G/SPS/N/EU/100
13 octobre 2014
(14-5829)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement (UE) n° 991/2014 de la Commission du 
19 septembre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 
fosétyl présents dans ou sur certains produits  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Langue(s): anglais, français et espagnol. Nombre de pages: 16 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4575_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4575_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4575_00_s.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les limites maximales de résidus (LMR) proposées 
pour une substance sur la base d'une déclaratio n de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/100 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentair es et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:FR:PDF  
La déclaration de l'EFSA est publiée sur le site Web suivant: 
http://www.efsa.europa.eu/fr/ efsajournal/pub/3695.htm 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 septembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 24 septembre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax:  +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/100 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax:  +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu