G/ADP/Q1/DOM/8  
G/SCM/Q1/DOM/8  
G/SG/Q1/DOM/8  
22 avril 2016  
(16-2293)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET DE LA 
NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE2 
La communication ci-après, datée du 21 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine. 
 
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Question n° 1 
L'article 4 du Règlement définit les attributio ns des différents organes de la Commission 
de défense commerciale (CDC). La Républiq ue dominicaine pourrait-elle expliquer le 
processus de sélection et de nomination  des membres de l'Assemblée plénière? 
Réponse L'Assemblée plénière de la CDC est composée de 5 membres, qui doivent: i) être des citoyens 
dominicains en pleine possession de leurs droits civils et être âgés de plus de 30 ans; ii) être 
avocat ou économiste de profession à l'intégrité morale reconnue; et iii) avoir une expérience pouvant être prouvée dans des disciplines en relation avec le commerce international, la lutte 
contre les pratiques anticoncurrentielles, le règlement des conflits par le biais des procédures 
d'arbitrage, administratives ou judiciaires et/ou l'économie d'entreprise. 
Les membres de l'Assemblée plénière de la CDC sont désignés par le pouvoir exécutif. Cette 
désignation doit être ratifiée par le Congrès national (la Chambre des sénateurs et des députés) 
pour qu'ils exercent leurs fonctions pendant une durée de quatre ans. Avant cette ratification, le Congrès tient des consultations publiques en ce qui concerne les aptitudes et compétences des candidats. 
Question n° 2 
L'article 32 du Règlement dispose que la CDC notifiera au gouvernement du pays 
exportateur qu'elle a reçu une demande dûment documentée d'ouverture d'une enquête 
antidumping avant d'ouvrir ladite enquête. Veuillez expliquer dans quel délai la CDC 
envoie cette notification après qu'une  demande est jugée dûment documentée. 
                                               
1 G/ADP/Q1/DOM/7-G/SCM/Q1/DOM/7-G/SG/Q1/DOM/7. 
2 G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2-G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2-G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 (daté du 
27 novembre 2015). G/ADP/Q1/DOM/8 • G/SCM/Q1/DOM/8 • G/SG/Q1/DOM/8 
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  Réponse 
Dans la pratique, les gouvernements exportateurs reçoivent une notification deux semaines avant 
l'ouverture de l'enquête, par l'intermédiaire de la représentation diplomatique du Membre exportateur en République dominicaine. 
Question n° 3 
Le Règlement ne mentionne pas l'analyse de la branche de production régionale 
autorisée au titre de l'article 4.1 ii) de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) 
et de l'article 16.2 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires. Cette 
analyse est-elle autorisée au titre du  Règlement ou de la loi pertinente? 
Réponse 
Comme le territoire de la République dominicaine a une superficie réduite, cette analyse n'a pas 
été prévue dans la nouvelle législation. Cependant, dans les cas où une analyse de la branche de production régionale s'avérera nécessaire, la CDC agira en conformité avec les dispositions de 
l'Accord antidumping. 
Question n° 4 Si l'autorité chargée de l'enquête fait un e constatation préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage,  quelle forme la mesure provisoire 
prendra-t-elle (par exemple un droi t provisoire ou une garantie)? 
Réponse 
Conformément à la pratique, les mesures antidump ing provisoires ont pris la forme de droits 
antidumping ad valorem  provisoires. 
Question n° 5  
L'article 74 du Règlement dispose que "[l]e contournement de mesures antidumping, de 
mesures compensatoires ou de mesures de sa uvegarde, provisoires ou définitives, est 
établi au moyen d'une procédure spéciale engagée d'office ou à la demande de la branche de production nationale ou en son nom". Veuillez indiquer dans quels 
documents accessibles au public la procédure spéciale de lutte contre le contournement 
est énoncée en détail. 
Réponse La procédure anticontournement des mesures anti dumping, des mesures compensatoires et des 
mesures de sauvegarde est actuellement énoncée uniquement dans le chapitre VII du Règlement 
d'application (articles 73 à 75). 
Question n° 6  
L'article 79 du Règlement dispose qu'"[u]ne valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée peut être comparée aux prix  de transactions à l'exportation prises 
individuellement si la CDC constate que,  d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différe nts acheteurs, régions ou périodes, et si 
une explication est donnée quant à la raison  pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en compte de telles di fférences en utilisant les méthodes de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne po ndérée ou transaction par transaction". 
La CDC a-t-elle appliqué cette méthode da ns une procédure en matière de droits 
antidumping? Le cas échéant, veuillez préciser les procédures spécifiques. G/ADP/Q1/DOM/8 • G/SCM/Q1/DOM/8 • G/SG/Q1/DOM/8 
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  Réponse 
La CDC n'a pas appliqué cette procédure dans les enquêtes antidumping réalisées à ce jour. Question n° 7  
L'article 102 du Règlement dispose que, "[d] ans les cas où plusieurs exportateurs d'un 
même pays sont impliqués dans l'enquête et  qu'il n'est pas réalisable de les nommer 
tous, la CDC peut imposer une mesure an tidumping visant le pays exportateur 
considéré". Veuillez expliquer en quoi cet article est conforme à l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping. Veuillez également expliquer si la République dominicaine peut limiter le 
nombre d'entreprises examinées sé parément en utilisant une méthode 
d'échantillonnage statistiquement valable ou en examinant les entreprises qui 
représentent la plus grande part du volume des exportations faisant l'objet de l'enquête. 
Réponse 
Depuis l'adoption de la nouvelle législation, la CDC n'a pas mené de procédure d'enquête dans le 
cadre de laquelle cette situation s'est présentée. 
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