G/SCM/N/289/IND  
18 septembre 2015  
(15-4800)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
INDE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2015.  
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/289/IND  
- 2 - Membre présentant le rapport: INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Moulages pour 
génératrice 
électriques à roue éolienne 8503 
17/6/2013-1/1 29.05.2014 
S: 01.10.2012- 
30.09.2013 
  
I: 01.04.2010- 
30.09.2013     L'enquête a 
été 
prolongée jusqu'au 28.11.2015    
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.commerce.nic.in/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/289/IND  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type 
de réexamen 
ou 
de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'entrée en 
vigueur; 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 G/SCM/N/289/IND 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
 
__________