. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/518 
1er novembre 2012 
 (12-5983) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrol ogie, de la normalisation et  de la qualité industrielle) 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2821 
Fax:  +(55) 21 2502.6542 
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits et procédés pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution No. 66, 16 
October 2012 - Anvisa's prior consent on patent concession  (Projet de décision n° 66 du 
16 octobre 2012 - Consentement préalable de l'ANVISA pour la délivrance de brevets), 
3 pages, en portugais  
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié modifie la décision RDC 45/08 qui 
établit les procédures régissant le consentement préalable de l'ANVISA dans le cadre des 
demandes de brevets pour des produits et pro cédés pharmaceutiques.  Ce texte abroge 
l'article 6 de la décision RDC n° 45 du 23 juin 2008. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/BRA/518 
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  8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) du 
17 octobre 2012, section 1, page 124 - Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 66 du 
16 octobre 2012, émis par l'Agence brésilienne  de surveillance sanitaire (ANVISA).  Au 
moment de l'adoption ce texte sera publié au  Journal officiel brésilien, disponible en 
portugais.  Disponible en portugais  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera déterminée à l'issu e de la période de 
consultation. 
Date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 décembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
Organisme responsable Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília – DF (Brésil) 
CEP:  71.205-050 
Téléphone:  55 61 3462-5402 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
Site Web:  www.anvisa.gov.br 
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/conn ect/02857f004d1d5e66a350f 74031a95fac/Consu
lta_Publica_n_66_COOPI.pdf?MOD=AJPERES "