G/SPS/N/AUS/364/Add.1  
3 décembre 2015  
(15-6400)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 3 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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 Réexamen de la réglementation australienne relative aux exportations agricoles - Actualisation 
Le Département australien de l'agriculture et des ressources en eau a engagé des travaux en vue d'améliorer la législation australienne relative aux exportations agricoles. Cette démarche fait suite à la conclusion du réexamen de la réglementation australienne relative aux exportations agricoles 
(cf. notification G/SPS/N/AUS/364). 
Le réexamen a révélé un potentiel d'amélioration de la législation dans les directions suivantes: 
aménager une souplesse suffisante aux fins d'adaptation au changement des exigences des pays 
importateurs, permettre plus d'innovation dans les branches de production agricoles et réduire à un niveau minimum les obstacles non tarifaires au commerce. Dans le cadre du réexamen, des 
consultations ont été tenues avec un large éventail de parties intéressées (partenaires 
commerciaux, représentants des branches de production, exportateurs et producteurs), à qui il a été demandé de présenter des communications. 
La législation actualisée concernant les exportations restera compatible avec les exigences des 
pays importateurs et les obligations de l'Australie dans le commerce international. 
Les améliorations déboucheront sur une législation en matière d'exportation qui sera actuelle, 
souple et efficace et qui facilitera l'accès au marché dans le présent et dans l'avenir, avec: 
 une structure législative plus simple, facile à comprendre et à administrer, apte à faire face 
avec souplesse à un éventail de situations et de problèmes contemporains (notamment le 
changement des exigences des pays importateurs); 
 un éventail plus large de pouvoirs en matière de surveillance, d'enquête et d'application pour 
faire face aux infractions ou aux situations de non-conformité (avis d'infraction, engagements 
exécutoires, amendes administratives, et sanctions plus lourdes pour des actes graves); 
 des dispositions plus claires concernant l'exécution des activités de vérification (comme les 
audits et les inspections) tout au long de la chaîne d'approvisionnement; et 
 des prescriptions plus claires concernant la nomination et les obligations des agents autorisés 
qui remplissent des fonctions et exercent des pouvoirs en vertu de la législation. 
La législation améliorée concernant les exportations restera compatible avec les exigences des 
pays importateurs et les obligations internationales découlant pour l'Australie de l'Accord SPS. 
Le Département australien de l'agriculture et des ressources en eau élaborera les améliorations de 
la législation au cours des prochaines années. Il s'agit d'un travail d'une certaine ampleur qui sera mené avec prudence et méthode. L'engagement et la consultation avec les parties intéressées (partenaires commerciaux de l'Australie, représentants des branches de production, 
gouvernements des États et des territoires australiens, exportateurs et producteurs) constitueront 
une priorité constante tout au long du processus d'élaboration et de mise en œuvre. 
Les parties intéressées qui souhaitent être consultées au sujet des améliorations de la législation 
australienne concernant les exportations peuvent joindre par courrier électronique le Département G/SPS/N/AUS/364/Add.1 
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  australien de l'agriculture et des ressources en eau à: export.legislation@agriculture.gov.au. On 
trouvera de plus amples renseignements sur le site Web du Département australien de l'agriculture et des ressources en eau à: http://www.agriculture.gov.au /export-regulation-review . 
Date projetée pour l'adoption: La législation d'application du cadre réglementaire actuel de 
l'Australie en matière d'exportation de produits agricoles perdra force de loi (extinction) le 1
er avril 2020. Les améliorations de la législation rela tive aux exportations seront réalisées avant le 
1er avril 2020. Le Département australien de l'agriculture et des ressources en eau communiquera 
des renseignements actualisés sur l'élaboration de cette législation jusqu'à son établissement. 
Le document de travail associé au réexamen de  la réglementation australienne relative aux 
exportations agricoles a été publié sur le site Web du Département de l'agriculture et des 
ressources en eau le 15 juillet 2015 et a été joint à la notification G/SPS/N/AUS/364. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Amélioration en cours de la réglementation australienne relative aux 
exportations agricoles  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Contact Point (Point de contact SPS de l'Australie) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax:    +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  G/SPS/N/AUS/364/Add.1 
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  Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Contact Point (Point de contact SPS de l'Australie) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:    +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  Les textes sont disponibles en ligne à l'adresse ci-après, ou peuvent être obtenus auprès du point 
de contact SPS de l'Australie: http://agriculture.gov.au/  
 
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