TN/TF/W/187  
26 février 2013  
(13-1020)  Page: 1/11  
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  ARTICLE 1: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 25 février 2013, est distribuée à la demande des 
États-Unis. 
 
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   TN/TF/W/187  
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ARTICLE 1: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
RÉVISIONS SUGGÉRÉES – 25 FÉVRIER 2013 
Rev.14 Révisions suggérées Observations 
Article premier: publication et 
disponibilité des renseignements   
1. Publication   
1.1 Chaque Membre publiera dans les 
moindres délais les renseignements ci-après 
d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, en vue de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux 
autres parties intéressées d'en prendre 
connaissance:   
a) procédures d'importation, d'exportation 
et de transit (y compris dans les ports, aéroports et aux autres points d'entrée) 
et formulaires et documents requis;   
b) taux de droits appliqués et taxes de 
toute nature perçus à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;   
c) redevances et impositions perçues par 
les douanes et autres organismes [présents aux frontières] 
[gouvernementaux] à l'importation, à 
l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de 
l'exportation ou du transit; c) redevances et impositions perçues par 
les douanes et autres organismes [présents aux frontières] 
[gouvernementaux] à l'importation, à 
l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de 
l'exportation ou du transit; L'engagement porte sur les redevances et impositions 
applicables "à l'importation, à l'exportation ou en transit", quel que soit l'organisme du Membre qui les impose. 
 
Il est proposé de supprimer [présents aux frontières] et de retirer les crochets entourant "gouvernementaux". Certains 
Membres ont dit qu'ils préféreraient souligner que les 
organismes concernés sont "gouvernementaux". L'expression "présents aux frontières" est probablement redondante, étant donné qu'il s'agit d'importation, d'exportation et de transit.   TN/TF/W/187  
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Rev.14 Révisions suggérées Observations 
  Une autre variante consisterait à supprimer "les douanes et 
autres organismes", "présents aux frontières" et 
"gouvernementaux". L'engagement porte sur les redevances et 
impositions applicables "à l'importation, à l'exportation ou en transit", quel que soit l'organisme du Membre qui les impose. 
On aurait alors le libellé suivant: 
 c) redevances et impositions perçues par les douanes et 
autres organismes [présents aux frontières] [gouvernementaux] 
à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit; 
d) règles pour la classification ou 
l'évaluation des produits à des fins douanières;   
e) lois, réglementations et décisions 
administratives d'application générale 
relatives aux règles d'origine;   
f) restrictions ou prohibitions à 
l'importation, à l'exportation ou au 
transit;   
g) sanctions prévues en cas d'infraction 
aux formalités d'importation, 
d'exportation ou de transit;   
h) procédures de recours;   
i) accords ou parties d'accords conclus 
avec un ou plusieurs pays concernant 
l'importation, l'exportation ou le transit;     TN/TF/W/187  
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Rev.14 Révisions suggérées Observations 
j) procédures administratives relatives à 
l'imposition de contingents tarifaires [, y 
compris la taille des contingents, les 
taux contingentaires et hors contingent, les dates d'ouverture et les méthodes 
pour l'attribution des contingents, les 
procédures et prescriptions en matière de licences, les taux d'utilisation, ainsi 
que les modalités et conditions 
additionnelles, y compris toutes prescriptions imposées par des autorités publiques chargées des importations ou 
par d'autres organismes 
gouvernementaux]. j) procédures administratives relatives à 
l'imposition l'administration de 
contingents tarifaires [, y compris la 
taille des contingents, les taux 
contingentaires et hors contingent, les 
dates d'ouverture et les méthodes pour 
l'attribution des contingents, les 
procédures et prescriptions en matière 
de licences, les taux d'utilisation, ainsi 
que les modalités et conditions 
additionnelles, y compris toutes 
prescriptions imposées par des 
autorités publiques chargées des 
importations ou par d'autres 
organismes gouvernementaux]. Au cours des consultations ouvertes menées en avril 2012, nous 
nous étions presque mis d'accord pour supprimer le texte entre 
crochets et garder la première partie de la phrase. Cependant, il 
était clair que cette première partie de l'alinéa j) ne correspondait pas bien à ce que les Membres cherchaient à 
obtenir pour cette disposition. Dans la formulation suggérée ici, 
les Membres ont précisé leur intention de présenter les procédures relatives à l'administration de contingents tarifaires, 
plutôt qu'à l'imposition de contingents tarifaires, ce qui est déjà 
largement couvert par les accords existants.  La variante "procédures relatives à l'imposition et à 
l'administration de contingents tarifaires" bénéficiait d'un très 
large soutien, mais quelques Membres ont estimé que le membre de phrase "à l'imposition et" devait être supprimé. 
 
Maintenant que les Membres ont eu plus de temps pour y réfléchir, la suppression de "imposition" est-elle acceptable, 
avec le libellé proposé dans la colonne 2? 
1.2 Rien dans les présentes dispositions ne 
sera interprété comme imposant la 
publication ou la communication de 
renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2.2.   
2. Renseignements disponibles sur 
Internet   
2.1 Chaque Membre mettra à disposition 
sur Internet et mettra à jour selon qu'il sera 
approprié [dans la mesure du possible] les renseignements ci-après:  2.1 Chaque Membre mettra à disposition 
sur Internet et mettra à jour selon qu'il sera 
approprié [dans la mesure du possible] les 
renseignements ci-après: La suppression de "dans la mesure du possible" est à lire 
conjointement avec la nouvelle flexibilité prévue ci-après, 
comme suit:  
  supprimer "y compris les procédures de recours" à 
l'alinéa 2.1 a); et 
  déplacer la disposition 2.1 c) au paragraphe 2.3, qui ne 
comporte pas d'obligation ("shall"). 
 
L'intention de la révision proposée est de rendre les dispositions qui restent au paragraphe 2.1 plus acceptables en tant 
qu'obligations ("shall").   TN/TF/W/187  
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Rev.14 Révisions suggérées Observations 
a) une description de ses procédures 
d'importation, d'exportation et de 
transit [, y compris les procédures de 
recours] [qui informe [les gouvernements et les négociants et les 
autres parties intéressées] des 
démarches nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du 
transit]; a) une description de ses procédures 
d'importation, d'exportation et de 
transit [, y compris les procédures de 
recours] [qui informe [les 
gouvernements et les négociants et les autres parties intéressées] des 
démarches nécessaires aux fins de 
l'importation, de l'exportation et du 
transit]; Il est proposé de supprimer le me mbre de phrase "y compris les 
procédures de recours". L'avantage majeur de la disposition en 
termes de facilitation des échanges est de communiquer aux 
négociants, en particulier aux PME, les démarches nécessaires aux fins du commerce avec d'autres pays. 
 
Il est proposé de supprimer les crochets entourant "qui informe les gouvernements et les négociants et les autres parties 
intéressées des démarches nécessaires aux fins de 
l'importation, de l'exportation et du transit". Lors de discussions précédentes, de nombreux Membres étaient favorables à l'idée de décrire cette prescription comme les "démarches" dont un 
négociant doit avoir connaissance pour importer et exporter. Il 
s'agit de transmettre ces renseignements qui permettront à un négociant d'avoir des activités d'importation et d'exportation. 
Pour ce faire, il est inutile de connaître tous les détails de 
chaque loi et de chaque réglementation. La description peut être générale, mais doit être pratique et fournir des indications utiles 
sur le fonctionnement normal des procédures douanières. 
b) les formulaires et documents requis 
pour l'importation à destination ou 
l'exportation à partir de son territoire, 
ou pour le transit par son territoire;   
[c) [la législation relative au commerce 
pertinente;] [c) [la législation relative au commerce 
pertinente;] Déplacer au paragraphe 2.3 mais remplacer "législation" par 
"lois et réglementations", par souci de cohérence avec le paragraphe 1.1 et avec les articles III et X du GATT de 1994 et 
l'article III de l'AGCS. 
d) les coordonnées des points 
d'information. d)c) les coordonnées des points 
d'information. Renuméroter: l'alinéa d) devient c). 
2.2 Chaque fois que cela sera réalisable, la 
description mentionnée à l'alinéa 2.1 a) sera 
aussi mise à disposition dans l'une des 
langues officielles de l'OMC.     TN/TF/W/187  
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Rev.14 Révisions suggérées Observations 
2.3 Les Membres sont encouragés à 
mettre à disposition sur Internet d'autres 
renseignements relatifs au commerce, y 
compris les renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. 2.3 Les Membres sont encouragés à 
mettre à disposition sur Internet d'autres 
renseignements relatifs au commerce, y 
compris les lois et réglementations relatives 
au commerce et les autres les 
renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. Les lois et réglementations sont déjà incluses par le renvoi au 
paragraphe 1.1. Cependant, certains Membres aimeraient 
encore que les lois et réglementations relatives au commerce 
soient mentionnées spécifiquement au paragraphe 2.1. Il est donc recommandé à titre de compromis d'ajouter cette mention 
au paragraphe 2.3, aux termes duquel les Membres sont 
encouragés à mettre à disposition de tels renseignements. 
3. Points d'information   
3.1 Chaque Membre [établira] ou 
[maintiendra] [dans la limite des ressources 
dont il dispose] un ou plusieurs points 
d'information pour répondre aux demandes raisonnables de renseignements visés au 
paragraphe 1.1 des gouvernements, 
négociants et autres parties intéressées et pour fournir les formulaires et documents 
requis mentionnés à l'alinéa 1.1 a).   
[3.2 Les pays [en développement] qui sont 
membres d'une union douanière ou qui 
participent à un processus d'intégration régionale [auront][pourront au lieu de cela avoir] la possibilité d'établir et de faire 
fonctionner un ou plusieurs points 
d'information au niveau régional. L'établissement et le fonctionnement d'un 
point d'information régional notifié 
satisferaient aux prescriptions relatives à l'établissement et au fonctionnement d'un 
point d'information national au titre du 
paragraphe 3.1.] [3.2 Les pays [en développement] qui 
sont membres d'une union douanière ou qui 
participent à un processus d'intégration 
régionale [auront][pourront au lieu de cela 
avoir] la possibilité d'établir et de faire 
fonctionner un ou plusieurs points 
d'information au niveau régional. 
L'établissement et le fonctionnement d'un 
point d'information régional notifié 
satisferaient aux prescriptions relatives à 
l'établissement et au fonctionnement d'un 
point d'information national au titre du 
paragraphe 3.1.] Il est recommandé de retenir l'option 2, qui est plus claire. 
 
Des préoccupations subsistent pour ce qui est de "qui participent à un processus d'intégration régionale", qui peut couvrir n'importe quel ensemble de pays dans le cadre d'un 
ACR, mais il est reconnu que certains pays continuent de 
travailler pour la mise en place d'une union douanière et que, dans l'intervalle, la mise en commun des ressources pour créer 
un point d'information commun pourrait être la solution la plus 
efficace du point de vue des coûts. Du moment que le point d'information satisfait aux prescriptions énoncées au 
paragraphe 3.1, les configurations régionales, dans le cadre 
d'une union douanière ou autrement, pourraient être appropriées.   TN/TF/W/187  
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Rev.14 Révisions suggérées Observations 
Option 2 [3.2 Les Membres qui font 
partie d'une union douanière ou qui 
participent à un processus d'intégration 
régionale pourront établir des points d'information au niveau régional pour 
satisfaire à la prescription énoncée au 
paragraphe 3.1.] Option 2 [3.2 Les Membres qui font 
partie d'une union douanière ou qui 
participent à un processus d'intégration 
régionale pourront établir ou maintenir des 
points d'information communs au niveau 
régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce qui 
concerne les procédures communes.] Toutefois, s'il y a des préoccupations concernant les ACR entre pays sans frontières communes qui se serviraient de cette 
disposition, il y aurait les possibilités suivantes: 
 
  "ou à un autre arrangement régional" 
 
  ou bien supprimer la mention de l'union douanière et de 
l'intégration régionale, et remplacer par "les Membres 
d'une même région pourront établir …". 
 Ajouter "en ce qui concerne les procédures communes" à la fin du paragraphe 3.2, afin de préciser que les points d'information 
seraient communs pour ces procédures communes. Les 
Membres pourront aussi envisager de ne pas inclure "en ce qui concerne les procédures communes" s'il y a un consensus pour 
plus de flexibilité, de sorte que les points d'information 
communs puissent couvrir des pratiques douanières diverses des Membres participants. 
3.3 Option 1 [Les Membres ne percevront pas de redevance pour répondre aux demandes de renseignements.] [et/ou 
pour fournir des formulaires et documents]. 
Le montant des redevances et impositions perçues, le cas échéant, pour répondre aux 
demandes de renseignements ou pour 
fournir les formulaires et documents requis ne dépassera pas le coût approximatif des 
services rendus. Toutes les redevances et 
impositions de ce type seront les mêmes pour les ressortissants du Membre concerné et pour tout autre Membre, abstraction faite 
des frais d'expédition. 3.3 Option 1 [Les Membres ne 
percevront pas de redevance pour répondre 
aux demandes de renseignements] [et/ou 
pour fournir des formulaires et documents]. 
Le montant des redevances et impositions 
perçues, le cas échéant, pour répondre aux 
demandes de renseignements ou pour 
fournir les formulaires et documents requis 
ne dépassera pas le coût approximatif des 
services rendus. Toutes les redevances et 
impositions de ce type seront les mêmes 
pour les ressortissants du Membre concerné 
et pour tout autre Membre, abstraction faite 
des frais d'expédition. Il est recommandé de retenir l'option 3, qui est plus claire. 
 La formulation reflète un compromis entre ceux qui ne veulent 
aucune redevance et ceux qui veulent pouvoir percevoir des 
redevances sur un éventail plus large de transactions. La révision suggérée pose des limites – en disposant qu'aucune 
redevance ne sera perçue pour les demandes de base, qui ne 
sont pas compliquées – et encourage à ne percevoir aucune redevance pour répondre à toutes les autres demandes et pour 
fournir des formulaires et documents. Pour toute autre 
demande, et pour la fourniture de formulaires et de documents, le montant sera limité au coût approximatif des services rendus.   TN/TF/W/187  
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Rev.14 Révisions suggérées Observations 
Option 2 [Les Membres ne percevront pas 
de redevance pour répondre aux demandes 
de renseignements.] [et/ou pour fournir des 
formulaires et documents]. Le montant des redevances et impositions perçues, le cas 
échéant, pour répondre aux demandes de 
renseignements ou pour fournir les formulaires et documents requis ne 
dépassera pas le coût approximatif des 
services rendus. Chaque Membre fera en sorte que, dans les cas où des exemplaires de formulaires et documents seront 
demandés par d'autres Membres ou par des 
négociants et d'autres parties intéressées dans d'autres Membres, ces exemplaires 
soient fournis, s'ils ne sont pas gratuits, à un 
prix qui, abstraction faite des frais d'expédition, sera le même pour les 
ressortissants du Membre concerné et pour 
ceux de tout autre Membre.  Option 3 [Les Membres ne percevront pas 
de redevance pour répondre aux demandes 
de renseignements.] [et/ou, dans la mesure du possible, pour fournir des formulaires et 
documents]. Le montant des redevances et 
impositions perçues, le cas échéant, pour répondre aux demandes de renseignements 
ou pour fournir les formulaires et documents 
requis ne dépassera pas le coût approximatif des services rendus.] Option 2 [Les Membres ne percevront 
pas de redevance pour répondre aux 
demandes de renseignements.] [et/ou pour 
fournir des formulaires et documents]. Le 
montant des redevances et impositions 
perçues, le cas échéant, pour répondre aux 
demandes de renseignements ou pour 
fournir les formulaires et documents requis 
ne dépassera pas le coût approximatif des 
services rendus. Chaque Membre fera en 
sorte que, dans les cas où des exemplaires 
de formulaires et documents seront 
demandés par d'autres Membres ou par des 
négociants et d'autres parties intéressées 
dans d'autres Membres, ces exemplaires 
soient fournis, s'ils ne sont pas gratuits, à 
un prix qui, abstraction faite des frais 
d'expédition, sera le même pour les 
ressortissants du Membre concerné et pour 
ceux de tout autre Membre. 
 
Option 3 [Les Membres ne percevront 
pas de redevance pour répondre aux demandes de renseignements de base.] Les 
Membres sont encouragés à ne pas 
percevoir de redevance pour toutes les 
autres demandes, y compris pour la 
fourniture de [et/ou, dans la mesure du 
possible, pour fournir des formulaires et de 
documents]. Chaque Membre limitera le Le 
montant des redevances et impositions perçues, le cas échéant, pour répondre 
auxà toutes les autres demandes de 
renseignements ou pour fournir les 
formulaires et documents requis ne 
dépassera pas le au coût approximatif des 
services rendus.]    TN/TF/W/187  
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Rev.14 Révisions suggérées Observations 
3.4 Les points d'information répondront 
aux demandes de renseignements et 
fourniront les formulaires et documents dans 
un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la 
complexité de la demande.   
 
 TN/TF/W/187 
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  Texte au propre: 
Article premier: publication et disponibilité des renseignements 
1. Publication 1.1 Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une 
manière non discriminatoire et facilement accessi ble, en vue de permettre aux gouvernements, 
aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance: 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, aéroports et 
aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis; 
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c) redevances et impositions perçues par les douanes et autres organismes gouvernementaux 
à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation 
ou du transit; 
d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières; 
e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine; 
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou au transit; 
g) sanctions prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit; 
h) procédures de recours; i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; 
j) procédures relatives à l'administration de contingents tarifaires. 1.2 Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la 
communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2.2. 
2. Renseignements disponibles sur Internet 
2.1 Chaque Membre mettra à disposition sur Internet et mettra à jour selon qu'il sera approprié 
les renseignements ci-après: 
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit qui informe les 
gouvernements et les négociants et les autres parties intéressées des démarches 
nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit; 
b) les formulaires et documents requis pour l'importation à destination ou l'exportation à partir 
de son territoire, ou pour le transit par son territoire; 
c) les coordonnées des points d'information. 
2.2 Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée à l'alinéa 2.1 a) sera aussi 
mise à disposition dans l'une des langues officielles de l'OMC. TN/TF/W/187 
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  2.3 Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements 
relatifs au commerce, y compris les lois et réglementations relatives au commerce et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. 
3. Points d'information 
3.1 Chaque Membre [établira] ou [maintiendra] [dans la limite des ressources dont il dispose] 
un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables de renseignements visés au paragraphe 1.1 des gouvernements, négociants et autres parties intéressées et pour 
fournir les formulaires et documents requis mentionnés à l'alinéa 1.1 a). 
3.2 Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus 
d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énon cée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les 
procédures communes. 
3.3 Les Membres ne percevront pas de re devance pour répondre aux demandes de 
renseignements de base. Les Membres sont encouragés à ne pas percevoir de redevance pour 
toutes les autres demandes, y compris pour la four niture de formulaires et de documents. Chaque 
Membre limitera le montant des redevances et impositions perçues, le cas échéant, pour répondre à toutes les autres demandes de renseignements ou pour fournir les formulaires et documents 
requis au coût approximatif des services rendus. 
 
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