WT/DS384/ARB/Add.1  
WT/DS386/ARB/Add.1  
7 décembre 2015  
(15-6444)  Page: 1/67  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DÉCISIONS DE L'ARBITRE 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à C des décisions de l'arbitre qui figurent dans les 
documents WT/DS384/ARB et WT/DS386/ARB.   
_______________ 
  WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE 
Tables des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail de l'arbitre (WT/DS384) A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail de l'arbitre (WT/DS386) A-5 
Annexe A-3 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte de l'arbitre (WT/DS384) A-8 
Annexe A-4 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte de l'arbitre (WT/DS386) A-9 
Annexe A-5 Procédures de l'arbitre conc ernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (WT/DS384) A-10 
Annexe A-6 Procédures de l'arbitre concernant  les renseignements commerciaux 
confidentiels (WT/DS386) A-12 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique des arguments du Canada B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique des arguments du Mexique B-14 
Annexe B-3 Résumé analytique des arguments des États-Unis B-29 
 
ANNEXE C 
DÉTERMINATION DE L'ARBITRE – DÉTAILS RELATIFS  
AUX RÉSULTATS ET AUX CALCULS 
Tables des matières Page 
Annexe C-1 Résultats économétriques C-2 
Annexe C-2 Calcul des élasticités de  l'offre à l'exportation C-8 
 
 
 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail de l'arbitre (WT/DS384) A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail de l'arbitre (WT/DS386) A-5 
Annexe A-3 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte de l'arbitre (WT/DS384) A-8 
Annexe A-4 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte de l'arbitre (WT/DS386) A-9 
Annexe A-5 Procédures de l'arbitre conc ernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (WT/DS384) A-10 
Annexe A-6 Procédures de l'arbitre concernant  les renseignements commerciaux 
confidentiels (WT/DS386) A-12 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE (WT/DS384) 
6 juillet 2015 
1.  Aux fins de ses travaux, l'arbitre suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En 
outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
2.  Les délibérations de l'arbitre et les documents qu i lui auront été soumis resteront confidentiels. 
Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail n'empêchera une partie au différend (ci-après "partie") de divulguer au public les exposés de ses propres positions. L'arbitre pourra adopter des procédures spéciales concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels après avoir consulté les parties. 
3.  L'arbitre procédera à ses délibérations internes en séance privée. Les parties n'assisteront aux 
réunions que lorsque l'arbitre les y invitera. L'arbitr e pourra ouvrir au public ses réunions avec les 
parties, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties. 
4.  Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la réunion 
avec l'arbitre. Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et 
s'assurera que chaque membre de cette délégati on agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particul ier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure. 
5.  Aux fins de la jonction des présentes procédures avec celles du différend parallèle DS386, le 
Mexique aura accès à toutes les communications de l'arbitre et des parties, y compris leurs 
communications écrites. Le Mexique sera aussi autorisé à être présent pendant l'intégralité de la réunion de fond conjointe dans les différends DS384 et DS386. 
Communications 
6.  Le Canada présentera à l'arbitre et aux États-Unis une communication expliquant le fondement 
de sa demande, y compris la méthode et les donn ées sur lesquelles elle repose, conformément au 
calendrier adopté par l'arbitre. 
7.  Chaque partie au différend présentera aussi à l'arbitre une communication écrite dans laquelle 
elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par l'arbitre. 
8.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa communication écrite à l'arbitre. Si les États-Unis demandent une telle décision dans leur communication écrite à l'arbitre, le Canada présentera sa réponse à la 
demande dans sa communication écrite. Si le Canada demande une telle décision dans sa 
communication écrite à l'arbitre, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande avant la réunion de fond, à un moment qui sera déterminé par l'arbitre compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
9.  Chaque partie présentera à l'arbitre tous les éléments de preuve factuels au plus tard dans sa 
communication écrite, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses données par 
l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, l'arbitre accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'i l sera approprié, sur tout élément de preuve 
factuel nouveau présenté après la réunion de fond. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-3 - 
  10.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la langue de travail de l'OMC. L'arbitre pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude 
d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date 
du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. L'arbitre pourra accorder 
des prorogations de délai raisonnables pour le dépôt de cette objection sur exposé de raisons 
valables. Toute objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
11.  Afin de faciliter les travaux de l'arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC joint en tant 
qu'annexe 1, selon qu'il sera pertinent et dans la mesure où cela est faisable. 
12.  Afin de faciliter la tenue du dossier relatif au différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie numér otera ses pièces par ordre chronologique tout 
au long de la procédure. Par exemple, les pièces présentées par les États-Unis pourraient être numérotées comme suit: US-1, US-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce US-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce US-6. 
Questions 13.  L'arbitre pourra à tout moment poser des questions aux parties, oralement ou par écrit, y 
compris avant la réunion de fond. 
Réunion de fond 14.  Chaque partie fournira à l'arbitre la liste des membres de sa délégation avant chaque réunion 
avec l'arbitre et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
15.  La réunion de fond de l'arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante: 
a. L'arbitre invitera les États-Unis à faire leur déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera le Canada à présenter son point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira à l'arbitre et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes, par l'intermédiaire du secrétariat de l'arbitre. Chaque partie mettra à la 
disposition de l'arbitre et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, l'arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de poser des 
questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par l'arbitre, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
l'arbitre. 
c. L'arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura alors la 
possibilité de répondre oralement à ces questions. L'arbitre adressera par écrit aux 
parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par l'arbitre. 
d. À l'issue des questions, l'arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une 
brève déclaration finale, les États-Unis faisant la leur en premier. ..... WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-4 - 
  Résumés analytiques 
16.  La description des arguments des parties dans la décision de l'arbitre reprendra les résumés 
analytiques fournis par les parties, qui seront annexés en tant qu'addenda à la décision. Ces résumés analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des parties dans l'examen 
de l'affaire par l'arbitre. 
17.  Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et des arguments exposés à l'arbitre 
dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au calendrier adopté par 
l'arbitre. Chaque résumé analytique ne dépassera pas 15 pages. L'arbitre ne résumera pas dans 
une partie descriptive, ou une annexe de sa décision, les réponses des parties aux questions. 
Signification des documents 18.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie soumettra tous les documents à l'arbitre en les déposant auprès du Greffe 
du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie déposera trois (3) copies papier de tous les documents qu'elle soumet à 
l'arbitre. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, trois (3) 
CD-ROM/DVD et deux (2) copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La 
version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie fournira également une copie électronique de tous les documents qu'elle 
soumet à l'arbitre en même temps que les ve rsions papier, de préférence en Microsoft 
Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la 
copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devrait être adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à ***.***@wto.org et ***.***@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis à l'arbitre directement à l'autre partie. 
Chaque partie confirmera, par écrit, que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est 
prescrit, au moment de la présentation de chaque document à l'arbitre. 
e. Chaque partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement des différends et 
en signifiera des copies à l'autre partie avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par l'arbitre. Une partie pourra soumettre ses documents à une autre partie par 
voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit 
par la partie à laquelle ces documents sont destinés et à condition que le secrétaire de l'arbitre en soit informé. 
f. L'arbitre fournira aux parties une version électronique de sa décision, ainsi que d'autres 
documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque l'arbitre fera remettre aux parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
Modification des procédures de travail 19.  L'arbitre se réserve le droit de modifier les présentes procédures selon qu'il sera nécessaire, 
après consultation des parties. 
 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-5 - 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE (WT/DS386) 
6 juillet 2015 
1.  Aux fins de ses travaux, l'arbitre suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En 
outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
2.  Les délibérations de l'arbitre et les documents qu i lui auront été soumis resteront confidentiels. 
Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail n'empêchera une partie au différend (ci-après "partie") de divulguer au public les exposés de ses propres positions. L'arbitre pourra adopter des procédures spéciales concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels après avoir consulté les parties. 
3.  L'arbitre procédera à ses délibérations internes en séance privée. Les parties n'assisteront aux 
réunions que lorsque l'arbitre les y invitera. L'arbitr e pourra ouvrir au public ses réunions avec les 
parties, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties. 
4.  Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la réunion 
avec l'arbitre. Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et 
s'assurera que chaque membre de cette délégati on agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particul ier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure. 
5.  Aux fins de la jonction des présentes procédures avec celles du différend parallèle DS384, le 
Canada aura accès à toutes les communications de l'arbitre et des parties, y compris leurs 
communications écrites. Le Canada sera aussi autorisé à être présent pendant l'intégralité de la réunion de fond conjointe dans les différends DS384 et DS386. 
Communications 
6.  Le Mexique présentera à l'arbitre et aux États-Unis une communication expliquant le fondement 
de sa demande, y compris la méthode et les donn ées sur lesquelles elle repose, conformément au 
calendrier adopté par l'arbitre. 
7.  Chaque partie au différend présentera aussi à l'arbitre une communication écrite dans laquelle 
elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par l'arbitre. 
8.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa communication écrite à l'arbitre. Si les États-Unis demandent une telle décision dans leur communication écrite à l'arbitre, le Mexique présentera sa réponse à la 
demande dans sa communication écrite. Si le Mexique demande une telle décision dans sa 
communication écrite à l'arbitre, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande avant la réunion de fond, à un moment qui sera déterminé par l'arbitre compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
9.  Chaque partie présentera à l'arbitre tous les éléments de preuve factuels au plus tard dans sa 
communication écrite, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses données par 
l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, l'arbitre accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'i l sera approprié, sur tout élément de preuve 
factuel nouveau présenté après la réunion de fond. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-6 - 
  10.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la langue de travail de l'OMC. L'arbitre pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude 
d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date 
du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. L'arbitre pourra accorder 
des prorogations de délai raisonnables pour le dépôt de cette objection sur exposé de raisons 
valables. Toute objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
11.  Afin de faciliter les travaux de l'arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC joint en tant 
qu'annexe 1, selon qu'il sera pertinent et dans la mesure où cela est faisable. 
12.  Afin de faciliter la tenue du dossier relatif au différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie numér otera ses pièces par ordre chronologique tout 
au long de la procédure. Par exemple, les pièces présentées par les États-Unis pourraient être numérotées comme suit: US-1, US-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce US-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce US-6. 
Questions 13.  L'arbitre pourra à tout moment poser des questions aux parties, oralement ou par écrit, y 
compris avant la réunion de fond. 
Réunion de fond 14.  Chaque partie fournira à l'arbitre la liste des membres de sa délégation avant chaque réunion 
avec l'arbitre et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
15.  La réunion de fond de l'arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante: 
a. L'arbitre invitera les États-Unis à faire leur déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera le Mexique à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira à l'arbitre et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes, par l'intermédiaire du secrétariat de l'arbitre. Chaque partie mettra à la 
disposition de l'arbitre et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, l'arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de poser des 
questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par l'arbitre, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par 
l'arbitre. 
c. L'arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura alors la 
possibilité de répondre oralement à ces questions. L'arbitre adressera par écrit aux 
parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par l'arbitre. 
d. À l'issue des questions, l'arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une 
brève déclaration finale, les États-Unis faisant la leur en premier. ..... WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-7 - 
  Résumés analytiques 
16.  La description des arguments des parties dans la décision de l'arbitre reprendra les résumés 
analytiques fournis par les parties, qui seront annexés en tant qu'addenda à la décision. Ces résumés analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des parties dans l'examen 
de l'affaire par l'arbitre. 
17.  Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et des arguments exposés à l'arbitre 
dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au calendrier adopté par 
l'arbitre. Chaque résumé analytique ne dépassera pas 15 pages. L'arbitre ne résumera pas dans 
une partie descriptive, ou une annexe de sa décision, les réponses des parties aux questions. 
Signification des documents 18.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie soumettra tous les documents à l'arbitre en les déposant auprès du Greffe 
du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie déposera trois (3) copies papier de tous les documents qu'elle soumet à 
l'arbitre. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, trois (3) 
CD-ROM/DVD et deux (2) copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La 
version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie fournira également une copie électronique de tous les documents qu'elle 
soumet à l'arbitre en même temps que les ve rsions papier, de préférence en Microsoft 
Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la 
copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devrait être adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à ***.***@wto.org et ***.***@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis à l'arbitre directement à l'autre partie. 
Chaque partie confirmera, par écrit, que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est 
prescrit, au moment de la présentation de chaque document à l'arbitre. 
e. Chaque partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement des différends et 
en signifiera des copies à l'autre partie avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par l'arbitre. Une partie pourra soumettre ses documents à une autre partie par 
voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit 
par la partie à laquelle ces documents sont destinés et à condition que le secrétaire de l'arbitre en soit informé. 
f. L'arbitre fournira aux parties une version électronique de sa décision, ainsi que d'autres 
documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque l'arbitre fera remettre aux parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
Modification des procédures de travail 19.  L'arbitre se réserve le droit de modifier les présentes procédures selon qu'il sera nécessaire, 
après consultation des parties. 
 
  
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-8 - 
  ANNEXE A-3 
PROCÉDURES RELATIVES À UNE RÉUNION DE FOND OUVERTE DE L'ARBITRE1 (WT/DS384) 
Adoptées le 6 juillet 2015 
1. L'arbitre tiendra une réunion de fond conjointe pour les affaires DS384 et DS386. 
2. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, l'arbitre 
commencera sa réunion de fond, les 15-16 septembre 2015, par une séance avec les parties ouverte au public. À cette séance, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire. 
Après que les parties auront fait leurs déclarations, elles se verront ménager la possibilité de poser 
des questions à l'autre partie ou de formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie. L'arbitre pourra poser toutes questions ou formuler toutes observations pendant cette séance. Les parties auront aussi la possibilité de faire leur déclaration finale pendant la séance ouverte au 
public. 
3. Dans la mesure où l'arbitre ou l'une des parties le jugera nécessaire, l'arbitre tiendra 
également une séance avec les parties qui ne sera pas ouverte au public et au cours de laquelle 
les parties seront autorisées à faire des déclarations ou des observations additionnelles et à poser 
des questions mettant en jeu des renseignements commerciaux confidentiels. L'arbitre pourra aussi poser des questions pendant cette séance. 
4. Les personnes suivantes seront admises dans la salle de réunion pendant toutes les séances 
de la réunion de fond de l'arbitre, qu'e lles soient ou non ouvertes au public: 
– les membres de l'arbitre; 
– tous les membres des délégations des parties aux différends DS384 et DS386; et 
– le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste l'arbitre. 
5. Personne ne divulguera de quelconques re nseignements commerciaux confidentiels lors 
d'une quelconque séance ouverte au public. 
6. Les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que le public pourront suivre les séances de 
l'arbitre qui sont ouvertes au public, les observateurs pouvant y assister depuis la galerie de la salle d'audience. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC et des observateurs pourront assister 
aux séances ouvertes au public sur présentation de leurs badges officiels. Les journalistes et les 
représentants d'organisations non gouvernementales  pertinentes accrédités pourront indiquer au 
Secrétariat qu'ils souhaitent assister à ces séances (Division de l'information et des relations extérieures). Les membres du public seront invités à faire part de leur souhait d'assister aux 
séances ouvertes au public par l'intermédiaire du site Web de l'OMC, avant l'heure de fermeture 
des bureaux le 4 septembre 2015. 
 
 
  
 
                                               
1 Les présentes procédures sont adoptées conformé ment aux procédures de travail de l'arbitre du 
6 juillet 2015, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-9 - 
  ANNEXE A-4 
PROCÉDURES RELATIVES À UNE RÉUNION DE FOND  
OUVERTE DE L'ARBITRE2 (WT/DS386) 
Adoptées le 6 juillet 2015 
1. L'arbitre tiendra une réunion de fond conjointe pour les affaires DS384 et DS386. 
2. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, l'arbitre 
commencera sa réunion de fond, les 15-16 septembre 2015, par une séance avec les parties 
ouverte au public. À cette séance, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire. 
Après que les parties auront fait leurs déclarations, elles se verront ménager la possibilité de poser des questions à l'autre partie ou de formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie. L'arbitre pourra poser toutes questions ou formuler toutes observations pendant cette séance. Les 
parties auront aussi la possibilité de faire leur déclaration finale pendant la séance ouverte au 
public. 
3. Dans la mesure où l'arbitre ou l'une des parties le jugera nécessaire, l'arbitre tiendra 
également une séance avec les parties qui ne sera pas ouverte au public et au cours de laquelle 
les parties seront autorisées à faire des déclarations ou des observations additionnelles et à poser des questions mettant en jeu des renseignements commerciaux confidentiels. L'arbitre pourra 
aussi poser des questions pendant cette séance. 
4. Les personnes suivantes seront admises dans la salle de réunion pendant toutes les séances 
de la réunion de fond de l'arbitre, qu'e lles soient ou non ouvertes au public: 
– les membres de l'arbitre; 
– tous les membres des délégations des parties aux différends DS384 et DS386; et 
– le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste l'arbitre. 
5. Personne ne divulguera de quelconques re nseignements commerciaux confidentiels lors 
d'une quelconque séance ouverte au public. 
6. Les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que le public pourront suivre les séances de 
l'arbitre qui sont ouvertes au public, les observateurs pouvant y assister depuis la galerie de la 
salle d'audience. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC et des observateurs pourront assister 
aux séances ouvertes au public sur présentation de leurs badges officiels. Les journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales  pertinentes accrédités pourront indiquer au 
Secrétariat qu'ils souhaitent assister à ces séances (Division de l'information et des relations 
extérieures). Les membres du public seront invités à faire part de leur souhait d'assister aux 
séances ouvertes au public par l'intermédiaire du site Web de l'OMC, avant l'heure de fermeture des bureaux le 4 septembre 2015. 
 
  
 
                                               
2 Les présentes procédures sont adoptées conformé ment aux procédures de travail de l'arbitre du 
6 juillet 2015, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-10 - 
  ANNEXE A-5 
PROCÉDURES DE L'ARBITRE CONC ERNANT LES RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS3 (WT/DS384) 
Adoptées le 6 juillet 2015 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie présente à l'arbitre. Aux fins des présentes procédures, et conformément au paragraphe 5 des procédures de travail de l'arbitre, le terme "partie" dans les présentes 
procédures désigne les parties aux différends DS384 et DS386. 
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion pourrait ra isonnablement être considérée comme nuisant ou 
menaçant de nuire à l'intérêt de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements 
commerciaux à la partie. 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exceptio n d'un membre du Secrétariat ou de l'arbitre, 
d'un employé d'une partie qui participe au différend et d'un conseiller extérieur d'une partie aux 
fins du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation de 
bovins, de porcs, de viande de bœuf ou de viande  de porc. Lorsqu'une partie fournit des RCC à un 
conseiller extérieur qui est un employé ou un cadr e d'une association professionnelle regroupant 
de telles entreprises, cette partie obtiendra de ce conseiller, par écrit, l'assurance qu'il a lu et comprend les présentes procédures et ne divulguera aucun RCC en contravention des présentes 
procédures. 
4. Une partie obtenant l'accès à des RCC du fait que ceux-ci ont été communiqués dans le 
cadre du présent différend les traitera comme étant confidentiels, c'est-à-dire qu'elle ne les 
divulguera qu'aux personnes habilitées à les recevoir, conformément aux présentes procédures. 
Chaque partie sera, à cet égard, responsable de ses employés ainsi que de tous conseillers extérieurs aux fins du présent différend. Les RCC obtenus conformément aux présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend. 
5. Une partie qui communique ou mentionne des RCC dans un document marquera de la 
manière suivante la page de couverture et chaq ue page du document pour indiquer que des RCC 
sont présents dans le document: les RCC figureront entre doubles crochets (par exemple 
[[xx,xxx.xx]]). La page de couverture et chaque page du document porteront la mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels", en haut de page. Dans le cas de tous RCC 
présentés sous forme électronique, le membre de phrase "contient des RCC" sera clairement 
inscrit sur une étiquette figurant sur le support d'enregistrement, et le membre de phrase "contient des RCC" sera clairement indiqu é dans le nom du fichier électronique. 
6. Dans le cas d'une déclaration orale contenant des RCC qui doit être faite pendant la séance 
non ouverte au public ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 des "Procédures relatives à une réunion de fond ouverte de l'arbitre", l'arbitre devrait veiller à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures puissent entendre la 
déclaration. 
7. Les parties et l'arbitre conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements. 
8. L'arbitre ne divulguera pas les RCC, ni dans sa décision ni d'une quelconque autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
                                               
3 Les présentes procédures sont adoptées conformé ment aux procédures de travail de l'arbitre du 
6 juillet 2015, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-11 - 
  toutefois en tirer des conclusions. Avant de rendre publique sa décision, l'arbitre ménagera à 
chaque partie la possibilité de s'assurer que la décision ne contient aucun des renseignements qu'elle a désignés comme étant des RCC. 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-12 - 
  ANNEXE A-6 
PROCÉDURES DE L'ARBITRE CONC ERNANT LES RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS4 (WT/DS386) 
Adoptées le 6 juillet 2015 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie présente à l'arbitre. Aux fins des présentes procédures, et conformément au paragraphe 5 des procédures de travail de l'arbitre, le terme "partie" dans les présentes 
procédures désigne les parties aux différends DS384 et DS386. 
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion pourrait ra isonnablement être considérée comme nuisant ou 
menaçant de nuire à l'intérêt de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements 
commerciaux à la partie. 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exceptio n d'un membre du Secrétariat ou de l'arbitre, 
d'un employé d'une partie qui participe au différend et d'un conseiller extérieur d'une partie aux 
fins du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation de 
bovins, de porcs, de viande de bœuf ou de viande  de porc. Lorsqu'une partie fournit des RCC à un 
conseiller extérieur qui est un employé ou un cadr e d'une association professionnelle regroupant 
de telles entreprises, cette partie obtiendra de ce conseiller, par écrit, l'assurance qu'il a lu et comprend les présentes procédures et ne divulguera aucun RCC en contravention des présentes 
procédures. 
4. Une partie obtenant l'accès à des RCC du fait que ceux-ci ont été communiqués dans le 
cadre du présent différend les traitera comme étant confidentiels, c'est-à-dire qu'elle ne les 
divulguera qu'aux personnes habilitées à les recevoir, conformément aux présentes procédures. 
Chaque partie sera, à cet égard, responsable de ses employés ainsi que de tous conseillers extérieurs aux fins du présent différend. Les RCC obtenus conformément aux présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend. 
5. Une partie qui communique ou mentionne des RCC dans un document marquera de la 
manière suivante la page de couverture et chaq ue page du document pour indiquer que des RCC 
sont présents dans le document: les RCC figureront entre doubles crochets (par exemple 
[[xx,xxx.xx]]). La page de couverture et chaque page du document porteront la mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels", en haut de page. Dans le cas de tous RCC 
présentés sous forme électronique, le membre de phrase "contient des RCC" sera clairement 
inscrit sur une étiquette figurant sur le support d'enregistrement, et le membre de phrase "contient des RCC" sera clairement indiqu é dans le nom du fichier électronique. 
6. Dans le cas d'une déclaration orale contenant des RCC qui doit être faite pendant la séance 
non ouverte au public ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 des "Procédures relatives à une réunion de fond ouverte de l'arbitre", l'arbitre devrait veiller à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures puissent entendre la 
déclaration. 
7. Les parties et l'arbitre conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements. 
8. L'arbitre ne divulguera pas les RCC, ni dans sa décision ni d'une quelconque autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
                                               
4 Les présentes procédures sont adoptées conformé ment aux procédures de travail de l'arbitre du 
6 juillet 2015, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- A-13 - 
  toutefois en tirer des conclusions. Avant de rendre publique sa décision, l'arbitre ménagera à 
chaque partie la possibilité de s'assurer que la décision ne contient aucun des renseignements qu'elle a désignés comme étant des RCC. 
_______________ 
  
  WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique des arguments du Canada B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique des arguments du Mexique B-14 
Annexe B-3 Résumé analytique des arguments des États-Unis B-29 
 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent arbitrage est l'aboutissement de six années de procédures engagées à l'OMC, qui 
ont débuté avec la demande d'établissement du Groupe spécial initial présentée par le Canada 
dans l'affaire portée devant l'OMC concernant les prescriptions des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le Canada a eu gain de cause à toutes les étapes 
antérieures du présent différend. Dans la présente procédure, il se présente devant l'arbitre pour 
défendre sa demande d'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, des concessions pour un montant de 3,068 milliards de dollars canadiens par an, qui correspond aux pertes catastrophiques que continuent de subir les secteurs des bovins et des porcs canadiens. 
Les États-Unis ont choisi de demander le présent arbitrage au lieu de se mettre en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. 
2. Conformément au Mémorandum d'accord et comme  le démontrent des arbitrages antérieurs 
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis doivent contester avec succès 
l'exactitude du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages proposé par le Canada, et non simplement proposer leurs propres scénarios  de rechange. Il ressort aussi clairement 
d'affaires antérieures que c'est uniquement après que les États-Unis se sont acquittés de cette 
charge que l'arbitre peut évaluer des formules de rechange pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. Les États-Unis n'ont pas fourni d'éléments prima facie  pour discréditer la méthode du Canada. 
3. Le Canada et les États-Unis conviennent que le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages devrait être calculé sur la base des avantages qui reviendraient au Canada "en l'absence de" la mesure EPO modifiée: une comparaison entre la situation effective qui existait 
après l'expiration du délai raisonnable imparti pour se conformer et la situation qui aurait existé au 
cours de la période suivant l'expiration du délai raisonnable si aucune prescription EPO incompatible avec les règles de l'OMC n'avait été appliquée par les États-Unis. En particulier, pour 
mesurer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, la méthode du Canada tient 
compte de tout effet persistant des prescriptions en matière d'étiquetage EPO. 
4. Le Canada a appelé l'attention à la réunion des parties sur les pertes réelles et 
catastrophiques qu'il subit en raison de l'introduc tion des prescriptions EPO, en mettant en avant 
les éléments de preuve provenant du marché qui illustrent le dommage. En particulier, il a mis 
l'accent sur le secteur des porcs finis, qui a subi d'énormes pertes en termes de quantités exportées. Les exportations de porcs finis ont chuté, passant de 48 778 porcs par semaine 
à 10 051 porcs par semaine après l'introduction des prescriptions EPO. Après l'entrée en vigueur 
en novembre 2013 des modifications apportées à la mesure EPO initiale, les exportations ont encore diminué, tombant à 7 833 porcs par semaine jusqu'à la fin de 2014. 
5. Le recul des exportations de porcs finis après l'adoption en deux étapes des 
prescriptions EPO est si frappant que pour rétablir les volumes perdus depuis septembre 2008, il faudrait une augmentation de 500% par rapport aux niveaux d'exportation de porcs finis canadiens de 2014. Outre la très forte contraction des quantités exportées, le secteur des porcs 
finis a également subi une baisse de prix. Il ressort d'une comparaison entre la période antérieure 
à l'EPO et celle qui suit la mesure EPO modifiée que la base de prix des porcs finis a diminué d'environ 0,09 dollar la livre, soit environ 11% d'après les prix de 2013-2014. 
6. Ces pertes considérables survenues sur le marché porcin réel devraient être comparées avec 
le monde simulé imaginé par les États-Unis, qui laisse croire à une baisse négligeable des importations et des prix par rapport à la réalité. La baisse des exportations après l'introduction des 
prescriptions EPO a été marquée pour chacune des quatre catégories d'animaux. Par contre, dans 
chaque cas, le modèle des États-Unis donne à penser que les incidences des prescriptions EPO étaient infimes. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-3 - 
  7. L'approche du Canada reste meilleure parce qu'il s'agit d'une méthode qui prend en compte 
avec exactitude l'incidence que la mesure EPO modifiée a eue sur les secteurs des bovins et des porcs canadiens. Elle le fait en utilisant des donn ées du monde réel et en prenant en compte avec 
exactitude l'incidence différenciée de la mesure EPO modifiée sur les secteurs des bovins et des 
porcs canadiens. Le modèle proposé par les États-Unis ne fait pas cela car il repose sur des 
simulations n'ayant rien à voir avec la réalité et il n'utilise pas de données réelles pour mesurer l'incidence de la mesure EPO modifiée. 
II. LA MÉTHODE DU CANADA EST LA SEULE MÉTHODE APPROPRIÉE POUR MESURER 
LES PERTES DU CANADA 
8. La méthode du Canada est la seule méthode appropriée pour évaluer les pertes en l'espèce 
parce qu'elle mesure de manière exacte et directe le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages subie par le Canada. Pour évaluer les pertes, le Canada utilise une analyse 
économétrique qui fait appel à des données du monde réel et appropriées prenant en compte les incidences différenciées des prescriptions EPO sur les secteurs des bovins et des porcs canadiens. 
9. Un modèle économétrique est approprié en l'espèce parce que ces modèles sont 
couramment utilisés pour estimer l'incidence sur le marché d'un fait réglementaire. L'affirmation des États-Unis selon laquelle une approche économétrique ne devrait pas être utilisée dans un 
arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord est déraisonnable et contredit le 
principe économique fondamental selon lequel des données du monde réel devraient être utilisées si elles sont disponibles. Par ailleurs, l'argument des États-Unis selon lequel cette approche ne devrait pas être utilisée dans ce contexte est indéfendable, étant donné que le modèle 
des États-Unis repose sur des élasticités calculées par l'économétrie. 
10. Le modèle économétrique présenté par le Canada est aussi le moyen le plus direct d'évaluer 
l'incidence des prescriptions EPO sur les secteurs des bovins et des porcs canadiens. Il ne vise pas 
à prendre en compte toutes les complexités sur le marché; il reflète la pratique courante parmi les 
grands économistes qui consiste à réduire la complexité et à cibler avec minutie et parcimonie la question de politique générale spécifique à l'examen. 
11. L'incidence différenciée de la mesure EPO modifiée sur le prix du bétail canadien et les 
quantités exportées est au cœur de l'analyse du Canada. La note méthodologique du Canada prend en compte cette incidence différenciée, qui se manifeste par un élargissement de la base de prix entre les bovins et les porcs finis et d'engraissement des États-Unis par rapport à ceux qui 
sont exportés du Canada, ainsi que par une réduction des quantités de bétail canadien importées. 
Le modèle du Canada est celui qu'il convient d'utiliser dans la présente procédure parce que le modèle des États-Unis, comme il est expliqué plus loin, n'incorpore pas l'incidence différenciée de 
la mesure EPO modifiée et, par conséquent, ne prend pas en compte avec exactitude les pertes 
subies par le Canada. 
12. En outre, le modèle du Canada est axé uniquement sur les incidences des prescriptions en 
matière d'étiquetage et n'inclut pas de variable exogène qui fausserait les incidences mesurées de 
la mesure EPO modifiée. Plus spécifiquement, le Canada n'a inclus que des variables ayant une incidence différenciée soit sur la base de prix soit sur la quantité. Il n'est pas nécessaire d'en inclure d'autres pour l'approche du Canada qui consiste à isoler l'incidence de la mesure EPO 
modifiée. 
A. La base de prix prend en co mpte l'incidence différenciée des 
prescriptions EPO 
13. La méthode du Canada utilise la base de prix comme variable dépendante car elle permet 
d'isoler l'effet différencié des prescriptions EPO sur le prix à l'exportation des bovins et des porcs canadiens destinés au marché des États-Unis. Elle le fait en prenant automatiquement en compte 
les incidences d'une multitude de variables qui affectent les prix du bétail dans les deux pays de la 
même façon. Ces facteurs étant pris en considération dans la base de prix, la méthode a uniquement besoin d'inclure que les variables qui représentent des facteurs ayant des incidences 
différenciées sur les prix du bétail au Canada et aux États-Unis. C'est ce que le Canada a fait, en 
incluant des variables pour le taux de change, la saisonnalité, deux épisodes d'encéphalopathie 
spongiforme bovine (ESB) (pour les bovins) et la fermeture de l'usine de Maple Leaf Foods WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-4 - 
  (pour les porcs finis). Ces variables différenciées font  fluctuer la base de prix et ont été incluses 
dans la partie droite des équations pour faire en sorte qu'elles soient prises en considération dans la méthode du Canada. 
14. L'utilisation du prix absolu dans la méthode du Canada, comme les États-Unis le 
préconisent, signifierait que les effets de nombreuses autres variables qui affectent la demande et 
l'offre de bétail aux États-Unis et au Canada ne seraient pas effectivement pris en considération dans la méthode. En conséquence, toute augmen tation du prix canadien causée par d'autres 
facteurs (y compris ceux qui sont intrinsèquement pris en considération dans la base de prix) 
pourrait être interprétée à tort comme étant causée par la mesure EPO modifiée. De plus, l'utilisation du prix des États-Unis comme variable explicative créerait un biais dans le modèle de régression parce que ce prix est endogène. Cela sign ifie que le prix des États-Unis est corrélé avec 
le terme d'erreur dans le modèle de régression et que tous les coefficients estimés dans cette 
équation sont faussés. Comme il faudrait inclure beaucoup de variables additionnelles pour prendre en considération l'EPO, des questions statistiques se poseraient, ce qui entraînerait le 
problème des régressions fallacieuses. Malgré ce s problèmes majeurs, en réponse à une demande 
de l'arbitre, les États-Unis tentent d'utiliser le prix absolu dans la méthode du Canada. Cela donne un modèle incohérent sur le plan interne avec des résultats irrationnels. En fait, les résultats sont 
effectivement favorables au Canada car l'effet des prescriptions EPO devient cumulatif suivant 
cette méthode. 
15. Les États-Unis affirment que la base de prix surestime le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages car elle inclut toute augmen tation du prix des États-Unis qui peut résulter 
des prescriptions EPO. Ils font erreur parce que les coûts partagés non discriminatoires de l'EPO 
qui augmentent le prix des États-Unis augmentent également le prix du Canada; de même, toute influence non discriminatoire de l'EPO qui entraîne une diminution du prix des États-Unis 
diminuerait le prix du Canada du même montant. Ces effets ne ressortent pas de la base de prix. 
De plus, toute incidence des prescriptions EPO sur l'augmentation du prix des États-Unis est minime parce que les importations de bovins et de porcs canadiens représentent seulement un 
pourcentage variant entre 2% et 4% de l'énorme marché des États-Unis. Il est tout simplement 
aberrant d'affirmer que les prescriptions EPO augmenteraient le prix des États-Unis alors que la part de marché du Canada est aussi infime. Du reste, cette conclusion ressort du rapport Tonsor et al. (2015) commandé par l'USDA. 
16. Les États-Unis ont qualifié incorrectement l'analyse dans l'article Food Policy  de Pouliot 
et Sumner (pièce US-35 (22:6)) comme étayant leur position selon laquelle la base de prix ne devrait pas être utilisée dans la méthode du Canada. Or les auteurs de ce document ont bien 
utilisé la base de prix dans leur analyse parce que c'était et c'est la mesure la plus appropriée pour 
déterminer l'incidence des prescriptions EPO sur le prix. Par ailleurs, les États-Unis ont tenté de faire valoir que l'approche du Canada était en contradiction avec les ouvrages spécialisés en 
général, mais dans leur propre communication, ils citent d'autres d'articles qui utilisent la base de 
prix et non le prix absolu (voir les observations des États-Unis concernant la question n° 35). 
B. Les variables proposées par les État s-Unis ne satisfont pas au critère 
d'inclusion 
17. Le Canada a toujours fait valoir que les variables explicatives proposées par les États-Unis 
n'avaient pas leur place dans sa méthode parce qu'elles ne satisfaisaient pas au critère d'inclusion. 
18. Le Canada a montré que les variables proposées étaient dénuées de justification 
économique convaincante quant à leur incidence différenciée ou non étayées par des éléments de 
preuve empiriques présentés par les États-Unis, ou les deux à la fois. Il a spécifiquement examiné les variables proposées par les États-Unis en ce qui concerne i) les fluctuations économiques ou la 
récession; ii) les coûts des aliments pour animaux; iii) les frais de transport; iv) d'autres 
importations concurrentes; et v) la sécheresse . Chacune d'entre elles est brièvement traitée 
ci-après. 
1. Fluctuations économiques ou récession 
19. Il n'y a aucune raison économique impérieuse d'inclure cette variable car, même si le 
chômage aux États-Unis a peut-être entraîné une diminution de la consommation de viande, ce WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-5 - 
  changement n'a pas affecté de façon différenciée la demande des acheteurs de bétail pour des 
animaux des États-Unis par rapport à des animaux canadiens. Les États-Unis n'ont pas été en mesure de fournir des éléments de preuve empiriques indiquant le contraire. 
20. En outre, les États-Unis ont commis une grave erreur de spécification en utilisant une 
variable qui prend uniquement en compte la récession aux États-Unis, alors que c'est l'incidence 
différenciée de la récession qui serait pertinente. Le Canada a également noté que toute tentative de mesurer les différences entre les deux récessions comporterait une imprécision en raison de 
décalages dans les conditions macroéconomiques et de l'incidence sur les exportations ou la base 
de prix. Même les meilleures données supplétives disponibles auraient au mieux une influence modeste et indirecte sur les quantités exportées et n'en auraient aucune sur la base de prix. 
2. Coûts des aliments pour animaux 
21. Il faudrait que les variables relatives aux coûts potentiels des aliments pour animaux qui 
affectent les quantités exportées ou la base de pr ix prennent en compte tout mouvement dans la 
différence des coûts par unité de gain de poids des bovins et des porcs entre le Canada et 
les États-Unis, car c'est le coût relatif d'une livre de gain de poids qui affecte l'endroit où un animal 
est élevé pendant son cycle de vie. Une spécif ication économétrique appropriée exigerait le 
traitement de certains renseignements et l'évalua tion des attentes des producteurs de bétail quant 
aux coûts futurs des aliments pour animaux et des rations alimentaires, et le Canada n'a 
connaissance d'aucune donnée de ce type. En outre, les États-Unis n'ont pas présenté d'éléments de preuve empiriques indiquant qu'une telle variable aurait une incidence différenciée sur les prix ou les quantités. En tout état de cause, même s'il y avait des fluctuations dans les coûts des 
aliments pour animaux, celles-ci n'amèneraient pas un acheteur de bétail des États-Unis à payer 
davantage ou moins pour un animal né aux États-Unis par opposition à un animal né au Canada. 
3. Frais de transport 
22. En théorie, les frais de transport pourraient affecter la base de prix et les quantités 
exportées. Toutefois, les États-Unis n'ont présen té aucun élément de preuve empirique indiquant 
que ces frais avaient affecté les différences de prix entre le Canada et les États-Unis. En fait, ils 
ont présenté des éléments de preuve concernant les frais de carburant aux États-Unis uniquement. 
Le Canada a présenté des éléments de preuve concernant les frais de transport en ce qui concerne les transactions relatives aux porcs d'engraissement, qui sont couverts par les Procédures de 
l'arbitre concernant les renseignements commerciaux confidentiels  et ne peuvent pas être résumés 
ici. 
4. Autres importations concurrentes 
23. Les importations en provenance du Mexique pourraient en théorie affecter le volume des 
importations en provenance du Canada, mais  il n'y a aucun élément de preuve empirique 
indiquant qu'elles l'ont fait. En effet, cette incidence est fort peu probable étant donné la séparation géographique des importations en provenance du Canada et du Mexique, ainsi que les 
différences de taille des bovins d'engraissement importés des deux pays. En ce qui concerne le 
prix, toute influence des importations sur le marché affecterait dans la même mesure les prix d'animaux comparables des États-Unis et du Canada et serait très modeste en tout en état de cause parce que les bovins d'engraissement mexicains représentent une part négligeable du vaste 
marché des bovins d'engraissement des États-Unis. En outre, comme cette variable est endogène, 
la prise en compte des importations de provenance mexicaine par l'inclusion de la variable dans une équation d'estimation de la base de prix donnerait des estimations faussées. 
5. Sécheresse 
24. Les éléments de preuve empiriques donnent à penser que la théorie avancée par 
les États-Unis, à savoir que l'incidence de la sécheresse aux États-Unis (et au Mexique) aurait 
entraîné une augmentation de l'offre du Mexique et une diminution de la demande pour des 
animaux d'engraissement canadiens, est incorrecte: à cause de la sécheresse, les exportations de bovins d'engraissement du Canada ont augmenté de plus de 100 000 têtes entre 2013 et 2014. De toute façon, les bovins d'engraissement canadiens ne sont pas substituables à ceux du Mexique. 
De plus, les États-Unis n'ont présenté aucun élément de preuve donnant à penser que la WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  sécheresse avait affecté le prix des animaux d'engraissement canadiens par rapport aux bovins 
d'engraissement originaires des États-Unis. Il serait difficile de concevoir une variable qui tiendrait compte de la sécheresse en raison de la ch ronologie complexe des événements, du cycle des 
bovins et des attentes des producteurs. 
C. Estimations économétriques av ec les variables proposées par 
les États-Unis 
25. À la demande de l'arbitre, le Canada a produit des estimations en y incluant toutes les 
variables susmentionnées, aussi bien individuelle ment que cumulativement, pour déterminer leur 
effet sur la base de prix. Les régressions pour toutes les variables susmentionnées figurent dans les pièces CAN-68 (22:6) à CAN-76 (22:6). Les résultats de fond et résultats statistiques globaux ont peu changé avec l'adjonction de ces variab les. Certains des effets DCOOL1 et DCOOL2 sont 
plus élevés, et certains sont plus bas. Comme les États-Unis l'ont reconnu, il n'y a aucune 
différence systématique par rapport aux résultats figurant dans la note méthodologique du Canada. Par conséquent, il n'y a pas d'erreur dans l'approche du Canada. De plus, ces résultats 
concordent avec ceux des estimations effectuées à la demande du Groupe spécial initial. 
26. Tout comme lorsqu'ils le sont séparément, la plupart des coefficients estimés de ces 
variables inclus conjointement ne sont pas statistiquement significatifs. Néanmoins, l'inclusion de 
toutes les variables augmenterait les pertes à l'exportation du Canada de 210 millions de dollars, 
pour un total de 2,254 milliards de dollars. Une fois ajustées pour tenir compte des erreurs 
relevées par l'arbitre dans le tableau relatif à la question n° 42, les pertes totales du Canada sont encore plus importantes, passant de 2,981 milliards à 3,234 milliards de dollars. Même si l'addition 
de ces variables accroît le montant de ses pertes, le Canada reste d'avis que les pertes calculées 
dans sa note méthodologique sont toujours plus appropriées et exactes. 
27. Contrairement à ce que l'arbitre avait demandé, les États-Unis n'ont pas produit 
d'estimations incluant toutes les variables susmentionnées dans tous leurs calculs relatifs aux prix, 
individuellement et cumulativement. Au lieu de cela, ils ont limité leur analyse aux seuls bovins d'engraissement de 850 livres, s'abstenant de toute estimation concernant les autres catégories de 
poids de bovins d'engraissement ainsi que la totalité des trois autres catégories de bétail. Non 
seulement les États-Unis n'ont présenté aucun él ément de preuve empirique à l'appui de leur 
position selon laquelle ces variables devraient être incluses, mais ils ont pris soin de sélectionner une seule catégorie, qui est la catégorie de poids pour laquelle les effets de l'EPO sur la base de 
prix sont les moins prononcés. 
28. Quoi qu'il en soit, même lorsque les États-Unis utilisent leurs variables avec erreurs de 
spécification, les estimations qui en découlent sont favorables au Canada ou neutres pour lui. Plus 
spécifiquement, lorsque les États-Unis incluent la variable concernant la récession, l'effet de l'EPO 
sur la base de prix est sensiblement plus important que dans la note méthodologique du Canada. Toutefois, malgré ce résultat qui lui est favorable, le Canada maintient que cette variable ne 
devrait pas être incluse. S'agissant des coûts des aliments pour animaux et des frais de transport, 
l'inclusion de ces variables par les États-Unis modifie très peu les résultats. Lorsque le Canada corrige l'erreur commise par les États-Unis dans leurs estimations des exportations mensuelles de bovins d'engraissement, les résultats sont semblables à ceux qui figurent dans sa note 
méthodologique. Il n'a pas été en mesure de reproduire les données concernant la sécheresse 
utilisées par les États-Unis parce que ceux-ci n'ont pas fourni de renseignements interprétatifs. En tout état de cause, les estimations des États-Unis n'ont qu'une faible incidence sur la base de prix. 
29. Lorsque ces variables sont ajoutées aussi bien par les États-Unis que par le Canada, les 
résultats changent peu. Cela prouve que le modèle du Canada est solide et que ses spécifications sont exactes. 
D. Le Canada utilise des données du mo nde réel et exactes pour évaluer ses 
pertes, tandis que les États-Unis ne le font pas 
30. Une approche économétrique exige des données du marché dans le monde réel sur la 
situation existant avant et après la mesure en cause. Dans la présente affaire, des données 
officielles détaillées des pouvoirs publics et de la  branche de production existaient bien avant et 
après la mesure EPO modifiée. Dans ces circonstances, il n'est pas logique d'un point de vue WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  économique ou empirique de ne pas prendre en co nsidération la multitude de données disponibles. 
Cela est particulièrement vrai lorsque le modèle de rechange des États-Unis repose uniquement sur la théorie et que les simulations s'appuient su r des hypothèses inexactes. Il est non seulement 
possible mais encore nettement préférable d'utilis er les données du marché disponibles dans tout 
calcul des pertes du Canada. 
31. La note méthodologique du Canada indique les sources de données qu'il utilise pour son 
évaluation économétrique de ses pertes dans les appendices I et II. Les données hebdomadaires 
remontent à 12 ans dans le cas des porcs et à 10 ans dans le cas des bovins. Elles proviennent de 
sources gouvernementales aussi bien des États-Unis que du Canada (sauf pour les porcs d'engraissement pour lesquels ces données ne sont pas disponibles), ainsi que de la branche de production, et sont les données les plus détaillées, exactes, pertinentes et spécifiques pour le 
travail en l'occurrence. Les États-Unis contestent le choix par le Canada de leurs données 
gouvernementales, comme si c'était une faille im portante dans sa méthode. Cet argument n'est 
tout simplement pas valable. Les données du Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) proviennent d'inspections 
effectives aux frontières d'envois de bétail, pa r opposition aux valeurs des envois et quantités 
connexes. Les données de l'APHIS (USDA) sont valables, exactes et détaillées. De plus, le Groupe 
spécial initial a jugé que l'utilisation de ces données était acceptable et fiable. 
32. Par contre, les États-Unis n'utilisent aucune donnée du monde réel pour déterminer 
l'incidence de la mesure EPO modifiée ou la façon dont les marchés ont réagi. Les seules données réelles qu'ils utilisent sont celles qui servent à leurs calculs pour l'année de base 2014. 
Les États-Unis ont pour l'essentiel délaissé la multitude de données déjà disponibles et adopté un 
modèle qu'il convient d'utiliser uniquement lorsque ces données ne sont pas disponibles. 
33. Les États-Unis n'ont pas non plus utilisé des données appropriées pour les importations 
mensuelles de bovins d'engraissement lorsque l'arbitre le leur a demandé. Non seulement ils n'ont 
pas utilisé les données dont ils avaient dit qu' ils les utiliseraient (celles du Département du 
commerce des États-Unis), mais ils se sont servis d'une série de données sommaires et inexactes 
de l'USDA qui comprenait uniquement certaines de s catégories de bétail pertinentes, ce qui a 
donné des résultats trompeurs et incomplets. Ils ont aussi spécifié de manière erronée les principales variables EPO. Une fois ces erreurs corrigées par le Canada, les résultats sont très semblables à ceux qui résultent de l'utilisation de données hebdomadaires. Aucun effet n'est 
différent dans une mesure statistiquement significative et tous les effets sont fortement et de 
manière significative négatifs. 
34. Par ailleurs, à la demande de l'arbitre, le Canada a utilisé des données mensuelles au lieu de 
données hebdomadaires dans ses estimations. Les résultats figurent dans un tableau présenté 
dans les réponses du Canada à la question n° 37. Malgré quelques différences prévisibles, les résultats sont très semblables aux résultats obtenus avec des données hebdomadaires. Aucune 
différence n'est significative d'un point de vue statistique. En fait, l'utilisation de données 
mensuelles accroît l'estimation des pertes du Canada, qui dépasse la somme de 3,068 milliards de dollars que le Canada a indiquée dans sa note méthodologique. Également à la demande de l'arbitre, le Canada a modifié la période de base de plusieurs semaines, prolongé la période 
considérée pour les bovins, modifié les dates des variables muettes EPO et utilisé une date de mise 
en œuvre différente pour les bovins finis, les bovi ns d'engraissement plus gros et les porcs finis. 
D'une manière générale, les résultats ne différaient pas de manière significative de ceux qui 
figurent dans la note méthodolog ique du Canada et les éventuels changements étaient prévisibles. 
E. Les données du Canada pour les porcs d'engraissement sont exactes et 
vérifiables 
35. Les parties conviennent qu'il n'y a pas de données disponibles concernant les prix 
des animaux d'engraissement qui se prêtent à une analyse statistique en l'espèce. Par conséquent, le Canada a fourni des éléments de preuve couverts par les Procédures de l'arbitre concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels , qui ne peuvent pas être résumés ici. En tout état de 
cause, les éléments de preuve du Canada sont aussi étayés par des analyses économétriques et 
des simulations. Ils sont également compatibles avec les pertes subies dans les trois autres catégories de bétail. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  III. MÉTHODE ET CALCUL DES PERTES DUES  À L'EMPÊCHEMENT DE  HAUSSES DE PRIX 
36. Outre la perte de recettes résultant de la réduction des exportations de bétail vers 
les États-Unis et des prix plus bas obtenus pour les animaux qui ont été exportés, la mesure EPO modifiée a occasionné pour les producteurs de bétail canadien des pertes résultant de la réduction 
du prix reçu au Canada pour des bovins ou des porcs qui n'ont pas été expédiés aux États-Unis. 
37. L'estimation de ces pertes par le Canada est soigneusement construite et modérée. 
Premièrement, elle évite le double comptage des exportations non réalisées qui sont déjà incluses 
dans l'estimation de la perte de recettes d'exportation. Pour cela, elle fait en sorte que dans 
l'équation relative à l'empêchement de hausses de prix, la quantité d'animaux canadiens concernés par cet empêchement soit réduite par soustraction de la quantité d'exportations censément perdue qui est considérée faire partie de la perte de recettes d'exportation. 
Deuxièmement, elle n'inclut pas la réduction de production et de l'offre du secteur de l'élevage 
canadien causée par les prix plus bas auxquels ce secteur fait face. 
38. Les chiffres des pertes résultant de l'empêchement de hausses des prix intérieurs pour 
toutes les catégories de bétail sauf les porcs d'engraissement étaient fondés sur les données 
appropriées de la branche de production et des pouvoirs publics. Les pertes intérieures pour les porcs d'engraissement ont été calculées sur la base des données les plus fiables auxquelles le 
Canada a pu avoir accès. Les deux parties conviennent qu'il n'y a pas de source de données 
officielle des pouvoirs publics qui fournisse des données chronologiques cohérentes sur les prix se prêtant à une analyse statistique du prix des porcs d'engraissement au Canada. Par conséquent, le Canada s'appuie sur les éléments de preuve couverts par les Procédures de l'arbitre concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels , qui ne peuvent pas être résumés ici. 
39. Un niveau d'intégration élevé entre le marché canadien et celui des États-Unis entraîne un 
arbitrage sur les prix entre le prix à l'exportation canadien des bovins et des porcs vivants et celui 
des bovins et des porcs nationaux. Du fait de la mesure EPO modifiée, lorsque le prix à 
l'exportation baissait, le prix du bétail national s'ajustait en conséquence. Ce mécanisme d'arbitrage est bien accepté et tenu pour un "acquis" dans le secteur. Il n'y a pas de facteurs 
internes qui entravent ce mécanisme. Le Canada es t preneur de prix pour toutes les catégories de 
bovins et de porcs car il n'approvisionne qu'une part de marché négligeable dans chaque catégorie sur l'énorme marché des États-Unis (dans tous les cas, moins de 4%, et dans la plupart des cas, moins de 2%). Il y a donc un lien de causalité direct entre la mesure EPO modifiée et les pertes 
dues à l'empêchement de hausses des prix intérieu rs enregistrées au Canada. En raison de cet 
arbitrage entre les marchés, les incidences sur le prix pour l'analyse de l'empêchement de hausses des prix intérieurs sont les mêmes que celles qui sont prises en compte dans le calcul des pertes 
de recettes d'exportation. 
40. En réponse à la question n° 42 de l'arbitre, le Canada a reconnu une erreur commise par 
inadvertance dans son calcul initial des pertes dues à l'empêchement de hausses de prix pour les 
porcs d'engraissement (soit 325 400 000 dollars, par opposition au montant 
de 237 805 000 dollars calculé par l'arbitre pour les mêmes pertes). Quant aux pertes dues à l'empêchement de hausses de prix qu'il avait allégu ées pour les trois autres catégories d'animaux, 
le Canada a expliqué les faibles écarts entre les chiffres figurant dans sa note méthodologique et 
ceux qui figurent dans les tableaux se rapportant à la question n° 42 de l'arbitre. 
IV. LES PERTES DUES À L'EMPÊCHEMENT DE HAUSSES DES PRIX INTÉRIEURS SONT 
ÉTAYÉES TANT PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD QUE PAR LA JURISPRUDENCE 
41. La mesure EPO modifiée a compromis l'avantage du Canada en portant atteinte aux 
conditions de concurrence des exportations de bétail canadien vers les États-Unis, ce qui a entraîné une baisse des prix et du volume des exportations. Conséquence directe de la violation du 
principe du traitement national et de la nature très intégrée des deux marchés, le bétail qui n'a 
pas été exporté vers les États-Unis a aussi subi une baisse de prix au Canada. L'accroissement de l'offre qui en est résulté au Canada et l'absence d'un marché d'exportation de rechange ont empêché la hausse des prix de ces animaux sur le marché canadien, entraînant des pertes 
spécifiques et quantifiables. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  42. Étant donné la nature très intégrée de ces deux marchés, il s'agit de pertes directes 
découlant du refus d'accorder un avantage dire ct. À titre subsidiaire, les pertes dues à 
l'empêchement de hausses des prix intérieurs sont à tout le moins des pertes qui résultent de la réduction d'un avantage indirect lié au traitement national. Quoiqu'il en soit, les avantages tant 
directs qu'indirects sont visés par l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et donc par l'article 22:4 
du Mémorandum d'accord. 
43. Les États-Unis admettent que l'annulation ou la réduction des avantages subie par le Canada 
dans la présente affaire inclut les pertes à l'exportation. Toutefois, ils contestent l'allégation 
du Canada relative aux pertes dues à l'empêchement de hausses des prix intérieurs, faisant valoir que ces pertes ne découlent pas de l'un des "avantages" résultant pour un Membre des dispositions des accords visés, en l'espèce le GATT de 1994 et l'Accord OTC. Les États-Unis ont 
tort. 
44. Dans la présente procédure, le refus d'accorder l'"avantage" en question est fondé sur 
l'accès au marché, comme les États-Unis l'ont reconnu à la réunion de l'arbitre avec les parties. 
Comme le Canada l'a expliqué, son droit au traitement national au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord OTC lui confère un avantage, à savoir éviter que les positions concurrentielles des bovins et des porcs canadiens soient affectées par la mesure EPO modifiée, y compris par le biais d'effets 
sur les prix intérieurs. La jurisprudence étaye cette position. Comme il a été indiqué dans 
l'affaire États-Unis – Amendement Byrd , le refus d'accorder des avantages conférés (qui est un 
concept plus vaste que le manquement à une obligation) ne doit pas être confondu avec la violation des obligations elle-même. 
45. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir, rien n'indique que les pertes doivent être 
limitées à celles qui sont subies sur le territoire du défendeur. De fait, les pertes indirectes alléguées par les parties requérantes dans l'affaire États-Unis – Amendement Byrd  correspondaient 
à des exportations vers d'autres marchés. Elles n'ont pas été rejetées en principe, mais l'ont été 
parce qu'elles étaient trop conjecturales et n'étaien t pas quantifiables. La limitation de la portée 
d'une allégation concernant des pertes indirectes a été décidée dans l'affaire CE – Bananes , dans 
laquelle le Groupe spécial a rejeté une allégation concernant des pertes fondée sur des 
exportations par l'intermédiaire d'un pays tiers, parce que l'allégation était fondée sur des intrants pour le produit final fabriqués par un autre pays. Par contre, le Canada est la partie exportatrice directe et les pertes dues à l'empêchement de hausses de prix sont subies sur son propre marché. 
46. Par ailleurs et surtout, pour les pertes indirectes, comme les pertes directes, il doit y avoir 
un lien de causalité avec la mesure contestée et des renseignements vérifiables à l'appui de l'allégation. L'allégation du Canada a les deux. Le lien de causalité existe par le biais du 
mécanisme d'arbitrage, dont il a été question plus  haut, et le calcul minutieux de ces pertes 
effectué par le Canada repose sur des données vérifiables des pouvoirs publics et de la branche de production. 
47. Les États-Unis ont omis à plusieurs reprises de définir les "avantages" auxquels ils se 
référaient; au lieu de cela, ils disent vaguement que ces avantages "sont liés aux effets sur le commerce". Ils invoquent à tort des affaires dans lesquelles le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages était interprété comme se rapportant aux "effets sur le commerce" de la 
mesure contestée pour alléguer que la jurisprudence a limité la portée des "effets sur le 
commerce" aux pertes à l'exportation. C'est une description erronée de la jurisprudence. Au contraire, la jurisprudence de l'OMC laisse croire à une interprétation large des "effets sur le 
commerce". De plus, rien dans le Mémorandum d'acco rd ne limite le niveau de l'annulation ou de 
la réduction d'avantages aux pertes à l'exportation. 
48. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir, les affaires qui sont axées sur 
les "effets sur le commerce" de l'annulation ou de  la réduction d'avantages ne se limitent pas à 
une évaluation des pertes fondée sur les seules exportations. Par exemple, dans l'affaire  États-Unis – Loi de 1916 , les "effets sur le commerce" incluaient les règlements à l'amiable 
et les décisions au titre de la Loi antidumping de 1916 à l'encontre des sociétés plaignantes, qui ne 
comportaient ni les uns ni les autres une évaluation des courants d'échange. Dans 
l'affaire États-Unis – Amendement Byrd , l'arbitre a rejeté une interprétation étroite des "effets sur 
le commerce", rejetant la position des États-Unis selon laquelle l'annulation ou la réduction 
d'avantages se limitait à la perte directe en termes de commerce résultant de la violation. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  49. Il n'est pas correct que les États-Unis fassent valoir que toutes les allégations relatives aux 
pertes intérieures sont irrecevables ou ne relèvent pas du Mémorandum d'accord. Dans l'affaire États-Unis – Jeux , des pertes intérieures avaient été alléguées sur la base de l'"effet 
multiplicateur" de la mesure contestée sur l'ensemble de l'économie d'Antigua. L'arbitre n'a pas 
rejeté l'allégation relative aux pertes intérieures parce qu'elle était incompatible avec 
le Mémorandum d'accord mais parce qu'elle contredisait certains autres arguments d'Antigua. 
50. Il n'y a aucun arbitrage à l'OMC au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord dans 
lequel une allégation concernant des pertes dues à l'empêchement de hausses des prix intérieurs a 
été rejetée. Dans les deux affaires citées par les États-Unis à l'appui de leur argument selon lequel les "effets sur le commerce" se limitent au commerce d'exportation ( CE – Hormones  et CE – 
Bananes ), les plaignants ont uniquement présenté des allégations et des arguments concernant les 
pertes à l'exportation. 
51. À la différence des affaires CE – Hormones  et CE – Bananes  ou d'autres affaires relatives 
aux "effets sur le commerce", dans lesquelles les marchés concernés ne sont pas intégrés, les 
marchés des bovins et des porcs vivants du Canada et des États-Unis étaient presque entièrement 
intégrés avant l'adoption de la mesure EPO initiale. Les secteurs des bovins et des porcs vivants des deux pays sont structurellement semblables  et interdépendants. Par conséquent, et comme 
les États-Unis l'ont reconnu, tout changement dans l'offre ou la demande aux États-Unis affectera 
le Canada directement et par lien de causalité. 
52. De plus, il n'y a absolument aucun fondement à l'argument des États-Unis selon lequel, si le 
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages inclut les pertes dues à l'empêchement de 
hausses des prix intérieurs, le niveau de la suspension doit être abaissé au moyen d'un calcul des 
"effets économiques plus larges sur l'économie des États-Unis". Le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages est un calcul indépendant fondé sur les pertes subies par la partie 
plaignante. Il n'y a aucun calcul en ce qui concerne le niveau de la suspension de concessions. Le 
terme "équivalence" signifie que le niveau de la suspension de concessions sera égal au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages qui est déterminé par le présent arbitrage. 
53. Enfin, il incombe aux États-Unis d'établir prima facie  que le niveau de la suspension n'est 
pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages. En comparant les pertes 
précises dues à l'empêchement de hausses des prix intérieurs alléguées par le Canada avec l'incidence conjecturale que cette suspension pourrait avoir leur économie, les États-Unis ne se 
sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombe. 
V. LE MODÈLE DE DÉPLACEMENT DE L'ÉQUILIBRE COMPORTE DES ERREURS DE 
SPÉCIFICATION ET EST INAPPROPRIÉ DANS LES CIRCONSTANCES PRÉSENTES 
54. Comme il est expliqué plus haut, les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge de la 
preuve qui leur incombait parce qu'ils n'ont pas démontré que le niveau de la suspension de concessions proposé par le Canada dépassait le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages qui résultait des prescriptions en matière d'étiquetage EPO. 
55. Au lieu de s'acquitter de cette charge, les États-Unis ont présenté un modèle qui est 
conceptuellement mal adapté à la présente affaire. Mais surtout, le modèle de déplacement de l'équilibre ("MDE") proposé par les États-Unis utilise des élasticités incorrectes, ne tient pas 
compte des coûts différenciés de séparation et de mise en conformité, n'utilise pas de données du 
monde réel en dehors de l'année de base et abonde en hypothèses erronées. Ce modèle comporte également de nombreuses erreurs numériques. En conséquence, le modèle des États-Unis est 
fondamentalement vicié et sous-estime considérablement les pertes subies par le Canada. 
A. Le MDE est inapproprié dans  les circonstances présentes 
56. Les économistes sont clairement d'avis que lorsque des données appropriées relatives au 
marché sont disponibles, une analyse économétrique est préférable à un modèle de simulation. De 
fait, des centaines d'articles de publications économiques approuvés par un comité de lecture ont analysé des données antérieures et postérieures à l'introduction d'une mesure des pouvoirs publics à l'aide de l'économétrie, y compris dans les ouvrages spécialisés soumis à un examen par les 
pairs les plus récents. Il n'y a tout simplement  aucune raison de ne pas adopter une méthode WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  économétrique en l'espèce. Or les États-Unis ont adopté un MDE, qui est un modèle de simulation 
n'utilisant pas de données du monde réel sur les in cidences effectives de la mesure EPO modifiée. 
57. Une analyse de simulation est le meilleur moyen d'évaluer l'incidence future d'un 
changement de politique ou d'une mesure, lorsque l'incidence de la politique ou mesure n'a pas 
encore été observée. C'est précisément la raison pour laquelle une analyse de simulation a été 
utilisée dans les études Brester et al., Lusk et al., et Tonsor et al. Ces études ont été réalisées 
avant la mise en place de la politique et ont donc uniquement un caractère prévisionnel, et ne 
tirent pas parti de données du monde réel ou de la connaissance de la façon dont la mesure EPO 
était effectivement appliquée. 
B. Le MDE utilise des élasticités erronées 
58. Le MDE utilise des élasticités à court terme alors qu'il aurait fallu utiliser des élasticités à 
long terme. Les élasticités à court terme sont appropriées dans les situations où il faut très peu de 
temps au marché intérieur pour atteindre l'équilibre. En l'espèce, le marché canadien ne s'est pas encore totalement adapté après six ans et l'utilisation d'élasticités à court terme est donc 
inappropriée. De plus, l'utilisation d'élasticités à court terme est incompatible avec l'hypothèse 
sous-jacente dans le MDE d'un ajustement du marché du plein équilibre à un autre sans délai d'ajustement adéquat. Les États-Unis ont en fait  reconnu qu'ils n'avaient peut-être pas choisi les 
bonnes élasticités pour la présente affaire. 
59. Par exemple, le modèle des États-Unis repose sur une étude figurant dans Brester et al., 
dans laquelle de faibles élasticités de l'offre à l'exportation ont été obtenues d'après des données relatives à la part des exportations canadiennes qui n'étaient plus applicables et d'après des 
élasticités à court terme sur une période d'ajustement de seulement trois mois. En réalité, 
l'ajustement de l'offre de bovins prend beaucoup plus de temps que cela. L'utilisation d'élasticités à long terme et les données actuelles relatives à la part des exportations auraient produit des 
élasticités de l'offre à l'exportation beaucoup plus fortes et donc des pertes beaucoup plus élevées. 
Cette hypothèse du plein équilibre d'après des élasticités à court terme met en évidence une incohérence interne du MDE qui aboutit à une sous-estimation majeure des pertes subies par 
le Canada. 
60. Les États-Unis ont également fait erreur en utilisant des "élasticités de l'offre à l'importation" 
inappropriées (qu'il faudrait appeler "élasticités de l'offre à l'exportation") pour les importations d'animaux d'engraissement et de boucherie aux États-Unis, qui sont équivalentes aux exportations 
de ces animaux par le Canada. Fondamentaleme nt, comme ces élasticités n'existent pas, 
les États-Unis associent ces catégories à l'élasticité de l'offre pour leurs importations de viande en gros. De même, ils attribuent une certaine valeur d' élasticité à l'offre à l'importation de viande de 
bœuf et deux élasticités à l'offre à l'importation de bétail, sans explication. Ces attributions 
arbitraires affaiblissent encore leur modèle. 
61. Le point fondamental, c'est que les États-Unis ont utilisé des élasticités de l'offre à 
l'exportation qui sont beaucoup trop faibles po ur chaque catégorie d'animaux en provenance 
du Canada et de bovins d'engraissement en provenance du Mexique. C'est une erreur de taille parce que les élasticités de l'offre à l'exportation sont l'un des paramètres les plus importants dans un modèle de simulation étant donné qu'elles déterminent l'importance des différents effets sur les 
quantités exportées et les prix à l'exportation dans un modèle de simulation. Spécifiquement, 
les États-Unis ont utilisé des élasticités et parts de marché nationales (canadiennes et mexicaines) sous-jacentes erronées dans la formule concernant l'élasticité de l'offre à l'exportation, ce qui a 
donné des chiffres artificiellement bas. Pour illustrer cette grave lacune du MDE, le Canada 
a présenté un graphique contenant les élasticités correctes dans ses observations sur les réponses des États-Unis à la question n° 46 de l'arbitre (en date du 8 octobre 2015). La position 
des États-Unis selon laquelle les élasticités proposées par le Canada ne sont pas étayées par les 
ouvrages spécialisés est complètement fausse et, en tout état de cause, ces élasticités sont établies au moyen d'une formule type figurant dans des publications ainsi que dans les communications du Canada. 
62. Un exemple frappant des élasticités de l'offre à l'exportation viciées des États-Unis figure 
dans les réponses à la question n° 46 de l'arbitre. Le Canada a montré que c'étaient les chiffres plus élevés des parts des exportations de por cs finis et de porcs d'engraissement canadiens WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  provenant de l'étude ancienne Wohlgenant qui avaient donné des élasticités de l'offre à 
l'exportation implicites beaucoup plus faibles que celles qu'il avait obtenues en utilisant les parts de marché actuelles. Pis encore, pour les bovins d'engraissement, les États-Unis n'ont pas téléchargé les données correctes relatives aux exportations de leur propre tableau source et ont 
utilisé des élasticités présentées de façon clairement erronée et tirées de leur propre document 
source. Le Canada utilise les chiffres beaucoup plus récents des élasticités de l'offre et de la demande provenant du rapport Tonsor et al. (2015), également cité par les États-Unis, pour 
illustrer le calcul correct des élasticités de l'offre à l'exportation avec la part correcte des 
exportations. De même, en réponse à la question n° 51, le Canada a aussi montré qu'il était possible d'obtenir des élasticités correctes, qui rendaient compte des réalités du marché, lorsque des données appropriées étaient utilisées. 
C. Le MDE ne tient pas compte de s coûts de séparation différenciés 
63. L'une des erreurs les plus fondamentales du MDE est le fait que ce modèle ne prend pas en 
compte les coûts différenciés de mise en conformité et de séparation. Une analyse de simulation 
correcte examinerait la façon dont les forces du marché déterminent la situation commerciale des 
importations de bovins et de porcs canadiens par rapport aux animaux équivalents originaires des États-Unis. De fait, il s'agit du fondement même de la plainte du Canada. Les prescriptions en 
matière d'étiquetage EPO ont indéniablement entraîné des coûts de mise en œuvre plus élevés 
pour les entreprises des États-Unis qui utilisent du bétail importé par opposition aux entreprises des États-Unis qui utilisent exclusivement du bétail d'origine nationale. Or, dans le MDE, il est supposé que la chaîne d'approvisionnement nationale aux États-Unis a les mêmes coûts de 
séparation qu'une chaîne d'approvisionnement qui utilise à la fois du bétail importé et du bétail 
originaire des États-Unis. Cette hypothèse a irrémédiablement faussé les résultats du MDE. Par exemple, les équations 18-23 du MDE des États-Unis contiennent l'hypothèse malvenue 
des États-Unis que les changements dans le prix du bétail des États-Unis doivent équivaloir aux 
changements dans le prix du bétail importé appartenant aux mêmes catégories de poids. 
64. La négation par les États-Unis de l'existence de coûts différenciés de mise en conformité et 
de séparation a été manifeste tout au long de la présente procédure. Alors que les États-Unis 
continuent d'alléguer que le MDE reflète la réalité de leur marché du bétail et de leurs marchés des viandes de bœuf et de porc au détail, cela est totalement inexact. Comme le Canada et le Mexique l'ont l'un et l'autre noté, le MDE ne tient pas compte du fait crucial que la mesure EPO a amené les 
acheteurs à traiter différemment le bétail d'origines différentes afin de se conformer aux 
prescriptions en matière d'étiquetage. Par conséquent, l'inexactitude du MDE ne pourrait être corrigée que par une restructuration qui tienne comp te de ces coûts différenciés imposés à tous les 
acheteurs intermédiaires de bétail. Or les États-Unis ont refusé de le faire, même lorsque l'arbitre 
le leur avait demandé dans la question n° 44. 
D. Le MDE pâtit d'autres hypothèses sous-jacentes erronées 
65. Outre les lacunes les plus graves expliquées plus haut, les résultats du MDE sont faussés par 
de nombreuses autres hypothèses erronées, comme le Canada l'a indiqué dans sa communication du 12 août 2015. 
66. Par exemple, le MDE suppose une concurrence parfaite entre les entreprises du secteur de la 
transformation de la viande aux États-Unis de sorte que les entreprises prises individuellement 
n'influencent pas les prix. Il suppose aussi que toutes les usines, quelle que soit leur taille, sont efficientes, que tous les animaux sont utilisés sur tous les marchés par toutes les usines et 
entreprises, et que tous les marchés fonctionnent dans un équilibre complet et parfait à la fois 
avec et sans la mesure EPO modifiée. En outre, il suppose qu'il n'y a aucune imperfection quelle qu'elle soit sur le marché, et aucune voie vers l'ajustement ou la transition. 
67. Ces hypothèses ne cadrent visiblement pas avec la réalité et constituent donc une base 
viciée pour le MDE. Du fait que le MDE repose sur ces hypothèses ainsi que sur d'autres mentionnées plus haut, ses résultats sont complètement dénués de fiabilité. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  E. Fiabilité des données et erreurs numériques 
68. Enfin, le Canada note que de nombreuses erreurs numériques ont été commises dans les 
calculs du MDE, comme il est indiqué dans les observations sur les réponses des États-Unis aux questions de l'arbitre (en date du 8 octobre 2015). De plus, la fiabilité des données utilisées dans 
ces calculs est gravement compromise parce que certaines études invoquées remontent à des 
décennies et n'ont pas été publiées. 
69. Par ailleurs, les États-Unis ont commis une série de graves erreurs de données dans leurs 
communications. Par exemple, ils ont utilisé les données du recensement des États-Unis pour 
l'année de base même lorsque ces données ne convenaient pas parce qu'elles ne renseignaient pas spécifiquement sur les importations de porcs châtrés et de cochettes destinés à l'abattage. Ils ont arbitrairement divisé de moitié les importations totales de porcs pour créer les données relatives à 
la catégorie des porcs finis. 
70. En résumé, une simulation ne peut pas remplace r la nécessité d'examiner l'incidence de la 
mesure dans la réalité. Comme il ressort des calculs effectués par le Canada au moyen du MDE en 
réponse à la question n° 51, des élasticités calculées avec exactitude qui tiennent compte des 
réalités du marché peuvent donner des résultats qui sont plausibles. Or les calculs effectués par les États-Unis dans le MDE reposent sur des élasticités inexactes et irréalistes. Ces défauts 
théoriques et pratiques du MDE montrent qu'il est inapproprié d'utiliser un modèle de simulation 
dans les circonstances présentes et démontrent aussi la pertinence de l'approche économétrique du Canada. 
VI. CONCLUSION 
71. Les États-Unis n'ont pas présenté d'éléments prima facie  pour discréditer la méthode utilisée 
par le Canada pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages auxquels i l a d roit. L e Canad a a dé montré  q ue s a mé thod e é tait valab l e  e t d onnait une  id é e e xac te  de s 
pertes catastrophiques qu'il subissait depuis sept ans. 
72. En effet, lorsque le Canada inclut les variables proposées par les États-Unis, utilise des 
données mensuelles au lieu de données hebdomadai res, et modifie les dates comme l'arbitre l'a 
demandé, les résultats ne changent pas de manièr e significative, ce qui démontre que sa méthode 
est solide. De même, lorsque les États-Unis apportent les changements demandés par l'arbitre à la méthode du Canada, les résultats ne changent pas de manière significative et ne donnent pas à penser que l'approche du Canada est viciée. L'intégrité fondamentale de la note méthodologique 
du Canada reste intacte et les calculs qui y figurent sont exacts. Par conséquent, l'arbitre devrait 
utiliser la méthode du Canada pour arrêter la compensation des pertes que le Canada a subies en l'espèce. 
73. Le Canada demande à l'arbitre de constater que le niveau de l'annulation ou de la réduction 
de ses avantages est celui qu'il indique dans sa demande adressée à l'ORD en vue de l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, des concessions pour un montant de 3,068 milliards de 
dollars canadiens par an, sous réserve de la correction qu'il a admise au paragraphe 40 du présent 
résumé analytique.  
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-14 - 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU MEXIQUE 
1. La note méthodologique du Mexique démontre que la mesure EPO a fait baisser les prix 
payés pour le bétail mexicain aux États-Unis, a réduit les ventes à l'exportation du Mexique et a 
empêché la hausse des prix des bovins d'engraissement sur le marché intérieur mexicain. Du fait 
que les États-Unis n'ont pris aucune mesure pour mettre la mesure EPO en conformité avec leurs obligations, le Mexique demande l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant de 
713,4 millions de dollars EU. 
2. En l'espèce, le mandat de l'arbitre au titre de l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord 
est de déterminer si le niveau proposé de la suspension de concessions demandée par le Mexique est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages revenant au Mexique du 
fait que les États-Unis n'ont pas mis en conformité leur mesure EPO incompatible avec les règles 
de l'OMC. Le niveau de l'annulation ou de la ré duction des avantages subie par le Mexique est la 
différence entre le niveau effectif des avantages lu i revenant au moment de l'expiration du délai 
raisonnable pour se mettre en conformité par suite des effets défavorables de la mesure EPO et le 
niveau des avantages qui lui seraient revenus dans un scénario hypothétique dans lequel la mesure EPO n'aurait jamais été adoptée. Cette approche mesure correctement toute l'étendue de 
l'annulation ou de la réduction des avantages causée par la mesure EPO parce qu'elle en mesure 
l'effet défavorable par rapport au niveau des avantages que les parties ont négociés dans le cadre des accords visés – c'est-à-dire les avantages qui interdisent l'existence même de la mesure EPO. 
3. La méthode du Mexique utilise une approche qui combine des estimations économétriques 
détaillées et des simulations pour calculer avec exactitude le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages. Premièrement, un modèle économétrique utilisant des données observées est employé pour estimer les effets défavorables de la mesure EPO sur le prix des 
bovins d'engraissement mexicains exportés vers  les États-Unis. Deuxièmement, cette incidence 
estimée sur le prix à l'exportation est ensuite utilisée pour simuler une réduction constante des exportations de bovins d'engraissement mexicains. Troisièmement, l'incidence estimée sur le prix 
à l'exportation est utilisée pour mesurer l'incidence correspondante sur le prix sur le marché 
intérieur mexicain. Les pertes à l'exportation et les pertes résultant de l'empêchement de hausses 
de prix sont ensuite calculées sur la base des effets défavorables de la mesure EPO. 
4. En réponse, les États-Unis proposent une simulation inédite qui fait fond sur l'équilibre du 
marché observé actuellement et élimine les coûts associés à la mesure EPO. L'approche qu'ils 
utilisent est viciée de nombreuses manières. Premièrement, au lieu d'utiliser les données antérieures et postérieures à l'EPO disponibles pour estimer directement les effets défavorables de 
la mesure EPO, les États-Unis prétendent mesurer l'incidence de l'élimination de la mesure EPO au 
moyen d'un modèle théorique compliqué qui est incompatible avec l'effet effectif de la mesure EPO tel qu'il a été constaté dans les décisions de l'OMC. Deuxièmement, le concept appliqué par les 
États-Unis pour calculer les pertes sur la base des résultats sur le marché avec la mesure EPO en 
place est fondamentalement vicié car il suppose, entre autres choses, que l'incidence de l'imposition d'une mesure est équivalente à celle de son élimination. Surtout, suivant l'approche proposée par les États-Unis, si les préjudices causés par une mesure ne sont pas entièrement 
réversibles, alors le montant de l'annulation ou de la réduction des avantages serait 
inévitablement sous-estimé. 
5. Dans l'affaire États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis) , l'arbitre a confirmé qu'il 
incombait en premier lieu à la partie qui contestait les contre-mesures proposées d'établir 
prima facie  que celles-ci n'étaient pas conformes aux prescriptions des dispositions pertinentes de 
l'OMC; s'il était satisfait à cette obligation initiale, il appartenait alors à la partie qui proposait les 
contre-mesures de réfuter cette présomption.
1 Ce critère est compatible avec la charge de la 
preuve appliquée dans d'autres arbitrages, y compris les affaires CE – Hormones (États-Unis) 
(article 22:6 – CE) , CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6 – CE)  et États-Unis – Loi de 1916 
(CE) (article 22:6 – États-Unis) . De même, dans l'affaire États-Unis – Jeux (article 22:6 – 
                                               
1 Décision de l'arbitre États-Unis – Coton upland (article 22:5 – États-Unis I), paragraphes 4.21 et 4.22. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-15 - 
  États-Unis) , l'arbitre a confirmé qu'il incombait aux États-Unis, en tant que partie contestante, de 
démontrer que le niveau de la suspension proposée par Antigua n'était pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de l'application ininterrompue de la 
mesure incompatible avec les règles de l'OMC. L'arbitre a souligné que pour s'acquitter de cette 
charge, les États-Unis devaient contester avec succès l'exactitude du niveau de l'annulation ou de 
la réduction des avantages indiqué dans le scénari o hypothétique proposé par Antigua, au lieu de 
simplement proposer leurs propres scénarios de rechange.
2 
6. Il appartient donc aux États-Unis en premier lieu d'établir prima facie que le niveau de 
suspension des avantages demandé par le Mexi que n'est pas conforme aux prescriptions du 
Mémorandum d'accord. Les États-Unis ne se sont pas acquittés de cette charge. Il y a des erreurs juridiques et conceptuelles graves dans leurs critiques de la méthode du Mexique ainsi que dans la 
méthode de rechange qu'ils proposent. L'analyse détaillée effectuée par le Mexique est l'approche 
correcte dans ces circonstances, et elle a été dûment appliquée pour estimer avec exactitude le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par la mesure EPO modifiée. Les 
critiques inexactes formulées par les États-Unis et leur "modèle de déplacement de l'équilibre" 
(MDE) vicié sont donc insuffisants pour établir prima facie  que la méthode du Mexique est 
incompatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. 
7. Dans le cas où l'arbitre ne partagerait pas cet avis et constaterait au lieu de cela que les 
États-Unis ont établi, en totalité ou en partiel, des éléments prima facie , alors le Mexique estime 
que sa méthode reste l'approche la plus appropriée pour évaluer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages qui lui reviendraient en l'absence des effets défavorables de la mesure 
EPO modifiée, sous réserve de tous ajustement s dont l'arbitre déterminerait qu'ils sont 
nécessaires. 
8. Le Mexique souligne que, même si l'approche suivie par le Canada est très semblable à la 
sienne, la méthode canadienne n'est pas identique à la méthode mexicaine. En particulier, il peut 
s'appuyer sur les données relatives au prix du bétail mexicain provenant des ventes aux États-Unis, et cela enlève toute pertinence à certaines variables examinées par les États-Unis. 
Pour cette raison, l'analyse du Mexique doit être examinée de manière indépendante et évaluée en 
fonction de sa propre validité. Les États-Unis n'ont même pas tenté d'expliquer en quoi des erreurs, omissions ou défauts allégués, s'ils étaient "corrigés", auraient une incidence importante sur le résultat du modèle mexicain. De fait, l'approche des États-Unis consiste à éviter toute 
analyse de la méthode proposée par le Mexique. 
Estimation par le Mexique des pertes à l'expo rtation résultant de l'incidence sur les prix 
du bétail mexicain sur le marché des États-Unis 
9. La note méthodologique du Mexique utilise l'analyse de régression pour estimer l'incidence 
économique de la mesure EPO sur le prix des bovins d'engraissement mexicains importés aux 
États-Unis. Ce prix est mesuré au Nouveau-Mexique et au Texas et comparé avec le prix des 
bovins d'engraissement des États-Unis mesuré aux mêmes endroits. Les prix étant mesurés aux 
mêmes endroits, leurs différences s'expliquent par un nombre limité de facteurs. Il est constaté 
dans la note méthodologique du Mexique que la mesure EPO a fait baisser le prix des bovins d'engraissement exportés de 0,187 dollar par livre. 
10. Les prix utilisés dans le modèle de régression mexicain sont mesurés aux États-Unis. Une 
fois que les bovins d'engraissement mexicains ont franchi la frontière des États-Unis et se trouvent à leurs points de vente aux États-Unis, les frais de transport et les taux de change sont sans 
importance car ces coûts sont déjà irrécupérables. Étant donné que ces coûts sont déjà encourus, 
le prix des bovins d'engraissement mexicains est déterminé uniquement par la valeur attribuée aux bovins d'engraissement par les acheteurs des États-Unis. 
11. Avant la mesure EPO, les bovins d'engraisse ment de même poids nés aux États-Unis et nés 
au Mexique étaient parfaitement substituables. Le s prix des animaux de ces deux provenances aux 
points de vente aux États-Unis étaient essentiellement les mêmes car ces animaux étaient physiquement identiques et n'étaient pas différenciés selon l'origine dans la chaîne 
d'approvisionnement des États-Unis. 
                                               
2 Décision de l'arbitre États-Unis – Jeux (article 22:6 – États-Unis) , paragraphes 3.23 et 3.24. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-16 - 
  12. La mesure EPO a entraîné un traitement différencié des bovins d'engraissement selon 
l'origine dans la chaîne d'approvisionnement en bovins aux États-Unis. Étant donné que le prix des bovins mexicains engraissés aux États-Unis, qui ont été importés du Mexique en tant que bovins d'engraissement, est réduit par rapport à celui des bovins finis originaires des États-Unis, les prix 
des bovins d'engraissement mexicains sont réduits. Autrement dit, la réduction de prix est 
répercutée des transactions concernant les bovins finis sur les transactions concernant les bovins d'engraissement. 
13. Le modèle de régression utilisé par le Mexique estime l'incidence de la mesure EPO telle 
qu'elle ressort de la base de prix. Il est bien établi en économie que les prix synthétisent tous les renseignements dans une situation de marché concurrentiel. Dans une chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'un choc à un  stade quelconque de la chaîne se répartit le 
long de la chaîne tout entière. Ainsi, tous les leviers de déplacement de la demande et de l'offre 
qui affectent le secteur de l'élevage bovin et de la viande de bœuf des États-Unis sont synthétisés dans les prix des bovins d'engraissement. Le modèle de régression ne vise pas à expliquer un 
niveau de prise en compte mais à expliquer la base de prix. Étant donné que le prix des bovins 
d'engraissement des États-Unis et celui des bovins d'engraissement mexicains synthétisent tous les deux les leviers de déplacement de l'offre et de la demande qui ont une incidence sur la chaîne 
d'approvisionnement en viande de bœuf et en bovins  aux États-Unis, la base de prix mesure ce qui 
influe de manière différenciée sur ces prix. Du fait que les bovins d'engraissement des États-Unis et ceux du Mexique sont identiques hormis leur tr aitement différencié résultant de la mesure EPO, 
la régression de la base de prix peut mesurer l'incidence totale de la mesure EPO qui se répartit 
tout le long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au prix payé pour les bovins d'engraissement 
mexicains. Les variables pertinentes à inclure dans le modèle de régression sont donc celles qui expliquent la valeur différenciée pour les acheteurs des États-Unis qui est répartie le long de la 
chaîne d'approvisionnement et non toutes les variables qui expliquent les prix individuels des 
bovins d'engraissement. Les équations ne sont pas "tronquées," comme les États-Unis l'allèguent; en fait, elles incluent les facteurs pertinents et excluent ceux qui ne le sont pas. Par conséquent, 
l'équation de la base de prix établie par le Mexique reflète la différence entre les prix payés pour 
les bovins d'engraissement mexicains et pour ceux des États-Unis, et non la "différence entre le prix des États-Unis et le prix canadien" comme les États-Unis le disent. 
14. L'objectif du modèle de régression mexicain est d'expliquer comment le traitement 
différencié des bovins selon l'origine aux États-Unis a affecté le prix payé pour les bovins 
d'engraissement du Mexique. Comme cela est expliqué dans la note méthodologique et plus haut, le modèle de régression du Mexique mesure en quoi la mesure EPO a eu une incidence différenciée 
sur les prix payés pour les bovins d'engraissement des États-Unis et pour les bovins 
d'engraissement du Mexique tels qu'ils ressortent de la base de prix. Avec des prix mesurés dans les mêmes endroits, le nombre de variables qui affectent la base est limité. Une régression du prix 
payé pour les bovins d'engraissement mexicains aux États-Unis comme variable dépendante du 
prix des États-Unis pour les bovins d'engraissement exigerait la même série de variables explicatives que la régression de la base présentée dans la note méthodologique du Mexique. Toutefois, ce modèle de régression souffrirait de nombreux problèmes que la régression de la base 
ne comporte pas. Par exemple, le prix des bovi ns d'engraissement mexicains exportés vers les 
États-Unis contient une racine unitaire, comme le montre le tableau 1 de la note méthodologique du Mexique. Un modèle de régression linéaire classique donnerait donc des coefficients biaisés à 
moins qu'il ne soit possible de trouver une relation de co-intégration. La base ne contient pas de 
racine unitaire et peut donc être utilisée comme  variable dépendante dans un modèle linéaire. 
15. Contrairement à l'argument des États-Unis
3, l'étude Pouliot et Sumner (2014) ne 
décrédibilise pas la méthode du Mexique. Ces auteurs affirment à juste titre qu'il est 
théoriquement possible que l'imposition de la mesu re EPO entraîne des prix plus élevés dans le 
pays importateur et des prix plus bas dans le pays exportateur.4 Toutefois, la hausse du prix 
intérieur des États-Unis serait faible dans la pratique parce que la part de marché des bovins 
importés est faible par rapport à la taille totale du secteur national de l'élevage bovin et de la 
viande de bœuf des États-Unis. En outre, la variation des volumes d'importation pertinente causée par la mesure EPO concerne une part encore plus modeste du marché des États-Unis. De plus, il y 
a une quantité limitée de mélange sur le marché des États-Unis et par conséquent, la majeure 
partie de la chaîne d'approvisionnement en bétail des États-Unis traite des animaux ou de la 
                                               
3 Communication écrite des États-Unis, paragraphe 78. 
4 Pièce US-35. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-17 - 
  viande d'une seule origine, ce qui réduit au minimum les coûts de mise en conformité avec la 
mesure EPO. 
16. En fait, une hausse notable des prix des produits originaires des États-Unis dans la chaîne 
d'approvisionnement en bétail des États-Unis indiqu erait des coûts de mise en conformité élevés, 
et le règlement n'aurait pas été adopté s'il imposait des coûts importants aux entreprises des 
États-Unis. Un arbitrage entre animaux d'origines différentes ne ferait différer ces prix qu'à raison de la différence de coût résultant du traitement différencié associé à la mesure EPO. Par 
conséquent, même si le prix intérieur aux États-Unis peut augmenter légèrement et le prix des 
animaux importés baisser, la différence entre les deux prix reflète exactement les coûts associés à la mesure EPO qui sont répercutés sur les bovins d'engraissement mexicains. Il est à noter que même si le MDE des États-Unis comporte de nombreuses erreurs de spécification, il donne des 
résultats qui sont compatibles avec l'étude Pouliot et Sumner (2014) et la constatation selon 
laquelle l'élimination de la mesure EPO a une faible incidence sur les prix intérieurs aux États-Unis. 
17. Les critiques des États-Unis visant les données du Mexique relatives aux prix sont également 
dénuées de fondement. La note méthodologique du Mexique utilise les données sur les prix 
rassemblées par le Service de commercialisation des produits agricoles (l'"AMS") du Département 
de l'agriculture des États-Unis. Ces données offrent une mesure non biaisée du prix payé pour les 
bovins d'engraissement mexicains exportés vers les États-Unis et du prix des bovins 
d'engraissement des États-Unis au Nouveau-Mexique et au Texas. Les données fournies par l'AMS sont appropriées pour cette analyse et, de fait, les États-Unis ont utilisé cette même source de données pour calibrer leur propre MDE. 
18. Les États-Unis allèguent que les rapports de leur Département de l'agriculture sur lesquels le 
Mexique s'appuie pour les données relatives aux prix concernent des enchères et devraient être considérés comme non représentatifs des exportations mexicaines. Or, le Mexique n'a pas utilisé 
de rapports concernant des enchères. En fait, il a utilisé les rapports du Département de 
l'agriculture sur le suivi journalier des prix des bovins mexicains vendus dans des ventes directes après avoir franchi la frontière au Nouveau-Me xique et au Texas. Le s quantités de bovins 
couvertes par ces rapports constituent plus de 70% de toutes les importations de bovins mexicains 
des États-Unis. La pièce MEX-26 contient une déclaration de la branche de production mexicaine expliquant que les bovins mexicains sont vendus immédiatement après avoir franchi la frontière des États-Unis. 
19. Il faut aussi noter que l'analyse du Mexique concernant la base de prix compare les prix des 
bovins mexicains provenant des rapports du Département de l'agriculture avec les prix des bovins des États-Unis provenant des rapports de ce département. Les comparaisons du Mexique prennent 
aussi en considération les catégories poids et muscle figurant dans ces rapports. Cela donne la 
comparaison point par point, qui est si importante au dire des États-Unis. 
20. Étonnamment, les États-Unis critiquent le modèle du Mexique parce qu'il s'appuie sur les 
données effectives concernant le marché pour la période pertinente. En fait, la note 
méthodologique du Mexique utilise une approche  réfléchie, rigoureuse et fondée sur les 
connaissances les plus récentes. Les modèles économétriques incluent les séries de variables de contrôle pertinentes pour mesurer les incidences causales de la mesure EPO sur les prix et les 
quantités. 
21. La modélisation économétrique n'est pas seulement un outil de prévision comme les 
États-Unis l'affirment mais est aussi une approche bien admise en économie pour établir des liens 
de causalité. Une régression correctement spécifiée prend en considération la série de variables 
pertinentes qui affectent une variable dépendante. L'inclusion de variables qui ne concernent pas 
le modèle économique et qui sont corrélées avec les variables d'intérêt (variables muettes pour la 
mesure EPO dans ce cas spécifique) biaise les co efficients. La note méthodologique du Mexique 
utilise une approche réfléchie pour inclure uniquement les variables qui sont économiquement pertinentes dans les modèles de régression. 
22. Le modèle de régression du Mexique inclut des variables muettes mensuelles et une variable 
muette représentant la sécheresse pour prendre en considération l'incidence des conditions 
météorologiques sur la qualité des bovins d'engraissement. Par exemple, des températures plus élevées peuvent causer une perte de poids plus importante sur de longs trajets. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-18 - 
  23. Les variables macroéconomiques (par exemple le chômage et le PIB) et les variables 
représentant les coûts des intrants ne sont pas pertinentes parce que le modèle de régression compare les prix de deux produits substituables pour lesquels la demande est affectée par les mêmes chocs. Les coûts des intrants encourus antérieurement ne sont pas pertinents car ils sont 
déjà irrécupérables au moment où les bovins d'engraissement sont vendus. 
24. Les variations des quantités ne sont pas pertinentes dans le modèle de régression parce que 
le modèle compare les prix de deux produits substituables mesurés aux mêmes endroits et sur 
lesquels influent les mêmes variables du côté de la demande. Les volumes de production des 
États-Unis et les volumes d'exportation mexicains de bovins d'engraissement n'ont rien à voir avec la façon dont les acheteurs de bovins d'engraisseme nt aux États-Unis différencient la valeur de ces 
animaux d'origines différentes. 
25. L'accroissement de la transformation de viande de bœuf mexicaine et les exportations de 
cette viande sont sans pertinence pour la différence entre les prix payés aux États-Unis pour les bovins d'engraissement nés aux États-Unis et pour les bovins d'engraissement nés au Mexique. La 
décision d'exporter des bovins d'engraissement mexicains a déjà été prise lorsque ces animaux 
franchissent la frontière des États-Unis. Étant donné que le modèle de régression compare les prix des bovins d'engraissement des deux origines aux mêmes endroits, c'est leur valeur relative pour 
les acheteurs des États-Unis qui détermine la différence entre leurs prix. La transformation et les 
exportations de viande de bœuf mexicaine n'ont aucun rapport avec la manière différenciée dont les acheteurs des États-Unis évaluent des bovins d'engraissement d'origines différentes. 
26. Les bovins d'engraissement mexicains exportés vers les États-Unis satisfont à toutes les 
prescriptions en matière de zoonoses appliquées au x exportations vers les États-Unis. Même si par 
le passé, les zoonoses ont eu des incidences sur le marché, elles n'affectent pas l'estimation différenciée par les acheteurs des États-Unis de la valeur de bovins d'engraissement d'origines 
différentes et ne devraient donc pas être incluses dans le modèle de régression. 
27. Les données utilisées dans la note méthod ologique du Mexique sont mensuelles, et des 
variables muettes mensuelles prennent en considération, le cas échéant, l'effet des vacances aux 
États-Unis. 
28. Inclure des variables qui n'ont pas d'effet causal sur les prix relatifs des bovins 
d'engraissement des États-Unis et du Mexique biaiserait les coefficients des variables EPO si ces variables sont corrélées avec les variables EPO. Par conséquent, le modèle de régression utilisé 
dans la note méthodologique du Mexique inclut un iquement les variables qui sont pertinentes pour 
expliquer la différence entre le prix des bovins d'engraissement des États-Unis et le prix des bovins d'engraissement mexicains, mesurés tous les deux par les ventes aux États-Unis. 
29. Contrairement à l'argument des États-Unis, toutes les variables permettant d'expliquer la 
différence dans l'évaluation par les acheteurs des États-Unis des bovins d'engraissement des États-Unis et du Mexique sont incluses dans le modèle de régression. Comme il est expliqué dans 
la note méthodologique et plus haut, les variables macroéconomiques et d'autres variables 
pouvant avoir une incidence sur le secteur du bétail n'ont aucun rapport avec la différence dans la valeur que les acheteurs des États-Unis attribuent à des bovins d'engraissement d'origines différentes. Les États-Unis affirment que d'autres va riables sont pertinentes, mais ils n'expliquent 
pas pourquoi. 
Incidence de la mesure EPO sur les volumes d'exportation 30. Pour estimer l'incidence de la mesure EPO sur l'exportation de bovins d'engraissement, la 
méthode du Mexique utilise un petit modèle de simu lation. Une simulation est l'approche la plus 
appropriée pour estimer la perte de volumes d'exportation parce qu'il manque des variables causales pour expliquer l'exportation de bovins d'engraissement. En particulier, il n'existe pas de 
variable permettant de mesurer les attentes en ce  qui concerne la sécheresse. Le modèle a chiffré 
à 342 476 têtes pour 2014 l'empêchement de hausses de volumes d'exportation de bovins d'engraissement mexicains dû à la mesure EPO. 
31. La simulation est fondée sur l'incidence estimée de la mesure EPO sur le prix estimé par la 
méthode économétrique. Étant donné qu'il y a empêchement de hausses de prix à l'exportation WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  pour les bovins d'engraissement mexicains, il y a une diminution correspondante du volume des 
exportations de bovins d'engraissement. Cette diminution des quantités exportées est mesurée sur la base de l'élasticité de l'offre à l'exportation calculée, laquelle est établie sur la base des estimations de l'élasticité provenant de travaux publiés et d'une part soigneusement mesurée des 
exportations de bovins d'engraissement mexicains. 
32. Les États-Unis contestent l'élasticité de l'offre à l'exportation du Mexique. Cependant, 
l'élasticité de l'offre à l'exportation pour les bovins d'engraissement exportés vers les États-Unis 
est calculée de manière transparente sur la base des données observées dans la note 
méthodologique du Mexique. La valeur de 4,0 pour l'élasticité des exportations est très raisonnable étant donné la taille du marché mexicain des bovins, la structure de ce marché et les éléments de preuve empiriques concernant les élasticités de l'offre et de la demande fournis dans Marsh 
(2003), entre autres. Une élasticité de 4,0 est une estimation prudente qui est compatible avec les 
données observées, les éléments de preuve empiri ques présentés et le délai d'adaptation du 
marché à l'introduction ou à l'élimination des mesures EPO. L'approche employée par le Mexique 
est transparente et compatible avec la théorie économique, contrairement à l'élasticité employée 
par les États-Unis dans leur MDE, qui envisage un délai erroné et emploie une élasticité estimée pour un produit complètement différent, à savoir la viande de gros. 
33. Les États-Unis critiquent aussi le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
suggéré par le Mexique sur la base de sa taille relative comparée avec la valeur actuelle des exportations de bovins d'engraissement mexicain s vers les États-Unis. L'ampleur de la valeur 
relative n'est pas étonnante étant donné que la base utilisée pour calculer la valeur relative, les 
volumes d'échanges et les prix sont maintenus à un bas niveau dans le cadre de la mesure EPO. À 
titre d'exemple pour montrer en quoi la comparaison proposée par les États-Unis est incorrecte, si les volumes d'échanges dans le cadre de la mesure EPO étaient tombés à zéro, alors la taille 
relative aurait été infinie. Le Mexique note que les États-Unis allèguent qu'il n'est pas crédible que 
le Mexique puisse exporter 30% de bovins d'engraissement de plus. Or, le Mexique a exporté 1 115 855 têtes en 2014, alors qu'auparavant ses exportations se montaient à 1 653 408 têtes en 
1995 et plus récemment, en 2012 – avant la mise en œuvre de la mesure EPO modifiée à 
1 468 189 têtes. Il est donc parfaitement réaliste que la branche de production mexicaine puisse accroître le volume de ses exportations de 30% par rapport aux chiffres de 2014. 
34. Les critiques des États-Unis concernant le calcul par le Mexique de l'incidence de la 
mesure EPO sur les exportations mexicaines de bovins d'engraissement vers les États-Unis sont à 
la fois superficielles et illogique s. L'équation 5) dans la note méthodologique du Mexique (relative à 
la quantité de bovins exportés) est la même que l'équation 31) figurant dans la pièce US-4 qui 
décrit le MDE des États-Unis. Cette seule équation est suffisante et n'a pas besoin de prendre en compte la complexité du marché des bovins d'engraissement au Mexique et aux États-Unis parce que, comme il a été expliqué précédemment, cela est pris en compte dans le coefficient estimé de 
l'incidence de la mesure EPO sur le prix des bovins d'engraissement mexicains exportés vers les 
États-Unis dans la régression de la base de prix. Les États-Unis tentent de mélanger les différentes analyses d'une manière qui prête à confusion et qui est incorrecte. 
35. Les exportations de bétail du Mexique et du Canada vers les États-Unis sont notables mais 
représentent néanmoins une part modeste du marché total du bétail des États-Unis (Règle finale 
de 2013, 78 Fed. Reg., page 31367). Les variations  des volumes d'exportation en provenance du 
Mexique et du Canada auraient donc une faible in cidence sur les prix du bétail aux États-Unis. De 
plus, les États-Unis sont un pays très vaste, et les exportations de bovins du Mexique s'effectuent 
vers une région très différente de la région de destination des exportations du Canada, ce qui limite la concurrence directe entre les bovins mexicains et les bovins canadiens. 
Le MDE des États-Unis n'est pas fiable  
36. Les États-Unis font valoir que seul un MDE est approprié pour l'évaluation de l'incidence de 
la mesure EPO sur le Mexique, mais cela est incorrect. La littérature économique pertinente – par exemple les revues économiques pratiquant l'exam en par les pairs qui sont axées sur l'économie 
appliquée – confirme que l'analyse économétrique est l'approche habituelle pour l'évaluation 
ex post  des programmes de politique générale. Surtout, le gouvernement des États-Unis a 
lui-même rassemblé et publié la plupart des données pertinentes nécessaires à l'estimation de 
l'incidence de la mesure EPO qui sont utilisées dans la note méthodologique du Mexique. Par WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-20 - 
  conséquent, les données fiables nécessaires à l'es timation des incidences de la mesure EPO ne 
manquent pas et il n'y a aucune raison de ne pas les utiliser. 
37. Les États-Unis font valoir également que les analyses économétriques ne sont pas 
privilégiées dans les différends à l'OMC, mais ils oublient que le Groupe spécial États-Unis – EPO a 
constaté qu'un modèle économétrique fournissait de solides éléments de preuve indiquant que la 
mesure EPO avait eu une incidence négative et notable sur les parts et la base de prix des importations en provenance du Canada. 
38. Le MDE des États-Unis pâtit d'un certain nombre d'insuffisances. En particulier, il est calibré 
d'après des élasticités à court terme, alors que se ule une analyse économique à long terme permet 
de mesurer toute l'incidence de la mesure EPO. L'utilisation d'une analyse à court terme sous-estime gravement l'incidence de la mesure EPO. 
39. Par ailleurs, la structure du MDE des États-Unis est fondamentalement viciée. La 
pièce MEX-29 du Mexique contient un schéma de la structure de ce modèle. L'analyse des États-Unis suppose que tous les bovins aux États-Unis sont identiques, de sorte que les mêmes 
coûts de la mesure EPO sont encourus lorsque les produits se déplacent dans la chaîne 
d'approvisionnement, indépendamment du pays d'origine. Le modèle ne tient pas compte des coûts résultant de la séparation du bétail et de la viande en fonction du pays d'origine, dont le 
Groupe spécial a reconnu l'existence dans les décisions antérieures. 
40. Pour l'application correcte des étiquettes lors de la vente au détail, les bovins et la viande 
doivent être séparés en fonction de leur origine. Une structure de MDE correcte exige la prise en compte du fait que les bovins d'origines différentes doivent être séparés, les coûts de la mesure 
EPO étant différents selon le pays d'origine des bovins. Une illustration de cette structure est 
présentée à la page 4 de la pièce MEX-29. 
30. En outre, les États-Unis fondent leur calcul sur les prix à l'exportation et les volumes 
d'exportation dont la hausse est empêchée par la mesure EPO. Un calcul correct de la réduction 
des avantages est celui dans lequel la base de référence est la situation où la mesure EPO n'a pas encore été mise en œuvre puis a été introduite . La méthode du Mexique suit cette approche 
correcte. 
41. Au lieu d'utiliser les données disponibles pour estimer directement l'incidence de la 
mesure EPO sur l'exportation de bovins d'engraissement mexicains vers les États-Unis, les États-Unis ont proposé un monde fictif qui est examiné dans un MDE et ils proposent d'utiliser ce 
monde fictif pour le calcul de l'annulation et de la réduction des avantages. Les hypothèses de 
modélisation dans le MDE présenté par les États-Unis supposent qu'il n'y a pas eu de refus d'accorder des possibilités de concurrence égales pour les bovins mexicains, ce qui contredit les 
constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel. 
42. Spécifiquement, un MDE complexe comme celui qui est proposé par les États-Unis s'appuie 
sur un grand nombre d'hypothèses qui aboutissent à une approximation médiocre des effets 
causals des modifications d'une politique générale. En particulier, le MDE des États-Unis ne tient 
pas compte des spécificités de la technique de la séparation utilisée par les entreprises pour se conformer à la mesure EPO et fait abstraction des solutions d'angle, tout en supposant qu'il y a une concurrence parfaite dans le secteur du bétail des États-Unis. Ces vices de modélisation font 
qu'il sous-estime gravement les incidences de la mesure EPO. Le MDE des États-Unis simplifie à 
l'excès les conditions du marché et est incompatible avec les réalités du marché s'agissant de la voie que le secteur du bétail des États-Unis a suivie pour se conformer à la mesure EPO. 
43. Un MDE ne peut pas être une solution de rechange appropriée à la place de l'analyse 
économétrique pour l'évaluation ex post de l'incidence de modifications apportées à une politique 
générale. Les variations effectives des prix et des quantités sur le marché révèlent l'incidence 
véritable de ces modifications compte tenu des réalités existantes du marché. À la différence d'un 
modèle de chaîne d'approvisionnement comme celui que proposent les États-Unis, l'analyse économétrique ne s'appuie pas sur des hypothèses concernant la structure du marché et la calibration du modèle et, au lieu de cela, permet que les données elles-mêmes révèlent les 
incidences sur les prix et les quantités. Les données permettant d'évaluer les incidences de la 
mesure EPO sur le marché, comme cela est expliqué dans la note méthodologique du Mexique, WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-21 - 
  sont aisément accessibles et peuvent être utilisées pour estimer les incidences causales des 
mesures EPO. 
44. Même si l'on devait admettre qu'il est approprié d'appliquer un MDE dans ces circonstances 
(ex post ), le MDE des États-Unis pose un certain nombre de problèmes spécifiques. Tonsor et al.  
(2015) ont utilisé correctement un MDE dans leur analyse ex ante  des coûts de la mesure EPO.5 
C'est le type d'analyse qui est habituellement effect uée lorsque l'on utilise des MDE, à la différence 
de l'analyse ex post des États-Unis. Le MDE de Tonsor et al. (2015) n'examine pas spécifiquement 
les importations mais prend effectivement en compte les coûts de la séparation décrits dans le 
rapport établi par Informa Economics sur l'incidence de la mesure EPO d'après la moyenne pondérée des coûts associés aux mesures EPO pour les entreprises qui s'approvisionnent en animaux d'une seule origine et celles qui s'approvisionnent en animaux d'origines multiples. 
45. Le MDE des États-Unis est incompatible avec le fait que les usines de transformation qui 
acceptent des animaux importés répercutent le coût de la mesure EPO sur le prix qu'elles paient pour les animaux importés antérieurement en tant que bovins d'engraissement. Dans la procédure 
correspondante, le Groupe spécial a constaté ce qui qui suit à ce propos: 
En fait, il existe des éléments de preuve directs indiquant que de grands abattoirs 
accordent une forte réduction dans le cadre de la mesure EPO, de 40 à 60 dollars EU 
par tête pour le bétail importé. Cela montre que les grands transformateurs 
répercutent au moins certains des coûts additionnels de la mesure EPO en amont sur les fournisseurs de bétail importé. Nous ne disposons d'aucun élément prouvant qu'une réduction semblable est accordée aux fournisseurs de bétail national, et les 
États-Unis n'ont pas réagi aux éléments de preuve présentés par le Canada et le 
Mexique à cet égard
.6 
46. Dans la procédure initiale également, le Groupe spécial a procédé à un examen détaillé de 
l'incidence de la mesure EPO sur le bétail importé et a constaté que les possibilités de concurrence 
avaient été réduites de 16 manières importantes au moins, à savoir: 
a) plusieurs grands transformateurs appliquaient une réduction de prix considérable au 
titre de la mesure EPO au bétail importés sans qu'une réduction semblable soit appliquée au bétail national, 
b) des usines et sociétés refusaient tout simplement de transformer le bétail importé, 
c) il y avait moins d'usines de transformation acceptant le bétail importé, d) certains fournisseurs devaient transporter le bétail importé sur de plus longues 
distances, 
e) les usines transformaient le bétail importé à des moments spécifiques et limités, à 
savoir certains jours de la semaine ou uniquement après certaines heures de la 
journée, 
f) il y avait des problèmes logistiques additionnels et des coûts additionnels pour 
certains fournisseurs de bétail importé, 
g) en raison de la congestion causée par des livraisons limitées à des moments 
spécifiques, il était plus difficile pour certains fournisseurs de bétail importé d'obtenir 
des camions de livraison ou d'utiliser les camions de manière optimale, 
h) il y avait eu des retards de transport chez certains fournisseurs de bétail importé, 
i) les coûts de transport avaient augmenté pour certains fournisseurs de bétail importé, 
                                               
5 Appendice 15 de la pièce MEX-2. 
6 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO , paragraphe 7.356. Voir aussi les rapports du Groupe 
spécial États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , paragraphes 7.170 et 7.176. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-22 - 
  j) le transport était devenu moins efficace chez certains fournisseurs de bétail importé 
car il y avait moins de livraisons en raison de l'allongement des distances et de la réduction du temps de rotation, 
k) les conditions contractuelles pour les fournisseurs de bétail importé avaient été 
m o d i f i é e s  a f i n  d ' i n c o r p o r e r  u n e  c l a u s e  d é r o g a t o i r e  a u  t i t r e  d e  l a  m e s u r e  E P O ,  q u i  
permettait aux transformateurs de résilier ou de modifier unilatéralement les contrats passés avec des fournisseurs de bétail importé, 
l) il y avait eu des annulations, résiliations ou non-reconductions de contrats 
d'approvisionnement pour le bétail importé, 
m) des contrats à long terme avaient été remplacés par des contrats au comptant 
prévoyant des prix d'achat moins élevés, 
n) un préavis de 14 jours était requis pour la fourniture de bovins mexicains à différentes 
installations de transformation des États-Unis, 
o) certains fournisseurs de bétail importé avaient été fortement désavantagés sur le plan 
financier en raison des réductions de prix demandées pour le bétail importé par suite 
de la mesure EPO, ainsi que du refus d'établissements financiers d'accorder des crédits et des prêts aux producteurs de bétail canadien à cause des risques associés à 
la mesure EPO, et 
p) des bovins importés avaient été exclus des programmes relatifs à la viande de bœuf 
de qualité supérieure, qui étaient particulièrement rentables pour les fournisseurs de bétail.
7 
47. En outre, l'étude Informa explique claireme nt que les entreprises qui utilisent des animaux 
ou de la viande d'une seule origine supportent des coûts de mise en conformité avec la mesure EPO beaucoup moins élevés que celles qui utilisent des animaux ou de la viande provenant 
d'origines multiples. Le MDE des États-Unis est donc incompatible avec la structure des coûts et 
l'incidence effectives de la mesure EPO. 
48. De plus, les équations 18) à 23) du MDE des États-Unis dans la pièce US-3 sont fondées sur 
l'hypothèse peu plausible que l'élimination de la mesure EPO aura la même incidence sur les prix 
du bétail importé que sur les prix du bétail des États-Unis relevant des mêmes catégories de poids. Cela est incompatible avec le schéma de la discrimination dont il a été constaté qu'il existait dans le cadre de la mesure EPO. Au regard de cette mesure, des animaux d'origine différente sont 
imparfaitement substituables. La mesure EPO prescrit que les bovins d'engraissement importés du 
Mexique soient différenciés des bovins nés aux États-Unis aux stades ultérieurs de la chaîne d'approvisionnement, de façon que la viande pr ovenant de ces animaux puisse être correctement 
étiquetée en fonction de leur origine comme cela est spécifié par la mesure. La prescription 
exigeant la différenciation des animaux en fonction de leur origine impose des coûts additionnels qui peuvent être évités par l'utilisation d'animaux provenant d'une seule origine, ce qui est 
précisément la raison pour laquelle la mesure EPO a une incidence différenciée sur le prix des 
bovins mexicains importés. Les équations 18) à 23) supposent simplement que cette réalité n'existe pas. 
49. Le MDE des États-Unis est défini de telle sorte que les résultats concernant les prix du bétail 
sont donnés par ce que les États-Unis appellent "différentiel à l'importation". Par exemple, dans le 
tableau 16 (Complete Results) (Résultats complets) de la pièce US-3, la variation du prix aux États-Unis des bovins d'engraissement mexicains importés est de 12,63 dollars EU alors que celle 
du prix au Mexique des veaux d'engraissement mexicains importés est de 14,88 dollars EU. La 
différence entre ces deux valeurs est de 2,25 dollars EU, soit la valeur de ce que les États-Unis appellent "différentiel à l'importation" pour la ligne "farrowing and cow calf calves from Mexico" 
(mise bas et vaches-veaux en provenance du Mexiqu e) dans le tableau 13 (coûts de l'EPO) de la 
pièce US-3. Cet élément du MDE est incompatible avec la théorie économique fondamentale selon laquelle les coûts d'un programme de politique générale sont répartis sur l'ensemble de la chaîne 
                                               
7 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO , paragraphes 7.373 à 7.381. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-23 - 
  d'approvisionnement. Il est également incompatible avec les faits établis qui montrent que tous les 
coûts de la mesure EPO pour la chaîne d'approvisionnement tout entière sont répercutés sur le prix des animaux importés, et non uniquement le coût de la mesure EPO associé aux animaux importés. En outre, il est incompatible avec les éléments de preuve établis pendant la procédure 
qui montrent que, même avant la mise en œuvre de la mesure EPO modifiée, les transformateurs 
imposaient une "réduction dans le cadre de la mesure EPO" beaucoup plus forte, allant jusqu'à 40 à 60 dollars EU par tête. De fait, dans la procédure initiale, le Groupe spécial a fait observer que 
"comme les consommateurs des États-Unis disposés à acquitter un prix majoré pour l'étiquetage 
du pays d'origine [n'étaient] pas nombreux, le moyen le plus économique de se mettre en conformité avec la mesure EPO [était] de transformer uniquement le bétail des États-Unis, toutes choses étant égales par ailleurs", que l'"autre possibilité [était] de continuer de transformer le 
bétail importé en appliquant une séparation, ce qui entraîn[ait] des coûts additionnels dans 
presque tous les cas" et que, "[d]ans l'un et l'autre cas, il [était] probable qu'il en résult[erait] une baisse du volume et du prix du bétail importé".
8 
50. Le MDE des États-Unis pose un autre problème, à savoir que la série des élasticités utilisées 
est inappropriée pour mesurer les incidences complètes du retrait de la mesure EPO. Les valeurs incorrectes des élasticités contribuent à une grave sous-estimation des incidences de la mesure 
EPO sur les bovins d'engraissement importés en provenance du Mexique. Les États-Unis utilisent 
des élasticités provenant de travaux publiés antérieurement, mais ces études avaient un objectif très différent de l'évaluation de l'annulation ou la réduction d'avantages et portaient sur une durée différente. Dans certains cas, les États-Unis utilisent des élasticités pour un produit complètement 
différent. Leur modèle utilise certaines des élasticités indiquées dans Tonsor et al.  (2015) pour 
dériver des estimations à court terme (un an). Or, l'élimination complète que la mesure EPO nécessiterait une période d'adaptation supérieure à un an. La durée inappropriée du modèle des 
États-Unis entraîne une sous-estimation des in cidences de la mesure EPO sur le marché. 
51. En outre, le MDE des États-Unis utilise la même élasticité de l'offre pour les bovins finis des 
États-Unis et les bovins d'engraissement des États-Unis. Cette hypothèse n'a aucune justification 
économique et n'est pas étayée par les travaux de Tonsor et al. (2015). 
52. Les États-Unis fixent à 1,83 l'élasticité de l'offre à l'exportation de bovins d'engraissement 
mexicains, soit à égalité avec l'élasticité de l'offre pour les importations de viande de gros des États-Unis. Or rien ne justifie sur le plan économique la définition de l'élasticité de l'offre à 
l'exportation de bovins d'engraissement comme étant la même que celle de la viande de gros. 
L'élasticité de l'offre à l'exportation de bovins d'engraissement mexicains dépend des élasticités de l'offre et de la demande intérieures au Mexique et de la part des exportations. Rien ne justifie sur 
le plan économique la définition de l'élasticité de l'offre à l'exportation de bovins d'engraissement 
comme étant égale à celle de la viande. Les conditions de l'offre et de la demande pour ces deux produits diffèrent de manière significative. 
53. Dans le MDE figurant dans la pièce US-3, le s États-Unis utilisent des estimations de coût 
provenant de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) établie par le Service de la commercialisation des produits agricoles du Département de l'agriculture des États-Unis en relation avec les versions de 2009 et 2013 du règlement EPO (pièce US-1 et pièce US-2). L'AIR est 
une analyse coûts-avantages qui porte sur les incidences de la réglementation sur l'économie des 
États-Unis. Les AIR 2009 et 2013 sont donc principalement axés sur l'étiquetage et font complètement abstraction des coûts de séparation qui sont à l'origine du traitement différencié 
appliqué au bétail importé. Les États-Unis écartent donc dans leur modèle une source de coûts 
significative, ce qui aboutit à une grave sous-estimation du montant de l'annulation ou de la réduction des avantages. À titre subsidiaire, ils auraient pu utiliser l'étude Informa comme source 
d'information objective et non biaisée sur les coûts de la mesure EPO. Les coûts estimés dans 
l'étude Informa sont nettement plus élevés que ceux  qui sont indiqués dans l'AIR, en particulier 
pour les entreprises qui s'approvisionnent en bétail  provenant de plus d'un pays d'origine. Le MDE 
présenté par les États-Unis ne prend pas en compte les coûts de séparation et de segmentation 
décrits dans l'étude Informa. 
54. Le MDE des États-Unis inclut également un ajustement qui concerne l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle les coûts devraient être réduits pour prendre en compte les exemptions 
de la mesure EPO, par exemple pour les produits transformés. Or, dans la procédure 
                                               
8 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO , paragraphe 7.506. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-24 - 
  correspondante, le Groupe spécial a constaté que les charges de la mesure EPO étaient imposées 
sur toutes les importations de bovins mexicains parce qu'au moment de l'importation, les acheteurs ne savaient pas quelle en serait l'utilisation finale. Les États-Unis ont maintenu devant l'Organe d'appel cet argument, qui a été rejeté. Par conséquent, rien ne justifie l'inclusion de cet 
ajustement dans le modèle des États-Unis. 
Incidence sur les prix sur le marché intérieur mexicain 55. La note méthodologique du Mexique a établi que l'incidence de la mesure EPO sur les 
exportations de bovins du Mexique avait eu des répercussions non seulement sur les exportations 
mexicaines mais aussi sur les ventes de bovins sur le marché intérieur mexicain. L'incidence de l'empêchement de hausses de prix intérieurs est chiffrée à 198 millions de dollars EU. Comme les effets sur les prix à l'exportation et sur le volume des exportations, cet effet d'empêchement de 
hausses de prix intérieurs est directement lié à l'annulation ou la réduction des avantages en 
cause. Pour dire les choses simplement, l'avantage pertinent revenant au Mexique est le droit de ne pas devoir faire face à une mesure comme la me sure EPO. En raison de l'annulation ou de la 
réduction de cet avantage par la mesure EPO, il y a eu empêchement de hausses de prix intérieurs 
mexicains. L'équilibre des concessions dans le cadre des Accords de l'OMC serait fondamentalement compromis si l'étendue intégrale des avantages revenant aux Membres de 
l'OMC n'était pas reconnue dans le présent arbitrage. La mesure EPO a désorganisé le marché, 
auparavant intégré, des bovins nord-américain. L'empêchement de hausses de prix sur le marché mexicain est le résultat direct de cette désorganisation. En termes juridiques, l'empêchement de hausses de prix est l'effet direct de l'annulation ou de la réduction des avantages revenant au 
Mexique au titre des Accords de l'OMC. 
56. Les États-Unis font valoir qu'en droit, les effets économiques préjudiciables de 
l'empêchement de hausses de prix sur le marché intérieur mexicain des bovins ne peuvent même 
pas être examinés. Ils allèguent que des arbitres pr écédents ont constaté qu'ils devaient examiner 
uniquement les courants d'échanges, et cherchent à décrire la quantification par le Mexique du 
préjudice résultant de l'empêchement de hausses de prix intérieurs comme étant "une certaine 
mesure subjective et plus générale des incidences économiques globales censées être liées à la 
non-conformité".
9 Or, le Mexique n'a pas allégué qu'il devrait obtenir compensation pour des effets 
généraux sur son économie nationale; de fait, il a montré les effets causals de la mesure EPO spécifiquement sur le secteur mexicain de l'élevage bovin. De plus, les accords visés prévoient que 
l'annulation ou la réduction d'avantages peut avoir des effets indirects, et des arbitres précédents 
n'ont pas exclu la possibilité que les effets sur les marchés intérieurs puissent être pris en compte. Ces points sont expliqués en détail ci-après. 
57. Pour évaluer les allégations de préjudice économique, les arbitres dans des différends 
antérieurs ont axé leur examen sur le point de savoir s'il y avait un "lien de causalité" suffisant entre la mesure en cause et le préjudice allégué, comme dans l'affaire CE – Hormones (États-Unis) 
(article 22:6 – CE) . La prescription imposant qu'il y ait un lien de causalité entre les avantages qui 
se trouvent annulés ou compromis et la mesure en cause découle du libellé de l'article XXIII:1 du GATT, qui établit que l'annulation ou la réduction d'avantages doit découler "du fait … qu'une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu'elle a contractées". 
58. La notion de "lien de causalité" a été examinée dans des affaires se rapportant à d'autres 
accords. Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , l'Organe d'appel 
a constaté, dans le contexte de l'examen des mots "par suite de" figurant à l'article XIX:1 a), qu'il 
était nécessaire d'établir un lien de causalité entre l'accroissement des importations et l'évolution 
imprévue des circonstances lorsque l'on imposait une mesure de sauvegarde: 
Si l'on examine maintenant les termes "par suite de" ("as a result of" dans la version 
anglaise), qui figurent également à l'article XIX:1 a), nous observons que le sens 
ordinaire de "résultat", tel qu'il est défini dans le dictionnaire, est: "effet, issue ou conséquence d'une action, d'un processus ou d'un dessein". L'accroissement des 
importations dont il est fait mention dans cette disposition doit donc être un "effet ou 
[une] conséquence" de l'"évolution imprévue des circonstances". En d'autres termes, 
                                               
9 Communication écrite des États-Unis, paragraphe 120. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-25 - 
  l'"évolution imprévue des circonstances" doit "entraîner" un accroissement des 
importations du produit ("ce produit") qui est visé par une mesure de sauvegarde.10 
59. De même, dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , l'Organe d'appel a dit ce qui suit: 
Le terme "causalité" signifie "rapport de cause à effet", alors que le verbe "causer" 
dénote, quant à lui, un rapport entre, au moins, deux éléments, selon lequel le 
premier élément a, d'une certaine manière, "entraîné", "produit" ou "induit" l'existence du second élément. Le terme "lien" indique simplement que 
l'accroissement des importations a concouru, ou contribué, à entraîner un dommage 
grave, de sorte qu'il y a une "connexion " ou "liaison causale" entre ces deux 
éléments.
11 
60. La présente affaire ne concerne pas une situ ation dans laquelle un préjudice économique est 
fondé sur des conjectures et/ou n'est pas susceptible de quantification. Le Mexique a démontré 
l'existence d'un lien de causalité très étroit entr e la mesure EPO et l'empêchement de hausses de 
prix sur le marché intérieur mexicain. En particulier, il n'est pas contesté que le marché mexicain 
des bovins et celui des États-Unis sont étroitement intégrés. Le secteur mexicain de l'élevage de 
vaches-veaux a été structuré il y a plus de 100 ans pour approvisionner le marché des États-Unis. Il n'y a pas de marché d'exportation autre que les États-Unis pour les bovins mexicains. La 
méthode du Mexique tient compte de la perte à l'exportation causée par la mesure EPO afin 
d'éviter un double comptage. 
61. La seule critique des États-Unis à l'encontre de la méthode consiste à dire, vaguement, que 
"[l]e Mexique ne tient pas compte d'autres facteurs ayant une incidence sur ses ventes intérieures 
de bétail qui sont totalement sans rapport avec l'incidence de la mesure EPO modifiée sur les 
volumes d'exportation. Par exemple, le Mexique ne tient pas compte de l'incidence de la sécheresse sur la qualité ou la durée de vie des bovins mexicains."
12 Au contraire, la méthode du 
Mexique isole l'incidence de la mesure EPO et mesure cette incidence en termes de baisses des 
prix sur le marché mexicain. 
62. Le calcul de l'empêchement de hausses de prix sur le marché intérieur mexicain des bovins 
s'appuie sur l'estimation de l'incidence de la mesure EPO sur le prix des bovins d'engraissement 
mexicains exportés vers les États-Unis. Le secteur de l'élevage bovin des États-Unis et celui du Mexique sont fortement intégrés et il résulte naturellement des forces économiques qu'un choc affectant le prix des bovins d'engraissement mexicains exportés vers les États-Unis sera transmis 
aux prix sur le marché intérieur mexicain des bovins. L'approche adoptée dans la note 
méthodologique du Mexique consiste à estimer une régression concernant la transmission des prix afin de mesurer le lien entre les prix sur les marchés des bovins d'engraissement aux États-Unis et 
au Mexique. Il est constaté qu'à long terme, sur une hausse de 1 dollar par livre du prix des bovins 
d'engraissement exportés vers les États-Unis, une hausse de 0,678 dollar par livre sera transmise au prix intérieur mexicain des bovins d'engraissement. Par conséquent, étant donné que la mesure 
EPO a fait baisser le prix des bovins d'engraissement exportés de 0,187 dollar par livre, 
l'empêchement de hausses de prix correspondant pour le prix intérieur mexicain est de -0,127 dollar par livre. L'application de l'empêchement de hausses de prix au marché intérieur mexicain des bovins d'engraissement donne une perte totale due à cet empêchement pour le 
Mexique de 198 628 204 dollars. 
63. Les calculs de la perte due à l'empêchement de hausses de prix pour le Mexique sont axés 
sur le marché des bovins d'engraissement. Toutefois, les pertes s'étendent certainement à 
l'ensemble du marché intérieur mexicain des bovins. Les pertes par livre pour d'autres catégories 
de bovins sont plus faibles et plus difficiles à mesurer. Toutefois, appliquées à l'ensemble du 
secteur de l'élevage bovin mexicain, ces pertes so nt certainement substantielles. Par conséquent, 
les calculs proposés par le Mexique, qui sont axés sur le marché des bovins d'engraissement, 
devraient être interprétés comme la limite inférieure du dommage total causé au secteur de l'élevage bovin mexicain par la mesure EPO. 
                                               
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 315. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 67. 
12 Communication écrite des États-Unis, paragraphe 129. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-26 - 
  64. Selon le Mexique, l'empêchement de hausses de prix sur le marché mexicain est un effet 
direct de la mesure EPO. Toutefois, dans la mesure où il pourrait ne pas être direct, l'équilibre des concessions dans les Accords de l'OMC serait fondamentalement compromis si l'étendue intégrale des avantages revenant aux Membres de l'OMC n'était pas reconnue dans le présent arbitrage. Par 
conséquent, dans l'examen de l'annulation ou la réduction des avantages au regard des 
dispositions de tous les Accords de l'OMC, y co mpris l'article 22 du Mémorandum d'accord, il est 
essentiel d'interpréter au sens large ces avantage s pour y inclure les avantages directs manifestes 
mais aussi les avantages qui sont moins directs mais néanmoins réels. En l'espèce, l'empêchement 
de hausses de prix sur le marché mexicain est indubitablement réel et les avantages résultant 
pour le Mexique des Accords de l'OMC auraient dû empêcher qu'il ne se produise, mais ils ne l'ont pas fait parce qu'ils ont été annulés ou compromis. 
65. S'agissant de violations tant de l'Acco rd OTC que du GATT de 1994, un Membre peut 
soumettre un différend s'il considère qu'"un avantage " lui revenant "directement ou indirectement" 
se trouve annulé ou compromis "du fait" qu'un autre Membre manque aux obligations qu'il a 
contractées dans le cadre de l'OMC. "[L']annulation ou … la réduction des avantages" visée à 
l'article 22:4 du Mémorandum d'accord est l'annulation ou la réduction des "avantages" revenant à un Membre au sens de l'article XXIII:1 du GATT. Autrement dit, les avantages peuvent être des 
avantages directs ou indirects. 
66. Les États-Unis font néanmoins valoir que l'arbitre peut examiner uniquement les "courants 
d'échanges," alléguant que des arbitres dans des affaires antérieures ont constaté que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages devait être fondé exclusivement sur l'incidence 
sur les courants d'échanges. Ils citent les affaires CE – Hormones , États-Unis – Jeux  et CE – 
Bananes  à l'appui de cette allégation. Toutefois, ils ont tort de laisser entendre que les arbitres 
dans des différends antérieurs ont constaté que les effets des mesures sur les marchés intérieurs 
étaient exclus de l'examen. Par exemple, l'arbitre dans l'affaire États-Unis — Amendement Byrd a 
dit ce qui suit: 
Nous ne partageons pas l'avis des États-Unis selon lequel l'annulation ou la réduction 
des avantages doit être limitée dans tous les cas à la perte directe en termes de 
commerce résultant de la violation. Nous convenons avec les parties requérantes que l'expression "effet sur le commerce" ne figu re ni dans l'article XXIII du GATT de 1994, 
ni dans l'article 22 du Mémorandum d'accord. Les décisions des arbitres antérieurs 
fondées sur l'incidence directe sur le commerce ne constituent pas des précédents 
contraignants.
13 
67. L'arbitre dans l'affaire en question a ensuite fait observer que "[l']utilisation de l'effet direct 
sur le commerce dans la plupart des cas reflét[ait] le fait que les pertes en termes de commerce 
[étaient] généralement plus directement identifiable s et quantifiables et que, dans un tel contexte, 
les arbitres [avaient] préféré s'appuyer sur des chiffres vérifiables"14 et il a aussi dit que 
"… l'approche fondée sur l'"effet sur le commerce" a[vait] été régulièrement appliquée dans 
d'autres arbitrages au titre de l'article 22:6 et sembl[ait] généralement admise par les Membres comme constituant une application correcte de l'article 22 du Mémorandum d'accord" (italique 
dans l'original).
15 Autrement dit, ce n'est pas la seule application correcte de l'article 22. 
68. Les États-Unis citent également l'affaire CE – Bananes (États-Unis) (article 22:6 – CE). Dans 
cette affaire, ils avaient inclus une allégation de préjudice économique découlant de pertes en termes d'exportations vers les pays tiers d'intrants, tels que les engrais, pour la production de 
bananes des pays tiers. L'arbitre a rejeté cette allégation en disant ce qui suit: "[d]ans la mesure 
où l'évaluation faite par les États-Unis de l'annulation ou de la réduction d'avantages inclut les 
pertes en termes d'exportations  des États-Unis  définies comme la teneur en éléments des 
États-Unis incorporés dans les bananes latino-américaines  (par exemple les engrais, pesticides et 
machines des États-Unis expédiés en Amérique lati ne et les capitaux ou services de gestion des 
États-Unis utilisés pour la culture des bananes), nous ne prenons pas en compte ces pertes en 
termes d'exportations des États-Unis  pour calculer l'annulation ou la réduction d'avantages dans la 
                                               
13 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (CE) (article 22:6 – 
États-Unis ), paragraphe 3.70. 
14 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (CE) (article 22:6 – 
États-Unis) , paragraphe 3.39. 
15 Ibid., paragraphe 3.71. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-27 - 
  présente procédure d'arbitrage entre les Communautés européennes et les États-Unis)".16 (italique 
dans l'original) 
69. À cet égard, le point essentiel pour le Groupe spécial était que, selon lui, les pays tiers 
pouvaient formuler leurs propres allégations d'annulation ou de réduction d'avantages sur la base 
des effets sur leurs propres exportations de bananes vers l'UE et qu'il était inapproprié de la part 
des États-Unis de formuler, en fait, une allégati on de préjudice fondée sur le préjudice causé aux 
exportations de ces autres pays. Le Mexique n'allègue pas l'existence d'un préjudice découlant de 
pertes en termes d'exportations vers des pays tiers. En outre, les pays tiers ne pourraient pas 
formuler d'allégations d'annulation ou de réduction d'avantages fondées sur des effets d'empêchement de hausses de prix causés sur les bovins mexicains par la mesure EPO sur le marché intérieur mexicain. Par conséquent, les constatations de l'arbitre dans l'affaire CE – 
Bananes  n'étayent pas l'argument des États-Unis selon lequel les effets indirects ne peuvent 
jamais être pris en considération. 
70. Dans l'affaire États-Unis – Jeux , Antigua faisait valoir que les pertes de son secteur des jeux 
à distance avaient entraîné des pertes additionnelles dans d'autres secteurs de son économie, y 
compris une diminution des revenus et des recettes publiques. Elle qualifiait ces pertes d'effets 
indirects qui devraient être pris en compte en plus des effets directs sur les échanges. Pour 
compenser ces effets, elle proposait d'appliquer un "multiplicateur" à son calcul des effets sur le 
commerce pour arriver à une approximation des effets indirects. L'arbitre a rejeté le multiplicateur en constatant que "l'utilisation d'un multiplicateur reflétant la modification globale de la production pour une modification unitaire de la demande serait contraire à certains des autres arguments 
d'Antigua concernant l'incidence limitée des recettes des jeux à distance sur le PIB".
17 À la 
différence d'Antigua dans l'affaire États-Unis – Jeux , le Mexique n'a pas formulé d'allégation de 
préjudice découlant d'effets négatifs pour son économie générale mais, a identifié les effets 
concrets sur le secteur de l'élevage bovin mexicain qui découlaient de la mesure EPO. Il n'a pas 
formulé d'autres arguments qui sont contraires à sa position. 
71. Dans la détermination relative à l'affaire CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – CE)  et 
citée par les États-Unis, le Canada n'avait pas proposé d'inclure un préjudice économique hormis 
celui qui concernait les courants d'échanges, de sorte qu'on ne voit pas bien pourquoi les États-Unis pensent que cette détermination constitue un précédent pertinent. Dans l'affaire CE – 
Hormones (États-Unis) (article 22:6 – CE) , l'arbitre a rejeté une tentative des États-Unis d'inclure 
un montant estimé pour les exportations additionnelles d'abats comestibles de bovins qui auraient 
été réalisées grâce aux efforts de commercialisation et de promotion des États-Unis qui auraient eu lieu en l'absence de l'interdiction concernant les hormones. Autrement dit, ces efforts de 
commercialisation n'avaient pas existé. L'arbitre s' est abstenu de tenir compte de ces exportations 
projetées au motif qu'elles étaient trop conjectura les. Les effets sur le marché intérieur mexicain 
des bovins, au contraire, ne sont pas conjecturaux; ils sont quantifiables et ont un lien de causalité 
étroit avec la mesure EPO. 
72. Les États-Unis citent une proposition ré cente d'amendement du Mémorandum d'accord 
comme élément de preuve indiquant que le Mémorandum d'accord prohibe actuellement l'inclusion de l'empêchement de hausses de prix intérieurs. La proposition, qui figure dans le document 
TN/DS/26, vise à amender le Mémorandum d'accord de façon à permettre expressément que le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages inclue une estimation de l'effet de la mesure incompatible sur l'économie d'un pays dans son ensemble. Le Mexique n'a pas proposé 
d'inclure dans le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages l'incidence de la mesure EPO sur l'économie mexicaine dans son ensemble; en fait, il a inclus les effets de la mesure incompatible sur le marché mexicain des bovins – effets qui ont un lien de causalité étroit 
avec la mesure des États-Unis. Par conséquent, le document TN/DS/26 n'est pas pertinent en 
l'espèce. 
73. Les États-Unis avancent également l'argument selon lequel il existe une prescription 
imposant d'évaluer l'effet de la suspension des avantages proposée par le Mexique sur l'économie 
des États-Unis dans son ensemble, alléguant que "[l]e niveau de suspension correspondant devrait 
être réduit au moyen d'un calcul approprié des effets économiques plus larges sur l'économie des 
                                               
16 Décision de l'arbitre CE – Bananes III (États-Unis) (article 22:6 – CE) , paragraphe 6.12. 
17 Décision de l'arbitre États-Unis – Jeux (article 22:6) , paragraphe 3.123. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-28 - 
  États-Unis des échanges visés par la suspension".18 Ils ne citent aucune disposition des accords 
visés ni aucune décision d'arbitrage antérieure à l'appui de cet argument, parce qu'il n'y en a pas. Le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages ne se mesure pas en termes d'incidence sur le pays qui maintient la mesure incompatible. La mesure appropriée est la valeur des 
avantages, directs et indirects, qui sont refusés au Membre plaignant. 
  
 
 
                                               
18 Communication écrite des États-Unis, paragraphe 127. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-29 - 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
 I. INTRODUCTION 
 
1. Le Canada et le Mexique calculent tous les deux le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages comme étant la somme des "pertes de recettes d'exportation" et des "pertes dues à 
l'empêchement de hausses des prix" intérieurs. Dans le premier cas, ces estimations sont de très 
loin supérieures aux valeurs des exportations de bétail antérieures et actuelles et ne reflètent en aucun cas l'"avantage" compromis par la mesure EPO modifiée. En particulier, le Canada et le Mexique font valoir que si la mesure EPO modifiée était retirée, leurs exportations de bétail 
augmenteraient de 92% et 70% en valeur, respectivement, pour atteindre des niveaux encore 
jamais vus, et cela alors même que la demande globale de morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc aux États-Unis a baissé depuis 2008 – sans aucun signe de redressement. Dans le 
deuxième cas, les "pertes dues à l'empêchement de  hausses de prix" alléguées ne font pas partie 
du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  ("Accord OTC") ou de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"). 
 2. En réponse, les États-Unis expliquent pourquoi les calculs économétriques des parties requérantes aboutissent à des niveaux d'annulation ou de réduction des avantages très exagérés. 
Ils proposent, par opposition aux méthodes viciées  présentées par le Canada et le Mexique, un 
type de modèle d'équilibre partiel, qui permet d'estimer avec plus d'exactitude les effets sur le commerce de la mesure EPO, telle qu'elle a été modifiée, dans le contexte du marché 
nord-américain complexe. En particulier, un modèle de déplacement de l'équilibre ("MDE") 
constitue l'instrument le plus approprié pour estimer les effets sur le commerce de la mesure EPO modifiée. Enfin, les États-Unis ont expliqué pourquoi les allégations des parties requérantes 
concernant des dommages non liés au commerce ne pouvaient pas aboutir. 
 II. CALCUL APPROPRIÉ DU NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES 
AVANTAGES 
 
3. Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), les États-Unis se sont opposés 
aux niveaux de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposés par le Canada et le 
Mexique parce que chaque partie avait proposé un niveau de suspension qui était bien supérieur au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages imputable à la mesure en cause. 
L'article 22:4 du Mémorandum d'accord est explicite et prescrit ce qui suit: "Le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages." Les calculs des parties requérantes contiennent des vices conceptuels et des erreurs méthodologiques qui entraînent des estimations fortement 
exagérées des niveaux de l'annulation ou de la réduction des avantages. 
 4. Dans la présente procédure, le Canada et le Mexique sont allés chacun bien au-delà d'un 
niveau d'annulation "équivalent" en proposant un do uble niveau d'annulation ou de réduction, qui, 
dans le premier cas, dépassait tous les effets possibles sur le commerce et, dans le deuxième cas, n'était pas imputable à l'avantage annulé ou compromis. En ce qui concerne le premier cas, le 
Canada et le Mexique tentent de quantifier les "pertes de recettes d'exportation" imputables à la 
mesure EPO modifiée, c'est-à-dire le volume et la valeur du bétail qui aurait été exporté "en l'absence de" la mesure EPO modifiée. Les méthodes utilisées pour estimer les effets de la mesure E P O  m o d i f i é e  s u r  l a  q u a n t i t é  e t  l a  v a l e u r  s o n t  f o n d a m e n t a l e m e n t  v i c i é e s  e t  a b o u t i s s e n t  à  d e s  
niveaux de suspension de concessions demandés qui sont indéfendables. En ce qui concerne le 
deuxième cas, le Canada et le Mexique font valoir que les "pertes dues à l'empêchement de hausses des prix" intérieurs devraient être également incluses dans le niveau total de l'annulation 
ou de la réduction des avantages. Quand bien même le niveau de ces "pertes" serait déterminé au 
moyen d'une méthode claire et rationnelle, ce qui n'est pas le cas, les effets allégués sur les prix intérieurs ne sont pas des effets sur le commerce et ne concernent pas les "avantages" résultant 
des accords visés pertinents (l'Accord OTC et le GATT de 1994) qui sont annulés ou compromis. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-30 - 
  5. Le Mémorandum d'accord ne prescrit pas de manière particulière de démontrer que le 
niveau de suspension demandé par chaque partie est excessif au regard des prescriptions qu'il énonce. Les États-Unis ont établi des éléments prima facie  de trois manières différentes et 
indépendantes. Premièrement, ils ont indiqué une méthode – le MDE – qui permet d'estimer le 
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages avec plus d'exactitude que celle proposée 
par les parties requérantes. Deuxièmement, les États-Unis ont expliqué pourquoi, même en dehors de l'approche du MDE, les calculs économétriques quelque peu différents des parties requérantes 
aboutissaient à des niveaux d'annulation ou de réduction qui étaient très exagérés. 
Troisièmement, les États-Unis ont expliqué pourquoi les allégations des parties requérantes concernant des dommages non liés au commerce – c'est-à-dire leurs allégations relatives aux "pertes dues à l'empêchement de hausses des pr ix" intérieurs – n'étaient pas juridiquement 
valables. 
 
A. Une analyse économique appliquée est nécessaire pour indiquer avec 
exactitude le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages dans le 
secteur du bétail nord-américain 
6. Pour calculer le montant de l'annulation ou de la réduction des avantages, il faut comparer 
de façon prospective les importations de bétail pertinent en provenance du Canada et du Mexique 
dans le cadre de la mesure EPO modifiée et les importations qui auraient lieu si la mesure EPO modifiée était retirée. Et pour faire cette comparaison, on considérerait les importations de bétail pertinentes effectives des États-Unis pendant la période la plus récente (situation effective), puis 
on estimerait les importations de bétail pertinentes qui auraient lieu pendant la même période si la 
mesure EPO modifiée était retirée et si tous les autres facteurs restaient constants (situation hypothétique). 
 
7. Reconnaissant ces difficultés, et la complexi té des marchés de bétail nord-américains, les 
États-Unis utilisent un type de modèle d'équilibre partiel, un MDE, pour estimer les effets 
prospectifs sur le commerce de la mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD par le biais du retrait de la mesure EPO modifiée. Ce modèle compare une base de référence constituée de données commerciales pour 2014 à ce qu'il adviendrait de l'offre et de la demande dans les trois pays si la mesure EPO modifiée était retirée. 
 
1. Aperçu général du modèle de déplacement de l'équilibre 
8. Les MDE constituent un type bien accepté et largement utilisé de modèle d'équilibre partiel 
servant pour l'analyse économique appliquée, notamment dans le secteur agricole. En particulier, 
les MDE sont bien acceptés par les économistes et ont été largement utilisés dans les ouvrages économiques pour modéliser et mesurer l'incidence des changements de politique dans le secteur 
agricole. Dans le contexte de l'EPO, les États-Unis notent qu'il y a eu au moins trois études 
importantes portant sur le marché du béta il aux États-Unis qui ont utilisé des MDE. 
 9. En outre, des arbitres antérieurs dans des procédures au titre de l'article 22:6 se sont 
fondés dans le passé sur des modèles d'équilibre partiel ou de stimulation qui étaient similaires au 
MDE proposé par les États-Unis. À cet égard, les États-Unis notent que l'arbitre dans l'affaire États-Unis – CDSOA (article 22:6 – États-Unis)  a considéré que dans les cas où "la tâche qui 
consist[ait] à évaluer les effets du régime sur le commerce ne [pouvait] pas être accomplie avec 
une précision mathématique", "la science économique permet[tait] de prendre en considération, avec un certain degré de confiance, un éventail d'effets possibles sur le commerce". Cela signifie 
que des modèles économiques bien étayés et argumentés qui prennent en compte les effets 
variables d'une mesure, comme le fait le MDE, ont été un outil important utilisé par les arbitres.  
2. Explication du modèle de déplacemen t de l'équilibre pour  les secteurs de 
l'élevage bovin/la viande de bœuf et de l'élevage porcin/la viande de porc 
aux États-Unis 
10. Les États-Unis utilisent un MDE afin d'estimer la différence entre la valeur des courants 
d'échanges en 2014 et une situation hypothétique où la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD est réalisée. Le MDE est une série d'équations linéarisées qui donne des estimations économiques des déplacements des échanges qui se produiraient si la 
mesure EPO modifiée était retirée. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  11. Le MDE utilise une structure multianimaux (visant les bovins/la viande de bœuf et les 
porcs/la viande de porc) et multisecteurs (représentant cinq niveaux de la chaîne de commercialisation des viandes de bœuf et de porc). Pour chaque espèce et à chaque niveau, le modèle établit des quantités et des prix de référence puis estime les variations des prix et des 
quantités dues à un "choc" extérieur. 
 12. Dans la présente affaire, le choc est l'élimination immédiate de la mesure EPO modifiée et 
des coûts de mise en conformité associés, qui apparaissent aux quatre premiers niveaux de 
commercialisation. Toutes les autres variables indépendantes restent constantes à leurs niveaux de 2014. Dans ce contexte, les quantités et les prix résultants sont des variables endogènes, ce qui signifie qu'ils sont déterminés dans le cadr e du MDE par un ensemble d'éléments exogènes et 
calculés. Les éléments exogènes incluent les quantités et les prix de référence, les élasticités de la 
demande et de l'offre, et les coûts de la  mise en conformité de la mesure EPO. 
 
3. Quantités et prix de référence de 2014 
13. Le MDE utilise en tant que base de référence les quantités et les prix du marché de 2014 qui 
proviennent des données commerciales du Bureau du recensement des États-Unis. Les données de 
l'année complète la plus récente reflètent toutes les conditions du marché actuelles, comme les 
frais de transport, les coûts des aliments pour animaux, les taux de change, les structures du capital, les politiques nationales du Canada et du Mexique et les facteurs environnementaux tels qu'ils existaient en 2014. L'année 2014 constitue donc la base de référence la plus appropriée aux 
fins de la détermination, de façon prospective, de l'annulation ou de la réduction des avantages 
résultant pour le Mexique et le Canada  de l'Accord OTC et du GATT de 1994. 
 
14. L'élaboration de la base de référence 2014, ainsi que du MDE, dépend de certaines 
hypothèses additionnelles. Le MDE suppose que tous les niveaux de commercialisation sont en concurrence parfaite. Il utilise des "proportions fixes" entre les entrées et les sorties dans le cadre 
du circuit de commercialisation. Le MDE suppose aussi que les technologies utilisées dans les 
secteurs "à valeur ajoutée" ont un rendement d'échelle constant. Il utilise en outre certains "facteurs de conversion" pour convertir le nombre de têtes de bétail de taille standard en poids au détail exprimé en livres. Enfin, les facteurs de conversion et le MDE, de façon plus générale, sont 
fondés sur l'hypothèse que les bovins finis pèsent 1 400 livres et les porcs finis pèsent 300 livres. 
 
4. Structure du modèle multianimaux et multisecteurs de commercialisation 
 
15. Pour estimer avec exactitude les effets sur le commerce de la mesure EPO modifiée à chaque niveau de la chaîne de commercialisation, de l'élevage au consommateur, le MDE modélise 
explicitement les cinq niveaux distincts du marché du bétail: 1) vaches-veaux et mise bas, 
2) finition, 3) conditionnement/commerce de gros, 4) commerce de détail et 5) consommateurs. Afin de modéliser le marché de la viande comple t et intégré, du bétail au commerce de détail, ce 
modèle incorpore aussi le bétail importé du Mexique et du Canada, ainsi que les importations et les 
exportations de viandes de porc et de bœuf. Le modèle prend donc en compte les éléments de 
l'offre et de la demande pertinents pour le marc hé du bétail/de la viande en Amérique du Nord. 
 
16. Le MDE utilise quatre séries d'équations – équations d'"identité", de "prix", de "valeur 
ajoutée" et "structurelles" – pour définir le marché et analyser les déplacements résultant du retrait de la mesure EPO modifiée. Ces équations sont fondées sur l'hypothèse que les conditions 
de l'équilibre existent à chaque étape de la production. 
 
5. Explication des élasticités et des co ûts de la mise en conformité de la 
mesure EPO 
17. Le MDE utilise deux valeurs de paramètres d'entrée principales: les élasticités et les coûts de 
la mise en conformité de la mesure EPO.  
a. Élasticités 
18. Les équations structurelles d'offre et de demande figurant dans le MDE sont linéarisées et 
utilisent les élasticités, conformément à des études antérieures sur l'EPO fondées sur des MDE, 
afin de déterminer la réactivité des prix et des quantités dans le modèle aux chocs exogènes. 
Comme il est expliqué dans des ouvrages spécialisés et indiqué dans la note méthodologique du WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-32 - 
  Mexique, les contraintes en matière de données et le manque de temps rendent impossible 
l'estimation de toutes les élasticités de l'offre et de la demande d'un point de vue économétrique. Par conséquent, le MDE suit la même approche que d'autres études sur les MDE et utilise les estimations des élasticités de l'offre et de la demande établies et approuvées dans des ouvrages 
spécialisés soumis à un examen par les pairs. 
 19. Le MDE utilise des élasticités de l'offre à court terme, pour l'offre d'animaux d'engraissement 
des États-Unis et l'offre d'importations d'animaux d'engraissement, d'animaux d'abattage et de 
viande en gros, qui proviennent de sources spécialisées. Dans ce contexte, on entend généralement par court terme une durée de un à deux ans, et par long terme une durée de dix a n s .  L e  M D E  u t i l i s e  a u s s i  l e s  é l a s t i c i t é s  d e  l a  d e m a n d e  p o u r  l a  v i a n d e  v e n d u e  a u  d é t a i l  d e s  
États-Unis (l'élasticité-prix et l'élasticité-prix croisée) et pour les exportations de viande en gros 
des États-Unis.  
20. Les études spécialisées antérieures sur le marché du bétail nord-américain n'indiquent pas 
d'élasticités de l'offre pour les importations d'animaux d'engraissement ou d'abattage des États-Unis. Les États-Unis ont donc établi que ces élasticités étaient égales à l'élasticité de l'offre 
pour leurs importations de viande en gros. Cela est compatible avec le fait que l'on s'attend à ce 
que les élasticités de l'offre à l'importation pour ces animaux soient plus élevées que celles de l'offre intérieure, et est étayé par d'autres études qui ont établi des estimations moins élevées pour ces paramètres. Toutefois, le Canada allègue que ces élasticités sont inappropriées parce que 
le ratio de l'offre à l'exportation à l'offre totale est important, et que le long terme (allégué) doit 
être calculé sur une base annuelle  (ce qu'il prétend faire pour 2014). Le Canada n'indique pas de 
méthode ou données claires étayant ses élasticités extrêmes de l'offre à l'exportation (allant de 
12,6 à 126,3), qui sont beaucoup plus élevées que celles élaborées par les spécialistes ayant 
examiné spécifiquement les marchés correspondants.  
b. Coûts de la mise en co nformité de la mesure EPO 
i. Estimations des coûts fondées sur des AIR  
21. Afin d'estimer les effets sur le commerce du retrait de la mesure EPO modifiée, les coûts de 
la mise en conformité de la mesure EPO sont es timés et exclus du MDE à chaque niveau de la 
chaîne de production des viandes de bœuf et de porc. Les estimations des coûts liés à la mesure 
EPO dans le cadre du MDE sont fondées sur les analyses d'impact de la réglementation ("AIR") effectuées par le Département de l'agriculture des États-Unis ("USDA") pour les règles finales EPO 
de 2009 et 2013. Les États-Unis ont également présenté une formule de rechange fondée sur les 
coûts indiqués dans le rapport d'Informa Economics qui constituent la limite supérieure des coûts probables. 
 
22. Bien que les coûts indiqués dans l'AIR repose nt sur l'hypothèse que la viande exclusivement 
originaire des États-Unis et la viande d'origine mixte font l'objet des mêmes coûts directs marginaux aux niveaux de l'élevage, de la finition, des usines de conditionnement et du commerce 
de détail, des incidences différenciées résultent des élasticités différentes de l'offre à l'importation 
et de l'offre intérieure. Le MDE prend en compte et mesure ces différences en imposant des élasticités appropriées pour l'offre à l'importation et l'offre intérieure. Cela veut dire que les 
produits importés sont plus sensibles aux hausses des coûts marginaux et reflètent ces variations 
plus fortement dans les variations des prix et des quantités. Cette différence tient compte des coûts de mise en conformité différenciés imposés aux fournisseurs de bétail canadiens et 
mexicains. 
 23. Sans les coûts de mise en conformité liés aux mesures EPO de 2009 et 2013, la valeur des 
exportations de bétail du Canada et du Mexique vers les États-Unis aurait dépassé le niveau de 
référence 2014 des exportations. En particulier, les exportations canadiennes de porcs 
d'engraissement auraient été supérieures de 3,75 millions de dollars EU aux niveaux de 2014, et celles de porcs d'abattage auraient été supérieures de 0,35 million de dollars EU. Les exportations 
canadiennes de veaux d'engraissement auraient été supérieures de 21,45 millions de dollars EU, et 
celles de bovins d'abattage de 17,64 millions de dollars EU. Les exportations mexicaines de veaux d'engraissement auraient été supérieures de 49,18 millions de dollars EU aux niveaux des 
exportations de 2014. 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-33 - 
  ii. Estimations des coûts par Informa Economics 
24. Reconnaissant que le Groupe spécial initial et les Groupes spéciaux de la mise en conformité 
avaient constaté qu'une partie des coûts des États-Unis pouvait être déplacée en amont de la chaîne d'approvisionnement et imposée aux import ateurs, les États-Unis ont également présenté 
une formule de rechange fondée sur les coûts indiqués dans le rapport d'Informa Economics qui 
constituent la limite supérieure des coûts probable s. Toutefois, comme le Groupe spécial initial l'a 
noté, le "rapport Informa ne dit rien de la méthode utilisée ni de l'échantillon considéré (à savoir la 
période, la zone géographique, le nombre d'entrep rises interrogées)" et n'est donc pas "fiable et 
précis en ce qui concerne la quantification exacte des coûts de la mesure EPO". Ces coûts constituent en fait une exagération des coûts de mise en conformité pour un produit d'origine mixte et représentent la limite supérieure des coûts potentiels de séparation et de mise en 
conformité. 
 25. Si l'on utilise ce différentiel de coûts et que l'on suppose que les détaillants et les usines de 
conditionnement aux États-Unis répercutent les coûts liés aux animaux d'origine mixte en amont 
de la chaîne d'approvisionnement, la valeur des exportations de bétail du Canada et du Mexique 
vers les États-Unis aurait dépassé le niveau de référence 2014 des exportations. En particulier, les 
exportations canadiennes de porcs d'engraissement auraient été supérieures de 62,30 millions de 
dollars EU aux niveaux de 2014, et celles de porcs d'abattage auraient été supérieures de 
5,10 millions de dollars EU. Les exportations cana diennes de veaux d'engraissement auraient été 
supérieures de 34,30 millions de dollars EU, et celles de bovins d'abattage de 27,01 millions de 
dollars EU. Les exportations mexicaines de veaux d'engraissement auraient été supérieures de 
78,95 millions de dollars EU aux niveaux des exportations de 2014.  
6. Conclusion 
26. Comme le démontre le MDE, le niveau plus approprié de l'annulation ou de la réduction des 
avantages est d'environ 43,22 millions de dollars EU par an pour le Canada, et n'est certainement 
pas supérieur à 128,71 millions de dollars EU par an. En ce qui concerne le Mexique, le niveau plus 
approprié de l'annulation ou de la réductio n des avantages est d'environ 47,55 millions de 
dollars EU par an, et n'est certainement pas supérieur à 78,95 millions de dollars EU par an. Cette analyse démontre que les niveaux de la suspension de concessions demandés par le Canada et le 
Mexique sont supérieurs aux niveau x appropriés de l'annulation ou de la réduction des avantages. 
 III. LES NIVEAUX DE LA SU SPENSION DE CONCESSIONS OU D'AUTRES OBLIGATIONS 
PROPOSÉS PAR LE CANADA ET LE MEXIQUE SONT TRÈS SUPÉRIEURS AUX NIVEAUX 
DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES AVANTAGES 
27. Les parties requérantes utilisent des méthodes économétriques qui ne permettent 
fondamentalement pas d'estimer l'incidence de la mesure EPO modifiée sur le marché 
nord-américain complexe du bétail et de la viande. Leurs calculs des "pertes de recettes d'exportation" reposent sur des hypothèses i rréalistes et pâtissent de graves déficiences 
méthodologiques qui rendent leurs estimations incorrectes. Comme l'ont constamment noté les 
arbitres précédents, le niveau de l'annulation ou de la réduction proposé doit tenir compte de 
l'"avantage" résultant de l'accord visé pertinent qui, d'après les allégations, a été annulé ou compromis "du fait de" l'infraction constatée par l'ORD. Autrement dit, le niveau proposé doit 
refléter avec exactitude les échanges qui aura ient eu lieu "en l'absence de" la mesure EPO 
modifiée incompatible, et non refléter des facteurs déterminant le marché ou des circonstances qui sont sans rapport. 
 
A. Les méthodes relatives aux "pertes de  recettes d'exportation" proposées par 
le Canada et le Mexique sont fondamen talement viciées et entraînent une 
surévaluation des niveaux de l'annulatio n ou de la réduction des avantages 
28. Les États-Unis, le Canada et le Mexique co nviennent que les "effets sur le commerce" d'une 
mesure incompatible sont déterminés au moyen d'une évaluation de la différence entre une valeur de référence des exportations annuelles et l'estimation de ce que serait la valeur des exportations 
si les coûts liés à la mesure EPO modifiée étaient éliminés. Toutefois, ni le niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages allégué par le Canada, ni celui allégué par le Mexique, ne reflètent les caractéristiques existantes de l'offre et de la demande en Amérique du Nord ou les 
réalités du secteur du bétail. La valeur totale des exportations de porcs et de bovins du Canada en WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-34 - 
  2014 s'est élevée à 1,744 milliard de dollars EU. Le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages estimé par le Canada, à savoir 1,61 milliard de dollars EU, donne à penser que les recettes d'exportation augmenteraient de 92,3% en valeur si la mesure EPO était éliminée. La valeur totale des exportations de bovins d'engraissement du Mexique en 2014 s'est élevée à 
737 millions de dollars EU. Le niveau de l'annulatio n ou de la réduction des avantages suggéré par 
le Mexique donne à penser que les recettes marginales enregistreraient une augmentation allant jusqu'à 70% en valeur. 
 
1. La modélisation économétrique n'est pas bien adaptée à une 
détermination exacte des effets sur le commerce 
29. Dans sa note méthodologique, le Canada tent e d'utiliser une analyse de régression linéaire 
pour estimer d'un point de vue économétrique la "réduction des exportations hebdomadaires 
moyennes du Canada vers les États-Unis causée par la mesure EPO modifiée", et la "base de prix". Dans sa note méthodologique, le Mexique s'efforce de déterminer la "base de prix" par le biais 
d'une analyse économétrique, mais abandonne cette méthode lorsqu'il s'agit de déterminer 
l'incidence de la mesure EPO modifiée en ce qui concerne les exportations.  
30. L'analyse par modélisation économétrique vise à estimer la relation statistique entre une 
variable d'intérêt (la variable dépendante) et d'autres variables explicatives (les variables 
indépendantes) en tant qu'instrument permettant de prévoir quelle incidence des modifications de 
ces variables indépendantes auraient sur la variable dépendante. Toutefois, la modélisation 
économétrique n'est pas une approche appropriée pour la détermination du niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages. Par exemple, il est généralement admis que les modèles économétriques dépendent de l'inclusion et de l'estimation exacte de variables exogènes, sont 
limités par la capacité d'incorporer des données du monde réel exactes, et doivent faire en sorte 
que la relation entre les variables et les données soit identifiée avec exactitude. Si ces points ne sont pas pris en compte, le modèle imputera à la mesure EPO modifiée des effets sur le commerce 
dus à un autre facteur. Le concept de "non-imputation" est un concept bien connu figurant dans 
les accords visés, qui a été examiné par le récent Groupe spécial de la mise en conformité dans 
l'affaire Chine – AMGO . Ces problèmes font que les modèles économétriques ne sont guère 
adaptés à l'analyse de marchés complexes, comme les marchés intégrés et liés verticalement des 
animaux et de la viande, auxquels sont attrib uées des variables nombreuses et se recoupant 
susceptibles d'avoir une incidence sur les variables dépendantes.  
2. Les modèles du Canada et du Mexi que sont spécifiés de manière erronée 
parce qu'ils omettent de nombreuses  variables explicatives nécessaires 
31. La modélisation économétrique en forme rédu ite proposée par le Canada et le Mexique est 
beaucoup trop simpliste pour isoler et quantifier avec exactitude l'importance des effets potentiels 
de la mesure EPO modifiée. En particulier, l'analyse limitée proposée par le Canada et le Mexique ne tient pas compte de plusieurs variables explicatives importantes qui ont eu une incidence sur les marchés du bétail et de la viande nord-américains entre 2005 et 2015. Le fait de ne pas 
prendre en compte avec exactitude des facteurs pertinents aboutit à imputer à la mesure EPO 
modifiée des effets dus en fait à d'autres facteurs. Pour cette raison, les niveaux d'annulation ou de réduction proposés par le Canada et le Mexique dépassent largement l'"avantage" compromis. 
 
32. Afin d'isoler et d'évaluer avec exactitude l'incidence de la mesure EPO modifiée sur la quantité et le prix, les parties requérantes ne de vraient pas choisir d'inclure ou d'exclure, dans 
leurs modèles, des variables explicatives sur la ba se du biais que, d'après leurs suppositions, la 
variable créera ou de l'hypothèse que l'effet est faible – comme elles l'ont fait dans la présente procédure d'arbitrage. En fait, toutes les variables explicatives devraient être incluses dans l'analyse. 
 
33. En particulier, les parties requérantes doivent prendre effectivement en compte de 
nombreuses variables indépendantes, qui avaient aussi une incidence sur la quantité et le prix 
pendant cette période. Ces variables indépendante s comprennent, mais pas exclusivement, ce qui 
suit:  
• Fluctuations économiques et récession: Des fluctuations économiques notables 
affectant le prix et la quantité du bétail exporté vers les États-Unis ont eu lieu pendant 
la période utilisée par le Canada et le Mexique. La crise économique mondiale a WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-35 - 
  entraîné un ralentissement des échanges au niveau mondial et une contraction 
générale des marchés agricoles entre 2007 et 2009. Les récessions avaient des origines différentes et ont eu des incidences différentes sur chacune des trois économies. La récession aux États-Unis, qui a duré de décembre 2007 à juin 2009, a 
été principalement induite par des facteurs intérieurs dans les secteurs immobilier et 
bancaire. Le Canada est entré en récession économique en décembre 2008, soit une année entière après les États-Unis. La récession au Mexique a duré d'octobre 2008 à 
mars 2009. 
 
Même s'ils évoquent le ralentissement économique le plus notable de ces dernières 
années dans d'autres communications et documents spécialisés, le Canada et le 
Mexique n'évaluent pas l'effet de la récession sur les quantités exportées ou la base 
de prix. Au lieu de cela, ils imputent l'effet total du ralentissement économique à la mesure EPO modifiée. 
 
• Augmentation des coûts des aliments pour animaux: Les coûts des aliments pour 
animaux, qui constituent le principal intrant dans la production de bétail, jouent un 
rôle important dans la détermination des prix et des courants d'échanges. Par 
exemple, lorsque le coût des aliments po ur animaux est élevé, la rentabilité des 
bovins d'engraissement diminue, ce qui encourage une augmentation de l'abattage ou de l'exportation des animaux. De 2005 à aujourd'hui, les coûts des aliments pour 
animaux en Amérique du Nord ont varié pour plusieurs raisons, y compris la 
sécheresse, la politique en matière de biocarburants, l'évolution des demandes à l'exportation et le déplacement de la demande intérieure. En fait, les coûts des 
aliments pour animaux non seulement varient tout au long de la période couverte par 
la mesure EPO modifiée, ce qui a une incidence sur le prix et la quantité du bétail expédié, mais ils affectent le Canada, le Mexique et les États-Unis de manière 
différente et doivent être pris en compte dans les équations économétriques de prix et 
de quantité afin que leurs variations dans le temps ne soient pas imputées à tort aux effets estimés de la mesure EPO modifiée. 
 
• Variations des frais de transport: Les frais de transport peuvent avoir une incidence 
notable sur le commerce des bovins entre le Canada et les États-Unis, et entre le 
Mexique et les États-Unis. Lorsque les frais de transport, qui sont liés au prix du 
carburant, sont élevés, l'incitation à expédier des bovins canadiens vers les États-Unis 
diminue. En conséquence, les usines de conditionnement des États-Unis achètent 
moins de bétail canadien et de bovins mexicains, et le prix du bétail importé diminue. 
Cela ressort clairement en particulier de la propre communication du Canada qui 
précise les différences entre les frais de transport des producteurs canadiens et ceux des producteurs des États-Unis. À moins que ces frais ne soient dûment pris en compte, il est impossible dans le cadre d'une analyse économétrique d'isoler 
précisément les effets de la mesure EPO modifiée sur la base de prix. 
 
• Effets persistants de l'ESB et d'autres maladies animales: La découverte de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine ("ESB") au Canada en 2003 a eu aussi des effets persistants sur le marché canadien. Bien que le Canada ait tenté de tenir compte de la perturbation de ses échanges avec les États-Unis, il n'a pas examiné 
l'incidence des interdictions imposées par d'autres partenaires commerciaux sur les 
importations de bovins vivants, de viande de bœuf et de produits à base de viande de bœuf. En revanche, le Mexique continue de bé néficier d'une part de marché accrue sur 
plusieurs marchés d'exportation essentiels du Canada, qui sont régulièrement fermés 
aux exportations canadiennes en raison de cas d'ESB (signalés pas plus tard qu'en 
février 2015). 
 
• Changements intervenus dans la transformation du bétail: Le Canada et le Mexique 
ont tous les deux des secteurs de l'abattage et de la transformation en activité qui 
fournissent de la viande destinée à la consommation nationale ainsi qu'à l'exportation. 
La solidité relative de ces secteurs et, en particulier, les variations de la capacité de 
production ont une incidence notable sur le prix intérieur du bétail et les possibilités de concurrence des éleveurs et des propriétaires de parcs d'engraissement canadiens/mexicains. Cela devrait être pris en compte dans toute analyse 
économétrique. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-36 - 
  • Conditions météorologiques: Les pertur bations météorologiques, telles que la 
sécheresse, peuvent avoir une incidence notable sur les niveaux des exportations. Par 
exemple, entre 2011 et 2014, une grave sécheresse a affecté le Mexique et le sud-ouest des États-Unis. La sécheresse a stimulé les exportations du Mexique et a 
entraîné une augmentation de l'abattage (et une diminution des stocks) aux 
États-Unis. Le Canada n'a pas pris en compte l'incidence de cette sécheresse ou d'autres conditions météorologiques. En fait, il laisse entendre que si cela était inclus 
dans les spécifications du modèle économétrique, l'incidence de l'EPO serait plus 
importante parce que la sécheresse avait entraîné une augmentation de la demande d'importations de bovins canadiens destinés à la reproduction plutôt qu'à l'abattage. Toutefois, le Canada interprète de façon erronée l'incidence de la sécheresse dans le 
contexte du marché intégré. Comme le Mexique l'a indiqué, la sécheresse et les 
prévisions relatives à sa durée et à son coût ont encouragé les éleveurs mexicains à exporter vers les États-Unis davantage d'animaux d'engraissement d'un poids 
moindre, et à des prix inférieurs. Cette au gmentation de l'offre en provenance du 
Mexique a entraîné une diminution de la demande d'animaux d'engraissement canadiens, et cet effet ne devrait pas être imputé à la mesure EPO modifiée. 
 
• Jours fériés aux États-Unis: Les jours fériés importants sont souvent précédés d'une 
hausse de la demande de viandes de bœuf et de porc. Toutefois, dans leurs notes 
méthodologiques, le Canada et le Mexique ne tiennent pas compte de l'influence de 
ces jours fériés pour les incidences sur la quantité ou la base de prix. 
 
• Importations concurrentes: Il n'apparaît pas que le Canada examine l'incidence de la 
production des États-Unis ou du Mexique sur sa propre capacité d'exporter vers les États-Unis, et le Mexique n'examine pas l'in cidence des productions du Canada et des 
États-Unis sur ses propres exportations. Le Canada laisse entendre que les États-Unis 
sont si vastes que la présence d'un autre fournisseur important de bovins 
d'engraissement est dénuée de pertinence. Cela est erroné. Il laisse en outre entendre que les importations à la frontière sud n'affectent pas les prix ou les quantités des importations à la frontière nord. Cela contredit ses déclarations sur le marché intégré 
unique, et est également erroné. Du fait de la non-inclusion d'un autre acteur 
important du marché, le Canada imputera à la mesure EPO modifiée l'incidence de facteurs relatifs à l'offre de bovins d'engraissement mexicains, et le Mexique imputera 
à la mesure EPO modifiée des incidences relatives à l'offre de bétail canadien. 
 34. Enfin, toute une série de facteurs influent sur la  quantité de bétail qui traverse la frontière et 
sur le prix auquel le bétail est vendu, et comme  le Canada et le Mexique cherchent à déterminer 
les effets tant sur le prix que sur la quantité, il est important de veiller à ce que les équations de prix et de quantité soient spécifiées correctement avec toutes les variables qui affectent l'un ou l'autre terme. Ces variables additionnelles incluent  des variables concernant les ventes (telles que 
la taille du lot, le poids moyen des animaux, le sexe des animaux, les lots homogènes, le type de 
contrat de vente, et d'autres caractéristiques qui peuvent être différentes pour les ventes du Canada et les ventes des États-Unis), des leviers de déplacement de la demande (tels que les prix 
relatifs des produits de substitution incluant les revenus des consommateurs, les préférences des 
consommateurs, les caractéristiques démographiques, les préoccupations sanitaires et la saisonnalité), et des leviers de déplacement de l'offre (tels que des modifications de la capacité 
d'abattage à la fois au Canada et au Mexique, ou des décisions d'exporter des animaux 
d'engraissement ou des animaux finis). 
3. L'inclusion de variables additionnelle s ne suffit pas à accroître l'exactitude 
du modèle économétrique du Canada 
35. Même si le Canada et/ou le Mexique tentaient d'inclure des variables indépendantes 
explicatives additionnelles, la modélisation économétrique ne donnerait toujours pas de résultats exacts. Au lieu de se concentrer sur le prix effectif du bétail, le Canada et le Mexique utilisent tous 
les deux des équations spécifiées en termes de "base de prix". Le défaut de cette spécification des 
équations est que l'estimation des effets sur le commerce devrait mesurer à quel point la mesure EPO modifiée a une incidence sur les prix du bétail canadien et mexicain, ou fait baisser ces prix. 
Par conséquent, des variations de la base de prix, qui reflète les variations tant des prix des 
États-Unis que des prix à l'exportation du Canada ou du Mexique, ne sont pas appropriées parce WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-37 - 
  que tout élargissement de la base reflète à la fois la baisse des prix à l'exportation du Canada ou 
du Mexique et la hausse des prix des États-Unis.  36. Le Canada indique qu'une équation d'estimation "où le prix absolu est la variable 
dépendante" sera "faussée et dénuée de fiabilité et ne donnera pas de résultats significatifs 
pouvant être interprétés dans le calcul des pertes". Le Mexique suggère que cette approche est moins efficace et aboutira à une estimation moins fiable qu'un modèle spécifié où la base de prix 
est la variable dépendante. Toutefois, la question soumise aux arbitres n'est pas de savoir s'il y a 
eu élargissement ou contraction de la "base de pr ix" du fait de la mesure EPO modifiée, mais de 
savoir quelle quantité de bétail serait exportée, et à quel prix, en l'absence de la mesure EPO modifiée. Pour ces raisons, l'analyse économétriqu e du Canada et du Mexique et la surestimation 
du niveau de l'annulation ou de la réduction de s avantages qui en résulte devraient être rejetées. 
 
4. Les méthodes du Canada et du Me xique utilisent des équations tronquées 
qui n'ont guère de pouvoir explicatif 
37. Le Canada et le Mexique utilisent des "équations en forme réduite" erronées pour estimer 
l'incidence de la mesure EPO modifiée sur la quantité de bétail exporté du Canada vers les 
États-Unis et sur la base de prix. Ces équations n'évaluent pas de manière adéquate le secteur 
complexe du bétail et de la viande ou les leviers de déplacement de la demande et de l'offre pertinents.  
38. Les "équations en forme réduite" des parties requérantes ne comprennent pas d'équations 
de quantité intégrant le prix, ni d'équations de prix intégrant la quantité. En particulier, les 
équations de prix et de quantité, qui sont mutuellement liées (et en fait se déterminent 
mutuellement), devraient avoir les mêmes variables exogènes. Plus précisément, dans un système 
qui vise à identifier le prix et la quantité, il faudrait spécifier deux équations en forme réduite où le prix et la quantité seraient les variables dépendantes indiquées du côté gauche de ces équations. 
Du côté droit, on devrait trouver toutes les variables affectant le prix et la quantité sur le marché 
du bétail. Il est important que toutes les variables affectant soit le prix soit la quantité apparaissent dans les deux équations, sinon les variables pertinentes affectant le prix et la quantité sont omises dans la forme réduite, ce qui entraîne un biais. En fait, le Canada lui-même a 
admis à l'audience que son équation de quantité devrait prendre en compte tous les facteurs de 
causalité, mais ne le faisait pas. Toutefois, d' une manière incohérente – et à tort –, il n'a pas 
admis la même chose en ce qui concerne son équation de prix. 
 
5. Le Canada et le Mexique s'appuie nt sur des données incomplètes et non 
étayées 
39. Le Canada s'appuie sur des données non officielles concernant les importations 
hebdomadaires de bovins et de porcs qui proviennent de certificats vétérinaires recueillis par le Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire ("APHIS"). Il ne s'agit pas des données appropriées à utiliser parce que l'APHIS est chargé de veiller à ce que les certificats sanitaires 
soient valables, et non de collecter les chiffres relatifs aux importations à des fins officielles. 
 40. En ce qui concerne les données sur les prix fournies pour les porcs d'engraissement, le 
Canada note qu'"aucune série chronologique cohérente de données sur les prix se prêtant à une 
analyse statistique n'est disponible pour les porcs d'engraissement au Canada". Il cherche maintenant à s'appuyer sur une sélection limitée et minutieuse de transactions, qui sont 
complètement invérifiables. De tels éléments de preuve ne peuvent tout simplement pas lui 
permettre de s'acquitter de la charge qui lui incombe à cet égard. 
41. Le Mexique utilise des données hebdomadaires  sur les prix recueillies par le Service de 
commercialisation des produits agricoles de l' USDA ("AMS"). Ces données correspondent à un 
échantillon limité de prix hebdomadaires des bovins d'engraissement au Texas et au 
Nouveau-Mexique. Les données de l'AMS sur les prix qui ont été fournies correspondent pas nécessairement toujours aux types de bovins d'engraissement qui sont importés du Mexique. En 
outre, elles sont notablement différentes tant  des données du Bureau du recensement des 
États-Unis que de la valeur des exportations décl arée par le Mexique. Les prix indiqués par l'AMS 
reflètent à la fois le prix à l'exportation et la valeur ajoutée aux États-Unis. Toutefois, un arbitrage 
au titre de l'article 22:6 concerne principalement les effets sur le commerce de la mesure WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  incompatible. Cela signifie qu'il doit tenir compte de l'incidence de la mesure sur le produit lorsque 
celui-ci traverse la frontière, et non d'une quelconque valeur ajoutée ultérieurement.  
6. L'analyse de l'incidence sur la quanti té faite par le Mexique pâtit aussi de 
vices notables 
42. En ce qui concerne l'évaluation de l'incidence de la mesure EPO modifiée sur la quantité de 
bétail exporté du Mexique vers les États-Unis, le Mexique n'effectue pas d'analyse économétrique. 
L'omission d'une seule variable – la sécheresse – a, d'après le Mexique, compromis sa capacité 
d'utiliser une modélisation économétrique pour déterminer l'incidence de la mesure EPO modifiée sur la quantité. Le Mexique décrit longuement les difficultés liées à l'élaboration d'une variable visant à représenter l'incidence économique de la sécheresse. L'évolution des attentes des 
producteurs concernant la durée de la sécheresse en cours peut influer sur le moment où les 
ventes auront lieu, ainsi que sur leurs attentes concernant la possibilité que les prix des intrants soient plus élevés ou moins certains dans un proche avenir. Le Mexique note qu'il est impossible 
d'indiquer une variable qui représenterait ces attentes que l'on ne peut pas connaître ni prévoir. Ce 
fait suffisait à lui seul pour que le Mexique discrédite l'analyse économique de l'incidence de la mesure EPO modifiée sur la quantité. 
 
43. En revanche, le Mexique utilise un calcul simple de l'élasticité pour estimer l'incidence sur la quantité. L'équation de quantité est insuffisante po ur tenir compte de la complexité du marché des 
bovins d'engraissement au Mexique et aux États-Unis, a fortiori pour tenir compte des liens avec la 
demande de bovins finis et de viande de bœuf ou avec des produits de substitution comme la 
viande de porc. Même si l'estimation du Mexique s'applique uniquement à une catégorie de bétail et à un niveau de production, son calcul devrait tenir compte de tous les facteurs influant sur les 
résultats relatifs à la quantité. 
 44. Le calcul simple du Mexique comporte deux entrées. La première correspond à 100% de la 
base de prix imputée à la mesure EPO modifiée, déterminée au moyen de l'équation 
économétrique de la base de prix. Les États-Un is ont expliqué pourquoi imputer 100% de la 
variation de la base de prix, estimée au moyen de cette technique économétrique, à une variation 
des prix obtenus par le Mexique (ou le Canada) pour les bovins d'engraissement (ou d'autres 
animaux) était incorrect et entraînait une surévaluation de l'incidence de la mesure EPO modifiée. 
 45. La deuxième entrée est l'élasticité de l'offre à l'exportation de bovins d'engraissement à 
destination des États-Unis établie par le Mexique. L'élasticité permet de mesurer la réactivité du 
marché, du point de vue de la quantité, aux va riations de prix. Il apparaît que le Mexique 
reconnaît qu'une élasticité de l'offre spécifique n'a pas été estimée antérieurement "en raison des 
effets de confusion résultant de la sécheresse et  de la mesure EPO". Le Mexique essaie néanmoins 
d'établir sa propre élasticité. Il fonde son estimation de l'élasticité sur une seule année, 2012, période qui a très certainement été affectée par la sécheresse et d'autres facteurs. Il apparaît aussi qu'il formule des hypothèses non étayées au sujet du taux d'exportation et conclut 
finalement, en donnant peu d'explications, que l'élasticité de l'offre à l'exportation est de 4. Cette 
élasticité est supérieure au niveau approprié.  
46. Le Mexique inclut les estimations de la base de prix résultant de la modélisation 
économétrique dans le calcul de l'offre à l'exportation afin de déterminer l'incidence sur la quantité. L'utilisation d'une élasticité calculée associée à un calcul de la base de prix estimée ne 
fait qu'aggraver les erreurs méthodologiques du Mexique et creuser l'écart entre le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages qu'il a proposé et le niveau effectif des avantages annulés ou compromis par la mesure EPO modifiée. En outre, utiliser l'estimation de la base de prix dans sa totalité pour déterminer l'incidence de la mesure EPO modifiée sur les prix des 
animaux d'engraissement mexicains entraîne une  surévaluation des effets sur le commerce. 
 
7. Les estimations du prix et de la  quantité du Canada et du Mexique 
aboutissent à des niveaux d'annulati on ou de réduction des avantages 
indéfendables 
47. Enfin, le Canada et le Mexique utilisent les estimations inexactes de l'incidence sur la 
quantité et de la base de prix pour calculer un niveau global d'annulation ou de réduction des 
avantages pour chaque catégorie de bétail. Autremen t dit, en substance, ils multiplient la base de 
prix qu'ils imputent à la mesure EPO modifiée par l'incidence sur la quantité qu'ils imputent à cette WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
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  mesure. Toutefois, la méthode du Canada et du Mexique impute à tort à la mesure EPO modifiée 
l'incidence de toute une série d'autres facteurs qui affectent simultanément le marché nord-américain. Pour cette raison, les chiffres concernant les effets sur le commerce fournis par le Canada et le Mexique ne sont pas étayés et ne permettent pas d'estimer avec exactitude le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de la mesure EPO modifiée. 
 
B. Le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages devrait refléter 
uniquement les effets sur le comm erce de la mesure EPO modifiée 
48. Les deux notes méthodologiques préconisent l'inclusion, dans le niveau de l'annulation ou de 
la réduction des avantages résultant d'un accord commercial, des effets économiques estimés sur le marché intérieur du Canada ou du Mexique, qui sont appelés dans lesdites notes "pertes dues à 
l'empêchement de hausses de prix". En ce qui concerne les "pertes dues à l'empêchement de 
hausses de prix", les parties requérantes allèguent que la mesure EPO modifiée a entraîné un excédent d'animaux sur leurs marchés intérieurs  respectifs, qui a finalement "empêch[é] des 
hausses du prix intérieur des bovins d'engraissement au Mexique" et "empêché des hausses des 
prix du bétail au Canada". Toutefois, il n'y a dans le Mémorandum d'accord aucun fondement permettant de considérer un empêchement de hausses de prix intérieurs comme un élément du 
niveau de l'annulation ou de la réduction des av antages résultant de l'Accord OTC ou du GATT de 
1994.  49. Premièrement, le Mémorandum d'accord di spose que l'annulation ou la réduction des 
avantages concerne les avantages résultant pour un Membre des dispositions des accords visés. 
Par exemple, l'article 3:3 du Mémorandum d'acco rd dispose que le règlement rapide de toute 
situation dans laquelle "un avantage résultant pour [un Membre] … des accords visés se trouve 
compromis" est essentiel. De même, l'article 10:4 concerne la question de savoir si une mesure 
qui a déjà fait l'objet de la procédure des grou pes spéciaux "annule ou compromet des avantages 
résultant pour" un Membre "d'un accord visé". Dans  le présent différend, la demande du Canada et 
du Mexique visant à ce que soit inclus dans le niveau de la suspension de concessions autorisée un 
montant équivalent aux pertes alléguées dues  à l'empêchement de hausses de prix est 
incompatible avec le Mémorandum d'accord et va au-delà de toute annulation ou réduction possible des avantages résultant pour le Canada et le Mexique de l'Accord OTC et du GATT 
de 1994. 
 50. La demande concernant l'inclusion des pertes alléguées dues à l'empêchement de hausses 
des prix intérieurs ne peut pas être conciliée avec le Mémorandum d'accord. Une analyse du 
niveau de l'annulation ou de la réduction doit porter sur l'"avantage" résultant de l' accord 
commercial  qui, d'après les allégations, est annulé ou compromis "du fait que" le Membre ne s'est 
pas acquitté de son obligation – c'est-à-dire du fait de l'incompatibilité constatée par l'ORD. En 
l'espèce, un avantage commercial résultant de ces accords se rapporte au commerce international du bétail, et non aux marchés intérieurs. De fait, il convient de noter que ni le Canada ni le Mexique n'ont considéré, jusqu'au présent arbitrage , que les "avantages résultant" de l'Accord sur 
l'OMC désignaient autre chose que le commerce  du bétail. Par conséquent, dans les allégations au 
titre de l'article XXIII du GATT de 1994 qu'ils ont présentées aux Groupes spéciaux de la mise en 
conformité, le Canada et le Mexique ont allégué que les "avantages résultant" se rapportaient à 
l'accès au marché du bétail exporté  vers les États-Unis, un point dont les Groupes spéciaux de la 
mise en conformité ont pris acte.  
51. Deuxièmement, la prescription spécifique du Mémorandum d'accord est que le "niveau de la 
suspension de concessions … sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages". Sans même parler du fait que le Mémorandum d'accord ne prévoit pas l'approche relative aux "pertes dues à l'empêchement de hausses de prix" alléguées qui est préconisée par le 
C a n a d a  e t  l e  M e x i q u e ,  t o u t e  a n a l y s e  d e  l a  q u e s t i on  d e  s a v o i r  s i  l e  n i v e a u  d e  l a  s u s p e ns i o n  d e  
concessions est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages devrait tenir compte des effets économiques de la suspension  de concessions aux États-Unis. Autrement dit, 
dans la mesure où le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages serait augmenté des 
pertes alléguées dues à l'empêchement de hausses de prix pour refléter les effets économiques plus larges de la mesure EPO modifiée au Canada et au Mexique, il serait alors nécessaire d'inclure 
les effets économiques plus larges des deux côtés de l'équation. 
 52. Le niveau de suspension correspondant devr ait être abaissé au moyen d'un calcul approprié 
des effets économiques plus larges sur l'économie des États-Unis des échanges visés par la WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- B-40 - 
  suspension. Sinon, l'arbitrage ne serait pas une détermination de l'équivalence point par point, 
comme l'exige le Mémorandum d'accord.  53. Enfin, et là encore mis à part le fait que les pertes alléguées du Canada et du Mexique dues 
à l'empêchement de hausses de prix ne sont pas un élément du niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages, les estimations de ces pertes alléguées données par le Canada et le Mexique ne sont pas étayées et sont incorrectes. Le Canada et le Mexique ont tous les deux fourni 
des estimations qui sont, au mieux, vagues et ne sont guère utiles pour évaluer ou imputer avec 
exactitude l'incidence économique de la mesure EPO modifiée sur les transactions intérieures de bétail. Par exemple, il existe de nombreux facteurs  additionnels qui devraient être considérés dans 
une analyse économétrique de l'empêchement de hausses des prix intérieurs – y compris la 
demande de bétail au Canada et au Mexique et les coûts différentiés des intrants pour la 
production nationale.  
IV. CONCLUSION 
 54. Pour les raisons exposées plus haut, les États-Unis demandent que les arbitres constatent 
que les niveaux de la suspension de concessions demandée par le Canada et le Mexique sont 
supérieurs aux niveaux appropriés de l'annulation ou de la réduction des avantages. Comme il est 
indiqué plus haut, le niveau plus approprié de l'annulation ou de la réduction des avantages est d'environ 43,19 millions de dollars EU par an pour le Canada et 49,18 millions de dollars EU par an 
pour le Mexique, et même si l'on se base sur des coûts de mise en conformité extrêmes, le niveau 
de l'annulation ou de la réduction ne serait certainement pas supérieur à 128,71 millions de 
dollars EU par an pour le Canada et à 78,95 millions de dollars EU par an pour le Mexique. 
 
_______________ WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
DÉTERMINATION DE L'ARBITRE – DÉTAILS RELATIFS  
AUX RÉSULTATS ET AUX CALCULS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résultats économétriques C-2 
Annexe C-2 Calcul des élasticités de  l'offre à l'exportation C-9 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSULTATS ÉCONOMÉTRIQUES 
Tableau 1: Liste des variables 
Nom de la variable Description de la variable Sources des données23 
Base de prix des bovins 
d'engraissement mexicains de 350 lb Base de prix hebdomadaire pour 
les bovins d'engraissement mexicains de 350 lb ($EU/lb) Rapport Market News du Département de 
l'agriculture des États-Unis; pièces MEX appendice 1, MEX appendice 2 
Base de prix des bovins 
d'engraissement mexicains 
de 550 lb Base de prix hebdomadaire pour 
les bovins d'engraissement 
mexicains de 550 lb ($EU/lb) Rapport Market News du Département de 
l'agriculture des États-Unis; pièces 
MEX appendice 1, MEX appendice 2 
Base de prix des bovins 
d'engraissemen t canadiens 
de 450 lb Base de prix hebdomadaire pour 
les bovins d'engraissement canadiens de 450 lb ($Can/lb) CanFax; rapport Market News du 
Département de l'agriculture des États-Unis; pièces CAN-35, CAN-68, CAN-81 
Base de prix des bovins 
d'engraissemen t canadiens 
de 550 lb Base de prix hebdomadaire pour 
les bovins d'engraissement 
canadiens de 550 lb ($Can/lb) CanFax; rapport Market News du 
Département de l'agriculture des États-Unis; 
pièces CAN-35, CAN-68, CAN-81 
Base de prix des bovins 
d'engraissemen t canadiens 
de 650 lb Base de prix hebdomadaire pour 
les bovins d'engraissement 
canadiens de 650 lb ( $Can /lb) CanFax; rapport Market News du 
Département de l'agriculture des États-Unis; pièces CAN-35, CAN-68, CAN-81 
Base de prix des bovins 
d'engraissemen t canadiens 
de 750 lb Base de prix hebdomadaire pour 
les bovins d'engraissement 
canadiens de 750 lb ( $Can /lb) CanFax; rapport Market News du 
Département de l'agriculture des États-Unis; 
pièces CAN-35, CAN-68, CAN-81 
Base de prix des bovins 
d'engraissemen t canadiens 
de 850 lb Base de prix hebdomadaire pour 
les bovins d'engraissement 
canadiens de 850 lb ( $Can /lb) CanFax; rapport Market News du 
Département de l'agriculture des États-Unis; pièces CAN-35, CAN-68, CAN-81 
Base de prix des bouvillons 
finis canadiens Base de prix hebdomadaire pour 
les bouvillons finis canadiens 
($Can /lb) CanFax; rapport Market News du 
Département de l'agriculture des États-Unis; 
pièces CAN-35, CAN-68, CAN-81 
Base de prix des petits 
porcs d'engraissement canadiens Base de prix mensuelle pour les 
petits porcs d'engraissement 
canadiens (
$Can /tête) Rapport Market News du Département de 
l'agriculture des États-Unis; pièce CAN-82 
Base mensuelle pour les 
gros porcs 
d'engraissemen t canadiens  Base de prix mensuelle pour les 
gros porcs d'engraissement 
canadiens ($Can/tête) Rapport Market News du Département de 
l'agriculture des États-Unis; pièce CAN-82 
Base de prix des porcs finis 
canadiens Base de prix hebdomadaire pour 
les porcs finis canadiens ($Can/lb) Banque du Canada; rapport Market News du 
Département de l'agriculture des États-Unis; pièce CAN-69 
Taux de change Taux de change hebdomadaire 
($EU/$Can) Banque du Canada; pièces CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82 
Sécheresse Pourcentage du territoire du Texas 
touché par une sécheresse grave à extrême et exceptionnelle National Drought Mitigation Center; 
pièces CAN-68, CAN-81 
Prix du diesel Prix de détail hebdomadaire du 
diesel ($EU par gallon) Service d'information sur l'énergie des 
Etats-Unis; pièce USA-61B 
Différence entre les États-Unis et le Mexique sur le plan du chômage Différence entre les taux de 
chômage mensuels nationaux des États-Unis et du Mexique Bureau des statistiques du travail; Instituto 
Nacional De Estadistica Y Geographica; pièce MEX-43 
Différence entre les 
États-Unis et le Canada sur 
le plan du chômage Différence entre les taux de 
chômage mensuels nationaux des 
États-Unis et du Canada Bureau des statistiques du travail; Statistique 
Canada; pièces CAN- 68, CAN-69, CAN-81, 
CAN-82 
Prix du maïs aux 
États-Unis Prix à terme le plus proche de 
l'échéance du maïs sur le marché des États-Unis ($EU par boisseau) Quandl.com; pièces  CAN-68, CAN-69, 
CAN-81, CAN-82; MEX-43 
Importations des 
États-Unis de bovins 
d'engraissemen t canadiens  Importations des États-Unis de 
bovins d'engraissement en 
provenance du Canada  Rapport Market News du Département de 
l'agriculture des États-Unis; pièces CAN-35, 
CAN-68, CAN-81 
Importations des 
États-Unis de bovins d'engraissement mexicains 
 Importations des États-Unis de bovins d'engraissement en provenance du Mexique  Service de recherche économique du 
Département de l'agriculture des États-Unis; pièces MEX-30, MEX-43 
                                               
23 Voir les pièces CAN-35, CAN- 36, CAN-68, CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43 et USA-61B. WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-3 - 
  Nom de la variable Description de la variable Sources des données23 
Cas de diarrhée 
épidémique porcine dans 
les 12 semaines 
précédentes Nombre de cas de diarrhée 
épidémique porcine aux États-Unis 
dans les 12 semaines précédentes 
(moyenne mobile de 4 semaines) American Association of Swine Veterinarians; 
pièce CAN-69 
Mesure EPO initiale Variable  muette pour la mesure 
EPO initiale prenant la valeur 1 après le 29 septembre 2008 Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43, USA-61B 
Mesure EPO modifiée 
(23 mai 2013) Variable muette pour la mesure 
EPO modifiée prenant la valeur 1 
après le 23 mai 2013 (pour le 
petit/moyen bétail 
d'engraissement) Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82 
Mesure EPO modifiée (1
er juillet 2013) Variable muette pour la mesure 
EPO modifiée prenant la valeur 1 après le 1
er juillet 2013 (pour le 
gros bétail d' engraissement) Pièces CAN-35, CAN-68, CAN-81 
Mesure EPO modifiée 
(2 novembre 2013) Variable muette pour la mesure 
EPO modifiée prenant la valeur 1 
après le 2 novembre 2013 (pour le 
bétail fini) Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, 
MEX-43, USA-61B 
Réouverture de la frontière 
des États-Unis après l'interdiction liée à l'ESB Réouverture de la frontière des 
États-Unis pour les bovins canadiens de plus de 30 mois après l'interdiction liée à l'ESB Pièces CAN-35 CAN-68, CAN-81 
Réglementation MRS Variable muette pour la 
réglementation canadienne 
concernant les matières à risque 
spécifié (MRS) Pièces CAN-35 CAN-68, CAN-81 
Fermeture de l'usine Maple 
Leafs Variable muette pour la fermeture 
de l'usine Maple Leafs Pièces CAN-36, CAN-69, CAN-82 
Récession aux États-Unis Variable muette pour la récession 
aux États-Unis Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, USA-56, USA-61B 
Janvier Variable muette pour le mois de 
janvier Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43, USA-61B 
Février Variable muette pour le mois de 
février Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, 
MEX-43, USA-61B 
Mars Variable muette pour le mois de 
mars Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43, USA-61B 
Avril Variable muette pour le mois 
d'avril Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, 
MEX-43, USA-61B 
Mai Variable muette pour le mois de 
mai Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43, USA-61B 
Juin Variable muette pour le mois de 
juin Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, 
MEX-43, USA-61B 
Juillet Variable muette pour le mois de 
juillet Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43, USA-61B 
Août Variable muette pour le mois 
d'août Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, 
MEX-43, USA-61B 
Septembre Variable muet te pour le mois de 
septembre Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43, USA-61B 
Octobre Variable muette pour le mois 
d'octobre Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, 
MEX-43, USA-61B 
Novembre Variable muette pour le mois de 
novembre Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, MEX-43, USA-61B 
Décembre Variable muette pour le mois de 
décembre Pièces CAN-35, CAN-36, CAN-68, 
CAN-69, CAN-81, CAN-82, MEX-30, 
MEX-43, USA-61B 
 WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-4 - 
  Tableau 2: Résultats économétriques du Cana da concernant la base de prix des bovins† 
 Base de prix 
hebdoma-  
daire des 
bovins 
d'engrais-  
sement de 
450 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais- 
sement de 
550 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais- 
sement de 
650 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais- 
sement de 
750 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais-
sement de 
850 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins finis 
Variable 
dépendante 
retardée 0,488*** 0,735*** 0,630*** 0,594*** 0,631*** 0,752*** 
 (0,000) (0,000) (0,000) (0,000) (0,000) (0,000) 
Mesure EPO 
initiale 0,0214 0,00347 0,0163 0,00399 0,00365 -0,0128** 
 (0,398) (0,849) (0,314) (0,762) (0,734) (0,038) 
Mesure EPO 
modifiée (23 mai 2013) -0,206*** -0,0936*** -0,0857***    
 (0,000) (0,000) (0,000)    
Mesure EPO 
modifiée 
(1er juillet 
2013)    -0,0648*** -0,0431***  
    (0,000) (0,000)  
Mesure EPO 
modifiée (2 novembre 2013)      -0,00789* 
      (0,065) 
Variation du 
taux de change 1,216*** 1,592*** 1,219*** 1,354*** 1,244*** 0,870*** 
 (0,000) (0,000) (0,000) (0,000) (0,000) (0,000) 
Réouverture 
de la frontière des États-Unis après l'interdiction liée à l'ESB 0,0591* 0,0301 0,0301 0,0460** 0,0364** 0,0197** 
 (0,093) (0,233) (0,174) (0,012) (0,016) (0,029) 
Réglementation  
MRS au Canada  -0,00245 -0,00701 -0,0129 -0,0171 -0,0126 -0,000145 
 (0,915) (0,674) (0,377) (0,155) (0,203) (0,981) 
Prix de détail 
du diesel 0,0136 0,00247 0,00730 0,000949 0,00189 -0,00182 
 (0,195) (0,738) (0,269) (0,861) (0,666) (0,483) 
Variation du 
prix de détail du diesel 0,225*** 0,0929* 0,0654 0,0566 0,0254 0,0224 
 (0,004) (0,097) (0,184) (0,170) (0,450) (0,285) 
Variation de la 
différence entre les taux de chômage des États-Unis et du Canada 0,0827* 0,0268 0,0446 0,0252 0,0553*** 0,00977 
 (0,081) (0,433) (0,138) (0,307) (0,006) (0,406) 
Récession aux 
États-Unis -0,0579**
* -0,0238* -0,0252** -0,0263*** -0,0211** -0,00452 
 (0,003) (0,083) (0,037) (0,008) (0,010) (0,332) 
Variation du 
prix à court terme du maïs 0,00569 0,0192 0,0277** 0,0153 0,0242*** -0,00183 
 (0,800) (0,231) (0,047) (0,187) (0,010) (0,756) 
Modification 
des régions du Texas touchées par la sécheresse 2,50e-05 0,00131* 0,000403 0,000230 -7,89e-06 -0,000309 
 (0,980) (0,076) (0,524) (0,657) (0,985) (0,235) WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-5 - 
   Base de prix 
hebdoma-  
daire des 
bovins 
d'engrais-  
sement de 
450 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais- 
sement de 
550 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais- 
sement de 
650 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais- 
sement de 
750 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins 
d'engrais-
sement de 
850 lb Base de prix 
hebdoma- 
daire des 
bovins finis 
Variation des 
volumes d'exportation de bovins d'engrais-sement mexicains  -1,94e-07 1,20e-07 8,84e-08 2,24e-09 2,29e-08  
 (0,498) (0,561) (0,624) (0,988) (0,851)  
Février 0,0163 -0,00439 -0,000345 -0,00244 -0,00507 -0,00202 
 (0,533) (0,817) (0,984) (0,858) (0,651) (0,714) 
Mars 0,0285 -0,00430 0,000534 -0,00497 -0,00745 0,00337 
 (0,277) (0,820) (0,974) (0,712) (0,502) (0,538) 
Avril 0,0216 -0,000569 0,00503 -0,00154 -0,00675 0,00486 
 (0,412) (0,976) (0,765) (0,910) (0,546) (0,376) 
Mai 0,0325 0,0163 0,00910 0,000474 -0,0152 0,00770 
 (0,220) (0,400) (0,593) (0,973) (0,177) (0,166) 
Juin 0,0308 -0,000886 0,0105 -0,0136 -0,0174 0,0116** 
 (0,294) (0,965) (0,548) (0,328) (0,117) (0,039) 
Juillet  0,0677** 0,0225 0,00347 -0,00106 -0,0108 0,00633 
 (0,015) (0,255) (0,838) (0,939) (0,335) (0,268) 
Août  0,0174 -0,00272 -0,00567 -0,00661 -0,00828 0,00222 
 (0,516) (0,887) (0,732) (0,624) (0,455) (0,688) 
Septembre  0,0693** 0,0168 0,0143 -0,000677 -0,00974 -0,00750 
 (0,010) (0,384) (0,395) (0,961) (0,386) (0,165) 
Octobre  0,0717*** 0,0225 0,00705 -0,00289 -0,0155 0,00113 
 (0,008) (0,243) (0,671) (0,830) (0,159) (0,839) 
Novembre  0,0526* -0,00841 -0,0134 -0,0212 -0,0289*** 0,00399 
 (0,051) (0,661) (0,419) (0,115) (0,009) (0,460) 
Décembre 0,0196 -0,0104 -0,00729 -0,0150 -0,0255** 0,00673 
 (0,464) (0,590) (0,666) (0,276) (0,025) (0,217) 
Constante -0,224*** -0,0697** -0,0911*** -0,0664*** -0,0571*** -0,0261*** 
 (0,000) (0,016) (0,000) (0,002) (0,001) (0,002) 
Observations 413 425 433 429 434 449 
R carré ajusté 0,761 0,851 0,767 0,732 0,752 0,755 
† Note: les valeurs p sont indiquées entre parenthèses. 
*** valeur p < 0,01; ** valeur p < 0,05; * valeur p < 0,1. 
Tableau 3: Résultats économétriques du Cana da concernant la base de prix des porcs† 
 Base de prix 
mensuelle des petits 
porcs 
d'engraissement Base de prix 
mensuelle des gros 
porcs 
d'engraissement Base de prix 
mensuelle des 
porcs finis 
Variable dépendante retardée 0,688*** 0,751*** 0,781*** 
 (0,000) (0,000) (0,000) 
Mesure EPO initiale -0,214 -0,0872 -0,00592*** 
 (0,775) (0,965) (0,005) 
Mesure EPO modifiée (23 mai 2013) -1,620** -5,680***  
 (0,024) (0,007)  
Mesure EPO modifiée (2 novembre 2013)   -0,0113*** 
   (0,000) 
Variation du taux de change -3,918 17,37 0,821*** 
 (0,751) (0,591) (0,000) 
Fermeture de l'usine Maple Leafs 0,0844 -1,177 0,00207 
 (0,931) (0,645) (0,440) 
Prix de détail du diesel 0,373 1,104 -0,00162 
 (0,366) (0,288) (0,124) 
Variation du prix de détail du diesel -0,544 1,184 -0,00715 
 (0,709) (0,758) (0,484) 
Variation de la différence entre les taux 
de chômage des États-Unis et du Canada -0,590 2,596 0,000660 
 (0,591) (0,366) (0,913) WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-6 - 
   Base de prix 
mensuelle des petits 
porcs 
d'engraissement Base de prix 
mensuelle des gros 
porcs 
d'engraissement Base de prix 
mensuelle des 
porcs finis 
Récession aux États-Unis -0,999 1,835 0,00120 
 (0,175) (0,329) (0,532) 
Variation du prix à court terme du maïs 1,066* 2,140 -0,00233 
 (0,063) (0,160) (0,442) 
Variation du nombre de cas de diarrhée 
épidémique porcine au cours des 12 semaines précédentes 0,000726 -0,0486 -0,000184 
 (0,958) (0,183) (0,187) 
Février 1,214 1,070 -0,00151 
 (0,203) (0,668) (0,577) 
Mars 1,651* 0,632 -0,00146 
 (0,091) (0,806) (0,583) 
Avril 1,961** 3,504 -0,00147 
 (0,047) (0,178) (0,583) 
Mai 1,803* 10,11*** 0,00121 
 (0,068) (0,000) (0,649) 
Juin 0,761 9,420*** -0,00276 
 (0,441) (0,000) (0,302) 
Juillet  1,131 9,493*** -0,00238 
 (0,264) (0,000) (0,375) 
Août  1,719* 9,374*** 0,00254 
 (0,082) (0,000) (0,344) 
Septembre  1,029 8,056*** -0,00183 
 (0,301) (0,003) (0,501) 
Octobre  -0,0128 2,863 0,00101 
 (0,990) (0,281) (0,706) 
Novembre  -0,0936 3,241 0,00184 
 (0,922) (0,210) (0,492) 
Décembre  -0,481 -2,002 0,00375 
 (0,618) (0,434) (0,162) 
Constante -3,215** -10,98*** -0,0192*** 
 (0,021) (0,001) (0,000) 
Observations 132 132 565 
R carré ajusté 0,634 0,830 0,880 
† Note: les valeurs p sont indiquées entre parenthèses. 
*** valeur p < 0,01; ** valeur p < 0,05; * valeur p < 0,1. 
 
Tableau 4: Résultats de l'estimation économ étrique du Mexique concernant la base de 
prix des bovins† 
 Base de prix des bovins 
d'engraissement de 350 lb Base de prix des bovins 
d'engraissement de 550 lb 
Variable dépendante retardée 0,210*** 0,147*** 
 (0,000) (0,004) 
Mesure EPO initiale -0,0970*** -0,0917*** 
 (0,000) (0,000) 
Mesure EPO modifiée (2 novembre 2013) -0,0246** 0,00848 
 (0,041) (0,447) 
Variation du prix de détail du diesel -0,00247 -0,0383 
 (0,971) (0,574) 
Variation de la différence entre les taux de 
chômage -0,0177 0,0239 
 (0,436) (0,269) 
Récession aux États-Unis -0,0215* -0,0119 
 (0,068) (0,325) 
Variation du prix à court terme du maïs 0,0134 0,00988 
 (0,520) (0,611) 
Variation des volumes d'exportation de 
bovins d'engraissement canadiens  -0,00133 0,000549 
 (0,146) (0,537) 
Modification des régions du Texas 
touchées par la sécheresse 3,94e-07 6,49e-07 
 (0,839) (0,727) WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-7 - 
   Base de prix des bovins 
d'engraissement de 350 lb Base de prix des bovins 
d'engraissement de 550 lb 
Février 0,0362 0,0144 
 (0,123) (0,519) 
Mars 0,0488** 0,0204 
 (0,037) (0,358) 
Avril 0,0580** 0,0255 
 (0,014) (0,256) 
Mai 0,0750*** 0,0345 
 (0,002) (0,125) 
Juin 0,0739*** 0,0340 
 (0,002) (0,129) 
Juillet 0,0627*** 0,0272 
 (0,009) (0,228) 
Août 0,0268 0,0531** 
 (0,254) (0,018) 
Septembre 0,0578** 0,0761*** 
 (0,015) (0,001) 
Octobre 0,0787*** 0,0797*** 
 (0,001) (0,001) 
Novembre 0,0710*** 0,0733*** 
 (0,002) (0,001) 
Décembre 0,00667 0,0131 
 (0,781) (0,566) 
Constante -0,0701*** -0,100*** 
 (0,001) (0,000) 
Observations 421 416 
R carré ajusté 0,449 0,377 
†Note: les valeurs p sont indiquées entre parenthèses. 
*** valeur p < 0,01; ** valeur p < 0,05; * valeur p < 0,1. 
 
   
  WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1  
- C-8 - ANNEXE C-2 
CALCUL DES ÉLASTICITÉS DE L'OFFRE À L'EXPORTATION24 
Tableau 5: Calcul des élasticités de l'offre à l' exportation de bovins d'engraissement du Canada 
Définition de la part des exportations Part des 
exportations Élasticité de la 
demande Élasticité de l'offre  Élasticité de l'offre 
à l'exportation25 
26 0,15 -0,14 0,22 2,33 
ent engraissemd' bovins de ns exportatio  abattus Bovinsent engraissemd' bovins de ns Exportatio
 27 0,14 -0,14 0,22 2,49 
 veauxde Productionfinis bovinset ent engraissemd' bovins de ns Exportatio
28 0,19 -0,14 0,22 1,71 
Moyenne  2,18 
                                               
24 Pour chaque définition de la part des ex portations communiquée par les parties, le ca lcul se fait avec le s données et la pério de de référence correspondante 
communiquées par chaque partie en relation avec sa définition  de la part des exportations. 
25 L'élasticité de l'offre à l'export ation est calculée selon la formule [( εs - η (1- ω)]/ω, où εs est l'élasticité de l'offre sur le marché intérieur du bétail, η est l'élasticité de la 
demande sur le marché intérieur du bétail et ω est la part des exportations de  bétail dans l'offre intérieure. 
26 Voir la réponse du Canada à la question n° 31 de l'arbitre, paragraphes 91 à 94. Donn ées tirées de la pièce CAN-63. Part des e xportations de la période de référence: 
juillet 2014-juin 2015. 
27 Voir la réponse des États-Unis à la questi on n° 46 de l'arbitre, paragraphe 87. Donn ées tirées de la répo nse des États-Unis à la question n° 46 de l'arbitre, paragraphe 87, 
et de la pièce USA-3. Part des exportations de la période de référence: janvier 2014-décembre 2014. 
28 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 31 de l'arbitr e, paragraphe 121. Données tirées de la pièce USA-51. Part des e xportations de la période de référence: 
janvier 2014-décembre 2014. finis bovinset ent engraissemd' bovins de ns exportatio  abattus Bovinsent engraissemd' bovins de ns Exportatio

Exportations de bovins d'engraissement et bovins finis 
Production de veaux Exportations de bovins d'engraissement  
Bovins abattus + Exportations de bovins d'engraissement Exportations de bovins d'engraissement 
Bovins abattus + Exportations de bovins d'engraissement et bovins finis   
  WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1  
- C-9 - Tableau 6: Calcul des élasticités de l'offre à l'exportation de bovins finis du Canada 
Définition de la part des exportations Part des 
exportations Élasticité de la 
demande Élasticité de l'offre  Élasticité de l'offre 
à l'exportation29 
finis bovinset ent engraissemd' bovins de ns exportatio  abattus Bovinsfinis bovins de ns Exportatio
 30 0,10 -0,40 0,26 6,50 
finis bovins de ns exportatio  abattus Bovinsfinis bovins de ns Exportatio
 31 0,12 -0,40 0,26 5,30 
 veauxde Productionfinis bovinset ent engraissemd' bovins de ns Exportatio
32 0,19 -0,40 0,26 3,00 
Moyenne 4,93 
 
 
Tableau 7: Calcul des élasticités de l'offre à l' exportation de porcs d'engraissement du Canada 
Définition de la part des exportations Part des 
exportations Élasticité de la 
demande Élasticité de l'offre  Élasticité de l'offre 
à l'exportation33 
finis porcset ent engraissemd' porcs de ns exportatio  abattus Porcsent engraissemd' porcs de ns Exportatio
 34 0,16 -0,32 0,64 5,56 
                                               
29 L'élasticité de l'offre à l'export ation est calculée selon la formule [( εs - η (1- ω)]/ω, où εs est l'élasticité de l'offre sur le marché intérieur du bétail, η est l'élasticité de la 
demande sur le marché intérieur du bétail et ω est la part des exportations de  bétail dans l'offre intérieure. 
30 Voir la réponse du Canada à la question n° 31 de l'arbitre, paragraphes 91 à 94. Donn ées tirées de la pièce CAN-63. Part des e xportations de la période de référence: 
juillet 2014-juin 2015. 
31 Voir la réponse des États-Unis à la questi on n° 46 de l'arbitre, paragraphe 87. Donn ées tirées de la répo nse des États-Unis à la question n° 46 de l'arbitre, paragraphe 87, 
et de la pièce USA-3. Part des exportations de la période de référence: janvier 2014-décembre 2014. 
32 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 31 de l'arbitr e, paragraphe 121. Données tirées de la pièce USA-51. Part des e xportations de la période de référence: 
janvier 2014-décembre 2014. 
33 L'élasticité de l'offre à l'export ation est calculée selon la formule [( εs - η (1- ω)]/ω, où εs est l'élasticité de l'offre sur le marché intérieur du bétail, η est l'élasticité de la 
demande sur le marché intérieur du bétail et ω est la part des exportations de  bétail dans l'offre intérieure. 
34 Voir la réponse du Canada à la question n° 31 de l'arbitre, paragraphes 95 à 97. Donn ées tirées de la pièce CAN-63. Part des e xportations de la période de référence: 
juillet 2014-juin 2015. Exportations de bovins finis 
Bovins abattus + Exportations de bovins d'engraissement et bovins finis 
Exportations de bovins d'engraissement et bovins finis 
Production de veaux Exportations de bovins finis 
Bovins abattus + Exportations de bovins finis 
Exportations de porcs d'engraissement 
Porcs abattus + Exportations de po rcs d'engraissement et porcs finis   
  WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1  
- C-10 - Définition de la part des exportations Part des 
exportations Élasticité de la 
demande Élasticité de l'offre  Élasticité de l'offre 
à l'exportation33 
ent engraissemd' porcs de ns exportatio  abattus Porcsent engraissemd' porcs de ns Exportatio
 35 0,17 -0,32 0,64 5,38 
porcs de Productionfinis porcset ent engraissemd' porcs de ns Exportatio
36 0,18 -0,32 0,64 5,01 
Moyenne 5,32 
 
Tableau 8: Calcul des élasticités de l'offr e à l'exportation de porcs finis du Canada 
Définition de la part des exportations Part des 
exportations Élasticité de la 
demande Élasticité de l'offre  Élasticité de l'offre 
à l'exportation37 
finis porcset ent engraissemd' porcs de ns exportatio  abattus Porcsfinis porcs de ns Exportatio
 38 0,021 -0,51 0,41 40,40 
ent engraissemd' porcs de ns exportatio  abattus Porcsfinis porcs de ns Exportatio
 39 0,036 -0,51 0,41 24,91 
porcs de Productionfinis porcset ent engraissemd' porcs de ns Exportatio
40 0,180 -0,51 0,41 4,62 
Moyenne 23,31 
 
                                               
35 Voir la réponse des États-Unis à la questi on n° 46 de l'arbitre, paragraphe 87. Données  tirées de la pièce USA-3 et de la pièc e CAN-67. Part des exportations de la période 
de référence: janvier 2014-décembre 2014. 
36 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 31 de l'arbitr e, paragraphe 121. Données tirées de la pièce USA-51. Part des e xportations de la période de référence: 
janvier 2014-décembre 2014. 
37 L'élasticité de l'offre à l'export ation est calculée selon la formule [( εs - η (1- ω)]/ω, où εs est l'élasticité de l'offre sur le marché intérieur du bétail, η est l'élasticité de la 
demande sur le marché intérieur du bétail et ω est la part des exportations de  bétail dans l'offre intérieure. 
38 Voir la réponse du Canada à la question n° 31 de l'arbitre, paragraphes 95 à 97. Donn ées tirées de la pièce CAN-63. Part des e xportations de la période de référence: 
juillet 2014-juin 2015. 
39 Voir la réponse des États-Unis à la questi on n° 46 de l'arbitre, paragraphe 87. Données  tirées de la pièce USA-3 et de la pièc e CAN-67. Part des exportations de la période 
de référence: janvier 2014-décembre 2014. 
40 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 31 de l'arbitr e, paragraphe 121. Données tirées de la pièce USA-51. Part des e xportations de la période de référence: 
janvier 2014-décembre 2014. Exportations de porcs d'engraissement 
Porcs abattus + Exportations  de porcs d'engraissement 
Exportations de porcs d'engraissement et porcs finis 
Production de porcs Exportations de porcs d'engraissement et porcs finis 
Production de porcs 
Exportations de porcs finis 
Porcs abattus + Exportations de po rcs d'engraissement et porcs finis 
Exportations de porcs finis 
Porcs abattus + Exportations  de porcs d'engraissement WT/DS384/ARB/Add.1 • WT/DS386/ARB/Add.1 
- C-11 - 
  Tableau 9: Calcul des élasticités de l'offre à l'exportation de bovins  
d'engraissement du Mexique 
Définition de la part des 
exportations Part des 
exportations Élasticité de la 
demande Élasticité de 
l'offre Élasticité de 
l'offre à 
l'exportation41 
admissible boeuf de  viandede Productionent engraissemd' bovins de ns Exportatio
42 0,75 -0,14 0,22 0,34 
 totale boeuf de  viandede Productionent engraissemd' bovins de ns Exportatio
43 0,23 -0,14 0,22 1,41 
admissible boeuf de  viandede ns Exportatioent engraissemd' bovins de ns Exportatio
44 1,00 -0,14 0,22 0,22 
 veauxde Productionent engraissemd' bovins de ns Exportatio
45 0,17 -0,14 0,22 2,04 
l bovin tota Cheptelent engraissemd' bovins de ns Exportatio
46 0,04 -0,14 0,22 8,56 
Moyenne 2,52 
 
   
__________ 
  
                                               
41 L'élasticité de l'offre à l'export ation est calculée selon la formule [( εs - η (1- ω)]/ ω, où εs est 
l'élasticité de l'offre sur le marché intérieur du bétail, η est l'élasticité de la demand e sur le marché intérieur du 
bétail et ω est la part des exportations de  bétail dans l'offre intérieure. 
42 Voir la note méthodologique du Mexique, étude Pouliot, pages 19 à 21. Donn ées tirées de la pièce 
MEX-2. 
43 Voir la réponse du Mexique à la question n° 18 de l'arbi tre, paragraphes 56 à 60. Données tirées de la 
pièce MEX-2. 
44 Voir la réponse du Mexique à la qu estion n° 18 de l'arbitre, paragrap hes 56 à 60. Données tirées de la 
pièce MEX-2. 
45 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 31 de l'arbitre, paragraphe 121. Données tirées de la 
pièce USA-51. 
46 Voir la réponse du Mexique à la qu estion n° 31 de l'arbitre, paragrap he 88. Données tirées de la pièce 
MEX-2. Exportations de bovins d'engraissement 
Production totale de viande de bœuf  
Exportations de bovins d'engraissement 
Production de veaux Exportations de bovins d'engraissement 
Exportations de viande de bœuf admissible Exportations de bovins d'engraissement 
Production de viande de bœuf admissible 
Exportations de bovins d'engraissement 
Cheptel bovin total