G/TBT/10.7/N/124  
 
1er septembre 2015  
(15-4387)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AV EC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, 
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ 
NOTIFICATION 
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci." Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre adressant la notification: SUISSE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral: Échange de lettres de reconnaissance de 
l'équivalence des normes dans l'agriculture biologique  
3. Parties à l'accord: États-Unis d'Amérique, Suisse  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord: 10 juillet 2015  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Produits agricoles biologiques certifiés  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité):  
Loi des États-Unis de 1990 sur la production d'aliments biologiques (OFPA) (7 U.S.C., 
paragraphes 6501 et suivants.); Règlement sur l'agriculture biologique du Département de l'agriculture des États-Unis, pris au titre du Programme national pour les production 
biologiques (NOP) (Titre 7 du CFR, partie 205). 
Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées 
alimentaires biologiques (910.18) et Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l'agriculture biologique du 22 septembre 1997 
(910.181) et ses règlements d'application (ci-après dénommés "ordonnances de la Suisse 
sur l'agriculture biologique"). G/TBT/10.7/N/124 
 
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  7. Description succincte de l'accord: 
Les produits suisses peuvent être vendus, étiquetés et présentés comme produits 
biologiques aux États-Unis s'ils remplissent les conditions suivantes: 1) ils sont certifiés 
bio selon l'Ordonnance fédérale sur l'agriculture biologique; 2) ils ont été cultivés ou 
produits en Suisse ou ils ont subi une transformation finale ou ont été emballés en Suisse; 3) dans le cas des produits viticoles, ils ont été produits et étiquetés 
conformément au règlement NOP de l'USDA; et, 4) dans le cas des produits de l'élevage, 
y compris ceux qui sont utilisés comme ingrédients de produits visés par le présent paragraphe, ils sont dérivés d'animaux non traités aux antibiotiques. 
Les produits des États-Unis peuvent être vendus, étiquetés et présentés comme produits 
biologiques en Suisse s'ils remplissent les conditions suivantes: 1).ils sont certifiés bio selon le règlement NOP de l'USDA; 2) ils ont été cultivés ou produits aux États-Unis, ou ils ont subi une transformation finale ou on t été emballés aux États-Unis; et 3) dans le 
cas des produits viticoles, ils ont été produits et étiquetés conformément aux 
ordonnances de la Suisse sur l'agriculture biologique. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: 
http://www.ams.usda.gov/nop   
http://www.blw.admin.ch/themen/000 13/00085/00092/inde x.html?lang=fr   
 
 
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