WT/DS499/R/Add.1  
30 juillet  2018 
(18-4777) Page: 1/83 
 Original:  anglais  
 
   
RUSSIE – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION DE  
MATÉRIELS FERROVIAIR ES ET LEURS PARTIES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC SUPPRIMÉS, COMME INDIQUÉ [[XXX]]  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS499/R.  
 
_______________  
 
 WT/DS499/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  (Conclusions)  A-2 
ANNEXE B  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Procédures de travail du Groupe spécial  B-2 
Annex e B-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC ) B-8 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UKRAINE  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Première partie du résumé analytique des arguments de l'Ukraine  C-2 
Annex e C-2 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de l'Ukraine  C-12 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annex e C-3 Première partie du résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  C-22 
Annex e C-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  C-33 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Résumé analytique des arguments du Canada  D-2 
Annex e D-2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  D-6 
Annex e D-3 Résumé analytique des arguments de l'Indonésie  D-10 
Annex e D-4 Résumé analytique des arguments du Japon  D-11 
Annex e D-5 Résumé analytique des arguments des États -Unis D-16 
 
 
 WT/DS499/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  (Conclusions)  A-2 WT/DS499/R/Ad d.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
(CONCLUSIONS)  
17 juillet  2017 
1.1. Après avoir examiné attentivement la demande de décision préliminaire du 3 avril 2017 
présentée par la Fédération de Russie (la Russie) au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, la réponse de l'Ukraine du 1 3 avril 2017, les observations additionnel les des parties des 
18 et 3 1 mai 2017, ainsi que les déclarations orales des parties et leurs réponses aux questions du 
Groupe spécial des 10 et 1 4 juillet  2017, et les communications écrites des tierces parties du 
8 juin 2017, le Groupe spécial communique  ses conclusions concernant la demande de la Russie 
aujourd'hui, comme le prévoit le calendrier révisé qu'il a adopté le 1 0 avril 2017. Un exposé plus 
détaillé des raisons étayant ces conclusions sera fourni en temps voulu et au plus tard dans le 
rapport i ntérimaire du Groupe spécial.  
1.2. La présente décision, avec l'exposé plus détaillé des raisons à l'appui, fera partie intégrante 
du rapport final du Groupe spécial, sous réserve de toutes modifications qui pourraient être 
nécessaires à la lumière des obs ervations reçues des parties au stade du réexamen intérimaire.  
1.3. Une copie de la présente communication sera transmise aux tierces parties pour information.  
2 QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL DE 
L'UKRAINE N'"ÉNONCE[ ] [PAS] CLAIREMENT LE PROBLÈME"  
2.1. Dans sa demande de décision préliminaire, la Russie allègue que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial est incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (Mémorandum d'accor d) parce qu'elle n'"énonce [] [pas] clairement le problème" . 
Dans le cadre de cette allégation, la Russie soulève plusieurs questions distinctes, que le Groupe 
spécial examine tour à tour ci -après.  
2.1 Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient 
pas le fondement juridique suffisant pour énoncer clairement le problème  
2.2. D'après la Russie, la section IV de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient 
aucune explication de la manière dont  chaque mesure contestée est, d'après les allégations, 
incompatible avec les obligations énoncées dans les dispositions des accords visés qui sont 
énumérées  dans cette section . Sur cette base, la Russie considère que cett e demande n'"énonce [] 
[pas] clairement le problème" en ce qui concerne l'ensemble des mesures qui y sont décrites . Elle 
demande donc au Groupe spécial de constater que les mesures décrites dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne relèvent pas  de son mandat.  
2.3. Le Groupe spécial constate que, en ce qui concerne les mesures contestées, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial contient un bref exposé du fondement juridique de la plainte 
qui est suffisant pour énoncer clairement le problèm e. 
2.2 Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas 
les mesures spécifiques en cause  
2.4. La Russie fait valoir que la référence faite aux "produits ferroviaires" dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est  insuffisante pour donner une  certitude quant aux mesure s 
particulière s que l'Ukraine conteste . Sur cette base, la Russie demande au Groupe spécial de 
constater qu'aucune d es mesures décrites dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
relève de  son mandat.  
2.5. Le Groupe spécial constate que la demande d'établissement d'un groupe spécial in dique de 
façon adéquate les mesures spécifiques en cause.  WT/DS499/R/Add.1  
- A-3 - 
  2.3 Question de savoir si, parce qu'elle n'indique  pas les produits nationaux similaires ou 
les prod uits similaires en provenance de tout autre pays, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'énonce pas clairement le problème en ce qui concerne les 
allégations formulées au titre des articles 2.1 et 5.1.1 de l'Accord OTC et des articles I:1, 
III:4,  X:3 a) et XIII:1 du GATT de 1994  
2.6. La Russie fait valoir que, pour énoncer clairement le problème, une demande d'établissement 
d'un groupe spécial qui concerne des allégations relatives aux obligation s en matière de traitement 
national et d e traitement  de la nation la plus favorisée doit indiquer, respectivement, les produits 
nationaux similaires et les produits similaires en provenance de tout autre pays . La Russie  
considère que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne  le fait pas . Sur cette base, elle 
demande au Groupe spécial de constater que les allégations au titre des articles 2.1 et 5.1.1 de 
l'Accord OTC et des articles I:1, III:4, X:3  a) et XIII:1 du GATT de 1994 ne relèvent pas de son 
mandat.  
2.7. Le Groupe spécial constate qu e, en ce qui concerne les allégations au titre des articles 2.1 et 
5.1.1 de l'Accord OTC et des articles I:1, III:4, X:3  a) et XIII:1 du GATT de 1994, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial contient un bref exposé du fondement juridique de la plain te 
qui est suffisant pour énoncer clairement le problème . 
2.4 Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial appelle le 
Groupe spécial à dépasser le cadre  des accords visés  
2.8. La Russie demande au Groupe spécial de confirmer son int erprétation selon laquelle la 
mesure  III1 se limite au " Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière sur la sécurité du 
matériel ferroviaire roulant" . De plus, elle allègue que, si le Groupe spécial constate que la 
mesure  III comprend le "Protocole  n° A 4 -3 du Ministère des transports de la Fédération de Russie 
concernant la délivrance par l'autorité de certification de l'Union douanière des certificats de 
conformité pour les produits fabriqués par des pays tiers, adopté le 2 0 janvier  2015, et les 
instructions mentionnées à l'annexe III" de la demande d'établissement d'un groupe spécial, cette 
mesure ne relève pas de son mandat parce que , par le biais de cette mesure, l'Ukraine 
demanderait au Groupe spécial d'établir des constatations au titre du règ lement de l'Union 
douanière.  
2.9. Le Groupe spécial constate que la demande de la Russie visant à ce que  son interprétation 
concernant la mesure III  soit confirmée  ne constitue pas une allégation selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est incompatible avec l'article 6:2 . En conséquence, il n'a pas 
besoin de rendre une décision au titre de l'article 6:2 en rapport avec cette demande et il ne le  fait 
pas. 
2.10.  En ce qui concerne l'allégation conditionnelle de la Russie selon laquelle la mesure III ne 
relève pas du mandat du Groupe spécial parce que celui -ci est appelé à dépasser le cadre  des 
accords visés, le Groupe spécial constate que la deman de d'établissement d'un groupe spécial 
contient des allégations juridiques au titre des accords visés uniquement et que l'allégation de la 
Russie est donc infondée.  
2.5 Question de savoir si, lorsqu'elle décrit  la mesure III, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'"indique [] [pas] [la] mesure [] spécifique [] en cause"  
2.11.  La Russie fait valoir que, lorsqu'elle décrit la mesure III dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, l'Ukraine se réfère au Règlement technique n° 001/2011 de l'Unio n douanière 
d'une manière générale, sans préciser la (les) disposition(s) particulière(s) qu'elle conteste . En 
outre, la Russie considère que la référence aux "instructions mentionnées à l'annexe III" ainsi 
qu'au "Protocole n° A 4 -3 du Ministère des transp orts de la Fédération de Russie concernant la 
délivrance par l'autorité de certification de l'Union douanière des certificats de conformité pour les 
produits fabriqués par des pays tiers, adopté le 2 0 janvier  2015", que l'Ukraine propose de lire 
conjointem ent avec le règlement technique susmentionné de l'Union douanière, n'aide pas à 
indiquer  la mesure clairement . Sur cette base, la Russie considère que la demande d'établissement 
                                                
1 D'après la demande de décision préliminaire de la Russie, la mesure III est indiquée au 
sous-paragraphe 3) de la section II de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS499/R/Ad d.1 
- A-4 - 
  d'un groupe spécial n'indique pas de façon adéquate une mesure spécifique en c ause et demande 
au Groupe spécial de constater que cette mesure ne relève pas de son mandat.  
2.12.  Le Groupe spécial constate que la mesure spécifique en cause dans le passage de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial auquel la Russie se réfère est  indiquée de façon 
adéquate dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, dans son ensemble.  
2.6 Question de savoir si seule la section II de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial énonce les mesures contestées  
2.13.  La Russie demande au Gro upe spécial de confirmer son interprétation selon laquelle les 
mesures en cause sont seulement celles qui sont visées au quatrième paragraphe de la section II 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
2.14.  Le Groupe spécial constate que la demand e de la Russie visant à ce que  son interprétation 
concernant les mesures en cause  soit confirmée  ne constitue pas une allégation selon laquelle la 
demande d'établissement d'un groupe spécial est incompatible avec l'article 6:2 . En conséquence, 
il n'a pas besoin de rendre une décision au titre de l'article 6:2 en rapport avec cette demande et il 
ne le fait pas . 
3 QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL DE 
L'UKRAINE ÉLARGIT LA PORTÉE  DU DIFFÉREND  
3.1. Dans sa demande de décision préliminaire, la Russie allègue que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial est incompatible avec l'article 6:2 parce qu'elle élargit la portée  du différend . 
Dans le cadre de cette allégation, la Russie  soulève plusieurs questions distinctes, que le  Groupe 
spécial examine tour à tour ci -après.  
3.1 Question de savoir si les mesures I2 et II3 élargissent la portée  du différend  
3.2. La Russie fait valoir que les mesures décrites au paragraphe 4 de la section II (intitulée 
"Mesures en cause") de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne correspondent pas aux 
mesures exactes contestées dans la section II (intitulée "Mesures en cause") de la demande de 
consultations . Sur cette base, la Fédération de Russie considère que la demande d'établisseme nt 
d'un groupe spécial élargit la portée  du différend  et en modifie radicalement l'essence . Par 
conséquent, la Fédération de Russie demande au Groupe spécial de constater que les mesures I 
et II ne relèvent pas de son mandat.  
3.3. Le Groupe spécial constate que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'élargit pas 
la portée  du différend ni n'en modifie l'essence en ce qui concerne les mesures auxquelles la 
Russie se réfère . 
3.2 Question de savoir si la mesure I, considérée is olément, élargit la portée  du 
différend  
3.4. La Fédération de Russie fait valoir que la description de la mesure I figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial fait référence à une nouvelle mesure qui n'a pas été indiquée 
dans la demande de  consultations . En particulier, elle considère que l'emploi du mot 
"systématiquement" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial altère  la nature de la 
mesure contestée . Sur cette base, la Fédération de Russie considère que la demande 
d'établissem ent d'un groupe spécial élargit de manière inadmissible la portée  du différend.  
3.5. Le Groupe spécial constate que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'élargit pas 
la portée  du différend ni n'en modifie l'essence en ce qui concerne la mesure à  laquelle la Russie 
se réfère.  
                                                
2 D'après la demande de décision préliminaire de la Russie, la mesure I est indiquée au 
sous-paragraphe  1) de la section II de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
3 D'après la demande de décision préliminaire de la Russie, la mesure II est indiq uée au 
sous-paragraphe 2) de la section II de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS499/R/Add.1  
- A-5 - 
  3.3 Question de savoir si certains aspects de la mesure II, considérés isolément, 
élargissent la portée  du différend  
3.6. La Fédération de Russie fait valoir que plusieurs références incluses  dans la description de la 
mesure II qui est faite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne figuraient pas dans 
la demande de consultations, à savoir les références : a) aux ins tructions spécifiques de 
l'IBF RC TFF concernant l es suspension s des certificats de s producteurs ukr ainiens indiquées à 
l'annexe I, b) à deux des décisions énumérées à l'annexe II de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, et c) aux communications énumérées à l'annexe III de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial . Sur cette base, la Fédér ation de Russie considère que, puisque les documents 
énumérés aux annexes I, II et III n'ont pas été mentionnés dans la demande de consultations, ils 
constituent de nouvelles mesures qui élargissent de manière inadmissible la portée  du différend.  
3.7. Le Groupe spécial constate que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'élargit pas 
la portée  du différend ni n'en modifie l'essence en ce qui concerne la mesure à laquelle la Russie 
se réfère.  
4 CONCLUSION GÉNÉRALE  
4.1. À la lumière de ce qui précède,  aucune des exceptions soulevées par la Russie dans sa 
demande de décision préliminaire au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne conduit le 
Groupe spécial à écarter de son analyse une mesure ou allégation quelconque énoncée dans la 
demande d'éta blissement d'un groupe spécial.  
4.2. Cette conclusion n'a pas d'incidence sur la question distincte qui est de savoir si les mesures 
en cause sont incompatibles avec les obligations de la Russie au titre des Accords de l'OMC . 
_______________  
 WT/DS499/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe B-1 Procédures de travail du Groupe spécial  B-2 
Annexe B -2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  (RCC) B-8 WT/DS499/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 24  mars  2017 et modifiées ultérieurement le 4 octobre 2017  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après sero nt d'application.  
Généralités  
 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels, sauf comme indiqué dans le rapport du Groupe spécial. Aucune disposition du 
Mémorandum d'accord ou des présentes procé dures de travail n'empêchera une partie au différend 
(ci-après "partie") de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront 
comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués au Groupe spécial par un 
autre Membre et que c e Membre aura désignés comme tels. Dans les cas où une partie présentera 
au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si 
un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans s es 
communications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémo randum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
 
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera une de mande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'Ukraine 
demande une telle décision, la Fédération de Russie présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si la Fédération de Russie demande une telle décision, l'Ukraine 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la de mande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les  éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  WT/DS499/R/Add.1  
- B-3 - 
  8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant ces pièces en produira en même temps une traduction dans la langue 
de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . Le Groupe spécial pourra 
accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de 
raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée 
par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion 
(la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient 
la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la 
justifient et d'une autre traduction.  
9. Pour faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à établir 
ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC joint en tant 
qu'annexe 1, dans la  mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du diff érend. Par exemple, les pièces présentées par l'Ukraine pourraient être 
numérotées comme suit: UKR -1, UKR -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce UKR -5, la première pièce se rapportant à la communication suivan te 
serait donc la pièce UKR -6. Les pièces présentées par la Fédération de Russie pourraient être 
numérotées comme suit: RUS -1, RUS -2, etc.  
Questions  
 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oraleme nt ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvrable précéden t. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Ukraine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera la Fédération  de Russie à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque  partie fournira des copies 
additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la r éunion, et en tout état de cause au 
plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observat ions, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soi t répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibi lité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions  dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Ukraine  faisant la sienne en premier.  WT/DS499/R/Add.1  
- B-4 - 
  14. La deuxième réunion de fond du Grou pe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à la Fédération de Russie si elle souhaite se prévaloir du 
droit de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire 
sa déclara tion liminaire, après quoi l'Ukraine fera la sienne. Si la Fédération de Russie 
choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Ukraine à faire sa 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira  au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de 
sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira 
des copies additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétair e du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de 
cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie 
aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie d ans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un  délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
 
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première ré union de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la m anière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les ti erces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de 
leurs déclarations avant de prendre la parole. Si des services d 'interprétation sont 
nécessaires, chaque tierce partie fournira des copies additionnelles aux interprètes par 
l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Les tierces parties mettront à la 
disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierce s parties les versions 
finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de 
cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les pa rties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les WT/DS499/R/Add.1  
- B-5 - 
  communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adress era par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé  par le Groupe spécial.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un dé lai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
 
18. La description des arg uments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne  
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial, i) un 
résumé analytique intégré des fa its et arguments présentés au Groupe spécial dans ses premières 
communications écrites, dans ses premières déclarations orales liminaire et finale, et à titre 
facultatif, dans ses réponses aux questions posées après la première réunion de fond, et ii) un 
résumé analytique intégré séparé de sa réfutation écrite, de ses deuxièmes déclarations orales 
liminaires et finales, et à titre facultatif, de ses réponses aux questions posées après la deuxième 
réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le Gro upe spécial. Chacun de ces 
résumés analytiques intégrés ne comportera pas plus de 15  pages. Le Groupe spécial ne résumera 
pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des 
parties aux questions.  
20. Chaque tie rce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura l ieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
 
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
22. Si aucune  nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que  sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
 
24. Les procédures sui vantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) avant 
17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. La version 
électronique téléchargée dans le GNRD constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend. Le téléchargement dans le GNRD constituera également la WT/DS499/R/Add.1  
- B-6 - 
  signification électronique des documents au Gro upe spécial, à l'autre partie et aux 
tierces parties.1  
b. Au cas où une partie ou tierce partie ne serait pas en mesure de respecter la limite de 
17 heures en raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents 
dans le GNRD, elle averti ra le greffe du règlement des différends sans retard injustifié, 
avec copie à DDSRSupport@wto.org  et à l'autre partie ainsi que  selon qu'il sera 
approprié, aux tierces parties, par l'intermédiaire du GNRD ou par c ourriel, et fournira 
par courriel une version électronique de tous les documents devant être présentés au 
Groupe spécial, y compris les pièces quelles qu'elles soient. Ce courriel sera adressé à 
DSRegistry@wto.org , au secrétariat du Groupe spécial  et à l'autre partie ainsi que, 
selon qu'il sera approprié, aux tierces parties. Les documents envoyés par courriel 
seront déposés au plus tard à 18 heures à la date fixée, conjointement avec le 
formulaire pour le dossier é lectronique du GNRD. Si  la taille des fichiers de pièces 
spécifiques rend la transmission par courriel impossible ou s'il faut plus de cinq 
messages, du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre toutes par 
courriel, les pièces spécifiques do nt les fichiers sont gros ou celles qui ne peuvent pas 
être jointes aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greffe du règlement 
des différends (bureau n°  2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon qu'il sera 
approprié, aux tierces pa rties au plus tard à 9h30 le jour ouvrable suivant, sur un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB, conjointement avec le formulaire pour le dossier 
électronique du GNRD. Dans ce cas, la partie ou tierce partie concernée enverra par 
courriel au greffe du règlement d es différends, au secrétariat du Groupe spécial , à 
l'autre partie et aux tierces parties, selon qu'il sera approprié, au plus tard à 18 heures 
à la date fixée, une notification identifiant le numéro des pièces ne pouvant pas être 
transmises par courriel.  
c. Au cas où une partie ou tierce partie ne serait pas en mesure d'accéder2 à un document 
déposé par l'intermédiaire du GNRD en raison de problèmes techniques, elle avertira, 
par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard à 17  heures l e jour 
ouvrable suivant  la date fixée pour le dépôt du document, (avec copie à 
DDSRSupport@wto.org), le secrétariat du Groupe spécial  et la partie ou tierce partie 
ayant déposé le document, qu'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les 
docum ents concernés. Le greffe du règlement des différends ou le secrétariat du 
Groupe spécial  essaieront dans les moindres délais de trouver une solution à ce 
problème technique. En attendant, la partie ou tierce partie ayant déposé ce ou ces 
documents fournir a, par courriel, dans les moindres délais après avoir été avertie du 
problème,  une version électronique du ou des documents concernés à la partie ou tierce 
partie affectée, avec copie au greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ), pour permettre l'accès au(x) document(s) pendant que le 
problème technique est traité. Le greffe du règlement des différends ou le secrétariat 
du Groupe spécial peuvent aussi fournir par courriel une version électronique du ou  des 
documents concernés si la partie ou tierce partie affectée a des raisons de croire que la 
partie ou tierce partie ayant déposé le ou les documents ne peut le(s) fournir plus 
rapidement. Dans ce cas, le greffe du règlement des différends ou le secrétar iat du 
Groupe spécial mettront la partie ou tierce partie ayant déposé le ou les documents en 
copie dans le courriel.  
d. Avant 17 heures, le jour ouvrable suivant le dépôt électronique, chaque partie ou tierce 
partie déposera une copie papier de tous les d ocuments qu'elle soumet au Groupe 
spécial, y compris les pièces, auprès du greffe du règlement des différends. Le greffe du 
règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents.  
                                                
1 Lorsqu'une partie ou tierce partie téléchargera un document  (y compris des pièces)  dans le GNRD, 
conformément au présent paragraphe, elle enverra  par courriel a u Groupe spécial, à l'autre partie et aux 
tierces parties, selon qu'il sera approprié, une notification identifiant le document, y compris le numéro des 
pièces téléchargées. La notification destinée au Groupe spécial devrait être adressée à DSRegistry@wto.org  et 
au secrétariat du Groupe spécial. Lorsque le Groupe spécial téléchargera un document dans le GNRD, il enverra 
également par courriel une notification aux parties  et aux tierces parties, selon qu'il sera approprié . 
2 Aux fins du présent paragraphe, par "ne pas être en mesure d'accéder", il faut entendre i) ne pas être 
en mesure de voir le document dans le GNRD , et ii) ne pas être en mesure d'ouvrir ou de télécharge r le 
document à partir du GNDR.  WT/DS499/R/Add.1  
- B-7 - 
  e. Le Groupe spécial fournira aux parties la part ie descriptive, le rapport intérimaire et le 
rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié, par 
l'intermédiaire du GNRD. Lorsque le Groupe spécial fournira aux parties ou aux tierces 
parties à la fois la version papier et la versi on électronique d'un document, la version 
électronique téléchargée dans le GNRD constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend.  
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  WT/DS499/R/Add.1  
- B-8 - 
  ANNEXE B-2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES CON CERNANT LES  RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDEN TIELS  (RCC) 
Adoptées le 23  mars  2017  
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite communiquer au Groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme te ls par la partie qui les communique, qui ne sont pas du domaine 
public et dont la divulgation porterait gravement atteinte à un intérêt essentiel du Membre qui 
communique ces renseignements ou de la personne ou de l'entité qui les a fournis à ce Membre.  
3. Nul ne pourra avoir  accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial ou du 
Secrétariat de l'OMC, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur 
agissant au nom d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présen t différend. Toutefois, un 
conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il  est cadre ou employé  d'une entreprise s'occupant 
de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés ou s'il  est 
cadre ou employé  d'une associa tion d e telles entreprises.  
4. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux 
présentes procédures. Chaque partie ou tierc e partie sera, à cet égard, responsable de ses 
employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC 
obtenus en vertu des  présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter  des 
renseignements et  des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin.  
5. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention 
indiqua nt qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, comme suit : [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerc iaux 
confidentiels aux pages xxxxxx", et chacune des  pages du document portera la mention  "Contient 
des renseignements commerciaux confidentiels"  en haut de la page . Dans le cas des pièces, la 
partie qui communiquera des RCC sous forme de pièce fera figure r la mention (RCC) à côté du 
numéro de la pièce (par exemple: pièce UKR -1(RCC), pièce RUS -1(RCC)). Si la partie communique 
des RCC spécifiques à l'intérieur d'un document considéré comme public, les renseignements 
spécifiques en question figureront entre d oubles crochets, comme suit : [[xx,xxx.xx]].  
6. Pour tou t RCC communiqué  sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur l'étiquette du support de stockage , et la 
mention "Renseignements commerciau x confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichiers en 
code binaire.  
7. Si une partie communique un document contenant des RCC au Groupe spécial, l'autre partie 
ou toute tierce partie  faisant  référence à ces RCC dans ses documents, y compris les 
commun ications écrites, les versions écrites des déclarations orales et les documents fournis sous 
forme de code binaire, l'indiquera sur ce document et sur tout support de stockage , et utilisera des 
doubles crochets, comme il est indiqué aux paragraphes 5 et 6.  
8. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant  
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le 
Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisée s à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration.  WT/DS499/R/Add.1  
- B-9 - 
  9. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie auraient dû 
être désignés comme RCC et fait objec tion à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il ser a 
approprié. La même procédure sera suivie si une partie considère que des renseignements 
communiqués par l'autre partie sous couvert de la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels" ne devraient pas être désignés comme tels. Chaque pa rtie agira de 
bonne foi et fera preuve de modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme 
RCC. Le Groupe spécial aura le droit d'intervenir de la manière qu'il jugera appropriée s'il est d'avis 
qu'il n'a pas été fait preuve de modération da ns la désignation des RCC.  
10. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et toutes les autres 
personnes ayant accès à des documents contenant des RCC aux termes des présentes procédures 
de travail additionnelles conserver ont tous les documents contenant des RCC de manière à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignemen t qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Si a) conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport  du Groupe 
spécial , b) conformément à l'article 1 2:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour 
l'établissement du Groupe spécial devient caduc, ou c)  conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord, une solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD avant que le 
Groupe spécial n'achè ve sa tâche, chaque partie et tierce partie restituera, dans un délai fixé par 
le Groupe spécial, tous les documents (y compris la documentation électronique et les 
photocopies) contenant des RCC à la partie ayant désignés les renseignements visés comme RC C, 
ou déclarera par écrit au Groupe spécial et à l'autre partie (ou aux parties, dans le cas d'une tierce 
partie qui restitue de tels documents) que tous ces documents (y compris la documentation 
électronique et les photocopies) ont été détruits, conformém ent à ses obligations en matière de 
tenue des dossiers prévues dans sa législation nationale. Les parties et tierces parties pourront 
toutefois conserver un exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour leurs 
archives, sous réserve de l'accord préalable par écrit de la partie ayant désigné les renseignements 
visés comme RCC et de leur respect constant des conditions énoncées dans les présentes 
procédures de travail additionnelles. De même, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC 
restitueron t tous ces documents ou déclareront par écrit aux parties que tous ces documents ont 
été détruits. Le Secrétariat de l'OMC aura, toutefois, le droit de conserver un exemplaire de chacun 
des documents contenant des RCC pour les archives de l'OMC ou pour les  transmettre à l'Organe 
d'appel conformément au paragraphe 13 ci -après.  
13. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat de l'OMC informera l'Organe d'appel des 
présentes procédures et lui transmettra tous les RCC régis par les présentes procédures en tant 
que partie intégrante du dossier, y compris les communications contenant des renseignements 
désignés comme RCC conformément aux présentes procédures de travail.  Cette transmission se 
fera séparément de celle du reste du dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. 
Dans l'éventualité où il serait fait appel, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC restitueront 
tous les documents (y compris la doc umentation électronique et les photocopies) contenant des 
RCC à la partie ayant désigné les renseignements visés comme RCC, ou déclarera par écrit aux 
parties que tous ces documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) ont 
été détru its, sauf disposition contraire ci -dessus. Suite à l'achèvement d'une procédure d'appel ou 
à un désistement d'appel, les parties et les tierces parties restitueront dans les moindres délais 
tous ces documents ou déclareront aux parties que tous ces documen ts ont été détruits, compte 
tenu de toute s procédure s applicable s adoptée s par l'Organe d'appel. Les parties et tierces parties 
pourront toutefois conserver un exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour 
leurs archives, sous réserve de l'acco rd préalable par écrit de la partie ayant désigné les 
renseignements visés comme RCC et de leur respect constant des conditions énoncées dans les 
présentes procédures de travail additionnelles.  
_______________  WT/DS499/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES PARTIE S 
UKRAINE  
Table des matières  Page  
Annexe C-1 Première partie du résumé analytique des arguments de l'Ukraine  C-2 
Annexe C-2 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de l'Ukraine  C-12 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe C-3 Première partie du résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  C-22 
Annexe C-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  C-33 WT/DS499/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
PREMIÈRE PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DE L'UKRAI NE 
RCC SUPPRIMÉS, COMME  INDIQUÉ [[XXX]]  
I. INTRODUCTION  
1. Avant 2014, les producteurs ukrainiens de produits ferroviaires obtenaient des certificats 
d'évaluation de la conformité obligatoires ("certificats") auprès des autorités compétentes de la 
Fédération de Russie, l' Institution budg étaire fédérale "Registre de certification concernant le 
transport ferroviaire fédéral" (IBF "RC TFF"). Ces certificats leur permettaient d'exporter leurs 
produits ferroviaires vers la Fédération de Russie en vue de leur mise sur le marché russe.  
2. À part ir de 2014, toutefois, la Fédération de Russie a commencé à suspendre les certificats 
valides qui avaient été délivrés aux producteurs de produits ferroviaires ukrainiens, d'une manière 
systématique et sans fournir de raison légitime. La Fédération de Russ ie a également commencé à 
refuser systématiquement de délivrer de nouveaux certificats, à rejeter les demandes présentées 
par les producteurs ukrainiens ou à renvoyer celles -ci sans les examiner . En outre, les certificats 
délivrés par les autorités des aut res pays de l'Union douanière n'étaient pas reconnus par les 
autorités de la Fédération de Russie.  
3. L'Ukraine conteste par conséquent les trois groupes de mesures suivants:  
-  premièrement, le fait d'empêcher systématiquement l'importation de produits fe rroviaires 
ukrainiens dans la Fédération de Russie par la suspension des certificats valides, le refus 
de délivrer de nouveaux certificats et la non -reconnaissance des certificats délivrés par les 
autorités compétentes des autres pays de l'Union douanière;  
-  deuxièmement, la suspension des certificats et le rejet des nouvelles demandes de 
certificats, énumérés aux annexes I et II de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial; et  
-  troisièmement, la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepte r sur son territoire 
la validité des certificats délivrés aux producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union 
douanière, figurant dans le Protocole n°  A 4-3 du Ministère des transports de la Fédération 
de Russie et les décisions individuelles de l'Age nce fédérale du transport ferroviaire, 
énumérées à l'annexe III de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LE FAIT D'EMPÊCHER SYSTÉMATIQUEMENT 
L'IMPORTATION DE PRODUITS FERROVIAIRES UKRAINIENS DANS LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
A. Mesure en cause  
4. La première mesure que l'Ukraine conteste est le fait d'empêcher systématiquement 
l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie. Le fait d'empêcher 
systématiquement l'importation de produits ferroviai res ukrainiens dans la Fédération de Russie 
consiste en l'action de la Fédération de Russie visant à rendre impossible l'importation de produits 
ferroviaires ukrainiens sur le territoire russe. Cette action se traduit par la suspension des 
certificats vali des délivrés aux producteurs ukrainiens, le refus de délivrer de nouveaux certificats 
aux producteurs ukrainiens et la non -reconnaissance des certificats valides délivrés par les 
autorités compétentes des autres pays de l'Union douanière.  
5. Cette mesure e st de nature "systématique". Dans l'affaire Argentine – Mesures à 
l'importation , l'Organe d'appel a défini le sens d'une mesure qui est appliquée "de manière 
systématique" comme étant une mesure qui n'a pas d'"application séparée et sporadique". Dans 
l'affaire Russie – Traitement tarifaire , le Groupe spécial a indiqué que, selon les définitions des 
dictionnaires, "systematic" (systématique) était un mot désignant "quelque chose qui est fait WT/DS499/R/Add.1  
- C-3 - 
  suivant un système, un plan, ou une méthode organisée". Ce groupe s pécial a ajouté qu'il pourrait 
"être possible d'inférer l'existence d'un système lorsque la répétition observée est à ce point 
substantielle qu'il est fort probable qu'il existe un système, un plan, ou une méthode ou un effort 
organisés sous -jacents".  
6. L'Ukraine a établi que les producteurs ukrainiens de produits ferroviaires détenaient 
actuellement 83 % moins de certificats délivrés par la Fédération de Russie par rapport à 2013, 
avant que l'importation commence à être systématiquement empêchée. Cela a ab outi à une chute 
de 86 % du nombre de producteurs ukrainiens exportant vers la Fédération de Russie. Au vu de ces 
chiffres, il est justifié d'inférer que le fait d'empêcher l'importation de produits ukrainiens dans la 
Fédération de Russie est fondé sur un e ffort organisé sous -jacent mis en place par la Fédération de 
Russie et qu'il est donc systématique.  
7. En outre, la nature "systématique" de la mesure de la Fédération de Russie est encore 
étayée par le fait que cette mesure est mise en œuvre par tous les moyens possibles, qu'elle 
s'applique essentiellement à tous les producteurs ukrainiens et qu'elle fait partie d'un ensemble de 
mesures restrictives pour le commerce, prises par la Fédération de Russie en rapport avec la 
conclusion par l'Ukraine d'un accord  d'association avec l'Union européenne qui prévoit la création 
d'une zone de libre -échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine (ZLEAC).  
B. Allégations  
8. L'Ukraine affirme que, par cette mesure, la Fédération de Russie enfreint les articles I:1, 
XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994 . 
1. Allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994  
9. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article I:1 du GATT de 1994 parce 
que, en empêchant systématiquement l'importation de produits ferroviaires d'origine ukrainienne 
dans la Fédération de Russie, celle -ci n'étend pas immédiatement et sans condition, aux produits 
ferroviaires originaires d'Ukraine l'avantage qu'elle accorde aux produits similaires originaires 
d'autres Membres de l'OMC.  
10. Quatre é léments doivent être démontrés pour établir l'existence d'une incompatibilité avec 
l'article I:1. Premièrement, la mesure en cause doit relever de l'article I:1. Le fait d'empêcher 
systématiquement l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie 
est une mesure visée par l'article I:1, puisqu'il s'agit d'une règle afférente aux importations. Plus 
spécifiquement, il s'agit d'un principe régissant l'importation de produits ferroviaires ukrainiens 
étant donné que, selon ce princip e, la Fédération de Russie empêche les produits ferroviaires 
ukrainiens, sauf ceux qui sont produits dans certaines régions de l'Ukraine, d'être imp ortés sur son 
territoire  par tous les moyens. Par conséquent, compte tenu de l'interprétation large qui est à 
donner au mot "règles", le fait d'empêcher systématiquement l'importation relève de l'article I:1 
en tant que règle afférente aux importations.  
11. Deuxièmement, la mesure doit accorder un "avantage[], [une] faveur[ ], [un] privilège[] ou 
[une] immunité[ ]". L'avantage accordé par la mesure en cause est la possibilité d'importer des 
produits ferroviaires en provenance d'autres pays dans la Fédération de Russie, du fait des 
certificats délivrés par les autorités russes pour ces produits.  
12. Troisièmement, l es produits visés doivent être des "produits similaires". Dans l'affaire 
Argentine – Peaux et cuirs , le Groupe spécial a reconnu que, lorsqu'une mesure n'établissait pas 
de distinction sur la base des caractéristiques physiques ou des utilisations finales des produits, 
mais sur la base de facteurs qui n'étaient pas pertinents pour la définition de la similarité, les 
produits pouvaient être présumés similaires. La mesure en cause n'établit pas de distinction entre 
les produits sur la base de leurs caractéris tiques physiques ou de leurs utilisations finales, mais sur 
la base de leur origine. Il s'ensuit que les produits peuvent être présumés similaires sans qu'il soit 
nécessaire d'effectuer une analyse détaillée de la similarité.  
13. Quatrièmement, il doit êtr e démontré que l'avantage accordé par la mesure n'est pas étendu 
"immédiatement" et "sans condition" aux produits similaires originaires du territoire de tous les 
Membres. Comme seuls les produits ferroviaires ukrainiens ont perdu la possibilité d'être imp ortés 
dans la Fédération de Russie, l'avantage – conféré sous la forme de la possibilité d'exporter des WT/DS499/R/Add.1  
- C-4 - 
  produits ferroviaires vers la Fédération de Russie – n'est pas étendu immédiatement et sans 
condition aux produits ferroviaires ukrainiens comme c'est le cas pour les produits ferroviaires 
originaires d'autres pays que l'Ukraine.  
14. Pour conclure, en empêchant systématiquement l'importation de produits fer roviaires 
ukrainiens dans la Fédération de Russie, celle -ci accorde, aux produits ferroviaires originaires 
d'autres pays que l'Ukraine, un avantage qui n'est pas étendu immédiatement et sans condition 
aux produits ferroviaires ukrainiens, étant donné que l es produits ferroviaires originaires de ces 
autres pays peuvent être importés et mis sur le marché russe sur la base des certificats délivrés 
par les autorités russes, alors que les produits ferroviaires ukrainiens ne le peuvent pas, ce qui est 
contraire à  l'article I:1 du GATT de 1994.  
2. Allégation au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  
15. L'Ukraine affirme que le fait d'empêcher systématiquement l'importation de produits 
ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie constitue une violation de  l'article XI:1 du 
GATT de 1994 parce qu'il prohibe ou restreint l'importation de produits ferroviaires ukrainiens.  
16. Premièrement, la mesure relève de l'article XI:1, lequel mentionne de manière générale 
toute "mesure" qui prohibe ou restreint les impor tations ou les exportations. Étant donné que la 
mesure en cause constitue une "règle" instituée ou maintenue par la Fédération de Russie, elle 
constitue a fortiori  une "mesure" au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
17. Deuxièmement, la mesure en cause  constitue une prohibition ou une restriction à 
l'importation de produits ferroviaires en provenance d'Ukraine. Cela découle de la nature de la 
mesure elle -même étant donné qu'elle consiste en l'action de la Fédération de Russie visant à 
rendre impossible l'importation de produits ferroviaires ukrainiens sur son territoire.  
3. Allégation au titre de l'article XIII:1 du GATT de 1994  
18. L'Ukraine allègue que la Fédération de Russie enfreint également l'article XIII:1 du GATT de 
1994. Elle affirme que les pro hibitions et restrictions qui sont incompatibles avec l'article XI:1 
enfreignent également l'article XIII:1, si elles ne sont pas appliquées de la même façon à tous les 
pays tiers.  
19. Étant donné que la Fédération de Russie empêche systématiquement l'impo rtation de 
produits ferroviaires d'origine ukrainienne sur son territoire sans restreindre de la même façon 
l'importation de produits ferroviaires en provenance d'autres pays tiers, la Fédération de Russie 
enfreint donc l'article XIII:1 du GATT de 1994.  
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES INSTRUCTIONS PORTANT SUSPENSION DES 
CERTIFICATS ET LES DÉCISIONS DE REFUS DE DÉLIVRANCE DE NOUVEAUX CERTIFICATS  
A.  Mesures en cause  
20. Le deuxième ensemble de mesures contestées par l'Ukraine consiste dans les 14 instruction s 
énumérées à l'annexe I de la demande d'établissement d'un groupe spécial selon lesquelles l'IBF 
"RC TFF" a suspendu les certificats détenus par 5 producteurs de produits ferroviaires ukrainiens, 
en invoquant l'absence alléguée des conditions permettant d e procéder à l'inspection des produits 
certifiés. Il englobe aussi les trois décisions énumérées à l'annexe II de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial selon lesquelles l'IBF "RC TFF" a refusé de délivrer de 
nouveaux certificats à trois producteur s de produits ferroviaires ukrainiens, en invoquant 
l'impossibilité de mener à bien la procédure de certification et la non présentation alléguée des 
documents nécessaires à la certification.  
B. Allégations  
21. L'Ukraine affirme que les instructions de l'IBF "RC TFF" portant suspension des certificats 
des producteurs de produits ferroviaires ukrainiens et les décisions de rejet de leurs demandes de 
nouveaux certificats, énumérées aux annexes I et II de la demande  d'établissement d'un groupe WT/DS499/R/Add.1  
- C-5 - 
  spécial, démontrent que la Fédération de Russie a appliqué ses procédures d'évaluation de la 
conformité d'une manière qui est incompatible avec l'article 5.1.1, 5.1.2 et 5.2.2 de l'Accord OTC.  
22. Pour commencer, l'Ukraine fait  observer que la Fédération de Russie ne conteste pas 
l'existence de ces mesures et le fait qu'elles se rapportent à l'application de procédures 
d'évaluation de la conformité.  
1. Allégation au titre de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  
23. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article 5.1.1 de l'Accord OTC en 
appliquant ses procédures d'évaluation de la conformité d'une manière qui accorde aux 
fournisseurs de produits ferroviaires originaires d'Ukraine un accès à des conditions moins 
favora bles que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale 
ou originaires de tout autre pays, dans une situation comparable.  
24. Dans la présente affaire, l'IBF "RC TFF" a suspendu 73 certificats pour les 5 producteurs d e 
produits ferroviaires ukrainiens en invoquant l'impossibilité alléguée de procéder au contrôle 
d'inspection des produits certifiés. Les renseignements contenus dans le registre de l'IBF "RC TFF" 
confirment que des décisions semblables n'ont pas été prise s à l'égard de produits nationaux ou de 
produits provenant d'autres Membres de l'OMC, lesquels ont continué de bénéficier d'un accès non 
restreint aux procédures d'évaluation de la conformité dans la Fédération de Russie.  
25. Il s'ensuit que, en refusant d e procéder à des inspections et en suspendant les certificats sur 
cette base, les autorités russes ont appliqué les procédures d'évaluation de la conformité aux 
fournisseurs de produits originaires d'Ukraine d'une manière moins favorable que celle qui étai t 
accordée aux fournisseurs de produits ferroviaires nationaux et de produits ferroviaires originaires 
d'autres pays, ce qui est contraire à l'article 5.1.1 de l'Accord OTC.  
26. Des considérations analogues s'appliquent aux décisions de l'IBF "RC TFF" port ant rejet des 
demandes de nouveaux certificats au titre des règlements techniques de l'Union douanière, qui ont 
été prises au motif de l'impossibilité alléguée de mener à bien la procédure de certification et de 
l'absence alléguée des documents nécessaires  à la certification. Ces décisions portaient 
effectivement atteinte au droit des fournisseurs de produits ferroviaires ukrainiens à une 
évaluation de la conformité selon les règles énoncées dans les règlements techniques de l'Union 
douanière. Parallèlement , le nombre de certificats délivrés par l'IBF "RC TFF" aux fournisseurs de 
produits ferroviaires nationaux et aux fournisseurs de produits ferroviaires originaires d'autres 
pays montre clairement que ceux -ci n'ont pas eu à surmonter les mêmes obstacles que  les 
fournisseurs de produits ferroviaires ukrainiens.  
27. Il s'ensuit que, en refusant de mener la procédure de certification et en rejetant les 
demandes de nouveaux certificats, les autorités russes ont appliqué les procédures d'évaluation de 
la conformi té aux fournisseurs de produits ferroviaires originaires d'Ukraine d'une manière moins 
favorable que celle qui était accordée aux fournisseurs de produits ferroviaires d'origine nationale 
et de produits ferroviaires originaires d'autres pays, ce qui est co ntraire à l'article 5.1.1 de 
l'Accord  OTC. 
28. L'Ukraine relève que, contrairement à ce que la Fédération de Russie a fait valoir, les 
fournisseurs de produits ferroviaires ukrainiens étaient "dans une situation comparable" à celle des 
fournisseurs de prod uits similaires d'origine russe ou originaires de tout autre pays. L'Ukraine 
affirme que l'évaluation de cette "comparabilité" doit être faite pour chaque fournisseur, ce qui 
signifie que les autorités ne peuvent pas invoquer de manière générale la situati on politique 
alléguée du pays sans examiner la situation de chaque fournisseur particulier.  
29. En tout état de cause, l'argument de la Fédération de Russie selon lequel la situation en 
Ukraine ne peut guère être comparée à la situation dans tout autre pay s fournissant des produits 
similaires doit être rejeté. L'argument de la Fédération de Russie selon lequel les inspections 
n'avaient pas pu avoir lieu en raison des "conditions dangereuses" alléguées en Ukraine est 
contredit par divers éléments factuels, y  compris par le fait que, comme l'a reconnu elle -même la 
Fédération de Russie, des producteurs situés dans certaines régions de l'Ukraine avaient pu 
recevoir des certificats.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-6 - 
  30. L'Ukraine relève en outre que les autorités d'autres pays assumant des foncti ons semblables 
à celle des inspecteurs de l'IBF "RC TFF" se sont rendues en Ukraine au cours de la période 
considérée. Le fait que les inspecteurs russes ont pu se rendre en toute sécurité en Ukraine, et 
voyager à l'intérieur du pays, est aussi confirmé pa r le nombre élevé de ressortissants russes qui 
sont entrés sur le territoire de l'Ukraine au cours de cette période, y compris à des fins "officielles, 
commerciales ou diplomatiques".  
 
2. Allégation au titre de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC  
31. L'Ukraine  affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article 5.1.2 de l'Accord OTC parce 
que, en suspendant les certificats existants et en refusant de délivrer de nouveaux certificats au 
motif de l'impossibilité alléguée de procéder aux contrôles d'inspection ou de l'absence alléguée 
des documents exigés, elle applique ses procédures d'évaluation de la conformité de telle sorte 
qu'elles ont pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et de 
manière plus stricte qu'il n'est nécessa ire pour lui donner une assurance suffisante que les produits 
ferroviaires originaires d'Ukraine sont conformes aux règlements techniques applicables, compte 
tenu des risques que la non -conformité entraînerait.  
32. Les instructions portant suspension des c ertificats existants n'expliquaient pas les raisons 
pour lesquelles les inspections n'étaient pas possibles. Elles n'indiquaient pas non plus quelles 
dispositions pouvaient être prises par les producteurs pertinents de façon à permettre que ces 
inspections  aient lieu. Elles ne tenaient en outre pas compte de la possibilité de procéder à une 
inspection à distance dans le cadre de laquelle les produits ferroviaires fabriqués en Ukraine 
seraient envoyés à la Fédération de Russie pour inspection.  
33. De même, l es décisions prises par l'IBF "RC TFF" portant rejet des demandes de nouveaux 
certificats indiquaient simplement que la procédure de certification n'avait pas pu être menée à 
bien ou que l'entreprise n'avait pas fourni les documents nécessaires à la certif ication, sans aucune 
autre explication ou directive à l'intention des entreprises concernées. Dans le même temps, 
toutefois, la même procédure de certification a été menée avec succès par les organismes de 
certification du Bélarus et du Kazakhstan, ce qui montre que les raisons sous -tendant les décisions 
de l'IBF "RC TFF" étaient dénuées de fondement.  
34. Vu sous l'angle de la deuxième phrase de l'article 5.1.2, les instructions portant suspension 
des certificats et les décisions de rejet des demandes de no uveaux certificats démontrent par 
ailleurs que la Fédération de Russie a appliqué ses procédures d'évaluation de la conformité de 
manière plus stricte qu'il n'était nécessaire pour faire en sorte que les produits ferroviaires 
originaires d'Ukraine soient c onformes aux règlements techniques applicables, compte tenu du 
risque que la non -conformité entraînerait. En ce qui concerne le caractère restrictif pour le 
commerce de ces mesures, il est évident que la manière dont la Fédération de Russie a appliqué 
ses procédures d'évaluation de la conformité dans la présente affaire a un effet restrictif grave sur 
les importations de produits ferroviaires originaires d'Ukraine étant donné que les produits visés 
par les instructions et décisions pertinentes ne peuvent pl us être mis sur le marché russe.  
35. En outre, il y avait des mesures moins restrictives pour le commerce, raisonnablement 
disponibles, qui auraient pu être appliquées par la Fédération de Russie. Ces mesures incluaient le 
fait de communiquer avec les prod ucteurs pertinents afin de faire en sorte que les conditions 
soient réunies pour mener les inspections et la procédure de certification en général, et la 
possibilité de procéder à des inspections à distance. De plus, la pratique du Bélarus et du 
Kazakhstan  démontre que les inspections en Ukraine étaient possibles et ont été menées avec 
succès par les autorités de ces deux pays. Cela indique qu'une autre mesure de rechange aurait 
consisté à confier les inspections aux autorités du Bélarus et du Kazakhstan. C es mesures auraient 
apporté une contribution équivalente à l'assurance de la conformité en permettant à l'IBF "RC TFF" 
de mener effectivement les procédures d'évaluation de la conformité pertinentes au lieu de bloquer 
l'importation de produits ferroviaires  par les producteurs ukrainiens.  
36. Il s'ensuit que, dans ces circonstances, les instructions portant suspension des certificats 
existants et les décisions de rejet des demandes de nouveaux certificats n'étaient pas justifiées. 
Étant donné que, sans certi ficats valides, les produits ferroviaires ne peuvent pas être mis sur le 
marché russe, en émettant ces instructions et décisions, la Fédération de Russie a appliqué ses 
procédures d'évaluation de la conformité de telle sorte qu'elles ont eu pour effet de c réer des WT/DS499/R/Add.1  
- C-7 - 
  obstacles non nécess aires au commerce international  et d'une manière plus stricte qu'il n'était 
nécessaire, ce qui est contraire à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  
3. Allégation au titre de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC  
37. L'Ukraine affirme que  la Fédération de Russie enfreint l'article 5.2.2 de l'Accord OTC parce 
que l'IBF "RC TFF" n'a pas examiné dans les moindres délais si la documentation des producteurs 
ukrainiens demandant des certificats était complète et n'a pas informé ces requérants de  manière 
précise et complète de toutes les lacunes, et ne leur a pas communiqué les résultats de 
l'évaluation effectuée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables, aussitôt que 
possible et de manière précise et complète, afin de leur pe rmettre d'apporter des correctifs en cas 
de nécessité.  
38. L'Ukraine relève que les instructions portant suspension des certificats existants et les 
décisions de refus de délivrance de nouveaux certificats étaient extrêmement vagues et ne 
contenaient pas d 'explications quant aux conditions spécifiques concernant le contrôle d'inspection 
qui n'étaient pas réunies, ni d'indications sur les dispositions qui devraient être prises par les 
producteurs concernés. Par conséquent, l'IBF "RC TFF" n'a pas informé les requérants de manière 
précise et complète de toutes les lacunes de leurs demandes et ne leur a pas communiqué les 
résultats de son évaluation (préliminaire) de manière précise et complète afin que des correctifs 
puissent être apportés en cas de nécessité.  
39. La Fédération de Russie affirme que l'une des lettres envoyées par l'IBF "RC TFF" contenait, 
selon les allégations, des renseignements très précis quant aux raisons de l'impossibilité de 
procéder au contrôle d'inspection. Or l'explication fournie dans cette lettre , selon laquelle le 
contrôle d'inspection ne pouvait pas avoir lieu en raison des "opérations militaires … sur le 
territoire des régions de Donetsk et Luhansk" et des restrictions alléguées à l'entrée en Ukraine 
des ressortissants russes de sexe masculin âgés de 16 à 60 ans,  ne tient pas. En outre, cette 
explication ne permet clairement pas à l'entreprise de savoir quels correctifs elle pourrait apporter 
pour remédier à la situation. Il s'ensuit que cette lettre ne satisfait pas au critère de l' article 5.2.2.  
40. Quant aux instructions restantes portant suspension des certificats existants et les décisions 
de refus de délivrance de nouveaux certificats, elles ne fournissaient aucune raison pour laquelle 
les inspections ne pouvaient pas avoir lieu  ou pour laquelle la procédure de certification ne pouvait 
pas être menée à bien. La Fédération de Russie ne conteste pas ce fait. De fait, le seul argument 
avancé par la Fédération de Russie à cet égard, c'est que "tous les producteurs demandant la 
certification étaient parfaitement au courant de la situation en question et des raisons de 
l'impossibilité de procéder au contrôle d'inspection". On ne voit pas bien quelle est exactement la 
"situation en question" à laquelle la Fédération de Russie fait référe nce. En tout état de cause, 
conformément à l'article 5.2.2, l'organisme compétent – à savoir, l'IBF "RC TFF" – doit informer les 
requérants de manière précise et complète de toutes les lacunes ainsi que du ou des résultat(s) de 
son évaluation, et ne doit p as présumer que les requérants sont "parfaitement au courant" de la 
situation.  
41. Enfin, la décision d'annulation des demandes de nouveaux certificats, pour non -présentation 
alléguée des documents nécessaires à la certification, n'indiquait pas les docume nts spécifiques qui 
manquaient et n'a donc pas informé le requérant de manière précise et complète de toutes les 
lacunes de ses demandes. C'est particulièrement le cas étant donné que les mêmes demandes ont 
été auparavant acceptées par l'IBF "RC TFF" sans qu'il soit fait mention des documents 
manquants.  
IV. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉCISION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DE NE 
PAS ACCEPTER SUR SON TERRITOIRE LA VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ DÉLIVRÉS AUX PRODUCTEURS UKRAINIENS DANS D'AUTRES PAYS DE 
L'UNION DOUANIÈRE  
A. Mesure en cause  
42. La troisième mesure contestée par l'Ukraine est la décision de la Fédération de Russie de ne 
pas accepter sur son territoire la validité des certificats d'évaluation de la conformité délivrés aux 
producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière. Conformément à cette mesure, la WT/DS499/R/Add.1  
- C-8 - 
  Fédération de Russie impose deux prescriptions additionnelles, à savoir: 1) que seuls les produits 
fabriqués sur le territoire de l'Union douanière peuvent être s oumis à  certification; et 2) que seules 
les entités enregistrées dans le même pays que l'organisme de certification pertinent peuvent 
demander la certification. Ces prescriptions figurent dans le Protocole n°  A 4-3 du Ministère des 
transports et dans les d écisions énumérées à l'annexe III de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial sur la base du Règlement technique n°  001/2011. La Fédération de Russie invoque 
ces deux prescriptions comme motif pour ne pas reconnaître la validité des certificats déliv rés pour 
les produits ferroviaires d'origine ukrainienne par les organismes de certification d'autres pays de 
l'Union douanière.  
B. Allégations  
43. L'Ukraine affirme que la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter sur son 
territoire la validi té des certificats délivrés aux producteurs de produits ferroviaires ukrainiens dans 
d'autres pays de l'Union douanière – sur la base des prescriptions selon lesquelles 1) seuls les 
produits fabriqués sur le territoire de l'Union douanière peuvent être sou mis à  certification et 
2) seules les entités enregistrées dans le même pays que l'organisme de certification pertinent 
peuvent demander la certification – est contraire aux articles 2.1, 5.1.1 et 5.2.2 de l'Accord OTC 
ainsi qu'aux articles I:1, III:4 et X:3 a) du GATT de 1994.  
1. Allégation au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC  
44. L'Ukraine affirme que la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter sur son 
territoire la validité des certificats délivrés aux producteurs ukrainiens par les o rganismes de 
certification d'autres pays de l'Union douanière est contraire aux obligations d'accorder le 
traitement NPF et le traitement national énoncées à l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
45. Premièrement, la mesure relève de l'article 2.1 de l'Accord OTC . Conformément à 
l'article  2.1, un Membre de l'OMC doit faire en sorte qu'aucun traitement discriminatoire ne soit 
accordé "pour ce qui concerne" les règlements techniques. La Fédération de Russie convient que le 
Règlement technique n°  001/2011 est un "règ lement technique" au sens de l'Accord OTC. Ce 
règlement technique sert de fondement à la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter 
sur son territoire la validité des certificats délivrés aux producteurs de produits ferroviaires 
ukrainiens dans  d'autres pays de l'Union douanière. Il s'ensuit que la mesure en cause est une 
mesure "pour ce qui concerne les règlements techniques" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
46. Deuxièmement, les produits ferroviaires ukrainiens et les produits ferrovi aires russes et 
produits ferroviaires originaires d'autres pays sont "similaires". Étant donné que la mesure en 
cause établit une distinction entre les produits fondée exclusivement sur l'origine, l'Ukraine affirme 
que les produits ferroviaires en provenan ce d'Ukraine doivent être considérés comme "similaires" 
aux produits ferroviaires en provenance de la Fédération de Russie ou de tout autre pays.  
47. Troisièmement, la mesure en cause accorde aux produits ferroviaires ukrainiens un 
traitement moins favorab le que celui qui est accordé aux produits ferroviaires russes et produits 
ferroviaires originaires d'autres pays. De fait, par la décision de ne pas reconnaître la validité des 
certificats délivrés aux producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union d ouanière, sur la base 
de la prescription selon laquelle seuls les produits fabriqués sur le territoire de l'Union douanière 
peuvent être soumis à  certification, les produits ferroviaires originaires d'Ukraine qui sont 
conformes aux prescriptions du Règleme nt technique n°  001/2011 sont interdits d'accès au 
marché russe. Cette décision est contraire à l'article 2.1 parce qu'elle accorde aux produits 
ferroviaires ukrainiens un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
ferroviaires en pr ovenance des pays de l'Union douanière.  
48. De plus, la mesure en cause accorde aux produits ferroviaires ukrainiens un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits ferroviaires russes. De fait, alors que les 
produits ferroviaires russ es peuvent obtenir une certification et que les certificats obtenus pour ces 
produits dans d'autres pays de l'Union douanière sont reconnus comme étant valides, les produits 
ukrainiens ne reçoivent pas le même traitement.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-9 - 
  2. Allégation au titre de l'articl e 5.1.1 de l'Accord OTC  
49. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article 5.1.1 de l'Accord OTC parce 
que, en prescrivant que seules les entités enregistrées dans le même pays que l'organisme de 
certification pertinent puissent demander la certification, la Fédération de Russie applique ses 
procédures d'évaluation de la conformité de telle sorte qu'elle accorde aux fournisseurs de produits 
ferroviaires originaires d'Ukraine un accès à des conditions moins favorables que celles qui sont 
accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre 
pays, dans une situation comparable.  
50. Cette prescription est fondée sur l'article 6 du Règlement technique n°  001/2011, intitulé 
"Évaluation de la conformit é", qui énonce les procédures en vue de la certification obligatoire des 
produits ferroviaires, destinées à assurer la conformité de ces produits avec les prescriptions en 
matière de sécurité et les prescriptions techniques pertinentes. Il s'ensuit que cet te prescription 
relève de l'article 5 de l'Accord OTC.  
51. Cette prescription a été utilisée par la Fédération de Russie pour refuser de reconnaître la 
validité des certificats délivrés au Bélarus pour des produits ferroviaires ukrainiens sur la base de 
la demande présentée par une entité enregistrée dans la Fédération de Russie. En même temps, il 
apparaît que la Fédération de Russie n'applique pas la même prescription pour évaluer la validité 
des certificats délivrés aux producteurs russes qui présentent u ne demande par l'intermédiaire 
d'une entité russe enregistrée dans d'autres pays de l'Union douanière. Il s'ensuit que, en 
imposant cette prescription à l'égard des fournisseurs de produits ferroviaires originaires 
d'Ukraine, la Fédération de Russie accord e aux fournisseurs de ces produits un accès à des 
conditions moins favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits ferroviaires 
d'origine nationale.  
52. En outre, les autorités russes elles -mêmes ont délivré des certificats à des four nisseurs de 
produits ferroviaires sur la base de demandes émanant d'entités enregistrées dans d'autres pays 
de l'Union douanière.  
53. Il en résulte que la manière dont la Fédération de Russie applique la prescription selon 
laquelle seules les entités enreg istrées dans le même pays que l'organisme de certification 
pertinent peuvent demander la certification, est incompatible avec les obligations d'accorder le 
traitement national et le traitement NPF imposées par l'article 5.1.1 de l'Accord OTC.  
3. Allégation  au titre de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC  
54. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article 5.1.2 de l'Accord OTC parce 
que, en prescrivant que seules les entités enregistrées dans le même pays que l'organisme de 
certification pertinent puissent demander la certification, la Fédération de Russie applique ses 
procédures d'évaluation de la conformité de telle sorte qu'elles ont pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international.  
55. Cette prescription impl ique que, pour être en mesure de demander les certificats 
d'évaluation de la conformité nécessaires à la mise sur le marché de la Fédération de Russie de 
leurs produits ferroviaires, les fournisseurs de produits ferroviaires ukrainiens doivent établir une 
entité dans la Fédération de Russie ou conclure un contrat avec une entité agissant en tant que 
fournisseur étranger. Cela entraîne l'imposition de coûts et d'une charge administrative 
supplémentaires pour les producteurs de produits ferroviaires ukrainien s. 
56. L'Ukraine affirme qu'il existe d'autres mesures de rechange moins restrictives pour le 
commerce auxquelles la Fédération de Russie aurait pu recourir. En particulier, la Fédération de 
Russie aurait pu accepter que les requérants enregistrés sur le t erritoire d'autres membres de 
l'Union douanière présentent des demandes de certificats et que ces certificats soient également 
valides. De fait, étant donné que les prescriptions techniques applicables aux produits ferroviaires 
énoncées dans le Règlement t echnique n°  001/2011 sont les mêmes dans toute l'Union douanière, 
il n'y a aucune raison pour que les certificats de conformité avec ces prescriptions, qui sont 
délivrés au Bélarus ou au Kazakhstan à une entité établie dans la Fédération de Russie, ne 
donnent pas à celle -ci l'assurance suffisante que les produits sont conformes à ce règlement 
technique.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-10 - 
  4. Allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994  
57. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article I:1 du GATT de 1994 parce 
que s a décision de ne pas accepter sur son territoire la validité des certificats délivrés aux 
producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière, est fondée sur des prescriptions 
qui établissent une discrimination entre les produits similaires orig inaires de différents pays.  
58. Premièrement, la mesure en cause constitue une prescription affectant la vente et la mise 
en vente de produits ferroviaires sur le marché intérieur parce que le refus de reconnaître la 
validité des certificats délivrés dans d'autres pays de l'Union douanière implique que les produits 
ferroviaires originaires d'Ukraine, pour lesquels ces certificats ont été obtenus, ne peuvent pas être 
mis sur le marché de la Fédération de Russie. La mesure relève donc de l'article I:1.  
59. Deuxièmement, les produits ferroviaires originaires d'Ukraine et les produits ferroviaires 
originaires d'autres pays doivent être traités comme des "produits similaires" étant donné que la 
mesure établit une distinction fondée uniquement sur l'origine.  
60. Troisièmement, la possibilité d'obtenir les certificats nécessaires pour mettre des produits 
ferroviaires sur le marché russe constitue un avantage au sens de l'article I:1 du GATT de 1994. 
Par conséquent, la prescription selon laquelle seuls les produits f abriqués sur le territoire de 
l'Union douanière peuvent être soumis à  certification conformément au Règlement 
technique  n° 001/2011, invoquée par la Fédération de Russie comme motif pour ne pas 
reconnaître les certificats délivrés par les organismes de cer tification d'autres pays de l'Union 
douanière, accorde un avantage aux produits fabriqués dans les pays de l'Union douanière.  
61. Quatrièmement, cet avantage n'est pas étendu "immédiatement" et "sans condition" aux 
produits similaires originaires d'Ukraine  parce que la Fédération de Russie refuse complètement de 
reconnaître les certificats délivrés aux produits ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière.  
62. Il s'ensuit que la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter sur son territoire  la 
validité des certificats délivrés aux producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière 
est incompatible avec l'obligation de traitement NPF énoncée à l'article I:1 du GATT de 1994.  
5. Allégation au titre de l'article III:4 du GATT de 1994  
63. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article III:4 du GATT de 1994 parce 
que sa décision de ne pas accepter sur son territoire la validité des certificats délivrés aux 
producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière accorde aux produits ferroviaires 
ukrainiens un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine 
nationale.  
64. Premièrement, comme il est expliqué aux fins de l'allégation au titre de l'article I:1 du GATT 
de 1994, la  mesure en cause constitue une prescription affectant la vente et la mise en vente sur 
le marché intérieur de produits ferroviaires, et les produits ferroviaires originaires d'Ukraine et les 
produits ferroviaires russes doivent être considérés comme "simil aires".  
65. Selon la troisième mesure en cause, seuls les certificats délivrés pour les produits fabriqués 
dans l'Union douanière aux requérants situés dans le même pays que l'organisme de certification 
pertinent peuvent être reconnus dans la Fédération de  Russie. Cela signifie que les producteurs 
russes de produits ferroviaires peuvent utiliser, dans la Fédération de Russie, des certificats 
obtenus dans d'autres pays de l'Union douanière, alors que ce n'est pas le cas pour les 
producteurs ukrainiens. En co nséquence, la Fédération de Russie traite les fournisseurs de produits 
ferroviaires originaires d'Ukraine moins favorablement que les fournisseurs de produits ferroviaires 
nationaux et enfreint ainsi l'obligation de traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT de 
1994.  
6. Allégations au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994  
66. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce 
que le Règlement technique n°  001/2011, lu conjointement avec le Protocole n° A 4-3 du Ministère WT/DS499/R/Add.1  
- C-11 - 
  des transports et les décisions énumérées à l'annexe III de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, n'a pas été appliqué d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.  
67. L'Ukraine affirme que le Règlement technique n°  001/2011, lu conjointement avec le 
Protocole n°  A 4-3 du Ministère des transports et les décisions énumérées dans l'annexe III de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, relève de l'article X:1 et donc également de 
l'article  X:3 a). Le Règlement tech nique n°  001/2011 est un règlement affectant la vente de 
produits ferroviaires. Il affecte "un nombre indéterminé d'agents économiques, comprenant des 
producteurs nationaux et étrangers", et il s'agit donc d'une mesure appliquée de manière générale.  
68. La Fédération de Russie applique les deux prescriptions additionnelles uniquement à l'égard 
des produits ferroviaires ukrainiens pour lesquels des certificats ont été délivrés dans d'autres pays 
de l'Union douanière. Elle n'applique pas ces prescriptions de la même manière aux produits 
fabriqués dans la Fédération de Russie et aux produits originaires d'autres pays que l'Ukraine. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine affirme ce qui suit.  
69. Premièrement, l'Ukraine affirme que la mesure en cause n'est pas appliquée d'une manière 
uniforme. De fait, la Fédération de Russie a accordé des certificats à des producteurs situés dans 
l'Union européenne malgré la prescription selon laquelle seuls les produits fabriqués sur le 
territoire de l'Union douanière peuvent être soumis à  certification. De même, malgré la 
prescription selon laquelle seules les entités enregistrées dans le même pays que l'organisme de 
certification pertinent peuvent demander la certification, l'IBF "RC TFF" a accordé des certificats à 
des produ cteurs kazakhs et bélarussiens présentant leurs demandes par l'intermédiaire d'entités 
kazakhes et bélarussiennes, et a reconnu des certificats délivrés par l'organisme de certification 
kazakh à des producteurs russes présentant leurs demandes par l'interm édiaire d'entités russes. 
Dans le même temps, la Fédération de Russie refuse de reconnaître la validité des certificats de 
producteurs ukrainiens dans une situation analogue.  
70. Deuxièmement, l'Ukraine affirme que la mesure en cause n'est pas appliquée d' une manière 
impartiale. Étant donné que les deux prescriptions sont appliquées uniquement à l'égard des 
produits originaires d'Ukraine afin de ne pas reconnaître la validité des certificats délivrés aux 
produits ferroviaires ukrainiens par les organismes d e certification d'autres pays de l'Union 
douanière, la manière dont les autorités russes ont appliqué la mesure n'a pas été impartiale.  
71. Troisièmement, l'Ukraine affirme que la mesure en cause n'est pas appliquée d'une manière 
raisonnable. Effectivement , le fait que les deux prescriptions aient été invoquées uniquement dans 
certains cas, mais pas dans d'autres, montre clairement que la mesure a été appliquée par les 
autorités russes d'une manière déraisonnable afin d'établir une discrimination à l'égard des 
produits ferroviaires en provenance d'Ukraine.  
72. Il s'ensuit que la mesure n'a pas été appliquée d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable, ce qui est contraire à l'article X:3 a) du GATT de 1994.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-12 - 
  ANNEXE C-2 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DE L'UKRAI NE 
I. FAIT D'EMPÊCHER SYSTÉMATIQUEMENT L'IMPORTATION DE PRODUITS 
FERROVIAIRES UKRAINIENS DANS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (PREMIÈR E MESURE)  
A. L'Ukraine a montré l'existence de la première mesure  
1. La première mesure en cause est le fait d'empêcher systématiquement l'importation de 
produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie. Cette mesure est non écrite. Sa 
teneur est le fait d'empêcher l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de 
Russie. Cette mesure a un caractère systématique et est imputable à la Fédération de Russie. 
L'Ukraine a prouvé l'existence de chacun de ces éléments.  
2. L'Ukrai ne affirme que le fait d'empêcher systématiquement l'importation de produits 
ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie a commencé graduellement pendant la 
première partie de 2014 et s'est intensifié en juin  2014, c'est -à-dire à peu près au momen t de la 
signature définitive par l'Ukraine de l'accord d'association avec l'Union européenne qui prévoit la 
création d'une zone de libre -échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine (ZLEAC).  
3. Parmi les éléments de preuve montrant l'existence de cette mesure figurent non seulement 
les décisions individuelles énumérées dans les annexes I à III de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, mais aussi la suspension systématique de certificats, le refus de délivrer de 
nouveaux certificats et la n on-reconnaissance de certificats délivrés dans d'autres pays de l'Union 
douanière, comme le montre la chute du nombre de certificats détenus par des producteurs 
ukrainiens; la baisse importante des importations de produits ferroviaires ukrainiens dans la 
Fédération de Russie et le fait que l'empêchement systématique concerne seulement les produits 
ferroviaires originaires d'Ukraine et non d'autres pays.  
4. Selon le Code des douanes de l'Union douanière, des produits ne peuvent pas être mis à la 
consommation  intérieure s'ils ne respectent pas les prohibitions et restrictions applicables (y 
compris, entre autres choses, les règlements non tarifaires comme les règlements techniques). 
C'est la raison pour laquelle des documents indiquant la conformité avec les r èglements techniques 
applicables, c'est -à-dire des certificat d'évaluation de la conformité, doivent être déposés avec la 
déclaration en douane et présentés aux autorités douanières russes en vue de la mise en libre 
pratique des marchandises sur le marché russe. Il s'ensuit que les produits ferroviaires ne peuvent 
pas être importés si aucun certificat n'est présenté au moment de l'importation.  
5. La Fédération de Russie fait manifestement erreur en alléguant que la baisse des 
importations en provenance de l 'Ukraine est due à une baisse de la production. En fait, les 
éléments de preuve disponibles montrent que la production a en réalité baissé en raison de la 
première mesure en cause. Premièrement, les produits ferroviaires sont (principalement) des 
marchandi ses qui sont fabriquées sur commande, ce qui signifie que la production ne démarre 
qu'après qu'une commande a été faite. Par conséquent, lorsqu'on empêche les producteurs 
ukrainiens de vendre leurs produits sur le marché russe parce qu'ils ne détiennent pa s de 
certificats, la production baisse naturellement. Deuxièmement, les sociétés ferroviaires 
ukrainiennes ont confirmé, dans plusieurs déclarations publiques, que la production avait baissé du 
fait de la mesure en cause. Troisièmement, la Fédération de Ru ssie fait valoir à tort que cette 
baisse de la production est due à une "crise de l'industrie" en Ukraine, les éléments de preuve 
fournis étant dénués de pertinence.  
6. En outre, la Fédération de Russie ne fournit pas d'éléments de preuve étayant son allég ation 
selon laquelle toute augmentation de la part des importations de produits ferroviaires en 
provenance de l'Union européenne et de la Chine et la baisse importante de la part des 
importations de produits ferroviaires ukrainiens sont dues au fait que "l es produits importés de 
[l'Union européenne] et de la Chine dans la Fédération de Russie sont complètement différents des 
produits exportés depuis l'Ukraine". En tout état de cause, la plupart des produits mentionnés par 
la Fédération de Russie à l'appui d e son allégation recouvrent les produits ferroviaires ukrainiens.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-13 - 
  7. La nature systématique de la mesure signifie que l'action consistant à empêcher 
l'importation est "réalisé[e] suivant un système, un plan, ou une méthode ou un effort organisés" 
et est di stincte de "l'application séparée et sporadique des [mesures] individuelles". L'Ukraine a 
montré la nature systématique de cette mesure. Premièrement, conformément aux constatations 
du Groupe spécial dans l'affaire Russie – Traitement tarifaire , dans certa ins cas, il peut être 
possible d'inférer l'existence d'une activité systématique d'après une répétition observée, lorsque 
la répétition est à ce point substantielle qu'il est fort probable qu'un système sous -jacent existe. 
En l'espèce, les producteurs ferr oviaires ukrainiens détenaient 83 % moins de certificats à la date 
de l'établissement du Groupe spécial, qu'avant que l'importation commence à être 
systématiquement empêchée. Il s'ensuit que ces producteurs ont bénéficié de moins d'un 
cinquième des possibilités d'exportation qui étaient off ertes aux producteurs ukrainiens avant 
l'introduction de la première mesure en cause. De même, le nombre de producteurs détenant des 
certificats a chuté de 86 %. Ainsi, moins d'un cinquième des producteurs ferroviaires ukrainiens ont 
pu bénéficier des possi bilités à l'exportation. Deuxièmement, l'Ukraine a présenté d'autres 
éléments de preuve montrant l'existence d'un système, d'un plan, ou d'une méthode ou d'un effort 
organisés sous -jacents, en particulier le fait qu'il existe "une certaine connexion ou rel ation 
objective entre les exemples indiqués". De fait, l'action consistant à empêcher systématiquement 
l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie est réalisée par tous 
les moyens possibles. La raison donnée par les autor ités russes pour la suspension des certificats 
et le rejet des demandes de nouveaux certificats est toujours la même. En outre, la Fédération de 
Russie a délivré des certificats seulement aux producteurs situés dans certaines régions de 
l'Ukraine, mentionn ées au paragraphe 172 de la première communication écrite de l'Ukraine. De 
plus, l'Ukraine a montré que la mesure en cause faisait partie d'une série de mesures restrictives 
pour le commerce qui ont été prises par la Fédération de Russie en rapport avec la  conclusion par 
l'Ukraine de l'accord d'association avec l'Union européenne.  
8. Enfin, la Fédération de Russie allègue à tort que l'Ukraine devrait montrer qu'on empêche 
toutes les exportations ukrainiennes d'entrer dans la Fédération de Russie et maintien t de manière 
erronée que le fait que certains produits ferroviaires ukrainiens sont encore importés implique que 
la mesure consistant à empêcher l'importation ne peut pas être "systématique". Or, pour qu'une 
mesure ait un caractère "systématique", il n'est  pas exigé que l'importation soit empêchée "dans 
toutes les situations sans exception".  
B. La première mesure constitue une violation de l'article I:1 du GATT de 1994  
9. La Fédération de Russie conteste l'allégation de l'Ukraine au titre de l'article I:1 d e l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") pour trois raisons: 
i) L'Ukraine n'a pas montré que la mesure en cause était une norme appliquée de manière 
générale; ii) l'Ukraine n'a pas établi que les produits ferrovia ires ukrainiens étaient similaires aux 
produits ferroviaires de pays tiers; et iii) l'Ukraine n'a pas montré qu'un avantage n'était pas 
accordé aux produits ferroviaires ukrainiens par rapport aux produits ferroviaires de pays tiers.  
10. Premièrement, la F édération de Russie fait abstraction du fait que l'examen par le Groupe 
spécial des allégations de l'Ukraine au titre des articles I:1, XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994 
présuppose que le Groupe spécial a conclu que la mesure consistant à empêcher 
systématiqu ement l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie 
existait. Si le Groupe spécial constate que la mesure existe, il conclut que la Fédération de Russie 
applique une règle afférente aux importations relevant de l'article I: 1 du GATT de 1994. 
Deuxièmement, si le Groupe spécial confirme que la mesure existe et établit donc une distinction 
fondée sur l'origine, il peut être présumé aux fins de l'article I:1 du GATT de 1994 que les produits 
sont similaires. Le fait que la mesure  en cause est une mesure non écrite n'empêche pas qu'il soit 
jugé que celle -ci établit une distinction de jure  entre des produits d'origines différentes. 
Troisièmement, l'argument de la Fédération de Russie selon lequel les producteurs ukrainiens n'ont 
pas bénéficié de l'avantage de l'importation sur le territoire de la Fédération de Russie du fait qu'ils 
n'avaient pas "respecté les prescriptions pertinentes de la législation russe en matière de 
certification" est de même dénué de pertinence si le Groupe sp écial conclut que la mesure 
consistant à empêcher systématiquement l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la 
Fédération de Russie existe.  
C. La première mesure constitue une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994  
11. L'objet de l'allégation de l'Ukraine au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 est la mesure 
consistant à empêcher systématiquement l'importation de produits ferroviaires originaires WT/DS499/R/Add.1  
- C-14 - 
  d'Ukraine dans la Fédération de Russie. Cette allégation ne vise pas les  prescriptions techniques 
énoncées dans les règlements techniques n° 001/2011 "sur la sécurité du matériel ferroviaire 
roulant", n° 002/2011 "sur la sécurité du transport ferroviaire à grande vitesse", et n°  003/2011 
"sur la sécurité des infrastructures de  transport ferroviaire" ("règlements techniques de l'Union 
douanière"), ni les décisions individuelles portant suspension de certificats, rejet des demandes de 
nouveaux certificats ou non -reconnaissance des certificats délivrés dans d'autres pays de l'Unio n 
douanière, La Fédération de Russie fait donc erreur en faisant valoir que la mesure n'est ni une 
restriction ni une prohibition "à l'importation" de marchandises parce que la prescription relative à 
un certificat valide est une mesure intérieure applicab le tant aux produits ferroviaires importés que 
nationaux, soumis à une certification obligatoire conformément à la législation applicable dans la 
Fédération de Russie.  
12. À cet égard, l'Ukraine fait référence au rapport du Groupe spécial Inde – Automobile s. Ce 
rapport a expliqué que le champ d'application de l'article XI:1 était suffisamment large pour que 
"toute forme de limitation imposée à l'importation ou à l'occasion de l'importation constitue une 
restriction à l'importation au sens de l'article XI:1" . Ce groupe spécial a ajouté que le champ 
d'application de l'article  XI:1 n'était pas strictement limité aux mesures à la frontière parce que 
toute condition qui avait un "effet limitatif" sur les importations serait incompatible avec ledit 
article. L'Ukra ine juge également pertinent que l'Organe d'appel ait estimé, dans l'affaire Argentine 
– Mesures à l'importation , que "[l]'emploi du terme "quantitatives" dans le titre de l'article XI du 
GATT de 1994 éclair[ait] l'interprétation des termes "restriction" e t "prohibition" figurant à 
l'article  XI:1, donnant à penser que l'article XI couvr[ait] les prohibitions et restrictions qui 
limit[aient] la quantité ou le volume d'un produit qui [était] importé ou exporté". L'Ukraine a 
montré que l'importation dans la Fé dération de Russie des produits ferroviaires ukrainiens soumis 
à une certification obligatoire était systématiquement empêchée. Par conséquent, cette mesure 
impose une limitation à la quantité des importations de produits ferroviaires ukrainiens dans la 
Fédération de Russie.  
D. La première mesure constitue une violation de l'article XIII:1 du GATT de 1994  
13. L'Ukraine estime que le champ d'application de l'article XIII:1 du GATT n'est pas limité aux 
restrictions autorisées à titre d'exceptions à l'interdic tion générale des restrictions énoncée à 
l'article XI:1. L'Ukraine a démontré que l'importation en provenance d'autres pays n'était pas 
soumise à des restrictions semblables. Par exemple, les producteurs européens et kazakhs 
détiennent actuellement plus de  certificats valides qu'avant l'introduction de la mesure 
d'empêchement systématique. Il s'ensuit que la Fédération de Russie enfreint l'article XIII:1 du 
GATT de 1994.  
II. INSTRUCTIONS PORTANT SUSPENSION DES CERTIFICATS EXISTANTS ET 
DÉCISIONS DE REFUS DE DÉLIVRANCE DE NOUVEAUX CERTIFICATS (DEUXIÈME GROUPE 
DE MESURES)  
A. Les mesures constituent une violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  
14. L'Ukraine affirme que les instructions de l'Institution budgétaire fédérale "Registre de 
certification concernan t le transport ferroviaire fédéral" ("IBF "RC TFF"") portant suspension des 
certificats de producteurs de produits ferroviaires ukrainiens et les décisions de rejet de leurs 
demandes de nouveaux certificats, énumérées aux annexes I et II de la demande d'ét ablissement 
d'un groupe spécial, sont incompatibles avec l'article 5.1.1 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce ("Accord OTC").  
15. Compte tenu des différences de libellé entre l'article 2.1 et l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, 
l'Ukraine estim e que le double critère mis au point dans le contexte spécifique de l'article 2.1 de 
l'Accord n'est pas directement transposable à l'article 5.1.1 de l'Accord. En particulier, toute 
seconde étape dans le contexte d'allégations de discrimination de facto  au titre de l'article 5.1.1 de 
l'Accord OTC devrait nécessairement être circonscrite par l'objectif des procédures d'évaluation de 
la conformité, à savoir faire en sorte que les produits soient conformes aux règlements techniques.  
16. L'Ukraine affirme que l a Fédération de Russie enfreint l'article 5.1.1 de l'Accord OTC parce 
qu'elle a appliqué des procédures d'évaluation de la conformité de sorte à accorder aux 
fournisseurs de produits ferroviaires originaires d'Ukraine un accès à des conditions moins WT/DS499/R/Add.1  
- C-15 - 
  favora bles que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine russe ou 
originaires de tout autre pays tiers, dans une situation comparable.  
17. Dans sa réfutation, la Fédération de Russie se limite à affirmer que l'Ukraine n'a pas 
démontré la similarité des produits en cause et à alléguer que les fournisseurs de produits 
ferroviaires ukrainiens et les fournisseurs de produits ferroviaires originaires d'autres pays ne sont 
pas dans "une situation comparable".  
18. Premièrement, les inst ructions portant suspension de certificats et les décisions de rejet des 
demandes de nouveaux certificats font une distinction fondée sur la situation géographique des 
producteurs visés par ces mesures et donc sur l'origine des produits. De fait, les certi ficats ont été 
suspendus et les demandes de nouveaux certificats rejetées parce que les conditions n'étaient pas 
réunies, selon les allégations, pour mener des inspections en Ukraine. Cette raison est donc sans 
rapport avec les caractéristiques des produit s visés par les mesures. Elle est fondée sur le fait que 
les producteurs visés sont situés en Ukraine. En raison de cette distinction fondée sur l'origine, la 
similarité peut être présumée.  
19. Deuxièmement, dans toutes les instructions et décisions en cau se (à une exception près), la 
raison donnée pour n'avoir pas mené d'inspection était l'impossibilité alléguée de procéder à ladite 
inspection compte tenu de la situation qui régnait en Ukraine. Par conséquent, ces mesures de jure  
établissent une discrimina tion à l'égard des fournisseurs ukrainiens de produits ferroviaires. Il 
s'ensuit que la question de savoir si le Groupe spécial devrait procéder à une analyse en deux 
étapes, analogue à celle qui a été mise au point par l'Organe d'appel dans le contexte de  
l'article  2.1 de l'Accord OTC, apparaît dénuée de pertinence. De fait, l'Organe d'appel a 
expressément fait référence au critère de la distinction réglementaire légitime en cas de 
discrimination de facto . Par conséquent, le Groupe spécial devrait seulemen t examiner si, au 
moyen des mesures en cause, les procédures d'évaluation de la conformité ont été appliquées de 
sorte à accorder aux fournisseurs de produits ferroviaires ukrainiens un accès à des conditions 
différentes, au détriment de ces fournisseurs p ar rapport aux fournisseurs de produits similaires 
d'origine russe ou aux fournisseurs de produits similaires originaires de tout autre Membre, dans 
une situation comparable. À cet égard, la réfutation de la Fédération de Russie se limite à faire 
valoir qu 'il n'y a pas de violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC parce que "la situation en 
Ukraine qui a rendu impossible l'achèvement de la procédure de certification ne peut guère se 
comparer à la situation dans tout autre pays fournissant des produits sim ilaires à la Fédération de 
Russie". Dans la mesure où ce qui est en cause est la question de savoir si les fournisseurs sont 
dans une situation comparable, le Groupe spécial est tenu d'examiner si, à la lumière des 
arguments et des éléments de preuve prése ntés par les deux parties, il peut être conclu que les 
fournisseurs ukrainiens visés et les fournisseurs russes et fournisseurs d'autres pays sont dans une 
"situation comparable".  
20. L'Ukraine souligne que la ou les raisons invoquées par la Fédération de Russie pour faire 
valoir que la situation des fournisseurs ukrainiens n'était pas comparable à la situation des 
fournisseurs d'autres pays sont fournies a posteriori  par celle -ci. L'explication générale concernant 
les problèmes de sécurité allégués qui est  avancée par la Fédération de Russie dans le cadre de la 
présente procédure soulève de sérieux doutes quant à la question de savoir si les décisions prises 
par celle -ci étaient véritablement motivés par ces problèmes.  
21. En tous cas, les affirmations de l a Fédération de Russie concernant les problèmes de 
sécurité en Ukraine et les restrictions à l'entrée en Ukraine visant les ressortissants russes sont 
sans fondement. À cet égard, l'Ukraine a démontré que ses autorités n'imposaient aucune 
restriction de ce  type. S'agissant de l'incertitude générale alléguée concernant les conditions de 
sécurité sur le territoire de l'Ukraine, la Fédération de Russie s'est appuyée principalement sur 
divers articles de presse. L'Ukraine a montré que les événements sporadiques  décrits dans ces 
articles étaient dénués de pertinence parce qu'ils avaient eu lieu dans les villes d'Odessa et de Kiev 
(dans lesquelles ne sont situés aucun des producteurs affectés par les cas de suspension de 
certificats et de rejet de demandes énuméré s aux annexes I et II de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial) ou s'étaient produits en dehors de la période pertinente. La Fédération de 
Russie s'est également appuyée sur les conseils donnés aux voyageurs par le Ministère russe des 
affaires étr angères. Toutefois, l'Ukraine a établi que la valeur probante de ce document était 
douteuse. Elle a par ailleurs montré pourquoi la déclaration des employés de l'IBF "RC TFF" 
refusant de se rendre en Ukraine et les lettres envoyées par des producteurs ukra iniens dans 
lesquelles ceux -ci offraient d'assurer la sécurité des inspecteurs russes, ne pouvaient pas étayer la 
position de la Fédération de Russie. Hormis la valeur probante douteuse de la déclaration WT/DS499/R/Add.1  
- C-16 - 
  susmentionnée, celle -ci confirme en fait que la dire ction de l'IBF "RC TFF" a jugé que les 
inspecteurs russes pouvaient se rendre en toute sécurité en Ukraine pour procéder aux contrôles 
exigés aux fins de l'inspection. L'Ukraine a expliqué que les lettres des producteurs ukrainiens 
avaient été envoyées en réponse aux lettres de l'IBF "RC TFF" portant suspension des certificats 
pertinents en raison de l'absence alléguée des conditions permettant de procéder aux inspections. 
Il en résulte que ces lettres ne peuvent pas être utilisées comme éléments de preuve de la 
reconnaissance des risques pour la sécurité des inspecteurs. L'Ukraine a par ailleurs démontré que 
rien ne fondait l'argument de la Fédération de Russie selon lequel, en se rendant en Ukraine, les 
inspecteurs de l'IBF "RC TFF" risqueraient d'être con damnés à une peine d'emprisonnement de huit 
ans. Enfin, l'absence de restrictions à l'entrée est confirmée par le nombre élevé de ressortissants 
russes s'étant rendus en Ukraine au cours de la période considérée (2014 -2017) et par le fait que, 
durant cette  période, des inspecteurs d'autres pays se sont rendus en Ukraine et ont mené à bien 
les inspections pertinentes.  
B. Les mesures enfreignent l'article 5.1.2 de l'Accord OTC  
22. L'Ukraine estime que, au titre de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, le critère p ertinent est 
analogue à celui de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Il s'ensuit que le Groupe spécial devrait évaluer la 
nécessité des obstacles au commerce international résultant de l'application des procédures 
d'évaluation de la conformité en cause en exami nant: i) le degré de la contribution apportée par la 
mesure à l'objectif de l'assurance positive de la conformité aux prescriptions pertinentes d'un 
règlement technique ou d'une norme; ii) le caractère restrictif pour le commerce de la mesure; et 
iii) la n ature des risques en cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation de l'objectif d'assurance positive de la conformité aux prescriptions pertinentes 
d'un règlement technique ou d'une norme (c'est -à-dire la non -conformité). Co mme outil 
conceptuel, le Groupe spécial peut par ailleurs comparer la mesure contestée avec des mesures de 
rechange possibles, raisonnablement disponibles, qui soient moins restrictives pour le commerce 
et apporteraient une contribution équivalente à la ré alisation de l'objectif d'assurance positive de la 
conformité aux prescriptions pertinentes d'un règlement technique ou d'une norme, compte tenu 
des risques que la non -réalisation de cet objectif (et non de tout autre objectif légitime) 
entraînerait. En ou tre, dans l'évaluation de la question de savoir si la mesure de rechange apporte 
une contribution "équivalente", il existe une marge de manœuvre.  
23. Dans le même temps, les deuxième et troisième phrases de l'article 2.2 de l'Accord OTC et 
la deuxième phra se de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC ne concordent pas complètement et une 
interprétation correcte de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC doit tenir compte de ces différences. 
Premièrement, un plaignant doit montrer qu'il y a infraction aux prescriptions figu rant dans les 
deux phrases de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC pour qu'un groupe spécial constate qu'une mesure 
constitue une violation de cette disposition. Deuxièmement, selon la deuxième phrase de 
l'article  5.1.2 de l'Accord OTC, il est nécessaire d'exam iner si, en élaborant, en adoptant ou en 
appliquant la procédure d'évaluation de la conformité en cause, un Membre de l'OMC cherche à 
obtenir "une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou 
normes applicables, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait". À cet égard, 
l'Ukraine estime que, lorsqu'un Membre de l'OMC suspend des certificats d'évaluation de la 
conformité ou rejette des demandes de nouveaux certificats pour des raisons autres que l'absence 
de conformité des produits aux règlements techniques applicables, ou autres que les conditions 
impératives sans lesquelles la conformité ne peut pas être examinée, ce Membre applique une 
procédure d'évaluation de la conformité ayant pour objet ou pour effet  de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international. Au titre de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, les Membres de 
l'OMC ne sont pas libres de définir tout niveau d'assurance s'agissant du risque que les 
marchandises pourraient ne pas satisfair e aux prescriptions pertinentes des règlements techniques 
ou des normes. Les obligations énoncées à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC s'appliquent seulement, 
conformément à l'article 5.1 de l'Accord, "[d]ans les cas où il est exigé une assurance positive de 
la conformité à des règlements techniques ou à des normes". En outre, la deuxième phrase de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC fait référence à "une assurance suffisante que les produits sont 
conformes aux règlements techniques ou normes applicables" . Il s'en suit que, s'il est montré que 
le rejet de demandes de certificats et la suspension de certificats existants n'apportent aucune 
contribution à cet objectif, ces mesures enfreignent l'article 5.1.2 de l'Accord OTC. Dans la 
présente affaire, les raisons sous -tendant les décisions de l'IBF "RC TFF" sont absolument sans 
rapport avec la conformité des produits aux règlements techniques applicables ou avec les 
conditions impératives sans lesquelles la conformité ne peut pas être examinée. Par conséquent, 
les mesur es énumérées dans les annexes I et II de la demande d'établissement d'un groupe WT/DS499/R/Add.1  
- C-17 - 
  spécial sont des mesures restrictives pour le commerce qui n'apportent aucune contribution à 
l'objectif d'assurance suffisante que les produits ferroviaires ukrainiens sont con formes aux 
règlements techniques applicables.  
24. La réfutation par la Fédération de Russie de l'allégation de l'Ukraine au titre de l'article 5.1.2 
de l'Accord OTC se limite à rejeter les arguments de l'Ukraine en ce qui concerne la disponibilité de 
mesur es de rechange moins restrictives. L'Ukraine croit donc comprendre que la Fédération de 
Russie ne conteste pas les autres éléments prima facie  de l'existence d'une violation de 
l'article  5.1.2 de l'Accord OTC qu'elle a établis.  
25. Premièrement, la Fédérat ion de Russie n'a pas montré pour quelle raison des inspections sur 
place étaient exigées et donc pour quelle raison des inspections à distance n'étaient pas possibles 
pour tous les producteurs dont les certificats avaient été suspendus ou dont les demande s avaient 
été rejetées. La Fédération de Russie fait valoir que, selon la législation russe, "les inspections à 
distance [sont] possibles dans des situations exceptionnelles et ne s'appliqu[ent] pas aux 
marchandises à haut risque" et que "l'organisme de ce rtification [tient] aussi compte du nombre 
d'objets soumis à une inspection et le niveau de danger potentiel". Or l'Ukraine a démontré que la 
Fédération de Russie avait procédé à des inspections à distance pour des produits ukrainiens 
conformément au règle ment du système de certification pour le transport ferroviaire fédéral et les 
règlements techniques de l'Union douanière. L'Ukraine a également réfuté l'allégation selon 
laquelle des inspections sur place étaient exigées parce que les produits visés par le s instructions 
et les décisions étaient des produits de grande dimension. En fait, les instructions et les décisions 
visaient à la fois les produits de grande dimension et les produits autres que de grande dimension. 
De plus, la Fédération de Russie a proc édé à des inspections à distance pour des produits de 
grande dimension. Enfin, l'Ukraine a montré que la Fédération de Russie ne pouvait pas s'appuyer 
sur le fait qu'il y avait eu, selon les allégations, des problèmes de non -conformité et des plaintes 
des consommateurs concernant les produits visés par les instructions et les décisions. Les 
éléments de preuve présentés au Groupe spécial montrent que ces problèmes de non -conformité 
et ces plaintes des consommateurs se rapportent seulement à un petit nombre d es produits visés 
par les instructions et les décisions. Il s'ensuit que les inspections à distance étaient une mesure 
de rechange moins restrictive pour le commerce, raisonnablement disponible pour la Fédération de 
Russie.  
26. Deuxièmement, l'Ukraine lais se entendre que la Fédération de Russie aurait pu confier les 
inspections aux autorités de la République du Bélarus et du Kazakhstan, qui ont procédé 
régulièrement à des inspections en Ukraine. Aucune disposition des règlements techniques 
pertinents de l'U nion douanière n'exclut la possibilité de confier la conduite d'une inspection à un 
organisme de certification agréé d'un autre membre de l'Union douanière, inscrit au Registre unifié  
des organismes de certification et des laboratoires d'essais de l'Union douanière ("organisme de 
certification"). De fait, le Traité sur l'Union économique eurasiatique ("Traité de l'UEE") prévoit 
explicitement la possibilité qu'un État membre agrée une autorité d'évaluation de la conformité 
enregistrée dans un autre État memb re. 
27. Troisièmement, l'Ukraine fait valoir que la Fédération de Russie aurait pu accréditer des 
inspecteurs non russes pour qu'ils procèdent aux inspections en Ukraine étant donné que le 
règlement pertinent ne prévoit pas de limitation quant à la nationalité des inspecteurs.  
C. Les mesures enfreignent l'article 5.2.2 de l'Accord OTC  
28. L'Ukraine affirme que la Fédération de Russie enfreint l'article 5.2.2 de l'Accord OTC parce 
que i) par les décisions de refus de délivrance de nouveaux certificats , l'IBF "RC TFF" n'a pas 
examiné dans les moindres délais si la documentation fournie par les requérants était complète et 
n'a pas informé ceux -ci de manière précise et complète de toutes les lacunes de leurs demandes 
(deuxième obligation énoncée à l'artic le 5.2.2 de l'Accord OTC); et ii) par les instructions portant 
suspension des certificats existants et les décisions de refus de délivrance de nouveaux certificats, 
l'IBF "RC TFF" n'a pas communiqué les résultats de l'évaluation de manière précise et compl ète, ce 
qui permettrait aux requérants d'apporter des correctifs (troisième obligation énoncée à 
l'article  5.2.2 de l'Accord OTC).  
29. La deuxième obligation énoncée à l'article 5.2.2 de l'Accord OTC s'applique lorsque 
l'organisme compétent reçoit une dema nde. L'Ukraine interprète les mots "lorsqu'elle recevra une 
demande", compte tenu du contexte immédiat de la première phrase de l'article 5.2.2 de l'Accord 
OTC, comme faisant référence à toute situation dans laquelle une demande est faite en vue de la WT/DS499/R/Add.1  
- C-18 - 
  conduite d'une procédure d'évaluation de la conformité. La troisième obligation s'applique tout au 
long de la procédure d'évaluation de la conformité parce qu'elle exige de l'organisme compétent 
qu'il communique les résultats de l'"évaluation" au requérant. Il  s'ensuit que les mots "les résultats 
de l'évaluation" doivent être interprétés comme signifiant les résultats de l'évaluation globale 
effectuée dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité ainsi que les résultats de 
l'évaluation effectuée d ans le cadre de chaque procédure qui est un élément nécessaire de la 
procédure d'évaluation de la conformité. En outre, ces mots correspondent aussi aux circonstances 
dans lesquelles les procédures constituant la procédure globale d'évaluation de la confor mité 
peuvent ne pas avoir été toutes achevées. L'article 5.2.2 de l'Accord OTC exige que la 
communication soit faite "aussitôt que possible" et "de manière précise et complète". Il s'ensuit 
que l'organisme compétent est tenu de communiquer les résultats de  l'évaluation rapidement et 
sans retard indu. De plus, les renseignements communiqués au requérant doivent être complets et 
exacts afin que celui -ci soit en mesure de prendre une décision éclairée sur la question de savoir si 
des correctifs sont nécessaire s et lesquels. Ces correctifs peuvent prendre différentes formes. 
Selon les circonstances en cause, ces correctifs peuvent consister à combler les lacunes de la 
demande, à présenter des documents additionnels ou à modifier le produit pour assurer sa 
confor mité aux règlements techniques et aux normes applicables. L'Ukraine affirme que les 
obligations spécifiques imposées par l'article 5.2.2 de l'Accord OTC s'appliquent de manière égale 
aux procédures d'évaluation de la conformité menées après qu'un certifica t de conformité a été 
délivré.  
30. Pour ce qui est des trois décisions de refus de délivrance de nouveaux certificats, l'IBF 
"RC TFF" ne s'est pas conformée à la deuxième obligation énoncée à l'article 5.2.2 de l'Accord 
OTC. Le texte des première et deuxiè me décisions montre que l'IBF "RC TFF" n'a pas examiné si la 
documentation était complète étant donné qu'elle a décidé de renvoyer les demandes "sans les 
avoir examinées". En ce qui concerne la troisième décision, l'Ukraine estime que la simple 
énumération  dans la disposition de tous les documents exigés est insuffisante pour informer le 
requérant "de manière précise et complète" des documents spécifiques dont il est allégué qu'ils 
sont manquants.  
31. L'Ukraine estime que les 14 instructions portant suspens ion des certificats existants de 
producteurs ukrainiens enfreignent la troisième obligation énoncée à l'article 5.2.2 de l'Accord 
OTC. Chacune de ces instructions, informant les requérants des résultats de l'évaluation de l'IBF 
"RC TFF" selon laquelle les inspections n'avaient pas pu avoir lieu, mentionnait l'impossibilité de 
procéder au contrôle aux fins de l'inspection comme motif de la suspension des certificats 
pertinents. Les instructions portant suspension des certificats "en raison de l'absence des 
conditions permettant le contrôle aux fins de l'inspection" devraient informer les producteurs 
ukrainiens visés des résultats de l'évaluation par producteur qui ont amené l'IBF "RC TFF" à 
conclure que "les conditions pour le contrôle aux fins de l'inspectio n n'étaient pas réunies" 
s'agissant de ces producteurs. Les renseignements qui ne sont pas pertinents pour un producteur 
spécifique ne peuvent pas être qualifiés de "résultats de l'évaluation" au sens de l'article 5.2.2 de 
l'Accord OTC étant donné qu'ils n e permettent pas à ce producteur de savoir pourquoi ses 
certificats ont été suspendus ou quel(s) correctif(s) peuvent être apportés.  
32. Les trois décisions de l'IBF "RC TFF" rejetant les demandes de nouveaux certificats n'ont pas 
non plus communiqué aux r equérants les résultats de l'évaluation de l'IBF "RC TFF" de manière 
précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité. Deux de ces 
décisions invoquaient l'impossibilité "de mener à son terme la procédure de certificati on", comme 
motif de rejet des demandes, et n'ont donc pas communiqué les résultats de l'évaluation d'une 
manière suffisamment précise et complète. Elles ne contenaient aucune explication de la raison 
pour laquelle l'IBF "RC TFF" a jugé qu'il était impossib le de mener à son terme la procédure de 
certification. En tout état de cause, l'explication a posteriori  de la Fédération de Russie concernant 
l'impossibilité alléguée de procéder à des inspections sur place ne tient tout simplement pas étant 
donné que les  producteurs visés ont demandé la certification dans le cadre de programmes qui ne 
prescrivent pas la visite des installations du producteur par les inspecteurs de l'IBF "RC TFF". La 
troisième décision était fondée sur l'absence alléguée de documents néces saires à la certification. 
Étant donné que les demandes pertinentes ont été présentées au titre d'une disposition différente 
du Règlement technique n°  003/2011 de l'Union douanière, à savoir l'article 6 21), et qu'elles 
avaient été acceptées par l'IBF "RC TFF" au titre de cette disposition dans ses décisions 
antérieures, l'Ukraine estime qu'un simple renvoi à l'article 6 28) du même règlement technique 
n'a pas informé le requérant "de manière précise et complète" des résultats de l'évaluation de 
l'instituti on compétente de sorte à savoir quels étaient les correctifs à apporter.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-19 - 
  III. DÉCISION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DE NE PAS ACCEPTER SUR SON 
TERRITOIRE LA VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
DÉLIVRÉS AUX PRODUCTEURS UKRAINIENS DANS D'AUT RES PAYS DE L'UNION 
DOUANIÈRE (TROISIÈME MESURE)  
A. Introduction  
33. La Fédération de Russie fait valoir qu'il n'y a pas de "décision" de ne pas reconnaître les 
certificats délivrés aux producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière et que les 
produits ferroviaires ukrainiens pour lesquels des certificats ont été délivrés par des organismes de 
certification dans d'autres pays de l'Union douanière peuvent "circuler librement dans l'UEE". 
Toutefois, les éléments de preuve présentés par la Fédé ration de Russie n'étayent pas ces 
affirmations et sont contredits par les propres éléments de preuve de l'Ukraine. Les documents 
que celle -ci a présentés démontrent que la décision de la Fédération de Russie est fondée sur deux 
prescriptions additionnelle s, à savoir que seuls les produits fabriqués dans l'Union douanière 
peuvent être soumis à  certification et que seules les entités enregistrées dans le même pays que 
l'organisme de certification pertinent peuvent demander la certification.  
B. La troisième m esure constitue une violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC  
34. L'Ukraine affirme que la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter sur son 
territoire la validité des certificats délivrés aux producteurs de produits ferroviaires ukrainiens d ans 
d'autres pays de l'Union douanière constitue une violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
35. La Fédération de Russie fait valoir que cette décision ne relève pas de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC parce qu'elle "n'est pas un règlement technique". Tou tefois, l'Ukraine a montré que 
cette mesure était "pour ce qui concerne" un règlement technique tel que le Règlement 
technique  n° 001/2011 de l'Union douanière qui sert de fondement à la décision de la Fédération 
de Russie de ne pas accepter sur son territ oire la validité des certificats délivrés aux producteurs 
de produits ferroviaires ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière. Il s'ensuit que la 
mesure en cause est une mesure "pour ce qui con cerne [un] règlement technique[ ]". 
36. La troisième mes ure en cause est fondée sur le fait que la Fédération de Russie reconnaît 
seulement les certificats délivrés i) pour les produits fabriqués sur le territoire de l'Union douanière 
et ii) à la demande d'une entité enregistrée dans le même pays que l'organism e de certification 
pertinent. Ces deux critères sont appliqués par la Fédération de Russie seulement à l'égard des 
producteurs de produits ferroviaires ukrainiens. Par conséquent, la mesure fait une distinction 
fondée sur l'origine. Il en résulte que la si milarité des produits ferroviaires visés peut être 
présumée.  
37. La Fédération de Russie affirme qu'aucun des instruments mentionnés dans la description de 
la troisième mesure "ne contien[t] de "prescriptions additionnelles" fondées sur l'origine des 
produ cteurs ukrainiens". L'Ukraine a établi que, alors que le texte du Règlement 
technique  n° 001/2011 de l'Union douanière ne prescrit pas que seuls les produits ferroviaires 
fabriqués sur le territoire de l'Union douanière peuvent être soumis à  certification,  la Fédération de 
Russie applique néanmoins cette prescription aux producteurs ukrainiens. Du fait de cette 
prescription additionnelle, la Fédération de Russie déclare non valides les certificats délivrés pour 
les produits ferroviaires ukrainiens dans d'au tres pays de l'Union douanière. Cela a pour 
conséquence que ces produits ne peuvent pas être mis sur le marché russe. Dans le même temps, 
les certificats obtenus pour des produits ferroviaires russes dans d'autres pays de l'Union 
douanière sont acceptés co mme étant valides et ces produits ont donc un accès sans restriction au 
marché russe. Puisque la distinction établie par cette prescription additionnelle est fondée 
uniquement sur l'origine des produits ferroviaires, la mesure en cause établit une discrimi nation 
de jure à l'égard des produits importés. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'incidence 
préjudiciable de cette mesure sur les importations découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime.  
38. La Fédération de Russie allègue par ail leurs que la raison effective pour la 
non-reconnaissance des certificats bélarussiens délivrés à des producteurs ukrainiens était 
l'absence de certificats pour les composants des produits visés. Hormis le fait qu'il s'agit encore 
d'une autre explication a posteriori  qui n'a jamais été mentionnée par les autorités russes, 
l'Ukraine a montré que l'organisme de certification bélarussien a révoqué, en avril  2015, les deux WT/DS499/R/Add.1  
- C-20 - 
  certificats en raison de certaines erreurs de rédaction et non en raison de l'absence allé guée de 
certificats pour les composants.  
39. Enfin, l'Ukraine affirme que, en rejetant la validité des certificats délivrés aux producteurs 
ukrainiens, la Fédération de Russie accorde aux produits ferroviaires importés en provenance 
d'Ukraine un traitement  moins favorable que celui qui est accordé aux produits ferroviaires 
originaires d'autres pays. Premièrement, la prescription additionnelle que seuls les produits 
ferroviaires fabriqués sur le territoire de l'Union douanière peuvent être soumis à  certifica tion, en 
elle-même et à elle seule, établit une discrimination entre les produits ferroviaires ukrainiens et les 
produits ferroviaires en provenance d'autres pays de l'Union douanière. Deuxièmement, la manière 
dont cette prescription a été appliquée par la  Fédération de Russie, à savoir à l'égard de produits 
ferroviaires en provenance d'Ukraine, établit une discrimination entre les produits importés en 
provenance d'Ukraine et les produits importés de tout autre pays. Étant donné que la distinction 
faite par  cette prescription additionnelle est fondée uniquement sur l'origine des produits 
ferroviaires, elle établit une discrimination de jure  à l'égard des produits ferroviaires ukrainiens. 
Par conséquent, l'analyse du Groupe spécial peut s'arrêter là.  
C. La tr oisième mesure constitue une violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  
40. La Fédération de Russie fait valoir que l'Ukraine n'a pas démontré la similarité des produits 
en cause et n'a pas démontré que la mesure enfreignait les obligations d'accorder le  traitement 
national et le traitement NPF au titre de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC.  
41. L'Ukraine estime que, si le Groupe spécial constate que les produits ferroviaires ukrainiens 
sont similaires aux produits ferroviaires russes et aux produits ferrovi aires originaires d'autres 
pays aux fins de l'article 2.1 de l'Accord OTC, les produits seraient aussi similaires au titre de 
l'article 5.1.1 de l'Accord.  
42. Au titre de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, l'Ukraine ne s'oppose pas à la prescription 
addition nelle concernant le lieu de fabrication des produits ferroviaires (contestée au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord), mais à la deuxième prescription additionnelle concernant la situation 
géographique de l'entité appliquant la certification. Le texte de l'a rticle 6 9) du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière n'exige pas expressément que le requérant de la 
certification soit enregistré dans le même pays que l'organisme de certification pertinent. Or la 
Fédération de Russie applique quand même c ette prescription aux producteurs de produits 
ferroviaires ukrainiens afin de ne pas accepter la validité des certificats qu'ils ont obtenus dans 
d'autres pays de l'Union douanière. La même prescription n'est pas appliquée pour évaluer la 
validité des cert ificats délivrés aux producteurs russes. En outre, les autorités russes elles -mêmes 
ont délivré des certificats à des fournisseurs de produits ferroviaires sur la base de demandes 
émanant d'entités enregistrées dans d'autres pays de l'Union douanière. Il s 'ensuit que la 
troisième mesure est incompatible avec les obligations d'accorder le traitement NPF et le 
traitement national imposées par l'article 5.1.1 de l'Accord OTC.  
D. La troisième mesure constitue une violation de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC  
43. Il résulte de la décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter sur son territoire la 
validité des certificats délivrés aux producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière 
sur la base de la prescription selon laquelle seules les ent ités enregistrées dans le même pays que 
l'organisme de certification pertinent peuvent demander la certification, la Fédération de Russie 
empêche effectivement l'importation des produits ferroviaires ukrainiens visés par ces certificats 
sur son territoire et leur mise sur le marché russe. Cette mesure soumet donc à de fortes 
restrictions le commerce de ces produits ukrainiens et constitue une violation de l'article 5.1.2 de 
l'Accord OTC.  
44. La Fédération de Russie fait valoir que l'absence d'une prescripti on selon laquelle seules les 
entités enregistrées dans le même pays que l'organisme de certification pertinent peuvent 
demander la certification "engendrerait le risque d'une non -conformité au Règlement technique 
n° 001/2011". Selon l'Ukraine, ce risque n' existe pas parce que les certificats reçus par les 
producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière ont été délivrés conformément au 
Règlement technique  n° 001/2011 de l'Union douanière, ce qui signifie que les produits visés par 
ces certific ats étaient conformes aux prescriptions de ce règlement technique. En outre, l'Ukraine a 
démontré que la Fédération de Russie disposait de mesures de rechange moins restrictives pour le 
commerce qui apporteraient une contribution équivalente à l'assurance positive que les WT/DS499/R/Add.1  
- C-21 - 
  prescriptions pertinentes du Règlement technique n°  001/2011 sont respectées. L'une de ces 
mesures consiste à accepter que les requérants enregistrés sur le territoire d'autres pays de 
l'Union douanière puissent demander une certification et que les certificats obtenus par ces 
requérants soient valides.  
E. La troisième mesure constitue une violation de l'article I:1 du GATT de 1994  
45. En réponse à l'allégation de l'Ukraine au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, la Fédération 
de Russie fait valoir que l'Ukraine n'a pas démontré que les produits en cause étaient "similaires". 
La décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter sur son territoire la validité des 
certificats délivrés aux producteurs de produits ferroviaires ukrainiens  dans d'autres pays de 
l'Union douanière est fondée sur le fait que la Fédération de Russie reconnaît seulement les 
certificats délivrés i) pour les produits fabriqués sur le territoire de l'Union douanière et ii) à la 
demande d'une entité enregistrée dans  le même pays que l'organisme de certification pertinent. 
Les deux prescriptions sont expressément mentionnées dans le texte des instruments pertinents. 
Par conséquent, la troisième mesure n'établit pas de distinction entre les produits sur la base des 
caractéristiques physiques ou des utilisations finales de ces produits en soi. Il s'ensuit que la 
similarité des produits ferroviaires visés a été établie.  
F. La troisième mesure constitue une violation de l'article III:4 du GATT de 1994  
46. En faisant valoir , en réponse à l'allégation de l'Ukraine au titre de l'article III:4 du GATT de 
1994, que la mesure ne modifie pas les conditions de concurrence, la Fédération de Russie fait 
abstraction du fait que, selon la troisième mesure en cause, seuls les certificat s délivrés pour les 
produits fabriqués dans l'Union douanière aux requérants situés dans le même pays que 
l'organisme de certification pertinent peuvent être reconnus dans la Fédération de Russie. Cela 
signifie que les producteurs ferroviaires russes peuve nt utiliser, dans la Fédération de Russie, des 
certificats obtenus dans d'autres pays de l'Union douanière, alors que ce n'est pas le cas pour les 
producteurs ukrainiens. Il en ressort que la Fédération de Russie traite les fournisseurs de produits 
ferrovi aires originaires de pays tiers moins favorablement que les fournisseurs de produits 
ferroviaires d'origine nationale.  
G. La troisième mesure constitue une violation de l'article X:3  a) du GATT de 1994  
47. Enfin, l'Ukraine a démontré que, aux fins de son a llégation au titre de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994, l'IBF "RC TFF" a accordé un certificat à un producteur polonais qui avait déposé sa 
demande par l'intermédiaire d'une société située au Kazakhstan. En outre, la Fédération de Russie 
a accordé des cert ificats de conformité à des producteurs kazakhs et bélarussiens ayant déposé 
leur demande par l'intermédiaire d'entités kazakhes et bélarussiennes. La Fédération de Russie a 
par ailleurs reconnu des certificats délivrés par l'organisme de certification kaz akh à des 
producteurs russes ayant déposé leur demande par l'intermédiaire d'entités russes. Cela démontre 
clairement que les deux prescriptions appliquées par la Fédération de Russie pour ne pas 
reconnaître la validité des certificats délivrés aux product eurs ukrainiens dans d'autres pays de 
l'Union douanière ne sont pas appliquées de manière égale à l'égard des producteurs russes ou des 
producteurs d'autres pays tiers. Il est aussi clair, à la lumière du libellé employé dans les 
documents énumérés à l'ann exe III de la demande d'établissement d'un groupe spécial, que les 
actions mentionnées dans ces documents ont une incidence importante sur l'application générale 
de la mesure à l'égard des producteurs ukrainiens et pas simplement sur l'issue d'une seule 
affaire. Il s'ensuit que la Fédération de Russie applique la troisième mesure en cause d'une 
manière non uniforme, non impartiale et déraisonnable, enfreignant ainsi l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  
IV. CONCLUSIONS  
48. Pour les raisons exposées plus haut, l 'Ukraine demande au Groupe spécial de constater que 
les mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord OTC et le GATT de 1994.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-22 - 
  ANNEXE C-3 
PREMIÈRE PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, l'Ukraine conteste plusieurs aspects du cadre juridique de la 
Russie ainsi que les décisions et instructions des autorités russes concernant le processus de 
certification.  
2. Les allégations de l'Ukraine sont fondées sur une inte rprétation erronée du droit de l'OMC 
et sur une présentation intentionnellement erronée de la législation russe, qui révèlent la tentative 
de l'Ukraine de justifier au regard du droit de l'OMC l'importation dans la Fédération de Russie de 
marchandises à ri sque et non conformes. Les allégations formulées par l'Ukraine dans ce différend 
portent atteinte au droit conféré à un Membre par le droit de l'OMC de veiller à la qualité des 
importations réalisées sur son territoire.  
2. L'UKRAINE N'A PAS SATISFAIT AUX P RESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
3. La Russie fait valoir que l'Ukraine n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. L'Ukraine n'a pas établi de lien entre les mesures en cause et le fondement 
juridique, étant donné que les dispositions des accords visés dont la violation est alléguée sont 
énumérées dans la section IV "Fondement juridique de la plainte" de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, sans aucune référence aux mesures contestées qui sont  énumérées dans la 
section II de ladite demande, ni aucun lien avec celles -ci. 
4. La mention des "produits ferroviaires" et "autres matériels ferroviaires" comme 
marchandises en cause est trop vague et ne permet pas d'identifier les mesures spécifiques qui  
sont contestées. Les "produits ferroviaires" et "autres matériels ferroviaires" ne sont pas définis 
dans la nomenclature du Système harmonisé; ces termes ne sont définis dans aucun dictionnaire 
faisant autorité et ne sont pas des termes commerciaux qui pe uvent être facilement compris dans 
le cadre d'échanges internationaux. En outre, les articles 2.1 et 5.1.1 de l'Accord OTC, ainsi que 
les articles I:1, III:4, X:3  a) et XIII:1 du GATT, font mention des "produits similaires"; il faut donc, 
pour comprendre l e problème en question, que le produit en cause soit identifié.  
5. Au paragraphe 3 de la section II de la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
l'Ukraine allègue que les autorités compétentes de la Fédération de Russie "ont décidé que le 
Règlement t echnique n°  001/2011 s'appliquait uniquement aux marchandises produites dans les 
pays de l'Union". Cela signifie que l'Ukraine formule une contestation sur la question de savoir si 
les autorités russes ont correctement interprété les dispositions du Règlem ent technique de l'Union 
douanière. Comme le Règlement technique de l'Union douanière ainsi que toute autre décision de 
l'Union, les autres actes des organes de l'Union économique eurasiatique ne sont pas des accords 
visés au sens de l'article 1:1 du Mémor andum d'accord, la Fédération de Russie est d'avis que 
toute détermination concernant la compatibilité de toute action/omission de l'État membre de 
l'Union économique eurasiatique avec ces actes ou décisions des organes de l'Union ne relève pas 
du mandat d u Groupe spécial.  
6. Le champ d'application de la mesure III se limite au "Règlement technique n°  001/2011 de 
l'Union douanière " sur la sécurité du matériel ferroviaire roulant "", étant donné que l'expression "lu 
conjointement avec" signifie que d'autres d ocuments énumérés par l'Ukraine au point "3)", ne sont 
pas des mesures en soi, mais plutôt des éléments de preuve ou des arguments auxquels l'Ukraine 
fait référence dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. En tout état de cause, 
l'Ukraine n'a p as identifié les "mesures spécifiques en cause" en faisant référence de manière 
générale au Règlement technique n°  001/2011 "sur la sécurité du matériel ferroviaire roulant", 
sans mentionner de dispositions particulières.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-23 - 
  7. La mesure I et la mesure II, te lles qu'elles sont décrites dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, sont distinctes, de par leur nature et leur fond, de tout document mentionné 
dans la section II de la demande de consultations, étant donné que celle -ci limite à ces documents  
uniquement le champ des mesures contestées et n'inclut aucune action ni omission particulière 
faite, d'après les allégations, par ces autorités, y compris toute action ou omission "systémique".  
8. La mesure I, prise isolément, élargit le champ du différen d puisque nulle part dans la 
demande de consultations, l'Ukraine ne mentionne de violations "systématiques".  
9. Enfin, certains aspects de la mesure II, prise isolément, élargissent le champ du différend, 
l'Ukraine ne mentionnant dans la demande de consult ations aucune instruction spécifique. 
L'essence de la mesure II contestée par l'Ukraine dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial réside dans les décisions individuelles spécifiques. Sans une identification de ces décisions, 
il est impossible de comprendre l'essence de la mesure. Par ailleurs, l'Ukraine n'a précisé ni la date 
ni le numéro de la lettre mentionnée dans l'annexe III de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, rendant même impossible au défendeur d'identifier et de localiser le  document contesté. 
En outre, les lettres [[xxx]]  et [[xxx]]  sont deux mesures absolument nouvelles qui ne peuvent 
pas être raisonnablement inférées de la demande de consultations, dans laquelle l'Ukraine a 
spécifiquement indiqué que cette mesure se rappor tait aux demandes de certificats conformément 
au Règlement technique n°  003/2011, alors que ces lettres portent sur les certificats délivrés 
conformément au Règlement technique n°  001/2011.  
3. MESURE  I 
3.1 L'UKRAINE N 'A PAS PROUVÉ L 'EXISTENCE D 'UNE MESURE NON ÉCRITE DE NATURE  SYSTÉMATIQUE  
10. La mesure I contestée par l'Ukraine est "le fait d'empêcher systématiquement l'importation 
de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie".  
11. Il ressort de la façon dont la contestation est structur ée et dont la mesure I est formulée 
par l'Ukraine que cette mesure est une mesure globale, non écrite, dont il est allégué qu'elle est 
différente des actes juridiques, sur la base desquels ou au moyen desquels les autorités russes 
agissent, ou des actions de ces autorités.  
12. L'Ukraine n'a fait aucune analyse de l'existence de cette mesure non écrite et n'a pas 
montré sa nature systématique.  
13. Aucun des éléments de preuve présentés par l'Ukraine n'indique qu'il y a autre chose que 
les actes des autorités , contestés en tant que mesure II, qui pourrait montrer que la mesure I 
existe effectivement ou pourrait justifier une allégation autonome contre la mesure I. L'Ukraine n'a 
présenté aucun élément de preuve démontrant "l'effort organisé" de la part des auto rités russes 
qui pourrait transformer les actes d'application, contestés en tant que mesure II, en actes relevant 
de la mesure I.  
14. Les exportations se poursuivent en provenance de l'Ukraine à destination de la Fédération 
de Russie et l'Ukraine reconnaît  qu'un certain nombre de certificats ont été délivrés à des 
producteurs ukrainiens, mais déforme les faits pour tenter de démontrer qu'ils ne devraient pas 
être pris en considération. En fait, l'Ukraine demande au Groupe spécial de ne pas tenir compte du 
fait que des certificats continuent à être délivrés pour des produits ukrainiens.  
15. Dans son argumentation, l'Ukraine ne mentionne pas que les raisons de la suspension et 
du rejet de certains certificats ont été fournies aux producteurs ukrainiens. Les ra isons du rejet 
d'une demande variaient et ont été spécifiquement fournies dans les lettres pertinentes adressées 
aux producteurs ukrainiens concernés.  
16. L'Ukraine fait valoir que "les autorités russes n'ont pas suspendu de certificats et n'ont pas 
refusé  de délivrer de nouveaux certificats aux producteurs de produits ferroviaires de pays tiers". 
Selon la législation russe, les raisons de la suspension des certificats sont les mêmes pour tous les 
producteurs de tout pays, et pour toutes les marchandises, q uel que soit leur pays d'origine.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-24 - 
  17. Au 18  avril 2017, l'Organisme de certification de la Russie, IBF "RC TFF" (ci -après 
dénommé l'"IBF "RC TFF""), a suspendu 283 certificats, qui seraient valides s'ils n'avaient pas été 
suspendus: 29 pour l'Allemagne, 28  pour l'Ukraine, 7 pour la Républi que tchèque, 5 pour l'Italie, 
4 pour la France, 11 pour l'Espagne, 4 pour la Suisse, 3 pour la Serbie, 2 pour l'Autriche, 1 pour la 
Suisse, 5 pour la Pologne, 1 pour la Lettonie, 2 pour le Bélarus, 8 pour le Kazakhstan et 173 pour 
la Russie. L'IBF "RC TFF" suspend donc les certificats des producteurs de tout pays si les 
prescriptions pertinentes des règlements techniques ne sont pas respectées.  
18. Les éléments de preuve présentés par l'Ukraine sur les "renseignements conce rnant le 
marché d'importation russe des produits ferroviaires" ne font que montrer une baisse des 
importations dans la Fédération de Russie. Effectivement, il y a eu une baisse des importations, 
mais cette baisse a touché tous les pays. Ces éléments de pre uve ne montrent donc pas qu'on a 
empêché les producteurs ukrainiens, en particulier, d'importer dans la Fédération de Russie.  
19. De plus, la baisse des importations ukrainiennes dans la Fédération de Russie a résulté de 
la baisse de la production de l'Ukr aine, et le plaignant ne tient pas compte de cela dans son 
argumentation. Le chiffre d'affaires de [[ xxx]] a baissé de 89,5 % en 2015 par rapport à 2014, 
celui de [[ xxx]] de 10,1 %, celui de [[ xxx]] de 51,3 %, celui de [[ xxx]] de 19,5 %, et celui de 
[[xxx]] de 71%. 
20. Pour ces raisons, la Russie allègue que l'Ukraine n'a pas établi d'éléments prima facie  
concernant l'existence et la teneur de la mesure non écrite et, par conséquent, n'a pas établi 
l'existence même de la mesure qu'elle tente de contester. En to ut état de cause, l'Ukraine n'a pas 
montré la nature systématique de la mesure alléguée.  
3.2 ALLÉGATION  1: LA MESURE I CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  I:1 DU GATT  
21. L'Ukraine allègue que "la Fédération de Russie enfreint l'ar ticle I:1 du GATT parce que, en 
empêchant systématiquement l'importation dans la Fédération de Russie de produits ferroviaires 
d'origine ukrainienne, la Fédération de Russie n'étend pas immédiatement et sans condition aux 
produits ferroviaires originaires d'Ukraine l'avantage qu'elle accorde aux produits similaires 
originaires du territoire de toutes les autres parties contractantes".  
22. Premièrement, lorsqu'elle décrit la teneur de la mesure I, l'Ukraine ne fait valoir à aucun 
moment que la mesure constit ue une règle ou norme appliquée de manière générale. Lorsqu'elle 
passe à l'allégation de violation de l'article I:1, l'Ukraine indique catégoriquement que la mesure I 
"est un principe régissant l'importation de produits ferroviaires ukrainiens", sans pour autant 
étayer cette allégation.  
23. L'Ukraine n'a pas démontré que la mesure I constituait une règle ou un principe 
d'application générale, tant dans le cadre de la contestation de la mesure I en tant que telle, qu'au 
titre de son allégation de violation d e l'article I:1. Par conséquent, l'Ukraine n'a pas établi 
prima  facie que la mesure relevait de l'article I:1 du GATT.  
24. Deuxièmement, selon l'article I:1 du GATT, c'est uniquement entre des produits similaires 
que l'obligation de traitement NPF s'applique et qu'une discrimination au sens de cet article peut se 
produire. Les produits qui ne sont pas similaires peuvent être traités différemment.  
25. Le seul argument avancé par l'Ukraine est que "comme la mesure en cause est appliquée 
uniquement aux  produits ferroviaires ukrainiens  …, il doit être présumé que les produits sont 
similaires". La présomption de similarité avancée par l'Ukraine ne s'applique pas étant donné que, 
tant les actes que leur application, en cause dans cette affaire, n'établisse nt pas de différence en 
fonction de l'origine des marchandises et s'appliquent des deux côtés de la frontière. L'Ukraine ne 
tente même pas de montrer la similarité des produits en cause. En conséquence, la Fédération de 
Russie affirme que l'Ukraine n'a pas  établi d'éléments prima facie  concernant la similarité des 
produits en cause.  
26. Troisièmement, une mesure accordant un avantage au sens de l'article I:1 du GATT est 
une mesure qui "crée des possibilités de concurrence plus favorables" ou qui modifie le rapport 
commercial entre des produits d'origines différentes.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-25 - 
  27. D'après le texte des lettres et des instructions auxquelles l'Ukraine fait référence, rien ne 
permet d'établir le fait allégué d'empêcher l'importation de produits ferroviaires dans la Fédér ation 
de Russie en raison de leur origine ukrainienne. De plus, ces lettres et instructions ne sont pas 
discriminatoires car elles s'appliquent de manière égale à l'égard de toutes  les importations de 
"produits ferroviaires".  
28. Les Règlements techniques de l'Union douanière n°  001/2011 "sur la sécurité du matériel 
ferroviaire roulant", n°  002/2011 "sur la sécurité du transport ferroviaire à grande vitesse", et 
n° 003/2011 "sur la sécurité des infrastructures de transport ferroviaire" établissent les condi tions 
de la mise sur le marché de l'Union des produits pertinents. Le seul argument avancé par l'Ukraine 
pour prouver la discrimination alléguée est qu'à ce jour, les producteurs ukrainiens détiennent 
seulement 40 certificats. Or cela ne fait que montrer q ue d'autres producteurs n'ont pas satisfait 
aux prescriptions des règlements techniques de l'Union pertinents et, pour les motifs invoqués par 
l'IBF "RC TFF" dans les documents pertinents, ne se sont pas vu accorder la certification.  
29. Par conséquent, la  différence dans les possibilités de concurrence, si tant est qu'il y en ait 
une, procède simplement de la capacité des producteurs étrangers de se conformer aux 
prescriptions pertinentes de la législation russe sur la certification.  
30. Pour les raisons e xposées plus haut, la Fédération de Russie affirme que l'allégation de 
l'Ukraine concernant l'incompatibilité alléguée de la mesure I avec l'article I:1 du GATT est dénuée 
de fondement.  
3.3 ALLÉGATION  2: LA MESURE I CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VI OLATION DE 
L'ARTICLE  XI DU GATT  
31. Pour étayer son allégation de violation de l'article XI:1 du GATT, l'Ukraine fait valoir que le 
fait d'empêcher systématiquement l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la 
Fédération de Russie "constitue u ne "règle" " instituée ou maintenue par la Fédération de Russie. 
Cette mesure relève donc de l'article XI:1 du GATT qui vise toute "mesure".  
32. La Russie fait valoir que l'interprétation avancée par l'Ukraine en rapport avec son 
allégation au titre de l'ar ticle XI:1 du GATT est beaucoup trop large. "L'article XI:1 du GATT ne 
vise pas n'importe quelle restriction, mais uniquement les restrictions qui sont instituées ou 
maintenues par tout Membre "à l'importation" (ou l'exportation) de produits".  
33. La Russi e fait valoir que la mesure I ne constitue pas une mesure maintenue "à 
l'importation" ou "à l'exportation" de tout produit au sens de l'article XI:1 du GATT et ne relève 
donc pas de cet article. La mesure I n'est ni une restriction ni une prohibition à l'i mportation de 
produits. La prescription à respecter pour obtenir un certificat valide en vue de la mise sur le 
marché russe est une mesure intérieure qui s'applique de manière égale aux produits importés et 
nationaux soumis à une certification obligatoire selon la législation pertinente applicable en Russie, 
et non une mesure à l'importation des produits en cause.  
34. Étant donné que les prescriptions en matière de certification ne limitent pas l'importation 
ou l'exportation des marchandises en cause, la Fé dération de Russie affirme que i) la mesure I ne 
relève pas de l'article XI du GATT et ii) l'Ukraine n'a pas établi prima facie  l'existence d'une 
violation de l'article XI du GATT.  
3.4 ALLÉGATION  3: LA MESURE I CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATI ON DE 
L'ARTICLE  XIII:1  DU GATT  
35. La Russie affirme que l'allégation de l'Ukraine concernant l'incompatibilité de la mesure I 
avec l'article XIII:1 du GATT devrait être rejetée parce que l'article XIII n'est pas applicable dans 
le présent différend.  
36. L'article XIII du GATT prohibe la discrimination dans l'application des restrictions 
quantitatives et s'étend aux restrictions autorisées à titre d'exceptions à l'interdiction générale des 
restrictions non tarifaires formulée à l'article XI:1 du GATT.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-26 - 
  37. La mesure I ne peut pas être considérée comme étant "eu égard à" ou "en liaison avec" 
l'importation. Par conséquent, l'article XIII du GATT ne s'applique pas à la mesure I puisque 
celle-ci n'est ni une restriction quantitative prohibée par l'article XI:1 du  GATT, ni une restriction 
quantitative autrement autorisée selon le droit de l'OMC.  
38. En outre, l'Ukraine n'a pas établi d'éléments prima facie  concernant la similarité des 
marchandises en cause, étant donné que i) le fondement de la présomption de simil arité est 
erroné; ii) l'Ukraine n'a pas spécifié les marchandises en cause ; et iii) elle n'a pas établi qu'elles 
étaient similaires aux marchandises de pays tiers.  
39. Enfin, faisant valoir que l'importation en provenance de tous les autres pays doit être 
"soumise à des restrictions semblables", l'Ukraine avance pour seul argument que "la mesure en 
cause n'applique pas de restrictions semblables à l'importation des produ its similaires en 
provenance de tous les autres pays, étant donné qu'on empêche systématiquement l'importation 
des seuls produits originaires d'Ukraine sur le territoire de la Fédération de Russie". L'Ukraine n'a 
pas démontré l'existence d'une restriction distincte de l'application de procédures de certification. 
Par ailleurs, l'Ukraine n'a indiqué aucun pays dont les importations en Russie ne sont pas soumises 
à des restrictions de la même façon que les marchandises ukrainiennes le sont, d'après les 
alléga tions, compte tenu du fait que la Russie suspend de la même façon les certificats délivrés 
aux producteurs, quelle que soit leur origine, si les prescriptions pertinentes des règlements 
techniques de l'Union douanière ne sont pas respectées. En conséquence , la Fédération de Russie 
fait valoir que l'Ukraine n'a pas établi prima facie  l'existence d'une violation par la mesure I de 
l'article XIII:1 du GATT.  
40. Pour les raisons exposées plus haut, la Fédération de Russie fait valoir que l'Ukraine n'a 
pas établ i l'existence d'une violation de l'article XIII:1 du GATT par la mesure I.  
4. MESURE  II 
41. La mesure II contestée par l'Ukraine consiste en: 14 instructions en vertu desquelles l'IBF 
"RC TFF" a suspendu les certificats détenus par 5 producteurs de produits ferroviaires ukrainiens et 
3 décisions énumérées à l'annexe II de la demande d'établissement d'un groupe spécial en vertu 
desquelles l'IBF "RC TFF" a refusé de délivrer de nouveaux certificats à 3 producteurs de produits 
ferroviair es ukrainiens.  
4.1 ALLÉGATION  4: LA MESURE II CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  5.1.1  DE L'ACCORD OTC 
42. La Fédération de Russie affirme que l'Ukraine n'a pas établi prima facie  l'existence d'une 
violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC. La Russie affirme que l'Ukraine n'a pas fait d'analyse 
des marchandises en cause et n'a pas expliqué en quoi ces marchandises étaient similaires aux 
marchandises nationales et aux marchandises des pays tiers que l'Ukraine mentionne.  
43. Lorsq ue l'Ukraine mentionne le fait que l'IBF "RC TFF" a délivré 1  103 certificats à des 
producteurs de produits ferroviaires dans la Fédération de Russie, 39 et 23 certificats à des 
producteurs kazakhs et bélarussiens, respectivement, et 97 certificats à des p roducteurs de l'Union 
européenne, elle ne tient pas compte du fait que tous ces certificats sont délivrés pour des 
marchandises différentes dont la similarité avec les marchandises originaires d'Ukraine n'a pas été 
montrée.  
44. En outre, l'Ukraine n'a pas tenu compte des prescriptions de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, 
étant donné que celui -ci exige d'un Membre qu'il accorde aux fournisseurs de produits similaires 
un accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs  de 
produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, dans une situation 
comparable . La Fédération de Russie fait valoir que la situation en Ukraine qui a rendu impossible 
l'achèvement de la procédure de certification ne peut guère  se comparer à la situation dans tout 
autre pays fournissant des produits similaires à la Fédération de Russie.  
45. Les certificats que l'Ukraine mentionne dans l'annexe I de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial ont été suspendus parce qu'il étai t impossible de procéder au contrôle 
d'inspection des produits certifiés. Cela était dû aux opérations militaires sur le territoire de WT/DS499/R/Add.1  
- C-27 - 
  l'Ukraine qui représentaient une menace pour la vie et la santé des employés de l'IBF "RC TFF". 
Les conditions d'insécuri té et de danger en Ukraine sont avérées par les multiples sources à la 
disposition du public. Au total, de la mi -avril 2014 au 15  février  2017, le Haut -Commissariat des 
Nations Unies aux droits de l'homme a enregistré 33  146 victimes parmi les forces armée s 
ukrainiennes, les civils et les membres des groupes armés, soit 9  900 morts et 23  246 blessés.  
46. De plus, il y a lieu de noter que les personnes non ressortissantes d'Ukraine se rendant en 
République de Crimée d'une manière non conforme à la législatio n ukrainienne sont passibles de 
poursuites pénales et d'une peine pouvant aller jusqu'à huit ans d'emprisonnement. Les 
ressortissants de la Russie ne se rendent plus en République de Crimée conformément à la 
législation ukrainienne depuis mars  2014. À cet égard, une peine pouvant aller jusqu'à huit ans 
d'emprisonnement est pratiquement automatique sur le territoire de l'Ukraine pour tout 
ressortissant russe qui s'est rendu en Crimée après mars  2014.  
47. Les employés de l'IBF "RC TFF" n'ont pas pu procéder a u contrôle d'inspection qui était 
nécessaire au maintien des certificats, ni à l'inspection d e la production en raison de l' incertitude 
quant à la sécurité des employés russe s. Dans les autres pays que l'Ukraine mentionne, il 
n'existait pas de circonstance s qui pouvaient empêcher que la procédure de certification soit 
menée à bien dans son intégralité, aucune raison par exemple pour que les employés s'inquiètent 
pour leur sûreté ou leur sécurit é. 
48. En ce qui concerne la Décision [[ xxx]] datée du 9 février  2015, par laquelle l'IBF "RC TFF" 
a annulé les demandes pour non -présentation des documents nécessaires à la certification, il est à 
noter que ces demandes ne contenaient que deux documents au lieu des dix qui étaient exigés.  
49. Pour les raisons exposées  plus haut, la Fédération de Russie fait valoir que l'Ukraine n'a 
pas établi prima facie  l'existence d'une violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC par la mesure II 
et que, par conséquent, la mesure II est compatible avec l'article 5.1.1 de l'Accord OT C. 
4.3 ALLÉGATION  5: LA MESURE II CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  5.1.2  DE L'ACCORD OTC 
50. Afin d'établir l'existence d'une violation de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, l'Ukraine 
présente deux mesures de rechange, censées être moins restrictives pour le commerce: "[ …] 
l'IBF "RC TFF" aurait pu prendre contact avec les producteurs pertinents  afin de s'assurer, si et où 
cela était nécessaire, que les conditions étaient réunies pour mener les inspections et la procédure 
de cert ification en général. Elle aurait pu aussi recourir à la possibilité de procéder à des 
inspections à distance " (non souligné dans l'original). Toutefois, l'Ukraine n'a pas montré de quelle 
manière ces mesures de rechange apporteraient une contribution équi valente à la réalisation de 
l'objectif, au niveau de protection recherché par la Fédération de Russie. L'Ukraine n'a donc pas 
établi prima facie  l'existence d'une violation de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  
51. En ce qui concerne les mesures de rechange proposées par l'Ukraine, la Russie fait valoir 
qu'il y a eu des contacts entre les employés de l'IBF "RC TFF" et les entreprises pertinentes. 
Toutefois, ces contacts n'ont pas permis de s'assurer que les conditions étaient réunies pour 
mener les inspection s et la procédure de certification en général.  
52. Pour ce qui est de la deuxième mesure de rechange, les inspections à distance n'étaient 
pas possibles pour la Fédération de Russie conformément aux règlements techniques applicables. 
L'Ukraine n'a pas mont ré de quelle manière les inspections à distance donnerait une assurance de 
la conformité des marchandises extrêmement dangereuses en cause avec les prescriptions 
applicables, en particulier au vu du fait que presque [[xxx]] % des accidents se produisant sur  les 
voies ferrées russes étaient dus aux produits d éfectueux fabriqués en Ukraine . 
53. Par conséquent, la Russie est d'avis que l'Ukraine n'a pas fourni d'éléments prima facie  
établissant que des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce éta ient à la 
disposition de la Russie et pouvaient apporter une contribution équivalente à l'assurance de la 
conformité des produits en cause aux règlements techniques pertinents, au niveau de protection 
recherché par la Fédération de Russie.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-28 - 
  54. Pour les rai sons exposées plus haut, la Fédération de Russie fait valoir que l'Ukraine n'a 
pas montré que la manière dont la Russie procédait à son évaluation de la conformité était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et n'a donc pas établi l'ex istence d'une 
violation de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC par la mesure II.  
4.4 ALLÉGATION  6: LA MESURE II CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  5.2.2  DE L'ACCORD OTC 
55. La partie pertinente de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC indiq ue que "l'institution compétente 
examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de 
manière précise et complète de toutes les lacunes; l'institution compétente communique les 
résultats de l'évaluation au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin 
que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité".  
56. Or, par la lettre [[ xxx]] du 8  août 2014, l'IBF "RC TFF" a envoyé à la société publique par 
actions [[xxx ]] l'instruction n°  [[xxx]] selon laquelle elle suspendait sept certificats pour divers 
produits ferroviaires et indiquait que les certificats étaient suspendus étant donné que les 
conditions n'étaient pas réunies pour le contrôle d'inspection. L'IBF "RC TFF" a indiqué que les 
certificats avaient dû être suspendus en raison des opérations militaires sur le territoire de 
Donetsk et de Lougansk qui représentaient une menace pour la vie et la santé des fonctionnaires 
de l'institution. Les autorités ont par ailleurs mentionné les re strictions appliquées par l'Ukraine à 
l'entrée sur son territoire, pour les hommes ressortissants de la Russie, âgés de 16 à 60 ans. Elles 
ont indiqué que cela constituait le fondement de l'absence des conditions permettant de procéder 
au contrôle d'inspec tion. 
57. De plus, tous les producteurs demandant une certification étaient parfaitement  au courant 
de la situation en question et des raisons de l'impossibilité de procéder au contrôle d'inspection  
nécessaire à la certification.  
58. Pour les raisons expos ées plus haut, la Fédération de Russie fait valoir que l'Ukraine n'a 
pas établi l'existence d'une violation de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC par la mesure II.  
5. MESURE  III 
5.1 ALLÉGATION  7: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE 2.1 DE L'ACCORD OTC 
59. L'Ukraine ne conteste pas la mesure définie dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, à savoir le Règlement technique n°  001/2011 "sur la sécurité du matériel ferroviaire 
roulant". Au lieu de cela, elle a fait état d'une mesure nouvelle et très différente selon laquelle la 
mesure en cause est la "décision [prise par la Fédération de Russie] portant refus de reconnaître la 
validité des certificats délivrés aux producteurs ukrainiens par les organismes de cer tification 
d'autres pays de l'Union douanière". Il n'y a aucune trace de cette nouvelle mesure dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Cette nouvelle mesure ne porte même pas sur le 
Règlement technique n°  001/2011 "sur la sécurité du matériel ferroviaire roulant".  
60. Cette nouvelle mesure modifie et élargit de manière notable le champ du différend par 
rapport au champ établi dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, c'est pourquoi la 
Russie fait valoir que ladite demande n'est pas c onforme aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, en ce qui concerne cette mesure et, par conséquent, que les allégations en 
rapport avec la mesure III ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
61. En tout état de cause, la Fédération d e Russie affirme que le Protocole n°  A 4-3 du 
Ministère des transports et les lettres de l'Administration fédérale du transport ferroviaire du 
Ministère des transports de la Fédération de Russie, qui contiennent, d'après les allégations, la 
décision de la Fédération de Russie de ne pas accepter la validité des certificats ne constituent pas 
un règlement technique et ne relèvent donc pas de l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
62. Pour être un règlement technique, le document doit s'appliquer à un produit, ou grou pe de 
produits, identifiable. Or ces documents ne sont appliqués à aucun produit, mais traitent en 
revanche de la validité des certificats. Le document doit par ailleurs indiquer une ou plusieurs WT/DS499/R/Add.1  
- C-29 - 
  caractéristiques du produit, ce qui n'est pas le cas des doc uments visés. Ceux -ci ne désignent pas 
les "particularités", "qualités"; "attributs", ou autre "marque distinctive" d'un produit. Enfin, la 
prescription selon laquelle le respect des caractéristiques du produit doit être obligatoire n'est pas 
non plus remp lie. Ces documents sont des décisions individuelles concernant des certificats 
spécifiques. Ils n'établissent aucune caractéristique obligatoire pour un produit. Pour ces raisons, 
la Fédération de Russie fait valoir que le Protocole n°  A 4-3 du Ministère d es transports et les 
décisions énumérées à l'annexe III de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne sont pas 
des règlements techniques au sens de l'Accord OTC et ne relèvent donc pas de l'article 2.1 de 
l'Accord.  
63. Deuxièmement, l'Ukraine n'a pa s prouvé que "la mesure en cause établi[ssait] une 
distinction entre les produits fondée exclusivement sur l'origine" et, par conséquent, il n'y a pas de 
fondement pour la présomption de similarité alléguée par l'Ukraine dans ce différend. L'Ukraine n'a 
pas non plus fait d'analyse des marchandises en cause et n'a pas expliqué en quoi ces 
marchandises étaient similaires aux produits nationaux et aux produits des pays tiers. L'Ukraine 
n'a tout simplement pas identifié les produits en cause, ni fourni une anal yse axée sur les 
marchandises et n'a donc pas établi d'éléments prima facie  concernant la similarité des 
marchandises en cause.  
64. Troisièmement, les lettres mentionnées par l'Ukraine ne contiennent aucune disposition 
discriminatoire. Les produits fabriqu és sur le territoire de l'Union douanière doivent effectivement 
faire l'objet d'une certification au titre du Règlement technique n°  001/2011. Toutefois, 
contrairement à ce que fait valoir l'Ukraine, il n'est indiqué dans aucun des documents que celle -ci 
mentionne que le Règlement technique n°  001/2011 s'applique seulement  à ces produits.  
65. L'article 1 du Règlement technique n°  001/2011 clarifie cette question et précise que "[l]e 
présent règlement technique de l'Union douanière (ci -après "RT") s'applique  au matériel ferroviaire 
roulant, nouvellement conçu  (susceptible d'être modernisé) ou fabriqué,  et ses parties, mis en 
circulation  en vue de son utilisation sur les voies ferrées publiques et non publiques, à écartement 
de 1 520 mm, du territoire douanier  de l'Union douanière pour des vitesses pouvant aller jusqu'à 
200km/h". Cela signifie que le Règlement technique n°  001/2011 est applicable à tous ces cas.  
66. Les documents auxquels l'Ukraine fait référence ne contiennent pas de "prescriptions 
additionnel les" fondées sur l'origine des producteurs ukrainiens.  
67. La raison de la non -reconnaissance des certificats est que les produits fabriqués en Ukraine 
ont été certifiés sur la base d'une demande adressée à l'organisme de certification de la 
République du Bélarus sans certification des composants dont la conformité est obligatoire selon 
l'article 6 51) du Règlement technique n°  001/2011.  
68. Dans sa lettre d'explication, n°  VK-969/16, en date du 19  mai 2014, la Commission 
économique eurasiatique a précisé q ue les marchandises qui étaient soumises à une certification 
obligatoire au titre des règlements techniques de l'Union douanière, et qui n'étaient  pas soumises 
à une certification obligatoire avant que les règlements techniques de l'Union douanière n'entre nt 
en vigueur, pouvaient être mises en circulation seulement sur le territoire du membre de l'Union 
douanière dont la législation ne prescrivait pas la certification obligatoire des marchandises en 
cause.  
69. La législation du Bélarus ne prévoyait pas la c ertification des composants, contrairement à 
la législation russe. L'organisme de certification de la République du Bélarus a donné un certificat 
au producteur ukrainien en dépit de l'absence de certificats de conformité pour les composants. 
C'est la raiso n de la non -reconnaissance des certificats en cause par la Fédération de Russie et il 
en irait de même pour tout producteur de toute origine.  
70. Pour cette raison, la Russie fait valoir que l'Ukraine n'a pas montré l'existence d'une 
violation de l'article  2.1 de l'Accord OTC par la mesure III.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-30 - 
  5.2 ALLÉGATION  8: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  5.1.1  DE L'ACCORD OTC 
71. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Ukraine a indiqué que la mesure 
en cause é tait le Règlement technique n°  001/2011. Toutefois, en décrivant la mesure III dans son 
allégation 8, dans sa première communication écrite, l'Ukraine fait état d'une nouvelle mesure 
consistant dans les procédures d'évaluation de la conformité  énoncées à l 'article 6 9) du 
Règlement technique n°  001/2011. L'Ukraine ne conteste donc ni le Règlement technique, comme 
il est indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ni les décisions des autorités 
de la Fédération de Russie, comme il est indiqu é dans l'allégation 7, mais plutôt l'application de 
l'article 6 9) du Règlement technique n°  001/2011 par l'Agence fédérale du transport ferroviaire. 
Cette mesure n'est pas mentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et ne 
peut pas être raisonnablement inférée de toute autre mesure qui est mentionnée dans la 
demande. En conséquence, la Fédération de Russie fait valoir que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'acc ord en 
ce qui concerne ladite mesure et que, par conséquent, cette allégation ne relève pas du mandat du 
Groupe spécial.  
72. En tout état de cause, premièrement, la Russie fait valoir que, dans son argumentation 
concernant la violation de l'article 5.1.1 d e l'Accord OTC, l'Ukraine ne fait aucune analyse de la 
question de la similarité et n'explique pas en quoi les marchandises en cause sont similaires aux 
marchandises nationales et aux marchandises des pays tiers qu'elle mentionne.  
73. Deuxièmement, l'Ukrai ne ne montre pas qu'il y a un traitement différencié des produits 
d'origine ukrainienne par rapport aux produits des autres pays tiers ou aux produits d'origine 
nationale.  
74. Le Règlement technique n°  001/2011 est applicable au matériel ferroviaire roulan t, et ses 
parties, mis en circulation sur le territoire douanier de l'Union douanière, indépendamment de son 
origine, et les documents auxquels l'Ukraine fait référence ne contiennent pas de "prescriptions 
additionnelles" fondées sur l'origine des producte urs ukrainiens.  
5.3 ALLÉGATION  9: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  5.1.2  DE L'ACCORD OTC 
75. Étant donné que la description de la mesure au titre de l'allégation 8 et celle faite au titre 
de l'allégation 9 sont ide ntiques, la Russie renvoie à la section 5.2 plus haut, dans laquelle elle 
explique pourquoi la mesure III ne relève pas du mandat du Groupe spécial.  
76. En tout état de cause, l'Ukraine n'a pas montré que la mesure III était incompatible avec 
l'article 5.1 .2 de l'Accord OTC parce qu'elle entraînait l'imposition de coûts et d'une charge 
administrative supplémentaires pour les producteurs de produits ferroviaires ukrainiens.  
77. Le degré de contribution de la mesure à son objectif est spécifiquement prévu dans le 
Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière, à savoir "veiller à la conformité des 
produits fournis avec les prescriptions du présent règlement technique de l'Union douanière et 
assumer la responsabilité de l'absence de conformité de ces p roduits avec les prescriptions dudit 
règlement technique".  
78. Dans la situation actuelle, la législation du Bélarus ne prévoit pas la certification des 
composants, contrairement à la législation russe. L'absence de cette prescription fait que la 
contribut ion au niveau de protection recherché par la Fédération de Russie ne serait pas égale.  
79. Pour ces raisons, la Fédération de Russie fait valoir que la mesure III ne crée pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce international et est pleinement conforme à l'article 5.1.2 
de l'Accord OTC.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-31 - 
  5.4 ALLÉGATION  10: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  I:1 DU GATT  
80. Étant donné que la mesure contestée par l'Ukraine dans son allégation 7 est la même que 
celle de l'allégation 1 0 figurant dans sa première communication écrite, la Russie renvoie à la 
section 5.1 plus haut, dans laquelle elle explique pourquoi la mesure III ne relève pas du mandat 
du Groupe spécial.  
81. En tout état de cause, premièrement, l'Ukraine n'a présenté au cune analyse de la 
similarité des produits en cause et a simplement déclaré que "les produits ferroviaires importés de 
l'Ukraine et les produits ferroviaires importés des autres pays dans la Fédération de Russie 
[étaient] des "produits similaires"". En con séquence, la Fédération de Russie fait valoir que 
l'Ukraine n'a pas établi d'éléments prima facie  concernant la similarité des produits en cause.  
82. Deuxièmement, l'Ukraine allègue que la mesure III "accorde un avantage aux produits 
fabriqués sur le terri toire des pays de l'Union douanière – c'est-à-dire le Bélarus et le Kazahkstan – 
et non aux autres Membres de l'OMC, y compris l'Ukraine", étant donné que "seuls les produits 
fabriqués sur le territoire de l'Union douanière peuvent faire l'objet d'une certification en vertu du 
Règlement technique n°  001/2011".  
83. Or, comme il a été d éjà expliqué, les produits fabriqués sur le territoire de l'Union 
douanière font effectivement l'objet d'une certification en vertu du Règlement technique 
n° 001/2011. Toutefois, contrairement à ce que fait valoir l'Ukraine, le Règlement technique 
n° 001/2 011 est applicable au matériel ferroviaire roulant, et ses parties, mis en circulation sur le 
territoire douanier de l'Union douanière, indépendamment de son origine, et les documents 
auxquels l'Ukraine fait référence ne contiennent pas de prescriptions fo ndées sur l'origine des 
producteurs ukrainiens. La Russie fait donc valoir que la mesure III n'est pas incompatible avec 
l'obligation qui lui est faite d'accorder le traitement NPF au titre de l'article I:1 du GATT.  
5.5  ALLÉGATION  11: LA MESURE III CONSTI TUE, SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  III:4  DU GATT  
84. Étant donné que la mesure contestée par l'Ukraine dans son allégation 7 est la même que 
celle de l'allégation 10 et de l'allégation 11 figurant dans sa première communication écrite, la 
Russie renvoie à la section 5.1 plus haut, dans laquelle elle explique pourquoi la mesure III 
contestée par l'Ukraine ne relève pas du mandat du Groupe spécial.  
85. En tout état de cause, premièrement, l'Ukraine n'a présenté aucune analyse de la similar ité 
des produits en cause et a simplement déclaré que "les produits ferroviaires importés d'Ukraine 
[étaient] similaires aux produits ferroviaires nationaux". En conséquence, la Fédération de Russie 
fait valoir que l'Ukraine n'a pas établi d'éléments prima  facie concernant la similarité des 
marchandises en cause.  
86. Deuxièmement, l'Ukraine fait valoir que la mesure III est incompatible avec l'article III:4 
du GATT en raison de l'imposition alléguée de deux prescriptions additionnelles selon lesquelles: 
1) le Règlement technique n°  001/2011 s'applique seulement  aux produits fabriqués sur le 
territoire de l'Union douanière; 2) seules les entités enregistrées dans le même pays de l'Union 
que l'organisme de certification pertinent peuvent demander la certificat ion. 
87. En ce qui concerne la première prescription, la Russie a déjà expliqué que le Règlement 
technique n°  001/2011 était applicable au matériel ferroviaire roulant, et ses parties, mis en 
circulation sur le territoire douanier de l'Union douanière, ind épendamment de son origine.  
88. Pour ce qui est de la deuxième prescription, en l'espèce, les fournisseurs nationaux sont 
déjà enregistrés dans la Fédération de Russie et ne devront donc pas établir d'entité additionnelle 
ni conclure de contrat. Même si, p our les besoins de l'argumentation, ce traitement était considéré 
comme différent de celui qui est accordé aux fournisseurs étrangers, cela ne rendrait pas la 
mesure incompatible avec l'article III:4 du GATT puisque cette différence ne modifie pas les 
conditions de concurrence. L'Ukraine n'a pas expliqué en quoi les possibilités de concurrence de 
ses producteurs ont été modifiées.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-32 - 
  89. Pour les raisons exposées plus haut, la Russie fait valoir que la mesure III n'est pas 
incompatible avec l'article III:4 du GATT.  
5.5.1  ALLÉGATION  12: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE 
L'ARTICLE  X:3 A) DU GATT  
90. L'Ukraine allègue "que la Fédération de Russie enfreint l'article X:3  a) du GATT parce que 
le Règlement technique n°  001/2011, lu conjo intement avec le Protocole n°  A 4-3 du Ministère des 
transports et les décisions énumérées à l'annexe III de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, n'a pas été appliqué d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable."1 
91. L'Ukraine décrit le R èglement technique n°  001/2011 comme étant la mesure en cause 
dans son ensemble et le Protocole n°  A 4-3 du Ministère des transports comme étant une partie de 
cette mesure. Ces instruments, tels qu'ils sont libellés, ne pourraien t pas être visés par 
l'article X:3 a) du GATT. Seule l'application de ces instruments pourrait relever de cet article.  
92. L'Ukraine n'a pas établi d'éléments prima facie  ni prouvé qu'elle ne contestait pas les 
instruments juridiques dans leur ensemble mais plutôt l'application de c es instruments. En fait, elle 
n'a pas montré que la législation contestée n'était pas appliquée d'une manière uniforme, 
impartiale et raisonnable.  
93. Le Règlement technique n°  001/2011 est appliqué d'une manière uniforme car son champ 
d'application, tel q u'il est énoncé à l'article 1, est le suivant: "[l]e présent règlement technique de 
l'Union douanière (ci -après "RT") s'applique au matériel ferroviaire roulant, nouvellement conçu  
(susceptible d'être modernisé) ou fabriqué,  et ses parties, mis en circulat ion en vue de son 
utilisation sur les voies ferrées publiques et non publiques, à écartement de 1  520 mm, du 
territoire douanier de l'Union douanière pour des vitesses pouvant aller jusqu'à 200km/h". Le 
Règlement technique n°  001/2011 est appliqué d'une ma nière impartiale, car il est appliqué d'une 
manière non biaisée et dénuée de préjugé, sans aucune distinction fondée sur l'origine. Enfin, le 
Règlement technique n°  001/2011 est appliqué d'une manière raisonnable puisque les certificats 
en cause ont été su spendus pour une raison légitime, à savoir l'absence de certification des 
composants.  
94. Pour les raisons exposées plus haut, la Fédération de Russie fait valoir qu'elle applique le 
Règlement technique n°  001/2011 de manière pleinement conforme à l'articl e X:3 a) du GATT.  
6. CONCLUSIONS  
95. Pour les raisons exposées dans la présente communication, la Fédération de Russie 
demande au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations de l'Ukraine et de constater que les 
mesures contestées ne sont pas incompatibles avec les obligations de la Russie dans le cadre des 
Accords de l'OMC.  
                                                
1 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 379.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-33 - 
  ANNEXE C-4 
DEUXIÈ ME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
RCC SUPPRIMÉS, COMME INDIQUÉ [[XXX]]  
1. INTRODUCTION  
1. Les allégations de l'Ukraine sont fondées sur une interprétation erronée du droit de l'OMC et sur 
une présentation intentionnellement erronée de la législation russe et des actes des autorités russes. 
Ces allégations, telles qu'elles sont formulées par l'Ukrai ne, portent atteinte aux droits conférés à un 
Membre par les Accords de l'OMC, en particulier le droit d'assurer la sécurité des produits mis en 
circulation sur son marché.  
2. En outre, tout au long de ce différend, l'Ukraine n'a pas fait preuve de cohéren ce dans la 
manière de présenter ses allégations en modifiant et en réarrangeant constamment celles -ci, dans 
chaque document suivant ou déclaration suivante, ainsi que le fond et la description des mesures en 
cause. L'Ukraine tente constamment de modifier e t d'élargir le champ du différend en faisant de ses 
allégations une cible mobile contrairement à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3. De plus, l'Ukraine demande essentiellement au Groupe spécial de faire totalement abstraction 
de la valeur probante de séries entières d'éléments de preuve démontrant des faits qui sont d'une 
importance cruciale pour le règlement du présent différend, en particulier, les éléments de preuve 
montrant l'importation actuelle et continue de "produits ferroviaires" ukrainiens da ns la Fédération de 
Russie et les éléments de preuve concernant les restrictions à l'entrée sur son territoire imposées par 
l'Ukraine s'agissant des ressortissants russes et l'incertitude générale quant aux conditions de sécurité 
sur le territoire ukrainie n. 
2. MESURE  I 
2.1 L'UKRAINE N 'A PAS PROUVÉ L 'EXISTENCE D 'UNE MESURE NO N ÉCRITE DE NATURE S YSTÉMATIQUE  
4. La mesure I, telle qu'elle est contestée par l'Ukraine, est "[l]e fait d'empêcher 
systématiquement les producteurs ukrainiens d'exporter leurs produit s ferroviaires vers la Fédération 
de Russie par le biais de la suspension de leurs certificats d'évaluation de la conformité valides, du 
refus de leur délivrer de nouveaux certificats d'évaluation de la conformité et de la 
non-reconnaissance des certificat s d'évaluation de la conformité délivrés par les autorités compétentes 
des autres membres de l'Union douanière".1 
5. L'Ukraine confirme que la mesure I est une mesure globale, non écrite, dont il est allégué qu'elle 
est différente des décisions, prises ind ividuellement, des autorités russes.2 Cela signifie que la teneur 
de la mesure II, à savoir "la suspension des certificats d'évaluation de la conformité, le rejet des 
nouvelles demandes de certificats d'évaluation de la conformité et le refus de reconnaîtr e les 
certificats d'évaluation de la conformité valides délivrés par les autres pays de l'Union douanière à 
l'égard des producteurs ukrainiens"3, d'après les intentions de l'Ukraine, devrait être différente de celle 
de la mesure I. Or, au cours de la procé dure, l'Ukraine n'a pas mentionné de différence dans la teneur 
de la mesure I par rapport à celle de la mesure II et donc, la teneur précise de la mesure I.  
6. Le présent Groupe spécial doit rejeter la tentative de l'Ukraine de reprendre des déterminations , 
formulées dans le cadre de procédures d'évaluation de la conformité spécifiques, pour en faire une 
mesure d'"empêchement systématique" non écrite. Les éléments de preuve présentés par l'Ukraine ne 
consistent en rien de plus que la suspension de certains certificats, le rejet de demandes de nouveaux 
certificats et la non -reconnaissance alléguée de plusieurs certificats qui font l'objet des allégations de 
                                                
1 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2.  
2 Ukraine, déclaration liminaire, 10  juillet  2017, paragraphe 12.  
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial , page 2.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-34 - 
  l'Ukraine au titre de l'Accord OTC. Comme les Groupes spéciaux l'ont constaté, dans les affaires Russie  
– Traitement tarifaire  et Indonésie – Poulet , même si ces déterminations étaient considérées d'une 
manière ou d'une autre comme répétitives, cela serait néanmoins insuffisant, sans autre élément, 
pour établir l'existence d'un système, d'un plan, ou d'une méthode ou d'un effort organisés 
sous-jacents.4 
7. L'Ukraine a confirmé qu'elle contestait une mesure "globale" qui avait "une portée générale" 
parce qu'elle empêchait l'importation de "tous" les "produits ferroviaires" ukrainiens dans la Fédération 
de Rus sie. Or des éléments de preuve versés au dossier du Groupe spécial démontrent que l'IBF 
"RC TFF" a délivré 25 certificats à des fournisseurs ukrainiens avant l'entrée en vigueur des 
règlements techniques de l'Union douanière n°  001/2011, 002/2011 et 003/20 11, et que ces 
certificats sont restés valides pendant la période 2014 -2016.5 Les éléments de preuve démontrent par 
ailleurs que l'IBF a délivré 19 certificats de conformité à des producteurs ukrainiens après l'entrée en 
vigueur desdits règlements techniqu es de l'Union douanière.6 Enfin, les éléments de preuve établissent 
également que les organismes de certification bélarussien et kazakh ont délivré 35 certificats de 
conformité à des producteurs ukrainiens et, sur la base de ces certificats, des "produits ferroviaires" 
ont pu et peuvent être mis en libre pratique sur le territoire de l'UEE, y compris sur le territoire de la 
Fédération de Russie.7 
8. Ainsi, l'Ukraine n'a pas établi la teneur de la mesure alléguée telle qu'elle l'a définie elle -même. 
Les élém ents de preuve versés au dossier du Groupe spécial démontrent qu'il n'existe aucune mesure 
"générale" applicable à "tous" les produits ferroviaires ukrainiens conformément à laquelle ces 
produits ne peuvent pas être importés dans la Fédération de Russie.  
9. L'Ukraine a confirmé que la mesure "d'empêchement systématique" alléguée était distincte des 
déterminations individuelles portant suspension, rejet d'une demande ou non -reconnaissance de 
certificats de conformité. En d'autres termes, à l'instar de l'Unio n européenne et du Brésil avant elle, 
l'Ukraine cherche à établir une mesure "systématique" qui soit plus large que la somme de ses parties, 
dans la mesure où sa teneur normative est séparée et distincte des déterminations spécifiques dans 
des cas individu els. 
10. L'Ukraine allègue premièrement que la suspension, le refus et la non -reconnaissance alléguée 
des certificats démontrent un effort systématique parce qu'il s'agit de "tous les moyens possibles" par 
lesquels la Russie restreint l'importation de prod uits ferroviaires ukrainiens.8 Cet argument est 
purement sémantique et n'équivaut à rien de plus qu'une reformulation de l'argument de l'application 
répétée. Comme le Groupe spécial l'a récemment constaté dans l'affaire Indonésie – Poulet , le fait que 
certaines mesures ont des effets de restriction analogues sur le commerce est insuffisant, sans autre 
élément, pour déterminer que ces mesures sont établies conformément à un système ou plan 
sous-jacent. L'Ukraine ne fait aucun effort pour établir que la mesur e "d'empêchement systématique" 
alléguée a une teneur normative qui est différente des déterminations individuelles qu'elle conteste 
dans le présent différend.  
11. Deuxièmement, l'Ukraine fait référence au fait que les raisons des suspensions et des refus 
sont," de manière répétée, [les] même[s]" comme autre élément de preuve de l'existence d'un 
système, d'un plan, ou d'une méthode ou d'un effort organisés.9 L'IBF "RC TFF" a réagi en fait de la 
même manière à chaque fois que les restricti ons à l'entrée sur l e territoire et l'incertitude générale 
quant aux conditions de sécurité en Ukraine rendaient impossible la tenue d'inspections sur place. Cela 
n'établit toutefois pas l'existence d'un système, d'un plan, ou d'une méthode ou d'un effort organisés, 
visant à restreindre l'importation des produits ferroviaires ukrainiens. Au contraire, cela corrobore 
simplement le fait que ces déterminations concordaient avec l'évaluation par la Russie des risques 
auxquels s'exposaient ses inspecteurs.  
12. Enfin, l'Ukraine fait  référence aux mesures dont il est allégué qu'elles sont restrictives pour le 
commerce et qui sont censées être imposées par la Russie sur d'autres produits, comme élément de 
preuve de l'existence d'une méthode ou d'un effort organisés au moyen de laquelle  ou duquel 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Traitement tarifaire , paragraphe 7.383.  
5 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 16 à 23, et pièce RUS -48 (RCC).  
6 Pièce RUS -49 (RCC).  
7 Pièce RUS -51 (RCC).  
8 Ukraine, deuxième commun ication écrite, paragraphe 48.  
9 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe 49.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-35 - 
  l'importation de produits ferroviaires ukrainiens est soumise à des restrictions.10 Cet élément de 
preuve est complètement dénué de pertinence aux fins de la résolution de cette question par le 
Groupe spécial, étant donné qu'il se rapporte à des produits différents qui ne sont pas similaires aux 
produits importés en provenance d'Ukraine.  
13. De plus, la contestation de l'Ukraine à l'égard de la mesure "d'empêchement systématique" 
alléguée convertit effectivement les obligations procédurales imposé es par l'article 5 de l'Accord OTC 
en obligations de fond imposées comme condition à l'importation de marchandises en Russie. En 
l'absence de tout élément de preuve démontrant l'existence d'une règle de fond séparée et distincte, 
appliquée à l'importation de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie, les 
procédures d'évaluation de la conformité qui sont prétendument incompatibles avec les articles 5.1.1, 
5.1.2 et 5.2.2 de l'Accord OTC ne seraient pas suffisantes pour établir l'existence d'une règle de fond 
distincte qui s'applique comme condition à l'importation de produits ferroviaires en Russie.  
14. En outre, l'Ukraine n'a pas prouvé que la mesure "d'empêchement systématique" alléguée était 
maintenue "à l'importation". Comme le Canada l'a relevé, accepter le raisonnement de l'Ukraine 
"pourrait avoir pour résultat que … toutes les mesures qui réglement ent la vente, la distribution ou 
l'utilisation d'un produit sur le marché intérieur soient assujetties à l'article XI. Cela gommer[a] la 
distinction établie entre mesures à la frontière et mesures intérieures dans le GATT de 1994".11 
15. À notre avis, cette  distinction est importante dans la présente affaire et découle clairement de la 
note interprétative relative à l'article III du GATT. D'après cette note, même si une certaine mesure ou 
réglementation est imposée au moment ou au lieu de l'importation, cett e mesure ou réglementation 
relève quand même de l'article III du GATT, et n'est pas soumise à l'article XI du GATT, à chaque fois 
qu'elle est aussi imposée sur les produits d'origine nationale. La mesure, telle qu'elle est définie par 
l'Ukraine, ne consist e en rien de plus que des procédures d'évaluation de la conformité qui, comme le 
montre le texte de l'article 1 du Règlement technique de l'Union douanière, sont appliquées tant aux 
produits importés que nationaux qui sont mis en libre pratique sur le terr itoire douanier de l'UEE. 
L'argument avancé par l'Ukraine, selon lequel une prescription relative à la présentation d'un certificat 
de conformité au point d'importation comme condition pour la mise en libre pratique de marchandises 
sur le territoire de la Fédération de Russie transforme cette prescription en une mesure à la 
frontière12, ne tient pas et n'est pas étayé par la jurisprudence existante de l'OMC.13 Les prescriptions 
et procédures en matière de certification sont appliquées aux produits quelle que soit leur origine 
(qu'ils soient importés ou nationaux) lorsqu'ils sont mis en circulation dans la Fédération de Russie. À 
cet égard, les produits nationaux sont traités de la même manière que les produits des pays tiers. 
Dans cette mesure, les prescriptio ns et procédures en matière de certification sont des mesures ayant 
une incidence sur la vente, la distribution et l'utilisation de produits sur le marché intérieur au sens de 
l'article III du GATT. Dès lors, la mesure I, si elle existait, devrait pas cons équent être analysée 
seulement sous l'angle de l'article III du GATT, et non de l'article XI et, donc, pas non plus de 
l'article  XIII du GATT.  
2.2 ALLÉGATION  1: LA MESURE I CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE I:1 DU GATT  
16. L'Ukraine fait valoir qu'elle a montré que la mesure I était une règle "afférente aux 
importations"14, comme le prescrit l'article I:1 du GATT. Toutefois, l'Ukraine n'a présenté aucun 
élément de preuve indiquant que la mesure I "est un principe régissant l' importation de produits 
ferroviaires ukrainiens". L'Ukraine déclare que "ce qui doit être établi, ce n'est pas le point de savoir si 
les prescriptions techniques constituent des restrictions à l'importation, mais si le fait d'empêcher 
systématiquement l'im portation de produits ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russie 
constitue une restriction à l'importation".15 
                                                
10 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphes 51 à 55.  
11 Canada, communication en tant que tierce partie, 8  juin 2017, paragraphes 20 et 21.  
12 Ukraine, première  communication écrite, paragraphes 217 à 219.  
13 Rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphe 8.91; Rapport du Groupe spécial , Canada – 
Administration de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger,  7 février  1984, paragraphe 5.14; Rapport 
du Gro upe spécial, États-Unis – Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt , 
19 juin 1992, paragraphe 5.63.  
14 Ukraine, déclaration liminaire, 10  juillet  2017, paragraphe 26.  
15 Ukraine, déclaration liminaire, 10  juillet  2017, paragra phe 33.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-36 - 
  17. Or l'Ukraine elle -même a indiqué que la mesure I consistait dans la suspension de certificats 
valides, le refus de délivrer de nouve aux certificats et la non -reconnaissance de certificats.16 Elle ne 
conteste pas que ces actions ne puissent pas être qualifiées de règles "afférentes aux importations". 
L'Ukraine n'explique à aucun moment en quoi "la suspension de certificats valides, le re fus de délivrer 
de nouveaux certificats et la non -reconnaissance de certificats" pris ensemble, peuvent être 
considérés comme une mesure séparée et distincte de nature différente, c'est -à-dire une règle 
"afférente aux importations". Comme il a été expliqué  plus haut, les prescriptions et procédures en 
matière de certification sont des mesures ayant une incidence sur la vente, la distribution et 
l'utilisation sur le marché intérieur  de produits, tant nationaux qu' importés. Par conséquent, ces 
mesures ne peuv ent pas être considérées comme une mesure, règle ou prescription "à l'importation" 
ou "afférente aux importations".  
18. Par conséquent, l'Ukraine n'a pas établi prima facie  que la mesure I relevait de l'article I:1 du 
GATT de 1994.  
19. L'Ukraine fait valoi r que "[l]a structure et la conception de cette mesure n'établissent pas de 
distinction entre les produits sur la base de leurs caractéristiques physiques ou de leurs utilisations 
finales, mais sur la base de leur origine".17 Toutefois, il y a des éléments de preuve versés au dossier 
du Groupe spécial, non contestés, qui démontrent que des producteurs ukrainiens détiennent encore 
des certificats de conformité valides pour des "produits ferroviaires".18 
20. Ces éléments de preuve démontrent que les distinction s apparaissant dans les déterminations 
de l'IBF "RC TFF" ne sont pas " fondées exclusivement sur l'origine des produits", par conséquent, la 
présomption de similarité est inapplicable  dans les circonstances de la présente affaire. L'Ukraine fait 
valoir, pou r l'essentiel, que la présomption de similarité s'applique à toute mesure qui établit une 
distinction "uniquement sur la base d'un critère qui est sans rapport avec les produits en soi", comme 
les caractéristiques physiques ou les utilisations finales.19 Or ce n'est pas ce que dit la jurisprudence 
établie par l'Organe d'appel. Dans l'affaire Argentine – Services financiers , celui -ci a expliqué que la 
présomption de similarité s'appliquait seulement lorsque le plaignant établissait que la mesure en 
cause fais ait une distinction fondée exclusivement sur l'origine du produit. Si toutefois la mesure fait 
une différence fondée sur tous autres facteurs, que ces facteurs soient ou non liés aux produits en soi, 
alors la présomption est inapplicable et la similarité d oit être déterminée selon les critères 
pertinents.20 
21. Dans le présent différend, l'Ukraine n'a jamais prétendu établir que les mesures faisaient une 
différence fondée exclusivement  sur l'origine des produits. Bien au contraire, elle semble concéder que 
"la raison de la suspension des certificats était que les conditions n'étaient pas réunies pour mener des 
inspections étant donné que – d'après la Fédération de Russie – la situation en Ukraine "représentait 
une menace pour la vie et la santé des employés d e l'IBF ."21 Au minimum, la délivrance de certificats 
à certains producteurs ukrainiens donnerait à penser que la distinction faite par les mesures en cause 
n'est pas fondée exclusivement sur l'origine d'un produit . De plus, rien dans la jurisprudence de l'O MC 
ne fonde le nouveau critère "fondé sur la situation géographique du producteur", préconisé par 
l'Ukraine.22 Pour ces raisons, celle -ci n'a pas établi la similarité des marchandises en cause.  
22. L'Ukraine fait valoir que "l'avantage accordé est la possib ilité d'importer dans la Fédération de 
Russie des produits ferroviaires d'autres pays".23 Toutefois, les importations effectives de produits 
ukrainiens24 dans la Fédération de Russie montrent que cette possibilité a été accordée par la Russie 
aux produits uk rainiens en question.  
23. En toute conformité avec l'article I:1 du GATT de 1994, les composantes de la mesure contestée 
par l'Ukraine ne contiennent aucun avantage ayant été accordé aux pays tiers et non à l'Ukraine. Les 
                                                
16 Ukraine, première communication écrite, paragraphes 145 à 147; Demande d'établissement d'un 
groupe spécial, page 2.  
17 Ukraine, déclaration liminaire, 10  juillet  2017, paragraphe 28.  
18 Voir la pièce UKR -12 et Ukraine, réponses aux questions du Gro upe spécial, paragraphe 98.  
19 Ukraine, réponses aux questions du Groupe spécial, paragraphe 28.  
20 Rapport de l'Organe d'appel Argentine - Services financiers , paragraphes 6.37 et 6.45.  
21 Ukraine, réponses aux questions du Groupe spécial. paragraphe 29.  
22 Ukraine, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 40.  
23 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 203.  
24 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 168, et pièces RUS -72, 73 (RCC), 78 (RCC).  WT/DS499/R/Add.1  
- C-37 - 
  composantes de la mesure I ne crée nt pas de possibilités de concurrence plus favorables et ne 
modifient pas le rapport commercial entre des produits d'origines différentes.  
24. Pour cette raison, la Fédération de Russie demande au Groupe spécial de constater que 
l'Ukraine n'a pas établi qu 'il n'était pas accordé tout avantage aux produits originaires d'Ukraine en 
violation de l'article I:1 du GATT de 1994.  
2.3 ALLÉGATION  2: LA MESURE I CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE XI:1 DU GATT  
25. Au cas où le Groupe spécial constaterait que la mesure I existe, la Russie fait valoir que 
l'Ukraine n'a pas établi prima facie  que la mesure I constituait une mesure visée par l'article XI:1 du 
GATT étant donné que, telle qu'elle est contestée par l'Ukraine, elle ne constitue pas une mesure 
maintenue "à l'importation" ou "à l'exportation" de tout produit, comme il a été expliqué plus haut. 
Ainsi, la Fédération de Russie demande au Groupe spécial de constater que l'Ukraine n'a pas établi 
l'existence d'une violation de l'article XI du GATT de 1994.  
2.4 ALLÉGATION  3: LA MESURE I CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE XIII:1 DU 
GATT  
26. La Fédération de Russie demande au Groupe spécial de constater que l'Ukraine n'a pas établi 
l'existence d'une violation de l'article XIII:1 du GATT de 1994 par la mesure I, étant donné que 
l'Ukraine n'a pas établi 1) que la mesure en cause était une mesure "afférente aux" importations, 
2) que les produits en cause étaient similaires; et 3) que les importations en provenance de tous les 
autres pays n'étaient pas "soumises à des restrictions semblables".  
3. MESURE  II 
27. La mesure II contestée par l'Ukraine consiste en: 14 instructions en vertu desquelles l'IBF 
"RC TFF" a suspendu les certificats détenus par cinq producteurs de produits ferroviaires ukrainiens et 
trois décisions énumérées à l'annexe II de la demande d'établissement d'u n groupe spécial en vertu 
desquelles l'IBF "RC TFF" a refusé de délivrer de nouveaux certificats à trois producteurs de produits 
ferroviaires ukrainiens.  
3.1 ALLÉGATION  4: LA MESURE II CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE 5.1.1  DE 
L'ACCORD  OTC 
28. L'Ukraine n'a pas établi prima facie  l'existence d'une violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC 
puisqu'elle n'a pas démontré 1) que les produits des fournisseurs d'Ukraine étaient similaires aux 
produits d'origine nationale ou originair es d'autres pays; et 2) qu'il était accordé à ces fournisseurs un 
accès à des conditions moins favorables que celles qui étaient accordées aux fournisseurs de produits 
similaires d'origine nationale et aux fournisseurs de produits similaires originaires de  tout autre pays, 
dans une situation comparable.  
29. Pour ce qui est de la similarité des produits en cause, la Russie renvoie le Groupe spécial à 
l'analyse résumée plus haut aux paragraphes 19 à 21, s'agissant de la mesure I.  
30. Même à supposer, pour les  besoins de l'argumentation, que les produits en cause sont 
similaires, la Fédération de Russie fait valoir qu'elle accorde aux fournisseurs de produits similaires 
originaires des territoires d'autres Membres, y compris l'Ukraine, un accès à des conditions  non moins 
favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou 
originaires de tout autre pays, dans une situation comparable, comme l'exige l'article 5.1.1.  
31. La Fédération de Russie fait valoir que la situation en Ukraine n'est pas comparable à la 
situation d'un pays tiers pour ce qui est de l'octroi de l'accès aux procédures d'évaluation de la 
conformité, en raison  des restrictions à l'entrée sur son territoire imposées par l'Ukraine s'agissant des 
ressortissants russes et  de l'incertitude générale quant aux conditions de sécurité sur le territoire 
ukrainien,  qui met tent les experts russes dans l'impossibilité de mener sur place la procédure 
d'évaluation de la conformité, comme le prescrit la législatio n russe.  
32. Premièrement, les éléments de preuve provenant de sources indépendantes qui ont été fournis 
par la Russie font état d'une incertitude concernant  les conditions de sécurité sur le territoire ukrainien WT/DS499/R/Add.1  
- C-38 - 
  en 2014 -2016. Deuxièmement, n'ayant pas de garanties pour leur sécurité, les employés de l'IBF 
"RC TFF" ont effectivement refusé de se rendre sur le territoire ukrainien pour procéder à des 
inspections comme l'atteste également la déclaration des employés de l'IBF "RC TFF".25 
33. Troisièmement, la Fédération de Russie a présenté au Groupe spécial de multiples éléments de 
preuve montrant l'existence de  restrictions à l'entrée sur le territoire imposées par l'Ukraine aux 
ressortissants russes.26 Le Protocole du Service des frontières d'Odessa était à l a disposition du public 
ainsi que les communications publiques et autres communiqués de presse du Service national  des 
frontières de l'Ukraine concernant les restrictions à l'entrée en Ukraine visant les ressortissants de la 
Fédération de Russie.27 Le Proto cole établit spécifiquement que "la traversée de la frontière nationale 
en vue de l'entrée en Ukraine fait l'objet d'une suspension pour les hommes, ressortissants de la 
Fédération de Russie, âgés de 16 à 60 ans". Ce protocole a été publié par l'organisme publique 
ukrainien, c'est -à-dire le Service des frontières d'Odessa. Il fait référence aux prohibitions et 
restrictions plus larges imposées par le Service des frontières de l'État d'Ukraine qui y sont énoncées. 
Ce Protocole et surtout les ordonnances auxq uelles il fait référence ont été considérés par la suite, en 
particulier par les employés de l'IBF, comme une interdiction d'entrée sur le territoire de l'Ukraine.  
34. Quatrièmement, la législation ukrainienne prévoit des sanctions "pour l'entrée et la sor tie du 
territoire temporairement occupé d'Ukraine". L'article 332 -1 du Code pénal ukrainien prévoit une peine 
pouvant aller jusqu'à huit ans d'emprisonnement pour "infraction à la procédure d'entrée et de sortie 
du territoire temporairement occupé d'Ukrain e".28 Étant donné que les ressortissants russes se 
rendent en République de Crimée depuis mars  2014 conformément à la législation de la Fédération de 
Russie et que, de ce fait, ils encourent presque automatiquement une peine pouvant aller jusqu'à huit 
ans d 'emprisonnement, cette législation ukrainienne  génère une grave incertitude quant aux 
conditions de sécurité lors du séjour des ressortissants russes en Ukraine . 
35. Enfin, le fait qu'il y avait une incertitude quant à la sécurité des employés russes est avéré par 
les lettres envoyées par les entreprises ukrainiennes elles -mêmes.29 Ces entreprises promettaient 
"d'assurer la sécurité du séjour sur le territoire de l'Ukraine, y compris le contrôle des passeports, des 
experts", ce qui atteste que les entreprise s connaissaient les conditions d'insécurité en Ukraine.  
36. Ainsi, la situation en Ukraine qui a rendu impossible l'achèvement de la procédure de 
certification ne peut guère se comparer à la situation dans tout autre pays fournissant des produits 
similaire s à la Fédération de Russie.  
37. En tout état de cause, l'Ukraine n'a pas prouvé que le traitement dont il est allégué qu'il est 
différent pour les producteurs ukrainiens par rapport à ceux de toute autre origine ne découle pas 
exclusivement d'une distinct ion réglementaire légitime. Même si le Groupe spécial décide qu'il y a un 
traitement différent des producteurs ukrainiens, et ce n'est pas le cas, le traitement est fondé sur 
l'hypothèse que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessair es à la protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection 
de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il 
considère appropriés, étant donné  que la nécessité de mener des inspections sur place est fondée sur 
la nécessité de réaliser les objectifs des règlements techniques de l'Union douanière, c'est -à-dire 
protéger, entre autres choses, la santé et la vie des personnes et des animaux, et prése rver les 
végétaux (article 1.3 du Règlement technique n°  001/2011). Ainsi, lorsqu'il a été possible d'assurer la 
sécurité des produits mis en circulation sur le marché russe sans procéder à des inspections sur place, 
la Fédération de Russie a procédé au co ntrôle aux fins de l'inspection sans effectuer de visite des 
locaux des fournisseurs. En outre, les certificats visant les produits qui nécessitaient des inspections 
sur place ont été suspendus et non révoqués.  
38. Pour les raisons exposées plus haut, la F édération de Russie demande au Groupe spécial de 
constater que l'Ukraine n'a pas établi l'existence d'une violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC par 
la mesure II.  
                                                
25 Pièce RUS -6 (RCC).  
26 Russie, réponses aux questions posées aux parties par le Groupe spécial dans le cadre de la première 
réunion, question n°  15. 
27 Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 99.  
28 Pièce RUS -22. 
29 Pièce UKR -21 (RCC); pièce UKR -41 (RCC).  WT/DS499/R/Add.1  
- C-39 - 
  3.2 ALLÉGATION  5: LA MESURE II CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE 5.1.2  DE 
L'ACCORD  OTC 
39. Au titre de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, les Membres feront en sorte que "l'élaboration, 
l'adoption ou l'application des procédures d'évaluation de la conformité [n'aient] ni pour objet ni pour 
effet de créer des obstacle s non nécessaires au commerce international. Cela signifie, entre autres 
choses, que les procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de 
manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une  assurance 
suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte 
tenu des risques que la non -conformité entraînerait".  
40. Il incombe au plaignant la charge de montrer qu'il existe des mesures de rechange, 
raisonnablement disponibles pour le défendeur, qui seraient susceptibles d'apporter une contribution 
équivalente à la réalisation de l'objectif, au niveau de protection recherché. Les niveaux relatifs de la 
contribution apportée par la mesure contestée et par l a mesure de rechange proposée doivent être 
comparés.30 L'Ukraine n'a pas satisfait au critère susmentionné. En particulier, l'Ukraine n'a pas 
expliqué de quelle manière l'une des mesures de rechange qu'elle a proposées pouvait assurer le 
niveau de protectio n recherché par la Fédération de Russie.  
41.  L'Ukraine fait valoir que les inspections à distance sont des mesures de rechange 
raisonnablement disponibles par rapport à la suspension de certificats en cause dans le présent 
différend.31 Toutefois, dans le c as des certificats suspendus en question, des inspections à distance ne 
pouvaient pas atteindre le même niveau d'assurance de la conformité étant donné que les éléments de 
preuve versés au dossier démontrent que, s'agissant de chacun des producteurs dont l es certificats 
ont été suspendus parce que des irrégularités avaient été décelées lors d'inspections antérieures32 
et/ou parce que des réclamations avaient été déposées concernant la qualité de la production des 
produits certifiés.33 L'absence de ces facteur s (les irrégularités et les réclamations) est une condition 
préalable pour qu'une inspection à distance assure le même niveau d'assurance de la conformité que 
des inspections sur place.  
42. L'Ukraine fait valoir en outre que des inspections sur place menée s par des ressortissants non 
russes, y compris des fonctionnaires bélarussiens et kazakhs, est une mesure de rechange par rapport 
aux suspensions et aux refus en cause. Ces ressources ne sont manifestement pas raisonnablement 
disponibles pour la Russie et,  en tout état de cause, le gouvernement russe ne peut pas exercer sa 
juridiction sur les ressortissants d'autres gouvernements. Si les producteurs ukrainiens souhaitent être 
inspectés et certifiés par les organismes de certification bélarussien et kazakh, ils peuvent en faire la 
demande directement auprès des organismes de certification des États membres respectifs de l'UEE. 
De l'avis de la Fédération de Russie, cela indique clairement que ce type de mesure n'est pas une 
véritable "mesure de rechange" par r apport aux procédures d'évaluation de la conformité aux fins de 
l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article 5.1.2.  
43. Par conséquent, l'Ukraine n'a pas établi prima facie  le caractère raisonnablement disponible de 
mesures de rechange moins restricti ves pour le commerce pour la Russie, qui pourraient apporter une 
contribution équivalente à l'assurance de la conformité des produits en cause au règlement technique 
pertinent, et elle n'a donc pas établi que la mesure II constitue une violation de l'artic le 5.1.2 de 
l'Accord OTC.  
3.3 ALLÉGATION  6: LA MESURE II CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE 5.2.2  DE 
L'ACCORD  OTC 
44. Contrairement à ce que fait valoir l'Ukraine et en pleine conformité avec l'article 5.2.2 de 
l'Accord OTC, dans la Décision [[xxx]]  datée du  9 février 2015 , l'IBF "RC TFF" a spécifiquement fait 
référence au fait que le requérant n'avait pas fourni l'ensemb le complet des documents nécessaires à 
la certification comme le disposait l'article 6 28) du Règlement technique n°  003/2011 de l'Union 
douanière. D'autres lettres contestées par l'Ukraine informaient de manière précise un requérant des 
raisons de la susp ension des certificats, à savoir que les conditions n'étaient pas réunies pour la 
                                                
30 Rapport de l'Or gane d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 330.  
31 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe 220.  
32 Pièces RUS -62 à 66 (RCC).  
33 Pièces RUS -67 à 70 (RCC).  WT/DS499/R/Add.1  
- C-40 - 
  conduite d'une inspection. L'Ukraine n'a donc pas établi l'existence d'une violation de l'article 5.2.2 de 
l'Accord OTC par la mesure II.  
4. MESURE  III 
4.1 LA MESURE III, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ FORMULÉE PAR L'UKRAINE , NE RELÈVE PAS DU MAN DAT DU GROUPE SPÉCIAL  
45. Il ressort de la demande d'établissement d'un groupe spécial que la mesure en cause est le 
Règlement technique n°  001/2011 "sur la sécurité du matériel ferroviaire roula nt", lu conjointement 
avec le Protocole du Ministère des transports et les instructions mentionnées à l'annexe III.  
46. Or l'Ukraine ne conteste pas la mesure susmentionnée, définie dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial. Au contraire, dans le  cadre de la mesure III, l'Ukraine conteste de nouvelles 
mesures qui ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial puisqu'elles n'ont pas été mentionnées 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial comme le prescrit l'article 6:2 du Mémorandum 
d'acco rd. Dans sa première communication écrite, l'Ukraine conteste de nouvelles mesures: la décision 
alléguée des autorités russes de ne pas reconnaître les certificats délivrés à des producteurs 
ukrainiens par les organismes de certification d'autres pays de l 'Union douanière34 et "les procédures 
d'évaluation de la conformité établies à l'article 6 9) du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière". Dans sa deuxième communication écrite, l'Ukraine conteste une autre série de nouvelles 
mesures: les presc riptions alléguées "selon lesquelles seuls les produits fabriqués sur le territoire de 
l'Union douanière peuvent faire l'objet d'une certification" et "selon lesquelles seules les entités 
enregistrées dans le même pays que l'organisme de certification pert inent peuvent demander des 
certificats".  
4.2 LA MESURE III , TELLE QU 'ELLE EST CONTESTÉE P AR L'UKRAINE N 'EXISTE PAS  
47. La Russie tient à préciser une fois encore qu'aucune "décision" de ne pas reconnaître les 
certificats délivrés par d'autres États membres  de l'UEE n'a été prise par les autorités russes. Le 
Protocole du Ministère des transports tient compte de l'avis des fonctionnaires gouvernementaux qui 
étaient présents à cette réunion en particulier, afin de dialoguer avec leurs collègues du Bélarus pour  
résoudre la question de savoir si les certificats avaient été délivrés conformément aux prescriptions 
des règlements techniques de l'Union douanière. À l'issue de ce processus, l'organisme de certification 
pertinent de la République du Bélarus, et non la Russie, a révoqué les certificats auxquels il a été fait 
référence.35 
48. En ce qui concerne la lettre à [[xxx]] , compte tenu des éléments de preuve versés au dossier, la 
Russie a de sérieux doutes sur l'existence et la crédibilité de ce document étant donn é que 1) l'Agence 
fédérale n'a pas trouvé dans sa base de données la lettre mentionnée par l'Ukraine dans la 
pièce UKR-49 (RCC) (Corr. ); et que 2) l'Ukraine n'a pas expliqué les incohérences des dates (la lettre 
est datée du 4  février  2015 alors que son tex te indique qu'elle répond à une demande du 
2 avril 2015).  
49. En tout état de cause, même si une telle lettre avait été rédigée par l'Agence fédérale, elle se 
limite aux circonstances particulières de cette procédure d'évaluation de la conformité. Elle n'a urait 
pas pu constituer ou contenir une quelconque "prescription" ou "décision" établie par les autorités 
russes de ne pas reconnaître les certificats délivrés par les organismes d'autres membres de l'UEE. En 
outre, la Russie a fourni de nombreux éléments de preuve qui établissent de manière concluante que 
les produits dûment certifiés par d'autres organismes de certification de l'UEE sont en libre pratique 
sur le territoire de la Fédér ation de Russie. Les pièces RUS -73(RCC)  et 78 (RCC) contiennent des 
lettres émanant d'entreprises russes confirmant qu'elles utilisent les roues laminées  monobloc  
fabriquées par [[xxx]] , ce qui signifie que ces roues sont en libre pratique sur le marché russe et sont 
utilisés par des producteur s russes. Le certificat de conformité de ces roues a été délivré par 
l'organisme de certification du Bélarus et est mentionné dans le document présenté par l'Ukraine dans 
la pièce  UKR-49(RCC)(Corr.) . 
50. En outre, les éléments de preuve présentés au Groupe  spécial corroborent que la Fédération de 
Russie n'a pris aucune "décision" de ne pas reconnaître les certificats délivrés par les États membres 
                                                
34 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 304.  
35 Pièces RUS -52 et RUS -53. WT/DS499/R/Add.1  
- C-41 - 
  de l'UEE à des producteurs ukrainiens. Durant la période 2014 -2017, les organismes de certification 
bélarussien  et kazakh ont délivré 35 certificats de conformité à des producteurs ukrainiens.36 Les 
produits pour lesquels ces certificats ont été délivrés sont en libre pratique sur le marché de l'UEE, y 
compris sur le territoire de la Fédération de Russie.  
51. Ainsi,  le Protocole et la lettre mentionnée par l'Ukraine n'établissent pas l'existence d'une 
"décision", appliquée de manière générale par les autorités russes, de ne pas reconnaître la validité 
des certificats délivrés par les membres de l'Union douanière.  
4.3 ALLÉGATION  7: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE 2.1 DE 
L'ACCORD  OTC 
52. Premièrement, la mesure contestée par l'Ukraine ne traite pas d'un règlement technique, 
comme le prescrit l'article 2.1 de l'Accord OTC, mais des décisions individuelles alléguées de ne pas 
accepter la validité des certificats d'évaluation de la conformité. L'Ukraine ne peut pas tenter de 
contourner les disciplines de l'article 2.1 de l'Accord OTC en faisant valoir que ces déterminations 
individ uelles ont été établies "pour ce qui concerne" un règlement technique. Il incombe à l'Ukraine 
d'établir des éléments prima facie  que cette prétendue "décision" existe et que cette "décision" 
constitue un règlement technique au sens du paragraphe 1 de l'Ann exe I de de l'Accord OTC. Étant 
donné que l'Ukraine n'a pas établi que les documents pertinents étaient obligatoires et constituaient 
un règlement technique, ses allégations au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC doivent être rejetées.  
53. Deuxièmement,  l'Ukraine n'a pas établi la similarité des marchandises en cause puisqu'elle refait 
le même raccourci illégal que celui auquel elle a eu recours pour établir la similarité dans le cadre de 
ses allégations concernant les mesures I et II.  
54. Troisièmement,  l'Ukraine n'a présenté aucun élément de preuve indiquant que la Russie 
n'accorde pas aux produits importés en provenance d'Ukraine un traitement non moins favorable que 
celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits simi laires originaires de 
tout autre pays.  
4.4 ALLÉGATIONS  8 ET 9: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE 5.1.1  
ET 5.1.2  DE L'ACCORD OTC 
55. En ce qui concerne les allégations de l'Ukraine au titre de l'Accord OTC, la Russie  fait valoir que 
la similarité des produits en cause n'a pas été établie. Pour ce qui est des conditions moins favorables 
alléguées qui sont accordées aux fournisseurs ukrainiens, contrairement à ce que fait valoir 
l'Ukraine37, les entités enregistrées dans  le même pays que l'organisme de certification pertinent ne 
sont pas les seules à pouvoir demander la certification, comme l'atteste clairement l'article 6 9) du 
Règlement technique n°  001/2011. Le Protocole n°  A 4-3 du Ministère des transports et les déci sions 
énumérées dans l'annexe III ne contiennent pas une telle prescription. En tout état de cause, ni le 
Ministère des transports de la Fédération de Russie, ni l'Agence fédérale du transport ferroviaire ne 
sont compétents pour interpréter le champ d'appl ication du Règlement technique n°  001/2011 de 
l'Union douanière "sur la sécurité du matériel ferroviaire roulant". Par ailleurs, ils n'établissent aucune 
prescription additionnelle concernant la procédure d'évaluation de la conformité et ne sont pas 
autori sés à le faire.  
56. En tout état de cause, même si cette prescription existait, et ce n'est pas le cas, l'Accord OTC ne 
contient aucune interdiction d'établir une telle prescription. En outre, cette prescription alléguée ne 
modifie en aucune façon les cond itions de concurrence, contrairement à ce qui est prescrit pour établir 
l'existence d'une violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC. La mesure III n'est donc pas incompatible 
avec les obligations de la Russie au titre de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC.  
57. Une mesure de rechange proposée par l'Ukraine en réponse à la violation alléguée de 
l'article  5.1.2 de l'Accord OTC, à savoir que "la Fédération de Russie pourrait accepter que les 
requérants enregistrés sur le territoire d'autres membres de l'Union douanière puissent présenter des 
demandes de certificats"38, est en fait appliquée par la Fédération de Russie. En tout état de cause, 
l'acceptation des certificats ne peut pas être considérée comme une mesure de rechange par rapport à 
                                                
36 Pour de plus amples re nseignements, voir la pièce RUS -51 (RCC).  
37 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 338.  
38 Ukraine, déclaration liminaire, 10  juillet  2017, paragraphe 102.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-42 - 
  leur non -acceptation.  L'Ukraine n'a donc présenté aucune mesure de rechange raisonnablement 
disponible qui assurerait le niveau de protection recherché par la Fédération de Russie.  
58. La mesure III n'est donc pas incompatible avec les obligations de la Russie au titre de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  
4.5 ALLÉGATIONS  10 ET 11: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DES 
ARTICLES  I:1 ET III:4 DU GATT  
59. Pour établir l'incompatibilité avec les articles I:1 et III:4 du GATT, il faut établir la similarité des 
produits qui sont, selon les allégations, traités différemment. Toutefois, comme il a été examiné plus 
haut, l'Ukraine n'a pas présenté d'éléments étayant la similarité des produits en cause.  
60. En tout cas, comme il a été expliqué plus haut, il n'y a  pas de prescription selon laquelle "seuls 
les produits fabriqués sur le territoire de l'Union douanière peuvent faire l'objet d'une certification" ou 
selon laquelle "seules les entités enregistrées dans le même État membre de l'UEE que l'organisme de 
certification pertinent peuvent demander la certification". Les produits certifiés par les organismes de 
certification bélarussien et kazakh sont en libre pratique sur le marché de l'UEE, y compris sur le 
territoire de la Fédération de Russie.  
61. Par conséque nt, il est accordé aux produits ukrainiens importés dans la Fédération de Russie un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et 
aux produits similaires originaires de tout autre pays. Pour ces rai sons, la Russie fait valoir que la 
mesure III n'est pas incompatible avec l'article III:4 du GATT 1994.  
4.6 ALLÉGATION  12: LA MESURE III CONSTITUE , SELON LES ALLÉGATION S, UNE VIOLATION DE L 'ARTICLE X:3 A) 
DU GATT  
62. Pour établir l'existence d'une violatio n de l'article X du GATT, l'Ukraine est tenue de montrer que 
la mesure III est une règle "d'application générale".39 L'Ukraine a indiqué qu'elle "ne contest[ait] pas 
l'application du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière, mais celle de la tro isième 
mesure".40 Toutefois, la seule analyse présentée par l'Ukraine est que "le Règlement 
technique  n° 001/2011 … est une mesure appliquée de manière générale".41 L'Ukraine n'a pas fait 
d'analyse analogue en ce qui concerne le Protocole du Ministère des tr ansports et la lettre à [[xxx]] . 
Par conséquent, l'Ukraine n'a pas établi prima facie  que la mesure III, telle qu'elle est contestée par 
elle, relevait de l'article X:3 du GATT.  
63. Comme l'Ukraine l'a souligné elle -même à juste titre42, dans l'affaire États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , le Groupe spécial a relevé que, "pour que les 
actions d'un Membre violent l'article X:3 a), ces actions devraient avoir une incidence notable sur 
l'application générale de la législation de ce Membre et non pas simplement sur l'issue de la seule 
affaire considérée".43 
64. Les arguments de l'Ukraine selon lesquels "les actions mentionnées dans ces documents 
[auxquels l'Ukraine fait référence dans l'annexe III de la demande d'étab lissement d'un groupe 
spécial] ont une incidence notable sur l'application générale de la mesure à l'égard des producteurs 
ukrainiens, et non pas simplement sur l'issue d'une seule affaire" et selon lesquels "le refus de 
reconnaissance n'est pas une situat ion exceptionnelle car il a été opposé à tous les producteurs 
ukrainiens tentant d'exporter vers la Fédération de Russie … "44, sont démentis par les éléments de 
preuve présentés au Groupe spécial, étant donné que les produits certifiés par les organismes de  
certification bélarussien et kazakh sont en libre pratique sur le marché russe. Ainsi, l'Ukraine n'a pas 
établi l'existence d'une violation de l'article X du GATT.  
                                                
39 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 111.  
40 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe 438.  
41 Ukraine, première communication écrite, paragraphes 389 à 392.  
42 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe 442.  
43 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernan t l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.310.  
44 Ukraine, deuxième communication écrite, paragraphe 443.  WT/DS499/R/Add.1  
- C-43 - 
  5. CONCLUSIONS  
65. Pour les raisons exposées dans la présente communication, la Fédération de Russie demande au 
Groupe spécial de rejeter toutes les allégations de l'Ukraine et de constater que les mesures 
contestées ne sont pas incompatibles avec les obligations de la Russie au titre des Accords de l'OMC.  
_______________  
 
 WT/DS499/R/Add.1  
- D-1 - 
 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Résumé analytique des arguments du Canada  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  D-6 
Annexe D -3 Résumé analytique des arguments de l'Indonésie  D-10 
Annexe D -4 Résumé analytique des arguments du Japon  D-11 
Annexe D -5 Résumé analytique des arguments des États -Unis D-16 WT/DS499/R/Add.1  
- D-2 - 
 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU CANAD A 
I. APPLICABILITÉ DES ARTICLES  I:1 ET XI:1 DU GATT  
A. Nature de la mesure en cause  
1. Selon la jurisprudence établie, "[e]n principe, tout acte ou omission imputable à un 
Membre de  l'OMC peut être une mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de règlement des 
différend" et cela inclut les mesures non écrites.  
2. En tant que plaignant, l'Ukraine est tenue d'établir que la mesure existe et qu'elle est 
incompatible avec les obligati ons de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. La charge 
juridique à cet égard est la même, que la mesure soit écrite ou non écrite. La mesure spécifique 
contestée et la manière dont elle est qualifiée par un plaignant détermineront le type d'éléme nts 
de preuve que le plaignant doit présenter et les éléments qu'il doit prouver afin d'établir l'existence 
de la mesure contestée.  
3. Bien que le Canada souscrive à la déclaration du Groupe spécial dans l'affaire Russie – 
Traitement tarifaire  selon laquelle la démonstration de l'application systématique d'une mesure 
non écrite n'est pas une prescription générale aux fins de l'établissement de son existence, dans 
les circonstances du présent différend, la qualification par l'Ukraine de la mesur e alléguée l'a 
effectivement transformée en une prescription.  
B. Article I:1  
4. Il ressort de la jurisprudence de l'OMC que les mots "la réglementation et [les] formalités 
afférentes aux importations" ont été interprétés de manière large. Il doit y avoir u n rapport entre 
la mesure et un certain aspect de l'importation ou un effet sur l'importation effective pour qu'elle 
soit afférente à l'importation. Dans l'affaire Argentine – Services financiers , le Groupe spécial a 
déterminé qu'"il [devait] exister une c ertaine association, un lien ou un rapport logique entre la 
mesure et les exportations".  
5. Conformément au critère juridique au titre de l'article I:1, le Groupe spécial devrait, pour 
déterminer si la mesure est afférente à l'importation, examiner les élé ments de preuve concernant 
le rapport entre la mesure et un certain aspect de l'importation des produits ou son effet sur 
l'importation effective de ces produits. Le Canada relève qu'il apparaît que la description par 
l'Ukraine de la suspension des certifi cats de producteurs de produits ferroviaires ukrainiens et le 
rejet des demandes de nouveaux certificats, présentées par ces producteurs, correspond à des cas 
d'application des procédures d'évaluation de la conformité (PEC) par la Fédération de Russie.  
C. Article XI:1  
6. Le champ d'application de l'article XI:1 comprend les "mesures qui affectent les possibilités 
d'importation  …". Dans l'affaire République dominicaine – Cigarettes , le Groupe spécial a 
déterminé, en faisant référence à un cas de jurisprudenc e, que pour constater qu'une mesure 
particulière était une restriction à l'importation, "il [était] nécessaire de l'identifier en tant que 
condition qui [avait] un effet limitatif sur l'importation elle -même". Selon le raisonnement du 
Groupe spécial dans l adite affaire, "les mesures affectant les possibilités d'entrée sur le marché ne 
seraient pas toutes visées par l'article XI, mais uniquement les mesures qui constituent une 
prohibition ou une restriction à l'importation de produits, c'est -à-dire les mesur es qui affectent les 
possibilités d'importation elles -mêmes".  
7. Dans le présent différend, la position de l'Ukraine est que la mesure qualifiée comme étant 
le fait d'empêcher systématiquement l'importation de produits ferroviaires est une mesure visée 
par l'article XI:1. L'Ukraine allègue que, parce que l'absence de certificat d'évaluation de la 
conformité empêche la mise sur le marché russe de produits ferroviaires, cela stoppe WT/DS499/R/Add.1  
- D-3 - 
 
  effectivement l'importation de produits ferroviaires ukrainiens. L'Ukraine n'a  pas fourni d'éléments 
de preuve montrant le rapport entre les décisions concernant les PEC et l'importation de produits 
ferroviaires. Toutefois, ce rapport pourrait être démontré si la mesure russe prescrit, comme 
condition à remplir à l'importation de pr oduits ferroviaires, que l'importateur présente un certificat 
d'évaluation de la conformité permettant la vente de ces produits dans la Fédération de Russie.  
8. Le GATT de 1994 fait une distinction entre les mesures intérieures et les mesures à la 
frontièr e. Le maintien de cette distinction est important puisque les mesures à la frontière et les 
mesures intérieures sont soumises à des règles différentes. L'article III énonce des obligations 
spécifiques (c'est -à-dire des règles de non -discrimination) s'appli quant aux mesures intérieures qui 
sont de nature différente que les obligations s'appliquant aux mesures à la frontière. La note 
relative à l'article III indique que, même si des mesures relevant de l'article III:4 sont appliquées à 
la frontière, celles -ci restent des mesures intérieures qui relèvent du champ de l'article III dès lors 
que la mesure s'applique de façon analogue au produit importé et au produit national similaire. 
Cela renforce le besoin d'établir un rapport clair entre une mesure et l'import ation du produit pour 
que la mesure soit une mesure à la frontière qui relève du champ de l'article XI:1.  
II. LE CRITÈ RE DE LA NON -DISCRIMINATION ÉNONCÉ A L'ARTICLE 5.1.1 DE 
L'ACCORD OTC  
9. L'article 5.1.1 de l'Accord OTC contient une prescription selon la quelle, s'agissant des PEC, 
les Membres ne doivent pas accorder aux fournisseurs de produits importés un accès à des 
conditions moins favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires 
d'origine nationale ou originaires de tou t autre pays, dans une "situation comparable".  
10. Le Canada convient que l'article 2.1 fournit le contexte pertinent aux fins de 
l'interprétation de l'article 5.1.1. Il reste qu'il y a des différences textuelles et contextuelles 
importantes qui doivent êt re aussi prises en considération. Comme au titre de l'article 2.1, les 
Membres sont dans l'obligation au titre de l'article 5.1.1 de ne pas appliquer les PEC d'une manière 
qui constituerait une discrimination arbitraire ou injustifiable. Comme dans l'analy se au titre de 
l'article 2.1, le champ du critère servant à déterminer s'il y a discrimination arbitraire et 
injustifiable est imposé par les faits particuliers de la cause.  
11. Dans le contexte de l'article 5.1.1, l'analyse d'une discrimination arbitraire  ou injustifiable 
exige une évaluation de la question de savoir si toute incidence préjudiciable sur les possibilités de 
concurrence de certains fournisseurs, résultant de la décision d'accorder un accès différent aux 
PEC, peut coïncider, ou avoir un rappo rt rationnel, avec des circonstances objectivement 
pertinentes pour la conduite ou l'application de cette PEC. Un point à prendre en considération à 
cet égard est de savoir si les fournisseurs sont dans une "situation comparable".  
A. "Situation comparable"  
12. Les situations à comparer au titre de l'article 5.1.1 sont celles qui s'appliquent aux 
fournisseurs sur les territoires desquels les produits similaires sont originaires. Le Canada relève 
les similitudes entre l'expression "situation comparable" et le s mots "entre des pays où les mêmes 
conditions existent", dans le sixième considérant du préambule de l'Accord OTC et le texte 
introductif de l'article  XX du GATT. Dans le contexte de l'article XX du GATT, l'Organe d'appel a 
indiqué qu'"une évaluation de l a question de savoir s'il y [avait] une discrimination entre les pays 
où les conditions qui exist[aient] [étaient] "les mêmes" [était] une base pour l'examen par un 
groupe spécial du point de savoir si cette discrimination [était] "arbitraire ou injustifia ble" et 
éclair[ait] nécessairement cet examen". Le Canada est d'avis que cette déclaration est également 
applicable dans le contexte de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC.  
13. Le Canada estime en outre que, même si l'expression "dans une situation comparable"  
précise la portée de l'obligation énoncée à l'article 5.1.1, elle devrait être interprétée dans le sens 
de l'octroi de l'accès aux PEC à un ensemble aussi large que possible de fournisseurs potentiels, 
compte tenu des objectifs de politique générale légit imes poursuivis par le Membre importateur au 
moyen de sa PEC. Pour évaluer si les fournisseurs des pays en question sont "dans une situation 
comparable", un groupe spécial devrait axer son examen sur les facteurs pertinents pour la 
question de l'"accès" à la PEC pertinente. Un groupe spécial devrait examiner les faits particuliers 
de la cause qui se rapportent à la "situation" du fournisseur dans le contexte de la PEC en cause. WT/DS499/R/Add.1  
- D-4 - 
 
  Les situations pertinentes pourraient être la guerre, les troubles civils ou les  cas de force majeure 
dans des circonstances spécifiques. Si ce type de "situation" empêche un Membre importateur 
d'obtenir l'assurance de la conformité à ses règlements techniques, il devrait être pris en 
considération par le Groupe spécial.  
III. INTERPRÉ TATION DE L'ARTICLE 5.1.2 DE L'ACCORD OTC  
14. L'obligation juridique générale au titre de l'article 5.1.2 est énoncée dans la première 
phrase. Il est exigé des Membres de l'OMC qu'ils n'élaborent, n'adoptent ni n'appliquent de PEC 
ayant pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. 
La deuxième phrase de l'article 5.1.2 fournit un exemple de la manière dont des PEC pourraient 
être "élaborées, adoptées ou appliquées" en violation de cette obligation juridique. Elle  dispose 
que les PEC "ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte" qu'il n'est nécessaire 
pour donner au Membre importateur une "assurance suffisante" de la conformité. L'emploi des 
mots imprécis "strictes", "appliquées de manière plu s stricte" et "assurance suffisante", donne à 
penser qu'il est laissé une marge de manœuvre au Membre importateur.  
15. Le Canada est d'avis que l'"analyse relationnelle" est pertinente au regard des obligations 
juridiques générales de l'article 5.1.2. La d euxième phrase de l'article 5.1.2 remplit effectivement 
la même fonction que la deuxième phrase de l'article 2.2. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans 
les affaires États-Unis – Thon II (Mexique)  et États-Unis – EPO, les mots "[à] cette fin" qui relient 
les première et deuxième phrases de l'article 2.2, "donnent à penser que la deuxième phrase 
éclaire la portée et le sens de l'obligation contenue dans la première phrase". Les mots "[c]ela 
signifie, entre autres choses" donnent à penser que la deuxième phr ase sert à expliquer l'analyse 
juridique au titre de l'article dans son ensemble. Ainsi, l'"analyse relationnelle" que le Groupe 
spécial dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque  a correctement identifiée dans l'article 5.1.2 
devrait être considérée a u regard de l'obligation juridique générale énoncée dans la première 
phrase.  
16. Le Canada croit comprendre que le sens ordinaire du mot "strict" est "accurately 
determined or defined" (déterminé ou défini de manière rigoureuse); "exact, precise" (exact, 
précis); et "of particulars: enumerated or described in exact detail" (s'agissant de renseignements: 
énumérés ou décrits dans leurs moindres détails). L'élément de l 'obligation énoncée à 
l'article  5.1.2 se rapportant au caractère strict ou à la rigueur de l 'application exige donc que les 
Membres importateurs n'appliquent pas, avec une telle précision, une procédure ou une norme 
dans la conduite d'une PEC qui entraîne l'exclusion de produits conformes. Le Canada est d'avis 
que le mot "strictes" à l'article 5. 1.2 est destiné à viser des éléments de la procédure elle -même 
qui pourraient imposer une charge inutile au fournisseur du produit et pourraient donner un "faux 
négatif". À l'inverse, les mots "appliquées de manière stricte" renvoient non pas à la procédur e 
elle-même, mais à la manière dont elle est menée.  
17. L'évaluation de la question de savoir si un Membre de l'OMC a une "assurance suffisante" 
que ses règlements techniques ou normes sont respectés est en rapport avec la tolérance au 
risque et les object ifs de politique générale légitimes du Membre importateur, et peut varier entre 
les différents Membres. Dans tous les cas, les Membres doivent faire en sorte que les mesures 
qu'ils ont choisies sont appliquées d'une manière non discriminatoire et que toute s restrictions au 
commerce sont le résultat de la poursuite d'objectifs "légitimes" et ne se produisent que dans la 
mesure nécessaire.  
18. Dans les circonstances du présent différend, le Groupe spécial doit évaluer si l'allégation 
de la Fédération de Russi e selon laquelle elle ne peut pas mener à bien sa PEC est formulée de 
bonne foi ou si d'autres raisons, sans rapport avec l'objectif de l'article  5.1.2, sous -tendent les 
actions de la Fédération de Russie.  
IV. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ACCO RD OTC  
19. Les obligations énoncées à l'égard des règlements techniques à l'article 2 s'appliquent aux 
institutions du gouvernement central d'un Membre de l'OMC lorsque celles -ci élaborent, adoptent 
et appliquent des règlements techniques. Comme l'Organe d 'appel l'a constaté dans l'affaire 
États-Unis – EPO, l'article 2 de l'Accord OTC "régit" l'"Élaboration, adoption et application de 
règlements techniques par des institutions du gouvernement central".  WT/DS499/R/Add.1  
- D-5 - 
 
  20. De l'avis du Canada, puisque les mots "l'élaboratio n, adoption ou application" ne figurent 
pas dans l'article  2.1, mais dans l'article 2.2, le champ d'application de l'article 2.1 ne peut pas 
être limité à l'élaboration, adoption ou application de règlements techniques. Il peut inclure 
d'autres actions qui  sont prises "pour ce qui concerne" les règlements techniques; en revanche, 
d'autres dispositions de l'Accord OTC peuvent limiter la gamme d e mesures relevant de 
l'article  2.1. 
21. Le Canada est d'avis que les décisions d'accepter ou non les certificats d' évaluation de la 
conformité délivrés par d'autres pays de l'Union douanière eurasiatique ne sont pas le type 
d'actions visées par l'article 2.1 si elles sont régies par l'article 5. L'article 5 s'applique aux PEC qui 
sont définies comme étant "[t]oute proc édure utilisée, directement ou indirectement, pour 
déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont 
respectées". Plus spécifiquement, l'article 5.1.1 s'applique aux cas où il est exigé une assurance 
positive de la c onformité à un règlement technique.  
22. Selon le Canada, le Groupe spécial devrait examiner si la décision de ne pas accepter la 
validité de certificats d'évaluation de la conformité, sur la base d'une prescription concernant le 
lieu sur lequel les produit s sont fabriqués, relève de l'article 2.1, ou si elle est qualifiée d'une 
manière plus correcte comme une mesure relative à l'application de la PEC et donc visée par les 
disciplines de l'article 5.  
V. APPLICATION DE L'ARTICLE 2 AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES DE S ORGANISMES 
SUPRANATIONAUX  
23. L'article 2 de l'Accord OTC régit les règlements techniques des institutions du 
gouvernement central. Le Canada relève qu'il n'est fait aucune mention, que ce soit dans le texte 
de l'Accord OTC ou dans son Annexe 1, des orga nismes supranationaux. Pourtant, un organisme 
supranational pourrait être une institution du gouvernement central, selon la définition de celle -ci, 
s'il s'agit d'un "organisme soumis au contrôle du gouvernement central". Dans ce cas, le règlement 
technique  de l'organisme supranational peut être imputé au Membre de l'OMC, lequel serait donc 
tenu de faire en sorte que le règlement technique de l'organisme gouvernemental supranational 
soit compatible avec l'article 2 de l'Accord OTC.  
24. Dans ce cas, l'applica tion de l'article 2.1 de l'Accord OTC ne dépend pas de la question de 
savoir si le règlement technique a été élaboré, adopté ou appliqué par un organisme 
supranational. La Commission de l'Union douanière eurasiatique a adopté les règlements 
techniques, mai s ceux -ci ont un effet direct dans la Fédération de Russie et sont appliqués par les 
autorités nationales de celle -ci. L'article 2.1 exige des Membres de l'OMC qu'ils fassent en sorte 
qu'il soit accordé un traitement non moins favorable aux produits simila ires importés, pour ce qui 
concerne les règlements techniques. Ainsi, la Fédération de Russie est tenue au titre de 
l'article  2.1 de faire en sorte qu'il ne soit pas fait de discrimination à l'égard des produits similaires 
importés, pour ce qui concerne le s règlements techniques de l'Union qu'elle applique sur son 
territoire. De l'avis du Canada, le fait que le règlement technique a été adopté par un organisme 
autre qu'une institution du gouvernement central, n'empêche pas que l'article 2.1 s'applique à de 
tels règlements techniques lorsque ceux -ci sont appliqués par un Membre sur son territoire.  WT/DS499/R/Add.1  
- D-6 - 
 
  ANNEXE  D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
I. MESURE I 
1. Comme l'a souligné l'Organe d'appel, ce qu'il faut exactement pour établir l'existence 
d'une mesure globale dépendra de la manière dont celle -ci est décrite et qualifiée par le 
plaignant.1 L'Ukraine qualifie la mesure globale comme étant le fait d'empêcher systématiquement 
l'importation de produits ferroviaires ukrainiens  dans la Fédération de Russie. Par conséquent, les 
éléments que le Groupe spécial doit examiner sont: i) la question de savoir si l'importation de 
produits ferroviaires ukrainiens en Russie est empêchée (par l'effet conjugué des différentes 
mesures), et ii ) la question de savoir si cette mesure est de nature "systématique".  
2. L'Organe d'appel a défini le sens d'une mesure qui est appliquée "de manière 
systématique" comme étant une mesure qui n'a pas d'"application séparée et sporadique".2 Dans 
l'affaire Russie – Traitement tarifaire , le Groupe spécial a estimé que le mot "systematic" 
(systématique) désignait quelque chose qui était "[fait] suivant un système, un plan, ou une 
méthode ou un effort organisés".3 
3. Des cas isolés dans lesquels les produits ukra iniens en cause ont pu être mis sur le marché 
russe ne devraient pas, selon l'UE, être considérés comme un élément de preuve indiquant qu'il 
n'existe pas d'objectif visant à empêcher les produits ukrainiens en cause d'entrer sur le marché 
russe.  
A. Allégat ion au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  
4. L'UE fait observer que, malgré le large champ d'application de l'article XI:1, toute 
condition ayant une incidence sur l'importation ne relève pas forcément dudit article.4 Il faut un 
type particulier de co ndition, c'est -à-dire une condition qui a un effet limitatif sur la quantité ou le 
volume de l'importation elle -même. Il faut faire la distinction entre les mesures qui limitent le 
volume des importations ou empêchent l'importation de produits, et celles q ui ont simplement une 
incidence négative sur les importations. C'est seulement lorsqu'il y a une dimension quantitative 
discernable de la mesure, sous la forme d'un effet limitatif sur la quantité ou la valeur d'un produit 
importé/exporté, que la mesure pe ut relever de l'article XI:1. Cela est étayé par le titre de 
l'article  XI qui fait référence aux restrictions quantitatives  (pas d'italique dans l'original) et cela a 
été confirmé récemment par l'Organe d'appel.5 
5. L'UE estime que, dans les cas où une mes ure équivaut à une réglementation intérieure 
affectant à la fois le produit national et le produit importé, le simple fait que la mesure est imposée 
à la frontière ne la fait pas relever de l'article XI. Au contraire, conformément à la note 
additionnelle r elative à l'article, cette mesure devrait être examinée au regard de l'article III.  
B. Allégation au titre de l'article XIII:1 du GATT de 1994  
6. Pour les mêmes raisons qui ont été exposées dans le contexte de l'article XI:1, 
mutatis  mutandis , l'UE affirme  que seules les prohibitions ou restrictions qui sont instituées ou 
maintenues par tout Membre "à l'importation" (ou l'exportation) de produits sont visées par 
l'article XIII:1. Dans les cas où une mesure équivaut à une réglementation intérieure affectant à la 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.108.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'imp ortation (2015), paragraphes 5.142 et 5.143.  
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Traitement tarifaire , paragraphes 7.307 et 7.311.  
4 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.270.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 320): "L'emploi du terme 
"quantitatives" dans le titre de l'article XI du GATT de 1994 éclaire l'interprétation des termes "restriction " et 
"prohibition" figurant à l'article XI:1, donnant à penser que l'article XI couvre les prohibitions et restrictions qui 
limitent la quantité ou le volume d'un produit qui est importé ou exporté."  WT/DS499/R/Add.1  
- D-7 - 
 
  fois le produit national et le produit importé, le simple fait que la mesure est imposée à la frontière 
ne la fait pas relever de l'article XIII:1 du GATT de 1994.  
II. MESURE II 
7. L'article 5.1.1 de l'Accord OTC, qui n'a pas encore fait l'objet d'une  interprétation par un 
groupe spécial ou par l'Organe d'appel, contient les obligations en matière de traitement national 
et de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la 
conformité. L'UE convient avec l' Ukraine que, d'après le texte de l'article 5.1.1, il faudrait 
démontrer trois éléments pour établir l'existence d'une violation de ladite disposition, à savoir: 
i) que la mesure en cause est une procédure d'évaluation de la conformité; ii) que les produits  des 
fournisseurs du Membre de l'OMC concerné sont similaires à des produits d'origine nationale ou 
originaires d'autres pays; et iii) qu'il est accordé à ces fournisseurs un accès à des conditions 
moins favorables que celles qui sont accordées aux fournis seurs des produits similaires d'origine 
nationale et aux fournisseurs des produits similaires originaires de tout autre pays, dans une 
situation comparable. Il n'y a pas de désaccord entre les parties sur le premier élément, mais elles 
s'opposent sur les d euxième et troisième éléments.  
8. Premièrement, s'agissant de la prescription selon laquelle les produits des fournisseurs du 
Membre de l'OMC concerné doivent être similaires à des produits d'origine nationale ou originaires 
d'autres pays, l'UE affirme que , compte tenu des similitudes textuelles et stru cturelles avec 
l'article  2.1 de l'Accord OTC, la prescription énoncée à l'article 5.1.1 exige une analyse analogue à 
celle qui est appliquée dans le cadre de l'article 2.1.  
9. La première étape dans un examen  de la similarité consiste à identifier les produits 
nationaux et les produits importés qui doivent être comparés.6 Il apparaîtrait que les produits à 
comparer aux fins de la détermination de leur similarité dans le cadre du présent différend sont les 
matériels ferroviaires russes et leurs parties, les matériels ferroviaires ukrainiens et leurs parties, 
ainsi que les matériels ferroviaires et leurs parties, originaires de tout autre pays. Comme le 
Groupe spécial l'a confirmé dans l'affaire États-Unis – EPO, lorsque la distinction entre les produits 
en cause est l'origine, ils peuvent être considérés comme des "produits similaires".7 
10. Deuxièmement, s'agissant de la prescription selon laquelle il doit être accordé aux 
fournisseurs un accès à des conditions moins favorables que celles qui sont accordées aux 
fournisseurs de produits nationaux similaires et aux fournisseurs de produits similaires originaires 
de tout autre pays, lorsqu'ils sont dans une situation comparable, l'UE affirme que des 
circonstances te lles qu'une guerre ou des troubles civils peuvent objectivement rendre impossibles 
les inspections sur place dans un pays donné et à un moment donné. Ces circonstances pourraient 
impliquer que les fournisseurs du pays concerné ne seraient pas dans une situ ation comparable à 
celle des fournisseurs d'autres pays, qui ne connaissent pas de guerre ou de troubles civils, aux 
fins de l'analyse au titre de l'article 5.1.1. À titre subsidiaire, l'Union européenne déclare que la 
différence de traitement à la lumière  d'une situation particulière sur le plan de la sécurité, 
n'équivaudra pas à un traitement moins favorable, lorsqu'elle constitue une distinction 
réglementaire légitime.  
III. MESURE III 
A. Champ d'application de l'article 2.1 de l'Accord OTC  
11. L'article 2.1 de l'Accord OTC s'applique à un traitement accordé "pour ce qui concerne" un 
règlement technique. Il peut donc viser des mesures qui ne sont pas, en elles -mêmes et à elles 
seules, des règlements techniques au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC. E n particulier, 
l'article  2.1 vise, entre autres choses, les mesures prises en vue d'"appliquer" un règlement 
technique. En même temps, cet article ne peut pas être interprété d'une manière trop large car 
cela nuirait à d'autres disciplines plus spécifiques et  détaillées, énoncées ailleurs dans 
l'Accord  OTC. L'UE fait observer à cet égard que l'article 6 traite spécifiquement de la 
"reconnaissance de l'évaluation de la conformité par des institutions du gouvernement central". 
                                                
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 7.124.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphes 7.253 à 7.256.  WT/DS499/R/Add.1  
- D-8 - 
 
  Considérer que l'article 2.1 de l'A ccord OTC s'applique à la reconnaissance des certificats de 
conformité délivrés par d'autres pays ferait inutilement double emploi avec les règles plus 
détaillées énoncées à l'article 6 et pourrait créer des conflits entre les deux dispositions. Par 
conséq uent, l'UE est d'avis que l'article 6 est la lex specialis  pour ce qui est de la reconnaissance 
des certificats de conformité délivrés par d'autres pays et exclut l'application de l'article 2.1.  
12. Si le Groupe spécial devait néanmoins conclure que l'arti cle 2.1 et l'article 6 de 
l'Accord OTC peuvent être appliqués simultanément, l'UE affirme à titre subsidiaire que les 
obligations imposées par l'article 2.1 doivent être interprétées en harmonie avec les règles plus 
détaillées énoncées à l'article 6. Plus spécifiquement, il ne peut pas être exigé d'un Membre, 
conformément à l'article 2.1, qu'il reconnaisse un certificat délivré par un autre Membre dans des 
circonstances dans lesquelles il lui aurait été permis de refuser cette reconnaissance 
conformément au x critères plus spécifiques énoncés à l'article 6. 1. 
B. Allégations au titre de l'article 5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord OTC  
13. L'UE croit comprendre que la prescription alléguée, selon laquelle seules les entités 
enregistrées dans un pays de l'Union pourraient demander la certification auprès d'un organisme 
de certification situé dans ce pays, s'appliquerait indistinctement à tous  les requérants, 
indépendamment de l'origine des marchandises fournies par chacun d'entre eux. Compte tenu de 
cela, il n'apparaîtrait pas que la prescription alléguée accorde de jure  des conditions moins 
favorables aux fournisseurs de produits ukrainiens.  
14. Toutefois, il apparaît que l'Ukraine allègue que la prescription alléguée constitue une 
violation de facto  de l'article  5.1.1 parce qu'elle impose une "charge additionnelle"8 aux 
fournisseurs de produits importés étant donné que, dans la pratique, les fournisseurs de produits 
nationaux seront déjà enregistrés en Russie. L'UE estime que, compte tenu des similitudes de 
texte et de structure avec l'article 2.1 de l'Accord  OTC, la détermination d'une discrimination de 
facto au titre de l'article 5.1.1 exige  une analyse analogue à celle qui est appliquée dans le cadre 
de l'article 2.1. En particulier, cela signifie que, en cas de discrimination de facto , la simple 
existence d'un "effet préjudiciable", comme celui qui est invoqué par l'Ukraine, ne suffirait pa s à 
démontrer une violation de l'article 5.1.1. De plus, il devrait être établi que cet effet préjudiciable 
"ne découle pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime" mais, au lieu de cela, 
dénote une discrimination prohibée.9 
15. Ni l'Ukraine  ni la Russie n'ont abordé le deuxième élément du critère juridique proposé 
pour l'application de l'article 5.1.1 dans les cas de discrimination de facto . Néanmoins, comme il a 
été relevé plus haut, la Russie a fait valoir, en réponse à l'allégation formul ée par l'Ukraine au titre 
de l'article 5.1.2, que la prescription en cause était nécessaire pour "veiller à la conformité … avec 
les prescriptions du présent règlement technique de l'Union douanière et assumer la responsabilité 
de l'absence de conformité d es produits avec les prescriptions dudit règlement technique".10 À 
première vue, cet objectif cadre avec celui qui est mentionné dans la dernière phrase de 
l'article  5.1.2 (à savoir, donner au Membre importateur une "assurance suffisante" que les produits 
sont conformes aux règlements techniques applicables) et doit donc être considéré comme un 
objectif "légitime". Compte tenu de cela, le Groupe spécial devrait examiner si la "charge 
additionnelle" alléguée par l'Ukraine "découle exclusivement" d'une prescri ption conçue pour 
atteindre cet objectif ou est au contraire l'expression d'une discrimination prohibée à l'égard des 
marchandises importées.  
C. Article 5.1.2.  
16. Il apparaît que l'Ukraine estime qu'une prescription à l'effet que le requérant doit être 
enregistré dans l 'un quelconque  des pays de l'Union douanière ne serait pas incompatible avec 
l'article 5.1.2. En revanche, ce que l'Ukraine trouve contestable, c'est la prescription alléguée selon 
laquelle le requérant doit être enregistré dans le même pays  de l'Union douanière que celui dans 
lequel l'organisme de certification est situé. L'UE convient que la distinction qui est faite par 
l'Ukraine entre ces deux situations peut effectivement être pertinente aux fins de l'article 5.1.2.  
                                                
8 Ukraine, première communication écrite, paragraphe 342.  
9 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
paragraphe 182.  
10 Russie, première communication écrite, paragraphe 149.  WT/DS499/R/Add.1  
- D-9 - 
 
  17. L'UE rappelle que  la Russie a accepté de reconnaître les certificats attestant la conformité 
au Règlement technique n°  0001/2011, qui sont délivrés par les autorités des autres pays de 
l'Union douanière. Compte tenu de cela, la prescription alléguée par l'Ukraine ne pourra it pas être 
considérée comme "nécessaire" aux fins de l'article 5.1.2 à moins qu'il puisse être montré que le 
simple fait que la certification est demandée dans un pays de l'Union douanière autre que celui 
dans lequel le requérant est enregistré compliquer ait la tâche des autorités du premier de ces pays 
pour assurer la conformité au Règlement technique n°  001/2011. En outre, il devrait être montré 
que ces difficultés supplémentaires ne peuvent pas être dûment surmontées d'une manière moins 
restrictive pour  le commerce, par exemple, par une coopération adéquate entre les autorités 
compétentes des différents pays de l'Union douanière dans le cadre de l'accord établissant l'Union 
douanière ou des mesures de mise en œuvre de celui -ci. À ce jour, il apparaît qu' il ne figure dans 
le dossier aucun élément de preuve ni argument qui étayerait cette affirmation.  
D. Allégations au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994  
18. Les allégations formulées par la Russie au titre de l'article I:1 et de l'article III:4 du GATT 
de 1994 concernant la prescription alléguée selon laquelle seuls les produits fabriqués dans un 
pays de l'Union douanière peuvent être certifiés conformément au Règlement 
technique  n° 0001/2011 soulèvent des questions analogues à celles que pose l' allégation de la 
Russie au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC en ce qui concerne la même prescription. Par 
conséquent, l'UE renvoie à ses observations antérieures.  
19. De même, l'allégation de la Russie au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 conce rnant la 
prescription alléguée selon laquelle le requérant de la certification doit être situé dans le même 
pays de l'Union douanière que l'organisme de certification soulèvent des questions analogues à 
celles que pose l'allégation de l'Ukraine au titre de  l'article 5.1.1 de l'Accord OTC en ce qui 
concerne la même prescription. Alors que l'objectif poursuivi au moyen de cette prescription n'a 
pas à être examiné pour établir une violation de l'article III:4 du GATT de 1994, cet objectif 
pourrait devenir pert inent pour déterminer si la "charge additionnelle" alléguée par l'Ukraine est 
justifiée au regard de l'une des exceptions énoncées à l'article XX du GATT de 1994 et, en 
particulier, à l'article XX d).  WT/DS499/R/Add.1  
- D-10 - 
 
  ANNEXE  D-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUM ENTS DE L'INDONÉSIE  
I. LA DEMANDE DOIT CONTENIR UN BREF EXPOSÉ DU FONDEMENT JURIDIQUE DE 
LA PLAINTE, QUI DOIT ÊTRE SUFFISANT POUR ÉNONCER CLAIREMENT LE PROBLÈME, 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
1. En ce qui concerne la demande d'établis sement d'un groupe spécial, l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord prescrit aux Membres de présenter celle -ci par écrit, de préciser si des 
consultations ont eu lieu, d'indiquer les mesures spécifiques en cause et de fournir un bref exposé 
du fondement jurid ique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.  
2. Ensuite, sur la question de savoir si le fondement juridique de la plainte est suffisant pour 
énoncer clairement le problème, l'Indonésie a laissé entendre que le Groupe sp écial devait mener 
une analyse au cas par cas aux fins de l'examen du lien entre les mesures contestées et les 
dispositions des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes et de la question de 
savoir si la capacité du défendeur de se défe ndre avait été compromise.  
II. CRITÈRE JURIDIQUE PERMETTANT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE OU DE 
MESURE(S) NON ÉCRITE(S)  
3. Enfin, l'Indonésie est d'avis que, pour prouver l'existence d'une mesure non écrite (la 
mesure I dans l'affaire en cours), le plaignan t doit présenter des éléments de preuve de l'existence 
de la mesure I en remplissant les conditions suivantes: i) imputabilité de la mesure au défendeur; 
ii) teneur précise de la mesure; iii) façon dont les différentes composantes de la mesure alléguée 
fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure unique et iv) façon dont une mesure unique 
existe en étant distincte de ses composantes.  
 WT/DS499/R/Add.1  
- D-11 - 
 
  ANNEXE  D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU JAPON  
I. QUALIFICATION PAR L 'UKRAINE DE LA MESURE COMME ÉTANT UN "EMPÊCHEMENT SYSTÉMAT IQUE" 
1. Le Japon estime que l'approche interprétative élaborée par l'Organe d'appel pour les 
mesures non écrites consistant en une "application systématique" peut fournir des ind ications 
utiles dans la présente affaire, en particulier pour évaluer si la mesure alléguée existe. Le Groupe 
spécial devrait examiner soigneusement si l'"empêchement systématique" allégué existe en tant 
que mesure unique, non écrite. Cela signifie que le Groupe spécial doit déterminer si un plaignant 
a démontré que les différentes mesures fonctionnaient ensemble dans le cadre d'une mesure 
unique résultant de l'"effort organisé" sous -jacent, déployé en faveur d'un "but" particulier, et que 
l'"empêchement sy stématique" existait en tant que mesure unique qui se distingue des différentes 
actions qui la composent, à la lumière de l'"effort organisé" sous -jacent et de ses objectifs 
correspondants. Le Japon est d'avis que ces prescriptions devraient être examinées  dans le cadre 
d'une analyse globale et objective de la structure et de l'application de la mesure alléguée.  
2. De plus, de l'avis du Japon, il est vital pour un plaignant de décrire clairement la mesure 
contestée et d'indiquer cha cun de ses éléments constitutifs. Il est également important que le 
Groupe spécial confirme que le plaignant a fourni des preuves suffisantes pour chaque élément 
constitutif et que ces éléments sont suffisants pour établir l'existence de la mesure non écrite telle 
qu'elle a été qualifiée par le plaignant.  
3. Dans la présente affaire, le Japon n'a pas l'intention de formuler des observations sur les 
faits particuliers de la cause, mais il est d'avis que le Groupe spécial devra au moins évaluer si, 
pour les prod uits ferroviaires ukrainiens, "l'importation est empêchée" en Russie par les mesures 
intérieures constitutives, c'est -à-dire la suspension de certificats, le refus de délivrer des certificats 
et la non -reconnaissance de certificats. Le Groupe spécial devra  aussi évaluer la nature 
"systématique" de la mesure pour vérifier si la mesure I existe telle qu'elle a été décrite et 
qualifiée par l'Ukraine.  
II. ARTICLE 5.1.1  DE L'ACCORD OTC 
4. Les mots "non moins favorables" figurant à l'article 5.1.1 n'ont pas été i nterprétés par un 
groupe spécial ni par l'Organe d'appel. Le Japon est d'avis que l'article 2.1 de l'Accord OTC fournit 
le contexte et que les éléments de contexte et l'objet et le but pris en considération par l'Organe 
d'appel en ce qui concerne l'article  2.1 sont également applicables à l'article 5.1.1.  
5. Comme les règlements techniques, les PEC peuvent produire l'effet préjudiciable causé par 
des conditions d'accès à celles -ci qui sont différentes selon les fournisseurs de produits similaires 
d'origines  différentes.1 Cela donne à entendre que l'article 5.1.1 ne devrait pas être interprété 
comme signifiant que toute différence dans les conditions d'accès aux PEC se traduirait en soi par 
un traitement moins favorable. Le sixième considérant de l'Accord OTC  fournit par ailleurs le 
contexte pertinent concernant la portée de la prescription énoncée par les mots "non moins 
favorables" à l'article  5.1.1 parce que ce considérant s'applique au x "mesures" visées par 
l'Accord  OTC en général. L'objet et le but de l'A ccord OTC, qui sont d'établir un équilibre entre, 
d'une part, l'objectif de libéralisation du commerce et, d'autre part, le droit des Membres de 
réglementer2, sont pertinents pour comprendre les disciplines relatives aux PEC énoncées à 
l'article 5.1.1.  
6. Comme le contexte ainsi que l'objet et le but énoncés à l'article 2.1 sont également 
applicables à l'article 5.1.1 qui comporte aussi des similitudes avec l'article 2.1 pour ce qui est de 
son texte et de sa structure, le Japon est d'avis que les raisons ju stifiant les distinctions 
                                                
1 Par exemple, selon l'emplacement d'un point d'inspection, les PEC peuvent produire un effet de 
restriction des échanges pour les produits en provenance d'un pays donné.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 173 et 174.  WT/DS499/R/Add.1  
- D-12 - 
 
  réglementaires légitimes s'appliquent aussi à l'article 5.1.1. Néanmoins, hormis la différence 
évidente de champ d'application, le Japon observe deux différences notables entre les deux 
dispositions qui peuvent avoir une incidence  sur le critère juridique au titre de l'article  5.1.1: 
i) alors que l'article 2.1 règlemente différents traitements entre des produits similaires , le texte 
établit clairement que l'article 5.1.1 règlemente des différences dans les conditions d'accès aux 
PEC entre les fournisseurs de produits similaires3; et ii) l'article 5.1.1 assure des conditions  d'octroi 
de l'accès aux PEC non moins favorables pour les fournisseurs de produits similaires, par rapport 
au traitement  non moins favorable accordé aux produits  similaires que prescrit l'article  2.1. 
7. Ainsi, dans la mesure où l'Ukraine formule une allégation concernant des conditions 
discriminatoires de facto  (pour l'octroi de l'accès aux PEC) plutôt que d'alléguer que les 
instruments juridiques se rapportant a ux PEC, tels qu'ils sont libellés, prévoient des conditions 
discriminatoires (discrimination de jure ), le Japon estime que le Groupe spécial devrait appliquer le 
double critère suivant:  
i)  Savoir si les fournisseurs de produits similaires ont accès aux PE C visées à des 
conditions différentes, au détriment des fournisseurs de produits ferroviaires 
originaires d'Ukraine par rapport aux fournisseurs de produits similaires d'origine 
russe ou aux fournisseurs de produits similaires originaires de tout autre pay s, 
dans une situation comparable;  et 
ii)  dans l'affirmative, savoir si l'effet préjudiciable résultant de conditions différentes 
(pour l'octroi de l'accès aux PEC visées) découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime, plutôt qu'elle ne re flète l'existence d'une discrimination à 
l'égard des produits ferroviaires ukrainiens. Pour appliquer ce critère, le Groupe 
spécial doit analyser minutieusement les circonstances propres à l'affaire, à 
savoir la conception, les principes de base, la struct ure révélatrice, le 
fonctionnement et l'application des PEC visées et, en particulier, la question de 
savoir si les procédures sont impartiales.  
8. Le Japon fait observer que l'article 5.1.1 ne s'applique que lorsqu'une discrimination se 
produit entre des fournisseurs dans une "situation comparable". Le Japon croit comprendre qu'une 
"situation comparable" est une situation qui peut être comparée, et que cette expression englobe 
potentiellement un éventail de situations relativement large. En même temps, la comparaison au 
titre de l'article 5.1.1 ne devrait pas être effectuée entre tous fournisseurs dans une situation 
comparable, mais seulement entre les fournisseurs dans une situation comparable qui fournissent 
des produits similaires. Cela signifie que l'ob jet de la comparaison au titre de l'article 5.1.1 est 
limité de deux façons; les fournisseurs devraient fournir des produits similaires et ils doivent être 
dans une situation comparable. La prescription relative à la "situation comparable" devrait être 
examinée avant l'application du double critère décrit plus haut, selon lequel les conditions d'accès 
pour les fournisseurs "dans une situation comparable" doivent être comparées.  
9. En ce qui concerne la première partie du critère défini plus haut, le Japon r elève que 
l'article 5.1.1 exige d'un organe juridictionnel qu'il examine si les "conditions" auxquelles l'accès 
aux PEC est accordé aux fournisseurs de produits ukrainiens sont non moins favorables que celles 
qui sont accordées aux fournisseurs de produits  similaires d'origine russe ou originaires de tout 
autre pays. Il est insuffisant de simplement mentionner des fournisseurs qui n'ont pas obtenu 
l'accès ou des cas de refus de l'accès. Au contraire, les "conditions" auxquelles leur accès a été 
accordé ou r estreint doivent être montrées et comparées. Ainsi, un Membre plaignant doit indiquer 
                                                
3 Toutefois, le Japon croit comprendre que l'article 5.1.1 de l'Accord OTC proscrit en fin de compte le 
traitement discriminatoire entre des produits similaire s sur la base de leur origine. Hormis le fait qu e 
l'Accord  OTC est un accord sur le commerce des marchandises, cette interprétation est confirmée par le texte 
de l'article 5.1.1 qui compare les conditions d'accès accordées aux fournisseurs de "produits sim ilaires 
originaires du territoire d'autres Membres" et celles qui sont accordées aux fournisseurs de "produits similaires 
d'origine nationale ou originaires de tout autre pays". Ce point de vue est étayé par l'article 5.1 qui dispose que 
"… les institution s de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci -après aux produits  originaires du 
territoire d'autres Membres". Le Japon affirme que l'article 5.1.1 veille à l'égalité des conditions de concurrence 
entre les produits similaires en assurant de s conditions d'accès aux PEC non moins favorables pour les 
fournisseurs de produits similaires parce que ce sont les fournisseurs, et non les produits, auxquels l'accès aux 
PEC est accordé.  WT/DS499/R/Add.1  
- D-13 - 
 
  les "conditions" d'octroi de l'accès aux PEC et expliquer en quoi les conditions diffèrent, d'après les 
allégations, au détriment des fournisseurs de produits ukrainiens.4 
10. Passant à la deuxième partie du critère défini plus haut, le Japon relève premièrement 
qu'une analyse au titre de l'article 5.1.1 devrait porter sur la question de savoir si l'effet 
préjudiciable sur les fournisseurs de produits ukrainiens, causé par  les conditions d'octroi de 
l'accès aux PEC, peut être rattaché à l'objectif de la PEC qui est d'assurer la conformité aux 
règlements techniques pertinents, ou être rationnellement lié à celui -ci, plutôt qu'il ne reflète 
l'existence d'une discrimination à l'égard des fournisseurs de produits ferroviaires ukrainiens. Cela 
signifie qu'il faut examiner les circonstances propres à l'affaire, à savoir la conception, les principes 
de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application des PEC en ca use, et en 
particulier la question de savoir si celles -ci sont impartiales, afin de déterminer si ces PEC 
établissent une discrimination à l'égard des fournisseurs de produits similaires originaires 
d'Ukraine.5 
11. Par conséquent, dans le présent différend , le Japon n'a aucune intention de formuler des 
observations sur les faits particuliers de la cause, mais il est d'avis que le Groupe spécial devrait 
examiner soigneusement si les conditions dont il est allégué qu'elles donnent lieu à des restrictions 
ou au refus de l'accès aux PEC pour les fournisseurs de produits ukrainiens sont justifiées ou 
impartiales, ou si elles sont étayées par des raisons légitimes. À cet égard, le Japon estime que la 
question de savoir si la situation sur le plan de la sécurité en  Ukraine met effectivement les 
fonctionnaires russes dans l'impossibilité de procéder à un contrôle aux fins de l'inspection et, dans 
ce cas, si cela justifie des conditions d'accès aux PEC différentes, devrait être traitée dans la 
deuxième partie du doubl e critère.  
12. Deuxièmement, en ce qui concerne la charge de la preuve, le Japon est d'avis que 
l'analyse faite par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – 
Mexique) , dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC, fournit des indications utiles. Au titre 
de l'article 5.1.1, un plaignant aurait d'abord à établir des éléments prima facie  en présentant des 
éléments de preuve et des arguments suffisants pour établir que les PEC contestées ont un effet 
préjudiciable et n e sont pas impartiales. Cette charge ne devrait pas être interprétée de manière 
stricte parce que le défendeur est le mieux placé pour expliquer les PEC contestées. La charge de 
la preuve devrait ensuite passer au défendeur qui devra réfuter les éléments prima facie  du 
plaignant, en particulier, en expliquant pourquoi tout effet préjudiciable causé par les conditions 
d'octroi de l'accès aux PEC découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.  
13. Enfin, lors de son évaluation des explications  fournies par le Membre importateur au cours 
de la présente procédure de groupe spécial, si le Groupe spécial constate toute incompatibilité 
entre les raisons fournies dans la détermination de l'autorité compétente au moment où la 
conformité a été évaluée,  lesquelles sont exigées au titre de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC, et une 
explication fournie a posteriori  (c'est -à-dire une explication fournie au cours de la présente 
procédure de groupe spécial), cette incompatibilité jetterait le doute sur l'explica tion donnée a 
posteriori. Par conséquent, le Japon est d'avis que, lorsqu'une telle incompatibilité existe, le 
Groupe spécial devrait examiner attentivement si l'explication donnée a posteriori  est étayée par 
des éléments de preuve objectifs.  
III. ARTICLE 5.1.2  DE L'ACCORD OTC 
14. La première phrase de l'article 5.1.2 prescrit aux Membres de l'OMC de faire en sorte que 
l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures d'évaluation de la conformité n'aient ni 
pour objet ni pour effet de créer des obs tacles non nécessaires au commerce international. Le 
Japon croit comprendre que cette disposition met en œuvre l'un des buts de l'Accord OTC, à savoir 
"faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris … les procédures d'évaluation 
de la co nformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce international" comme il est énoncé dans le cinquième considérant du 
préambule de l'Accord.  
                                                
4 Le Japon fait observer qu'il faudrait tenir dûment compte du fai t qu'un Membre plaignant peut 
éprouver des difficultés à déterminer les "conditions" pertinentes lorsque les renseignements fournis par 
l'organisme compétent au requérant, au titre de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC, sont insuffisants ou inexacts.  
5 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 182.  WT/DS499/R/Add.1  
- D-14 - 
 
  15. La deuxième phrase est reliée à la première par les mots " entre autres choses". Eu égard 
au sens ordinaire des mots "entre autres choses", le Japon souscrit à l'interprétation du Groupe 
spécial dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , selon laquelle l'article 5.1.2 "comprend des 
obligations générales, énon cées dans la première phrase, et un exemple des obligations générales, 
énoncé dans la seconde phrase". Ainsi, une violation de l'obligation générale énoncée dans la 
première phrase pourrait être établie par la démonstration d'une violation de la deuxième p hrase.6 
De plus, l'emploi des mots "entre autres choses" donne à penser qu'une violation de la deuxième 
phrase de l'article 5.1.2 n'est que l'un des moyens d'établir une violation de la première phrase. Il 
s'agit là d'une différence notable par rapport au critère  juridique de l'article 2.2.7 
16. Toutefois, il y a des "similitudes [de] texte et structure" entre l'article 2.2 et la deuxième 
phrase de l'article 5.1.2, comme l'a relevé le Groupe spécial dans l'affaire CE – Produits dérivés du 
phoque .8 De plus, tant l' article 2.2 que l'article 5.1.2 mentionnent l'objectif de l'interdiction des 
obstacles non nécessaires au commerce international, énoncé dans le cinquième considérant.9 
Pour ces raisons, le Japon affirme que la jurisprudence relative à l'article 2.2 fourni t des indications 
pertinentes et importantes aux fins de l'interprétation de la deuxième phrase de l'article 5.1.2. Par 
conséquent, le Japon estime que l'analyse relationnelle, appliquée au titre de l'article 2.2, 
concernant les facteurs pertinents et la c omparaison entre la mesure contestée et les mesures de 
rechange possibles, qui est requise dans la plupart des cas, devrait être menée de manière 
analogue au titre de la deuxième phrase de l'article 5.1.2.  
17. Le Japon note en outre que la deuxième phrase de l'article 5.1.2 précise que l'objet de la 
PEC est de "donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits sont 
conformes aux règlements techniques ou normes applicables". De plus, le sixième considérant du 
préambule de l'Accord OTC re connaît que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les 
mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs légitimes "aux niveaux qu'il considère 
appropriés". De l'avis du Japon, ces mots indiquent que le Membre importateur a une certaine 
latitude pour  déterminer le niveau d'assurance qu'il considère comme "suffisant" ou "approprié".  
18. En particulier, alors qu'une évaluation de la conformité comportera généralement une 
combinaison d'essais, d'inspection et d'échantillonnage, le type spécifique de PEC appliqué par 
chaque Membre dépend du degré d'assurance de la conformité recherché par ce Membre. Ce degré 
d'assurance recherché, en revanche, est le reflet des considérations de chaque Membre concernant 
des facteurs comme la nature du produit en question, le niveau de risque de non -conformité au 
règlement technique applicable et le soutien de l'infrastructure qualité. Le Japon déclare que, 
même si le Membre importateur a une certaine latitude pour déterminer le niveau d'assurance qu'il 
recherche, sur la bas e duquel le type spécifique de PEC est choisi, pour faire en sorte que ce 
pouvoir discrétionnaire soit dûment exercé et soumis à l'examen approprié, il est crucial que le 
Membre qui règlemente indique non seulement le règlement technique ou la norme par ra pport 
auquel ou à laquelle les PEC vérifient la conformité, mais indique également, aussi précisément 
que possible, le degré d'assurance qu'il recherche au moyen de ses PEC.  
19. Le Japon estime qu'un Groupe spécial se prononçant sur une all égation au titre  de 
l'article  5.1.2 devrait établir le degré auquel les PEC contestées, telles qu'elles sont écrites et 
appliquées, contribuent à l'objectif visant à donner au Membre importateur une assurance 
suffisante que les produits sont conformes aux règlements techn iques ou normes applicables. Dans 
le cas des PEC, le degré de contribution sera étroitement lié au degré d'assurance exigé par le 
Membre qui règlemente.  
20. Dans la deuxième phrase de l'article 5.1.2, il est par ailleurs employé le comparatif "plus … 
que".  En conséquence, s'il est constaté que les mesures contestées sont des "procédures 
d'évaluation de la conformité" au sens de l'Annexe  1 de l'Accord OTC, le Japon affirme que 
l'analyse au titre de la deuxième phrase de l'article 5.1.2 exigerait normalement une comparaison 
entre les PEC et une mesure de rechange possible. Aux fins de cette comparaison, les éléments à 
prendre en considération sont les questions de savoir: i) si la mesure de rechange est moins 
restrictive pour le commerce que les PEC contestées ; ii) si la mesure de rechange est 
raisonnablement disponible; iii) si la mesure de rechange apporterait une contribution équivalente 
                                                
6 Rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.512 et 7.513.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 318. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 7.539.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 93.  WT/DS499/R/Add.1  
- D-15 - 
 
  à l'objectif visant à donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits sont 
conformes aux règlements  techniques ou normes appli cables; et iv) compte tenu des risques que 
la non -conformité entraînerait.10 
21. Dans le présent différend, le Japon n'a aucune intention de formuler des observations sur 
les faits particuliers de la cause, mais selon lui, l'un de s facteurs clés à examiner attentivement est 
le degré de contribution que les PEC en cause apportent pour faire en sorte que les produits 
ferroviaires soient conformes au règlement technique applicable, avec le degré d'assurance 
recherché par la Russie. En suite, il doit être examiné si l'Ukraine a démontré que les mesures 
identifiées étaient des mesures de rechange raisonnablement disponibles, moins strictes (ou 
appliquées de manière moins stricte), qui apportaient la même contribution à l'assurance de la 
conformité des produits que les PEC contestées compte tenu des risques que la non -conformité 
entraînerait.  
22. En ce qui concerne la charge de la preuve au titre de l'article 5.1.2, le Japon estime que, 
comme au titre de l'article  2.2, un plaignant doit établir des éléments prima facie  en présentant 
des éléments de preuve et des arguments suffisants pour établir qu e les PEC contestées sont 
appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une 
assurance suffisante que les produits en cause sont conformes aux règlements techniques 
applicables, compte tenu des risques que la no n-conformité entraînerait. Comme au titre de 
l'article  5.1.1, cette charge ne devrait pas être interprétée de manière stricte parce que le 
défendeur est le mieux placé pour expliquer les PEC contestées. Une fois que le plaignant a 
identifié toutes PEC de r echange qui sont appliquées de manière moins stricte, apportent une 
contribution équivalente à l'assurance de la conformité des produits aux règlements techniques 
applicables et sont raisonnablement disponibles, la charge de la preuve devrait passer au 
défendeur qui devra réfuter les éléments prima facie .11 
23. Enfin, de même que dans le cadre de l'examen au titre de l'article 5.1.1, si le Groupe 
spécial constate toute incompatibilité entre les raisons fournies dans la détermination de l'autorité 
compétente au moment où la conformité a été évaluée, lesquelles son t exigées au titre de 
l'article  5.2.2 de l'Accord OTC, et une explication fournie a posteriori , le Groupe spécial devrait 
examiner attentivement si l'explication donnée a posteriori  est étayée par des  éléments de preuve 
objectifs.  
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 318 et 320. 
11 Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 323, et États-Unis – 
EPO, paragraphe 379.  WT/DS499/R/Add.1  
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  ANNEXE  D-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DES ÉTAT S-UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCR ITE DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE  
I.  ÉTABLISSEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE MESURE NON ÉCRITE  
1. La première mesure contestée consiste, d'après les allégations, dans le "fait d'empêcher 
systématiquement l'importation de produits ferroviaires ukrainiens [en Russie]". L'Ukraine allègue 
que la Russie met en œuvre cette mesure en suspendant les certificats d' évaluation de la 
conformité de fournisseurs ukrainiens, en refusant de délivrer de nouveaux certificats et en ne 
reconnaissant pas les certificats délivrés par d'autres membres de l'Union douanière. La Russie 
allègue que l'Ukraine n'a pas prouvé que la mes ure existait.  
2. Les articles 7:1 et 6:2 du Mémorandum d'accord établissent que, pour relever du mandat 
d'un groupe spécial, une mesure doit exister au moment de l'établissement du groupe spécial. 
L'article 7:1 dispose que, à moins qu'il n'en soit décidé a utrement, le mandat d'un groupe spécial 
est d'"[e]xaminer … la question portée devant l'ORD" par le plaignant dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la 
"question" devant être examinée par l 'ORD consiste dans "les mesures spécifiques en cause" et 
"un bref exposé du fondement juridique de la plainte". Comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans 
l'affaire CE – Morceaux de poulet , "[l]'expression "mesures spécifiques  en cause" figurant à 
l'article  6:2 donne à penser qu'en règle générale, les mesures incluses dans le mandat d'un groupe 
spécial doivent être des mesures qui existent au moment de l'établissement du groupe spécial". 
Ainsi, pour demander à l'ORD de formuler des constatations sur une mesur e contestée, un 
plaignant doit établir que cette mesure existait au moment de l'établissement du groupe spécial.  
3. La charge d'en faire la démonstration n'est pas, en principe, différente selon que la mesure 
en cause est une mesure non écrite ou une mesur e écrite. Le texte de l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord l'indique clairement en disposant que le système de règlement des 
différends vise toutes "mesures prises par un autre Membre" dont un Membre allègue qu'elles 
compromettent des avantages résultant p our lui des accords visés. Ainsi, tant pour des mesures 
écrites que non écrites, ce que doit faire le plaignant, c'est établir que "la mesure qu'il conteste est 
imputable au défendeur et indiquer la teneur précise de la mesure …, pour autant que cette tene ur 
soit l'objet des allégations formulées". Ainsi, contrairement à ce que la Russie affirme, il n'y a pas 
de prescriptions uniques "très spécifiques" à respecter pour prouver l'existence d'une mesure non 
écrite; un Membre est simplement tenu de montrer, pa r des éléments de preuve et des 
arguments, que la mesure contestée, telle qu'elle est décrite dans sa communication, existe 
effectivement.  
II. ARTICLE I:1 DU GATT  DE 1994  
4. L'Ukraine conteste la mesure I au titre de l'article I:1 du GATT de 1994. Pour éta blir 
qu'une mesure est incompatible avec l'article I:1, un Membre doit montrer que: 1) la mesure 
relève de l'article I:1; 2) la mesure confère un "avantage[], [une] faveur[], [un] privilège[] ou 
[une] immunité[]" à un "produit originaire ou à destination d e tout autre pays"; 3) les produits en 
cause sont des "produits similaires" ; et 4) l'avantage n'est pas, "immédiatement et sans condition, 
étendu[] à tout produit similaire originaire du … territoire de tous les autres Membres".  
5. En ce qui concerne le pr emier élément, le texte de l'article I:1 rend compte du large 
éventail de types de mesures potentiellement visés par la disposition. Comme il a été constaté 
dans des rapports antérieurs, la "réglementation et [les] formalités afférentes aux importations" 
englobent "un large éventail de mesures". La Russie affirme que l'Ukraine n'a pas satisfait au 
premier élément parce qu'elle n'a pas fait valoir ni prouvé que la mesure contestée était une "règle 
ou norme appliquée de manière générale". Or rien dans le Mémo randum d'accord ni dans le texte 
de l'article I:1 n'établit une prescription générale selon laquelle un Membre contestant une mesure 
non écrite doit faire cette démonstration. De fait, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont 
confirmé que l'article I:1  avait un large champ d'application s'agissant des types de mesures qu'il WT/DS499/R/Add.1  
- D-17 - 
 
  visait. Par conséquent, si le Groupe spécial constate que l'Ukraine a prouvé l'existence de la 
mesure alléguée, il apparaîtrait que cette mesure constitue un "règlement []"… afférent [] aux 
importations" relevant de l'article I:1.  
6. Quant au deuxième élément, l'article I:1 s'applique à "tout avantage" accordé aux produits 
de "tout Membre". L'Ukraine a expliqué que l'obtention d'un certificat d'évaluation de la conformité 
était "le seul  moyen pour les produits ferroviaires d'entrer sur le marché russe", et que 
l'exportation vers la Russie était "une possibilité commerciale très favorable" pour elle. La Russie 
n'a pas contesté que cet élément soit satisfait.  
7. S'agissant de l'élément "pr oduits similaires", la question de savoir si les produits sont 
"similaires" appelle une analyse factuelle qui doit être effectuée au cas par cas. Dans certaines 
circonstances – dans lesquelles la "différence de traitement entre produits nationaux et produi ts 
importés était fondée exclusivement sur l'origine des produits" –, des groupes spéciaux ont mené 
une "analyse des produits similaires hypothétiques". Dans tous ces cas, la mesure en cause, telle 
qu'elle était libellée, établissait une discrimination ent re les produits uniquement fondée sur 
l'origine nationale. Lorsque ce n'était pas le cas, il a été analysé dans les rapports si les produits 
étaient "similaires" sur la base, entre autres choses: i) des "propriétés, nature et qualité des 
produits"; ii) des  "utilisations finales des produits"; iii) des "goûts et habitudes des consommateurs 
– critère plus complètement appelé perceptions et comportement des consommateurs  – en ce qui 
concerne les produits"; et iv) du "classement tarifaire des produits".  
8. Pour ce qui est de l'élément final, l'article I:1 prescrit que "tout avantage accordé par un 
Membre à des produits importés doit être mis à disposition "sans condition" ou 
inconditionnellement , des produits importés similaires en provenance de tous les Membres ". 
L'Organe d'appel a reconnu que l'article I:1 s'appliquait à toutes conditions "qui [avaient] une 
incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence des produits importés similaires en 
provenance de tout Membre". Ainsi, "dans les cas où une mesu re modifie les conditions de 
concurrence entre les produits importés similaires au détriment des produits importés en cause en 
provenance de pays tiers, elle est incompatible avec l'article I:1". La Russie fait valoir que 
l'Ukraine n'a pas satisfait à cet élément parce qu'elle n'a pas montré que le fait d'empêcher 
l'importation de produits ferroviaires qui est allégué était " dû à leur origine ukrainienne " et parce 
que certains producteurs ukrainiens détiennent encore des certificats. Toutefois, si une mesur e a 
une "incidence préjudiciable" sur les possibilités de concurrence des produits d'un Membre, une 
évaluation de la question de savoir si l'origine des produits a été la cause de l'incidence 
préjudiciable n'est pas exigée. En outre, le fait qu'un nombre l imité de producteurs ukrainiens ont 
pu obtenir ou garder des certificats valides n'est pas décisif. La question pertinente est de savoir si 
l'avantage en cause est accordé sans condition au groupe  des produits similaires ukrainiens. 
L'Ukraine a présenté de s éléments de preuve importants donnant à penser que l'avantage 
pertinent n'est pas accordé au groupe  des produits similaires ukrainiens aux mêmes conditions 
qu'au groupe  des produits similaires d'autres Membres.  
III. ARTICLE 5.1.1  DE L'ACCORD OTC 
9. L'Ukraine a formulé des allégations au titre de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC contre la 
mesure II, c'est -à-dire les "instructions portant suspension de certificats et les décisions portant 
refus de délivrer de nouveaux certificats", et contre la mesure III, c 'est-à-dire la "décision … de ne 
pas accepter sur [le] territoire [russe] la validité des certificats d'évaluation de la conformité 
délivrés à des producteurs ukrainiens dans d'autres pays de l'Union douanière". Pour établir qu'une 
mesure est incompatible avec l'article 5.1.1, un Membre plaignant doit démontrer trois éléments, 
outre ceux qui sont exigés au titre du texte introductif de l'article 5.1: 1) la mesure concerne une 
"procédure d'évaluation de la conformité"; 2) les produits en cause sont des "prod uits similaires"; 
et 3) l'accès à la PEC est accordé sur une base "moins favorable" aux fournisseurs de produits 
originaires du territoire d'un Membre qu'aux "fournisseurs de produits similaires d'origine nationale 
ou originaires de tout autre pays, dans u ne situation comparable".  
10. Pour ce qui est du premier élément, l'Annexe I de l'Accord OTC définit une "procédure 
d'évaluation de la conformité" comme étant "[t]oute procédure utilisée, directement ou 
indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des 
normes sont respectées". Les parties ne contestent pas qu'il soit satisfait à cet élément en ce qui 
concerne les mesures II et III. Le deuxième élément, à savoir si les produits en cause sont des WT/DS499/R/Add.1  
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  "produits simil aires" est analogue à l'analyse au titre d'autres dispositions des Accords de l'OMC, y 
compris l'article I:1 du GATT de 1994, comme il a été examiné plus haut.  
11. Le troisième élément implique de comparer l'"accès" accordé aux fournisseurs de produits 
d'un Membre plaignant et aux fournisseurs de produits similaires d'autres Membres, "dans une 
situation comparable". L'"accès" est défini comme comportant le "droit … à une évaluation de la 
conformité selon les règles de la procédure d'évaluation". Ainsi, la c omparaison est effectuée entre 
le droit à une évaluation accordé aux fournisseurs de produits du Membre plaignant et aux 
fournisseurs de produits d'autres Membres. En outre, la comparaison est effectuée entre l'accès 
accordé aux fournisseurs de produits si milaires d'un autre Membre, "dans une situation 
comparable". La définition du mot "comparable" est "qui peut être comparé". Le mot "comparer", 
quant à lui, signifie "assimiler, déclarer similaire" et "être comparé, soutenir la comparaison; être 
sur un pied  d'égalité avec". Ce mot laisse donc entendre que deux choses sont du même type, de 
telle sorte qu'elles peuvent être comparées, et qu'elles sont "similaires" ou égales.  
IV. ARTICLE 5.1.2  DE L'ACCORD OTC 
12. L'Ukraine conteste par ailleurs les mesures II e t III au titre  de l'article 5.1.2 de 
l'Accord  OTC. Pour qu'un Membre établisse qu'une mesure est incompatible avec l'article 5.1.2, il 
doit être montré, outre les deux éléments du texte introductif de l'article 5.1, que la mesure 
comporte une PEC et que "l 'élaboration, l'adoption et l'application [de cette PEC] ont eu pour objet 
ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international". La deuxième 
phrase de l'article 5.1.2 décrit une façon dont une mesure pourrait être appliquée et qu i serait 
contraire à l'obligation de la première phrase.  
13. Le premier élément de l'article 5.1.2, à savoir que la mesure en cause comporte une 
"procédure d'évaluation de la conformité" est identique au premier élément de l'article 5.1.1 
examiné plus haut. Pour ce qui est du deuxième élément, une question clé à examiner est celle de 
savoir si une procédure d'évaluation de la conformité a pour objet ou pour effet de créer des 
"obstacles non nécessaires au commerce international". Selon la définition per tinente, un 
"obstacle" est "une chose qui barre le passage et bloque la progression; une entrave; un blocage". 
Le mot "nécessaire" désigne quelque chose "dont on ne peut pas se passer ou qu'on ne peut pas 
se dispenser de faire; qui est requis; qui est esse ntiel; dont on a besoin". L'expression "obstacle 
non nécessaire" au commerce suggère donc quelque chose qui bloque ou entrave les échanges 
entre les Membres et qui n'est ni requis ni essentiel.  
14. La deuxième phrase de l'article 5.1.2 dispose que "[c]ela signifie … que les procédures 
d'évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il 
n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits 
sont conformes aux règlements t echniques ou normes applicables". Ainsi, selon l'article 5.1.2, un 
"obstacle non nécessaire" est un obstacle qui n'est pas "nécessaire pour donner au Membre 
importateur une assurance suffisante" que les produits sont conformes au règlement technique ou 
à la norme applicable. Quant au niveau d'assurance, l'article 5.1.2 mentionne une "assurance 
suffisante … compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait".  
15. Les parties font valoir que le texte de l'article 5.1.2 est analogue à celui de l'articl e 2.2 de 
l'Accord OTC et, sur cette base, elles construisent leurs arguments en se fondant sur une structure 
élaborée dans le cadre de l'article 2.2. C'est -à-dire qu'elles contestent que l'Ukraine ait satisfait à 
l'article 5.1.2 en se fondant sur la questi on de savoir si celle -ci a prouvé l'existence d'une mesure 
de rechange moins restrictive pour le commerce qui apporte une contribution équivalente à 
l'assurance de la conformité aux règlements techniques pertinents. L'article 5.1.2 n' exige  pas 
d'une partie  plaignante qu'elle indique ou établisse l'existence d'une mesure de rechange moins 
restrictive pour le commerce qui donne une assurance suffisante. Toutefois, l'évaluation d'une 
mesure de rechange proposée peut être utilisée comme outil conceptuel afin de  déterminer si une 
mesure est contraire à l'article 5.1.2.  
16. Il y a, entre les dispositions, des différences textuelles qu'il faut garder à l'esprit lorsqu'on 
met en parallèle le critère juridique de l'article 2.2 et celui de l'article 5.1.2. L'article 2 .2 fait 
référence à une catégorie non définie d'"objectif[s] légitime[s]" alors que l'article 5.1.2 indique que 
l'objectif d'une PEC est d'assurer que les produits sont conformes au règlement technique 
pertinent. En outre, l'article 2.2 fait référence à la  "réalis[ation]" d'objectifs, ce qui renvoie au droit WT/DS499/R/Add.1  
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  d'un Membre d'atteindre des objectifs légitimes "aux niveaux qu'il considère appropriés," alors que 
l'article 5.1.2 mentionne une "assurance suffisante" que les produits sont conformes à un 
règlement te chnique. Compte tenu de ces différences, toute analyse des mesures de rechange 
proposées au titre de l'article 5.1.2 porterait sur le niveau d'"assurance" que donne la mesure 
contestée, le degré auquel la mesure entrave le commerce et la manière dont ces a spects de la 
mesure soutiennent la comparaison avec toute mesure de rechange proposée.  
17. La détermination du niveau d'"assurance" atteint par une PEC ou une mesure de rechange 
proposée procède d'une analyse objective. Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans le contexte 
de l'article 2.2, le "degré d'accomplissement d'un objectif particulier peut ressortir de la 
conception, de la structure et du fonctionnement du règlement technique, ainsi que des éléments 
de preuve relatifs à l'application de la mesure". Comme dans le cadre de son évaluation de 
l'objectif d'une mesure, un groupe spécial n'est pas lié par la qualification faite par un Membre de 
la contribution d'une mesure à un niveau d'assurance choisi, mais doit "évaluer de manière 
indépendante et objecti ve" la contribution "effectivement accomplie par la mesure en cause". Par 
exemple, la Russie fait valoir que la pratique du Bélarus et du Kazakhstan "ne relève pas du 
présent article, étant donné que le point de référence à utiliser aux fins de l'analyse e st le niveau 
de protection recherché par la Russie et non par tout autre pays". Bien que les États -Unis 
conviennent que le niveau de protection pertinent est celui qui est "recherché par la Russie", cela 
ne signifie pas que toutes différences entre les pra tiques de la Russie et celles des autres pays 
peuvent être considérées comme correspondant à un niveau de protection différent. Au contraire, 
la question est de savoir si la teneur des mesures de rechange proposées par l'Ukraine correspond 
au même niveau d '"assurance" de la conformité des produits en cause aux règlements techniques 
pertinents que celui qui est offert par les mesures russes contestées.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE  DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE  
I. CHAMP D 'APPLICATION D E L'ARTICLE 2.1 ET DE L 'ARTICLE 5.1 DE L'ACCORD OTC 
18. Les articles 2 et 5 de l'Accord OTC concernent deux catégories de mesures différentes. 
L'article 2 concerne l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques. Pour relever 
de l'artic le 2.1, une allégation particulière doit "concerne[r]" un ou plusieurs "règlements 
techniques", tels qu'ils sont défini à l'annexe 1:1 de l'Accord OTC. À l'inverse, l'article 5 concerne 
les procédures d'évaluation de la conformité, qui sont définies à l'An nexe 1:3 de l'Accord OTC 
comme toute procédure "pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements 
techniques ou des normes sont respectées". Pour relever de l'article 5.1, une allégation doit porter 
sur l'élaboration, l'adoption ou l'applica tion d'une "procédure d'évaluation de la conformité" 
lorsqu'"il est exigé une "assurance positive de la conformité" à un règlement technique ou à une 
norme. Ainsi, alors qu'un seul instrument juridique peut contenir à la fois un règlement technique 
et une procédure d'évaluation de la conformité applicable, les articles 2 et 5 traitent des questions 
distinctes au moyen de disciplines distinctes.  
19. L'Ukraine a contesté la mesure III au titre de l'article 2.1 et de l'article 5.1, en invoquant 
différents aspe cts de la mesure dans ses allégations. Nous rappelons que les groupes spéciaux ne 
doivent traiter que les allégations et les questions de droit qui "doivent l'être pour résoudre la 
question en cause dans le différend". Ici, l'Ukraine a apparemment avancé d eux explications 
différentes pour la même conduite, à savoir: 1) que le Règlement technique n°  001/2011, tel qu'il 
est appliqué par la Russie, empêche l'importation de produits ukrainiens parce qu'ils ne sont pas 
fabriqués dans l'Union douanière (selon l'a rticle 2.1); et 2) que les entités ukrainiennes bénéficient 
de conditions d'accès moins favorables à la procédure d'évaluation de la conformité parce qu'elles 
doivent être enregistrées dans le pays de l'Union douanière délivrant le certificat d'évaluation de la 
conformité (selon l'article 5.1). Par conséquent, le Groupe spécial doit, en fait, évaluer si la Russie 
interprète le Règlement technique n°  001/2011 ou la procédure d'évaluation de la conformité 
correspondante comme l'allègue l'Ukraine, c'est -à-dire, si la conduite décrite par l'Ukraine reflète 
l'application du règlement technique lui -même ou une condition pour l'accès à la procédure 
d'évaluation de la conformité. La résolution de cette question factuelle en droit interne établira 
clairement s'il est  possible de se prononcer sur l'allégation de l'Ukraine contre la mesure III au 
titre de l'article 2 ou au titre de l'article 5. Par exemple, si le Groupe spécial constatait que la 
Russie n'applique pas le Règlement technique n°  001/2011 seulement aux prod uits fabriqués dans 
l'Union douanière, il se prononcerait sur l'allégation de l'Ukraine au titre de l'article 2.1.  WT/DS499/R/Add.1  
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE GROUPE S PÉCIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
20. Le Groupe spécial a demandé "dans quelle mesure l'analyse en deux étapes mise au point 
par l'Organe d'appel au titre de l'article 2.1 [pouvait] être appliquée à l'article 5.1.1" dans les "cas 
de discrimination de facto  alléguée". L'obligation énoncée à l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  est 
fondamentalement différente de celle qui est énoncée à l'article 2.1. Les différences textuelles 
entre ces dispositions rendent l'analyse en deux étapes, appliquée dans certains rapports au titre 
de l'article 2.1, inappropriée dans le contexte de l'ar ticle 5.1.1.  
21. L'article 2.1 dispose que les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements 
techniques, qu'il soit "accordé" aux produits similaires en provenance d'un Membre "un traitement 
non moins favorable" que celui qui est accordé aux  produits similaires d'un autre Membre. Dans 
certains différends, l'Organe d'appel a constaté que le "traitement non moins favorable" devrait 
être "apprécié [] en se demandant si une mesure modifi[ait] les conditions de concurrence  au 
détriment des produits  importés sur le marché en question". Il a également constaté que les 
règlements techniques qui ont une "incidence préjudiciable" sur les importations ne sont pas tous 
incompatibles avec l'article  2.1. De fait, si l'incidence préjudiciable "découle exclusi vement d'une 
distinction réglementaire légitime", le règlement technique n'est pas incompatible avec 
l'article  2.1. Cet article est donc une disposition axée sur le résultat. Il porte sur le "traitement" 
accordé aux produits de différents Membres et il exi ge que, si les produits d'un Membre reçoivent 
un traitement moins favorable au titre d'une mesure que les produits d'un autre Membre, la 
différence soit entièrement expliquée par une "distinction réglementaire légitime". Il n'est pas 
surprenant que, dans c hacun des rapports dans lesquels l'Organe d'appel a expliqué ce critère, 
celui-ci ait souligné que le fondement essentiel du critère qu'il avait élaboré dans le cadre de 
l'article 2.1 était l'expression "traitement non moins favorable".  
22. L'article 5.1.1  de l'Accord OTC, en revanche, ne concerne pas le "traitement" accordé aux 
produits de différents Membres ou fournisseurs de ces produits. Il concerne l'"accès" aux 
procédures d'évaluation de la conformité qui est accordé aux fournisseurs de produits simil aires 
originaires de différents Membres "dans une situation comparable". L'"accès" est défini comme 
comportant le "droit pour les fournisseurs à une évaluation de la conformité selon les règles de la 
procédure d'évaluation". Ainsi, l'article 5.1.1 a trait aux droits des fournisseurs de produits 
originaires de différents Membres à une évaluation de la conformité " selon les règles de la 
procédure d'évaluation " établie par le Membre. Il n'exige pas de résultat particulier s'agissant du 
taux auquel les fournisseurs reçoivent des évaluations dans le cadre de la procédure ou les 
résultats de ces évaluations.  
23. Cela signifie qu'une incidence apparemment défavorable sur les possibilités de concurrence 
de produits originaires d'un pays particulier n'a pas l e même sens ni la même place dans l'analyse 
au titre de l'article 5.1.1 que dans l'analyse au titre de l'article 2.1. Spécifiquement, la question 
décisive dans le cadre de l'article 5.1.1 n'est pas de savoir s'il y a une "incidence préjudiciable", 
mais de savoir s'il est accordé aux fournisseurs d'un Membre des "droit[s] à une évaluation de la 
conformité" moins favorables selon les règles de la procédure d'évaluation que ceux qui sont 
accordés aux fournisseurs de produits similaires d'autres Membres dans de s situations 
comparables.  
24. Par exemple, supposons que les fournisseurs de produits originaires du territoire d'un 
Membre, en tant que groupe, ne reçoivent pas d'évaluations dans le cadre de la procédure 
d'évaluation de la conformité pertinente, alors qu e les fournisseurs de produits similaires 
originaires d'autres Membres reçoivent ces évaluations. L'article 5.1.1 dispose que la question 
pertinente n'est pas de savoir si les fournisseurs de produits du premier Membre reçoivent un 
traitement moins favorab le selon les règles de la procédure d'évaluation. Il s'agit en revanche de 
savoir si leurs droits à une évaluation de la conformité, selon les règles de la procédure 
d'évaluation, sont moins favorables que ceux des fournisseurs de produits similaires d'aut res 
Membres, dans une situation comparable. La question fondamentale à cet égard pourrait être de 
savoir si les fournisseurs de produits du Membre en question qui ne recevaient pas d'évaluations 
étaient "dans une situation comparable" à celle des fournisse urs de produits similaires d'origine 
nationale ou originaires d'un autre Membre. Toutefois, le simple fait que la règle de la procédure 
d'évaluation de la conformité en cause a entraîné une incidence préjudiciable pour les fournisseurs 
de produits d'un Mem bre ne suppose pas nécessairement une allégation potentielle au titre de 
l'article 5.1.1.  WT/DS499/R/Add.1  
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  25. À l'inverse, il pourrait y avoir infraction à l'article 5.1.1 même en l'absence de toute 
incidence préjudiciable. Par exemple, si les fournisseurs originaires du territoire d'un Membre, en 
tant que groupe, ne recevaient pas d'évaluations dans le cadre des procédures d'évaluation de la 
conformité pertinentes, et que les fournisseurs de produits d'autres Membres recevaient ces 
évaluations de la conformité mais, en ta nt que groupe, ne recevaient pas, invariablement, 
d'évaluations favorables, il se pourrait qu'il n'y ait pas d'incidence préjudiciable sur les produits du 
premier Membre. Il pourrait toutefois y avoir infraction à l'article 5.1.1 (selon que les fournisseur s 
de produits du Membre en question et les autres Membres sont "dans une situation comparable") 
parce que l'"accès" à la PEC n'est pas donné sur une base "non moins favorable" aux fournisseurs 
de produits de tous les Membres. À cet égard, nous relevons que  les situations dans lesquelles une 
mesure, y compris une procédure d'évaluation de la conformité, entraîne une incidence 
préjudiciable sur les produits d'un Membre pourraient quand même être traitées au titre des 
articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. L'a rticle 5.1.1 énonce donc une obligation additionnelle 
concernant l'"accès" aux procédures d'évaluation de la conformité qui est accordé aux fournisseurs 
de produits de différents Membres. Les situations dans lesquelles les règles d'une PEC ont entraîné 
une incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence des fournisseurs de produits de 
certains Membres pourraient être aussi traitées dans le cadre de l'article 5.1.2. Autrement dit, la 
raison pour laquelle la PEC en cause a donné des possibilités d e concurrence moins favorables aux 
fournisseurs de produits d'un Membre, par rapport aux autres, pourrait faire que celle -ci soit "plus 
stricte" ou "appliquée de manière plus stricte" qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre 
importateur le niveau d'ass urance qu'il a choisi s'agissant de la conformité des produits au 
règlement technique applicable.  
26. En résumé, le texte de l'article 5.1.1 établit un critère différent de celui qui a été appliqué 
dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel au titre de l'article 2.1. Aucune des tierces parties 
qui ont proposé de transposer cette analyse au titre de l'article 2.1 n'ont mis en regard cette 
approche avec le texte de l'article 5.1.1.  
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