G/TBT/N/HUN/31  
21 décembre 2015  
(15-6830)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: HONGRIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Human Resources 
Department of Health Policy Law Budapest V. Arany János u. 6-8 H-1051 
Adresse postale: 1884 Budapest, Pf. 1 
Dr Schlammadinger József 
Téléphone:   (36 1) 795-1240 
Fax:    (36-1) 795-0192 
Courrier électronique: egpoljvez@emmi.gov.hu /jozsef.schlammadinger@emmi.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du SH). La proposition de 
décret gouvernemental notifiée porte sur le conditionnement, la mise sur le marché et le contrôle des produits du tabac ainsi que sur l'application des amendes liées à la protection 
de la santé. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for Government 
Decree on the amendment of Government Decree No. 39/2013 (of 14 February 2013) on 
the manufacture, placement on the market and control of tobacco products, combined warnings and the detailed rules for the application of the health-protection fine  
(Proposition de décret gouvernemental modifiant le décret gouvernemental n° 39/2013 (du 
14 février 2013) relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements combinés ainsi qu'à la réglementation détaillée de l'application des amendes liées à la protection de la santé), 21 pages, en hongrois  
6. Teneur: Le décret notifié porte sur le conditionnement (instauration du conditionnement 
neutre), la mise sur le marché et le contrôle des produits du tabac ainsi que sur 
l'application des amendes liées à la protection de la santé. Une fois promulgué, ce décret donnera partiellement effet à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (20 mai 2016).  G/TBT/N/HUN/31 
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  La modification du décret gouvernemental 39/2013 du 14 février 2013 relatif à la 
fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux 
avertissements combinés ainsi qu'à la réglementation détaillée de l'application des 
amendes liées à la protection de la santé est une transposition de la directive. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: En Hongrie, la mortalité liée au tabac dans la population masculine diminue, 
suivant la tendance européenne, mais le taux de mortalité reste plus élevé que dans les 
autres pays de l'Union européenne. Ces dernières décennies, la Hongrie s'est trouvée dans 
une situation défavorable par rapport aux autres pays européens pour ce qui est de la prévalence du tabagisme.  
La dernière étude en date (2013) montre que 30% de la population hongroise fume, ce qui 
représente 2% de moins qu'en 2012 mais 4% de plus que la moyenne européenne. En 
comparaison avec la base de données Santé po ur tous (HFA) de l'OMS, la prévalence du 
tabagisme en Hongrie ne diminue pas, le pourcentage de fumeurs quotidiens restant 
au-dessus de 30%. Les résultats de l'enquête Eurobaromètre de 2014 sont semblables à 
ceux de la base de données HFA. 
En 2010, le tabagisme était par ordre d'importance le troisième facteur de risque 
responsable de pertes d'années de vie, après le risque nutritionnel et l'hypertension. Les 
données montraient que les affections étaient causées principalement par le tabagisme actif et que les affections imputables au tabagisme passif étaient en baisse par rapport à celles liées au tabagisme actif. De surcroît, le tabagisme est le facteur de risque qui a 
causé les plus grosses pertes économiques en Hongrie en 2010. 
Les données hongroises sur le comportement tabagique, la prévalence du tabagisme et les 
tendances dans ce domaine sont plus mauvaises que celles des autres pays de l'Union 
européenne. Afin de porter de nouveaux coup s à la prévalence du tabagisme en Hongrie, 
notamment en ce qui concerne l'entrée des jeunes gens dans le tabagisme, d'autres initiatives sont requises pour consolider les effets positifs obtenus jusqu'ici grâce au décret 
en vigueur en matière de lutte contre le tabagisme et aux politiques de santé publique du 
pays. 
De nombreux éléments probants plaident en faveur de la modification du décret aux fins 
d'un renforcement de la protection de la santé en Hongrie par la mise en place de mesures 
additionnelles de lutte antitabac. La modification du Décret gouvernemental 39/2013 du 
14 février 2013 relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements combinés ainsi qu'à la réglementation détaillée de 
l'application des amendes liées à la protection de la santé représentera un grand pas en 
avant pour l'obtention de résultats positifs en ce qui concerne la prévalence du tabagisme en Hongrie ainsi que pour le renforcement de la protection de la santé de la population. 
Motifs et raisons de l'instauration de l'emballage neutre: 
Dans les directives pour l'application des articles 11 et 13 de la Convention-cadre de l'OMS 
pour la lutte antitabac (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac), il est proposé d'envisager l'adoption de dispositions prescrivant la normalisation du 
conditionnement des produits du tabac. 
Les Directives pour l'application de l'article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits 
du tabac) de la Convention-cadre de l'OMS pour  la lutte antitabac disposent ce qui suit au 
sujet du conditionnement neutre: 
"Les Parties devraient envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire 
l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les 
conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec 
des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre). Cela pourrait conférer plus de relief et d'efficacité aux mises en garde sanitaires et aux messages, en empêchant que la forme de conditionnement ne détourne l'attention des 
consommateurs et en faisant échec aux techniques de design employées par l'industrie du 
tabac pour tenter de faire croire que certains produits sont moins nocifs que d'autres". 
Dispositions des Directives pour l'application de l'article 13 (Publicité en faveur du tabac, 
promotion et parrainage) de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac: G/TBT/N/HUN/31 
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  L'effet de la publicité ou de la promotion sur le conditionnement peut être éliminé en 
exigeant un conditionnement neutre: noir et blanc ou deux autres couleurs contrastées 
selon les prescriptions des autorités nationales; rien d'autre qu'un nom de marque, un nom 
de produit et/ou de fabricant, une adresse et la quantité de produit dans le conditionnement, sans logo ni caractéristique en dehors des mises en garde sanitaires, des vignettes fiscales et d'autres informations ou marques requises par les autorités; 
l'utilisation de caractères de type et de dimens ion prescrits; et une forme, une taille et des 
matériels types. Il ne doit pas y avoir de publicité ou de promotion à l'intérieur du conditionnement ou liée au conditionnement ni sur des cigarettes individuelles ou d'autres 
produits du tabac. La directive habilite aussi les États Membres à établir des exigences 
concernant le conditionnement neutre. Les produits du tabac ont d'eux-mêmes et en eux-mêmes la capacité d'influencer la cons ommation; par conséquent, le conditionnement 
neutre peut jouer un rôle vital. 
Le conditionnement neutre aide à réduire le  tabagisme: il empêche que les paquets de 
cigarettes et les pochettes de tabac à rouler soient utilisés comme des publicités mobiles pour influencer les fumeurs, les non-fumeurs et les jeunes gens. 
Les avertissements sanitaires sur le conditionnement ont un impact plus fort s'ils sont plus 
visibles sur un fond neutre. 
Un conditionnement neutre ou normalisé limitera les impressions trompeuses, comme le 
fait de penser qu'un conditionnement de couleur claire est associé à une moindre nocivité 
ou que les marques diffèrent du point de vue de la nocivité. 
Avec le conditionnement neutre, l'impact des avertissements sanitaires combinés avec des 
images augmente et la proportion de malentendus potentiels concernant les produits du 
tabac diminue, notamment l'effet des efforts de commercialisation sur les jeunes gens et les jeunes adultes. 
L'instauration du conditionnement neutre pourrait entraîner une nouvelle réduction de la 
prévalence du tabagisme. 
8. Documents pertinents: Décret gouvernemental 39/2013 du 14 février 2013 relatif à la 
fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements combinés ainsi qu'à la réglementation détaillée de l'application des amendes liées à la protection de la santé 
9. Date projetée pour l'adoption: Après le 22 mars 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 mai 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 22 mars 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Hungarian Technical Notification Centre and TBT Contact Point 
(Centre des notifications techniques et Point de contact OTC de la Hongrie) 
Ministry of Justice 
Budapest Kossuth tér 2-4. 
H-1055 
Téléphone:   (361) 795-5733 
Courrier électronique: technicalnotification@im.gov.hu  
ou lien (notification 2015/529/HU): 
http://ec.europa.eu/growth/tools-
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=529