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21 novembre  2017 
(17-6353) Page: 1/15 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE 
La communication  ci-après , datée du 10 novembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Papouasie -Nouvelle -Guinée . 
 
_______________  
 
 
1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de  la subvention  
Section 1A, article 45B – Incitations à l'exportation (Loi relative à l'impôt sur le revenu de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La notification porte sur les années civiles 2014 et 2015.  
3. Objecti f général  et/ou objet de la subvention  
L'article 45B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu prévoit l'octroi d'incitations à l'exportation 
par les pouvoirs publics aux entreprises, afin d'attirer les entreprises manufacturières à vocation 
exportatrice et les investissements étrangers . Il prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu 
pour les bénéfices réalisés sur les nou velles ventes à l'exportation . Le montant exonéré est le 
revenu net total des ventes à l'exportation pour les trois premières années suivant le début  des 
opérations d'exp ortation . Pendant une période supplémentaire de quatre ans, l'exonération 
s'applique aux augmentations du revenu net tiré des exportations, calculées sur la base de la 
moyenne mobile du revenu net tiré des exportations au cours  des trois années précédentes . Le 
taux de l'impôt sur les sociétés étant de 30 %, la sub vention accordée est égale à 30 % des 
bénéfices nets réalisés sur les ventes à l'exportation, pour les périodes et dans la mesure 
indiquées ci -dessus.  
4. Fondement  et législation  
L'article 45B se tro uve dans la "Section 1A – Incitations à l'exportation" de la Loi rel ative à l'impôt 
sur le revenu . La subvention a été introduite en 1984 et est administrée par la Commission fiscale, 
administration chargée des questions fiscales et douanières en Papouasie -Nouvelle -Guinée.  
5. Forme  
Exonération maximale de 100 % de l'impôt sur le revenu net tiré des ventes à l'exportation de 
divers produits (principalement des produits miniers et pétroliers) pendant trois ans . Au-delà de G/SCM/N/284/PNG • G/SCM/N/290/PNG • G/SCM/N/299/PNG  
- 2 - 
  cette période, toute recette d'exporta tion qui excède le montant moyen des recettes des années 
précédentes peut être exonérée, et cela jusqu'à la septième année inclusivement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée)  
En 2014 et 2015, les registres  indiquent  qu'aucune entreprise n'a déposé de demande pour 
bénéficier de ce programme de subvention . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les 
cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la 
subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou 
pour les deux), donner une explication circonsta nciée  
En Papouasie -Nouvelle -Guinée, l'impôt habituel sur les sociétés est de 30 % et la sub vention 
accordée est égale à 30 % des bénéfices nets réalisés s ur les ventes à l'exportation . Les registre s 
montrent qu'aucune entreprise n'a déposé de déclaration fiscale  en demandant spécifiquement à 
bénéficier de ce programme . Aucune donnée n'est donc disponible.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
L'artic le 45B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu a été abrogé à partir du 1er janvier 2 015, 
conformément à la Loi de 2011  (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (budget de 2012) . 
Une copie de cette dernière est jointe pour information.  
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à 
l'appréciation du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour au tant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable 
que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) 
secteur(s) subventionné(s)  
Il n'existe pas de données statistiques pour cette période car la plupart des entreprises ciblées par 
les pouvoirs publics aux fins de cette subvention n'ont pas demandé d'aide à l'exportation au titre 
de ce programm e. 
 
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- 3 - 
  N° 12 de 2011  
 
Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (Budget de 2012).  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1. Interprétation (Modification de l'article 4).  
2. Nouvel article 10A.  
 
"10A.  SERVICE INFORMATIQUE."  
3. Nouvel article 22B.  
 
 "22B.  EXONÉRATION AU TITRE DES JEUX DU PACIFIQUE DE 2015."  
 
4. Exonération liée aux ventes à l'exportation (Modification de l'article 45B).  
5. Nouvel article 46CA.  
 
"46CA.  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 
APPROUVÉES."  
 
6. Déduction de 150 % pour les dons afférents aux Jeux du Pacifique de 2015 (Abrogation et 
remplacement de l'article  69K).  
 
"69K.  DÉDUCTIONS DE 150 % POUR LES DONS AFFÉRENTS AUX JEUX DU 
PACIFIQUE DE 2015."  
 
7. Pertes des années antérieures ne devant pas être prises en compte sa uf en cas de continuité 
substantielle de la propriété (Modification de l'article 101D).  
8. Dispositions spéciales relatives à la propriété effective d'actions ou de droits s'y rattachant 
(Modification de l'article 101E).  
9. Pertes supportées par une filiale au cours des années antérieures ne devant pas à être 
prises en compte s'il y a continuité substantielle de la propriété effective des parts dans la holding 
(Modification de l'article  101F).  
10. Les pertes des années antérieures peuvent être prises en compte lorsqu'une société exerce 
toujours la même activité (Modification de l'article 101G).  
11. Interprétation (Modification de l'article 155).  
12. Déduction des dépenses d'équipement (Modification de l'article  155E).  
13. Nouveaux articles 155T, 155U, 155V et 155W.  
 
"155T.  DÉDUCTION DES DÉPENSES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN 
SITE."  
"155U.  PERTES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN SITE SUPPORTÉES AU 
COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES."  
"155V.  DÉDUCTION DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN L'ÉTAT 
N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UN PROJET D'EXPLOITATION DE 
RESSOURCES."  
"155 W. MONTANT MAXIMAL DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN ÉTAT."  
 
14. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 156A).  
15. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 157A).  
16. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 158A).  
17. Sociétés liées (Modification de l'article 158F).  
18. Interprétation (Modification de l'article 159A). 
19. Crédits pour les développements d'infrastructures prescrits (Modification de l'article  219C) . 
20. Crédits au titre de l'obligation, pour les banques, de fournir un service d'intérêt local 
(Modification de l'article  219D).  
21.  Remboursement des trop -perçus (Modification de l'article 234).  
22. Nouvel artic le 243.  G/SCM/N/284/PNG • G/SCM/N/290/PNG • G/SCM/N/299/PNG  
- 4 - 
  "243.  RÉVOCATION OU SUSPENSION DE LA PERSONNE CONSTITUANT LE 
TRIBUNAL."  
 
23. Interprétation (Modification de l'article 258A).  
24. Pénalité en cas de non -acquittement de l'impôt (Modification de l'article  262).  
25. Nouvel article 316A.  
 
"316A.  IMPÔT  ADDITIONNEL EN CAS DE DÉCLARATION INCOMPLÈTE."  
 
26. Nouvel article 323.  
 
"323.  POURSUITES."  
 
27. Abrogation.  
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- 5 - 
  Loi n°  2011 intitulée  
 
Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (Budget de 2012) . 
 
 
Loi portant modification de la Loi de 195 9 relative à l'impôt sur le revenu , 
 
ADOPTÉE par le Parlement national et réputée être entrée en vigueur - 
 
a) pour ce qui est des articles  3 et 6, le 1er avril 2011; et 
b) pour ce qui est du reste de la Loi, le 1er janvier  2012. 
 
1. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE  4). 
Dans la définition de l'expression "fonds de placement immobilier" figurant au paragraphe  1) de 
l'article  4 de la Loi principale, le point b) ii) est supprimé et remplacé par ce qui suit:  
 
 "ii) 50% au moins du fonds a été investi en Papouasie -Nouvelle -Guinée;  et". 
 
2. NOUVEL ARTICLE 10A.  
 
La Loi principale est modifiée par l'insertion, après l'article  10, du nouvel article suivant:  
 
"10A.  SERVICE INFORMATIQUE.  
 
"1) Le Commissaire général pourra mettre en place ou utiliser un service informatique et 
prendre des dispositions pour que les déclarations d'impôt ou tout autre document prescrit ou 
autorisé par la présente loi soient établis ou soumis par voie électronique (dénommés notifications 
électroniques dans la présente loi).  
 
"2) Le Commissaire général pourra approuver, de temps en temps, les dispositions 
applicables - 
 
a) aux déclarations d'impôt ou tout autre document pouvant être transmis par voie 
électronique, y compris la forme des documents et la m anière dont ils sont 
transmis ; ou 
b) à la correction des erreurs dans les notifications électroniques ou aux 
modifications dont elles font l'objet ; ou 
c) à la procédure d'utilisation du service informatique, y compris en cas de panne 
ou d'interruption de ce service ; ou 
d) de manière générale, au meilleur fonctionnement du service informatique."  
 
3. NOUVEL ARTICLE 22B.  
 
La Loi principale est modifiée par l'insertion, après l'article  22A, d'un nouvel article libellé comme 
suit: 
 
"22B.  EXONÉRATION AU TITRE DES JEUX DU PACIFIQUE DE 2015.  
"1) Les revenus de PNG 2015 Pacific Games Limited sont exonérés d'impôts.  
"2) Les revenus perçus par toute personne physique par suite d'une participation aux Jeux 
du Pacifique de 2015 en tant qu'athlète ou concurrent, ou en rapport avec cette participation, sont 
exonérés d'impôts.  
"3) Cette exonération prendra fin au 1er janvier  2016."  
4. EXONÉRATION LIÉE AUX VENTES À L'EXPORTATION (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  45B).  
 
L'article  45B de la Loi principale est modifié comme suit:  
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- 6 - 
  a) aux paragraphes  1) et 2), les termes "paragraphe  3)" sont supprimés et remplacés 
par les termes "paragraphes  3) et 4)"; et 
 
b) Un nouveau paragraphe  est ajouté après le paragraphe 3 ), libellé comme suit:  
 
"4) En dépit des dispositions du paragraphe  3), l'exonération prévue dans le 
présent article prendra fin au 1er janvier  2015 et les dispositions des paragraphes  1) 
et 2) continueront à s'appliquer aux revenus provenant de ventes à l'exportation 
lorsque l'année de leur décl aration est antérieure au 1er janvier  2015.".  
 
5. NOUVEL ARTICLE 46CA.  
 
La Loi principale est modifiée par l'insertion, après l'article  46C, d'un nouvel article libellé comme 
suit: 
 
"46CA . TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 
APPROUVÉES.  
 
1) Dans le présent article,  
 
l'expression "plan de licenciement approuvé" s'entend d'un plan pour lequel l'employeur a 
sollicité par écrit l'approbation du Commissaire général et que le Commissaire général a 
approuvé au titre du paragraphe  2); 
 
l'expression "élément préférentiel" s'entend de l'un des deux montants suivants:  
 
a) le montant calculé au moyen de la formule montant de base +  (montant du 
service multiplié par années de service), dans laquelle  
 
i) le "montant de  base" est de 5  000 K; et 
ii) le "monta nt du service" est de 2  000 K; et 
iii) le "nombre d'années de service" s'entend du nombre d'années de service 
continu effectivement achevées, pendant lesquelles le contribuable a 
travaillé pour un même employeur ; ou, si ce montant est inférieur,  
b) 50 000 K; 
 
l'expression "contribuable éligible" s'entend d'un résident de la Papouasie -Nouvelle -Guinée:  
 
a) qui a travaillé de manière continue pendant au moins ci nq ans pour un même 
employeur ; et 
b) qui perçoit une indemnité de licenciement au moment de sa cessation de 
service dans le cadre d'un plan de licenciement approuvé ; et 
c) qui est licencié avant l'une des dates suivantes, la date la plus rapprochée étant 
retenue:  
 
i) le jour de son 65ème anniversaire ; ou 
ii) si la période d'emploi du contribuable  a pris fin à un âge particulier ou à 
l'expiration d'une période de service particulière, le jour où il aurait 
atteint cet âge ou où il aurait achevé cette péri ode de service (selon le 
cas); et 
iii) qui n'a pas perçu précédemment de l'employeur un montant imposé au 
titre du paragraphe  46CA  5). 
 
L'expression "indemnité  de licenciement" s'entend d'un montant:  
 
a) versé dans le cadre d'un plan de licenciement approuvé ; et 
b) perçu par un employé qui est licencié parce que le poste qu'il occupe est 
véritablement superflu si, au moment de ce licenciement, il n'existait aucun 
arrangement entre l'employé et l'employeur ou entre l'employeur et un tiers, 
prévoyant de réengager l'employé après ledit licenciement;  et G/SCM/N/284/PNG • G/SCM/N/290/PNG • G/SCM/N/299/PNG  
- 7 - 
  c) dépassant le montant que l'employé au rait raisonnablement pu espérer recevoir 
par suite d'une cessation volontaire de son activ ité au moment du licenciement ; 
et 
d) si le licenciement ne s'est pas fait à des conditions normales , un montant ne 
dépassant pas le montant que l'employé aurait raiso nnablement pu espérer 
recevoir si ce licenciement s'était fait à des conditions normales,  
 
à l'exclusion de ce qui suit:  
 
e) montants perçus en lieu et place de prestations retraite au xquelles l'employé 
aurait pu prétendre au moment où l'indemnité a  été pe rçue ou ultérieurement ; 
ou 
f) prestations retraite ; ou 
g) versement d'une pension ou d'une rente (que ce versement soit ou  non une 
prestation retraite) ; ou 
h) paiement d e congés annuels non utilisés ; ou 
i) paiement d'un c ongé d'ancienneté non utilisé ; ou 
j) versement à titre d'acompte ou de prêt à un employé aux conditions qui 
s'appliqueraient si l'employé et l'employeur traitai ent à des conditions normales ; 
ou 
k) versement considéré comme un dividende par la  présente loi ; ou 
l) montant inclus dans le reve nu imposable dans le cadre d'un système 
d'intéressement aux bénéfices ; ou 
m) versement en capital pour un préjudic e corporel subi par l'employé ; ou 
n) versement en capital pour un contrat ayant force exécutoire dans le cadre d'une 
restriction du commerce . 
 
2) Le Commissaire général approuvera le plan relevant de la définition du "plan de 
licenciement approuvé" donnée au paragraphe  1) s'il considère qu'au moins 30  employés doivent 
véritablement être licenciés dans ce cadre ou que le ou les employés le sont par le secteur public.  
 
3) La demande visée au paragraphe  1) doit contenir des renseignements concernant:  
 
a) les postes concernés par le licenciement ; et 
b) le montant d es indemnités de licenciement ; et 
c) le montant des éléments faisant l'objet d'un t raitement fiscal préférentiel ; et 
d) le montant des salaire s des contribuables éligibles ; et 
e) tous autres renseignements requis par le Commissaire général.  
 
4) Quelles que soient les autres dispositions de la présente loi,  
 
a) le revenu imposable d'un contribuable éligible qui constitue l'élément de 
l'indemnité de licenciement faisant l'objet d'un traitement préférentiel;  ou 
b) les indemnités de cessation d'emploi faisant suite à une cessation d'emploi au 
titre de la Loi de 1995 (dispositions budgétaire s) sur la rationalisation 
du service public versées  au 1er janvier  2012 ou après cette date,  
 
seront imposés aux taux spécifiés au paragraphe  1 4) de la Loi de 1979 sur les taux 
(salaires) de l'impôt sur le revenu ." 
 
6. DÉDUCTION DE 150 % POUR LES DONS AFFÉRENTS AUX JEUX DU PACIFIQUE DE 
2015 (ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 69K).  
L'article  69K de la Loi principale est abrogé et remplacé par ce qui suit:  
 
"69K.  DÉDUCTIONS  DE 150 POUR CENT POUR LES DONS AFFÉRENTS AUX JEUX DU 
PACIFIQUE DE 2015.  
 
"1) Le montant (dont la valeur marchande n'est pas inférieure à 500  000 K) d'un don en 
argent fait par un contribuable ou d'un bien acheté par celui -ci au cours des 12  mois précédant  
immédiatement le don, aux Jeux du Pacifique 2015 et en faveur d'une des sociétés ou organisme 
suivants, dans le cadre des Jeux du Pacifique de 2015:  G/SCM/N/284/PNG • G/SCM/N/290/PNG • G/SCM/N/299/PNG  
- 8 - 
   
a)  PNG Sports Federa tion & Olympic Committee Inc. ; ou 
b) Pacific Games (2015) Authority ; ou 
c) PNG 2015 Pacific Games Limited,  
 
pourra donner lieu à une déduction.  
 
"2) En vertu du présent article, le contribuable p ourra prétendre à une déduction 
équivalente à 150 % du montant considéré.  
 
"3) Lorsque le montant (ou une partie de ce montant) autorisé au titre du présent article 
est recouvré ou recouvrable, un montant sera inclus dans le revenu imposable compte tenu de la 
déduction autorisée.  
 
"4) Lorsqu'une déduction de 150 % est prévue au titre du présent article, le montant ne 
sera déductible que dans la mesur e où l'économie d'impôt résultant de la déduction ne dépasse 
pas 45 % du montant pris en compte.  
 
"5) Le présent article s'applique aux dons effectués jusqu'au 31  décembre  2015". 
 
7. PERTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES NE DEVANT PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE 
SAUF EN CAS  DE CONTINUITÉ SUBSTANTIELLE DE LA PROPRIÉTÉ (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  101D).  
L'article  101D de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) les termes "et 101A" sont supprimés et remplacés par ce qui suit:  
 
"101A, et l55U" ; et 
 
b) les termes "ou 101A" sont supprimés et remplacés par ce qui suit:  
 
"101A, ou 155U".  
 
8. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE D'ACTIONS OU 
DE DROITS S'Y RATTACHANT (MODIFICATION DE L'ARTICLE  101E).  
L'article  101E de la Loi principale est modifié comme suit:  
les termes "ou  101A" sont supprimés et remplacés par ce qui suit:  
"101A, ou 155U".  
 
9. PERTES SUPPORTÉES PAR UNE FILIALE AU COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES NE 
DEVANT PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE S'IL Y A CONTINUITÉ SUBSTANTIELLE DE LA 
PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES PARTS DANS LA HOLDING (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  101F).  
Le paragraphe  1) de l'article  101F de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) les termes "et 101D" sont supprimés et remplacés par ce qui suit:  
 
"101D et 155U" ; et 
 
b) la deuxième fois qu'ils apparaissent, les termes "ou 101A" sont supprimés et 
remplacés par ce qui suit : 
 
"101A ou 155U".  
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- 9 - 
  10. LES PERTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES PEUVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE 
LORSQU'UNE SOCIÉTÉ EXERCE TOUJOURS LA MÊME ACTIVITÉ (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  101G).  
L'article  101G de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) au point  a) du paragraphe  1), les termes "ou 101A" sont supprimés et remplacés par 
ce qui suit:  
 
"101A, ou 155U" ; et 
 
b) au point  b) du paragraphe  2), les termes "ou 101A" sont supprimés et remplacés par 
ce qui suit : 
 
"101A ou 155U".  
 
11. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE  155).  
Le paragraphe 1 ) de l'article 155 de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) une nouvelle définition est ajoutée après la définition de l'expression "droit d'exploiter 
les ressources", qui est libellée comme suit:  
 
l'expression "activité de remise en état d'un site" s'entend d'une activité menée à bien par 
un contribuable, ou pour son compte, en vue de restaurer ou de remettre en état, 
partiellement ou intégr alement, un site sur lequel ce contribuable mène ou a mené à bien un 
projet d'exploitation de ressources à des fins lucratives, afin que celui -ci soit remis dans 
l'état où il se trouvait (ou dans un état raisonnablement proche) avant le début des 
opération s (que le site ait été exploité au départ par le contribuable ou par un prédécesseur , 
(direct ou non), y compris toute activité prescrite par une réglementation;  et 
 
b) la définition de l'expression "projet d'exploitation de ressources naturelles" est 
supprimée et remplacée par ce qui suit:  
 
l'expression "projet d'exploit ation de ressources naturelles" s'entend d'un projet désigné 
dans le domaine gazier, minier ou pétrolier, y compris toute activité de protection de 
l'environnement liée à ce projet.".  
 
12. DÉDUCTION DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT (MODIFICATION DE L'ARTICLE  155E).  
L'article  155E de la Loi principale est modifié par l'adjonction, après le paragraphe 6 ), d'un 
nouveau paragraphe, libellé comme suit:  
 
"7) dans la mesure où les dépenses sont engagées exclusivement ou essentiellement pour  
 
a) les activités de protection de l'environnemen t définies à l'article  72D 1); ou 
b) la réalisation d'une étude d'impact environnemental définie à l'article  72E 1) ; ou 
c) des activités de remise en état d'un site,  
 
l'article  155E 6) ne s'applique pas.".  
 
13. NOUVEAUX ARTICLES 155T, 155U, 155V ET 155W.  
La Loi principale est modifiée par l'adjonction, après l'article  155S, de nouveaux articles libellés 
comme suit:  
 
"155T . DÉDUCTION DES DÉPENSES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN 
SITE.  
 
"1) Les dépenses engagées par un contribuable ouvriront droit à déduction dans la 
mesure où elles sont engagées exclusivement ou essentiellement pour des activités de remise en G/SCM/N/284/PNG • G/SCM/N/290/PNG • G/SCM/N/299/PNG  
- 10 - 
  état d'un ou de plusieu rs sites, à condition qu'il n'y ait pas de sortie de capitaux ou qu'elles ne 
soient pas engagées à des fins privées ou domestiques ou pour obtenir un revenu exonéré.  
 
"2) Toute disposition qui empêche ou limite expressément l'application du paragraphe  1) 
de l'article  68 s'applique de la même façon au présent article.  
 
"3) Lorsque le montant (ou une partie de ce montant) autorisé au titre du présent article 
est recouvré ou recouvrable, un montant sera inclus dans le revenu imposable compte tenu de la 
déduc tion autorisée. ". 
 
"155U.  PERTES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN SITE SUPPORTÉES AU 
COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES.  
 
"1) Dans le présent article, l'expression "revenu exonéré net" a le même sens qu'à 
l'article  101. 
 
"2) S'agissant d'un projet d'exploitation de ressources naturelles, on considère qu'un 
contribuable a subi des pertes dans le cadre d'activités de remise en état, au cours de toute année 
fiscale, lorsque  
 
a) le total des déductions applicables à ce projet résultant des dispositions des 
paragraphes  72D 2), 155T  1) et 155E  7) dépasse le montant du revenu 
imposable et du revenu exonéré net de cette année pour ce projet;  et 
b) l'excédent visé au point  a), ainsi que le montant total de la perte ou des pertes 
afférentes à la remise en état  supportées au cours de toutes les années fiscales 
antérieures pour le projet considéré ne dépasse pas le montant maximal des 
pertes afférentes à la remise en état (s'il y a lieu) pour le projet.  
 
"3) Le montant des pertes afférentes à la remise en état ne  peut pas faire partie des 
pertes visées aux paragraphes 101  2) ou 101A  2). 
 
"4) Sous réserve des dispositions du paragraphe  66A 3), la partie des pertes afférentes à 
la remise en état supportées par un contribuable qui n'ouvre pas droit à déduction, peut faire 
l'objet d'une déduction conformément aux dispositions suivantes:  
 
"a) lorsque ce contribuable n'a pas, au cours de l'année fiscale, perçu de revenu 
exonéré, la déduction est faite sur la base du revenu imposable restant après 
toutes les déductions, à  l'exception de celles qui sont visées dans le présent 
article et aux paragraphes  101 3) et 101A  4); et 
"b) lorsqu'il a perçu des revenus exonérés au cours de l'année fiscale, les 
déductions sont faites successivement, sur la base du revenu exonéré net et du 
revenu imposable restant après toutes les déductions, à l'exception de celles qui 
sont visées dans le présent article et aux paragraphes  101 3) et 101A  4); et 
"c) lorsqu'une déduction est applicable au titre du présent article pour deux ou 
plusieurs per tes afférentes à la remise en état, ces pertes sont prises en 
considération dans l'ordre dans lesque lles elles ont été supportées ; et 
"d) lorsqu'une déduction est applicable au titre du présent article, le montant 
considéré est déduit après toutes les autr es déductions, à l'exception des 
déductions visées aux paragraphes  101 3) et 101A  4). 
 
"5) Lorsque, avant l'année fiscale, un contribuable fait faillite, est déclaré en cessation de 
paiement ou est libéré de toutes créances du fait de l'application des dis positions de la Loi sur les 
faillites et les cessations de paiement, aucune perte visée par le présent article et supportée par ce 
contribuable avant la date de la faillite, de la cessation de paiement ou la date à laquelle il a été 
ainsi libéré de ses det tes, selon le cas, n'est considérée comme une perte afférente à la remise en 
état. 
 
"6) Lorsque des montants sont déductibles du revenu d'un contribuable pour l'année 
fiscale au titre du présent article et des paragraphes 101  3) ou 101A  4), ou les deux, to ute 
déduction au titre du présent article est prise en considération avant les déductions pouvant être 
opérées au titre des paragraphes  101 3) ou 101A  4). 
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- 11 - 
  "7) Lorsque, sauf en ce qui concerne le présent paragraphe, le revenu exonéré net d'un 
contribuable pour l'année fiscale est pris en considération aux fins du présent article et des 
articles  101 ou 101A, ou les deux, le montant de ce revenu exonéré net à prendre en 
considération aux fins des articles  101 ou 101A, ou les deux, ne dépassera pas le montant (s'il y a 
lieu) du revenu exonéré net restant après déduction du montant du revenu exonéré net pris en 
considération au titre du présent article.".  
 
"155V.  DÉDUCTION DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN L'ÉTAT 
N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UN PROJET D'EXP LOITATION DE RESSOURCES.  
 
"1) Lorsque  
 
"a) un contribuable peut, sauf en ce qui concerne les articles 156A, 157A ou 158A, 
déduire le montant des pertes afférentes à la remise en état, pour l'année 
fiscale, du montant du revenu exonéré net ou du revenu impo sable provenant 
d'un autre projet d'exploitation de ressources, qui subsist e après toutes les 
déductions ; et 
"b) pour l'année fiscale, sauf en ce qui concerne le présent article , le montant du 
revenu imposable visé au point a) est soumis à un taux d'imposition ne 
dépassant pas celui du projet d'exploitation de ressources auquel se rapporte la 
perte afférente à la remise en état ; et 
"c) le contribuable choisit par écrit, dans une dé claration signée par lui -même ou en 
son nom et adressée au Commissaire général avant la date limite de dépôt de la 
déclaration de revenu pour cette année fiscale ou dans les délais 
supplémentaires accordés par le Commissaire général, de déduire un montant 
ne dépassant pas le montant visé au point  a), 
 
les articles 156A, 157A et 158A ne s'appliquent pas à ce contribuable pour ce qui est du 
montant choisi.  
 
"2. Lorsque, à un moment donné,  
 
a) un contribuable cesse sa participation au projet d'exploitation des ressources 
pour une des raisons suivantes:  
 
i) abandon, annulation ou expiration d'une licence d'exploitation d'une 
ressource naturelle;  ou 
ii) liquidation, par le contribuable, de l'ensemble de sa participation au projet;  
ou 
iii) abandon du projet,  
 
  et que, juste avant cette cessation, cette liquidation ou cet abandon, le contribuable 
pouvait prétendre à des avantages du fait de pertes afférentes à la remise en état 
pour le projet considéré, le Commissaire général pourra à tout moment affecter ces 
perte s: 
 
b) "si le contribuable ou une société liée a un intérêt bénéficiaire dans tout autre 
projet d'exploitation de ressources d'où ce contribuable tire un revenu 
imposable, à ce ou ces projets, selon le cas, dans la proportion jugée 
raisonnab le par le Commissa ire général ; ou 
c) si le contribuable ou une société liée n'a pas d'intérêt bénéficiaire dans un autre 
projet d'exploitation des ressources, mais a un intérêt bénéficiaire dans tout 
autre projet de ce type d'où ce contribuable ou la société liée, selon le cas , tire 
un revenu imposable du fait de l'exploitation des ressources, à ce ou ces 
projets, selon le cas, dans la proportion jugée raisonnable par le Commi ssaire 
général ; ou 
d) dans tout autre cas, à tout projet d'exploitation de ressources ou, en l'absence 
de tel projet, à tout projet d'exploitation de ressources mené à bien par le 
contribuable ou une société liée en vertu d'une licence délivrée dans un délai de 
20 jours à compter de la date de la cessation ou de l'abandon;  
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- 12 - 
  par suite de cette affectation, la p erte afférente à la remise en état sera considérée 
comme étant une perte du contribuable ou de la société liée, selon le cas, pour le ou 
les projets au (x)quel(s) elle a été affectée (excepté aux fins des dispositions du 
paragraphe E)) à compter de la date de l'affectation.".  
 
 "155 W. MONTANT MAXIMAL DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN ÉTAT.  
 
 "1) S'agissant d'un projet d'exploitation de ressources, un contribuable peut choisir de 
façon irrévocable, dans une déclaration écrite signée par lui -même ou en son  nom et adressée au 
Commissaire général avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt pour cette année 
fiscale (ou dans des délais supplémentaires accordés par le Commissaire général), jusqu'à cinq 
années fiscales consécutives, devant toutes préc éder immédiatement l'année fiscale au cours de 
laquelle ce choix est effectué, pour le projet d'exploitation de ressources, aux fins de 
l'établissement du montant maximal des pertes afférentes à la remise en état.  
 
 "2) Le montant maximal des pertes affére ntes à la remise en état sera la somme de la 
part du contribuable dans le revenu imposable ajusté tiré du projet, pour les années fiscales 
choisies, conformément au paragraphe  1). 
 
 "3) S'agissant d'un projet d'exploitation de ressources, le revenu imposab le ajusté, pour 
une année fiscale, sera le suivant:  
 
a) si le revenu imposable pour cette année -là est positif et est soumis à des taux 
d'imposition qui ne sont pas inférieurs au taux habituel de l'impôt sur les 
sociétés pour cette année, le revenu imposab le pour ladite année;  ou 
b) dans les autres cas , zéro.".  
 
14. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE L'ARTICLE 156A).  
L'article  156A de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) au paragraphe  1), les termes "à l'exception des dispositions de l'article  155V" sont 
insérés après les termes "Nonobstant les autres dispositions de la présente loi";  et 
 
b) un nouveau paragraphe est ajouté (paragraphe  3), qui est libellé comme suit:  
 
"3) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le Commis saire général 
pourra exiger de toute personne à laquelle le présent paragraphe s'applique qu'elle 
soumette une déclaration distincte pour chaque projet entrepris et pourra fixer une 
imposition distincte pour chacun de ces projets.".  
 
15. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE L'ARTICLE  157A).  
L'article  157A de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
"a) au paragraphe  5), le premier "chaque" est remplacé par les termes suivants:  
 
"À l'exception des dispositions de l'article  155V, chaque";  et 
 
"b) le nouvel article suivant est inséré après le paragraphe  7): 
 
"8) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le Commissaire général 
pourra exiger de chaque personne à laquelle le présent paragraphe s'applique qu'elle 
soumette une déclaration disti ncte pour chaque projet entrepris et pourra fixer une 
imposition distincte pour chacun de ces projets.".  
 
16. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE L'ARTICLE  158A).  
L'article  158A de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
"a) au paragraphe  2), le premier "chaque" est remplacé par les termes suivants:  
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  "À l'exception des dispositions de l'article  155V, chaque";  et 
 
"b) le nouveau paragraphe suivant est inséré après le paragraphe  4): 
 
"5) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le Comm issaire général 
pourra exiger de chaque personne à laquelle le présent paragraphe s'applique qu'elle 
soumette une déclaration distincte pour chaque projet entrepris et pourra fixer une 
imposition distincte pour chacun de ces projets.".  
 
17. SOCIÉTÉ LIÉES (MODI FICATION DE L'ARTICLE 158F).  
L'article  158F de la Loi prin cipale est modifié comme suit : les termes "en application de 
l'article  101" sont remplacés par les termes "en application des articles  101 ou 155U".  
 
18. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE  159A).  
L'article  159A de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
Au paragraphe 1), dans la définition des "déductions au titre du projet", le chiffre "101" figurant au 
point a) est remplacé par ce qui suit:  
 
", 101 ou 155U".  
 
19. CRÉDITS POUR LES DÉVELOPPEMENTS D'INFRASTRUCTURES PRESCRITS 
(MODIFICATION DE L'ARTICLE  219C).  
L'article  219C de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) la nouvelle définition suivante est insérée après la définition de l'expression 
"contribuable éligible":  
 
l'expression "travaux de  réparation d'urgence" s'entend, pour ce qui est de la route des Highlands, 
d'une activité menée à bien pour rétablir le trafic par suite d'un incident ayant entraîné la 
fermeture totale ou partielle de la route, y compris le contournement ou le remplaceme nt d'une 
section de la route, le remplacement des ponceaux, la construction de ponts provisoires et les 
travaux de dégagement ou de réparation en cas de glissements de terrain importants;  
 
aa) la nouvelle définition suivante est insérée après la définition  de l'expression "sociétés 
d'exploitation gazière":  
 
l'expression "route des Highlands" s'entend de la route principale entre:  
 
a) Lae et Koroba  (sortie de Fugwa) (805  km); et 
b) le croisement de Togoba et Wabag ; et 
 
b) les paragraphes  6) et 7) sont abrogés;  et 
c) le nouveau paragraphe suivant est ajouté:  
 
"6) En plus de tous montants considérés comme un impôt acquitté au titre du 
paragraphe  2), lorsqu'un contribuable engage, avant le 1er janvier  2015, des dépenses pour des 
travaux de réparation d'urg ence sur la route des Highlands, le montant de ces dépenses est 
considéré, sous réserve des dispositions du présent article et des conditions prescrites, comme un 
impôt sur le revenu acquitté au titre de l'impôt dû pour l'année fiscale considérée, sans dép asser  
 
a) 1,25% du revenu imposable perçu par le contribuable au cours de cette année;  ou si 
ce montant est inférieur ; ou 
b) le montant de l'impôt dû.".  
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- 14 - 
  20. CRÉDITS AU TITRE DE L'OBLIGATION, POUR LES BANQUES, DE FOURNIR UN 
SERVICE D'INTÉRÊT LOCAL (MODIFICATION DE L'ARTICLE  219D).  
L'article  219D de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) au paragraphe  1), le libellé du point  b) de la définition de l'expression "produit 
bancaire de base" est supprimé et remplacé par ce qui suit:  
 
"b) les frais facturés au client pour un dépôt ou un retrait ne dépass ent pas 1  K par 
transaction;" ; et 
 
b) au paragraphe  2), l'expression "année 2012" est supprimée et remplacée par 
"année  2017".  
 
21. REMBOURSEMENT DES TROP -PERÇUS (MODIFICATION DE L'ARTICLE  234).  
L'article  234 de la Loi prin cipale est modifié comme suit : au point d), les termes "droit de douane, 
droit d'accise," sont supprimés.  
 
22. NOUVEL ARTICLE 243.  
L'article  243 de la Loi principale est abrogé et est remplacé par un nouvel article libellé comme 
suit: 
 
"243.  RÉVOCATION OU SUSPENSION DE LA PERSONNE CONSTITUANT LE 
TRIBUNAL.  
 
Le Ministre peut révoquer ou suspendre la personne constituant le tribunal conformément aux 
conditions générales régissant sa nomination.".  
 
23. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 258A).  
Le point b) de l'article  258A de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) les nombres  "136E, 13 6G," et "265," sont supprimés ; et 
b) le nombre "3l6A," est inséré après le nombre "316".  
 
24. PÉNALITÉ EN CAS DE NON -ACQUITTEMENT DE L'IMPÔT (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  262).  
Le paragraphe  3) de l'article  262 de la Loi principale est modifié comme suit:  
 
a) le terme "article" est remplacé par le terme "section" ; et 
b) le terme "additionnel" est inséré après les termes "tout impôt".  
 
25. NOUVEL ARTICLE 316A.  
La Loi p rincipale est modifiée par l'adjonction, après l'article  316, d'un nouvel article libellé comme 
suit: 
 
"316A.  IMPÔT ADDITIONNEL EN CAS DE DÉCLARATION INCOMPLÈTE.  
 
"1) Nonobstant les dispositions des articles qui précèdent, toute personne soumettant une 
déclaration ou tout autre formulaire approuvé par le Commissaire général qui n'est pas dûment 
complété conformément aux dispositions de la présente loi peut être passible d'une pénalité, sous 
la forme d'une majoration d'impôt d'un montant de 500  K pour cha que mois ou partie de mois 
écoulé entre le jour où la déclaration a été déposée et le jour où elle est remise dûment 
complétée.  G/SCM/N/284/PNG • G/SCM/N/290/PNG • G/SCM/N/299/PNG  
- 15 - 
  "2) Le Commissaire général pourra, pour des raisons jugées suffisantes, exonérer cette 
personne du paiement de l'impôt additionnel visé au paragraphe  1) ou de toute partie de cet impôt 
avant ou après en avoir fixé le montant .". 
26. NOUVEL ARTICLE 323.  
L'article  323 de la Loi principale est abrogé et est remplacé par un nouvel article libellé comme 
suit: 
 
"323.   POURSUITES.  
 
"1) Des poursuites pourront être engagées, sous la forme d'une plainte ou d'une 
procédure, au nom du Commissaire général devant un tribunal compétent pour le recouvrement 
d'une pénalité pécuniaire.  
 
"2) Les poursuites engagées au titre de la présente loi s e dérouleront d'une manière 
conforme à toutes règles et procédures établies par les tribunaux compétents.  
 
"3) Nonobstant les dispositions du paragraphe  2), des poursuites pourront être engagées 
à tout moment au titre de la présente loi.".  
 
27. ABROGATION.  
Les articles  324, 325, 326 et 327 sont abrogés.  
 
Je certifie par la présente que ce qui précède (version anglaise) est une copie authentique de la 
Loi de 2011 (Modification)  relative à l'impôt sur le revenu (Budget de 2012)  adoptée par 
le Parlement national.  
 
Greffier par intérim du Parlement national  
 
Je certifie par la présente que la Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu 
(Budget de 2012)  a été adoptée par le Parlement national le 21  décembre  2011. 
 
Président par intérim du Parlement national  
 
 
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