1 Ordonnance 
sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles 
(Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles) 
du 2 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 50 a de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques1, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de  l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2, 
arrête: 
Section 1 Dispositions générales  
Art. 1  Objet  
La présente ordonnance règle l’enregistrement des appellations d’origine et des 
indications géographiques des produits, à l’exception des produits agricoles, des 
produits agricoles transformés, des vins, des produits sylvicoles et des produits 
sylvicoles transformés. 
Art. 2  Définitions 
Aux fins de la présente ordonnance, on entend par: 
a. appellation d’origine : une dénomination qui identifie un produit comme 
étant originaire d’un pays, d’une région ou d’une localité, dont la qualité ou 
les caractéristiques sont dues essen tiellement ou exclusivement au milieu 
géographique, comprenant les facteurs naturels et humains, et dont toutes les 
étapes de production ont lieu dans  l’aire géographique délimitée; 
b. indication géographique : une dénomination qui id entifie un produit comme 
étant originaire d’un pays, d’une région ou d’une localité et ayant une qua-
lité, une réputation ou une autre caracté ristique déterminée qui peut être 
attribuée essentiellement à cette origine géographique. 
Art. 3   Dénominations homonymes 
1 Des dénominations homonymes ou partiellement homonymes peuvent être enre-
gistrées. 
  
 RO 2015  3669 
1 RS 232.11  
2 RS 172.010.31  232.112.2Propriété industrielle 
2 232.112.2 
2 Des conditions pratiques doivent permettre de différencier les dénominations 
homonymes ou partiellement homonymes, afin d’assurer un traitement équitable aux 
producteurs et afin de ne pas induire en erreur le public. 
Section 2 Procédure d’enregistrement 
Art. 4  Qualité pour déposer une demande d’enregistrement 
1 Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer une 
demande d’enregistrement auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(IPI). 
2 Un groupement de producteurs qui demande l’enregistrement d’une appellation 
d’origine est réputé représentatif du produit concerné s’il respecte les critères sui-
vants: 
a. la production de ses membres représen te au moins la moitié de la production 
totale du produit; 
b. ses membres représentent au moins 60 % des producteurs intervenant à 
chacune des étapes de la production. 
3 Un groupement de producteurs qui demande l’enregistrement d’une indication 
géographique est réputé représentatif du produit concerné s’il respecte les critères 
suivants: 
a. la production de ses membres représen te au moins la moitié de la production 
totale du produit; 
b. ses membres représentent au moins 60 % des producteurs mettant le produit 
final sur le marché. 
4 Une personne peut être assimilée à un groupement lorsque les conditions suivantes 
sont remplies: 
a. elle est le seul producteur disposé à présenter une demande d’enregistre-
ment; 
b. l’aire géographique délimitée dans la demande d’enregistrement possède des 
caractéristiques sensiblement différentes de celles des aires géographiques 
voisines ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les aires géographiques voisines. 
5 La demande d’enregistrement d’une dé nomination étrangère peut être déposée 
auprès de l’IPI par: 
a. un groupement ou une personne au sens des al. 2, 3 ou 4; ou 
b. l’autorité compétente pour le pays d’origine, au nom des bénéficiaires. 
6 Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière 
ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière, 
plusieurs groupements ou autorités compétentes peuvent déposer une demande d’enregistrement conjointe. O sur les AOP et les IGP non agricoles 
3 232.112.2 
Art. 5  Contenu de la demande d’enregistrement 
1 La demande d’enregistrement doit démontrer que les conditions fixées par la 
présente ordonnance pour l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indica-
tion géographique sont remplies. 
2 Elle contient en particulier: 
a. le nom du groupement, ainsi que son adresse et sa composition; 
b. les éléments démontrant la représentativité du groupement; 
c. les éléments justifiant le lien essentiel ou exclusif entre la qualité, les carac-
téristiques ou la réputation du produit et son origine géographique; 
d. le cahier des charges du produit au sens de l’art. 6. 
3 Pour les dénominations étrangères, le dossier doit être complété par les éléments 
suivants: 
a. le domicile de notification en Suisse du groupement ou de l’autorité compé-
tente pour le pays d’origine; 
b. le nom et l’adresse du représentant du groupement ou de l’autorité compé-
tente pour le pays d’origine ainsi que, le cas échéant, son domicile de noti-
fication en Suisse; 
c. un document attestant que la dénomination est protégée dans le pays 
d’origine; 
d. un document décrivant le système de contrôle appliqué par les organismes 
de contrôle privés ou les autorités chargés d’assurer le respect du cahier des 
charges au sens de l’art. 18. 
4 La demande d’enregistrement doit être adressée à l’IPI dans une langue officielle 
de la Confédération ou être accompagnée d’une traduction certifiée conforme dans 
une des langues officielles. 
5 Lorsque la langue originale de la dénomination n’utilise pas les caractères latins, 
cette dernière doit être accompagnée d’une  transcription en caractères latins. 
Art. 6  Cahier des charges 
1 Le cahier des charges comprend: 
a. la ou les dénominations et la catégor ie d’enregistrement (appellation d’ori-
gine ou indication géographique); 
b. la délimitation de l’aire géographique du produit; 
c. la définition des étapes de production, si la demande porte sur une appella-
tion d’origine; 
d. la description du produit incluant, sel on les cas, les matières premières et les 
principales caractéristiques sensorielles, physiques, chimiques et microbio-
logiques; 
e. la description de la méthode d’obtention du produit; Propriété industrielle 
4 232.112.2 
f. la désignation d’un ou de plusieurs or ganismes de certification au sens de 
l’art. 15 ou, pour les dénominations étrangères, la désignation d’un ou de 
plusieurs organismes de contrôle privés ou d’une ou de plusieurs autorités chargés d’assurer le respect du cahier des charges au sens de l’art. 18. 
2 Il peut également comporter: 
a. les critères d’évaluation de la qualité du produit final; 
b. la description de la forme distinctive du produit; c. les éléments spécifiques de l’étiquetage ou de l’emballage; 
d. les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement peut justi-
fier que celui-ci doit avoir lieu dans  l’aire géographique délimitée afin 
d’assurer la qualité du produit, sa traçabilité ou son contrôle. 
Art. 7  Consultation 
1 L’IPI peut prendre l’avis d’experts. 
2 Il invite les autorités fédérales concernées et les cantons à donner leur avis. 
Art. 8  Examen, décision et publication 
1 L’IPI statue sur la conformité de la demande d’enregistrement avec les art. 2 à 6 en 
prenant en compte les avis émis lors de la consultation. 
2 La décision d’enregistrement peut comporter des conditions pratiques au sens de 
l’art. 3, al. 2, ou préciser que la protection n’est pas accordée pour certains éléments 
de la dénomination concernée. 
3 L’IPI publie: 
a. à la réception de la demande d’enregistrement: la ou les dénominations 
concernées, le nom et l’adresse du gr oupement ou de l’autorité compétente 
pour le pays d’origine et, le cas échéa nt, de son représentant, la catégorie 
d’enregistrement demandée (appellation d’origine ou indication géogra-
phique) et la date de dépôt de la demande; 
b. en cas d’admission de la demande: les éléments visés à l’art. 11, al. 4. 
4 L’IPI détermine l’organe de publication. 
Art. 9  Opposition à l’enregistrement 
1 Peut faire opposition à l’enregistrement: 
a. toute partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative3; 
b. un canton, s’il s’agit d’une dénomination suisse, d’une dénomination trans-
frontalière au sens de l’art. 4, al. 6, ou d’une dénomination étrangère totale-
  
3 RS 172.021  O sur les AOP et les IGP non agricoles 
5 232.112.2 
ment ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale ou 
d’une dénomination traditionnelle utilisée en Suisse. 
2 L’opposition doit être adressée par écrit à l’IPI dans les trois mois suivant la publi-
cation de l’enregistrement. 
3 Les motifs d’opposition suivants peuvent être invoqués notamment: 
a. la dénomination ne respecte pas les dé finitions de l’art. 2; une dénomination 
générique, en particulier, ne respecte pas les définitions de l’art. 2; 
b. le groupement demandeur n’est pas représentatif; 
c. l’enregistrement risque de porter pr éjudice à une marque totalement ou par-
tiellement homonyme utilisée pour un produit comparable, compte tenu de la 
durée de l’usage de la marque, de sa réputation et de sa renommée. 
4 L’IPI statue sur l’opposition. 
Art. 10  Modification du cahier des charges 
1 Les demandes de modification du cahier des charges sont soumises à la même 
procédure que les demandes d’enregistrement. 
2 Dans les cas suivants, l’IPI statue sans suivre l’ensemble des étapes de la procé-
dure d’enregistrement: 
a. la demande porte uniquement sur les organismes de certification au sens de 
l’art. 15 ou sur les organismes de contrôle ou autorités au sens de l’art. 18; 
b. la demande porte uniquement sur des éléments d’étiquetage; 
c. la demande porte uniquement sur la définition de l’aire géographique, sans 
en modifier la délimitation. 
Section 3 Registre 
Art. 11  Inscription au registre 
1 L’IPI tient le registre des appellations d’origine et des indications géographiques 
au sens de la présente ordonnance. 
2 Le registre peut être tenu sous forme électronique. 
3 L’IPI inscrit au registre les dénominations qu’il a admises lorsque les conditions 
suivantes sont remplies: 
a. aucune opposition n’a été déposée dans les délais; 
b. les oppositions ou recours éventuels ont été rejetés. 
4 Le registre contient: 
a. la ou les dénominations; 
b. la catégorie d’enregistrement: appellation d’origine protégée ou indication 
géographique protégée; Propriété industrielle 
6 232.112.2 
c. le nom et l’adresse du groupement ou de  l’autorité compétente pour le pays 
d’origine et, le cas échéant, de son représentant; 
d. le cahier des charges; 
e. la date du dépôt de la demande d’enregistrement et son contenu, la date et le 
contenu des demandes de modification du cahier des charges ainsi que la 
date et le contenu des décisions, oppositions et recours relatifs à ces 
demandes; 
f. le nom et l’adresse des organismes ou autorités chargés des contrôles relatifs 
au respect du cahier des charges applicable aux produits avant leur mise sur 
le marché. 
5 Les erreurs d’enregistrement sont rectifiées: 
a. à la demande du groupement; 
b. d’office, lorsque l’erreur est de simple forme ou imputable à l’IPI. 
6 Les modifications relatives au nom et à l’adresse du groupement ne sont pas sou-
mises à la procédure d’enregistrement. 
7 Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en obtenir des extraits. 
Art. 12  Durée de l’enregistrement 
L’inscription d’une dénomination dans le registre est illimitée, sous réserve d’une 
radiation au sens de l’art. 13. 
Section 4 Radiation 
Art. 13  
1 L’IPI radie l’enregistrement d’une dénomination: 
a. sur demande, lorsque la dénomination n’est plus utilisée ou si l’ensemble 
des utilisateurs et les cantons ou les autorités du pays concernés n’ont plus 
d’intérêt au maintien de l’enregistrement; 
b. d’office, s’il constate que le respect du cahier des charges n’est plus assuré; 
c. d’office, s’il constate que la dénomination étrangère n’est plus protégée dans 
son pays d’origine. 
2 Au préalable, il consulte les autorités fédérales et les cantons concernés, s’il s’agit 
d’une dénomination suisse, ou l’autorité compétente pour le pays d’origine, s’il 
s’agit d’une dénomination étrangère. Il entend les parties conformément à la procé-
dure prévue à l’art. 30 a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative4. 
3 Il notifie la décision de radiation aux parties et la publie. 
  
4 RS 172.021  O sur les AOP et les IGP non agricoles 
7 232.112.2 
Section 5 Taxes 
Art. 14  
1 Les taxes sont régies par le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut 
Fédéral de la Propriété Intellectuelle5. 
2 L’IPI n’examine les demandes ou oppositions qu’après paiement de la taxe corres-
pondante. 
Section 6 Contrôle 
Art. 15  Désignation et activité de l’organisme de certification 
1 Quiconque utilise une appellation d’origine suisse ou une indication géographique 
suisse enregistrée conformément à la présente ordonnance doit confier à un ou 
plusieurs organismes de certification définis dans le cahier des charges le contrôle de la conformité de ses produits. 
2 Les organismes de certification doivent être accrédités conformément à l’ordon-
nance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation6 pour chaque dénomina-
tion dont ils assurent la certification. 
3 Les procédures de contrôle sont défi nies dans un manuel élaboré pour chaque 
dénomination par le ou les organismes de certification. 
4 Le manuel de contrôle applicable à ch aque dénomination enregistrée est déposé à 
l’IPI. 
5 Le ou les organismes de certification adressent à l’IPI un rapport annuel pour 
chaque dénomination enregistrée. Celui-ci contient notamment: 
a. la liste des entreprises contrôlées; 
b. les quantités de produits commercialisés sous la dénomination enregistrée; 
c. le nombre et le type des actions correctives et des retraits de certification. 
6 Les organismes de certification signalent à l’IPI, aux cantons concernés et au 
groupement les irrégularités majeures constatées lors des contrôles. 
Art. 16  Modalités de contrôle 
1 L’organisme de certification doit: 
a. procéder à l’agrément initial, sur la base du contrôle des conditions structu-
relles, de tous les producteurs mettant le produit final sur le marché et, dans 
le cas d’une appellation d’origine, de tous les producteurs intervenant à 
chaque étape de production; 
  
5 RS 232.148  
6 RS 946.512  Propriété industrielle 
8 232.112.2 
b. vérifier les flux de marchandises; 
c. s’assurer du respect des conditions auxquelles les processus de production 
doivent satisfaire; 
d. superviser l’évaluation du produit final, le cas échéant selon les critères visés 
à l’art. 6, al. 2, let. a; 
e. contrôler l’utilisation des marques de traçabilité au sens de l’art. 17. 
2 Pour les producteurs mettant le produit final sur le marché, il contrôle au minimum 
tous les deux ans les flux de marchandises,  la traçabilité et les conditions auxquelles 
les processus de production doivent satisfaire. Pour les producteurs intervenant aux 
autres étapes de production définies par le cahier des charges d’une appellation 
d’origine, il effectue un contrôle périodique sur un échantillon représentatif des producteurs concernés. 
3 L’évaluation du produit final a lieu au minimum une fois par an pour chaque 
producteur mettant le produit final sur le marché. 
Art. 17  Marque de traçabilité 
1 Une marque de traçabilité est un élément d’ authentification qui permet d’identifier 
le producteur et de garantir l’origine des produits et leur conformité au cahier des 
charges. 
2 Elle doit être apposée sur chaque produit final ou intégrée à celui-ci. 
3 Lorsque la nature du produit ne s’y prête pas, elle est apposée sur l’emballage 
distinctif et non réutilisable du produit final. 
Art. 18  Contrôle applicable aux dénominations étrangères 
1 La vérification du respect du cahier des charges d’une appellation d’origine étran-
gère ou d’une indication géographique ét rangère enregistrée conformément à la 
présente ordonnance peut être assurée, avant la mise sur le marché des produits, par 
les organismes ou autorités suivants, selon la réglementation du pays d’origine concerné: 
a. un ou plusieurs organismes de contrôle privés; 
b. une ou plusieurs autorités désignées par le pays d’origine. 
2 Le groupement informe l’IPI de tout changement relatif aux organismes et autori-
tés visés à l’al. 1. 
Section 7 Protection 
Art. 19  Etendue de la protection 
1 Toute utilisation commerciale d’une dénom ination enregistrée conformément à la 
présente ordonnance est interdite: O sur les AOP et les IGP non agricoles 
9 232.112.2 
a. pour un produit comparable non conforme au cahier des charges; 
b. pour un produit non comparable, si cette ut ilisation exploite la réputation de 
la dénomination protégée. 
2 L’al. 1 s’applique notamment dans les cas suivants: 
a. la dénomination est imitée ou évoquée; 
b. la dénomination est traduite; c. la dénomination est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», 
«style», «imitation» ou d’une expression similaire; 
d. la provenance du produit est indiquée. 
3 Par imitation ou évocation d’une dénomination au sens de l’al. 2, let. a, on entend 
notamment: 
a. toute indication fausse ou fallacieuse sur la provenance du produit, sa 
méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur 
le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les documents se rapportant 
au produit; 
b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une 
impression erronée sur la provenance du produit; 
c. toute utilisation de la forme distinctive visée à l’art. 6, al. 2, let. b. 
Art. 20  Utilisation des mentions AOP ou IGP ou de mentions similaires 
1 Les mentions «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique proté-
gée» ou leurs acronymes «AOP» ou «IGP» doivent figurer dans une langue offi-
cielle de la Confédération sur l’étiqueta ge des produits pour lesquels la dénomina-
tion protégée suisse est enregistrée conformément à la présente ordonnance et utilisée conformément au cahier des charges correspondant. 
2 Les mentions visées à l’al. 1 peuvent figurer sur l’étiquetage des produits pour 
lesquels la dénomination protégée étrangèr e est utilisée conformément au cahier des 
charges correspondant. 
3 L’utilisation des mentions visées à l’al. 1 ou de toute mention similaire ou portant à 
confusion est interdite pour les produits pour  lesquels la dénomination n’a pas été 
enregistrée conformément à la présente ordonnance ou pour les produits qui ne respectent pas le cahier des charges de la dénomination enregistrée conformément à 
la présente ordonnance, y compris pour les produits bénéficiant des périodes transi-
toires au sens de l’art. 21. 
Art. 21  Périodes transitoires pour l’utilisation des dénominations 
enregistrées 
1 Les produits qui ne remplissent pas le s conditions régissant l’utilisation d’une 
appellation d’origine ou d’une indication gé ographique enregistrée mais qui étaient 
commercialisés légalement et de bonne fo i sous cette dénomination cinq ans au 
moins avant le dépôt de la demande d’enre gistrement peuvent encore être condition-Propriété industrielle 
10 232.112.2 
nés et étiquetés avec cette dénomination pendant deux ans à compter de la date de la 
publication de l’enregistrement et encore  être commercialisés sous cette dénomina-
tion pendant trois ans à partir de cette date. 
2 Lorsque le cahier des charges d’une dénomination est modifié conformément à 
l’art. 10, les produits conformes à l’ancien cahier des charges peuvent être condi-
tionnés, étiquetés et commercialisés selon l’ancien cahier des charges pendant 
deux ans à compter de la date de la publication de la modification. 
Section 8 Entrée en vigueur 
Art. 22  
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.