ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/12/Rev.6 
25 juillet 2012 
 (12-4083) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre 
de l'Accord sur l'évaluation en douane 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 25 ju illet 2012, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/12/Rev.6 
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  Année Étapes/mesures/activités Assistance technique 
(AT) 
2005/06 - la Loi douanière a été adoptée par l'Assemblée nationale en 
mai 2005; 
- la RDP lao a signé l'Accord visant à établir et à mettre en service le 
guichet unique de l'ASEAN en décembre 2005;  son objectif est de 
renforcer la coordination entre les administrations des douanes de 
l'ASEAN et les agents économique s (importateurs, exportateurs, 
transporteurs, courtiers en douane,  etc.) pour mettre en service de 
manière efficace et efficiente le guichet unique de l'ASEAN d'ici 
à 2012; 
- élaboration d'un programme de formation technique;  et - mise en place d'une unité de contrôle après dédouanement relevant 
de la Direction des douanes. AT reçue du FMI 
pour renforcer le cadre juridique. 
2007 - la RDP lao est devenue le 171ème membre de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) en janvier 2007; 
- début de l'examen a posteriori ; 
- début de la formation dispensée aux fonctionnaires des douanes et 
aux négociants concernant l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en 
douane; 
- lancement du programme de vulgarisation sur le commerce 
(consultation/diffusion d'informations);  et 
- le Décret n° 362/PM portant application de la Loi douanière, fondé 
sur des principes clés de l'Accord  sur l'évaluation en douane, a été 
adopté le 19 octobre 2007. AT reçue du FMI 
pour renforcer le cadre juridique. 
2008 - élaboration du plan de travail pour as surer la conformité avec 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
- assistance technique reçue de la Ba nque mondiale dans le cadre du 
projet sur la facilitation des form alités douanières et des échanges, 
afin d'aider la RDP lao à mettre en œuvre le système douanier informatisé SYDONIA World.  Le projet finance l'achat 
d'équipements, l'adaptation à l'usager et l'installation, y compris la 
formation des usagers du système SYDONIA de la CNUCED, au siège et dans l'ensemble des postes de contrôle frontaliers, en trois 
phases:  1) mise au point du prototype;  2) test de validation sur un 
site pilote;  et 3) généralisation à l'ensemble des points de contrôle;  et 
- poursuite des programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants. AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges, 
financé par la Banque 
mondiale.  
AT reçue du Japon 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en 
douane.   WT/ACC/LAO/12/Rev.6 
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  Année Étapes/mesures/activités Assistance technique 
(AT) 
2009 - la Directive n° 0491/MOF portant application du Décret 
d'application de la Loi douanière a été adoptée le 12 mars 2009; 
- élaboration de procédures techniques d'évaluation; - poursuite des programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants; 
- fourniture d'une assistance transitoire et de conseils aux négociants;  
et 
- début de l'examen a posteriori . AT reçue du FMI 
pour renforcer le cadre juridique.  
AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges. 
 
AT reçue du Japon pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
2010 - création d'une équipe de gestion des risques pour recueillir des 
données sur la gestion des risques (profil des entreprises, statistiques sur les importations et les exportations et recouvrement 
de droits); 
- poursuite des formations dispensées aux agents des douanes 
concernant l'application des méthodes de gestion des risques; 
- lancement de la mise en œuvr e du projet d'automatisation – 
SYDONIA World (Phase 1:  mise au point du prototype) avec 
l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED; 
- adoption de l'Instruction n° 1398/MOF sur l'évaluation en douane 
le 16 juin 2010; 
- adoption de l'Instruction n° 2401/CD sur l'évaluation en douane des 
marchandises importées le 29 septembre 2010; 
- mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane en 
commençant par appliquer la valeur transactionnelle (et les autres 
méthodes prévues dans l'Accord) aux marchandises importées dans le cadre d'accords de libre-échange (par exemple, l'Accord 
CEPT-AFTA) et pour des projets gouvernementaux et des 
organisations internationales (a débuté en novembre 2010); 
- l'examen a posteriori de la déclaration en douane a été réalisé pour 
vérifier l'exactitude de la valeur  déclarée (conformément au plan 
stratégique et au plan de trava il en matière de contrôle après 
dédouanement); 
- poursuite des programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane organisés 
à l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants; 
- réduction de 2 000 à 800 du nombre de produits soumis à un prix 
de référence;  et 
- la Direction des douanes a commencé à rédiger le Règlement 
relatif aux procédures de contrôle après dédouanement. AT reçue du FMI 
pour renforcer le cadre juridique. 
 
AT reçue au titre du projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges. 
 
AT reçue du Japon pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. WT/ACC/LAO/12/Rev.6 
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  Année Étapes/mesures/activités Assistance technique 
(AT) 
2011 - début de la mise en œuvre du projet d'automatisation – SYDONIA 
World (Phase 2:  installation du prototype sur des sites pilotes) avec l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED afin de fournir les renseignements et les données communiqués par 
certains importateurs à faible risque; 
- la Décision n° 2095/MOF sur l'utilisation de formulaires de 
déclaration en douane pour des marchandises importées assujetties 
au paiement de droits et taxes a été adoptée le 26 septembre 2011; 
- l'Instruction n° 00266/CD sur l'établissement des réponses aux 
formulaires de déclaration en  douane a été adoptée le 
4 novembre 2011; 
- la Loi douanière révisée n° 04/NA, du 20 décembre 2011 a été 
adoptée par l'Assemblée nationale; 
- début de la mise en œuvre initiale de méthodes de gestion des 
risques; 
- début de la mise en œuvre initiale du contrôle après dédouanement 
en juin 2011 pour les marchandises importées dans le cadre d'ALE 
(CEPT-APTA), et pour des projets gouvernementaux et des 
organisations internationales; 
- organisation de programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane à l'intention des fonctionnaires des douanes et des 
négociants; 
- organisation de trois ateliers (sensibilisation, analyse du vide 
juridique et consultation des parties prenantes) sur la mise en 
service du guichet unique dans le cadre de l'Accord sur le guichet 
unique de l'ASEAN;  et 
- les prix de référence des marchandises générales et des produits de 
luxe ont été éliminés, et au 31 décembre 2011, il n'en subsistait 
plus que sur six produits (véhicules et carburants). AT reçue du FMI 
pour renforcer le cadre juridique.  
AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges. 
 
AT reçue du Japon pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
2012 - fin de la mise en œuvre du système douanier automatisé – 
ASYCUDA World (Phase 3:  déploiement sur l'ensemble du 
territoire national), avec le soutien de la Banque mondiale et de la 
CNUCED, qui inclut une fonction de sélection avancée pour détecter les cas de sous-évaluation éventuels; 
- poursuite de la préparation du guichet unique de la RDP lao dans le 
cadre de l'Accord sur le guichet unique de l'ASEAN, au moyen duquel les transactions, décisions et processus douaniers seront 
effectués d'une manière conforme aux principes de compatibilité, 
de simplicité, de transparence et d'efficience (en cours); 
- voyages d'étude sur la mise en  place et le fonctionnement du 
guichet unique de l'ASEAN aux Philippines, à Singapour et en 
Indonésie (terminés en février-mai 2012); 
- incorporation de toutes les dis positions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et de ses notes interprétatives dans les Instructions n° 1537/MOF et  n° 11589/CD, qui remplacent 
respectivement les Instructions n° 1398/MOF et n° 2401/CD et 
apportent des précisions complémentaires à certaines dispositions de l'Instruction n° 00266/CD et de la Décision n° 2095/MOF; AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges. 
 
AT reçue du Japon 
pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  WT/ACC/LAO/12/Rev.6 
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  Année Étapes/mesures/activités Assistance technique 
(AT) 
 - poursuite des programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants;  et 
- élimination des prix de référence des véhicules (quatre produits) 
d'ici au 31 décembre 2012 et de ceux des carburants (deux produits) lors de l'accession à l'OMC.   
 
La mise en œuvre intégrale de l'Accord su r l'évaluation en douane représente un défi 
important pour la RDP lao sur différents aspects techniques, organisationnels et institutionnels. 
C'est la première fois que la RDP lao met en place un système qui nécessite l'adoption de 
techniques modernes de contrôle et de gestion de l'estimation de la valeur des marchandises, ainsi que 
l'adaptation du cadre juridique national pour une mise en œuvre effective.  Si cette question relève 
essentiellement de l'intervention des douanes, elle t ouche, de par sa nature, différents secteurs et 
concerne des domaines qui dépassent le simple cadre  des douanes, tels que les normes et pratiques 
comptables applicables dans le pays ainsi que des questions liées à d'autres secteurs, comme l'investissement.  
Il est important de considérer cette mise en œuvre sous différentes perspectives: 
1. la préparation technique des utilisateurs du système d'évaluation en douane (négociants, 
importateurs, transitaires, etc.); 
2. la préparation technique  du personnel des douanes; 
3. la préparation du système d'assistance techni que ainsi que des mesures de sauvegarde pour la 
protection du recouvrement légitime des recettes et la croissance économique du pays;  et 
4. la structure organisationnelle de la mise en œ uvre et les questions ins titutionnelles associées. 
La Banque mondiale et des organisations interna tionales aident actuellement l'administration 
des douanes de la RDP lao à satisfaire aux prescripti ons internationales et à expliquer ces questions 
aux négociants, aux investisseurs et aux fonctionna ires des douanes.  En outre, compte tenu de la 
capacité actuelle de mise en œuvre de l'évaluati on en douane conformément à cet instrument de 
l'OMC, il est important de mettre à jour le cadre juridique en conséquence.  L'administration des 
douanes de la RDP lao est consciente des problèm es de législation qui ont été soulignés par les 
membres du Groupe de travail.  À cette fin, elle  continue de mettre progressivement à jour les 
réglementations nationales et les mécanismes de mise en œuvre en tenant compte du niveau de 
développement actuel. 
La RDP lao mettra son cadre juridique en conf ormité avec les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici à décembre 2012, alors que la mise en œuvre intégrale de 
l'Accord sera effective au moment de l'accession. 
 
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