WT/DS552/9  
6 juillet  2018 
(18-4263) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VI SANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La délégation des États -Unis a fait parvenir la communication ci -après, datée du 22 juin 2018, en 
demandant qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD) . 
 
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Le 12 juin 2018 , les États -Unis ont reçu la lettre de la Norvège  datée de ce même jour dans 
laquelle elle demandait l'ouvert ure de consultations conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("GATT de 1994"), et à l'a rticle 14 de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
La demande de la Norvège  concern e les droits de douane visant les importations de produits en 
acier et en  alumin ium imposés par le  Président des États -Unis en vertu de l'article  232 de la Loi de  
1962 sur l'expansion du commerce extérieur  ("article  232") . Le Président a déterminé  que des 
droits de douane étaient nécessaires pour ajuster les importations de produits en acier et en  
alumin ium qui menacent  de compromettre la sécurité  national e des Éta ts-Unis. Les questions de  
sécurité nationale sont des questions politiques qui ne sont pas  susceptible s d'être examinées ni 
ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . Chaque  Membr e de 
l'OMC conserve le pouvoir de  trancher  lui-même les questions qu'il estime nécessaires à la  
protection des intérêts essentie ls de sa sécurité , tel qu'il est indiqué dans le texte de l'a rticle XXI 
du GATT de 1994.  
La demande de la Norvège  est censée être présentée conformément  à l'article 14 de l'Accord sur 
les sauvegardes . Toutefois , les droits de douane imposés en vertu de l'article  232 ne sont pas des 
mesures de sauvegarde mais des droits de douane visant les importations  de produits en acier et 
en alumin ium qui menacent de compromettre la sé curité  national e des États -Unis. Ces derniers 
n'ont pas entrepris d' action au titre de l'article  201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur , 
qui est la loi en vertu de laquelle les États -Unis imposent des mesures de sauvegarde . Par 
conséquent , il n'y a aucune raison de tenir des consultations au titre de l' Accord sur les 
sauvegardes  au sujet des droits de douane  impos és en vertu de l'article 232. 
 
Sans préjudice du point de vue des États -Unis selon lequel les droits de douane  impos és en vertu 
de l'arti cle 232 relèvent de  questions de sécurité nationale  qui ne sont pas  susceptible s d'être 
examinées ni  ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC , et selon 
lequel la disposition relative aux consultations figurant dans l' Accord  sur les sauvegardes  n'est pas 
applicable, les États -Unis accept ent la demande d'ouverture de  consultations  présentée par la 
Norvège . 
 
Nous demeurons à la disposition des fonctionnaires de votre mission afin de convenir d'une date 
mutuellement acceptable p our la tenue de ces consultations . 
 
 
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