G/SCM/N/299/JOR  
5 juillet  2016 
(16-3619) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISIO N DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE   
DANS LE DOCUMENT WT/L/691  CONCERNANT LES PROROGATIONS AU  TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC D E LA PÉRIODE DE  TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  À L'EXPORTATION  
JORDAN IE 
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jordanie.  
 
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Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, le gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC sa notification en application des 
"procédures po ur la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en 
développement" (document L/691 ), et par référence au projet de décision sur la dérog ation 
concernant les prorogations, prévues à l'article 27.4 et 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, de la période d e transition pour l'élimination  des subventions à 
l'exportation de la Jordanie ( document G/C/W/705/Rev.2 ). 
1. Titre du programme de subventions  
Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La période considérée est l'année 2015. 
3. Objectif général et/o u objet de la subvention  
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de 
la Jordanie, à savoir l'Iraq . Il visait à stimuler les exportations . L'augmentation notable des prix du 
pétrole en 2008 et leurs fluctuations persistantes par la suite ont gravement affecté les 
exportations de la Jordanie . Les conséquences négative s de la crise financière mondiale  aussi. 
Les événements d'envergure régionale et internationale survenus de manière incessante dans la 
plupart des États arabes voisins ont entraîné dans ces pays une instabilité en termes de 
transformations politiques, économiques et sociales.  L'économie jordanienne, plus encore que 
d'autres économies de la région, a été fortement influencée par ces événements régionaux ainsi 
que par l'arrivée de nombreux habitants des régions voisines du Royaume depuis 2010 . La 
Jordanie a accueilli plusieurs vagues de réfugiés en prov enance des pays voisins, principalement 
l'Iraq et la Syrie, ce qui a eu un impact négatif sur le budget national et l 'infrastructure . Les G/SCM/N/ 299/JOR  
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  Syriens qui résident dans le pays, y compris les réfugiés, sont plus de de 1,4 million . Cette charge 
pèse lourdement s ur l'infrastructure  et sur les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'eau et de 
l'alimentation , entre autres . La main -d'œuvre syrienne est également très présente sur le marché 
du travail traditionnellement réservé aux Jordaniens, qui voient ainsi leur s possibilités d'emploi se 
réduire . 
La perturbation de l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par l'industrie et pour la production 
d'énergie, a eu de très graves répercussions sur l'ensemble de l'économie jordanienne . Le déficit 
commercial de la Jor danie a enregistré une hausse sans précédent en raison de l'augmentation de 
la facture des importations d'énergie en provenance des marchés mondiaux . De même , l'instabilité 
de la région , qui est  due à la situation politique de nombreux pays arabes , a eu de graves 
conséquences sur les résultats commerciaux de la Jordanie , comme en a témoigné  la chute de  ses 
exportations en 2015 , imputable à la perte de  ses marchés d'exportation traditionnels (Syrie et 
Iraq) et d'autres marchés importants . 
4.  Fondement et lé gislation  
a. Fondement  
Le programme, instauré en 1995, prévoit l'exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudiciables des facteurs économiques et 
sociaux qui ont affecté la Jordanie du fait de l'ouverture d e son économie, compte tenu de la 
situation politique évoquée ci -dessus . Parmi les entreprises industrielles exportatrices de la 
Jordanie, qui sont de petite taille, 98 % ont des difficultés à trouver des débouchés, ce qui 
les empêche de réaliser des économ ies d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, 
limitant ainsi leur compétitivité sur les marchés mondiaux . 
b. Autorité compétente  
Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances . 
c. Législation  
La législation mise en œuvre est la Loi n° 34 de 2 014 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n°  28 de 2009  relative à l'impôt sur le revenu , dans laquelle figurait 
l'article ci -après concernant le programme de subventions . 
L'article 4 e) de la Loi concerne l'exonération de l'impôt  sur le revenu et dispose ce qui suit : 
"Certains types d'exportations de marchandises et de services d'origine locale en 
provenance du Royaume peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle de 
l'impôt, à condition que le fondement de l'exonéra tion, les types de marchandises et de 
services visés par l'exonération et le taux et la durée de l'exonération soient déterminés 
conformément à un règlement adopté à cette fin ." 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Avantage fiscal . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comme nt elle est 
déterminée ) 
a. À qui et comment la subvention est accordée  
Outre les entreprises nationales d'exportation spécialisées dans l'exportation de 
marchandises et de produits locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de 
bénéficier de  ce programme . L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au 
service de l'impôt sur le revenu des documents officiels indiquant leurs activités 
d'exportation.  G/SCM/N/ 299/JOR  
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  b. Montant  
Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des b énéfices nets 
provenant des activités d'exportation . L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par 
les sociétés en l'absence du programme représente en moyenne 15 % ou moins des 
bénéfices provenant de toutes leurs activités, quelle que soit la natur e de leurs ventes . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
L'impôt sur le  revenu qui serait payé normalement par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 % ou moins des bénéfices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes, et, en conséquence, le montant u nitaire de la su bvention est 
de 1,5% ou moins par dinar jordanien . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme est en vigueur depuis 1995 . 
9. Données statist iques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés  
Effets sur l e commerce  
En 2015, la valeur des exportations ouvrant  droit à l'exonération a été de 
6 316 243 360 dollars  EU, tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération a été de 
93 409 232 dollars EU. Cette différence minime par rapport à 2014  indique que ce programme 
continue de ne soutenir qu'à peine les efforts faits par  les bénéficiaires pour  assurer la constance 
de leur niveau d'exportation . En fait, le montant total de l'exonération implique que le 
dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a encore q u'un effet minime sur le commerce extérieur de 
la Jordanie et, si l'on considère que celle -ci est un pays en développement dont la part dans le 
commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10 %, il est clair que le commerce international 
ne subit aucun e ffet préjudiciable du fait du programme de subventions . 
a. Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. Pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Dégrèvement de 
l'impôt sur le revenu 
en $EU  Valeur totale des 
exportations  
en $EU  Valeur totale des exportations 
bénéficiant de ce programme  
en $EU  Dégrèvement de 
l'impôt sur le revenu 
en $EU  
2014 8,3 milliards  4 855 876 052 87 405 768 
2013 8 milliards  6 822 142 342 98 238 849 
2012 8 milliards  5 747 104 205 86 206 563 
 
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  TABLEAU 1  
DÉGRÈVEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU PAR CHAPITRE DU SH,  
EN $EU POUR L'ANNÉE  2015 
 
Valeur totale des exportations : 7 milliards de dollars EU  
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme : 6 316 243 360 dollars EU  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu : 93 409 232 dollars EU  
 
Dégrè vement de l'i mpôt sur le 
revenu  en $ Valeur des exportations en $  Chapitres  
 800 692,65   54 142 074   17-19  
 4 094 492,77   276 865 701   21-24  
 13 868 242,25   937 757 333   26-30  
 4 373 675,94   295 743 801   32-38  
 3 466 569,32   234 406 116   39-40  
 354 346,75   23 960 590   41-43  
 201 266,79   13 609 469   44-46  
 3 686 988,78   249 310 670   47-49  
 21 829 738,44   1 476 106 123   50-63  
 35 489,35   2 399 756   64-66  
 400 237,92   27 063 707   68-70  
 2 259 740,47   152 801 499   71  
 6 572 265,80   444 410 354   72-83  
 28 541 569,69   1 929 953 760   84-85  
 610 639,65   41 290 871   86-89  
 486,946, 25   32 926 841   90-92  
 1 784 570,09   120 670 930   94-96  
 41 759,89   2 823 764   97-99  
 93 409 232,79   6 316 243 360   Total  
 
Mesures adoptées ou en cours d'adoption : 
 
Par référence au projet de décision  sur la dérogation concernant les prorogations, prévues à 
l'article 27.4 et 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de la 
période de transition pour l 'élimination des subventions à l'exportation de la Jordanie, figurant 
dans le document G/C/W/705/Rev.2 , et compte tenu des engagements pris par  la Jordanie de 
garantir au Conseil une transparence totale , le gouvernement jordanien  souhaite notifier à  ce 
dernier ses activités et les progrès effectués en ce qui concerne  l'élaboration du programme de 
remplacement conforme aux règles d e l'OMC : 
 
1. Conformément au plan d'action  et au calendrier pour la  mise en œuvre d'un nouveau 
programme de subventions, présentés l ors de la dernière réunion du Conseil du commerce 
des marchandises  tenue le 10 novembre 2 015, des travaux intensifs ont été menés pour 
remplacer l'actuel programme de subventions à l'exportation par un nouveau programme, 
compatible avec les règles de l'OMC . 
2. Un comité national a été établi ; il est présidé par le Secrétaire général  du Ministère de 
l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement et se compose  des haut fonctionnaires  
d'entités con nexes du secteur public et du secteur privé . Il a pour rôle de  veiller à la mise en 
œuvre du plan d'action dans les délais prévus  et d'élaborer les cadres  technique et juridique  
nécessaires  pour le nouveau programme de subventions, en coopération avec tout un 
ensemble de parties prenantes . 
3. Le comité national est entr é en activité le 1er janvier 2 016. 
4. Plusieurs programmes de su bstitution ont été élaborés  avec l'assistance technique de 
l'USAID  et font actuellement l'objet d'un examen minutieux qui permettra de retenir le 
meilleur d'entre eux . 
5. Des experts en droit et en économie ont été désignés pour apporter leur concours à la mise 
en œuvre du projet . Leur première visite a eu lieu du 18 au 23 décembre 2 015 et la 
deuxiè me du 23 au 27 avril 2 016. G/SCM/N/ 299/JOR  
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  6. Dans cette optique, l' analyse rigoureuse des différents programmes de rempla cement 
commencera dès que  sera terminé  le processus de collecte de données , qui avait  début é en 
janvier de cette année.  
7. Une nouvelle Loi relative à l'impôt sur le revenu a été adoptée, à savoir la Loi n°  34 de 2014 
relative à l'impôt sur le revenu , afin d' assurer la compatibilité avec les éléments de l'Accord 
SMC. L'article 3) a) 4) de cette loi dispose explicitement ce qui suit : 
Article 3:  
a) Tout revenu versé dans le Royaume ou provenant du Royaume perçu par toute personne, 
quel que soit le lieu d'exécuti on, est assujetti à l'impôt, y compris : 
4) le revenu tiré de la vente de marchandises produites dans le Royaume, qu'elles soient 
vendues dans le Royaume ou exportées . 
 
 
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