ailleurs  aucune législation n 'est en 
vigueur  – mais plutôt d'autorisations non automatiques . Les licences sont renouvelables  sur 
présentation des documents justificatifs.  
Question n°  60 
Paragraphe  94: Nous sommes troublés par la réponse des Comores indiquant que les 
importations de semences de maïs sont interdites en raison d'un manque d'expertise 
pour détecter les semences d'organismes génétiquement modifiés et qu'une telle 
interdiction ne sera pas supprimée tant que "le pays [n']aurait [pas] la capacité 
technique d'exécuter les contrôles nécessaires ". Nous sommes préoccupés par le fait 
que l'objet  des restrictions appliquée s par les Comores concerne  seulement leur capacité 
à effectuer des analyses en vue de déceler les organisme s vivant s modifié s en vue de  
restreindre davantage  les échanges, et non le renforcement de leurs capacités à 
effectuer des évaluations de la sécurité  sanitaire ou à reconnaître les évaluations de la 
sécurité sanitaire des autres autorités compétentes, ce qui permettrait de faire du  
commerce . Nous espérons  que les Comores se conformeront aux  engagements 
découlant de  l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord  SPS) selon lesquels ces mesures et restrictions sont fondées sur des pr incipes 
scientifiques et ne so nt pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes . Veuillez 
fournir le fondement scientifique sur la ba se duquel  les Comores applique nt leurs  
restrictions actuelles , y compris les éléments de preuve d'un mouvement transfrontière s 
d'un organisme vivant modifié directement responsable d'une  perte de biodiversité . 
Réponse  
L'Union des Comores s 'engage à mettre fin à cette restriction relative aux semences d'organismes 
génétiquement modifiés . Toute mesure SPS sera basée sur de s preuves et principes scientifiques . 
Nous demandons une assistance technique afin de renforcer les services compétents à la frontière.  WT/ACC/COM/24  
- 25 - 
  Question n°  61 
Document WT/ACC/COM/23  – Accession de l'Union des Comores – Plans d'action pour 
assurer la conformit é des lois nationales avec les A ccords de l'OMC : Plan d'action 
concernant les procédures de licences d'importation  
• Bien que nous n'ayons pas terminé l'examen de ce plan d'action, nous 
souhaitons formuler une observation préliminaire.  
• L'étape consistant à "Élaborer et adopter une loi nationale sur le régime de la 
licence compatible avec l'Accord de l'OMC" devra avoir été achevée avant la 
date d' accession.  
Réponse  
Le plan d'action révisé a été communiqué au Secrétariat.  
- Évaluation  en douane  
Question n°  62 
Paragraphe  96: Ce paragraphe  soulève d'importantes questions . Veuillez fournir une 
copie du décret  du Ministre chargé des finances auquel les Comores  font référence dans 
leurs réponses . Veuillez également fournir une liste des marchandises importées pour 
lesquelles les  Comores  appli quent un prix de référence et un  prix imposable minim al 
dans le cadre des effort s mentionnés visant à lutter contre la fraude et à garantir les 
recettes de l'État . 
Réponse  
L'arrêté relatif à un prix de référence et à un prix minimal imposable dans le cadre des efforts 
déployés pour lutter contre la fraude et garantir les recettes de l'État  a été adopté avant la 
promulgation du nouveau Code des douanes . La période de transition demandée pour passer à 
l'utilisation de la valeur transactionnelle permettra de mettre fin à la pratique basée sur un texte 
antérieur au nouve au Code des douanes promulgué.  
Question n°  63 
• Veuillez décrire la relation entre le Décret de promulgation du Code  des douanes 
et le Code  des douanes . Le Décret  va-t-il à l'encontre du Code  des douanes ? 
Réponse  
Le décret  de promulgation du Code des douanes, conformément  à la procédure, promulgue la loi 
adoptée (Code des douanes) par le chef de l 'État et la rend exécutoire . Le décret ne va pas à 
l'encontre du Code des d ouanes . Il le rend applicable.  
Question n°  64 
• Quelle mesure prévoit l'utilisation de la définition de la valeur en douane de 
Bruxelles?  
Réponse  
Avec l 'introduction de la valeur transactionnelle dans le nouveau Code  des douanes, l a valeur  de 
Bruxelles  est progressivement substituée.  WT/ACC/COM/24  
- 26 - 
  Question n°  65 
• Dans la mesure où le D écret de promulgation du  Code des douanes mentionné 
dans la réponse, la mesure qui prévoit l'utilisation de la définition de Bruxelles 
et le Code sont incompatibles, lequel prévaut ? 
Réponse  
C'est la valeur transactionnelle qui prévaut  conformément au Code des douanes promulgué . 
Question n°  66 
• Quel sera l'objet des textes d'application supplémentaires qui seront adoptés 
en 2018?  
Réponse  
Les textes d 'application du nouveau Code ont pour objet d 'améliorer la compréhension de 
l'application du Code des douanes de 2015.  
Question n°  67 
• En quoi le D écret affecte -il l'importation des marchandises importées 
mentionnées au paragraphe 96 ? Par exemple, les autorités comoriennes ne 
procèdent -elles à la mainlevée des importations des marchandises mentionnées 
au paragraphe 96  que si celles -ci reflètent le prix de référence et le prix 
imposable minimal?  
Réponse  
Il s'agit d 'un arrêté ministériel , non pas d 'un décret sur le prix de référence et le prix minimal 
imposable . Ce paragraphe ne concerne pas des limitation s au commerce des marchandises . Les 
autorité s ne procèdent pas à la mainlevée des importations de s marchandises mentionnées au 
paragraphe 96 . Une mauvaise interprétation  est probablement à l'origine de la question . 
Question n°  68 
• Veuillez expliquer pourquoi les  Comores  auraient besoin de demander une 
période de t ransition pour passer à l'utilisation de la valeur transactionnelle  
étant donné que  la valeur transactionnelle a été introduite dans le Code des 
douanes de 2015.  
Réponse  
Cette demande tient compte du fait que l 'utilisation de la valeur transactionnelle nécessite un 
renforcement des  capacités des services concernés et  des parties prenantes . Les règlements 
correspondants  doivent être mis en place ( voir le plan d 'action de mise en œuvre de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane).  
Question n°  69 
• Étant donné que les Comores ont indiqué qu'elles cesseraient d'utiliser des prix 
de référence et des prix imposables minimaux avant leur accession, veuillez 
expliquer pourquoi elles souhaitent créer une base de données de référen ces 
dans le cadre de leur plan d'ac tion de l'après -accession, ce qui pourrait 
représenter un retour en arrière pour les Comores par rapport à leur 
engagement de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  WT/ACC/COM/24  
- 27 - 
  Réponse  
Il s'agit d 'une confusion . Ce qui est prévu dans le plan d 'action est plutôt la création d'une base de 
renseignements techniques  comprenant une base de données sur l'évaluation des risques.  
Question n°  70 
Question  n° 117, WT/ACC/COM/21 : Dans leur réponse, les Comores ont indiqué que la 
Décision n° 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données était mise en œuvre dans l'article 41 b ) du Code 
des douanes de 2015 . Or cela ne paraît pas être le cas, puisque l'article 41 b) concerne 
les éléments à exclure  de la valeur transactionnelle . Veuillez indiquer le texte législatif  
et la disposition spécifique qui mettent en œuvre la Décision n° 4.1.  
Réponse  
Dans les textes d 'application du Code des douanes de 2015 concernant l'application de la valeur 
transactionnelle , l'Union des Comores s 'engage à prendre les  dispositions spécifiques pour 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traite ment des 
données . La mention de  l'article 41 b)  est une erreur . 
Question n°  71 
Question  n° 118, WT/ ACC/COM/21 : Dans leur réponse, les  Comores  ont indiqué qu e la 
mise en œuvre de l'a rticle 2 :1 b), 2:2 et 2:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane  relatif 
à la valeur transaction nelle  de marchandises identiques était assurée par l'a rticle 38, 
section 4 , du Code  des douanes de 2015 . Or cela ne paraît pas être le cas . L'article 38 
traite de  la hiérarchie des méthodes d'évaluation en douane et  de la méthode 
d'évaluation fondée sur la valeur calculée prévue à l'article 6  de l'Accord sur l'évaluation 
en douane . En outre, l'a rticle 38 ne contient pas de section 4 . Veuillez  indiquer  le texte 
législatif et la disposition spécifique qui met tent en œuvr e l'article 2 :1 b), 2:2 et 2 :3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à  la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques . 
Réponse  
Dans les textes d 'application du Code des douanes de 2015 concernant l'application de la valeur 
transactionnelle, l'Union des Comores s 'engage à prendre les  dispositions spécifiques qui mettent 
en œuvre l'article 2:1 b), 2:2 et 2:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques.  
Question n°  72 
Question n° 119, WT /ACC/COM/21 : Dans leur réponse, les Comores ont indiqué que la 
mise en œuvre de l'article 3 :1 b), 3:2 et 3:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif 
à la valeur transactionnelle de marchandises similaires était assurée par les articles 39 
et 40 , section 4 , du Code des douanes de 2015 . Toutefois, cela ne paraît pas être le cas . 
L'article 39 concerne la méthode d'évaluation de dernier recours au titre de l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane . L'article 40 du Code des douanes de 2015 con cerne 
les éléments à ajouter  à la valeur transactionnelle au titre de l'article 8 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique 
qui mettent en œuvre l'article 3:1 b), 3:2 et 3:3 de l'Accord sur l 'évaluation en douane 
relatif à  la valeur transactionnelle de marchandises similaires.  
Réponse  
Dans les textes d 'application du Code des douanes de 2015 concernant l'application de la valeur 
transactionnelle, l 'Union des Comores s 'engage à prendre les  dispositions spécifiques qui mettent 
en œuvre l'article 3 :1 b) , 3:2 et 3 :3 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires.  WT/ACC/COM/24  
- 28 - 
  Question n°  73 
Question n° 120, WT/ACC/COM/21 : Dans leur réponse, les Comores ont  indiqué que  la 
mise en œuvre de  l'article  5:1 a) i) iv), 5 :1 b) et 5 :2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane relatif à  la méthode de la valeur déduite était assurée  par l'article  41, section 4, 
du Code des douanes de 2015 . Or cela ne paraît pas être le c as. L'article 41 concerne les 
éléments à exclure de la valeur transactionnelle . Veuillez indiquer le texte législatif et la 
disposition spécifique  qui mettent en œuvre l'article  5:1 a) i) iv), 5 :1 b) et 5 :2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Réponse  
Dans les textes d 'application du Code des douanes de 2015 concernant l'application de la valeur 
transactionnelle, l 'Union des Comores s 'engage à prendre les  dispositions spécifiques qui mettent 
en œuvre l'article 5:1 a) i) iv), 5:1 b) et 5:2 de l'Accord su r l'évaluation en douane relatif à la 
méthode de la valeur déduite.  
Question n°  74 
Question n° 121, WT/ACC/COM/21 : Dans leur réponse, les Comores ont indiqué que la 
mise en œuvre de l'article 7 :3 de l'Accord sur l'évaluation en douane était assurée par 
les articles 35 et 36 du Code des douanes de 2015 . L'article 7:3 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dispose que, s'il en fait la demande, l'importateur doit être 
informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions de 
l'article 7 et de la méthode utilisée pour la déterminer . Les articles 35 et 36 ne 
paraissent pas mettre en œuvre l'article 7 :3 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
L'article 35 concerne les recours portant sur  la valeur en douane des marchandises . 
L'article  36 concerne les transactions entre parties liées . Veuillez indiquer le texte 
législatif et la disposition spécifique qui mettent en œuvre l'article 7:3 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Réponse  
Dans les textes d 'application du Code des douanes de 20 15 concernant l'application de la valeur 
transactionnelle, l 'Union des Comores s 'engage à prendre les  dispositions spécifiques qui mettent 
en œuvre l'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Question n°  75 
Question n° 122, WT/ACC/COM/21 : Dans le ur réponse, les Comores ont indiqué qu e la 
mise en œuvre de l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à la conversion 
des monnaies était assurée par l'article 38 du Code des douanes de 2015 . Or cela ne 
paraît pas être le cas . L'article 38 concerne la hiérarchie des méthodes d'évaluation en 
douane . Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique qui mettent en 
œuvre l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Réponse  
La mise en œuvre de l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif à la conversion des 
monnaies ne figure pas dans le code en vigueu r. Toutefois , des mesure s corrective s seront  prises 
durant la période de  transition conformément au calendrier associé au plan d 'action . 
Question n°  76 
Question  n° 123, WT/ACC/COM/21 : La réponse donnée  à la question n° 123 ne répond 
pas à la question posée . Veuillez indiquer le texte législatif et la disposition spécifique 
qui mettent en œuvre l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif aux 
rensei gnements confidentiels.  WT/ACC/COM/24  
- 29 - 
  Réponse  
Les renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient fournis à titre confidentiel 
aux fins de l 'évaluation en douane ne sont pas visés par le code en vigueur . Toutefois , des 
mesures correctives seront prises durant la période de transition conformément au calendrier 
associé au plan d 'action.  
Question n°  77 
Document WT/ACC/COM/23  – Plans d'action pour assurer la conformit é des lois 
nationales avec les A ccords de l'OMC : Plan d'action concernant les formal ités 
douanières : a) Mesures liées à l'Accord sur l'évaluation en douane  
• En plus de supprimer les étapes qui ont déjà été mises en œuvre, nous 
demandons aux Comores de supprimer la mesure "Élaborer les lois – Partager 
les projets de lois avec le Groupe de t ravail" étant donné que l'action requise 
incombe au Groupe de travail et doit intervenir avant l'accession . Toutefois, 
nous souhaiterions encourager les Comores à faire connaître au Secrétariat et 
au Groupe de travail leurs besoins en matière d'assistance technique à cet 
égard.  
• S'agissant de l'étape "Reproduction du code : Organisation des séminaires de 
dissémination" et du plan d'action connexe, nous ne nous opposons pas à ce 
que les Comores incluent ce point dans leur plan d'action de l'après -accession ; 
le point de savoir en quoi ces activités se rapportent à des engagements 
spécifiques au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane n'est pas clair.  
• Veuillez donner de plus amples explications sur l'étape "Élaborer une note 
conceptuelle et des termes de réf érences pour l'évaluation projetée" et l'action 
correspondante "Évaluation de la mise en œuvre du nouveau Code des 
douanes" . Qu'est -ce que cela implique et en quoi cela fait -il progresser 
l'adoption des textes d'application du Code des douanes de 2015?  
• S'agissant de l'action "Formation de formateurs à l'intention de fonctionnaires 
des douanes sélectionnés sur la base de leurs compétences pédagogiques", 
nous ne nous opposons pas à ce que les Comores l'incluent dans leur plan 
d'action de l'après -accession, ma is nous souhaitons faire observer que ces 
activités ne paraissent pas nécessaires pour que les Comores mettent en œuvre 
les engagements juridiques au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
• Nous avons  demandé aux Comores de supprimer la ligne "Mettre en place une 
base de données de références sur la valeur de marchandises identiques ou 
similaires" . Nous sommes fortement préoccupés par l'établissement d'une base 
de données de références, qui pourraient constituer un retour en arrière par 
rapport aux engagements pris par les Comores de mettre en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
S'agissant des actions, "Équiper les principaux centres douaniers du pays en scanners" 
et "Formation ciblée pour les ag ents dédiés", nous souhaitons faire observer que ces 
activités, bien que potentiellement utiles, paraissent ne pas relever de la portée de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Réponse  
Les Comores remercient ce Membre  pour ses commentaires et observations e t renvoient  au plan 
d'action révisé communiqué au Secrétariat.  
Question n°  78 
Aux pages 48 à 53, Questions n° 118 à 122, section Évaluation en douane concernant la 
valeur transactionnelle : 
• Les Comores pourraient -elles indiquer quand elles entendent mettre fin à la 
pratique actuelle et quelle valeur serait alors utilisée?  WT/ACC/COM/24  
- 30 - 
  Réponse  
L'Union des Comores a adopté et promulgué la Loi n° 15-016/AU du 2 8 décembre  2015 sur le 
Code des douanes de 2015 , qui prévoit l'application de la valeur transactionnelle.  
L'applica tion de l a valeur transactionnelle  est prévue dès 2018.  
- Règles d'o rigin e 
Question n°  79 
Paragraphe  100: Les Comores  indiquent qu'elles "[sont]  en mesure de fournir " une 
appréciation de l' origin e des marchandises si l'importateur, l'export ateur ou le 
producteur en fai t la demande avant que le commerce  desdites marchandises ne 
commence, et qu'elles "[peuvent]  fournir" une appréciation pour d'autres questions 
douanières, par exemple la classification tarifaire d'une mar chandise, l'application de 
critères d'évaluation en douane et la compatibilité d'une marchandise avec les règles 
d'origine d'accords commerciaux préférentiels . 
• Veuillez préciser si les Comores disposent de procédures qui régissent les 
demandes d'appréciati on de l'origine et d'autres questions douanières.  
Réponse  
La procédure se fait ainsi : 
- Une demande écrite est présentée par la partie intéressée . 
- Le Conseil de l'origine et  de la classification tarifa ire se réunit et donne son avis . 
- À cet effet l es Comores peuvent fournir la preuve de l 'origine,  la classification tarifaire de 
la marchandise , ainsi que les règles d 'origine  conformément aux  accords commerciaux 
préférentiels.  
Question n°  80 
• Nous demandons aux  Comores  de confirm er qu'elles  "fourniront " ces 
appréciations si l'importateur, l'exportateur ou le producteur en fait la demande 
avant que le commerce ne commence, pas seulement qu'elles "peuvent" les 
"fournir" . 
Réponse  
Les Comores confirment qu'elles "fourniront" ces évaluations si l'importateur, l'ex portateur ou le 
producteur le demande avant le début des échanges, et non pas seulement qu'elles "pourrai ent les 
fournir".  
- Inspection avant expédition  
Question n°  81 
À la page 55, Question n° 128, paragraphe 83 – Inspection avant expédition  
"Veuillez confirmer que les Comores n'ont pas l'intention de mettre en œuvre un 
programme d'inspection avant expédition."  
• Les Comores pourraient -elles préciser leur réponse à la question n°128 afin que 
l'on comprenne mieux leu rs intentions ? Les Comores pourraient -elles indiquer 
ce que signifient concrètement les "nécessités" auxquelles elles font référence 
dans leur réponse?  WT/ACC/COM/24  
- 31 - 
  Réponse  
Se fondant sur leur expérience à ce jour , les Comores n'ont aucune intention de mettre en 
application un programme d'inspection avant expédition.  
B.  RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Subventions à l'exportation  
Question n°  82 
Paragraphe  115: Veuillez expliquer la  différence entre le "concept de ristourne des 
droits ", qui ne figure pas dans le Code des douanes de  2015, et les  "concepts de 
remboursement et de remise ", qui ont été conservés dans le Code des douanes de  2015.  
Réponse  
L'Union des Comores n 'accorde pas  de subvention à l 'exportation . Les concepts de remboursement 
et de remise concernent les marchandises réimportées qui n 'ont subi aucune fabrication , 
transformation ou réparation.  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHAN DISES  
- Politique industrielle, y compris subventions  
Question n°  83 
Paragraphe 118 : Dans ce paragraphe, les Comores indiquent qu'elles pourraient, dans 
l'avenir, imposer des tarifs et des contingents sur plusieurs produits agroalimentaires 
afin de réduire les importations et de promouvoir simultanément la production 
nationale . Veuillez expliquer en quoi ces nouv eaux tarifs et contingents seraient 
compatibles avec les engagements des Comores dans le cadre de l'OMC, en particulier 
les tarifs consolidés  figurant  dans la Liste des Comores concernant les marchandises 
annexée à l'Accord sur l'OMC . 
Réponse  
L'article XVI II du GATT de 1994, tel qu'il a été interprété dans diverses déclarations et décisions au 
fil du temps, permet aux pays en développement de conserver dans la structure de leurs tarifs 
douaniers une souplesse suffisante pour qu'ils puissent accorder la prot ection tarifaire nécessaire à 
la création d'une nouvelle branche de production déterminée . Quant à l'article XVIII:C du GATT de 
1994, il permet en princip e aux pays en développement de prendre toute mesure non compatible 
avec d'autres dispositions du GATT pour faciliter la création d'une industrie naissante déterminée . 
Cependant, toute dérogation aux obligations découlant du GATT de 1994 est subordonnée à la 
tenue de consultations préalables avec les Membres lésés dans les cas où le produit ne fait pas 
l'objet d'une concession tarifaire, et à l'agrément préalable du Conseil général lorsque ladite 
mesure de sauvegarde implique une réduction d'une concession tarifaire, ainsi qu'au respect des 
délais.  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certificat ion 
Question n°  84 
Question n° 140, WT/ACC/COM/21 : La réponse n'est pas claire . Le nom de l'organisme 
est "Conseil national de normalisation ", mais les  Comores  indiquent que les règle ments 
techniques et les normes ne sont pas élaborés au nivea u national.  
• Les Comores  veulent -elles dire ce qui suit : "Il n'existe pas de tels règlements 
techniques et/ou de normes élaborés au niveau infranational "? WT/ACC/COM/24  
- 32 - 
  Réponse  
Nous corrige rons l'erreur du document WT/ACC /COM/21 . En réalité, les règlements techniques 
existent , mais les normes ne sont pas élaborées . 
Question n°  85 
La q uestion n° 140 vise à confirmer le point de savoir s 'il existe  des règlements 
techniques  et/ou des normes élaborés au niveau national, sous -central  et local  pour 
lesquels le CNN n'aurait pas le pouvoir d'obliger les parties/organismes à se conformer 
à ses décisions ? Nous demandons aux  Comores  de revoir leur réponse afin de s'assurer 
que cette dernière  donne des renseignements exacts sur cette  question.  
Réponse  
Le texte créant le CNN ne prévoit pas d'instrument sous-central ou local pour lequel le CCN 
n'aurait pas le pouvoir d 'obliger les parties à se conformer à ses décisions.  
Question n°  86 
Question n° 141, WT/ACC/COM/21 : Nous remercions les  Comores  d'avoir clarifié le  
paragraphe  98 qui explique comment sont partagé es les responsabilités entre le Service 
de la normalisation et de la qualité des produits de consommation  (créé en vertu du 
Décret  n° 99-087)  et le Conseil national de normalisation (CNN) (créé en vertu du 
Décret n°  12-210/PR) . Nous demandons aux  Comores  de confirm er qu'elles travailleron t 
avec nous , y compris en partageant tous les  documents au cours de la création du 
bureau national des norme s conformément au plan de mise en œuvre OTC . 
Réponse  
Les Comores élaborent des textes actuellement pour harmoniser les règlements nationaux . Les 
projets de textes seront distribués prochainement . Oui, les Comores sont disposées à travailler 
avec ce Membre . 
Question n°  87 
Question n° 142, WT/ACC/COM/21 : La réponse des Comores  laisse entendre que toute 
partie prenante étrangère ayant une expertise peut participer à l'élaboration des normes 
nationales comoriennes, sur la base des besoins nationaux . Comment les  Comores  
déterminent -elles  à quel moment une  expertise extérieure est nécessaire, et comment 
déterminent -elles  si une partie étrangère donnée possède cette expertise ? Les Comores 
établissent -elles  une distinction quelconque  entre les parties prenantes étra ngères et 
les parties prenante s nationales en cas de  "besoin national " (c'est -à-dire lorsque le 
besoin concerne une expertise pertinente et non une expertise pertinente d'une source 
nationale/étrangère )? 
Réponse  
Le recours à l 'expertise internationale est valable si cette expertise n'existe pas au niveau national.  
Question n°  88 
Question n° 145, WT/ACC/COM/ 21: Les Comores  notent que le projet de texte 
établissant le point d'information  OTC serait consacré pour septembre  2017, tout comme  
le projet d'arrêté relatif au C omité national OTC . Ces deux projets ont -ils été menés à 
bien? Dans l'affirmative, veuillez en fournir des copies pour examen . 
Réponse  
Les deux actions n 'ont pas encore eu lieu.  WT/ACC/COM/24  
- 33 - 
  Les deux textes établissant le  point d 'information et le Comité national ont été élaborés et sont 
transmis pour  signature.  
Question n°  89 
Document WT/ACC/COM/23  – Accession de l'Union des Comores – Plans d'action pour 
assurer la conformit é des lois nationales avec les A ccords de l'OMC : Plan d' action 
concernant l'Accord OTC  
• Bien que nous n'ayons pas terminé l'examen de ce plan d'action, nous 
souhaitons formuler quelques observations préliminaires.  
• S'agissant de la mesure 2 (Loi relative à la législation alimentaire), nous notons 
que la promulgation du Décret présidentiel devrait intervenir avant la date 
d'accession.  
• S'agissant de la mesure 6 (Loi relative à la normalisation), nous  nous  réservons  
le droit d'examiner la conformité de cette loi avec l'Accord OTC, en particulier 
avec le Code  de pratique . Nous notons que la "liste des actions requises" 
n'inclut pas la promulgation de la loi, qui devrait intervenir avant la date 
d'accession . Nous demandons aux Comores de mieux définir les actions qu'elles 
comptent engager en ce qui concerne la normalisation.  
• Les fonctions et responsabilités décrites dans la section "Transparence" 
(c'est -à-dire bureau national des normes, point d'information OTC pour 
répondre aux demandes de renseignements des autres Membres, et Comité 
national OT C) devraient êtr e mises en place avant l'accession . Ces mécanismes, 
en particulier le point d'information, permettent aux autres Membres de 
recevoir des renseignements sur les actions engagées par les Comores.  
Réponse  
Les Comores remercient ce Membre  pour ses commentaires et observations et renvoient  au plan 
d'action révisé communiqué au Secrétariat.  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n°  90 
Paragraphe 131 : Le représentant des Comores a décrit un  certificat qui est exigé du 
fabricant de marchandises soumises à des mesures sanitaires et phytosanitaires . Il 
indique que le certificat doit "indiquer que la matière vivante et les autres constituants 
de la préparation commerciale correspond[ent], pour c e qui [est] de leur identité, de 
leur qualité, de leur pureté et de leur composition, au produit demandé" . Veuillez 
expliquer quelle norme en matière d'identité, de qualité, de pureté et de composition est 
visée dans cette prescription.  
Réponse  
Le certific at du fabricant doit être reconnu , tel que prévu par les lois en vigueur , comme étant 
conforme aux principes du  Codex Alimentarius, de la CIPV et l'OIE . Le représentant des Comores 
tenait à préciser que ce qui figurait sur le  certificat devait correspondre  exactement au contenu 
des emballages . Il s'agit d'une erreur de formulation dans ce paragraphe . Le certificat doit 
mentionner que les produits sont exempts de maladies et de parasites.  
Question n°  91 
Paragraphe 131 : Le représentant des Comores a indiqué q ue le certificat du fabricant 
doit indiquer que les produits sont conformes aux directives du "Code international de 
conduite de 1986 sur la distribution et l'utilisation des pesticides" de l'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture . Veuillez expl iquer pourquoi les exportateurs doivent 
certifier la conformité avec les directives du "Code international de conduite de 1986 sur 
la distribution et l'utilisation des pesticides" de l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture.  WT/ACC/COM/24  
- 34 - 
  Réponse  
L'obligation  incombe au fabricant de justifier que son produit est exempt de parasites et de 
maladies . Lorsqu'il s'agit d'un produit phytosanitaire, le certificat du fabricant doit être conforme à  
la législation en vigueur , comme indiqué  au paragraphe précédent.  
La ré férence  au Code de la FAO de 1986  a été mal citée . Tout produit alimentaire , qu'il soit 
d'origine nationale ou importé  doit se conformer à la législation de notre pays dans la mesure où 
elle fait aussi référence aux normes internationales (OIE, CIPV , Codex Alimentarius).  
Question n°  92 
Paragraphe 132 : Le représentant des Comores a noté que "les produits importés 
devaient être inclus dans la liste des produits approuvés établie par les Comores 
conformément à la réglementation sur l'importation, la co mmercialisation et l'utilisation 
des produits sanitaires et phytosanitaires" . Veuillez expliquer la procédure permettant 
d'ajouter des produits à la liste . En outre, veuillez fournir la liste des produits approuvés 
établie par les Comores.  
Réponse  
La procé dure d'ajout ne pourrait être expliquée que si la liste des produits était disponible, ce qui 
n'est pas le cas actuellement . Néanmoins, toute importation de produits alimentaires  ou de 
produits d'origine végétale ou animale  est soumise aux lois en vigueur notamment la Loi 
phytosanitaire et la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Loi sur l'alimentation ). 
Question n°  93 
Paragraphe 133 : Le représentant des Comores a noté que, s'agissant "des animaux, des 
produits alimentaires ou des produits d'origine animale", un certificat "devrait indiquer 
l'état sanitaire des marchandises et la situation épizootique du pays importateur" . 
Veuillez préciser ce que signifient les expressions "état sanitaire" des marchandises et 
"situation épizootique " du pays . En outre, les représentants ont également noté que le 
certificat "devait également certifier que les marchandises respectaient les normes 
techniques établies pour l'importation de ces produits" . Veuillez expliquer comment ces 
normes techniques s ont établies et comment il est possible d'y accéder.  
Réponse  
L'état sanitaire d'un produit définit les règles fondamentales concernant l'innocuité des produits 
alimentaires, ainsi que les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux.  
Les normes techn iques sont celles qui sont conformes aux normes internationales : le Codex 
Alimentarius, la CIPV et l'OIE.  
Question n°  94 
Paragraphe 136 : Le représentant des Comores a dit que "les Comores reconnaissaient 
les normes internationales pertinentes compatibles a vec l'Accord SPS et les 
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la CIPV et la 
Commission du Codex Alimentarius . Tous les produits de consommation alimentaires 
étaient soumis aux normes du Codex Alimentarius" . Veuillez explique r comment les 
Comores adoptent les principes de l'OIE.  
Réponse  
Les Comores s'engagent à appliquer l'outil PVS de l'OIE en tant que Membre . Les étapes réalisées 
sont: 
- évaluation PVS et analyse des écarts effectués;  
- recommandations validées;  WT/ACC/COM/24  
- 35 - 
  - projets de  textes réglementaires élaborés;  
- présentation des projets de textes en Conseil des ministres.  
Un plan d'action pour la conformité avec l' Accord SPS a précisé les étapes requises et le s besoin s 
d'assistance technique et financière . 
Question n°  95 
Paragraphe  137: Le représentant des Comores a dit que, pour respecter les normes 
internationales en matière d'établissement de mesures SPS, un projet intitulé 
"Renforcement du système sanitaire et phytosanitaire aux Comores" avait été lancé 
avec un financement fourn i par le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF) . Veuillez expliquer l'état d'avancement du projet et 
l'état d'avancement de la mise en œuvre des normes internationales pour les produits 
animaux.  
Réponse  
Ce projet est mis e en place par le FANDC aux Comores en 2013 et prend fin en décembre  2017. 
Mais il y a une perspective de financement concernant la mise en place d'un laboratoire sur la 
certification des produits de la pêche à travers le fonds COMESA.  
Concernant l'appui p our la mise en œuvre des normes internationales pour les produits animaux, 
le projet FANDC a financé l'élaboration des textes réglementaires en se conformant aux 
recommandations de l'évaluation PVS et l'analyse des écarts.  
Question n°  96 
Question n° 148, W T/ACC/COM/21 : L'adresse Internet du Journal officiel fournie par les 
Comores – www.jocomores.km – ne fonctionne pas . Veuillez fournir une adresse 
Internet qui fonctionne.  
Réponse  
Cette adresse Internet est en phase d'actualisation et sera communiquée aux Membres dès que les 
travaux seront finis.  
Question n°  97 
Question n° 148, WT/ACC/COM/21 : Un Membre a demandé si les Comores prévoyaient 
de mettre en place un mécanisme permettant de publier les lois et les règlements en vue 
de la présentation d'observations  par le public et quand elles prévoyaient de le faire . Les 
Comores ont répondu que toutes les nouvelles lois, tous les nouveaux règlements, 
décrets et décisions judiciaires, ainsi que les modifications, étaient publiés au Journal 
officiel . Toutefois, la pu blication seule des mesures est insuffisante pour satisfaire aux 
obligations de transparence dans le cadre de l'Accord SPS . L'Accord SPS exige la 
publication d'un avis faisant état de mesures SPS projetées sans tarder de façon que des 
modifications puissen t encore être introduites et que les observations des autres 
Membres de l'OMC puissent être prises en considération . Veuillez confirmer que les 
Comores établiront un mécanisme pour publier les lois et réglementations en vue de la 
présentation d'observation s par le public conformément à leurs obligations dans le cadre 
de l'Accord SPS de l'OMC.  WT/ACC/COM/24  
- 36 - 
  Réponse  
Dès que l'Union des Comores sera Membre de l'OMC, elle mettra en place un mécanisme de 
publication des lois et règlements pour consultation publique, conformément à ses obligations au 
titre de l'Accord SPS de l'OMC.  
Question n°  98 
Question n° 149, WT/ACC/COM/21 : Le représentant des Comores a fourni des 
renseignements concernant deux lois afférentes à la "stratégie SPS" . Veuillez fournir 
des renseignemen ts sur le calendrier établi pour l'achèvement et la mise en œuvre de la 
troisième loi concernant les animaux et produits animaux.  
Réponse  
Le plan d'action SPS  prévoit  l'utilisation de l'outil PVS de l'OIE . Le calendrier relatif à cet outil est 
bien détaillé dans le dit plan. 
Question n°  99 
Question n° 150, WT/ACC/COM/21 : Le représentant des Comores a répondu que les 
Comores auraient besoin d'un délai de cinq ans pour : i) achever le cadre 
réglementaire  SPS; ii) mettre en place un laboratoire d'analyse et de contrôle de la 
qualité ; et iii) mettre à niveau le personnel technique . Veuillez fournir une explication 
année par année du processus de mise en œuvre des trois lois mentionnées au 
paragraphe 149.  
Réponse  
Le plan d'action SPS prévoit que l es trois lo is qui y sont mentionnées  seront mise s en œuvre dans 
un délai de deux  ans suivan t l'accession.  
Question n°  100 
Document WT/ACC/COM/23  – Accession de l'Union des Comores – Plans d'action pour 
assurer la conformit é des lois nationales avec les A ccords de l'OMC : Plan d'action 
concernant l'Accord SPS  
• Nous n'avons pas terminé l'examen de ce plan d'action et nous formulerons des 
observations dans l'avenir.  
Réponse  
Le plan d'action révisé a été communiqué au Secrétariat.  
- Zones franches et zones économiques sp éciales  
Question n°  101 
Paragraphe 149 : Veuillez décrire les plans des Comores en matière d 'établissement de  
zones franche s dans l'avenir, y compris toute mesure d'incitation que les Comores 
pourraient utiliser pour encourager des entités à installer  leur production dans des 
zones industrielles d' exportation . Veuillez  également  fournir le projet de loi au Groupe 
de travail.  
Réponse  
Une réflexion sur l'établissement  d'une zone économique spéciale est en cours . Toutefois , l'Union 
des C omores ne dispose pas encore de projet de loi sur les zones économiques spéciales ou les 
zones franches . WT/ACC/COM/24  
- 37 - 
  - Marchés publics  
Question n°  102 
Paragraphe  150: Le rapport note qu'un Membre  a demandé si les Comores prévoyaient 
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés public s. Veuillez fournir une réponse 
actualisée à cette question . 
Réponse  
La question de l 'adhésion à l'Accord sur le s marché s public s de l'OMC n 'a pas encore été abordée  
par les autorités du pays . 
- Transit  
Question n°  103 
Paragraphe 152 : Veuillez expliquer dans le projet de rapport du Groupe de travail le 
transit impliquant plus d'un territoire douanier et acheminé par mer ou par air . Par 
exemple, quels sont les deux points du territoire douanier des Comores entre lesquels 
les marchandises transitent ? 
Réponse  
Les deux points de l 'Union des Comores entre lesquels les marchandises transitent son t Moroni et 
Mutsamudu . 
Question n°  104 
Paragraphe 152 : Veuillez expliquer les procédures et les prescriptions énoncées dans la 
législation comorienne, y compris le Code des douanes, liées au transit des 
marchandises sur le territoire douanier  des Comores, à la lumière des prescriptions de 
l'article V du GATT.  
Réponse  
Les procédures et les prescriptions prévues par  la législation comorienne concernant le  transit des 
marchandises sont énoncées dans les dispositions des articles 194  à 203 du Code des douanes 
de 2015.  
- Politiques agricoles  
Question n°  105 
Paragraphe 153 : Le représentant des Comores a dit que les "Comores n'interdisaient pas 
l'importation de produits agricoles dans la mesure où ces produits n'affectaient pas la 
production nationale" . Veuillez préciser si les Comores essaieraient  d'interdire 
l'importation de produits agricoles si celle -ci affectait la production nationale . Veuillez 
donner des exemples de mesures d'interdiction adoptées par les  Comores dans  le passé 
dans des cas où les importations ont affecté la production nationale.  
Réponse  
Il n'existe pas une liste des produits agricole s prohibés aux Comores . Aucune décision n'a été prise 
dans le passé visant à interdire l 'importation d 'un produit agricole , sauf si ce produit posait  des 
problème s de santé publique ou affectait  la santé animale et végétale . WT/ACC/COM/24  
- 38 - 
  Question n°  106 
Paragraphe 158 : Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le plan des Comores 
d'établir une société agroalimenta ire nationale.  
Réponse  
Il n'est pas prévu d'établir une  société agroalimentaire nationale . Ainsi nous ne sommes pas en 
mesure de vous fournir des renseignements actualisés . 
Question n°  107 
Les Comores pourraient -elles préciser leur réponse à la question n°  128 afin que l'on 
comprenne mieux leurs intentions ? Les Comores pourraient -elles indiquer ce que 
signifient concrètement les "nécessités" auxquelles elles font référence dans leur 
réponse?  
À la page 68, Question n° 157, section Politiques agricoles  
À la q uestion n° 157, on s'interrogeait sur le point de savoir si les chiffres figurant dans 
le tableau explicatif DS:2 du document WT/ACC/SPEC/COM/3 étaient corrects . 
Ces chiffres indiquent qu'en 2014, les Comores ont dépensé 309  998 073 millions de 
francs como riens, soit près de 310 billions de francs comoriens . Ce montant correspond 
à près de 700 milliards de dollars  EU. L es Comores ont répondu qu'il s'agissait d'un 
malentendu car elles ne versent pas de subventions à l'exportation.  
• En ce qui concerne la quest ion n° 157, veuillez noter que ce chiffre figure dans 
les tableaux explicatifs sur le soutien interne et, plus précisément, dans le 
tableau portant sur les subventions au titre de l'article 6:2 . Les Comores 
peuvent -elles  confirmer que ce chiffre est exact?  
Réponse  
Nous reconfirmons que l'Union des Comores n'accorde pas de subvention à l'exportation . Le 
tableau DS :2 du document WT/ACC/SPEC/COM/3 sera corrigé.  
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n°  108 
Paragraphe  165: S'agissant de la modification de la durée de la protection, qui passe  de 
la "durée de la vie de l'auteur + 70 ans" à la "durée de la vie de l'auteur  + 50 ans" dans 
le cadre de l'Accord de Bangui de  2015, les Comores  indiquent qu e la durée  de la 
protection appliquée sera la durée en vigueur au moment où l'œuvre est enregistrée 
auprès de tout État partie à l'OAPI ou à la Convention de Berne . 
• Quelle durée de la protection les Comores  appliqueront -elles  pour les œuvres 
qui ne sont enregis trées  nulle part ? 
Réponse  
La durée de protection pour les œuvres qui ne sont pas enregistré es dans un membre de l 'OAPI ou 
dans un État partie à la Convention de Berne se présente comme suit  (Chapitre V – DE LA DUREE 
DE PROTECTION , articles 27 à 30 de l'Accord de Bangui ): 
Les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et cinquante (50) 
ans après sa mort . 
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du 
dernier auteur survivant et cinq uante (50) ans après sa mort . WT/ACC/COM/24  
- 39 - 
  - Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un 
pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de cinquante (50) ans à 
compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publi ée licitement pour la 
première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante (50) ans à 
partir de la réalisation de cette œuvre, cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année 
civile où une telle œuvre a été licitement rendue access ible au public, ou, à défaut de tels 
événements intervenus cinquante (50) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 
cinquante (50) ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation, sauf si, avant 
l'expiration desdites périodes, l'identit é de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, 
auquel cas les dispositions de l'article 26 ou de l'article 27 s'appliquent.  
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont 
protégés jusqu 'à l'expiration d'une périod e de cinquante (50) ans à compter de la fin de 
l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à 
défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation 
de cette œuvre, cinquante (50)  ans à compter de la fin de l'année civile où une telle 
œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus 
dans les cinquante (50) ans à partir de la réalisation de cette œuvre, cinquante (50) ans 
à compter de la fin de l'a nnée civile de cette réalisation.  
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à 
l'expiration d'une période de vingt -cinq (25) ans à partir de la réalisation d'une telle 
œuvre.  
Question n°  109 
• Les Comores ont-elles  ou prévoient -elles d'avoir un système d'enregistrement 
du droit d'auteur ? 
Réponse  
Oui, les Comores prévoient un système d 'enregistrement des droits d 'auteur dès l 'adoption de la 
Loi sur le droit d 'auteur . Un projet de loi sur les droits d 'auteur et droits  voisins a été élaboré avec 
l'assistance technique de l 'OMPI . Il a été transmis au Secrétariat de l 'OMC afin d'être distribué aux  
membres du Groupe de travail.  
Question n°  110 
Paragraphe  176: Les Comores  indique nt qu' "[u]ne nouvelle loi serait communiquée aux 
Membres" . Selon le représentant des Comores, la nouvelle loi serait en conformité avec 
les accords internationaux, y compris l'Accord sur les ADPIC . 
• Veuillez fournir un calendrier  indiquant quand le  projet de législation sur les 
marques et indications géographiques sera communiqué au  Groupe de travail, 
pour examen . 
Réponse  
S'agissant des  marques et des indications géographiques , nous renvoyons aux dispositions 
pertinentes de l'Accord de Bangui . À ce stade , la transposition  des dispositions de l'Accord de 
Bangui sur les marques, énoncées à l'annexe  III, avec l 'assistance technique de l 'OMPI et telle que 
mentionnée au  paragraph e 176 des  Éléments  d'un projet de rapport, ne s'est pas encore traduite 
par un projet de texte législatif national.  
Question n°  111 
Question n° 170, WT/ACC/COM/21 : Les réfé rences aux ar ticles 22 et 23 dans la réponse 
des Comores  paraissent incorrect es. Veuillez préciser si elles ne devraient pas  plutôt  se 
lire "articles 16 et 17". 
Réponse  
Effectivement , les références devraient se lire "articles 16 et 17 de l 'Accord de Bangui ". WT/ACC/COM/24  
- 40 - 
  Question n°  112 
Question n° 170, WT/ACC/COM/21 : Veuillez fournir toutes mises à jour de  la loi 
nationale des  Comores  relative aux marques de fabrique, de commerce et de service 
depuis sa mise en œuvre en 1965.  
Réponse  
Dès l 'adhésion des Comores à l 'OAPI le 2 5 mai 2013, toute référence à la Loi de 1965 a été 
supprimée . 
Question n°  113 
Document WT/ACC/COM/23  – Accession de  l'Union des Comores – Plans d'action pour 
assurer la conformit é des lois nationales avec les A ccords de l'OMC : Plan d'action 
concernant l'Accord sur les ADPIC  
• Bien que nous n'ayons pas terminé l'examen de ce plan d'action, nous 
souhaitons formuler quelques observations préliminaires.  
• Nous estimons que le fait de modifier la structure du plan d'action clarifierait les 
calendriers de mise en œuvre . Par exemple, il est prévu que l'Accord de Bangui 
soit promulgué en décembre  2017, et que la mise en appl ication effective ait 
lieu en août  2018 (page 8), le décret d'application de la législation sur la 
propriété industrielle – et, peut -être, de la loi sur le droit d'au teur – devant 
aussi être publié  en août  2018 . Or la ligne 5 de la page 7 indique que la 
législation sur la propriété industrielle – et, peut -être, la loi sur le droit d'auteur 
– ne seront pas achevées avant la troisième semaine d'octobre  2018, après que 
les Membres de l'OMC auront présenté des observations.  
Réponse  
Les Comores remercient ce Mem bre pour ses commentaires et observations et renvoient  au plan 
d'action révisé communiqué au Secrétariat.  
VII. TRANSPARENCE  
Question n°  114 
Paragraphe 201 : L'adresse Internet du Journal officiel fournie par les Comores – 
www.jocomores.km  – et celle des décisions administratives d'application générale – 
www.comores.commerce.org  – ne fonctionnent pas . Veuillez fournir des adresses 
Internet  qui fonctionnent.  
Réponse  
L'adresse Internet (www.jocomores.km) est en phase d 'actuali sation . Par contre , l'adresse 
www.comores -commerce.org est opérationnelle.  
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX  
Question n°  115 
Paragraphe s 202 et 203: Veuillez fournir des renseignements détaillés additionnels sur 
chacun des accords commerciaux auxquels les Comores sont partie, y compris ceux qui 
sont énumérés au paragraphe 202 . Pour chacun des accords, veuillez clarifier le point de 
savoir si l'accord a été conclu conformément aux dispositions de l'article XXIV du GATT, 
de la  Clause d'habilitation ou de l'article V de l'AGCS.  WT/ACC/COM/24  
- 41 - 
  Réponse  
COMESA  
Traité COMESA : articles 46, 47, 48,  51, 52, 53, 55, 56, 57, 61, 65, 70, 83 (dumping, droits 
compensateurs, subventions, concurrence, droits de douane, TEC, règles  d'origine, OTC, NPF  et 
traitement national, facilitation des échanges , mesure s de sauvegarde ). 
GZALE  
L'accord a été notifié au titre de l'a rticle XXIV du GATT le 3 octobre  2006 (marchandises) . Les 
Comores n'ont pas encore ratifié l'accord . L'adhésion des Comores à la Ligue a rabe date de 1993 . 
Des négociations sur les services sont en cours.  
La ZLE a été créée en 2005 . L'accord créant la GZALE  prévoit une baisse progressive des tarifs 
douaniers (10 % par an) et l'élimination des obstacles non tarifaires . La zone de libre -échang e est 
constituée de pays membres éliminant entre eux les droits de douane ainsi que les restrictions 
quantitatives à l'importation, mais conservant chacun leur propre politique commerciale vis -à-vis 
des pays tiers . La zone de libre -échange constitue une exception à la clause de la nation la plus 
favorisée, disposition de l 'Organisation mondiale du commerce . 
SADC  
L'accord a été notifié au titre de l'a rticle XXIV du GATT le 2  août 2004 (marchandises) . Les 
Comores n'ont pas encore ratifié l'accord . L'adhésion des Comores à la SADC date du 
26 août 2017. Des négociations sur les services sont en cours . 
APE 
L'accord a été  notifié au titre de l'a rticle XXIV du GATT le 9  février  2012 (marchandises) . Les 
Comores ont signé l'accord le 28 juillet  2017. 
OCI 
Les États membres de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) ont convenu d 'un accord de 
coopération dans des domaines divers, notamment l 'investissement.  
Les Comores sont partie à  l'Accord général de l 'OCI de coopération économique, technique et 
commerciale entre les États membres . En son chapitre II, article 8, l'Accord dispose que les États 
membres:  
a) s'efforceront d' appliquer réciproquement un traitement commercial égal et non 
discriminatoire relatif  à la politique du commerce extérieur ; 
b) œuvreront pour établir et développer les échanges commerciaux entre autres, par la 
libéralisation du commerce, en réduisant ou en éliminant les barrières douanières et 
autres, tant à l 'importation qu 'à l'exportatio n, par la conclusion d 'accords bilatéraux et 
multilatéraux ; 
c) prendront en considération les conditions et la situation particulière des pays les moins 
avancés . 
 
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