. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS353/20 
5 novembre 2012 
 (12-6064) 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat 
  
1. À la réunion de l'Organe de règlement d es différends (ORD) du 23 octobre 2012, l'Union 
européenne a dit que les États-Unis n'avaient pas mis les mesures dont il avait été constaté qu'elles 
entraînaient des effets défavorables en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et qu'elle avait demandé l'autorisation de 
prendre des contre-mesures.
1 
2. Les États-Unis ont contesté le niveau de la su spension de concessions ou d'autres obligations 
indiquée dans la demande de l'Union européenne et ont affirmé que les principes et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'avaient pas été 
suivis.  Les États-Unis ont aussi dit que l'Uni on européenne n'était pas habilitée à demander cette 
autorisation au titre de l'article 4 de l'Accord SMC parce que les recommandations et décisions de 
l'ORD n'incluaient aucune recommandation concernant  l'article 4.  Ils ont demandé que la question 
soit soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  L'ORD est convenu que 
la question soulevée par les États-Unis2 serait soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
3. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au para graphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expirati on du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande .  Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont p as été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le  groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable ser a venu à expiration.  
Les concessions ou autres obligations ne ser ont pas suspendues pendant l'arbitrage." 
                                                      
1 Voir le document WT/DS353/17. 
2 Voir le document WT/DS353/19. WT/DS353/20 
Page 2  
 
  (note de bas de page de l'original) 15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un 
groupe. 
4. L'article 4.10 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: 
"Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la  recommandation de l' ORD dans le délai 
spécifié par le groupe spécial, qui courra à compter de la date à laquelle le rapport du 
groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'a ppel aura été adopté, l'ORD accordera au 
Membre plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées9 à moins 
que l'ORD ne décide par consen sus de rejeter la demande." 
(note de bas de page de l'original) 9 Cette expression ne doit pas être interprétée comme 
autorisant des contre-mesures qui soient disproportionnées eu égard au fait que les subventions visées par ces dispositions sont prohibées.   
5. L'article 4.11 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: 
Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au 
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
l'arbitre déterminera si les contre-mesures sont appropriées.10 
(note de bas de page de l'original) 10 Cette expression ne doit pas être interprétée comme 
autorisant des contre-mesures qui soient disproportionnées eu égard au fait que les 
subventions visées par ces dispositions sont prohibées.   
6. L'article 7.9 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: 
"Dans le cas où le Membre n'aura pas pris  des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables de la subvention ou retirer  la subvention dans un délai de six mois 
à compter de la date à laquelle l'ORD au ra adopté le rapport du groupe spécial ou le 
rapport de l'Organe d'appel, et en l'absence d'accord sur une compensation, l'ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura 
été déterminée, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande." 
7. L'article 7.10 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: 
"Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au 
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
l'arbitre déterminera si le s contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la 
nature des effets défavorables dont l'existence aura été déterminée." 
8. L'arbitrage sera assuré par le Groupe spécial initial, à savoir: 
Président: M. Crawford Falconer 
 
Membres: M. Francisco Orrego Vicuña 
   M. Virachai Plasai 
 
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