WT/DS457/2  
14 juin 2013  
(13-3168)  Page: 1/4  
 Original: espagnol  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA 
 La communication ci-après, datée du 13 juin 2013 et adressée par la délégation du 
Guatemala au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 12 avril 2013, le Guatemala a demandé l'ouverture de consultations avec le Pérou, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à 
l'article 19 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord sur l'évaluation en douane"), et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), au sujet de 
l'imposition par le Pérou d'un droit additionnel visant l'importation de certains produits agricoles.  
Le Guatemala et le Pérou ont tenu des consultations les 14 et 15 mai 2013. 
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. Par conséquent, le 
Guatemala demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à l'article 19 de  l'Accord sur l'évaluation en douane et à 
l'article XXIII:2 du GATT de 1994, que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") établisse un 
groupe spécial pour examiner cette question sur la  base de la mesure et des allégations exposées 
ci-dessous. 
 
1  MESURE EN CAUSE 
La mesure en cause est le droit additionnel imposé par le Pérou sur les importations de 
certains produits agricoles, comme le lait, le maïs, le riz et le sucre (les "produits visés"). Le droit 
additionnel a les caractéristiques suivantes: 
a) il est en vigueur depuis le 22 juin 2001; 
b) il consiste en un prélèvement qui est variable et qui est imposé en sus du droit de 
douane proprement dit; 
c) il est appliqué à l'importation des produits visés "lorsque les prix internationaux de 
référence de ces produits seront inférieurs à certains niveaux de prix plancher, et des 
réductions tarifaires [seront appliquées] lorsque ces prix de référence seront supérieurs 
à certains niveaux de prix plafond"; 
d) il est déterminé à l'aide d'un mécanisme appelé "Système de fourchette de prix" lequel 
repose, à son tour, sur deux éléments: i) une fourchette composée d'un prix plancher et 
d'un prix plafond qui, conformément à la ré glementation applicable, reflètent le prix 
international des différents produits visés au cours des 60 derniers mois; et ii) un prix de référence c.a.f. qui est publié tous les 15 jours et qui, conformément à la réglementation WT/DS457/2 
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  applicable, reflète le prix moyen des différents produits visés sur les marchés 
internationaux; 
e) tant la fourchette de prix que les prix de référence c.a.f. varient périodiquement du fait 
de l'application de formules données en fonction des circonstances changeantes du 
marché des produits en question; la fourchette de prix varie tous les six mois, alors que 
les prix de référence c.a.f. varient tous les 15 jours. La législation pertinente ne laisse aux autorités péruviennes aucune marge de manœuvre ou aucun pouvoir discrétionnaire 
dans l'application desdites formules; 
f) son montant est spécifique et il est exprimé en dollars des États-Unis par tonne 
métrique; il n'est pas tenu compte de la valeur des marchandises devant être dédouanées; et 
g) il est exigible au moment d'effectuer l'im portation des produits visés, conjointement 
avec le droit de douane proprement dit et avec d'autres taxes à l'importation des produits visés. 
Le Guatemala croit comprendre que cette mesure est essentiellement prévue dans les 
instruments suivants: 
a) le Décret suprême n° 115-2001-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 22 juin 2001; 
b) le Décret suprême n° 124-2002-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 17 août 2002; 
c) le Décret suprême n° 153-2002-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 
27 septembre 2002; 
d) le Décret suprême n° 174-2002-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 
15 novembre 2002; 
e) le Décret suprême n° 184-2002-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 
27 novembre 2002; 
f) le Décret suprême n° 197-2002-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 
30 décembre 2002; 
g) le Décret suprême n° 003-2006-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 
13 janvier 2006; 
h) le Décret suprême n° 121-2006-EF, publié au Journal officiel El Peruano  le 
20 juillet 2006; 
i) la Circulaire n° INTA-CR.62-2002 du 26 août 2002 de la Direction nationale de technique 
douanière; 
j) la Circulaire n° INTA-CR.82-2002 du 5 décembre 2002 de la Direction nationale de 
technique douanière; 
k) la Circulaire n° 002-2003-SUNAT/A du 28 février 2003 de la Direction générale nationale 
de l'administration fiscale; 
l) la Circulaire n° 010-2004-SUNAT/A du 10 septembre 2004 de la Direction générale 
nationale de l'administration fiscale; 
m) l'Arrêt n° 03041-A-2004 du Tribunal fiscal, daté du 14 mai 2004; 
n) l'Arrêt n° 02364-A-2007 du Tribunal fiscal, daté du 15 mars 2007; et WT/DS457/2 
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  o) Les décrets suprêmes qui sont publiés chaque semestre et contiennent les barèmes 
douaniers servant à déterminer le prix plancher  et le prix plafond de la fourchette des 
prix. 
p) Les arrêtés du Vice-Ministre qui sont publiés tous les 15 jours et contiennent les prix de 
référence c.a.f. 
Outre les instruments susmentionnés, la présente demande vise tout autre acte 
réglementaire, toute autre instruction, pratique administrative ou judiciaire, méthode ou directive 
– qui soit actuellement en vigueur ou qui sera adopté ultérieurement –, qui modifie les 
instruments réglementaires expressément indiqués dans la présente demande, s'y ajoute, les complète, les développe ou s'y rapporte.  
2  FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
La mesure en question est incompatible avec les obligations du Pérou au titre de l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), et en particulier avec les 
dispositions suivantes: 
 
a) l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, étant donné qu'elle constitue un prélèvement 
variable et/ou un prix minimal à l'importation ou, à défaut, constitue une mesure 
similaire aux deux premières catégories au sens de la note 1 de l'Accord sur l'agriculture, et que ce type de mesures est prohibé par ladite disposition; 
b) l'article II:1 a) et la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, étant donné 
que la mesure constitue un droit ou une imposition distinct du droit de douane 
proprement dit, qui n'est pas inscrit dans la liste de concessions du Pérou; qu'elle n'était pas en vigueur au 15 avril 1994; et qu'elle n'aurait pas non plus été prescrite à cette 
date par une quelconque disposition contraignante du droit péruvien. En tout état de 
cause, le mesure serait incompatible avec les paragraphes 1, 2, 3 et 4 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994, puisque le Pérou n'a pas inscrit ce prélèvement dans sa liste de 
concessions; 
c) l'article XI:1 du GATT de 1994, dans la me sure où l'imposition du droit additionnel 
constitue une restriction à l'importation en établissant effectivement un système 
analogue à celui des prix minimaux à l'importation; 
d) l'article X:1 du GATT de 1994, dans la mesure où certains aspects de la mesure ne sont 
pas publiés, ce qui empêche les commerçants de prendre pleinement connaissance de la 
mesure. Parmi les éléments de la mesure qui ne sont pas publiés, figurent: les 
composants et/ou la manière de déterminer la notion de "frais d'importation" qui correspond à 3% et qui est prise en compte dans la détermination des droits 
additionnels; et la raison, le fondement ou la formule permettant de déterminer le 
facteur d'ajustement de 1,107 pour le prix plancher du sucre; 
e) l'article X:3 a) du GATT de 1994, dans la mesure où le Pérou n'applique pas la mesure 
en question conformément aux prescriptions indépendantes d'uniformité, d'impartialité 
et de caractère raisonnable. Chacune de ces violations est due, entre autres choses, au 
fait que, à différentes occasions, le Pérou n'a pas appliqué la formule établie par la réglementation en question pour déterminer les prix plancher et plafond, ainsi que les 
barèmes douaniers correspondant à ces prix. Dans ces cas, le Pérou a prorogé 
l'applicabilité des barèmes douaniers applicables durant la période précédente, sans justifier ni expliquer ce défaut d'application de sa propre réglementation; et 
f) les articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane dans la mesure où 
la mesure en question n'est pas fondée sur une valeur déterminée conformément aux méthodes d'évaluation en douane prescrites dans ces dispositions, et est appliquée sur la base des prix de référence c.a.f. qui pourraient être qualifiés de "valeurs en douane 
minimales" ou de "valeurs arbitraires ou fictives" au sens de l'article 7:2 b), 7:2 f) et 
7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane. WT/DS457/2 
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 Conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, la mesure en question annule ou compromet les avantages résultant pour le Guatemala des diverses dispositions mentionnées dans la présente demande. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, le Guatemala demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord pour examiner cette question. Le Guatemala demande que la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 25 juin 2013.  
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