WT/DS546/4  
16 août 2018 
(18-5246) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE  VISANT LES IMPORTATI ONS 
DE GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMEST IQUE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE  
PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 14 août 2018 et adressée par la délégation de la République 
de Corée à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s. 
 
_______________  
 
 
1. Le 14 mai 2018, le gouvernement de la République de Corée ("Corée") a demandé 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis d'Amérique ("États -Unis") 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les  règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord  général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article  14 de l' Accord sur les 
sauvegardes , au sujet de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États -Unis aux 
importations de gros lave -linge à usage domestique  ("GLD"). 
2. Des consultations ont eu lieu  le 26 juin 2018 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante . Cependant, ces consultation s n'ont pas permis de régler le différend . 
3. Par conséquent, la Corée demande  que, conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, 
l'Organe de règlement des différends ét ablisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question 
et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . 
4. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la Corée indique ci -après l a mesure 
spécifique en cause et fournit un bref  exposé du fondement juridique de la plainte.  
I. INDICATION DE LA MESURE  
5. La présente demande concerne la mesure de sauvegarde définitive imposée par les 
États-Unis aux importations de GLD. Conformément aux articles 201 à 204 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, telle que modifiée  (19 U.S.C. paragraphes  2251 à 2254), la Commission du 
commerce international des États -Unis ("USITC ") a ouvert , le 5 juin 2017,  l'enquête concernant les  
GLD, couvrant la période qui va de janvier  2012 à mars 2017, pour détermi ner si l' accroissement  
des importations de GLD était une cause substantielle de dommage grave pour les producteurs 
nationaux . Le 5 octobre  2017, l'USITC a déterminé que les GLD avaient été importés en quantités 
tellement accrues qu'il s représentai ent une c ause substantielle de dommage grave pour une 
branche de production nationale aux États -Unis, et le 2 1 novembre  2017, l'USITC a voté au sujet 
des questions des mesures correctives . Le rapport final de l'USITC a été soumis au Président des 
États-Unis le 4 décembre  2017, présentant ses constatations de l'existence d'un dommage et ses 
recommandations concernant des mesures correctives .1 
                                                
1 Voir Commission du commerce international des États -Unis, rapport public, Large Residential Washers, 
enquête n°  TA-201-076, publication n°  4745 de l'USITC (décembre  2017), dont un résumé a été publié le 
8 décembre  2017 au Federal Register des États -Unis sous la référence "82 FR 58026".  WT/DS546/4  
- 2 - 
  6. Le 23 janvier  2018, Les États -Unis ont imposé une  mesure de sauvegarde définitive  visant 
les importations de  GLD conformément à la "Proclamation n° 9694 du 2 3 janvier  2018 visant à 
faciliter l'ajustement positif à la concurrence des importations de gros lave -linge à usage 
domestique"  (83 FR 3553).  
7. La mesure  avait la forme de contingents tarifaires visant les importations  de lave -linge et 
leurs parties , pour une durée de trois ans, avec des quantités contingentaires et des réductions 
annuelles des taux de droits applicables aux importations entrées en dépassement de ces 
quantités  au cours des deuxième et troisième années .2 La mesur e s'applique à toutes les sources 
d'importations autres que le Canada et aux importations de certains pays en développement .3 
8. La mesure de sauvegarde visant les GLD, qui fait l'objet de la présente demande, a été 
notifiée à l'OMC le 2 6 janvier  2018.4 
9. La présente demande concerne aussi toute modification, tout réexamen, tout remplacement 
ou tout amendement de la mesure de sauvegarde définitive, y compris toutes mesures ultérieures 
étroitement liées affectant la forme, le montant ou la mise en œuvre de la mes ure corrective de 
sauvegarde, ainsi que les rapports correspondants, les mémorandums et les autres documents à 
l'appui de la mesure de sauvegarde . 
II. FONDEMENT JURIDIQUE  
10. Conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne prendra ni  
ne cherchera à prendre de mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, 
telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, que si de telles mesures sont 
conformes aux dispositions de cet article appliquées conformément a ux dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes . À cet égard, la mesure de sauvegarde imposée par les États -Unis sur les GLD est 
incompatible avec les  obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 de l'Accord sur les 
sauvegardes . 
11. En particulier, la C orée considère que la mesure de sauvegarde n'est pas conforme aux 
dispositions suivantes : 
a. l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 1er et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
parce que les États -Unis n'ont fourni aucune explication motivée et adéq uate concernant 
l'"évolution imprévue des circonstances" et les "engagements … assumés " par les 
États-Unis qui  auraient entraîné l'a ccroissement allégué  des importations de GLD causant 
un dommage grave . En particulier, entre autres choses : 
 il apparaît que les États -Unis n'ont absolument pas démontré en fait que ces 
circonstances existaient ; 
 dans les rapports publiés, il n'y a aucune indication , et encore moins une explication  
motivée et adéquate, concernant le lien entre une telle évolution et les engagements 
assumés, et chacun des produits  GLD spécifiques  visés par la mesure de 
sauvegarde ; 
b. les articles 2 :1, 3:1, 4:1 c) et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis 
n'ont pas défini correctement la branche de production nationale . En particulier, entre 
autres choses : 
 les États -Unis n'ont pas examiné l e rapport de "similarité ou d e concurren ce directe" 
entre les  GLD et leurs parties ; 
 les États -Unis ont inclus dans l'examen du dommage grave subi par la branche de 
production nationale des produits qui étaient expressément exclus du champ de 
                                                
2 Voir "Proclamation n°  9694 du 23  janvier  2018 visant à faci liter l'ajustement positif à la concurrence 
des importations de gros lave -linge à usage domestique", 83 Federal Register 3553 (25  janvier  2018).  
3 Voir la notification présentée par les États -Unis au Comité des sauvegardes de l'OMC, reproduit e sous 
les cot es G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3; G/SG/N/10/USA/8; et G/SG/N/11/USA/7U.S.  
4 Notification présentée par les États -Unis au Comité des sauvegardes de l'OMC, reproduit e sous les 
cotes G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3; G/SG/N/10/USA/8; et G/SG/N/11/USA/7.  WT/DS546/4  
- 3 - 
  l'enquête . Ils ont donc défini la "branche de production nationale" d'une manière qui 
a créé une absence de concordance en ce qui concerne le champ des importations 
visées par l'enquêt e et le champ de la branche de production nationale utilisée aux 
fins d' une détermination de l'existence d'un dommage grave ; 
c. les articles 2 :1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas 
correctement déterminé que les GLD avaient été importés en "quantités tellement accrues, 
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles" qu'ils 
causaient un dommage grave à la branche de production nationale . En particulier, entre 
autres choses : 
 les États -Unis n'ont pas procédé à une détermination correcte d'un  accroissement 
des importations en ce qui concerne chacun des produits GLD; 
 les États -Unis n'ont pas séparé  la dé termination concernant un  accroissement 
allégué  des importations des parties et l'accroissement allégué  des importations de 
GLD; 
 les États -Unis n'ont pas fourni l'explication motivée et adéquate  requise concernant  
la nature  suffisamment récente, soudaine, brutale et i mportante, tant 
qualitativement que quantitativement, d'un tel accroissement allégué des 
importations de GLD pour étayer une constatation selon laquelle les GLD avaient été 
importés "en quantités tellement accrues ", justifiant une mesure de sauvegarde 
d'urgence;  
 les États -Unis n'ont pas procédé à l'enquête requise sur le point de savoir si les GLD 
avaient connu une augmentation  "à des conditions telles " puisqu'ils n'ont pas fourni 
d'explication motivée et adéquate concernant les conditions de concurrence et  la 
force explicative de l'a ccroissement  allégué des importations, étant donné  l'évolution 
des tendances d es importations au fil du temps;  
d. les articles 2 :1, 3:1, 4:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis 
n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate concernant l'existence d'une 
dégradation générale notable de la situation de la branche de production nationale à 
l'appui de  leur conclusion selon laquelle la branche de production nationale subissait  un 
"dommage grave ou [] une menace de dommage grave" . En particulier, entre autres 
choses : 
 les États -Unis n'ont pas examiné tous les facteurs  pertinents relatifs au dommage ; 
 les États -Unis n'ont pas procédé à l'évaluation de fond requise de la "dégradation 
générale notable " de la branche de production nationale , mettant en fait l'accent sur 
très peu de facteurs relatifs au dommage, tels que les profits et pertes, sans 
procéder à un e évaluation g lobale des nombreux facteurs relatifs au dommage qu i 
n'avaient pas affiché de tendance  négative ; 
 les États -Unis n'ont pas expliqué de manière adéquate pourquoi, dans ces 
circonstances limitées, le dommage était si "grave" qu'il justifiait une mesure de 
sauvegarde d'urgence ; 
 l'analyse faite par les États -Unis de l'existence d'un dommage grave comprend des 
données provenant de la branche de production nationale  pour des produits qui ont 
été exclus du champ de l'enquête, faussant ainsi l'analyse de l'existence d'un 
dommage grave  causé par l' accroissement des imp ortations ; 
 les États -Unis n'ont pas évalué les données pertinentes relatives au dommage 
concernant toute  la période couverte par l'enquête , mettant  au lieu de cela  l'accent 
sur des évolutions isolées ; 
e. les articles 2 :1, 3:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sau vegardes  parce que les États -Unis 
n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate concernant le "lien de causalité " entre 
l'accroissement allégué  des importations de GLD et le dommage grave ou la menace de WT/DS546/4  
- 4 - 
  dommage grave et n'a pas fait en sorte que le dommage causé par d'autres facteurs ne 
soit pas imputé à l'a ccroissement  des importations . En particulier, entre autres choses : 
 les États -Unis n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate concernant le lien 
de causalit é allégué, compte tenu de l'absenc e de coï ncidence dans le temps de 
plusieurs tendances et des conditions spécifiques de concurrence, y compris mais 
sans s'y limiter, les prix et l'utilisation par la branche de production nationale de GLD 
à agitateurs peu performants qui représentaient la moitié de l'ensemble des ventes 
intérieures ; 
 les États -Unis n'ont pas assuré la comparabilité lorsqu'ils ont procédé aux 
comparaisons des prix, ne fournissant donc pas une explication  motivée et adéquate 
concernant la forc e explicative de l'a ccroissement  des imp ortations, en termes 
d'évolution  du dommage , qui étaient à des prix élevés e t liées aux profits ; 
 les États -Unis n'ont pas dûment soupes é et évalué les autres explications plausibles 
offertes par d'autres facteurs cau sant un dommage, contredisant l' existence d'un 
lien de causalité, et n'ont pas séparé et distingué les effets de ces autres facteurs 
causant un dommage ; 
 les États -Unis n'ont pas fourni  d'explication motivée et adéquate  de la méthode  que, 
d'après les alléga tions, ils avaient utilisée  pour séparer et distinguer d'autres 
facteurs de causalité , comme par exemple l'incidence  de la "vente conjointe " de GLD 
et de sèche -linge par la branche de production nationale ; 
 enfin, les États -Unis n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate de la manière 
dont ils étaient parvenus à la conclusion de l'existence d'un lien de causalité, compte 
tenu des conclusions contradictoires selon lesquelles il avait été constaté que les 
importations provenant de certaines so urces, comme les importations en provenance 
de la Corée, n'étaient pas une cause substantielle de dommage grav e ou de menace 
de dommage grave;  
f. les articles 3 :1, 3:2 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis 
n'ont pas ménagé aux par ties intéressées des possibilités suffisantes et des moyens 
appropriés de participer à l'enquête et de présenter leurs éléments de preuve et points de 
vue, y compris la possibilité de répondre aux exposés des autres parties . De plus, les 
États-Unis ont acc ordé un traitement confidentiel sans "exposé des raisons " et n'ont pas 
exigé ou fourni des résumés  non confidentiels suffisamment informatifs de ces 
renseignements  confidentiels . En outre, les États -Unis n'ont pas exposé dans le rapport 
publié une "analyse détaillée" de l'affaire et des constatations et conclusions motivées sur 
tous les points de fait et de droit  pertinents , y compris les  conditions auxquelles la mesure 
a été imposée, la nature et le niveau de la mesure effective ainsi que les motifs  de 
l'exclusion de certaines sources . En particulier, les rapports publiés par les  autorités 
compétentes ne présentent pas l'"explication motivée et adéquate" ni l'"analyse détaillée " 
de l'affaire faisant l'objet de l'enquête requises ni une justific ation du caractère pertinent 
des facteurs examinés ; 
g. les articles 5 :1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas 
appliqué la mesure de sauvegarde  "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement ". En particulier, entre autres choses : 
 les États -Unis n'ont pas limité l' application de la mesure  au dommage grave caus é, 
d'après les allégations, par l'a ccroissement  des importations et non par d'autres 
facteurs ; 
 les États -Unis n'on t pas fourni d'explication motivée et adéquate concernant la 
méthode utilisée pour étayer le type particulier de mesure et le niveau auquel la 
mesure était imposée, compte tenu des mesures moins restrictive s qui étaient 
disponibles et qui apportaient  une c ontribution équivalente  pour ce qui est de 
prévenir ou  de réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement ; WT/DS546/4  
- 5 - 
   les États -Unis n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate sur la question de 
savoir à quel point  la mesure faciliterait l'ajustement ; 
 les États-Unis n'ont pas fait en sorte que la mesure ne soit pas appliquée au -delà de 
ce qui était nécessaire, non seulement au moment de son imposition , mais aussi aux 
divers es étapes  de libéralisation progressive ; 
 les États -Unis n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate de la raison pour 
laquelle il était nécessaire d'appliquer la mesure de sauvegarde aux importations en 
provenance de Corée, compte tenu de la détermination faite, selon laquelle ces 
importations n'étaient pas une cause subst antielle de dommage grave ou de menace 
de dommage grave pour la branche de production nationale, et faisaient déjà l'objet, 
en tout état de cause, de mesures  antidumping et compensatoires ; 
h. l'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas appliqué la 
mesure de sauvegarde que pendant  la période nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement . En particulier, les États -Unis n'ont pas fourni 
d'explication motivée et adéquate concernant le fondement de leur détermination du 
temps pendant lequel il était nécessaire que la mesure reste en place et du temps requis 
pour les efforts d'ajustement qui seraient entrepri s par la branche de production nationale ; 
i. l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que  les États -Unis ne se sont pas 
efforcés de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre les États -Unis et la Corée 
conformément à l'article 12:3 de l'Accor d sur les sauvegardes . En particulier, les 
États-Unis n'ont pas ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable sur les 
moyens adéquats  d'une compensation sur le  plan commercial avec la Corée, compte tenu 
du très court laps de temps accordé pou r ces consultations préalables ; 
j. l'article 12:1, 12 :2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont 
pas présenté de notification s immédiate s des différentes décisions  compte tenu  du temps 
écoulé entre la décision et la notification à l'OMC s'y rapportant . De plus, dans leurs 
notifications, les États-Unis n'ont pas donné  tous les renseignements pertinents, y compris 
les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations , entre autres du fait qu'ils ont 
supprimé indûment des renseignements  dont il était allégué qu'ils étaient  confidentiels , et 
qu'ils n'ont pas fourni  de résumés non confidentiels adéquats . En outre , ils n'ont pas 
ménagé à la Corée des possibilités adéquates pour s'engager dans des consultations 
préalables  significati ves, compte tenu du court laps de temps écoulé entre la décision 
d'appliquer la mesure, sa  notification et son application ; et 
k. l'article II:1 du GATT de 1994 parce que la mesure de sauvegarde équivaut à retirer ou à 
modifier des concessions des États -Unis sans justification au titre de l'article XIX du GATT 
de 1994, de l'Accord sur les sauvegardes ni d'aucune autre disposition de l'Accord sur 
l'OMC . 
III. CONCLUSION  
12. La mesure de sauvegarde des États -Unis visant les importations de GLD est incompatible 
avec les obligations pertinentes des États -Unis au titre du  GATT de 1994, de l'Accord sur les 
sauvegardes , et annule ou compromet les avantages résultant pour la Corée directement ou 
indirectement des accords cités . 
13. Par conséquent, l a Corée demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord  sur les sauvegardes, que l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . 
14. La Corée demande  en outre que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial 
soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends qui 
aura lieu  le 27 août 2018. 
__________