. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/80 
17 décembre 2012 
 (12-6857) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aspirateurs à usage domestique et commercial 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Directive 2010/30/EU of  the European Parliament and of the 
Council with regard to energy labelling of vacuum cleaners  (Projet de règlement délégué 
de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne l'étiquetage énergétique  des aspirateurs), 38 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique  des aspirateurs à usage domestique et 
commercial et la fourniture de renseignement s concernant ces appareils.  Le projet de 
règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, environnementale et 
économique réalisée avec des partenaires du monde entier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif est de permettre aux utilisateurs fi naux de choisir en connaissance de cause lors 
de l'achat d'aspirateurs, et d'orienter ainsi le  marché vers des appare ils plus respectueux de 
l'environnement.  Le document notifié contribue ra à lutter contre le changement climatique 
et à accroître l'efficacité énergétique dans l'UE, à réduire la pollution sonore locale et à 
aider les utilisateurs finaux à choisir des appa reils présentant des avantages pour la santé.  G/TBT/N/EU/80 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d' étiquetage et d'informations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits 
liés à l'énergie (JO L 153, 19 juin 2010, pages 1 à 12) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2013 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
(approximativement 1 mois après 
adoption).  Les premières dispositions seront appliquées un an après la date 
d'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_4758_00_e.pdf