WT/DSB/60  
28 mai 2013  
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  DÉSIGNATION/RECONDUCTION DE MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL 
DÉCISION ADOPTÉE PAR L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
LE 24 MAI 2013 
Considérant que le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (ci-après le "Mémorandum d'accord") dispose, à l'article 17:2, que l'Organe de 
règlement des différends (ci-après l'"ORD") désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel et que leur mandat sera de quatre an s et, pour chacune, sera renouvelable une fois, 
Considérant que le Comité préparatoire de l'OMC a énoncé ses recommandations concernant la 
procédure de sélection des membres de l'Organe d'appel au paragraphe 13 du document 
PC/IPL/13 (approuvé par l'ORD en tant que WT/DSB/1), qui dispose que "[l]a décision par laquelle l'ORD désignera les membres de l'Organe d'appel pourrait être prise sur la base d'une proposition formulée conjointement, après des consultations appropriées, par le Directeur général, le Président 
de l'ORD et les Présidents des Conseils des marchandises, des services et des ADPIC et du Conseil 
général", 
Considérant que l'Organe d'appel comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui 
auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions 
relevant des accords visés en général et qui n'auront aucune attache avec une administration 
nationale, 
Rappelant que lors de processus de sélection antérieurs, le Président de l'ORD a exercé les 
fonctions de président du comité de sélection composé du Directeur général, du Président de l'ORD 
et des Présidents des Conseils des marchandises, des services et des ADPIC et du Conseil général 
et que, pour mener ses travaux, le comité de sélection a organisé des entretiens avec les candidats et a entendu les vues des délégations avant de présenter sa recommandation à l'ORD, 
Notant que le deuxième mandat de M. David Unterhalter et le premier mandat de 
M. Peter Van den Bossche arriveront à expiration le 11 décembre 2013 et que M. Van den Bossche 
a fait savoir qu'il souhaitait être reconduit dans ses fonctions par l'ORD pour un second mandat de 
quatre ans, 
L'Organe de règlement des différends décide: 
1)  de lancer un processus de sélection pour pourvoir un poste à l'Organe d'appel, 
actuellement occupé par M. David Unterhalter; 
2)  d'établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs, qui comprendra le 
Directeur général et les Présidents pour 2013 du Conseil général, du Conseil du 
commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD et qui sera présidé par le Président de l'ORD; 
3)  de fixer au 30 août 2013 la date limite pour la présentation des candidatures pour le 
poste actuellement occupé par M. Unterhalter, tout en encourageant les Membres à 
présenter les candidatures dans les meilleurs délais et dans toute la mesure du possible pour le 31 juillet 2013, afin d'en faciliter l'examen en bonne et due forme; WT/DSB/60 
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  4)  que le comité de sélection mènera ses travaux, et notamment organisera les 
entretiens avec les candidats et entendra les vues des délégations, en septembre/octobre 2013, afin de présenter ses recommandations à l'ORD au plus tard le 7 novembre 2013, de sorte que l'ORD puisse prendre une décision finale sur cette question au plus tard à sa réunion ordinaire du 20 novembre 2013; et, 
5)  de demander au Président de l'ORD de mener des consultations concernant le 
renouvellement possible du mandat de M. Peter Van den Bossche. 
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