RESTRICTED
WT/ACC/AFG/36/Add.2
WT/MIN(15)/6/Add.2
13 novembre 2015
(15-6042)  Page: 1/27
Groupe de travail de l'accession  
de la République islamique d'Afghanistan 
 
  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LE COMMERCE DES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
Addendum 
Comme il est indiqué au paragraphe 302 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
République islamique d'Afghanistan (WT/ACC/AFG/36-WT/MIN(15)/6), la Liste d'engagements 
spécifiques concernant les services résultant des négociations entre la République islamique 
d'Afghanistan et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession de la République islamique d'Afghanistan. Ce document est reproduit ci-après. 
 
_______________ 
 
 
     
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 2 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
CETTE LISTE1 
Biens immobiliers   
 3) et 4) Seules les personnes physiques et 
morales afghanes ont le droit de posséder des biens immobiliers en Afghanistan.  3) et 4) Les personnes physiques ou morales étrangères qui mènent des activités légales 
en Afghanistan peuvent louer des terres de l'État pour une durée allant jusqu'à 90 ans (cette durée peut être prolongée).  
 En vertu de la Loi du 27 juillet 2009 relative aux hypothèques sur les biens immobiliers 
Subventions et autres  formes de soutien 
de l'État  1), 2), 3), 4) Non consolidé. Les subventions 
et les autres formes de soutien sont réservées aux ressortissants afghans et/ou aux personnes morales afghanes entièrement détenues par des Afghans.  
Services achetés par un contractant au 
titre de la Loi sur le pétrole et le gaz (hydrocarbures)  1), 2), 3), 4) Jusqu'au 31 décembre 2020, si 
les services afghans sont semblables et équivalents en termes de qualité, quantité et prix aux services étra ngers, le contractant 
pourra être tenu d'acquérir les services 
afghans.  
Services achetés par le titulaire d'une 
licence au titre de la Loi sur les minéraux  1), 2), 3), 4) Jusqu'au 31 décembre 2020, le 
titulaire d'une licence peut être tenu d'accorder la priorité aux achats de services afghans s'ils sont substantiellement équivalents aux services étrangers en termes de quantité, de qu alité et de prix.  
                                               
1 Les restrictions indiquées sous "Engagements horizontaux" s'appl iquent à tous les secteurs inclus dans cette liste mais si seu le la mention "Néant" figure sous le mode 
pertinent dans les engageme nts sectoriels ci-après.   
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- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
Mouvement des personnes physiques 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessous en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques: 
   
 I.  Personnes transf érées à l'intérieur de 
leur société (cadres, gestionnaires et 
spécialistes) 
 
(L'expression "Personnes transférées à 
l'intérieur de leur société" désigne les 
personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établies sur le territoire d'un Membre de l'OMC, qui veulent faire un séjour temporaire pour fournir des services en Afghanistan dans le cadre de la présence commerciale de leur employeur.) Une personne physique employée par une personne morale ou ayant détenu une participation dans celle-ci (sans toutefois y être majoritaire) pend ant au moins un an, 
qui souhaite faire un séjour temporaire pour fournir des services à la filiale ou à la succursale de cette personne morale, exerçant des activités similaires sur le territoire afghan.  a) Dirigeants: Personnes qui ont 
essentiellement pour tâche d'assurer la direction de la personne morale, en fixent les objectifs et en déterminent 
les politiques ou les principales 
activités ou fonctions, disposent d'un large pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conse il d'administration 
ou les actionnaires de la personne morale n'adre ssent que des 
indications ou directives de caractère général.      
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- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
 b) Personnel d'enca drement: Personnes 
qui ont essentiellement pour tâche d'assurer la gestion de la personne morale ou celle de l'un de ses départements ou se rvices, contrôlent 
le travail d'autres superviseurs, professionnels ou membres du personnel admini stratif, sont 
habilitées à recruter et à licencier du personnel, à recommander le 
recrutement et le licenciement de 
personnel ou à prendre d'autres décisions concernant le personnel, et ont autorité pour intervenir dans les activités courantes. 
c) Spécialistes: Personnes qui possèdent 
de très grandes co mpétences et des 
connaissances très poussées en ce qui concerne les produits, les services, les activités ou les techniques de gestion de l'organisation. Ces connaissances doivent correspondre à la formation et aux qualifications professionnelles requises pour trav ailler dans la 
profession en question en Afghanistan. 
 L'admission des personnes énumérées à la section I) est autorisée pour une période d'un an qui peut être prorogée par période 
d'un an sans restriction. 
 
II.  Autres personnes indispensables 
 a)  Vendeurs de services  
 
Une personne physique qui séjourne temporairement en Afghanistan ou qui se rend dans le pays pour participer à des réunions d'affaires, y compris à la négociation de contrats portant sur la vente des services et/ou des activités similaires.      
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- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
 Le vendeur de services ne vendra pas ou 
ne fournira pas de services directement au grand public.  L'admission et le séjour temporaire des personnes étrangères énumérées au paragraphe II) a) sont autorisés pour une durée de 180 jours par période d'un an.  b)  Personnes chargées d'établir une 
présence commerciale en Afghanistan 
 Une personne physique qui est employée par un fournisseur de services ou qui est chargée d'établir une présence commerciale dans les cas suivants: - représentant d'un fournisseur de 
services qui ne s'occupe pas de la fourniture ou de la vente directe de services; ou 
- représentant d'un fournisseur de 
services employé par une entreprise qui n'a pas de filiale ou de succursale en Afghanistan. 
 L'admission des personnes énumérées à la section II) b) est autorisée pour une période d'un an qui peut être prorogée par période d'un an sans restriction.  c) Personnes fournissant des services 
sans établir de présence commerciale 
en Afghanistan (fourniture directe de 
services) 
 Une personne physique qui séjourne temporairement en Afghanistan, ou qui se rend dans le pays conformément à un 
contrat relatif à la fourniture directe de services et qui possède les qualifications professionnelles requ ises indiquées au 
paragraphe I c).     
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- 6 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
 L'admission et le séjour temporaire des 
personnes étrangères énumérées au paragraphe II) c) sont autorisés pour une durée de 180 jours par période d'un an.   
II. ENGAGEMENTS SPÉCIF IQUES PAR SECTEUR  
I.  SERVICES AUX ENTREPRISES  
1.  Services professionnels  
a) Services juridiques 
-  Services de conseil en droit étranger 
et international 
(CPC 861 en partie) 
- Les avocats étrangers ne peuvent 
représenter que les personnes physiques étrangères et les personnes morales étrangères établies en Afghanistan qui sont dirigées par des étrangers.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptabl es et de tenue de 
livres (CPC 862 sauf CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'audit 
(CPC 86211) 1) Néant, si ce n'est que les rapports 
d'audit officiels doivent être validés par un auditeur ou un cabinet d'audit afghan. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
   2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de conseil fiscal (sauf les 
services juridiques) (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
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- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2.  Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultation en matière 
d'installation de matériels informatiques  (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de trai tement de données 
(CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services de base de données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Autres services informatiques: 
-  Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
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- 8 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
- Services de prép aration des données 
(CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3.  Services de recherche-développement  
a) Services de 
recherche-développement en sciences naturelles (CPC 851) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de 
recherche-développement en sciences sociales et sciences humaines (CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de 
recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
5.  Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur  
a) Services de location simple ou en 
crédit-bail de bateaux (CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de transport (CPC 83101+83102) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres machines et matériels (CPC 83106-83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
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- 9 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
e) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'arti cles domestiques 
(CPC 832) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les 
investissements étrangers ne devraient pas être inférieurs à 6 millions d'afghanis (environ 120 000 $EU), chiffre corrigé de l'inflation. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant      (4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6.  Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'études  de marché et de 
sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d)  Services connex es aux services de 
consultation en matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
g)  Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
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- 10 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883+5115) uniquement en ce qui concerne les services de conseil 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884+885 sauf 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie (CPC 887) uniquement en ce qui concerne les services de conseil 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
m) Services connexes de consultation 
scientifique et technique (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
n) Maintenance et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) (CPC 8861-8866) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les 
investissements étrangers ne devraient pas être inférieurs à 6 millions d'afghanis (environ 120 000 $EU), chiffre corrigé de l'inflation. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant      4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
p) Services photographiques  
(à l'exclusion de la photographie aérienne) (CPC 875) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/AFG/36 /Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 11 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
s) Services de congrès 
(CPC 87909)* 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
II.  SERVICES DE COMMUNICATION  
2. Services de courrier2 
(CPC 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3. Services de télécommunication 
Sauf indication contraire, les engagements inscrits sur la liste de l'Afghanistan dans ce secteur reposent sur les principes én oncés dans les documents suivants: "Note sur 
l'établissement des listes d'enga gements pour les télécommunications de base" (S /GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'ac cès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du 
spectre" (S/GBT/W/3). 
Services de télécommunications de base  
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le document de ré férence ci-joint 
concernant les principes réglementaires est incorporé en tant qu'engagements additionnels de l'Afghanistan. 
b) Services de tran smission de données 
avec commutation par paquets (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                               
2 Aux fins de la présente liste, les services de courrier incluent la collecte , l'acheminement et la di stribution accélérés de d ocuments, d'imprimés et de colis, ainsi que le suivi 
et le contrôle de ces articles to ut au long de la fourniture du service. Le pr ésent engagement n'inclut pas les services de tra nsport maritime ni les services visés par l'Annexe sur les 
services de transport aérien.   
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 12 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
g) Services par circ uits loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres 
- Services mobiles de téléphonie 
vocale et de transmission de données (CPC 75213) 
- Services de recherche de personnes 
(CPC 75291) 
- Services de téléconférence 
(CPC 75292) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de télécommunication à valeur ajoutée  
h) Services de courrier électronique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/AFG/36 /Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 13 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
j) Services directs de recherche 
d'informations et de serveur de bases de données (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
k) Échange électronique de données 
(EDI) (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
l) Services à valeur ajoutée de 
télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement 
et recherche (CPC 7523*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, exception faite des limitations 
énoncées sous "Services de téléphonie vocale" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données  (y compris le traitement des transactions) (CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4. Services audiovisuels 
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits vidéo récréatifs grand public  (y compris les cassettes vidéo et les 
vidéodisques numériques) 
(CPC 96113) à d'autres établissements à des fins récréatives, pour diffusion télévisuelle ou pour la vente ou la location à des tiers. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les 
investissements étrangers ne 
devraient pas être inférieurs à 
6 millions d'afghanis (environ 120 000 $EU), chiffre corrigé de l'inflation. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé  
 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 14 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
III.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET  SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
Pour le mode 3, les investissements étrangers ne devraient pa s être inférieurs à 6 millions d'afghanis (environ 120 000 $EU), c hiffre corrigé de l'inflation.  
a) Travaux généraux de construction de 
bâtiments  (CPC 512) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil  (CPC 513) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de location de matériel de 
construction (CPC 518) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IV.  SERVICES DE DISTRIBUTION 
Les engagements ci-après ne s'appliquent pas aux services de distribution de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211); et de matériel médical. 
Pour le mode 3, les investissements étrangers ne devraient pa s être inférieurs à 6 millions d'afghanis (environ 120 000 $EU) ch iffre corrigé de l'inflation.  
a) Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de commerce de gros 
(CPC 622) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
c) Services de commerce de détail 
(CPC 631+632+6111+6113+6121)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/AFG/36 /Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 15 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
Les engagements pris au titre des services d'éducation s'appliquent uniquement aux serv ices d'éducation financés par le secteur  privé, ce qui exclut les services d'éducation 
financés par l'État.  
a) Services d'enseignement primaire 
(CPC 921) 
   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services d'ense ignement supérieur 
(CPC 923) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Autres services d'enseignement 
(CPC 929), y compris les services de formation (par exemple formation linguistique, cours de conduite, formation des dirigeants/du 
personnel d'encadrement, formation aux technologies de l'information) et services d'évaluation de l'enseignement; cours parascolaires; programmes d'enseignement proposés pendant les vacances scolaires; et cours de soutien et de préparation.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
VI.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
a) Services d'assainissement 
(CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 16 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
b) Services d'enlè vement des ordures 
(CPC 9402) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Autres 
- Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 9404) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Services de lutte contre le bruit et 
les vibrations  (CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Remise en état et nettoyage du sol 
et de l'eau, protection de la biodiversité et des paysages  (CPC 9406)
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
VII. SERVICES FINANCIERS  
1. Tous les services d'assuranc e et relatifs à l'assurance  
i) Assurance directe (y compris 
coassurance): 
 A) Services d'assurance sur la vie 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/AFG/36 /Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 17 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
 B) Services d'assurance autre que 
sur la vie  1) Non consolidé. Sauf l'assurance 
contre les risques en rapport avec le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité 
en découlant; et les marchandises en transit international quand "néant" pour tout ce qui précède pendant 6 ans à compter de la date d'accession à l'OMC 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé sauf pour les services 
visés dans la colonne Accès aux marchés, quand "néant" pendant 10 ans à compter de la date d'accession à l'OMC 
     
 
     2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple services de consultation, services actuariels, services d'évaluation du risque et services de liquidation des sinistres  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. Services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclusion de l'assurance)  
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  1) Néant 
2) Néant 3) Néant pour les banques de renommée 
internationale et les banques spécialisées; non consolidé pour les autres 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous    
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 18 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
sous "Engagements horizontaux"  "Engagements horizontaux"  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
vii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites bancaires  1) Néant, excepté que l'Afghanistan a le 
droit de limiter les montants pouvant être transférés. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant, excepté que l'Afghanistan a le 
droit de limiter les montants pouvant être transférés. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
viii) Crédit-bail 
 ix) Garanties et engagements  x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 - Instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt) 
 - Devises 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et options     
 - Instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme 
 - Valeurs mobilières négociables  - Autres instruments négociables, 
y compris métal 
 xi)  Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestations de services relatifs à ces émissions 
  
   
   
  WT/ACC/AFG/36 /Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 19 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
xii) Courtage monétaire  
xiii) Gestion d'actifs , par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
 xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux paragraphes v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de re structurations et 
de stratégies d'entreprises 1) Néant, sauf pour l'intermédiation 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
a) Services hospitaliers, y compris les 
services de gestion hospitalière (CPC 9311) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur), y compris les services de gestion hôtelière (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 20 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
X.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
d) Services sportifs (CPC 9641) et 
autres services récréatifs (CPC 9649) à l'exclusion des services de jeux et paris 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
XI.  SERVICES DE TRANSPORT  
1. Services de transport maritime 
(CPC 7211-7214, 745**, 8868**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3.  Services de  transport aérien     
a) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs  (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Vente et commercialisation des 
services de transport aérien  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Systèmes informatisés de 
réservation (SIR) (tels que définis dans l'Annexe sur les services de 
transport aérien) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
8.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention de 
marchandises (CPC 741) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b)  Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/AFG/36 /Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 21 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements a dditionnels  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises (CPC 748) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2 
 
- 22 - 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
Objet 
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base. 
 Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir 
des services. 
 2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
 WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2 
 
- 23 - 
 
  2.2 Interconnexion à assurer 
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments 
ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à 
la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne 
indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci 
n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel 
 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2 
 
- 24 - 
 
  5. Indépendance des organes réglementaires 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
   
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 25 - LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS NPF ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée 
projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  L'Accord sur le comm erce des services de l'Association sud 
asiatique de coopération régionale (SATIS) a été signé par l'Afghanistan le 29 avril 2010. Cet accord prévoit des 
négociations entre les signataires sur les Listes d'engagements 
spécifiques concernant les services. Ces négociations sont en cours. Les exemptions des oblig ations NPF seront notifiées 
ultérieurement. République islamique 
d'Afghanistan, République populaire du Bangladesh, 
Royaume du Bhoutan, 
République de l'Inde, République des Maldives, Népal, République islamique du Pakistan et République démocratique socialiste de Sri Lanka Indéterminée Intégration régionale 
Tous les secteurs  L'Accord bilatéral de promotion et de protec tion réciproque des 
investissements entre la Turquie et l'Afghanistan, qui a été signé le 10 juin 2004, prévoit le traitement national en vertu duquel chaque partie n'accorde pas aux investissements effectués un 
traitement moins favorable que le  traitement accordé dans des 
circonstances similaires aux investissements effectués par ses investisseurs ou les investisseurs de pays tiers, le traitement à retenir étant celui qui es t le plus favorable. Turquie  Indéterminée Relations 
d'investissement bilatérales 
Services audiovisuels Mesures concernant la radiodiffusion et autr es formes similaires 
de transmission d'œuvres audiovisuelles, y compris des émissions de radio et télé vision, satisfaisant aux critères de l'origine et 
autres critères fixés par les accords pertinents. Parties à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe et autres pays avec lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux peuvent être conclus. Indéterminée Développement de liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesure s reposant sur des accords de coproduction plurilatéraux 
et intergouvernementaux qui confèrent un traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords, y compris en ce qui concerne les subventions à la production et la distribution. Parties à la Convention 
européenne sur la coproduction cinématographique et autres pays avec lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux de coproduction peuvent être conclus Indéterminée Développement de liens 
culturels et protection du patrimoine culturel   
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 26 - Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée 
projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services audiovisuels Mesure s permettant que des œuvres audiovisuelles, y compris 
des émissions de radio et  télévision, et les fournisseurs de telles 
œuvres satisfaisant à certains critères d'origine bénéficient de programmes de soutien. Parties à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et autres pays avec lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux peuvent être conclus. Indéterminée Développement de liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
F. Services de transport 
routier: 
 b) Transport de marchandises Accord de commerce de transit entre l'Afghanistan et le Pakistan, 
2010  Les parties s'accordent réciproquement le traitement national au regard des législations nationales: les règles et procédures affectant le trafic en transit qui s'appliquent aux transporteurs de l'autre partie contractante ne seront pas moins favorables que 
celles appliquées à leurs propre s services et fournisseurs de 
services similaires; les taxes, dépenses ou obligations financières applicables en fonction du moyen de transport et de la main-d'œuvre nécessaires au tran sit, les frais administratifs 
engagés ou le coût effectif des services fournis seront calculés de 
la même manière que pour les transporteurs nationaux similaires.  Sous réserve de la législation inté rieure et de l'autorisation des 
instances concernées, les parties contractantes sont convenues d'accorder aux transitaires et transporteurs de l'autre partie contractante la permission de s'implanter sur leurs territoires respectifs afin de développer les activités liées au commerce en transit. La présence commerciale est autorisée sous réserve de réciprocité.  Les parties contractantes s'engagent à reconnaître les permis de conduire nationaux, les documents d'enregistrement des véhicules, ainsi que les plaques d'immatriculation des véhicules délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie contractante.  Les parties contractantes s'engagent à reconnaître les certificats d'inspection périodiq ue des véhicules routiers et des autres 
moyens de transport utilisés pour le transport de transit, délivrés par l'autre partie contractante.  Pakistan Indéterminée Coopération en matière 
de commerce de transit avec le Pakistan   
  WT/ACC/AFG/36/Add.2 • WT/MIN(15)/6/Add.2
 
- 27 - Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée 
projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 Les parties contractantes peuvent convenir de fixer un système 
de contingents concernant la délivrance des documents d'admission temporaire  en transit afin de garantir une juste 
répartition du trafic entre elles.  Les véhicules transportant la cargaison en transit seront autorisés à assurer le transport de retour de cette cargaison depuis le territoire de l'autre partie contractante.    
 
 
__________