G/SPS/N/MAC/13
9 décembre 2014
(14-7146)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MACAO, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Civic and Municipal Affairs Bureau  - IACM (Bureau des affaires 
civiques et municipales) The Government of the Macao Special Administrative Region  (Gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Macao) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: "Lista de substâncias proibidas de usar nos géneros 
alimentícios " (Liste des substances dont l'utilisation est interdite dans les produits 
alimentaires). Langue(s): chinois et portugais. Nombre de pages: 2 
http://images.io.gov.mo/bo/i/2014/09/rega-6-2014.pdf 
6. Teneur: Aux termes de l'article 7 de la Loi n° 5/2013 " Lei de segurança alimentar " (Loi sur 
l'innocuité des aliments), les normes relatives à l'innocuité des produits alimentaires sont établies au moyen de règlements administratifs complémentaires. Le Règlement 
administratif n° 6/2014 " Lista de substancias proibidas de usar nos generos alimenticios " 
(Liste des substances dont l'utilisation est interdite dans les produits alimentaires) a été publié en tant que norme relative à l'innocuité des produits alimentaires de la Région 
administrative spéciale de Macao. Dans ce règlement l'expression "substances interdites" 
désigne les substances non comestibles susceptibles d'être utilisées intentionnellement et illégalement au cours de l'élevage des animaux ou de la fabrication de produits 
alimentaires. Le règlement dispose que l'utilisation de certaines substances est interdite 
dans la fabrication ou dans la distribution de  produits alimentaires. Il s'applique tout au 
long de la chaîne alimentaire, y compris lors de la fabrication, de la transformation, de la préparation, de l'emballage, du transport, de l'importation, de l'exportation, du transit, du 
stockage, de la vente, de la livraison, de la conservation ou de la présentation à la vente, 
etc. des aliments.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MAC/13 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Voir point 5  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 février 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 mars 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: