TN/RL/GEN/193  
17 juillet  2017 
(17-3847) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE TEXTE DU GROUPE DES PMA  
SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  
AU NOM DU GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 1 7 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation  
du Cambodge au nom du Groupe des PMA.  
 
 
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Article premier  
Portée  
1.1.  Le présent accord s'applique aux subventions définies au sens de l'article 1.1 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures  compensatoires, qui sont spécifiques selon les  dispositions de 
l'article  2 dudit accord et qui sont accordées au secteur de la pêche.  
1.2.  Une subvention sera imputable au Membre qui l'accorde, indépendamment du (des) 
pavillon(s) du  (des) navire(s) qui en béné ficie(nt) ou de l'application de règles d'origine aux 
poissons considérés.  
1.3.  Le présent accord ne s'applique pas à la pêche continentale1 ni à l'aquaculture .2 
1.4.  Le présent  accord n'aura pas d'i mplication  juridique quant à  la territorialité ou la délimitation 
de la juridiction maritime et ne s'appliquera pas aux questions concernant les  eaux ou zones 
contestées.  
Article 2  
Subventions prohibées  
2.1. Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions ci -après:  
a) subventions  aux navires de pêche3 ou à la pêche visant des stocks de poissons 
surexploités4; 
                                                
1 Aux fins du présent accord, l'expression "pêche continentale" désigne la pêche en eau douce ou dans 
les estuaires d'un Membre, et dont les espèces cibles sont celles qui y passent la totalité de leur cycle de vie.  
2 Aux fins du présent accord, le terme "a quaculture" s'entend de la culture d'organismes aquatiques, y 
compris les poissons, mollusques et crustacés, à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée pour 
nourrir des poissons d'élevage.  
3 Aux fins du présent accord, l'expression "navire de  pêche" s'entend de tout navire, bateau ou autre 
type d'embarcation qui est utilisé ou équipé pour la pêche commerciale ou des activités liées à la pêche ou qu'il 
est prévu d'utiliser à ces fins.  
4 Aux fins du présent accord, les stocks de poissons surexpl oités sont ceux qui sont reconnus comme 
tels par la juridiction nationale où la pêche a lieu ou par une organisation régionale de gestion de la pêche 
compétente, sur la base des meilleures données scientifiques dont elles disposent.  TN/RL/GEN/193  
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  b) subventions  accordées à tout navire ou opérateur5 pratiquant la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée (INN) .6 Ces navires ou opérateurs sont  définis comme étant  ceux qui 
sont: 
i. inclus dans la liste des navires  INN d'une organisation ou d'un arrangement régional 
de gestion de la  pêche ou d'une organisation internationale compétente , 
conformément aux règles et procédures de ladite  organisation et en conformité avec 
les principes de régul arité de la procédure ; 
ii. identifié s par l'État du pavillon, le Membre accordant la subvention ou l'État côtier 
conformément aux r églement ations, lois et pratiques nationa les. 
c) subventions  aux navires ou opérateurs pratiquant le transbordement illicite de poissons en 
mer; 
d) subventions ayant pour effet d'accroître la capacité et soutenant des activités de pêche 
industrielle  à grande échelle hors de la juridiction maritime du Membre qui accord e la 
subvention;  
e) subventions  pour l'acquisition, la construction, la réparation, le remplacement, la 
rénovation ou la modernisation de navires de pêche ou de tout matériel qui accroît la 
capacité d'un navire de pêche de pêcher et de trouver du poisson7; 
f) subventions  pour les frais d'e xploitation, y compris les redevances de licences ou 
impositions semblables, le carburant, la glace, les appâts , le personnel, les cotisations 
sociales, l'assurance et le soutien en mer ; ou les pertes d'exploitation de ces navires ou 
activités.  
Article 3  
Traitement spécial et différencié  
3.1. Les prohibitions énoncées à l'article 2.1  d), e) et f) ne s'appliqueront pas aux pays les moins 
avancés (PMA) Membres.  
3.2. Rien dans l'article 2.1  d), e) et f) n'empêchera un pays en développement Membre de 
maintenir ou d'accorder des subventions pour les activités suivantes menées conformément 
au principe de protection et de préservation des ressources halieutiques défini  aux 
articles  61 et 62 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer:  
a) activités de pêche concernant exclusivement la pêche artisanale et à petite échelle8 ou 
la subsistance et les moyens d'existence des pêcheurs et de leur famille ; 
b) activités de pêche qui exploitent exclusivement les stocks de poissons  à l'intérieur de 
la zone économique exclusive (ZEE)9 du Membre accordant la subvention ; et 
c) activités de pêche qui exploitent exclusivement des quotas ou tous autres droits 
établis par une organisation régionale  de gestion de la pêche (ORGP) ou un 
arrangement régional de gestion de la pêche.  
                                                
5 Aux fins du présent a ccord, le terme "opérateur" désigne toute personne ou entreprise concernée par 
l'exploitation, la gestion ou la propriété d'un navire.  
6 Aux fins du présent accord, l'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)" 
s'entend comme ayant l e même sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à 
contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).  
7 Cela comprend , entre autres, les engins de pêche et le moteur, les machines de transformation du 
poisson, les technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour le tri et le nettoyage 
du poisson. La prohibition ne vise pas l'installation de m atériel pour la sécurité des navires et de leurs 
équipages, ni l'adoption de techniques destinées à réduire l'incidence de la capture marine sauvage sur 
l'environnement ou à garantir le respect  des régimes de gestion de la pêche visant à assurer l'utilisat ion 
durable et la conservation, par exemple les dispositifs pour les systèmes de surveillance des navires.  
8 Aux fins du présent accord, la "pêche artisanale et la pêche à petite échelle" est définie conformément 
aux lois et réglementations nationales et a ux accords internationaux conclus par l'État côtier, compte tenu des 
Directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la 
sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvret é (Directives sur la pê che artisanale).  
9 Aux fins du présent accord, la "zone économique exclusive" (ZEE) est définie conformément aux 
principes énoncés dans la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans le cas où un 
Membre n'est pas partie à la Convention, les principes concernant la zone économique exclusive adoptés dans 
la législation nationale pourront s'appliquer.  TN/RL/GEN/193  
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  3.3. En ce qui concerne l'article 2.1  b), afin d'établir des mesures contre la pêche non déclarée et 
non réglementée, après la période prévue  plus bas  à l'article 6.2, les pays en 
développement qui ne pratiquent pas la pêche industrielle à grande échelle e n eaux 
lointaines ont le droit d'appliquer une période de transition additionnelle de [x] ans et les 
PMA une période de transition additionnelle de [x] ans pour pouvoir établir  un mécanisme de 
présentation de rapports  et une réglementation en mettant en œuvre l'article 3.4.  
3.4. À la demande d'un pays en développement ou d'un PMA Membre, les pays développ és 
Membres fourniront une assistance technique et un e assistance pour le  renforcement des 
capacités ciblées afin de remédier aux contraintes institutionnelles et financières rencontrées 
par les PMA et les pays en développement pour mettre en œuvre le présent accord et afin 
d'établir des mécanismes de présentation de rapports  et une réglementation pour empêcher 
la pêche non déclarée et non réglementée, évaluer les stocks  de poissons  et en assurer le 
suivi.  
Article 4  
Notification  
4.1. Outre les renseignements notifiés conformément à l'article 25.3 de l'Accord SMC, les 
Membres notifieront les renseignements suivants : 
a) nom du  programme ; 
b) fondement juridique et autorité autorisant la subvention pour le programme ; 
c) niveau du soutien fourni ; 
d) type ou nature de l'activité de pêche en mer soutenue par le programme ; 
e) capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est  accordée ; 
f) mesures de conservation et de gestion en place dans la pêcherie concernée . 
4.2. Les prescriptions en matière de notification figurant à l'article 4.1 ne s'appliqueront pas aux 
PMA Membres . 
Article 5  
Examen de la mise en œuvre  
5.1. Le Comité SMC  procédera à un examen annuel spécifique portant sur l'état d'avancement de 
la mise en œuvre du présent accord . Cet examen s'appuiera sur un rapport établi par le 
Secrétariat de l'OMC sur la base des notifications et des renseignements pertinents 
communiqu és par les Membres, ainsi que des renseignements fournis par d'autres 
organisations internationales.  
Article 6  
Dispositions transitoires  
6.1. Les Membres développ és ne seront pas obligés d'appliquer l'article 2 du présent accord 
avant l'expiration d'une période de [x] an[s] après l'entrée en vigueur  de l'Accord . 
6.2. Les pays en développement ont droit à un délai de [x] ans, et les PMA à un délai de [x] ans 
après l'entrée en vigueur de l'A ccord.  
6.3. Aucun Membre n'élargira la portée  d'un programme incompat ible avec le présent accord, ni 
ne renouvellera un tel programme à son expiration.  
 
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