WT/REG353/M/1  
10 juillet  2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -cinquième session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET CONCLU DANS LE CADRE DE  
L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'UKRAINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 29 JUIN 2017  
Président : M. l'Ambassadeur Walid DOUDECH (Tunisi e) 
1.1.  La quatre -vingt-cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
"CACR" ou "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/10/Rev.1 daté du 
16 juin 2017. 
1.2.  Au titre du point E.II de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examin é l'Accord de 
libre-échange approfondi et complet conclu dans le cadre de l'Accord d'association entre l'Union 
européenne et l'Ukraine (marchandises et services) (ci -après l'"Accord").  
1.3.  Le Président a indiqué  que l'Accord était entré en vigueur le 2 3 avril 2014 pour 
l'Union  européenne et le 1er janvier  2016 pour l'Ukraine . Il avait été notifié à l'OMC par les Parties 
le 1er juillet  2014 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de  1994 en tant qu'accord établissant  
une zone de libre -échange (documents WT/REG353/N/1, WT/REG353/N/1/Add.1, 
WT/REG353/N/1/Add.1/Corr.1 et WT/REG353/N/1/Add.1/Corr.2), et au titre de l'article  V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation  du commerce des services au sens de 
l'article  V de l'AGCS (documents S/C/N/744, S/C/N/744/Add.1 et S/C/N/744/Add.1/Corr.1 et 
S/C/N/744/Add.1/Corr.2) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites 
Web officiels des Parties . La prés entation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document  WT/REG353/1 daté du 13  avril 2017) ainsi que des 
questions e t des réponses portant sur cet accord (document WT/REG353/2 daté du 8  juin 2017) 
avaient  été distribuées.  
1.4.  Le représentant de l' Union européenne  s'est réjoui  que le Comité examine les dispositions 
touchant au commerce de  l'Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine . Il a adressé ses 
remerciements au  Secrétariat de l'OMC pour avoir préparé la p résentation factuelle et aux 
autorités ukrainiennes pour leur excellente coopération . Il a remercié les Membres qui avaient 
montré leur intérêt à l'égard de l'examen de l'Accord et qui avai ent présenté des questions écrites.  
1.5.  Il a rappelé le contexte économ ie et politique plus large dans lequel il fallait replacer  l'Accord 
à l'examen . Le cadre juridique des relations entre l'UE et l'Ukraine a vait été défini  dans l'Accord 
d'association signé en 2014 . L'Accord d'association constituait le pilier principal  des relations entre 
l'UE et l'Ukraine et vis ait à l'association politique et à l'intégration économique des deux 
partenaires . Le titre IV de l'Accord d'association fixait un cadre juridique pour l'établissement 
progressif de la zone de libre -échange approfondi  et complet qui était à l'examen lors de la  
réunion.  
1.6.  L'Accord était un a ccord complet qui prévoyait une libéralisation progressive et subs tantielle 
des échanges de biens et  de services , ainsi que – sur la une base  de la réciprocité  – des marchés 
publics, s ous réserve que l'Ukraine rapproche ses réglementation s de celles  de l'UE . Par ailleurs, 
l'Accord visait à fournir  à l'Ukraine un cadre pour le rapprochement général de  sa législation 
nationale avec les lois et normes européennes dans les domaines liés au commerce.  WT/REG353/M/1  
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  1.7.  Il était encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les conséquences de l'Accord pour le 
commerce et les flux d'investissement . Les Parties ne doutaient pas du fort potentiel de l'Accord et 
des bénéfices substantiels, qui en découleraient à  moyen terme grâce à la libéralisation  générale  
du commerce et aux réformes économiques  menées sur la base des engagements . En 2016, 
première année de mise en œuvre de l'Accord, le commerce total entre l'UE et l'Ukraine  avait 
progressé  de 10 %. A u premier tri mestre de 2017, le commerce entre l 'UE et l 'Ukraine avait 
augmenté de 28,5 %, ce qui soulignait encore l'effet positif exercé sur la croissance  du commerce  
entre les Parties.  
1.8.  S'agissant du commerce de s marchandises , la grande majorité des droits de douane sur les 
marchandises avaient été supprimés dès le début de  la mise en œuvre de l'Accord . Au total , après 
une période de dix ans, l'Ukraine et l'UE auraient éliminé respectivement 97,7% et 97,9% de leurs 
droits d'importation en valeur commerciale . Pour les p roduits industriels, le calendrier de 
libéralisation prévoyait la suppression immédiate des droits de douane pour la plupart des 
produits  – avec certaines exceptions pour quelques produits soumis à une période de transition, 
comme le secteur automobile dan s le cas de l'Ukraine . La plupart des produits agricoles avaient  
été libéralisés . Pour certains produits sensibles, l'accès aux marchés a vait été amélioré grâce à des 
contingents tarifaires annuels exempts de droits pour les céréales, le porc, le bœuf, les  volailles et 
d'autres produits.  
1.9.  Les Parties étaient  convenues de renforcer  la coopération en matière douanière et dans 
d'autres domaines connexes, afin de simplifier les prescriptions et les formalités douanières, tout 
en luttant contre la fraude . Le Prot ocole sur l'assistance administrativ e mutuelle en matière 
douanière mettait en place un cadre juridique plus solide pour soutenir les efforts visant à assurer 
l'application correcte de la législation douanière et la lutte contre la corruption et les attein tes aux 
droits de propriété intellectuelle.  
1.10.   En termes de commerce des services, l'Accord accordait la liberté d'établissement tant pour 
les secteurs des services que pour les secteurs autres que les services, sous certaines réserves 
limitées fixées dans un e liste négative . Les dispositions relatives à la réglementation intérieure 
établissa nt des disciplines sur les mesures liées à la délivrance des licences amélioreraient la 
transparence et apporteraient une sécurité juridique aux investisseurs . De plus, l' Accord était 
complété par un processus de rapprochement des réglementations pour certains secteurs de 
services.  
1.11.   L'Accord comprenait u n chapitre ambitieux sur la propriété intellectuelle visant à faciliter la 
production et la commercialisation de produits i nnovants et créatifs au sein de l'UE et de l'Ukraine . 
L'Accord garantissait un niveau de protection adéquat et efficace des droits de propriété 
intellectuelle,  avec de solides moyens de faire respecter les droits,  qui complétait et actualisait  
certaines di spositions de l'Accord sur les ADPIC . Toutes les indications géographiques pour les 
produits agricoles  – y compris celles relatives  au vin et aux spiritueux  – bénéficiaient du même 
niveau de protection  élevé . Cette protection était immédiate pour la plupar t des indications 
géographiques de l'UE, mais certains noms, utilisé s depuis longtemps par les producteur s 
ukrainiens, seraient supprimé s progressivement sur une période de transition.  
1.12.   Il s'agissait du premier Accord de l'UE comprenant  des dispositions spé cifiques sur l'énergie 
et au commerce . Le chapitre couvrait l'énergie  électrique , le pétrole brut et le gaz naturel (à l'état 
gazeux ou sous fo rme de gaz naturel liquéfié (GNL) et prenait en compte le fait que l'Ukraine 
faisait déjà partie du Traité instit uant la Communauté de l'énergie et suivait le rapprochement 
réglementaire  dans le secteur énergétique a u sein de cette Organisation.  
1.13.   Enfin, l'Accord comprenait des dispositions solides relatives au commerce et au 
développement durable, qui réaffirmaient l' engagement pris par les Parties d'assurer une 
cohérence entre les politiques commerciales d'une part et les politiques sociales et 
environnementales d'autre part . L'Accord renfermait  donc des dispositions de vaste portée sur la 
mise en œuvre effective des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs  et des 
accords environnementaux multilatéraux . L'Accord améliorait également l'application  du droit 
forestier  et favorisait  le commerce  légal et durable  des produits de la forêt , ainsi que l a gestion 
responsable des ressources halieutiques et la promotion de la bonne gouvernance dans le 
commerce des produits issus de la pêche . Un rôle important était aussi conféré  aux organisations 
de la société civile, qui devaient être systématiquement associées à la surveillance de  la mise en 
œuvre des engagements  pris. WT/REG353/M/1  
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  1.14.   L'Accord comprenait également des obligations transversales en matière de transparence 
avec un chapitre consacré à la transparence . Ces dispositions facilitaient déjà le s flux commerciaux 
et d'investissement  entre les Parties . L'UE attendait avec intérêt d'engager un dialogue constructif 
et elle s'efforcerait de répondre aux questions de tous les Membres, en plus des questions écrites 
qui avaient déjà été posées.  
1.15.   Le représentant de l' Ukraine  s'est félicité de  l'examen par le CACR des dispositions de 
l'Accord de libre -échange approfondi et com plet conclu dans le cadre de l'A ccord d'association 
entre l'Ukraine et l'Union européenne . L'Ukraine remerciait le Secrétariat pour la présentation 
factue lle qu'il avait établie . Elle remerciait égalemen t l'UE pour sa coopération à l'exercice , ainsi 
que le Canada, le Japon, la Thaïlande et la Fédération de Russie pour leurs questions et les autres 
Membres pour l'intérêt qu'ils avaient  porté à  l'examen de l' Accord entre l'Ukraine et l'UE.  
1.16.   L'Accord mettait  en place une zone de libre -échange entre l'Ukraine et l'UE, conformément 
aux principes de l'OMC . Une autre  partie  importante  de l'Accord portait sur  l'harmonisation des lois 
commerciales ukrainiennes avec ce rtains textes législatifs de l'UE . L'Ukraine a vait commencé à 
appliquer l'Accord à titre provisoire le 1er janvier  2016. L'objectif principal de l'Accord était de 
supprimer les obstacles au commerce entre les partenaires.  
1.17.   En termes de libéralisation des dr oits de douane, l'Accord couvrait plus de 97 % du 
commerce entre l'Ukraine et l'UE, avec une libéralisation immédiate et des périodes de transition 
de trois, cinq et sept ans . Les 3% restants concernaient  les produits les plus sensibles pour les 
Parties qui relevaient  d'un régime commercial préférentiel spécial prévoyant des contingents 
tarifaires en franchise de droits pour le sucre, la viande de porc et de volailles ou une libéralisation 
partielle . Toutes les dispositions de l'Accord s'inscrivaient  dans le  cadre des Accords et des règles 
de l'OMC.  
1.18.   Les dispositions de l'Accord couvraient également des domaines comme : la sécurité 
sanitaire des aliments et les mesures sanitaires et phytosanitaires ; les règlements techniques et 
les normes applicables aux produi ts industriels ; les marchés publics ; les services ; les douanes et la 
facilitation des échanges ; la politique de la concurrence ; la propriété intellectuelle ; et le 
développement durable et la transparence.  
1.19.   Outre la libéralisation graduelle de l'accès aux ma rchés, directement liée au rapprochement 
des réglementations, l'Ukraine a vait lancé des réformes i nternes dans les domaines des 
règlements techniques et normes (OTC) et des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), étant 
donné que ces deux domaines déte rminaient indirectement  les possibilités d'accès aux marchés 
créées pour les exportateurs du fait de  l'élimination ou de l'abaissement des droits de douane par 
l'UE. Eu égard au fait  que la sécurité des produits industriels et la sécurité sanitaire des pro duits 
alimentaires étaient importantes non seulement dans le contexte  des exportations à destination de 
l'UE, mais aussi pour la protection des consommateurs nationaux, l'Ukraine a vait engagé  le 
processus de rapprochement des réglementations et de renforce ment des capacités 
administratives avant même le début de l'application provisoire de l'Accord . S'agissant des OTC, 
l'Ukraine devrait parachever  le rapprochement des réglementations auquel elle s' était engagée 
en 2021.  
1.20.   Concernant  la mise en œuvre des dispo sitions prévues dans  l'Accord, le gouvernement 
ukrainien avait approuvé le plan d'action détaillé pour la mise en œuvre de ces dispositions de 
l'Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine pour 2016 -2019, ainsi que certaines stratégies et 
feuilles de rout e (OTC, SPS et partenariat privé), avec des échéances  compris es entre 2020, 2021 
et 2023.  
1.21.   L'Ukraine avait lancé des réformes ambitieuses en matière de règlements  techniques et de 
normes . Ce processus s'appuyait sur la Stratégie d'élaboration du système de réglementation 
technique jusqu'en 2020  et le Plan d'action  connexe adoptés par le gouvernement ukrainien 
en 2016. S'agissant du processus de rapprochement qui avait mené à un accord sur l'évaluation de 
la conformité et l'acceptation des produits industriel s (AECA), l'Ukraine avait décidé de se 
concentrer sur trois secteurs prioritaires, à savoir les machines, les équipements à basse tension, 
et la compatibilité électromagnétique.  WT/REG353/M/1  
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  1.22.   Malgré de sérieux défis politiques et économiques externes, l'Ukraine estimait  que l'Accord 
était l'instrument le plus efficace pour soutenir l'économie ukrainienne, en offrant aux producteurs 
nationaux  un accès au vaste marché intérieur de l'UE . L'accord visait  à libéraliser 
considérablement les conditions des échanges  et des inves tissements et ouvrait  la voie à une 
amélioration de ces conditions par une plus grande convergence des lois et des pratiques 
commerciales des parties . L'Ukraine avait commencé à bénéficier pleinement de l'Accord le 
1er janvier  2016. Depuis, les flux commer ciaux entre l'Ukraine et l'UE n'avai ent cessé d'augmenter.  
1.23.   L'UE était le principal partenaire commercial de l'Ukraine, et jouait un  rôle de plus en plus 
important dans les relations économiques extérieures  de ce pays . L'UE étai t le seul partenaire avec 
lequel la valeur des échanges  avait augmenté au cours de l'année précédente . Sa part dans le  
commerce de s marchandises et de s services avec l'Ukraine avait dépassé 40 % et continuait de 
croître . En 2016, la valeur des échanges entre l'Ukraine et l'UE avait au gmenté de 8,1 % et 
s'élevait à 30 ,6 milliards de dollars  EU. L es exportations de marchandises avaient augmenté de 
3,7% (atteignan t un total de 13,5 milliards de dollars  EU) et les importations de marchandises de 
11,8% (s'élevant à  un total de 17,1 milliards de dollars  EU). Entre janvier et mars 2017, le 
commerce total avait augmenté de 21,6 %, les exportations de 24,5 % et les importations de 
19,2%. 
1.24.   L'Ukraine espérait un débat fructueux et s'efforcerait de répondre aux questions des 
Membres, en plus des questio ns écrites qui avaient déjà été posées.  
1.25.   En tant que pays voisin de l'UE et de l'Ukraine, la représentante de la République de 
Moldova  s'est félicitée de l'examen de l'Accord . L'Accord visait à supprimer les droits d'importation 
et d'exportation pour les éc hanges  de marchandises , et à éliminer les obstacles au commerce des 
services tout en favorisant un meilleur accès des entreprises locales aux marchés de l'UE et de 
l'Ukraine . La délégation de Moldova  reconnaissait les efforts considérables déployés et les réformes 
entrepris es par le gouvernement ukrainien avec le soutien de l'Union européenne pour promo uvoir 
et mettre en œuvre l es principes, les réglementations et les normes commerciales de 
l'Union  européenne dans le cadre juridique et institutionnel de l'U kraine . La République de Moldova 
attendait avec intérêt de  voir les bénéfices liés à la mise en œuvre de l'Accord et se réjouissait à la 
perspective  de se connecter avec la plus grande zone commerciale de la région constituée par 
l'Accord de libre -échange approfondi et complet, que la République de Moldova avait également 
signé et qui était entré en vigueur en juillet  2016 avec l'Union européenne.  
1.26.   Le représentant de la Géorgie  s'est associé à la République de Moldova pour féliciter l'UE et 
l'Ukraine d'avoir conclu un ALE important et très complet  dans le cadre de l'Accord d'association . Il 
s'agissait là d e l'une  des plus  belles  réalisations  pour tous les pays signataires de l'Accord, y 
compris la Géorgie . Cet accord était important pour le développement écon omique de la Géorgie et 
l'intégration de l'Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldova à l'UE. Le représentant a 
adressé tous ses vœux de réussite à l'Ukraine pour l'exécution des  engagements économiques mis 
au titre de l'Accord . L'Accord prévoya it un rapprochement des réglementations et offrait la 
possibilité d'harmoniser les normes de l'Ukraine avec celles de l'UE.  
1.27.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié les Parties pour les réponses détaillées apportées 
à ses questions concernant les disposi tions générales de l'Accord, le commerce des services et les 
engagements des Parties en matière de libéralisation . La Thaïlande se réservait le droit de 
présenter d'autres questions écrites si nécessaire.  
1.28.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties po ur leurs réponses aux questions du 
Canada et n'avait pas de questions complémentaires.  
1.29.   Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions du Japon 
et n'avait pas de questions complémentaires . 
1.30.   La représentante de la Fédération  de Russie  a indiqué que sa délégation avait présenté 
plusieurs questions concernant  l'Accord entre l'UE et l'Ukraine et étudiait avec attention les 
réponses fournies par les Parties . Elle avait des questions complémentaires  à poser  et des 
commentaires  à formuler  au sujet de l'Accord.  WT/REG353/M/1  
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  1.31.   Comme indiqué au paragraphe 1.14 des réponses des Parties (document WT/REG353/2), les 
deux parties menaient  des discussions sur l'approbation de la stratégie SPS . La représentante a 
demandé quand la stratégie serait finalement  approuvée, où il était possible d'obtenir des 
renseignements à ce sujet, quels textes législatifs  existaient déjà et quels textes devaient être 
approuvés dans ce domaine . Elle a aussi demandé des renseignements sur le  calendrier d'adoption 
des règlements . Sa délégation avait seulement  connaissance de données générales et avait besoin 
d'informations plus détaillées  pour l'activité commerciale . 
1.32.   Le 18 mai 2017, dans le cadre de la stratégie globale pour la mise en œuvre du chapitre IV 
de l'Accord (mesures san itaires et phytosanitaires), la Verkhovna Rada a vait adopté la Loi  de 
l'Ukraine  sur le contrôle de l'État, mise en œuvre afin de vérifier la conformité avec la législation 
sur la  sécurité sanitaire et la qualité des produits alimentaires et fourragers, la santé animale et le 
bien-être des animaux ( Loi n° 0906) . Cette loi, qui  poursuivait la réforme du système de contrôle 
par l'État de la sécurité sanitaire des produits alimentaires , nécessitait l'adoption de plus de 
40 règlements . La représentante a demandé  comment l'Ukraine comptait organiser le travail relatif 
à l'adoption des dits règlements . Quels règlements avaient déjà été établis , et lesquels devaient 
être adoptés ? Quand seraient -ils acceptés et selon quel calendrier ? Comment la santé et le 
bien-être d es animaux étaient -ils garantis en l'absence de textes  d'application en Ukraine?  
1.33.   Concernant la réponse figurant au paragraphe 1.6 du document WT/REG353/2, les 
explications  données  ne précisaient pas clairement quel était le mécanisme utilisé pour décider des 
modifications à apporter à la législation ukrainienne à la suite des changements introduits  dans la 
législation de l'UE, ni quelle était la priorité, quel était le laps de temps entre les deux événements 
(l'adoption de la législation ukrainienne et l'ad option de la législation de l'UE), comment l 'activité 
serait organisée, comment le financement se ferait , comment les changements seraient portés à la 
connaissance  du public et sous quelles conditions (question de la transparence), et qu'arriverait -il 
si des changements apportés à la législation de l'UE que l'Ukraine devrait introduire dans  sa propre 
législation, confo rmément à l'article 56.5, entr aient en conflit avec les obligations internationales 
de l'Ukraine vis -à-vis de pays tiers.  
1.34.   La Fédération de Ru ssie estimait que l'Accord entre l'UE et l'Ukraine était un exemple parfait 
de situation dans laquelle la création d' une zone de libre -échange détériorait  les conditions 
commerciales pour les autres partenaires, et n'était donc pas compatible avec l'articl e XXIV:4 du 
GATT et l'article V:4 de l'AGCS.  
1.35.   L'article 39.1 de l 'Accord disposait  que l'Accord ne devait  pas faire obstacle au maintien ou à 
l'établissement d'unions douanières, de zones de libre -échange ou de régimes de trafic frontalier, 
sauf lorsqu'ils étaient  contraires au régime d'échanges qu'il prévo it. 
1.36.   Les relations commerciales entre la Russie et l 'Ukraine avaient  traditionnellement  joué un 
rôle important pour les deux pays depuis le début des années 1990 . La libéralisation tarifaire entre 
les pays de la Communauté d'États indépendants (CEI) et l'Ukraine menée depuis les années 1990 
s'était accompagnée d'une  harmonisation de la législation commerciale . L'article 11 du Traité de 
libre-échange signé en octobre  2011 à Saint Pétersbourg stipulait en part iculier que les parties 
devaient coopérer dans le domaine des OTC sur la base de l'accord sur la conduite d'une politique 
coordonnée dans les domaines de la normalisation, de la métrologie et de la certification du 
13 mars 1992. Cet accord prévoyait  la rec onnaissance des normes GOST actuelles en tant que 
normes interétatiques et  l'harmonisation de leurs prescriptions.  
1.37.   Conformément à l'Accord sur les principes de reconnaissance mutuelle des activités de 
certification de juin 1992, auquel l'Ukraine était partie, les Parties devaient  reconnaître 
mutuellement les organismes de certification, les laboratoires (centres) d'essai, les résultats 
d'essais et la certification, et les marques de certification et de conformité concernant les produits 
qu'elles se fourniss aient mutuellement . La représentante a également mentionné l'accord bilatéral 
conclu entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le Cabinet des ministres de l'Ukraine 
sur la coopération dans le domaine de la quarantaine phytosanitaire, signé le 7 juin 2011. 
1.38.   Pour résumer, il existait des douzaines d'accord s bilatéraux et multilatéraux dans le 
domaine du commerce et de l'investissement qui liaient l'Ukraine à des pays de la CEI . De 
nombreux engagements de l'Ukraine étaient incompatibles avec ses oblig ations au titre de l'Accord 
signé avec l'UE . Compte tenu de cela, l'Accord ne semblait pas être conforme aux prescriptions de WT/REG353/M/1  
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  l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS imposant de ne pas opposer d'obstacles au 
commerce d'autres parties contractant es. La représentante a posé les questions complémentaires 
suivantes aux Parties : comment celles -ci pouvaient -elles s'engager à appliquer l'article 39.1 dans 
la pratique compte tenu de  l'existence simultanée de deux arrangements  commerciaux 
contradictoires et juridiquement contraignants représentés par  l'Accord entre l'UE et l'Ukraine et 
les arrangements avec la CEI ? Face à ce dualisme, comment les Parties pouvaient -elles s'acquitter  
de leurs obligations consistant à ne pas détériorer  les conditions commerci ales conformément à 
l'article XXIV:4 du GATT et à l'article V:4 de l'AGCS?  
1.39.   La représentante a rappelé que pour remédier en partie à  cette contradiction, la Fédération 
de Russie avait suggéré en 2014 -2015 un certain nombre de mesures visant à préserver les 
relations commerciales et économiques entre la Russie et l'Ukraine et à répondre à ses inquiétudes 
en corrigeant certaines dispositions figurant dans  l'Accord entre l'UE et l'Ukraine sous une forme 
juridiquement contraignante . La Fédération de Russie s'était heurtée à un refus en référence à  
l'inviolabilité de l'Accord qui n'avait été signé et ratifié que par quelques  États membres de l'UE  
seulement . Toutefois, cette position n'empêchait pas l'UE de trouver une solution  juridiquement 
contraignante qui perme ttrait de modifier partiellement l'Accord afin d'ouvrir la voie à sa 
ratification par les Pays -Bas. 
1.40.   Conformément à l'article 273 de l'Accord entre l'EU et l'Ukraine, qui indiqu ait que 
"concernant le transport d'électricité et de gaz, en lien notamment avec  l'accès des tiers à 
l'infrastructure fixe, les Parties devront adapter leur législation comme indiqué à l'annexe XXVII du 
présent Accord et au Traité de 2005 instituant la Communauté de l'énergie […]", la Loi de l'Ukraine 
sur le marché du gaz naturel avai t été adoptée le 8 mai 2015 afin de satisfaire  aux obligations 
contractées par l'Ukraine  au titre du Traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'Accord 
d'association entre l'Ukraine et l'UE.  
1.41.   Selon cette loi, un gestionnaire du réseau de transport de gaz de l'Ukraine, autre qu'une 
entité commerciale publique, ne pouvait  être qu'une (ou des) personne (s) d'un (ou plusieurs) 
État(s) faisant partie de la Communauté de l'énergie ou des États -Unis d'Amérique et ayant  au 
moins cinq ans d'expérience dans la  gestion d'un réseau de transport de gaz sur le marché de l'UE 
ou des États -Unis. Qu'est-ce qui justifiait l'adoption et la mise en œuvre des prescriptions 
susmentionnées, revenant à  limiter l'accès de gestionnaires  d'une tierce partie (autre que l'UE et 
les États -Unis) au réseau de transport de gaz  ukrainien ? Eu égard au  fait que ces prescriptions 
étaient apparues après la signature de l'Accord entre l'UE et l' Ukraine,  pour la mise  en œuvre le s 
dispositions pertinentes , en quoi cela était -il conforme à l'a rticle XXIV:4 du GATT et à l'article V:4 
de l'AGCS ? Enfin, le Service national des statistiques de l'Ukraine avait indiqué  que depuis le début 
de la mise en œuvre de la partie ukrainienne de l'Accord, le volume des échanges entre l'Ukraine 
et l'UE a vait diminué . La représentante apprécierait que les Parties fassent part de leurs  
observations sur les raisons de cet état de fait . 
1.42.   La mise en œuvre de l'Accord entre l'UE et l'Ukraine avait coïncidé avec une période  de 
restrictions commerciales persistantes  en Ukraine . Depuis 2014, l'Ukraine avait adopté diverses 
restrictions, prohibitions, prescriptions et procédures qui avaient  pour effet d'établir une 
discrimination à l'égard des personnes, marchandises et services originaires de la Fédération de 
Russie et d'i mposer une restriction drastique au commerce bilatéral ainsi qu'au transit . Le 
19 mai 2017, la Russie avait demandé  l'ouverture de consultations avec le gouvernement de 
l'Ukraine conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et p rocédures 
régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994, à l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce des services de 1994, à 
l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce, à l'article 6 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, à l'article 11:1 de l'Accord sur l'application des mesure s 
sanitaires et phytosanitaires  au sujet de s multiples restrictions, prohibitions, prescriptions et 
procédures adoptées et maintenues par l'Ukrain e depuis 2014 en ce qui concernait  le commerce 
des marchandises et des services entre la Fédération de Russie et l'Ukraine ainsi que le transit.  
1.43.   Selon le Service national de statistiques de l'Ukraine, depuis qu e l'Ukraine a vait commencé 
à mettre en œuvre l'Accord d'association avec l'UE, la part de la Russie dans le commerce 
extérieur  de l'Ukraine avait considérablement diminué, tandis que  la part des pays de l'UE avait 
augmenté . Dans le même temps , le volume de s échanges  de l'Ukraine  tant avec la Russie qu'avec 
l'UE avait diminué . La part de la Russie dans le volume total du commerce de l'Ukraine était de 
20,8% (22,48 milliards de dollars  EU) en 2014 et de 11,6 % (8,75 milliards de dollars  EU) en 2016 . WT/REG353/M/1  
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  Par rappor t à 2014, le chiffre d'affaires  avait diminué de 61,08 %. La part des pays de l'UE s'était 
élevée , elle,  à 35,1 % (38,06 milliards de dollars  EU) en 2014 et à 40,5 % (30,6 milliards de 
dollars  EU) en 2016, soit une baisse  du chiffre d'affaires  de 19,57 % par rapport à 2014.  
1.44.   Parallèlement , le contexte commercial pour les opérateurs d u commerce extérieur russes  
s'était dégradé . La part de la Russie dans le  total des importations  de l'Ukraine  n'était que de  
13,2% (5,16 milliards de dollars  EU) en 2016, contre 23,3 % (12,68 milliards de dollars  EU) en 
2014, soit une baisse de 59,34 %. La part des pays de l'UE dans le  total des importations de 
l'Ukraine était , elle,  de 38,7 % (21,06 milliards de dollars  EU) en 2014 et 43,7 % (17,11 milliards 
de dollars  EU) en 2016, soit une baisse de 18,76 %. La représentante a demandé aux Parties de 
commenter  les raisons de cette baisse.  
1.45.   Le Président  a déclaré que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange approfondi et 
complet conclu  dans le cadre de l'Accord d'association entre l 'Union européenne et l'Ukraine 
relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et  qu'il pouvait désormais conclure la partie orale de l'examen de cet ACR, 
conformément au paragraphe 11 du Mécanis me pour la transparence . Si des délégations 
souhait aient poser des questions complémentaires, elles étaient  invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat d'ici au 6 juillet  2017, et les Parties étaient  invitées à 
présenter leurs répo nses par écrit au plus tard le 2 0 juillet  2017. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la présente réunion ser aient distribués dans les moindres délais, dans toutes le s langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.46.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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