G/AG/N/EU/34  
8 février  2017 
(17-0754) Page: 1/18 
Comité de l’agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 3 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondant s) pour la campagne de 
commercialisation  2013/14 . 
   
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE  2013/2014 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question  Monnaie MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste*)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
72 378 millions d'€ 5 971,7 
* Le niveau de l'engagement de l'UE -27 est ét abli en ajoutant 520 millions d' euros  (engagement de la Bulgarie concernant la MGS) à l'engagement de l'UE -25. Le niveau de 
l'engagement de l'UE -28 est établi en ajoutant 134,1 millions d' euros  (engagement de la Croatie concernant la MGS) à l'engagement de  l'UE-27.   
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Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE  2013/2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères én oncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère 
général  
 
i) Recherche   
 
 
Recherche et information sur les produits végétaux, les méthodes de 
production animale et les mesures intégrée s en matière de 
conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources 
génétiques végétales et animales en agriculture ; recherche sur la 
structure des exploitations agricoles, restructuration des systèmes 
d'enquêtes agricoles.   
 
 
1 207,4   
 
 
FEAGA*, 
FEADER** et 
sources nationales   
 
 
Règlement n°  1257/1999 du Conseil ; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil ; Règlement n°  882/2004 du 
Conseil ; Règlement n°  870/2004 du Conseil ; 
Règlement n°  1166/2008 du Conseil ; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil ; Règlem ent n°  1857/2006 
de la Commission ; Lignes directrices concernant les 
aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n°  1998/2006 de la Commission  et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen  et du Conseil . 
     
ii) Lutte contre les 
parasites et les maladies  Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ; 
surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un 
risque pour la santé publique lié à un facteur extérie ur, ainsi que 
d'autres mesures concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et la santé animale et la préservation des végétaux ; 
vérification de la conformité à la législation sur les aliments pour 
animaux et les denrées alimentaires et aux règles en matière de 
santé animale et de bien -être des animaux.  993,5  FEAGA , budget de 
l'UE et sources 
nationales  Décision n°  90/424 du Conseil ; Règlement 
n° 882/2004 du Conseil ; Règlement n°  1234/2007 du 
Conseil ; Règlement n°  178/2002 du Conseil ; 
Règlemen t n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01 ; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; et Règlement (UE) 
n° 2016/429  du Parlement européen e t du Conseil .   
  G/AG/N/EU/34  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères én oncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
iii) Services de formation  Formation professionnelle des agriculteurs.  270,9  FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n°  1257/1999 du Conseil ; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil ; Règlement n°  1234//2007 
du Conseil ; Règlement n°  1857/2006  de la 
Commission ; Lignes directrices concernant les aides 
d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil . 
     
iv) Services de vulgarisation 
et de consultation  Services de consultation ; aide à la gestion ; assistance technique ; 
aide pour la constitution de groupes de producteurs.  1 165,1  FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n°  1257/1999 ; Règlement n ° 1698/2005 
du Conseil ; Règlement n°  1234/2007 du Conseil ; 
Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01 ; Règlement 
n° 1535/2007 du Conseil ; Règlement n° 1998/2006 
de la Comm ission ; et Règlement (UE) n° 1310/2013 
du Parlement européen et du Conseil . 
     
v) Services d'inspection  Mesures de surveillance et de prévention ; vérifications en vue de 
s'assurer d'une application uniforme et correcte de la réglementation 
dans les Éta ts membres ; collecte et analyse de données comptables 
sur les revenus et les activités commerciales des exploitations 
agricoles.  396,0  FEAGA et sources 
nationales  Règlement n°  1782/2003 du Conseil ; Règlement 
n° 73/2009 du Conseil ; Règlement n°  165/1994 du 
Conseil ; Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; 
Lignes directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01 ; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; et Règlement (UE) 
n° 1306/2013 du Pa rlement européen et du Conseil.  
     
vi) Services de 
commercialisation et de 
promotion  Soutien aux groupes de producteurs ; promotion des produits 
biologiques ; encouragement de la consommation de produits 
spécifiques ; meilleure information du public conce rnant la politique 
agricole commune ; informations sur les produits agricoles et leurs 
méthodes de production et promotion de ces produits et méthodes ; 
dispositifs visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la 
qualité et la présentation des produi ts; initiatives pour la promotion 
de l'agriculture familiale.  817,5  FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n°  1234/2007 du Conseil ; Règlement 
n° 814/2000 du Conseil ; Règlement n°  1698/2005 du 
Conseil ; Règlement n°  1257/1999 du Conseil ; 
Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01 ; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; et Règlement (UE) 
n° 1310/2013  du Parlement européen et du  Conseil.  
     
vii) Services d'infrastructure  Mise en place et maintenance d'infrastructures agricoles ; 
construction et reconstruction de lignes électriques pour les 
producteurs agricoles ; alimentation en électricité et en eau ; chemins 
agricoles ; constru ction de réservoirs ; protection contre les 
inondations.  2 929,9  FEADER et sources 
nationales  Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil ; Règlement n°  1857/2006 
de la Commission ; Lignes directrices concernant les 
aides d'États dans  le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et 
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement  
européen et du Conseil.    
  G/AG/N/EU/34  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères én oncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
viii) Autres services agricoles  Services élémentaires pour l'économie  et la population rurales ; 
mesures des États membres : mise en place de services d'aide 
mutuels, d'assistance aux agriculteurs, de gestion des exploitations ; 
introduction à la comptabilité d'exploitation.  1 745,2  FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlemen t n° 1698/2005 du Conseil ; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil ; Règlement n°  1257/1999 
du Conseil ; Règlement n°  1857/2006 de la 
Commission ; Lignes directrices concernant les aides 
d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 du Cons eil; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; et Règlement (UE) 
n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil.  
b) Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire   0,9 Sources nationales  Dépenses nationales.  
c) Aide alimentaire 
intérieur e Distribution de produits agricoles aux personnes démunies ; 
distribution gratuite ; programme de distribution de lait aux écoliers.  744,4  FEAD ( Fonds 
européen d'aide 
aux plus 
démunis ); FEAGA 
et sources 
nationales  Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement eur opéen 
et du Conseil; et Règlement (UE) n° 1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil.  
d) Soutien du revenu 
découplé  Régime de paiement unique (RPU) ; paiements séparés en faveur du 
sucre ; paiement séparé pour les fruits et légumes ; paiements directs 
nationaux complémentaires découplés ; et aide nationale transitoire . 31 845,4  FEAGA et sources 
nationales  Règlement n°  1782/2003 du Conseil ; Règlement 
n° 73/2009 du Conseil ; et Règlement (UE) 
n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil.  
e) Programmes de 
garantie des revenus et 
programmes 
établissant un 
dispositif de sécurité 
pour les revenus   39,0 Sources nationales  Dépenses nationales.  
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Reconstruction et rétablissement du potentiel de product ion agricole 
endommagé par des catastrophes naturelles.  638,2  FEADER et sources 
nationales  Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; Règlement 
n° 1257/1999 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 
2006/C 319/01 ; Règlement n°  1535/2007 de la 
Commission ; Règlement n°  1998/2006 d e la 
Commission ; et Règlement (UE) n° 1310/2013 du 
Parlement européen et du Conseil.  
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes 
incitant les producteurs 
à cesser leu rs activités  Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 
55 ans qui cessent leurs activités agricoles.  656,1  FEADER et sources 
nationales  Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil ; Règlement n°  1857/2006 
de la Commission ; Lignes directrices concernant les 
aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement  n° 1535/2007  de la Commission ; 
Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement  
européen et du Conseil.  
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes 
de retrait de 
ressources de la 
production  Boisement initial de terres agricoles.  399,1  FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n°  1493/1999 du Conseil ; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil ; Règlemen t n° 479/2008 du 
Conseil ; et Règlement (UE) n° 1310/2013 du 
Parlement européen et du Conseil.    
  G/AG/N/EU/34  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères én oncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d'€)  Source des 
données  Observations  
1 2 3 4 5 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  Aide à la modernisation des exploitations ; achats de machines et de 
matériel, d'animaux, de bâtiments et de plantations ; aide aux 
jeunes exploitants ; investissement dans la restructuration de 
l'agriculture de semi -subsistance ; remembrement de la propriété 
foncière ; diversification de l'activité rurale et programmes 
d'amélior ation de la qualité ; investissement préalable à la 
constitution de groupes de producteurs ; arrachage des vignobles ; 
restructuration du secteur du sucre ; programmes nationaux de 
restructuration du secteur du coton.  5 964,0  FEAGA, FEADER et 
sources national es Règlement n°  1234/2007 du Conseil ; Règlement 
n° 320/2006 du Conseil ; Règlement n°  1257/1999 du 
Conseil ; Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; 
Règlement n°  479/2008 du Conseil ; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides  d'États dans le secteur agricole 
2006/C 319/01 ; Règlement n°  637/2008 du Conseil ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil.  
j) Programmes de 
prote ction de 
l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural, aide 
aux zones écologiquement sensibles ; soutien et protection apportés 
à la production biologique par l'instauration de conditions de 
concurrence loyale ; aide au dévelo ppement du secteur de la 
sylviculture dans l'agriculture ; conservation et mise en valeur du 
patrimoine rural.  7 882,3  FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; Règlement 
n° 1234/2007 du Conseil ; Règlement n°  1257/1999 
du Consei l; Règlement n°  1857/2006 de la 
Commission ; Lignes directrices concernant les aides 
d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et 
Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlemen t 
européen et du Conseil.  
k) Programmes d'aide 
régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées 
(départements français d'outre -mer, Açores, Madère, îles Canaries, 
îles de la mer Égée), d'autres régions ultrapériphériques et 
défavori sées, et des zones de montagnes.  3 581,3  FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n°  1782/2003 du Conseil ; Règlement 
n° 247/2006 du Conseil ; Règlement n°  1405/2006 du 
Conseil ; Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; 
Règlement n°  1785/2003 du Conseil ; Règlement 
n° 1257/1999 du Conseil ; Règlement n°  1857/2006 
de la Commission ; Lignes directrices concernant les 
aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n°  228/2013 du Parlement européen et du 
Consei l; Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; 
et Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement 
européen et du Conseil.  
l) Autres  Régime de paiement unique à la surface (RPUS).  7 421,5  FEAGA et sources 
nationales  Règlem ent n°  1782/2003 du Conseil ; Règlement 
n° 73/2009 du Conseil ; et Règlement (UE) 
n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil.  
TOTAL DE LA  
CATÉGORIE VERTE   68 697,8    
* FEAGA : Fonds européen agricole de garantie . 
** FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural .   
  G/AG/N/EU/34  
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Tableau explicat if DS:3  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE  2013/2014 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Versements directs au titre de  
programmes de limitation de la production  – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désign ation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question  Source des données  
   
(million s d'€)  
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes  770,5  
Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n°  1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°  73/2009) . 231,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2014 
Paiements transitoires pour les fruits et légumes (Titre IV, chapitre 10g du Règlement n°  1782/2003, Titre III, c hapitre 2 et Titre IV, 
chapitre  1 du Règlement n°  73/2009) . 0,0 " 
Aide aux bananes (Titre III du Règlement n°  247/2006) . 277,2  " 
Versements au titre de l'article 6 8 du Règlement n°  73/2009 . 261,5 " 
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production    
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe  1 893,1  
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allait antes, limités au nombre d'animaux prévu selon les années de 
référence (prime à la vache allaitante) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement  n° 73/2009 ). 974,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2014 
Prime spécia le aux producteurs détenant des bovins mâles, dans les limites de plafonds régionaux prévus pour une année de référence (prim e 
spéciale à la viande de bœuf) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°73/2009 ). 14,5 " 
Prime à l'abattage, dans les limites du nombre de têtes (veaux et bovins adultes) maximal fixé au niveau national (Titre IV, chapitre 12 du 
Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009 ). 2,0 " 
Versements compensatoires pou r les brebis et les chèvres, limités par producteur en fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et 
à la chèvre) et primes forfaitaires fixes à la brebis et à la chèvre dans les zones défavorisées et de montagne (Titre IV, ch apitre 11 du 
Règlement n°  1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°  73/2009 ). 101,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2014 
Versements au titre de l'article 68 du Règlement n°  73/2009 . 801,0 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2014 
TOTAL DE LA CATÉGORIE BLEUE  2 663,6    
  G/AG/N/EU/34  
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE  2013/2014 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit 
(d'après les ta bleaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après)  Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Total MGS+MES  
(si 2+3<0, alors 4=0)  Valeur de la 
production*  
(n.d. = non 
disponible)  MGS totale courante 
(globale)  
  
(millions d'€)  
(millions d '€)  
(millions d '€)  
(millions d '€)  
(millions d '€) 
1 2 3 4=2+3  5 6 
Froment (blé) tendre  2 016,4  2 016,4 24 314,5 2 016,4  
Froment (blé) dur  0,0  0,0 2 356,8 0,0  
Orge 0,0  0,0 9 106,1 0,0  
Maïs 0,0  0,0 11 384,9 0,0  
Sorgh o 0,0  0,0 n.d. 0,0  
Riz 0,0  0,0 768,6 0,0  
Sucre 22,0  22,0 4 565,5 0,0 de minimis  
Lait 181,9  181,9 61 599,4 0,0 de minimis  
Lait écrémé en poudre  1 134,9  1 134,9 n.d. 1 134,9  
Beurre  2 709,0 0,0 2 709,0 n.d. 2 709,0  
Viande de bœuf -1 256,1  0,0 31 669,0 0,0  
Huile d 'olive 0,6 43,0 43,6 4 463,1 0,0 de minimis  
Fibres, lin et chanvre  0,1  0,1 n.d. 0,1  
Houblon  2,3  2,3 249,4 0,0 de minimis  
Choux-fleurs  1,2  1,2 1 017,7 0,0 de minimis  
Tomat es 0,6  0,6 7 005,1 0,0 de minimis  
Pommes  0,0  0,0 4 008,7 0,0 de minimis  
Abricots  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Nectarines  0,9  0,9 n.d. 0,9  
Pêches  0,8  0,8 1 799,0 0,0 de minimis  
Poires 0,0  0,0 1 453,2 0,0  
Aubergines  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Melon s 0,6  0,6 n.d. 0,6  
Pastèques  0,5  0,5 n.d. 0,5  
Oranges  1,5  1,5 1 732,9 0,0 de minimis  
Mandarin es 0,2  0,2 1 028,4 0,0 de minimis    
  G/AG/N/EU/34  
- 9 - 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit 
(d'après les ta bleaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après)  Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Total MGS+MES  
(si 2+3<0, alors 4=0)  Valeur de la 
production*  
(n.d. = non 
disponible)  MGS totale courante 
(globale)  
  
(millions d'€)  
(millions d '€)  
(millions d '€)  
(millions d '€)  
(millions d '€) 
Clémentines  1,9  1,9 n.d. 1,9  
Satsumas  0,3  0,3 n.d. 0,3  
Citrons  0,1  0,1 674,8 0,0 de minimis  
Raisins  0,1  0,1 2 518,4 0,0 de minimis  
Autres produits ne figurant pas dans 
l'annexe X du Règlemen t 
n° 1580/2007  3,7  3,7 n.d. 3,7  
Agrumes destinés à être transformés  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Vers à soie  0,4  0,4 0,3 0,4  
Apiculture  38,0  38,0 n.d. 38,0  
Fruits à coque  7,3  7,3 n.d. 7,3  
Vins 612,5 188,1 800,5 21 200,5 0,0 de minimis  
Viande porcine   0,0 0,0 36 681,1 0,0 de minimis  
Alcool éthylique d'origine agricole   57,8 57,8 n.d. 57,8  
MGS totale par produit    7 026,6  5 971,7  
Total MGS autre que par produit 
d'après le tableau explicatif DS:9 
ci-après  945,9  945,9 379 672,8 0,0 de minimis  
TOTAL : MGS totale courante      5 971,7  
* Source : Eurostat 201 3 ou estimations ; n.d. = non disponible .   
  G/AG/N/EU/34  
- 10 - 
 
Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE 2013/2014 
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du  marché  
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total 
des prix du 
marché  Source des données  
    
(€/t)  
(€/t)  
(milliers de t)  
(million s d'€)  
(million s d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6) -7 9 
Froment (blé) tendre  1er juillet 2 013 Soutien des prix  101,3 86,5 136 151  2 016,4 Prix administrés 
appliqués : législation  de 
l'UE 
Production : estimations  
de l'UE  
Froment (blé) dur  1er juillet 2 013 Soutien des prix  101,3 148,5 0,0  0,0 " 
Orge 1er juillet 2 013 Soutien des prix  101,3 67,3 0,0  0,0 " 
Maïs 1er juillet 2 013 Soutien des prix  101,3 91,9 0,0  0,0 " 
Riz 1er septembre 2 013 Soutien des prix  150,0 143,3 0,0  0,0 " 
Lait écrémé en 
poudre  1er juillet 2 013 Soutien des prix  1 698,0 684,7 1 120  1 134,9 " 
Beurre  1er juillet 2 013 Soutien des prix  2 217,5 943,3 2 126  2 709,0 " 
Viande de bœuf  16 octobre 2 013 Soutien des prix  1 560,0 1 729,8 7 495  -1 272,7 " 
   
  G/AG/N/EU/34  
- 11 - 
 
Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE  2013/2014 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commenç ant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Source des 
données  
    
(€/t)  
(€/t)  
(million s  
de t)  
(million s 
d'€)  
(million s 
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s  
d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre 1er octobre 2 013 Aide directe aux 
producteurs de 
betteraves et de canne 
à sucre      18,5  18,5 Compte s du 
FEAGA pour 
2014 et 
sources 
nationales    Aide nationale      3,5  3,5 
Fibres, lin et 
chanvre  1er juillet 2 013 Aide à la transformation      0,1  0,1 " 
Houblon  1er janvier 2 013 Aide à la production      2,3  2,3 " 
Lait 1er juillet 2 013 Aide nationale      181,9  181,9 " 
Apiculture  16 octobre 2 013 Aide spécifique      38,0  38,0 " 
Fruits à coque  16 octobre 2 013 Paiements à la surface      7,3  7,3 " 
Vers à soie  1er avril 2 013 Aide à la production      0,4  0,4 " 
Vins 1er août 2 013 Restructur ation     553,4  553,4 " 
  Assurance des récoltes      58,2  58,2 " 
  Vendange en vert et 
non-récolte      0,9  0,9 " 
Huile d 'olive 1er novembre 2 013 Aide à la production      0,63  0,63 " 
Choux-fleurs  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
produ cteurs      1,2  1,2    
  G/AG/N/EU/34  
- 12 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commenç ant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Source des 
données  
    
(€/t)  
(€/t)  
(million s  
de t)  
(million s 
d'€)  
(million s 
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s  
d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,6  0,6 " 
Pommes  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Abricots  1er janvier 2 013 Retrait du marché  par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne  
Nectarines  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,9  0,9  
Pêches  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,8  0,8 " 
Poires 1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Aubergines  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Melon s 1er janvier 2013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,6  0,6 " 
Pastèques  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,5  0,5 " 
Oranges  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      1,5  1,5  
Mandarin es 1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,2  0,2 "   
  G/AG/N/EU/34  
- 13 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commenç ant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Source des 
données  
    
(€/t)  
(€/t)  
(million s  
de t)  
(million s 
d'€)  
(million s 
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s  
d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Clémentines  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      1,9  1,9 " 
Satsumas  1er janvier 2 013 Retrait du marc hé par 
les organisations de 
producteurs      0,3  0,3 " 
Citrons  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,1  0,1 " 
Raisins  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs  + CY PDNC  
complémentaire s     0,1  0,1 " 
Autres produits 
ne figurant pas 
dans l'annexe X 
du Règlement 
n° 1580/2007  1er janvier 2 013 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      3,7  3,7 "   
  G/AG/N/EU/34  
- 14 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: CAMPAGNE 2013/2014 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total 
autre 
soutien 
par 
produit  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  MGS 
totale  Sources 
des 
données  
       
(million s 
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s 
d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Froment (blé) 
tendre  1er juillet 2 013 Soutien des prix      2 016,4  2 016,4  
Froment (blé) dur  1er juillet 2 013 Soutien des prix      0,0  0,0  
Orge 1er juillet 2013 Soutien des prix      0,0  0,0  
Maïs 1er juillet 2 013 Soutien des prix      0,0  0,0  
Riz 1er septembre 2 013 Soutien des prix      0,0  0,0  
Sucre 1er octobre 2 013        22,0  
  Aide directe aux 
producteurs de betteraves 
et de canne à sucre       18,50   
  Aide nationale       3,53   
Lait 1er juillet 2 013 Aide nationale       181,93 181,93  
Lait écrémé en 
poudre  1er juillet 2 013 Soutien des prix      1 134,9  1 134,9  
Beurre  1er juillet 2 013 Soutien des prix      2 709,0  2 709,0  
Viande de bœuf  16 octobre 2 013 Soutien des prix  16,6    -1 272,7  -1 256,1  
Vins 1er août 2 013        612,5  
  Restructur ation      553,44   
  Assurance des récoltes       58,16   
  Vendange en vert et 
non-récolte       0,89   
Fibres, lin et 
chanvre  1er juillet 2 013 Aide à la transformation       0,10 0,1  
Huile d 'olive 1er novembre 2 013 Aide à la production       0,63 0,6    
  G/AG/N/EU/34  
- 15 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total 
autre 
soutien 
par 
produit  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  MGS 
totale  Sources 
des 
données  
       
(million s 
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s 
d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Houblon  1er janvier 2 013 Aide à la production       2,30 2,3  
Choux-fleurs  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       1,17 1,2  
Tomat es 1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,65 0,6  
Pommes  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,00 0,0  
Abricots  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les  
organisations de 
producteurs       0,03 0,0  
Nectarines  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,88 0,9  
Pêches  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,76 0,8  
Poires 1er janvier 2013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,01 0,0  
Aubergines  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,00 0,0  
Melon s 1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,63 0,6  
Pastèques  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,54 0,5  
Oranges  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       1,53 1,5  
Mandarin es 1er janvier 2 013 Retrait du marché  par les 
organisations de 
producteurs       0,21 0,2    
  G/AG/N/EU/34  
- 16 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total 
autre 
soutien 
par 
produit  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  MGS 
totale  Sources 
des 
données  
       
(million s 
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s  
d'€)  
(million s 
d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Clémentines  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       1,88 1,9  
Satsumas  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,27 0,3  
Citrons 1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,08 0,1  
Raisins  1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       0,10 0,1  
Autres produits ne 
figurant pas dans 
l'annexe X du 
Règlement 
n° 1580/ 2007 1er janvier 2 013 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs       3,66 3,7  
Apiculture  16 octobre 2 013 Aide spécifique       37,95 38,0  
Fruits à coque  16 octobre 2 013 Paiement à la surface       7,30 7,3  
Vers à soie  1er avril 2 013 Aide à  la production       0,40 0,4    
  G/AG/N/EU/34  
- 17 - 
 
Tableau explicatif  DS:8  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE 2013/2014 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type (s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production  
pouvant 
bénéficier 
du prix  
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché  Mesure 
équivalente du 
soutien  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Source 
des 
données  
   (€/t) (milliers  
de t) (million s 
d'€) (million s  
d'€) (million s  
d'€) (million s  
d'€) (million s  
d'€) (million s  
d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Beurre de 
stockage privé  1er juillet 2 013 Aide au 
stockage privé       0,0  0,0 Comptes 
du FEAGA 
pour 2014 
Vins 1er août 2 013 Aide au 
stockage privé, 
distillation, aide 
pour des usages 
spécifiques       188,1  188,1 " 
Viande porcine  16 octobre 2 013 Aide au 
stockage privé       0,0  0,0 " 
Huile d 'olive 1er novembre 2 013 Aide au 
stockage privé       43,0  43,0 " 
Alcool éthylique 
d'origine agricole  1er janvier 2 013 Aide nationale       57,8  57,8 Sources 
nationales  
   
  G/AG/N/EU/34  
- 18 - 
 
Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE  2013/2014 
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure( s) Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés  Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés Sources des données  
   
(million s d'€)    
(million s d'€)  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds communs de placement en 
cas de maladies animales et 
végétales ou d'incident 
environnemental (article 68 du 
Règlement n° 73/2009)  1er janvier 2 013 3,1   3,1 Comptes du FEAGA pour 2014 
Soutien horizontal p our le 
secteur des fruits et légumes :       
- Vendange en vert et non -récolte  1er janvier 2 013 0,6   0,6 Données de gestion du marché 
de la Commission européenne  
- Assurance des récoltes  1er janvier 2 013 9,5   9,5 " 
Mesures de soutien nationales :       
- Subventions aux assurances  1er janvier 2 013 683,8   683,8 Sources nationales  
- Bonifications d 'intérêts  1er janvier 2 013 212,3   212,3 " 
- Autres  1er janvier 2 013 36,5   36,5 " 
Total MGS autre que  
par produit      945,9  
 
__________