IP/N/1/COL/8  
IP/N/1/COL/T/3  
1er avril 2015  
(15-1822)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
COLOMBIE: DÉCRET N° 2264 DU 11 NOVEMBRE 2014 RÉGLEMENTANT  
LE DÉDOMMAGEMENT PRÉÉTABLI POUR LES ATTEINTES  
AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ EN MATIÈRE DE MARQUES 
 
Membre 
présentant la 
notification COLOMBIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé 
 Décret n° 2264 du 11 novembre 2014 réglementant le dédommagement 
préétabli pour les atteintes aux droits de propriété en matière de marques. 
Objet Marques 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
  Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique 
 https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/COL/15_1193_00_s.pdf 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notification(s) 
précédente(s) Loi n° 1648 de 2013 établissant les moyens de faire respecter les droits de 
propriété industrielle ( IP/N/1/COL/E/4  – 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/COL/E/4&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true%23%22 ") 
Loi n° 1519 de 2012 portant approbation de la Convention concernant la 
distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellite, faite à Bruxelles de 21 mai 1974 ( IP/N/1/COL/C/8  – 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/COL/C/8&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true%23%22 ") 
Décret n° 1873 du 29 septembre 2014 régissant l'ajustement de la durée 
du brevet par restauration des droits ( IP/N/1/COL/P/5  – 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/COL/P/5&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true%23%22 ") IP/N/1/COL/8 • IP/N/1/COL/T/3 
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  Brève description du texte juridique notifié 
 Décret n° 2264 du 11 novembre 2014 réglem entant le dédommagement préétabli pour 
les atteintes aux droits de prop riété en matière de marques. 
 
Conformément à la Décision andine n° 486 de 2000, les pays membres ont la faculté d'établir, 
dans leur législation intérieure, le cadre juridique permettant au demandeur, en cas d'infraction en 
matière de marques, de demander à l'autorité nationale compétente d'ordonner le versement de 
dommages et intérêts. 
 
Par ailleurs, la Loi n° 1648 établissant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
industrielle est entrée en vigueur en Colombie au  milieu de l'année 2013. Cette loi établit, entre 
autres choses, la possibilité du dédommagement préétabli pour les infractions en matière de 
marques et en ordonne la réglementation. 
 
Sur la base de ce qui précède, et afin de garantir aux détenteurs de droits en matière de marques 
une procédure qui leur assure un recouvrement opportun des dommages et intérêts par suite 
d'une atteinte à leurs droits, le présent décret réglemente le dédommagement préétabli. 
Langue(s) du 
texte notifié Espagnol 
Date d'adoption 11 novembre 2014  
Entrée en vigueur 11 novembre 2014 
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  27 février 2015 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
Calle 28 No. 13A – 15. 
Bogotá Colombie 
Site Web: http://www.mincit.gov.co/