G/TBT/N/THA/531  
10 décembre  2018 
(18-7788) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de nettoyage et de désinfection pour l'industrie alimentaire et les 
aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft MOPH Not ification 
(No…) B.E… (…) issued by virtue of the Food Act B.E. 2522, entitled "Cleaning or sanitizing 
products for food production and products"  (Projet de Notification du Ministère de la santé 
publique n° ... de .. . È.B. établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 
2522 È.B., intitulé "Produits de nettoyage et de désinfection pour l'industrie alimentaire 
et les aliments "), 8 pages, en thaï  
6. Teneur : Afin d'assurer la sécurité des consommateurs, il est jugé nécessaire d'établir un 
règlement  régissant l'utilisation de substances chimiques dans l'industrie alimentaire, ou 
en application directe sur les aliments, aux fins de l'élimination ou de la réduction des 
contaminants biologiques, chimiques et physiques . Le Ministère de la santé publique 
(MOPH) propose donc le projet de Notification n° ... de È.B. relatif aux produits de 
nettoyage et de désinfection pour l'industrie alimentaire et les aliments, établi au titre de 
la Loi sur les produits alimentaires de 1979 (2522 È.B.), qui établit les pre scriptions en 
matière de qualité et d'innocuité et les conditions d'utilisation applicables.  
Les principaux points de cette Notification sont les suivants:  
Disposition 1:  Les produits de nettoyage et d'assainissement destinés à être utilisés 
sur des aliments ne pourront être utilisés que sur des produits alimentaires réglementés 
spécifiques, conformément à la Notification du Ministère de la santé publique n° 281 du 
18 août 2 004 (2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires.  
Disposition 2:  On entend p ar "produit de nettoyage et d'assainissement pour 
l'industrie alimentaire et les aliments" les additifs alimentaires utilisés intentionnellement 
comme auxiliaires technologiques pour le nettoyage de produits alimentaires ou pour 
l'élimination ou la réducti on de contaminants biologiques, chimiques et physiques sur ces 
aliments.  G/TBT/N/THA/531  
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  Disposition 3:  Les produits visés par le projet de Notification sont classés dans les 
trois catégories suivantes en fonction de leur utilisation:  
3.1) Produits de nettoyage  
3.2) Produits de désinfection  
3.3) Produits de nettoyage et de désinfection  
Dispositions 4 à 6.  Les produits visés par le projet de Notification devront satisfaire aux 
prescriptions en matière de qualité et d'innocuité suivantes:  
• Les ingrédients des produits (i ngrédients actifs, additifs alimentaires, 
aromatisants et autres ingrédients) ne devront pas être dangereux ou nocifs et 
devront répondre aux prescriptions en matière de qualité et aux normes 
spécifiées.  
• Les produits renfermant plus de deux contaminants de vront satisfaire aux 
exigences suivantes:  
- Teneur en arsenic : inférieure ou égale à 3 mg/kg  
- Teneur en plomb : inférieure ou égale à 10 mg/kg  
• La liste des ingrédients actifs autorisés et les conditions d'utilisation applicables 
figurent dans l'annexe.  
• Ces dispositions couvrent les prescriptions en matière de qualité et d'innocuité 
applicables aux produits destinés au nettoyage des fruits et légumes.  
Disposition 7:  Les produits visés par le projet de Notification devront être étiquetés 
conformément à la Not ification du Ministère de la santé publique n° 281 du 1 8 août 2 004 
(2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires, et les mentions ci -après devront figurer sur 
l'étiquette : nom de l'aliment, instructions d'utilisation (y compris en ce qui concerne la 
prépa ration du produit et son élimination), messages d'avertissement, instructions de 
premiers secours, etc.  
Disposition 8:  L'utilisation d'ingrédients actifs autres que ceux spécifiés à l'annexe du 
projet de Notification devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires (FDA) . Les fabricants ou 
importateurs devront présenter la documentation requise aux fins de l'évaluation de 
l'innocuité, spécifiée dans la Notification du Ministère de la sant é publique n° 281 du 
18 août 2 004 (2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires.  
Disposition 9:  Les fabricants ou importateurs de produits de nettoyage ou de 
désinfection pour l'industrie alimentaire et les aliments devront se conformer à la 
Notification du Ministère de la santé publique n° 193 du 1 9 septembre 2 000 (2543 È.B.) 
relative aux procédés de production, à l'équipement de production et à l'entreposage des 
aliments.  
Disposition 10:  Les contenants des produits devront satisfaire aux dispositions de la 
Notification du Ministère de la santé publique n° 92 du 1 9 juillet 1 985 (2528 È.B.) 
établissant les prescriptions en matière de qualité ou les normes applicables aux 
contenants, à l'utilisation des contenants et aux matériaux interdits dans les contenan ts 
pour aliments.  
Disposition 11:  Cette Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel de la Thaïlande ( Thai Royal Gazette ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1) Notification du Ministère de la santé publique n° 92 du 1 9 juillet 1 985 (2528 È.B.) 
établissant les prescriptions en matière de qualité ou les normes applicables aux 
contenants, à l'utilisation des c ontenants et aux matériaux interdits dans les contenants 
pour aliments;  G/TBT/N/THA/531  
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  2) Notification du Ministère de la santé publique n° 193 du 1 9 septembre 2 000 
(2543  È.B.) relative aux procédés de production, à l'équipement de production et à 
l'entreposage des alime nts; 
3) Notification du Ministère de la santé publique n° 281 du 1 8 août 2 004 (2547 È.B.) 
relative aux additifs alimentaires.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : lendemain de la publication au Journal officiel 
de la Thaïlande.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao,  
Chatuchak, Bangkok 10900,  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_6337_00_x.pdf