G/SPS/N/USA/2732
9 février 2015
(15-0836)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitre 04 du SH; domaine 67 de l'ICS - Œufs en coquilles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Signature Brands, LLC; Filing of Colour Additive Petition; Notice 
of Petition  (Société Signature Brands, LLC; Dépôt d'une demande pour colorant. Avis relatif 
à une demande). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 2 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-05/pdf/ 2015-02239.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_0703_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires annonce le dépôt d'une 
demande, soumise par la société Signature Br ands, LLC, proposant la modification de la 
réglementation relative aux colorants de fa çon à permettre un emploi sûr des pigments à 
effet de perle à base de mica dans les nécessaires de décoration des œufs utilisés pour la 
coloration des coquilles d'œufs. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? G/SPS/N/USA/2732 
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Les observations seront 
acceptées à tout moment après la publication de l'avis de dépôt de demande; toutefois, si 
une règle finale est promulguée, seules seront prises en considération les observations reçues avant sa publication. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ellen Anderson, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-265), Food and Drug 
Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740-3835 
Téléphone: +(1 240) 402 1309 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte est accessible dans le Federal Register, volume 80, n° 24, page 6468, ou sur 
Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-05/pdf/2 015-02239.pdf