WT/DS481/5  
G/L/1072/Add.1  
11 mai 2015  
(15-2469)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – RECOURS À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE DIFFÉREND  
ÉTATS-UNIS – CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
NOTIFICATION D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT CONVENUE 
ET DU RETRAIT D'UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS 
La communication ci-après, datée du 6 mai 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation de l'Indonésie au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément aux articles 3:6 et 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
Par communication datée du 13 juin 2014, l'Union européenne a demandé l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement de la Répu blique d'Indonésie (l'"Indonésie") conformément 
aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") au sujet en particulier du recours de l'Indonésie à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le contexte de la procédure dans l'affaire DS406 États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de 
girofle , et de l'exclusion des tierces parties de cette procédure. L'Union européenne considérait que 
cela était incompatible avec les articles 21:5, 22:2, 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord, ainsi qu'avec l'article 10:1, 10:2 et 10:3 du Mémorandum d'accord.
1 
 
Par communication datée du 3 octobre 2014 et adressée par la délégation de l'Indonésie et la délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, l'Indonésie et les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à une solution mutuellement convenue de la 
question soulevée par le gouvernement indonésien dans l'affaire États-Unis – Mesures affectant la 
production et la vente des cigarettes aux clous de girofle " (WT/DS/406). Eu égard à la solution 
mutuellement convenue, l'Indonésie a retiré la demande qu'elle avait adressée à l'ORD (distribuée 
sous la cote WT/DS406/12) conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en vue d'être 
autorisée à suspendre à l'égard des États-Unis l'application de concessions et d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
L'Indonésie ayant retiré sa demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ont retiré leur objection à cette demande (distribuée sous la cote WT/DS406/13).
2 
 
Par communication datée du 8 octobre 2014, le Président de l'arbitre/du Groupe spécial d'arbitrage dans l'affaire DS406 a informé l'ORD que l'Indonésie et les États-Unis:  
a. avaient indiqué qu'ils étaient arrivés à une solution mutuellement convenue dans ce 
différend, qu'ils avaient notifiée conjointement à l'ORD; 
b. avaient informé l'arbitre/le Groupe spécial d'arbitrage que l'Indonésie avait retiré sa 
demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord (WT/DS406/12) et que les 
États-Unis avaient retiré leur objection  concernant cette demande (WT/DS406/13); et 
                                               
1 WT/DS481/1 du 19 juin 2014. 
2 WT/DS406/17, G/L/917/Add.1 du 9 octobre 2014. WT/DS481/5 • G/L/1072/Add.1 
- 2 - 
  c. demandaient conjointement à l'arbitre/au Grou pe spécial d'arbitrage de faire savoir à 
l'Organe de règlement des différends qu'il ne lui était pas nécessaire de rendre une décision et que ses travaux étaient achevés. 
Eu égard à ces circonstances, l'arbitre/le Groupe spécial d'arbitrage a informé l'ORD qu'il 
considérait qu'il ne lui était pas nécessaire de rendre une décision sur la question qui lui avait été 
soumise. Il estime par conséquent avoir achevé ses travaux.
3 
 
Compte tenu de ces éléments, les parties souhaitent informer l'ORD que l'Union européenne a 
retiré sa demande de consultations dans l'affaire DS481.  Nous vous demandons de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux conseils et 
comités concernés, ainsi qu'à l'ORD, conformément aux articles 3:6 et 4:4 du Mémorandum 
d'accord.  
 
  
 
 
 
  
(signé) 
S.E. M. Angelos Pangratis 
Ambassadeur 
Mission permanente de l'Union européenne
 
auprès de l'OMC   
 
 
  
(signé) 
S.E. M. Iman Pambagyo 
Ambassadeur 
Représentant permanent adjoint 
chargé des questions relatives à l'OMC 
Mission de l'Indonésie 
 
 
__________ 
                                               
3 WT/DS406/18 du 9 octobre 2014.