G/VAL/W/264  
10 juin 2015  
(15-3010)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION EN VUE DE LA MISE À JOUR  DE LA "DÉCISION SUR L'ÉVALUATION 
DES SUPPORTS INFORMATIQUES DE LOGICIELS DESTINÉS À 
DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DONNÉES" 
Communication présentée par l'Uruguay 
Réponses aux questions posées par l'UE 
La communication ci-après, datée du 8 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay. 
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Question n° 1 
 L'Uruguay peut-il confirmer que le problème principal (et unique) concerne la 
non-inclusion des unités USB dans le ch amp d'application de la Décision 4.1?  
 Réponse 
 
L'Uruguay confirme qu'à ce jour, le problème pr incipal concerne les unités de mémoires flash USB 
(position 8523 du SH).  
La CCI a informé le Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD qu'il existe d'autres 
dispositifs de stockage qui incorporent, pour pouvoir fonctionner, des circuits intégrés et qui relèvent de la position 8523 du SH mais qui ne sont pas commercialisés avec un logiciel préchargé 
pour le transfert vers un équipement de trai tement des données. Voir le paragraphe 3 du 
document VT0889 du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, établi pour sa 36
ème session (du printemps 2013). 
 
Question n° 2  Dans les notes explicatives du Système harm onisé (SH) correspondant au chapitre 85 
(position 85.23), les "supports à semi-conduct eur" sont définis comme des "dispositifs 
de stockage rémanent des données à base de  semi-conducteurs" pour l'enregistrement 
des données provenant d'une source externe et  il est précisé que ces supports incluent 
les cartes USB et les cartes intelligentes (décodeurs) qui ne sont pas des "supports 
informatiques".  
Par conséquent, la vaste définition proposée (l es circuits intégrés, les semi-conducteurs 
et les dispositifs similaires qui sont pr ésentés en douane uniquement comme des 
moyens de stockage temporaire pour le transf ert de données ou d'instructions (logiciel) 
vers des équipements de trai tement des données en vue de  leur utilisation) pourrait 
avoir pour objet de limiter de  fait le champ d'application aux "supports" informatiques. 
Pouvez-vous le confirmer?  
Réponse 
Exactement. Ceci est conforme à l'objet initial de la Décision 4.1 et, à ce jour, seuls les supports 
magnétiques et les supports optiques ont été visés. G/VAL/W/264 
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  L'objet de la Déclaration du Président du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC du 
24 septembre 1984 est très clair et les douanes l'ont appliquée de cette manière jusqu'à aujourd'hui. 
Question n° 3 
Si tel est le cas, pourquoi estime-t-on que les clés USB ne sont pas visées par le texte 
actuel de la Décision ("données ou instruct ions (logiciel) enregistrées sur des supports 
informatiques destinés à des équipe ments de traitement des données")? 
Réponse 
Parce que le libellé de la Décision les exclut expressément, ce qui ne donne lieu à aucune autre 
interprétation possible car il est clair et catégorique. 
Question n° 4 
Quelle est la différence entre l'"enregistremen t" et le "stockage", s'agissant du libellé 
proposé? 
Réponse 
Ces termes ont des sens et des applications différents dans cette Décision. 
La déclaration susmentionnée du Président du Co mité de l'évaluation en douane, par exemple, 
comprend le libellé suivant: "En outre, le support informatique constitue généralement un moyen 
temporaire de stocker les instructions ou les données; pour l'utiliser, l'acheteur doit transférer ou 
reproduire les données ou les instructions dans la mémoire ou la base de données de son propre système." 
La mention des "enregistrements" provient de la décision proprement dite, mais elle s'applique à 
autre chose, et elle est reprise de la même manière, sans modification, dans le libellé suivant: 
"…; l'expression "données ou instructions" ne s' entend ni des enregistrements du son, ni des 
enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo." 
Question n° 5 
Les mêmes notes explicatives du SH indiquent que les produits de ce groupe comportent 
un ou plusieurs circuits intégrés électroniques.  Ces circuits ne serv ent-ils qu'au stockage 
et au transfert de données? 
Réponse Dans le cas des mémoires flash USB, oui, et dans celui des autres dispositifs (selon la CCI 
elle-même) non. 
Question n° 6 a) 
Texte concernant les douanes a) Quelle est la portée (et quel est le sens ) de l'expression "présentés en douane"? 
Réponse 
Cette expression est employée dans les douanes et concerne le "moment de la présentation" des 
marchandises pour leur contrôle ou leur vérification aux fins de leur admission dans un pays 
d'importation. G/VAL/W/264 
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  Question n° 6 b) 
Pourquoi le stockage de données doit-il êt re "temporaire"? Quelle est la portée de 
l'expression "pour le transfert"? 
Réponse 
La délégation de la Suisse a proposé de supprimer le terme "temporaire. 
Comme il a déjà été indiqué, ces deux expression s proviennent de la déclaration susmentionnée, 
et tout à fait éclairante, du Président du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC et ont été 
adoptées ainsi au niveau technique sans que cela pose de problème dans la pratique des douanes. 
 
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