G/L/1048  
10 octobre 2013  
(13-5524)  Page: 1/13  
Comité des licences d'importation   
 
  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux. Il vise à 
simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à 
l'obtention de licences d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité 
de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou 
la réalisation de ses objectifs. Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1011), c'est-à-dire du 30 octobre 2012 au 4 octobre 2013 (ci-après dénommée "la période considérée"). Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 22 avril et 4 octobre 2013 (G/LIC/M/37 et G/LIC/M/38
1), et quatre réunions informelles les 22 avril, 19 juin, 
15 juillet et 4 octobre 2013. À sa réunion du 22 avril 2013, le Comité a pris note de la désignation 
de M. Lu Xiankung (Chine) à la présidence pour l'année en cours et l'a élu par acclamation. À la même réunion, il a élu M. Filipe Ramalheira (Portugal) à la vice-présidence pour l'année en cours. 
Conformément au règlement intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de cette 
réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus, dès leur accession à l'OMC, de notifier les 
sources des renseignements relatifs à leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation. Toute modifica tion ultérieure de ces lois, réglementations et 
procédures administratives doit également être publiée et notifiée. Depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, 101 Membres
2 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions (graphique 1) (j usqu'au 4 octobre 2013). Au cours de la période 
considérée, le Comité a reçu 22 notifications (graphique 2) des 16 Membres suivants: Colombie; 
Équateur; États-Unis; Fédération de Russie; Gabon; Malaisie; Maroc; Moldova; Pérou; Philippines; 
Sainte-Lucie; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Togo; Ukraine; Union européenne; et Viet Nam (annexe I) (jusqu'au 4 octobre 2013). Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/-. Des copies des publications et des 
législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
6. Le Comité a également reçu, au titre de l'ar ticle 5:1 à 5:4, 18 notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures (graphique 2) de la part des 8 Membres suivants: Argentine; Colombie; Indonésie; 
Nouvelle-Zélande; Tchad; Thaïlande; Ukraine; et Union européenne (annexe II) (jusqu'au 
                                               
1 À paraître. 
2 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/L/1048 
- 2 - 
  4 octobre 2013). Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 41 Membres2 (graphique 1) ont 
présenté des notifications au titre de ces dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/-. L'article 5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié 
l'établissement ou la modification d'une procédure de licences. Néanmoins, aucune notification 
inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
3 Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 103 Membres2 ont présenté des notifications au titre de 
cette disposition (graphique 1) jusqu'au 4 octobre 2013. Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par 11 Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997, 
26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 
41 Membres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007, 31 Membres en 2008, 42 Membres en 2009, 
41 Membres en 2010, 43 Membres en 2011, 31 Membres en 2012 et 35 Membres en 2013 
(jusqu'au 4 octobre 2013). Au cours de la période considérée, le Comité a reçu 39 notifications (graphique 2) des 35 Membres suivants: Albanie;  Argentine; Burkina Faso; Cambodge; Canada; 
Cap-Vert; Chili; Colombie; Costa Rica; Cuba; États-Unis d'Amérique; Haïti; Hong Kong, Chine; 
Inde; Japon; Koweït; Liechtenstein; Mali; Mold ova; Nicaragua; Norvège; Nouvelle-Zélande; 
Panama; Pérou; Philippines; République dominicaine; Sainte-Lucie; Sénégal; Singapour; Suisse; Tchad; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Ukraine; et 
Uruguay (annexe III) (jusqu'au 4 octobre 2013). Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/LIC/N/3/-. 
GRAPHIQUE 1: MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ OU NON  
DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD 
(OCTOBRE 1995–4 OCTOBRE 2013) 
 
 
 
                                               
3 Joint en annexe au document G/LIC/3. NOMBRE DE 
MEMBRES AYANT 
NOTIFIÉ 
NOMBRE DE 
MEMBRES N'AYANT PAS 
NOTIFIÉ G/L/1048 
- 3 - 
  GRAPHIQUE 2: NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE 
2012-2013 AU TITRE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
(JUSQU'AU 4 OCTOBRE 2013)  
 
 
8. Les questions et réponses écrites des Membres en rapport avec les notifications 
communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres 
Membres sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/-.4 Pendant la période 
considérée: 
8.1  Des questions ont été posées aux Membres par écrit, comme suit: 
 
i)  Dans le document G/LIC/Q/AUS/1, l'Union européenne a adressé des questions écrites à 
l'Australie au sujet de son régime de licences  d'importation pour les animaux et produits 
d'origine animale, les plantes et marchandises relevant du régime de quarantaine général, 
et les véhicules automobiles (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.12 et 1.13). 
 ii)  Dans le document G/LIC/Q/RUS/1, le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne 
ont adressé des questions écrites à la Fédération de Russie au sujet de sa notification au 
titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.15 à 1.26). 
 
iii)  Dans le document G/LIC/Q/VNM/4, les États-Unis ont adressé des questions écrites au 
Viet Nam à propos de la portée, des objectifs et de l'application de son régime de licences d'importation, notifié dans le document G/LIC/N/1/VNM/2, et en particulier en ce qui 
concerne la liste des produits visés par la suspension temporaire des réglementations sur les 
importations (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.28 à 1.32). 
 
iv)  Dans le document G/LIC/Q/LCA/1, les États-Unis ont adressé des questions écrites à 
Sainte-Lucie au sujet du régime de licences d' importation appliqué aux volailles, à la viande 
porcine et aux produits à base de porc (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.34 
à 1.36). 
 v)  Dans les documents G/LIC/Q/IDN/24 et G/LIC/IDN/25, les États-Unis et l'Union européenne 
ont adressé des questions complémentaires à l'Indonésie au sujet de ses Règlements n° 56 
                                               
4 Voir les points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/L/1048 
- 4 - 
  et n° 57 de 2010, et de ses Règlements n° 83 et n° 108 de 2012, qui visent les téléphones 
cellulaires, les ordinateurs de poche et les tablettes, ainsi que les produits alimentaires et les boissons, les médicaments traditionnels et les compléments alimentaires, les cosmétiques, le prêt-à-porter, les produits électroniques, les chaussures et les jouets pour enfants (voir le 
document G/LIC/M/37, paragraphes 1.38 à 1.51). 
 vi)  Dans le document G/LIC/Q/UKR/1, les États-Unis et l'Union européenne ont adressé des 
questions écrites à l'Ukraine au sujet du régime de licences d'importation et de contingents 
appliqué aux importations de coke métallurgique en vertu de la Résolution n° 225 du Conseil des ministres en date du 13 mars 2013 (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.53 à 1.58). 
 
vii)  Dans le document G/LIC/Q/THA/1, l'Union européenne a adressé des questions écrites à la 
Thaïlande au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux abats d'animaux de 
l'espèce porcine, aux échalotes et aux oranges fraîches. 
 viii) Dans le document G/LIC/Q/BGD/3, les États-Unis ont adressé des questions écrites au 
Bangladesh au sujet de la procédure de licences d'importation notifiée dans le document 
G/LIC/N/3/BGD/4. 
 ix) Dans le document G/LIC/Q/ECU/3, les États-Unis ont adressé des questions écrites à 
l'Équateur au sujet des prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation non 
automatiques appliquées aux importations de certains produits en provenance de tous les Membres de l'OMC, à l'exception de s membres de la Communauté andine. 
 
x) Dans le document G/LIC/Q/KHM/1, l'Union européenne a adressé des questions écrites au 
Cambodge à propos des procédures de licences d'importation visant les animaux vivants, les 
produits du règne animal et les matières agricoles, notifiées dans le document 
G/LIC/N/3/KHM/3. 
 xi)  Dans le document G/LIC/Q/IDN/26, les États-Unis et l'Union européenne ont adressé des 
questions écrites à l'Indonésie au sujet de la no tification de deux règlements (les règlements 
n° 82 et n° 108 de 2012 – voir le document G/LIC/N/2/IDN/13) concernant les prescriptions en matière de licences d'importation pour les té léphones portables, les ordinateurs de poche 
et les tablettes numériques. 
 8.2  Les Membres ont répondu par écrit aux observations et aux questions formulées, comme 
suit: 
 i)  Dans le document G/LIC/Q/IND/21, l'Inde a répondu aux questions posées par la Turquie 
(document G/LIC/N/3/IND/20) au sujet des procédures de licences d'importation appliquées 
au marbre et aux pierres similaires (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.60 
à 1.66). 
 
ii)  Dans le document G/LIC/Q/IND/22, l'Inde a répondu aux questions posées par les 
États-Unis (document G/LIC/Q/IND/19) concernant le régime de licences d'importation visant l'acide borique (voir le document G/LIC/M/37, paragraphes 1.68 à 1.72). 
 
iii)  Dans le document G/LIC/Q/AUS/2, l'Australie a répondu aux questions posées par l'Union 
européenne (document G/LIC/Q/AUS/1) au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux animaux et aux produits d'origine animale, aux plantes et aux marchandises 
relevant du régime de quarantaine gé néral, et aux véhicules automobiles. 
 iv)  Dans le document G/LIC/Q/UKR/2, l'Ukraine a répondu aux questions posées par les 
États-Unis et l'Union européenne (document G/ LIC/Q/UKR/1) au sujet du régime de licences 
d'importation et de contingents appliqué aux importations de coke métallurgique en vertu de la Résolution n° 225 du Conseil des ministres en date du 13 mars 2013. 
 
v) Dans le document G/LIC/Q/BRA/17, le Brésil a répondu aux questions posées par la Suisse 
(document G/LIC/Q/BRA/16) au sujet du système RADAR. 
 G/L/1048 
- 5 - 
  vi) Dans le document G/LIC/Q/THA/2, la Thaïlande a répondu aux questions de l'Union 
européenne au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux abats d'animaux de l'espèce porcine, aux échalotes et aux oranges fraîches. 
 
vii)  Dans le document G/LIC/Q/BGD/4, le Bangladesh a répondu aux questions des États-Unis 
au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux médicaments. 
 
viii)  Dans le document G/LIC/Q/IDN/27, l'Indo nésie a répondu aux questions des États-Unis et 
de l'Union européenne (document G/LIC/Q/IDN/25) au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux téléphones portables, aux ordinateurs de poche et aux tablettes numériques. 
 
9. Plusieurs Membres ont formulé des préoccupations commerciales, des questions ou des 
observations concernant les procédures de licences d'importation d'autres Membres, comme suit: 
À la réunion du 22 avril: 
 i) L'Union européenne a fait part de préoccupations au sujet du Règlement n° 27/2012 de 
l'Indonésie, qui impose de nouvelles licences pour les importations selon qu'elles relèvent de 
la production (API-P) ou de la distribution (API-U) et exige l'établissement de procédures et de prix différents dans le cadre d'une "relation spéciale" avec les ambassades. 
 
ii) L'Union européenne a formulé des observations et des préoccupations concernant les 
prescriptions réglementaires de la Thaïlande visant les importations de nitrocellulose. 
 
iii) La Turquie a fait part de préoccupations au sujet des procédures de licences d'importation 
de la Thaïlande visant le marbre et les pierres similaires. 
 
iv) La Suisse a demandé au Brésil de répondre à ses questions écrites concernant son système 
d'autorisation des importations dénommé RADAR. 
 À la réunion du 4 octobre: 
i) Les États-Unis et l'Union européenne ont fait part de préoccupations au sujet des 
procédures de licences d'importation appliquées par l'Indonésie aux téléphones portables, aux ordinateurs de poche et aux tablettes numériques (voir le document G/LIC/Q/IDN/25).  
ii) Les États-Unis ont fait part de préoccupations au sujet des procédures de licences 
d'importation de l'Indonésie et ont demandé à l'Indonésie de fournir des réponses au questionnaire annuel. 
iii) Les États-Unis, le Japon et l'Union européenne ont fait part de préoccupations au sujet des 
procédures de licences d'importation de la Russie. 
iv) Les États-Unis ont demandé à la Colombie de communiquer un exemplaire du règlement 
en matière de licences d'importation notifié dans le document G/LIC/N/2/COL/2. 
v) Les États-Unis ont fait part de préoccupations au sujet du régime de licences d'importation 
du Viet Nam.  
vi) Les États-Unis ont fait part de préoccupations au sujet des procédures de licences 
d'importation appliquées par l'Inde à l'acide borique. 
vii) L'Australie et les États-Unis ont fait part de préoccupations au sujet de la Loi douanière de 
1967 de l'Indonésie (G/LIC/N/1/MYS/2).  
viii) La Turquie et Oman ont fait part de préo ccupations au sujet des pratiques de l'Inde en 
matière de licences d'importation pour le marbre et les pierres similaires. 
ix) La Turquie a fait part de préoccupations au sujet des pratiques de la Thaïlande en matière 
de licences d'importation pour le marbre et les pierres similaires. G/L/1048 
- 6 - 
  10. Autres questions 
i) À la réunion du 22 avril 2013, le Président a informé les délégations que le Secrétariat 
commençait à recueillir les données et les législations contenues ou mentionnées dans les notifications présentées par les Membres en vue de créer une base de données sur les 
licences d'importation (base de données IL), qui viendrait compléter le Portail intégré 
d'information commerciale (I-TIP). 
 
ii) À cette réunion, le Président a aussi informé les délégations des discussions informelles qui 
avaient eu lieu à propos d'un projet de formulaire de notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord, et des préparatifs en vue du prochain examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord. 
 
iii)  À la réunion du 4 octobre, le Président a présenté un rapport factuel sur les discussions 
informelles qui avaient eu lieu au sujet des moyens d'améliorer la transparence au titre de 
l'article 7:3 de l'Accord; d'un atelier sur les obligations en matière de transparence et de 
notification; et des préparatifs en vue du prochain examen biennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord. À cette réunion, il a indiqué que les discussions sur ces 
questions reprendraient après la neuvième Conférence ministérielle à Bali.  
 
_______________ 
 
 G/L/1048 
- 7 - 
  ANNEXE I 
NOTIFICATIONS REÇUES PENDANT LA PÉ RIODE CONSIDÉRÉE CONFORMÉMENT AUX 
ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD (JUSQU'AU 4 OCTOBRE 2013) 
Membre Document Date de publication  
Colombie G/LIC/N1/COL/3 4 octobre 2013 
Équateur G/LIC/N/1/ECU/3 
G/LIC/N/1/ECU/4 26 octobre 2012 
3 octobre 2013 
États-Unis d'Amérique G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 15 mars 2013 
Fédération de Russie G/LIC/N/1/RUS/1 22 octobre 2012 
Gabon G/LIC/N/1/GAB/3 4 juin 2013 
Malaisie G/LIC/N/1/MYS/2 11 avril 2013 
Maroc G/LIC/N/1/MAR/5 
G/LIC/N/1/MAR/6 9 novembre 2012 
9 novembre 2012 
Moldova G/LIC/N/1/MDA/2 23 septembre 2013 
Pérou G/LIC/N/1/PER/3 14 août 2013 
Philippines G/LIC/N/1/PHL/2 14 août 2013 
Sainte-Lucie G/LIC/N/1/LCA/4 17 septembre 2013 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu G/LIC/N/1/TPKM/8 16 août 2013 
Togo G/LIC/N/1/TGO/3 20 septembre 2013 
Ukraine G/LIC/N/1/UKR/2 
G/LIC/N/1/UKR/3 
G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1 29 avril 2013 
24 mai 2013 
14 août 2013 
Union européenne G/LIC/N/1/EU/3 
G/LIC/N/1/EU/5 
G/LIC/N/1/EU/4 13 août 2013 
13 août 2013 
14 août 2013 
Viet Nam G/LIC/N/1/VNM/2 29 janvier 2013 
 G/L/1048 
- 8 - 
  ANNEXE II 
NOTIFICATIONS REÇUES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
AU TITRE DES PARAGRAPHES 5.1 À 5.4 DE L'ARTICLE 5 
DE L'ACCORD (JUSQU'AU 4 OCTOBRE 2013) 
Membre Document Date de publication 
Argentine G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1/Suppl.1  
G/LIC/N/2/ARG/26  24 octobre 2012  
31 janvier 2013  
Colombie G/LIC/N/2/COL/2 15 mars 2013  
Indonésie G/LIC/N/2/IDN/13  
G/LIC/N/2/IDN/14  
G/LIC/N/2/IDN/15  
G/LIC/N/2/IDN/16  
G/LIC/N/2/IDN/17 G/LIC/N/2/IDN/18  8 février 2013  
26 juin 2013  
2 octobre 2013  
2 octobre 2013  
2 octobre 2013 2 octobre 2013  
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/2/NZL/1 20 septembre 2013 
Tchad G/LIC/N/2/TCD/1 1er octobre 2013  
Thaïlande G/LIC/N/2/THA/4 19 mars 2013 
Ukraine G/LIC/N/2/UKR/3  
G/LIC/N/2/UKR/4 G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1 18 avril 2013 
24 mai 2013 13 août 2013 
Union européenne G/LIC/N/2/EU/4  
G/LIC/N/2/EU/3  
G/LIC/N/2/EU/5  13 août 2013  
14 août 2013  
14 août 2013  
 
 G/L/1048 
- 9 - 
  ANNEXE III 
NOTIFICATIONS REÇUES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
(JUSQU'AU 4 OCTOBRE 2013)  
Membre Document Date de publication 
Albanie G/LIC/N/3/ALB/6 5 novembre 2012 
Argentine G/LIC/N/3/ARG/10 
G/LIC/N/3/ARG/11 29 janvier 2013 
24 septembre 2013 
Burkina Faso G/LIC/N/3/BFA/5 18 mars 2013 
Cambodge G/LIC/N/3/KHM/3 24 mai 2013 
Canada G/LIC/N/3/CAN/11 2 novembre 2012 
Cap-Vert G/LIC/N/3/CPV/3 4 avril 2013 
Chili G/LIC/N/3/CHL/7 18 mars 2013 
Colombie G/LIC/N/3/COL/10 1er octobre 2013 
Costa Rica G/LIC/N/3/CRI/9 1er novembre 2012 
Cuba G/LIC/N/3/CUB/4 
G/LIC/N/3/CUB/5  1er février 2013 
26 septembre 2013 
États-Unis d'Amérique G/LIC/N/3/USA/10 24 septembre 2013 
Haïti G/LIC/N/3/HTI/6 23 septembre 2013 
Hong Kong, Chine G/LIC/N/3/HKG/17 30 septembre 2013 
Inde G/LIC/N/3/IND/13 
G/LIC/N/3/IND/13/Rev.1 16 septembre 2013 
24 septembre 2013 
Japon G/LIC/N/3/JPN/12 26 septembre 2013 
Koweït G/LIC/N/3/KWT/3 21 mars 2013 
Liechtenstein  G/LIC/N/3/LIE/6 
G/LIC/N/3/LIE/7  16 juillet 2013 
27 septembre 2013 
Mali G/LIC/N/3/MLI/4 13 août 2013 
Moldova G/LIC/N/3/MDA/2 23 septembre 2013 
Nicaragua G/LIC/N/3/NIC/5 13 août 2013 
Norvège G/LIC/N/3/NOR/8 16 juillet 2013 
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/3/NZL/3  27 septembre 2013 
Panama G/LIC/N/3/PAN/4  27 septembre 2013 
Pérou G/LIC/N/3/PER/9 14 août 2013 
Philippines G/LIC/N/3/PHL/9 8 février 2013 
République dominicaine G/LIC/N/3/DOM/7 15 août 2013 
Sainte-Lucie G/LIC/N/3/LCA/6 17 septembre 2013 
Sénégal G/LIC/N/3/SEN/5 23 septembre 2013 
Singapour G/LIC/N/3/SGP/9 17 septembre 2013 
Suisse G/LIC/N/3/CHE/9 20 septembre 2013 
Tchad G/LIC/N/3/TCD/3 1er octobre 2013 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu G/LIC/N/3/TPKM/4 16 août 2013 
Thaïlande G/LIC/N/3/THA/6 12 septembre 2013 
Ukraine G/LIC/N/3/UKR/6 1er octobre 2013 
Uruguay G/LIC/N/3/URY/7 26 septembre 2013   
  G/L/1048  
- 10 - ANNEXE IV 
NOTIFICATIONS: MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS DEPUIS L'ENTRÉE  
EN VIGUEUR DE L'ACCORD JUSQU'AU 4 OCTOBRE 2013 
Membres1 N° 12 Date3 N° 24 Date3 N° 35 Date3 
Afrique du Sud    G/LIC/N/2/ZAF/ 1 15 juillet 1997 G/LIC/N/3/ZAF/5 1er octobre 2012 
Albanie G/LIC/N/1/ALB/4 9 octobre 2012 G/LIC/N/2/ALB/2 28 novembre 2008 G/LIC/N/3/ALB/6 5 novembre 2012 
Angola G/LIC/N/1/AGO/1 12 mai 2011       
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/1/ATG/1 31 janvier 2002    G/LIC/N/3/ATG/2 30 janvier 2002 
Argentine G/LIC/N/1/ARG/4 14 avril 2011 G/LIC/N/2/ARG/26 31 janvier 2013 G/LIC/N/3/ARG/11 24 septembre 2013 
Arménie G/LIC/N/1/ARM/4 24 septembre 2007    G/LIC/N/3/ARM/5 3 octobre 2008 
Australie G/LIC/N/1/AUS/1/Add.1 22 mai 1997 G/LIC/N/2/AUS/1 14 juin 2004 G/LIC/N/3/AUS/5 28 septembre 2012 
Bahreïn, Royaume de G/LIC/N/1/BHR/1 13 juin 1997    G/LIC/N/3/BHR/2 23 janvier 2012 
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/2 1er avril 2005    G/LIC/N/3/BGD/4 5 octobre 2007 
Barbade G/LIC/N/1//BRB/1 4 octobre 1996    G/LIC/N/3/BRB/6 10 août 2012 
Belize          
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1 10 février 1997       
Bolivie, État 
plurinational de  G/LIC/N/1/BOL/1 16 juin 1997    G/LIC/N/3/BOL/3 29 juin 2000 
Botswana          
Brésil G/LIC/N/1/BRA/5 19 avril 2010 G/LIC/N/2/BRA/5 19 avril 2010 G/LIC/N/3/BRA/9 16 septembre 2011 
Brunéi Darussalam       G/LIC/N/3/BRN/1 10 avril 1997 
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 10 février 1997    G/LIC/N/3/BFA/5 18 mars 2013 
Burundi G/LIC/N/1/BDI/1 27 avril 2001    G/LIC/N/3/BDI/2 7 novembre 2001 
Cambodge       G/LIC/N/3/KHM/3 24 mai 2013 
Cameroun G/LIC/N/1/CMR/1 18 septembre 2001    G/LIC/N/3/CMR/3 25 septembre 2009 
Canada G/LIC/N/1/CAN/2 10 juin 2009    G/LIC/N/3/CAN/11 2 novembre 2012 
Cap-Vert       G/LIC/N/3/CPV/3 4 avril 2013 
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 31 juillet 2006    G/LIC/N/3/CHL/7 18 mars 2013 
Chine G/LIC/N/1/CHN/6 24 mars 2010    G/LIC/N/3/CHN/9 11 novembre 2010 
Colombie G/LIC/N/1/COL/3 4 octobre 2013 G/LIC/N/2/COL/2 15 mars 2013 G/LIC/N/3/COL/10 1er octobre 2013 
Congo          
Congo, Rép. dém. du  G/LIC/N/1/COD/1 20 octobre 2006    G/LIC/N/3/COD/1 18 octobre 2006 
Corée, Rép. de G/LIC/N/1/KOR/3 14 avril 1998 G/LIC/N/2/KOR/1/Rev.1 27 juillet 2009 G/LIC/N/3/KOR/10 27 septembre 2011 
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/2 15 mars 2007 G/LIC/N/2/CRI/2 20 octobre 2010 G/LIC/N/3/CRI/9 1er novembre 2012 
Côte d'Ivoire G/LIC/N/1/CIV/1 8 février 2002    G/LIC/N/3/CIV/2 5 octobre 2007 
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 24 janvier 1996    G/LIC/N/3/CUB/5 26 septembre 2013 
                                               
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
2 Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la communication la plus récente) . 
3 Date de publication du document. 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procéd ures de licences d'importation ou des modifications apportées aux procédures (date de la communication la 
plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnair e (date de la communication la plus récente).   
  G/L/1048  
- 11 - Membres1 N° 12 Date3 N° 24 Date3 N° 35 Date3 
Djibouti          
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1 23 février 2001    G/LIC/N/3/DMA/2 6 décembre 2006 
Égypte           
El Salvador G/LIC/N/1/SLV/1 3 février 2004       
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1 18 avril 1997    G/LIC/N/3/ARE/1 25 avril 2000 
Équateur G/LIC/N/1/ECU/4 3 octobre 2013    G/LIC/N/3/ECU/3 19 avril 2010 
États-Unis d'Amérique G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 15 mars 2013 G/LIC/N/2/USA/2/Add.1 6 avril 2009 G/LIC/N/3/USA/10 24 septembre 2013 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine G/LIC/N/1/MKD/4 28 septembre 2011 G/LIC/N/2/MKD/1 17 avril 09 G/LIC/N/3/MKD/3 28 septembre 2011 
Fédération de Russie G/LIC/N/1/RUS/1 22 octobre 2012     
Gabon G/LIC/N/1/GAB/3 4 juin 2013       
Gambie       G/LIC/N/3/GMB/3 15 décembre 2010 
Géorgie G/LIC/N/1/GEO/2 20 mars 2012    G/LIC/N/3/GEO/4 20 mars 2012 
Ghana G/LIC/N/1/GHA/1 21 avril 2004    G/LIC/N/3/GHA/4 29 septembre 2009 
Grenade G/LIC/N/1/GRD/1 10 avril 2002    G/LIC/N/3/GRD/4 8 septembre 2010 
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/2 28 janvier 2000    G/LIC/N/3/GTM/4 9 novembre 2007 
Guinée, Rép. de          
Guinée-Bissau          
Guyana G/LIC/N/1/GUY/1 10 avril 2002    G/LIC/N/3/GUY/2 28 octobre 2003 
Haïti G/LIC/N/1/HTI/2 27 octobre 2006    G/LIC/N/3/HTI/6 23 septembre 2013 
Honduras G/LIC/N/1/HND/1 3 décembre 1996 G/LIC/N/2/HND/4 18 janvier 2010 G/LIC/N/3/HND/7 1er octobre 2012 
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/5 7 janvier 2003 G/LIC/N/2/HKG/4 18 septembre 2009 G/LIC/N/3/HKG/17 30 septembre 2013 
Îles Salomon          
Inde G/LIC/N/1/IND/13 27 septembre 2011 G/LIC/N/2/IND/11 27 septembre 2011 G/LIC/N/3/IND/13/Rev.1 24 septembre 2013 
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1 2 novembre 1998 G/LIC/N/2/IDN/18 2 octobre 2013 G/LIC/N/3/IDN/4 23 février 2010 
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 26 janvier 1999    G/LIC/N/3/ISL/3 28 octobre 2004 
Israël G/LIC/N/1/ISR/2 19 octobre 2012 G/LIC/N/2/IS R/2 22 octobre 2012 G/LIC/N/3/ISR/2 19 octobre 2012 
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 11 juillet 1996 G/LIC/N/2/JAM/2 4 octobre 2011 G/LIC/N/3/JAM/3 3 septembre 2008 
Japon G/LIC/N/1/JPN/2/Rev.1 26 février 1997 G/LIC/N/2/JPN/3 27 avril 2001 G/LIC/N/3/JPN/12 26 septembre 2013 
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/2/Add.1 3 septembre 2003 G/LIC/N/2/JOR/2 10 juin 2005 G/LIC/N/3/JOR/1 11 décembre 2000 
Kenya G/LIC/N/1/KEN/1 12 juin 2003    G/LIC/N/3/KEN/2/Add.1 12 juin 2003 
Koweït, État du G/LIC/N/1/KWT/2 28 septembre 2011 G/LIC/N/2/KWT/1 8 novembre 2011 G/LIC/N/3/KWT/3 21 mars 2013 
Lao, RDP       
Lesotho G/LIC/N/1/LSO/1 23 novembre 2010    G/LIC/N/3/LSO/2 23 novembre 2010 
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/3 23 février 2012 G/LIC/N/2/LIE/2 26 octobre 2000 G/LIC/N/3/LIE/7 27 septembre 2013 
Macao, Chine G/LIC/N/1/MAC/4 20 juin 2012    G/LIC/N/3/MAC/15 19 octobre 2012 
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/2 25 avril 2000    G/LIC/N/3/MDG/6 19 mai 2011 
Malaisie G/LIC/N/1/MYS/2 11 avril 2013 G/LIC/N/2/MYS/5 3 juillet 2012 G/LIC/N/3/MYS/7 10 octobre 2011 
Malawi G/LIC/N/1/MWI/2 26 octobre 2011 G/LIC/N/2/MWI/2 27 octobre 2011 G/LIC/N/3/MWI/3 26 octobre 2011 
Maldives       G/LIC/N/3/MDV/1 15 avril 2002 
Mali G/LIC/N/1/MLI/1 27 août 2001    G/LIC/N/3/MLI/4 13 août 2013 
Maroc G/LIC/N/1/MAR/6 9 novembre 2012 G/LIC/N/2/MAR/1 29 novembre 2011 G/LIC/N/3/MAR/7/Rev.1 9 octobre 2009 
Maurice G/LIC/N/1/MUS/2 11 mai 2007 G/LIC/N/2/MUS/1 17 mars 2008 G/LIC/N/3/MUS/3 17 mars 2008 
Mauritanie          
Mexique G/LIC/N/1/MEX/3 18 janvier 2010    G/LIC/N/3/MEX/3 18 janvier 2010 
Moldova, Rép. de G/LIC/N/1/MDA/2 23 septembre 2013 G/LIC/N/2/MDA/1 16 octobre 2008 G/LIC/N/3/MDA/2 23 septembre 2013   
  G/L/1048  
- 12 - Membres1 N° 12 Date3 N° 24 Date3 N° 35 Date3 
Mongolie G/LIC/N/1/MNG/1 27 avril 2001    G/LIC/N/3/MNG/1 12 juin 2003 
Monténégro       
Mozambique          
Myanmar          
Namibie G/LIC/N/1/NAM/1 29 octobre 2002    G/LIC/N/3/NAM/6 30 août 2010 
Népal       G/LIC/N/3/NPL/1 3 octobre 2012 
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/2 23 avril 2012    G/LIC/N/3/NIC/5 13 août 2013 
Niger G/LIC/N/1/NER/1 12 janvier 1998       
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 18 février 1998 G/LIC/N/2/NGA/2 18 février 1998 G/LIC/N/3/NGA/7 17 janvier 2012 
Norvège G/LIC/N/1/NOR/2 3 décembre 1997    G/LIC/N/3/NOR/8 16 juillet 2013 
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 22 août 1996 G/LIC7N/2/NZL/1 20 septembre 2013 G/LIC/N/3/NZL/3 27 septembre 2013 
Oman G/LIC/N/1/OMN/1 20 février 2001    G/LIC/N/3/OMN/6 30 janvier 2012 
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 3 octobre 1996    G/LIC/N/3/UGA/1/Add.2 7 octobre 2005 
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 29 mai 1996 G/LIC/N/2/PAK/1 29 mai 1996    
Panama G/LIC/N/1/PAN/2 16 novembre 1998 G/LIC/N/2/PAN/1 18 août 1998 G/LIC/N/3/PAN/4 27 septembre 2013 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée    G/LIC/N/2/PNG/1 17 février 1998    
Paraguay G/LIC/N/1/PRY/2 14 septembre 2010 G/LIC/N/2/ PRY/1 14 juillet 2011 G/LIC/N/3/PRY/1 5 octobre 2012 
Pérou G/LIC/N/1/PER/3. 14 août 2013    G/LIC/N/3/PER/9 14 août 2013 
Philippines G/LIC/N/1/PHL/2 14 août 2013    G/LIC/N/3/PHL/9 8 février 2013 
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 2 avril 1998    G/LIC/N/3/QAT/9 19 octobre 2012 
Rép. centrafricaine       G/LIC/N/3/CAF/1 16 décembre 2010 
Rép. des îles Fidji  G/LIC/N/1/FJI/1 3 septembre 1997    G/LIC/N/3/FJI/1 16 avril 1997 
République 
dominicaine G/LIC/N/1/DOM/1 4 mai 2004    G/LIC/N/3/DOM/7 15 août 2013 
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 18 janvier 2000    G/LIC/N/3/KGZ/2 9 octobre 2006 
Royaume d'Arabie 
saoudite        G/LIC/N/3/SAU/2 29 septembre 2011 
Rwanda       G/LIC/N/3/RWA/2 18 octobre 2011 
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1 7 août 1998    G/LIC/N/3/KNA/1 8 décembre 2009 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines         
Sainte-Lucie G/LIC/N/1/LCA/4 17 septembre 2013 G/LIC/N/2/ LCA/2 17 octobre 2002 G/LIC/N/3/LCA/6 17 septembre 2013 
Samoa       
Sénégal G/LIC/N/1/SEN/1 23 octobre 2002    G/LIC/N/3/SEN/5 23 septembre 2013 
Sierra Leone           
Singapour G/LIC/N/1/SGP/5 4 avril 2008 G/LIC/N/2/SGP/ 5 5 octobre 2009 G/LIC/N/3/SGP/9 17 septembre 2013 
Sri Lanka G/LIC/N/1/LKA/1 20 mai 2003    G/LIC/N/3/LKA/1 27 mai 2003 
Suisse G/LIC/N/1/CHE/3 20 janvier 2012 G/LIC/N/2/CHE/2 26 septembre 2000 G/LIC/N/3/CHE/9 20 septembre 2013 
Suriname G/LIC/N/1/SUR/1 15 décembre 2003    G/LIC/N/3/SUR/1 9 octobre 2009 
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1 4 octobre 1996       
Tadjikistan       
Taipei chinois G/LIC/N/1/TPKM/8 16 août 2013 G/LIC/N/2/TPKM/4 20 décembre 2004 G/LIC/N/3/TPKM/4 16 août 2013 
Tanzanie          
Tchad G/LIC/N/1/TCD/2 16 août 2000 G/LIC/N/2/1 1er octobre 2013 G/LIC/N/3/TCD/3 1er octobre 2013 
Thaïlande G/LIC/N/1/THA/1 28 septembre 2007 G/LIC/N/2/THA/4 19 mars 2013 G/LIC/N/3/THA/6 12 septembre 2013 
Togo G/LIC/N/1/TGO/3 20 septembre 2013    G/LIC/N/3/TGO/2 19 septembre 2011   
  G/L/1048  
- 13 - Membres1 N° 12 Date3 N° 24 Date3 N° 35 Date3 
Tonga G/LIC/N/1/TON/1 6 avril 2011    G/LIC/N/3/TON/1 5 avril 2011 
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/2 14 septembre 2012    G/LIC/N/3/TTO/10 14 septembre 2012 
Tunisie G/LIC/N/1/TUN/2 14 janvier 2007    G/LIC/N/3/TUN/6 28 septembre 2011 
Turquie G/LIC/N/1/TUR/10 1er octobre 2012    G/LIC/N/3/TUR/12 11 septembre 2012 
UE G/LIC/N/1/EU/4 
G/LIC/N/1/EU/5 14 août 2013 
13 août 2013 G/LIC/N/2/EU/4 
G/LIC/N/2/EU/5 13 avril 2013 
14 août 2013 G/LIC/N/3/EU/1/Add.1 26 septembre 2012 
Ukraine G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1 14 août 2013 G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1 13 août 2013 G/LIC/N/3/UKR/6 1er octobre 2013 
Uruguay G/LIC/N/1/URY/3 25 septembre 2001    G/LIC/N/3/URY/7 26 septembre 2013 
Vanuatu       
Venezuela, 
République 
bolivarienne du G/LIC/N/1/VEN/1/Rev.1 10 janvier 2003 G/LIC/N/2/VEN/5 20 mai 2003 G/LIC/N/3/VEN/1 27 mai 2002 
Viet Nam G/LIC/N/1/VNM/2 29 janvier 2013 G/LIC/N2/VNM/1  30 avril 2012 G/LIC/N/3/VNM/1 12 mai 2011 
Zambie G/LIC/N/1/ZMB/2 18 février 2004    G/LIC/N/3/ZMB/2 18 février 2004 
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/2 28 septembre 1998    G/LIC/N/3/ZWE/3 24 juin 2010 
Total 101  41  103  
 
 
__________