ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TRIMS/W/102 
17 août 2012 
 (12-4467) 
  
  
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
PROJET 
  
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est présenté en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport 
chaque année au Conseil du commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2011 
à octobre 2012. 
2. Le Comité a tenu des réunions formelles le 4 mai 2012, sous la présidence de 
M. Patrick Van Gheel (Belgique), et le 1
er octobre 2012, sous la présidence de 
M. José Estanislau do Amaral (Brésil).  On en  trouvera le compte rendu dans les documents 
G/TRIMS/M/32 et G/TRIMS/M/33, respectivement.  Les deux réunions étaient ouvertes à tous les 
Membres, aux gouvernements ayant le statut d'obser vateur auprès de l'OM C et aux organisations 
intergouvernementales internationales auxquelles le Co mité a accordé le statut d'observateur régulier 
(Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et O NU).  Les demandes de statut d'observateur 
présentées par plusieurs autres organisations inte rnationales n'ont pas encore fait l'objet d'une 
décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre 
de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moin s 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Conformément à une décision adoptée  par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours ap rès la date de leur acceptation de l'Accord 
sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l' article 5:1, les délais prévus pour l'élimination 
des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régi s par référence à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC lui-même.1 
4. L'annexe 1 du présent rapport énumère toutes les notifications de mesures au titre de 
l'article 5:1.  Dans le cas de certains Membres, le s notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. 
                                                      
1 WT/L/64. G/TRIMS/W/102 
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  5. Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaie nt aucune MIC incompatible avec l'Accord.  
On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles 
notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification des publications où figurent des renseignements sur les 
MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membre s qui ont présenté des notifications de ce genre.  
Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, des notifi cations ont été présentées par la 
Croatie, le Honduras et le Royaume d'Arabie saoud ite.  Comme convenu par le Comité à sa réunion 
du 20 mai 2009, le Secrétariat a distribué des rappels tous les six mois.
2  Ces rappels comportent des 
indications concernant les prescriptions de l'article 6:2 et la décision y relative.  Dans ces rappels, il 
est également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles publications de le faire 
sans attendre et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour 
régulièrement, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais.  La dernière liste de notifications a été distribuée 
sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.22. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement  spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8. Les propositions ont été présentées initialement par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propos itions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations des proposants.3  En juin et octobre 2007, le Président a eu des 
discussions informelles avec les délégations intéressé es au sujet des propositions révisées.  Celles-ci 
ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à laquelle le 
représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ces propositions, en 
particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé aussi loin qu'il le 
pouvait sur cette question, à moins qu'il n'y ait d'au tres suggestions d'autres Membres.  Depuis lors, 
aucune autre révision du projet de propositions n'a été reçue.  Conformément au paragraphe 37 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, le Prési dent du Comité des MIC a présenté un rapport oral 
(le 18 décembre 2007)4 au Conseil général sur les travaux effectués par le Comité concernant les 
propositions relatives au traiteme nt spécial et différencié. 
9. Aux réunions du Comité du 23 octobre 2008, du 16 octobre 20095, du 1er octobre 2010 et du 
3 octobre 2011, aucune délégation n'a pris la parole  au sujet de cette question et les Présidents ont 
indiqué qu'ils n'avaient aucun fait nouveau à présenter au Conseil général.  Ils ont dit qu'ils étaient 
disposés à poursuivre les consultations informelles su r cette question si les Membres le souhaitaient et 
à faire rapport au Comité et au Conseil général en temps utile au sujet des faits nouveaux intervenus.  
Aucune demande de consul tations n'a été présentée. 
10. Aucun fait nouveau ne s'est produit à ce jour en ce qui concerne cette question. 
                                                      
2 Les rappels pour 2012 ont été distribués sous les cotes G/TRIMS/W/92 et G/TRIMS/W /101. 
3 La dernière version révisée des propositions du Groupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/31. 
4 WT/GC/M/112, paragraphe 142. 
5 À la suite de cette réunion, la Présidente a présenté  un rapport oral au Conseil général à sa réunion du 
17 décembre 2009.  Ce rapport figure dans le  document WT/GC/M/124, paragraphe 52.  G/TRIMS/W/102 
 Page 3 
 
 
  IV. COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
11. À la réunion du Comité du 4 mai 2012, trois nouve lles questions ont été soulevées et l'examen 
de quatre questions soulevées précédemment s'est poursuivi. 
12. S'agissant des nouvelles questions, le Comité a examiné, à la demande des États-Unis, du 
Japon et de l'Union européenne (UE), la question intitulée "Argentine – Obligation de compenser les 
importations par des exportations et/ou de déve lopper des installations locales en lien avec les 
importations et le rapatriement  des bénéfices à l'étranger".6  Il a aussi examiné, à la demande des 
États-Unis et de l'UE, la question intitulée "Brés il – Certaines dispositions relatives à la teneur en 
éléments locaux concernant le secteur des télécommunications".6,7  La troisième nouvelle question 
avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande d es États-Unis et de l'Union européenne, et elle 
s'intitulait "Inde – Certaines préférences accordé es aux produits électroniques de fabrication 
nationale".6,8 
13. En outre, à la demande des États-Unis, du Japon et  de l'UE, le Comité a poursuivi l'examen de 
la question intitulée "Inde – Prescriptions impératives relatives à la teneur en éléments locaux dans les 
lignes directrices de la phase 1 (lot 1 et lot 2) du projet intitulé "Jawaharlal Nehru national solar 
mission""6,9;  il a examiné la question intitulée "Indonésie – Certaines mesures concernant la teneur en 
éléments locaux des investissements dans le secteur des télécommunications" à la demande du Japon
6,10, la question intitulée "Indonésie – Certaines dis positions concernant la teneur en éléments 
locaux dans le secteur de l'énergie (industries extr actives, pétrole et gaz)" à la demande du Canada, 
des États-Unis, du Japon et de l'UE6,11, et la question intitulée "Nigéria – Certaines mesures prises par 
le Nigéria et figurant dans la "Loi prévoyant le  développement de l'apport local dans l'industrie 
pétrolière et gazière" d'avril 2010" à la demande des États-Unis et de l'UE.6 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
14. La prochaine réunion du Comité aura lieu le  [...]. 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
15. À sa réunion du 4 mai 2012, le Comité a élu M. José Estanislau do Amaral (Brésil) à la 
présidence pour la période 2012-2013. 
                                                      
6 On trouvera plus de précisions dans le document G/TRIMS/M/32. 
7 G/TRIMS/W/93 et G/TRIMS/W/99. 
8 G/TRIMS/W/94 et G/W/TRIMS/97. 
9 Les documents pertinents distribués depuis le document G/L/964 sont reproduits sous les cotes 
G/TRIMS/W/95 et G/TRIMS/W/98. 
10 Le document pertinent distribué depuis le document G/L/964 est reproduit sous la cote 
G/TRIMS/W/96. 
11 Le document pertinent distribué depuis le document G/L/964 est reproduit sous la cote 
G/TRIMS/W/100. G/TRIMS/W/102 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications  au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les mesures concernant les inve stissements et liées au commerce 
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995  
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 
Bolivie
1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie
4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/ 1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 Mexique
7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
                                                      
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompat ible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notifi cation de Chypre (G/TRIMS /N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 2 439 de 1994 instituant de s mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).  G/TRIMS/W/102 
 Page 5 
 
 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 
Pologne
10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 
Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
 
                                                                                                                                                                     
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. 
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). G/TRIMS/W/102 
Page 6  
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures  
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée 
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre 2006  
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
1 16 septembre 1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre 2003  
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 
Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 
Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                                      
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/TRIMS/W/102 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications  au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
sur les mesures concernant les inve stissements et liées au commerce 
 
 
Afrique du Sud Liechtenstein 
Albanie Macao, Chine Angola Madagascar Arabie saoudite, Royaume d' Malaisie Argentine Maldives Arménie Mali Australie Maurice Bahreïn, Royaume de Mexique Bolivie, État plurinational de Moldova, République de Brésil Mongolie Brunéi Darussalam Namibie Burkina Faso Nouvelle-Zélande Burundi Nicaragua Cameroun Nigéria Canada Norvège Chili Oman Chine Ouganda Colombie Panama Corée, République de Paraguay Costa Rica Pérou 
Croatie Philippines 
Cuba Qatar Dominique République dominicaine Émirats arabes unis République kirghize Équateur Royaume d'Arabie saoudite El Salvador Sénégal États-Unis d'Amérique Singapour Fidji Sri Lanka Gabon Suriname Géorgie Suisse Ghana Taipei chinois Haïti Thaïlande Honduras Tchad Hong Kong, Chine Trinité-et-Tobago Islande Tunisie Inde Turquie Indonésie Ukraine Israël Union européenne (y compris les États membres) Jamaïque Uruguay Japon Venezuela, République bolivarienne du Jordanie Zambie Koweït, l'État du Zimbabwe Lesotho  
__________