S/C/N/795  
18 mars 2015  
(15-1553)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 2015, et adressée par l'Union européenne, est distribuée 
aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
2 juillet 2014 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
 5  DESCRIPTION DE LA MESURE
* 
a) Titres complets des textes législatifs de l'UE: 
 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE 
(MiFID II). 
 Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement europé en et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les 
marchés d'instruments financiers et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012. 
 b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
 La Directive 2014/65/UE abroge la Directive 2004/39/CE et est accompagnée du Règlement n° 600/2014. Les États membres ont deux ans pour transposer les nouvelles règles qui 
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/795 
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  s'appliqueront à compter de janvier 2017. Le nouveau cadre vise à accroître l'efficience, la 
résilience et la transparence des marchés financiers. Il met en place une structure de marché qui comble les failles et garantit que les transactions, s'il y a lieu sont effectuées sur des plates-formes réglementées. Il introduit des règles régissant les transactions à haute fréquence. Il améliore la 
transparence et la surveillance des marchés financiers – y compris les marchés dérivés – et tente 
de remédier à la volatilité excessive des prix sur les marchés dérivés de produits de base. Un 
nouveau cadre améliorera les conditions de concurrence dans le négoce et la compensation 
d'instruments financiers. S'appuyant sur les règles existantes, la MiFID révisée renforce aussi la 
protection des investisseurs en établissant des prescriptions rigoureuses en matière d'organisation et de conduite et en renforçant le rôle des organes de direction. En outre, le nouveau cadre accroît le rôle et les pouvoirs de surveillance des régulate urs et confère le pouvoir d'interdire ou de limiter 
la commercialisation et la distribution de certains produits dans des circonstances bien définies. 
 La Directive établit un régime harmonisé pour l'octroi aux entreprises de pays tiers d'un accès aux 
marchés professionnels de l'UE, sur la base d'une vérification par la Commission de l'équivalence 
des juridictions des pays tiers. Ce régime s'applique uniquement à la fourniture transfrontières de services d'investissement à des contreparties prof essionnelles éligibles. Pendant une période de 
transition de trois ans et dans l'attente des décisions de la Commission sur l'équivalence, les 
régimes nationaux des pays tiers continuent de s'appliquer.  La MiFID 2 établit une obligation concernant la négociation d'instruments dérivés suffisamment 
liquides et susceptibles de compensation conformément au règlement EMIR. Les sociétés 
d'investissement sont tenues de négocier ces instruments uniquement sur les marchés réglementés ou par le biais de systèmes multilatéraux de négociation (SMN), de systèmes de 
négociation organisés (OTF) ou de systèmes de négociation équivalents de pays tiers. La 
Commission prend une décision après vérification de l'équivalence de la juridiction du pays tiers. 
 
Une obligation concernant la négociation d'actions exige que les sociétés d'investissement 
effectuent les transactions sur actions uniquement sur un marché réglementé ou par le biais d'un SMN, d'un internalisateur systématique ou d'un système de négociation d'un pays tiers jugé équivalent. La Commission prend une décision après vérification de l'équivalence du cadre 
juridique et du dispositif de surveillance du pays tiers. 
 Le MiFIR établit de nouvelles règles de compensation pour les contreparties centrales et les 
systèmes de négociation de pays tiers. Une contrepartie centrale d'un pays tiers peut demander à 
accéder aux systèmes de négociation de l'UE à condition que la Commission ait adopté une 
décision d'équivalence conformément au règlemen t EMIR. De même, les systèmes de négociation 
de pays tiers ne peuvent demander à accéder à une contrepartie centrale établie dans l'UE que si 
la Commission a estimé que le cadre du pays tiers est équivalent.  6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne:  
http://eur-lex.europa.eu/legal-con tent/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0065  
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0600 . 
 
 
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