G/SCM/N/284/KNA, G/SCM/N/290/KNA  
G/SCM/N/299/KNA, G/SCM/N/315/KNA  
13 juillet  2018 
(18-4403) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTICLE 25 DE L' ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPARE NCE CONCERNANT LES  PROROGATION S 
AU TITRE  DE L'ARTICLE 27.4 DE  L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES  COMPENSATOIRES , DE LA PÉRIODE D E TRANSITION POUR  
L'ÉLIMINATION  DES SUBVENTIONS À  L'EXPORTATION,  
CONFORMÉMENT AUX  PROCÉDURES ÉNONCÉ ES 
DANS  LA DÉCISION DU  CONSEIL  
GÉNÉRAL REPRODUITE  DANS  
LE DOCUMENT WT/L/691  
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
La communication ci -après, datée du 10 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint -Kitts-et-Nevis.  
 
_______________  
 
 
1. Titre du progr amme pour lequel il est demandé une prorogation au titre des procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39  
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.  Il s'agit d'une loi octroyant des incitations à 
l'industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Description du programme au 30  mai 2018, identique à la description au 1er septembre  2001.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les 
investissements et  l'activité économique, de favoriser la diversification des produits, traditionnels 
et autres.  
4. Fondement et législation  
Fondement  
Le gouvernement de Saint -Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à 
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité 
durable de l'économie.  G/SCM/N/284/KNA • G/SCM/N/290/KNA • G/SCM/N/299/KNA • G/SCM/N/315/KNA  
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  Législation  
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint -Kitts-et-Nevis et Anguilla.  
5. Forme de la subvention  
Exonération fiscale.  
6. À qui et comment la su bvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes), par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée ? 
Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises 
manufacturières et les entreprises de l'agro -industrie.  Le programme est géré par le Ministère du 
commerce international, de l'industrie, du commerce et de la consommatio n. Les demandes 
formulées pour bénéficier d'incitations au titre de ce programme sont présentées audit ministère, 
qui recommande au Cabinet le niveau et le type d'avantages à accorder.  
La Loi sur les incitations fiscales permet d'accorder une exonération t emporaire de l'impôt sur les 
sociétés pouvant atteindre quinze (15)  ans pour la fabrication de produits homologués par des 
entreprises agréées.  La durée de ces avantages est fonction du degré de valeur ajoutée locale.  À 
cette fin, la Loi classe les entreprises agréées dans les catégories suivantes:  
i. les entreprises du groupe I , dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50 % ou 
plus du chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 
15 ans; 
ii. les entreprises du groupe II , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 
et 49 % du chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 
12 ans; 
iii. les entreprises du groupe III , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 
et 24 % du chiffre d'af faires, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 
dix ans; 
iv. les entreprises enclavées , dont la production est exclusivement destinée à 
l'exportation, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15  ans. 
Une entreprise agréée qui exerce des activités dans une industrie à forte intensité capitalistique 
peut bénéficier de certains avantages pendant une période allant jusqu'à 15  ans. 
La Loi permet aussi d'accorder une exonération de droits sur les machines et l'outillage, les pièces 
détachée s, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, importés 
par les entreprises agréées pour leur utilisation propre.  
La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales permet en outre d'octroyer un allégement de 
l'impôt sur l es sociétés dans certaines circonstances, lorsque la période d'exonération fiscale a pris 
fin. Cet allégement est fonction des résultats à l'exportation.  Il porte sur les bénéfices que tire une 
entreprise de l'exportation de produit(s) homologué(s).  Un all égement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non traditionnels vers n'importe quel pays;  cependant, lorsque les 
exportations sont à destination du Guyana, de la Jamaïque ou de la Trinité -et-Tobago, l'allégement 
n'est consenti que pour une durée de cinq (5) ans suivant immédiatement la fin de la période 
d'exonération fiscale.  
(Le mode de calcul de la prime à l'exportation est expliqué dans la partie 2 de la Liste  II de la Loi 
jointe en appendice.)  G/SCM/N/284/KNA • G/SCM/N/290/KNA • G/SCM/N/299/KNA • G/SCM/N/315/KNA  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dan s les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), 
donner une explication circonstanciée  
Étant donné la nature et la portée du programme, il n'y a pas de sta tistiques disponibles indiquant 
le montant unitaire de la subvention.  Par ailleurs, aucun poste du budget annuel ne permet de 
déterminer le montant des fonds affectés au financement de cette forme d'avantage accordé aux 
entreprises agréées parce que l'aide  consiste en recettes sacrifiées.  
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention telle qu'elle est appliquée actuellement est subordonnée aux droits et 
obligations de Saint -Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC, et en particulier de l'Accord  SMC. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention  
Le tableau ci -après indique la valeur totale des échanges commerciaux extérieurs de 
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour tous les produits pendant la 
période  2000-2017. 
Valeur (en millions de $EC) des échanges  commerciaux extérieurs de 
Saint -Kitts -et-Nevis avec  l'ensemble des pays pendant la période  2000 -2017 
Année  Importations  Exportations  Réexportations  
2000 529,1  78,8 9,7 
2001 510,5  77,5 6,3 
2002 544,6  94,8 10,6 
2003 538,9  101,8  9,5 
2004 493,4  101,1  8,2 
2005 568,3  81,0 12,5 
2006 673,7  95,7 11,7 
2007 737,3  85,5 7,3 
2008 877,0  116,1  23,6 
2009 739,7  83,2 31,3 
2010 731,7  71,9 16,6 
2011 669,7  91,8 31,8 
2012 754,2  109,0  28,6 
2013 814,9  94,1 28,1 
2014 841,5  92,1 29,5 
2015 1 644,5  118,1  16,2 
2016 951,1  91,2 11,2 
2017 748,5  86,1 7,8 
Source : Département des douanes et accises de Saint -Kitts-et-Nevis  
10. Dispositions en matière de transparence  
Comme les années précédentes, Saint -Kitts-et-Nevis a poursuivi sa politique consistant à adopter 
une approche sous -régionale pour modifier la législation afin de la rendre compatible avec l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Cela est crucial pour poursuivre l'élaboration 
de pol itiques harmonisées dans le cadre de l'union économique entre les membres de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO).  
Les travaux entrepris à cet égard ont pour but de réformer les éléments de la législation qui sont 
incompatibles avec l'Ac cord SMC.  
Les bénéficiaires de la subvention travaillent actuellement avec le Ministère du commerce 
international, de l'industrie, du commerce et de la consommation, et avec le Ministère des affaires 
juridiques pour réformer la Loi sur les incitations fisc ales. G/SCM/N/284/KNA • G/SCM/N/290/KNA • G/SCM/N/299/KNA • G/SCM/N/315/KNA  
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  ANNEXE I 
LISTE I  
ÉTATS MEMBRES  
a) Antigua      Jamaïque  
 Barbade      Montserrat  
 Belize       Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla  
 Dominique      Saint-Vincent  
 Grenade      Sainte -Lucie 
 Guyana      Trinité -et-Tobago  
 
b) Tout autre État des Caraïbes qui devient membre du Marché commun.  
LISTE II  
PARTIE I 
LES EXPORTATIONS VER S LES TERRITOIRES SU IVANTS N'OUVRENT  
PAS DROIT À L'ATTRIB UTION D'UNE PRIME  
c) Antigua      Jamaïque  
 Barbade      Montserrat  
 Belize       Saint-Vincent  
 Dominique      Sainte -Lucie 
  G/SCM/N/284/KNA • G/SCM/N/290/KNA • G/SCM/N/299/KNA • G/SCM/N/315/KNA  
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  PARTIE II 
MODE DE CALCUL DE LA  PRIME À L'EXPORTATIO N 
 
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la façon suivante:  
 
Bénéfices à l'exportation exprimés en  
pourcentage du total des bénéfices  
 Abattement de l'impôt sur le revenu  
sur les bénéfices à l'exportation  
 Entre 10 et 21  25% 
 Entre 21 et 41  35% 
 Entre 41 et 61  45% 
 61 et au -dessus  50% 
 
2. Pour le calcul:  
 
a) Les bénéfices à l'exportation exprimés en pou rcentage du total des bénéfices  sont 
réputés être les  ventes à l'exportation en pourcentage du total des ventes . 
 
b) Les profits imputables aux exportations sont estimés être le montant résultant de 
la formule b x e  dans laquelle:  
         v 
 
i) "b" représente les bénéfices imp osables d'une entreprise pour l'année dont les 
revenus ont été pris en compte;  
 
ii) "e" représente le produit des ventes à l'exportation (sortie usine) d'une entreprise 
pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte;  
 
iii) "v" représente le produi t des ventes totales (sortie usine) d'une entreprise pendant 
l'année dont les revenus ont été pris en compte.  
 
3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont été pris en 
compte, on déduira tout droit d'accise payé sur le s marchandises vendues pendant l'année.  
 
 
  G/SCM/N/284/KNA • G/SCM/N/290/KNA • G/SCM/N/299/KNA • G/SCM/N/315/KNA  
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  LISTE III  
PÉRIODES D'EXONÉRATI ON FISCALE  
Classement des entreprises agréées  
Groupes  
 Période d'exonération fiscale  
Années  
 Entreprise du groupe I  15 
 Entreprise du groupe II  12 
 Entreprise du groupe III  10 
 Entreprise enclavée  15 
 
 
 
W.F. Glasford  
Président  
 
Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 1 7 avril 1974. 
 
 
E. JAMES FLEMING  
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée  
 
__________