G/SG/N/6/MYS/5  
2 juin 2016  
(16-2954)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
MALAISIE  
(Fil machine en acier et barres déformées en rouleaux) 
La communication ci-après, datée du 1er juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Malaisie. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Malaisie notifie au Comité des sauvegardes que son autorité compétente a ouvert une enquête en matière de sauvegardes 
concernant les importations de fil machine en acier et de barres déformées en rouleaux. 
L'autorité a reçu une demande d'application d'une mesure de sauvegarde présentée par la 
Malaysia Steel Association; après examen, elle a conclu qu'il existait des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes. 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 29 mai 2016. 
2. Produits faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits visés par l'enquête sont le fil machine allié ou non allié laminé à chaud et les barres 
déformées en rouleaux (DBIC) (à l'exclusion d'une teneur en carbone ≥0,60% et d'un diamètre ne 
dépassant pas 16,0 mm) (ci-après "fil machine"). Les produits à base de fil machine en acier (SWR) peuvent être utilisés comme treillis, fil galvanisé, clous ordinaires, cages, fil de soudage, 
électrodes de soudage, grillage en acier, clous à béton, ressorts, parties pour décolletage, fil pour 
béton précontraint, barre de précontrainte, treillis de protection, fil de haute résistance, fil de haute résistance pour décolletage, arbres de précision, fil pour le soudage à l'arc sous flux, vis, boulons et écrous, boulons et écrous à haute résistance, et les DBIC sont utilisées pour le béton 
armé. 
 Les produits faisant l'objet de l'enquête relèvent des positions suivantes du Système harmonisé 
(code du SH): 7213.10 000, 7213.91 000, 7213.99 000, 7227.90 000; et des positions suivantes de la Nomenclature tarifaire harmonisée (AHTN) de l'ASEAN: 7213.10.00 00, 7213.91.10 00, 
7213.91.20 00, 7213.91.90 00, 7213.99.10 00, 7213.99.20 00, 7213.99.90 00, 7227.90.00 00. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte à la suite de l'évaluation d'une demande d'application d'une mesure de sauvegarde présentée par la branche de production nationale. 
Sur la base d'une évaluation préliminaire des données présentées par le requérant et de tous les 
facteurs pertinents, elle a montré que: G/SG/N/6/MYS/5 
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  a) le volume des importations du produit visé par l'enquête s'était accru considérablement, 
soit de 35,98%, étant passé de 786 608 tonnes métriques en 2013 à 1 069 630 tonnes métriques en 2014, et avait continué à augmenter, avec une progression de 23,07% en 2015, atteignant 1 316 350 tonnes métriques; et 
 
b) la branche de production nationale avait subi un dommage grave en termes de part de 
marché, de ventes, d'utilisation des capacités, de rentabilité, de flux de liquidités, 
d'emploi et de salaires. 
4. Renseignements complémentaires 
 Toute partie intéressée devra s'identifier comme telle dans un délai de 15 jours à compter de la 
date de publication de l'avis figurant au Journal officiel  de la Malaisie. Tout importateur qui 
souhaite recevoir un questionnaire devra le demander dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel  de la Malaisie. 
Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs points de 
vue par écrit et à présenter leurs réponses au questionnaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la Malaisie, pour que les points de vue et 
les réponses en question puissent être pris en considération au cours de l'enquête. 
Toute partie intéressée participante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête, adresser une demande écrite à l'autorité compétente en vue de la tenue d'une audition publique. 
Toutes les communications, réponses au questionnaire, correspondances et demandes doivent être 
faites officiellement par écrit et adressées par courrier électronique ou postal, ou par télécopie, avec l'indication claire du nom, de l'adresse , de l'adresse électronique, et des numéros de 
téléphone et de fax des parties intéressées à: 
Trade Practices Section 
Ministry of International Trade and Industry (MITI) 
Level 9, No. 7, Menara MITI, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah 
50480 Kuala Lumpur 
Malaisie 
 
Tél.: (+603) 6208 4636/4639 
Fax: (+603) 6211 4429 Adresse électronique: alltps@miti.gov.my  
 
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