S/C/N/801  
18 mars 2015  
(15-1562)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 20 15 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
16 juin 2014 (applicable à compter du 17 juin 2016) 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
 5  DESCRIPTION DE LA MESURE
* 
a) Titre complet des textes législatifs de l'UE: 
 DIRECTIVE 2014/56/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes 
consolidés. 
 RÈGLEMENT (UE) N° 537/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif 
aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et 
abrogeant la Décision 2005/909/CE de la Commission.  
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/801 
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  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services:  Le nouveau cadre juridique de l'UE relatif au contrôle légal des comptes vise à améliorer la qualité 
du contrôle dans l'intérêt des investisseurs et de l'économie dans son ensemble. La Directive 
révisée prévoit des mesures visant à renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux de comptes, à rendre les rapports d'audit plus instructifs et à renforcer la supervision des contrôles dans toute 
l'Union. Le Règlement établit des prescriptions spécifiques applicables au contrôle légal des 
comptes des entités d'intérêt public, comme les sociétés cotées, les établissements de crédit et les compagnies d'assurance, afin de réduire le risque de familiarité excessive entre les contrôleurs légaux des comptes et leurs clients, d'encourager à exercer le scepticisme professionnel et de 
limiter les conflits d'intérêts. 
 La Directive modificative et le Règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur l'accès aux 
marchés. 
 6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne: 
 http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0056 
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0537 . 
 
 
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