ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IND/77 
17 octobre 2012 
 (12-5627) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India  (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Rég lementation des importati ons en Inde) de 2003 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Pays partenaires commerciaux indiqués exportant 
des végétaux et des matériels végétaux vers l'Inde  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) 
(Fourth Amendment) Order, 2012  (Projet de décret de 2012 sur la quarantaine 
phytosanitaire (Réglementation des importati ons en Inde) (Quatrième modification)). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Quatrième modifica tion) de 2012 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de deux artic les notifiés dans le cadre de la liste 
(Schedule ) VI pour divers pays.  Deux nouveaux articles destinés à la consommation ont 
été inscrits dans le cadre de la liste VI du d écret susmentionné pour la première fois.  Le 
texte notifié permettra d'accroître les importa tions en Inde de végé taux et de matériels 
végétaux.  Des renseignements pl us détaillés figurent à l'adresse 
http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications - Plant Quarantine Order and 
Amendments - Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Fourth 
Amendment) Order, 2012) ou peuvent être obte nus auprès du point d'information national:  
National Enquiry Point - Ms Anita Puri, Deputy Secretary, Plant Protection, Department of 
Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 233, Krishi Bhawan, New 
Delhi-11011 (Inde).  Téléphone/fax:  +(91 11) 2338 9714;  Courrier électronique:  
anita.puri@nic.in G/SPS/N/IND/77 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP )  Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectuée conformément  aux normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de  la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Non indiquée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Non indiquée 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 décembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms Anita Puri, Deputy Secretary (Plant Protection), Department of Agriculture & 
Cooperation, Ministry of Agriculture, Room  No. 233, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 
(Inde);  Téléphone/fax:  +(91 11) 2338 9714;  Courrier électronique:  anita.puri@nic.in  G/SPS/N/IND/77 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de la Division de la protection des vé gétaux du Département de l'agriculture et de 
la coopération, Ministère de l'ag riculture, gouvernement de l'Inde: 
http://www.agricoop.nic.in/  et http://www.plantquarantineindia.org/  
et 
National Enquiry Point - Ms Anita Puri, Deput y Secretary (Plant Protection), Department 
of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 233, Krishi Bhawan, 
New Delhi-11011 (Inde);  Téléphone/fax:  +( 91 11) 2338 9714;  Courrier électronique:  
anita.puri@nic.in