G/STR/N/16/MUS  
21 juin 2016 
(16-3362) Page: 1/12 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994  
ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 16 juin 2 016, est distribuée à la demande de la délégation de 
Maurice . 
 
_______________  G/STR/N/16/MUS  
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  1. OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (OCPA)  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Office de commercialisation des produits agrico les (OCPA)  
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
CODE DU SH  PRODUITS*  
0703 1000  Oignons secs entiers  
0703 2000  Aulx frais entiers  
0701 9000  Pommes de terre fraîches entières  
0703 2000  Semence s d'ail  
0703 1000  Semences d'oignons  
0701 1000  Pommes de terre de semence  
030329  Prises accessoires de poisson (poisson congelé)  
* Ces produits sont des "produits réglementés" au sens de l a Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation 
des produits a gricoles.  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
i. Encourager la production locale de la plus grande part des besoins en produits 
alimentaires du pays, dans les limites de ce qui est éco nomiquement f aisable.  
ii. Veiller à ce que les coûts de commercialisation soient maintenus au minimum et qu'il 
soit satisfait  à la demande des consommateurs.  
iii. Limiter les fluctuations de prix en fonction de s préférences des consommateurs.  
iv. Assurer l 'efficacité maximale de ses installations et d'autres ressources à l'avantage des 
producteurs et des consommateurs.  
v. Réglementer les normes et la qualité des produits relevant de son autorité.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des dro its ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales , et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
i. Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation des produits agricoles . 
ii. L'OCPA a été créé pour:  
a) mettre en place des structures de commercialisation efficaces, ou veiller à ce 
qu'elles soient mises en place;  
 
b) maintenir le registre de tous les producteurs, acheteurs, usineurs et commerçants;  
 
c) acquérir et disséminer des connaissances sur le marché;  
 
d) assurer le fonctionnement des installations d'entreposage, de traitement, de 
transport et de transformation des produits réglementés, ou veiller à leur 
fonctionnement;  
 
e) acheter, vendre, importer, exporter les produits réglementés, ou assurer toute 
autre transaction commerciale de ces produits;  
 G/STR/N/16/MUS  
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  f) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire pour stabiliser, augmenter ou réduire 
la production ou les prix des produits réglementés;  
 
g) réglementer les normes et la qualité de produits réglementés.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
a) Inciter  les producteurs de produits de base à investir afin de générer des revenus 
optimaux, grâce à des prix planchers déterm inés qui permettent un rendement 
honnête par rapport aux intran ts recommandés par la recherche.  
 
b) Éliminer  les pertes du marché et fournir  des installations modernes d'entreposage 
et de commercialisation qui ne nécessitent pas l'intervention d'intermédia ires. 
 
c) Mettre en œuvre une politique des prix fondée sur le subventionnement croisé des 
produits locaux et importés pour le meilleur intérêt des producteurs comme des 
consommateurs.  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont béné ficie l'entreprise 
commerciale d'État  
a) Du fait des produits réglementés , l'OCPA contrôle l'importation des produits 
suivants : oignons, ail, pommes de terre, semence s d'oignons, semences d'ail, 
pommes de terre de semence et prises accessoires de poisson . L'OCPA 
commercialise les oignons, l'ai l, les pommes de terre, les semences d'oignons, les 
semences d'ail et  les pommes de terre de semence . 
 
b) L'OCPA peut décider d'abandonner le contrôle d'un de ces produits s'il le juge bon, 
en vertu de l'article 17 de sa loi d'application . Il peut également autoriser la vente 
dans certaines quantités, pendant une certaine période ou dans certaines 
conditions selon qu'il sera spécifié par un règlement décidé par le Ministère sur avis 
de l'OCPA.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Les sociétés, partenaires ou commerçant s peuvent importer les produits  dont l'importation, 
bien que contr ôlée par l'OCPA, est autorisée parfois par celui -ci, tels que les pommes de 
terre comestibles, les oignons , les semences d'oignons,  les semences d'ail et les pommes de 
terre de semence . Les permis d'importation doivent être visés par l'OCPA.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
L'importation/ exportation vient compléter la production locale chaque fois que les prévisions 
annoncent une production annuelle inférieure/supérieure aux niveaux de con sommation.  
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Les prix à l'exportation sont les prix de vente des produits locaux majorés de s frais 
administratifs  de dédouanement et impositions douanières connexes . 
 
F. Modalités de détermination des p rix de revente des produits importés  
L'OCPA fonctionnant selon un principe commercial équilibré, les imp ortations sont revendues 
à Port -Louis aux prix c.a.f. auxquels s'ajoute un pourcentage des dépenses calculées pour 
couvrir les coûts administratifs et f inanciers et les coûts d'entreposage.  
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  a) Des contrats sont négociés suivant les besoins  avec des sociétés étrangères pour la 
fourniture des produits . L'OCPA conclut des accords contractuels pour les programmes 
de pommes de terre de semence , de semences d' oignons et de semences d'ail pour le 
compte des pouvoirs publics . 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par le s 
pouvoirs publics  
Les produits réglementés  sont habit uellement acheté s par l'OCPA à un prix à la production 
garanti calculé sur la base du coût de production majoré d'une marge bénéficiaire . Les 
marchandises sont entreposées et vendues à des négociants av ec une marge de revente en 
gros à des prix fixés ou recommandés par l'OCPA ou par le gouvernement . Les cultivateurs 
sont encouragés à vendre leur production directement sur le marché . Les importations sont 
effectuées par l'OCPA sauf lorsque des importateur s privés ont obtenu des permis . Les prix 
au détail ne font l'objet d'aucun contrôle.    
  G/STR/N/16/MUS  
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IV. RENSEIGNEMENTS ST ATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS)  
TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATIST IQUES – IMPORTATIONS EN 2014  
Désignation du (des) produit (s) 
(et numéro(s)  du SH ) Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation  
(impositions 
comprises)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le mar ché 
intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale  
(prévisions)  
1 2 3 4 5 6 7 
 (t) (t) (MUR /t) (MUR /t) (%) (t) 
07019000 Pommes de terre fraîches 
entières  5 992  2 380  22 177  24 000  8,2 19 404  
0701 1000 Pommes de terre de 
semence  1 248  759 39 681  43 000 8,4 716 
0703 2000 Aulx frais entiers  1 680  1 680  65 000  110 000  69,2 161 
0910309 Curcuma en poudre  n.d. 23 45 284  85 000  87,7 Nég. 
0703 1000 Oignons secs entiers  10 822  6 227  25 304  24 000  (5,2) 5 912  
0908301 Cardamomes  n.d. Néant  Néant  492 000  n.d. Nég. 
0701331 Semences de haricots  n.d. 4 160 002  200 000  24,9 Nég. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg)  n.d. n.d. n.d. 5 146  n.d. n.d. 
 
TABLEAU II  
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – EXPORTATIONS  
Désignation d u (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  Quantité ex portée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 (t) (t) (MUR /t) (MUR /t) (MUR /t) (MUR/t) 
Néant    
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TABLEAU III  
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)  Achat s de 
l'entrepri se 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Production 
nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale *** 
1 2 3 4 5 
 (t) (t) (MUR /t) (MUR /t) 
07019000 Pommes de terre fraîches entières  1 973  19 404  3 579 26 500  
0701 1000 Pommes de terre de semence  716 716 665 N/A 
0703 2000 Aulx frais entiers  n.d. 161 34 1 700  
0910309 Curcuma en poudre  - n.d. n.d. n.d. 
0703 1000 Oignons secs entiers  1 021  5 912  925 17 000  
0908301 Cardamomes  - n.d. n.d. 15 
0701331 S emences de haricots  n.d. n.d. n.d. n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg)  394 n.d. 168 n.d. 
* Les ventes sur le marché intérieur incluent les produits locaux seulement . 
** Uniquement produits importés.  
*** Estimations fondées sur les ventes de l'OCPA et les ventes privées.  G/STR/N/16/MUS  
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  2. SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Société commerciale d'État  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifair e(s) correspondante(s))  
N° Produits  Position du SH  Nature de l'exclusivité, 
droits spéciaux ou 
privilèges  
1 Riz blanc à grain  long 10064000  Importateur unique de riz 
subventionné  
2 Farine de blé  11010000  Fournisseur unique de 
farine  subventionné  
3 Produits pétroliers  
 
A. Huile blanche  
 
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 50 ppm  
iii) Gas -oil 2 500 ppm  
iv) Pétrole lampant/à double usage  
 
B. Huile noire  
 
i) Craquage catalytique  HTS 180 cSt  
ii) Essence de distillation directe  HTS 180 cSt 
iii) Essence de dis tillation directe  HTS 380 cSt  
 
 
 
27101919  
2710950  
2710950  
27101931  
 
 
 
2710196 9 
2710196 9 
2710196 9  
 
 
 
Importateur unique  
Importateur unique  
Importateur  
Importateur unique  
 
 
 
Importateur unique  
Importateur unique  
Importateur  
4 Gaz de pétrole liquéfié  27111 390 Importateur unique  
5 Riz basmati  10063010  Importateur  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
a) Négocier l'achat de marchandises.  
b) Gérer la fabrication ou la transformation de pro duits et  assurer leur commercialisation.  
c) Importer des march andises pour les commercialiser.  
d) Exporter des marchandises.  
e) Entreprendre toute autre activité pouvant être autorisée par le Ministère.  
Les points b) et d) ne sont pas , à ce jour, abordés p ar la SCE.  
 
La Société commerciale d'État a été créée pour réglementer et rationaliser le commerce, 
particulièrement en ce qui concerne les produits de base essentiels.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusi fs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
La Société commerciale d'État a été créée par un déc ret du Parlement le 8 octobre 1 982. 
Elle a repris les activités du Département de  l'approvisionnement du gouvernement, qui était 
chargé de l'importation et de la distribution du riz et de la farine de blé.  
 
Le statut de société a été envisagé afin de donner à cette instance une plus grande flexibilité 
que celle d'un département public,  notamment en ce qui concerne l'administration du 
personnel, la gestion et les affaires quotidiennes de l'instance . En élaborant le règlement du 
fonctionnement de la Société commerciale d'État, le gouvernement de Maurice a été guidé 
par la volonté de donne r une flexibilité, une efficacité maximale et une autonomie G/STR/N/16/MUS  
- 8 - 
  raisonnable à cette société, tout en veillant à ce qu'elle reste responsable devant le 
gouvernement et le Parlement de Maurice.  
 
Conformément à la Loi portant création de la SCE, le principe direc teur principal de cette 
société est qu'elle devra "mener à bien ses objectifs sur la base de principes commerciaux 
équilibrés" . Le Conseil d'administration, qui réunit des représentants du secteur public et des 
hommes d'affaires expérimentés du secteur pri vé et qui dispose de pouvoirs étendus pour 
gérer la SCE, est censé apporter un niveau d'autonomie élevé indispensable dans le 
contexte commercial.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT  DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'É TAT 
A. Aperçu des opérations de l'entrepri se commerciale d'État  
Produits pétroliers  
 
La Société commerciale d'État (SCE) achète  les produits pétroliers  dont le pays a besoin  au moyen 
d'appels d'offres ouverts  annuels . Depuis le 1er août 2 006 à ce jour , la SCE n'a PAS lancé  d'appel 
d'offres pour le s produits pétroliers . Suite à des discussions de haut niveau au sein du 
gouvernement, la SCE a passé avec Mangalore Refinery and Petrochemicals Limited un contrat 
négocié à plus long terme pour la fourniture sur une base f.a.b. de chaque catégorie de prod uits. 
 
Le contrat initial de trois ans a duré jusqu' au 31 juillet 2 010. Il a été r enouvelé pour trois ans 
jusqu'au 3 1 juillet 2 013, puis encore une fois pour trois années supplémentaires jusqu' au 
31 juillet  2016.  
 
La SCE importe la totalité des quantités d e produits pétroliers en vrac (position du SH selon  
partie  I b)) pour la consommation nationale . Depuis janvier 2 014, l'importation de gas -oil 
2 500 ppm et d'essence de distillation directe HTS 380 °C a été partiellement libéralisée . Les sept 
types de prod uits pétroliers sont importés et vendus  aux quatre compagn ies pétrolières locales 
privées . Les compagnies pétrolières locales possèdent des citernes d'entreposage et assurent la 
distribution.  
 
Riz blanc à grain long  
 
La Société commerciale d'État importe l a totalité des quantités de riz subventionné ( de 5 à 10 % de 
brisures) dont le pays a besoin, sur une base c. et f. ; elle assure les cargaisons à Maurice . Le riz 
est réceptionné dans ses entr epôts puis vendu aux grossistes à des prix subventionnés . En outre , 
la SCE possède un point de vente délivrant  de petites quantités de riz blanc à grain long et de 
farine  aux détaillants . Par ailleurs , le personnel et  les moyens de transport  de la SCE assurent  la 
distribution de ces produits dans toute l'île.  
 
Farine  
 
La Société commerciale d'État lance annuellement des appels d'offres pour 50 % de la demande du 
pays en farine . Le gouvernement a garanti à la minoterie locale, depuis qu'elle a commencé ses 
activités en 1989, la fourniture des 50 % restants à la SCE, au meill eur prix de soumission obtenu 
au cours de la période d'appel d'offres annuelle . La farine est vendue par les magasins de la SCE 
aux grossistes et aux boulangers  à des prix subventionnés . En outre, la SCE possède un  point de 
vente délivrant  de petites  quant ités de riz blanc à grain long  et de farine aux détaillants . Par 
ailleurs, le personnel et  les moyens de transport  de la SCE assurent  la distribution de ces produits 
dans toute l'île . 
 
Riz b asmati  
 
La Société commerciale d'État a commencé à importer du riz  basmati au dernier trimestre de 2013 
dans le but de contrôler les hausses de prix abusives appliquées au riz basmati commercialisé par 
plus de 50 importateurs privés sur le marché local . Deux qualités de riz basmati ont été achetées 
au moyen d'appels d'of fres et ont été introduites avec succès sur le marché sous la marque de la 
SCE en janvier 2 014, à un prix très compétitif . Tous les envois de riz basmati sont analysés avant 
leur expédition dans le pays d'origine et aussi  sur place , par le Bureau des norme s de Maurice,  de 
manière à garantir une qualité satisfaisante  et stable . La SCE vend son riz basmati principalement G/STR/N/16/MUS  
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  au grand public, aux supermarchés et aux grossistes qui assurent sa distribution dans l'ensemble 
de Maurice . 
 
Gaz de pétrole liquéfié  
 
La SC E est le seul importateur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis 2003 . La totalité du GPL est 
vendue depuis la bride du pétrolier à deux compagnies pétrolières, Vivo Energy  Ltd et Total  
Mauritius  Ltd. Les compagnies pétrolières locales possèdent des citer nes d'entreposage et assurent 
la distribution.  
 
Ciment  
 
Depuis le 1er juillet 2 011, l'importation de ciment a été libéralisée sur le marché intérieur . La SCE 
n'importe plus de ciment.  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéf icie l'entreprise 
commerciale d'État  
Les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont jouit la Société commerciale d'État consistent à 
être l'importateur unique des produits pétroliers et du GPL  (sauf en ce qui concerne le gas -oil 
2 500 ppm et l'essence  de distillation directe HTS 380 cSt , dont l'importation a été partiellement 
libéralisée) . La SCE s'acquitte de toutes les taxes devant être payées aux autorités portuaires, à la 
Direction des douanes et aux autres organes aux taux prescrits applicables à tous les 
commerçants pour ces produits . La SCE ne jouit d'aucun droit préférentiel dans le cadre de ses 
activités . Elle bénéficie cependant d'une exonération du droit de douane de 15 % perçu à 
l'importation de farine de blé.  
 
C. Type d'entités autres que l' entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur  participation à ces opérations  
Les commerçants privés ont le droit d'importer du riz long grain dans les mêmes conditions que la 
SCE. Toutefoi s, la vente de riz "ration" est subventionnée par les pouvoirs publics par 
l'intermédiaire de la SCE . Pour ce qui est de la farine de blé, les commerçants privés ont le droit 
d'en importer sous réserve du paiement d'un droit de douane de 15 %, dont la SCE e st exonérée.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
La SCE détermine, avec les compagnies pétrolières, la quantité de produits pétroliers (y compris le 
GPL) à importer chaque année . Pour le riz  et la farine, la demande intérieure est pris e en compte 
pour déterminer la quantité importée . La SCE  lance la demande de prix (RFQ) pour le riz . Lorsque 
les prix sont bas sur le marché international, elle achète plus de riz et , lorsqu'ils sont élevés, ell e 
en achète moins.  
 
E. Modalités de détermi nation des prix à l'exportation  
Ne s'applique pas.  
 
F. Modalités de détermination des prix d e revente des produits importés  
Les prix de revente  du riz et de la farine  sont déterminés par le Ministère de l'industri e et du 
commerce pour toutes les ventes intérieur es aux grossistes, aux distributeurs et aux boulangers . 
Les prix de revente de l' essence pour moteur et du gas -oil (2 500 ppm) utilisés sur le marché 
intérieur sont déterminés par le Comité de fixation des p rix du pétrole (PPC) . Quant aux  produits 
vendus sur le marché international , comme le carburant Jet A-1, le gas -oil de soute et le fioul de 
soute, leurs pri x sont déterminés par la SCE, qui ajoute une marge aux prix c.a.f.  
 
G. Indiquer si l'entreprise comm erciale d'État négocie des contrats à long terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles as sumées par les 
pouvoirs publics  G/STR/N/16/MUS  
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  Oui, la SCE remplit les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs pub lics, s'il y a lieu . 
Elle a recours à des appels d'offres . 
 
H. Brève descri ption de la structure du marché  
N° Produit  Structure du marché  
1 Riz blanc à grain long  Concurrence imparfaite : l'état du marché est tel qu'un  facteur 
de monopole (subvention) perm et à la SCE de contrôler les 
prix. 
2 Farine de blé (farines de pain blanc et 
de pain complet)  Monopol e pour la farine subventionnée uniquement . 
Les farines de types spéciaux sont importé es par des parties 
privées . 
3 Produits pétroliers  
 
A. Huile blanche  
 
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 50 ppm  
iii) Gas -oil 2 500 ppm  
 
iv) Pétrole lampant/à double usage  
 
 
B. Huile noire  
 
i) Craquage catalytique HTS 180 cSt  
ii) Essence de distillation directe HTS 
180 cSt 
iii) Essence de distillation directe HTS 
380 cSt  
 
 
 
Monopole  
Monopole  
Libéralisé (l a SCE et les compagnies pétrolières importent le 
produit)  
Monopole  
 
 
 
 
Monopol e 
Monopol e 
 
Libéralisé (l a SCE et les compagnies pétrolières importent le 
produit)  
4 Gaz de pétrole liquéfié  Monopol e 
5 Riz basmati  Concurrenc e parfaite : l'état du marché est tel qu'il existe 
actuellement plus de  50 import ateurs de riz basmati détenant  
de petites parts du marché . De plus, ces importateurs (dont la 
SCE) vendent le même produit et les prix sont influencés par 
le marché internation al. Enfin, l 'entrée et la sortie du  marché 
sont libres. 
   
  G/STR/N/16/MUS  
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
TABLEAU I  
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS (2014)  
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité 
totale 
importée  
(tm)  
 Quantité 
importée par 
la SCE  
(tm)  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente de la SCE aux 
vendeurs en gros et aux 
distributeurs  Production 
nationale 
(tm)  Observations  
Désignation  Code du SH    MUR/tm 
(c. et f. ) MUR/tm   
Riz blanc à grain 
long 1006400 0 19 748  19 748  13 378  9 980  n.d.  
Farine de blé  11010000  n.d. 2 537  13 302  11 000  99 310   
Riz basmati  10063010  n.d. 2 238  44 936  45 500  n.d.  
Produits pétroliers     MUR/l MUR/l   
Essences pour 
moteur  27101919  137 882  137 882  22,95  40,78  n.d. TVA excl ue 
Gas-oil 50 ppm  2710950  187 375  187 375  23,42  33,68  n.d. TVA exclue  
Gas-oil 2 500 ppm  2710950  n.d. 69 280  23,98  24,19  n.d. TVA exclue  
Pétrole lampant/à 
double usage  27101931  232 181  232 181  22,71  23,96  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel 
HTS 180 cS t 
(craquage 
catalytique)  27101969  125 366  125 366  18,15  18,75  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel 
HTS 180 cS t 
(distillation directe)  27101969  91 817  91 817  16,89  17,22  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel 
HTS 380 cS t 
(distillation directe)  27101969  n.d. 170 712  17,4 17,66  n.d. TVA exclue  
    MUR/kg MUR/kg   
Gaz de pétrole 
liquéfié  27111390  70 552  70 552  28,47  17,25 (national)   
35,44  (non national)  n.d.  
   
  G/STR/N/16/MUS  
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SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS S TATISTIQUES – IMPORTATIONS (2015)  
Désignation du (des) produit(s) (e t 
numéro(s) du SH)  Quantité 
totale 
importée  
(tm)  
 Quantité 
importée par la 
SCE 
(tm)  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente de la 
SCE aux vendeurs 
en gros et aux 
distributeurs  Production 
nationale (tm)  Observations  
Désignation  Code du SH    MUR/tm 
(c. et f.) MUR/tm   
Riz blanc à grain 
long 10064000  20 567  20 567  13 656  9 980  n.d.  
Farine de blé  11010000  n.d. Néant  Néant  11 000  101 322   
Riz basmati  10063010  n.d. 881 43 996  41 750  n.d.  
Produits 
pétroliers     MUR/l MUR/l   
Essences pour 
moteur  27101919  154 724  154 724  16,31  35,63  n.d. TVA exclue  
Gas-oil 50 ppm  2710950  204 231  204 231  16,09  28,23  n.d. TVA exclue  
Gas-oil 2 500 ppm  2710950  n.d. 100 774  15,15  15,54  n.d. TVA exclue  
Pétrole lampant/à 
double usage  27101931  271 290  271 290  15,51  16,70  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel 
HTS 180 cS t 
(craquage 
catalytique)  27101969  68 694  68 694  11,73  12,65  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel 
HTS 180 cS t 
(distillation directe)  27101969  99 374  99 374  10,53  10,83  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel 
HTS 380 cS t 
(distill ation directe)  27101969  n.d. 228 754  11,03  10,98  n.d. TVA exclue  
    MUR/kg MUR/kg   
Gaz de pétrole 
liquéfié  27111390  72 458  72 458  19,34 17,25 (national)  
26,14 (non national)  n.d.  
Remarque : la farine de blé (non subventionnée ), le riz b asmati, le gas-oil (2  500 ppm ) et le carburant diesel  380 cSt sont également importés par des parties privées . La SCE ne 
dispose pas des quantités que ces dernières importent . Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus du service  des douanes . 
 
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