G/TBT/N/THA/535  
19 mars 2019 
(19-1682) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
- 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position  du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général (ICS : 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft MOPH Notification, 
B.E, entitled "Requirements  and Conditions for the Term "Premium" on Food Labels"  
(Projet de notification du Ministère de la santé publique, È.B concernant les exigences et 
conditions applicables au terme "Premium" sur les étiquettes de produits alimentaires) 
(2 pages, en thaï)  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser sa notification 
concernant les exigences et conditions applicables au terme "Premium" sur les étiquettes 
de produits alimentaires, comme suit:  
1. La notification du Ministère de la santé publique (n°365) (È.B. 2556) concernant 
l'utilisation du terme "Premium" sur les étiquettes de produits alimentaires, et la 
notification du Ministère de la santé publique (n°366) (È.B. 2556) concernant 
l'utilisation du terme "Premium" sur les étiquettes de  lait de vache pasteurisé et de 
lait entier de vache pasteurisé doivent être abrogées et remplacées par le présent  
projet de notification.  
2. Définition : le terme "Premium" s'applique aux aliments de meilleure qualité ou 
répondant à des normes plus stricte s et ayant des caractéristiques spécifiques 
supérieures par rapport à d'autres produits du même type.  
3. Les aliments étiquetés "Premium" doivent être approuvés par l'autorité de 
réglementation (FDA thaïlandaise)  
4. Les aliments étiquetés "Premium" doivent  remplir les conditions suivantes:  
1) Satisfaire aux exigences de qualité et aux normes indiquées dans les 
notifications pertinentes du Ministère de la santé publique;  G/TBT/N/THA/535  
- 2 - 
  2) Satisfaire aux exigences en matière de méthodes de production, 
d'équipements et de conservation indiquées dans les notifications pertinentes 
du Ministère de la santé publique;  
3) Satisfaire aux exigences ci -après concernant l es normes, la qualité ou les 
caractéristiques spécifiques:  
a. avoir reçu une certification biologique de la part d'un organisme public  
compétent ou d'un organisme de certification reconnu officiellement 
ou internationalement ; 
b. avoir une indication géographique enregistrée auprès du Min istère du 
commerce;  
c. avoir une caractéristique spécifique au produit qui soit supérieure à 
celle d'autres produits du même type, ou remplir les conditions 
suivantes:  
1) être accompagné d'un certificat ou d'éléments émanant d'un 
organisme public  compétent  ou d'un organisme de certification 
reconnu officiellement ou internationalement attestant que le 
produit a une qualité supérieure ou répond à des normes plus 
strictes par rapport à d'autres produits du même type;  
2) être accompagné d'une certification ou d'une approbation 
attestant que le produit est de qualité supérieure ou répond à 
des normes plus strictes par rapport aux produits du même 
types vendus sur le marché intérieur, conformément à l'avis de 
la FDA thaïlandaise, selon les recommandations du Comi té des 
produits alimentaires.  
d. répondre à des normes plus strictes, être de meilleure qualité ou avoir 
des caractéristiques spécifiques supérieures par rapport aux produits 
du même type, conformément à l'avis de la FDA thaïlandaise, selon les 
recommandat ions du Comité des produits alimentaires  
5. Le producteur ou importateur doit réaliser des essais sur ses produits 
conformément à la présente  notification et doit présenter chaque année des 
documents  justificati fs à l'autorité de réglementation , conformément à la 
disposition 4.3.  
6. Le terme "Premium" figurant sur l'étiquette doit être valide comme spécifié dans le 
document attestant de la qualité du produit ou de sa conformité aux normes 
conformément à la disposition 4.3 ; dans les cas où la val idité n'est pas spécifiée 
dans ledit document, elle est de trois ans à compter de la date d'autorisation.  
7. La présente notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Jour suivant la notifica tion au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/THA/19_1557_00_x.pdf