G/ADP/N/244/VNM  
23 octobre 2014  
(14-6151)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
VIET NAM 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Viet Nam  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/244/VNM  
- 2 - Membre présentant le rapport: VIET NAM1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des  
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Acier inoxydable laminé 
à froid; 7219.32; 7219.33; 7219.34; 
7219.35; 7219.90; 
7220.20; 7220.90. AD01-CHN 07.02.2013 
D: 4/2012- 
3/2013; 
I: 1/2009- 
3/2013         
Indonésie Acier inoxydable laminé 
à froid; 7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219.35; 7219.90; 
7220.20; 7220.90. 
AD01-IDN 07.02.2013 
D: 4/2012- 
3/2013; 
I: 1/2009- 
3/2013         
Malaisie Acier inoxydable laminé 
à froid; 7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219.35; 7219.90; 
7220.20; 7220.90. 
AD01-MYS 07.02.2013 
D: 4/2012- 
3/2013; 
I: 1/2009- 
3/2013         
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.vca.gov.vn/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/VNM  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Taipei 
chinois Acier inoxydable laminé 
à froid; 7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219.35; 7219.90; 7220.20; 7220.90. 
AD01-TPKM 07.02.2013 
D: 4/2012- 
3/2013; 
I: 1/2009- 
3/2013         
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
NÉANT  
 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
 
CF  Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d.  Non disponible LDR  Droit moindre SNR  Réexamen à l'extinction EXP  Expiration de la mesure sans réexamen HMP  Prix sur le marché intérieur TMP  Prix dans un pays tiers CV  Valeur construite P  Date de publication C  Date du début du re couvrement des droits G/ADP/N/244/VNM 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
NÉANT 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
 
__________