RESTRICTED  
  
WT/L/953  
3 juillet 2015  
(15-3422)  Page: 1/9  
  
 
  RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES  
PENSIONS DE L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE .................................................................................................. 2  
2  PORTÉE DE LA VÉRIFICATION ET DÉMARCHE SUIVIE ................................................... 3  
2.1  Portée de la  vérification ............................................................................................... 3 
2.2  Objectif de la vérifica tion et démarc he suivie .................................................................. 3  
2.3  Conclusion de la vérification ......................................................................................... 3  
3  OBSERVATIONS/RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION ..................................................... 4  
3.1  Aperçu général de la situ ation financière du Régime ........................................................ 4  
3.2  Valeur des engagements au titre des pensions ................................................................ 5  
3.3  Réserve/provision pour frais de foncti onnement .............................................................. 6  
3.4  Le remboursement des impô ts prélevés à la source ......................................................... 6  
3.5  Politique en matière de placements ............................................................................... 7  
3.6  Observations de  l'audit in terne ..................................................................................... 8  
4  REMERCIEMENTS ......................................................................................................... 8  
ANNEXE......................................................................................................................... ... 9 
 WT/L/953 
- 2 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
Mon équipe et moi-même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de l'OMC 
1.  Mon équipe et moi-même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") pour l'exercice allant du 
1er janvier au 31 décembre 2014. 
Responsabilité du Comité de gestion 2.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC est responsable de l'établissement des 
états financiers conformément au Règlement financier du Régime. 
Responsabilité du vérificate ur extérieur des comptes 
3.  Il m'appartient d'exprimer, sur la base de ma vérification, une opinion sur ces états financiers. 
Portée de la vérification 
4.  La vérification comprenait l'examen des éléments  de preuve fournis à l'appui des montants et 
des renseignements communiqués dans les états financiers. Elle incluait également une évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par le Comité de gestion. 
J'ai effectué mes vérifications conformé ment aux normes internationales d'audit 
5.  J'ai effectué mes vérifications conformément aux normes internationales d'audit (normes IAS) 
adoptées et modifiées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des 
finances publiques (INTOSAI) et publiées en tant que normes internationales des institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques (n ormes ISSAI). En vertu de ces normes, je suis 
tenu de respecter des prescriptions d'ordre éthique, et de planifier et d'effectuer les vérifications de manière à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas 
d'inexactitude significative. 
Les états financiers rendent fidèlement  compte de la situation financière 
6.  Les résultats de ma vérification m'amènent à considérer que les états financiers rendent 
fidèlement compte, dans ses aspects essentiels, de la situation financière au 31 décembre 2014. 
J'ai formulé une opinion sans réserve en  ce qui concerne les états financiers 
7.  La vérification n'a fait apparaître aucun point faible ni aucune erreur importante qui puisse 
selon moi compromettre l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des états financiers dans leur 
ensemble. J'ai formulé une opinion sans réserve en ce qui concerne les états financiers du Régime 
des pensions de l'OMC pour l'exercice clos le 31 décembre 2014. 
Domaines visés par le présent rapport 
8.  Mon rapport comporte des observations et de s recommandations destinées à contribuer à 
l'amélioration de la gestion financière. Mon travail de vérification pour 2014 a essentiellement porté sur les domaines décrits dans les paragraphes ci-après. 
Remerciements 
9.  Je souhaite adresser mes remerciements au Comité de gestion, à la Direction et au personnel 
du secrétariat pour leur aide et leur coopération.  Je leur suis très reconnaissant de m'avoir prêté 
assistance pendant tout le processus de vérification extérieure des comptes. WT/L/953 
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  2  PORTÉE DE LA VÉRIFICATION ET DÉMARCHE SUIVIE 
2.1  Portée de la vérification 
Principes régissant ma vérification 10.  Mon équipe et moi-même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de l'OMC 
pour l'exercice allant du 1
er janvier au 31 décembre 2014. Nous avons en outre examiné les 
comptes financiers et les opérations financières connexes. 
Responsabilité du Comité de gestion 
11.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC est chargé d'établir les états financiers 
et de les présenter conformément au Règlement financier du Régime, et de procéder aux contrôles internes que la Direction juge nécessaires pour permettre d'établir des états financiers ne comportant pas d'inexactitude significative, qu'elle soit due à une fraude ou à une erreur. 
Responsabilité du vérificate ur extérieur des comptes 
12.  Je suis chargé de formuler une opinion au sujet des états financiers en me fondant sur les 
éléments de preuve recueillis au cours de ma vérification. J'ai planifié et effectué cette vérification 
de manière à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportaient pas 
d'inexactitude significative. 
Vérification des états financiers 
13.  Les états financiers du Régime des pensions de l'OMC, ainsi que mon rapport et mon opinion, 
ont été examinés avec le Comité de gestion, qui a pris note de la teneur de mon rapport. 
2.2  Objectif de la vérificati on et démarche suivie 
Objectif de la vérification financière: formulation de l'opinion du vérificateur 
14.  Le but de la vérification était de me permettre de formuler une opinion sur la question de 
savoir si les dépenses enregistrées pendant l'a nnée avaient été engagées aux fins approuvées; si 
les dépenses avaient été correctement classées et comptabilisées conformément au Règlement 
financier; et si les états financiers rendaient fidèlement compte de la situation financière au 
31 décembre 2014. 
Des vérifications m'ont convaincu de l'exactitude des états financiers 
15.  Mon opinion s'appuie sur des vérifications des opérations comptabilisées dans tous les 
domaines des états financiers. J'ai mené cet examen pour m'assurer que les états financiers reflétaient bien les écritures et présentaient fidèlement la situation financière du Régime des pensions de l'OMC. 
2.3  Conclusion de la vérification 
Je n'ai trouvé aucun point faible important. J'ai émis une opinion sans réserve en ce qui 
concerne les états financiers 
16.  Nonobstant les observations formulées dans le présent rapport, mon examen n'a révélé aucun 
point faible ni aucune erreur importante qui puisse selon moi compromettre l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des états financiers dans leur ensemble. Conformément à la pratique 
habituelle, mon équipe a communiqué ses constatations additionnelles aux responsables du 
Secrétariat au cours des vérifications. J'ai émis une opinion sans réserve en ce qui concerne les états financiers du Régime des pensions de l' OMC pour l'exercice clos le 31 décembre 2014. WT/L/953 
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  3  OBSERVATIONS/RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION 
3.1  Aperçu général de la situat ion financière du Régime 
L'excédent des recettes sur les dépenses s'élève au 31 décembre 2014 à 46,8 millions 
de CHF 
17.  L'état des recettes et des dépenses fait appara ître un excédent (des recettes par rapport aux 
dépenses) de 46,8 millions de CHF au 31 décembre 2014 (2013: 43,8 millions de CHF), soit une augmentation d'environ 3 millions de CHF. Ce chan gement est essentiellement dû à l'augmentation 
des bénéfices sur titres (+2,7 millions de CHF) et à la diminution des sommes en capital versées 
au titre de la liquidation des droits
1 (-2,6 millions de CHF). Ces effets n'ont été qu'en partie 
contrebalancés par une augmentation des prestations périodiques (+2,0 millions de CHF) et une diminution des cotisations (-0,8 million de CHF). Les prestations versées en 2014 (17,9 millions de 
CHF) ont été entièrement couvertes par le revenu des placements et les cotisations (66,5 millions 
de CHF au total). 
Les frais administratifs sont passés à 764 541 CHF 
18.  Les frais de placement et les autres frais administratifs sont passés de 661 068 CHF à 
764 541 CHF. 
Les titres ont augmenté de 40,9 millions de CHF 
19.   Le total du bilan est passé de 440,3 millions de CHF (au 31 décembre 2013) à 486,7 millions 
de CHF (au 31 décembre 2014), augmentation essentiellement due à un accroissement de 40,9 millions de CHF des titres. 
Au 31 décembre 2014, les bénéficiaires du Régime étaient au nombre de 261 
20.  Au 31 décembre 2014, les bénéficiaires du Régime étaient au nombre de 261 dont 
721 participants en activité. 
21.  Ces 261 bénéficiaires incluent 120 retraités, 79 titulaires de retraites anticipées, 9 bénéficiaires 
de pensions de réversion, 20 orphelins et 18 handicapés. S'y ajoutent 15 titulaires de droits à 
pension différée dont les pensions seront payées après 2014. 
Je rends compte des résultats de la vérification et des recommandations 
22.  Dans les paragraphes suivants, je rends compte des résultats de la vérification et des 
recommandations et fournis des renseignements à caractère général. 
Taux de rendement actuariel po ur 2014, hors inflation: 8,49% 
23.  Le taux de rendement actuariel des placements, hors inflation, (8,49%) a à nouveau été 
positif; il dépasse le résultat obtenu en 2013 (8,23%) et est largement supérieur à l'objectif du 
Régime (3,5% hors inflation). 
                                               
1 La variation ne peut pas être an ticipée: lorsqu'ils partent à la re traite, les fonctionnaires peuvent 
décider de toucher une somme en capital pouvant aller jusqu'à 33% de leur pension. Un nombre variable 
d'entre eux recourent chaque année à cette possibilité. WT/L/953 
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  Tableau 1: Calcul du taux de rendem ent actuariel, hors inflation (CHF) 
Taux de rendement actuariel 2012 2013 2014 
a. Valeur des avoirs au 1er janvier 348 800 016 396 539 355 440 342 527 
b. Valeur des avoirs au 31 décembre 396 539 355 440 342 527 486 697 204 
i. Revenu des placements ajusté2 34 489 624 33 480 802 36 486 230 
Moyenne des avoirs = (a + b - i)/2 355 424 874 401 700 540 445 276 751 
Taux de rendement actuariel nominal = i/moyenne 
des avoirs 9,70% 8,33% 8,19% 
Indice des prix à la consommation de la Suisse3 -0,40% 0,10% -0,30% 
Taux de rendement actuariel, hors inflation 10,10% 8,23% 8,49% 
Source: Vérificateur extérieur des comptes, d'après le s données du Secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC. 
Tableau 2: Évolution du taux de rendem ent actuariel en termes nominaux (%) 
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
-36,53% +21,29% +3,52% -1,10% +9,70% +8,33% +8,19% 
Source: Vérificateur extérieur des comptes, d'après les données du Secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC. 
3.2  Valeur des engagements au titre des pensions 
Le bilan du Régime des pensions de l'OMC ne mentionne pas la va leur actuarielle des 
engagements au titre des pensions 
24.  Le bilan ne mentionne pas la valeur actuarielle des engagements au titre des pensions. C'est 
un élément essentiel pour que les destinataires des états financiers du Régime des pensions de 
l'OMC (Conseil général, participants) puissent apprécier la situation du Régime. La valeur IPSAS de 
ce passif (fondée sur des hypothèses relatives pa r exemple au taux d'actualisation à une date 
antérieure clé4) s'élève à 1 209,6 millions de CHF au 31 décembre 2014. Par conséquent, si ce 
montant ne figure pas au bilan, il faudrait au moins le mentionner immédiatement à la suite du 
bilan par une indication des engagements à long terme au titre des pensions. Ce chiffre devrait 
être expliqué dans les notes (hypothèses sous -jacentes, compensation attendue des futures 
cotisations et bénéfices sur titres, etc.). 
Les engagements au titre des pensions s'élèvent à 1 209,6 millions de CHF 
25.  En tout état de cause, les états financiers de l'OMC montrent que la valeur de ces 
engagements au titre des pensions s'élève à 1 209,6 millions de CHF au 31 décembre 2014 
d'après une évaluation actuarielle conforme à la norme IPSAS 25. 
J'ai recommandé d'inclure des informations sur les engagements au titre des pensions 
dans les états financiers 
26.  J'ai recommandé que les états financiers du Régime des pensions de l'OMC incluent la valeur 
des engagements au titre des pensions (passif) car c'est un élément essentiel pour apprécier la 
situation d'un régime de pensions. Suite à cette recommandation, le secrétariat du Régime des 
pensions de l'OMC a indiqué la valeur du passif selon les normes IPSAS.  
Le secrétariat du Régime des pensions de l'OMC a approuvé la recommandation et modifié les 
notes et a ajouté une note de bas de page. 
                                               
2 Revenu des placements d'après l'état  des recettes et dépenses après déduction des frais de gestion et 
des commissions bancaires. 
3 Taux de variation de l'indice des prix à la consom mation (IPC) de décembre par rapport à décembre de 
l'année précédente, indiqué par l'Office fédé ral des statistiques de la Confédération. 
4 1,1% au 31 décembre 2014 (contre 2,6% au 31 dé cembre 2013 où les engagements au titre des 
pensions selon les normes IPSAS s'él evaient à 858,7 millions de CHF). WT/L/953 
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  3.3  Réserve/provision pour fr ais de fonctionnement 
Statut du Régime des pensions de l'OMC: ch aque dépense et chaque élément doit être 
identifié séparément dans le rapport 
27.  Des états financiers séparés sont présentés pour le Régime des pensions de l'OMC afin de 
donner aux destinataires des informations plus accessibles sur la situation financière du Régime. 
L'article 5 f) du Statut du Régime des pensions de l'OMC précise que toutes les dépenses afférentes à l'administration du Régime, (…) et les dépenses engagées par l'OMC pour fournir au 
Comité de gestion les moyens et l'appui nécessaires sont à la charge du Régime. Chaque élément 
est identifié séparément dans le rapport annuel. Il a donc été pleinement rendu compte de ces frais de fonctionnement dans les états financiers du Régime. 
Dans le bilan actuel du Régime des pensio ns de l'OMC, la provision pour frais de 
fonctionnement restant à facturer par l'OMC est de 250 000 CHF 
28.  Le passif du bilan affiche une réserve/provisio n inchangée de 250 000 CHF pour les frais de 
fonctionnement encourus par l'OMC au titre du Régime des pensions et susceptibles d'être facturés 
au Régime. 
La provision actuelle se fonde sur l'interpré tation et l'application pratique du Statut 
29.  La valeur actuelle de la réserve/provision inscrite au bilan (250 000 CHF) se fonde sur une 
interprétation et une application pratique du Statut selon laquelle l'OMC décide d'une année sur 
l'autre d'imputer ou non au Régime les frais afférents à ce dernier (personnel du secrétariat, moyens, etc.) pour l'année précédente. 
De plus, la nature des frais de fonctionne ment susceptibles d'être imputés n'est pas 
clairement définie 
30.  De plus, alors que la plupart des frais de fonctionnement visés par l'article 5 f) sont spécifiés 
en détail, les frais à la charge de l'OMC ne sont pas spécifiés de la même manière. 
Je recommande de clarifier la situation et, le cas échéant, de définir une procédure en 
vue d'un arrangement ou d'une dérogation 
31.  Je recommande que des renseignements complémentaires sur les frais à la charge de l'OMC 
soient fournis et qu'il soit procédé à une estimation actualisée. Je recommande en outre que le 
Statut soit révisé pour clarifier la situation et, le cas échéant, définir une procédure en vue d'un arrangement ou d'une dérogation. 
3.4  Le remboursement des impôts prélevés à la source 
Le Régime des pensions demande le remboursement des dividendes 
32.  Les dividendes des titres détenus par le Régime des pensions de l'OMC subissent des 
prélèvements fiscaux à la source dont le Régime demande le remboursement aux administrations 
fiscales des pays concernés, car l'OMC est exonérée d'impôts en application de l'Accord de 
Marrakech de 1994 et de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des institutions spécialisées. 
33.  En pratique, le Régime des pensions de l'OMC mandate les banques dépositaires de ses 
placements pour qu'elles obtiennent le remboursement des taxes prélevées à la source mais Northern Trust (l'une des banques dépositaires) rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement des créances dues depuis longtemps. Cependant, en 2014, ce dépositaire a réussi 
à obtenir 319 000 CHF, soit un montant considér able, au titre du remboursement des taxes 
prélevées à la source au cours des années précédentes. Compte tenu de cela, le Régime des pensions de l'OMC affiche une "réserve" au titre des retenues d'impôt potentiellement 
irrécouvrables de 379 000 CHF au 31 décembre 2014 (contre 698 000 CHF au 31 décembre 2013). 
Cette réserve est en fait une créance du point de vue du Régime des pensions mais celui-ci a WT/L/953 
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  décidé de ne pas l'inscrire au compte capital dans la mesure où ces montants sont encore 
considérés comme potentiellement irrécouvrables. 
34.  Cependant, le risque de prescription ne doit  pas mettre fin aux tentatives de recouvrement 
des créances: les taxes ne doivent pas être considérées comme prescrites, en application de 
principes généraux du droit si leur remboursement a été demandé dans les délais légaux et si le 
non-remboursement est de la seule responsabilité du service fiscal concerné. 
Je recommande des efforts supplémentaires de  la part du secrétariat pour recouvrer 
les créances 
35.  Pour améliorer la transparence et l'exhaustivité des états financiers, je maintiens la 
recommandation des vérificateurs précédents, à savoir que le secrétariat devrait intensifier ses efforts pour recouvrer les créances correspondant aux taxes prélevées à la source non 
remboursées par les services fiscaux des pays concernés. 
Le secrétariat du Régime des pensions de l'OMC poursuivra ses efforts pour recouvrer les créances 
correspondant aux taxes prélevées à la source en collaborant avec les missions auprès de l'OMC 
des pays concernés. 
3.5  Politique en matière de placements 
Le Comité de gestion du Régime des pensio ns de l'OMC est responsable des placements 
et de la définition des orientat ions en matière de placements 
36.  En vertu des Règlements et du Statut du Régime des pensions, le Comité de gestion est 
chargé de veiller à la sécurité des placements de tous les avoirs du Régime, de formuler la politique en matière de placements après avoir pr is l'avis de spécialistes et de désigner des 
gestionnaires de placements pour mettre en œuvre cette politique. En 2013, le Comité de gestion 
a approuvé un ensemble unifié de lignes directrices en matière de placements afin d'énoncer de façon plus précise l'approche du Régime à l'égard des placements. 
Le Régime des pensions de l'OMC est un investisseur à long terme 
37.  Le Régime des pensions de l'OMC est un invest isseur à long terme car ses engagements sont 
sur le long terme et que les comportements et décisions qui se fondent sur une perspective à long 
terme ont plus de chance de réussir. 
Le Comité de gestion a défini une politiq ue en matière de placements avec une 
répartition des actifs 
38.  La répartition des actifs est la source principa le de rendement du portefeuille. Le Comité de 
gestion du Régime des pensions de l'OMC a donc défini et mis en œuvre une politique en matière 
de placements pour le Régime. 
Les actifs sont répartis entre actions, obligations et fonds immobiliers 
39.  La politique de placement du Régime, définie en 2004 et appliquée depuis 2005, cherchait à 
obtenir un rendement élevé de 3,5% net en privilégiant les actions, qui devaient représenter 70% du portefeuille (10% de ce dernier étant investis dans les pays émergents), plutôt que les 
obligations (20%) et les placements immobiliers (10%). 
Objectif de répartition: 40% d'actions, 40%  d'obligations et 20% de fonds immobiliers 
40.  En 2008, le Comité de gestion du Régime avait réorienté cette politique en réduisant la part 
des actions pour limiter les pertes sur ces titres. Le 14 octobre 2009, le Comité de gestion a 
confirmé cette orientation en adoptant la nouvelle répartition des placements suivante, tout en 
maintenant son objectif de 3,5% de  rendement net, hors inflation: 
a. actions: 40% (dont 32% en titres des marchés développés et 8% en titres des marchés 
émergents); WT/L/953 
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  b. obligations: 40%; 
c. fonds immobiliers: 20%. 
Répartition au 31 décembre 2014: 42,1% d'ac tions, 36,9% d'obligations et 15,7% de 
fonds immobiliers 
41.  La répartition des actifs du portefeuille du Régime au 31 décembre 2014 est proche des 
objectifs: 42,1% d'actions (dont 33,3% en titres des marchés développés et 8,8% en titres des 
marchés émergents), 36,9% d'obligations (dont 31,2% en obligations suisses et 5,7% en autres obligations européennes), 15,7% de fond s immobiliers et 5,3% de liquidités. 
Tableau 3: Évolution de la répartition de s actifs de 2013 à 2014 et résultats (termes 
nominaux) des différentes catégories  d'actifs en 2014 (millions de CHF) 
Actifs Valeur des actifs 
fin 2013  
(millions de CHF) Valeur des actifs  
fin 2014  
(millions de CHF)  Répartition 
des actifs 
(stratégie) Résultats 2014  
(termes 
nominaux sur 
un an) 
Actions 182,6 (41,6%)  204,9 (42,1%)  40%  14,4%  
Marchés développés  149,4 (34,0%) 162,1 (33,3%) 32%  13,9%  
Marchés émergents  33,2 (7,6%) 42,8 (8,8%) 8% 15,6%  
Total des obligations 166,3 (37,9 %)  179,3 (39,2%)  40%  3,8%  
Obligations en CHF 117,6 (26,8%)  151,5 (31,2%)  34%   
Obligations à court terme  48,9 (11,1%) 49,0 (10,1%) 12%   
Obligations à taux élevé 12,8 (2,9%) -   
Obligations dans les pays 
émergents  39,0 (8,9%) 67,1 (13,8%) 14%  6,9%  
Fonds de prêts 16,9 (3,9%) 35,4 (7,3%) 8% 1,1%  
Obligations en € 48,7 (11,1%)  27,8 (5,7%)  6% 8,0%  
Obligations gouvernementales  26,7 (6,1%) 27,8 (5,7%) 6% 8,0%  
Obligations à taux élevé 22,0 (5,0%) -   
Immobilier 74,6 (17,0%)  76,4 (15,7%)  20%  4,2%  
Trésorerie 15,9 (3,6%)  25,7 (5,3%)  0%  
Total 439,5 (100%)  486,2 (100%)  8,1%   
Source: Vérificateur extérieur des comptes, d'après les indications communiquées par le secrétariat du 
Régime des pensions de l'OMC. 
3.6  Observations de l'audit interne 
Pas d'observations de l'audit interne en 2014 42.  Le service de l'audit interne de l'OMC n'a pas encore procédé à la vérification en ce qui 
concerne le Régime des pensions de l'OMC. 
4  REMERCIEMENTS 
Je suis reconnaissant pour le soutien que j'ai reçu au cours de la vérification 
43.  Je souhaite adresser mes remerciements au secrétariat du Régime des pensions de l'OMC, à la 
Direction et au personnel de l'OMC pour leur aide et leur coopération. Je leur suis très reconnaissant de m'avoir prêté assistance pendant tout le processus de vérification extérieure des 
comptes.   
  WT/L/953  
- 9 - ANNEXE 
Liste des recommandations 
Domaine Référence: 
chapitre, année Recommandation Observations de l'OMC/ 
Mise en œuvre  État 
d'avancement 
Valeur des 
engagements au titre des pension 3.2/2014 Je recommande que les états financiers du Régime des pensions de l'OMC 
incluent la valeur des engagements au titre des pensions (passif) car c'est un 
élément essentiel pour apprécier la situation d'un régi me des pensions. Le secrétariat du Ré gime des pensions 
de l'OMC a approuvé la recommandation et modifié les notes et a ajouté une note de bas de page. Fait 
Réserve/provision 
pour frais de 
fonctionnement 3.3/2014 Je recommande que des re nseignements complémentaires sur les frais à la 
charge de l'OMC soient fournis et qu'il soit procédé à une estimation 
actualisée. Je recommande en outre que le  Statut soit révisé pour clarifier la 
situation et, le cas échéant, définir une procédure en vue d'un arrangement 
ou d'une dérogation. Le secrétariat du Ré gime des pensions 
de l'OMC a dit qu'il traiterait ces 
recommandations au niveau du Comité 
de gestion et que la décision 
s'appliquerait aux états financiers de 
l'année prochaine. En cours 
Remboursement 
des impôts 
prélevés à la source 3.4/2014 Je maintiens la recommandation des vérificateurs précédents, à savoir que le 
secrétariat devrait intensifier ses e fforts pour recouvrer les créances 
correspondant aux taxes prélevées à la source non remboursées par les services fiscaux de s pays concernés. Le secrétariat du Ré gime des pensions 
de l'OMC poursuivra ses efforts pour 
recouvrer les créanc es correspondant 
aux taxes prélevées à la source en collaborant avec les missions auprès de l'OMC des pays  concernés. En cours 
__________