G/TBT/N/THA/508  
 
24 janvier 2018  
(18-0572) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  - 
2. Organisme responsable:  
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé)  
Department of Healt h (Département de la santé)  
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande)  
Téléphone : (+662) 590 4417  
Fax: (+662) 590 4432  
Courrier électronique: milkcode.doh@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments pour nourrissons et jeunes enfants (SH 0401, 0402 - ICS: 67.100.10). 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorant s 
(SH 0402)  
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402) , Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou  d'autres édulcorants 
(SH 0401) . Lait et produits laitiers transformés (ICS 67.100.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial notification 
on the scientific evidence to support the information on infant food, young child food, and 
complementary food  (Projet de notification ministérielle sur les preuves sci entifiques à 
l’appui des renseignements sur les aliments pour nourrissons et jeunes enfants et sur les 
aliments de complément ), 2 page(s), en thaï.   
6. Teneur : Conformément aux articles 4 (premier paragraphe) , 17 et 29 de la Loi sur le 
contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants, le 
Ministère de la santé publique,  sur recommandation du Comité national pour le contrôle de 
la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants , établit  les preuves 
scientifiques à l’appui des renseignements sur les aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants et sur les aliments de complément .   
En résumé : 
1) Les renseignements sur les aliments pour nourrissons et jeunes enfants et sur les 
aliments de complément  fournis aux professionnels de  santé par les producteurs, G/TBT/N/THA/508  
 
- 2 - 
 
  importateurs, vendeurs ou leurs représentants  doivent être étayés par des preuves 
scientifiques provenant d’une d es sources suivantes : 
 Articles publiés dans des revues spécialisées largement reconnues  
 Bases de données fiables de revue s scientifiques à comité de lecture  
 Rapports de comité d’experts  
2) Les producteurs, importateurs, vendeurs ou leurs représentants  doivent présenter  
aux professionnels de santé  les renseignements mentionnant des preuves 
scientifiques  dans des documents papier ou des fichiers électroniques comprenant 
les articles publiés auxquels il est fait référence . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'A ssemblée mondiale de la santé  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le jour suivant la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de  la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Polic y (Division de la politique en 
matière de normes pour le s produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone: (+662) 561 4204  
Fax: (+662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_0498_00_x.pdf