G/TBT/N/MEX/420  
18 juin 2018 
(18-3774) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation relevant du Ministère de l'économie ( Comité 
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía ). Adresse : Av. Puente 
de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de 
Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00, int. 43274 et 43244 ; fax: 
55 20 97 15 ; courrier électronique: juan.rivera@economia.gob.mx  et 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude (position tarifaire : 902820)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-012-1-SCFI-2017, Instrumentos de medición - Medidores para agua 
potable fría y caliente - Parte 1 : Especificaciones  (Projet de Norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-012-1-SCFI-2017. Instruments de mesure - Compteurs d'eau potable froide et 
d'eau chaude - Partie 1 : Spécifications), 34 pages en espagnol (annulation de la NOM -012-
SCFI-1994)  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux compteurs d'eau 
basés sur des principes mécaniques, aux dispositifs basés sur des principes électriques ou 
électroniques et aux dispositifs basés sur des principes m écaniques incorporant des 
dispositifs électroniques, utilisés pour mesurer les volumes d'eau potable froide et d'eau 
chaude.  
Il s'applique également aux dispositifs électroniques auxiliaires . Les dispositifs auxiliaires 
sont optionnels.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié spécifie les exigences 
métrologiques et techniques applicables aux compteurs d'eau potable froide et d'eau 
chaude circulant au travers d' une conduite fermée et pleinement chargée . Ces compteurs 
d'eau incorporent des dispositifs qui indiquent le volume intégré.  G/TBT/N/MEX/420  
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  8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002 Sistema General de Unidades de Medida, publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération  le 27 novembre 2 002. 
 NOM-001-CONAGUA -2011 Sistemas de agua potable, toma domiciliaria y 
alcantarillado sanitario - Hermeticidad - Especificaciones y métodos de prueba, 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 1 7 février 2 012. 
 ISO 4064 -2:2014 . Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude - Partie 2 : 
Méthodes d'essai (26.05.2014).  
 ISO 4064 -3:2014 . Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude - Partie 3 : 
Format du rapport d'essais (26.05.2014).  
 ISO 4064 -4:2014 . Compteurs d'eau potable froide e t d'eau chaude - Partie 4 - 
Exigences non métrologiques non couvertes par l'ISO 4064 -1 (26.05.2014).  
 ISO 4064 -5:2014 . Compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude - Partie 5 : 
Exigences d'installation (26.05.2014).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération en tant 
que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5526627&fecha=15/06/2018  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3077_00_s.pdf