RESTRICTED  
 
JOB/ACC/37/Rev.6  
2 novembre 2014  
(14-6354)  Page: 1/9  
 Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA 
RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
 JOB/ACC/37/Rev.6 
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  - Politiques agricoles 
a) Importations 
1. En 2013, le volume des importations de produits agricoles de la République du 
Kazakhstan s'est établi à 1,6 million de tonne s, soit l'équivalent de 1,3 milliard de 
dollars EU; ces produits comprenaient des frui ts, des légumes, de la viande de volaille, 
des animaux vivants, des prod uits laitiers et d'autres produits. Le Ministère de 
l'économie nationale de la République du Kaza khstan était responsable de la politique de 
commerce extérieur. 
2. La représentante du Kazakhstan a indi qué que les importations de produits 
agricoles étaient régies par les mêmes règles , disciplines et procédures générales que 
les produits non agricoles, et que les produi ts agricoles étaient visés par des droits de 
douane proprement dits dont les taux co rrespondaient à ceux du Tarif extérieur 
commun. Les importations de végétaux, d' animaux et de leurs produits étaient 
assujetties à des prescriptions sanitaires et  phytosanitaires conformes au Traité de 
l'UEE, aux décisions de la Commission de l'Un ion douanière et de l'UEE, à d'autres actes 
juridiques de l'UEE et à la législation nati onale (on trouvera des renseignements plus 
détaillés dans la section "Mesures sanitaires et phytosanitaires"). Aucune interdiction ou 
restriction quantitative n'était plus appliquée aux produits agricoles. 
3. En 2010, le Kazakhstan a introduit des cont ingents tarifaires pour les importations 
sur le territoire douanier de l'UEE de bœuf, de porc et de volaille originaires de pays tiers 
(on trouvera des renseignements plus détaillés  dans la section "Contingents tarifaires" 
du présent rapport). 
b) Exportations 
4. En 2013, le volume des exportations de produits agricoles de la République du 
Kazakhstan s'est établi à 5,8 millions de to nnes, soit l'équivalent de 1,6 milliard de 
dollars EU; ces produits comprenaient le blé, les graines oléagineuses , l'orge, le riz, le 
maïs, les fruits séchés, le po isson et d'autres produits. 
5. La représentante du Kazakhstan a indi qué que les exportations de produits 
agricoles ne différaient à aucun égard des expo rtations de produits non agricoles. Elle a 
ajouté que les peaux brutes et laines d' animaux d'élevage étaient assujetties à des 
droits de douane. Les produits agricoles n' étaient pas visés par des interdictions, des 
restrictions quantitatives, des contingents,  des prix minimaux à l'exportation ou des 
licences (on trouvera des renseignements plus  détaillés dans la section "Réglementation 
des exportations"). 
6. En outre, la représentante du Kazakh stan a dit que son pays appliquait des 
subventions à l'exportation pour le blé  en raison de sa situation géographique enclavée, de 
l'étendue de son territoire, de son éloignement des principaux marchés agricoles, de l'insuffisance JOB/ACC/37/Rev.6 
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  de son infrastructure de transport et de ses installations de stockage, et des coûts de transport 
élevés, ce qui affectait sensiblement la compétitivité de ses produits agricoles. Les livraisons de blé vers les marchés extérieurs traversaient la Fédéra tion de Russie ou la Chine ou étaient expédiées 
vers cette dernière par voie ferrée. Le coût du tr ansport du blé du territoire kazakh jusqu'au port 
russe le plus proche était en moyenne de 130 dollars EU la tonne métrique pour une distance de 
1 200 km. Le volume du blé expédié en Chine ou traversant ce pays n'était pas important; il 
représentait moins de 3% du volume total des exportations de blé du Kazakhstan.  
7. La représentante a par ailleurs indiqué que le Kazakhstan demandait à pouvoir 
subventionner ses exportations sur la base des coûts du transport des expéditions de blé transitant 
par la Fédération de Russie et qu' il était extrêmement important que le gouvernement kazakh 
apporte un soutien aux producteurs agricoles en subventionnant une partie des coûts élevés du transport vers les marchés mondiaux. 
c) Politiques internes 
8. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le gouvernement de son pays mettait en 
œuvre ses politiques agricoles de façon à faire face aux problèmes apparus dans le secteur 
agricole pendant les années d'économie planifiée, y compris aux déséquilibres structurels entre 
prix et recettes, à la faible rentabilité, au sous-développement de l'infrastructure de production et 
de l'infrastructure sociale, à la faible mise à niveau technologique, à la production agricole à petite échelle, au manque d'investissements privés, à la pénurie de personnel qualifié, etc. Elle a par 
ailleurs déclaré que les actes juridiques ci-après avaient été adoptés pour résoudre ces problèmes: 
- Loi n° 66 -III du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales; 
- Résolution gouvernementale  n° 151 du 12 février 2013 portant approbation du 
Programme de développement de l'agriculture pour 2013-2020 "Agr obusiness 2020". 
9. La Loi n° 66 -III sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales a établi 
un cadre juridique pour la réglementation par l'État de l'agriculture et du développement des zones 
rurales. Le Programme adopté par la Résolution gouvernementale  n° 151 du 12 février 2013 
portant approbation du Programme de développement de l'agriculture pour 2013-2020 
"Agrobusiness 2020" fixait les principaux objectifs à moyen et long termes du gouvernement en 
faveur d'un développement durable et concurrentiel de l'agriculture. 
10. La représentante du Kazakhstan a ajouté que l'agriculture était un secteur clé qui jouait un 
rôle important dans le développement économique et  social puisque près de 50% de la population 
du pays résidait dans des régions rurales. L'agricu lture employait près d'un tiers de la population 
active et était essentielle pour réduire la pauvre té et résoudre les problèmes connexes de sécurité 
alimentaire. L'un des principaux objectifs du gouv ernement était d'accroître la productivité du 
secteur dans le cadre d'une stratégie de diversification économique. Le gouvernement du 
Kazakhstan accordait des aides au secteur agri cole à la fois au niveau national et au 
niveau local. Le soutien relevant de la "catégorie verte" visait de nombreux programmes JOB/ACC/37/Rev.6 
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  de services publics, y compris les programm es de lutte contre les parasites et les 
maladies et les services d'infrastructure. Le  soutien relevant de la "catégorie orange" 
était essentiellement accordé sous les formes suivantes: i) soutien des prix du marché, 
mis en œuvre par l'affectation de fonds du  budget national à l'achat de produits 
agricoles directement auprès des producteur s dans le cadre des programmes ci-après: 
a) achats pour les réserves d'État (blé); et  b) achats destinés à soutenir les producteurs 
agricoles (cultures, produits de l'élevage) ; ii) mesures visant à réduire le coût des 
intrants agricoles, comme les carburants et lubr ifiants, l'eau, le fourrage mixte, le bétail 
de race, les semences de qualité supérieure et les produits chimiques agricoles (engrais 
et pesticides); et iii) prêts bonifiés assorti s de taux d'intérêt inférieurs aux taux du 
marché.  
11. L'intervenante a en outre indiqué que,  bien que le gouvernement ait commencé à 
mettre en œuvre des réformes orientées vers l'économie de marché dans le secteur agricole après 
que le pays était devenu un État souverain, ce secteur avait un niveau de développement qui était 
encore inférieur à ce qu'il était avant les réformes, surtout en ce qui concerne la production 
animale. Par exemple, la populati on animale était inférieure de 40% à celle de 1991. Ce recul était 
essentiellement dû au fait que plus de 80% du cheptel était concentré auprès de petits ménages 
utilisant des méthodes d'élevage dépassées et élevant peu d'animaux reproducteurs. Il en résultait 
que la productivité moyenne des vaches laitières au Kazakhstan était 4 fois inférieure à celle des 
pays dont la production était industrialisée (au Kazakhstan – 2 000 litres par vache par an; dans les pays développés – 7 000 litres par vache par an). 
12. En ce qui concerne les cultures, la représentante du Kazakhstan a souligné que son pays 
était situé dans une zone d'agriculture à risque où le climat était sec et fortement continental. De 
ce fait, ces dernières années, les terres arides représentaient environ 86% de la superficie totale 
du pays. Actuellement, la superficie de terres irriguées au Kazakhstan était 1,5 fois inférieure aux 
niveaux de 1991. Environ 800 000 hectares n'étaient pas utilisés pour les raisons suivantes: 
i) concentration élevée de sels dans le sol; ii) détérioration des systèmes d'irrigation et de 
drainage; iii) pénurie de ressources en eau; et iv) manque de ressources financières et 
d'équipement moderne. Environ 90% des producteurs agricoles étaient de petites exploitations et 
des ménages et ne pouvaient pas acheter de semences de qualité supérieure, de matériels 
agricoles modernes ni les autres intrants nécessaires pour une production agricole moderne et intensive. Tous ces facteurs ont entraîné la détérioration de la qualité des sols – à ce jour, environ 
74% des terres cultivées étaient en mauvais état. À cela s'ajoutait le fait que des terres pouvant 
être cultivées étaient en train de disparaître sous l'effet de l'une des plus grandes catastrophes 
environnementales à l'échelle mondiale: celle de la mer d'Aral. L'assèchement de la mer d'Aral a 
engendré une salinisation, une dégradation et une désertification rapides des zones environnantes 
où la majorité de la population  exerçait une activité agricole. 
13. La représentante du Kazakhstan a dit que, dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, 
son pays avait fourni des renseignements  sur le soutien interne et les subventions à l'exportation JOB/ACC/37/Rev.6 
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  dans le secteur agricole , à partir de la période allant de 1996 à 1998 jusqu'aux années plus 
récentes comprises entre 2006 et 2012. Pour calculer son soutien interne à l'agriculture et fournir les données sur les subventions à l'exportation, le Kazakhstan utilisait la période de base la plus 
récente correspondant aux années consécutives 2010 à 2012. L'intervenante a aussi expliqué 
que l'ensemble  de mesures de soutien interne était basé sur le niveau de soutien qui  
permettrait au Kazakhstan de prendre les mesures énoncées dans le programme 
"Agrobusiness 2020" du gouvernement, conçu pour faire face aux problèmes actuels dans le 
secteur agricole. 
14. Un Membre a demandé au Kazakhstan s'il en visagerait de fixer des objectifs pour 
l'augmentation des dépenses relevant de la catégorie verte. La représentante du 
Kazakhstan a répondu que dans le cadre de la mise en œuvre du programme "Agrobusiness 2020", la part du soutien re levant de la catégorie verte dans le 
financement total du secteur agricole de vait être augmentée. L'accent serait 
principalement mis sur les politiques destinée s à soutenir la compétitivité à long terme 
du secteur. Le programme visait les objectif s spécifiques suivants: i) améliorer l'accès 
des producteurs agricoles aux intrants et services essentiels dans les domaines 
suivants: production végétale, développement de l'élevage, in stallations de stockage de 
céréales, services d'alimentation en eau, se rvices financiers, projets d'investissement, 
services d'éducation, recherche agricole et services de consultation; ii) améliorer les 
systèmes de sécurité phytosanitaire et vétérinaire; iii) déve lopper les systèmes 
d'alimentation en eau; iv) améliorer l'efficaci té des engrais et du calibrage, améliorer les 
services d'information; v) développer l'agri culture biologique; vi) recherche agricole; et 
vii) systèmes d'alimentation en eau. En rai son des risques de séch eresse, les exploitants 
et les éleveurs étaient fortement tributai res des systèmes d'alimentation en eau 
artificiels. Afin de résoudre les problème s existants, le programme prévoyait la 
construction de systèmes d'irrigation pour  l'élevage à distance et l'élaboration d'un 
cadre réglementaire pertinent. 
15. [La représentante du Kaza khstan a confirmé que, tout en admettant la possibilité de 
recourir à des mesures non exemptées dans le cadr e de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, le 
Kazakhstan, lorsqu'il déterminerait ses besoins en matière de soutien et le niveau de ses 
engagements, [accordera une importance particulière à 
1 mettrait l'accent sur 2 l'utilisation des 
mesures de l'Annexe 2 afin3 susceptibles 4 de l'aider à atteindre les objectifs de réforme qu'il 
poursuivait au titre du plan Agr obusiness 2020 5 dans le domaine de l'agriculture .6 Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
                                               
1 Libellé proposé par un Membre. 
2 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
3 Libellé proposé par un Membre. 
4 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
5 Libellé proposé par un Membre. 
6 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. JOB/ACC/37/Rev.6 
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  16. La représentante du Kazakhstan a en outre souligné  que son pays demandait le droit 
d'accorder des subventions pendant une période de tr ansition s'achevant le  1er janvier 2018. 
Cette  période de transition permettrait non seulement au Kazakhstan d'entreprendre la 
construction et la modernisation d'installations de stockage de céréales et de l'infrastructure de 
transport, mais aussi de résoudre les difficultés liées à l'acheminement du blé vers les marchés 
mondiaux sans qu'il soit nécessaire d'accorder des subventions à l'exportation. 
17. En réponse aux renseignements supplémentaires demandés par certains Membres sur la 
législation de l'Union douanière relative aux politiques agricoles, la représentante du Kazakhstan a 
indiqué que ces politiques avaient pour base régl ementaire l'annexe 29 du Traité de l'UEE, du 
29 mai 2014, intitulée "Protocole sur les mesures de soutien public à l'agriculture". Cette annexe 
remplaçait l'Accord de l'espace économique unique (EEU) sur des règles communes pour le soutien public à l'agriculture adopté par la Décision n°  482 du 8 décembre 2010 de la Commission de 
l'Union douanière, qui avait été supprimé à l' entrée en vigueur du Traité de l'UEE, le 
1
er janvier 2015. Ce traité instaurait, à compter de  cette date, une réglementation uniforme des 
mesures de soutien public qui avaient une incidence sur les échanges de produits agricoles entre 
les États membres de l'UEE et reprenait les dispos itions essentielles de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. En particulier, le Traité de l'UEE classait les mesures de soutien public en trois 
catégories: i) les mesures qui ne faussaient pas les échanges de produits agricoles entre les États 
membres de l'UEE ("catégorie verte"); ii) les mesures qui faussaient les échanges dans une plus 
grande proportion (subventions à l'exportation); et iii) les mesures ayant des effets de distorsion des échanges ("catégorie orange"). Le Traité énonçait également les prescriptions auxquelles 
devaient satisfaire les États membres de l'UEE concernant les catégories de soutien public 
susmentionnées. Les mesures relevant de la première catégorie pouvaient être appliquées par les 
États membres. Celles qui relevaient de la deux ième catégorie ne pouvaient pas être appliquées 
dans le cadre des échanges entre les Parties. Le montant des aides publiques relevant de la 
troisième catégorie (mesures de la catégorie orange) accordées dans les États membres de l'UEE 
ne devait pas dépasser 10% de la valeur brute de leur production agricole. Il était également 
indiqué dans le Traité que, si les États membres de l'UEE accédaient à l'OMC, les engagements 
qu'ils prendraient à titre de Membre de l'Organisation primeraient. 
18. En réponse à une question sur le rapport entre les mesures apparaissant dans le tableau 
explicatif DS:1, concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et le soutien des prix du marché sous forme d'achats pour les réserves d'État qui figure dans le 
tableau DS:5, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les réserves d'État de céréales 
étaient renouvelées chaque année par la "Food Cont ract Corporation", qui était l'agent désigné par 
le gouvernement pour constituer, renouveler et écouler les réserves d'État à des fins de sécurité 
alimentaire. Les dépenses budgétaires liées au st ockage des réserves d'État et au transport des 
céréales des silos privés aux silos gérés par la "Food Contract Corporation" étaient inscrites dans le 
tableau explicatif DS:1. La différence entre le prix d'achat du blé destiné aux réserves d'État et son 
prix extérieur était calculée dans le tableau explicatif DS:5. La représentante du Kazakhstan a par 
ailleurs indiqué que le programme national de sécurité alimentaire du Kazakhstan, dans le cadre JOB/ACC/37/Rev.6 
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  duquel les pouvoirs publics achetaient des céréales qui étaient écoulées à des prix administrés, ne 
répondait pas aux critères énoncés au paragraphe  3 de l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. C'est pourquoi la mesure susmentionnée figurait dans les calculs de la MGS dans le 
tableau explicatif DS:5. Les dépenses budgétaires liées à la formation des réserves d'État et aux 
coûts de stockage étaient indiquées dans le tableau explicatif DS:1 uniquement à des fins de 
transparence. 
 
19. Certains Membres ont estimé que plusieurs mesures indiquées dans le tableau 
explicatif DS:9 ne devraient pas être classées  dans la catégorie du soutien autre que par 
produit puisqu'elles semblaient associées à des produits spécifiques. Ces Membres 
faisaient référence aux mesures suivantes: i) subventions pour les engrais minéraux, 
désinfectants pour semences et herbicides; ii) subventions pour les carburants et 
lubrifiants; iii) subventions pour les alim ents composés pour animaux; iv) subventions 
pour le bétail de race; et v) subventions pour les semences de qualité supérieure. 
 
20. La représentante du Kazakhstan a expliq ué que les programmes susmentionnés ne 
ciblaient pas une culture agricole ou un prod uit d'origine animale en particulier. Par 
conséquent, les subventions correspondantes  ne pouvaient pas être désagrégées par 
type de culture ou de produit d'origine anim ale. Par exemple, les subventions relatives 
aux engrais minéraux, aux désinfectants pour  semences et aux herbicides servaient à 
compenser en partie le coût des produits  chimiques vendus par les fournisseurs de 
produits chimiques agricoles aux exploitant s agricoles à des prix subventionnés. Les 
subventions étaient versées dans les limites de référence fixées par le Ministère de 
l'agriculture pour chaque type d'engrais, de désinfectant po ur semences et d'herbicide. 
Le programme ne différenciait pas les subventi ons aux cultures agricoles en fonction des 
types de cultures. 
 
21. L'intervenante a par ailleurs expliqué  que le gouvernement remboursait 
partiellement le coût des aliments composé s pour animaux. Ces subventions étaient 
accordées sur la base des volumes de viande bovine, de viande porcine et de viande de 
volaille (en poids carcasse) effectivement vendus par les producteurs agricoles. Les 
limites de référence étaient établies par le Ministère de l'agriculture. 
 
22. S'agissant des subventions à l'élevage du bétail de race, la représentante a 
expliqué que le gouvernement remboursait pa rtiellement les produits ci-après, vendus 
aux producteurs agricoles: élevage de bétail de race; œufs pour la reproduction; doses 
de sperme. Des subventions étaient égalemen t accordées pour couvrir l'intégralité des 
coûts afférents aux activités su ivantes: achat et entretien de taureaux reproducteurs; 
achat, entretien et utilisatio n d'embryons et de sperme de taureaux reproducteurs; 
achat de jeunes volailles repr oductrices; achat et entretie n de béliers reproducteurs 
dans les centres d'élevage; achat d'alim ents composés pour volailles destinés aux 
élevages de volailles; achat de matériel de laboratoire et d'agrotechnologies spéciaux JOB/ACC/37/Rev.6 
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  pour le développement des ac tivités de reproduction; acha t, entretien et dressage 
d'étalons reproducteurs.  
23. En outre, le gouvernement a accordé de s subventions pour réduire le coût de 
production des semences et semis d'arbres fruitiers. Ces subventions ont aussi servi à 
réduire le coût des semences de qualité supérieure achetées par les producteurs 
agricoles. 
 
24. En réponse à d'autres préoccupations soule vées par certains Membres au sujet de 
la classification de certains programmes de  soutien en tant que programmes de soutien 
autres que par produit, la représentante du  Kazakhstan a par ailleurs précisé que ces 
programmes étaient gérés aux niveaux national  et local, et que comme il n'existait pas 
de système unifié pour la collecte des do nnées, le Kazakhstan se heurtait à des 
difficultés pour obtenir des données ventilées par type de produit agricole dans le cadre 
de ces programmes auprès des autorités locales. 
 
25. [La représentante du Kazakhstan a confirmé  qu'à la date de son accession à l'OMC 
son pays notifierait ses mesures de soutien interne et ses subventions à l'exportation 
conformément à ses obligations dans le ca dre de l'Accord sur l'agriculture et aux 
prescriptions et modes de présentation pe rtinents concernant les notifications, 
convenus par le Comité de l'agriculture, y compris ceux figurant dans les documents 
G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement.] 
 
26. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que son pays [accorderait des 
subventions aux produits agricoles d'une mani ère compatible avec les règles de l'OMC, 
en particulier]
7 [se conformerait à toutes les dispositions de]8 l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et [à ses engagements en mati ère de soutien interne, distribués sous la 
cote WT/ACC/SPEC/XXX/yy/Rev.z et inscrits  dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises  annexée au Protocole d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC].9 Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement.] 
 
27. [La représentante du Kazakhstan a confirmé  que, outre les engagements inscrits à 
la Partie IV, section I, de sa Liste de conc essions et d'engagements, son pays ferait en 
sorte que, à compter de la date de son acce ssion à l'OMC, et pour quelque année que ce 
soit, la somme de mesures globales du souti en par produit n'excède pas [xx]% de la 
mesure globale du soutien autre que par pr oduit, les expressions "mesure globale du 
soutien par produit", "mesure globale du soutien autre que par produit", "produit 
agricole initial" et "année" ayant la même signification que dans l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. Le Groupe  de travail a pris no te de cet engagement.]10 
 
                                               
7 Libellé proposé pa r le Kazakhstan. 
8 Libellé proposé par un Membre. 
9 Libellé propose pa r le Kazakhstan. 
10 Libellé proposé par un Membre. JOB/ACC/37/Rev.6 
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  28. [La représentante du Kazakhstan a confir mé qu'à la date de son accession son 
pays consoliderait à zéro ses subventions à l' exportation de produits agricoles dans sa 
Liste de concessions et d'engagements co ncernant les marchandises, et qu'il ne 
maintiendrait ni n'appliquerait de subven tions à l'exportation pour les produits 
agricoles. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]11 
 
__________ 
                                               
11 Libellé proposé par un ou plusieurs Membres.