G/LIC/N/3/PHL/10  
6 février 2014  
(14-0668)  Page: 1/44  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
PHILIPPINES  
La notification ci-après, datée du 29 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime 
1. En règle générale, toutes les catégories de marchandises peuvent être importées aux 
Philippines sans restriction, à moins qu'elles ne soient réglementées ou prohibées. Les 
marchandises réglementées sont celles qui doiven t faire l'objet d'une autorisation préalable des 
organismes ou comités administratifs chargés d'appliquer la législation régissant la marchandise 
pertinente, tandis que les marchandises prohibées sont celles qui sont ainsi désignées dans les lois 
existantes. Le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464), tel qu'il a été modifié, constitue le cadre juridique fondamen tal qui permet d'assurer la régulation des 
importations aux Philippines. 
Les demandes d'importation de marchandises réglementées doivent être présentées à l'organisme 
administratif chargé de la délivrance des permis d'importation/autorisation correspondants pour permettre la mise en circulation des marchandises par l'Office des douanes (BOC). L'importateur 
est tenu de présenter son permis d'importation/autorisation à une banque mandataire agréée et à 
une unité bancaire extraterritoriale au moment d'ouvrir une lettre de crédit relative aux importations. Dans le cas des autres modes de règlement des importations, le 
permis/l'autorisation est présenté au moment de la déclaration des marchandises importées à 
l'Administration des douanes. Ce permis ou cette autorisation ainsi que les documents d'expédition 
originaux sont requis pour autoriser l'achat, auprès d'une banque mandataire agréée ou d'un bureau de change–banque mandatai re agréée, des devises qui serviront à payer les importations, 
pourvu que les prescriptions en matière de notification soient aussi respectées. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Tous les produits et groupes de produits dont l'importation est prohibée figurent dans le 
Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464) tel qu'il a été modifié. Les listes de produits réglementés et de produits prohibés figurent dans l'annexe A et se fondent sur les 
renseignements transmis par les organismes gouvernementaux compétents. Veuillez vous 
adresser aux organismes compétents indiqués dans le présent document pour signaler toute préoccupation, transmettre toute demande et/ou communiquer toute actualisation concernant les listes. 
3. Cette prescription s'applique aux produits de toutes origines (à l'exception des importations 
en provenance de pays socialistes ou de pays à économie planifiée qui nécessitent une autorisation 
                                               
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/PHL/10 
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  de la Société philippine de commerce extérieur), le s importateurs éventuels décidant de quel pays 
ils souhaitent importer les marchandises. 
4. L'importation de certains produits est réglementée ou prohibée pour les raisons suivantes: 
a) santé et sécurité publiques; b) sécurité nationale; c) engagements internationaux; et 
d) développement ou rationalisation d'une branche de production nationale. 
Procédures 5. Pour les produits contingentés: 
I. Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés. Ils sont aussi publiés 
au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux.  II. 
a. Les contingents d'importation sont établis sur une base annuelle. Les contingents étant 
attribués aux importateurs nominalement, ils ne sont pas publiés afin d'éviter la divulgation éventuelle de renseignements confidentiels. Cependant, leurs noms peuvent 
être communiqués au gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire et 
approprié. 
b. S'agissant des produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, 
l'importance du contingent dépend des enga gements pris par les Philippines et énoncés 
dans la Section 1.b de la Liste LXXV de l'Acte final du Cycle d'Uruguay. L'année contingentaire va de février d'une année donnée à janvier de l'année suivante. Les contingents tarifaires sont attribués deux fois au cours de l'année contingentaire. En 
février, le montant correspondant à l'accroissement du contingent pour l'année 
contingentaire, les parts de contingent attribuées l'année précédente qui ont été retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas été utilisée l'année précédente sont 
regroupés dans un fonds de début d'année qui est réparti entre les détenteurs de 
licences et les nouveaux venus. En juillet, les parts de contingent que les détenteurs de licences ont rétrocédées ou qu'ils ont abandonnées le dernier jour ouvrable du mois de 
mai ou avant sont regroupées dans un fonds de  milieu d'année, lequel est réattribué aux 
autres demandeurs remplissant les conditions requises. 
c. S'agissant des produits agricoles, les licence s ordinaires sont délivrées annuellement, au 
début de l'année contingentaire. Leur durée de validité est donc d'un an. Toutefois, des 
licences spéciales, dont la durée de validité peut être inférieure à un an, sont délivrées 
dans les cas suivants: 
i. pour les contingents réattribués correspondant à des quantités rétrocédées pendant 
l'année contingentaire; 
ii. pour les contingents supplémentaires établis puis attribués par le gouvernement en 
plus de ceux qui sont prévus; et 
iii. pour tout contingent restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes. 
III. 
a. Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des importateurs. 
b. S'agissant des produits agricoles: Au cours de la première année de mise en œuvre, les 
produits visés par le mécanisme des contingents tarifaires sont divisés en deux groupes: 
a) les produits qui ont fait l'objet d'importations régulières ou importantes pendant la période représentative, et b) les produits qui ont fait l'objet d'importations irrégulières 
ou peu importantes. L'attribution de licences pour les produits agricoles importés 
régulièrement dépend de la part qu'ils occupent dans les importations. Pour les produits importés irrégulièrement, les licences sont attribuées en fonction de la part qu'ils 
occupent dans la production nationale. Ce système prévoit d'attribuer, par nécessité, 
une partie des licences aux producteurs nationaux. Les nouveaux venus ultérieurs sont acceptés sur la base des importations antérieures. G/LIC/N/3/PHL/10 
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  L'année suivante, les contingents sont attribués suivant une procédure de distribution 
systématique puis, si nécessaire, suivant une pr océdure de distribution fondée sur l'ordre de 
présentation des demandes. Ce système prévoit qu e le fonds de début d'année et le fonds de 
milieu d'année sont attribués comme suit: a) ont accès en priorité à la procédure de distribution 
systématique les détenteurs de licences qui n'ont pas rétrocédé tout ou partie de leur part de 
contingent l'année contingentaire précédente et qui ont utilisé au moins 80% de leur part (pour le fonds de début d'année) et 30% avant le dernier jour ouvrable du mois de mai (pour le fonds de 
milieu d'année), et les nouveaux venus remplissant les conditions requises; et b) tout volume 
restant dans le fonds de début d'année et le fond s de milieu d'année est mis à la disposition des 
demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation des demandes.  
L'Ordonnance administrative n° 1 prévoit un seuil d'utilisation du contingent de 80% au-dessous 
duquel des pénalités sont imposées. Les détenteurs de licences dont les taux d'utilisation sont inférieurs à ce seuil sont pénalisés: la première fois, 50% de la part de contingent qu'ils n'ont pas 
utilisée ni rétrocédée sont déduits de l'attribution contingentaire de l'année suivante; la deuxième 
fois, cette déduction est de 75%; et la troisième fois et les fois suivantes, elle est de 100%. Les attributions non utilisées ne sont pas ajoutées aux contingents de la période suivante.  
 
La liste des détenteurs de licences et de leurs a llocations est publiée dans deux journaux à tirage 
national. Les gouvernements et les organismes de promotion des exportations des pays exportateurs peuvent facilement avoir accès à ces informations. 
 
IV. Le délai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire jusqu'à la fin de la période autorisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, d'un semestre 
ou de l'année. Pour les produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, le 
délai pour les demandes de licences au titre de ce mécanisme est d'environ un mois.  
V. Dans des circonstances normales, il peut être fait droit à une demande de licence d'importation 
dûment remplie dans les deux semaines ou même plus tôt. Pour les produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, le délai de traitement des demandes de licences est d'environ un mois. 
 
VI. La période au cours de laquelle les marchandises peuvent être expédiées est spécifiée dans la licence. Pendant cette période, l'importateur po urra importer les marchandises à tout moment. 
Celles-ci ne devraient quitter le pays exportateur qu'une fois la licence d'importation délivrée. 
 VII. Un seul organe administratif examine la demande de licence. 
 
VIII. Selon les règles applicables aux contingents tarifaires, les allocations de l'année antérieure sont reportées sur l'année suivante, plus les volu mes supplémentaires résultant de l'augmentation 
annuelle des contingents. Le volume supplémentair e fait partie du fonds de début d'année. La 
procédure décrite dans notre réponse au point III.B ci-dessus est suivie, que la demande de 
licence soit pleinement satisfaite ou non.  
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet. 
 
6. Pour les produits non contingentés: 
a. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit, les 
demandes doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement 
prévue. 
b. Les licences pourraient être accordées immédiatement, si la demande est urgente. 
c. Les demandes peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable de l'année. 
d. En règle générale, la demande de permis d'importation n'est examinée que par un seul 
organe administratif. G/LIC/N/3/PHL/10 
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  7. Si l'organe administratif compétent rejette une  demande de licence, il en donne le motif au 
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de cette décision pour qu'elle soit reconsidérée. 
Admissibilité des importateurs qui demandent une licence 8.  
a. Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes, entreprises 
et institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, utilisateurs, éleveurs, producteurs, négociants nationaux, etc. remplissent les conditions 
d'admissibilité pour demander des licences, sauf s'il s'agit de produits que seul le 
gouvernement ou ses entités et organismes peuvent importer (par exemple le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État; les navires de guerre, du ressort de la marine nationale). 
b. Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et 
institutions remplissent les conditions d'admissibilité pour demander une licence, pour autant qu'elles satisfassent aux exigences ou critères de base imposés par les 
organismes et offices compétents. 
c. Pour certaines importations, il existe un système d'enregistrement des personnes ou des 
entreprises autorisées à importer. Ce système permet de faire en sorte que seuls les 
demandeurs qualifiés obtiennent des licences. Les produits visés ainsi que le montant 
des droits et des redevances d'enregistrement sont indiqués à l'annexe B. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
9. Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom et 
adresse de l'importateur, le type d'activité qu'il exerce, le nom et l'adresse de l'exportateur et de 
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des marchandises à importer. Les documents qui doivent être joints à la demande comprennent 
habituellement, entre autres: a) la facture pro forma; b) le certificat d'inscription à la Commission 
des valeurs mobilières et des opérations boursières pour ce qui est des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes ou à l'Office du commerce pour ce qui est des entreprises individuelles; 
c) les états financiers; et d) une copie du contrat d'exportation ou de la demande de lettre de 
crédit. 
10. Lors de l'importation, les documents exigés comprennent: a) la facture commerciale; b) le 
connaissement; c) le certificat de mise en circulation délivré par l'administration compétente; d) la 
déclaration en douane; e) une licence d'exploitation valable; et f) un certificat d'enregistrement 
valable pour des produits finis importés dans leur emballage originel. 
11. La liste des droits de licence ou des redeva nces administratives figure à l'annexe C du 
présent document. D'autres droits et redevances, ne figurant ni à l'annexe B ni à l'annexe C, sont 
énumérés à l'annexe D. 
12. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
13. Certaines licences ne sont délivrées que pour une  seule expédition; leur durée de validité est 
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation. D'autres ont une durée de validité identique à celle du contingent attribué. La durée de validité va de un mois à un an; les licences peuvent 
être renouvelées dans tous les cas sur demande écrite adressée par les parties intéressées à 
l'organisme ou à l'office compétent. 
14. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence 
accordée pour un produit contingenté. 
15. La licence est attribuée nominalement à l'importateur qui en fait la demande et elle n'est pas 
cessible. G/LIC/N/3/PHL/10 
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  16. La délivrance des permis d'importation/autorisations/autorisations de mise en circulation est 
subordonnée aux conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent. 
Autres formalités 17. Dans le cas de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA)
2 du 
Département de la santé, la licence d'importat ion concerne uniquement les établissements. Avant 
l'importation, l'établissement compétent doit être titulaire d'une licence et le produit doit être homologué auprès du FDA, sinon ce dernier ne sera pas autorisé à entrer sur le territoire. 
18. L'Office national de la lutte antidrogue (PDEA) exige qu'une licence soit délivrée aux entités 
et qu'un permis/une autorisation d'importation à part entière soit attribué avant chaque entrée sur le territoire de drogues dangereuses et de précurseurs contrôlés et de produits chimiques essentiels, à défaut de quoi ces produits pourront être confisqués et une amende pourra être 
imposée. 
S'agissant des produits pour lesquels il est nécessaire de disposer d'un certificat de conformité des 
importations (ICC), l'Office des normes de produits (BPS) du Ministère du commerce et de 
l'industrie pourra délivrer un certificat conditionnel de levée de sujétion douanière stipulant que les 
produits considérés doivent être placés dans l'entrepôt déclaré, aux fins de leur inspection, de leur inventaire et de leur échantillonnage, et ne peuvent être transférés et vendus sur le marché 
jusqu'à la délivrance de l'ICC. 
 Il est nécessaire d'obtenir une licence valide de l'Institut philippin de recherche nucléaire (PNRI) pour importer des matières radioactives. Une telle licence sera délivrée sous réserve que le 
demandeur se conforme aux prescriptions en matière de licences prévues dans le Code des 
règlements du PNRI (CPR). Si les quantités de matières radioactives peuvent bénéficier d'une 
exemption, le PNRI délivrera un certificat d'exemption des prescriptions en matière de licences, qui 
doit également être obtenu avant l'importation. 
 Pour chaque envoi de matières radioactives en pr ovenance d'un pays étranger, le titulaire d'une 
licence/le destinataire doit demander un certificat  d'autorisation de mise en circulation du PNRI, 
par l'entremise du guichet unique national. Si la demande est approuvée (par voie électronique ou 
par lettre), le BOC autorise la mise en circulation de la cargaison.  
19. Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la 
balance des paiements, entre autres choses, le dé tenteur d'une licence d'importation peut acheter 
des devises aux banques mandataires agréées po ur financer l'importation conformément aux 
règles de la BSP. 
 
 
                                               
2 Titre anglais de l'organisme modifié en vertu de la Loi de la République n° 9711 ou de la Loi de 2009 
sur l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires. G/LIC/N/3/PHL/10 
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  ANNEXE A 
PRODUITS RÉGLEMENTÉS ET PRODUITS PROHIBÉS 
I. PRODUITS RÉGLEMENTÉS1 
 
 Produits dont l'importation nécessite une autorisation de mise en circulation/un permis 
délivré par les administrations compétentes. Ces produits sont énumérés ci-après:  
Administration délivrant le 
permis/l'autorisation/fondement 
juridique2 Désignation du produit/groupe de produits/position tarifaire 
Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP) 
 Article 4 (transfert transfrontières de 
devises et de monnaie nationale), Circulaire n° 645 du 13 février 2009, telle que modifiée   
 Billets et pièces de monnaie ayant cours légal aux Philippines, mandats et autres effets de commerce encaissés en pesos philippins auprès de banques établies au x Philippines, pour un montant 
dépassant 10 000 pesos philippins  Billets de banque, pièces de monnaie en métal précieux autre que l'or et en métal non précieux n'ayant pa s cours légal, flan essentiellement 
en or, flan essentiellement en acie r, flan essentiell ement en cuivre, 
flan essentiellement en nickel, fl an essentiellement en zinc, flan 
essentiellement en étain et flan essentiellement en aluminium, positions tarifaires 4907, 7118, 7108, 7326, 7419, 7508, 7907, 8007 et 7616 
Office de l'élevage et des produits de l'élevage (BAI) a. Animaux vivants, y compris les oiseaux, les vers, les abeilles et 
les papillons; 
b. produits et sous-produits d'origine animale (viandes et abats 
comestibles, graisse, lait, lactosérum, crème, beurre, fromage, œufs, nids d'oiseaux ou autres al iments et produits alimentaires 
d'origine animale; ou toute partie de viscères animales, cuir, peau, poils, laine, plumes, coquille ou carapace, corne, sabots; ou tout article ou substance issus de déjections, d'urines, de fèces, d'os ou de sang animaux; ou toute sécrétion animale ou tout 
produit ou préparation biologiq ue d'origine animale comme le 
sperme, les embryons, qu'ils soient ou non combinés à tout article ou à toute substance; ou tout article, substance ou produit déclaré par décret en tant que produit d'origine animale); 
c. chocolat et autres préparations alimentaires contenant du lait; 
d. pâtes alimentaires, même cuites ou  farcies (de produits laitiers 
dont les fromages, de viandes et  leurs préparations, d'œufs, ou 
de tout autre produit d'origine animale) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cou scous, même préparé: tapioca et 
ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires; 
produits à base de céréales ob tenus par soufflage ou grillage 
("corn flakes", par exemple); cé réales (autres que le maïs) en 
grains ou sous forme de flocons ou  d'autres grains travaillés (à 
l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou 
autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs; produits de la boulangerie, de la  pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de lait, de fromage, de viandes et de leurs préparations, d'œufs, etc.; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: 
e. aliments pour anim aux et mélanges ou combinaisons 
d'ingrédients pour l'alimentation animale, supplémen ts et additifs, 
sous toute forme, répondant à une  formule spécifique, destinés à 
nourrir des animaux directement et en une seule ration, et 
                                               
1 La présente liste a été actualisée sur la base des renseignements communiqués par les organismes 
gouvernementaux concernés. Veuillez vous adresser à l'organisme ou aux organismes compétents indiqués 
dans le présent document pour si gnaler toute préoccupation, transme ttre toute demande et/ou communiquer 
toute actualisation concernant la liste. 
2 Les certificats/autorisations doiven t être obtenus avant l'importation. G/LIC/N/3/PHL/10 
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  pouvant satisfaire leurs besoins nutritionnels pour les maintenir 
en vie, favoriser la production  ainsi que la croissance et la 
reproduction animale, non addi tionnés d'autres substances, à 
l'exception d'eau; 
f. tous les articles, sous toutes les formes, ajoutés ou mélangés à 
des matières premières ou utilisés comme matières premières dans la composition d'aliments ou de rations, aliments de base, mélanges de base, de concentrés, de suppléments, d'additifs et 
d'aliments spéciaux po ur animaux, et/ou pr éparations spéciales 
visant à apporter des nutriments supplémentaires, y compris mais non exclusivement des protéines, des glucides, de s graisses, des 
minéraux, des vitamines, favoriser la croissance, et/ou corriger les troubles de la nutrition; et 
g. produits biologiques à usage vétérinaire, tels que: 
micro-organismes et leurs composantes ou produits, ADN, ARN, antigènes, antisérums, vaccins bactériens, médicaments à usage 
vétérinaire, pathogènes, immunoglobulines et produits analogues 
d'origine naturelle ou synthétique, y compris les organismes génétiquement modifiés, trousses et réactifs de diagnostic, 
sérums, toxines et antitoxines util isés à des fins de recherche, 
mais aussi de diagnostic, de pr évention et de traitement des 
maladies animales. 
Office de la pêche et des ressources 
aquatiques (BFAR)  
Loi de la République n° 8550 (Code philippin de la pêche de 1998) du 25 février 1998 
 
Arrêtés sur les pêches n° 135 du 23 décembre 1981 et n° 221 du 
6 mars 2003 
 
Arrêté sur les pêches n° 195 du 20 septembre 1999, modifié  Arrêtés sur les pêches n° 225 et 225-1 du 8 janvier 2007 et arrêtés sur les pêches n° 225-2 et 225-3 du 20 novembre 2008  Arrêté sur les pêches n° 230 du 3 décembre 2009  
  
Produits de la pêche, quels que soient leur taille, leur degré de transformation, leur forme ou leur utilisation prévue 
  
Poissons vivants et produits de la pêche, micro-organismes aquatiques et biomolécules 
 
 
Produits de la pêche/produits aq uatiques frais/réfrigérés/congelés 
  Stocks de géniteurs de crevettes blanches du Pacifique ( Penaeus 
vannamei ), et la culture de leur progéniture 
 
  
Stocks de géniteurs et postlarves de crevettes tigrées ( Penaeus 
monodon ) exemptes de pathogènes spécifiques/résistantes à des 
pathogènes spécifiques et la culture de leur progéniture  
Office des productions 
phyto-industrielles (BPI) a. Plantes vivantes 
b. Matériel de pépinière, y compris les parties végétales utilisées en 
tant que matériels de reproduction 
c. Graines et fruits à coque destinés à la plantation 
d. Fruits, légumes et autres produits végétaux frais, dont 
l'importation est visée par une interdiction/une limitation au titre d'une ordonnance spéciale de quarantaine parce qu'ils sont connus comme des hôtes de parasites dangereux des végétaux ou proviennent de zones soumises à restriction 
e. Cultures pures de ch ampignons, de bactéries, de virus, de 
nématodes et d'autres matériels phytopathogènes 
f. Cultures de champignons, y compris les blancs de champignons 
g. Cultures d'algues, cultures de rhizobiums en tant qu'inoculants 
pour légumineuses 
h. Sols et matériels végétaux pour l'isolation d'organismes 
i. Autres cultures végétales 
j. Matériels de conditionnement en bois et autres matériels de 
conditionnement susceptibles d' être les hôtes d'organismes 
nuisibles 
k. Fruits et légumes réfrigérés/congelés, y compris les légumes 
coupés en cubes et les fruits transformés 
l. Grains et céréales 
m.Autres produits végétaux G/LIC/N/3/PHL/10 
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  Office des normes de produits (BPS) Liste des produits  faisant l'objet d'une cert ification obligatoire, qui 
doivent porter le sceau des normes  philippines ou la marque d'un 
certificat de conformité  des importations (ICC): 
 Appareils électroménagers 
a. Ventilateurs électriques 
b. Fers à repasser 
c. Machines de cuisine (à savoir les mélangeurs, centrifugeuses, 
fouets électriques, etc.) 
d. Fours à micro-ondes 
e. Réfrigérateurs 
f. Cuiseurs pour riz, aéroports et appareils pour la préparation du 
café 
g. Produits audio et vidéo (TV et lecteurs de CD/VCD/DVD) 
h. Grille-pain, grill, rôtissoires et produits similaires 
i. Lave-linge 
j. Climatiseurs et réfrigérateurs (soumis à des obligations en 
matière d'indice de rendement énergétique et d'étiquetage) 
 Lampes et luminaires 
a. Ballasts à préchau ffage/magnétiques 
b. Ballasts électroniques 
c. Lampes fluorescentes compactes/autoballastées 
d. Lumières/guirlandes lumineuses de Noël 
e. Lampes fluorescente s à deux culots 
f. Lampes fluorescen tes à culot unique 
g. Boitiers de fusibles 
h. Lampes/ampoules à incandescence 
i. Douilles pour lampes (vis Edison) 
j. Douilles pour lampes à tubes fluo rescents et suppo rts de starters 
k. Starters pour lampes/starters à lueur 
 Dispositifs de câblage, fils et câbles a. Coupe-circuit 
b. Fusibles et coupe-circuit à fusibles 
c. Fiches et prises de courant et rallonges électriques 
d. Ruban d'isolation électrique en PVC 
e. Interrupteurs à ressort 
f. Interrupteurs à couteau 
g. Cordons souples en PVC 
h. Fils et câbles 
i. Boitiers métalliques utilisés en électricité 
 Matériels mécaniques de construction a. Tuyaux d'acier au fer noir et au fer galvanisé 
b. Ciments Portland 
c. Ciment pouzzolanique 
d. Carreaux en céramique 
e. Barres en acier crénelées 
f. Profilés à ailes égales 
g. Verre plat 
h. Tuyaux en polybutylène 
i. Tuyaux en polybutylène pour l' approvisionnement en eau potable 
j. Tuyaux en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour 
l'approvisionnement en eau potable 
k. Conduit électrique rigide en PVC-U 
l. Tuyaux en PVC-U pour le drainage, l'évacuation et la ventilation 
m. Bois contre-plaqués 
n. Barres en acier relaminé 
o. Articles d'hygiène ou de toilette 
p. Câbles en acier à faible teneur en carbone 
q. Clous en fil métallique 
 Produits chimiques et produits de consommation  a. Liquides pour freins 
b. Extincteurs d'incendie portables 
c. Articles pour fe ux d'artifice 
d. Casques et visières 
e. Chambres à air pour pneumatiques 
f. Batteries au plomb-acide G/LIC/N/3/PHL/10 
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  g. Briquets 
h. Bouteilles de GPL (usage domestique) 
i. Bouteilles de GPL (pour véhicules à moteur) 
j. Allumettes 
k. Oxygène de qualité médicale 
l. Chaises/tabourets monobloc 
m. Ceintures de sécurité 
n. Verre de sécurité utilisé dans l'industrie automobile 
o.Pneumatiques (pour véhicules automobiles) 
Autorité de l'aviation civile des 
Philippines (CAAP) Aéronefs, moteurs, propulseurs, engi ns et composants conformes à la 
Circulaire-Mémorandum n° 18-12 de la CAAP de 2012 
Ministère de l'énergie, Bureau du développement des ressources énergétiques (ERDB) – loi de la République n° 7638  
Article 104 du Décret présidentiel n° 1464 (Code tarifaire et douanier de 1978) du 11 juin 1978  
    Charbon, anthracite, même pulvérisés, mais non agglomérés (SH 2701.11.00, 2701.12.10, 2701.12.90 et 2701.19.00)  
Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles/Office de gestion de l'environnement (EMB)  
Arrêté ministériel (DAO) 1994-28   DAO 1997-28  DAO 97-38  DAO 97-39  DAO 2000-02  DAO 2004-08  Circulaire-mémorandum n° 2 de 
2007 
 Circulaire-mémorandum n° 2005-03      DAO 2005-27 et DAO 2007-23 
    
   Matières recyclables contenant des substances dangereuses (débris de métaux, matières plastiques solides, assemblages électroniques, huile usagée, cendres volantes et accumulateurs au plomb usagés)  Huiles usées ou résiduaires  Mercure et composés du mercure  Cyanure et composés de cyanure  Amiante (asbeste)  Hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  Bromure de méthyle  
 
 
Substances de remplacement des substances ci-après, qui 
appauvrissent la couche d'ozone:  tétrafluoroéthane (HFC-134a), 
chlorure de méthylène (ou dichlo rométhane), heptafluoropropane 
(HFC-227ea), hexafluoropropane (HFC-236fa), trifluorométhane (HFC-23), tetrafluorométhane, mélanges d'hydrofluorocarbures (HFC)  Produits chimiques visés par la liste révisée des produits chimiques prioritaires (PCL) des Philippines pour lesquels un certificat de conformité doit être délivré:  
pentachlorure d'antimoine; comp osés de l'arsenic; benzène; 
composés du béryllium; composés  du cadmium; éthers chlorés; 
1,4-chlorobenzène; chloroforme;  chloropicrine; composés du 
chrome; 1,2-dibromoéthane; 0-dichlorobe nzène; 1,4-dichlorobenzène; 
1,2-dichloroéthane; sulfate de diéthyle; dibromure d'éthylène; 
oxyde d'éthylène; glutaraldéhyde; formaldéhyde; hexachlorobenzène; hexachloroéthane; hydrazine; composés du plomb; mercaptobenzothiazole (M BT); perchlorométhylmercaptan; 
chlorure de méthyle; chloru re de méthylène; mirex; 
pentachlorophénol; perchloroéthyl ène; acide phénique; phosgène; 
anhydride phtalique; bi phényles polybromés; 
1,1,1-trichloroéthylène; sélénium; tributylétain; et chlorure de vinyle 
 Autres: a. transformateurs neufs (de moins de 2 ppm)  
b. ordinateurs, pièces et accessoires usagés; et 
c. nouveaux produits chimiques 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 10 - 
  (Produits chimiques qui ne figurent  pas sur la liste des produits 
chimiques et substances chimiques des Philippines (PICCS). Pour ces produits chimiques, un certificat de conformité dans le cadre de la notification avant fabricatio n et avant importation est requis 
(pour plus de 1 000 kg) ou une autorisation d'importation en petite quantité (jusqu'à 1 000 kg).  
Ministère de l'environnement et des 
ressources naturelles/Office des forêts 
(FMB) 
 
Loi de la République n° 9175 (Loi de 2002 sur les tronçonneuses, du 7 novembre 2002)/DAO 2003-24  DAO 99-46  
 
 
 Tronçonneuses    Produits du bois 
Ministère des affaires étrangères (DFA)  
Loi de la République n° 7157 (Loi de 1991 sur le service diplomatique des Philippines, section 81) 
 
Décret-loi n° 156 (article 2, 
section 3.1.2) du 12 décembre 2002   
  Importation d'automobi les usagées par le personnel du service 
diplomatique de retour aux Philippines    
Importation d'automo biles usagées à l'us age des missions 
diplomatiques ou du personnel du corps diplomatique accrédité aux 
Philippines  Importation d'automobiles par des or ganisations internationales, des 
organismes de l'ONU ou leur personnel accrédité 
Ministère de la santé/Agence des 
médicaments et des produits alimentaires  
Loi de la République n° 3720 (Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques) du 22 juin 1963, Décret-loi n° 175 portant modification de la Loi de la 
République n° 3720 du 
22 mai 1987, et Loi de la République n° 9711 (Loi sur l'Agence des médicaments et des produits alimentaires de 2009) du 18 août 2009  Décret-loi n° 776 du 24 février 1992 et Circulaire n° 03-A s. 2000  Loi de la République n° 8172 (Loi sur l'iodation du sel à l'échelle du pays – Loi ASIN) du 20 décembre 1995  Loi de la République n° 8976 (Loi sur le renforcement des Philippines de 2000) du 7 novembre 2000  
   Tous les produits sanitaires (nou rriture/compléments alimentaires, 
médicaments, cosmétiques, substances domestiques dangereuses/pesticides urbains, a ppareils médicaux et réactifs de 
diagnostic) et leurs matières premières  
 
      Antibiotiques semi-synthétiques (toutes formes et sels d'ampicilline et de cloxacilline)   Sel iodé (position tarifaire 2501)     Farine de froment (position tarifaire 1101)  
Ministère de la santé/Agence des médicaments et des produits alimentaires/Centre pour la réglementation des appareils, la radioprotection et la recherche a. Appareils médicaux sélectionnés 
b. Jouets 
c. Dispositifs de purification, de trai tement et de filtrage des eaux 
d. Dispositifs de traitement des déchets médicaux G/LIC/N/3/PHL/10 
- 11 - 
  Ministère du commerce et de 
l'industrie/Office des services d'importation  
Décret-loi n° 156 (prévoyant une politique industrielle globale et des directives relatives au Plan de développement de l'industrie automobile et à son règlement d'application), daté du 12 décembre 2002 
     
 
    
Décret-loi n° 156 et Arrêté ministériel (DAO) n° 8 s. 2003    Lettre d'instruction n° 1086 du 25 novembre 1980, telle que modifiée  Décret-loi n° 443 s. 2005 du 5 juillet 2005  Lettre d'instruction n° 1307 s. 1983  
   Véhicules automobiles d'occasion visés par le programme d'importation sans achat de dollars, appartenant à un résident revenant dans le pays ou à un immigrant et destinés à un usage 
personnel, et dont le poids nominal brut n'excède pas 3 000 kilogrammes (kg); ces véhicules doivent avoir la conduite à gauche  Camions d'occasion, à l'exclusion des camionnettes de type "pickup", d'un poids nominal brut compris entre 2,5 et 6 tonnes (AHTN 8704.1012)  Autobus d'occasion d'un poids no minal brut compris entre 6 et 
12 tonnes (AHTN 8702) 
 Pièces de rechange de véhicules automobiles neuves/d'occasion et de motocycles neuves  Parties et éléments de camions d'occasion destinés à la reconstruction, par exemple châs sis, moteur, carrosserie et 
cabine/capot, boîte de vitesses/système de transmission, essieux 
(avant et arrière) ou syst ème de direction (AHTN 8708) 
 Pneumatiques d'occasion    Véhicules automobiles d'occasion importés dans le cadre de dons d'organismes publics locaux  Produits importés par tous les services publics 
Office des engrais et pesticides (FPA)  
Décret présidentiel n° 1144 (portant création de l'Office des engrais et pestic ides et portant 
suppression de l'Office de l'industrie des engrais) du 30 mai 1977; et règlement d'application s. 1977  
 Tous les engrais, pesticides et autres produits chimiques à usage agricole      
Direction des affaires maritimes (MARINA) 
 
Circulaire-mémorandum n° 104 du 6 avril 1995  Circulaire-mémorandum n° 121 du 29 juillet 1997   Loi de la République n° 9295 (Loi sur le développement du transport maritime intérieur de 2004) du 3 mai 2004  Circulaire MARINA n° 2010-01 du 14 décembre 2010  
 
 
Tous les types de navires excepté les navires en bois, y compris les bateaux/navires de pêche (position tarifaire 8901)  Engins à grande vitesse [concernant exclusivement les importations d'engins de moins de 5 années de service] (position tarifaire 8901.9)  Importation de navires, à savoir le s navires à passagers et/ou cargos, 
les pétroliers et les bateaux à gran de vitesse, ayan t respectivement 
15, 10 et 5 années de service, y compris moteurs et pièces de 
rechange compris  Tous les pétroliers, les barges citern es et les navires transportant du 
pétrole en vrac (exclusivement pour l'importation de pétroliers ayant moins de 15 années de service)  
Office national d'investigations (NBI) 
et Département des liquidités de la BSP Appareils de photocopie couleur d'une résolution d'au moins 
2 400 points par pouce (DPI) (à l'exclusion des imprimantes) (position tarifaire 9009)  
Commission nationale des 
télécommunications (NTC) a. Transmetteurs et émetteurs-récepteurs radio 
b. Équipements d'abonnés - équipements de connexion aux réseaux 
publics de télécommunications G/LIC/N/3/PHL/10 
- 12 - 
  Office des supports optiques (OMB) Supports optiques et magnétiques, leurs équipements de fabrication, 
leurs pièces et accessoires, et les matériels de fabrication destinés à la mastérisation, à la fabrication et à la reproduction de supports 
optiques 
Philippine Amusement and Gaming Corporation (PAGCOR) a. Consoles de jeux vidéo 
i. Pièces d'assemblage, péri phériques et accessoires 
ii. Imprimantes 
iii. Haut-parleurs avec commandes et logiciel 
iv. Signalétique et accessoires 
v. Alimentation  sans coupure (UPS)  
b. Jetons pour machines à sous 
c. Cartes à jouer 
d. Jetons et plaques de jeu 
e. Distributeurs de cartes électroniques 
f. Mélangeurs pour plusieurs jeux de cartes 
g. Tables de sic bo électroniques 
h. Mélangeurs de dés électroniques 
i. Machines à jetons pour jeu de roulette 
j. Systèmes à jackpot progressifs 
k. Serrures de sécurité et équipements de sécurité 
l. Transmetteurs/récepteurs et stations: systèmes d'alimentation, 
cartes de lignes et câbles 
m. Commandes et matériel pour systèmes intelligents 
n. Tables de jeu et couvertures pour tables 
o. Kits de conversion pour jeux 
p. Systèmes de gestion pour casinos 
i. Matériel 
ii. Logiciels 
iii. Consommables 
q. Équipements périphériques pour le jeu 
i. Systèmes auxiliaires pour jeux de table 
ii. Sabots non électroniques 
iii. Sabots électroniques 
iv. Dés 
v. Roues pour jeux d'argent 
vi. Tapis pai gow 
vii. Roues de roulette 
viii. Mélangeurs de cartes 
r. Matériel à des fins autres que le jeu, y compris: 
i. lecteurs de cartes 
ii. vérificateurs de cartes 
s. Machines de bingo électroniques 
i. Pièces d'assemblage, péri phériques et accessoires 
t. Unités électroniques de Quickshot Bingo 
u. Marqueurs/appareils électroniques 
v.Cartes/tickets/marqu eurs pour bingo 
Agence nationale de la lutte 
antidrogue (PDEA) et Office des drogues dangereuses (DDB)  
Loi de la République n° 9165 (Loi 
générale sur les drogues 
dangereuses, 2002) du 7 juin 2002  
   Drogues dangereuses, parmi lesquelles la kétamine, l'éphédrine, la 
pseudoéphédrine, les colles de co ntact à base de toluène d'une 
teneur en huile de moutarde d'au  moins cinq (5)%, l'oripavine, 
l'améneptine, la N-benzylpipérazi ne (BZP), le chlorhydrate de 
nalbuphine; précurseurs contrôlés et produits chimiques essentiels, dont le chlorure de thionyle; mélanges chimiques contenant des substances inscrites au tableau II de la Convention des Nations Unies de 1988 
Philippine International Trading Corporation (PITC)  
Lettre d'instruction n° 444 (promulguant des directives concernant le commerce avec les pays socialistes et les autres pays à économie planifiée), du 
9 août 1967, telle que modifiée par 
le Décret-loi n° 244 du 12 mai 1995  
  Tous les produits originaires des pays socialistes et des pays à économie planifiée ci-après: Al banie, Angola, Corée du Nord, 
Éthiopie, Laos, Libye, Mongolie, Mozambique, Myanmar et Nicaragua 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 13 - 
  Police nationale philippine (PNP)/Office 
des armes à feu et des explosifs (FEO)  
Décret-loi n° 522 (prescrivant la réglementation à suivre en matière de contrôle et de suivi des importations, de la vente et de la détention de produits chimiques utilisés dans la préparation d'explosifs et à d'autres fins), du 26 juin 1992 
     
 
       
 Décret présidentiel n° 1866 du 29 juin 1983, tel que modifié par la Loi de la République n° 8294 du 6 juin 1997 (portant codification des lois sur la possession illégale/illicite, la fabrication, la vente, l'acquisition ou l'élimination d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs ou d'in struments utilisés 
pour fabriquer des armes à feu, des munitions ou des explosifs, et imposant des peines plus lourdes pour certaines violations de ces lois 
et à des fins pertinentes) 
 
Loi de la République n° 9516 (loi modifiant plus avant les dispositions du Décret présidentiel n° 1866, tel que modifié, portant codification des lois sur la possession illégale/illicite, la fabrication, la vente, l'acquisition ou l'élimination d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs ou d'instruments utilisés pour fabriquer des armes à feu, des munitions ou des explosifs, et imposant des peines plus lourdes pour certaines violations de ces lois et à des fins pe rtinentes), du 
22 décembre 2008  
  Nitrate d'aluminium, ni trate d'ammonium et de  cérium (IV), nitrate 
de baryum, nitrate bioquant, nitrate de bismuth (III), sous-nitrate de bismuth, nitrate de calcium et d'ammonium, nitrate de cérium, nitrate de cérium (III), nitrate de li thium, nitrate de lanthane, nitrate 
de césium, nitrate de magnésium, nitrate du Chili, nitrate de 
manganèse (II), nitrate de chrome, nitrate de manganèse, nitrate de 
cobalt (II), nitrate de naphazolin e, nitrate de cobalt, nitrate de 
nickel (II), nitrate de cuivre, nitrate de nickel, nitrate cuivrique, nitrate de palladium, nitrate de fer (III), nitrate de plomb (II), nitrate 
de fer, PETN, nitrate ferrique, ni trate de phénylmercure, nitrate 
ferreux, nitrate de pilocarpine, nitr ate de gallium, nitrate de sodium, 
nitrate de guanidine, nitrate d'argent, trinitrate de glycérol, soude, nitrate de potassium, nitrate de fer, nitrate de strontium, nitrate de 
fer (III), nitrate de thallium (I),  nitrate de thallium, chlorate de 
baryum, TNT, chlorate de calcium, nitrate d'yttrium (III), perchlorate 
de magnésium, nitrate de zinc, pe rchlorate de potassium, nitrate 
d'ammonium, chlorate de sodium, ni trate de cadmium, perchlorate de 
sodium, nitrate de calcium, chlora te d'ammonium, nitrate de chrome, 
chlorate de potassium, nitrate de plomb, nitrate mercurique, nitrate 
de mercure (II), nitrate de mercur e, potassium, nitrate de sodium, 
nitrate d'uranyle, acide nitrique, perchlorate d'ammonium  Explosifs, explosifs détonants, explosifs de mine (de sautage), 
cordeaux détonant, cordeaux d' allumage, détonateurs à retard, 
mèches lentes, détonateurs, émulsion, mèches cochées, connecteurs de cordeau d'allumage, dynamite, ex plosifs lents, déflagration, gel 
explosif, cartouche d'amorçage, nitrate d'ammonium, nitrate de 
potassium, nitrate de sodium, acide nitrique (HNO3), chlorate de potassium, nitrate de baryum, chlorate de sodium (NaClO3, 
CAS 7775-09-9), nitrate de calcium      
 
 Les produits chimiques et les accessoires se rapportent aux chlorates, aux nitrates, à l'acide nitrique et aux autres produits chimiques et accessoires pouvant être utilisés dans la fabrication d'explosifs et de composants explosifs             Autres produits réglementés:  a. Engrais minéraux ou chimiques azotés; 
b. Engrais minéraux ou chimiques contenant 2 ou 3 des éléments 
fertilisants: azote, phosphore et  potassium; autres engrais; 
produits du Chapitre 31 de l'AHTN  présentés soit en tablettes ou 
formes similaires, soit en emballa ges d'un poids brut n'excédant 
pas 10 kg; 
c. Poudre propulsive; explosifs préparés autres que les poudres 
propulsives; mèches lentes; détonateurs; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détonateur s électroniques; articles pour 
feux d'artifice, fusées de signalis ation ou paragrêles et similaires, 
pétards et autres articles de pyrotechnie; allumettes autres que les articles de pyrotechnie; G/LIC/N/3/PHL/10 
- 14 - 
  d. Réplique de pistolet (jouet); 
e. Armes à feu et munitions; 
f. Parties et accessoires d'armes à feu; 
g. Composants pour le rech argement en munitions; 
h. Gilets/vêtements pare-balles; 
i. Combinaison et couverture antibombes; 
j. Carabines et pistolets airsoft; 
k. Lunettes de visée pour arme d'épaule; 
l. Munitions aériennes; 
m. Fusées de mortier et gr enades fumigènes; et 
n.Matériel de maintien de l'ordre 
Institut philippi n de recherche 
nucléaire (PNRI)  
Loi de la République n° 5207 (Loi de 1968 sur la réglementation de l'énergie atomique) (Loi prévoyant, entre autres choses, les procédures de licences et la  réglementation 
applicables aux installations et matières nucléaires, et l'établissement des règles en matière de responsabilité en cas de dommages nucléaires) du 15 juin 1968, telle que modifiée par le Décret présidentiel n° 1484 du 11 juin 1978 
 
Arrêté n° 2 s. 2009 (Autorisation du transfert des équipements, des 
matières, des logiciels ou des 
technologies connexes à double 
usage pour l'industrie nucléaire) 
   
  Matériaux nucléaires et radioactifs (position tarifaire 2844)              Matériel, matières, logiciels et technologies connexes à double usage pour l'industrie nucléaire:  
1. Équipements industriels 
 A. Équipement, assemblages et composants 
1. Fenêtres de protection cont re les rayonnements à haute 
densité (verre au plomb ou  autre matière), possédant 
toutes les caractéristiques suivantes ainsi que les cadres spécialement conçus à cet effet: 
a. un "côté froid" de plus de 0,09 m
2; 
b. une densité supérieure à 3 g/cm3; et 
c. une épaisseur égale ou supérieure à 100 mm. 
2. Caméras TV résistant aux e ffets des rayonnements ou 
objectifs pour ces caméras spécialement conçues ou réglées pour résister aux effets des rayonnements, 
capables de supporter plus de  5 x 104 Gy (silicium) sans 
dégradation fonctionnelle. 
3. "Robots", "effecteurs term inaux" et organes de 
commande comme suit: 
a. "Robots" et "effecteurs terminaux" ayant l'une des deux 
caractéristiques suivantes: 
1. Spécialement conçus pour  répondre aux normes 
nationales de sécurité applicables à la manipulation d'explosifs (par exemple répondant aux 
spécifications de la codification relative à 
l'électricité pour les explosifs); ou 
2. Spécialement conç us ou réglés po ur résister aux 
rayonnements de manière à supporter plus  de 5 x 104 Gy (silicium) sans dégradation fonctionnelle; 
b. Unités de commande spécifiquement conçus pour 
chacun des "robots" ou des "effecteurs terminaux" indiqués au point 2 "Effecteurs terminaux".  
4. Télémanipulateurs utilisables pour accomplir des actions 
lors d'opérations de séparation radiochimiques et dans des cellules de haute activité, ayant l'une des caractéristiques suivantes: 
a. capables de traverser une paroi de cellule de 0,6 m ou 
plus (passage par le mur); ou 
b. capables de passer par-dessus le sommet d'une paroi 
de cellule ayant une épaisseur égale ou supérieure à G/LIC/N/3/PHL/10 
- 15 - 
  0,6 m ou plus (passage par-dessus le mur). 
 B. Équipement d'essai et de production 
1. Machines à fluotourner et ma chines à repousser capables 
d'effectuer des opérations de fluotournage, ainsi que mandrins, comme suit: a. Machines ayant les deux caractéristiques suivantes: 
1. Qui possèdent 3 galets ou plus (actifs ou de 
guidage); et 
2. Qui, conformément aux spécifications techniques 
du fabricant, peuvent être  équipées d'unités de 
"commande numérique" ou d'une unité de commande par ordinateur; 
b. Mandrins pour former des rotors cylindriques d'un 
diamètre intérieur compris entre 75 mm et 400 mm. 
2. Machines-outils, comme suit, et toute combinaison de 
celles-ci servant à enlever ou couper des métaux, des 
céramiques ou des matières composites qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, peuvent être équipées de dispositifs électroniques pour une "commande de contournage" simultanée selon deux axes ou plus: 
a. Tours dont la "précision de  positionnement", lorsque 
toutes les compensations sont offertes, est meilleure que (inférieure à) 6 μm mesurée conformément à la 
norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe linéaire (positionnement global) pour  les machines capables 
d'usiner des diamètre s supérieurs à 35 mm; 
b. Machines-outils à fraiser possédant l'une quelconque 
des caractéristiques suivantes: 
1. "Précision de positionneme nt", lorsque toutes les 
compensations sont disponibles, meilleure que (inférieure à) 6 μm mesurée conformément à la 
norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe linéaire (positionnement global); 
2. Deux axes rotatifs de contournage ou plus; ou 
3. Cinq axes ou plus pouvant être coordonnés 
simultanément pour une "commande de 
contournage". 
c. Machines-outils à rectifier possédant l'une des 
caractéristiques suivantes: 
1. "Précision de positionneme nt", lorsque toutes les 
fonctions de compensation sont disponibles, meilleure que (inférieure à) 4 μm mesurée 
conformément à la norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe linéaire (positionnement global); 
2. 2 axes rotatifs de contournage ou plus; ou 
3. 5 axes ou plus pouvant être coordonnés 
simultanément pour une "commande de contournage". 
d. Machines d'usinage par étincelage du type sans fil 
ayant 2 axes rotatifs de co ntournage, ou plus, pouvant 
être coordonnés simultanément pour une "commande de contournage". 
3. Machines, dispositifs ou systèmes de contrôle des 
dimensions, comme suit: 
a. Machines de contrôle des dimensions commandées par 
ordinateur ou à commande numérique et possédant les deux caractéristiques suivantes: 
1. 2 axes ou plus; et 
2. "Incertitude de mesure" unidimensionnelle de la 
longueur égale à ou meilleure que (inférieure à) 
(1,25 + L/1 000) µm contrôlée à l'aide d'une sonde d'une "précision" meilleure que (inférieure à) 0,2 µm (L étant la longueur mesurée en millimètres) (Réf.: VDI/VDE 2617, parties 1 et 2); 
b. Dispositifs de mesure du déplacement linéaire, comme 
suit: 
1. Systèmes de mesure de type sans contact ayant 
une "résolution" égale à ou meilleure que G/LIC/N/3/PHL/10 
- 16 - 
  (inférieure à) 0,2 µm à l'intérieur d'une gamme de 
mesures pouvant atteindre 0,2 mm; 
2. Systèmes à transformateur  différentiel à variable 
linéaire possédant les deux caractéristiques suivantes: 
a) "Linéarité" égale à ou meilleure que (inférieure 
à) 0,1% à l'intérieur d'une gamme de mesures pouvant atteindre 5 mm; et 
b) Dérive égale à ou meilleure que (inférieure à) 
0,1% par jour à une température ambiante de référence de la chambre d'essai égale à ± 1 K; 
3. Systèmes de mesure possédant les deux 
caractéristiques suivantes: a) Présence d'un laser; et 
b) Maintien pendant au moins 12 heures avec une 
gamme de température variant de ± 1 K autour 
d'une température de référence et une pression 
de référence: 
1) D'une "résolution" sur leur déviation totale 
égale à 0,1 µm ou mieux; et 
2) Avec une "incertitude de mesure" égale à ou 
meilleure que (inférieure à) (0,2 + L/2 000) µm (L étant la longueur mesurée en millimètres); 
c. Instruments de mesure angulaire ayant une "déviation 
de position angulaire" égale à ou meilleure que (inférieure à) 0,00025°; 
d. Systèmes permettant un co ntrôle simultané linéaire 
angulaire de semi-coques et possédant les deux 
caractéristiques suivantes: 
1. Une "incertitude de mesure " sur tout axe linéaire 
égale à ou meilleure que (inférieure à) 3,5 µm/5 mm; et 
2. Une "déviation de position angulaire" égale ou 
inférieure à 0,02°. 
4. Fours à induction à atmosphère contrôlée (à vide ou gaz 
inerte), et leurs alimentations électriques, comme suit: a. Fours possédant toutes les caractéristiques suivantes: 
1. Capables de fonctionner à des températures 
supérieures à 1 123 K (850 °C); 
2. Possédant des bobines d'induction de 600 mm de 
diamètre, ou moins; et 
3. Conçus pour des puissances absorbées égales ou 
supérieures à 5 kW; 
b. Alimentations électriques, qui ont une puissance aux 
bornes spécifiée de 5 kW ou plus, spécialement conçues pour les fours indiqués au point 1.B.4.a. 
5. "Presses isostatiques" et équipement connexe, comme 
suit: 
a. "Presses isostatiques" possédant les deux 
caractéristiques suivantes: 
1. Capables d'atteindre un e pression de régime 
maximale égale ou supérieure à 69 MPa; et 
2. Possédant une chambre dont  le diamètre intérieur 
de la cavité est supérieur à 152 mm; 
b. Matrices, moules et commandes spécialement conçus 
pour les "presses isostatiques" indiquées au point 1.B.5.a. 
6. 
Systèmes d'essai aux vibr ations, équipements et 
composants, comme suit: 
a. Systèmes d'essai aux vibrations électrodynamiques, 
possédant toutes les caractéristiques suivantes: 
1. Faisant appel à des techniqu es de rétroaction ou de 
servocommande à boucle fermée et comprenant une unité de commande numérique; 
2. Capables de faire vibrer à 10 g de valeur efficace 
(moyenne quadratique) ou  plus entre 20 Hz et 
2 000 Hz; et 
3. Transmettant des forces égales ou supérieures à 
50 kN mesurées "table nue"; G/LIC/N/3/PHL/10 
- 17 - 
  b. Unités de commande numériques, associées au 
"logiciel" spécialement conçu pour les essais aux vibrations, avec une bande passante en temps réel supérieure à 5 kHz et conçus pour être utilisés avec les 
systèmes indiqués au point 1.B.6.a.; 
c. Générateurs de vibrations (s ecoueurs), avec ou sans 
amplificateurs associés, capables de transmettre une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée "table 
nue", qui peuvent être utilisés pour les systèmes indiqués au point 1.B.6.a.; 
d. Structures de support des pi èces d'essai et dispositifs 
électroniques conçues pour associer des secoueurs multiples afin de constituer un système de secouage complet capable d'impartir une force combinée efficace égale ou supérieure à 50 kN, mesurée "table nue", qui peuvent être utilisées pour les systèmes indiqués au 
point 1.B.6.a. 
7. Fours de fusion et de coulée à vide et à atmosphère 
contrôlée pour la métallurgie, et équipement connexe ci-après: 
a. Fours de coulée et de refusion à arc possédant les deux 
caractéristiques suivantes: 
1. Capacité des électrodes consommables comprise 
entre 1 000 cm
3 et 20 000 cm3; et 
2. Capables de fonctionner à des températures de 
fusion supérieures à 1973 K (1 700 °C); 
b. Fours de fusion à faisceaux d'électrons et fours à 
atomisation et à fusion à plasma, possédant les deux caractéristiques suivantes: 
1. Une puissance égale ou supérieure à 50 kW; et 
2. Capables de fonctionner à des températures de 
fusion supérieures à 1473 K (1 200 °C); 
c. Systèmes de commande et de contrôle par ordinateur 
spécialement mis au point pour l'un des fours indiqués au point 1.B.7.a. ou 1.B.7.b. 
 
C. Matières – Néant 
 
D. Logiciels 
1. "Logiciel" spécialement conçu pour l'"utilisation" 
d'équipements indiqués au point 1.A.3., 1.B.1., 1.B.3., 1.B.5., 1.B.6.a., 1.B.6.b., 1.B.6.d. ou 1.B.7. 
2. "Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le 
"développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements indiqués au point 1.B.2. 
3. "Logiciel" utilisé pour toute combinaison de dispositifs 
électroniques ou pour tout système permettant à ces dispositifs de fonctionner comme une unité de "commande numérique" capable de commander 5 axes à interpolation ou plus qui peuvent être coordonnés simultanément pour une "commande de contournage". 
 
E. Technologie 
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement" ou l'"utilisation" d'équipements, de matières ou de "logiciels " indiqués aux points 1.A. à 
1.D. 
 
2. Matières 
 A. Équipements, assemblages et composants 
1. Creusets fabriqués en mati ères résistant aux métaux 
actinides liquides, comme suit: a. Creusets possédant les deux caractéristiques 
suivantes: 1. Un volume compris entre 150 cm
3 (150 ml) et 
8 000 cm3 (8 litres); et 
2. Constitués ou revêtus de l'une quelconque des 
matières suivantes ayant un degré de pureté égal ou supérieur à 98%: G/LIC/N/3/PHL/10 
- 18 - 
  a) Fluorure de calcium (CaF 2); 
b) Zirconate (métazirconat e) de calcium (CaZrO 3); 
c) Sulfure de cérium (Ce 2S3); 
d) Oxyde d'erbium (erbine) (Er 2O3); 
e) Oxyde de hafnium (HfO 2); 
f) Oxyde de magnésium (MgO); 
g) Alliage nitruré niobium-titane-tungstène 
(approximativement 50% de Nb, 30% de Ti et 20% de W); 
h) Oxyde d'yttrium (yttria) (Y
2O3); ou 
i) Oxyde de zirconium (zircone) (ZrO 2); 
b. Creusets possédant les deux caractéristiques 
suivantes: 1. Un volume compris entre 50 cm
3 (50 ml) et 
2 000 cm3 (2 litres); et 
2. Constitués ou revêtus de tantale ayant un degré de 
pureté égal ou supérieur à 99,9%; 
c. Creusets possédant toutes les caractéristiques 
suivantes: 1. Un volume compris entre 50 cm
3 (50 ml) et 
2 000cm3 (2 litres); 
2. Constitués ou revêtus de tantale ayant un degré de 
pureté égal ou supérieur à 98%; et 
3. Recouverts de carbure, de nitrure ou de borure de 
tantale ou toute combinaison de ces substances. 
2. Catalyseurs au platine spécialement conçus ou préparés 
pour favoriser la réaction d'échange d'isotopes d'hydrogène entre l'hydrogèn e et l'eau en vue de la 
régénération du tritium de l'eau lourde ou pour la production d'eau lourde. 
3. Structures composites sous la forme de tubes possédant 
les deux caractéristiques suivantes: a. Un diamètre intérieur inscrit de 75 mm à 400 mm; et 
b. fabriquées dans l'une qu elconque des "matières 
fibreuses et filamenteuses" spécifiées au point 2.C.7.a. ou dans des matières préimprégnées au carbone spécifiées au point 2.C.7.c. 
 
B. Équipement d'essai et de production 
1. Installations, usines et équipements pour le tritium, 
comme suit: 
a. Installations ou usines de production, de régénération, 
d'extraction, de concentration ou de manipulation de tritium; 
b. Équipements pour ces installations ou ces usines, 
comme suit: 1. Unités de réfrigération de l'hydrogène ou de 
l'hélium capables de refroidir jusqu'à 23 K (-250 °C) ou moins, avec une capacité d'enlèvement de la chal eur supérieure à 150 W; 
2. Systèmes de purification  et de stockage des 
isotopes d'hydrogène, utilisant des hydrures métalliques comme support de purification ou de 
stockage.  
2. Installations et usines et équipements pour la séparation 
des isotopes du lithium, comme suit: 
a. Installations ou usines de séparation des isotopes du 
lithium; 
b. Équipements pour la séparation des isotopes du 
lithium, comme suit: 
1. Colonnes garnies pour les échanges liquide-liquide, 
spécialement conçues pour les amalgames de lithium; 
2. Pompes pour les amalgames de mercure ou de 
lithium; 
3. Cellules électrolytiques pour les amalgames de 
lithium; 
4. Évaporateurs pour solution concentrée de lithine. 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 19 - 
  C. Matières 
 1. Alliages d'aluminium possédant les deux caractéristiques 
suivantes: a. Capables d'une résistance ma ximale à la traction de 
460 MPa ou plus à des températures de 293 K (20 °C); et 
b. Sous la forme de tubes ou de pièces cylindriques 
pleines (y compris les pièces forgées) ayant un diamètre extérieur supérieur à 75 mm. 
2. Béryllium métal, alliages co mprenant plus de 50% de 
béryllium en poids, composés du béryllium, produits manufacturés dans ces matières, et déchets et chutes contenant du béryllium. 
3. Bismuth possédant les deux caractéristiques suivantes: 
a. un degré de pureté égal ou supérieur à 99,99%; et 
b. une teneur en argent de moins de 10 ppm. 
4. Bore enrichi en isotope (10B) comme suit: bore 
élémentaire, composés, mélanges contenant du bore et produits manufacturés dans ces matières, et déchets et chutes contenant du bore. 
5. Calcium possédant les deux caractéristiques suivantes: 
a. Contenant moins de 1 000 ppm en poids d'impuretés 
métalliques autres que le magnésium; et 
b. Contenant moins de 10 ppm de bore. 
6. Trifluorure de chlore (ClF
3) 
7. "Matières fibreuses ou filamenteuses", et matières 
préimprégnées, comme suit:  
a. "Matières fibreuses ou filamenteuses" carbonées ou 
aramides possédant l'une des deux caractéristiques suivantes: 1. Un "module spécifique" égal ou supérieur à 
12,7 × 10
6 m; ou 
2. Une "résistance spécifique à la traction" égale ou 
supérieure à 23,5 × 104 m; 
b. "Matières fibreuses ou fi lamenteuses" en verre 
possédant les deux caractéristiques suivantes: 1. Un "module spécifique" égal ou supérieur à 
3,18 × 10
6 m; et 
2. une "résistance spécifique à la traction" égale ou 
supérieure à 7,62 × 104 m; 
c. "Fils" continus, "mèches", "filasses" ou "rubans" 
imprégnés de résine thermodurcie d'une largeur égale ou inférieure à 15 mm (préimprégnés), faits de "matières fibreuses ou filamenteuses" carbonées ou en verre mentionnés aux points  2.C.7.a. ou 2.C.7.b. 
8. Hafnium correspondant aux descriptions suivantes: 
métal, alliages et composés  de hafnium contenant plus 
de 60% de hafnium en poids, produits fabriqués dans ces matières, et déchets et chutes contenant du hafnium. 
9. Lithium enrichi en isotope-6 (
6Li) et produits et 
dispositifs contenant du lithium enrichi, comme suit: lithium élémentaire, alliages, composés et mélanges contenant du lithium, produi ts manufacturés dans ces 
matières, et déchets et chutes contenant du lithium. 
10. Magnésium possédant les deux caractéristiques 
suivantes: a. Contenant en poids moins de 200 ppm d'impuretés 
métalliques autres que le calcium; et 
b. Contenant moins de 10 ppm de bore. 
11. Acier maraging capable d'une résistance maximale à la 
traction égale ou supérieure à 2 050 MPa à 293 K (20 °C). 
12. Radium (
226Ra), alliages, composés et mélanges 
contenant du radium 226, produits fabriqués dans ces matières et produits ou dispositifs contenant l'une quelconque de ces matières. 
13. Alliages de titane possédant les deux caractéristiques 
suivantes: G/LIC/N/3/PHL/10 
- 20 - 
  a. Capables d'une résistance maximale à la traction 
égale ou supérieure à 900 MPa à une température de 293 K (20 °C); et 
b. Sous la forme de tubes ou de pièces cylindriques 
pleines (y compris les pièces forgées) ayant un diamètre extérieur supérieur à 75 mm. 
14. Tungstène, carbure de tungstène, et alliages contenant 
plus de 90% de tungstène, possédant les deux caractéristiques suivantes: 
a. Dans des formes à symétrie cylindrique creuse (y 
compris les segments cylindriques) d'un diamètre intérieur compris entre 100 et 300 mm; et 
b. Une masse supérieure à 20 kg. 
15. Zirconium ayant une teneur en hafnium inférieure à une 
partie de hafnium pour 500 parties de zirconium en poids, comme suit: métal, alliages contenant plus de 
50% de zirconium en poids,  composés et produits 
fabriqués dans ces matières, et déchets et chutes contenant du zirconium. 
16. Poudre de nickel et nickel métal poreux, comme suit: 
a. Poudre de nickel possédant les deux caractéristiques 
suivantes: 
1. Un titre en nickel égal ou supérieur à 99%; et 
2. Une granulométrie moyenne inférieure à 10 µm 
mesurée conformément à la norme ASTM B 330; 
b. Nickel métal poreux obtenu à partir des matières 
mentionnées au point 2.C.16.a. 
17. Tritium, composés de tritium, mélanges contenant du 
tritium dans lesquels le rapport du tritium à l'hydrogène en atomes est supérieur à un e partie par millier, et 
produits ou dispositifs qui contiennent l'une quelconque de ces matières. 
18. Hélium (
3H), mélanges contenant de l'hélium 3 et 
produits ou dispositifs contentant l'une quelconque de ces substances. 
19. Radionucléides émetteurs al pha ayant une période alpha 
de 10 jours ou plus mais de moins de 200 ans, sous les formes suivantes: 
a. Élémentaire; 
b. Composés dont l'activité alpha totale est de 
37 GBq/kg ou plus; 
c. Mélanges dont l'activité alpha totale est de 
37 GBq/kg ou plus; et 
d. Produits ou dispositifs contenant l'une de ces 
substances. 
 D. Logiciels – Néant 
 
E. Technologie 
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements, de matières ou  de "logiciels" indiqués aux 
points 2.A. à 2.D. 
 
3. Équipements de séparation isotopique pour l'uranium et 
composants  A. Équipements, assemblages et composants 
1. Changeurs de fréquence ou gé nérateurs présentant toutes 
les caractéristiques suivantes: 
a. Sortie multiphase capable de fournir une puissance 
égale ou supérieure à 40 W; 
b. Capacité de fonctionner dans le régime des 
fréquences compris entre 600 Hz et 2 000 Hz; 
c. Distorsion harmonique totale meilleure que 
(inférieure à) 10%; et 
d. Contrôle des fréquences mei lleur que (inférieur à) 
0,1%. 
2. Lasers, amplificateurs lasers et oscillateurs comme suit: 
a.Lasers à vapeur de cuivre possédant les deux G/LIC/N/3/PHL/10 
- 21 - 
  caractéristiques suivantes: 
1. Fonctionnant sur des longueurs d'onde comprises 
entre 500 nm et 600 nm; et 
2. Une puissance de sortie moyenne égale ou 
supérieure à 40 W; 
b. Lasers à argon ionisé possédant les deux 
caractéristiques suivantes: 
1. Fonctionnant sur des longueurs d'onde comprises 
entre 400 nm et 515 nm; et 
2. Une puissance de sortie moyenne supérieure à 
40 W; 
c. Lasers dopés au néodyme (autres que les lasers à 
verre dopé) ayant une longueur d'onde de sortie comprise entre 1 000 nm et 1 100 nm et possédant l'une des deux caractéristiques suivantes: 
1. Excitation par impulsions et à modulation du 
facteur Q, avec une duré e d'impulsion égale ou 
supérieure à 1 ns, possédant l'une des deux caractéristiques suivantes: a) Fonctionnement monomode transverse avec 
une puissance moyenne de sortie supérieure à 40 W; ou 
b) Fonctionnement multimode transverse avec 
une puissance moyenne de sortie supérieure à 50 W; ou 
2. Comportant un doubleur de fréquence produisant 
une longueur d'onde de sortie comprise entre 500 nm et 550 nm avec une puissance moyenne de sortie supérieure à 40 W; 
d. Oscillateurs lasers à colorants accordables 
fonctionnant en mode pulsé unique possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 300 nm et 800 nm; 
2. Puissance moyenne de sortie supérieure à 1 W; 
3. Fréquence de récurrence d' impulsions supérieure 
à 1 kHz; et 
4. Durée d'impulsion inférieure à 100 ns; 
e. Amplificateurs lasers et oscillateurs à colorants 
accordables fonctionnant en mode pulsé possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 300 nm et 800 nm; 
2. Puissance moyenne de sortie supérieure à 30 W; 
3. Fréquence de récurrence d' impulsions supérieure 
à 1 kHz; et 
4. Durée d'impulsion inférieure à 100 ns; 
f. Lasers à alexandrite possédant toutes les 
caractéristiques suivantes: 1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 720 nm et 800 nm; 
2. Largeur de bande égale ou inférieure à 
0,005 nm; 
3. Fréquence de récurrence d' impulsions supérieure 
à 125 Hz; et 
4. Puissance moyenne de sortie supérieure à 30 W; 
g. Lasers à dioxyde de carbone en mode pulsé 
possédant toutes les caractéristiques suivantes: 
1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 9 000 nm et 11 000 nm; 
2. Fréquence de récurrence d' impulsions supérieure 
à 250 Hz; 
3. Puissance moyenne de sortie supérieure à 
500 W; et 
4. Durée d'impulsion inférieure à 200 ns; 
h. Lasers à excitation par impulsions (XeF, XeCI, KrF) 
possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Fonctionnement sur des longueurs d'onde 
comprises entre 240 nm et 360 nm; 
2.Fréquence de récurrence d' impulsions supérieure G/LIC/N/3/PHL/10 
- 22 - 
  à 250 Hz; et 
3. Puissance moyenne de sortie supérieure à 
500 W; 
i. Appareils de déplacement Raman à parahydrogène 
conçus pour fonctionner sur une longueur d'onde de sortie de 16 µm avec une  fréquence de récurrence 
supérieure à 250 Hz. 
3. Vannes possédant toutes les caractéristiques suivantes: 
a. Dimension nominale égale ou supérieure à 5 mm; 
b. Ayant un soufflet; et 
c. Entièrement constituées ou revêtues d'aluminium, 
d'alliages d'alumin ium, de nickel ou d'un alliage 
contenant 60% ou plus de nickel. 
4. Électro-aimants solénoïdaux supraconducteurs possédant 
toutes les caractéristiques suivantes: 
a. Capables de créer des champs magnétiques de plus 
de 2 T; 
b. Avec un rapport longueur divisée par diamètre 
intérieur supérieur à 2; 
c. Avec un diamètre intérieur supérieur à 300 mm; et 
d. Avec un champ magnétique uniforme meilleur que 
1% sur les 50% centraux du volume intérieur. 
5. Alimentations en courant continu haute tension possédant 
les deux caractéristiques suivantes: 
a. Capables de produire en permanence, pendant une 
période de 8 heures, 100 V ou plus, avec une intensité de courant égale ou supérieure à 500 ampères; et 
b. une stabilité du courant ou de la tension meilleure 
que 0,1% pendant une période de 8 heures. 
6. Alimentations en courant continu haute tension possédant 
les deux caractéristiques suivantes: 
a. Capables de produire en permanence, pendant une 
période de 8 heures, 20 KV ou plus, avec une intensité de courant égale ou supérieure à 1 ampère; et 
b. Une stabilité du courant ou de la tension meilleure 
que 0,1% pendant une période de 8 heures. 
7. Transducteurs de pression capables de mesurer la 
pression absolue en tout point de l'intervalle 0-13 kPa et possédant les deux caractéristiques suivantes: 
a. Capteurs de pression consti tués ou protégés par de 
l'aluminium, des alliages d'aluminium, du nickel ou des alliages de nickel co ntenant plus de 60% de 
nickel en poids; et 
b. Possédant l'une des caractéristiques suivantes: 
1. Une déviation totale inférieure à 13 kPa et une 
"précision" supérieure à ± 1% de la déviation totale; ou 
2. Une déviation totale égale ou supérieure à 
13 kPa et une "précision" supérieure à ± 130 Pa. 
8. Pompes à vide possédant toutes les caractéristiques 
suivantes: 
a. Un col d'entrée de 380 mm ou plus; 
b.
 Une vitesse de pompage égale ou supérieure à 
15 m3/s; et 
c. Capables de produire un vide final meilleur que 
13,3 mPa.  
B. Équipements d'essai et de production 
 
1. Cellules électrolytiques pour la production de fluor ayant 
une capacité de production supérieure à 250 g de fluor par heure. 
2. Équipements de fabrication ou d'assemblage de rotors, 
équipements à dresser pour rotors,  mandrins et matrices 
pour la formation de soufflets , comme suit: 
a. Équipement d'assemblage de rotors pour l'assemblage 
de sections, chicanes et bo uchons de tubes de rotors 
de centrifugeuses à gaz; G/LIC/N/3/PHL/10 
- 23 - 
  b. Équipement à dresser pour rotors en vue de 
l'alignement des sections de tubes de rotors de centrifugeuses à gaz par rapport à un axe commun; 
c. Mandrins et matrices pour la production de soufflets à 
circonvolution unique. 
3. Machines centrifuges à vérifier l'équilibrage multiplans, 
fixes ou déplaçables, horizo ntales ou verticales, comme 
suit: a. Machines centrifuges à vérifier l'équilibrage, conçues 
pour équilibrer des rotors flexibles d'une longueur égale ou supérieure à 600 mm et possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Diamètre utile ou diamètre de tourillon supérieur à 
75 mm; 
2. Masse capable de varier entre 0,9 et 23 kg; et 
3. Vitesse de révolution d'équilibrage pouvant 
atteindre plus de 5 000 tr/min; 
b. Machines centrifuges à vérifier l'équilibrage conçues 
pour équilibrer les composants cylindriques creux de rotors et possédant tout es les caractéristiques 
suivantes: 1. diamètre de tourillon supérieur à 75 mm; 
2. Masse capable de varier entre 0,9 et 23 kg; 
3. Capacité d'équilibrer jusqu'à un déséquilibre 
résiduel égal ou inférieur à 0,010 kg x mm/kg par plan; et 
4. Être du type actionné par courroie. 
4. Machines à enrouler les filaments  et équipement connexe, 
comme suit: a. Machines à enrouler les filaments possédant toutes les 
caractéristiques suivantes: 1. Ayant des mouvements de positionnement, 
d'enveloppement et d'en roulement des fibres 
coordonnés et programmés en 2 axes ou plus; 
2. Spécialement conçues pour fabriquer des structures 
ou des feuilles composites avec des "matières fibreuses ou filamenteuses"; et 
3. Capables d'enrouler des rotors cylindriques d'un 
diamètre de 75 mm à 400 mm et d'une longueur 
égale ou supérieure à 600 mm; 
b. Commandes de coordination  et de programmation 
pour les machines à enrouler les filaments indiquées au point 3.B.4.a.; 
c. Mandrins de précision pour les machines à enrouler les 
filaments indiquées au point 3.B.4.a. 
5. Séparateurs isotopiques électromagnétiques conçus pour, 
ou munis de sources d'ions uniques ou multiples capables de fournir un flux ionique total égal ou supérieur à 50 mA. 
6. Spectromètres de masse capa bles de mesurer des ions 
d'unités de masse atomique égales ou supérieures à 230 uma avec une résolution meilleure que 2 parties par 230, ainsi que des sources d'ions à cette fin, comme suit: a. Spectromètres de masse à plasma à couplage inductif 
(SM/PCI); 
b. Spectromètres de masse à décharge luminescente 
(SMDL); 
c. Spectromètres de masse à ionisation thermique 
(SMIT); 
d. 
Spectromètres de masse à bombardement d'électrons 
ayant une chambre de source constituée, revêtue ou recouverte de plaques de matériaux résistant à l'UF
6; 
e. Spectromètres de masse à faisceau moléculaire 
possédant l'une des caractéristiques suivantes: 1. Une chambre de source constituée, revêtue ou 
recouverte de plaques en acier inoxydable ou en molybdène et ayant un piège à froid capable de refroidir jusqu'à 193 K (-80 °C) ou moins; ou 
2. Une chambre de source constituée, revêtue ou 
recouverte de plaques de matériaux résistant à l'UF
6; G/LIC/N/3/PHL/10 
- 24 - 
  f. Spectromètres de masse équipés d'une source ionique 
à microfluoration conçus pour  être utilisés avec des 
actinides ou des fluorures actinides. 
 
C. Matières – Néant 
 
D. Logiciels 
1. "Logiciel" spécialement conçu pour l'"utilisation" des 
équipements indiqués au point 3.B.3. ou 3.B.4. 
 
E. Technologie 
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements, de matières ou  de "logiciels" indiqués aux 
points 3.A. à 3.D. 
 
4. Équipements liés aux installations de production d'eau lourde  
 A. Équipements, assemblages et composants 
 
1. Charges spéciales pouvant être utilisées lors de la 
séparation de l'eau lourde de l'eau ordinaire, possédant les deux caractéristiques suivantes: a. Constituées d'un tamis en bronze phosphoreux traité 
chimiquement de manière à améliorer sa mouillabilité; et 
b. Conçues pour être utilisées dans des colonnes de 
distillation à vide. 
 
2. Pompes pouvant faire circuler des solutions d'un 
catalyseur amide de potassium dilué ou concentré dans de 
l'ammoniac liquide (KNH
2/NH 3), possédant toutes les 
caractéristiques suivantes: a. Étanchéité totale à l'air (c'est-à-dire hermétiquement 
scellées); 
b. Capacité supérieure à 8,5 m
3/h; et 
c. Une des caractéristiques suivantes: 
1. Pour les solutions amides de potassium 
concentrées (1% ou plus), pression de régime de 
1,5 MPa à 60 MPa; ou 
2. Pour les solutions amides de potassium diluées 
(moins de 1%), pression  de régime de 20 MPa à 
60 MPa. 
3. Turbodétendeurs ou ensembles 
turbodétendeur-compresseur  possédant les deux 
caractéristiques suivantes: a. conçus pour fonctionner avec une température de 
sortie égale ou inférieure à 35 K (-238 ºC) ou moins; et 
b. conçus pour un débit d'hydr ogène égal ou supérieur à 
1 000 kg/h.  
B. Équipement d'essai et de production 
 
1. Colonnes d'échange à plateaux eau-acide sulfhydrique et 
contacteurs internes, comme suit: a. Colonnes d'échange à plateaux eau-acide sulfhydrique, 
possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Pouvant fonctionner à des pressions égales ou 
supérieures à 2 MPa; 
2. Fabriquées en acier au ca rbone dont l'austénite a 
un numéro granulométrique ASTM (ou norme 
équivalente) égal ou supérieur à 5; et 
3. D'un diamètre égal ou supérieur à 1,8 m; 
b. Contacteurs internes pour les colonnes d'échange à 
plateaux eau-acide sulfhydrique indiquées au point 4.B.1.a. 
2. Colonnes de distillation  cryogénique à hydrogène  
possédant toutes les caractéristiques suivantes: a.Conçues pour fonctionner à des températures G/LIC/N/3/PHL/10 
- 25 - 
  intérieures égales ou inférieures à 35 K (-238 °C); 
b. Conçues pour fonctionner à des pressions intérieures 
de 0,5 à 5 MPa; 
c. Fabriquées soit: 
1. En acier inoxydable appartenant à la série 300 à 
faible teneur en soufre et dont l'austénite a un 
numéro granulométrique ASTM (ou norme équivalente) égal ou supérieur à 5; ou 
2. En matériaux équivalents cryogéniques et 
compatibles avec H
2; et 
d. Avec un diamètre intérieur égal ou supérieur à 1 m et 
une longueur effective égale ou supérieure à 5 m. 
3. Convertisseurs ou unités à synthétiser l'ammoniac dans 
lesquels le gaz de synthèse (azote et hydrogène) est enlevé d'une colonne d'échange ammoniac/hydrogène à haute pression et l'ammoniac synthétique est renvoyé à la 
colonne en question. 
 
C. Matières – Néant 
 
D. Logiciels – Néant 
 
E. Technologie 
 
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements, de matières ou  de "logiciels" indiqués aux 
points 4.A. à 4.D.  
5. Équipements d'essai et de mesure pour le développement de 
dispositifs explosifs nucléaires   A. Équipements, assemblages et composants 
 1. Tubes photomultiplicateurs  possédant les deux 
caractéristiques suivantes: a. Surface photocathodiqu e supérieure à 20 cm
2; et 
b. Temps de montée de l'impulsion anodique inférieur à 
1 ns. 
 
B. Équipements d'essai et de production 
 1. Générateurs de radiographie éclair ou accélérateurs 
pulsés d'électrons  possédant  l'une des deux 
caractéristiques suivantes: a.1.  Une énergie électronique de pointe de l'accélérateur 
égale ou supérieure à 500 keV mais inférieure à 25 MeV; et 
 2. Un facteur de mérite (K) égal ou supérieur à 0,25; ou 
b.1. Une énergie électronique de pointe de l'accélérateur égale ou supérieure à 25 MeV; et 
2. Une puissance de pointe supérieure à 50 MW. 
2. Canons à étages multiples à g az léger ou autres systèmes 
à canons à grande vitesse (systèmes à bobine, systèmes électromagnétiques ou électrothermiques, ou autres systèmes avancés) capables d'accélérer des projectiles jusqu'à 2 km/s ou plus. 
3. Caméras à miroir à rotation mécanique, comme suit, et 
composants spécialement conçus pour ces caméras: a. Caméras à images ayant une cadence 
d'enregistrement supérieure à 225 000 images/s; 
b. Caméras à fente ayant une vitesse d'inscription 
supérieure à 0,5 mm/µs. 
4. Caméras électroniques à fente, caméras électroniques à 
images, tubes et dispositifs, comme suit: a. Caméras électroniques à fent e capables d'un pouvoir 
de résolution temporelle égal ou inférieur à 50 ns; 
b. Tubes à fente pour les cameras spécifiées au point 
5.B.4.a.; 
c.Caméras électroniques à images (ou à obturateur G/LIC/N/3/PHL/10 
- 26 - 
  électronique) capables d'une durée d'exposition égale 
ou inférieure à 50 ns; 
d. Tubes à images et imageurs à semi-conducteurs 
destinés à être utilisés avec les caméras spécifiées au point 5.B.4.c., comme suit: 1. Tubes intensificateurs d'images avec mise au point 
sur "proximité", dont la cathode photovoltaïque est déposée sur une couche conductrice transparente afin de diminuer la résist ance de couche de la 
cathode photovoltaïque; 
2. Tubes intensificateurs vidi cons au silicium et à 
grilles où un système rapide  permet de séparer les 
photoélectrons de la cathode photovoltaïque avant qu'ils ne soient projetés  contre la plaque de 
l'intensificateur vidicon au silicium; 
3. Obturateur électro-optique à cellule Kerr ou à 
cellule de Pockels; 
4. Autres tubes à images et imageurs à 
semi-conducteurs ayant un temps de déclenchement pour images rapides inférieur à 50 ns spécialement conçus pour les caméras spécifiées au point 5.B.4.c. 
5. Instruments spécialisés pour expériences 
hydrodynamiques comme suit: a. Interféromètres de vitesse pour mesurer les vitesses 
supérieures à 1 km/s pendant des intervalles inférieurs à 10 s; 
b. Jauges au manganin pour des pressions supérieures à 
10 GPa; 
c. Transducteurs de pression à quartz pour des pressions 
supérieures à 10 GPa. 
6. Générateurs d'impulsions rapides  possédant les deux 
caractéristiques suivantes: a. Une tension de sortie su périeure à 6 V dans une 
charge ohmique de moins de 55 ohms; et 
b. Un "temps de transition des impulsions" inférieur à 
500 ps.  
C. Matières – Néant 
 
D. Logiciels  – Néant  
 
E. Technologie 
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements, de matières ou  de "logiciels" indiqués aux 
points 5.A. à 5.D. 
 
6. Composants pour dispositifs explosifs nucléaires  
 
A. Équipements, assemblages et composants 
1. Détonateurs et systèmes d'amorçage à points multiples, 
comme suit: a. Détonateurs d'explosifs à commande électrique 
comme suit: 1. Amorce à pont (AP); 
2. Fil à exploser (FE); 
3. 
Percuteur; 
4. Initiateurs à feuille explosive (IFE); 
b. Systèmes utilisant un détonateur unique ou plusieurs 
détonateurs conçus pour amorcer pratiquement 
simultanément une surface explosive de plus de 
5 000 mm2 à partir d'un signal unique de mise à feu 
avec un temps de propagation de l'amorçage sur la surface en question inférieur à 2,5 µs. 
2. Dispositifs de mise à feu et générateurs d'impulsions 
équivalents à haute intensité, comme suit: a. Dispositifs de mise à feu de détonateurs d'explosions 
conçus pour actionner les détonateurs à commande multiple spécifiés au point 6.A.1. ci-dessus; G/LIC/N/3/PHL/10 
- 27 - 
  b. Générateurs d'impulsions électriques modulaires 
(contracteurs à impulsions) possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Conçus pour une utilisation portative, mobile, ou 
exigeant une robustesse élevée; 
2. Enfermés dans un boîtier étanche aux poussières; 
3. Capables de fournir leur énergie en moins de 
15 μs; 
4. Ayant une intensité supérieure à 100 A; 
5. Ayant un temps de montée inférieur à 10 µs dans 
des charges inférieures à 40 ohms; 
6. N'ayant aucune dimension supérieure à 25,4 cm; 
7. Pesant moins de 25 kg; et 
8. Conçus pour être utilisés  à l'intérieur d'une vaste 
gamme de températures allant de 223 à 373 K (-50 °C à 100 °C) ou conçus pour une utilisation 
aérospatiale. 
3. Dispositifs de commutation  comme suit: 
a. tubes à cathode froide, qu'ils soient ou non remplis de 
gaz, fonctionnant de manière similaire à un éclateur à étincelle, possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Comprenant 3 électrodes ou plus; 
2. Tension anodique nominale de pointe égale ou 
supérieure à 2,5 kV; 
3. Courant de plaque nominal de pointe égal ou 
supérieur à 100 A; et 
4. Temporisation de l'anode égale ou inférieure à 
10 μs; 
b. Éclateurs à étincelle déclenchés possédant les deux 
caractéristiques suivantes: 1. Temporisation de l'anode égale ou inférieure à 
15 μs; et 
2. Prévus pour un courant de pointe égal ou supérieur 
à 500 A; 
c. Modules ou assemblages à commutation rapide 
possédant toutes les caractéristiques suivantes: 1. Tension anodique nominale de pointe supérieure à 
2 kV; 
2. Courant de plaque nominal de pointe égal ou 
supérieur à 500 A; et 
3. Temps de commutation égal ou inférieur à 1 μs. 
4. Condensateurs à décharge pulsée  possédant l'une des 
caractéristiques suivantes: a. 1. Tension nominale  supérieure à 1,4 kV; 
 2. Accumulation d'énergie supérieure à 10 J;  3. Capacité supérieure à 0,5 μF; et 
4. Inductance série inférieure à 50 nH; ou 
b. 1. Tension nominale supérieure à 750 V; 
2. Capacité supé rieure à 0,25 μF; et 
3. Inductance série inférieure à 10 nH. 
5. Systèmes générateurs de neutrons, y compris les tubes, 
possédant les deux caractéristiques suivantes: a. Conçus pour fonctionner sans installation de vide 
extérieure; et 
b. Utilisant l'accélération électrostatique pour déclencher 
une réaction nucléaire tritium-deutérium. 
B. Équipements d'essai et de production – Néant 
C. Matières 
1. Substances ou mélanges hautement explosifs contenant 
plus de 2% des produits suivants: 
a. Cyclotétraméthylènetétranitramine (HMX) 
(CAS 2691-41-0); 
b. Cyclotriméthylènetrinitramine (RDX) (CAS 121-82-4); 
c. Triaminotrinitrobenzène (TATB) (CAS 3058-38-6); 
d. Hexanitrostilbène (HNS) (CAS 20062-22-0); ou 
e. Tout explosif ayant une dens ité cristalline supérieure à 
1,8 g/cm
3 et une vitesse de dé tonation supérieure à 
8 000 m/s. G/LIC/N/3/PHL/10 
- 28 - 
  D. Logiciels – Néant 
 
E. Technologie 
1. "Technologie" conformément aux Contrôles de technologie 
pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements, de matières ou  de "logiciels" indiqués aux 
points 6.A. à 6.D. 
 
Office de réglementation du sucre 
(SRA) Code   Désignation 
SH 17.01 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide 
AHTN n° 2106.90.51 Préparations des types utilisés comme matières 
premières pour la fabrication de concentrats composites 
AHTN n° 2106.90.52 Concentrats composites destinés à être 
simplement dissous dans de l'eau pour faire des boissons 
  AHTN n° 2106.90.59 Autres – 
 a. Préparations alcooliques des types utilisés 
pour la fabrication de boissons 
 b. Préparation des types utilisés comme 
matières premières pour la fabrication de concentrats composites 
AHTN n° 2106.90.70 Compléments alimentaires AHTN n° 2106.90.91 Prémélanges fortifiants AHTN n° 2106.90.99 c. Préparations édulcorantes composées 
d'édulcorants artificiels et de substances alimentaires 
AHTN n° 2106.90.99 d. Autres  
 
Les autorisations d'autres organismes sont également délivrées à l'arrivée des produits importés 
aux Philippines: 
 1. L'Administration fiscale (BIR) délivre un docume nt relatif au dédouanement des importations, à 
savoir une autorisation de dédouanement des marchandises importées (ATRIG), pour les 
produits qui sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ou qui sont assujettis à un droit 
d'accise à leur arrivée aux Philippines. La BIR délivre une ATRIG à l'arrivée des produits suivants aux Philippines, avant la levée de  sujetion par l'Office des douanes (BOC): 
a. Sels; 
b. Parfums et eau de toilette; 
c. Engrais, surtout en paquets d'un poids brut supérieur à 10 kg; et 
d. Huile pour moteurs d'aéronef. 
 2. La Chambre de commerce et d'industrie des Philippines (PCCI) fournit une expertise technique 
au BOC concernant l'indentification des produits surveillés et des renseignements connexes 
pour que les droits et taxes appropriés soient perçus. La PCCI délivre des autorisations dans le 
cadre du programme PCCI-ICE (experts de l'industrie en matière de produits); des experts techniques désignés par les associations industrielles participantes vérifient et évaluent 
l'authenticité des documents présentés par l'im portateur. À la suite de cet examen, toute 
anomalie est communiquée au BOC avec les recommandations correspondantes, afin que les mesures pertinentes soient prises. 
 
II. PRODUITS PROHIBÉS
3 
 L'importation des produits prohibés ci-après n'est pas autorisée par la législation existante: 
 
a) Produits prohibés au titre de l'article 101 du Décret présidentiel n° 1464, tel que modifié 
(Code tarifaire et douanier des Philippines): 
 
i. La dynamite, la poudre à canon, les munitions et autres explosifs, armes à feu et 
armes de guerre, et leurs parties, sauf autorisation de la loi. 
                                               
3 La présente liste a été actualisée sur la base des renseignements communiqués par les organismes 
publics concernés G/LIC/N/3/PHL/10 
- 29 - 
  ii. Les articles écrits ou imprimés sous toute forme traitant un sujet incitant à la 
trahison, la rébellion, l'insurrection, la sédition ou la subversion à l'égard du gouvernement des Philippines, ou la résistance par la force à toute loi des Philippines, ou contenant une menace de meurtre, ou de blessure corporelle visant 
toute personne aux Philippines. 
iii. Les articles écrits ou imprimés, les négatifs de films ou films cinématographiques, les 
photographies, gravures, lithographies, objets, peintures, dessins ou autres 
représentation à caractère obscène ou immoral. 
iv. Les articles, instruments, drogues et substances destinés ou adaptés en vue de 
pratiquer un avortement illégal, ou tout imprimé faisant la publicité ou décrivant ou donnant directement ou indirectement des informations sur le lieu, la manière et la 
personne par qui un avortement illégal est effectué. 
v. Roues pour la roulette, tenues de jeu, dés truqués, cartes marquées, machines, 
appareils ou dispositifs mécaniques utilisés da ns les jeux ou la distribution d'argent, 
de cigares, de cigarettes ou autres articles dont la distribution dépend du hasard, y 
compris les machines de jackpot, les flippers ou autres, ou leurs parties. 
vi. Les billets de loterie et de sweepstakes, à l'exclusion de ceux autorisés par le 
gouvernement des Philippines, les publicités les concernant, et les listes d'images en 
faisant partie. 
vii. Tout article fabriqué en tout ou en partie en or, en argent ou en autres métaux 
précieux ou leurs alliages, dont les timbres, marques ou autres repères n'indiquent 
pas la finesse réelle de qualité desdits métaux ou alliages. 
viii. Tout article alimentaire frelaté ou mal étiqueté ou tout médicament frelaté ou mal 
étiqueté en violation des dispositions de la "Loi sur les aliments et les médicaments". 
ix. La marijuana, l'opium, les pavots, les feuilles de coca, l'héroïne ou tous autres 
stupéfiants ou drogues de synthèse qui sont ou pourront être ultérieurement déclarés par le Président des Philippines comme créant une dépendance, ou tout 
composé, sel manufacturé, dérivé ou préparation, sauf en cas d'importation par le 
gouvernement philippin ou par toute personne dûment autorisée par l'Office des drogues dangereuses, à des fins médicales uniquement. 
x. Les pipes à opium et leurs parties, ou toute matière. 
xi. Tout autre article et ses parties dont l'importation est interdite par la loi ou en vertu 
des règles et règlements émis par l'autorité compétente (tel que modifiés par le Décret présidentiel n° 34). 
b) Articles de friperie et chiffons au titre de la Loi de la République n° 4653 du 17 juin 1966 (Loi 
sur la sauvegarde de la santé publique et le maintien de la dignité de la nation établissant en tant que politique nationale l'interdiction de l'importation commerciale des articles textiles 
couramment dénommés articles de friperie et chiffons); 
 c) Armes à feu et explosifs factices qui, même s'ils diffèrent à d'autres égards, reproduisent 
l'apparence, les mesures, la couleur et les composantes des armes à feu et explosifs réels 
(Lettre d'instruction n° 1264 du 31 juillet 1982); 
 d) Déchets dangereux, même en transit à l'intérieur des limites territoriales des Philippines 
(article 24 du Règlement d'application de la Loi de la Répub lique n° 6969 de 1990 
réglementant les substances toxiques ainsi que les déchets dangereux et nucléaires). 
 
e) Biphényles polychlorés (PCB) au titre de l'article 5 de l'Ordonnance administrative n° 1, 
collection de 2004, du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles); 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 30 - 
  f) Amosite (amiante brun) et crocidolite (amiante bleu) (article 3 b) de la partie VI de 
l'Ordonnance administrative n° 2, collection de 2000, du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles - Arrêté sur le contrôle de l'amiante); 
 
g) Tétrachlorure de carbone, chlorofluorocarbures, trichloroéthane et halons; 
 h) Toute pièce de motocycles d'occasion (à l'exce ption du moteur) au titre du Décret-loi n° 156 
du 12 décembre 2002; 
 i) Véhicule avec conduite à droite au titre de la Loi de la République n° 8506 (Loi interdisant 
l'immatriculation et l'utilisation de véhicules avec conduite à droite dans toutes les rues, 
routes et autoroutes publiques ou privées, prévoyant des sanctions en cas d'infraction et 
visant d'autres finalités); 
 
j) Piranhas vivants au titre de l'Arrêté sur les pêches n° 126, collection de 1979 (Règles et 
réglementations interdisant l'importation et/ou la possession de piranhas vivants); et 
 
k) Crevettes vivantes en tout état au titre de l'Arrêté sur les pêches n° 207, collection de 2001 
(Interdiction d'importer des crevettes vivantes en tout état et d'élever ces crevettes importées). 
 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 31 - 
  ANNEXE B 
BARÈME DES DROITS/REDEVANCES D'ENREGISTREMENT (EN PESOS) 
Produit Montant 
  
Éleveurs et importateurs de gibier à plume  
 - Enregistrement (valable 3 ans)  3 000,00   
Céréales fourragères et leurs succédanés  600,00 
 
  Initial (1 an)  Renouvellement (5 ans) 
Médicaments*   
Nouveau médicament/ médicament soumis à autorisation conditionnelle de mise sur le marché  20 000,00/3 ans  
Générique  2 000,00  7 500,00 
D'origine   3 000,00  10 000,00 
   Instrument médical  1 500,00  5 000,00    Réactif de diagnostic  1 500,00  5 000,00    Produits alimentaires* 
  
Catégorie 1  200,00  1 000,00 Catégorie 2  250,00  1 250,00 Complément alimentaire  1 000,00  5 000,00 Eau en bouteille  1 000,00  5 000,00    Cosmétiques* 
  
Inscription  500,00  2 500,00 Enregistrement  750,00  3 750,00     + 100,00 par variante ou 50,00 
par variante s'il y en a plus de 6   
Substances dangereuses à usage 
ménager *  500,00  2 500,00 
  
Pesticides urbains  
- Enregistrement initial par produit et par an (maximum 3 ans) 500,00 
- Renouvellement de l'enregistrement et par produit et par an (maximum 
5 ans) 500,00 
 
* Frais de laboratoire en sus.  G/LIC/N/3/PHL/10 
- 32 - 
   
Produit Montant 
  
Charbon  
 Frais de dossier pour les négociants en charbon 3 500,00   
Tronçonneuse 
 
Achat, importation, fabrication, vente, revente, transfert et/ou aliénation 500,00   
Grumes, bois débité , bois de placage et pote aux et pieux commerciaux 
importés, bois contre-plaqués, autres  panneaux dérivés du bois, bois à 
pâte et copeaux de bois  
- Frais de dossier 600,00 
- Droit d'enregistrement 480,00 
- Caution en espèces 12 000,00 
  
Engrais  
- Engrais organiques ou produits spéciaux 4 200,00 
- Produits nouveaux 6 000,00 
- Produits anciens 5 400,00 
  
Pesticides  
- Frais de dossier pour l'en registrement d'un pesticide 
 par ingrédient actif  par produit pesticide  
4 500,00 3 000,00 
- Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (droit annuel)  
- Catégories 1 et 2 - Catégories 3 et 4 5 000,00 
3 000,00 
- Droit d'enregistrement  par ingrédient actif (3 ans)   catégories 1 et 2   catégories 3 et 4  
 
20 000,00 15 000,00 
 par produit pesticide (3 ans)   catégories 1 et 2   catégories 3 et 4  
15 000,00 
7 000,00 
 
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   G/LIC/N/3/PHL/10 
- 33 - 
  ANNEXE C 
BARÈME DES DROITS DE LICENCE ET DES REDEVANCES ADMINISTRATIVES (EN PESOS) 
Produit Montant Produit Montant 
Kérabaux, buffles, bovins, 
chevaux, poneys, ânes, mulets, porcs et chèvres 200,00 par permis certificat d'autorisation 
d'importer (CAI)
4 pour 
l'importation de pièces détachées et composants  650,00 par CAI 
Chiens et chats et autres 
animaux domestiques  Sperme de taureau ou 
d'autres animaux; embryons 100,00 par permis 
  100,00 par permis Armes à feu, munitions et 
explosifs  A. Frais de permis pour 
l'importation 
 d'armes à feu, de munitions, 
 de pièces détachées, d'accessoires  et de composants   
Poulets, oies, dindons, 
canards, pigeons, colombes, cailles et autres volailles d'âge adulte, poussins, canetons et autres jeunes volailles 100,00 par permis Armes à feu 
Armes à air comprimé Munitions Composants  - Douilles  - Amorces  - Poudre à feu Pièces 
détachées/canons/glissières 
Dispositif de rechargement Gilets et vêtements pare-balles  12,00 par arme 
 5,00 par arme  0,10 par pièce   0,02 par pièce  0,02 par pièce  0,50 par livre  6,00 par pièce  1 200 par pièce  600 par pièce  
Oiseaux de combat ou gibier à 
plume  Œufs à couver 
 
Œufs à couver de gibier à plume, par œuf  Viande, produits carnés  100,00 par tête 
 100,00 par permis  
20,00 par œuf 
  200,00 par permis Frais de permis pour le 
déchargement  (à l'arrivée de l'importation)  
- Explosif/composants 
d'explosifs (solides) 
- Explosif/composants 
d'explosifs (liquides) 
- Cordeaux détonants et 
mèches lentes 
- Détonateurs et  connecteurs - Accessoires de théâtre  
   
 0,10/kg 
  0,10/l   0,05 par m   0,05 par pièce 50,00/kg  
Animaux et oiseaux sauvages de grande taille  Animaux et oiseaux sauvages de taille moyenne  Animaux et oiseaux sauvages de petite taille 100,00 par permis 
  100,00 par permis  100,00 par permis C. Frais de permis pour 
l'importation  Explosif/composants  d'explosifs  C. Frais de permis pour l'importation  Accessoires de théâtre   6 000 (valable 1 an 
à compter de la date de délivrance)   1 000,00  
 
Poisson et produits de la 
pêche/produits aquatiques frais/réfrigérés/congelés  - Frais de dossier 
 
Poissons et produits de la pêche vivants 1 500,00 par permis  
  150,00  
150,00 par permis Appareils de photocopie 
couleur  Antibiotiques  
Anhydride acétique 50,00 par permis 
 300,00 par autorisation  
30,00 par produit 
chimique 
                                               
4 Le CAI est délivré par le BOI pour permettre aux participants au Programme de promotion des 
véhicules automobiles (MVDP) d'import er des pièces détachées et des comp osants en bénéficiant de taux de 
droits compris entre 0 et 1%. La demande de CAI est désormais adressée par voie électronique (eCAI). G/LIC/N/3/PHL/10 
- 34 - 
  ANNEXE D 
DROITS ET REDEVANCES PERÇUS PAR LE S ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES 
IMPORTATIONS (EN PESOS) 
A) DÉPARTEMENT  DE L'AGRICULTURE  (DA)/BUREAU  DES  PRODUCTIONS  ANIMALES  (BAI) 
 
Aliments pour le bétail et la volaille   
Importateur/commanditaire  - 
 Frais d'analyse/par échantillon (analyse complète et immédiate) 912,00 
-  Droit d'enregistrement (pour l'importateur) 480,00  
  
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire   Frais de permis d'importation  - 
 Provisoire (valable 3 mois) 250,00 
-  Spécial (valable 3 mois) 250,00 
-  Ordinaire (valable 6 mois) 500,00 
  
Importateur/distributeur de  produits biologiques  
-  Premier enregistrement 2 200,00 par an 
-  Renouvellement 2 200,00 par an 
 
B) DA/BUREAU  DES  PRODUCTIONS  VÉGÉTALES  (BPI) 
 A.
 Délivrance de permis d'importation   
  
 -  matériel de plantation 20,00 
 -  produits végétaux 30,00 
 -  organismes potentiellement nuisibles pour l'agriculture (petits 
animaux, etc.) 60,00 
  
B. IMPORTATIONS – Droits d'inspection   
  
1. Fruits, légumes, oignons,  aulx et épices, frais 20,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
  
2.
 Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus, greffons et autres matériels végétaux/de propagation 10,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
  
3.
 Plantes vivantes pour un envoi de dix (10) pièces 20,00 
  
 - plus de dix pièc es. 2,00 par pièce 
4. Graines et semences pour la transformation des aliments et des semences 10,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
  
5.
 Grumes, gros et peti t bois d'œuvre, bois contre plaqués et autres produits 
du bois 10,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
  
6.
 Autres matériels susceptibles de porter des organismes nuisibles 20,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
7.
 Organismes potentiellement nuisibles:  
  
 a) petits animaux  20,00 par tête 
 b) abeilles, petits insectes et autres ravageurs  200,00 par pièce 
  
8. Cultures de champignons,  bactéries et autres organismes semblables, à 
des fins scientifiques 200,00 par pièce 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 35 - 
  C) DA/DIRECTION  DES  PESTICIDES  ET DES  ENGRAIS  (FPA) 
  Droits et redevances (en pesos) 
1. Enregistrement des en grais et des pesticides 
Enregistrement des engrais  
   
i) Frais de dossier – EUP/produit/culture importé 1 200,00 ii) Enregistrement provisoire  (annuel) – Importations  
 - 
 Engrais inorganiques (nouveaux) 1 800,00 
 -  Engrais inorganiques (anciens) 1 800,00 
 -  Organiques 1 800,00 
 -  Conditionneurs de sol 1 800,00 
 -  Matières premières  1 800,00 
 -  Agents de croissance des végétaux 1 800,00 
 -  Produits spéciaux 1 800,00 
iii) Enregistrement co mplet/renouvellement – Importations (valable 
3 ans)  
 -  Engrais inorganiques (anciens) 5 400,00 
 -  Engrais inorganiques (nouveaux) 6 000,00 
 -  Organiques 4 200,00 
 -  Conditionneurs de sol 4 200,00 
 -  Matières premières 4 200,00 
 -  Agents de croissance des végétaux 4 200,00 
 -  Produits spéciaux 4 200,00 
iv) Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (annuel)   Produit
 catégories 1 et 2 5 000,00 
   catégories 3 et 4 3 000,00 
v) Communication de données additionnelles 4 000,00 vi) Protocole de demande d'EUP/culture/saison   I-A et B  1 500,00 
 II et III 3 000,00 
vii) Étiquette/extension/culture 3 000,00    
2. Délivrance de licences pour les intermédiaires, négociants et 
entrepôts d'engrais et de pesticides Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides autres que les négociants (par an)  
   
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation   - Première activité, 
  engrais 8 400,00 
     pesticides 8 500,00 
 - Activités additionnelles,  engrais 4 800,00 
     pesticides 5 000,00 
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation   - Première activité, 
  engrais 5 400,00 
     pesticides 5 500,00 
 - Activités additionnelles,  engrais 3 600,00 
     pesticides 4 000,00 
iii) Entre 500 000 pesos et 1 million de pesos de capitalisation   - Première activité, 
  engrais 3 600,00 
     pesticides 4 000,00 
 - Activités additionnelles,  engrais 1 800,00 
     pesticides 2 000,00 
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation   - Première activité, 
  engrais 1 800,00 
     pesticides 2 000,00 
 - Activités additionnelles,  engrais 850,00 
     pesticides 1 000,00 
 Spécialistes de traitements antiparasitaires (par an) 1 200,00  Frais d'accréditation pour les pesticides certifiés   Opérateurs (par an) 600,00  Entrepôts (par an)  
 
 engrais 1 200,00 
  pesticides 2 000,00 
  à la fois engrais et pesticides 2 400,00 
   
3. Frais de traiteme nt des dossiers  
   
a) Frais de traitement des dossiers – Engrais  
 Certificat d'exonération de la TVA 600,00 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 36 - 
   Permis pour les utilisateurs industriels 600,00 
 Permis d'exportation 600,00  Autorisation pour l'achat d'engrais endommagés 600,00  Certificat d'homologation de l'entreprise 600,00  Permis de transbordement 600,00 b) Frais de traitement de s dossiers – Pesticides  
 Délivrance de certificats pour l'importation de pesticides (CAIP)    a. 
 Usage général 750,00 
 b.  Étiquette rouge et usage limité  3 000,00 
 Certification de modification 750,00  Permis d'exportation 1 500,00  Permis pour l'achat de pesticides à usage limité 450,00 c) Toute autre certification
   350,00 
 
D) DA/OFFICE  NATIONAL  DE L'ALIMENTATION  (NFA) 
 
 Frais de dossier/droi ts d'enregistrement  
 - Un seul champ d'activité dans le secteur du riz et/ou du maïs 110,00  - Deux champs d'activité ou plus 165,00    
 Droit de licence pour les importations    - Coopératives/associations/organisations d'agriculteurs 3 300,00  - Autres importateurs/secteurs 22 000,00 
 
E) DA/COMMISSION  NATIONALE  DE L'INSPECTION  DES  VIANDES  (NMIC) 
  Droits d'inspection des viandes importées     0,11 par kg  
F) DÉPARTEMENT  DE L'ENVIRONNEMENT  ET DES  RESSOURCES  NATURELLES  (DENR)/OFFICE  DE 
GESTION  DE L'ENVIRONNEMENT  (EMB) 
 A.
 TITRE II (SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES) 
 1.
 Notification avant fabrication et avant importation concernant des 
nouveaux produits chimiques (formulaire abrégé) 2 150,00 par produit 
2. Notification avant fabrication et avant importation concernant des 
nouveaux produits chimiq ues (formulaire détaillé) 3 750,00 par produit 
3. Enregistrement de prod uits chimiques au titre d'un arrêté sur le 
contrôle des produits chimiques  2 250,00 par produit 
4. Renouvellement de l'enregistrement  des produits chimiques au titre 
d'un arrêté sur le contrôle des produits chimiques pour les substances appauvrissant la couche d'ozone 1 450,00 par produit 
5.
 Autorisation d'importer des produi ts chimiques au titre d'un arrêté 
sur le contrôle des produits chimiques 700,00 par produit 
6. Certification de produits chimique s inscrits au répertoire national 
philippin (PICCS) 450,00 par produit 
7. Certificat de conformité dans le  cadre de la liste des produits 
chimiques prioritaires (PCL) 500,00 par produit 
8. Lettre d'intention d'importer en petite quantité 500,00 par produit 
  
B. TITRE III (DÉCHETS DANGEREUX)  
  
1. Enregistrement d'une installation produisant des déchets dangereux 600,00 par installation 
2. Enregistrement annuel des tr ansporteurs 500,00 par véhicule  
3. Délivrance d'un permis de transport 410,00 par matière dangereuse  
4. Enregistrement annuel des installations de traitement, de stockage et d'élimination des déchets dangereux 15 000,00 par installation 
5.
 Délivrance d'une autorisation d'exportation 2 000,00 par autorisation 
6. Délivrance d'une autorisation d'importation 2 000,00 par autorisation 
7. Délivrance d'une notification d'exportation de déchets dangereux 500,00 par notification 
8. Enregistrement des impo rtateurs de matières recyclables contenant 
des substances dangereuses  5 000,00 par importateur 
9.  Enregistrement des cimenteries ayant recours au cotraitement au 
moyen de combustibles et de matières premières de substitution, sous la forme de déchets dangereux et d'autres déchets 5 500,00 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 37 - 
  G) DENR/BUREAU  DES  ZONES  PROTÉGÉES  ET DE LA FAUNE  ET DE LA FLORE  SAUVAGES  
(DENR/PAWB) 
 
I. REDEVANCES   
  
A. Frais d'ouverture de dossier et d'examen de la demande pour   
 1. Permis à titre gratuit 100,00  2. Permis pour collectionneurs de faune et de flore sauvages 500,00  3. Permis pour exploiter les espèces sauvages 500,00   
B. Droit d'inspection en vue de l' exportation ou de la réexportation 
d'espèces sauvages   
  1. Fins commerciales 300,00 
 2. Fins non commerciales 150,00 C. Droit de permis   
  1. Permis pour exploiter les espèces sauvages    i. À grande échelle  5 000,00 
  ii.  À petite échelle  2 500,00 
  2. Permis de transport local  100,00   3. Permis d'exportat ion/de réexportation  
 i.  Fins commerciales (espèces visées et non visées par la 
CITES)  
   a. Espèces animales et leurs sous-produits ou dérivés 
 3% de la valeur à 
l'exportation 
   b. Espèces végétales (plantes propagées) 300,00 
pour les 50 premières 2,00 par pièce 
 ii.  Fins non commerciales (12 paires d'animaux 
domestiques, 
    12 végétaux au maximum)  
   a. Espèces visées par la CITES  250,00 par permis 
   b. Espèces non visées par la CITES  150,00 par permis   4. Importations (espèces visées par la CITES/espèces non visées par la CITES) 350,00 par permis 
  5. Droit de renouvellement des permis expirés relatifs aux espèces 
visées/non visées par la CITES  
  i.  Permis CITES 250,00 par permis 
  ii.  Permis relatifs aux espèces non visées par la CITES  150,00 par permis   
II. AUTRES IMPOSITIONS 
 
A. Constitution de collections d'espèces sauvages de  faune et de flore dans le cadre d'un permis de 
collectionneur ou d'un permis d'utilisation spéciale  Espèces Imposition 
Mammifères 500,00 par tête  
Reptiles 300,00 par tête  Oiseaux communs – 20,00 par tête menacés – 1 000,00 par tête Amphibiens 20,00 par tête  Insectes 20,00 par tête (par exemple 
papillons, coléoptères)  
Orchidées communes – 50,00 par plant menacées – 200,00 par plant 
Semis naturels (sauvageons)* 50,00 par pièce  Autres plantes 25,00 par pièce   *Sauvageons, sauf lorsque recueillis par des collectivi tés en vue du développement  de forêts tropicales 
humides ou de projets similaires certifiés par le bureau local du Département de l'environnement et des ressources naturelles 
 
H) DÉPARTEMENT  DE LA SANTÉ  (DOH)/OFFICE  DE CONTRÔLE  DES  MÉDICAMENTS  ET DES  
PRODUITS  ALIMENTAIRES  (FDA) 
 
 Droit initial Renouvellement 
(pour 2 ans) 
Établissements du secteur pharmaceutique 
 A. 
 Pour les fabricants 
  Les droits sont fonction de la capitalisation   G/LIC/N/3/PHL/10 
- 38 - 
   20 millions de pesos et moins 10 000,00 20 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50 millions 15 000,00 30 000,00 
 50 millions de pesos et plus 20 000,00 40 000,00 
   
B. Pour les commerçants    
 Les droits sont fonction de la capitalisation   
 20 millions de pesos et moins 3 000,00 6 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50 millions 5 000,00 10 000,00 
 50 millions de pesos et plus 7 000,00 14 000,00 
   
C.  Pour les distributeurs   
 Importateurs 5 000,00 10 000,00 
   
Établissements du secteur alimentaire   
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
250 000 pesos et moins 500,00 1 000,00 
Plus de 250 000,00 pesos mais moins de  
500 000,00 pesos 750,00 1 500,00 
 500 000,00 pesos mais moins d'1 million de pesos 1 000,00 2 000,00 
 Plus de 1 million de pesos mais moins de 5 millions 2 000,00 4 000,00 
 5 millions de pesos et plus mais moins de 10 millions 3 000,00 6 000,00 
 10 millions de pesos et plus mais moins de 20 millions 5 000,00 10 000,00 
 20 millions de pesos et plus mais moins de 50 millions 10 000,00 20 000,00 
 50 millions de pesos et plus  15 000,00 30 000,00 
   
B.  Pour les distributeurs (importateurs)  4 000,00 8 000,00 
   
Établissements du secteur des cosmétiques    
A. 
 Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins 5 000,00 10 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50 millions 10 000,00 20 000,00 
 50 millions de pesos et plus 15 000,00 30 000,00 
   
B.  Pour les commerçants (dro its en fonction de la 
capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins 3 000,00 6 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50 millions 5 000,00 10 000,00 
 50 millions de pesos et plus 7 000,00 14 000,00 
   
C.  Pour les distributeurs (importateurs) 3 000,00 6 000,00 
   
Établissements du secteur des appareils et instruments médicaux    
A. 
 Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins 5 000,00 10 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50 millions 7 000,00 14 000,00 
 50 millions de pesos et plus 10 000,00 20 000,00 
   
B.  Pour les commerçants (dro its en fonction de la 
capitalisation)   
 20 millions de pesos et moins 3 000,00 6 000,00 
 Plus de 20 millions de pesos mais moins de 50 millions 5 000,00 10 000,00 
 50 millions de pesos et plus 7 000,00 14 000,00 
   
C.  Pour les distributeurs (importateurs) 4 000,00 8 000,00 
   
Établissements du secteur des substances dangereuses à usage ménager, y compris les établissements du secteur des pesticides urbains    
A. 
 Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
 1 million de pesos et moins 1 000,00 2 000,00 
 Plus de 1 million de pesos mais moins de 5 millions 2 000,00 4 000,00 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 39 - 
    5 millions de pesos et plus mais moins de 10 millions 3 000,00 6 000,00 
 10 millions de pesos et plus mais moins de 20 millions 5 000,00 10 000,00 
 20 millions de pesos et plus mais moins de 50 millions 10 000,00 20 000,00 
 50 millions de pesos et plus 15 000,00 30 000,00 
   
B.  Pour les distributeurs (importateurs) 3 000,00 6 000,00 
  
Autres   
Inspection préalable des établissements 500,00 + le coût du transport et de 
l'hébergement si l'inspection a lieu à l'extérieur de l'agglomération de Manille 
Autorisation d'importer des antibiotiques 300,00 Modification de la licence d'exploitation ou délivrance d'une nouvelle licence en remplacement d'une licence perdue  500,00 
Ajout ou suppression de sources étrangères 50,00 par source 
300,00 si plus de 5 sources 
Certification/autorisation pour les produits pour lesquels la Direction des douanes (BOC) a accordé la mainlevée 300,00 
Changement de raison sociale/d'adresse 
d'un fournisseur 500,00 
 
*Pour les frais de recherches ju ridiques: majoration de 1% de tous les droits applicables 
 
I) DÉPARTEMENT  DES  SCIENCES  ET DE LA TECHNOLOGIE  (DOST)/INSTITUT  PHILIPPIN  DE 
RECHERCHE  NUCLÉAIRE  (PNRI) 
 
1. Frais d'ouverture de dossier (redevance unique pour une nouvelle licence)   500,00 
 2.  Liste des droits de licence et d'inspection. 
 
CATÉGORIE DE LICENCE NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos) RENOUVELLEME
NT (pesos) MODIFICATION  
(pesos) DROITS 
D'INSPECTION 
A.  Vente/Distri bution/Service 
 A.1  Vente sur ordre d'achat  3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 A.2  Vente 3 500,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00 A.3  Vente/Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 A.4  Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 A.5 Prescriptions/ 
préparations spéciales  6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
     
B. Recherche et enseignement  
 B.1  Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 2 000,00 B.2  Catégorie B 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00      C. Industrie          
C.1 Jauge portative 
Catégorie A  3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
C.2 Jauge portative 
Catégorie B  4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
C.3  Jauge fixe Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
C.4  Jauge fixe Catégorie B 4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 C.5  Diagraphie, dragage et 
centrifugation 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
C.6  Études au moyen de 
traceurs 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
     
D. Irradiateur sanguin 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00      E.  Radiographie  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00      F.  Curiethérapie 
(Brachythérapie) 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 500,00 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 40 - 
       
G.  Téléthérapie 6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 500,00      H.  Thérapie I-131 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00      I.  Diagnostic  et thérapie 
in vivo 6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00 
     
J.  Radio-immuno-essai 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00      K.  Cyclotron médical  120 000,00 - - - 
 
i. La catégorie Recherche et enseignement A s'entend de l'utilisation d'une ou de plusieurs unités de 
sources radioactives scellées et/ou non scellées ne  relevant pas des catégories 1 à 3 (au sens du 
tableau 1 de la catégorisation des sources radioa ctives du document technique AIEA TECDOC1344, 
adopté dans l'Arrêté administratif n° 1, collection de 2004, du PNRI) et dont l'émission totale de radioactivité à quelque moment que ce soit n'excède pas 370 MBq. 
 
ii. La catégorie Recherche et enseignement B s'entend  d'une catégorie autre que la catégorie Recherche et 
enseignement A. 
 iii. La catégorie Jauge portative A s' entend d'une catégorie qui relève de la catégorie 5 (au sens du tableau 
1 de la catégorisation des sources radioactives, Document technique n° 1344 de l'AIEA (par exemple les analyseurs XRF, etc.). 
 iv. La catégorie Jauge portative B s'entend d'une catégorie autre que la catégorie Jauge portative A. 
 v. La catégorie Jauge fixe A s'entend d'une catégorie qu i relève des catégories 4 et 5 au sens du tableau 1 
de la catégorisation des sources radioactives, Document technique n° 1344 de l'AIEA (par exemple les jauges d'épaisseur/de niveau, les éliminateurs d'électricité statique, etc.). 
 vi. La catégorie Jauge fixe B s'entend d'une ca tégorie autre que la catégorie Jauge fixe A. 
 3. Autres services réglementaires connexes   3.1 Droit pour certificat d'autorisation de mise en circulation   300,00  3.2 Droit pour autorisation de transporter      300,00  3.3 Droit pour certificat d'exonération       300,00  J) DÉPARTEMENT
 DES  AFFAIRES  SOCIALES  ET DU DÉVELOPPEMENT  (DSWD) 
 
 Seuls les services chargés des affaires sociales et du développement dûment agréés qui sont titulaires 
d'une licence et d'une accréditation pe uvent demander une certification pour l'entrée en franchise de droits des 
dons étrangers, les droits pour se rvices rendus étant les suivants: 
  Frais de facilitation (pour l'entrée en franchise de droits)  1 000,00 ou 1% de la valeur 
déclarée de l'expédition 
 
K) DÉPARTEMENT  DU COMMERCE  ET DE L'INDUSTRIE  (DTI)/BUREAU  DES  SERVICES  
D'IMPORTATION  (BIS) 
  Frais de traitement pour l'importation de véhicules automobiles d'occasion/délivrance de certificats d'autorisation d'importer (CAI)   
 Véhicules automobiles, entièrement montés 1 500,00 par unité 
 -  Camions 600,00 par unité 
 -  Autobus 600,00 par unité 
 -  Motocycles, entièrement montés 900,00 par unité 
  Parties de véhicules automobiles 300,00 par demande 
 -  Parties de motocycles 300,00 par demande 
 -  Importations du secteur public 300,00 par demande 
 -  Importations dans le cadre de dons d'organismes publics  300,00 par demande 
 -  Frais de dossier pour l'accréditation de centres de reconstruction 300,00 
 -  Frais d'accréditation des centres de reconstruction (valable 3 ans) 30 000,00 
  Parties et composants de camions/autobus destinés à la reconstruction 600,00 par unité 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 41 - 
  L) DTI/OFFICE  DES  NORMES  DE PRODUITS  (BPS) 
 
 Frais de traitement des Certificats de conformité  des importations (ICC) 
 
Frais de dossier       300,00 
 
Frais de traitement (en fonction de la somme déclarée dans la facture) 
 
  Valeur de facturation     F r a i s  
 
Jusqu'à 500 000,00 pesos 5 000,00 Plus de 500 000,00 pesos, jusqu'à 1 million de pesos 7 500,00 Plus d'1 million de pesos 10 000,00 
 
*  Le coût du marquage de qualité/de sécurité se fonde sur la quantité réel le de produits importés 
indiquée par la lettre de voiture. 
 
M) DÉPARTEMENT  DES  TRANSPORTS  ET DES  COMMUNICATIONS  (DOTC)/DIRECTION  DES  
AFFAIRES  MARITIMES  (MARINA) 
 Office du transport maritime international 
  Catégorie de demande Droits/redevances 
 
1. Importation/achat de navires pour usage à l'étranger  8 050,00 par navire 
2. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées de l'Autorité 
monétaire, pour l'exécution des opérat ions en devises des compagnies de 
transport maritime (article 6.01 a) du Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée) 780,00 
  
3. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour l'octroi des droits et 
taxes d'importation (article 6.02 d) du Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée): 
 - Importation de navires  - Pièces détachées  
  
3 120,00 
780,00 
  
4. Approbation accordée au Secrétaire au x finances, pour l'octroi du crédit 
d'impôt des fournisseurs (article 6.02 d) du Règlement d'application de la 
Loi de la République n° 7471, telle que modifiée) 780,00 
  
5. Approbation accordée à l'administration fiscale (BIR), pour la délivrance du 
certificat d'exonération de l'impôt sur le revenu (article 6.02 e) du 
Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée) et article 2 de la Loi sur la République n° 9301 780,00 
 
Office du transport maritime intérieur 
  Catégorie de demande Droits/redevances 
 
1. Importation de navires:  a) Navires de 10 ans et moins  b) Navires de plus de 10 ans  c) Navires à grande vitesse  d) Navires de pêche   - de 10 ans et moins   - de plus de 10 ans  
10 300,00 par navire 20 590,00 par navire 31 200,00 par navire  10 300,00 par navire 20 590,00 par navire 
  
2. Autorisation d'importer des moteur s marins et des pièces détachées et 
autorisation du DOF pour bénéficier de l'exonération de la TVA 
  
 
 Autorisation du DOF  Certificat de qualification et autorisation d'importer 1,8% du montant de la 
facture ou un montant compris entre un minimum de 
4 120,00 pesos par 
facture et un maximum de 9 360,00 par facture 780,00 par demande 300,00 par demande 
4. Prorogation de l'autorisation acco rdée par la MARINA d'importer des 
moteurs marins et des pièces détachées 390,00 par facture 
  G/LIC/N/3/PHL/10 
- 42 - 
  5. Approbation de principe po ur l'acquisition de navires: 
 1) -de 10 ans  2) de plus de 10 ans  3) Navires à grande vitesse  
10 300,00 par navire 20 590,00 par navire 31 200,00 par navire 
  
6.  Prorogation de l'autorisation accord ée par la MARINA d'acquérir des navires 
 2 340,00 par mois par 
navire 
 N) BUREAU
 DU PRÉSIDENT  (OP)/COMMISSION  NATIONALE  DES  TÉLÉCOMMUNICATIONS  (NTC) 
 PERMIS DIVERS
5: 
 Frais de permis 
(pesos) 
1. Autorisation/permis d'importation po ur des équipements des locaux client 
(CPE), des pièces de rechange et des accessoires destinés à la télécommunication et à la radiodiffusion 240,00 par facture 
2. Autorisation de mise en circulat ion, délivrée par l'Administration des 
douanes, pour des équipements de télécommunication non visés par un permis d'achat ou une autorisation /un permis d'importation approuvé 85,00 par unité 
 
3. Permis d'achat/de vente ou de  transfert de propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs-récepteurs   
  a)  Service de radiodiffusion   
   Grande puissance 360,00    Moyenne puissance 240,00 
   Faible puissance 120,00 
  b) Satellite international    fixe/mobile/portatif 360,00 
 c) Transmetteurs/émetteurs-récepteurs de communication, autres que 
ceux des points a et b   
  Grande puissance 240,00 
  Moyenne puissance 120,00   Faible puissance 96,00  d) Service de radioamateur  50,00 4.  Permis de possession/propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs-récepteurs   
  a) Service de radiodiffusion  240,00 
   Grande puissance  240,00    Moyenne puissance 120,00    Faible puissance  84,00  b)  Satellite international fixe/mobile/portatif  360,00   c)  Transmetteurs/émetteurs-récepteurs de communication, autres que 
ceux des points a) et b)   
   Grande puissance  120,00 
   Moyenne puissance  96,00    Faible puissance 60,00   d)  Service de radioamateur  50,00  
Liste
6 des équipements des locaux client (CPE): 
  Les équipements des locaux client (CPE) sont des équipements situés dans les locaux d'un client ou d'un abonné permettant de le reli er aux installations d'un réseau de télécommunication public.
7 
 1. Autocommutateurs privés (PBX).  2. Systèmes téléphoniques à poussoirs.  3. Appareils téléphoniques avec fil.  4. Appareils téléphoniques sans fil.  5. Équipements terminaux spécialisés conçus pour foncti onner en conjonction avec le matériel d'un central 
téléphonique afin de recevoir et de transmettre des données à partir des locaux d'un abonné ou pour 
                                               
5 Source: Circulaire-Mémorandum n° 19-12-2000 de la NTC (Liste révisée des redevances et droits 
administratifs de la Commission nationale des télécommunications, y compris les redevances et droits additionnels), Section 2.XIV: Liste des redevances et droits. 
6 Source: Circulaire-Mémorandum n° 02-01-2001 de la NTC (Normes et procédures révisées pour 
l'approbation et l'homologation des équipements des locaux client), Section 1.f: Dispositions générales. 
7 Source: Circulaire-Mémorandum n° 1-04-88 de la  NTC (Règles et réglementations régissant les 
équipements fournis par le client/l'abonné des réseaux publics). G/LIC/N/3/PHL/10 
- 43 - 
  fonctionner de manière à servir l'intérêt public, y compris mais non exclusivement les équipements 
ci-après: 
  - Dispositifs de composition et de signalisation d'alarme utilisés à des fins industrielles, de sécurité, 
de lutte contre l'incendie et d'instructions ainsi qu'en cas de panne de matériel. 
 - Enregistreurs de trafic ou dispositifs permettant  de mesurer le volume de trafic d'un groupe ou 
de plusieurs groupes de commutateurs, de ligne s ou de circuits et pouvant périodiquement 
imprimer un enregistre ment de ce trafic. 
 - Appareils de surveillance des va riations ou dispositifs permettant  de détecter les variations des 
caractéristiques électriques d'une ligne et de déclencher une alarme ou de mettre en œuvre d'autres mesures lorsque ces caractéristiques sont dépassées. 
 - Multiplexeurs ou dispositifs permettant la transmission simultanée de différents signaux sur une 
seule voie de communication, y compris les concentrateurs. 
 6. Composeurs automatiques ou dispositifs distincts composant automatiquement un numéro sur le réseau 
public. Ces dispositifs peuvent aussi offrir le rappel automatique en cas d'occupation. 
 7. Répondeurs automatiques ou dispositifs reliés à une ligne téléphonique qui, en cas d'absence de 
l'utilisateur, acceptent les appels et transmettent un message enregistré, qu'ils permettent ou non à l'appelant de laisser un court message. 
 8. Distributeurs d'appels ou dispositifs acheminant le s appels entrants à divers es positions d'opératrices 
pour répartir le volume de tr afic et accroître l'efficacité. 
 
9. Équipement de transmission de données (ETD), offrant le s fonctions requises pour  établir, maintenir et 
interrompre une communication, convertir un signal et effectuer le codage nécessaire à une communication entre un équipement terminal de traitement de données et le réseau de télécommunication public. L'ETD peut ou non faire partie intégrante d'un ordinateur (par exemple 
modem à numérotation automatique). 
 10. Équipement terminal de traitement de données (ETTD), composé de dispositifs d'extrémité numériques 
qui convertissent l'information d'usager en signau x de données à des fins de transmission ou qui 
reconvertissent les signaux reçus en information d'us ager. L'ETTD peut être composé d'une seule pièce 
d'équipement offrant toutes les fo nctions requises ou d' un sous-système interc onnecté comportant de 
nombreuses pièces d'équipeme nt offrant globalement tout es les fonctions requises. 
 11. Télécopieurs ou dispositifs utilisés, à l'extrémité transmission, pour convertir un support en papier en 
signaux électriques pouvant être communiqués à un réseau de télécommunication public et, à l'extrémité réception, pour convertir de s signaux d'image en support en papier. 
 12. Téléimprimeurs ou dispositifs munis d'un mé canisme activé par un signal pour imprimer 
automatiquement les messages reçus. Ces dispositifs peuvent aussi inclure un clavier permettant d'envoyer manuellement des signaux de ligne, un transmetteur de bande papier ainsi qu'un 
perforateur/lecteur de bande ou leur équivalent él ectronique. (Pour la connexion à un réseau télex). 
 13. Récepteurs d'appel sans fil util isant des signaux radio sélectifs pour  demander à une personne dont on 
ne sait pas exactement où elle se trouve de se rendre au téléphone le plus proche, ou pour laisser un 
message au porteur de l'appareil. 
 14. Terminaux d'abonné de téléphonie mobile cellulaire, reliés à un système de radiotéléphonie cellulaire 
desservant des zones étendues et composé de grappes de cellules permettant de  fournir des services de 
télécommunication mobiles et fixes de grande capa cité grâce aux techniques de réutilisation des 
fréquences. 
 15. Systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles par satellit e (GMPCS), équipement 
terminal relié à un système à satellites fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals partout dans le monde depuis une constellat ion de satellites. 
16. Unité d'abonné fixe à accès sans fil, un équipement terminal fixe, situé dans les locaux de l'utilisateur 
final ou de l'abonné, qui est relié au réseau de télécommunication public par l'intermédiaire d'un système fixe à accès sans fil. Cette unité est une ap plication d'accès utilisant la technologie hertzienne 
plutôt que les fils de cuivre ou les fibres optiques  pour atteindre les locaux de l'abonné lorsque ses 
installations et son point d'accès au réseau sont fixes. 
 17. Équipement pour microstation (VSAT), une innovation technologique dans le domaine des 
communications par satellite qui permet une transmission fiable de l'information (voix, données et télécopie) par l'intermédiaire de petites antennes satellitaires. 
 18. Dispositifs de vérification des cartes de crédit, de s paiements par carte bancaire  et d'autres transactions 
similaires aux points de vente utilisant le réseau de télécommunication public. 
 G/LIC/N/3/PHL/10 
- 44 - 
  19. Dispositifs d'identification de la ligne appelante, reliés ou intégrés à l'appareil téléphonique indiquant 
l'identité de l'appelant, c'est-à-dire son numéro de téléphone et/ou son nom. 
 20. CPE de pointe.  
O)  OP/OFFICE  NATIONAL  DE LA LUTTE  ANTIDROQUE  (PDEA)8 
 I. Droit de licence/d' enregistrement pour le s importateurs de:  
  
 a) drogues dangereuses, kits de diagnostic  5 000,00 par an  b) précurseurs contrôlés et produits chimiques essentiels  5 000,00 par an   
II. Droit réglementaire/de permis  (exigibles à l'approbation du 
permis)   
  
 a) quantité de drogues dangereuses/précurseurs contrôlés et 
produits chimiques essentiels inférieure ou égale à 1 000 kg (ou litres) 500,00 par permis 
 b) quantité de drogues dangereuses/précurseurs contrôlés et 
produits chimiques essentiels supérieure à 1 000 kg mais inférieure à 5 000 kg (ou litres) 1 000,00 par permis 
 c) quantité de drogues dangereuses/précurseurs contrôlés et 
produits chimiques essentiels supérieure ou égale à 
5 000 kg (ou litres) 1 500,00 par permis 
  
III. Autres droits [droits S7] (exigi bles à l'arrivée des drogues)   
  
 a) Matières premières  0,01 par 1 000 grammes de 
drogues ou de produits chimiques contrôlés utilisés dans la fabrication de préparations pharmaceutiques ou fraction de 1 000 grammes 
  
 b) Ampoules     - entre 1 ml et 5 ml 0,20 par ampoule   -  10 ml 0,40 par ampoule   
 c) Tablettes/capsules  15,00 par 250 grammes ou fraction 
de 250 grammes 
 d) Flacons     -  entre 0,001 gramme et 1,0 gramme 0,40 par flacon   -  1,5 grammes 0,60 par flacon   -  2,5 grammes 0,80 par flacon   
 e) Patches      - de 25 microgrammes 0,10 par patch 
   - de 50 microgrammes 0,20 par patch 
  
 f) Réactifs  0,25 par kit d'essai 
 
__________ 
                                               
8 Paiement à adresser à l'Office des drogues danger euses (DDB) immédiatement après le traitement de 
la demande et l'évaluation par le PDEA.