WT/DS478/20  
3 août 2018 
(18-4972) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 2 août 2018 et adressée par la délégation des États -Unis à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les États -Unis estiment que l'Indonésie ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions 
de l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans le différend Indonésie – Importation de 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'orig ine animale  (DS478) . Conformément à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), les États -Unis demandent à l'ORD l'autorisation de 
suspendre, à l'égard de l'Indonésie, de s concessions ou d'autres obligations d'un niveau annuel 
fondé sur une formule proportionnel aux effets sur le commerce causés pour les intérêts des 
États-Unis par la non -mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Sur 
la base d'un e analyse préliminaire des données disponibles pour certains produits, ce niveau est 
provisoirement estimé à environ 350 millions de dollars pour 2017 . Les États -Unis actualiseront ce 
chiffre chaque année à mesure que  l'économie indonésienne continuera de croître . 
Le 22 novembre  2017, l'ORD a adopté les rapports  reproduits sous les cotes  WT/DS478/R et 
WT/DS478/AB/R , dans lesquels il est constaté  que les mesures  indonésiennes visant les produits 
horticoles, les animaux et les produits d'origine animale  contrevenaient à l'article XI:I de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce  ("GATT de 1994") . En conséquenc e, l'ORD a 
recommandé que l'Indonésie rende  ses mesures conformes à ses obligations au titre du GATT de 
1994.  
Les États -Unis et l'In donésie  sont convenus que le dé lai raisonnable imparti à l'Indonésie  pour la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD arriverait à expiration le 22 juillet  2018. Selon les 
États-Unis, l'Indonésie  n'a pas rendu ses mesures conformes à ses obligations au t itre du GATT de 
1994 dans ce délai . Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur une compensation . Par 
conséquent, les États -Unis sont en droit d'obtenir de l'ORD l'autorisation de prendre des 
contre -mesures au titre de l'article 22 du Mémorandum d'ac cord. 
Pour déterminer quelles contre -mesures prendre, les États -Unis suivent les principes et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord . Les contre -mesures consisteraient en la 
suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes  (y compris d'obligations relatives au 
traitement de la nation la plus favorisée) au titre du GATT de 1994  concernant  une liste de 
produits indonésiens  à établir à partir du tarif douanier harmonisé des États -Unis. 
Nous vous saurions gré de bien vouloir fa ire distribuer la présente demande aux membres de 
l'ORD.  
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