TN/TF/W/165/Rev.17  
29 juillet 2013  
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Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges   
 
  PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF 
Révision 
SECTION I 
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1. Publication 
1.1 Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une 
manière non discriminatoire et facilement accessi ble, en vue de permettre aux gouvernements, 
aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance: 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, aéroports et 
aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis; 
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c) redevances et impositions perçues par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation 
ou du transit; 
d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières; e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine; 
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou au transit; 
g) sanctions prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit; 
h) procédures de recours; 
i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; 
j) procédures relatives à l'administration de contingents tarifaires. 
1.2 Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la 
communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2. 
2. Renseignements disponibles sur Internet 
2.1 Chaque Membre mettra à disposition sur Internet et mettra à jour selon qu'il sera approprié 
[dans la mesure du possible] les renseignements ci-après: TN/TF/W/165/Rev.17 
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  a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit [, y compris les 
procédures de recours] [qui informe [les gouvernements et les négociants et les autres parties intéressées] des démarches nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit]; 
b) les formulaires et documents requis pour l'importation à destination ou l'exportation à partir 
de son territoire, ou pour le transit par son territoire; 
[c) la législation relative au commerce pertinente;] 
d) les coordonnées des points d'information. 
2.2 Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée à l'alinéa 2.1 a) sera aussi 
mise à disposition dans l'une des langues officielles de l'OMC. 
2.3 Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements 
relatifs au commerce, y compris les renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. 
3. Points d'information 
3.1 Chaque Membre établira ou maintiendra [dans la limite des ressources dont il dispose] un ou 
plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables de renseignements visés 
au paragraphe 1.1 des gouvernements, négociants et autres parties intéressées et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés à l'alinéa 1.1 a). 
3.2 Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus 
d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énon cée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les 
procédures communes. 
[3.3 Les Membres ne percevront pas de re devance pour répondre aux demandes de 
renseignements de base. Les Membres sont encouragés à ne pas percevoir de redevance pour toutes les autres demandes, y compris pour la four niture de formulaires et de documents. Chaque 
Membre limitera le montant des redevances et impositions perçues, le cas échéant, pour répondre 
à toutes les autres demandes de renseignements ou pour fournir les formulaires et documents requis au coût approximatif des services rendus.] 
3.4 Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les 
formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande. 
4. Notification 
4.1 Chaque Membre no tifiera au Comité: 
a) la (les) publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements visés à l'alinéa 1.1 a) 
à j); et 
b) l'URL du (des) site(s) Web mentionné(s) au paragraphe 2.1 et les coordonnées des 
points d'information mentionnés au paragraphe 3.1. 
ARTICLE 2: PUBLICATION ET CONSULTATION PRÉALABLES 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
1.1 Chaque Membre [fera] en sorte [, dans la mesure où cela sera réalisable] qu'un délai 
raisonnable soit ménagé entre la publication [ou, dans les cas où cela sera approprié, la TN/TF/W/165/Rev.17 
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  publication préalable] des lois ou réglementations relatives au commerce nouvelles ou modifiées et 
leur entrée en vigueur.1 
1.2 [Les modifications de taux de droits ou de taux de tarifs sont exclues de la présente 
disposition.] 
2. Possibilité de présenter des observations sur les règles nouvelles et modifiées 
2 . 1  C h a q u e  M e m b r e  m é n a g e r a  [ ,  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  c e l a  s e r a  r é a l i s a b l e , ]  [ ,  s e l o n  q u ' i l  s e r a  
approprié,] aux négociants et autres parties intéressées [sur son territoire] des possibilités et un 
délai raisonnable pour formuler des observations sur l'adoption ou la modification projetée des lois 
et réglementations [douanières] [et] [relatives au commerce]. 
3. Consultations 
Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre les 
organismes présents aux frontières et les négociants ou autres parties prenantes sur son territoire. 
ARTICLE 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES 1. Chaque Membre rendra une décision anticipée dans un délai raisonnable déterminé à 
l'intention d'un requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les 
renseignements nécessaires. Si [un Membre/l'autorité compétente d'un Membre] refuse de rendre une décision anticipée, [il/elle] notifiera au requérant par écrit dans les moindres délais les faits 
pertinents et le fondement de sa décision. 
 2. [Un Membre/L'autorité compétente] pourra refuser de rendre une décision anticipée à 
l'intention d'un requérant dans les cas où la question qui y est soulevée: 
a) est déjà examinée en ce qui concerne le requérant par tout organisme 
gouvernemental, par toute cour d'appel ou par tout tribunal; 
b) a déjà fait l'objet d'une décision de toute cour d'appel ou de tout tribunal. 
3. La décision anticipée sera valable pendant une période raisonnable après la date à laquelle 
elle aura été rendue, à moins que la législation, les faits ou les circonstances ayant motivé la décision anticipée initiale n'aient changé. 
3bis Dans les cas où [le Membre/l'autorité compétente] révoquera, modifiera ou invalidera la 
décision anticipée, [il/elle] notifiera au requérant par écrit les faits pertinents et le fondement de sa décision. Si [le Membre/l'autorité compétente] abroge, modifie ou invalide une décision anticipée avec effet rétroactif, cela ne sera possible que dans les cas où la décision était fondée sur 
des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur. 
3ter Une décision anticipée rendue par [un Membre/l'autorité compétente] sera contraignante 
p o u r  l e  M e m b r e  e n  c e  q u i  c o n c e r n e  l e  r e q u érant l'ayant demandée. [Le Membre/L'autorité 
compétente] pourra prévoir que la décision anticipée soit contraignante pour le requérant. 
4. Un Membre publiera, au minimum: 
a) les prescriptions relatives à l'application d'une décision anticipée, y compris les 
renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation; 
b) le délai dans lequel il rendra une décision anticipée; et c) la durée de validité de la décision anticipée. 
                                               
1 Cela est sans préjudice des délais spécifiques ét ablis au titre d'autres Accords de l'OMC et des 
pratiques des comités de l'OMC. TN/TF/W/165/Rev.17 
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  5. Un Membre [prévoira][pourra prévoir], à la demande écrite d'un requérant, un réexamen de 
la décision anticipée ou de la décision visant à l'abroger, la modifier ou l'invalider.2 
6. Un Membre s'efforcera de mettre à la disposition du public tous renseignements sur les 
décisions anticipées qu'il considère comme ayant un intérêt notable pour les autres parties 
intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels. 
7. Définitions: 
a) L'expression décision anticipée s'entend d'une décision écrite [ou d'une déclaration] 
communiquée par un Membre à un requérant avant l'importation d'une marchandise visée par la demande, qui indique le traitement que le Membre accordera à la marchandise au moment de l'importation en ce qui concerne[:] [les éléments ci-après, dans les cas où ils sont mis en œuvre 
par les Membres:] 
i) la classification tarifaire de la marchandise; [ii) la méthode appropriée à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un 
ensemble particulier de faits et l'application de cette méthode;] 
[iii) l'applicabilité des prescriptions du Memb re en matière d'exonération ou d'exemption 
de droits de douane;] 
[iv) l'application des prescriptions du Membre en matière de contingents, y compris les 
contingents tarifaires;] 
[v) l'origine de la marchandise;] [vi)] les questions additionnelles sur lesquelles un Membre considère qu'il est approprié de 
rendre une décision anticipée. 
b) Le terme requérant s'entend d'un importateur[,][ou] d'un exportateur [ou d'un producteur],  
ou de son représentant [qui remplit les critères énoncés dans la législation nationale] [du Membre 
importateur]. [Un Membre pourra exiger que le requérant ait une représentation juridique sur son 
territoire.] 
ARTICLE 4: PROCÉDURES DE RECOURS OU DE RÉEXAMEN 
1. Droit à un recours ou à un réexamen 
1.1 Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative
3 
rendue par les douanes [ou un autre organisme pertinent présent aux frontières] aura droit, sur son territoire: 
a) à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative 
supérieure au fonctionnaire ou service ayant rendu la décision ou indépendante de lui; 
et[/ou] 
b) à un recours ou à un réexamen judiciaire contre la décision. 
                                               
2 [Un Membre n'est pas tenu de ménager au requérant un  droit de recours au titre de l'article 4.1.1 du 
présent Accord à la suite d'un tel réexamen.] 
3 Aux fins du présent article, l'expression "décisio n administrative" signifie une décision juridiquement 
contraignante qui affecte les droits et obligations d'un e personne spécifique dans un cas donné. [Il est entendu 
que, aux fins du présent article, l'expression "décisio n administrative" couvre une action administrative (au 
sens de l'article X du GATT de 1994) ou une omission ad ministrative conformément aux lois et réglementations 
de chaque Membre. Pour traiter les omissions admi nistratives, un Membre pourra maintenir un autre 
mécanisme administratif ou judiciaire pour recevoir des plaintes et pour ordonner aux autorités douanières de 
rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen 
prévu à l'alinéa a).] TN/TF/W/165/Rev.17 
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  1.2 La législation de chaque Membre pourra exig er que le recours ou le réexamen administratif 
soit engagé avant le recours ou le réexamen judiciaire. 
1.3 Les Membres feront en sorte que leurs procédures de recours ou de réexamen soient 
appliquées d'une manière non discriminatoire. 
1.4 Chaque Membre [fera [s'efforcera de faire]] en sorte que, dans le cas où la décision rendue 
après recours ou réexamen au titre de l'alinéa 1.1 a) ne sera pas rendue soit i) dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations, soit ii) sans retard indu, la personne concernée 
aura le droit soit de demander un autre re cours ou un autre réexamen devant l'autorité 
administrative ou l'autorité judiciaire, soit de faire appel à cette autorité au moyen de tout autre mécanisme. 
1.5 Chaque Membre fera en sorte que la personne mentionnée au paragraphe 1.1 se voie 
communiquer les raisons de la décision administrative, afin de permettre à cette personne 
d'engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire. 
[1.6 Les décisions rendues après recours ou réexamen  au titre de l'alinéa 1.1 régiront la pratique 
des douanes et autres organismes pertinents [dans l'ensemble de leur juridiction][sur l'ensemble 
du territoire du Membre].] 
2. Mécanisme de recours [dans une unio n douanière] [Membre de l'OMC] 
[2.1 Il sera institué [aux points d'entrée d'une union douanière] [Membre de l'OMC] un 
mécanisme de recours en cas de conclusions défavorables des autorités d'inspection. [Pour faire en sorte que les décisions soient rapides et uniformes, les recours concernant les conclusions rendues [par les autorités d'inspection] au ni veau d'un État membre d'une union douanière 
[ M e m b r e  d e  l ' O M C ]  s e r o n t  e x a m i n é s  e t  f e r o n t  l ' o b j e t  d ' u n e  d é c i s i o n  a u  n i v e a u  d e  l ' u n i o n  
douanière.] [Ces décisions seront contraignantes pour les autorités d'inspection de tous les États membres de l'union douanière] [Membre de l'OMC].] 
2.2 [Les décisions des tribunaux administratifs et judiciaires visées par l'alinéa 1.1 régiront la 
pratique des douanes et autres organismes pertinents sur l'ensemble du territoire [du][de chaque] Membre [y compris de tout Membre qui est une union douanière]. ] 
Option 2
4 (pour 2.1 et 2.2) [La plus haute instance de recours à laquelle un négociant aura accès 
sera habilitée à rendre des décisions sur l'ensemble du territoire du Membre en vue d'assurer l'uniformité des procédures administratives/douanières dans la mesure du possible.] 
[Les unions douanières devraient adopter progressivement les dispositions figurant au 
paragraphe 2.1.] 
ARTICLE 5: AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRA NSPARENCE 
[1. Notification d'inspections ou de contrôles renforcés 
Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système de notification à ses autorités 
compétentes du relèvement du niveau des contrôles ou des inspections aux frontières visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux faisant l'objet d'une notification 
aux fins de la protection de la vie ou de la santé humaine ou animale sur son territoire, les 
disciplines ci–après s'appliqueront à l'émission et au retrait de telles notifications: 
a) un Membre ne pourra émettre la notification, dans la mesure où cela sera réalisable, 
qu'une fois qu'il aura été établi que des marchandises déclarées aux fins de l'importation en provenance d'un autre Membre susceptibles d'être mentionnées dans 
la notification n'ont pas satisfait aux réglementations sanitaires et phytosanitaires 
prescrites dans au moins un cas récent; 
                                               
4 Cette option est conservée pour donner des idées. TN/TF/W/165/Rev.17 
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  b) un Membre pourra émettre une notification de sorte qu'elle s'applique uniquement aux 
points d'entrée où les réglementations sanitaires et phytosanitaires sont uniformes pour les marchandises visées; 
c) un Membre soit mettra fin dans les moindres délais à la notification soit suspendra les 
contrôles ou inspections si les circonstances qui les ont motivés n'existent plus, ou si 
elles ont changé et s'il est possible d'y répondre d'une façon moins restrictive pour le commerce; 
d) lorsqu'un Membre décidera de retirer la  notification ou de mettre un terme aux 
inspections ou contrôles renforcés, soit il publiera dans les moindres délais l'annonce de la fin de la notification par des moyens non discriminatoires et facilement accessibles soit il informera l'autorité compétente du pays exportateur. ] 
2.  Rétention 
[Un Membre informera l'importateur ou son agent agréé dans les moindres délais dans le cas où 
des marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes 
ou toute autre autorité compétente.] 
[3. Procédures d'essai 
3.1  Sur demande, un Membre ménagera la possibilité d'un second essai en cas de conclusion 
défavorable du premier essai effectué sur un échantillon de marchandises déclarées aux fins de l'importation. 
3.2  Un Membre publiera, par des moyens non discriminatoires et facilement accessibles, les 
noms et adresses des laboratoires où le second essai peut être effectué. 
3.3  Un Membre prendra dûment en considérat ion les résultats du second essai pour la 
mainlevée et le dédouanement des marchandises. ] 
ARTICLE 6: DISCIPLINES CONCERNANT LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS PERÇUES À 
L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION
5 
1. Disciplines générales concernant le s redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occa sion de l'importation et de l'exportation 
1.1 Les dispositions du présent paragraphe 6.1 s'appliqueront à toutes les redevances et 
impositions (autres que les droits d'importation et d'exportation et autres que les taxes relevant de 
l'article III du GATT de 1994) perçues par [les Membres]6 à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises. 
[1.2 Aucune redevance ni imposition ne [sera][devrait être] perçue sur une base ad valorem  [, à 
moins que le montant de cette redevance ou imposition ne soit limité au coût approximatif des 
services rendus].] 
1.3  Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiés conformément à 
l'article premier du présent accord. Ils indiqueront les redevances et impositions qui seront 
appliquées, le motif de ces redevances ou impositions, l'autorité responsable et la date et les modalités du paiement. 
1.4 Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles 
ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf dans des circonstances d'urgence. Ces redevances et 
                                               
5 Les Membres se réservent le droit de faire des propositions visant à tr aiter les redevances et 
impositions se rapportant au transit dans le présent article en fonction de leur traitement final dans l'article 11 
relatif au transit. 
6 Ces crochets pourront être su pprimés une fois que la question aura été traitée de manière 
transversale. TN/TF/W/165/Rev.17 
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  impositions ne seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été 
publiés. 
1.5  Chaque Membre examinera périodiquement ses redevances et impositions en vue d'en 
réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera réalisable. 
2. Disciplines spécifiques concernant le s redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occa sion de l'importation et de l'exportation 
[2.1 Le montant des redevances et impositions sera limité au coût approximatif des services de 
traitement douanier rendus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation spécifique en question. Un Membre pourra percevoir des redevances et des impositions sans lien avec une opération spécifique d'importation ou d'exportation, à condition que ces services soient étroitement liés au traitement douanier des marchandises. 
2.2 Cette disposition est sans préjudice du droit de chaque Membre de percevoir des redevances 
et des impositions conformément à l'article VIII du GATT de 1994, y compris celles qui sont mentionnées à l'article VIII/4 du GATT de 1994.] 
3. Disciplines en matière de sanctions 
3.1 Chaque Membre fera en sorte que les sanctions prévues en cas d'infraction à une loi, à une 
réglementation ou à une procédure douanières soient imposées uniquement à la (aux) personne(s) 
responsable(s) de l'infraction conformément à ses lois. 
3.2 La sanction imposée dépendra des faits et des circonstances de l'affaire et sera 
proportionnelle au degré et à la sévérité de l'infraction. 
[3.3 Chaque Membre fera en sorte de mainteni r des procédures visant à éviter les conflits 
d'intérêts lors de la fixation et du recouvrement des sanctions et des droits.] [Aucune partie de la 
rémunération d'un fonctionnaire ne sera calculée sous forme de part ou de pourcentage fixe de toutes sanctions ou droits fixés ou recouvrés] [en dehors des gratifications approuvées en vertu de 
la législation nationale] [.]
7 
3.4 Chaque Membre veillera, lorsqu'une sanction sera imposée pour infraction à la loi, à la 
réglementation ou à la procédure douanières, à ce que soit fournie à la (aux) personne(s) à 
laquelle (auxquelles) la sanction est imposée une explication écrite précisant la nature de 
l'infraction et la base [sur laquelle] [le montant] [de] la sanction [a été déterminé[e]]. 
3.5 Lorsqu'une personne divulguera volontairement à l'administration des douanes d'un Membre 
les circonstances d'une infraction à la loi, à la réglementation ou à la procédure douanières avant 
que l'administration des douanes ne se rende comp te de l'infraction, le Membre est encouragé, 
dans les cas où cela sera approprié, à considérer ce fait comme un facteur potentiel d'atténuation pour l'établissement d'une sanction  à l'encontre de cette personne. 
[3.6 Chaque Membre [établira] [est encouragé à établir] une période fixe et limitée au cours de 
laquelle il pourra engager une procédure en matière de sanctions se rapportant à une infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières.] 
[3.7 Aux fins de l'article 6.3, le terme "sanctions" s'entend des sanctions civiles ou de celles qui 
sont imposées sur le plan administratif.] 
[3.8 Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront [, mutatis mutandis ,] aux sanctions 
imposées par les Membres concernant le trafic en transit.] 
                                               
7 Ce paragraphe n'empêchera pas un Membre d'adopte r ou de maintenir un système de rémunération 
redistribuant les sanctions ou les droits recouvrés à cert ains fonctionnaires, sur la base de leurs antécédents 
pour ce qui est du respect des lois, réglementations et procédures du Membre, y compris les procédures visant 
à éviter les conflits d'intérêts. TN/TF/W/165/Rev.17 
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  ARTICLE 7: MAINLEVÉE ET DÉDO UANEMENT DES MARCHANDISES 
1. Traitement avant arrivée 
7.1.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant de présenter les 
documents relatifs à l'importation et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, 
pour commencer le traitement des marchandises avant leur arrivée en vue d'accélérer [le 
dédouanement et] la mainlevée des marchandises à leur arrivée. 
7.1.2 Les Membres prévoiront, selon qu'il sera approprié, le dépôt préalable des documents sous 
forme électronique pour le traitement avant arrivée de ces documents. 
[7.1.3  Aux fins du traitement avant arrivée, les Membres pourront exiger des documents et des 
données (additionnels) [(comme des bordereaux de suivi des cargaisons) uniquement] dans la mesure où ces documents et données (y compris les bordereaux de suivi des cargaisons) seront 
[nécessaires] [utiles, entre autres choses] aux fins de la gestion des risques, ainsi que pour 
[faciliter] la mainlevée accélérée des marchandises à l'arrivée.] 
2. Paiement par voie électronique 
Chaque Membre [adoptera ou maintiendra dans la mesure de ce qui sera réalisable] s'efforcera 
d'adopter ou de maintenir des procédures prévoyant la possibilité d'acquitter par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions perçus par les douanes [à l'importation ou à 
l'exportation]. 
3. Séparation de la mainlevée de la détermin ation finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions 
3.1 Chaque Membre [adoptera ou maintiendra][est encouragé à adopter ou à maintenir] des 
procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions [lorsque ceux-ci ne seront pas déterminés avant l'arrivée 
ou dans les moindres délais à l'arrivée] [dans les cas où, à l'arrivée des marchandises, il y aura un 
retard [non nécessaire] dans cette détermination], et à condition qu'il ait été satisfait à toutes les 
prescriptions réglementaires.    
3.2 Comme condition d'une telle mainlevée, un Membre pourra exiger: 
a)  le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions déterminés avant 
ou au moment de l'arrivée des marchandises et une garantie pour tout montant n'ayant pas encore été déterminé, sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations; ou 
b) une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument 
approprié prévu dans ses lois et réglementations. 
3.3 La garantie ne dépassera pas le montant demandé par le Membre pour assurer le paiement 
des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les marchandises 
couvertes par la garantie. 
3.4 Dans les cas où une infraction passible de sanctions financières ou d'amendes aura été 
détectée, une garantie pourra être exigée pour les sanctions, y compris les amendes, pouvant être 
imposées. 
3.5 La garantie sera libérée quand elle ne sera plus nécessaire aux fins prévues aux 
paragraphes 7.3.2 et 7.3.4. 
3.6 Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit d'un Membre d'examiner, 
d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des marc handises, ou de les traiter d'une manière qui ne 
sera pas par ailleurs incompatible avec ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/TF/W/165/Rev.17 
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  4. Gestion des risques 
4.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra [, dans la mesure du possible,] un système de 
gestion des risques pour le contrôle douanier se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit 
4
.2 Chaque Membre concentrera les contrôles effectués par les douanes [et les autres contrôles 
pertinents effectués aux frontières] sur les envois présentant un risque élevé et accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. [La sélection des envois qui seront soumis à des 
contrôles douaniers pourra inclure un élément aléatoire.] 
4.3 Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une évaluation reposant sur des critères 
de sélection appropriés. Ces critères pourront inclur e, entre autres, le code du SH, la nature et la 
description des marchandises, le pays d'origine, le pays de départ de l'envoi, la valeur des 
marchandises, les antécédents des négociants pour ce qui est du respect des règles ainsi que le 
type de moyens de transport. 
4.4 Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de manière à éviter toute 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international. 
5. Contrôle après dédouanement 
Définition 
Le contrôle après dédouanement est effect ué par les douanes après la mainlevée des 
marchandises pour assurer le respect des lois et réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes. 
5.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra [, da ns les cas où cela sera possible,] le contrôle 
après dédouanement, en vue d'accélé rer la mainlevée des marchandises. 
[5.2 Chaque Membre effectuera les contrôles après dédouanement d'une manière transparente. 
Les Membres notifieront aux personnes dont les dossiers seront soumis à contrôle les résultats, 
leurs droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats.] 
5.3 Les Membres reconnaissent que les renseignements obtenus lors du contrôle après 
dédouanement pourront être utilisés dans d'autres procédures administratives ou judiciaires. 
5.4 Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera réalisable, le résultat du contrôle après 
dédouanement pour appliquer la gestion des risques. 
6. Établissement et publication des temp s moyens nécessaires à la mainlevée 
6.1 Les Membres sont encouragés à mesurer et à publier le temps moyen qui leur est nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises périodiquement  et d'une manière uniforme sur la base d'outils 
tels que, entre autres, l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée.
8 
6.2 Les Membres sont encouragés à faire part au Comité de leurs expériences en matière de 
mesure des temps moyens nécessaires à la mainlevée, y compris les méthodes utilisées, les 
goulets d'étranglement identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l'efficacité. 
7. Mesures de facilitation des échanges po ur les opérateurs agréés [opérateurs 
agréés9] 
7.1 Chaque Membre [offrira][pourra offrir] des mesures de facilitation des échanges 
additionnelles concernant les formalités et procédures d'importation, d'exportation et de transit, 
                                               
8 Chaque Membre pourra déterminer la portée et la méthode utilisée pour ce qui est de cette mesure du 
temps moyen nécessaire à la mainlevée en fonction de ses besoins et capacités. 
9 Quand un accord aura été trouvé en ce qui concer ne la terminologie relative aux bénéficiaires des 
mesures prévues dans le présent article, la terminol ogie sera adaptée dans l'ensemble de l'article. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 10 - 
  énumérées au paragraphe 7.3, aux opérateurs qui remplissent des critères spécifiés, ci-après 
dénommés opérateurs agréés. 
Aucune disposition de la présente section n'empêchera un Membre d'offrir l'une quelconque de ces 
mesures de facilitation à tous les opérateurs. 
7.2 Les critères spécifiés seront liés au respect,  ou au risque de non-respect, des prescriptions 
spécifiées dans les lois, réglementations ou procédures d'un Membre. Les critères spécifiés, qui seront publiés, pourront inclure ce qui suit:  
a) avoir de bons antécédents pour ce qui est du respect des lois et réglementations 
douanières et des lois et réglementations connexes; 
b) disposer d'un système de gestion des dossiers pour permettre les contrôles internes 
nécessaires;  
c) être financièrement solvable y compris, le cas échéant, en fournissant une 
caution/garantie suffisante; et 
d) assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.  
Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir obtenir le statut d'opérateur:  
a) ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes 
conditions existent; 
b) ne restreindront pas [indûment] [dans la mesure du possible] la participation des 
petites et moyennes entreprises. 
7.3 Les mesures de facilitation des échanges offe rtes aux opérateurs agréés [incluront][pourront 
inclure] [au moins X] mesures, entre autres: 
a) la réduction des exigences en matière de documents et de données requis, selon qu'il 
sera approprié; 
b) moins d'inspections matérielles et d'examens[, selon qu'il sera approprié]; 
c) une mainlevée rapide; [d) le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions]; 
e) [l'utilisation de garanties complètes] [et/ou la réduction des garanties requises]; 
[f) une déclaration de marchandises unique pour toutes les importations ou exportations 
d'une période donnée;] [et] 
g) le dédouanement des marchandises dans les installations de l'opérateur agréé ou dans 
un autre endroit agréé par les douanes.] 
7.4 Les Membres sont encouragés à établir des systèmes d'opérateurs agréés sur la base des 
normes internationales, dans les cas où de telles normes existent, à moins que celles-ci ne soient 
inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis. 
7.5 Afin d'améliorer les mesures de facilitation offertes aux opérateurs, les Membres 
ménageront aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle des 
systèmes d'opérateurs agréés. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 11 - 
  [7.6  Afin de promouvoir les avantages de la facilitation des échanges, les Membres échangeront 
des renseignements dans le cadre du Comité en ce  qui concerne les systèmes d'opérateurs agréés 
en vigueur.]10 
8. Envois accélérés 
8.1 Chaque Membre [adoptera ou maintiendra][pourra adopter ou maintenir] des procédures 
permettant la mainlevée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle 
douanier.
11 Si un Membre utilise des critères de limitation en ce qui concerne les personnes 
pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des critères publiés, exiger que le demandeur, comme conditions de l'admissibilité à l'application du traitement décrit au paragraphe 8.2 a) à f) à ses envois accélérés: 
a) fournisse l'infrastructure appropriée [et assure le remboursement des dépenses 
douanières
12 pour permettre aux douanes de traiter ses envois accélérés], dans les 
cas où le demandeur satisfait aux prescriptions du Membre visant à ce que ce 
traitement soit effectué dans des installations dédiées; 
b) présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré les renseignements nécessaires pour la 
mainlevée; 
c) se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer le traiteme nt décrit au paragraphe 8.2 a) à f); 
d) exerce un degré élevé de contrôle sur les envois accélérés grâce à la sécurité, à la 
logistique et à la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge jusqu'à la 
livraison; 
e) assume la responsabilité de l'acquittement de tous les droits de douane, taxes et 
redevances et impositions pour les marchandises auprès de l'autorité douanière; 
f) ait de bons antécédents pour ce qui est du respect des lois et réglementations 
douanières et des lois et réglementations connexes; 
[g) satisfasse aux autres conditions directement liées à l'application effective des lois, des 
réglementations et des procédures du Membre, si nécessaire pour des raisons 
imputables aux différences entre les procédures de mainlevée accélérée du Membre et ses procédures de mainlevée non accélérée;] 
[h) s'enregistre auprès des autorités compétentes sur le territoire douanier sous réserve 
de ce que prévoit la législation interne; 
i) satisfasse à l'obligation d'effectuer un examen visuel des marchandises reçues, à des 
fins de sécurité commerciale; 
j) signale activement aux douanes les renseignements douteux afin d'assurer le respect 
des lois et réglementations pertinentes; et 
k) assume la responsabilité des marchandises auprès des douanes de la même manière 
que s'il en était le seul transporteur.] 
                                               
10 Les Membres sont convenus qu'il faudrait envisage r d'examiner la question des travaux du Comité 
d'une manière transversale ultérieurement. 
11 Dans les cas où un Membre aura une procédure prév oyant le traitement visé au paragraphe 2, cette 
disposition n'obligerait pas ce Membre à introduire des procédures de mainlevée accélérée distinctes. 
12 Envisager le remboursement des dépenses doua nières dans des installations non dédiées. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 12 - 
  8.2 Sous réserve des paragraphes 8.1 et 8.313, les Membres: 
a) permettront, avant l'arrivée d'un envoi accéléré, la présentation et le traitement, y 
compris par voie électronique, des renseignements nécessaires pour la mainlevée de cet envoi
14; 
b) réduiront au minimum les exigences en matière de documents requis pour la 
mainlevée des envois accélérés [, selon qu'il sera approprié,] [y compris, dans la mesure du possible, en prévoyant la mainle vée sur la base d'une présentation unique 
de renseignements concernant toutes les marchandises d'une valeur de minimis  
contenues dans les envois accélérés;] 
c) prévoiront la mainlevée des envois accélérés dans des circonstances normales dans un 
délai [de [3][6][24] heures][raisonnable][conforme aux règles et procédures 
nationales] après l'arrivée, à condition que les renseignements requis pour la 
mainlevée aient été présentés; 
[d) appliqueront les procédures [indépendamment du poids ou de la valeur] [en fonction 
de la nature des marchandises] [sans préjudice du droit du Membre à différencier les 
exigences en matière de documents requis en fonction de la valeur ou à prendre en compte la valeur pour ses décisions en matière de gestion des risques];] 
[e) permettront [dans des circonstances jugées appropriées par les douanes] la 
mainlevée des envois accélérés avant la détermination finale et l'acquittement des droits de douane, taxes, redevances et impositions applicables dus, et sans préjudice de ceux-ci, si, dans les cas où cela est exigé, une garantie suffisante est fournie sous 
la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant 
l'acquittement final des droits de douane, taxes et redevances liés à l'importation des envois accélérés
15;] et 
[f) prévoiront [dans la mesure du possible] une valeur d'envoi de minimis  pour laquelle ni 
droits de douane ni taxes ne seront recouvrés [sauf pour certaines marchandises prescrites].
16] 
8.3 Rien dans les dispositions des paragraphes 8.1 et 8.2 ne portera atteinte au droit d'un 
Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir [ou de confisquer] des marchandises, d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer des contrôles après dédoua nement, y compris en rapport avec l'utilisation 
de systèmes de gestion des risques [, d'une manière qui ne sera pas par ailleurs incompatible avec 
ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC]. [En outre, pour les marchandises soumises à 
[des droits d'accise ou à ] des licences d'importation ou à des prescriptions similaires, rien dans les 
dispositions des paragraphes 8.1 et 8.2 n'empêchera un Membre de recouvrer des droits de 
douane ou des taxes ou d'exiger, comme condition de la mainlevée, la présentation de 
renseignements additionnels et le respect des prescriptions relatives aux licences non automatiques.] 
                                               
13 Cette adjonction vise à indiquer clairement que le traitement prévu au paragraphe 8.2 n'a pas à être 
assuré si les conditions énoncées au paragraphe 7.1 ne sont pas remplies ou, comme il est prévu au paragraphe 8.3, si les autorités jugent nécessaire d'obte nir des renseignements additi onnels, de pr océder à des 
vérifications ou d'examiner les marcha ndises. De même, le paragraphe 8.3 a été modifié pour confirmer que le 
traitement accéléré n'a pas à être assuré pour des marchandises faisant l'objet de restrictions. 
14 Ce libellé pourra être supprimé de  l'article proposé s'il est traité  d'une manière adéquate dans la 
proposition concernant la mainlevée et le dédouanement. 
15 Ce libellé pourra être supprimé ou modifié en fonction du libellé de l'article 8.2, mainlevée et 
dédouanement. 
16 Étant donné qu'un traitement accéléré n'a pas à être  assuré pour les marchandises décrites dans la 
dernière phrase du paragr aphe 7.3, la disposition de minimis  n'empêcherait pas la perc eption de droits et de 
taxes sur de telles marchandises (par exemple les alco ols). En outre, cette disposition n'obligerait pas les 
Membres à introduire une valeur d'envoi de minimis  distincte pour les marchandises soumises à des 
procédures de mainlevée accélérée. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 13 - 
  9. Marchandises périssables17 
1. Afin [de permettre à un importateur][d'empêcher] toute perte ou détérioration évitable de 
marchandises périssables, et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été respectées, chaque Membre: 
a. prévoira, dans des circonstances normales, d'accorder le plus rapidement possible la 
mainlevée des marchandises périssables; 
b. [prévoira, dans les cas où cela sera  approprié, d'accorder la mainlevée des 
marchandises périssables en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes 
et des autres autorités compétentes]; 
2. [Chaque Membre limitera les contrôles et les procédures relatifs à l'importation de 
marchandises périssables au minimum nécessaire tout en assurant le respect de ses prescriptions 
à l'importation.] 
3. Chaque Membre accordera le degré de priorité approprié aux marchandises périssables 
lorsqu'il planifiera les examens éventuellement requis. 
4. [Chaque Membre autorisera un importateur de marchandises périssables à prendre des 
dispositions pour l'entreposage approprié des marchandises dans l'attente de leur mainlevée. Le Membre pourra exiger que les installations choisies par l'importateur aient été agréées pour 
l'usage prévu par ses autorités compétentes. Dans la mesure du possible et à la demande de 
l'importateur, le Membre prévoira les procédures nécessaires pour que la mainlevée soit accordée dans ces installations.] 
5. [Chaque fois que la mainlevée de marchandises périssables sera retardée d'une manière 
injustifiable et que le délai ou les conditions d'entreposage ne seront pas appropriés pour la 
préservation des marchandises à importer, le Membre importateur communiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, et sur demande écrite, les raisons de ce retard.] 
 
ARTICLE 8: AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 
[1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
1.1 Aucun Membre n'imposera de formalités consulaires
18, y compris des redevances ou 
impositions connexes, à l'occasion de l'importation de toute marchandise. [Afin de garantir l'authenticité de tous les documents commerciaux, les Membres devraient renforcer la coopération en matière douanière.] ] 
ARTICLE 9: COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES 
1. Un Membre veillera à ce que ses autorités et ses organismes chargés des contrôles et des 
procédures à la frontière en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit de 
marchandises coopèrent et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges. 
 2. Les Membres coopéreront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, selon des 
modalités mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels ils ont une frontière 
commune en vue de coordonner les procédures aux points de passage des frontières afin de faciliter le commerce transfrontières. Cette coopération et cette coordination pourront comprendre:  
 
                                               
17 [Aux fins de la présente disp osition, les marchandises périssabl es sont des marchandises pour 
lesquelles la mainlevée doit être accordée le plus rapidement possible, et qui doivent être entreposées dans des conditions appropriées afin de pr éserver leur qualité et leur valeur commerciale et d'empêcher toute perte 
ou détérioration évitable.] 
18 Définies comme étant "la procédure visant à obte nir d'un consul du Membre importateur sur le 
territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d' une tierce partie, une facture consulaire ou un visa 
consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'origine, un manifeste, une déclaration d'exportation ou 
tout autre document douanier à l'occasion  de l'importation de la marchandise". TN/TF/W/165/Rev.17 
- 14 - 
  i) l'alignement des journées et des horaires de travail; 
ii) l'alignement des procédures et des formalités; iii) la création et l'utilisation d'installations communes; iv) des contrôles conjoints; 
v) l'établissement d'un guichet unique à la frontière. 
ARTICLE 9 BIS: [DÉCLARATION DES MARCHANDISES TRANSBORDÉES OU EN TRANSIT] 
[TRANSIT INTÉRIEUR] 
1.  Chaque Membre autorisera le déplacement sur son territoire de marchandises destinées à 
l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur son territoire.  
[2.  Chaque Membre permettr a d'effectuer les déclarations en douane concernant les 
marchandises visées au paragraphe 1 auprès de tous les bureaux de douane désignés où les marchandises sont présentées ou à tout autre endroit, si les autorités douanières l'autorisent.] 
 
[3. Chaque Membre tiendra compte des courants d'échanges internationaux lorsqu'il désignera un bureau de douane au titre du présent article. Un Membre ne limitera pas le nombre de bureaux 
de douane désignés d'une façon qui constituerait une restriction déguisée au commerce 
international.]  ARTICLE 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU 
TRANSIT 
1. Formalités et exigences en matière de documents requis 
1.1 En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation, 
d'exportation et de transit et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents 
requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit [, en tenant compte des objectifs de politique légitimes à atteindre,] et en prenant en compte des facteurs tels que l'évolution des 
circonstances, les nouveaux renseignements et pratiques commerciales pertinents, les techniques 
et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et exigences en matière de documents requis, et [fera en sorte qu'elles]: 
 
[a) soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un 
dédouanement rapides pour les marchandises; 
b) soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps nécessaire 
et le coût pour le respect des prescriptions par les négociants et les opérateurs; 
c) prévoient les mesures les moins restrictives pour le commerce lorsque deux options 
ou plus sont raisonnablement disponibles s'agissant d'atteindre les objectifs de 
politique visés; et 
d) ne soient pas maintenues, dans leur totalité ou partiellement, si elles ont cessé d'être 
nécessaires.] 
1.2 Le Comité élaborera des procédures pour l'échange des renseignements et des meilleures 
pratiques pertinents selon qu'il sera approprié.
19 
 
                                               
19 Certains Membres ont suggéré d'aborder ce para graphe de manière transversale. Le libellé du 
paragraphe 10.1.2 pourrait êt re modifié en conséquence. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 15 - 
  2. Acceptation de copies 
2.1 Chaque Membre s'efforcera, dans les cas où ce la sera approprié, d'accepter les copies papier 
ou sous forme électronique des documents justificatifs exigés pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit. 
 
2.2 Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un Membre détiendra déjà l'original d'un tel document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans le cas où cela sera applicable, au 
lieu du document original, une copie papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme 
détenant l'original.  2.3 [Un Membre n'exigera pas l'original ou la copie des déclarations d'exportation délivrées par 
les autorités du Membre exportateur comme condition de l'importation.]
20 
3. Utilisation des normes internationales21 
3.1 Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des 
parties de ces normes, comme base pour leurs formalités et procédures d'importation, 
d'exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent accord. 
3.2 Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à 
l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes 
internationales pertinentes. 
3.3 Le Comité élaborera des procédures22 pour l'échange, par les Membres, des renseignements 
pertinents, et des meilleures pratiques, concernant la mise en œuvre des normes internationales, 
selon qu'il sera approprié. Le Comité pourra aussi inviter les organisations internationales 
pertinentes à présenter leurs travaux sur les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques qui présentent un intérêt particulier pour les 
Membres. 
4. Guichet unique 
4.1 Les Membres [s'efforceront d'établir ou de maintenir] [établiront ou maintiendront] [, dans 
les cas où cela sera réalisable,] un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les 
documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront 
notifiés aux requérants par l'intermédiaire du guichet unique en temps utile. 
4.2 Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet 
unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou 
organismes participants, sauf dans des circonstances d'urgence et dans le cas d'autres exceptions 
limitées rendues publiques. 
4.3 Les Membres notifieront au Comité des renseignements sur le fonctionnement du guichet 
unique. 
4.4 Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les 
technologies de l'information pour aider au fonctionnement du guichet unique. 
                                               
20 Certains Membres on t demandé à ce que l'article 10.3.4 soit revu après de nouvelles discussions sur 
l'article 12 relatif à la coopération douanière. 
21 Note pour les négociateurs: les Membres conviennent que la question de la relation entre l'Accord sur 
la facilitation des échanges et les autres accord s pourra être examinée d'une manière transversale 
ultérieurement dans le cadre des négociations. L'inte ntion des Membres n'est pas que cette disposition porte 
préjudice aux dispositions d'autres Accords de l'OMC concernant les normes internationales. 
22 Les Membres sont convenus qu'il faudrait envisage r d'examiner la question des travaux du Comité 
d'une manière transversale ultérieurement. TN/TF/W/165/Rev.17 
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  [4.5 Les Membres utiliseront, dans les cas où cela sera réalisable, les normes internationales 
pertinentes comme base des systèmes de guichet unique.23] 
4.6 [S'agissant du champ d'action des autorités ou organismes participants et de la teneur des 
documents et/ou données requis, les] [Les] Membres pourront mettre en œuvre le guichet unique 
de manière progressive. 
5. [Inspections] avant [et après] expédition 
5.1 Les Membres [dans les cas où cela sera applicable] n'exigeront pas le recours à des 
inspections avant expédition [en rapport avec la cl assification tarifaire et l'évaluation en douane] 
[dans d'autres cas que ceux qui sont prévus par la législation nationale]. 
[De même, les Membres n'exigeront pas le recours à l'inspection après expédition ou à destination 
en rapport avec la classification tarifaire et l' évaluation en douane. Cela est sans préjudice des 
vérifications et contrôles effectués par les douanes ou d'autres organismes gouvernementaux dans 
le cadre de la gestion des risques.] 
[5.2 À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les Membres [s'efforceront de 
n'introduire ni d'appliquer] [n'introduiront ni n'a ppliqueront] aucune nouvelle prescription imposant 
le recours à des [inspections] avant [ou après] expédition visées au paragraphe 5.1]. 
[5.3 Les pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés Membres, 
mettront en œuvre [dans la mesure du possible] [progressivement] les dispositions du 
paragraphe 5.1 à condition d'avoir demandé et reçu d'un ou de plusieurs autre(s) Membre(s) 
l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires dans le délai spécifiquement convenu avec ce (ou ces) Membre(s).] 
[6. Recours aux courtiers en douane 
6.1 [Les Membres [n'exigeront pas] [sont encouragés à ne pas exiger] [pourront exiger] le 
recours obligatoire à des courtiers en douane.] 
[Les Membres, dès lors qu'ils accorderont des lic ences à des courtiers en douane, appliqueront des 
règles en matière de licences qui seront transparentes et raisonnables. 
Les personnes morales pourront avoir recours à leurs propres courtiers, qui auront obtenu une 
licence auprès de l'autorité compétente.] 
Variante [6.1 Sans préjudice du paragraphe 6.2, les Membres n'exigeront pas le recours 
obligatoire à des courtiers en douane. 
6.2 Les pays en développement Membres élimineront toutes prescriptions imposant de recourir 
à des courtiers en douane dans un délai de [X] ans au plus tard à compter de l'entrée en vigueur 
du présent accord. Les pays les moins avancés Membres élimineront toutes prescriptions imposant de recourir à des courtiers en douane dans un délai de [Y] ans au plus tard à compter de l'entrée 
en vigueur du présent accord.] ] 
7. Procédures communes à la frontièr e et uniformité des documents requis 
7.1 Chaque Membre appliquera des procédures douanières [et autres procédures à la frontière] 
et des prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes pour la mainlevée et 
le dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire. 
7.2 Rien dans le présent article n'empêchera un Membre: 
a)  de différencier ses procédures et ses exigences en matière de documents requis en 
fonction du type de marchandises ou de leur moyen de transport; 
                                               
23 Le libellé entre crochets peut être supprimé si cet aspect est traité de manière transversale. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 17 - 
  b) de différencier ses procédures et ses exigences en matière de documents requis pour 
les marchandises sur la base de la gestion des risques; 
c) de pratiquer le dépôt et traitement électroniques[.] [; ou] [d) de différencier ses procédures et ses exigences en matière de documents requis d'une 
manière compatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.] 
8. Marchandises refusées  
[8.1 Lorsque des marchandises déclarées aux fins de l'importation sont refusées par l'autorité 
compétente d'un Membre pour cause de non-respect des réglementations sanitaires et phytosanitaires ou des règlements techniques pre scrits, le Membre, ainsi qu'il est prévu dans ses 
lois ou réglementations, donnera la possibilité à l'importateur de réexpédier ou de renvoyer à 
l'exportateur ou à toute autre personne les marchandises refusées. Lorsque cette possibilité est 
donnée à l'importateur et que celui-ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité compétente pourra envisager une solution différente pour les marchandises. ] 
 
[8.2 Dans le cas du renvoi de marchandises faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions, le 
Membre exportateur acceptera les marchandises renvoyées. ] 
9. Admission temporaire de marchandis es/Perfectionnement actif et passif 
a) Admission temporaire de marchandises  
Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, l'admission de 
marchandises sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à 
l'importation, si ces marchandises sont admises sur un territoire douanier dans un but spécifique 
et avec l'intention de les réexporter dans un délai spécifique et si elles n'ont subi aucune modification, exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l'usage qui en est 
fait. 
b) Perfectionnement actif et passif i) Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, le 
perfectionnement actif et passif de marchandises. 
ii) Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement actif" s'entend du régime 
douanier qui permet d'admettre sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l'importation, ou avec admissibilité au bénéfice d'une ristourne de droits, 
certaines marchandises étant entendu que celles-ci sont [destinées à subir une transformation, 
une ouvraison ou une réparation et à être ultérieurement exportées. 
iii) Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement passif" s'entend du régime 
douanier qui permet [d'exporter temporairement  des marchandises qui se trouvent en libre 
circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des 
droits et taxes à l'importation]. 
ARTICLE 11: LIBERTÉ DE TRANSIT
24 
1. [Les marchandises visées par les dispositions relatives à la liberté de transit du GATT de 
1994 et du présent accord comprennent celles qui sont transportées [au moyen d'infrastructures 
fixes] [, entre autres les conduites et les réseaux de distribution d'électricité].] 
                                               
24 Les Membres conviennent que les aéronefs en tran sit ne seront pas soumis aux dispositions du 
présent article, en conformité avec la portée de l'ar ticle V du GATT. Les Membres examineront si le libellé 
spécifique concernant l'exemption proposé par le Canada: "Conformément à l'article V:7 du GATT de 1994, les 
dispositions du présent article ne se ront pas applicables aux aéronefs en transit, mais sero nt applicables au 
transit aérien de marchandises (y compris les bagages)" de vrait être inclus à l'articl e 11 quand la relation avec 
les autres Accords de l'OMC sera examinée. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 18 - 
  [1bis Pour plus de certitude, rien dans l'article V du GATT de 1994 ni dans le présent accord ne 
sera interprété comme imposant à un Membre: 
a) de construire une infrastructure quelle qu'elle soit sur son territoire, ou d'autoriser la 
construction d'une infrastructure par d'autres, afin de faciliter le transit de 
marchandises; 
b) [de donner accès à une infrastructure quelle qu'elle soit pour le transit, à moins que 
cette infrastructure ne soit disponible pour une utilisation générale par des tiers. Aux 
fins du présent accord, l'expression "utilisation générale par des tiers" ne couvre pas 
l'accès à une infrastructure accordé sur une base contractuelle.]] 
2. [Chaque Membre s'engage à ce que, s'il établit ou maintient une entreprise d'État ou si une 
entreprise bénéficie, en droit ou en fait, de privilèges exclusifs ou spéciaux, cette entreprise se 
conforme, dans ses réglementations, formalités [, redevances] et impositions – y compris les frais 
de transport – appliqués au trafic en transit ou à l'occasion de ce trafic, aux dispositions du présent accord concernant le trafic en transit [et n'y déroge que pour des considérations d'ordre 
commercial].]
25 
3. [[Les impositions, réglementations ou formalités  relatives au trafic en transit imposées par 
un Membre conformément à l'article V du GATT de 1994: 
a) ne seront pas plus restrictives pour le trafic en transit qu'il n'est nécessaire [pour 
réaliser un objectif légitime]; 
b) ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur 
adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y 
répondre d'une manière moins restrictive; 
c) ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en 
transit.] 
[Sauf disposition contraire de l'article V du GATT de 1994, aucun Membre n'imposera d'impositions 
pour une raison quelle qu'elle soit, y compris pour permettre le transit par son territoire.] [Les impositions imposées par un Membre conformément à l'article V du GATT de 1994: 
a) seront imposées uniquement pour les procédures administratives occasionnées ou 
pour les services de transit fournis à l'occasion de l'opération de transit en question; 
b) ne dépasseront pas le montant approximatif des dépenses administratives 
occasionnées ou le coût du service de transit rendu; et 
c) ne seront pas calculées sur une base ad valorem. ] 
[Chaque Membre examinera périodiquement ses impositions relatives au trafic en transit en vue 
de les réduire, dans les cas où cela sera réalisable.]] 
3bis [Chaque Membre notifiera régulièrement au Comité l'objectif et la durée de toutes les 
impositions, réglementations ou formalités relatives au trafic en transit.] 
[Les Membres pourront appeler l'attention du Co mité pour qu'il examine toute mesure dont ils 
estiment qu'elle aurait dû être notifiée par un autre Membre.] 
[3ter 
 Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne  prendront ni ne maintiendront de mesure 
d'autolimitation ou toute autre mesure similaire concernant le trafic en transit.] 
 
                                               
25 Cette disposition pourra être  supprimée si cet aspect est traité de manière transversale. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 19 - 
  4. [Les Membres n'appliqueront pas de mesure di scriminatoire aux marchandises en transit ni 
aux navires ou autres moyens de transport des autres Membres, pour une raison quelle qu'elle soit. Cela n'exclut pas le droit d'invoquer les exceptions déjà prévues dans les Accords de l'OMC, pour des raisons valables et à condition que la mesure concernée ne constitue pas une restriction 
déguisée au commerce international.] 
5. [En ce qui concerne toutes les réglementations et  formalités imposées au trafic en transit ou 
à l'occasion du trafic en transit, y compris les frais de transport et les réglementations relatives au 
trafic, à la sécurité et à l'environnement, le s Membres accorderont au trafic en transit un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé au [trafic d'exportation ou d'importation/trafic intérieur/trafic qui n'est pas en transit]. Ce principe s'applique aux produits similaires transportés par le même itinéraire dans des conditions similaires.] 
6. Chaque Membre accordera aux produits qui passeront en transit par le territoire de tout 
autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui leur serait accordé s'ils n'avaient pas transité par le territoire de cet autre Membre entre leur lieu d'origine et leur lieu de 
destination. 
7. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, 
une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage, etc.) pour le 
trafic en transit. 
8. Les formalités, documents requis et contrôles douaniers relatifs au trafic en transit ne seront 
pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour: 
a) identifier les marchandises; et 
b) s'assurer du respect des prescriptions en matière de transit. 
9. Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été 
autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles 
ne seront pas soumises à d'autres impositions, formalités douanières [ou inspections douanières] 
jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé. 
10. Les Membres n'appliqueront pas de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de 
la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce pour les marchandises 
en transit. 
11. Les Membres permettront et prévoiront le dépôt et le traitement préalables des documents 
et données relatifs au transit avant l'arrivée des marchandises. 
12. Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le 
territoire du Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été respectées. 
13. Les Membres pourront exiger une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un 
autre instrument approprié qui sera [raisonnable et ne sera pas appliqué de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en transit]. 
14. Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ses prescriptions en matière de 
transit, la garantie sera libérée sans retard.
26 
15. [Les Membres permettront, dans les cas où cela sera réalisable, que des garanties 
complètes soient fournies aux mêmes opérateurs ou que les garanties soient renouvelées pour des 
expéditions futures une fois qu'il est prouvé qu'une  expédition antérieure n'est plus en transit et 
est parvenue au point de sortie ou de destination sur le territoire du Membre.] 
                                               
26 Les Membres sont convenus de supprimer les "transactions multiples" dans ce paragraphe, à 
condition que la question soit  traitée au paragraphe 15. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 20 - 
  16. [Les Membres pourront exiger le recours au convoyage douanier ou à l'escorte douanière 
pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés. Les circonstances soumises à des prescriptions en matière de convoyage douanier ou d'escorte 
douanière seront indiquées dans la réglementation douanière des Membres et publiées.] 
17. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer 
la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront comprendre, mais pas exclusivement, un accord sur: 
i) les impositions; 
ii) les formalités et les prescriptions juridiques; et iii) le fonctionnement pratique des régimes de transit. 
18. Chaque Membre s'efforcera de désigner un coordonnateur national du transit auquel toutes 
les demandes d'information et propositions émanant d'autres Membres au sujet du bon 
fonctionnement des opérations de transit pourront être adressées. 
ARTICLE 12: COOPÉRATION DOUANIÈRE 
1. 
 1.1 Sur demande, les Membres [échangeront][s'efforceront d'échanger][pourront échanger] 
[, conformément à leur droit interne,] [, da ns la limite des ressources disponibles,] des 
renseignements [et/ou des documents] [sur des questions douanières] dans des cas déterminés d'importation, d'exportation [ou de transit] [,  suivant des modalités mutuellement convenues, 
compatibles avec les prescriptions du présent article,] dans les cas où il y aura des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude d'une déclaration présentée par l'importateur ou 
l'exportateur [ou par son agent]. 
1.2 [Le paragraphe 1.1 est subordonné au fait que le Membre auquel la demande est présentée 
soit: 
i) satisfait des vérifications mentionnées au paragraphe 2; et ii) convaincu que la confidentialité prescrite des renseignements sera assurée, en 
reconnaissant l'importance qu'il y a à protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels pour préserver les intérêts commerciaux des négociants.] 
2. Le Membre demandeur s'assurera que toutes les vérifications internes appropriées ont été 
effectuées, y compris, entre autres, la vérification de l'importateur/exportateur et l'inspection des 
documents pertinents, avant de demander l' assistance d'un autre Membre. [Le Membre 
demandeur fera part du résultat de ces vérifications au Membre auquel la demande est adressée.] 
3. Le Membre demandeur fournira au Membre auquel la demande est adressée une demande 
écrite indiquant: 
a) la question dont il s'agit et les raisons motivant la demande; b) les renseignements [et/ou documents] spécifiques qui sont demandés; 
c) le but pour lequel il a besoin des renseignements [et/ou documents]; 
d) la confirmation qu'il a procédé aux vérifications prescrites au paragraphe 2; e) l'identité [et le mandat légal] du fonctionnaire présentant la demande; f) les noms et adresses des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces 
renseignements sont connus; et TN/TF/W/165/Rev.17 
- 21 - 
  [g) les dispositions juridiques applicables dans le droit interne du Membre demandeur, y 
compris les dispositions en matière de confidentialité.] 
4. Le Membre auquel la demande est adressée [fera][pourra faire] ce qui suit [dans les cas où 
cela sera réalisable] [dans le respect de son droit interne]27: 
a) fournir des renseignements uniquement dans la mesure où ils figureront dans la (les) 
déclaration(s) d'importation ou d'exportation [dans la limite des ressources dont disposent ses autorités respectives] [et, si nécessaire, au moins les renseignements 
ci-après: exportateur; expéditeur; transporteur; importateur; destinataire; [partie à 
notifier]; destination de livraison; pays de l'itinéraire, dans la mesure où il(s) est (sont) connu(s); agent, le cas échéant; code tarifaire; désignation des marchandises; [numéro UNDG (code de marchandises dangereuses), si applicable]; type de colis 
(code); quantité de marchandises/nombre de colis; poids brut total; [numéro 
d'identification de l'équipement, si conteneurisé, si disponible]; [taille et type d'équipement]; [numéro du scellé, si applicable et disponible]; [montant total de la 
facture]; et [numéro de référence unique de l'envoi.]] 
[b) sur demande, fournir les documents présentés à l'appui d'une déclaration de 
marchandises comme les factures commerciales, listes de colisage, certificats d'origine 
et connaissements, tels qu'ils auront été présentés, que ce soit sur papier ou sous 
forme électronique;] 
[c) confirmer que les documents fournis sont des copies conformes des documents 
présentés par l'importateur/exportateur [et acceptés par le Membre auquel la 
demande est adressée]; et] 
d) [fournir les renseignements] [et/ou documents] [répondre à la demande] [dans la 
mesure du possible dans un délai de 90 jours][dans un délai raisonnable] à compter 
de la date de réception de la demande.] 
5. Un tel échange de renseignements [et/ou de documents] n'obligera pas le Membre auquel la 
demande est adressée à: 
a) modifier le modèle de ses déclarations d'importation ou d'exportation ou ses 
procédures; 
b) demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec [[la][les]] 
déclaration[s] de marchandises; 
c) faire des recherches pour obtenir les renseignements; 
d) modifier la durée pendant laquelle les renseignements [et/ou documents] sont 
conservés; 
e) adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée; 
[f) fournir des renseignements dont la divulgation ne peut pas être autorisée en vertu de 
ses lois et réglementations internes; ou 
g) fournir des renseignements communiqués par une personne quelle qu'elle soit 
conformément à ses lois et réglementations internes, dans les cas où cette personne n'aura pas donné son consentement pour la divulgation des renseignements, dans les 
cas où cela est prescrit par ses lois et réglementations internes.] 
[h) traduire les renseignements [et/ou documents].] 
                                               
27 Devra peut-être être affiné. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 22 - 
  6. La demande de renseignements [et/ou de documents] sera présentée [dans l'une des trois 
langues officielles de l'OMC ou] dans une lang ue mutuellement acceptable pour le Membre 
demandeur et le Membre auquel la demande est adressée. 
7. Le Membre demandeur utilisera les renseignements [et/ou documents] uniquement dans le 
but indiqué dans la demande, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n'en 
convienne autrement par écrit. [Le Membre demandeur sera soumis aux restrictions imposées par le Membre communiquant les renseignements.] 
8. [Tous les renseignements [et/ou documents] échangés qui seraient de nature confidentielle, 
ou qui seraient fournis à titre confidentiel, seront traités comme strictement confidentiels par [le Membre demandeur. [Tous les renseignements [e t/ou documents] échangés bénéficieront au 
moins du même niveau de protection que celui qu i est prévu par les lois et réglementations du 
Membre auquel la demande est adressée.] Le Membre demandeur ne fournira les renseignements 
qu'à son administration des douanes et] [[aux][les] autorités concernées qui] ne les [divulguera][divulgueront] à aucun[e] [autre organisme gouvernemental ou] tierce partie sans 
l'autorisation expresse du Membre auquel la demande est adressée [, sauf dans la mesure où des 
procédures [administratives ou] judiciaires l'exigeraient].] 
[Ces renseignements [et/ou documents] ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans 
une procédure [pénale][judiciaire], sauf autorisati on expresse du Membre auquel la demande est 
adressée. [Dans le cas où le gouvernement du Membre demandeur serait sommé par un tribunal de fournir ces renseignements comme éléments de preuve aux fins d'une procédure [pénale][judiciaire], ou aurait l'intention de les divulguer à une tierce partie, il devra obtenir 
l'autorisation écrite expresse du Membre auquel la demande est adressée pour pouvoir le faire.]] 
[Avant de donner une telle autorisation, le Me mbre auquel la demande est adressée [pourra 
examiner][examinera] si la confidentialité des renseignements demandés sera protégée de façon 
adéquate. Il [pourra refuser][refusera] d'autoriser une telle utilisation des renseignements si elle 
est contraire à ses lois et réglementations.] 
9. [Dans les cas où le Membre auquel la demande est adressée estimera que l'échange de 
renseignements dans le cadre des présentes dispositions est interdit par ses lois et 
réglementations ou porterait atteinte à sa souverai neté, à sa sécurité, à sa politique générale ou à 
un autre intérêt substantiel, ou compromettrait un intérêt commercial[, industriel] ou professionnel légitime, la demande pourra être rejetée ou subo rdonnée au respect de certaines conditions ou 
prescriptions.] 
10. Chaque Membre notifiera au Comité un point de contact pour l'échange de renseignements 
[et/ou documents]. 
11. [La demande de renseignements [et/ou de documents] sera présentée au plus tard [deux 
ans] [dans le délai prescrit par la législation nationale du Membre auquel elle est adressée [pour la prescription de toute infraction et/ou violation soumise à enquête]] après l'importation ou 
l'exportation des marchandises.] 
12. [Un Membre ne présentera pas] [Le Membre auquel la demande est adressée pourra 
reporter sa réponse ou refuser de répondre s'il reçoit] plus de [X] demandes de renseignements 
[et/ou de documents] [à] [présentées par] un même Membre au cours d'une année civile.] 
13. Le Membre auquel la demande est adressée conformément au présent article y répondra par 
écrit, soit sur papier soit sous forme électronique . [S'il reporte sa réponse ou refuse de répondre, 
pour l'une des raisons exposées dans le présent article, il indiquera cette raison dans sa réponse.] 
14. Le Membre demandeur devrait informer le Membre auquel la demande est adressée du 
résultat de l'échange de renseignements, si celui-ci lui a demandé de le faire. 
15. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, le Membre auquel la demande est 
adressée pourra reporter ou refuser la communication de renseignements [et/ou de documents] si 
cela risque d'interférer avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 23 - 
  16. [Si un Membre demandeur enfreint l'une quelconque des dispositions du présent article ou 
ne traite pas les renseignements qui lui ont été communiqués par un autre Membre conformément aux prescriptions du présent accord, le Membre auquel la demande est adressée pourra rejeter toutes nouvelles demandes d'assistance présentées par le Membre demandeur.] 
17. [En cas de violation des conditions d'utilisation ou de divulgation des renseignements 
échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu les renseignements communiquera dans les moindres délais au Membre auquel la demande est adressée qui aura 
fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non 
autorisée, et il: 
a) prendra les mesures nécessaires pour remédier, dans la mesure du possible, à cette 
violation; 
b) prendra toutes les mesures nécessaires, dans la mesure du possible, pour empêcher à 
l'avenir toute utilisation ou divulgation no n autorisée de renseignements échangés au 
titre du présent article, et; 
c) notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures mentionnées aux 
alinéas a) et b).] 
18. [Si le Membre demandeur n'est pas en mesure de répondre à une demande similaire 
présentée par le Membre auquel elle est adressée, il l'indiquera dans sa demande. L'exécution 
d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel elle est adressée.] 
19. Rien dans le présent article ne sera interprété comme empêchant un Membre de conclure ou 
de maintenir un arrangement bilatéral ou régional concernant l'échange de renseignements 
douaniers. [En cas d'incompatibilité entre une disposition d'un tel accord et le présent article, 
l'accord prévaudra dans les limites de l'incompatibilité.] 
ARTICLE 13: DISPOSITIO NS INSTITUTIONNELLES 
1.1 Il est institué un Comité de la facilitation des échanges. 
1.2 Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres. Le Comi té élira son Président. 
1.3 Le Comité se réunira selon qu'il sera né cessaire et conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord, mais au moins une fois par an, pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs. 
1.4 Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par 
les Membres. 
1.5 Le Comité pourra instituer les organes subsidiaires nécessaires. Tous ces organes feront 
rapport au Comité. 
1.6 Le Comité entretiendra des relations étroites avec d'autres organisations internationales 
dans le domaine de la facilitation des échanges dans le but d'obtenir les meilleurs conseils disponibles pour l'administration du présent acco rd et pour veiller à éviter les chevauchements 
inutiles dans leurs activités. Des représentants de ces organisations pourront être invités aux 
réunions du Comité et celui-ci pourra, par des voies appropriées, inviter les organisations internationales pertinentes ou leurs organes subsidiaires à examiner des questions spécifiques relatives à l'administration du présent accord. 
1.7 Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un 
délai de [X] ans [à compter de l'entrée en vigueu r de celui-ci]. [Pendant la période de [X] ans 
visée par cet examen du fonctionnement et de la mise en œuvre, les Membres n'auront pas 
recours aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils 
soumettront au Comité uniquement les questions et demandes de renseignements se rapportant à des points concernant le respect des obligations découlant de l'accord, y compris les points TN/TF/W/165/Rev.17 
- 24 - 
  concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités, et tout devrait être fait pour 
assurer le recours aux bons offices sous les auspices du Comité pendant cette période.] 
[1.8 Le Comité aura son propre règlement intérieur.] ARTICLE 14: COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
1. Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des 
échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination interne et la mise en œuvre des dispositions du présent accord. 
ARTICLE 15: PRÉAMBULE/QUESTIONS TRANSVERSALES
28 
[1.1 [Les petites économies [vulnérables] [Les pays en développement [et les pays les moins 
avancés] membres d'une union douanière ou d'un arrangement économique régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au titre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, y compris par l'établissement d'organismes régionaux et 
le recours à ces organismes.] 
[1.2 Reconnaissant qu'un Membre devra peut-être traiter des cas où il a des raisons de douter de 
la véracité ou de l'exactitude de renseignements fournis par des négociants à l'appui de la valeur 
déclarée de marchandises importées. 
1.3 Reconnaissant l'importance qu'il y a à protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels pour préserver les intérêts commerciaux des négociants.
29] 
Questions transversales 
a) relations avec les autres Accords de l'OMC; b) dispositions institutionnelles et règlement des différends; 
c) dispositions finales; 
d) listes de mise en œuvre. 
[Exceptions 
Les dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 s'appliquent aux dispositions du présent 
accord. ] 
[Règlement des différends 
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises 
en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux 
consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord. ] 
Aucune disposition du présent accord n'affectera le droit des Membres d'engager une action au 
titre de l'article XXIII du GATT de 1994 et du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
                                               
28 Les Membres conviennent que, quand ils examineront si le libellé proposé pa r le Canada concernant 
les aéronefs en transit devrait être inclus à l'article 11 au cours du débat sur les relations avec les autres Accords de l'OMC, ils examineront aussi, sans préjug er du résultat, si un libellé également spécifique 
correspondant aux dispositions des articles V, VIII et X du GATT est nécessaire dans les articles pertinents de 
l'Accord sur la facilitation des échanges ou si cette qu estion devrait être traitée de façon transversale pour 
éviter tout risque de déduction défavo rable (voir le docu ment TN/TF/W/181). 
29 Ce libellé provient d'une proposit ion sur la coopération douanière présentée à l'origine par le Canada. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 25 - 
  régissant le règlement des différends contre un autre Membre en ce qui concerne des dispositions 
figurant dans d'autres Accords de l'OMC, y compris les articles V, VIII et X du GATT.30 
Mise en œuvre de l'Accord Les pays développés Membres mettront en œuvre le présent accord au moment de son entrée en 
vigueur. 
Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres mettront en œuvre 
le présent accord conformément à la Section II. 
SECTION II 
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
1. [Dispositions générales et principes de base] 
1.1 Les dispositions
31 [de la section I][des articles X-Y] du présent accord seront mises en 
œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres conformément à la présente section [qui tient pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié] 
[conformément aux modalités convenues à l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 et dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong]. 
1.2 [Les Membres reconnaissent que le principe du traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement et les pays les moins avancés Membres devrait aller au-delà de l'octroi des 
périodes de transition traditionnelles pour la mise en œuvre des engagements. En particulier, l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, qui ne 
seraient pas obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure 
dépassant leurs moyens. 
1.3 Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que 
dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de 
chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.] 
1.4 [Les pays développés Membres feront en sort e de fournir un soutien et une assistance aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés Membres de manière globale [et à long 
terme et de manière durable, ces activités étant appuyées par un financement sûr], pour permettre la mise en œuvre. Les Membres conviennent que, dans les cas où le soutien et l'assistance requis ne seront pas mis à disposition par les pays développés Membres ou par 
d'autres donateurs, et où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera 
de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre ne sera pas exigée.] 
1.5 [Tout sera fait pour assurer le soutien et l'assistance nécessaires, étant entendu que les 
engagements des pays développés Membres concerna nt la fourniture d'un tel soutien ne seront 
pas illimités.]
32 
[2. Définition des catégories d'engagements 
2.1 Il y aura trois catégories d'engagements différentes, qui sont définies ci-après: 
a) les engagements de la catégorie A sont les dispositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre aura désignées pour mise en œuvre au 
                                               
30 Ce paragraphe a été transféré de la section II – article 7.7. Les crochets sont supprimés. 
31 Le terme "disposition" s'entend d'une disp osition ou d'une partie de disposition. 
32 Les possibilités ci-après sont à l'étude: i) refléter des éléments des paragraphes 1.2 à 1.5 dans le 
préambule de l'Accord – il faudrait alors les placer dans la Section I à l'article 15 Préambule/questions 
transversales en attendant qu'un libellé adéquat so it rédigé pour le préa mbule; ii) supprimer les 
paragraphes 1.2 à 1.5 si les éléments qu'ils contiennent so nt dûment reflétés  dans les dispositions de fond de 
la Section II. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 26 - 
  moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 333 [,y compris toutes les dispositions qu'il met déjà en œuvre [de 
manière autonome]]; 
b) les engagements de la catégorie B sont les dispositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre aura désignées pour mise en œuvre à une 
date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4; 
c) les engagements de la catégorie C sont les dispositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre aura désignées pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord et [comme exigeant une] [une fois qu'il aura acquis la capacité de mise en 
œuvre grâce à la fourniture d'une] assistance technique [et/ou financière] et [d']un 
soutien pour le renforcement des capacités [ainsi qu'il est prévu à l'article [Z]. ] 
2.2 Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres détermineront 
individuellement les dispositions à inclure dans chacune des catégories A, B et C. 
 3. Notification et mise en œuvre des engagements relevant de la catégorie A 
3.1 Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre mettra 
en œuvre ses engagements relevant de la catégorie A. [Les engagements inscrits par chaque Membre dans la catégorie A feront partie intégrante du présent accord.]  
3.2 [Nonobstant le paragraphe 2.1 de la présente section, un][Un] pays moins avancé Membre 
notifiera au Comité les dispositions relevant de la catégorie A au moment de l'entrée en vigueur du présent accord [,ou au plus tard un an après l'entrée en vigueur]. 
 
[4. [Notification et mise en œuvre des dispositions relevant [de la liste B/C] 
[Notification et mise en œuvre des engage ments relevant des catégories B et C]] 
4.1 Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas inscrites [dans la liste A][comme 
engagements relevant de la catégorie A], un pays en développement Membre pourra différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe. 
[Option 1 
a) au plus tard [90][180][365] jours après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque 
pays en développement Membre notifiera au Comité les dates provisoires pour la mise en œuvre de chacune des dispositions [relevant des catégories B et C] [qu'il n'aura 
pas inscrites dans sa liste A]; 
b) au plus tard [x][300] jours après l'entrée en vigueur de l'Accord, chaque pays en 
développement Membre notifiera au Comité [dans la liste B/C finale] la date définitive 
pour la mise en œuvre de chacune des dispositions [relevant des catégories B et C] 
[qu'il n'aura pas inscrites dans la liste A]; 
c) [Les notifications présentées dans les projets de listes B/C et dans les listes B/C 
finales pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant 
jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements sur 
l'entité ou l'organisme national chargé de la mise en œuvre et, pour les dispositions pour lesquelles un Membre considère qu'une assistance technique et un renforcement 
des capacités sont nécessaires, des renseignements sur l'organisme donateur avec 
lequel il a conclu un accord pour la fourniture d'une assistance.] 
                                               
33 Les Membres pourront examiner la question du  mécanisme d'entrée en vigueur. Par exemple, 
conformément à la méthode utilisée pour les Accords is sus du Cycle d'Uruguay, un e date certaine dont les 
Membres devront décider. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 27 - 
  Option 2 
Engagements relevant de la catégorie B pour les pays en développement Membres 
a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre 
notifiera au Comité ses engagements relevant de la catégorie B.34 
b) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en 
développement Membre notifiera au Comité sa liste de dates pour la mise en œuvre de ses engagements relevant de la catégorie B. Si un Membre en développement 
dépasse par inadvertance ce délai, il pourra demander que le Comité prolonge la 
période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates. 
[Engagements relevant de la catégorie C pour les pays en développement Membres 
c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre 
notifiera au Comité ses engagements relevant de la catégorie C. À des fins de 
transparence, les notifications présentées incluront des renseignements sur l'assistance technique, financière et/ou pour le renforcement des capacités
35 et 
pourront indiquer des dates provisoires pour la mise en œuvre des engagements 
relevant de la catégorie C. 
d) Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les pays en 
développement Membres et les Membres donateurs concernés concluront, compte 
tenu de tous arrangements existants déjà en place, des notifications présentées par les Membres donateurs au titre du paragraphe 9.1 et des renseignements présentés au titre de l'alinéa c), tous arrangements additionnels nécessaires pour la fourniture 
d'une assistance technique, financière et/ou pour le renforcement des capacités visant 
à permettre la mise en œuvre des engagements relevant de la catégorie C.
36 Le pays 
en développement Membre participant informera le Comité de tels arrangements dans 
les meilleurs délais. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des 
renseignements sur les arrangements existants ou conclus. 
e) Dans un délai de 18 mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa 4.1 d), les 
Membres donateurs et les pays en développement Membres respectifs informeront le 
Comité des progrès relatifs à la fourniture de l'assistance. Chaque pays en développement Membre notifiera en même temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements relevant de la catégorie C.] ] 
[4.2 Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas inscrites dans la catégorie A, compte tenu du 
paragraphe 1.3 de la présente section, les pays les moins avancés Membres pourront différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe: 
Engagements relevant de la catégorie B pour les pays les moins avancés Membres 
a) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays moins avancé 
M e m b r e  n o t i f i e r a  a u  C o m i t é  l e s  d i s p o s i t i o n s  r e l e v a n t  d e  l a  c a t é g o r i e  B ,  e n  t e n a n t  
compte des flexibilités maximales ménagées  aux pays les moins avancés Membres. 
b) Au plus tard deux ans après la date de la notification mentionnée à l'alinéa a), chaque 
pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité pour confirmer les dispositions qu'il aura inscrites et les dates pour la mise en œuvre de ses 
                                               
34 Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant 
jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à four nir des renseignements sur l'entité ou l'organisme 
national chargé de la mise en œuvre. 
35 Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans de mise en œuvre et les projets 
nationaux en matière de facilitation des échanges, sur l' entité ou l'organisme nation al chargé de la mise en 
œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront  éventuellement mis en place un arrangement pour la 
fourniture d'une assistance. 
36 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 8.2. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 28 - 
  engagements relevant de la catégorie B. Si un Membre en développement dépasse 
par inadvertance ce délai, il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates définitives. 
[Engagements relevant de la catégorie C pour les pays les moins avancés Membres 
c) À des fins de transparence et pour faciliter les arrangements avec les donateurs, un 
an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays moins avancé Membre notifiera au Comité ses engagements relevant de la catégorie C, en tenant compte des 
flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres. 
d) Un an après la date mentionnée à l'alinéa c), les pays les moins avancés Membres 
notifieront des renseignements sur l'assistance technique, financière et/ou pour le renforcement des capacités requise.
37 
e) Dans les deux ans suivant la notification prévue à l'alinéa d), les pays les moins 
avancés Membres et les Membres donateur s concernés concluront, compte tenu de 
tous arrangements existants déjà en place, des notifications présentées par les 
Membres donateurs au titre du paragraphe 9.1 et des renseignements présentés au 
titre de l'alinéa d), tous arrangements additionnels nécessaires pour la fourniture d'une assistance technique, financière et/ou pour le renforcement des capacités visant 
à permettre la mise en œuvre des engagements relevant de la catégorie C.
38 Le pays 
en développement Membre participant informera le Comité de tels arrangements dans les meilleurs délais. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus. 
f) Dans un délai de 18 mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa e), les Membres 
donateurs et les pays les moins avancés Membres respectifs informeront le Comité des progrès relatifs à la fourniture de l'a ssistance. Chaque pays moins avancé Membre 
notifiera en même temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre de ses 
engagements relevant de la catégorie C.] ] 
[4.3 Les [pays en développement et les pays les moins avancés] Membres ayant des difficultés à 
communiquer les dates [définitives] pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux 
paragraphes 4.1 et 4.2, faute de donateur [ou du fait de problèmes liés à l'arrangement concernant l'assistance], notifieront ces difficultés au Comité le plus tôt possible avant l'expiration de ces délais. Les Membres conviennent de coopérer pour aider à faire face à ces difficultés, en 
tenant compte des circonstances particulières et des problèmes spéciaux du Membre concerné. Le 
Comité [pourra mener] [mènera] une action appropri ée pour faire face à ces difficultés, y compris, 
dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais [pertinents relatifs à la notification] 
pour le Membre concerné.] 
[4.4 Si un Membre ne notifie pas de période pour une disposition dans la liste B/C finale, il 
mettra en œuvre cette disposition dans un délai de [x][365] jours après l'entrée en vigueur du 
présent accord.] 
[4.5 Toute mise en œuvre des dispositions notifiées au titre de la catégorie C par des pays en 
développement et des pays moins avancés Membres est subordonnée à la fourniture de mesures adéquates et effectives d'assistance technique [et financière] et de renforcement des capacités par 
des pays développés Membres et/ou d'autres donateurs [en vue de][ainsi qu'à] l'acquisition de la 
capacité de mise en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres. Dans les cas où l'assistance technique et le renforcement des capacités ne seront pas 
fournis ou ne seront pas suffisamment effectifs, les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres ne seront pas tenus de mettre en œuvre les dispositions notifiées au titre de la catégorie C.] 
                                               
37 Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans de mise en œuvre et les projets 
nationaux en matière de facilitation des échanges, sur l' entité ou l'organisme nation al chargé de la mise en 
œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront  éventuellement mis en place un arrangement pour la 
fourniture d'une assistance. 
38 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 8.2. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 29 - 
  [4.6 [365][x] jours après l'entrée en vigueur du présent accord, puis 60 jours après la 
prolongation d'un délai [ci-dessus], le Comité se réunira pour ratifier la liste B/C finale de chaque Membre. Dès la ratification, la liste B/C finale de chaque Membre fera partie intégrante du présent accord.] 
 
5. Mécanisme d'avertissement rapide: re port des dates de mise en œuvre des 
dispositions relevant des catégories B et C 
5.1 
a) Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui considérera 
qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition pour la date indiquée [dans sa liste B/C] [pour la catégorie B et C] pourra, au plus tard [X] jours avant cette date, 
présenter une notification au Comité [et demander un report]. 
b) La notification au Comité indiquera la nouvelle date pour laquelle le pays en 
développement ou le pays moins avancé Membre pense pouvoir mettre en œuvre la 
disposition en question. La notification indiquera également les raisons du retard 
attendu dans la mise en œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance qui n'aurait pas été prévu. 
[5.2 Dans les cas où le délai additionnel requis pour la mise en œuvre ne dépassera pas 
[365 jours] [le délai notifié initialement pour la disposition en question], le pays en développement ou le pays moins avancé Membre sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité. Si le délai additionnel requis pour la mise en œuvre dépasse [365 jours] [le délai 
notifié initialement pour la disposition pertinente], le pays en développement ou le pays moins 
avancé Membre demandera au Comité de lui accorder une prolongation.] 
5.3 Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre considérera 
qu'il a besoin d'une deuxième prolongation, ou d'une prolongation ultérieure, il présentera au 
Comité une demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés au paragraphe 5.1 b) au plus tard [X] jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre précédemment 
prolongée. 
5.4 Le Comité examinera avec compréhension les demandes de prolongation [et pourra décider 
d'accorder une prolongation,] en tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande. Ces circonstances pourront inclure des difficultés et des retards dans 
l'obtention d'une assistance. 
[6. Transfert entre les catégories B et C 6.1 Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui auront 
notifié ou notifié à nouveau les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des 
dispositions d'une catégorie à l'autre en présentant une notification au Comité. [Toute prolongation de la période de mise en œuvre d'une disposit ion notifiée à nouveau par un Membre sera traitée 
conformément aux dispositions de l'article 5 (Mécanisme d'avertissement rapide).]  
6.2 Dans les cas où un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la 
catégorie C, il fournira des renseignements sur l'assistance technique, le renforcement des capacités et les contributions financières nécessaires.] 
7. Période de grâce pour l'application du  Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends 
7.1 Pendant une période de 2 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions 
des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays en développement Membre 
pour ce qui est de toute disposition rele vant de la catégorie A de ce Membre. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 30 - 
  7.2 Pendant une période de 6 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions 
des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre pour ce 
qui est de toute disposition relevant de la catégorie A de ce Membre. 
[7.3 Pendant une période de [2] ans après la mise en œuvre d'une disposition relevant de la 
catégorie B ou C par le pays en développement Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII 
du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends, ne s'appliqueront pas 
au règlement des différends concernant ce pays en développement Membre pour ce qui est de ces dispositions. ] 
[7.4 Pendant une période de [2][6] ans après la mise en œuvre d'une disposition relevant de la 
catégorie B ou C par un pays moins avancé Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au 
règlement des différends concernant ce pays moins avancé Membre pour ce qui est de ces dispositions. ] 
[7.5 Chaque Membre ménagera néanmoins des possi bilités adéquates de consultation au sujet de 
toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.] 
[7.6 Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions spécifiques relatives à la facilitation des échanges, en vue d'arriver 
dans les moindres délais à une solution mutuellement satisfaisante.]
39 
7.7 [Nonobstant la période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends, avant] [Avant] de demander l'ouverture de 
consultations conformément aux articles XXII et XXIII, et à tous les stades d'une procédure de 
règlement des différends concernant une mesure  d'un pays moins avancé Membre, un Membre 
accordera une attention particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À 
cet égard, les Membres feront preuve de modé ration lorsqu'ils soulèveront des questions 
concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
8. Fourniture d'une assistance technique [et financière] et d'un renforcement des 
capacités 
[8.1 La fourniture d'une assistance technique [e t financière] et d'un renforcement des capacités 
par les pays développés Membres et les organisations internationales et autres agences de 
coopération pertinents, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, est 
une condition préalable à l'acquisition de la capacité de mise en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres pour ce qui est des dispositions pour 
lesquelles une assistance est nécessaire.] 
8.2 [Les pays développés Membres et les pays en développement Membres en mesure de le 
faire] [Les Membres] conviennent de faciliter la  fourniture d'une assistance technique [, d'une 
assistance financière] et d'un renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays 
les moins avancés Membres, suivant des modalités mutuellement convenues et soit au plan 
bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. L'objectif d'une telle assistance est d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à 
respecter les engagements prévus par l'Accord. 
8.3 Conformément à la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au Programme d'action 
d'Accra, les Membres s'efforceront d'appliquer les principes ci-après pour la fourniture d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
                                               
39 Ce paragraphe pourrait être tr ansféré ailleurs dans l'Accord. TN/TF/W/165/Rev.17 
- 31 - 
  a) tenir compte du cadre de développement global des pays et régions bénéficiaires et, 
dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et d'assistance technique en cours; 
b) inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant à 
résoudre les difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et à 
promouvoir l'intégration à ces niveaux; 
c) faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en matière 
de facilitation des échanges soient prises en compte dans les activités d'assistance; 
d) promouvoir la coordination entre les Membres et autres institutions pertinentes, y 
compris les communautés économiques régionales, afin que l'assistance soit la plus effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats. À cette fin: 
i) la coordination, principalement dans le pays ou la région où l'assistance doit 
être fournie, entre Membres partenaires et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et multilatéraux, devrait avoi r pour but d'éviter les chevauchements 
et répétitions dans les programmes d'assistance et les incohérences dans les 
activités de réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités; 
ii) pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé devrait 
faire partie de ce processus de coordination; et 
iii) les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs 
fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans les capitales et 
à Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance technique; 
e) encourager l'utilisation des structures de coordination existantes dans les pays et les 
régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi; et 
f) encourager les pays en développement à fournir un renforcement des capacités à 
d'autres pays en développement et pays mo ins avancés et envisager de soutenir de 
telles activités, dans les cas où cela sera possible. 
8.4 [Le Comité inscrira à son ordre du jour un point spécifique pour discuter des questions 
d'assistance technique et de renforcement des ca pacités, y compris, entre autres choses pour:] 
[Une Unité d'assistance technique liée au Comité servira, entre autres choses, de cadre pour:] 
[a) recevoir les demandes des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres;] 
b) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de 
dispositions; 
c) examiner les progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités, y compris en ce qui concerne tout pays en 
développement ou pays moins avancé Membre qui n'en bénéficierait pas d'une 
manière adéquate; 
d) échanger des données d'expérience et des renseignements sur les programmes 
d'assistance et de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencontrées et les 
succès obtenus. 
9. Renseignements sur l'assistance devant être présentés au Comité 
9.1 Afin de garantir la transparence aux Membres en développement et aux Membres les moins 
avancés en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et d'un soutien spécifiques pour la mise 
en œuvre de la Section I, chaque [pays dévelo ppé Membre] [Membre [fournissant une assistance TN/TF/W/165/Rev.17 
- 32 - 
  pour la mise en œuvre du présent accord à des pays en développement et des pays moins avancés 
Membres] présentera au Comité, au  moment de l'entrée en vigueur de l'Accord puis chaque année, 
les renseignements ci-après sur l'assistance technique et le renforcement des capacités fournis au cours des 12 mois précédents [et devant être fournis au cours des 12 mois suivants
40]. 
 
a) une description de l'assistance technique et financière et des ressources pour le 
renforcement des capacités; 
b) l'état d'avancement et les montants engagés/versés; 
c) les procédures de versement de l'assistance; d) le pays ou, le cas échéant, la région bénéficiaire; et e) l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance. 
Les renseignements seront fournis suivant les indications données à l'[Annexe X]. Dans le cas des 
membres de l'OCDE, ils pourront être basés sur les renseignements pertinents du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE. [Les pays en développement Membres en mesure de 
fournir une assistance présenteront aussi les renseignements ci-dessus.]
41 
9.2 Les [pays développés] Membres qui fourniront une assistance à des pays en développement 
et des pays moins avancés Membres présenteront au Comité: 
a) les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance technique 
et financière et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance doit 
être fournie; 
b) des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance. 
[Les pays en développement Membres en mesure de fournir une assistance présenteront les 
renseignements ci-dessus.] 
9.3 Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ayant l'intention de se 
prévaloir d'une assistance en matière de facilita tion des échanges présenteront au Comité des 
renseignements sur le[s] point[s] de contact [du] [des] service[s] chargé[s] de coordonner cette 
assistance et d'en établir les priorités. 
9.4 Les Membres pourront fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 9.2 et 9.3 
par l'intermédiaire de sites Internet et mettront à jour les renseignements communiqués selon 
qu'il sera nécessaire. Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la disposition du public. 
9.5 Le Comité invitera les organisations internationales et régionales pertinentes (telles que la 
Banque mondiale, la CNUCED, les Commissions régionales de l'ONU, le FMI, l'OCDE, l'OMD, ou 
leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de développement) et les autres agences de 
coopération à fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.4. 
                                               
40 [Les renseignements fournis refléteront le fait que l'approche de certains pays développés en ce qui 
concerne la fourniture d'une assistance technique est déterminée par la demande.] 
41 [Pour garantir la transparence aux Membres en développement et aux Membres les moins avancés, 
les Membres développés établiront un re gistre concernant l'assistance tec hnique et financière et l'aide au 
renforcement des capacités dans le domaine de la facili tation des échanges avant la  signature de l'Accord. Ce 
registre figure dans le [document xxx]. Il permettrait de donner e ffet au mandat principal énoncé dans 
l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 et l'Annexe E de la Déclaration de Hong Kong. Les renseignements 
communiqués comprendront une description de l'assist ance technique et financ ière et de l'aide au 
renforcement des capacités disponibles et/ou fournies, les montants versés et disponib les, le pays bénéficiaire 
ou la région bénéficiaire (dans des circonstances spéciales, le cas échéant), l'organisme du Membre donateur 
chargé de la mise en œuvre, et les procédures de versement de l'assistance. ( texte conservé en note pour le 
moment )] TN/TF/W/165/Rev.17 
- 33 - 
  Annexe [1]: Modèle de liste B/C 
 
Disposition/partie de disposition Période Assistance requise et autres 
renseignements 
   
 
 
Annexe X: Modèle de notificati on au titre de l'article 9:1 
 
[ Variante 1 
Membre donateur: 
Période couverte par la notification: 
 
Description de 
l'assistance 
technique et 
financière et des 
ressources mises 
à disposition pour 
le renforcement 
des capacités État d'avancement  
et montants 
engagés/versés Pays 
bénéficiaire  
ou région 
bénéficiaire 
(le cas 
échéant) Organisme 
chargé de la mise 
en œuvre du 
Membre 
fournissant 
l'assistance Procédures de 
versement de 
l'assistance 
     
 
Variante 2 
Membre donateur: Période couverte par la notification:  
Description 
de 
l'assistance  
technique Description 
de 
l'assistance  
financière Description 
des 
ressources 
mises à 
disposition 
pour le 
renforcement  
des capacités  État 
d'avancement  
– montants 
engagés État 
d'avancement  
– montants 
versés Pays 
bénéficiaire  
ou région 
bénéficiaire  
(le cas 
échéant) Organisme 
chargé de 
la mise en 
œuvre du 
Membre 
fournissant 
l'assistance  Procédures 
de 
versement 
de 
l'assistance  
        
] 
 
 
__________