G/TBT/N/CZE/167  
6 février 2014  
(14-0706)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point (Point national d'information) P. O. Box: 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs de conversion de volume de gaz destinés à être utilisés dans des 
espaces habités et commerciaux et dans l'industrie légère (SH 9028.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft general measure 
laying down metrological and technical requirements for specified measuring instruments, including the testing methods for the verificati on of the following specified instruments: 
gas-volume conversion devices intended for use in residential, commercial and light-
industrial environments  (Projet de mesure à caractère général établissant les exigences 
métrologiques et techniques applicables à de s instruments de mesure définis, y compris 
les méthodes d'essai pour la vérification des instruments de mesure ci-après: dispositifs 
de conversion de volume de gaz destinés à être utilisés dans des espaces habités et commerciaux et dans l'industrie légère), 16 pages, en tchèque 
6. Teneur: La mesure à caractère général notifiée vise à établir les exigences métrologiques 
et techniques applicables à des instruments de mesure définis, y compris les méthodes 
d'essai pour la vérification desdits instruments de mesure définis, en l'occurrence les 
dispositifs de conversion de volume de gaz destinés à être utilisés dans des espaces habités et commerciaux et dans l'industrie légère.  G/TBT/N/CZE/167 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les dispositifs de conversion de volume de gaz destinés à être utilisés dans des 
espaces habités et commerciaux et dans l'industrie légère sont des instruments de 
mesure définis au sens de l'article 3 3) de la loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée et sont donc soumis au contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à la vérification des instruments de mesure définis. Des exigences métrologiques et 
techniques spécifiques sont actuellement énoncées dans la directive 2004/22/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure de même que dans des normes harmonisées et dans des normes techniques nationales. 
Cette situation doit être modifiée par l'incorporation de ces exigences dans une décision à 
caractère général contraignante au sens de l'article 24 c) de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur 
caractère exécutoire.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée; 
- articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 sur le Code de procédure 
administrative dans sa version modifiée. 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure 
(2013/0523/CZ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 mai 2014 30 mai 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point P.O. Box: 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CZE/14_0563_00_e.pdf