RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/367  
30 octobre 2015  
(15-5747)  Page: 1/33  
Organe de règlement des différends  
31 août 2015   
  
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 31 AOÛT 2015 
Président par intérim: M. Jonathan T. Fried (Canada) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, la Directrice de la Division des affaires juridiques, 
Mme Valerie Hughes, a dit que, en l'absence du Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Harald Neple, 
elle avait le plaisir d'ouvrir cette réunion de l'ORD. Elle a dit en outre que, comme les Membres le savaient, conformément aux règlements intérieurs des réunions des organes de l'OMC, si le 
Président de l'ORD était absent à une réunion ou partie de réunion, le Président du Conseil général 
ou, en son absence, le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, remplirait les fonctions du Président de l'ORD. Si les Présidents du Conseil général et de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales n'étaient pas non plus présents, l'ORD élirait un président intérimaire pour la 
réunion ou partie de réunion en question. L'intervenante a donc proposé que M. l'Ambassadeur Jonathan Fried (Canada) soit élu Président par intérim de la réunion. 
 
L'ORD en est ainsi convenu. 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ........................................................................................................................ 7  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 8  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 9  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne .............................. 9  
2  MISE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS DE  L'ORD ................................................ 10  
A. Ukraine – Mesures de sauvegarde définiti ves visant certains véhicules automobiles 
pour le transpor t de personnes .......................................................................................... 11 
B. Pérou – Droit additionnel visant les impo rtations de certains produits agricoles ..................... 12 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 12  WT/DSB/M/367 
- 2 - 
  A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 12 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 13  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 13 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 14  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 14 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN  PROVENANCE DE CHINE ............................................ 15  
A. Déclaration des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .... 15 
7  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'INDONÉSIE ........................................................................................... 16  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 16 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE ...................................... 17  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 17 
9  CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION POUR LES RADION UCLÉIDES ...................................... 18  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ................................. 18 
10  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGAR DE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS 
EN FER OU EN ACIER ...................................................................................................... 19  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ....................................................................... 19 
11  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION D'ANIMAUX, DE 
VIANDES ET D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'ARGENTINE ................................................................................................................. 20
 
A. Rapport du Gr oupe spécial ............................................................................................ 20 
12  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET  DROITS ANTIDUMPING VISANT LES 
ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS: RECOURS PAR LES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD .............................................................................................. 23
 
A. Rapport du Gr oupe spécial ............................................................................................ 23 
13  RETARDS DANS LE PROCESSUS DE RÈGLEMEN T DES DIFFÉRENDS ........................... 24  
A. Déclaration de la Corée ................................................................................................. 24 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.152) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.152) 
 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.127) 
 WT/DSB/M/367 
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  D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.90)  E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.38) 
 F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS400/16/Add.5-
WT/DS401/17/Add.5)   
1.1.  Le Président a noté que les six sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rappelé à cet égard que, dès le début de l'exercice de 
ses fonctions de Président de l'ORD en 2013, il avait formulé des observations générales au sujet 
de ce point qui était régulièrement inscrit à l'ordre du jour. Il avait appelé l'attention sur le fait que les Membres s'étaient habitués à présenter et à recevoir des rapports de situation fournissant 
généralement des renseignements limités sur les efforts qui étaient réellement déployés aux fins 
d'une mise en conformité, et s'en contentaie nt. Après avoir examiné les comptes rendus de 
plusieurs réunions de l'ORD, il avait observé que les Membres ne faisaient guère chaque mois que répéter ce qu'ils avaient dit le mois précédent. Il  avait indiqué que cela contrastait fortement avec 
l'importance que revêtait dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC la fonction de 
surveillance de l'ORD et avait souligné qu'il s'agissait de l'une des caractéristiques uniques et distinctives du mécanisme. Le compte rendu complet de ses remarques était consigné dans le 
compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 26 mars 2013, distribué sous la cote 
WT/DSB/M/330. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit: "À moins que l'ORD n'en décide autrem ent, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Compte tenu de cela, et comme il l'avait fait tout au long de son mandat de Président de l'ORD en 2013, il invitait 
les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à 
se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. En outre, il rappelait aux délégations que, conformément à la Règle 27 
du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé". 
1.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.152) 
1.3.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.152, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 20 août 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs 
projets de loi présentés à l'actuel Congrès des États-Unis abrogeraient l'article 211. D'autres textes 
législatifs présentés antérieurement modifieraien t l'article 211. L'Administration des États-Unis 
continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'Union européenne. 
1.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.6.  La représentante de Cuba a dit que la délégati on de son pays souhaitait évoquer un article de 
journal récemment publié, qui décrivait l'usine et la distillerie de rhum Havana Club situées à WT/DSB/M/367 
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  Santa Cruz del Norte à Cuba. Comme il était indiqué dans le journal, le rhum était vieilli de 
manière naturelle en fût de chêne. Le climat et les sols insulaires de Cuba permettaient de produire de la canne à sucre et de la mélasse qui, grâce au savoir-faire des maîtres rhumiers cubains, donnaient une saveur unique à ce produit cubain populaire. Comme il était expliqué dans 
l'encyclopédie cubaine EcuRed, la marque "Havana Club" était la plus traditionnelle de toutes les 
marques de rhum à Cuba. Elle existait depuis 1878 et son nom était attaché à la tradition cubaine, à la ville de La Havane et à sa réputation mondiale. C'était la raison pour laquelle ce nom 
d'"Havana Club" avait été choisi, parce qu'il représentait l'héritage de la production de rhum 
cubain et évoquait l'atmosphère de l'époque à La Havane, dont le symbole "La Giraldilla" figurait sur le logo de cette marque cubaine. Il fallait par ailleurs penser aux aspects culturels et traditionnels du produit en cause dans ce diffé rend. Il s'agissait d'un rhum et d'une marque 
cubains, dont l'origine ne pouvait être que Cuba. Or, en vertu de l'article 211, la société Bacardi 
utilisait depuis 1997 la marque "Havana Club" sur le territoire des États-Unis pour commercialiser du rhum qui n'était pas produit à Cuba et ne cont enait aucun produit d'origine cubaine. En outre, il 
s'agissait d'une violation de l'enregistrement de cette marque de rhum cubaine, qui avait été 
renouvelé en 1996 aux États-Unis pour une période de dix ans. Dans leur 152
ème rapport de 
situation, les États-Unis ne fournissaient toujours pas de nouveaux renseignements ni ne 
donnaient aucune indication de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de 2002 de l'ORD. Par conséquent, Cuba souhaitait réitérer sa demande visant à ce que les États-Unis fournissent un rapport de situation qui contiendrait des renseignements sur des mesures susceptibles de conduire au règlement de  ce différend. À son avis, l'Administration des 
États-Unis avait la capacité institutionnelle et le pouvoir de demander au Congrès des États-Unis 
d'abroger l'article 211 et de mettre fin à cette situ ation de non-mise en conformité, qui atteignait 
et compromettait la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC en ce qui 
concernait son bon fonctionnement. Une fois encore, Cuba exhortait les États-Unis à abroger 
l'article 211 en éliminant tous ses effets défavorables. Elle leur demandait de mettre fin de manière définitive et inconditionnelle à la politique de blocus économique, commercial et financier 
qui lui était imposée. 
1.7.  Le représentant du Mexique a dit que, puisque les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé et que la non-mise en conformité des États-Unis persistait, le Mexique 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors des 
réunions antérieures de l'ORD. 
1.8.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba, les États-Unis et l'UE 
pour leurs déclarations, les renseignements actualisés et le rapport de situation présenté au titre 
de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion précédente de 
l'ORD. Comme lors de réunions antérieures de l'ORD, elle souhaitait s'associer aux autres 
intervenants qui s'étaient déclarés préoccupés par le  fait que les États-Unis n'avaient toujours pas 
mis en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD en 2002 concernant l'article 211. La persistance des États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre des dispositions du Mémorandum d'accord était incompatible avec la 
prescription voulant que les décisions de l'ORD soient mises en œuvre dans les moindres délais. 
Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le manquement à une obligation avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en 
développement Membre. La Jamaïque réaffirmait sa profonde inquiétude concernant les 
conséquences systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD. Ce mépris risquait de compromettre l'intégrité globale du système de règlement des différends, qui demeurait un pilier 
essentiel de l'OMC. La Jamaïque estimait que, 13 ans après l'adoption des recommandations de 
l'ORD, les Membres pouvaient plus que raisonnablement s'attendre à ce que cette affaire soit résolue et retirée de l'ordre du jour de l'ORD. 
1.9.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que, depuis 13 ans, les Membres 
prenaient connaissance du même rapport de situation présenté par les États-Unis, qui ne contenait 
aucun renseignement indiquant des progrès dans ce différend. La Bolivie exprimait, une fois de plus, sa préoccupation au sujet des effets systémiques de la non-mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD. L'absence de mise en  conformité des États-Unis dans ce différend 
compromettait la crédibilité et le fonctionnement du système commercial multilatéral et nuisait aux intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie exhortait les États-Unis à se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD et à supprimer les restrictions imposées en vertu de 
l'article 211. Elle partageait les préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. WT/DSB/M/367 
- 5 - 
  1.10.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur rappelait, une fois encore, que l'article 21 du Mémorandum d'accord mentionnait 
spécifiquement l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
en jeu. L'Équateur exhortait les États-Unis à intensifier leurs efforts pour donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 211. Selon lui, ce différend démontrait que le système de règlement des différends de l'OMC comportait des lacunes. 
1.11.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde remerciait par 
ailleurs Cuba pour sa déclaration. Comme d'autres délégations, elle souhaitait souligner que les États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. Elle était, une fois encore, obligée de souligner que 
le principe de la mise en conformité dans les moindres délais n'était pas respecté dans ce 
différend. Elle s'associait aux intervenants précédents pour réitérer ses préoccupations systémiques concernant la persistance de la non- mise en conformité. À son avis, cette non-mise 
en conformité érodait la confiance que les Membres plaçaient dans un système commercial 
multilatéral prévisible et fondé sur des règles, en particulier lorsque c'était un pays en développement Membre qui demandait la mise en conformité. La persistance de Membres à ne pas 
se mettre en conformité érodait la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC. 
L'Inde exhortait les États-Unis à faire état d'une mise en conformité dans ce différend sans plus tarder. 
1.12.  La représentante du Nicaragua a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Le Nicaragua exprimait une fois de plus sa préoccupation au sujet de la persistance des États-Unis 
à ne pas se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Il notait que le 152
ème rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun 
renseignement indiquant des progrès dans le règlement de ce différend vieux de 13 ans. Comme 
de nombreuses délégations l'avaient souligné lors  de réunions antérieures de l'ORD, la non-mise 
en conformité des États-Unis avec les recommandations nuisait aux intérêts économiques d'un 
pays en développement Membre doté d'une petite économie. La non-mise en conformité fragilisait 
aussi l'ORD. Le Nicaragua s'associait aux autres Membres pour exhorter les États-Unis à prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.13.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. El Salvador 
souhaitait souligner que la non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend affectait les intérê ts économiques d'un petit pays en développement 
Membre. Il exhortait les États-Unis à donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD afin de résoudre ce différend. 
1.14.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation concernant ce différend. Le Viet Nam notait que cette affaire n'était toujours pas 
résolue après plus de dix ans. Il partageait les préoccupations exprimées par Cuba et les intervenants précédents au sujet de l'absence de mise en conformité des États-Unis dans ce 
différend. Il exhortait les États-Unis à intensifier leurs efforts pour se mettre pleinement en 
conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.15.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Argentine regrettait, une fois encore, que le rapport de situation des États-Unis ne 
contienne aucun renseignement nouveau indiquant de s progrès dans ce différend. À cet égard, elle 
réaffirmait qu'à son avis, cette absence de progrès était incompatible avec le principe de mise en 
œuvre dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque 
les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Par conséquent, elle appuyait 
Cuba ainsi que les intervenants précédents et exhortait les États-Unis à adopter les mesures nécessaires pour résoudre ce différend. 
1.16.  Le représentant du Pérou a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et Cuba pour sa déclaration. Le Pérou ex hortait les parties à ce différend à prendre toutes 
les mesures nécessaires, dans un délai raisonnable, pour se mettre en conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. Il appuyait les intervenants précédents qui s'étaient WT/DSB/M/367 
- 6 - 
  inquiétés de ce qu'aucun progrès n'avait été accompli dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant ce différend. 
1.17.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola souscrivait à la déclaration faite par Cuba et par les 
intervenants précédents concernant l'absence de  progrès dans ce différend. Toutefois, il se 
félicitait du fait que, après 54 ans, le 20 juillet 2015, il y avait eu un rétablissement formel des relations entre Cuba et les États-Unis. Il considérait que la relation bilatérale rétablie entre Cuba et 
les États-Unis pouvait fournir une nouvelle base et une nouvelle occasion propres à résoudre ce 
différend vieux de 13 ans. Il espérait que les mesures que les États-Unis avaient prises mèneraient rapidement à une solution à ce différend qui to uchait Cuba, un pays en développement Membre 
petit et vulnérable. À cet égard, l'Angola jugeait important que tous les Membres mettent en 
œuvre et respectent les recommandations et décisions de l'ORD afin d'assurer le fonctionnement 
efficace du système de règlement des différends. Il appelait les États-Unis à se mettre en conformité dans les moindres délais avec la reco mmandation de l'ORD et à résoudre ce différend. 
1.18.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, exprimer son inquiétude devant l'absence de progrès dans ce différend de longue date. 
L'absence de mise en conformité dans ce diffé rend retenait l'attention des Membres, car il 
s'agissait d'un exemple de mépris des recommandations et décisions de l'ORD. La Russie était 
d'avis qu'une mise en œuvre en bonne et due forme et en temps voulu des décisions et recommandations de l'ORD par tous les Membres était essentielle au maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité du système de l'OM C. Comme elle l'avait précédemment indiqué, la 
Russie exhortait les parties au différend à régler  les questions en suspens et à résoudre cette 
affaire le plus rapidement possible. 
1.19.  La représentante du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Brésil regrettait que le rapport de situation des États-Unis ne contienne aucun 
renseignement indiquant des progrès dans ce diffé rend. Il partageait les préoccupations exprimées 
par l'UE, Cuba et d'autres délégations concernant l'absence de mise en conformité dans ce 
différend. À cet égard, il exhortait les parties au différend, ainsi que les États-Unis et Cuba, à la 
lumière de leurs nouvelles relations bilatérales, à coopérer pour trouver une solution à ce différend. 
1.20.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La situation prolongée de 
non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de mise en conformité dans les moindres délais prévu par les dispositions du Mémorandum d'accord, en 
particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine 
exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.21.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba. Le Venezuela notait avec inquiétude que le 152ème rapport de 
situation des États-Unis, qui était répétitif, ne contenait aucun renseignement indiquant des 
progrès dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. Malheureusement, l'article 211 restait en vigueur. De l'avis du Venezuela, le rapport de 
situation des États-Unis ne satisfaisait pas à l'obligation prévue à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui exigeait que les Membres fournissent des renseignements sur les progrès accomplis 
concernant ce différend. Au lieu de cela, il répétait simplement qu'aucun progrès n'avait été fait. 
Le Venezuela rappelait que les Membres avaient demandé qu'il soit mis fin à cette situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend et avaient exhorté les États-Unis à donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Il s'associait aux intervenants précédents qui 
avaient exprimé leurs préoccupations au sujet de s incidences systémiques de cette situation 
prolongée de non-mise en conformité. Cette no n-mise en conformité créait un précédent 
défavorable pour la crédibilité de l'ORD et érodait la confiance que les Membres plaçaient dans le 
système de règlement des différends. Elle était par ailleurs la manifestation d'un mépris pour le 
système de règlement des différends. Elle compromettait en outre le système commercial multilatéral dans son ensemble et sa capacité de  résoudre les différends. Le Venezuela exhortait 
les États-Unis à se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et à 
abroger l'article 211. WT/DSB/M/367 
- 7 - 
  1.22.  La représentante de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation concernant l'article 211. L'Uruguay exprimait de nouveau sa préoccupation au sujet de 
l'absence de mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
affectés. 
1.23.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Zimbabwe regrettait, une fo is de plus, que celui-ci ne contienne aucun 
renseignement indiquant des progrès dans ce différend depuis la réunion précédente de l'ORD. À 
cet égard, il s'associait aux intervenants précédents pour appuyer Cuba et exhortait les États-Unis à se mettre en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend. 
1.24.  Le Président a pris note de l'échange de vues au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant un rapport de situation qui, comme de  nombreuses délégations l'avaient fait observer, 
ne faisait peut-être pas état de beaucoup de progrès. Il a noté que de nombreuses préoccupations 
avaient été exprimées, y compris au sujet de l'in cidence de la non-mise en conformité sur le 
système de règlement des différends et sur les pays en développement Membres. Certaines délégations avaient indiqué que les conditions actuelles pouvaient fournir la possibilité de résoudre 
cette affaire. Le Président espérait qu'une solution mutuellement acceptable à ce différend serait 
bientôt trouvée. 
1.25.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.152) 
1.26.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.152, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.27.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 20 août 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud. S'agissant des recommandat ions et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives  appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question. 
1.28.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et pour le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 20 août 2015. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible. 
1.29.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.127) 
1.30.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.127, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.31.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 20 août 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'Administration des États-Unis continuerait de  se concerter avec l'Union européenne, et de WT/DSB/M/367 
- 8 - 
  travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.32.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait aux 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes 
de l'ORD. Elle souhaitait régler ce différend dès que possible. 
1.33.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.90) 
1.34.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.90, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres mesures menant à des décisions portant 
approbation qui avaient été prises jusqu'en mai 2015.  Un projet de décision d'autorisation visant 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés devait être soumis au Comité permanent en vue d'être éventuellement voté le 14 septembre 2015.
1 De façon plus 
générale, et comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que 
son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.36.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États-Unis notaient que des 
douzaines de demandes d'autorisation de produits biotechnologiques restaient en attente dans le 
système d'approbation de l'UE. L'une de ces demandes était en attente depuis bien plus de dix ans. Les demandes en attente et les retards actuels continuaient d'entraver gravement le 
commerce des produits biotechnologiques. Les États-Unis restaient préoccupés par une proposition 
de l'UE visant à modifier de manière considérable ses mesures d'approbation. Si elle était adoptée, cette mesure entraînerait des perturbations encore plus importantes du commerce des produits agricoles. Comme les États-Unis l'avaient dit précédemment, la Commission européenne avait 
proposé d'adopter une modification des mesures d'approbation des produits biotechnologiques de 
l'UE qui permettrait aux différents États membres de l'UE d'interdire l'utilisation de produits 
biotechnologiques sur leur territoire, même lorsque l'UE avait approuvé le produit en se fondant 
sur une évaluation scientifique des risques. Cela s'ajoutait à une dérogation relative aux cultures 
qui était déjà en vigueur. Les États-Unis s'inquiétaient de l'incidence que cette proposition pouvait avoir sur les obligations de l'UE au titre de l'Accord SPS. En outre, ils notaient que des interdictions 
d'utilisation imposées par un ou plusieurs États membres de l'UE constitueraient une entrave 
majeure à la circulation et à l'utilisation des produits biotechnologiques dans l'ensemble de l'UE. Ils exhortaient l'UE à faire en sorte que ses mesure s d'approbation de produits biotechnologiques 
soient conformes à ses propres lois et règlements et à ses obligations au titre de l'Accord SPS. 
Dans la mesure où l'UE envisageait de réviser ses mesures d'approbation de produits 
biotechnologiques, elle devrait faire en sorte que ces révisions soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et devrait notifier ces révisions au Comité SPS conformément à 
l'article 7 de l'Accord SPS. 
1.37.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la proposition que les États-Unis venaient 
de mentionner n'était pas liée à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, et 
qu'elle n'entrait donc pas dans le cadre des fonctions de l'ORD au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. L'examen de cette questi on devant l'ORD était dénué de fondement. 
1.38.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                               
1 Maïs MON 87427. WT/DSB/M/367 
- 9 - 
  E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.38) 
1.39.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.38, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.40.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 20 août 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.41.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration et le rapport de situation sur le différend en question. Comme les Membres s'en 
souviendraient, aux réunions précédentes de l'ORD, le Viet Nam avait estimé que les mesures, dont le Groupe spécial chargé de ce différend avait constaté l'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC, devraient être traitées dans le contexte de la mise en œuvre incombant aux États-Unis 
dans le cadre du différend DS429. Spécifiquement, les marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC qui avaient été constatées dans chacun des réexamens en cause dans ce différend devaient être révisées au moyen d'une méthode compatible avec les règles de l'OMC pour que les 
États-Unis puissent prendre les mesures correctives compatibles avec les règles de l'OMC exigées 
dans le différend DS429, spécifiquement en étab lissant une nouvelle détermination en ce qui 
concernait le réexamen à l'extinction visant les crevettes tropicales congelées en provenance du 
Viet Nam et en réexaminant les demandes d'abrogation présentées par les différentes sociétés sur 
la base de l'absence prolongée de dumping. Le Viet Nam ne doutait pas que les États-Unis étaient prêts à mettre pleinement en œuvre les recommandations et qu'à cet égard, ils comptaient être en 
mesure de s'adresser à l'ORD après l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le 
cadre du différend DS429, et d'annoncer une mise en œuvre complète dans le cadre du différend en question ici. 
1.42.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam et prenait note du rapport de situation des États-Unis. Le 
Venezuela notait l'importance de la mise en œuvre dans les moindres délais des décisions et recommandations de l'ORD. Le défaut de mise en œuvre portait atteinte au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et à sa capacité de résoudre les différends. Le Venezuela 
exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour régler ce différend et à indiquer, à la réunion suivante de l'ORD, les mesures qu'ils avaient l'intention d'adopter. 
1.43.  La représentante de Cuba a dit que son pays était préoccupé par la persistance de la 
non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et son incidence sur les 
Membres concernés. Cuba notait que le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun renseignement indiquant des progrès dans ce différend qui affectait le Viet Nam, un pays en 
développement Membre. Cuba, une fois encore, souscrivait à la déclaration faite par le Viet Nam et 
exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.44.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. Communautés européennes – Mesures prohib ant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16/Add.5-WT/DS401/17/Add.5) 
1.45.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS400/16/Add.5-
WT/DS401/17/Add.5, qui contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE 
prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque. WT/DSB/M/367 
- 10 - 
  1.46.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE continuait de travailler à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et faisait de son mieux pour 
achever cette mise en œuvre avant l'expiration du  délai raisonnable convenu, le 18 octobre 2015. 
Comme elle l'avait déjà indiqué aux réunions précédentes de l'ORD, la Commission européenne 
avait soumis une proposition au Conseil et au Parlement européen, visant à modifier les aspects du 
Règlement CE n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, qui avaient été jugés discriminatoires. En particulier, elle proposait de supprimer l'exception relative aux chasses à 
des fins de gestion des ressources maritimes et prévoyait certaines modifications de l'exception 
relative aux communautés indigènes. L'UE s'attendait à ce que la proposition soit adoptée par les législateurs au cours du mois de septembre 201 5 et elle s'employait en parallèle à remplacer 
l'actuel Règlement n° 737/2010 de la Commission européenne par un nouveau règlement. De 
plus, et comme cela avait déjà été annoncé lors de réunions antérieures, le 30 juillet 2015, le 
système d'attestation pour les Inuits du Canada avait été mis en place par une décision de la Commission européenne. Résultat d'une coopération fructueuse avec les autorités canadiennes, il 
constituait une base permettant aux Inuits du Canada de commencer à faire usage de 
l'exception CI. 
1.47.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE pour son sixième rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. Depuis la conclusion de l'accord entre le Canada et l'UE concernant une Déclaration conjointe sur l'ouverture des marchés de l'UE aux produits du phoque provenant des communautés autochtones du Canada, celui-ci poursuivait ses discussions avec l'UE afin de rendre 
opérationnelle l'exemption accordée aux communautés autochtones, en vue d'assurer un accès au 
marché concret pour les produits dérivés du phoque d'origine aborigène canadiens. Le Canada était satisfait de voir que la Commission avait adopté, le 30 juillet 2015, une décision 
reconnaissant le gouvernement du Nunavut comme étant un organisme d'attestation dans le cadre 
du régime de l'UE applicable aux produits dérivé s du phoque. Il croyait comprendre que le Nunavut 
aurait besoin de renouveler son statut d'organisme de certification reconnu dès l'entrée en vigueur 
du régime applicable aux produits dérivés du phoque modifié proposé. Il s'attendait à ce que ce 
processus soit géré de manière à assurer une transition en douceur entre le régime actuel applicable aux produits dérivés du phoque et le régime modifié. Il avait aussi suivi de près le débat concernant les modifications du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. Il 
escomptait que toute modification de ce type serait mise en œuvre d'une manière compatible avec 
les recommandations et décisions de l'ORD et d'une manière qui n'aurait pas d'incidence défavorable sur les communautés inuites et les autres communautés autochtones, en particulier en 
ce qui concernait le renouvellement du statut d'organisme de certification reconnu du Nunavut, 
compte tenu de la demande en cours d'examen du Nunavut. Le Canada répétait que les chasses au phoque canadiennes étaient des activités exempt es de cruauté, durables et bien réglementées 
et qu'elles étaient une source importante de nourriture et de revenus pour les communautés 
côtières et inuites. 
1.48.  La représentante de la Norvège a dit que son pays remerciait l'UE pour son sixième rapport 
de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. La Norvège continuait de suivre avec intérêt le processus législatif en cours dans l'UE, y 
compris la proposition de modification du Règlement de base sur les produits dérivés du phoque. Elle notait que l'UE avait informé l'ORD qu'il faudrait adopter un nouveau règlement d'application 
pour rendre compte de la modification. À cet égard, elle souhaitait réaffirmer sa position selon 
laquelle la chasse au phoque norvégienne était bien réglementée, effectuée d'une manière non cruelle et contribuait à la gestion durable de ses ressources marines vivantes. Il était regrettable 
que cela n'ait pas été pris en considération jusque-là par l'UE dans le processus législatif. La 
Norvège continuerait de suivre de près le processus législatif et escomptait que l'UE mettrait pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu. 
1.49.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD 
A. Ukraine – Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour le 
transport de personnes  WT/DSB/M/367 
- 11 - 
  B. Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles 
 2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l' intérêt de tous les Membres. À cet égard, 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. Le 
Président a proposé d'examiner séparément les deux sous-points qu'il venait de mentionner. 
A. Ukraine – Mesures de sauvegarde définiti ves visant certains véhicules automobiles 
pour le transport de personnes 
2.2.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 juillet 2015, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial dans le différend "Ukraine – Mesu res de sauvegarde définitives visant certains 
véhicules automobiles pour le transport de personnes". Comme les Membres le savaient, le délai 
de 30 jours pour ce différend avait expiré le 19 août 2015, et le 17 août 2015, l'Ukraine avait 
informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. La communication en question portait la cote WT/DS468/9. Le Président a 
ensuite invité le représentant de l'Ukraine à prendre la parole. 
2.3.  Le représentant de l'Ukraine a dit qu'à sa réunion du 20 juillet 2015, l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial dans le différend "Ukr aine – Mesures de sauvegarde définitives visant 
certains véhicules automobiles pour le transport de personnes" (WT/DS468/R et 
WT/DS468/Add.1). Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, l'Ukraine, dans sa 
communication du 17 août 2015 (WT/DS468/9), avait notifié son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire d'une manière qui respectait ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre 
et elle était prête à examiner cette question avec le Japon, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. En application de la législation de l'Ukraine, la Commission 
interministérielle du commerce international (l a "Commission") se réunirait en septembre 2015 
afin de prendre la décision requise pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce recommanderait que la Commission abroge la mesure en cause afin de procéder à la mise en œuvre dans les moindres 
délais du rapport du Groupe spécial. 
2.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays prenait note, et se félicitait, de l'intention de 
l'Ukraine de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais, 
dont elle avait fait part dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours ainsi que dans 
sa communication écrite du 17 août 2015 (WT/DS468/9). Le Japon a rappelé que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord disposait que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD", et que le Groupe spécial avait suggéré que l'Ukraine abroge sa mesure de sauvegarde visant les véhi cules automobiles pour le transport de personnes 
"[c]ompte tenu de la nature et du nombre des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes 
et le GATT de 1994". L'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné 
aurait un délai raisonnable, s'il était irréalisable pour lui de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions. Or le Japon estimait qu'il n'était pas nécessaire que l'Ukraine 
dispose d'un délai raisonnable plus long pour se mettre en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend. En tout état de cause, la date limite fixée au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, en l'occurrence le 3 septembre 2015, approchait. Le 
Japon exhortait donc l'Ukraine à se tenir prête à participer immédiatement à des consultations en 
vue de parvenir à un accord sur le délai raisonnable avant cette date limite, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, comme il était indiqué dans la communication écrite de l'Ukraine. 
2.5.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par l'Ukraine quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/367 
- 12 - 
  B. Pérou – Droit additionnel visant les impo rtations de certains produits agricoles 
2.6.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 31 juillet 2015, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel dans le différend "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains 
produits agricoles" et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel. Comme les Membres le savaient, le délai de 30 jours pour ce différend avait 
expiré le 30 août 2015. Le Président a invité le représentant du Pérou à informer l'ORD des intentions de son pays au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. 
2.7.  Le représentant du Pérou a dit que, le 31 juillet 2015, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le différend "Pérou – Droit additionnel visant les 
importations de certains produits agricoles" (DS457) . Comme le prescrivait l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, le Pérou informait l'ORD qu'il mettrait en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans un délai raisonnable, conformément à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. À cet effet, les organes pertinents des pouvoirs publics péruviens travaillaient de manière concertée afin de déterminer les mesures appropriées à prendre pour assurer la mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD. 
2.8.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays remerciait le Pérou pour sa déclaration 
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. Compte tenu de la nature de la mesure en question, le Guatemala estimait qu'il serait 
possible pour le Pérou de se mettre immédiatement en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il n'était donc pas nécessaire que le Pérou demande un délai raisonnable pour se conformer. Néanmoins, le Guatemala restait ouvert à toute proposition au titre de l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord que le Pérou ferait dans le délai prévu à l'article 21:3 b), c'est-à-dire 
dans les 45 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD. Ce délai expirait le 14 septembre 2015. Le Guatemala notait toutefois qu'entre l'adoption des rapports et la 
réunion en cours, aucune réunion extraordinaire de l'ORD n'avait eu lieu; c'est-à-dire, dans le délai 
de 30 jours prescrit à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. Le Guatemala savait par ailleurs que le Pérou n'avait pas demandé la tenue d'une réunion  pendant cette période pour informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Le délai 
de 30 jours prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord avait expiré le 30 août 2015. Le Guatemala avait décidé d'accepter, exceptionnellement et dans ce cas seulement, la solution pragmatique consistant à ne pas convoquer de réunion extraordinaire de l'ORD aux fins de 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, afin d'éviter le gaspillage de ressources de l'OMC. À son 
avis, il aurait été absurde de convoquer une réuni on extraordinaire de l'ORD pour examiner cette 
question simplement parce que le délai avait expiré  le jour avant la date prévue pour la tenue 
d'une réunion ordinaire de l'ORD en août. Selon le Guatemala, il aurait été toutefois souhaitable 
que le Pérou informe l'ORD par écrit, avant l'expiration du délai de 30 jours, de ses intentions au sujet de la mise en œuvre. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par le Pérou quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE exhortait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend. WT/DSB/M/367 
- 13 - 
  3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait, encore une fois, les États-Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait dit lors de réunions précédentes, le Japon était d'avis que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
3.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Brésil, en tant que partie à ces différends, 
estimait que les États-Unis avaient l'obligation de cesser tous versements effectués au titre de 
l'Amendement Byrd. Ce qui importait dans ce différend, c'était que les versements continuaient d'être effectués. Le fait que les versements puissent se rapporter à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi en février 2006 ne signifiait pas qu'ils étaient exclus du champ des 
obligations de mise en conformité. Étant donné que l'ORD avait confirmé le caractère illicite des 
versements effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de dix ans auparavant, il fallait cesser d'effectuer tout versement à des requérants. Cela ne  serait qu'à ce moment-là qu'il y aurait mise 
en conformité dans ce différend. 
3.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays pa rtageait les préoccupations exprimées par l'UE 
et le Japon. La branche de production nationale des États-Unis continuait de recevoir constamment 
des versements incompatibles avec les règles de l'OMC. Les dernières données disponibles2 pour 
l'exercice budgétaire 2014 indiquaient qu'environ 70  millions de dollars EU avaient été versés à la 
branche de production nationale des États-Unis. L'Inde était d'avis que ce point devrait rester inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce qu'une  mise en conformité totale soit obtenue dans ce 
différend. 
3.6.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Canada était lui aussi d'avis que l'Amendement 
Byrd était placé sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États-Unis l'avaient indiqué à des 
réunions antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition 
abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention, avait été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient 
reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1
er octobre 2007, plus de sept ans et demi auparavant. Les 
États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de 
nouveaux rapports de situation concernant cette affa ire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter 
d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à 
maintes reprises lorsqu'ils étaient parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum 
d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux rapports de situation une fois qu'un 
Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en 
conformité. 
3.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
                                               
2 http://www.cbp.gov/ sites/default/files/ documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf. WT/DSB/M/367 
- 14 - 
  4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours très préoccupé par le fait que 
la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
en dépit des nombreux échanges entre les États-Unis et la Chine devant l'ORD et ailleurs. La Chine continuait d'imposer une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence, sans pour autant publier toutes les mesures ou 
procédures spécifiques aux fins de l'obtention de cette licence. Les États-Unis avaient précédemment pris note de la décision d'avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la 
Chine d'ouvrir son marché des SPE après la promulgation d'une réglementation d'application par la 
Banque populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation bancaire. Ils notaient que la Banque populaire de Chine avait publié, le mois précédent, un projet de réglementation établissant certaines procédures que les fournisse urs de SPE devaient suivre pour obtenir une 
licence. À ce jour, la Commission chinoise de réglementation bancaire n'avait publié aucun projet 
de réglementation ni aucune réglementation finale portant application de la décision d'avril 2015 du Conseil d'État. En conséquence, une seule entr eprise chinoise restait l'unique fournisseur de 
SPE pouvant exercer ses activités sur le marché intérieur. Conformément à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, la Chine devait encore adopter la réglementation d'application nécessaire pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exercer leurs activités en Chine. Les États-Unis 
continuaient d'attendre avec intérêt que toutes les mesures requises pour permettre aux 
fournisseurs étrangers de SPE d'exercer des activités en Chine soient adoptées dans les moindres délais. Ils gardaient à l'esprit que tout règlement devait être compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC et devait traiter les fournisse urs étrangers de SPE d'une manière cohérente et 
équitable. 
4.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient, une 
nouvelle fois, soulevé cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD et répétait 
qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
5.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a invité la représentante des Philippines à prendre la parole. 
5.2.  La représentante des Philippines a dit que son pays demeurait préoccupé par une série de 
questions en suspens qui subsistaient concernant la mise en conformité malgré les déclarations 
répétées de la Thaïlande selon lesquelles elle avait fait tout ce qu'elle était tenue de faire pour assurer la pleine mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. Comme lors de réunions antérieures de l'ORD, les Philippines souhaitaient appeler 
l'attention sur deux questions en raison de leur incidence systémique particulière sur les décisions de l'ORD et sur l'Accord sur l'évaluation en douane dans son ensemble. Premièrement, elles restaient profondément préoccupées par la décision du Procureur général de la Thaïlande de 
poursuivre un importateur de cigarettes philippines pour une sous-déclaration alléguée de la valeur 
en douane. Le Groupe spécial de l'OMC avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme 
délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement 
accepté ces valeurs en douane dans une décision présentée par la Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se conformer. Les mesure s prises par la Thaïlande en rapport avec ces 
poursuites pénales allaient directement à l'encontre de l'obligation de mise en œuvre que les 
recommandations et décisions de l'ORD lui imposaient. Sur le plan systémique, il ne pouvait faire aucun doute que les disciplines de l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluation en douane de marchandises, y compris dans le 
cadre de l'application de dispositions nationales en matière douanière. En dépit de cette 
incompatibilité évidente avec les règles de l'OMC, la Thaïlande avait expliqué, dans les déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD, qu'elle "prendr[ait] des mesures pour 
assurer" la compatibilité avec les règles de l'OMC des poursuites pénales. Si les Philippines étaient 
sensibles à l'intention qui sous-tendait ces déclarations répétées, elles attendaient toujours qu'il WT/DSB/M/367 
- 15 - 
  leur soit expliqué précisément quelles mesures la Thaïlande prendrait pour assurer la compatibilité 
avec les règles de l'OMC de ces poursuites pénales. Les Philippines demandaient à la Thaïlande de donner suite à cet engagement dans les plus brefs délais, en particulier en vue de la séance à laquelle le ministère public thaïlandais avait convoqué l'importateur, selon ce qu'elles croyaient 
comprendre. Cette séance était maintenant  prévue pour la mi-septembre 2015. 
5.3.  Deuxièmement, les Philippines étaient également profondément préoccupées par une 
décision distincte de la Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur 
transactionnelle de 210 importations en provenance d'Indonésie, visées par les décisions et 
recommandations de l'ORD dans la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait présenté la décision de la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer. Or, comme les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la décision 
était truffée d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et établissait une méthode qui perpétuait la 
conduite incompatible avec les règles de l'OMC de la Thaïlande en ce qui concernait l'évaluation en douane de transactions avec une partie liée. En outre, comme il avait été expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la position que les douanes thaïlandaises avaient adoptée dans la procédure 
judiciaire nationale en cours concernant la décision de la Commission des recours était inquiétante. Les douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaient 
pas tenues de respecter la décision de l'ORD parce que celle-ci était censée ne lier que les 
Philippines, en tant que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et ne liait pas la Thaïlande. Les Philippines demandaient de nouveau à la Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et important et de prouver que sa volonté de 
se mettre pleinement en conformité était réelle. Si cela n'était pas possible, elles se réservaient le 
droit de recourir de nouveau au système de règlement des différends. 
5.4.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays prenait note des préoccupations 
persistantes des Philippines. La Thaïlande tenait, une fois encore, à informer l'ORD qu'elle avait 
pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Elle souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point 
de l'ordre du jour. 
5.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
A. Déclaration des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD 
6.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  avait le plaisir d'informer l'ORD qu'il avait 
mis en œuvre les recommandations et décisions de celui-ci concernant le différend "États-Unis – 
Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de 
Chine". Les États-Unis et la Chine étaient convenus que le délai raisonnable serait de 12 mois à compter de l'adoption par l'ORD de ses recommandations. Le délai raisonnable initial était arrivé à expiration le 22 juillet 2015. Les États-Unis et la Chine étaient convenus de proroger le délai 
raisonnable de sorte qu'il arrive à expiration le 5 août 2015. À la lumière des recommandations de 
l'ORD, le Département du commerce des États-Unis avait enquêté sur l'existence de mesures correctives se recoupant dans les 25 enquêtes initiales et réexamens administratifs visés par ce 
différend. Le Département du commerce avait établi de nouvelles déterminations concernant ces 
25 procédures, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. Le 20 juillet 2015 et le 4 août 2015, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales avait donné pour instruction au Département du commerce de mettre en œuvre 
ces déterminations. Par conséquent, les États-Unis avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend avant l'expiration du délai raisonnable. En dépit du désaccord des États-Unis avec le fondement juridique de la constatation sous-jacente selon 
laquelle il y avait une obligation d'enquêter sur l'existence de mesures correctives se recoupant, 
ces mesures de mise en œuvre des États-Unis renforçaient le système commercial multilatéral, WT/DSB/M/367 
- 16 - 
  comme tous les Membres ayant pris la parole au titre du premier point de l'ordre du jour en 
conviendraient sans aucun doute. 
6.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour la déclaration 
qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine souhaitait exprimer ses préoccupations 
concernant la mise en œuvre par les États-Unis des décisions et recommandations de l'ORD 
concernant ce différend. Les États-Unis alléguaient qu'ils avaient achevé le processus prévu par leur législation pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils avaient 
maintenant rendu les mesures en cause dans ce différend pleinement conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD. La Chine, toutefois, ne pouvait pas souscrire à l'allégation 
des États-Unis. Elle se demandait si les États-Unis avaient mis en œuvre de bonne foi les décisions et recommandations de l'ORD sur le fond. Comme le montraient les déterminations finales, la 
procédure de mise en conformité de l'USDOC n'avait apporté pratiquement aucun changement 
dans les marges de dumping appliquées aux sociétés chinoises, ce qui avait mis en évidence l'approche systématique adoptée par les États-Unis pour contourner la mise en œuvre des 
décisions et recommandations de l'ORD concernant ce  différend. La Chine regr ettait de voir que les 
États-Unis avaient interprété et appliqué ces décisions et recommandations d'une manière préoccupante. L'action des États-Unis en matière de mise en œuvre donnait un mauvais exemple 
aux autres Membres et aurait une incidence défavorable sur le système de règlement des 
différends. La Chine a rappelé que l'accord sur la chronologie qu'elle avait conclu avec les États-Unis avait été distribué aux Membres le 25 août 2015 dans le document WT/DS449/15. Elle évaluait actuellement soigneusement les déterminations du Département du commerce et se 
réservait le droit de prendre en temps utile toute mesure nécessaire pour répondre à ses 
préoccupations concernant la mise en œuvre réalisée par les États-Unis dans ce différend. 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
7  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDU MPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS480/2) 
7.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 juillet 2015 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication de l'Indonésie figurant 
dans le document WT/DS480/2 et a invité la représentante de l'Indonésie à prendre la parole. 
7.2.  La représentante de l'Indonésie a dit qu'à sa réunion du 20 juillet 2015, l'ORD avait examiné, 
pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
dans ce différend. Toutefois, comme l'établissement du groupe spécial avait été reporté en raison 
de la position adoptée par l'UE, l'Indonésie avait présenté sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial pour la deuxième fois. Elle avait pris note de la déclaration faite par l'UE à la réunion de l'ORD tenue le 20 juillet 2015. À cet égard,  elle souhaitait faire deux brèves remarques. 
Premièrement, il ressortirait des allégations détaillées qui seraient exposées dans les 
communications écrites au cours de la procédure du Groupe spécial, que la question faisant l'objet du différend "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine" (DS473) ne recoupait que partiellement celle qui figurait dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Indonésie. Deuxièmement, comme chaque différend 
devait être traité individuellement sur le fond et sur la base des allégations et des arguments juridiques présentés, l'Indonésie comptait sur l'engagement du Groupe spécial chargé de ce 
différend et considérait que l'évaluation par celui-ci des questions méthodologiques soulevées 
contribuerait de manière significative à la clarification et à l'application correcte des disciplines de l'Accord antidumping. À cet égard, elle demandait de nouveau que l'ORD établisse un groupe 
spécial chargé d'examiner les mesures mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial. 
7.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait pris note de la décision de 
l'Indonésie de demander l'établissement d'un gr oupe spécial de l'OMC concernant les mesures 
antidumping qu'elle imposait sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie. L'UE 
souhaitait par ailleurs souligner que les mesures contestées par l'Indonésie faisaient également l'objet d'un différend avec l'Argentine (DS473), au sujet duquel le Groupe spécial remettrait son WT/DSB/M/367 
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  rapport final aux parties d'ici à la fin de 2015. Comme dans le différend avec l'Argentine, l'UE était 
convaincue que les mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial étaient conformes aux Accords de l'OMC et elle les défendrait vigoureusement devant un groupe spécial. 
7.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
7.5.  Les représentants de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, de la Chine, des États-Unis, de la 
Fédération de Russie, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de Singapour et de la Turquie ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PAPIERS COUCHÉS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS491/3) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Indonésie figurant dans le 
document WT/DS491/3 et a invité la représentante de l'Indonésie à prendre la parole. 
8.2.  La représentante de l'Indonésie a dit que, le 13 mars 2015, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'imposition par ceux-ci de droits 
antidumping et de droits compensateurs sur certai ns papiers couchés en provenance d'Indonésie. 
Comme il était indiqué dans la demande de consultations de l'Indonésie, il apparaissait que les déterminations de l'existence d'un dumping, d'une subvention et d'une menace de dommage établies par les États-Unis étaient incompatibles avec leurs obligations au titre du GATT de 1994, 
de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. L'Indonésie et les États-Unis avaient tenu des 
consultations le 25 juin 2015. Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de résoudre le différend. Par conséquent, l'Indonési e demandait, pour la première fois, que l'ORD 
établisse un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. Comme il était indiqué dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie, il y avait un certain nombre de lacunes quant à la procédure et au fond dans l'enquête sur les papiers couchés et dans 
les déterminations de l'existence d'un dumping, d'une subvention et d'une menace de dommage 
établies par les États-Unis, lesquelles apparaissaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. L'Indonésie considérait aussi qu'une disposition de la législation des États-Unis relative aux déterminations de 
l'existence d'une menace de dommage était incompatible avec leurs obligations au titre du GATT 
de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Elle demandait que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type, qui serait chargé d'examiner la question exposée dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial. 
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que l'Indonésie continue de 
souhaiter l'établissement d'un groupe spécial sur cette question. Les États-Unis soutenaient que 
les mesures indiquées dans la nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Indonésie étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC. L'Indonésie avait même formulé une allégation au titre d'une disposition de la législation des États-Unis qui n'avait aucun rapport avec les enquêtes et ordonnances mentionnées dans sa nouvelle demande d'établissement 
d'un groupe spécial. Ainsi qu'il avait été souligné antérieurement, à l'heure où les ressources 
affectées au règlement des différends à l'OMC étaient déjà insuffisantes, les États-Unis ne pensaient pas qu'une procédure de groupe spécial constituerait une façon productive d'utiliser ces 
ressources. Ils notaient que l'Indonésie avait pr ésenté une nouvelle demande d'établissement d'un 
groupe spécial et que c'était la première fois que l'ORD examinait la demande. Pour toutes ces raisons, ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en 
cours. 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. WT/DSB/M/367 
- 18 - 
  9  CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ESSAIS ET 
DE CERTIFICATION POUR  LES RADIONUCLÉIDES 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS495/3) 9.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon figurant dans le document 
WT/DS495/3 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
9.2.  Le représentant du Japon a dit que son pays avait présenté cette demande d'établissement 
d'un groupe spécial le 20 août 2015. Comme il était expliqué dans la demande, cette affaire 
concernait deux séries de mesures coréennes. Premièrement, à la suite de l'accident survenu à la 
centrale nucléaire Fukushima Daiichi après le grand séisme qui avait frappé l'est du Japon le 11 mars 2011, la Corée avait adopté une série de mesures prenant la forme: i) d'interdictions d'importer certains produits alimentaires en prov enance de certaines régions du Japon; et ii) de 
prescriptions prévoyant des essais additionnels et une certification additionnelle concernant la 
présence d'autres radionucléides dans des produits alimentaires provenant du Japon dans lesquels des quantités infimes de césium 134 ou 137 ou d'iode 131 avaient été détectées. Deuxièmement, 
la Corée n'avait pas publié ces mesures SPS, n'avait pas répondu d'une manière adéquate aux 
demandes formulées par le Japon au titre des articles 4 et 5:8 de l'Accord SPS et avait fourni des réponses très limitées et insuffisantes à une série de questions posées par le Japon au point 
d'information SPS de la Corée. Comme cela était expliqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, le Japon considérait que les interdictions d'importer et les prescriptions prévoyant des essais additionnels et une certification additionnelle imposées par la Corée étaient discriminatoires à l'égard des produits alimentair es en provenance du Japon. En outre, elles 
constituaient des restrictions déguisées au commerce international et étaient plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'était nécessaire. Le Japon considérait que ces mesures étaient donc incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS, en particulier ses articles 2:3, 5:5, 5:6 
et 8 et l'Annexe C. Il considérait aussi que les omissions de la Corée, s'agissant de ses obligations 
en matière de transparence au titre de l'Accord SPS, étaient incompatibles avec les articles 4, 5:8 et 7 et avec l'Annexe B de l'Accord SPS. 
9.3.  Il était reconnu dans l'Accord sur l'OMC que la protection de la vie et de la santé des 
personnes constituait un objectif de politique générale légitime que les Membres pouvaient poursuivre et que la responsabilité ultime de la sécurité sanitaire des produits alimentaires incombait aux pouvoirs publics de chaque Membre. La première phrase du préambule de 
l'Accord SPS affirmait qu'"aucun Membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer des 
mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". De même, l'article 2:1 de l'Accord SPS reconnaissait que les 
"Membres [avaient] le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui [étaient] 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". Toutefois, ce droit des Membres de l'OMC n'était pas illimité, et, en 
l'exerçant, les Membres garantissaient que leurs "mesures [n'étaient] pas incompatibles avec les 
dispositions [de l'Accord SPS]". De l'avis du Japon, les mesures SPS de la Corée en cause n'étaient pas compatibles avec les disciplines de l'Accord SPS. 
9.4.  Pour sa part, le Japon avait pris et prenait très au sérieux la responsabilité qu'il lui incombait 
de protéger la vie et la santé des personnes et de garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Il prenait toutes les mesures nécessaires à cette fin. Comme il l'avait expliqué en détail dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, depuis des mois et des années, le 
Japon ne ménageait pas ses efforts pour examiner les préoccupations de la Corée et y répondre, et 
fournissait à celle-ci quantités de données et de renseignements détaillés obtenus à la suite des activités de surveillance et d'essais et de leurs évaluations approfondies. En dépit de ces efforts, la 
Corée n'avait encore donné aucune indication de pr ogrès appréciables ou significatifs dans le sens 
d'un examen et d'une levée des mesures en question. Dans ces circonstances, le 21 mai 2015, le Japon avait demandé l'ouverture de consultations avec la Corée. Il avait tenu ces consultations avec la Corée de bonne foi les 24 et 25 juin 2015 pour tenter de trouver une solution 
mutuellement convenue. Bien que les consultations leur aient permis de mieux comprendre leurs 
positions respectives sur la question, les parties n'avaient pas pu résoudre leurs divergences. Le Japon demandait donc, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial 
doté du mandat type prévu à l'article 7:1 dudi t mémorandum soit établi pour examiner cette 
question, telle qu'elle était exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. WT/DSB/M/367 
- 19 - 
  9.5.  Le représentant de la Corée a dit que son pays regrettait que le Japon ait choisi de demander 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Quatre ans seulement 
s'étaient écoulés depuis l'accident survenu en mars 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima, et cette catastrophe continuait d'affecter la Corée. L'accident avait causé la libération dans 
l'atmosphère et le milieu marin de grandes quantités de matières radioactives, entraînant une 
importante contamination des sols et de l'océan. Les radionucléides, qui étaient des atomes émettant des radiations, avaient été précipités dans l'océan avec les retombées radioactives, le 
ruissellement, les infiltrations et l'évacuation d'eau provenant de la centrale nucléaire. 
Malheureusement, des fuites continuaient de se produire même après l'accident. Par exemple, en 
juin 2013, des représentants de la centrale nucléaire avaient reconnu publiquement que de l'eau contaminée par des matières radioactives continuait de s'infiltrer dans l'océan Pacifique. Des 
rapports similaires faisaient encore état, en février 2015, de fuites continues d'eau contaminée 
dans l'océan. Par conséquent, à ce jour, des questions importantes demeuraient en suspens en ce qui concernait l'état de la centrale nucléaire de Fukushima et la capacité de ses exploitants de 
mettre un terme à la contamination du milieu ma rin. L'Accord SPS disposait que les Membres 
avaient le droit de prendre des mesures SPS qui étaient nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des plantes. La Corée l'avait fait en 
réaction à l'accident nucléaire de Fukushima. Elle avait notifié ses mesures d'urgence au 
Comité SPS et les allégations du Japon quant au manque de transparence la surprenaient étant donné que, dans sa demande d'établissement d'un gr oupe spécial, celui-ci faisait référence à pas 
moins de 45 documents mis à la disposition du public. En outre, la Corée continuait de fonder 
toutes ses mesures SPS sur des données scientifiques valables. De fait, il apparaissait que le Japon 
acceptait ces données puisqu'il ne contestait pas cet aspect des mesures coréennes. La Corée avait par ailleurs engagé un dialogue constructif avec le Japon sur ce point et avait répondu avec 
diligence et de manière détaillée aux demandes de  renseignements de ce dernier. En bref, elle 
avait adopté et mis en œuvre ses mesures d'une manière transparente et non discriminatoire et en s'acquittant pleinement de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, elle n'était pas 
en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
9.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
10  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CO NCERNANT CERTAINS PRODUITS EN FER 
OU EN ACIER 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu (WT/DS490/2) 
10.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) figurant dans le document WT/DS490/2. Il a 
invité le représentant de cette délégation à prendre la parole. 
10.2.  Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation souhaitait demander que l'ORD 
établisse un groupe spécial chargé d'examiner la  mesure de sauvegarde imposée par l'Indonésie 
sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, l'enquête et les déterminations ayant abouti à l'imposition de cette mesure, et d'autres aspects liés aux prescriptions en matière de notification et aux consultations prévues à l'article XIX:2 du GATT de 
1994 et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegarde s. De l'avis du Taipei chinois, les éléments 
énumérés n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC. Le Taipei chinois et l'Indonésie avaient tenu précédemment des consultations, le 16 avril 2015, pour tenter de trouver une 
solution mutuellement convenue. Bien que ces consultations aient permis d'éclaircir certains 
aspects des mesures et des lois visées, elles n'avaient malheureusement pas donné de résultat positif. En ce qui concernait le droit spécifique, imposé à titre de mesure de sauvegarde, il n'y 
avait aucune constatation motivée et adéquate concernant l'évolution imprévue des circonstances 
alléguée et l'effet des obligations dans le cadre du GATT de 1994. Par ailleurs, aucune explication motivée et adéquate de l'accroissement des importations, du dommage grave, de la menace de dommage grave et du lien de causalité n'avait été donnée non plus. L'Indonésie n'avait pas non 
plus fourni de notification contenant des renseignements suffisants, ni ménagé de possibilités de 
consultation avant l'imposition de la mesure de sauvegarde. Dans ces circonstances, et en raison du maintien desdites mesures, le Taipei chinois n'avait pas d'autre choix que de demander 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette affaire. WT/DSB/M/367 
- 20 - 
  10.3.  Le représentant de l'Indonésie a dit que le Taipei chinois et l'Indonésie avaient tenu des 
consultations concernant ce différend le 16 avril 2015 à Genève. Pendant ces consultations, 
l'Indonésie avait fourni des réponses complètes à toutes les questions techniques soulevées par le Taipei chinois. Elle estimait avoir donné une explication claire concernant les aspects juridiques et 
factuels de la mesure de sauvegarde qu'elle imposait sur les importations de certains produits en 
fer et en acier, afin de dissiper tout malentendu sur la mesure de sauvegarde. Elle regrettait qu'en dépit des efforts qu'elle avait déployés pendant les consultations pour clarifier que la mesure de 
sauvegarde était compatible non seulement avec l' Accord sur les sauvegardes, mais aussi avec sa 
réglementation intérieure en matière de sauvegar des, le Taipei chinois demande à l'ORD d'établir 
un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. Eu égard au Mémorandum d'accord, l'Indonésie n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
10.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
11  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION D'ANIMAUX, DE VIANDES ET 
D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS447/R et WT/DS447/Add.1) 
11.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 28 janvier 2013, l'ORD avait établi un Groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de l'Argentine concernant ce différend. Le rapport du Groupe 
spécial, figurant dans le document WT/DS447/R et WT/DS447/Add.1, avait été mis en distribution 
générale le 24 juillet 2015. Il était soumis à l'ORD pour adoption à la demande de l'Argentine. Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial. 
11.2.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays avait le plaisir de demander à l'ORD 
d'adopter le rapport du Groupe spécial sur le différend DS447. L'Argentine remerciait les membres 
du Groupe spécial et le Secrétariat pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à ce 
différend. Ce différend co ncernait des mesures sanitaires maintenues par les États-Unis depuis 
plus de onze ans. Les mesures visaient à interdire l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale en provenance de Patagonie – cette région n'étant pas reconnue comme 
zone exempte de fièvre aphteuse – et à interdire les importations de viandes fraîches (réfrigérées 
ou congelées) en provenance du reste du territoir e de l'Argentine. L'Argentine faisait référence 
respectivement aux prohibitions énoncées dans le titre 9 du Code des règlements fédéraux (CFR), partie 94.1 b) et dans la réglementation de 2001, et à celles prévues dans la partie 94. Par 
ailleurs, les États-Unis avaient laissé se produire des retards injustifiés dans l'application des 
procédures d'homologation prévues au titre 9 du CFR, partie 92.2, en ce qui concernait la demande d'autorisation des importations de viandes fraîches et la demande concernant la 
reconnaissance de la Patagonie comme zone exempte de fièvre aphteuse présentées par 
l'Argentine. Le Groupe spécial avait dit très clairement que les mesures des États-Unis étaient incompatibles avec les articles 1:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:6, 6:1 et 8 et avec l'Annexe C 1) a) 
et b) de l'Accord SPS. Essentiellement, le Groupe spécial avait constaté que les mesures sanitaires 
des États-Unis contestées par l'Argentine n'étaient pas fondées sur les dispositions du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Elles n'avaient pas de justification scientifique et n'avaient pas été fondées sur une évaluation des 
risques. Elles établissaient une discrimination arbitraire et injustifiable entre des pays où existaient 
des conditions identiques ou similaires; et elles étaient plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour obtenir le niveau de protection sanitaire que les États-Unis jugeaient approprié. Bien que 
l'Argentine ait maintes fois fait part de sa préoccupation aux États-Unis, tant au niveau bilatéral 
que multilatéral, le différend n'avait pas été réglé. Elle avait donc décidé de recourir au mécanisme 
de règlement des différends. L'examen du Groupe  spécial, comme en témoignaient ses décisions 
et recommandations, corroborait de façon concluante et non équivoque les plaintes de l'Argentine 
concernant l'incompatibilité des mesures des États-Unis avec l'Accord SPS. C'était la raison pour laquelle l'Argentine accueillait avec satisfaction le  rapport du Groupe spécial et avait demandé qu'il 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours pour adoption. Elle attachait aussi de 
l'importance à la contribution systémique du ra pport du Groupe spécial en ce qui concernait 
l'application de mesures sanitaires. Elle espérait que l'ORD adopterait les décisions et recommandations du Groupe spécial et que les États-Unis donneraient suite dans les moindres 
délais aux décisions et recommandations de l'ORD pour faire en sorte que ce différend soit réglé 
efficacement. WT/DSB/M/367 
- 21 - 
  11.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, dès le moment où l'Argentine avait demandé à 
l'ORD d'établir un groupe spécial, la position des États-Unis avait été claire. Ils allaient procéder à 
une évaluation des demandes d'accès pour les importations de viande de bœuf présentées par l'Argentine, et les mesures prises concernant ces demandes répondraient aux préoccupations de 
celle-ci au sujet de la durée du processus réglemen taire. En fait, ces évaluations avaient déjà eu 
lieu, et le Département de l'agriculture des Ét ats-Unis avait été en mesure de proposer et 
d'appliquer des mesures réglementaires plusieur s mois auparavant. Ces mesures administratives 
des États-Unis, prises à l'issue de l'examen rigoureux reposant sur des bases scientifiques que les 
États-Unis effectuaient pour toute demande, autorisaient désormais l'importation de viande de bœuf argentine dans des conditions conformes au niveau de protection élevé des États-Unis, en particulier pour faire en sorte que la fièvre aphteuse (FMD) ne soit pas introduite aux États-Unis 
par la viande de bœuf importée d'Argentine. Sur la base de ces mesures, prises bien avant le 
rapport du Groupe spécial, les États-Unis considéraient qu'ils avaient réglé les questions soulevées dans ce différend. Ils tenaient à souligner que ni la maladie en cause ni le processus d'examen 
n'étaient anodins. Le cheptel bovin des États-Unis se composait de près de 90 millions de têtes de 
bétail, d'une valeur de quelque 60 milliards de dollars EU. Les États-Unis étaient exempts de fièvre aphteuse depuis 1929. Compte tenu de la nature comp lexe de la fièvre aphteuse, et du fait qu'elle 
était très contagieuse et avait une grave incidence sur les plans biologique et économique, les 
États-Unis avaient procédé à un examen approfondi et scientifiquement rigoureux de la situation 
sanitaire dans deux régions désignées de l'Argentine, la Patagonie et le nord de l'Argentine. Le Département de l'agriculture des États-Unis avait effectué plusieurs visites intensives sur le terrain 
et avait recueilli d'importantes quantités de données  vétérinaires et autres. Tout au long de ce 
processus réglementaire, qui avait coïncidé part iellement avec la procédure de règlement du 
différend, les États-Unis avaient communiqué ouvertement avec l'Argentine. Celle-ci avait accepté 
de permettre aux experts des États-Unis d'effectuer une visite d'inspection vétérinaire après que 
les premières communications écrites avaient été présentées dans le cadre de ce différend. Avant la première réunion du Groupe spécial, s'agissant de la demande de l'Argentine concernant la 
viande de bœuf en provenance de Patagonie, les États-Unis avaient publié une analyse des risques 
actualisée de 87 pages et avaient proposé des mesures administratives qui concluraient que la région de la Patagonie était exempte de fièvre aphteuse. À la suite d'observations formulées par le public, les États-Unis avaient pris des mesures de caractère final plus d'un an auparavant, en 
août 2014, de telle sorte que la viande de bœuf en  provenance de Patagonie n'était plus soumise à 
restriction en raison de la fièvre aphteuse. Avant la deuxième réunion du Groupe spécial, s'agissant de la demande de l'Argentine concernant  la viande de bœuf en provenance du nord de 
l'Argentine, les États-Unis avaient aussi publié, en août 2014, une analyse des risques actualisée 
de 103 pages et avaient proposé des mesures administratives qui permettraient que la viande de bœuf fraîche en provenance du nord de l'Argentin e entre aux États-Unis, sous réserve de certaines 
conditions visant à atténuer les risques. À la suite d'observations formulées par le public, les 
États-Unis avaient pris des mesures de caractère final en juillet 2015, qui étaient conformes à leur analyse des risques et à l'affirmation selon laquelle  la viande de bœuf en provenance du nord de 
l'Argentine pouvait, dans des conditions scientifiquement justifiées, être importée en toute sécurité 
aux États-Unis. Par conséquent, ces deux mesures administratives avaient été proposées 1 à 2 ans 
auparavant et étaient devenues finales 1 à 12 mois auparavant, avant la publication du rapport du Groupe spécial concernant ce différend. À cet égard,  les États-Unis continuaient de considérer que 
ce différend n'était pas nécessaire, ou ne constituait pas la manière la plus efficace d'utiliser les 
ressources. Le rapport du Groupe spécial ne cont enait aucune constatation qui entrait en conflit 
avec les mesures prises désormais par les États-Unis en ce qui concernait les demandes de 
l'Argentine – au contraire, les constatations du Groupe spécial venaient les étayer. 
11.4.  Premièrement, il était reconnu dans le rapport du Groupe spécial que les mesures initiales 
prises par les États-Unis pour prohiber l'importation de viande de bœuf fraîche, après que l'Argentine avait vu apparaître d'importants foyers de fièvre aphteuse, avaient été appropriées et 
pleinement compatibles avec les données scientifiques. Il y était indiqué que "les connaissances 
scientifiques non contestées étay[aient] la conclusion figurant dans la règle intérimaire de juin 2001 selon laquelle les produits argentins représentaient un risque important d'entrée de la 
fièvre aphteuse aux États-Unis".
3 Deuxièmement, il était aussi reconnu dans ce rapport que la 
fièvre aphteuse était une maladie animale importante  et dangereuse. Il y était fait référence à la 
déclaration de l'Organisation mondiale de la santé animale, l'organisme international de 
normalisation dans ce domaine, selon laquelle la fièvre aphteuse "[était] une maladie qui [avait] 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial "États-Unis – Mesures affectant l'importation d' animaux, de viandes et 
d'autres produits d'origine animale en provenance d'Argentine", paragraphe 7.334. WT/DSB/M/367 
- 22 - 
  une forte incidence, une maladie animale qui ne conn[aissait] pas de frontières, qui [était] 
extrêmement contagieuse et qui [avait] une incidence grave".4 Troisièmement, il était reconnu 
dans le rapport du Groupe spécial que les États-Unis maintenaient un niveau de protection sanitaire en ce qui concernait la fièvre aphteuse qui était "plus élevé que celui obtenu" au moyen 
de la norme de l'Organisation mondiale de la santé animale, le Code terrestre.
5 Quatrièmement, le 
Groupe spécial avait formulé certaines constatations en partant du principe que les États-Unis avaient évalué précédemment les preuves scientifiques et avaient imposé des conditions à 
l'importation de viande de bœuf en provenance de certaines autres régions qui étaient censées 
avoir le même statut que l'Argentine en ce qui concernait la fièvre aphteuse. Maintenant que les États-Unis avaient achevé leur évaluation des preuves scientifiques en ce qui concernait les 
importations en provenance d'Argentine, les autorités des États-Unis avaient, comme cela avait 
été expliqué, déterminé que les mêmes conditions que celles que, comme l'avait observé le 
Groupe spécial, les États-Unis appliquaient déjà avec succès dans d'autres affaires, pouvaient en fait aussi garantir que la viande de bœuf en provenance d'Argentine ne transmette pas la fièvre 
aphteuse et assurer le niveau de protection jugé approprié par les États-Unis. Les États-Unis 
regrettaient que cette procédure de règlement d'un différend se soit poursuivie en dépit du fait qu'ils avaient continué de travailler avec dilige nce et avaient constamment appliqué leurs normes 
élevées en matière d'examen scientifique pour déterminer le statut de l'Argentine concernant la 
fièvre aphteuse, et ils considéraient en outre que le rapport du Groupe spécial, publié plusieurs 
mois après qu'ils avaient pris des mesures pour approuver les demandes de l'Argentine, n'était plus particulièrement pertinent. Ils étaient aussi conscients de la nécessité pour les Membres de 
tenir compte des nombreuses exigences auxquelles doit satisfaire le système de règlement des 
différends. Par conséquent, ils avaient décidé de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial. L'adoption du rapport du Groupe spécial offrait à l'Argentine et aux États-Unis une nouvelle 
occasion de travailler ensemble et, de fait, les parties au différend collaboraient sur des questions 
techniques distinctes. Les États-Unis comptaient travailler de manière constructive et étaient disposés à s'entretenir encore avec l'Argentine au sujet des mesures qu'ils avaient prises à l'égard 
de ses demandes d'homologation concernant la viande de bœuf. 
11.5.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays prenait note de la déclaration des 
États-Unis selon laquelle les mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD avaient été adoptées. S'agissant de l'importation de viandes fraîches (réfrigérées ou 
congelées) en provenance du territoire argentin situé dans le nord de la Patagonie, l'Argentine 
reconnaissait les efforts déployés par le Département de l'agriculture des États-Unis pour publier la règle finale autorisant, à certaines conditions, l'importation de viandes fraîches (réfrigérées ou 
congelées) en provenance de cette région (9 CF R 94.29), qui entrerait en vigueur au début de 
septembre. Toutefois, elle était préoccupée par le projet de loi de la Chambre
6 e t  d u  S é n a t7 
actuellement à l'étude au Congrès, intitulé: "Projet de loi portant ouverture de crédits pour les 
programmes d'agriculture, de développement rural, de l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et des organismes connexes pour l'exercice budgétaire s'achevant le 30 septembre 2016, et pour d'autres fins" qui avait déjà été approuvé par les commissions des crédits des deux chambres. L'article 749 du proj et de loi 3049 de la Chambre et l'article 743 du 
projet de loi 1800 du Sénat visaient à limiter la disponibilité de fonds pour "mettre en œuvre, 
administrer ou faire respecter" la règle finale autorisant l'importation de viandes fraîches argentines en provenance de la région du nord  de la Patagonie. Ils imposaient une série de 
nouvelles exigences qui bloquaient la mise en œuvre de la règle finale, maintenant ainsi les 
mêmes effets sur le commerce que les mesures qui avaient été reconnues dans le rapport final du Groupe spécial, présenté à l'ORD à la réunion en cours pour adoption, comme étant incompatibles 
avec les dispositions de l'Accord SPS. La préoccupation de l'Argentine était mise en évidence dans 
une communication du Bureau de la gestion et du budget, qui faisait partie du Secrétariat général de la Présidence des États-Unis, adressée au Président de la Commission des crédits du Sénat, qui indiquait que: "l'Administration s'oppos[ait] aux dispositions du projet de loi qui bloqu[aient] la 
mise en œuvre de deux règles finales visant l'im portation de viande de bœuf en provenance du 
Brésil et de l'Argentine publiées le 2 juillet 2015, qui reconnaiss[aient] les efforts des partenaires commerciaux et nos propres efforts pour assurer la  sécurité d'échanges mutuellement avantageux. 
Ces règles étaient fondées sur des analyses objectives des risques et l'identification de mesures 
d'atténuation appropriées et reflétaient le travail diligent accompli, y compris les visites sur place 
                                               
4 Idem, paragraphe 7.331. 
5 Idem, paragraphe 7.387. 
6 Disponible à l'adresse suivante: https://www.congress.gov/bill/114th-congress/house-bill/3049/text . 
7 Disponible à l'adresse suivante: https://www.congress.gov/bill/114th-congress/senate-bill/1800/text . WT/DSB/M/367 
- 23 - 
  et l'analyse économique qui concluait que les règles se traduiraient par un bénéfice net pour 
l'économie des États-Unis. Se conformer entièrem ent aux exigences énumérées dans le projet de 
loi avant que ces règles puissent prendre effet aurait , au moins, pour effet de retarder la mise en 
œuvre des règles, potentiellement de plusieurs années".8 L'Argentine a conclu que, si l'une 
quelconque des dispositions des projets de loi mentionnés devait être adoptée, il ne serait pas 
possible de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD, de telle sorte qu'il y aurait manquement aux obligations des États-Unis au titre du Mémorandum d'accord. Par 
conséquent, elle ne pouvait pas accepter la déclaration des États-Unis selon laquelle ils s'étaient 
conformés aux décisions et recommandations de l'ORD. Elle continuerait d'examiner les mesures des États-Unis qui étaient actuellement adoptées et étudierait le meilleur moyen de répondre à ses préoccupations. 
11.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, au sujet de certaines propositions soumises au 
Congrès, auxquelles l'Argentine avait fait référence, les États-Unis souhaitaient préciser qu'il ne 
s'agissait que de propositions et qu'elles n'avaient pas été adoptées. Par conséquent, ces 
propositions n'avaient aucun effet sur les mesures administratives que le Département de 
l'agriculture des États-Unis avait prises. 
11.7.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS447/R et WT/DS447/R/Add.1. 
12  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROI TS ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS 
DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS: RECOURS PAR LES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS414/RW et WT/DS414/RW/Add.1) 
12.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 26 février 2014, l'ORD était convenu, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial 
la question soulevée par les États-Unis concernant la mise en œuvre par la Chine des 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend. Il a aussi rappelé que le rapport 
du Groupe spécial, figurant dans les documents WT/DS414/RW et WT/DS414/RW/Add.1, avait été 
mis en distribution générale le 31 juillet 2015. Le rapport du Groupe spécial était soumis à l'ORD 
pour adoption à la demande des États-Unis. Cette adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial. 
12.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait le plaisir de demander à l'ORD 
d'adopter le rapport du Groupe spécial de la mise  en conformité sur ce différend. Ce rapport était 
important et d'une très grande qualité, et les États-Unis remerciaient les membres du Groupe spécial de la mise en conformité, ainsi que le Secrétariat de l'OMC qui les avait assistés, pour le 
travail accompli aux fins de son élaboration. Les aciers dits magnétiques laminés à grains orientés 
(AMGO) étaient des aciers magnétiques spéciaux de haute technologie et de grande valeur. Avant l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs par la Chine, les producteurs d'acier 
des États-Unis avaient pu exporter à l'intention d'acheteurs chinois ce produit spécialisé pour une 
valeur de plus de 250 millions de dollars EU. Les droits compensateurs et les droits antidumping que la Chine avait imposés sur les exportations d'AMGO des États-Unis avaient restreint de façon déloyale les exportations des États-Unis vers ce marché de plus en plus important. De fait, depuis 
que la Chine avait imposé des droits, les exportations d'AMGO des États-Unis vers la Chine étaient 
quasiment réduites à zéro. L'ORD se rappellerait que les États-Unis avaient contesté les droits imposés par la Chine et qu'il avait adopté des recommandations selon lesquelles la Chine devrait 
mettre ces droits en conformité avec les règles de l'OMC. La Chine avait choisi de maintenir ces 
droits et de simplement fournir plus de précisions pour, d'après ses allégations, les étayer. Cependant, il n'y avait eu aucun changement sur le fond. Le Groupe spécial de la mise en 
conformité avait constaté que la Chine n'avait pas donné suite aux constatations du Groupe spécial 
initial et de l'Organe d'appel concernant ce différend. La Chine avait reproduit bon nombre des erreurs relevées dans la procédure initiale, au lieu de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. En particulier, les États-Unis souhaitaient appeler l'attention sur deux points. 
Premièrement, le Groupe spécial de la mise en conformité avait constaté que l'analyse des effets 
sur les prix faite par la Chine dans le cadre de sa nouvelle détermination de l'existence d'un 
                                               
8 Lettre du Directeur du Bu reau de la gestion et du budget au Prés ident de la Commission des crédits du 
Sénat, page 3. Disponib le à l'adresse suivante: http://www.whitehouse.gov/omb/legislative_letters . WT/DSB/M/367 
- 24 - 
  dommage était fondamentalement viciée. Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité 
soulignait que l'analyse des effets sur les prix faite par la Chine n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif. Il constatait que la détermination de la Chine selon laquelle les importations causaient un dommage à la branche de 
production nationale n'était pas étayée par les faits et les éléments de preuve versés au dossier 
administratif. Le rapport constatait en outre que la Chine n'avait pas divulgué les faits essentiels étayant cette analyse. Deuxièmement, les États-Unis faisaient observer que d'autres Membres 
avaient engagé des actions semblables visant d'autres mesures antidumping et compensatoires 
adoptées par la Chine. Ils continuaient d'espérer que suite à ces séries de différends, la Chine apporterait les modifications systémiques nécessaires pour commencer à administrer son régime de droits antidumping et son régime de droits compensateurs conformément aux règles de l'OMC. 
Ils notaient que la Chine avait annoncé, aux tous  derniers stades de cette procédure, qu'elle 
supprimerait les droits antidumping et les droits compensateurs appliqués aux AMGO en provenance des États-Unis. Les États-Unis se félicitaient bien entendu de cette mesure prise par la 
Chine. Néanmoins, ils regrettaient que cette mesure n'ait été prise qu'après la procédure du 
Groupe spécial initial et la procédure d'appel et tout à la fin de la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité lorsque tous ces rapports de l'OMC avaient abouti à la conclusion que la 
Chine n'avait jamais disposé d'un fondement juridique pour imposer ces droits sur les exportations 
des États-Unis. En résumé, les États-Unis avaient le plaisir de proposer que l'ORD adopte ce rapport important. Comme il avait été souligné, ils espéraient que la Chine commencerait à remédier à ces lacunes systémiques afin de faire en sorte que toutes ses enquêtes antidumping et 
toutes ses enquêtes en matière de droits compensateurs soient conformes à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC. 
12.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays se félicitait de la décision du Groupe spécial 
de la mise en conformité en ce qui concernait l'incidence défavorable sur la branche de production 
nationale et la divulgation des faits essentiels relatifs à la situation de la branche de production nationale. Toutefois, la Chine maintenait sa réserve concernant la décision du Groupe spécial de la 
mise en conformité sur les effets sur les prix, le lien de causalité et la divulgation des faits 
essentiels. Elle regrettait que le Groupe spécial de la mise en conformité ait constaté que sa mesure de mise en conformité n'était pas conforme à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. À cet égard, elle informait l'ORD que les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires visant les importations d'AMGO originaires des États-Unis avaient déjà 
été supprimées au moment de leur expiration, le 10 avril 2015. Il n'était donc pas nécessaire que la Chine prenne d'autres mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
12.4.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS414/RW et WT/DS414/RW/Add.1. 
13  RETARDS DANS LE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
A. Déclaration de la Corée 13.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de la Corée et a invité le représentant de celle-ci à prendre la parole. 
13.2.  Le représentant de la Corée a dit que son pa ys souhaitait exprimer ses préoccupations au 
sujet des retards de plus en plus importants dans le processus de règlement des différends de 
l'OMC. Comme les Membres le savaient, le 25 mars 2015, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner le différend "États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenan ce de Corée" (DS488). La composition du Groupe 
spécial avait été ensuite déterminée et, conformé ment au Mémorandum d'accord, le processus 
juridictionnel aurait dû être engagé sans délai. Au lieu de cela, le Secrétariat avait informé la 
Corée que le Groupe spécial ne commencerait pa s ses travaux avant la fin de 2016 au plus tôt, 
soit 15 mois après la date à laquelle ce délai d'attente avait été notifié à la Corée. Ce retard remarquable et extraordinaire n'était pas dû au manque de disponibilité des membres du Groupe 
spécial mais, comme la Corée en avait été informée, il résultait des contraintes que connaissait le 
Secrétariat. La Corée comprenait les difficultés que posait au Secrétariat la charge de travail actuelle. Toutefois, un retard de cette ampleur entre la composition du Groupe spécial et 
l'engagement de la procédure du Groupe spécial était tout simplement déraisonnable, compte tenu 
à la fois des dispositions du Mémorandum d'accord et des réalités économiques. De fait, il allait à WT/DSB/M/367 
- 25 - 
  l'encontre du but même du système de règlemen t des différends. Les rédacteurs du Mémorandum 
d'accord avaient reconnu que l'efficacité et la légitimité du nouveau système de règlement des différends dépendaient de sa capacité d'assurer le règlement rapide des différends. Ce principe était énoncé expressément à l'article 3:3 du Mémo randum d'accord et repris dans l'ensemble du 
Mémorandum d'accord sous la forme de délais stricts pour chaque stade du processus et de 
mécanismes qui garantissaient que le processus ne puisse pas être bloqué par l'une des parties au différend. L'article 12:9 du Mémorandum d'accord disposait qu'"[e]n aucun cas, le délai compris 
entre l'établissement d'un groupe spécial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait 
dépasser neuf mois". En dépit de ces termes dépourvus d'ambiguïté, il avait été demandé à la Corée d'attendre 15 mois, et seulement pour que les travaux commencent. Pour mettre les choses en perspective, ce retard était presque deux fois plus long que le délai, prévu à l'article 12:9 du 
Mémorandum d'accord, entre l'établissement d'un groupe spécial et la distribution de son rapport. 
La Corée était consciente que, dans certains cas, les délais prévus dans les dispositions du Mémorandum d'accord pouvaient être dépassés en raison de contraintes pratiques. Cependant, le 
délai d'attente proposé dans le différend DS488 était tellement excessif et tellement éloigné des 
délais fixés par les rédacteurs, qu'il était impossible de le concilier avec le principe du règlement rapide des différends, qui était à la base du Mé morandum d'accord. À moins que le problème ne 
soit traité d'urgence, le mécanisme de règlement des différends risquait de devenir inopérant, 
étant donné qu'un retard de ce type revenait dans les faits à un déni de justice. En outre, la Corée 
craignait que les Membres ne s'habituent à l'idée que les délais ne soient pas respectés, alors même que ceux-ci s'allongeaient de plus en plus. Par exemple, un retard de six mois ne suscitait 
plus d'inquiétude. Les délais, quelle que soit la manière non équivoque dont ils étaient énoncés 
dans le Mémorandum d'accord, devenaient plus faciles à balayer à chaque différend. 
13.3.  Or les différends à l'OMC ne portaient pas sur des désaccords abstraits. Des intérêts 
économiques mondiaux réels sous-tendaient chaque différend. Des gens subissaient des pertes 
réelles pendant qu'un différend était en instance. Le différend DS488 en offrait un exemple frappant. Ce différend portait sur les mesures antidumping appliquées par les États-Unis aux 
importations de certains produits en acier coréens. En raison de ces mesures punitives, les 
sociétés coréennes touchées enregistraient des pertes de 10 millions de dollars EU par mois. Un retard de 15 mois entraînerait 150 millions de dollars EU de pertes. Et il ne s'agissait que des pertes résultant du retard pris pour enclencher la  procédure du Groupe spécial. Lorsque le rapport 
du Groupe spécial serait effectivement reçu, les dommages seraient probablement deux fois plus 
importants. Il se pourrait très bien que ces sociétés aient cessé leurs activités entre-temps et que des milliers de gens aient perdu leur emploi. À ce stade, toute décision, si favorable soit-elle, 
deviendrait secondaire. 
13.4.  Le problème ne ferait qu'empirer s'il n'était pas traité. Les longs retards engendraient des 
incitations pernicieuses en abaissant le coût de l'adoption et du maintien de mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC. Les groupes d'intérêts qui demandaient une protection feraient pression 
sur les Membres pour que ceux-ci adoptent ces mesu res, en insistant, à juste titre, sur le fait 
qu'elles ne feraient pas l'objet d'un examen par l'OMC avant des années. Les Membres pouvaient donc s'attendre à plus de mesures protectionnistes et à ce que davantage, et non moins, de 
différends soient portés devant l'OMC. Ceux-ci, quant à eux, causeraient des retards 
supplémentaires créant un cercle vicieux sans fin. Il était dans l'intérêt de tous, les parties, l'ensemble des Membres et le Secrétariat, de ne  pas permettre que cela se produise. La Corée 
appréciait pleinement les efforts qui étaient faits par le Secrétariat pour améliorer le système, 
lequel faisait face à d'importantes contraintes liées aux ressources. Notamment, en septembre 2014, le Directeur général avait présenté une évaluation utile de la situation actuelle et 
des moyens de faire face aux difficultés. La Corée était disposée à collaborer avec le Secrétariat et 
les autres Membres pour faire face à ces difficultés. Une possible voie à suivre serait une redistribution audacieuse des ressources existantes  dans l'ensemble du système de l'OMC et une 
utilisation plus efficace de celles-ci. À cet égard, la Corée accueillerait avec intérêt les idées 
constructives du Secrétariat. Toutefois, avant de prescrire le remède, il fallait poser un diagnostic 
précis. Il était donc essentiel que le Secrétariat fournisse aux Membres davantage de renseignements sur les contraintes spécifiques auxquelles il faisait face. Les renseignements, 
régulièrement mis à jour, devraient comprendre de s chiffres précis concernant les membres du 
personnel disponibles pour fournir une assistance aux groupes spéciaux et les effectifs des différentes divisions du Secrétariat s'occupant du règlement des différends par rapport à 
l'évolution de la charge de travail de chaque division. En outre, le Secrétariat devait fournir aux 
parties des renseignements relatifs à chaque affaire, qui pourraient les aider à mieux comprendre la façon dont les problèmes généraux liés à la charge de travail du Secrétariat affectaient leurs WT/DSB/M/367 
- 26 - 
  différends. Ces renseignements devaient être détaillés et suffisamment individualisés pour que les 
parties puissent comprendre sur un plan non conceptuel la raison pour laquelle, par exemple, le Secrétariat ne pouvait pas mettre des membres de son personnel sur une affaire avant une certaine date. Des renseignements sur les membres du personnel affectés à chaque groupe spécial 
et la place de chaque groupe spécial dans la liste des affaires en attente seraient également 
bienvenus. La Corée avait déjà demandé ces renseignements au Secrétariat, mais, malheureusement, celui-ci s'était montré peu disposé à les fournir. 
13.5.  De l'avis de la Corée, les lettres générales et identiques pour tous que le Secrétariat 
envoyait actuellement en cas de retard n'étaient ni suffisamment détaillées ni spécifiques à l'affaire considérée. Des renseignements plus individualisés seraient nécessaires pour aider les parties à comprendre où elles en étaient. La Corée estimait que ces renseignements relatifs à 
chaque affaire, ainsi que les évaluations plus générales que, elle l'espérait, le Secrétariat 
continuerait à fournir aux Membres, permettraient aux personnes travaillant dans le domaine du règlement des différends de mieux se concentrer sur le problème et de formuler les réponses 
nécessaires. Elle souhaitait indiquer clairement qu'en demandant de tels renseignements, elle ne 
tentait pas de s'immiscer dans la gestion interne du Secrétariat. Loin de là: la Corée respectait les décisions du Secrétariat en matière de gestion. Elle ne laissait pas non plus entendre que le 
Secrétariat devrait travailler plus dur qu'il ne le fa isait déjà. Le professionnalisme et le dévouement 
exceptionnels de tous les membres du personnel de l'OMC étaient très appréciés et n'avaient jamais été en cause. La Corée demandait au Secrétariat de fournir, de préférence avant la réunion suivante de l'ORD, ou à une date aussi rapprochée que possible: i) des renseignements spécifiques 
sur la situation de la charge de travail dans le  domaine du règlement des différends; et ii) des 
explications sur la façon dont ces renseignements généraux avaient conduit à fixer le délai de la "fin de 2016" qui lui avait été notifié dans le cadre du différend DS488. Elle espérait que ces 
renseignements serviraient de base à d'autres efforts constructifs. 
13.6.  Le représentant des États-Unis a dit que la Corée avait soulevé une importante question 
systémique à la réunion en cours. Malheureusemen t, elle avait aussi soulevé un différend bilatéral 
dans ce contexte, et les États-Unis tenaient à indiquer clairement qu'ils ne souscrivaient pas à la 
déclaration de la Corée au sujet du préjudice caus é à ses sociétés puisqu'ils considéraient qu'ils 
avaient imposé les droits visés d'une manière compatib le avec les règles de l'OMC. Cela dit, depuis 
un certain temps, le système de règlement des différends subissait d'importants retards, d'abord 
au stade de l'appel, et maintenant au stade du groupe spécial. Cela suscitait certaines 
préoccupations importantes, en particulier compte tenu du fait que le système de règlement des différends de l'OMC avait, pendant de nombreus es années, fonctionné avec une efficacité 
admirable. Les États-Unis partageaient l'avis selon lequel les Membres avaient besoin de mieux 
comprendre les causes des retards pour pouvoir élaborer et envisager des solutions appropriées. Ils attendaient avec intérêt de poursuivre la discussion et l'analyse de cette question. 
13.7.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays remerciait la Corée d'avoir inscrit ce point 
à l'ordre du jour de la réunion en cours. Les re tards croissants dans le processus de règlement des 
différends de l'OMC étaient une question d'une extrême importance qui concernait tous les Membres. Le Guatemala partageait les préoccupations de la Corée à cet égard. Un délai d'attente 
de près de 15 mois pour commencer les travaux d'un groupe spécial en raison des contraintes qui 
pesaient sur le Secrétariat de l'OMC était alarmant. Il était extrêmement difficile de concilier cette situation avec le but même du système de règlement des différends de l'OMC. Comme la Corée 
l'avait fait observer à juste titre, l'article 12:9 du Mémorandum d'accord disposait qu'"[e]n aucun 
cas, le délai compris entre l'établissement d'un groupe spécial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait dépasser neuf mois". Les Membres savaient que dans certains cas, les délais 
prévus par le Mémorandum d'accord pouvaient être dépassés en raison de réalités pratiques, 
notamment des contraintes liées aux ressources, et l'avaient accepté. Toutefois, cela ne pouvait 
pas modifier le sens de l'article 12:9 du Mémorandum d'accord, tant s'en fallait. Le Guatemala estimait que le succès du mécanisme de règlem ent des différends reposait sur trois aspects 
essentiels, dont l'un était la capacité de régler les différends rapidement. Les deux autres étaient 
la qualité des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et la stabilité et la prévisibilité de ses règles et procédures. Le système de rè glement des différends de l'OMC était reconnu pour 
ces caractéristiques ainsi que pour le professionnalisme et le travail acharné des membres des 
groupes spéciaux, des membres de l'Organe d'appel et des membres du personnel de l'OMC qui travaillaient pour les groupes spéciaux et les a ppels. Le système de règlement des différends de 
l'OMC était l'un des systèmes juridictionnels internationaux les plus efficaces et les plus rapides. 
Victime de son propre succès, le système risquait de devenir plus lent. Si aucune mesure efficace WT/DSB/M/367 
- 27 - 
  n'était prise pour remédier à cette situation regrettable, le principe du "règlement rapide des 
différends" énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord deviendrait une simple clause d'"effort 
maximal", pas plus qu'une aspiration illusoire. Le Guatemala convenait aussi avec la Corée que de longs retards dans le mécanisme de règlement des différends pouvaient créer des incitations 
pernicieuses à adopter des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC motivées par des 
considérations politiques. Puisque le système ac tuel ne prévoyait pas de mesures correctives 
provisoires ni de mesures rétroactives, comme la  réparation complète, l'absence d'une justice 
rapide signifierait que des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC pourraient être 
maintenues plus longtemps sans aucune cons équence. Cela équivaudrait à obtenir des 
"dérogations unilatérales" ou à adopter des "mes ures de sauvegarde" sans obligation d'accorder 
une compensation. Si les Membres de l'OMC tolé raient cette situation, il en résulterait une 
augmentation encore plus importante de la charge de travail. Cela ne ferait ensuite que contribuer 
à l'effondrement du système. Le Guatemala estimait que ce problème méritait une attention urgente et particulière. Qui plus est, il appelait des mesures efficaces de la part des Membres. Le 
Guatemala souhaitait préciser qu'il ne s'agissait pas d'un problème propre au Secrétariat, ni d'un 
problème que seul le Secrétariat pouvait ou devait résoudre. Cette situation exigeait une concertation et des efforts collectifs des personnes travaillant dans le domaine du règlement des 
différends, des Membres, des praticiens, du Secrét ariat, des milieux universitaires, etc. Pour ces 
raisons, le Guatemala convenait avec la Corée que le Secrétariat devrait fournir aux Membres plus de détails sur ses ressources actuelles et les contraintes spécifiques auxquelles il était soumis. En outre, il devrait fournir sa propre évaluation de ses besoins spécifiques pour remédier à ces 
contraintes. Il était tout aussi essentiel que les Membres commencent à agir dans le cadre de 
l'ORD. Pendant que les Membres poursuivaient leurs discussions dans le cadre du sempiternel examen du Mémorandum d'accord pour traiter le s questions qu'ils avaient identifiées plus de 
17 ans auparavant, le système de règlement des différends nécessitait la prise de mesures 
urgentes qui ne pouvait pas attendre encore 20 ans. Les Membres devaient agir rapidement. En conclusion, le Guatemala était prêt à participer de manière constructive et proactive à tout effort 
qui pourrait être entrepris en vue de régler cette question. 
13.8.  La représentante du Chili a dit que son pays estimait lui aussi qu'il était essentiel que l'OMC 
ait un système qui contribue à désamorcer et à régler les différends commerciaux soulevés par les 
Membres. Le Chili était préoccupé par ces longs retards qui étaient sans précédent dans l'histoire 
du système. Il était d'avis qu'il était important d'améliorer la transparence et de traiter les 
problèmes qui pourraient entraîner une accumulation importante des affaires. Par conséquent, des mesures devraient être prises pour assurer l'ef ficacité à chaque étape de la procédure de 
règlement des différends. Il était important que le système de règlement des différends fonctionne 
rapidement pour que les obstacles au commerce soient vite supprimés. 
13.9.  Le représentant de la Chine a dit que son pays reconnaissait que le Secrétariat faisait 
actuellement face à une lourde charge de travail et que les différends portaient sur des questions 
factuelles et juridiques de plus en plus complexes. Cependant, la Chine partageait les graves préoccupations formulées par la Corée. Dans plusieurs différends récents, les travaux du groupe spécial avaient été considérablement retardés en raison de contraintes liées aux ressources. Il 
avait été dit à la Chine que de tels retards devraient se poursuivre indéfiniment. La Chine estimait 
que si une solution n'était pas trouvée rapidement, cette situation sans précédent compromettrait sérieusement l'efficacité et la crédibilité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Pour 
remédier au problème, elle souhaitait exhorter le Directeur général à prendre dès que possible 
toutes les mesures appropriées pour traiter les retards importants et, en même temps, maintenir la grande qualité du travail du Secrétariat. Po ur résoudre le problème, elle était disposée à 
discuter avec les autres Membres de toute proposition. Elle appuyait les efforts du Secrétariat 
visant à allouer davantage de ressources au règlement des différends et à recruter davantage de juristes chargés du règlement des différends. 
13.10.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays reconnaissait les importantes contraintes 
liées aux ressources auxquelles faisait actuellement face le Secrétariat, en raison du nombre de 
plus en plus important de différends et de la complexité de plus en plus grande de ces derniers. Les retards qui en résultaient tant au stade du grou pe spécial qu'à celui de l'Organe d'appel, bien 
qu'ils soient compréhensibles, posaient un problème pour le système et, de l'avis de l'Australie, 
devaient être traités. Cette question devrait pr éoccuper tous les Membres de l'OMC, pas seulement 
ceux qui étaient affectés par les retards actuels.  Le système de règlement des différends était la 
pierre angulaire du système commercial multilaté ral et était un système juridique international 
largement respecté et efficace. Il était essentiel pour l'OMC que son efficacité et son efficience WT/DSB/M/367 
- 28 - 
  soient maintenues. Par conséquent, l'Australie était disposée à travailler avec les autres Membres 
et le Secrétariat pour examiner toute option qu i pourrait contribuer à débloquer la situation 
actuelle et améliorer le système à long terme. Cela consistait, entre autres choses, à faire en sorte que le Secrétariat dispose des ressources dont il avait besoin pour traiter les différends en temps 
opportun et aussi à étudier les moyens pour les Membres de réduire la charge qui pesait sur le 
système en ce qui concernait la durée et la complexité des différends. Cela pourrait nécessiter une réaffectation des ressources au sein du Secrétariat. L'Australie serait aussi disposée à examiner 
des propositions du Secrétariat ou des Membres visant à simplifier la procédure de règlement des 
différends, tout en respectant pleinement les prescriptions du Mémorandum d'accord et en maintenant la grande qualité des rapports. Elle considérait aussi qu'il était important de remercier, encore une fois, les membres du personnel du Secrétariat de l'OMC travaillant à la Division des 
règles et à la Division des affaires juridiques ainsi que le secrétariat de l'Organe d'appel pour leur 
ardeur au travail et leur dévouement. Le syst ème de règlement des différends ne pourrait pas 
fonctionner sans eux, et leurs efforts étaient grandement appréciés. 
13.11.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays remerciait la Corée d'avoir 
soulevé cette importante question systémique à la réunion en cours. Les retards dans le processus 
de règlement des différends portaient gravement a tteinte au système commercial multilatéral. Ils 
compromettaient le fonctionnement efficace de l'OMC et fragilisait le juste équilibre entre les droits 
et les obligations des Membres. Le mécanisme de règlement des différends était à juste titre qualifié de "joyau de la couronne" de l'OMC. Or, comme les Membres le savaient, même les bijoux les plus précieux et les plus beaux devaient être polis de temps à autre. L'OMC était une 
organisation dirigée par ses Membres, et le so rt du système de règlement des différends était 
entre leurs mains. En tant qu'utilisateur actif du mécanisme de règlement des différends, tant comme plaignant que comme défendeur, la Russie était prête à participer activement aux efforts 
multilatéraux visant à régler cette question. 
13.12.  Le représentant du Mexique a fait observer que son pays avait exprimé ses vues sur la 
question des retards à la réunion de septembre 2014 de l'ORD.9 Le Mexique avait deux 
préoccupations concernant cette question. Premièrement, il avait un intérêt direct dans deux 
différends récents qui avaient été engagés à la fin de 2008, dans lesquels il était un plaignant (DS381 et DS386). Ces différends n'étaient pas encore réglés et cela avait des conséquences pour les branches de production nationales respecti ves. Deuxièmement, il avait un intérêt systémique 
pour cette question puisque des délais plus longs pour le règlement d'un différend dissuadaient 
d'autant plus de déposer des plaintes et incitaient d'autant plus à adopter des mesures protectionnistes. Bien qu'un Membre puisse suspendre des concessions en cas de non-mise en 
conformité, cela n'éliminerait pas l'effet de cette non-mise en conformité. Les retards ne faisaient 
que s'ajouter aux périodes déjà très longues pendant lesquelles les mesures protectionnistes étaient maintenues. Les Membres devraient se demander si eux-mêmes, et en vérité le 
Secrétariat, respectaient les principes du "règlement rapide" des différends et de la "mise en 
conformité dans les moindres délais", prévus aux articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord. Comme le Mexique l'avait dit à la réunion de septembre 2014 de l'ORD, il serait dommage que l'un des piliers de l'OMC qui fonctionnaient le mieux – le "fleuron" de l'Organisation – devienne une 
source de critiques en raison de sa performance de plus en plus ternie. Ces critiques avaient été 
exprimées par le secteur privé, qui était affecté par des procédures d'une durée incertaine, mais certainement plus longue. Le Mexique regrettait que près d'un an se soit écoulé depuis la réunion 
de l'ORD où la question des retards avait été examinée. Pourtant, ces retards continuaient de se 
produire sans qu'il soit indiqué le moyen de remédier à cette situation. Enfin, le Mexique réaffirmait qu'il était résolu à trouver une solution au problème des retards. 
13.13.  Le représentant du Pakistan a dit que son pays se félicitait de l'initiative que la Corée avait 
prise d'appeler l'attention des Membres sur l'une des questions les plus urgentes, à savoir, les 
retards dans la résolution des différends commerciaux dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Le Pakistan attachait une grande importance au système de règlement des 
différends et était résolument d'avis qu'il était la pierre angulaire de l'ensemble du système 
commercial multilatéral et le pilier le plus essentiel de l'OMC. Le fonctionnement du système de règlement des différends était excellent depuis la création de l'OMC et, jusqu'à maintenant, avait 
permis de façon assez efficiente et efficace de régler les différends commerciaux entre les 
Membres. Il était certain que la performance du système de règlement des différends était bien meilleure que celle des autres systèmes internationaux. Bien que le Pakistan reconnaisse le rôle 
                                               
9 WT/DSB/M/350, paragraphes 1.8 à 1.11. WT/DSB/M/367 
- 29 - 
  important que le système de règlement des différends avait joué dans la croissance toujours plus 
importante du commerce mondial au cours des 50 dernières années, il partageait les questions et les préoccupations soulevées par la Corée, lesquelles méritaient un examen positif de la part de tous les Membres et du Secrétariat. Il fallait une proposition apportant plus de transparence et 
d'efficacité au mécanisme de règlement des différends conformément aux dispositions pertinentes 
du Mémorandum d'accord qui prévoyaient une procédure bien définie, assortie de délais spécifiques pour chacune des étapes. Le Pakistan était par ailleurs bien conscient des contraintes 
liées aux ressources auxquelles le Secrétariat était soumis. Toutefois, il exhortait les Membres à 
engager un dialogue constructif afin de surmonter les difficultés fondamentales qui entravaient le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, non seulement d'un point de vue systémique, mais aussi en ce qui concernait la résolution en temps opportun des différends des 
Membres. Pour sa part, le Pakistan était disposé à engager un dialogue constructif avec les 
Membres et le Secrétariat pour trouver une manière efficace de procéder. 
13.14.  Le représentant du Japon a dit que son pays  partageait les préoccupations exprimées par 
certains Membres concernant le travail en attente et les retards considérables dans bon nombre de 
procédures de règlement des différends, y compris les mois de retard pris pour commencer les travaux après la composition de groupes spéciaux. L'article 3:3 du Mémorandum d'accord disposait 
que "[l]e règlement rapide [des différends de l'OMC] [était] indispensable au bon fonctionnement 
de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres". Ce principe du "règlement rapide" était formulé expressément dans diverses dispositions du 
Mémorandum d'accord, y compris celles qui imposaient des délais stricts aux parties, ainsi qu'à 
l'article 12:2 du Mémorandum d'accord qui disp osait que "[l]a procédure des groupes spéciaux 
devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports des groupes soient de haute qualité, sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes". La tendance croissante à des retards 
importants dans le processus de règlement des différends était particulièrement alarmante parce 
qu'elle pouvait porter atteinte au "bon fonctio nnement" du système de règlement des différends de 
l'OMC, qui s'était révélé si efficace. Il était bien reconnu que l'augmentation du nombre de 
différends et leur complexité croissante avaient certainement pesé fortement sur la capacité des 
organes juridictionnels de l'OMC, et du Secrétaria t qui leur fournissait un appui, de se conformer 
strictement au principe du "règlement rapide" des différends de l'OMC et de respecter les délais imposés par le Mémorandum d'accord. Les retards considérables dans le processus de règlement 
des différends étaient aussi dus, en partie, aux co ntraintes liées aux ressources. Le Japon notait 
qu'il s'agissait d'une question difficile qui devrait être traitée d'urgence par les Membres. Pour sa part, il travaillait avec d'autres Membres dans le cadre de discussions informelles relatives à cette 
question et coopérait avec les organes juridictionnels de l'OMC aux efforts déployés pour respecter 
les délais dans les différends le concernant. Cela dit, comme le rapport de l'Organe d'appel dans le différend "Thaïlande – Cigarettes" l'indiquait, les Membres de l'OMC avaient des intérêts 
"légitimes", "tels [qu'un] processus juridictionnel [leur] permettant d'obtenir réparation en temps 
voulu" et "[c]es intérêts trouv[aient] leur expression dans les dispositions du Mémorandum d'accord" tels que les articles 3:3 et 12:2, dans lesquels le principe du "règlement rapide" était énoncé.
10 En raison de ces intérêts légitimes des Membres, et par souci de transparence et aussi 
de régularité de la procédure, la pratique actuelle consistant à proroger régulièrement le délai 
prévu dans le Mémorandum d'accord sans même donner une explication suffisante aux parties suscitait de graves préoccupations. 
13.15.  Le Japon considérait que, dans les cas où les organes juridictionnels de l'OMC jugeaient 
qu'un dépassement des délais prescrits était nécessaire, des consultations devraient être tenues pour s'assurer que toutes les parties au différend avaient la possibilité d'exprimer leurs vues et 
d'être pleinement informées des raisons de ces retards. Il attachait la plus haute importance au 
bon fonctionnement du système de règlement de s différends et pensait que la valeur et la 
crédibilité du système ne devraient pas être compro mis. Il continuait de travailler avec d'autres 
Membres pour trouver les moyens de surmonter les difficultés auxquelles l'OMC faisait face 
actuellement. 
13.16.  Le représentant du Brésil a dit que la question  soulevée par la Corée à la réunion en cours 
présentait un intérêt pour tous les Membres et pas seulement pour ceux qui participaient 
activement au système de règlement des différends. Le Brésil partageait bon nombre des 
préoccupations générales exprimées par la Corée et estimait que plus de transparence dans l'administration des procédures des groupes spéciaux et un dialogue ouvert entre les Membres et 
                                               
10 Rapport de l'Organe d'appel "Thaïlande – Cigarettes" (Philippines), paragraphe 150. WT/DSB/M/367 
- 30 - 
  le Secrétariat ne pourraient que contribuer à l'amélioration de l'efficacité du mécanisme. En 
particulier, les Membres ne seraient en mesure de chercher et d'offrir des solutions pratiques au problème actuel de la charge de travail au ni veau du groupe spécial que s'ils disposaient de 
renseignements exacts et suffisants sur les difficultés persistantes rencontrées dans le traitement 
des différends. Il serait naturel de s'attendre à ce  que des retards plus longs obligent le Secrétariat 
à fournir des renseignements plus spécifiques. Tant les parties à un différend que le Secrétariat avaient intérêt à préserver l'efficacité du système. Si celui-ci commençait à montrer des signes de 
faiblesse, davantage de collaboration, de réflexion et d'action seraient nécessaires. Le Brésil était 
d'avis que le dialogue qui existait déjà entre les Membres et le Secrétariat pouvait être amélioré et devrait permettre de trouver un équilibre approprié en ce qui concerne: i) les attentes légitimes des parties à un différend dans le cadre du Mémorandum d'accord; ii) les renseignements fournis 
par le Secrétariat au sujet des calendriers et des raisons des retards; et iii) une évaluation réaliste 
et approfondie des ressources disponibles au Secrét ariat. Dans la recherche de cet équilibre, il 
était primordial de préserver la confiance mu tuelle. Par conséquent, bien qu'il incombe au 
Secrétariat d'expliquer les retards, il était aussi important que les préoccupations justifiées des 
Membres n'aboutissent pas à une microgestion ou à une ingérence indue dans l'administration des différends, afin de ne pas porter atteinte à la capacité du mécanisme de règlement des différends 
d'assurer le règlement rapide des différends d'une manière indépendante et impartiale. 
13.17.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait la Corée d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour de la réunion en cours et de l'avoir porté à l'attention de l'ORD. Le Canada avait 
reçu du Secrétariat des renseignements similaires dans le cadre de deux nouveaux différends dans 
lesquels il était impliqué. Par conséquent, il partageait bon nombre des préoccupations formulées 
par la Corée, y compris celle selon laquelle ces retards, s'ils n'étaient pas maîtrisés, risquaient de compromettre la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC. Toutefois, ces 
retards ne devraient pas préoccuper uniquement les Membres qui avaient actuellement des 
différends en cours ou en attente. Ils devraient préoccuper tous les Membres, ce qui semblait être le cas compte tenu de l'intérêt exprimé pour ce point à la réunion en cours. La question n'était pas 
nouvelle. En fait, pendant son mandat de Président de l'ORD en 2013, le Président par intérim de 
la réunion en cours, M. l'Ambassadeur Jonath an Fried (Canada), avait mené une série de 
consultations avec les Membres afin de recenser les solutions possibles à ce qui, à ce moment-là, était déjà une tendance préoccupante à des retards de plus en plus importants. Ces consultations 
avaient révélé que les causes de la charge croi ssante qui pesait sur le système de règlement des 
différends étaient multidimensionnelles et avaient donné à penser, par conséquent, que des solutions multidimensionnelles seraient nécessaires. Des premières mesures avaient été prises, en 
ce qui concernait en particulier la réaffectation de ressources du Secrétariat à des activités de 
règlement des différends. Cependant, comme le  Directeur général l'avait lui-même reconnu 
lorsqu'il avait fait part de ses progrès à l'ORD en septembre 2014, les problèmes ne pouvaient pas 
être résolus uniquement par une augmentation des ressources affectées au Secrétariat et aux 
organes juridictionnels. Le Directeur général lui-même avait demandé aux Membres de s'employer à trouver diverses solutions, y compris des mesures visant à limiter les contributions et les produits, et la demande et la fourniture de résultats s'agissant du règlement des différends. Bien 
que la question ne soit pas nouvelle, la nouveauté à l'heure actuelle était peut-être l'ampleur que 
ces retards avaient pris et le peu d'effet que semblaient avoir eu à ce jour les mesures liées à l'affectation de ressources qui avaient été appliquées durant l'année précédente pour éviter des 
retards supplémentaires. Le Canada comprenait néanmoins qu'on ne pouvait pas remédier du jour 
au lendemain aux problèmes de ressources et qu'il faudrait un certain temps pour que les nouvelles ressources soient pleinement fonctionnelles et permettent de réduire les retards. La 
bonne nouvelle était que, du fait que les Membres examinaient les problèmes de la charge de 
travail et des retards depuis plusieurs années maintenant, de nombreuses idées avaient déjà été avancées pour les régler. Les Membres, qui étaient en définitive collectivement responsables de la 
capacité du système, n'avaient pas manqué d'idées.  Toutefois, ils n'avaient pas réussi à se mettre 
d'accord sur celles-ci et à les mettre en œuvre. Par exemple, la Corée avait demandé, à la réunion 
en cours, à recevoir plus de renseignements sur l'état d'avancement de tous les différends pour permettre aux parties et plus généralement aux Membres de mieux évaluer ce qui était exigé du 
système. Ces idées visant à une amélioration de l'échange d'informations, entre autres choses, 
avaient en fait été examinées en détail par un petit groupe d'utilisateurs fréquents, qui avaient été 
près de mettre au point une proposition de mesure pour l'ORD dans ce domaine. 
Malheureusement, pour diverses raisons, les Me mbres participant à ces discussions n'avaient pas 
pu parvenir à une proposition concertée, et ces efforts étaient tombés dans l'oubli. Les préoccupations exprimées par la Corée à la réunion en cours, reprises à leur compte par d'autres Membres, venaient rappeler que les Membres ne pouv aient pas rester sans rien faire et attendre WT/DSB/M/367 
- 31 - 
  que la réaffectation des ressources à elle seule règle tous les problèmes. Ils devaient poursuivre 
leurs efforts pour trouver des solutions multidimensionnelles. Ils devaient prendre au sérieux leurs responsabilités en tant qu'organe directeur et travailler ensemble pour trouver des solutions durables qui permettraient de préserver la crédibili té et la légitimité du système de règlement des 
différends de l'OMC pendant les 20 prochaines années. Le Canada était prêt à reprendre les 
discussions, quelle que soit la forme qu'elles puisse nt prendre, pour élaborer et finalement mettre 
en œuvre ces solutions. 
13.18.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait la Corée d'avoir soulevé la question 
des retards dans les procédures de règlement des différends. L'Inde comprenait la déception de la 
Corée face au retard excessif prévu pour le commencement des travaux du Groupe spécial. Un système de règlement des différends qui fonctionna it bien était un élément essentiel du système 
commercial multilatéral. Un système de règlement des différends fondé sur des règles, qui 
fonctionnait bien, comportait de nombreux éléments. Le règlement rapide des différends était le plus important d'entre eux. Les retards dans le système de règlement des différends sapaient 
gravement la crédibilité du système, un point qu e la Corée avait soulevé à la réunion en cours. 
L'Inde envisageait la question d'un point de vue global et de manière équilibrée. Elle reconnaissait que le système de règlement des différends faisait actuellement face à une charge de travail sans 
précédent. Le nombre d'affaires soumises témoigna it de la réussite du système. Les retards dans 
le règlement des différends, en particulier entre la composition du groupe spécial et l'engagement de la procédure du groupe spécial, avaient une grave incidence sur les intérêts économiques des parties au différend ainsi que sur les intérêts systémiques des Membres. La crédibilité du 
processus était en jeu et il était compréhensib le qu'un Membre affecté soit déçu et agacé. 
Cependant, il était tout aussi important de reconnaître qu'il y avait des raisons valables au retard, parmi lesquelles on pouvait citer la forte compression des ressources. Il était possible que la 
Division des règles, en particulier, subisse une pression accrue en raison de la nature des affaires 
soumises à l'OMC ces dernières années, à savoir principalement des différends concernant des mesures commerciales correctives. Il était important de souligner et de reconnaître le travail du 
Secrétariat qui devait rapidement prendre en charge les différends et mettre en place des équipes. 
L'Inde estimait que les fonctions du Secrétariat ne devaient pas être entravées pour ce qui était de la gestion interne du processus afin d'assurer l'indépendance totale et l'intégrité de celui-ci. Selon elle, le Secrétariat exerçait ses fonctions d'une manière non arbitraire. En outre, la qualité des 
rapports était aussi d'une importance capitale et pouvait avoir une incidence sur le calendrier. Par 
conséquent, les Membres devaient engager une discussion pour trouver une solution pragmatique, équilibrée et pratique aux problèmes qui se posaient. Des renseignements sur les stades atteints 
par les divers différends ainsi que sur le calendrier de leur règlement, accompagnés des raisons les 
expliquant, pourraient être utiles aux Membres pour évaluer la gravité du problème ainsi que les raisons du retard. Par ailleurs, les Membres devaient éviter de s'immiscer dans la gestion interne 
des travaux du groupe spécial. Il s'agissait d'un éq uilibre fragile et il fallait en débattre. L'Inde 
attendait avec intérêt les autres suggestions que les Membres pourraient avoir à ce sujet et était prête à travailler avec les autres Membres et le Secrétariat pour s'attaquer aux causes profondes et trouver des solutions pratiques afin de rendre le processus de règlement de différends plus 
rapide et efficace. À son avis, toute solution devait répondre aux préoccupations des parties 
concernant la rapidité du règlement et à la nécessité de préserver l'indépendance du Secrétariat pour ce qui était de gérer ses ressources et de fixer efficacement le ca lendrier des affaires. 
13.19.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait la Corée d'avoir soulevé 
cette importante question. L'UE notait qu'elle était l'un des Membres touchés, sinon le plus touché, 
par la situation actuelle, puisqu'elle avait plusieurs affaires en attente. Elle reconnaissait que la 
situation était difficile, tant pour ce qui était de l'incidence défavorable sur les intérêts des 
Membres de l'OMC qui devaient attendre que les affaires commencent pour de bon, que pour ce qui était de trouver une solution aux problèmes sous-jacents que tous les Membres connaissaient. À son avis, il fallait avoir deux objectifs à l'esprit. Le premier était de gérer la situation actuelle. À 
cet égard, l'UE faisait confiance au Secrétariat pour la gestion de cette situation qui était 
certainement traitée de manière appropriée. La Corée avait présenté d'autres idées sur la façon dont elle pourrait être encore améliorée, et cela intéresserait l'UE de poursuivre cette discussion. À 
cet égard, elle tenait à souligner que l'approche devait être réalisable et pragmatique, autant que 
transparente et équilibrée. Le second objectif serait de trouver des solutions à moyen et long termes eu égard aux pressions de plus en plus fortes auxquelles était soumis le système de 
règlement des différends de l'OMC. L'UE avait déjà eu de bonnes discussions à ce sujet par le 
passé dans diverses enceintes. Il n'existait pas de solution miracle, mais plutôt de nombreuses WT/DSB/M/367 
- 32 - 
  démarches et mesures individuelles qui seraient nécessaires pour traiter le problème que la Corée 
avait soulevé à la réunion en cours. 
13.20.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées 
par la Corée et d'autres Membres. L'Argentine remerciait la Corée d'avoir inscrit ce point à l'ordre 
du jour de la réunion en cours. Elle était aussi affectée par les retards actuels, en particulier en ce 
qui concernait des différends en matière antidumping. Par conséquent, elle partageait les préoccupations de la Corée au sujet du préjudice éc onomique, que la mesure ait été, en définitive, 
jugée compatible ou non avec les Accords de l'OMC. En particulier, la prévisibilité du système 
commercial multilatéral était affectée. L'Argentine savait que le Secrétariat de l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel examinaient certaines mesures qui permettraient de réduire les retards actuels et de résoudre le problème ains i que de trouver rapidement une solution à cette 
question, et elle appréciait cela. Elle était prête à poursuivre les discussions sur cette question 
avec les Membres et le Secrétariat et était ouverte aux suggestions. À son avis, cette question continuerait d'avoir de graves incidences, comme l'avaient indiqué d'autres délégations. Par 
conséquent les mesures nécessaires pour remédier à cette situation devaient être prises le plus 
rapidement possible. 
13.21.  Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation remerciait la Corée d'avoir 
soulevé cette question à la réunion en cours de l'ORD. Le Taipei chinois partageait les 
préoccupations de la Corée au sujet des retards dans les procédures engagées au titre du Mémorandum d'accord. Selon ce qu'il croyait co mprendre et comme l'avaient indiqué plusieurs 
Membres, ces retards pouvaient être causés par l'augmentation de la charge de travail et la 
pénurie de ressources humaines au Secrétariat. Le Taipei chinois notait que la situation ne cessait 
de s'aggraver, en particulier s'agissant des différends relevant du mandat de la Division des règles. Par exemple, deux groupes spéciaux chargés de différends concernant des règles, dont la 
composition avait été déterminée en juin 2014 (DS464
11 et DS47312), avaient annoncé que les 
rapports finaux devraient être publiés d'ici à la fin de 2015. En d'autres termes, les travaux des groupes spéciaux dureraient environ un an et si x mois. Toutefois, deux autres groupes spéciaux 
chargés de différends concernant des règles, dont la composition avait été déterminée en 
décembre 2014 (DS442
13 et DS47914), avaient annoncé que les rapports finaux devraient être 
publiés d'ici à la fin de 2016. Autrement dit, la durée prévue des procédures avait été prolongée, pour s'établir à environ deux ans. Jusqu'à maintenant, le Taipei chinois n'avait vu aucun groupe 
spécial, dont la composition avait été déterminée en 2015, annoncer la date prévue de la 
publication de son rapport final, y compris le Groupe spécial chargé du différend DS482 dans lequel il était la partie plaignante. Le Taipei chinois pouvait raisonnablement s'attendre à ce que 
cette procédure soit encore retardée. Il était d'avis qu'il n'était pas nécessaire de rappeler à 
nouveau aux Membres les effets négatifs que le problème de l'aggravation des retards pourrait avoir sur le système de règlement des différends. À cet égard, il estimait comme la Corée que des 
mesures devraient être prises dès que possible pour régler ce problème. Des renseignements plus 
détaillés et exacts au sujet de la situation du Secrétariat en ce qui concernait sa charge de travail et les ressources humaines seraient la première étape de la recherche d'une solution efficace. Outre la proposition de la Corée, le Taipei chinois proposait que le Secrétariat publie la liste des 
groupes spéciaux qui attendaient que des membre s du personnel du Secrétariat leur soient 
affectés. Ces renseignements devraient préciser la place de chaque groupe spécial dans la liste d'attente, la disponibilité du personnel de soutien et la date estimative à laquelle le personnel de 
soutien serait disponible. Ces renseignements devraient être publiés régulièrement et mis à jour. À 
court terme, la publication de ces renseignements permettrait aux parties à ces différends en attente et aux tierces parties de mieux organiser leurs travaux préparatoires. À long terme, ces 
                                               
11 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds464_f.htm . ("[Le] Directeur général [a] 
détermin[é] la composition du Groupe spécial … le 20 juin 2014 … Le Groupe spécial compte remettre son 
rapport final aux parties pour la fin de 2015.") 
12 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds473_f.htm . ("[Le] Directeur général [a] 
détermin[é] la composition du Groupe spécial … le 23 juin 2014 … Le Groupe spécial compte remettre son 
rapport final aux parties pour la fin de 2015.") 
13 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds442_f.htm . ("[Le] Directeur général [a] 
détermin[é] la composition du Groupe spécial … le 18 décembre 2014 … Le Groupe spécial compte commencer 
ses travaux de fond très prochainem ent et remettre son rapport final aux parties au deuxième semestre 
de 2016.") 
14 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds479_f.htm . ("[Le] Directeur général [a] 
arrêt[é] la composition du Groupe spécial … le 18 décembre 2014 … [l]e Président du Groupe spécial … [ne] 
compt[e] [pas] remettre son rapport final aux parties avant la fin de 2016.") WT/DSB/M/367 
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  renseignements pourraient être utilisés comme indice de la gravité du problème des retards, ce 
qui permettrait au Secrétariat, à l'ORD et à tous les Membres de continuer de surveiller l'évolution du problème et de se concerter sur la solution la plus appropriée. Le Taipei chinois remerciait, une fois encore, la Corée d'avoir soulevé cette question à la réunion en cours et d'avoir fait une 
proposition constructive et pratique. Il appréciait les vues des Membres et espérait qu'une plus 
grande coopération sur cette question permettrait de la résoudre bientôt. 
13.22.  La représentante de la Norvège a dit que son pays notait avec intérêt les vues exprimées 
par la Corée et d'autres Membres au titre de ce  point de l'ordre du jour. La Norvège croyait 
comprendre qu'une hausse du niveau d'activité dans le domaine du règlement des différends avait 
donné lieu à des difficultés en matière de ressources dans le pilier du règlement des différends que constituait le Secrétariat, entraînant d'importants retards dans les procédures des groupes 
spéciaux. Elle estimait comme la Corée et les in tervenants précédents que la transparence avait 
une grande importance lorsque des retards plus longs étaient prévus dans les procédures des groupes spéciaux. Fournir aux parties au différend des renseignements relatifs à l'affaire leur 
permettrait de mieux comprendre la situation et les conséquences nécessaires pour le différend 
considéré. Les retards suscitaient des préoccupations au sujet du bon fonctionnement et de l'efficacité du système de règlement des différends. Il était crucial que le Secrétariat soit organisé 
d'une manière qui lui permette de s'adapter aux fl uctuations dans le nombre de différends, leur 
champ et leur complexité. De l'avis de la Norvège, cela devrait être un objectif central de l'examen organisationnel du Secrétariat en cours. Comme les intervenants précédents, la Norvège était prête à participer à de nouvelles discussions sur cette importante question soulevée par la Corée à 
la réunion en cours. 
13.23.  Le Président a remercié la Corée d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours et les Membres pour leurs judicieuses déclarations. Il a dit que, comme de 
nombreux Membres le savaient, cette question le préoccupait depuis longtemps tant à titre 
personnel que d'un point de vue institutionnel. Pour résumer, il souhaitait faire quelques 
suggestions pour la suite. Premièrement, il a dit que les Membres bénéficiaient du fait qu'à la 
réunion en cours, les Directeurs de la Division des affaires juridiques, de la Division des règles et 
du secrétariat de l'Organe d'appel étaient là pour entendre leurs points de vue. Il a assuré les Membres que leurs vues seraient communiquées au Directeur général. Le Président était certain que de nouvelles discussions se tiendraient au Se crétariat sur certaines des questions soulevées. 
Deuxièmement, un certain nombre de délégations avaient évoqué le fait que le problème des 
retards comportait d'autres aspects. Dans une ce rtaine mesure, avec le nombre plus élevé de 
Membres qui alourdissaient la charge du Secrétariat et des membres des groupes spéciaux, par 
des mémoires plus volumineux, portant sur davantage de questions et nécessitant plus de temps 
et d'attention, un effet domino inévitable entraînait une pénurie des ressources disponibles pour les affaires qui figuraient plus loin dans la liste d'attente. Cela avait suscité un débat, comme cela 
avait été mentionné par les principaux utilisateurs, sur le point de savoir si les Membres 
eux-mêmes pouvaient faire quelque chose pour contribuer à la rationalisation du processus. Cela pouvait se faire soit de manière volontaire entre les parties, soit par un accord sur les meilleures pratiques, soit potentiellement de manière procédurale, et en fin de compte, par un examen dans 
le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord. Le Président a noté que certains Membres 
s'étaient dits disposés à poursuivre les discussion s et que cette question pourrait être examinée 
plus avant lors de la session extraordinaire de l'ORD. Troisièmement, il a rappelé que le Directeur 
général adjoint Karl Brauner avait été chargé de  poursuivre le "Processus Jara" dénommé ainsi 
d'après Alejandro Jara, ancien Directeur généra l adjoint, lequel avait mené une série de 
consultations sur des idées pratiques pouvant contribuer à rationaliser le système de règlement 
des différends. Ce processus était désormais appelé  l'"Exercice portant sur l'efficacité du système 
de règlement des différends". Le Président était certain que le Directeur général adjoint Brauner entamerait bientôt ses consultations sur cette question. Il a assuré les Membres qu'il ferait rapport au Président de l'ORD sur les discussions tenues à la réunion en cours concernant la question des 
retards affectant le système de règlement des différends. 
13.24.  L'ORD a pris note des déclarations. 
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