G/TBT/2/Add.124  
14 juillet  2017 
(17-3815) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SAMOA  
Addendum  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée  du 11 juillet  2017, a été reçue de la délégation du Samoa . 
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1  LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS  
1.1.  Au Samoa, l' application des règlements techniques est régie par plusieurs textes législatifs 
relevant de ministères différents . Les organismes de ré glementation et de normalisation du  Samoa 
appliquent des politiques fondées sur les normes internationales élaborées, mais pas 
exclusivement, par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) , le Codex Alimentarius , 
l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) , organismes auxquels le  Samoa est 
partie . Le gouvernement samoan  utilisera les normes, guides et recommandations , ou leurs parties 
pertinentes , élaborés par ces organismes i nternationaux de normalisation  comme base de ses 
règlement s techniques . 
1.1  Textes législatifs se rapportant aux OTC  
1.2.  La Loi de 2015 sur les produits alimentaires , la Loi de 2016 sur la concurrence et la 
consommation et la Loi de 2015 sur la métrologie  sont les principaux textes législatifs qui 
garantissent la pleine conformité avec l'Accord OTC . La Loi de 2015 sur les produits alimentaires 
comporte des dispositions sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé des 
personnes . Cette loi comprend un vaste ensemble de dispositions qui régissent  tous les aliments 
dangereux pour la santé des personnes , la vente d'aliments toxiques ou malsains , la fraude quant 
au caractère, à la nature, à la composition et à la qualité des aliments (y compris l'étiquetage clair, 
l'emballage et la publicité) , et les condition s hygiéniques des lieux où les aliments sont préparés . 
La Loi régit également l'importation des produits alimentaires, en particulier leur étiquetage . 
1.3.  La Loi de 2016 sur la concurrence et la consommation vise à protéger les consommateurs, et 
à promouvoir e t améliorer la concurrence commerciale au  Samoa . Elle prévoit également la mise 
en œuvre et le respect des politiques  visant à protéger les  consommateurs contre les pratiques 
déloyales . 
1.4.  La Loi de 2015 sur la métrologie comporte un vaste ensemble de disposi tions sur les unités 
métriques  et autres unités  de mesure, en vue d'établir  un système harmonisé conforme aux 
normes de mesure  internationales . 
2  TRANSPARENCE  
2.1.  Afin d'informer le public, tous les règlements techniques et les normes qui sont régis par les 
différents ministères sont publiés sur le site Web du Parlement du Samoa à l'adresse suivante:  
http://www.palemene.ws . Avant l'adoption  d'une norme , les parties intéressées disposent d'un G/TBT/2/Add.124  
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  délai de 60 jours au moins pour p résenter des observations, conformément au Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes contenu à l'Annexe 3 de l'Accord OTC . 
2.2.  La Division des pratiques commerciales loyales, du  Codex Alimentarius, de la protection des 
consomm ateurs et de la métrologie  relevant du Ministère du c ommerce, de l'industrie et du travail 
est le point d'information du gouvernement samoan . Ses coordonnées sont les suivantes : 
Adress e: Ministry of Commerce, Industry and Labo ur 
  Fair Trading, Codex Alime ntarius, Consumer Protection and Metrology  Division  
  P.O. Box 862, Apia  
  Samoa  
Tél.: (+685 ) 20441/20442/24048  
Fax: (+685) 20443  
Courrier électronique : roger.toleafoa@mcil.gov.ws , codex.samoa@mcil.gov.ws  
Site Web:  www.mcil.gov.ws  
Contact:  M. Fepuleai Roger Toleafoa  
Fonction : ACEO Fa ir Trading, Codex Alimentarius  
Consumer Protection and Metrology Division  
(Directeur général ad joint de la Division des pratiques commerciales loyales, du 
Codex Alimentarius, de la protection des consommateurs et de la métrologie)  
 
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