G/SPS/W/281  
30 septembre 2014  
(14-5452)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  DEUXIÈME RAPPORT DES CORESPONSABLES DU GROUPE DE TRAVAIL 
ÉLECTRONIQUE SUR LES NORMES PRIVÉES CONCERNANT 
L'ACTION N° 1 (G/SPS/55) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES CORESPONSABLES 
DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE 
La communication ci-après, reçue le 29 septembre 2014, est distribuée à la demande de la Chine 
et de la Nouvelle-Zélande, en leur qualité de core sponsables du Groupe de travail électronique sur 
les normes privées. 
 
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 1  CONTEXTE 
1.  Le Comité SPS a adopté cinq actions concerna nt les normes SPS privées à sa réunion de 
mars 2011 (G/SPS/55). L'approbation de ces actions était sans préjudice des vues des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
2.  En adoptant l'action n° 1, les Membres sont co nvenus d'élaborer une définition pratique des 
normes SPS privées ("Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes SPS privées et limiter toute discussion à ces normes"). 
3.  À la réunion du Comité SPS d'octobre 2013, les Membres sont convenus d'établir un "groupe de 
travail électronique", dirigé par la Chine et la Nouvelle-Zélande en tant que "coresponsables" et 
chargé d'élaborer une définition pratique de compromis des normes SPS privées. Comme le Groupe de travail ne s'est pas mis d'accord sur le libellé d'une définition pratique, les 
coresponsables en ont proposé un sous leur propre responsabilité dans le document G/SPS/W/276 
pour que le Comité SPS l'examine à sa réunion de mars 2014. La définition pratique proposée était la suivante: 
"Une norme SPS privée est une prescription écrite ou un ensemble de 
prescriptions écrites d'une entité no n gouvernementale en rapport avec 
l'innocuité des produits alimentaires, la  santé et la vie des animaux ou la 
préservation des végétaux, pour des usages communs et répétés." 
(Note de bas de page facultative : "La présente définition pratique ou l'une 
quelconque de ses parties sera sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, ou des vues des Membres concernant la portée de cet accord.") 
4.  Aucun consensus sur une définition pratique ne s'est dégagé à la réunion de mars 2014 et le 
Comité SPS a demandé au Secrétariat de rechercher les définitions existantes des normes privées 
dans d'autres organisations internationales. Le document qui en a résulté (G/SPS/GEN/1334) a été 
examiné à la réunion de juillet 2014, puis révisé pour inclure trois définitions supplémentaires. 
5.  Le Comité SPS est convenu que le Groupe de travail électronique poursuivrait ses discussions 
sur une définition pratique des normes SPS privées et qu'il le ferait en se fondant sur la définition 
pratique présentée par les coresponsables du Groupe  de travail électronique et figurant dans le 
document G/SPS/W/276. À cet égard, il a été convenu que: G/SPS/W/281 
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  a. les Membres devraient, avant le 5 septembre 2014, communiquer aux coresponsables 
du Groupe de travail électronique, par l'intermédiaire du Secrétariat, toute observation éventuelle sur le projet de définition pratique élaboré par les coresponsables et concernant les éléments d'autres définitions ex istantes qui pourraient être intégrés à la 
définition pratique des coresponsables; et 
b. le Groupe de travail électronique devrait communiquer au Comité son rapport sur une 
définition pratique de compromis des normes SPS privées au plus tard fin septembre, 
pour que le Comité SPS l'examine à sa réunion prévue les 16-17 octobre 2014. 
2  EXAMEN, PAR LES CORESPONSABLES DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE, DES 
OBSERVATIONS REÇUES DES MEMBRES AVANT LE 5 SEPTEMBRE 2014 
6.  Avant la date butoir du 5 septembre 2014, des observations ont été reçues de dix membres du 
Groupe de travail électronique (Argentine, Austra lie, Belize, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, 
États-Unis, Japon et Union européenne) et de Cuba. 
7.  Les observations reçues des Membres avant le 5 septembre incluaient les suivantes: 
a. … d'une ou de plusieurs prescription(s) écrite(s) ou condition(s) …: certains Membres ont 
réaffirmé qu'ils étaient favorables à l'utilisation du terme "prescriptions", alors que 
d'autres ont proposé d'utiliser le terme "conditions"; 
b. … d'une entité non gouvernementale, non appliq uée(s) dans le cadre de l'exercice d'un 
pouvoir gouvernemental …: un certain nombre de Membres ont signalé que l'expression 
"entités non gouvernementales" était utilisée dans les définitions de l'OIE et du Codex, 
mais plusieurs autres Membres restaient préoccupés par le fait que cette expression était 
ambiguë et préféraient "non appliquée(s) dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir 
gouvernemental"; 
c. … destinée(s) à des usages communs et répétés dans les transactions commerciales … : 
les Membres se sont tous dits favorables à l'ajout du membre de phrase "destinée(s) à 
des usages communs et répétés" et un Membre a suggéré d'ajouter "dans les transactions commerciales"; 
d. … ayant un rapport avec l'innocuité des produits alimentaires, la santé et la vie des 
animaux ou la préservation des végétaux … : les Membres se sont tous dits favorables à 
l'utilisation du membre de phrase "ayant un rapport avec l'innocuité des produits 
alimentaires, la santé et la vie des animaux ou la préservation des végétaux"; 
e. Note de bas de page : il y avait divergence de vues sur la question de savoir si la note de 
bas de page devrait être incluse dans la définition pratique; certains Membres se 
montraient flexibles quant à son inclusion, plusieurs s'y opposaient en affirmant que cela 
n'était pas nécessaire et d'autres y étaient favorables pour des raisons de clarté. 
8.  Les coresponsables ont examiné de près les vues exprimées par les Membres et ont proposé la 
définition pratique révisée ci-après, compte tenu des observations reçues: 
"Une norme SPS privée s'entend d'une ou de plusieurs prescription(s) ou 
condition(s) écrite(s) d'une entité no n gouvernementale, non appliquée(s) 
dans le cadre de l'exercice d'un pouv oir gouvernemental, destinée(s) à des 
usages communs et répétés dans les transactions commerciales et ayant un 
rapport avec l'innocuité des produits alimentaires, la santé et la vie des 
animaux ou la préservation des végétaux." 
9.  Les coresponsables ont proposé que le document de décision comporte, non pas une note de 
bas de page, mais une déclaration indiquant que la définition est une définition pratique des 
normes SPS privées, qu'elle est sans préjudice des droits et obligations des Membres et qu'elle ne représente pas les vues des Membres sur la portée de l'Accord en ce qui concerne les normes 
privées. G/SPS/W/281 
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  10.  Il a été demandé au Groupe de travail électronique de présenter ses observations avant le 
24 septembre 2014. 
3  RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS REÇUES DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE AVANT 
LE 24 SEPTEMBRE 
11.  Le 24 septembre, des observations avaient été reçues de l'Argentine, de l'Australie, du Belize, 
du Brésil, du Burkina Faso, du Canada, des États- Unis, du Japon et de l'Union européenne. Aucun 
consensus ne s'est dégagé sur l'acceptation de la définition pratique proposée par les 
coresponsables. 
12.  Les observations formulées au sujet de la définition pratique proposée incluaient les 
suivantes: 
a. au lieu d'indiquer le pluriel entre parenthèses, il faudrait revenir au libellé: … un 
ensemble de  …; 
b. remplacer … destinée(s) à des usages communs et répétés  … par … pouvant être 
utilisée(s)  … car la prescription/condition n'est pas forcément destinée à des usages 
communs et répétés (expression utilisée dans l'Accord OTC). En outre, cette modification 
rendrait mieux compte du caractère "volontaire" de jure  des normes (par opposition à 
tout caractère obligatoire); 
c. supprimer … appliquée(s)  … et insérer … appliquée(s) par …  juste avant l'expression 
… entité non gouvernementale  … afin de préciser qui est chargé de l'"application". (Cela 
supprime également l'ambiguïté du syntagme prépositionnel " d'une " avant " entité non 
gouvernementale ".); 
d. … n'exerçant pas de pouvoir gouvernemental …  Cette formulation permet d'inclure 
"entité non gouvernementale" (comme l'ont demandé certains membres du Groupe de 
travail électronique), tout en précisant ce qu e cela signifie, et élimine en grande partie 
l'ambiguïté qui préoccupe certains autres membres dudit groupe de travail; 
e. déplacer … ayant un rapport avec l'innocuité des produits alimentaires …  vers le début 
de la phrase pour clarifier le fait que ce sont les prescriptions ou les conditions, et non 
les transactions commerciales, qui ont un rapport avec l'innocuité des produits 
alimentaires. 
13.   Aucun consensus ne s'est dégagé sur la question de savoir s'il faut inclure la note de bas de 
page ou incorporer ces déclarations dans le document de décision. 
14.   Le Canada a proposé des modifications spécifiques de la définition pratique à des fins 
d'éclaircissement. Les coresponsables ont examiné toutes les observations reçues et ont élaboré la définition pratique révisée ci-après sur la base de  ces propositions de modification. Toutefois, par 
manque de temps, les coresponsables n'ont pas pu consulter le Groupe de travail électronique au 
sujet de cette définiti on pratique révisée. 
4  DÉFINITION PRATIQUE RÉVISÉE PROPOSÉE PAR LES CORESPONSABLES DU GROUPE 
DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE 
15.   Les coresponsables soumettent une nouvelle dé finition pratique à l'examen du Comité SPS: 
"Une norme SPS privée est une prescription ou une condition écrite, ou un 
ensemble de prescriptions ou de cond itions écrites, ayant un rapport avec 
l'innocuité des produits alimentaires, la  santé et la vie des animaux ou la 
préservation des végéta ux, pouvant être utilisée dans les transactions 
commerciales et qui est appliquée par une entité non gouvernementale 
n'exerçant pas de pouv oir gouvernemental." 
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