G/SPS/N/EU/168  
7 juillet 2016  
(16-3636)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH: 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels fo r bitertanol, tebufenpyrad and chlormequat 
in or on certain products"  (Annexes du projet de règlement de la Commission modifiant les 
annexes II, III et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales de résidus pour le bitertanol, le tébufenpyrad et 
le chlormequat dans ou sur certains produits ) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 26 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2693_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2693_01_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes du projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus proposées pour le bitertanol, le tébufenpyrad et le chlorméquat, en relation avec les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR pour ces substances dans 
certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus 
élevées sont fixées aux fins de la prise en compte de nouvelles utilisations dans l'Union européenne et dans les pays tiers exportant les marchandises visées vers l'UE. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la 
suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
ou pour lesquelles il n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/168 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/MRL 1. Liste des 
limites maximales de résidus de pesticides dans l'alimentation 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour le bitertanol, le tébufenpyrad et le chlorméquat. Le règlement (CE) n° 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de ces avis, suivant une approche 
fondée sur l'analyse de risque. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale 
et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF 
 Avis motivés publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le bitertanol, le tébufenpyrad et le chlorméquat: 
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files /scientific_output/fil es/main_documents/4
386.pdf : LMR pour le bitertanol 
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files /scientific_output/fil es/main_documents/4
469.pdf : LMR pour le tébufenpyrad 
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files /scientific_output/fil es/main_documents/4
422.pdf : LMR pour le chlorméquat 
(disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Février 2017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/168 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 septembre 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B 1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu