WT/DS400/9  
WT/DS401/10  
31 janvier 2014  
(14-0537)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESU RES PROHIBANT L'IMPORTATION 
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENT ÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 23 1) DES 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La notification ci-après, datée du 29 janvier 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord) et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne notifie sa décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et 
la commercialisation de produits dérivés du phoque  (WT/DS400/R, WT/DS401/R) (le rapport du 
Groupe spécial). 
1 .  L E  G R O U P E  S P É C I A L  A  F A I T  E R R E U R  E N  C O N S T A T A N T  Q U E  L E  R É G I M E  D E  L ' U E  
APPLICABLE AUX PRODUITS DÉRIVÉ S DU PHOQUE ÉTAIT UN RÈGLEMENT 
TECHNIQUE AU SENS DE L'ACCORD OTC 
2. L'Union européenne fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle son régime 
applicable aux produits dérivés du phoque est un règlement technique au sens de l'Annexe 1.1 de 
l'Accord OTC.
1 
3. Cette conclusion est erronée pour les raisons suivantes: 1) le Groupe spécial a interprété de 
manière erronée l'expression "dispositions administratives qui s'… appliquent" et a conclu à tort que les exceptions prévues dans le cadre du régi me de l'UE applicable aux produits dérivés du 
phoque constituaient des dispositions administratives qui s'appliquaient
2; 2) le Groupe spécial a 
établi de manière erronée le champ des caractéristiques des produits au regard de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, ce qui l'a amené à conclure à tort que les critères relatifs aux exceptions énonçaient 
les caractéristiques des produits
3; et 3) le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation globale 
d e  l a  m e s u r e  e n  c a u s e4 e t  a  d o n c  c o n s t a t é  à  t o r t  q u e  l a  m e s u r e  d a n s  s o n  e n s e m b l e  é t a i t  u n  
"règlement technique" au sens de  l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC.5 
4. L'infirmation de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE applicable 
aux produits dérivés du phoque est un règlement technique réfuterait les allégations du Canada et 
de la Norvège au titre de l'Accord OTC. Par co nséquent, l'Union européenne demande à l'Organe 
d'appel de constater que les constatations et conclusions du Groupe spécial en ce qui concerne les 
articles 2.1, 2.2, 5.1.2 et 5.2.1 de l'Accord OTC sont sans fondement et sans effet juridique. 
                                               
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.111. Voir également la conclusion 
formulée au paragraphe 8.2 a) des deux rapports. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.108. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.100, 7.106, note de bas de page 153. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.111 et 7.125. WT/DS400/9 • WT/DS401/10 
- 2 - 
  2. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE L'EXCEPTION CI 
N'AVAIT PAS DE "LIEN RATIONNEL" AVEC LE PRINCIPAL BUT DU RÉGIME DE L'UE 
APPLICABLE AUX PRODUI TS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
5. L'Union européenne fait également appel de la constatation formulée par le Groupe spécial 
dans le cadre de son analyse au titre de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et de l'article XX a) du 
GATT de 1994, selon laquelle "l'exception CI n'a pas de lien rationnel avec l'objectif consistant à 
répondre aux préoccupations morales du public concernant le bien-être des animaux".6 
6. Cette constatation est erronée parce qu'elle se fonde sur une interprétation incorrecte de la 
notion de "moralité publique", selon laquelle un Membre faisant valoir qu'une mesure poursuit un 
objectif de moralité publique serait tenu de mont rer que cette mesure est soutenue par la majorité 
de sa population. 
7. En outre, l'Union européenne déclare à titre subsidiaire qu'en concluant que le public de l'UE 
ne soutenait pas l'exception CI, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve dont il disposait comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Spécifiquement, le Groupe spécial s'est appuyé sur les éléments de preuve factuels suivants: 
1) les résultats de deux sondages d'opinion analysés dans le rapport sur la chasse au phoque de la Commission royale du Canada
7; et 2) les résultats d'une consultation menée auprès du public par 
la Commission de l'UE dans le cadre de la préparation de sa proposition présentée aux législateurs 
de l'UE.8 Or, ces éléments de preuve n'étayent pas la constatation du Groupe spécial dont il est fait 
appel. 
8. Compte tenu de ces erreurs, l'Union européenne  demande à l'Organe d'appel d'infirmer cette 
constatation. 
3 .  L E  G R O U P E  S P É C I A L  A  F A I T  E R R E U R  E N  C O N S T A T A N T  Q U E  L E  R É G I M E  D E  L ' U E  
APPLICABLE AUX PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD OTC PARCE QUE L'EXCEPTION CI N'ÉTAIT PAS CONÇUE 
ET APPLIQUÉE D'UNE MANIÈRE IMPARTIALE 
9. L'Union européenne fait aussi appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'exception CI "n'est pas conçue et appliquée d'une manière impartiale" et selon laquelle, par 
conséquent, "l'exception CI du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est 
incompatible avec les obligations de l'Union européenne au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC car l'Union européenne n'a pas démontré que l'incidence préjudiciable causée par l'exception CI aux produits dérivés du phoque canadiens découle exclusivement d'une distinction légitime".
9 
10. Cette constatation est erronée parce que le Groupe spécial a mal interprété et mal appliqué 
l'article 2.1 de l'Accord OTC lorsqu'il a examiné l'impartialité de la conception et de l'application de l'exception CI.
10 Au lieu d'examiner si l'exception CI était conçue et appliquée d'une manière 
raisonnable, impartiale et harmonieuse, eu égard à son objectif (c'est-à-dire la protection des 
intérêts des communautés inuites et des autres communautés indigènes qui pratiquent traditionnellement la chasse au phoque à des fins de subsistance), le Groupe spécial a déterminé 
que l'exception CI était disponible de facto  exclusivement pour le Groenland sans examiner les 
actions (et les omissions) des autorités et des opérateurs canadiens (et inuits canadiens) pertinents. Le Groupe spécial a aussi mis à tort l'accent sur les similitudes alléguées entre les chasses groenlandaises et les chasses commerciales. Or, ces similitudes se sont pas pertinentes 
pour l'évaluation de l'impartialité, compte tenu de la constatation antérieure du Groupe spécial 
selon laquelle les chasses inuites sont pratiquées principalement à des fins de subsistance et ne 
peuvent pas légitimement être distinguées des chasses commerciales.
11 
11. En outre, l'Union européenne déclare à titre subsidiaire que cette constatation était fondée 
sur plusieurs inexactitudes importantes ayant conduit à des déterminations factuelles erronées 
ainsi qu'à un raisonnement incohérent, ce qui est contraire aux devoirs du Groupe spécial au titre 
                                               
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.275. 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe  spécial, note de bas de page 676. 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, notes de bas de page 652 et 676. 
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.319. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.288 et 7.289. WT/DS400/9 • WT/DS401/10 
- 3 - 
  de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Spécifiquement, elle conteste la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle "l'exception CI est disponible de facto  exclusivement pour le Groenland"12, 
d'après "le texte de l'exception CI, son historique législatif et l'application effective de l'exception CI".
13 Elle conteste aussi les constatations du Groupe spécial selon lesquelles "l'ampleur de l'aspect 
commercial [des] chasses [groenlandaises] est comparable à celle des chasses commerciales"14 et 
selon lesquelles "la chasse pratiquée par les Inuits [au Groenland] présente les plus grandes similitudes avec les caractéristiques commerciales des chasses commerciales".
15 L'Union 
européenne estime que ces erreurs sont importantes. Par conséquent, elle demande à l'Organe 
d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, ce qui est contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a constaté que 
l'exception CI n'était pas actuellement conçue et appliquée d'une manière impartiale.
16 
12. En raison de ces erreurs fondamentales, ou de toute combinaison de ces erreurs, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
la distinction établie par l'exception CI entre les chasses CI et les chasses commerciales fondée sur le but de la chasse "n'est pas conçue et appliquée d'une manière impartiale" et, selon laquelle, par 
conséquent, "l'exception CI du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est 
incompatible avec les obligations de l'Union européenne au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC car l'Union européenne n'a pas démontré que l'incidence préjudiciable causée par l'exception CI aux produits dérivés du phoque canadiens découle exclusivement d'une distinction légitime".
17 
4. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE L'EXCEPTION CI 
A M O I N D R I S S A I T  L A  C O N T R I B U T I O N  D U  R É G I M E  D E  L ' U E  A P P L I C A B L E  A U X  
PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE À SON OBJECTIF DE MORALITÉ PUBLIQUE 
13. L'Union européenne fait appel de la constatation formulée par le Groupe spécial dans le 
cadre de son analyse au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC et de l'article XX a) du GATT de 1994 
selon laquelle l'exception CI "amoindri[t]" la contribution du régime de l'UE applicable aux produits 
dérivés du phoque à son objectif de moralité publique.18 
14. Cette constatation est erronée parce qu'elle repose sur la constatation antérieure erronée du 
Groupe spécial selon laquelle l'exception CI n'a pas de "lien rationnel" avec l'objectif de moralité 
publique poursuivi par le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. Par 
conséquent, l'Union européenne demande à l'Or gane d'appel d'infirmer cette constatation. 
5. LE GROUPE SPÉCIAL A DONNÉ UNE INTE RPRÉTATION ERRONÉE DES ARTICLES I:1 
ET III:4 DU GATT DE 1994 
15. L'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il 
"n'estim[e] pas que le critère juridique concernant l'obligation de non-discrimination énoncée à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC "s'applique également" aux allégations au titre des articles I:1 et III:4 
du GATT de 1994".19 Elle déclare que la constatation du Groupe spécial constitue une 
interprétation erronée des articles I:1 et III: 4 du GATT de 1994. L'Un ion européenne demande 
donc à l'Organe d'appel d'infirmer cette constatation. 
6. LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL SELON LAQUELLE LE RÉGIME DE L'UE 
APPLICABLE AUX PRODUITS DÉRIVÉS DU  PHOQUE EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE I:1 DU GATT EST ERRONÉE PARCE QUE LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS EXAMINÉ SI L'EXCEPTION CI CONCERNAIT UNE DISTINCTION RÉGLEMENTAIRE LÉGITIME 
16. L'Union européenne fait aussi appel de l'application par le Groupe spécial de son 
interprétation erronée de l'article I:1 du GATT de 1994 pour arriver à sa conclusion selon laquelle 
                                               
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.314 à 7.317. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.313. 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317. 
16 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.317 et 7.319. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.319. Voir aussi la conclusi on formulée au paragraphe 8.2 b) 
concernant la plainte du Canada (DS400). 
18 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.460. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.447 et 7.448, 7.451 et 7.452, 7.466 et 7.638. 
19 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.586. WT/DS400/9 • WT/DS401/10 
- 4 - 
  le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est incompatible avec l'article I:1 du 
GATT de 1994.20 Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer cette 
constatation. 
7. À TITRE SUBSIDIAIRE, LE GROUPE SPÉC IAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE 
L'EXCEPTION CI N'ÉTAIT PAS JUSTIFIÉE AU TITRE DE L'ARTICLE XX A) DU GATT 
PARCE QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE 
INTRODUCTIF 
17. Si l'Organe d'appel devait confirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'exception CI est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, l'Union européenne fait appel de 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'exception CI n'est pas justifiée au titre de 
l'article XX a) du GATT de 1994 parce qu'elle ne satisfait pas aux prescriptions du texte 
introductif.21 
18. L'analyse par le Groupe spécial de l'impartialité de l'exception CI au regard de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC comporte plusieurs erreurs de droit.22 Si l'Organe d'appel devait infirmer la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'exception CI "n'est pas conçue et appliquée d'une 
manière impartiale" et, selon laquelle, par conséquent, "l'exception CI du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est incompatible avec les obligations de l'Union européenne au 
titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC car l'Union européenne n'a pas démontré que l'incidence 
préjudiciable causée par l'exception CI aux produits dérivés du phoque canadiens découle exclusivement d'une distinction légitime"
23, l'Union européenne lui demande d' infirmer  aussi la 
constatation du Groupe spécial au titre du texte introductif de l'article XX a) du GATT de 1994. Elle 
demande en outre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse au titre du texte introductif de 
l'article XX a) du GATT de 1994 et de constater , sur la base des considérations qui précèdent, que 
l'exception CI n'est pas "appliquée[ ] de façon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction 
déguisée au commerce international" et, en conséquence, que l'exception CI satisfait aux 
prescriptions de l'article XX a) du GATT de 1994, y compris son texte introductif. 
8. À TITRE SUBSIDIAIRE, LE GROUPE SPÉC IAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE 
L'UNION EUROPÉENNE N'AVAIT PAS ÉTABLI PRIMA FACIE  LE BIEN-FONDÉ DE SON 
ALLÉGATION SELON LAQUELLE L'EXCEPTION CI ÉTAIT JUSTIFIÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE XX B) 
19. Enfin, dans le cas où l'Organe d'appel devait, 1) confirmer la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est incompatible avec 
l'article I:1 du GATT de 1994; et 2) infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle le 
régime de l'UE relève de l'article XX a) du GATT, l'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle "l'Union européenne n'a pas établi prima facie le bien-fondé de 
son allégation au titre de l'article XX b) [du GATT]".
24 Elle déclare qu'en arrivant à cette 
conclusion, le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de son devoir de procéder à une évaluation objective de la question comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord. En 
conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe  d'appel: 1) d'infirmer la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne n'a pas établi des éléments prima facie  au regard 
de l'article XX b); et 2) de compléter l'analyse au titre de l'article XX b) du GATT et de constater que le régime de l'UE est justifié au regard de cette disposition. 
 
__________  
                                               
20 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.600. Voir aussi la conclusion formulée 
au paragraphe 8.3 a) s'agissant des deux plaintes (DS400 et DS401). 
21 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.650. Voir aussi la conclusion formulée au 
paragraphe 8.3 d) s'agissant des deux plaintes (DS400 et DS401). 
22 Voir plus haut le paragraphe 9. 
23 Rapport du groupe spéc ial, paragraphe 7.319. 
24 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.640 et le paragraphe 8.3 e) des 
conclusions et recommandations dans les deux rapports WT/DS400/R et WT/DS401/R.