RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/33  
19 juin 2017 
(17-3262) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 16 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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RÉPONSE DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR  
LA CORÉE (GPA/ACC/AUS/28)  AU SUJET DE L'OFFRE  
RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE  
L'Australie remercie la Corée pour les observations et les demandes d'améliorations qu'e lle a 
formulées (GPA/ACC/AUS/28)  sur la base de son offre révisée (GPA/ACC/AUS/17) . L'Australie 
fournit les réponses ci -après aux questions distribuées par la Corée . 
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
 
1. Le nombre d'entités couvertes par l' annexe 1 est passé de 65 à 63 . La République 
de Corée demande par conséquent à l'Australie d'inclure toutes les entités contractantes 
centrales ou de démontrer que le champ d'application de l' annexe 1 n'a pas changé en 
théorie . 
Deux entités ont été supprimées de l'offre initiale de l'Australie , à savoir  l'Agence de dépistage des 
délits , ainsi que  le Tribunal familial et l e Tribunal du circuit fédéral , afin de refléter les 
changements apportés à  l'appareil gouvernemental . L'Agence de dépistage des délits a été 
fusionnée avec la Commission australienne de répression des crimes  pour former la Commission 
australienne d u renseignement criminel , qui est couverte . Depuis le 1er juillet  2016, les services 
aux entreprises  concernant  le Tribunal familial et l e Tribunal du ci rcuit fédéral , y compris les 
marchés,  sont assurés par la Cour fédérale australienne, qui est couverte . Le champ d'application 
de l'annexe 1 n'a donc pas changé . Nous signalons que la deuxième offre révisée de l'Australie 
(GPA/ACC/AUS/29) comprend deux ent ités supplémentaires – le Bureau  de la sécurité des 
transports  à l'annexe 1 et l'Ancienne maison du Parlement à  l'annexe 3. 
 
2. En ce qui concerne la note 2, la Corée demande à l'Australie de supprimer 
l'exception relative aux marchés de véhicules automobiles  non seulement dans 
l'annexe  1, mais aussi dans les annexes 2 et 3 . 
Dans sa deuxième offre révisée  (GPA/ACC/AUS/29) , l'Australie a supprimé l' exception visant les 
marchés de  véhicules automobiles de l'annexe 1 et de l'a nnexe 3, avec effet au 1er janvier  2019. 
Nous avions déjà supprimé l'exception pour certains gouvernements sous -centraux à l'a nnexe 2 . 
Ce secteur reste très sensible pour l'Australie.  
 GPA/ACC/AUS/33  
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  Annexe 2 – Entités des g ouvernements sous -centraux  
 
3. La Corée souhaiterait demander à l'Australie pourquoi elle n'a pas inclus les 
marchés passés par les villes . De plus, elle demande à l'Australie d'inclure les marchés 
passés par les villes dans sa future offre . 
Même si nous ne pouvons pas présenter d'offre pour  les gouvernements locaux , notre offre 
concernant  l'accès aux marchés reste très complète et ambitieuse, avec environ 90 % de marchés 
publics passés  aux niveaux du Commonwealth et des États et territoires . L'exclusion des marchés 
passés par les villes est compatible avec les engagements  existants de l'Australie en matière de 
commerce . L'Australie n'a jamais pris d'engagement s au niveau des gouvernements locaux compte 
tenu de leur grand nombre, de leur petite taille et de la nature des conseils locaux . 
4. La Corée demande à l'Australie d'inclure les services p ublics du Territoire de la 
capitale australienne et, si celle -ci n'entend pas le faire, d'en indiquer la raison et de 
fournir une liste détaillée des services publics qui ne sont pas couverts . 
Dans son offre, l'Australie a prévu, grâce à une approche fondé e sur une liste négative, une vaste 
couverture des services correspondant à un niveau d'ambition élevé . L'exclusion des services 
publics susmentionnés est nécessaire pour que le Territoire de la capitale australienne  soit en 
mesure d'offrir ce niveau génér al élevé de couverture de services et d'entités.  
 
L'Australie s'est engagée dans un processus de désinvestissement et/ou de privatisation des actifs 
publics, y compris la plupart des actifs des services publics , qui a duré 30 ans . Pour la plupart, les 
services publics ont été privatisés (ou font l'objet d'un bail à long terme avec le secteur privé) ou 
sont des entreprises d'État qui opèrent sur une base commerciale . Cela signifie que les 
gouvernements des États et des territoires ne contrôlent pas directeme nt les décisions relatives à  
ces services en matière de marchés publics, puisque celles -ci sont prises en fonction de 
considérations commerciales et en dehors des cadres relatifs aux marchés publics . 
 
En ce qui concerne les services publics du  Territoire de la capitale australienne  en particulier 
(moins de 400  000 habitants) , l'exclusion fait référence aux services publics tels qu'ils sont définis 
dans la Loi de 2000 sur les services publics (Territoire de la capitale australienne), la Loi de 2 014 
sur les services publics (règlement technique) (Territoire de la capitale australienne) et la Loi de 
2001 sur les services publics (installations de télécommunication) (Territoire de la capitale 
australienne) . La plupart de ces services sont assurés pa r Icon Water Limited ( entreprise d'État ) et 
ActewAGL ( coentreprise constituée entre Icon Water Limited et des entreprises privées ). Le 
gouvernement du Territoire de la capitale australienne n'a aucun contrôle sur les décisions de ces 
organisations en matiè re d'achats , qui sont prises en fonction de considérations commerciales.  
 
 En vertu de la Loi de 2000 sur les services publics (Territoire de la capitale australienne), 
l'expression "services publics" est définie comme incluant les services d'électricité 
(article 6, y compris la distribution, la connexion, le transport, la capacité de produire au 
moins 30 MW d'électricité connectée à un réseau électrique), les services de gaz 
(article  9, y compris le transport, la distribution et la connexion), les services d'eau 
(article 11, y compris la collecte ou le traitement pour la distribution, la mise à 
disposition d'un réseau d'approvisionnement en eau pour la fourniture de raccordements 
à l'eau, la distribution, le raccordement et l'approvisionnement), les services  
d'assainissement (article 13, y compris la mise à disposition d'un réseau 
d'assainissement pour la fourniture de raccordements au réseau, et les services de 
raccordement et d'assainissement), et les services publics prescrits (article 15, y compris 
les se rvices connexes ou accessoires aux services susmentionnés, ou complémentaires 
au fonctionnement d'un service public, conformément à la réglementation) . 
 En vertu de la Loi de 2014 sur les services publics (règlement technique) (Territoire de la 
capitale aus tralienne), l'expression "service public réglementé" comprend les services 
publics susmentionnés, ainsi que la production d'électricité à petite ou moyenne échelle, 
l'alimentation de locaux en électricité ou en gaz provenant d'un réseau, la détention, la 
location ou la sous -location d'un barrage soumis à enregistrement, la fourniture d'un 
service énergétique de district et d'un service public réglementé prescrit à l'article 10 
(article 9 de la Loi) . GPA/ACC/AUS/33  
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   En vertu de la Loi de 2001 sur les services publics (insta llations de télécommunication) 
(Territoire de la capitale australienne), une "installation de réseau publique" s'entend 
d'une installation de réseau au titre de la Loi de 2000 sur les services publics . 
5. En ce qui concerne le Territoire du Nord, l'Australie pourrait -elle expliquer 
pourquoi le nombre d'entités couvertes est tombé de 39 à 26 ? Veillez également à ce 
que le champ d'application pour le Territoire du Nord ne soit pas modifié . 
Les modifications apportées à la liste du Territoire du Nord reflètent le s changements apportés à  
l'appareil gouvernemental depuis la présentation de  l'offre initiale . Le champ d'application n'a pas 
été modifi é: les 39 entités originales restent toutes  couvert es (un grand nombre d'entre elles  ont 
été fusionnées suite à  une élection  récente ). L'appendice figurant à la fin du présent document 
indique sous quelle nouvelle entité  les entités de la liste originale  sont couvertes dans le cadre  de 
la nouvelle organisation . 
 
6. La Corée demande à l'Australie de supprimer la note 2  car celle -ci rend le champ 
d'application ambigu et imprévisible étant donné que chaque pays a une structure 
administrative régionale différente . 
La note 2 a été supprimée . 
 
Annexe 7 – Notes générales  
 
7. S'agissant de la note 1.a, la Corée estime que l'expre ssion "toute forme de 
préférence"  n'est pas claire et a un sens large, de sorte que la note peut autoriser tout 
type de mesures prises par les autorités australiennes en faveur des petites et 
moyennes entreprises . Cette expression fait obstacle à la prévis ibilité et à la 
transparence en ce qui concerne la note 1.a . La Corée demande à l'Australie d'indiquer 
les mesures actuellement prises en faveur des petites et moyennes entreprises, 
d'indiquer le champ d'application des mesures relatives aux PME autorisées  en vertu de 
l'annexe 7 et de garantir que les mesures seront prises d'une manière non 
discriminatoire pour les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas australiennes . 
L'inclusion de la note sur les PME est essentielle pour tous les gouvernements au straliens  qui 
reconnaissent la contribution importante des petites et moyennes entreprises (PME) à l'économie 
et à l'emploi en particulier . Ainsi, ils s'efforcent de faire en sorte que les PME australiennes aient 
les mêmes possibilités de participer aux ma rchés publics  que les grandes entreprises et les 
sociétés internationales . Les programmes de participation des PME visent à aider les PME 
australiennes compétitives à participer à des projets en encourageant l'innovation, l'expansion des 
capacités et les p ossibilités d'investissement . 
 
La note n'empêche pas les entreprises étrangères de remporter des marchés en Australie . La note 
sur les PME est compatible avec les accords commerciaux existants conclus par l'Australie  et n'est 
pas aussi large que les notes analogues  d'autres Parties à l'AMP . 
 
8. En ce qui concerne la note 2.b, l'Australie peut -elle fournir les données relatives à 
ce type de marchés (par exemple le montant de ces marchés par rapport au montant 
total des marchés) ? 
Étant donné qu'un marché passé  avec une autre entité du gouverne ment n'est pas considéré 
comme une passation de marché , il n'existe pas de statistiques à ce sujet . 
 
9. La Corée fait observer que le but de la note 2.c peut être atteint au moyen de 
l'article III de l'Accord – Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales . 
Veuillez supprimer cette note ou fournir une explication et une justification si celle -ci est 
différente de l'article III de l'Accord – Exceptions concernant la sécurité et exceptions 
générales . 
L'Australie a supprimé cette note  car l'article III de l'AMP révisé prévoit l'exception concernant les 
intérêts essentiels de la sécurité . 
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  10. En ce qui concerne la note 2.d, la Corée ne trouve aucun précédent semblable . 
L'Australie peut -elle expliquer en quoi  cette note est nécessaire et comment elle sera 
mise en œuvre dans le futur ? 
L'Australie a besoin de flexibilité pour spécifier le lieu où les services de stockage et d'hébergement 
de données sont fournis, dans les cas où elle a des raisons légitimes de le  faire, telles que des 
impératifs en matière de confidentialité ou de sécurité . Par exemple, le gouvernement australien 
détient des données personnelles sur son territoire, conformément à des textes législatifs tels que 
la Loi de 1988 sur la protection de la vie privée , qui régit le traitement des renseignements 
personnels concernant les individus . 
 
L'Australie ne cherche pas à empêcher les fournisseurs d'autres Parties de fournir des services de 
stockage de données et des services connexes dans le pays, ma is à faire en sorte que ces services 
soient fournis sur son territoire quand il s'agit de données concernant le gouvernement . 
 
 
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  APPENDICE  
Territoire du Nord – changements apportés à  l'appareil gouvernemental  
 
Entités  dans l'offre révisée  Entités  dans l'offre originale  
1. Autorité  de protection des zones aborigènes  1. Autorité  de protection des zones aborigènes  
2. Bureau du Vérificateur général  2. Bureau du Vérificateur général  
3. Département du Procureur général et de la justice  8. Département des services correctionnels  
18. Département du Procureur général et de la justice  
28. Commission des licences du Territoire du Nord  
4. Département du Ministre principal  19. Département du Ministre principal  
5. Département de l'environnement et  des ressources 
naturelles  12. Département des terres, de la planification et de 
l'environnement  
6. Département du logement et du développement 
communautaire  7. Département  des services communautaires  
10. Département  du logement  
13. Département  des administrations locales et des 
régions  
7. Département de la santé  3. Réseau hospitalier de l'Australie centrale  
9. Département de la santé  
36. Réseau hospitalier de Top End  
8. Département de l'Assemblée législative  20. Département de l'Assemblée législative  
9. Département de l'industrie primaire et des 
ressources  11. Département de la gestion des ressources 
foncières  
14. Département des mines et de l'énergie  
15. Département de l'industrie primaire et de la pêche  
10. Département du tourisme et de  la culture  4. Département des arts et musées  
16. Département des sports et loisirs  et des courses  
31. Commission des parcs et de la faune du Territoire 
du Nord  
37. Tourism NT  
11. Département du commerce, des entreprises et de 
l'innovation  5. Département des entreprises  
12. Département du Trésor et des finances  17. Département du Trésor et des finances  
13. Commission des plaintes concernant la santé et les 
services c ollectifs  21. Commission des plaintes concernant la santé et les 
services collectifs  
14. Musées et galeries d'art du Territoire du Nord  23. Régie des musées et galeries d'art  
15. Société d'aménagement d u territoire  22. Société d'aménagement d u territoire  
16. Commission électorale du Territoire du Nord  24. Commission électorale du Territoire du Nord  
17. Services de police, d'incendie et d'urgence du 
Territoire du Nord  25. Service d'urgence du Territoire du Nord  
27. Service d'incendie et de secours du Territoire du 
Nord 
32. Service de police du Territoire du Nord  
18. Commission  de la formation du Territoire du Nord  26. Office de l'emploi et de la formation du Territoire 
du Nord  
19. Bureau du Commissaire chargé de l'emploi dans le 
secteur public  29. Bureau du Commissaire chargé de l'emploi dans le 
secteur public  
20. Bureau du Médiateur  30. Bureau du Médiateur  
21. Régie des courses  33. Régie des courses  
22. Tribunal des rémunérations  34. Tribunal des rémunérations  
23. Centre de recherches Strehlow  35. Conseil du Centre de recherches Strehlow  
24. Territory Families  6. Département de l'enfance et de la famille  
25. Commission des services publics  du Territoire du 
Nord 38. Commission des services publics  du Territoire du 
Nord 
26. Autorité  de la santé au travail  39. Autorité  de la santé au travail  
 
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