G/SCM/N/284/BLZ  
G/SCM/N/290/BLZ  
22 janvier 2016  
(16-0451)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  CONCERNANT LES PROROGATIONS, PRÉVUES  
À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES,  
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉL IMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
ACCORDÉE CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES  
DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL WT/L/691 
BELIZE 
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize. 
 
_______________ 
 
 Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général reproduite dans le document WT/L/961, le Belize présente la notification ci-après pour 2014, garantissant au Comité 
notre respect des prescriptions en matière de st atu quo et de transparence énoncées dans la 
Décision. Le Belize n'a pas apporté de modifications aux programmes de subventions applicables ci-après: 
 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales (chapitre 54) 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles (chapitre 280) 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales (chapitre 278) 
Au cours de la période 2011/12, le Belize a notifié (oralement et par écrit) à tous les bénéficiaires 
la modification des programmes de subventions à l' exportation au sens de l'article 3 de l'Accord 
SMC, afin d'assurer la conformité avec les conditions de la prorogation accordée au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC et de la Décision du Conseil général de 2007. Un Groupe de travail 
technique a été établi et ce groupe a élaboré un Plan d'action qui a été approuvé par le Conseil des ministres. En 2012, le pays a notifié son Plan d'action pour la réforme de ses programmes de 
subventions et concernant l'assistance technique reçue du Secrétariat de la Communauté des 
Caraïbes dans le cadre des efforts qu'il déploie pour se conformer à ses obligations au titre de l'Accord SMC dans le délai convenu. 
 
Conformément au Plan d'action du Belize, en 2014, le Secrétariat du Commonwealth a fourni des services de conseil sous la forme d'une évaluation complète des trois programmes, avec pour objectifs: une évaluation économique des coûts/avantages de l'exécution des programmes, un 
examen des meilleures pratiques dans la réforme législative et l'élaboration d'instruments 
juridiques conjointement avec le Ministère du Procureur général, à présenter au Conseil des Ministres pour examen et approbation. De plus, ces deux dernières années, le Belize a mis en 
œuvre plusieurs éléments du Plan d'action figurant à l'Annexe I (ci-jointe). La détermination du 
G r o u p e  d e  t r a v a i l  c o n c e r n a n t  l e  r e s p e c t  d e  l a  p r e s c r i p t i o n  r e l a t i v e  à  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  e s t  restée ferme s'agissant du respect du délai de mise en conformité. 
 G/SCM/N/284/BLZ • G/SCM/N/290/BLZ 
- 2 - 
  ANNEXE I  
Activités du Plan d'action ayant été réalisées 
 
Numéro Résultat livrable Statut 
1 Formalisation du Groupe de travail technique interinstitutions et élaboration de son 
mandat Achevé 
2 Demande d'assistance technique pour l' exécution d'une évaluation complète des 
programmes d'incitations Achevé 
3 Demande d'assistance technique au Bureau des négociations commerciales du 
Secrétariat du Commonwealth pour la réda ction juridique ainsi qu'un engagement  
du processus de collaboration et établi ssement des paramètres généraux de la 
marche à suivre Achevé 
4 Exécution des évaluations économiques Achevé 
5 Examen des résultats de l'évaluation des programmes d'incitation Achevé 6 Examen des options en termes  de politique générale et de  législation et accord à ce 
sujet Achevé 
7 Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue inform el avec le secteur 
privé Achevé 
8 Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue inform el avec les parties 
prenantes, y compris le secteur privé, afin  de procéder à une mise à jour et de 
recueillir des suggestions sur les changements législatifs envisagés Achevé 
9 Mise au point définitive du cadre autorisant  la vente sans restriction des produits des 
ZFI et des zones franches sur le territoire douanier  national du Belize Achevé 
10 Mise au point définitive des critères d'ad missibilité pour le programme d'incitations 
fiscales et des approches en matière de "trêves fiscales" Achevé 
11 Début de la rédaction juridique en collaboration avec le Ministère du procureur 
général et le Bureau des négociatio ns commerciales du Secrétariat du 
Commonwealth En cours G/SCM/N/284/BLZ • G/SCM/N/290/BLZ 
- 3 - 
  ANNEXE II 
Section A: Programme d'incitations fiscales 1. Description du programme 
 
 Voir le paragraphe A:1 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Juillet 2013-juin 2015  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Voir le paragraphe A:3 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
4. Fondement et législation 
 
 Voir le paragraphe A:4 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
5. Forme de la subvention 
  Voir le paragraphe A:5 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Voir le paragraphe A:6 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Voir le paragraphe A:7 du document G/SCM/N/114/BLZ.  8. Durée de la subvention 
  Voir le paragraphe A:8 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
9. Données statistiques sur l'incidence du programme 
Section B: Programme des zones franches industrielles 
1. Description du programme 
 
 Voir le paragraphe B:1 du document G/SCM/N/114/BLZ.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Juillet 2013-juin 2015 G/SCM/N/284/BLZ • G/SCM/N/290/BLZ 
- 4 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Voir le paragraphe B:3 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
4. Fondement et législation 
 
 Voir le paragraphe B:4 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
5. Forme de la subvention 
  Voir le paragraphe B:5 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Voir le paragraphe B:6 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Voir le paragraphe B:7 du document G/SCM/N/114/BLZ.  8. Durée de la subvention 
  Voir le paragraphe B:8 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
9. Données statistiques sur l'incidence du programme 
 
Année Exportations (ZFI) ($ du Belize) Exportations totales du Belize ($ du Belize) 
2005 243 242 009 413 270 000 
2006 249 032 720 536 404 348 
2007 277 708 615 507 900 000 
2008 254 057 559 585 170 000 
2009 167 493 118 501 150 000 
2010 241 180 614 541 276 766 
2011 185 960 452 (provisoire) 703 700 000 (provisoire) 
2012 316 165 831,52 (provisoire) 683 300 000 (provisoire) 
2013 221 872 740,72 (provisoire) 645 600 000 (provisoire) 
2014 274 122 750,89 (provisoire) 611 500 000 (provisoire) 
1 $ du Belize = 0,5 $EU. 
 
Section C: Programme des zones franches commerciales 
 1. Description du programme 
  Voir le paragraphe C:1 du document G/SCM/N/114/BLZ.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Juillet 2013-juin 2015  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Voir le paragraphe C:3 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
4. Fondement et législation 
  Voir le paragraphe C:4 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Voir le paragraphe C:5 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 G/SCM/N/284/BLZ • G/SCM/N/290/BLZ 
- 5 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Voir le paragraphe C:6 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Voir le paragraphe C:7 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
8. Durée de la subvention 
  Voir le paragraphe C:8 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
9. Données statistiques sur l'incidence du programme 
 
 Voir le paragraphe C:9 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
__________