G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.18  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.18  
27 novembre 2014  
(14-6906)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 26 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
Modification du nom du système de dépôt élec tronique, 79 Fed. Reg. 69046 (20 novembre 2014) 
Les États-Unis modifient leur réglementation af in de remplacer le nom du système de dépôt 
électronique du Département du commerce des États-Unis, "IA ACCESS", par "ACCESS". Cette modification est apportée pour que la réglementa tion reflète un changement de terminologie, le 
nom "Administration des importations" étant devenu "Service de l'application et du respect des 
règles". 
Le présent règlement prend effet le 24 novembre 2014. 
[Federal Register, Volume 79, n° 224 (jeudi 20 novembre 2014)] 
[Règles et règlements] [Pages 69046 et 69047] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[http://www.gpo.gov/ ] 
[FR Doc n° 2014-27530] 
 
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  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 
19 CFR Partie 351 [N° de dossier: 141104924-4924-01] RIN 0625-AB01 
Service de l'application et du respect des règl es; modification du nom du système de dépôt 
électronique 
ORGANISME: Administration du commerce international, Département du commerce OBJET: Règlement final 
SOMMAIRE: Le Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, publie le présent règlement pour  annoncer que le nom de son système de dépôt 
électronique, "IA ACCESS", a été modifié pour devenir "ACCESS". Confor mément à cette mesure, 
le présent règlement apporte les modifications appropriées à la Partie 351 du titre 19 du Code des 
règlements fédéraux à des fins d'uniformisat ion. Cette mesure est prise pour que la 
réglementation reflète le changement de terminologie, le nom "Administration des importations" 
étant devenu "Service de l'application et du respect des règles". 
DATE: Le présent règlement prend effet le 24 novembre 2014. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S' ADRESSER À: Laura Merchant, responsable 
informatique, Service de l'application et du respect des règles, téléphone (202) 482-0367; 
Shana Hofstetter, avocate, Bureau du Conseiller en  chef du Service de l'application et du respect 
des règles, téléphone: (202) 482-3414. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: Le 1
er octobre 2013, dans le cadre d'une réorganisation 
interne de l'Administration du commerce international, le nom "Administration des importations" a 
été modifié pour devenir "Service de l'application et du respect des règles" afin de tenir compte du 
nouveau mandat opérationnel du service.\1\ Le prés ent règlement actualise la réglementation afin 
de refléter le nouveau nom du système de dépôt électronique du Service de l'application et du respect des règles, "ACCESS" (anciennemen t "IA ACCESS"). Il remplace toutes les 
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références à "IA ACCESS" (Système  des services électroniques centralisés concernant les affaires 
antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs de l'Administration des importations) par des références à "ACCESS" (Système des services électroniques centralisés concernant les affaires antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs) dans le 
19 CFR 351.303. À la date d'entrée en vigueur du  présent règlement, l'adresse du site Web, 
https://iaaccess.trade.gov/ , deviendra https://access.trade.gov/  et l'adresse électronique du 
service d'assistance, ia_ access@trade.gov , deviendra access@trade.gov . 
\1\ Voir Administration des importations; modification du nom de l'organisme, 78 FR 62417 
(22 octobre 2013). 
Réserves 
Le présent règlement constituera un avis indi quant que toutes les références à "IA ACCESS" 
(Système des services électroniques centralisés concernant les affaires antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs de l'Administration des importations) figurant dans des documents, déclarations ou autres communications, quel que soit la forme ou le média et qu'elles 
aient été faites avant, à ou après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, seront 
réputées être des références à "ACCESS" (Système des services électroniques centralisés 
concernant les affaires antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.18 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.18 
 
- 3 - 
  Prescriptions en matière d'action réglementaire 
1. Il a été déterminé que le présent règlement fina l n'était pas important aux fins de l'examen au 
titre du Décret n° 12866. 2. Le présent règlement n'énonce aucune prescrip tion en matière de collecte de renseignements 
ou de tenue de registres. En conséquence, il n'est pas nécessaire que le Bureau de la gestion et du 
budget l'examine au titre des dispositions de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives. 
3. Le présent règlement ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le fédéralisme, tel 
que ce terme est défini dans le Décret n° 13132. 4. Conformément à 5 U.S.C. 553 b) B), il existe une raison valable de déroger à l'obligation énoncée dans la Loi sur les procédures administrati ves (5 U.S.C. 553) de publier un avis de projet 
de règlement et de ménager au public la possibilité de participer à l'action réglementaire. Le 
présent règlement concerne une modification de pure forme de la réglementation qui vise à actualiser le nom du système de dépôt électronique du Service de l'application et du respect des 
règles. Il n'a aucune incidence sur les droits ou obligations de fond. La modification prévue par le 
présent règlement doit être mise en œuvre sans plus tarder afin d'éviter toute confusion causée par une référence à l'ancien nom de l'organisme qui n'apparaît plus dans le nom du système, dans 
l'adresse du site Web ni dans l'adresse électronique du service d'assistance. Aucune autre loi 
n'exige de publier un avis de projet de règlem ent concernant le présent règlement final ou de 
ménager au public la possibilité de formuler des observations. En conséquence, le présent règlement est publié sous sa forme définitive. 
Pour les raisons susmentionnées, il existe également une raison valable de déroger à l'obligation 
énoncée dans la Loi sur les procédures administratives de respecter un délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur du présent règlement, comme le prescrit 5 U.S.C. 553 d) 3), car celui-ci 
concerne une modification de pure forme de la réglementation qui vise à actualiser le nom du 
système de dépôt électronique du Service de l'application et du respect des règles. Le présent règlement ne contient aucune disposition obligeant les entités réglementées à se mettre en 
conformité, mais sa non-application immédiate pourrait causer une certaine confusion. 
5. Étant donné que 5 U.S.C. ni aucune autre loi n' exige de publier un avis de projet de règlement 
ou de ménager au public la possibilité de formuler des observations, les prescriptions analytiques de la Loi sur la souplesse de la réglementation (5 U.S.C. 601 et suivants) ne sont pas applicables. 
En conséquence, aucune analyse finale de la souple sse de la réglementation n'est nécessaire et n'a 
été effectuée. 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351 
Accès à l'information, antidumping, droits compen sateurs, enquêtes et prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers, entreprises et industries, fromages, pratique et 
procédure administratives, renseignements commerciaux confidentiels. 
Pour les raisons indiquées dans le préambule, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée 
comme suit: 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
0 
1. S'agissant de la Partie 351, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes suivants: 
Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 et 
suivants; et 19 U.S.C. 3538. 
Article 351.303 [MODIFIÉ] 0 
2. Modifier l'article 351.303 pour supprimer toutes les références à "IA ACCESS" et les remplacer par des références à "ACCESS". 
Date: 17 novembre 2014 
Paul Piquado, Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles [FR Doc. 2014-27530 déposé le 19 novembre 2014 à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE P 
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