G/SPS/N/UKR/130  
27 novembre 2018 
(18-7469) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Finance of Ukraine  (Ministère des finances de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles et autres marchandises  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Resolution of the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On 
certain issues of carrying out measures of official control of goods, which are imported 
into the customs territory of Ukraine (including for the purpose of transit)" No 960  
(Décision n° 960 du Cabinet des ministres de l'Ukraine relative à la mise en œuvre de 
mesures de contrôle officiel des marchandises importées sur le territoire douanier de 
l'Ukraine (y compris les marchandises en transit)) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de 
pages : 23 
6. Teneur : La Décision du Cabinet des ministres de l'Uk raine relative à la mise en œuvre de 
mesures de contrôle officiel des marchandises importées sur le territoire douanier de 
l'Ukraine (y compris les marchandises en transit) contient:  
 une liste de marchandises devant faire l'objet d'un contrôle officiel lorsqu'elles sont 
importées sur le territoire douanier de l'Ukraine (y compris les marchandises en 
transit);  
 une liste de documents et de renseignements à vérifier lors du contrôle document aire 
préliminaire.  
La Décision notifiée rend caduques 27 décisions du Cabinet des ministres de l'Ukraine, 
y compris la Décision n° 1031 du 5 octobre 2011 relative à certaines questions liées à la 
mise en œuvre du contrôle officiel des marchandises franchiss ant la frontière douanière 
de l'Ukraine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes , [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/UKR/130  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Code des douanes de l'Ukraine  
 The Law of Ukraine "On state control to check compliance with  the legislation on food, 
feed, animal by -products, animal health and welfare"  (Loi de l'Ukraine relative aux 
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les 
denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sou s-produits animaux, la santé 
animale et le bien -être des animaux)  
 The Law of Ukraine "On Plant Quarantine"  (Loi de l'Ukraine sur la quarantaine 
phytosanitaire)  
 The Law of Ukraine "On Veterinary Medicine"  (Loi de l'Ukraine sur la médecine 
vétérinaire)  
 The L aw of Ukraine "On Seeds and Planting Material"  (Loi de l'Ukraine sur les 
semences et les plants)  
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 octobre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 novembre 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 17 novembre 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte de la décision notifiée est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de la 
Verkhovna Rada de l'Ukraine: https://bit.ly/2ScXvdb .