G/ADP/Q2/BRA/4  
19 juillet 2013  
(13-3901)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ENQUÊTE DU BRÉSIL VISANT LES ROULEAUX EN ACIER INOXYDABLE  
LAMINÉS À FROID, EN PROVENANCE DE PLUSIEURS PAYS,  
Y COMPRIS LE VIET NAM 
QUESTIONS POSÉES AU BR ÉSIL PAR LE VIET NAM 
 
La communication ci-après, datée du 17 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
 
L'Office vietnamien de la concurrence (Ministère de l'industrie et du commerce du Viet Nam) présente ses compliments à la mission du Brésil auprès de l'OMC et a l'honneur de communiquer 
ses questions concernant l'enquête antidumping visant les importations de rouleaux en acier 
inoxydable laminés à froid, en provenance de plusieurs pays, y compris le Viet Nam, au Département de la défense commerciale (DECOM) du Brésil afin qu'il les examine. En particulier, le 
Viet Nam souhaiterait poser les questions suivantes: 
 Question n° 1  
Conformément à l'article 5.8 de l'Accord antidumping de l'OMC, la clôture d'une enquête 
antidumping sera immédiate dans les cas où le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, en provenance du pays visé, est néglig eable. Conformément à l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping de l'OMC et à l'article 14.3 du Décret n° 1.602 /95 du Brésil , le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping est considéré comme représentant moins de 3% des importations du produit similaire du pays Membre. Veuillez expliquer pourquoi l'enquête 
antidumping visant les importations de produits laminés plats en acier inoxydable en provenance 
du Viet Nam n'a pas été close, étant donné que les importations du Brésil en provenance du Viet Nam représentaient moins de 3% du volume total des importations du produit similaire pendant la période considérée lors de l'ouverture de l'enquête (octobre 2010-septembre 2011). 
 
Question n° 2  
Un seul exportateur/producteur vietnamien fabrique le produit similaire. L'autorité brésilienne 
chargée du commerce a procédé à une vérification concernant cette entreprise, ce qui lui a permis de démontrer d'une manière satisfaisante que le volume de ses exportations vers le Brésil était 
nettement inférieur au volume des importations du produit similaire en provenance du Viet Nam 
indiqué dans les statistiques officielles relatives aux importations du Brésil. Sur la base des renseignements vérifiés, les importations du prod uit similaire en provenance du Viet Nam pendant 
la période couverte par l'enquête pour l'anal yse du dumping (janvier-décembre 2011) sont 
également négligeables. En conséquence, pourquoi le Département n'a-t-il pas clos l'enquête 
visant le Viet Nam, étant donné que ces renseignements ont été vérifiés d'une manière satisfaisante par les fonctionnaires de l'administration publique du Brésil? 
 G/ADP/Q2/BRA/4 
- 2 - 
  Question n° 3 
 Sur la base des données relatives aux importations pour la période retenue pour l'analyse du dumping (janvier 2011-décembre 2011),  il apparaît qu'il n'y a aucune marge de sous-cotation en 
ce qui concerne les importations en provenance du Viet Nam. Comment l'autorité brésilienne 
chargée du commerce traiterait-elle cette situation dans le contexte de l'analyse du dommage?  
Le Viet Nam espère que le Brésil prendra pleinement en considération les questions ci-dessus. Une 
prompte réponse à celles-ci serait particulièrement bienvenue et permettrait d'éviter un gaspillage de temps et de ressources en l'espèce. 
__________