WT/REG219/M/1  
9 avril 2015  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-seizième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET 
LE ROYAUME DE BAHREÏN 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 30 MARS 2015 
Président: S.E. M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 76ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/1, daté du 16 février 2015. 
1.2.  Au titre du point B.IV de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Accord de libre-échange entre 
les États-Unis et le Royaume de Bahreïn (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2006. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 8 septembre 2006 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG219/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/375). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG219/2, daté du 19 janvier 2015) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le 
document WT/REG219/3, daté du 18 mars 2015. Le Président a attiré l'attention des Membres sur 
le fait que la présentation factuelle avait été établie en 2009 et que, par conséquent, son format était différent de celui des présentations factuelles établies plus récemment. En outre, les Parties 
avaient reçu une question après la distribution du document contenant les questions et les 
réponses et il espérait qu'elles seraient en mesure d'y répondre au cours de la réunion. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales. Il passerait ensuite à l'examen détaillé de 
l'Accord. 
1.4.  Le représentant du Royaume de Bahreïn a dit qu'il était content de participer à l'examen de 
l'Accord. Il a estimé que le mécanisme d'examen assurait aux Membres la transparence et 
l'ouverture qui faisaient partie intégrante de l'Organisation mondiale du commerce. Le 
représentant a remercié le Secrétariat de l'OMC pour sa présentation factuelle. Sa préparation avait demandé beaucoup de temps et d'efforts, et il était satisfait de voir qu'elle était très 
complète et détaillée. 
1.5.  L'Accord, signé le 14 septembre 2004, portait sur tous les aspects du commerce, notamment, 
les marchandises, les services, l'investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics et l'environnement. 
1.6.  Les États-Unis étaient un partenaire commercial majeur de Bahreïn et l'Accord avait permis 
d'amplifier leurs relations mutuellement bénéfiques sur le plan économique et commercial et en matière d'investissements, comme en témoignaient les statistiques suivantes: la valeur totale du 
commerce bilatéral des marchandises avait presque triplé entre 2005 et 2014, passant de WT/REG219/M/1 
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  782 millions à plus de 2 milliards de dollars EU. De même, le niveau de leurs investissements 
conjoints avait augmenté de 252% entre 2005 et 2013. L'Accord avait aidé les deux Parties à 
libéraliser et ouvrir leurs marchés de services. En outre, en 2014, il y avait 652 entreprises des États-Unis opérant à Bahreïn, par le biais de partenariats, de succursales ou d'agences 
commerciales. 
1.7.  L'Accord était pleinement conforme aux obligations des Parties dans le cadre de l'OMC au 
titre de l'Article XXIV du GATT et de l'Article V de l'AGCS et il visait à promouvoir les objectifs de 
libéralisation des échanges de l'OMC. Depuis son entrée en vigueur en août 2006, plus de 
6 000 lignes tarifaires de chaque Partie étaient passées en franchise de droits pour les importations en provenance de l'autre Partie. Dès la mise en œuvre complète de l'Accord, les deux Parties auraient largement éliminé leurs droits de douane sur toutes leurs lignes tarifaires. 
1.8.  Enfin, l'intervenant a remercié le Président pour ses remarques liminaires constructives; il a 
aussi remercié les Membres du Comité, en particulier ceux qui avaient exprimé leur intérêt pour l'Accord à travers leurs questions et leurs observations. 
1.9.  Le représentant des États-Unis a salué tout particulièrement ses collègues de Bahreïn et ceux 
d'autres capitales. Il a remercié le gouvernement de Bahreïn pour les efforts qu'il avait déployés 
pour préparer la réunion et le résumé de l'Accord; il a aussi remercié le Secrétariat pour son rôle 
essentiel dans l'établissement de la présentation factuelle qui servait de base à l'examen. Il s'est 
félicité de l'examen de l'Accord par le Comité. L'Accord avait ouvert un nouveau chapitre dans la 
longue histoire des relations entre les États-Unis et Bahreïn, et il avait créé des possibilités économiques pour leurs peuples. 
1.10.  L'Accord avait une vaste portée et traduisait l'attachement des deux Parties au 
libre-échange, à l'ouverture et à la transparence, et leur volonté de promouvoir un climat favorable au commerce et à l'investissement. Les Parties estimaient que l'Accord était pleinement 
conforme à leurs obligations au regard de l'OMC et faisait fond sur leurs engagements dans le 
cadre de l'OMC. L'Accord avait déjà créé des possibilités importantes dans les deux pays, confirmant leur attachement à l'ouverture des marchés et à la libéralisation économique. 
1.11.  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, 100% des échanges bilatéraux de biens de 
consommation et de produits industriels avaient commencé à se faire en franchise de droits. En outre, Bahreïn avait accordé immédiatement l'accès en franchise de droits à 81% des exportations 
agricoles des États-Unis. À ce jour, près de 100% de leurs échanges bilatéraux bénéficiaient de la 
franchise de droits. Le commerce entre les États-Unis et Bahreïn avaient augmenté de manière 
constante depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 2006. De 2005 à 2014, les importations des États-Unis en provenance de Bahreïn avaient augmenté de plus de 100% et leurs exportations 
vers Bahreïn de plus de 200%. 
1.12.  Dans le secteur des services, dont l'importan ce ne cessait de croître, l'Accord accordait un 
accès substantiel aux marchés pour la quasi-totalité des services, y compris les nouvelles 
industries de services qui pourraient apparaître  dans l'avenir. Il procurait des avantages aux 
entreprises pour la fourniture transfrontières de services (par exemple par des moyens électroniques) et pour l'établissement d'une présence locale dans l'autre pays. Il offrait de nouvelles possibilités aux entreprises qui fournissaient des services bancaires et d'assurance, des 
services liés aux valeurs mobilières, et des services de télécommunication, de livraison exprès, de 
distribution, de santé, de construction, d'architecture et d'ingénierie. L'Accord garantissait également, à Bahreïn, l'environnement juridique et réglementaire sûr et prévisible que les 
investisseurs étrangers voulaient voir pour le commerce au XXI
e siècle. 
1.13.  Les deux pays s'étaient engagés à appliquer des normes élevées pour la protection de la 
propriété intellectuelle. Ces normes reconnaissaient l'importance d'une protection solide et 
effective de la propriété intellectuelle pour les économies des Parties. Des disciplines strictes et 
détaillées en matière de transparence réglementaire avaient complété les dispositions transversales de l'Accord relatives à la transparence. Dans le domaine des marchés publics, l'Accord prévoyait un traitement non discriminatoire pour les marchandises et les services de 
chaque Partie sur les marchés de l'autre. WT/REG219/M/1 
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  1.14.  Les États-Unis pensaient que la croissance de l'investissement étranger qui se poursuivait à 
Bahreïn était due – au moins en partie – à la volonté du pays d'ouvrir son marché et à un climat des affaires transparent et prévisible résultant d'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, de l'amélioration des services aux entreprises et d'une attitude favorable à la 
libéralisation attestée par l'Accord lui-même. Les réformes entreprises pour mettre en œuvre 
l'Accord avaient fait de Bahreïn un pays plus attrayant pour les investisseurs, et avaient créé de nouvelles possibilités pour la population bahreïnienne. 
1.15.  L'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation détaillée de l'Accord et le 
Secrétariat pour la préparation de la présentation factuelle. Elle a fait observer que l'Accord avait 
été signé en septembre 2005 et notifié en 2006. Comme l'UE accordait une grande importance au fonctionnement efficace et adapté du Mécanism e pour la transparence, elle a encouragé les 
Parties, tant dans le cas particulier de l'Accord qu'en règle générale, à aider le Secrétariat à établir 
les présentations factuelles dans un délai raisonnable. 
1.16.  Le représentant de l'Australie, conscient d'avoir soumis tardivement une question, a indiqué 
qu'il aimerait avoir une réponse au cours de la réunion, mais qu'une réponse écrite détaillée après 
la réunion lui conviendrait également. Dans la question, il demandait des renseignements complémentaires sur les crêtes tarifaires à Bahreïn qui avaient été réduites à la suite de l'Accord. 
1.17.  Le représentant de Bahreïn a remercié l'Australie, a pris note de la question qui avait été 
transmise aux autorités compétentes et a indiqué qu'il donnerait une réponse complète et détaillée 
dans les meilleurs délais. 
1.18.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Royaume de Bahreïn avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécani sme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 6 avril 2015 et les Parties étaient invitées à présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 20 avril 2015. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.19.  Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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