G/TBT/N/MEX/366  
20 juillet  2017 
(17-3990) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'é conomie).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad, Dirección General de Normas  (Ressort 
compétitivité et normes – Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100, int. 43217  
Fax:    (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia. gob.mx  et/ou  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autres sièges (9401.80.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-205-SCFI-2016, "Productos infantiles -funcionamiento de sillas altas 
para la seguridad del infante -especificaciones y métodos de prueba"  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY -NOM-205-SCFI-2016. Produits pour jeunes enfants – 
Fonctionnement des chaises hautes et sécurité des jeunes enfants – Spécifications et 
méthodes d'essai), 40 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié s'applique aux chaises hautes commercialisées sur le territoire 
national . Ce projet de norme officielle mexicaine ne s'applique pas aux fonctions 
additionnelles des chaises hautes qui peuvent être transformées en chaises basses ni aux 
tables pour utilisation sur les trotteurs, aux poussettes, aux balançoires, aux siège s pour 
automobiles ou aux chaises basses inclinables.  G/TBT/N/MEX/366  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié vise à l'établissement des 
spécifications de sécurité et des mét hodes d'essai auxquelles doivent satisfaire les chaises 
hautes po ur pouvoir être élaborées et commercialisées sur le territoire national.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-050-SCFI-2004, Información comercial Etiquetado general de productos  
(Information commer ciale – Étiquetage général des produits), publiée au Journal 
officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 1er juin 2004. 
 NOM-106-SCFI-2000, Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial  (Caractéristiques de conception et conditio ns d'utilisation du sceau 
officiel), publiée au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 février  2001. 
 NMX-Z-12/2-1987, Muestreo para la inspección por atributos -Parte 2 : métodos de 
muestreo, tablas y gráficas  (Échantillonnage pour les contr ôles par attributs – 
Partie  2: méthodes d'échantillonnage, tableaux et graphiques), avis d'entrée en 
vigueur publié au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 8 octobre  1987. 
 NMX-EC-17025 -IMNC -2006, Requisitos generales para la competencia d e los 
laboratorios de ensayo y de calibración  (Exigences générales concernant la 
compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais), avis d'entrée en vigueur 
publié au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 4 juillet 2006. 
 NMX-EC-17065 -IMNC -2014, Evaluación de la conformidad -Requisitos para 
organismos que certifican productos, procesos y servicios  (Évaluation de la 
conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et 
les services), avis d'entrée en vigueur publié au Journal officiel ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 6 juin 2014. 
 NMX-CC-19011 -IMNC -2012, Directrices para la auditoría de los sistemas de gestión  
(Lignes directrices pour la vérification des systèmes de gestion), avis d'entrée en 
vigueur publié  au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 
17 septembre  2012. 
 NMX-EC-067-IMNC -2007, Evaluación de la conformidad -Elementos fundamentales 
de la certificación de productos  (Évaluation de la conformité – Éléments 
fondamentaux de la certificatio n de produits), avis d'entrée en vigueur publié au 
Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 1 4 janvier  2008. 
 NMX-CC-9001-IMNC -2015, Sistemas de gestión de la calidad -Requisitos  (Systèmes 
de gestion de la qualité – Exigences), avis d'entr ée en vigueur publié au 
Journal  officiel ( Diario Oficial de la Federación ) le 3 mai 2016. 
 ISO/CEI 17067:2013 . Évaluation de la conformité – Éléments fondamentaux de la 
certification de produits et lignes directrices pour les programmes de certification de 
produi ts.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié entrera en 
vigueur 180 jours civils après le jour de sa publication au Journal officiel ( Diario Oficial de 
la Federación ) en tant que norme définitive.  
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : Entrée en vigueur 180 jours civils après le jour 
de la publication  au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils à compter de la 
publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) (10 juillet 2017) G/TBT/N/MEX/366  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 91 00, int. 43217  
Fax:    (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5489561&fecha=10/07/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_3304_00_s .pdf