G/TBT/N/SWE/126  
18 novembre 2013  
(13-6340)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministère des entreprises, de l'énergie et des communications 
(Näringsdepartementet ) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 
113 86 Stockholm Suède 
Courrier électronique: kommerskollegium@kommers.se  
+46 (0) 8 690 48 00  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Biocarburants incorporés dans l'essence et les carburants diesel. Sources 
biologiques et autres sources d'énergie alternatives (ICS 27.190). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation on blending 
obligations for biofuels  (Règlement sur les obligations relatives à l'incorporation de 
biocarburants), 3 pages, en suédois 
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée désigne l'autorité publique chargée de la 
surveillance du marché, spécifie quels sont les carburants ouvrant droit à des avantages supplémentaires et établit des instructions pour la mise en conformité avec l'obligation relative à l'incorporation de biocarburants, des exigences en matière de communication 
de renseignements applicables aux contribuables au sens du chapitre 4, paragraphe 1, 
pages 1 et 2, de la Loi n° 1776 de 1994 sur la taxe énergétique, à savoir les entrepositaires et expéditeurs agréés, ainsi que des exigences relatives à la 
communication de renseignements à l'administration fiscale ("Skatteverket").  G/TBT/N/SWE/126 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: À l'instar de la proposition de loi notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/SWE/123, la proposition de règlement notifiée a pour objet d'augmenter la 
teneur en biocarburants des carburants. Les règles doivent permettre d'atteindre l'objectif consistant à utiliser des énergie renouvelables dans le secteur des transports, conformément à l'article 3 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à 
partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et de réduire l'impact sur le climat. Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: Proposition de règlement sur les obligations relatives à 
l''incorporation de biocarburants.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non indiquée. 
1er mai 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 février 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/SWE/13_4592_00_x.pdf