G/TBT/N/CAN/568  
 
25 octobre 2018  
(18-6687) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ressources naturelles Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Normes d'efficacité énergétique pour les produits de consom mation et 
commerciaux (ICS): Générateurs d’air chaud électriques - 97.100.10/91.140.10 
Chaudières à gaz (commerciales) - 97.100.20/27.060.30/91.140.10 Chauffe -eau 
instantanés au gaz (domestiques et commerciaux) - 91.140.65 Chaudières  
à mazout (commerciale s) - 97.100.40/27.060.30/91.140.10 Chauffe -eau électriques 
(commerciaux) - 91.140.65 Chauffe -eau à réservoir alimentés au gaz (commerciaux) - 
91.140.65 Chauffe -eau à mazout (commerciaux) - 91.140.65 Chaudières à gaz 
(domestiques) - 97.100.20/27.060.30/91.1 40.10 Foyers à gaz - 97.100.20 Générateurs 
d’air chaud à gaz - 97.100.20/91.140.10 Chaudières à mazout (domestiques) - 
97.100.40/27.060.30/91.140.10 Ventilateurs récupérateurs de chaleur/d’énergie - 
91.140.30/23.120  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (79 pages, disponible en anglais et en 
français)  
6. Teneur:  Le Règlement sur l'efficacité énergétique prescrit des normes minimales de 
rendement énergétique (NMRE) pour certains produits consommateurs d’énergie à usage 
domestique et commercial. Il prescrit également des exigences en matière d’étiquetage 
pour certai ns produits afin de divulguer et de comparer la consommation énergétique d’un 
modèle de produit donné par rapport à d’autres de leur catégorie. Le règlement est G/TBT/N/CAN/568  
 
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  régulièrement modifié pour introduire des NMRE pour de nouveaux produits et mettre à 
jour les N MRE existante.  
Cette modification proposée au Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique vise à :  
a) introduire des normes minimales de rendement énergétique, l’étiquetage et des 
exigences de rapports pour 7 nouvelles catégories de produits;  
b) resse rrer les normes minimales de rendement énergétique et/ou mettre à jour les 
normes de mise à l’essai, pour 4 catégories de produits actuellement réglementés;  
c) introduire l’étiquetage et des exigences de rapports pour 1 nouvelle catégorie de 
produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les objectifs de la modification sont les suivants :  
• Réduire les émissions de GES et la consommation énergétique associées aux 
produits consommateurs d'énergie associés d'une manière qui cadre avec les 
mesures en place dans d’autres territoires, lorsque cela est possible et approprié;  
• Réduire les coûts énergétiques engagés par les consommateurs et les entreprises.  
8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada, partie I, 20  octobre 2018, pages 3495 -3573 (disponible en 
anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Normalement dans les 12 mois de la publication dans 
la Partie I de la Gazette du Canada  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur six 
mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 décembre 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information  
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à l'adresse 
suivante:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -10-20/pdf/g1 -15242.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -10-20/html/reg3 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -10-20/html/reg3 -fra.html