G/TBT/N/CHL/400  
19 avril 2017 
(17-2134) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola y Ganadero  (Service de l 'agriculture et de 
l'élevage)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la no tification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
– Ministerio de Relaciones Exteriores  (Direction générale des relations économiques 
internationales – Ministère des relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Establece disposiciones para 
declaración de composición fisico química de los fertilizantes y deroga resolución que indic a 
(Établissement de dispositions régissant la déclaration de la composition physico -chimique 
des engrais et abrogation de la décision indiquée), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Il est établi l'obligation de déclarer la composition physico -chimique des en grais 
importés et commercialisés dans le pays . Les exigences établies visent à ce que les 
fabricants, importateurs et distributeurs d'engrais déclarent sur les emballages ou sur les 
étiquettes ou, dans le cas des engrais solides en vrac, sur les bordereaux , factures ou 
documents d'expédition , la composition physico -chimique du produit, en ce qui concerne 
les éléments fertilisants, les éléments annexes comme les métaux lourds et d'autres 
paramètres physico -chimiques spécifiques suivant le type et la nature d e l'engrais, comme 
la solubilité, la granulométrie et le pH, entre autres.  
L'établissement d'exigences accrues en ce qui concerne la composition physico -chimique 
des engrais importés, fabriqués et commercialisés dans le pays permettra d'améliorer 
l'informa tion disponible pour les producteurs agricoles qui utilisent ces intrants et 
entraînera une optimisation de la qualité des engrais, ce que vérifiera le SAG au moyen 
d'actions de contrôle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie 
ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux ; protection de l 'environnement ; 
prescriptions en matière de qualité  G/TBT/N/CHL/400  
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  8. Documents pertinents:  
 Decreto Ley N°  3.557 de 1980, sobre Protección Agrícola  (Décret -loi n°  3.557 
de 1980 sur la protection de l'agriculture)  
 Ley N°  18.755 Orgánica del Servicio Agrícola y Ganadero  (Loi organique n°  18.755 
sur le Service de l'agriculture et de l'élevage)  
 Deroga Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero N°  5306 de 20 de septiembre 
de 2016 (Abrogation de la Décision du Service de l'agriculture et de l' élevage 
n° 5306 du 20 septembre 2 016)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : -  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'info rmation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatin os 180, piso 11  
Téléphone :   (+56)-2-22827 5250  
Fax:    (+56)-2-22380 9494  
Courrier électronique:  Tbt_Chile@direcon.gob.cl  
http://www2.sag.gob.cl/sag_al_dia/consultas_publicas/exigencias_fertilizantes_fisicoquimi
ca.pdf  
https://members.wto.org/crna ttachments/2017/TBT/CHL/17_1918_00_s.pdf