G/LIC/Q/ECU/6  
20 mai 2014  
(14-3039)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES DE L'ÉQUATEUR AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES 
RÉSOLUTIONS N° 102 DU CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR (COMEX) ET 
N° 299-A DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE, DE 
L'AQUACULTURE ET DE LA PÊCHE (MAGAP) 
RÉPONSES DE L'ÉQUATEUR 
La notification ci-après, datée du 13 mai 2014, es t distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur. 
 
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1. Les États-Unis ont demandé à l'Équateur de publier dans les meilleurs délais toutes mesures (y compris les Résolutions n° 102 et n° 299-A) ou modifications apportées à des mesures, 
conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, afin que les 
gouvernements et les commerçants puissent en prendre connaissance et présenter leurs observations à ce sujet avant leur application. 
 
 Où ces mesures sont-elles publiées? Veuillez indiquer les liens, le cas échéant, vers les 
sites Web où ces mesures peuvent être consultées. 
 
2. Les États-Unis ont demandé à l'Équateur de notifier au Secrétariat ses mesures ou toutes 
modifications apportées à ses mesures conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. 
 
 Quand l'Équateur notifiera-t-il ses mesures au Secrétariat? 
 Quand l'Équateur fournira-t-il des exemplaires de ces réglementations au Secrétariat? 
 
À la réunion du 4 octobre 2013, nous avons déjà indiqué, entre autres choses:  - que les Résolutions n° 102 du COMEX et n° 299-A du MAGAP avaient été publiées au Journal 
officiel, supplément n° 924 du 2 avril 2013, et n° 48 du 31 juillet 2013; et 
- qu'au début de la semaine en question nous avions notifié ces résolutions conformément 
aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et que 
le Secrétariat les publierait en temps voulu. 
Le Secrétariat a distribué le document G/LIC/N/1/ ECU/4 du 3 octobre, dans lequel figurait la 
notification des Résolutions n° 102 du COMEX et n° 299-A du MAGAP. 
 
Le Secrétariat a distribué le document G/LIC/ N/1/ECU/4/Corr.1 (en espagnol seulement) du 
15 octobre, qui indiquait que des exemplaires du te xte des résolutions notifiées étaient disponibles 
au Secrétariat pour consultation par les Membres. 
 
Par conséquent, il a déjà été répondu à toutes les questions précédentes. G/LIC/Q/ECU/6 
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  3. Compte tenu des articles 3:2 et 5:2 g) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
le Canada et les États-Unis demandent qu'une réponse complète et exhaustive soit apportée à chacune des questions suivantes:  
 Quelles sont les procédures administratives précises prescrites par ces résolutions? 
Veuillez décrire les procédures en détail. Où ces procédures sont-elles publiées? 
 
La Résolution n° 299-A indique en détail les procédures administratives requises. Néanmoins, vous 
trouverez ci-dessous un schéma explicatif complet:   
 
 
En outre, aux fins de la transparence, l'Équateur  a publié cette procédure à l'adresse électronique 
suivante: 
http://comercioexterior.gob.ec/wp-content/uplo ads/downloads/2013/09/RESOLUCION-299A1.pdf 
 Quelle(s) mesure(s) les procédures de licences d'importation non automatiques 
prévues dans les Résolutions n° 102 et n° 299-A sont-elles censées administrer par le biais de ces résolutions? 
Les mesures administrées par les Résolutions n° 102 et n° 299-A sont la définition et la 
détermination des équilibres alimentaires annuels compte tenu des filières de production qui assurent l'approvisionnement et la disponibilité en tout temps et en quantités suffisantes des 
produits alimentaires pour répondre à des considérations non commerciales telles que la sécurité 
alimentaire, en vue de l'objectif stratégique et primordial de la souveraineté alimentaire inscrit 
dans la Constitution équatorienne. Ce système, qui établit l'équilibre entre la production nationale 
et les importations de manière à assurer la fourniture ininterrompue de produits alimentaires, ne 
réduit pas la part des produits importés par rapport à la production nationale, conservant ainsi une répartition proche des échanges enregistrés avant l'application de la mesure. 
 En quoi les mesures administrées par ces résolutions sont-elles conformes au GATT de 
1994? STRUCTURE ADMI NISTRATIVE DU PROCESSUS (R ÉSOLUTION N°  299-A)  
(octobre 2013)
IMPORTATEURS
Présentation des intentions
d'importation 2014
LA SOUS-SECRÉTAIRE   
À  LA COMMERCIALISATION  
ET LA SOUS-SECRÉTAIRE  
À L'ÉLEVAGE élaboren t
un rapport technique  
PRÉSENTATION
DU RAPPORT  
AUX PARTIES  
(décembre 2013)  
LA SOUS-SECR ÉTAIRE  
PUBLIE ET NOTIFIE
LES VOLUMES PAR ENTREPRISE  
(janvier 2014)
(Période de formalités  
administratives)  
IMPORTATEURS -  Présenta tion
des licences pour approbation
- Établissement des cycles
saisonniers d'impor tations
- Examen semestriel
(contrôle/suivi )
APPROBATION  
DES LICENCES
en 48 heures  Article 2
 
Articles 3  
et 4 
Production  
nationale 2014
Accroissement de  
la consommation 2013  
Sécurité  
alimentaire  
Importations  
antérieures 2012/13 
Subventions
Offre/demande  
mondiales  
Autres facteurs  Article 5
Article 6  
Article  6 Article  7 
Article  8Article  12 
VALIDITÉ , 
PROROGATION , 
MODIFICATIONArticles  13 et 14
DISPOSITIONS
SPÉCIALESArticle  15
PRENANTES  Ce processus 
se répète 
l'année 
suivante G/LIC/Q/ECU/6 
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  L'administration de ces mesures repose sur le s principes fondamentaux de transparence, de 
prévisibilité et de non-discrimination dans l'application ainsi que sur la réduction des charges administratives superflues pour les participants au commerce international. 
Les procédures administratives sont appliquées comme il convient, le plus simplement possible, de 
manière juste, équitable et objective par les au torités responsables, qui font en sorte que le 
système s'applique de manière neutre, conformément aux procédures prescrites et énoncées en détail dans la Résolution n° 299-A. 
L'application des Résolutions a permis d'éviter des distorsions du commerce des produits agricoles 
qui y sont visés ainsi que des atteintes aux conditions normales de concurrence. 
4. En vertu de l'article premier de la Résolution n° 299-A, il semble que tous les importateurs, 
sans exception, soient assujettis au régime de licences non automatiques. Cette résolution dispose 
que le régime de licences repose sur la question de savoir si les importations "complètent" la 
capacité des producteurs nationaux de répondre à la demande intérieure. En outre, l'article 3 semble exiger que le MAGAP réalise une "analyse technique" pour déterminer le volume de 
produits qui pourra être importé en Équateur, et que cette analyse soit fondée (entre autres) sur 
l'achat de produits nationaux par l'importateur, ainsi que sur la production nationale, la demande et la consommation intérieures. L'Équateur indique que "la procédure de licences d'importation non 
automatiques décrite dans la Résolution n° 299-A du  MAGAP se fonde sur l'article 3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. Les facteurs techniques pris en considération pour l'élaboration des rapports techniques aux fins de l'administration des licences non automatiques sont définis dans la Résolution n° 299-A et visent à analyser les équilibres alimentaires concernant 
les produits visés par ce régime, sur la base d'un examen transparent, prévisible et non 
discriminatoire". 
 Il semble que la Résolution n° 299-A pourrait elle-même servir à restreindre les 
importations. Veuillez expliquer le recours à une telle restriction des importations au 
regard du GATT de 1994, en particulier son article XI. 
Comme l'Équateur l'a indiqué dans sa réponse à la question n° 13 du document G/LIC/Q/ECU/4 du 
29 novembre 2013, la Résolution n° 299-A ne prévoit aucun plan d'interdiction ou de restriction 
des importations. 
 Quelle méthode précise l'Équateur utilise-t-il pour "analyser les équilibres alimentaires 
concernant les produits visés par ce régime"? 
L'analyse des équilibres alimentaires concernant les produits assujettis à ce régime se fait au 
moyen des résultats des rapports techniques qui sont fondés sur certaines variables communes que la production, l'accroissement de la demande et de la consommation intérieures ainsi que les 
importations antérieures des requérants, entre autres. 
Il est aussi fait appel aux statistiques nationales de la production, des ventes et de la 
consommation d'après les renseignements communiqués par les intervenants nationaux à l'Institut 
national des statistiques et des recensements (INEC) et établies par le Service d'information 
national sur l'agriculture, l'élevage, l'aquacultur e et la pêche (SINAGAP) par le biais du suivi des 
marchés nationaux de produits agricoles. 
 Le public peut-il formuler des observations sur les analyses et la méthode qui les 
sous-tend? Où ces dernières sont-elles publiées? 
Les rapports techniques sont soumis, pour examen, aux acteurs des filières de production par 
l'intermédiaire des conseils consultatifs, et des autres mécanismes de consultation dans le but de 
rendre l'administration du régime totalement transparente, de communiquer les renseignements 
pertinents pour que les acteurs prennent leurs décisions et de recueillir leurs recommandations, y compris celles des importateurs, conformément aux dispositions claires de l'article 5 de la 
Résolution n° 299-A. G/LIC/Q/ECU/6 
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   Veuillez citer l' (les) article(s) du GATT de 1994 qui prévoit (prévoient) la possibilité 
d'"analyser les équilibres alimentaires concernant les produits visés par ce régime" aux fins d'un régime de licences non automatiques appliqué aux importations. 
Conformément à l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les 
procédures administratives aux fins de l'application d'un régime de licences d'importation 
devraient prendre en compte aussi bien les objectifs de développement économique et les besoins des finances et du commerce des pays en développement Membres, que les considérations non 
commerciales énoncées dans le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce et dans l'Accord sur l'agriculture au sujet de la sécurité alimentaire. 
S'agissant des procédures de licences d'importation non automatiques, il importe de souligner que 
notre régime est pleinement conforme aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation, en particulier le paragraphe 3 de cet article. 
 Veuillez indiquer en détail la manière dont les licences d'importation sont accordées, le 
nombre d'institutions devant approuver chaque licence avant qu'elle soit délivrée et le 
temps nécessaire à la délivrance, compte te nu de l'"analyse technique" effectuée par 
l'Équateur. 
Les procédures administratives et les intervenants sont décrits en détail dans le schéma présenté 
en réponse à la question n° 3. 
 Suite à ces nouvelles résolutions, y compris l'analyse technique et le processus 
décisionnel des parties prenantes nationales, sur le nombre total de demandes présentées, combien de licences d'importation, en pourcentage, l'Équateur prévoit-il 
d'accorder en un an, par rapport à sa pratique au cours des années précédentes? 
L'Équateur prévoit de traiter, en temps utile, les demandes d'importation qui se présenteront. 5. Dans sa réponse à la question n° 14, l'Équateur indique qu'"… il est parfois nécessaire, en raison 
de facteurs étrangers à la production nationale ayant des incidences sur les produits importés, 
comme des montants considérables de soutien interne à la production et de subventions à l'exportation, de comptabiliser les importations en dehors des périodes de récolte nationale de ces 
producteurs dans le cas des produits dépendant be aucoup des cycles saisonniers. Cette situation 
correspond aussi à une préoccupation en matière de sécurité alimentaire". 
Veuillez préciser ce que l'Équateur entend par là. L'Équateur a répondu à cette question à la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture du 
29 janvier 2014. 
6. Veuillez indiquer si et comment les importations provenant de la Communauté andine sont 
prises en compte dans l'"analyse technique" prévue par l'article 3 de la Résolution n° 299-A. 
Sur ce sujet, l'Équateur confirme la réponse qu'il a donnée à la question n° 17 dans le document 
G/LIC/Q/ECU/4 du 29 novembre 2013. 
 
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