RESTRICTED  
  
IP/C/M/86  
19 juin 2017 
(17-3263) Page: 1/8 
Conseil des aspects des dro its de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 13 JUIN  2017 
Président : Mme l'Ambassadeur Irene Young (Hong Kong, Chine)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
13 juin 2017. Les déclaratio ns faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Sommaire  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ............................  2 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE  DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 2 
3  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS D'APPLICATION NA TIONALES  ................................ ........  2 
3.1  Examen de la légi slation d'application nationale du Kazakhstan  ................................ ..........  2 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE 2 7:3 B)  ................................ .................  3 
5  RELATION ENTRE L'ACC ORD S UR LES ADPIC ET LA C ONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
6  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 3 
7  PLAINTES  EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 4 
8  EXAMEN DE LA MISE EN  OEUVRE DE L'ACCORD S UR LES ADPIC AU TITR E DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  4 
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELATI VE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE 24:2  .......................  4 
10  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DES C APACITÉS  ...............................  4 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION: INNOVATION INCLUSIVE  ET 
CROISSANCE DES MPME  ................................ ................................ ................................ ... 5 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELL E ET INTÉRÊT PUBLIC:  LICENCES OBLIGATOIRE S...........  5 
13  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  5 
14  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISATIONS IN TERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ .............................  6 
15  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 6 
15.1  Progr amme de travail sur le commerce électronique  ................................ .......................  6 
15.2  Quinzième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ................................ .... 7 
15.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  ................................ ................................ ... 7 IP/C/M/86  
- 2 - 
  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.  Le représentant du Secrétariat  a rappelé que lorsque la réunion du Conseil des ADPIC de 
mars 2017 avait eu lieu, le Conseil général n'avait pas encore réussi à se mettre d'accord sur la 
liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC . Le Conseil des A DPIC n'avait 
donc pas pu élire son Président pour l'année en cours . À sa réunion du 7 avril 2017, le Conseil 
général était finalement parvenu à un consensus concernant la pr ésidence des organes ordinaires 
et des organes de négociation de l'OMC . Dans ce contexte, il était proposé que le Conseil des 
ADPIC élise Mme Irene Young, représentant e permanente de Hong Kong, Chine, Présidente pour 
l'année en cours.  
2.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
3.  La Présidente  a invité le Secrétariat à fournir des renseignements actualisés sur les mesures 
législati ves qui avaient été notifiées par plusieurs Membres depuis la réunion du Conseil de 
mars 2017. 
4.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
5.  La Présidente  a invité  les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou qui av aient fourni une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions 
conce rnant les moyens de faire respecter les droits, à présenter brièvement au Conseil c es 
changements.  
6.  Les représentants de l' Union européenne ; de Hong Kong, Chine ; de la Suisse ; et de la Norvège 
ont pris la parole.  
7.  La Présidente  a dit, comme ses prédécesseurs l'avaient déjà fait observer, que les notific ations 
adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme de l'élaboration effective de lois et 
réglement ations en rapport avec l'Accor d sur les ADPIC . Elle a rappelé que l'article 63:2 ne 
contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu'il imposait aux Membres de notifier toute loi 
nouvelle ou modifiée . Elle a donc prié instamment les Membres concernés de soumettre toute 
notification ini tiale ma nquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives 
aux modifications appo rtées ultérieurement . Cette remarque valait également pour la Liste de 
questions co ncernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été é tablie par le  Conseil 
comme élément des obl igations de notification incombant aux Membres.  
8.  La Présidente  a prié le Secrétariat de fournir aux délégations des renseignements actualisés sur 
les progrès de eTRIPS, la plate-forme  en ligne destinée au dépôt et à la consultation des 
notific ations et autres documents du Conseil.  
9.  Le représentant  du Secrétariat  a informé les Membres de l'avancement du projet eTRIPS.  
10.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
3  EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLIC ATION NATIONALES  
3.1  Examen de la législation d'application nationale du Kazakhstan  
11.  La Présidente  a rappelé que le Kazakhstan avait accepté d'appliquer les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC (c'est -à-dire le 
30 novembre  2015), sans recourir à une période de transition . Conformément aux engagements 
qu'il avait contractés dans le cadre de son accession à l'OMC, le Kazakhstan avait notifié ses lois et 
réglementations de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, nota mment la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits co nnexes, la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, les marques 
de service et les appellations d'origine et la Loi sur les brevets, que les Membres pouvaient IP/C/M/86  
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  consulter dans la série de d ocuments IP/ N/1. En outre, le Kazakhstan avait notifié son point de 
contact au titre de l'article  69 de l'Accord sur les ADPIC .1 
12.  Le Conseil  avait commencé l'examen à sa réunion de juin 2016. Les questions posées par la 
Suisse en décembre  20162 et les réponses fournies  par le Kazakhstan en février  20173 avaient 
déjà été communiquées aux Membres . À la réunion du Conseil de mars 2017, le K azakhstan avait 
présenté un aperçu de la structure de sa législation dans les domaines visés par l'Accord sur les 
ADPIC ainsi que de l' évolution de son régime de protection des DPI sur le plan législatif . 
Cependant, comme il n'avait toujours pas répondu à la Liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits et que les États -Unis avaient aussi émis le souhait de so umettre des 
questions supplémentaires concernant la Loi sur le droit d'auteur modifiée, le Conseil était convenu 
de pou rsuivre l'examen . Les questions des États -Unis4 et les réponses du Kazakhstan5 avaient été 
distribuées depuis lors . Le Kazakhstan avait aussi  fourni des réponses à la Liste de questions 
conce rnant les moyens de faire respecter les droits .6 
13.  Les représentants  du Kazakhstan  et des États-Unis ont pris la parole.  
14.  En l'absence  de questions complémentaires, la Présidente  a proposé que le Conseil retir e 
l'examen de la législation d'application du Kazakhstan de l'ordre du jour, étant entendu que les 
délégations pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen.  
15.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites et est convenu  de ret irer l'examen de la 
législation d'application nationale du Kazakhstan de son ordre du jour.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERS ITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNE LS ET DU FOLKLORE  
16.  La Présidente  a rappelé qu'à la réunion du Conseil des ADPIC qui avait eu lieu en mars 2017, 
les Membres étaient restés divisés à la fois sur les questions de fond et de procédure, aucun 
progrès n'ayant pu dans ces conditions être accompl i. Elle a encouragé les Membres à réfl échir à la 
manière dont ils pourraient progresser sur ces dossiers au lieu de répéter des positions déjà 
connues de tous . Elle a aussi invité les Membres à faire rapport sur les discussions bilatérales qu'ils 
avaient m enées depuis la dernière réunion.  
17.  Les représentants  de l'Inde; de l'Afrique du Sud ; du Brésil ; de l'Équateur7; de l'État 
plurinati onal de Bolivie ; de l'Indonésie ; de l'Égypte ; de la Chine ; des États-Unis; du Japon ; du 
Canada ; de l'Australie ; de la Suisse ; et de la République de Corée  ont pris la parole.  
18.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
19.  La Présidente  a rappelé aux délégations que le réexamen de l'article  27:3 b) faisait partie 
intégrante de l'Accord sur les ADPIC . Or, les renseignements fournis au Conseil ne refl étaient pas 
les changements importants que nombre de Membres de l'OMC avaient enregistrés dans ce 
domaine au cours des dix dernières années . Depuis 2003, le Conseil n'avai t reçu aucune no uvelle 
réponse ou mise à jour concernant la Liste exemplative de questions sur l'article  27:3 b) ni aucune 
notification concernant un dispositif national visant à protéger les ressources génétiques et les 
savoirs traditionnels . Les délégati ons étaient encouragées à vérifier si elles avaient des 
renseign ements à communiquer à l'ensemble des Membres de l'OMC et à soumettre des 
notifications en temps opportun.  
                                                
1 IP/N/3/KAZ/1.  
2 IP/C/W/620.  
3 IP/C/W/626.  
4 IP/C/W/627.  
5 IP/C/W/628.  
6 IP/N/6/KAZ/1.  
7 La déclaration de l'Équateur  a été lue par le représentant de l'État plurinational de Bolivie.  IP/C/M/86  
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  7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
20.  La Présidente  a rappelé qu'à la dixième session de la Conférence ministérielle en 
décembre  2015, les Ministres avaient donné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen 
de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont pr évues aux 
alinéas  1 b) et 1 c) de l'article  XXIII du GATT de  1994 et de faire des recommandations à leur 
onzième session, prévue en décembre  2017. Cette instruction découlait du mandat original défini à 
l'article  64:3 de l'Accord sur les ADPIC, et l 'échéan ce initiale pour l'accomplissement de cette tâche 
avait été fixée à  1999. La Présidente a fait remarquer que l e Conseil n'avait pas réussi jusqu'ici à 
trouver une solution . Elle a donc prié instamment les Membres de soumettre plus d'idées concrètes 
sur la manière dont le Conseil pourrait procéder pour s'acquitter de son mandat et pour élaborer 
une recommandation à l'adresse de la onzième session de la Conférence ministérielle, qui aurait 
lieu dans six mois seulement . Elle a relevé que les positions des Memb res étaient déjà connues et 
consignées et qu'il n'était donc pas nécessaire de les réitérer . 
21.  Les représentants  de la Suisse ; de l'Inde; du Brésil ; de l'Argentine ; de l'État plurin ational de 
Bolivie ; de l'Afrique du Sud ; de la Chine ; de l'Équateur ; des États-Unis; du Japon ; et de Sri Lanka  
ont pris la parole.  
22.  Le Conseil  a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette que stion à sa 
prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
23.  La Présidente  a rappelé que le Conseil était tenu au titre de l'article 71:1 de l'Accord sur les 
ADPIC de procéder à u n examen de l'Accord tous les deux ans . Étant donné que le Conseil n'avait 
pas achevé son examen initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre exa men par la suite . La 
Présidente a fait observer que cette prescription avait été intégrée dans l'Accord parce que 
l'examen serait très utile pour permettre aux Membres de partager des renseignements et des 
données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Acc ord sur les ADPIC.  
24.  Le Conseil  est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2  
25.  La Présidente  a dit que l'article 24:2  de l'Accord sur les ADPIC imposait aux Membres du 
Conseil d'examiner  de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux 
indications géographiques . Le principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de 
questions conten ue dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1 . La Présidente a fait observer 
que moins de 50 Membres sur 164 avaient répondu à cette liste de questions et qu'un grand 
nombre de r éponses fournies par le passé risquaient de ne plus être valables car elles r emontaient 
à plus de 10 ans et qu'aucune réponse nouvelle ou mise à jour n'avait été transmise depuis la 
dernière réunion . Selon elle , cette situation ne semblait pas refléter la réalité puisque les 
indications géographiques donnaient lieu à des activités juridiques et politiques importantes dans 
certains pays ainsi que dans le cadre de plusieurs accords de libre -échange.  
26.  La Présidente  a donc appelé les Membres à respecter cet examen qui était nécessaire et à 
répondre à la Liste de questions ou, selon le ca s, à fournir des réponses mises à jour . 
Conform ément à la recommandation du Conseil de mars  2010, elle a aussi invité les Membres à 
fournir des renseignements sur les accords bilatéraux ou régionaux qu'ils avaient conclus en 
rapport avec la protection des indications géographiques.  
27.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
28.  La Présidente  a indiqué que le Conseil avait effectué plusieurs examens annuels de ses 
activités de co opération technique et de renforcement des capacités et a proposé que : i) le IP/C/M/86  
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  prochain examen ait lieu à la dernière réunion du Conseil prévue en 2017 ; ii) les pays développés 
Membres soient invités à fournir des renseignements sur leurs acti vités, conformé ment à 
l'article  67 de l'Accord sur les ADPIC, et à encourager d'autres Membres participant à des activités 
de coopération technique à présenter les renseignements pertinents s'ils le souhaitaient ; iii) les 
organisations intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur au Conseil des ADPIC ainsi que 
le Secrétariat de l'OMC soient invités à faire rapport sur leurs activités ; et iv) les renseignements 
soient soumis par écrit avant le 2 0 septembre  2017, soit quatre semaines avant la prochaine 
réunion, pour qu'ils puissent être communiqués suffisamment tôt.  
29.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
30.  La Présidente  a ajouté qu'au vu des nombreux documents qui avaient été soumis par le passé 
aux fins de l'examen des activités d'assistance technique ainsi que des avantages  d'une approche 
rationalisée et plus systématique de la gestion de ces documents, les Membres étaient encouragés 
à suivre la présentation et la structure qui avaient été proposées au Conseil et qui étaient utilisées 
par le Secrétariat, d'autres organisatio ns et plusieurs Membres . Le Secrétariat était prêt à fournir 
aux délégations intéressées un soutien informel et des informations générales.  
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : INNOVATION INCLUSIVE ET 
CROISSANCE DES MPME  
31.  La Présidente  a dit que bien que  ce point figur e à l'ordre du jour sur une base ad hoc , le sujet 
n'était pas nouveau pour le Conseil des ADPIC . Certains Membres avaient en effet proposé de 
partager des données d'expérience pendant l'année 2017 sur le rôle de la propriété intellectuelle 
en tant que moteur d'une innovation plus inclusive, favorisant la participation des micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) . Elle a rappelé que le Conseil avait déjà mené des discussions sur le 
sujet ''Innovation inclusive et collaboration avec les MP ME''8 à sa réunion de mars 2017 et a invité 
les coparrains de ce point de l'ordre du jour à présenter leur communication intitulée ''Innovation 
inclusive et croissance des MPME'' .9 
32.  Les représentants de l' Union européenne ; des États-Unis; de l'Australie ; du Japon ; de 
Singapour ; du Canada ; du Taipei chinois ; du Brésil ; de Hong Kong, Chine ; de l'Inde; de la Chine ; 
d'El Salvador ; de la République de Corée ; et de l' Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle  (ARIPO) ont pris la parole.  
33.  Le Con seil a pris note  des déclarations faites.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC : LICENCES OBLIGATOIRES  
34.  La Présidente  a invité les coauteurs du document intitulé ''La propriété intellectuelle et l'intérêt 
public''10 à présenter leur communication.  
35.  Les r eprésentants de l' Afrique du Sud ; de l'Inde; du Brésil ; de la Chine ; de Fidji; de 
l'Équateur ; de l'État plurinational de Bolivie ; des États-Unis; de l'Indonésie ; de la Colombie ; du 
Japon ; de la Suisse ; de l'Union européenne ; de la République de Corée ; et de l'Australie  ont pris la 
parole.  
36.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
37.  La Présidente  a indiqué que depuis la réunion de mars 2017 du Conseil, les Membres ci -après 
avaient déposé  leurs instruments d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC : Sierra Leone (2 1 mars); Fidji ( 5 mai); et Saint-Vincent -et-les Grenadines  (9 mai). 
L'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait actuellement à 116 Membres . La Préside nte a précisé 
que les 48 Membres restants utilisaient toujours la Décision de 2003 portant octroi de dérogations 
et qu'elle avait l'intention de leur écrire pour leur rappeler qu'ils étaient censés mener à bien leurs 
                                                
8 IP/C/W/622 et IP/C/W/625.  
9 IP/C/W/629.  
10 IP/C/W/630.  IP/C/M/86  
- 6 - 
  procédures internes d'acceptation et so umettre leurs instruments d'acceptation d'ici à la fin de 
2017, date à laquelle le déla i actuellement en vigueur pour l'acceptation du Protocole arriverait à 
expiration.  
38.  La Présidente  a rappelé également qu'à la réunion du 3 0 janvier , lorsque le Conseil av ait pris 
note de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé, les Membres avaient déclaré 
souhaiter étudier la manière dont le système prévu par le paragraphe 6 pourrait être effectivement 
utilisé dans la pratique comme outil d'achat afin de répon dre à des besoins de santé publique . Elle 
était d'accord avec le point de vue de son prédécesseur selon lequel, lorsqu'il procéderait à son 
réexamen annuel du système à sa prochaine réunion en octobre , le Conseil pourrait aussi 
s'appuyer sur les renseignem ents et les questions contenus dans le rapport relatif au réexamen 
annuel de 201611 ainsi que sur l'Annexe II du Rapport annuel du Secrétariat sur ses activités de 
coopération technique .12 Elle a indiqué qu'elle avait l'intention de consulter les Membres dan s les 
mois à venir sur la façon dont le Conseil pourrait se préparer à un examen pertinent.  
39.  La Présidente  a invité par ailleurs le Secrétariat a fournir des renseignements actualisés sur 
les questions liées aux droits de propriété intellectuelle qui avaien t été abordées dans le contexte 
des examens des politiques commerciales des différents Membres.  
40.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
41.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALE S 
INTERGOU VERNEMENTALES  
42.  La Présidente  a rappelé que 13  demandes de statut d'observateur auprès du  Conseil des 
ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales, restaient en attente . La liste était 
à jour13 et les renseignements fournis par ces 13 organis ations intergouvernementales pouvaient 
être consultés sur le site Web des Membres . La Présidente a exhorté les Membres à évaluer les 
demandes en fonction de leur valeur intrinsèque, en particulier des compétences et de l'intérêt de 
l'entité qui présentait la demande pour les questions traitées par le Conseil des ADPIC.  
43.  Les délégations de l' Inde; de l'Afrique du Sud ; des États-Unis; de l'Équateur ; de l'Indonésie ; 
du Brésil ; de l'Égypte ; de la République bolivarienne du Venezuela ; et de la Chine  ont pris la 
parole.  
44.  La Présidente  a proposé, dans la mesure où il n'avait pas été possible de parvenir à un accord 
en vue d'accorder le statut d'observateur permanent à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à l'AELE, que 
le Conseil invite à nouveau ces quatre organisations à as sister à sa prochaine réunion sur une base 
ad hoc . Une telle approche était conforme à l'accord conclu aux réunions du Conseil de juin  2010 
et de novembre  2012 visant à leur octroyer le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion.  
45.  Le Conseil en est ai nsi convenu . 
15  AUTRES QUESTIONS  
15.1  Programme de travail sur le commerce électronique  
46.  La Présidente  a indiqué que le Secrétariat n'avait pas reçu de demande visant à inscrire un 
point ad hoc relatif au Programme de travail sur le commerce électronique à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Toutefois, Singapour avait fait savoir qu'il souhaiterait présenter une 
communication récente .14 
47.  Le représentant de Singapour  a pris la parole.  
                                                
11 IP/C/76.  
12 IP/C/W/618.  
13 IP/C/W/52/Rev.13.  
14 JOB/IP/23.  IP/C/M/86  
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  48.  La Présidente  a dit que la Moldova avait coparrainé une communication antérieure sur ''La 
politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique'', que le Conseil avait examinée à sa 
réunion de mars . Une mise à jour de cette communication avait déjà été distribuée .15 
49.  La Présidente  a rappelé qu'à la dixième session de la Conférence ministé rielle, les Ministres 
avaient donné au Conseil général pour instruction ''de procéder à des examens périodiques à ses 
réunions de juillet et décembre  2016 et de juillet  2017, sur la base des rapports qui pourront être 
présentés par les organes de l'OMC cha rgés de la mise en œuvre du Programme de travail'' .16 Par 
conséquent, elle soumettrait, en sa qualité de Présidente du Conseil des ADPIC et sous sa propre 
responsabilité, un compte rendu factuel des discussions ayant eu lieu au Conseil, que le Conseil 
génér al pourrait examiner à sa session de bilan prévue en juillet . D'autres organes de l'OMC 
suivaient aussi cette pratique . Les Membres pourraient ensuite poursuivre les discussions sur des 
questions liées à la propriété intellectuelle et au commerce électroni que lors de futures réunions 
du Conseil des ADPIC.  
15.2  Quinzième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  
50.  S'agissant de l'examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la  mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Présidente  a rappelé que les pays développés 
Membre s devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années 
intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté . Étant donné que 2017 était une 
année intermédiaire, les pays développés Membres étaient tenus de présenter une mise à jour, qui 
serait examinée à la dernière réunion de l'année .  
51.  La Présidente a proposé que les pays développés Membres soumettent leurs mi ses à jour d'ici 
au 20 septembre , soit quatre semaines avant la réunion prévue les 19 -20 octobre . Eu égard au 
volume important de documents à traiter, les Membres présentant un rapport étaient invités à 
solliciter une aide informelle du Secrétariat.  
52.  Le Con seil en est ainsi convenu . 
15.3  Autres activités prévues en faveur des PMA  
53.  La Présidente  a informé les Membres que le Secrétariat travaillait, en lien avec l'article 66:2, à 
l'organisation du dixième atelier sur le transfert de technologie, qui aurait lieu dans  l'après -midi du 
18 octobre , c'est-à-dire la veille de la réunion du Conseil des ADPIC.  
54.  Elle a rappelé qu'outre les dispositions de l'article 66:2 qui promouvaient le transfert de 
technologie vers les PMA, les Membres avaient droit à une coopération techni que, à des conditions 
convenues d'un commun accord, en vertu de l'article 67 . Neuf PMA Membres avaient informé le 
Conseil de leurs besoins actuels en matière d'assistance technique et financière.  
55.  À l'heure actuelle, les PMA bénéficiaient de périodes de tra nsition prolongées, à la fois sur le 
plan général et dans le secteur plus spécifique des produits pharmaceutiques . Les Membres 
voudraient peut -être aider les PMA à mettre en place des régimes de propriété intellectuelle qui 
leur permettraient de répondre à  leurs besoins nationaux . Le Secrétariat envisageait de convoquer 
un autre symposium sur les besoins spéciaux des PMA immédiatement après la réunion d'octobre 
du Conseil des ADPIC.  
56.  Le Secrétariat prendrait contact avec les délégations pour préparer l'ateli er sur le transfert de 
technologie et pour étudier la possibilité d'organiser un symposium pour les PMA.  
57.  La Présidente  a, pour conclure, encouragé les Membres à participer de manière constructive 
aux consultations intensives et aux travaux préparatoires qu i précéderaient la prochaine réunion 
formelle du Conseil des ADPIC, prévue en octobre . Les Membres devraient s'atteler aux questions 
en souffrance depuis longtemps . La Présidente se réjouissait pour sa part de travailler étroitement 
                                                
15 JOB/IP/21/Rev.1.  
16 WT/L/977.  IP/C/M/86  
- 8 - 
  avec les délégations da ns l'espoir de réaliser des progrès, de surmonter les obstacles et de jeter 
des bases plus solides en vue des travaux futurs.  
 
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