G/SPS/N/NIC/85  
31 mars 2014  
(14-1971)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Comisión Nacional de Registro y Control de Sustancias Tóxicas  
(Commission nationale d'enregistrement et de contrôle des substances toxiques) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Substances toxiques (molécules de carbofurane, d'aldicarbe, 
d'endosulfan, de terbufos, de méthomyl, d'ét hoprofos, de paraquat, de chlorpyrifos, de 
phosphore d'aluminium, de brodifacoum, de bromadiolone et de flocoumafène) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Resolución 01-2014 de La Comisión Nacional de Registro y 
Control de Sustancias Tóxicas  (Décision n° 01-2014 de la Commission nationale 
d'enregistrement et de contrôle des substances toxiques). Langue(s): espagnol. Nombre 
de pages: 5 
6. Teneur: Mécanisme de réglementation et de contrôle des substances toxiques 
dangereuses; annulation des enregistrements de certaines substances. 
Établissement d'un délai d'un (1) an à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision 
notifiée pour permettre la commercialisation des derniers stocks de ces molécules dans le pays. 
Mise en place de contrôles pour l'importation et la commercialisation de produits à base de 
paraquat contenant des agents de protection de la santé: émétiques, colorants, 
odorisants; contrôles des ventes, des emballages, des registres de vente, des registres 
d'acheteurs et des registres de cultures dans lesquelles la substance sera utilisée. 
Interdiction de la vente libre et du stockage du phosphure d'aluminium. 
Interdiction de l'enregistrement, de l'importation, de la commercialisation et de l'utilisation 
du brodifacoum, du bromadiolone et du flocoumafène en poudre. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/NIC/85 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Texte disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 27 février 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 mars 2014, Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 49. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 27 février 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie et 
du commerce) 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Téléphone: +(505) 2248 9300, poste 2230 ou 2276 
Fax: +(505) 2248 9300, poste 2228 Courrier électronique: nsolano@mific.gob.ni  imartinez@mific.gob.ni G/SPS/N/NIC/85 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie et 
du commerce) Km 6 Carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300, poste 2230 ou 2238 Fax: +(505) 2248 9300, ext. 2228 
Courrier électronique: nsolano@mific.gob.ni 
 imartinez@mific.gob.ni Site Web: 
http://www.mific.gob.ni/QUEESELSISTEMAN ACIONALDELACALIDAD/SISTEMANACIONALDE
NORMALIZACION/NORMAST%C3%89CNICASENCONSULTAPUBLICA/tabid/351/language/e
n-US/Default.aspx 
Ministerio Agropecuario y Forestal (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
Kilómetro 3½ carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) Téléphone: +(505) 2270 1089 
Fax: +(505) 2278 5042 
Courrier électronique: dgpsa@dgpsa.gob.ni