. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/83 
14 août 2012  
 (12-4431) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Environment and Na tural Resources of Ukraine  
(Ministère de l'environnement et des re ssources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax: +38044 281-95-34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua   
3. Notification au titre de l'arti cle 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments pour animaux destinés à la production de nourriture 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On feed"  
(Projet de loi de l'Ukraine sur les alimen ts pour animaux).  41 pages en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié vise à établir la politique nationale en matière de sécurité 
sanitaire des aliments pour anim aux.  Ce texte traite des dr oits des acteurs du marché, des 
responsabilités, des principes du système d'analyse des ris ques - points critiques pour leur 
maîtrise, de la traçabilité et de la réglemen tation par l'État de la production et de la 
distribution des aliments pour an imaux.  Il énonce aussi des exigences concernant l'étiquetage 
et l'emballage des aliments pour animaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la lé gislation de l'UE sur l'hygiène des aliments 
pour animaux  G/TBT/N/UKR/83 
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  8. Documents pertinents:    
- Règlement (CE) n
o 183/2005 du Parlement européen et  du Conseil du 12 janvier 2005 
établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux 
(en français); 
- Law of Ukraine "On veterinary medicine"  (Loi de l'Ukraine sur la médecine 
vétérinaire).  En ukrainien 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er trimestre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 septembre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax: +38044 281-95-34 
Courrier électronique: mailto:ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://vet.gov.ua/law/draft/?draft=214  (en ukrainien)