G/TBT/N/USA/1332  
11 janvier  2018 
(18-0275) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1354]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Centrales électriques . Qualité de l'air (ICS 13.040), Machines éle ctriques 
tournantes (ICS 29.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : State Guidelines for 
Greenhouse Gas Emissions from Existing Electric Utility Generating Units  (Lignes directrices 
de l'État concernant les émissions de gaz à eff et de serre provenant des centrales 
électriques existantes), 13 page(s), en anglais  
6. Teneur : Alors qu'elle envisage de proposer un projet de règle, l'Agence pour la protection 
de l'environnement (EPA) publie un préavis de proposition de réglementation (ANPRM) 
dans lequel elle invite le public à lui communiquer des renseignements . Dans l'ANPRM 
notifié, l'EPA envisage de proposer des lignes directrices en matière d'émissions visant à 
limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant des centrales él ectriques existantes . 
Elle invite le public à lui communiquer des renseignements sur les rôles que devraient 
jouer les pouvoirs publics étatiques et fédéraux dans ce processus, sur les systèmes de 
réduction des émissions applicables aux centrales électriqu es, sur les mesures de mise en 
conformité et sur les exigences en matière de planification de l'État découlant de la Loi sur 
la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA) . Ce texte ne propose aucune exigence 
réglementaire.  
7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 61507, 2 8 décembre 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 60 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/1332  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 février 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_0279_00_e.pdf