WT/DS456/20  
29 janvier  2018 
(18-0663) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
   
INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES  
SOLAIRES ET AUX MODULES SOLAIRES  
RECOURS DE L'INDE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉ MORANDUM D'ACCORD SU R  
LE RÈGLEMENT DES DIF FÉRENDS  
DEMANDE D' ÉTABLISSEMENT D'UN GR OUPE SP ÉCIAL 
La communication ci -après, datée du 23  janvier  2018 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'Inde demande l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") au sujet des quest ions indiquées ci -après . 
1. CONTEXTE DE LA PRÉSE NTE DEMANDE  
Le 14 octobre  2016, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les recommandations 
et décisions figurant dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde – Certaines mesures 
relatives aux cellules solaires et aux modules solaires (WT/DS456) .1 
Dans son rapport  (WT/DS456/AB/R daté du 1 6 septembre  2016), l'Organe d'appel a examiné 
l'appel formé  par l'Inde au sujet de certaines questions de droit et interprétati ons du droit figurant 
dans le rapport du Groupe spécial (WT/DS456/R daté du 2 4 février  2016). Le Groupe spécial a été 
établi le 23  mai 2014 pour examiner une plainte déposée par les États -Unis contre certaines 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux ( "mesures PTEN ") imposées par l'Inde à 
des exploitants d'énergie solaire qui vendent de l'électricité à des organes gouvernementaux dans 
le cadre de la Mission solaire nationale Jawaharlal Nehru ( "NSM"). Les mesures PTEN en cause, 
dans l e cadre de la phase I (tranche 1), de la phase I (tranche 2), et  de la phase II (tranche 1-A) 
de la Mission solaire nationale indienne,  exige aient que certains types de cellules et modules 
solaires utilisés par les exploitants d'énergie solaire soient fabr iqués en Inde.  
L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle  les mesures PTEN 
étaient  incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'artic le III:4 du GATT de 1994, 
et n'étaient pas visées par la dérogation prév ue à l'article III:8 a) du GATT de 1994 , sur la base du 
raisonnement selon lequel l'acquisition  de cellules et de modules solaires n'avait pas été effectuée  
par les pouvoirs publics , mais par des exploitants d'énergie solaire produis ant de l'électricité . Il a 
conclu, au paragraphe 6.2 de son rapport, qu e, au titre de l'article III:8 a) du GATT de 1994,  le 
produit acheté par voie d'acquisition (c'est -à-dire l'énergie solaire) devait nécessairement être 
"similaire" au produit étranger faisant l'objet d'une di scrimination, ou être "directement 
concurrent" de ce produit ou "[pouvoir] lui être directement substitué" – en d'autres termes, être 
dans un "rapport de concurrence" avec le produit étranger faisant l'objet d'une discrimination  
(c'est-à-dire les cellules et modules solaires ). L'Organe d'appel  a également noté les constatation s 
du Groupe spécial selon lesquelles  les mesures PTEN étaient des "lois, règlements ou prescriptions 
                                                
1 Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends, document WT/DS456/13 distribué le 
14 octobre  2016.  WT/DS456/20  
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  régissant l'acquisition" d'électricité2, et que l'acquisition d'électricité était e ffectuée "par des 
organes gouvernementaux" .3 
Après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel par l'ORD le 1 4 octobre  2016, l'Inde a adr essé une 
communication à l'ORD datée  du 8 novembre  2016 puis, à la réunion de l'ORD tenue le 
23 novembre  2016, elle a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions  de l'ORD dans  le présent différend et a déclaré qu'elle aurait besoin 
d'un délai raisonnable pour le faire.  
Le 16  juin 2017, l'Inde et les États -Unis ont informé l'ORD qu 'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD  serait de 14 mois . 
Par conséquent , le délai raisonnable fixé arriverait à expiration le 14  décembre  2017.4 
Le 14 décembre  2017, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord,  la délégation de 
l'Inde a distribué  un rapport de situation au Président de l'ORD dans lequel elle indiquait que l'Inde  
avait cessé d'imposer toutes mesures jugées incompatibles dans les décisions et recommandations 
de l'ORD et qu'elle s'était conformée à ces décisions et recommandations .5 
Le 20 décembre  2017, les États -Unis ont présenté une demande conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord en vue  d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions  
tarifaires au titre des accords visés .6 L'Inde s'est opposée à cette de mande dans sa communication 
du 3 janvier  2018 adressée au Président de l'ORD, au titre de  l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord .7 Dans son objection, elle a souligné que la demande des États -Unis n'était pas valable au 
regard de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  étant donné l'absence de  négociation s sur la 
compensation , et ne précis ait aucun élément  spécifique  de non -mise en conformité  ni le niveau  
proposé de suspension  des concessions.  
En cas de désaccord entre les parties  au sujet de "la compatibilité avec un accord visé de mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et décisions"8, il est logique  de recourir en premier 
lieu à l'article 21:5 d u Mémorandum d'accord . Étant donné que l'Inde considère qu'elle s'est mise 
pleinement  en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC  et qu'il apparaît  que les 
États-Unis ne sont pas de cet avis dans leur communication du 1 9 décembre  2017, la question de 
la mise en conformité doit être tranchée au moyen des procédures énoncées à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Dans les circonstances de la présente affaire, l'Inde souhaite donc recourir 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour régler le désaccord sur la mise en conformité.  
2. MESURES DE MISE EN ŒU VRE DE L'INDE  
Il n'existe pas en Inde de loi ou de règlement  régissant  les cellules et modules solaires . En 
analysant  les mesures PTEN en cause, le Groupe spécial a noté que la NSM était mise en œuvre en 
plusieurs "phases" successives , chaque phase étant ensuite divisée en "tranches" .9 Les États-Unis 
ont fondé leur demande d'établissement d'un groupe spécial sur la phase I (tranche 1), la phase I 
(tranche 2) et la phase  II (tranche 1 -A) de la NSM de l'Inde. 
Comme le Groupe spécial l'a noté,  le Ministère  indien  des énergies nouvelles et des énergies 
renouvelables (MNRE) est le ministère du gouvernement central indien chargé de "toutes les 
questions concernant l'énergie renouvelable" .10 Le Groupe spé cial a noté , s'agissant des trois 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.42 et note de bas de page 152, 
faisant référence au rapport du Groupe spé cial Inde – Cellules solaires , paragraphe  7.145.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Cellules solaires , paragraphe  5.42 et note de bas de page 153, 
faisant référence au rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe  7.151.  
4 Communication de l'Inde et des États -Unis concernant  l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, document WT/DS456/16 daté du 16  juin 2017.  
5 Rapport de situation de l'Inde, document WT/DS456/17 daté du 14  décembre  2017. 
6 Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
document WT/DS456/18 distribué le 20  décembre  2017.  
7 Recours de l'Inde à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, document 
WT/DS456/19 distribué l e 8 janvier  2018.  
8 Article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends.  
9 Rapport du Groupe spécial  Inde – Cellules solaires , paragraphe  7.3. 
10 Rapport du Groupe spécial  Inde – Cellules solaires , paragrap he 7.4. WT/DS456/20  
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  tranches soumises à son examen,  que le MNRE avait publié les documents Directives  qui 
indiqu aient les modalités et conditions régissant cha que tranche . Pour les deux premières 
tranches, c'est -à-dire la phase I (tranche 1) et la phase I (tranche 2),  le MNRE  a choisi la société 
NTPC Vidyut Vyapar Nigam Limited ( "NVVN ") comme organe chargé de mener à bien le processus 
de sélection des projets de production d'énergie solaire, y compris, mais non exclusivement, de 
publier le doc ument Demande de sélection  régissant la sélection des projets . La société NVVN 
représentait les pouvoirs publics dans les accords d'achat d'énergie exécutés individuellement . 
Pour la phase II (tranche 1), le MNRE a choisi la société Solar Energy Corporatio n of India ( "SECI") 
pour remplir les fonctions qu'avait remplies la société NVVN s'agissant de la phase I .11 
Le Groupe spécial a noté que la portée des mesures PTEN était différente dans les trois tranches .12 
Il a également consigné dans son rapport que les Directives  n'auraient aucune incidence juridique 
si aucune action n'était entreprise après le lancement de la tranche, c'est -à-dire s'il n'y avait pas 
de processus de soumission/sélection ultérieur .13 
À cet égard, l'Inde  fait observer ce qui suit : 
Comme il est consigné au paragraphe 7.14 du Rapport du Groupe spécial  (document DS/456/R, 
daté du  24 février  2016):  
a) Dans les tranches  1 et 2 de la phase  I de la NSM, des accords d'achat d'énergi e ont 
été conclus pour 140 MW au titre des mesures PTEN  et des accords d'achat d'énergie 
utilisant des cellules et modules importés ont été conclus pour 330 MW.  
b) Dans la tranche 1A de la phase II de la NSM, des accords d'achat d'énergie ont été 
conclus pour 375 MW au titre  des mesures PTEN.  
S'agissant de ces de rniers  accords de la tranche 1 -A de la phase II, seule une commande portant 
sur 355 MW a finalement  été passée  au titre des mesures PTEN et une puissance additionnelle de  
325 MW utilisant  des cellules et modules solaires importés  a été acquise . 
Au moment de l'audition  du Groupe spécial  et de l'audience  de l'Organe d'appel, plusieurs autres 
projets , qui avaient donné lieu à la publication de  Directives et Demandes de sélection recourant  
aux mesures PTEN , en étaient à différentes étapes d es process us d'appel d'offre s et de sélection . 
Des renseignements détaillés sur  ces projets figurent  ci-après: 
a) Le 10 mars 2015, le MNRE a publié le document "Guidelines for Selection of 3000 MW 
Grid-Connected Solar PV Power Projects under Batch -II for State Specific  Bundling 
Scheme " (Directives pour la sélection  de projets d'une  puissance  solaire photovoltaïque  de 
3 000 MW raccordée  au réseau , dans le cadre d e la tranche II  pour le  système public de 
regroupement  par État ). L'organe  chargé de la  mise en œuvre de ces Directives était la 
société NTPC Ltd. (entreprise publique qui est également la société mère de  NVVN)14 et, 
par conséquen t, NTPC Ltd. a publié les documents  Demande de sélection datés des 
21 mai 201515, 3 juillet  201516, 9 octobre  201517 et 16 juin 2016.18 
                                                
11 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe  7.4. 
12 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe  7.7. 
13 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe  7.11. 
14 Le Groupe spécial avait noté , au par agraphe  7.5, que NTPC était une société d'État qui détenait 100% 
de sa  filiale NVVN.  
15 Request For Selection Document For Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects Under Batch -II 
Tranche -I Of National Solar Mission Phase - II (State Specific Bundli ng Scheme) For Gani -Sakunala Solar Park 
Phase -II in Andhra Pradesh , NTPC Limited (21  mai 2015) . 
16 Request For Selection Document For Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects Under Batch -II 
Tranche -I Of National Solar Mission Phase - II (State Specific Bu ndling Scheme) (Non Solar Park – DCR 
Category) in Rajasthan , NTPC Limited ( 3 juillet  2015) . 
17 Request For Selection Document For Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects Under Batch -II 
Tranche -I Of National Solar Mission Phase - II (State Specific Bundli ng Scheme) (Non Solar Park – DCR 
Category) in Telangana , NTPC Limited (9  octobre  2015) . 
18 Request For Selection Document For Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects Under Batch -II 
Tranche -I Of National Solar Mission Phase - II (State Specific Bundling S cheme) For Pavagada Solar Park 
(Under DCR Category) in Karnataka , NTPC Limited (16  juin 2016) . WT/DS456/20  
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  b) Le 4 août 2015, le MNRE a publié le document "Guidelines for Implementation of Scheme 
for Setting up of 2000 MW Grid -connected Solar PV Power Projects under Batch -III – State 
Specific VGF Scheme " (Directives pour la mise en œuvre du programme  de lancement de 
projet  d'une puissance solaire photovoltaïque de 2 000 MW raccordée au réseau , dans le 
cadre de la tranche III – Dispositif de financement du déficit de viabilité  par État ), suite 
auquel  la société SECI a publié les documents Demande de sélection datés des  
15 février  201619 et 24 février  2016.20 
c) Le 14 mars 2016, le MNRE a publié le document "Guidelines for Implementation of Scheme 
for Setting up of over 5000 MW Grid -connected Solar PV Power Projects under Batch -IV" 
(Directives pour l a mise en œuvre du programme de lancement de projet  d'une puissance 
solaire photovoltaïque de plus de 5  000 MW raccordée au réseau , dans le cadre de  la 
tranche IV) , suite auquel  la société SECI a publié le document Demande de sélection daté 
du 22 avril 2016 .21 
Comme suite à l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD , l'Inde  a tenu des 
consultations avec les parties prenantes et pris des mesures pour se conformer à  ces 
recommandations et décisions dans les meilleurs délais . En ce qui concerne les Directives et 
Demandes de sélection  susmentionné es, qui en étaient à différentes étapes des processus d'appel 
d'offre s et de sélection au moment de l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD, les 
accords d'achat d'énergie suivants ont été conclus:  
a) 150 MW dans l'État d'Andhra Pradesh  (parc solaire de Kurnool), en mars 2016. 
b) 100 MW dans l'État du Rajasthan, en juin 2016. 
c) 50 MW dans l'État d u Maharashtra , en juillet  2016. 
d) 50 MW dans l'État du Telangana, en juillet  2016. 
e) 50 MW dans l'État d u Karnataka, en août 2016.  
f) 25 MW dans l'État du  Gujarat, en décembre  2016. 
g) 100 MW dans l'État d u Karnataka, en décembre  2016. 
L'Inde confirme qu'après  décembre  2016 il n'y a pas eu d' accord d'achat d'énergie relevant des 
documents Directives et Demandes de sélection impos ant des mesures PTEN jugé es incompatible s 
avec les recommandations et décisions de l'ORD.  
Outre les projets susmentionnés, certains projets initialement envisagés au titre des mesures 
PTEN ont été annulés par le MNRE sur la base d'évaluations indiquant  qu'ils pourraient ne pas être 
achevés dans un délai raisonnable . Il s'agissait de projets atteignant une capacité de 300 MW qui 
devaient  être exécutés par la société SECI et de projets atteignant une capacité de 250 MW qui 
devaient  être exécutés par la société NT PC Ltd.  
Par conséquent , l'Inde tient à déclarer et à affirmer que, pour se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans le cadre du présent différend, a) elle a pris toutes les dispositions 
appropriées  pour rendre  ses mesures conform es aux recommandations et décisions de l'ORD ; 
b) aucun accord d'achat d'énergie n' a été conclu au titre des mesures PTEN après décembre  2016; 
c) certains projets initialement envisagés au titre des mesures PTEN ont été annulés ; et d) elle ne 
conclut plus d' accor d d'achat d'énergie  concernant les mesures PTEN. Cela élimine le fondement 
de toute incompatibilité des mesures prises par l'Inde  avec l'article III :4 du GATT de 1994 et 
l'article 2: 1 de l'Accord sur les MIC . Par conséquent, à la date d'expiration du délai  raisonnable le 
14 décembre  2017, l'Inde satisfait  pleinement à ses obligations dans le cadre de  l'OMC.  
Comme elle l'a indiqué dans sa communication au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, 
l'Inde  se conforme  pleinement aux recommandations et déc isions de l'ORD .22 
                                                
19 Request For Selection Document For 1000 MW Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects Under 
JNNSM Phase -II Batch -III Tranche -V in Karnataka, Solar Energy Corp oration of India Ltd. (15  février  2016) . 
20 Request For Selection Document For 50 MW Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects Under JNNSM 
Phase -II Batch -III Tranche -I in Maharashtra, Solar Energy Corporation of India Ltd. (24  février  2016) . 
21 Request For  Selection Document For 250 MW Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects Under 
JNNSM Phase -II Batch -IV Tranche -I in Gujarat Solar Park at Charanka, Solar Energy Corporation of India Ltd. 
(22 avril 2016) . 
22 Rapport de situation de l'Inde, document WT/DS45 6/17 daté du 14  décembre  2017. WT/DS456/20  
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  3. DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPÉC IAL AU TITRE DE L'AR TICLE 21:5 
DU MÉMORANDUM D'ACCO RD 
L'Inde demande l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord , pour 
résoudre le désaccord entre l'Inde et les États -Unis concernant la suite donnée par  l'Inde aux 
recommandations et décisions de l'ORD . L'Inde demande également que l'ORD soumette la 
question au Groupe spécial initial, si pos sible. 
Comme l'Inde s'est conformée aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce,  la 
formulation rapide de constatations par l'ORD aidera les parties à arriver à une solution positive du 
différend.  
__________