G/TBT/N/EU/89  
 
29 janvier 2013  
(13-0491)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:      +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:   mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:     http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission 
Implementing Regulation on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council concerning the making available on the market and use of biocidal products  (Projet 
de règlement d'exécution de la Commission relatif aux redevances et aux droits exigibles 
par l'Agence européenne des produits chimiques conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le 
marché et l'utilisation des produits biocides).  15 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié établit les 
redevances à verser à l'Agence européenne des produits chimiques pour des travaux liés à 
l'autorisation de produits biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé publique et de l'environnement.  Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE  
8. Documents pertinents:   Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167, 27 juin 2012, page 1).  Disponible dans toutes les langues de 
l'UE.  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:2012:1 67:0001:0123:FR:PDF  G/TBT/N/EU/89 
 
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  9. Dateprojetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (en application à 
partir de septembre 2013, voir Règlement 
(UE) n° 528/2012). 
10. Date limite pour la prés entation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:      +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:   mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_0345_00_e.pdf