RESTRICTED  
  
GPA/M/67  
10 février  2017 
(17-0822) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 28 NOVEMBRE 2016  
PRÉSIDENT: M.  JOHN NEWHAM (IRLANDE)  
Le Président  a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présent ant l'ordre du jour proposé, ainsi qu'un o rdre du jour annoté .2 Par 
ailleurs, un projet initial d u rapport annuel (2016) du Comité au Conseil général avait été distribué 
le 17 novembre  2016.3 Par la suite, une version révisée du projet de rapport, intégrant, au moyen 
de la fonction de suivi des mo difications, des mises à jour et corrections mineures, avait été 
distribuée par le Secrétariat le 2 5 novembre  2016.4 
 
L'ordre du jour proposé pour la réunion était le suivant:  
 
1. Entrée en vigueur de l'Accord révisé sur les marchés publics;  
2. Accessions à l'Ac cord sur les marchés publics;  
3. Nouveaux programmes de travail convenus du Comité;  
4. Mise en œuvre  de l'Accord – Notification des valeurs de seuil, examen des législations 
d'application nationales, rapports statistiques et modifications apportées aux Appendice s 
de l'Accord;  
5. Examen et approbation, avec les modifications éventuelles, du projet de rapport annuel 
du Comité au Conseil général ; et 
6. Autres questions , le cas échéant.  
Le Président a indiqué qu'au titre des "Autres questions ", il rappellerait les dates qu i avaient été 
convenues pour les réunions du Comité en 2017 . Aucun autre point n'a été proposé au titre des 
"Autres questions ". 
 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour proposé par le Président.  
 
1  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
1.1.  Le Président  a dit que ce point de l'ordre du jour concernait trois questions : i) la situation 
concernant l'acceptation par les Parties de l'Accord révisé ; ii) l'adoption de la Décision du Comité 
sur les procédures d'arbitrage ; et iii) le "Projet d'AMP en lign e", qui vis ait à accroître l'accès aux 
renseignements concernant l'Accord . Les faits nouveaux pertinents étaient résumés dans le projet 
de rapport annuel du Comité pour 2016.5 
1.2.  S'agissant du premier point, au cours de la période considérée, la Corée avait d éposé son 
instrument d'acceptation le 1 5 décembre  2015 et l'Accord révisé était entré en vigueur pour elle le 
                                                
1 Document WTO/AIR /GPA/9, du 1 7 novembre  2016.  
2 Document RD/GPA/45, du 21  novembre  2016.  
3 Document GPA/W/339, du 17  novembre  2016.  
4 Document GPA/W/339/Rev.1, du 25  novembre  2016.  
5 Publié ultérieurement en tant que  document GPA/141, du 29  novembre  2016 ( partie 2). GPA/M/67  
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  14 janvier  2016.6 L'Accord était aussi entré en vigueur pour 2 autres Parties ayant accédé 
récemment, 30 jours après le dépôt de leurs instruments  d'accession respectifs à l'Accord, à savoir 
le 18 mai 2016 pour l'Ukraine7 et le 1 4 juillet  2016 pour la République de Moldova .8 Du fait de ces 
nouvelles acceptations et accessions, l'Accord révisé était à présent en vigueur pour toutes les 
Parties, à l'e xception de la Suisse . Cette dernière avait régulièrement fourni au Comité des 
renseignements actualisés sur l'évolution de la situation à ce sujet et assur é au Comité qu'elle 
communiquerait son acceptation dès que possible.9 
1.3.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que, comme suite aux renseignements actualisés 
fournis par sa délégation à la réunion du Comité d' octobre  2016, la Suisse avait lancé 
officiellement la procédure législative interne pour l'approbation de l'AM P révisé . Il était prévu que 
le Conseil  fédéral prendrait bientôt une décision finale en ce qui concerne l'Accord révisé et la Loi 
sur les marchés publics révisée . Ces textes seraient  ensuite  transmis au Parlement pour 
approbation en 2017 . Les dates exactes de leurs approbations respectives n'é taient pas encore 
connues . Au niveau cantonal, les procédures internes correspondantes suivaient leur cours . La 
Suisse ratifierait l'AM P révisé une fois les deux séries de procédures achevées.  
1.4.  En ce qui concerne la deuxième question, le Président  a dit que , le 2 2 juin 2016, les Parties 
avaient adopté la Décision du Comité sur les procédures d'arbitrage conformément à 
l'article  XIX:8  a) de l'AMP révisé .10 Cette décision était par la suite entrée en vigueur . C'était une 
avancée très importante . La Décision sat isfaisait à une prescription spécifique de l'Accord révisé et 
mettait un terme à des négociations qui avaient eu lieu pendant une longue période . Les nouvelles 
procédures étaient un outil de résolution des différends survenant dans le contexte de 
modificat ions ou de rectifications apportées au champ d'application conformément à l'article XIX 
de l'AMP révisé . Il s'agissait d'une étape importante dans la mise en œuvre  de l'Accord révisé et 
cela pou rrait également présenter un intérêt systémique pour l'Organis ation. Pour ce qui était du 
projet de décision connexe du Comité sur les critères indicatifs, la poursuite des travaux sous 
forme plurilatérale avait pour l'instant ét é reportée . Les travaux sur le mandat du Comité 
consistant à élaborer, pour adoption, un projet de décision distinct sur les critères relatifs aux 
ajustements compensatoires pourrai ent être repris ultérieurement . 
1.5.  S'agissant de la troisième question, à savoir le projet d'AMP en ligne, le 2 2 juillet  2016, une 
nouvelle version améliorée du systèm e d'AMP en ligne (AMP en ligne 2.0 https://e -gpa.wto.org/ ) 
avait été publiée par le Secrétariat et rendue accessible au public par le biais du site Web de 
l'OMC .11 Cela marquait la fin de la Phase II du projet . La versi on 2.0 ajoutait de nouveaux 
éléments au portail12, par exemple : une fonction d'exploration élargie  reflétant l'intégration 
transparente du champ d'application de quatre nouvelles Parties13; des fonctions de recherche 
avancées ; de nouvelles améliorations du m odule concernant les valeurs de seuil ; l'intégration d'un 
module visant à faciliter l'accès , par le biais du portail , aux renseignements publiés dans les 
juridictions des Parties, tels que la législation nationale et les avis d'appel d'offres et 
d'adjudica tion; et le perfectionnement du module qui tenait le portail de l'AMP en ligne à jour en ce 
qui concerne les listes légales . La version 2.0 de l'AMP en ligne avait également considérablement 
amélioré la visibilité des possibilités d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord révisé et avait 
accru l'accessibilité des renseignements connexes.  
1.6.  Le Comité i) a réitéré qu'il espérait que la Partie qui n'avait pas encore déposé son instrument 
d'acceptation (Suisse) le ferait dès que possible, compte tenu des pres criptions et procédures 
                                                
6 Document WT/Let/1110, du 16  décembre  2015.  
7 Document WT/Let/1 150, du 27  avril 2016.  
8 Document WT/Let/1169, du 29  juin 2016.  
9 Comme la délégation suisse l'avait indiqué clairement, le retard dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'était nullement dû à d'éventuelles réserves de fond concernant la teneur de 
l'Accord révisé; il s'expliquait plutôt par la nécessité d'achever les procédures législatives internes en cours 
pour harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal.  
10 Document GPA/139, du 23  juin 2016.  
11 Voir "L'OMC améliore la visibilité des renseignements sur les marchés publics" 
https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/gpro_22jul16_f.htm . Le portail de l'AMP en ligne était accessible 
sur le site Web de l'OMC à l'adresse suivante: https://e -gpa.wto.org/ . 
12 Comme cela a vait été annoncé dans le rapport annuel de 2015, document GPA/134, du 
16 novembre  2015, paragraphe 2.4.  
13 Les quatre  nouvel les Parties étaient , respectivement, la République de Moldova, le Monténégro, la 
Nouvelle -Zélande et l'Ukraine.  GPA/M/67  
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  législatives internes pertinentes ; ii) s'est félicité de l'adoption de la Décision  sur les procédures 
d'arbitrage;  iii) a confirmé que les travaux concernant le projet de décision du Comité sur les 
critères indicatifs et l'élaborati on d'un projet de décision sur les ajustements compensatoires 
seraient poursuivis lorsque les  Parties le jugeraient opportun;  et iv)  a réaffirmé l'importance qu'il 
attachait au projet d'AMP en ligne et à la poursuite des travaux concernant ce projet, notam ment à 
la mise au point de s nouvelle s fonction s prévues dans la "Phase  III". 
2  ACCESSIONS À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
2.1.  Le Président  a dit qu'il avait été fait des progrès très importants en ce qui concerne les 
accessions à l'Accord au cours de la pério de considérée . Pendant cette période, i) l'Ukraine et la 
République de Moldova avaient  officiellement  achevé leur s accession s respectives  à l'Accord et 
étaient devenues des Parties à part entière ; ii) les travaux sur l'accession de la République kirghize  
avaient repris;  iii) les accessions de l'Australie et de la République du Tadjikistan avaient fait 
l'objet de discussions de fond ; iv) la Fédération de Russie avait présenté sa demande d'accession 
et fait part de son intention de distribuer son offre initia le avant la fin de l'année ; et v) des 
discussions techniques constructives avaient eu lieu sur d es possibilités de nouveaux progrès en ce 
qui concerne l'accession de la Chine . Par ailleurs, le Kazakhstan  avait demandé et obtenu le statut 
d'observateur au C omité.  
2.2.  Au cours de l'année, le Comité était également revenu à plusieurs reprises sur la question 
d'autres accessions en suspens et des engagements  non tenus  relatifs à l'accession à l'AMP pris 
par un certain nombre de Membres de l'OMC . Lors de la réunion informelle du 2 2 juin 2016, le 
Président avait rendu compte de l'état d'avancement de chacune de ces  accession s et de chacun 
de ces engagement s. Plusieurs délégations avaient fait état de l'importance qu'elles attachaient au 
respect des engagements pertine nts. À cette réunion, l'ex -République yougoslave de Macédoine 
avait indiqué qu'elle engagerait les négociations en vue de son accession à l'AMP au début 
de 2017.  
2.3.  En ce qui concerne l'assistance technique, le Secrétariat avait fourni, au cours de l'année, d e 
brefs rapports périodiques sur ses activités relatives aux accessions à l'AMP et à la mise en œuvre  
de l'Accord par les Parties ayant accédé récemment . Il avait également de temps à autre  présenté 
au Comité des renseignements actualisés sur les efforts q ui étaient déployés pour assurer une plus 
grande cohérence/de meilleures synergies dans les travaux des organisations internationales 
œuvrant  dans le domaine des marchés publics.  
2.4.  On trouverait de plus amples renseignements sur les accessions à l'AMP et l'a ssistance 
technique du Secrétariat liée aux accessions dans le rapport annuel du Comité pour 2016.14 
2.5.  Le Comité i) s'est félicité des progrès réalisés en ce qui concerne l es accession s à l'Accord ; 
ii) a réitéré qu'il espérait que les travaux sur les accessio ns à l'AMP de l'Australie, de la République 
kirghize et de la République du Tadjikistan seraient achevés en 2017, sous réserve de la résolution 
satisfaisante des questions en suspens ; iii) a réaffirmé son intérêt pour la poursuite d'un dialogue 
constructif  et de nouveaux progrès, lorsque ce la serait possible, en ce qui concerne l'accession de 
la Chine à l'AMP ; iv) a réitéré qu'il souhaiterait recevoir l'offre initiale de la Fédération de Russie 
concernant l'accès aux marchés et également, si possible, ses r éponses à la Liste de q uestions d'ici 
à la fin de 2016;  et v) a réaffirmé son vif intérêt pour que les délégations dont les engagements 
relatifs à l'accession étaient en suspens ou dont les  processus d'accession étaient  depuis 
longtemps inactifs prennent d es mesures pour engager/relancer les travaux correspondants.  
2.6.  Par ailleurs, le Comité i) a indiqué qu'il continuait d'appuyer les activités d'assistance 
technique du Secrétariat visant à faire connaître l'Accord et à faciliter l'accession à cet instrument 
ainsi que sa mise en œuvre  par les Membres accédants ; ii) a adressé ses remerciements à la 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour ses travaux connexes 
menés en coopération  avec le Secrétariat ; et iii) a indiqué qu'il appuya it les efforts déployés pour 
favoriser une plus grande cohérence et de meilleures synergies dans les travaux des organisations 
internationales œuvrant  dans le domaine des marchés publics, notamment par une amélioration et 
un renforcement de la coopération dans la fourniture de l'assistance technique dans les cas où cela 
était possible et approprié.  
                                                
14 Document GPA/141, du 29  novembre  2016 ( partie 3).  GPA/M/67  
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  3  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  
3.1.  Le Président  a dit que, pendant la période considérée, le Comité avait effectué des travaux 
importants concernant  ses pr ogrammes de travail convenus .15 Ces derniers visaient, de manière 
générale, à  i) promouvoir la transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord par les 
Parties ; ii) faciliter, s'il y a lieu, l'amélioration de l'administration de l'Accord ; et iii) contribuer, 
dans les cas où cela sera approprié, à la préparation des futures négociations prescrites à 
l'article  XXII:7 de l'AMP révisé . Les activités menées au cours de l'année avaient été axées sur les 
programmes de travail concernant les questions su ivantes : i) accès des petites et moyennes 
entreprises (PME) aux activités de passation des marchés publics ; ii) établissement et 
communication de  données statistiques ; iii) promotion de la durabilité dans les processus de 
passation des marchés des Parties ; et iv) exclusions et restrictions énoncées dans les annexes 
concernant les Parties . Les détails pertinents concernant  les progrès accomplis figuraient dans le 
rapport annuel du Comité pour la période considérée.16 
3.2.  Le Comité estimait que les travaux réalisé s avaient permis d'accroître la transparence et de 
contribuer à la préparation du nouvel examen de l'Accord prescrit à l'article XXII: 7 de l'Accord 
révisé . Il espérait que la mobilisation dont il avait été fait preuve en ce qui concerne les  
programmes de t ravail se poursuivrait en 2017 dans les cas où cela sera it approprié . Les autres 
programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 2012, à savoir 
ceux concernant les normes de sécurité17 ainsi que les partenariats public -privé, la nomenclature 
commune pour les marchandises et les services et les avis normalisés18, seraient abordés lorsque 
le Comité le jugerait utile et opportun.  
3.3.  Le représentant du Canada  a dit que sa délégation remerciait les Parties qui avaient fourni 
des con tributions relatives à leurs cadres nationaux concernant les marchés  publics  durables 
confor mément au programme de travail pertinen t. La délégation du Canada encourageait  les 
Parties qui n'avaient pas  présenté de communications à le faire dès que possible . S'agissant du 
symposium prévu sur les marchés durables, l'intervenant a remercié les Parties qui avaient 
communiqué leurs listes d'experts . Il espérait que toutes l es délégations participeraient à ce  
symposium.  
3.4.  Le Comité i) a pris note des progrès accompl is concernant les di fférents programmes de 
travail ainsi qu'il était indiqué  dans le rapport annuel et les documents connexes ; ii) a pris note de 
la pertinence de ces travaux pour l'amélioration de la transparence entre les Parties et pour la 
préparation d es nouvelles négociations dont il est question à l'article XXII:7 ; iii) a pris note des 
délais et prescriptions énoncés dans les décisions du Comité établissant les programmes de 
travail ; iv) a réaffirmé l'intérêt qu'il portait au symposium sur les marchés  durables qui se tiendrait 
dans le cadre de la semaine de réunions du Comité prévue la semaine du lundi 2 0 février  2017; et 
v) a invité les Parties qui ne l'avaient pas encore fait à fournir les  contributions pertinentes dans le 
cadre d es programmes de tra vail. 
3.5.  S'agissant de l'examen prescrit au paragraphe 6 de la Décision établissant le programme de 
travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties, le 
Comité a confirmé que l'échange de renseignements déjà effectué  conformément à ce programme 
de travail avait été utile . Il a cordialement invité les Parties qui n e l'avaient pas encore fait, y 
compris les Parties ayant accédé récemment, à fournir les contributions pertinentes dans le cadre 
du programme de travail . Le Comité a également invité les Parties qui souhait eraient obtenir des 
renseignements additionnels sur toute autre exclusion ou restriction des Parties à en faire la 
demande en vertu du paragraphe 4 de cette décision, ou conformément à leurs droits généraux en 
tant que Parties à l'Accord.  
                                                
15 Voir les annexes C, D, E, F et G de l' appendice 2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, du 2  avril 2012).  
16 Document GPA/141, du 29  novembre  2016 (partie 4).  
17 Voir le document GPA/113, Annexe G.  
18 Voir le document GPA/113, Annexe B.  GPA/M/67  
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  4  MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD – NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL, RAPPORTS 
STATISTIQUES, EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ET 
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD  
4.1.  Le Président  a dit que le rapport annuel (2016) du Comité au Conseil général19 contenait un 
certain nombre de faits nouveaux pertinents concernant la mise en œuvre de l'Accord, qui se 
rapportaient aux points suivants:  
 valeurs de seuil en monnaies nationales20; 
 notification et examen des légi slations nationales  d'application 21; 
 rapports statistiques22; et 
 notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord, dont un certain nombre de 
modifications proposées qui restaient en suspens.23 
4.2.  Le Comité a pris note  des notifications présentées au cours  de la période considérée et a 
encouragé les délégations qui ne l'avaient pas encore fait à présenter les notifications pertinentes.  
5  EXAMEN ET APPROBATION, AVEC LES MODIFICATIONS ÉVENTUELLES, DU PROJET DE 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL  
5.1.  Le Président a indiqué que l'article XXI:3 de l'AMP révisé faisait obligation au Comité 
d'examiner chaque année la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord et d'informer le 
Conseil général des faits intervenus pendant la période couverte par cet examen .24 Eu égard à ces 
prescriptions, un projet de rapport avait été distribué aux délégations avant la réunion .25 Par la 
suite, une version révisée et actualisée, tenant compte des suggestions reçues de plusieurs 
délégations et des corrections mineures apportées par  le Secrétariat, avait également été 
distribuée.26 
5.2.  Le Comité a adopté  le rapport annuel avec les mises à jour et corrections appropriées.27 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait déjà été convenu des dates suivantes pour les réunions du 
Comité e n 2017 : i) la semaine du 2 0 février  2017 pour les sessions  plurilatérales informelles du 
Comité et le symposium prévu sur les marchés durables qui serait programmé au cours de cette 
même semaine ; ii) la semaine du 1 9 juin 2017 pour les sessions plurilatéra les qui se tiendraient le 
mercredi 2 1 juin 2017; et iii) la semaine du 1 6 octobre  2017 pour les sessions plurilatérales qui se 
tiendraient le mercredi 1 8 octobre  2017. 
 
__________  
                                                
19 Distribué ultérieurement en tant que document  GPA/141 , du 29 novembre  2016 (partie 5).  
20 Document GPA/141, du 29  novembre  2016 (partie 5.1).  
21 Document GPA/141, du 29  novembre  2016 (partie 5.2).  
22 Document GPA/141, du 29  novembre  2016 (partie 5.3).  
23 Document GPA/141,  du 29  novembre  2016 (partie 5.5).  
24 Voir également l'Accord de 1994, article XXIV:7 b).  
25 Document GPA/W/339, du 17  novembre  2016.  
26 Document GPA/W/339/Rev.1, du 25  novembre  2016.  
27 Distribué ultérieurement en tant que document  GPA/141 , du 29  novembre  2016.