G/SPS/N/EU/196/Add.1  
4 août 2017 
(17-4247) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 août 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Nouvelles exigences phytosanitaires à l'importation dans l'Union européenne  
La proposition notifi ée dans le document G/SPS/N/EU/196 (1 3 février 2 017) a été adoptée sous le 
titre "Directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission du 1 4 juillet 2 017 modifiant les 
Annexes I à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protectio n contre 
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux 
et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté" [JO L 184].  
NOUVELLE PROCÉDURE:  
La Commission européenne invite les pays commerçants extérieu rs à l'UE à communiquer avant le 
1er janvier 2 018, date d'application de la directive susmentionnée, les renseignements ci -après:  
 en ce qui concerne les exigences à l'importation intéressant l'agent bactérien responsable de la 
maladie du chancre des agrume s, constatation que le pays est exempt de cet organisme 
nuisible ou que les régions exemptes de cet organisme nuisible du pays en question sont 
reconnues comme telles conformément aux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires pertinentes . Dans le cas de l'exportation de fruits ayant fait l'objet d'un 
traitement, des renseignements détaillés concernant celui -ci doivent être communiqués et 
l'efficacité de ce traitement doit être attestée (voir le nouveau point (16.2) et le point (18.4) 
de la par tie A, chapitre I de l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les 
exigences à l'importation intéressant Xanthomonas citri  citri et Xanthomonas citri  pv. 
aurantifolii ); 
 en ce qui concerne les exigences à l'importation intéressant Cercosp ora angolensis, 
constatation que le pays est exempt de cet organisme nuisible ou que les régions exemptes de 
cet organisme nuisible du pays en question sont reconnues comme telles conformément aux 
normes internationales pour les mesures phytosanitaires per tinentes (voir le nouveau point 
(16.3) de la partie A, chapitre I de l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil);  
 en ce qui concerne les exigences à l'importation relatives à la maladie des taches noires des 
agrumes, constatation que le pays est exe mpt de cet organisme nuisible ou que les régions 
exemptes de cet organisme nuisible du pays en question sont reconnues comme telles 
conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes (voir 
le nouveau point (16.4) de la par tie A, chapitre I de l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du 
Conseil concernant Phyllosticta citricarpa ); 
 en ce qui concerne les exigences à l'importation relatives au faux carpocapse, indication du 
traitement appliqué aux fruits . De plus, l'efficacité d u traitement mentionné doit être attestée 
(voir le nouveau point (16.6) de la partie A, chapitre I de l'annexe IV concernant 
Thaumatotibia leucotreta ). 
Les renseignements requis doivent être envoyés au point de contact phytosanitaire de la Direction 
généra le Santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne:  
SANTE -G1-PLANT -HEALTH@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/196/Add.1  
- 2 - 
  En cas de non -communication de ces renseignements avant le 1er janvier 2 018, l'importation sur le 
territoire de l'UE des marchandises suivantes ne sera pas permise:  
 fruits de Citrus , Fortunella  Swingle, Poncirus  Raf., Microcitrus  Swingle, Naringi  Adans., 
Swinglea  Merr., et leurs hybrides originaires de tous les pays extérieurs à l'UE;  
 fruits de Capsicum  (L.), Punica granatum  originaires de pays du continent africain, du 
Cap-Vert, de Sainte -Hélène, de Madagascar, de La Réunion, de Maurice et d'Israël;  
 végétaux de Microcitrus  Swingle, Naringi  Adans. et Swinglea  Merr., autres que les fruits et les 
semences, o riginaires de tous les pays extérieurs à l'UE.  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3506_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3506_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3506_00_s.pdf  
Le prése nt addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'appli cation d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observation s: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adres se électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 295 4263  
Fax:     +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'i l y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 295 4263  
Fax:     +(32 2) 299 8090  
Courrier électroniqu e:  sps@ec.europa.eu   
 
__________