G/TBT/N/THA/471 /Rev.2  
21 avril 2017 
(17-2170) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : - 
2. Organisme responsable:  
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé)  
Department of Health (Département de la santé)  
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande)  
Téléphone : (+662) 590 4417  
Fax: (+662) 590 4432  
Courrier électronique:  mch.doh.center@gmail.com , mathernalchild@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : -  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Préparations pour  nourrissons, préparations de suite et aliments de 
complément pour nourrissons (SH 0401, 0402) (ICS 67.100.10). - Préparations pour 
l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail (SH 190110), Lait et 
crème de lait, non concentrés ni addi tionnés de sucre ou d'autres édulcorants  (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Control of Marketing of 
Infant and Young Chi ld Food B.E. ...  (Projet de Loi sur le contrôle de la commercialisation 
des aliments pour nourrissons et jeunes enfants de .. . È. B .), 11 pages, en thaï  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à réglementer la commercialisation des aliments pour 
nourriss ons et jeunes enfants, conformément aux recommandations inscrites dans le Code 
international de commercialisation des substituts du lait maternel et d'autres résolutions 
pertinentes adoptées par les États membres de l'Organisation mondiale de la santé à 
l'Assemblée mondiale de la santé . Il comporte 4 chapitres et 47 articles.  
1. Aux fins de la loi notifiée:  
 on entend par "nourrisson" un enfant âgé de 0 à 12 mois.  
 on entend par "jeune enfant" un enfant âgé de 12 à 36 mois (3 ans).  G/TBT/N/THA/471/Rev.2  
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   On entend par "aliment pour  nourrisson" : 1) le lait ou un autre aliment renfermant 
des nutriments adéquats et appropriés pour l'alimentation des nourrissons, 
conformément à la Loi sur les produits alimentaires ; et 2) le lait ou un autre 
aliment dont l'étiquetage indique qu'il est de stiné aux nourrissons.  
 On entend par "aliment pour jeunes enfants" le lait ou un autre aliment destiné à 
l'alimentation des jeunes enfants et prescrit par le Ministre dans une Notification 
ministérielle sur avis du Comité.  
 On entend par "aliment de complém ent pour nourrissons" un aliment utilisé 
comme supplément nutritionnel ou pour familiariser à l'alimentation les nourrissons 
de plus de 6 mois, conformément à la Loi sur les produits alimentaires.  
2. Un Comité de réglementation de la commercialisation des aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants sera mis en place et composé de représentants des pouvoirs publics, des 
milieux universitaires et d'ONG.  
3. Il est interdit de faire la publicité d'aliments pour nourrissons . Aucune publicité 
d'aliments pour jeun es enfants ne doit inclure de promotion croisée d'aliments pour 
nourrissons.  
4. Les étiquettes des aliments pour nourrissons doivent permettre de faire une distinction 
claire entre ces produits et les aliments pour jeunes enfants . De même, les aliments pou r 
nourrissons et les aliments pour jeunes enfants doivent être clairement différenciés des 
autres aliments.  
5. Lors de la fourniture d'information concernant les aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants (hors étiquette), les fabricants, les importateurs  ou les distributeurs devront 
employer les mêmes termes que ceux qui figurent sur l'étiquette des produits, qui ont été 
approuvés conformément à la Loi sur les produits alimentaires, sauf en ce qui concerne les 
allégations nutritionnelles ou de santé . Pour les aliments pour nourrissons, il devront 
indiquer : 1) des informations concernant le coût approximatif de l'utilisation des aliments, 
ainsi que sur les quantités ; et 2) une mise en garde contre la préparation ou l'utilisation 
inappropriées des aliments . Les règles, procédures et conditions régissant la fourniture de 
l'information, de même que les canaux de transmission de cette information, devront être 
conformes aux prescriptions énoncées par le Ministre sur avis du Comité.  
6. En ce qui concerne les alim ents pour nourrissons et jeunes enfants, les fabricants, les 
importateurs et les distributeurs ne seront pas autorisés à : 1) distribuer des bons de 
réduction ou des produits joints ou offrir des contreparties, des réductions, des 
récompenses, des cadeaux o u d'autres avantages pour encourager la vente ; 2) distribuer 
des échantillons ; 3) distribuer des aliments pour nourrissons et jeunes enfants ou toute 
autre chose aux femmes enceintes, aux mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou aux 
membres de leur fam ille; 4) approcher les femmes enceintes, les mères de nourrissons ou 
de jeunes enfants ou les membres de leur famille pour promouvoir, encourager ou 
recommander l'utilisation d'aliments pour nourrissons et jeunes enfants.  
7. En ce qui concerne les aliments  de complément pour nourrissons, les fabricants, les 
importateurs et les distributeurs ne devront pas recourir aux pratiques promotionnelles 
suivantes dans les établissements de santé : 1) distribution de bons de réduction ou de 
produits joints ou offre de contreparties, de réductions, de récompenses, de cadeaux ou 
d'autres avantages ; 2) distribution d'échantillons d'aliments de complément pour 
nourrissons . Il sera également interdit aux fabricants, aux importateurs et aux 
distributeurs de se livrer à des ac tivités de commercialisation d'aliments de complément 
auprès des femmes enceintes ou des mères de nourrissons de moins de six mois.  
8. Il est interdit de faire la publicité des aliments de complément pour nourrissons . Les 
étiquettes des aliments pour nourr issons doivent permettre de faire une distinction claire 
entre ces produits et les aliments pour jeunes enfants ou d'autres aliments.  
9. En ce qui concerne les aliments pour nourrissons, les aliments pour jeunes enfants et 
les aliments de complément pour n ourrissons, il sera interdit aux fabricants, aux 
importateurs et aux distributeurs : 1) de fournir du matériel portant le nom, la marque ou 
l'emblème des produits aux agents du service de santé ; 2) de donner ou d'offrir des 
cadeaux, de l'argent, des avantag es ou toute autre gratification au personnel du secteur de 
la santé publique, sauf dans le respect des règles régissant les "dons coutumiers" ; 3) de G/TBT/N/THA/471/Rev.2  
- 3 - 
  parrainer des événements, des conférences ou des séminaires d'enseignement sur les 
aliments pour nourrisson s, les aliments pour jeunes enfants et les aliments de complément 
pour nourrissons organisés à l'intention des professionnels de la santé, du personnel du 
secteur de la santé publique, des femmes enceintes ou des mères de nourrissons ou de 
jeunes enfants, à l'exception des financements en faveur des organisations 
professionnelles du secteur de la santé publique ; 4) de faire la démonstration ou de 
soutenir la démonstration de l'utilisation des aliments pour nourrissons, des aliments pour 
jeunes enfants et de s aliments de complément pour nourrissons dans les établissements 
de santé.  
10. La violation de l'article 14 relatif à la publicité des aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants sera passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes . Quiconque 
contre viendra aux autres articles sera passible d'une amende.  
11. La Loi entrera en vigueur après un délai de 60 jours suivant la date de sa publication 
au Journal officiel . Les dispositions relatives à l'adaptation de l'étiquette entreront en 
vigueur un an aprè s la date de publication au Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : Code international de commercialisation des substitu ts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 60 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
élect ronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034, (662) 561 408 8 
Courrier électronique:  spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/THA/17_1963_00_x.pdf