PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/SAU/830
3 février 2015
(15-0736)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
http://www.saso.gov.sa/ 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 
Téléphone:   +966(1)4520000 Ext. 1378-1381-1383 
Fax:    +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Norme générale pour les jus et les nectars de fruits (ICS 67.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation for "General Standard for Fruit Juices and Nectars" (Projet de règlement technique du 
Royaume d'Arabie saoudite / du Conseil de coopération des États arabes du Golfe: "Norme 
générale pour les jus et les nectars de fruits"), 27 pages, en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur la norme générale pour les jus 
et les nectars de fruits propres à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires 
8. Document pertinents:  
• Norme générale du CODEX pour les jus et les nectars de fruits 
(CODEX STAN 247-2005) 
• Directive 2012/12/UE modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux 
jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel   G/TBT/N/SAU/830 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.saso.gov.sa/ 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 
Téléphone:   +966(1)4520000 
Fax:    +966(1)4520193 Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa
G/TBT/N/IND/65  
22 novembre  2017 
(17-6382) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Publicités et allégations concernant les produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Advertisements and Claims) Regulations, 2017  (Projet de Règlement de 2017 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Publicités et allégations)), 19 pages  
6. Teneur : Le projet de règlement de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaire s et les normes alimentaires (Publicité et allégations) établit les spécifications et 
les exigences applicables aux publicités aux allégations concernant les produits 
alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, l e cas 
échéant : La nouvelle norme prévoit des exigences générales et spécifiques pour les 
publicités et les allégations concernant les produits alimentaires.  
8. Documents pertinents : F. N o. 1 -94/FSSAI/SP(Claims and Advertisements )/2017, 
disponible à l'adresse suivante: http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -
notifications/wto -tbt-notifications.html   
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/IND/65  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
aliment aires de l' Inde:  http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique:  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/
G/TBT/N/TPKM/135/Add.1  
7 novembre 2013  
(13-6171)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 Le 17 juin 2013, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé un règlement relatif aux "boissons préemballées dont il est allégué qu'elles contiennent du jus de 
fruits et/ou de légumes" (G/TBT/N/TPKM/135). Le règlement a été promulgué le 2 octobre 2013 et 
prendra effet le 1
er juillet 2015. 
Le texte du règlement est disponible sur le site Web de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires de Taïwan (TFDA): 
http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx?cid=3& cchk=46552e96-810a-42c3- 83e1-bd5e42 344633 
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à: 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie et de 
l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan Téléphone: (+886 2) 2343 1801 
Fax: (+886 2) 2343 1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_4436_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_4436_00_x.pdf 
 
 
__________
WT/COMTD/LDC/W/64/Corr.1  
29 mai 2017 
(17-2833) Page: 1/1 
Sous -Comité des pays les moins avancés   
 
  ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS ET SERVICES DONT  
L'EXPORTATION PRÉSENTE UN INTÉRÊT POUR LES PAYS  LES 
MOINS AVANCÉS: RÉSUMÉ DE  L'ÉVOLUTION RÉCENTE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Corrigendum  
Veuillez noter que le titre de la première colonne du tableau 6 de l'anne xe, pages 33 et 34, doit se 
lire comme suit: "Membre donneur de préférences".  
 
__________  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
G/TBT/N/UGA/53 4/Add.1  
18 de abril de 2017 
(17-2115) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de abril de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la norma US 194-1:2016, " Clavos. Parte 1: 
Clavos de acero.  Especificaciones", - cuyo proyecto se notificó  en el documento G/TBT/N/UGA/534 , 
entró en vigor el 8  de diciembre de 2016 . 
__________
G/TBT/W/364  
2 July 2013  
(13-3423)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  PROPOSAL TO INTRODUCE STAN DARDISED/PLAIN PACKAGING  
OF TOBACCO PRODUCTS IN IRELAND 
STATEMENT BY CUBA TO THE COMMITT EE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE 
17, 19 AND 20 JUNE 2013 
The following submission, dated 25 June 201 3, is being circulated at the request 
of the delegation of Cuba. 
 
_______________ 
  
1.  My delegation represents a country that for more than 50 years has made sustained efforts 
to ensure the health of its people, thus meriting significant recognition at international level. Cuba has set an example through its substantial ac hievements in this field. We therefore support 
and respect each country's right to take any steps that are necessary to protect the life and health 
of its citizens, whether or not it is a Member of the WTO. 
2.  Plain packaging, however, will not achieve this  objective. None of the countries proposing 
or implementing such a measure have been able to prove its effectiveness, nor do they have 
scientific evidence on which it can be based. On the contrary, serious doubts exist as to whether plain packaging is appropriate, partly due to its undesirable effects, which far from reduce the consumption of tobacco products. 
3.  In this respect, we wish to highlight the increase in counterfeiting that will occur as a result 
of manufacturers' inability to display on their packaging their product's distinctive signs and the important information that has been provided up until now. All this will lead to an increase 
in illicit trade, while the consumers who the measure aims to protect will have to assume the high 
risks involved in consuming a product of uncertain content which is most likely harmful and which, in any event, does not correspond to th e mark that has been counterfeited. 
4.  A measure such as this is therefore, undoubtedly, more trade restrictive than necessary under 
the rules of the TBT Agreement, and also undermi nes the provisions of international trademark 
legislation, including the TRIPS Agreement. 
5.  Mr Chairman, it is difficult to understand the continuing proliferation of WTO Members seeking 
to adopt plain packaging for tobacco products when various developing countries are contesting 
this measure before the Dispute Settlement Body on the basis of reasonable and well-founded arguments and its inconsistency with WTO rules. The international community's concern is so great 
that a considerable number of Members are third parties in this dispute - more in fact than in any 
other case since the creation of the WTO almost 20 years ago. All this because of the measure's clear systemic implications. 
6.  In the light of the foregoing, we wish to join other Members in urging Ireland not to adopt plain 
packaging for tobacco products, but, instead, to examine and assess alternative measures which are already known for their impact on the consumption of tobacco products and which are clearly consistent with WTO rules. 
__________
G/TBT/N/UGA/814/Corr.1  
17 de abril de 2018 
(18-2325) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de abril de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
En la notificación G/TBT/N/UGA /814, la fecha propuesta de adopción es junio de 2018 . 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
 WT/REG318/N/1 
17 September 2012 
 
(12-4972) 
Committee on Regional Trade Agreements 
 Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
 
1. Member(s) notifying:    
The Russian Federation 
2. Date of notification:    
13 September 2012 
3. Notification pursuant to 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 [ ] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:         
The Russian Federation and Belarus 
5. Date of signature:    
13 November 1992 
6. Date(s) of entry into Force:    
20 April 1993 
7. Brief description of the Agreement:    
Free Trade Agreement between the Russian Federation and Belarus 
8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[X] submitted to the WTO Secr etariat (electronic format) 
[ ] available from the following official Internet link(s):
G/TBT/N/TZA/136  
7 mars 2018 
(18-1406) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des  observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcoolisées (ICS 67.160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : TBS/AFDC 13 (5361) P3 
Draught beer - Specification  (Bière à la pression - Spécifications), 6 page(s), en anglais  
6. Teneur : La norme tanzanienne notifiée énonce les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables à la bière à la pression.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
 Tanzania Government Gazette.  
 TZS 4 - Rounding off numerical values.  
 TZS 122 - Microbiology of food and animal feeding stuffs - Horizontal method for 
the detection of Salmonella spp.  
 TZS 538 - Packaging and labelling of foods.  G/TBT/N/TZA/136  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : Juillet 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standar ds 
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P.O BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_1219_00_e.pdf
G/SPS/N/USA/2912/Add.1  
 
24 April 2017  
(17-2212) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 24 April 2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Chlorpyrifos; Order Denying PANNA and NRDC's Petition To Revoke Tolerance s 
The Environmental Protection Agency (EPA) is publishing in this Order, a denial for a petition 
requesting that EPA revoke all tolerances for the pesticide chlorpyrifos under section 408(d) of the 
Federal Food, Drug, and Cosmetic Act and cancel all chlor pyrifos registrations under the Federal 
Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act. The petition was filed in September 2007 by the 
Pesticide Action Network North America (PANNA) and the Natural Resources Defense Council 
(NRDC).  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[X] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change i n proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of  comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circu lation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other  body:  
For further information contact: Dana Friedman, Pesticide Re -Evaluation Division (7508P), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, 
DC 20460 -0001; Tel: +(703) 347 8827; E -mail: friedman.d ana@epa.gov  G/SPS/N/USA/2912/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service , International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Tel: +(1 202) 
720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E -mail: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Text available in the Federal Register, Vol. 82, No. 64, at page 16581 -16592 or at  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-04-05/html/2017 -06777.htm .  
__________
G/TBT/N/ECU/244/Add.1
7 October 2014 
(14-5662)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 30 September 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that Technical Regulation (RTE) No. 190 "Medical electrical 
equipment. Safety of operating tables" of the Ecuadorian Standardization Institute (INEN), the 
draft version of which was notified in docume nt G/TBT/N/ECU/244 of 28 April 2014, has been 
issued pursuant to Resolution No. 14 389 of 14 August 2014 of the Under-Secretariat for Quality of 
the Ministry of Industry and Productivity, publ ished in Official Journal No. 341 of Thursday 25 
September 2014.  
 
Text available from:     
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)   
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
 Contact person:  Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón, Edf. Rigel  
Quito, Ecuador  Tel.: (+593-2) 394-8760, Ext. 2358 / 2255 
E-mail: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec   
 
 
__________
G/SPS/N/TPKM/283/Add.1  
 
12 juin 2013  
(13-3047)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 Normes concernant des limites de résidus de pesticides dans des aliments 
Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé des modifications 
pour les normes concernant des limites de résidus de pesticides dans des aliments du 
19 mars 2013 (G/SPS/N/TPKM/283). La modification finale est entrée en vigueur le 4 juin 2013. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_2221_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_2221_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   G/SPS/N/TPKM/283/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration 
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:    +(886 2) 2787 8000, ext. 7314 
Fax:    +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: fawcy@fda.gov.tw  
 
__________
G/SPS/N/MEX/181/Add.3  
11 March 2013  
(13-1297)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 8 March 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 
Mexican Official Standard NOM-016-SEMARNAT-2 013: "Sanitary regulations on the importation 
of new sawn wood" 
 On 4 March 2013, the Mexican Ministry of  the Environment and Natural Resources 
published in the Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx ) 
Mexican Official Standard NOM-016-SEMARNAT-2 013: "Sanitary regulations on the importation 
of new sawn wood". 
 The notified Mexican Official Standard will enter into force on 2 July 2013.  The text is available at: 
 http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5290077&fecha=04/03/2013 
 The notified Mexican Official Standard revokes Mexican Official 
Standard NOM-016-SEMARNAT-2003 "Sanitary re gulations on the importation of new sawn 
wood", published in the Official Journal on 25 July 2003, and the amendments thereto, 
published on 23 September 2004. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for 
comments, the comment period prov ided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification 
and/or (dd/mm/yy) : Not applicable. G/SPS/N/MEX/181/Add.3 
- 2 - 
  Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body: 
Text available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43220 
E-mail: normasomc@economia.gob.mx Website: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
__________
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/401  
6 septembre  2016 
(16-4735) Page: 1/1 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  BASE DE DONNÉES SUR LES MODES DE FOURNITURE – CONTRIBUTION 
EXTRABUDGÉTAIRE  
1.   L'OMC s'est vu offrir une contribution extrabudgétaire pouvant aller jusqu'à 200 000 euros par 
la Direction du commerce de la Commission européenne . Ces fonds serviraient à souteni r 
l'amélioration de la base de données GTAP utilisée pour les analyses du commerce, favorisant ainsi 
la transparence et la qualité des analyses du commerce dans le domaine des services.  
2.   Les fonds serviront à financer les dépenses de personnel , les frais d e voyage et les autres 
coûts directs liés au projet . Le projet devrait se dérouler  de l'a utomne 2016 à la fin de 
l'année  2018.  
3.   Actuellement , l'OMC et l'OCDE travaillent en étroite collaboration pour élaborer une série  de 
données sur le commerce des servic es par partenaire . Est couvert  l'ensemble des services et des 
secteurs pour les années 1995 à 2012 ( méthodologie de la b alance des paiements 1993 ou 
cinquième  édition du MBP, ou MBP5 ). Cette approche servira de modèle pour élaborer la série de 
données sur le commerce des services par mode de fourniture . Comme les renseignements fournis 
par les pays  ne sont pas totalement exhaustifs , la première étape consiste à compléter ces 
données en utilisant autant que possible les renseignements  communiqués . Cela se fe ra en 
collaboration avec d'autres organisations internationales avec lesquelles l'OMC coopère déjà pour 
élaborer un e série de données conjointe . L'étape suivante consistera à ventiler les données suivant 
les modes en utilisant des études par pays . Sur la b ase de  ces résultats, la série de  données sera 
achevée en appliquant des pourcentages et des formules de modélisation au  commerce total des 
services des pays et par secteur . 
4.   Conformément au chapitre VI du Règlement financier, le CBFA est invité à approuve r la 
contribution volontaire proposée.  
 
__________
G/TBT/N/UGA/585  
 
16 September 2016  
(16-4912) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UGANDA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :   
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2  [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Incineration plant, 
hospital waste.  Clinical waste (HS 382530) ; Installations and equipment for waste disposal 
and treatment (ICS 13.030.40)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  DUS EAS 
491:2006, Incineration plant for the destruction of hospital waste - Specification. (12 pages, 
in English).  
6. Description of content:  This Draft Uganda Standard specifies destruction of hospital 
waste. Devices which utilize intensities of combustion exceeding an average heat release 
rate of 350 W/m3 are not included. This standard does not specify mat erials or methods of 
construction.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Trade facilitation; Quality requirements ; Protection of Human health or Safety ; Protection 
of the environment ; Prevention of deceptive  practices and consumer protection  
8. Relevant documents:   
1. EAS 492:2008, Incineration plant for the destruction of hospital waste - Method of test 
and calculation for the performance  
2. EAS 493:2008, Incineration plant for the destruction of hospital waste - Method for 
specifying purchaser's requirements  
3. EAS 494:2008, Incineration plant for the destruction of hospital waste  - Code of 
practice for the design, specification, installation and commissioning .  
9. Proposed date of adoption: January 2017  
Proposed d ate of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives.   
10. Final date for comments:  7 November 2016  
11. Texts available from : National enquiry point  [ X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/UGA/16_3788_00_e.pdf
G/SPS/N/JPN/593/Add.1  
30 novembre  2018 
(18-7577) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Notification de la révision du système d'enregistrement des pesticides  
Comme annoncé dans le document G/SPS/N/JPN/593 du 1er août 2 018, la révision de la Loi sur 
le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture (Loi n° 53 de 2018) et les lois et 
réglementations connexes entreront en vigueur le 1er décembre 2 018. 
Le calendrier des révisions est le suivant:  
 Réévaluation périodique : 2021 (le premier avis de réévaluation d'ingrédients actifs sera publié 
en 2019);  
 Rapport annuel d'information sur l'utilisation sûre des pesticides enregi strés: octobre 2 019. 
Grandes lignes de la révision (en japonais uniquement):  
http://www.maff.go.jp/j/law/bill/196houritsu/index.html . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élar git le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  G/SPS/N/JPN/593/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des  affaires étrangères)  
Fax: +(81 31) 5501 8343  
Courrier électronique : enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/AG/N/ECU/37  
19 February 2014  
(14-1047)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
 The following submission, dated 11 February  2014, is being circulated at the request 
of the delegation of Ecuador . The notification concerns special safeguard provisions ( Table MA:5 ) 
for 2012 . 
_______________ 
 
 
 In accordance with the notification requirem ents, please be advised that Ecuador did not 
take any price- or volume-based special safeguard action in the calendar year 2012.  
__________
G/SPS/N/CHL/402/Add.2  
25 mars 2013  
(13-1614)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 22 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
 Établissement des exigences sanitaires régissant l'entrée des aliments et des produits à mordre 
pour animaux de compagnie et abrogation de la décision n° 53 de 1999 
 La République du Chili annonce que la décision ( Resolución ) du Service de l'agriculture et de 
l'élevage établissant les exigences sanitaires régissant l'entrée des aliments et des produits à mordre pour animaux de compagnie et abrogeant la  décision n° 53 de 1999, qui a fait l'objet, à 
l'état de projet, de la notification G/SPS/N/CHL/402 de l'Organisation mondiale du commerce en 
date du 14 septembre 2012, a été émise le 1
er mars 2013 au moyen de la décision ( Resolución ) 
n° 1233 et entrera en vigueur le 1er avril 2013. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/CHL/402/Add.2 
- 2 - 
   
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/USA/863/Add.2  
16 de julio de 2014  
(14-4112)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de julio de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 
TÍTULO: Programa de ahorro de energía para productos de consumo: normas de ahorro de energía 
relativas a los ventiladores de calderas de uso doméstico 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
MEDIDA: Norma definitiva RESUMEN: La Ley de Política Energética y Ahorro de Energía de 1975 (EPCA) establece, en su 
versión modificada, que el Departamento de Energía (DOE) debe adoptar normas para el ahorro de 
energía aplicables a diversos bienes de consumo y a determinados equipos comerciales e industriales, entre ellos los ventiladores de calderas de uso doméstico. Establece igualmente que el 
DOE deberá determinar si esas normas so n viables tecnológicamente, se justifican 
económicamente y permitirían un ahorro de energía significativo. En la norma definitiva del DOE notificada se adoptan nuevas normas de ahorro de energía para los ventiladores de calderas 
domésticas. El DOE ha determinado que las nuevas normas de conservación de energía para esos 
productos permitirán realizar un ahorro notable de energía y son tecnológicamente viables y 
económicamente justificadas. 
FECHAS: La norma notificada entrará en vigor el 2 de septiembre de 2014. Las nuevas normas 
establecidas en la norma definitiva para ventiladores de calderas domésticas deberán cumplirse a 
partir del 3 de julio de 2019. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-07-03/html/2014-15387.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-07-03/pdf/ 2014-15387.pdf 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/688  
16 de junio de 2017 
(17-3218) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina Nacional de Norm as de Uganda  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de q ue se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del  arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Agua potable . Calidad del agua (ICS 13.060).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Uganda DUS DEAS 12:2017, Potab le Water - Specification  (Agua potable . 
Especificaciones) . Documento en inglés (22 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el proyecto de Uganda notificado se especifican requisitos 
y métodos de toma de muestras y de prueba para el agua potable destin ada al consumo 
humano como se ofrece, y a usos domésticos e industriales.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección del 
consumidor ; protección de la salud y seguridad de las personas ; requisitos de calidad ; 
armonización ; reducción de obstáculos al comercio y facilitación del comercio  
8. Documentos pertinentes:  
1. G/TBT/N/UGA/455;  
2. Guías para la calidad del agua potable, 4ª edición, Organización  Mundial de la 
Salud, 2004  
3. Norma CAC/RCP 48 -2001, Norma general para las aguas potables 
embotelladas/envasadas (distintas de las aguas minerales naturales).  
9. Fecha propuesta de adopción : diciembre de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de ad opción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Comercio, Industria y Cooperativas  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/UGA/688  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o d irección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2017/TBT/UGA/17_2749_00_e.pdf
G/SPS/N/RUS/25/Add.1  
16 de mayo de 2013  
(13-2554)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 15 de mayo de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de la Federación de Rusia. 
 
_______________ 
 
 Modificación del Reglamento técnico de la Unión Aduanera sobre inocuidad de los productos 
alimenticios, adoptado en la Decisión N° 880 de la Comisión de la Unión Aduanera, de 9 de 
diciembre de 2011. 
 La Federación de Rusia notificó en G/SPS/N/RUS/25 (13 de mayo de 2013) la modificación de la Decisión Nº 880 de la Comisión de la Unión Aduanera sobre inocuidad de los productos 
alimenticios, de 9 de diciembre de 2011. El plazo para la presentación de observaciones se 
prorroga hasta el 12 de julio de 2013. 
Este addendum se refiere a: 
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento [ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : 12 de julio de 2013 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
The Eurasian Economic Commission (Comisión de la Comunidad Económica de Eurasia) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscú, Federación de Rusia Teléfono: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178); Fax: +(7 495) 669 24 15 Correo electrónico: arnautov@eecommission.org  G/SPS/N/RUS/25/Add.1 
- 2 - 
  Textos disponibles en: [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [ ] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
The Eurasian Economic Commission (Comisión de la Comunidad Económica de Eurasia) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscú, Federación de Rusia 
Teléfono: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178); Fax: +(7 495) 669 24 15 
Correo electrónico: arnautov@eecommission.org  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/507 
11 January 2013  
 (13-0248) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology a nd Quality Organization SASO 
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 47.080 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  (SASO-ISO 
8469:2012) "Small Craft - N on-Fire Resistant Fuel Hoses" (7  pages, in English).     
6. Description of content:  This Standard specifies general requirements and physical tests for 
non-fire-resistant hoses for conveyi ng petrol and diesel oil designed for a working pressure 
not exceeding 0,34 MPa for hoses with inner diameter up to and in cluding 10 mm and 0,25 
MPa for hoses up to 63 mm inner diameter in craft of hull length up to 24 m.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date  of circulation. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Email:  enquirypoint@saso.org.sa    Website:  http://www.saso.org.sa
G/TBT/10.7/N/141  
 
30 March 2017  
(17-1746) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  AGREEMENT REACHED BY  A MEMBER WITH ANOTHE R COUNTRY OR COUNTRI ES 
ON ISSUES RELATED TO  TECHNICAL REGULATION S, STANDARDS  
OR CONFORMITY ASSESS MENT PROCEDURES  
NOTIFICATION  
Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with any 
other country or countries on issues related to technical regulations, standards or conformity 
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to 
the agreement shall notify other Members through the Secretariat  of the products to be covered by 
the agreement and include a brief description of the agreement."  The follo wing notification under 
Article  10.7 has been received.  
 
1. Notifying Member : UKRAINE  
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement : Agreemen t between the State 
Enterprise "Ukrainian State Research and Production Center of Standardization, 
Metrology, Certification and Consumer Protection" and the Republican Unitary Enterprise 
"Belarusian State Institute of Metrology" on recognition of test resu lts for the purpose of 
approval the type and conformity assessment  
3. Parties  to the Agreement : Belarus; Ukraine   
4. Date of entry into force of Agreement : 16 December 2016   
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading):  Measuring equipment  
6. Subject matter covered by the Agreement (technical regulations, standards or 
conformity assessment procedures): Conformity assessment  
7. Brief d escription of the Agreement : The agreement provides cooperation between the 
Parties on conformity assessment. It declares recognition of test results of measuring 
equipment for the purpose of approval the type and conformity assessment (recognition 
of test protocols) and is concluded for the period of five years with subsequent 
prolon gation for every 5 years.  
8. Further  information available from :  
National Enquiry Point  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str.  
Tel./Fax: +38044 596 68 39  
email: ep@m e.gov.ua   
 
 
__________