G/TBT/N/PHL/207  
29 octobre 2018 
(18-6771) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires) - Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour 
la réglementation et la recherche concernant les produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des mé dicaments et des produits alimentaires)  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique: mavspinion@yahoo.com , mvdpinion@fda.gov.ph , 
dullercc@gmail.com  
https://ww2.fda.gov.ph/index.php/drafts -for-comments/525736 -adoption -of-general -
standard -for-additives -codex -stan-192-1995-rev-2018-or-latest  
Téléphone : (+632)857.1900 int. 8112  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits à base de soja non fermenté ; Lait et produits laitiers (ICS 67.100), 
Additifs alimentaires (ICS 67.220.20).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Administrative Order 
No. ___ - Adoption of General Standard for Food Additives (Codex Stan 192 -1995, Rev. 
2018 or latest) ; Codex General Standard for the Use of Dairy Terms (Codex Stan 206 -
1999 or latest) ; Codex Standards on Milk and Milk Products as specified in this Order ; 
and Codex Regional Standard for Non -Fermented Soybean Products (CXS 322R -2015 
Amended in 2016, 2017 or l atest)  (Projet d'Arrêté n° ___ - Adoption de la norme générale 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN 192 -1995, Rev. 2018 ou dernière édition), 
de la Norme générale pour l'utilisation de termes de laiterie (CODEX STAN 206 -1999 ou 
dernière édition), des  normes du Codex relatives au lait et aux produits laitiers spécifiées 
dans cet arrêté et de la Norme régionale du Codex pour les produits à base de soja non 
fermenté (CXS 322R -2015, telle que modifiée en 2016 ou en 2017, ou dernière édition)), 
3 pages, en  anglais  G/TBT/N/PHL/207  
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  6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié porte adoption des normes du Codex spécifiées aux 
points 1 à 10 de sa section IV.A (Lignes directrices générales) . Ces normes serviront de 
base pour la classification et l'identification des produits alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité humaine ; harmonisation ; réduction des 
coûts et accroissement de la productivité . Le 1er janvier 2 018, a été pro mulguée la Loi de 
la République (RA) n° 10963, aussi appelée "Loi sur la réforme fiscale pour l'accélération 
et l'inclusion" (TRAIN) . Cette loi modifiait plusieurs articles de la Loi de la République 
n° 8424 ("Code des impôts (NIRC) de 1997"), telle que mo difiée, et imposait, à d'autres 
fins, un droit d'accise sur plusieurs produits, y compris les boissons édulcorées relevant 
de la compétence de la FDA (nouvel article 47) . Pour assurer une mise en œuvre efficace 
de ce texte, il est nécessaire que le système  de classification des denrées alimentaires et 
les descripteurs couverts par la Norme générale pour les additifs alimentaires (CODEX 
STAN 192 -1995, Rev. 2018 ou dernière édition) et les règles pertinentes qui peuvent être 
contenues dans des normes individu elles, dans la norme générale du Codex pour 
l'utilisation de termes de laiterie (CODEX STAN206 -1999), dans les normes du Codex 
relatives au lait et aux produits laitiers spécifiées dans cet arrêté et dans la Norme 
régionale du Codex pour les produits à bas e de soja non fermenté (CXS 322R -2015, telle 
que modifiée en 2016 ou en 2017, ou dernière édition), soient spécifiquement adoptés 
par la FDA pour servir de guide pour la classification et l'identification des produits 
alimentaires.  
L'harmonisation des norm es, en particulier dans le domaine alimentaire, est 
généralement considérée comme un facteur contribuant à la protection de la santé des 
consommateurs . C'est la raison pour laquelle il est jugé impératif d'adopter certaines 
normes du Codex.  
8. Documents pertinents:  
• 1987 Philippine Constitution  
• Administrative Code of 1987  
• Republic Act No. 3720 as amended by Executive Order No. 175  
• Republic Act No. 9711 - Food and Drug Administration Act of 2009  
• Republic Act No. 10611 - the Food Safety Act of 2018  
• Republic Act No. 10963 - Tax Reform for Acceleration and Inclusion (TRAIN) Law  
• Republic Act No. 8424 - National Internal Revenue Code (NIRC) of 1997  
• Department of Agriculture -Administrative Order No. 2005 -001 and Department of 
Health - Administrative  Order No. 2005 -0028  
9. Date projetée pour l'adoption : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/PHL/207  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://ww2.fda.gov.ph/index.php/drafts -for-comments/525736 -adoption -of-general -
standard -for-additives -codex -stan-192-1995-rev-2018-or-latest  
Center for Food Regulation and Research (CFRR)  
Food and Drug Administration  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique: mavspinion@yahoo.com , mvdpinion@fda.gov.ph , 
dullercc@gmail.com  
Téléphone : (+632)857.1900 int. 8112  
Document joint : Draft Administrative Order No. ___ - Adoption o f General  
Standard for Food Additives (Codex Stan 192 -1995, Rev. 2018 or latest) ; Codex General 
Standard for the Use of Dairy Terms (Codex Stan 206 -1999 or latest) ; Codex Standards 
on Milk and Milk Products as specified in this Order ; and Codex Regional Standard for 
Non-Fermented Soybean Products (CXS 322R -2015 Amended in 2016, 2017 or latest).  
https://ww2.fda.gov.ph/index.php/drafts -for-comments/525736 -adoption -of-general -
standard -for-additives -codex -stan-192-1995-rev-2018-or-latest  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_5658_00_e.pdf