G/SG/Q2/IND/25  
1er novembre 2016 
(16-5981) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUI RE UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE  
PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 26  octobre  2016, est dis tribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
 
En février de cette année, l'Inde a imposé un prix minimal à l'importation sur les 
produits en acier, mesure qui a été prolongée en août de deux mois supplémentaires . 
Veuillez indiquer comment le prix minimal à l'importation imposé par l'Inde a été pris en 
compte aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave causé à la 
branche de production nationale indienne . 
 
Réponse  
 
Les questions relatives aux prix minima ux à l'importation  ont été abordées dans les paragraphes  H 
et I des constatations finales de la Direction générale (des sauvegardes), qui sont disponibles à 
l'adresse dgsafeguards.gov.in . En bref, le 5  février  2016, l'Inde a imposé un prix minimal à 
l'impo rtation  de certains produits en acier afin de soulager immédiatement la branche de 
production nationale face à  la hausse soudaine des importations à des prix artificiellement bas (qui 
nuisait considérablement à la branche de production nationale) . La mesur e de sauvegarde est un 
instrument de l'OMC qui vise à  protéger contre une hausse soudaine des importations qui cause un 
dommage grave  à la branche de production nationale . Étant donné que le prix minimal à 
l'importation était en place lors de la rédaction  des constatations finales et  compte tenu du fait que 
lorsqu'une bonne raison invoquée par la branche de production nationale sur la base de faits et de 
chiffres justifiant l'imposition d'une mesure de sauvegarde était conforme aux dispositions de 
l'OMC, la  mesure de sauvegarde n'était pas applicable aux importations de marchandises soumises 
à un prix minimal à l'importation puisque celui-ci aurait remédié de façon immédiate aux effets 
préjudiciables de telles importations sur la branche de production nation ale. Tous les facteurs 
pertinents analysés par la Direction générale (des sauvegardes) et figurant dans les constatations 
finales établissent clairement l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale . 
En outre, avant l'application du prix  minimal à l'importation, la branche de production nationale 
avait déjà subi un dommage.  
 
                                                
1 G/SG/Q2/IND/24 (daté du 31  août 2016) et G/SG/Q2/IND/24/Corr.1 (daté du 14  septembre  2016).  
2 G/SG/N/8/IND/30 -G/SG/N/10/IND/21 -G/SG/N/11/I ND/16 (daté du 15  août 2016).  G/SG/Q2/IND/25  
- 2 - 
  Question n° 2 
 
En ce qui concerne le tableau sur la part de marché à la page 2, veuillez préciser ce que 
signifie l'expression "ventes des autres producteurs indiens" . Ces autres producteurs 
étaient -ils considérés aux fins de l'analyse par l'Inde de l'existence d'un dommage grave 
comme faisant partie de la branche de production nationale ? Dans la négative, veuillez 
expliquer pourquoi . 
 
Réponse  
 
Les "ventes des autres p roducteurs indiens" désignent les ventes des producteurs qui n'ont pas 
présenté de demande/requête à l'autorité chargée de l'enquête . Aux termes du paragraphe  6B de 
l'article  8B de la Loi de 1975 sur les tarifs douaniers et de l'article  4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes, les demandeurs (branche de production nationale) constituaient une proportion 
majeure de la production totale dudit article en Inde, par conséquent, les autres producteurs 
représentant une proportion mineure ne faisaient pas p artie de la branche de production nationale 
aux fins de l'analyse de l'existence d'un  dommage grave.  
 
Question n° 3 
 
Il semble que la branche de production nationale indienne ait diminué sa production en 
même temps qu'elle augmentait le nombre de ses emplo yés, ce qui semblerait devoir 
forcément entraîner une baisse de la productivité par employé sans lien avec les 
importations . Veuillez expliquer en quoi la baisse de la productivité par employé est liée 
aux importations des marchandises visées et n'est pas la conséquence directe de 
l'augmentation de l'embauche couplée à une diminution de la production . 
 
Réponse  
 
À cet égard, il convient de se référer aux paragraphes 29 à 34 des constatations finales de la 
Direction générale (des sauvegardes), datées du 2  août 2016 et disponibles sur la page Web de la 
Direction générale (dgsafegards.gov.in), dont un résumé figure également dans le document de 
l'OMC G/SG/N/8/IND/30 -G/SG/N/10/IND/21 -G/SG/N/11/IND/16, daté du 15  août 2016. Il ressort 
clairement de ces documents q ue l'embauche et la productivité  ne sont pas les seuls facteurs et 
qu'il y a plusieurs autres facteurs pertinents qui justifient l'existence d'un dommage grave causé 
par la hausse des importations.  
 
Question n° 4 
 
L'Inde note que le plan d'ajustement de sa  branche de production nationale comprend 
"le développement des capacités de production, qui lui permettront de s'adapter à la 
concurrence internationale" . Compte tenu de la diminution de l'utilisation de la capacité 
de la branche de production nationale m entionnée dans la notification de l'Inde, veuillez 
indiquer comment le développement des capacités de production permettra à la branche 
de production nationale indienne de s'adapter à la concurrence internationale . 
 
Réponse  
 
À ce sujet, il convient de cons ulter les paragraphes  54 à 57 des constatations finales (datées du 
2 août 2016) de la Direction générale (des sauvegardes) qui sont disponibles à l'adresse 
dgsafeguards.gov.in, ainsi que le document de l'OMC 
G/SG/N/8/IND/30 -G/SG/N/10/IND/21 -G/SG/N/11/IND/1 6, daté du 1 5 août 2016, dans lesquels le 
plan d'ajustement élaboré par la branche de production nationale est exposé en détail . La branche 
de production nationale avait également indiqué à l'autorité chargée de l'enquête que le plan de 
développement était  déjà en cours avec des investissements substantiels dont les effets positifs 
comprenaient l'augmentation du volume de production, l'amélioration de la productivité , 
l'augmentation du rendement, l'économie d'énergie et l'amélioration de la qualité des prod uits, ce 
qui, en définitive , aiderait la branche de production nationale à s'adapter à la concurrence 
internationale pendant un certain temps . 
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- 3 - 
  Question n° 5 
L'article 9.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'"Accord") prévoit un traitement 
spécial pour un pays en développement si sa part de marché est inférieure à 3 % et que 
la part collective des pays en développement est inférieure à 9 %. La note de bas de 
page 2 de l'article 9.1 indique qu'"[un] Membre notifiera immédiatement au Comité des 
sauvegar des une mesure prise au titre du paragraphe 1 de l'article 9" . La plupart des 
Membres se conforment à l'obligation établie dans la note de bas de page 2 en 
fournissant, dans la notification elle -même, une liste des pays en développement exclus 
d'une mesure , et les pays en développement voient généralement cela comme une 
mesure de transparence essentielle, les notifications étant souvent la meilleure manière 
de savoir si une mesure leur sera appliquée.  
La notification de l'Inde vise à assurer cette transpare nce en dirigeant les pays en 
développement vers la notification douanière pertinente, datée du 5  février  2016, sans 
toutefois expliquer comment y accéder .3 Veuillez indiquer comment les Membres, y 
compris les pays en développement Membres, peuvent utiliser  les renseignements 
contenus dans la notification de l'Inde pour déterminer quels pays en développement 
sont exclus des mesures de sauvegarde de l'Inde . 
 
Réponse  
 
L'Inde a publié la liste des pays en développement aux fins des enquêtes en matière de 
sauveg arde, dans la notification n°  19/2006 -Customs (NT) datée du 5  février  2016 qui est dans le 
domaine public et peut être consultée à l'adresse "http://www.cbec.gov.in/htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2016/cs -nt2016/csnt19 -2016". Lorsque les constatations 
finales ou les notifications douanières imposant des mesures de sauvegarde sont notifiées, les 
noms des pays en développement contr e lesquels les mesures de sauvegarde sont prises sont 
indiqués . Toutefois, pour plus de clarté et pour répondre à la préoccupation des États -Unis, l'Inde 
fournira un lien vers la notification en question ou mettra celle -ci en pièce jointe lors de ses 
proch aines notifications à l'OMC.  
 
Question n° 6 
 
Comme indiqué dans la note de bas de page 2, il existe une page Web contenant la 
notification douanière pertinente indiquant quels pays en développement sont exclus de 
la mesure . Les États -Unis observent toutefo is que la notification est désignée comme 
"devant être publiée" . Veuillez confirmer que la notification a bien été publiée . 
 
Réponse  
 
Une fois qu'une notification est émise par l'autorité c ompétente, elle est avalisée avec  l'expression  
"doit être publiée" car toutes les notifications de ce type doivent également être publiées sans 
délai au Journal officiel.  
 
__________  
                                                
3 Dans l'intérêt des pays en développement Membres, ladite notification est disponible à l'adresse 
suivante: " http://www.cbec.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2016/cs -nt2016/csnt19 -
2016" (consulté le 16  août 2016).