RESTRICTED  
 
JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1  
12 juin 2014  
(14-3416)  Page: 1/30  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 11 juin 2014, est distribuée aux membres du Groupe 
de travail à la demande de la délégation de la République du Kazakhstan.   
_______________ JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ......................................................................... 3  
a) Cadre législ atif .......................................................................................................... 3  
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits ag ricoles ...................................................................................................... 4  
c) Élaboration de règlements techniques /prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS .............................................................................................................. 5  
d) Commerce des marchandises soumise s à un contrôle vétérinaire ........................... 17  
- i) Certificats vétérinaires ........................................................................................... 17  
- ii) Approbation, registre et in spection des ét ablissements ........................................ 24  
- iii) Permis d'im portation ........................................................................................... 25  
e) Commerce des marchandises assujetties  à un contrôle phytosanitaire ................... 26  
g) Conformité du régime SPS avec les di spositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC .................................................................................................................. 27  
- i) Harmonisation avec les normes internationales ..................................................... 27  
h) Obligations de transparence, de notifi cation et d'établissement de points 
d'information ........................................................................................................... 28  
j) Conclusion ................................................................................................................ 28  
 JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  Les observations et questions suivantes portent sur les documents  
JOB/ACC/30/Rev.4 et JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
a) Cadre législatif 
Question n° 1 
Le paragraphe 5 incluait un nouveau libellé à la  fin expliquant le lien entre le Règlement 
technique relatif à la sécurité sanitaire de s produits alimentaires et les règlements 
techniques sectoriels ou vert icaux se trouvant à différent s stades d'adoption. Veuillez 
expliquer comment les prescripti ons relatives à la viande et aux produits laitiers vont 
coexister avec les règlements techniques se ctoriels et verticaux récemment approuvés. 
Réponse 
Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du rè glement technique de l'Union douanière sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, le règlement technique s'appliquera en tenant compte des règlements techniques de l'Union douanière instituant des prescriptions obligatoires pour 
certains types de produits alimentaires et des prescriptions connexes relatives aux processus de 
production (fabrication), d'entreposage, de transp ort, de commercialisation et d'utilisation, les 
complétant et (ou) les précisant. En outre, le s prescriptions pour certains types de produits 
alimentaires et les prescriptions connexes relatives aux processus de production (fabrication), 
d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation définies par d'autres règlements techniques de l'Union douanière ne peuvent pas modifier les prescriptions du règlement technique horizontal sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Le règlement technique horizontal de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires établit les prescriptions communes à tous les types de produits alimentaires, notamment: 
1) les prescriptions en matière de sécurité (y compris sanitaire et épidémiologique, sanitaire et 
vétérinaire) pour les produits alimentaires et les processus de production (fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation; 
2) les règles d'identification de l'objet des règlements techniques; 
3) les formes et les procédures pour l'évaluation (la confirmation) de la conformité de l'objet 
des règlements techniques avec leurs prescriptions. 
Les règlements techniques verticaux de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire de la viande et 
des produits carnés et sur la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers établissent les 
prescriptions spécifiques pour les produits concernés, notamment: 
1) la terminologie; 
2) les prescriptions en matière de sécurité sanitaire pour la viande et les produits carnés et 
pour le lait et les produits laitiers, ainsi que pour les processus de production (fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation, complétant les 
prescriptions des règlements techniques sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
3) les règles d'identification de la viande et des produits carnés et du lait et des produits 
laitiers; 
4) les prescriptions en matière d'étiquetage de la viande et des produits laitiers; 
5) les systèmes d'évaluation de la conformité. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  Question n° 2 
Nous remercions le Kazakhstan d'avoir préc isé quelles mesures SPS s'appliqueraient au 
Kazakhstan et sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière dans le paragraphe 6 
("la législation nationale restait en vigueur da ns la mesure où elle n'était pas contraire 
aux accords de l'Union douanière, aux décisi ons de la Commission de l'Union douanière 
ainsi qu'aux décisions du Conseil et du Collège de l'EurAsEC"). Au printemps de 2013, nous avons été informés d'un cas où le Kazakhstan appliquait des prescriptions à 
l'importation plus rigoureuses que celles de  l'EurAsEC, notamment pour l'importation 
d'animaux vivants de l'espèce bovine. Alors que l'EurAsEC elle-même nous a confirmé en 
mai 2013 que les certificats actuels pour les bovins vivants demeuraient valables pour 
l'accès à l'Union douanière, y compris le Kaza khstan, jusqu'à ce que le nouveau certificat 
soit finalisé, le Kazakhstan continue d'impo ser des mesures plus rigoureuses que celles 
de l'EurAsEC. Le Kazakhstan peut-il expliquer comment il peut maintenir ses 
prescriptions à l'importation spécifiques ma lgré la confirmation par l'EurAsEC en 
mai 2013 de la validité des certificats actuels? 
Réponse À l'heure actuelle, dans le cadre du programme d'État "Agrobusiness-2020", le gouvernement 
affecte des ressources considérables à l'importation de bétail de race dans le pays en vue 
d'améliorer le potentiel génétique du bétail au Kazakhstan. Il prévoit d'importer plus de 70 000 têtes de bétail d'ici à 2016, tandis que 35 000 têtes ont déjà été importées. Le bétail est importé principalement d'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Fédération de Russie, etc. 
Ainsi, à l'heure actuelle, du bétail est importé au  Kazakhstan en grandes quantités en provenance 
de presque tous les pays, notamment de pays présentant des risques épizootiques et des niveaux de développement de l'élevage et des services vétérinaires différents. 
Dans certains cas, des animaux infectés ou soupçonnés d'infection par des maladies comme la 
brucellose, la leucémie et la fièvre catarrhale, et de maladies inconnues au Kazakhstan (maladie de Schmallenberg, fièvre catarrhale) ont été identifiés pendant la période de quarantaine. 
C'est le cas par exemple du bétail importé d'Autriche. En particulier, 722 têtes d'une valeur de 
1 790 100 euros ont été importées de ce pays. Pend ant la mise en quarantaine de ces animaux, 
87 têtes ont réagi positivement au dépistage de la maladie de Schmallenberg et du virus de la diarrhée. Par conséquent, ces animaux ont été détruits, entraînant d'importantes pertes pour les 
entreprises et le budget de l'État. 
Compte tenu de cet incident, les entreprises ont inclus des prescriptions supplémentaires dans 
leurs contrats pour l'achat de bétail. Notamment, les importateurs doivent dépêcher un inspecteur 
vétérinaire d'État dans l'entité exportatrice . Ces inspecteurs visitent les établissements 
d'exportation au cours de la mise en quarantain e des animaux afin de s'assurer que les animaux 
qui vont être importés au Kazakhstan sont en bonne santé, qu'ils proviennent de territoires 
exempts de maladies infectieuses et exotiques, et qu'ils respectent les prescriptions pertinentes en 
matière de documentation. 
Il convient de noter que les certificats vétérinaires n'ont pas été modifiés. b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles  
Question n° 3 Nous apprécions le fait que le Kazakhstan s'est efforcé de fournir des renseignements 
additionnels afin d'appuyer son interdiction touchant la ractopamine en attirant notre 
attention sur l'évaluation des risques mené e par la Fédération de Russie, et nous 
l'encourageons à s'appuyer sur les données sc ientifiques pour justifier ses mesures. À 
cet égard, nous encourageons le Kazakhst an à soumettre cette évaluation des risques 
concernant la ractopamine au Comité mixte FAO/OMS d'expe rts des additifs 
alimentaires (JECFA) aux fins de l'évaluation  de sa validité par une tierce partie. Au JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  paragraphe 12 du document JOB/ACC/30/Rev.4, le Kazakhstan confirme son 
attachement aux normes internationales par son adhésion à l'OIE, à la CIPV et au Codex 
Alimentarius. Étant donné que les mesures de  la Commission économique eurasienne 
relative à la ractopamine sont plus rigoureuse s que la norme Codex établie par le JECFA, 
nous considérerions la communication de l'évaluation des risques au JECFA par le 
Kazakhstan à des fins d'examen comme une preuve de son attachement aux normes du C o d e x .  D a n s  c e  c o n t e x t e ,  l e  K a z a k h s t a n  e n v i sagerait-il de porter cette évaluation des 
risques à l'attention du Secrétariat du JECFA ou de soulever cette question lors de la 
prochaine réunion du Comité du Codex sur le s résidus de médicaments vétérinaires dans 
les aliments? 
Réponse 
Le Kazakhstan souscrit aux conclusions de l'évaluation des risques menée par la Fédération de 
Russie concernant la ractopamine. L'Accord SPS n'exige pas d'un Membre de l'OMC qu'il procède à sa propre évaluation des risques s'il reconnaît les résultats de l'évaluation des risques menée par 
d'autres pays ou organisations. Par conséquent, le Kazakhstan estime qu'il n'est pas nécessaire de 
procéder à ce stade à une telle évaluation demandant beaucoup de ressources humaines et financières. 
c) Élaboration de règlements techniqu es/prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS 
Question n° 4 Nous nous félicitons des nouveaux renseign ements fournis dans le paragraphe 19, 
cependant nous pensons qu'il conviendrait de  scinder ce dernier en deux paragraphes, 
en faisant débuter le second paragraphe pa r la phrase suivante: "L'EurAsEC faisait 
ensuite paraître le projet de règlement techni que accompagné de la notification relative 
à son élaboration et d'une note explicative su r son site Web officiel." En outre, nous 
suggérons de supprimer le mot "possibilité" de  la phrase suivante: "À la suite de cet 
examen, la décision concernant la possibilité de tenir des consultations publiques sur le 
projet de règlement technique, la date et la période à laquelle …". Nous pensons qu'il 
serait utile d'ajouter une phrase concernant  le processus de notification à l'OMC qui 
interviendra en parallèle avec le processu s de consultations publiques. Enfin, comme 
expliqué lors de la réunion plurilatérale, un pr ocessus de notification et de consultations 
publiques secondaire est envisageable lors que des modifications importantes ont été 
apportées à un projet de règlement. Veu illez également ajouter ces renseignements. 
Réponse 
Le Kazakhstan scindera le paragraphe 19 en deux paragraphes et apportera les précisions 
demandées comme suit: 
 19. En réponse à la question de savoir comment les projets de règlements techniques qui 
ne se fondaient pas sur des normes, recommandations ou directives internationales 
pouvaient être révisés avant leur application, la représentante du Kazakhstan a indiqué que les lois et textes applicables de l'Union douanière précisaient que les normes, recommandations et directives internationales devaient être utilisées en priorité comme 
base des règlements techniques et que l'auteur d'un règlement technique (l'autorité 
désignée de la Partie à l'Union douanière ou l' EurAsEC) devait fournir une évaluation de la 
conformité du projet aux normes internationales dans la notification publiée pour recueillir 
les observations du public. L'auteur du règlement technique devait également indiquer les 
normes, recommandations et directives qu'il avait utilisées pour élaborer le projet de règlement technique. Lorsque le Kazakhstan était chargé d'élaborer des règlements 
techniques, il désignait un organe national pour élaborer un projet de règlement technique 
(ci-après, l'auteur du projet de règlement technique). L'auteur du projet de règlement 
technique rédigeait la première version du texte et, sur la base des propositions formulées par les autorités compétentes des Parties à l'Union douanière, constituait un groupe de 
travail de l'Union douanière composé d'experts représentant des institutions publiques, des 
milieux universitaires et des associations professionnelles/de consommateurs, et d'autres JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  parties intéressées. Le projet de règlement technique était examiné aux réunions du groupe 
de travail. Celui-ci tenait compte de la prescription concernant l'utilisation des normes, recommandations et directives internationales, et proposait d'apporter des modifications appropriées si nécessaire. Quand le projet initial de règlement technique était achevé, 
l'auteur transmettait le texte, une note explicative et une notification concernant 
l'élaboration du projet à l'EurAsEC. Celle-ci veillait à ce que la première version du texte et l'ensemble de documents connexes soient examinés  à la réunion du Comité consultatif. À la 
suite de cet examen, la décision concernant la possibilité de tenir la date et la période à 
laquelle des consultations publiques sur le projet de règlement technique auraient lieu était 
arrêtée et formalisée dans un protocole. Lorsque le Comité consultatif décidait qu'il 
était nécessaire d'apporter de no uvelles modifications Au besoin , l'auteur du projet 
révisait le texte du projet de règlement et l'ensemble de documents connexes dans la 
période fixée par le Comité consultatif. 
 19bis. Les consultations publiques débutaient lorsque  l'EurAsEC avait fait paraître le 
projet de règlement technique accompagné de la notification relative à son élaboration et 
d'une note explicative sur son site Web officiel. Les renseignements pertinents étaient également publiés sur les sites Web officiels des organismes de réglementation technique 
agréés des Parties à l'Union douanière. Les personnes physiques ou morales intéressées, 
kazakhes ou étrangères (y compris celles de pays non membres de l'Union douanière), y compris les gouvernements étrangers, pouv aient présenter leurs observations et 
propositions concernant les projets de règlem ents techniques à la Commission économique 
eurasienne. Le délai pour la présentation des observations était d'au moins 60 jours à 
compter de la publication des projets initiaux par l'EurAsEC. Le Kazakhstan entendait 
notifier les projets de règlement techniqu e dans le domaine SPS au Comité SPS de 
l'OMC parallèlement aux consultation s publiques. Lorsque d'importantes 
modifications étaient apportées au proj et de règlement technique, un nouveau 
cycle de consultations publiques serait orga nisé et une nouvelle notification serait 
envoyée au Secrétariat de l'OMC.  La Commission économique eurasienne traitait les 
observations et les propositions reçues des parties intéressées pendant les consultations 
publiques et la procédure de notification à l'OMC et les transmettait à l'auteur du projet de 
règlement technique, qui veillait, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur 
réception, à ce qu'elles soient examinées par le  groupe de travail. Il rédigeait ensuite un 
récapitulatif des observations indiquant si elles étaient acceptées ou précisant les motifs de leur rejet, qu'il adressait à l'EurAsEC. Conformément à la Décision n° 48 du Collège, 
l'EurAsEC publiait sur son site Web un tableau comportant les observations et les réponses. 
Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'envoi du récapitulatif des observations à l'EurAsEC, l'auteur révisait le projet de règlement technique et les documents connexes à la 
lumière des observations et propositions reçues au cours des consultations publiques, en 
particulier les observations reposant sur des normes, des directives et des recommandations internationales. L'EurAsEC envoyait le projet de règlement technique et les documents connexes aux Parties aux fins de l'approbation interne, puis elle les publiait sur le site Web 
officiel. Après l'approbation interne des projets de règlements techniques par les Parties, le 
projet était transmis au Comité consultatif, qu i le soumettait au Collège de l'EurAsEC pour 
approbation. Le projet de règlement technique,  les textes connexes ainsi que tous les points 
de désaccord qui ne pouvaient pas être réglés pendant les négociations étaient examinés 
par le Collège de l'EurAsEC. Après cet examen, le Collège présentait le projet de règlement 
et les documents connexes soit au Conseil de l'EurAsEC pour approbation, soit à l'auteur 
pour révision. Le Conseil de l'EurAsEC adoptait le projet final à sa réunion. La représentante 
du Kazakhstan a indiqué que toute modification apportée à un règlement technique était adoptée suivant la même procédure. 
Question n° 5  
Paragraphe 19: Le Kazakhstan pourrait-il indi quer son intention de notifier les projets 
de règlement technique dans le domaine SPS au Comité SPS de l'OMC parallèlement au 
processus de consultations publiques mené  par l'EurAsEC? Pourrait-il également 
préciser que l'apport de modifications impo rtantes au projet de règlement technique 
constituerait aussi un motif pour la tenue de  nouvelles consultations publiques et l'envoi 
d'une nouvelle notification à l'OMC? JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  Réponse: 
Le Kazakhstan scindera le paragraphe 19 en deux  paragraphes et ajoutera les renseignements 
proposés au paragraphe 19 bis comme suit: 
 19. En réponse à la question de savoir comment les projets de règlements techniques qui 
ne se fondaient pas sur des normes, recommandations ou directives internationales 
pouvaient être révisés avant leur application, la représentante du Kazakhstan a indiqué que les lois et textes applicables de l'Union douanière précisaient que les normes, 
recommandations et directives internationales devaient être utilisées en priorité comme 
base des règlements techniques et que l'auteur d'un règlement technique (l'autorité désignée de la Partie à l'Union douanière ou l' EurAsEC) devait fournir une évaluation de la 
conformité du projet aux normes internationales dans la notification publiée pour recueillir 
les observations du public. L'auteur du règlement technique devait également indiquer les 
normes, recommandations et directives qu'il avait utilisées pour élaborer le projet de règlement technique. Lorsque le Kazakhstan était chargé d'élaborer des règlements 
techniques, il désignait un organe national pour élaborer un projet de règlement technique 
(ci-après, l'auteur du projet de règlement technique). L'auteur du projet de règlement 
technique rédigeait la première version du texte et, sur la base des propositions formulées 
par les autorités compétentes des Parties à l'Union douanière, constituait un groupe de 
travail de l'Union douanière composé d'experts représentant des institutions publiques, des 
milieux universitaires et des associations professionnelles/de consommateurs, et d'autres parties intéressées. Le projet de règlement technique était examiné aux réunions du groupe 
de travail. Celui-ci tenait compte de la prescription concernant l'utilisation des normes, 
recommandations et directives internationales, et proposait d'apporter des modifications appropriées si nécessaire. Quand le projet initial de règlement technique était achevé, 
l'auteur transmettait le texte, une note explicative et une notification concernant 
l'élaboration du projet à l'EurAsEC. Celle-ci veillait à ce que la première version du texte et l'ensemble de documents connexes soient examinés  à la réunion du Comité consultatif. À la 
suite de cet examen, la décision concernant la possibilité de tenir la date et la période à 
laquelle des consultations publiques sur le projet de règlement technique auraient lieu était 
arrêtée et formalisée dans un protocole. Lorsque le Comité consultatif décidait qu'il 
était nécessaire d'apporter de no uvelles modifications Au besoin , l'auteur du projet 
révisait le texte du règlement et l'ensemble de documents connexes dans la période fixée 
par le Comité consultatif. 
 19bis. Les consultations publiques débutaient lorsque  l'EurAsEC avait fait paraître le 
projet de règlement technique accompagné de la notification relative à son élaboration et 
d'une note explicative sur son site Web officiel. Les renseignements pertinents étaient également publiés sur les sites Web officiels des organismes de réglementation technique 
agréés des Parties à l'Union douanière. Les personnes physiques ou morales intéressées, 
kazakhes ou étrangères (y compris celles de pays non membres de l'Union douanière), y compris les gouvernements étrangers, pouv aient présenter leurs observations et 
propositions concernant les projets de règlem ents techniques à la Commission économique 
eurasienne. Le délai pour la présentation des observations était d'au moins 60 jours à 
compter de la publication des projets initiaux par l'EurAsEC. Le Kazakhstan entendait 
notifier les projets de règlement techniqu e dans le domaine SPS au Comité SPS de 
l'OMC parallèlement aux consultation s publiques. Lorsque d'importantes 
modifications étaient apportées au proj et de règlement technique, un nouveau 
cycle de consultations publiques serait orga nisé et une nouvelle notification serait 
envoyée au Secrétariat de l'OMC.  La Commission économique eurasienne traitait les 
observations et les propositions reçues des parties intéressées pendant les consultations 
publiques et la procédure de notification à l'OMC et les transmettait à l'auteur du projet de 
règlement technique, qui veillait, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur 
réception, à ce qu'elles soient examinées par le  groupe de travail. Il rédigeait ensuite un 
récapitulatif des observations indiquant si elles étaient acceptées ou précisant les motifs de leur rejet, qu'il adressait à l'EurAsEC. Conformément à la Décision n° 48 du Collège, 
l'EurAsEC publiait sur son site Web un tableau comportant les observations et les réponses. 
Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'envoi du récapitulatif des observations à l'EurAsEC, l'auteur révisait le projet de règlement technique et les documents connexes à la 
lumière des observations et propositions reçues au cours des consultations publiques, en 
particulier les observations reposant sur des normes, des directives et des recommandations JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  internationales. L'EurAsEC envoyait le projet de règlement technique et les documents 
connexes aux Parties aux fins de l'approbation interne, puis elle les publiait sur le site Web officiel. Après l'approbation interne des projets de règlements techniques par les Parties, le projet était transmis au Comité consultatif, qu i le soumettait au Collège de l'EurAsEC pour 
approbation. Le projet de règlement technique,  les textes connexes ainsi que tous les points 
de désaccord qui ne pouvaient pas être réglés pendant les négociations étaient examinés par le Collège de l'EurAsEC. Après cet examen, le Collège présentait le projet de règlement 
et les documents connexes soit au Conseil de l'EurAsEC pour approbation, soit à l'auteur 
pour révision. Le Conseil de l'EurAsEC adoptait le projet final à sa réunion. La représentante 
du Kazakhstan a indiqué que toute modification apportée à un règlement technique était adoptée suivant la même procédure. 
Question n° 6 
La Décision n° 752 du 16 août 2011 de la Co mmission de l'Union douanière avait établi 
une période de transition minimale (six mois) pour l'entrée en vigueur de tous les 
règlements techniques. Le Kazakhstan peut- il confirmer que cette décision est toujours 
en vigueur? Dans l'affirmative, veuillez aj outer ce renseignement au paragraphe 23. 
Réponse 
Conformément au paragraphe 2 de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de l'EurAsEC, la 
Décision n° 752 du 16 août 2011 de la Commission de l'Union douanière n'est plus en vigueur. 
Parallèlement, le Kazakhstan a entrepris d'apporter des modifications à la Décision n° 48 du 
Conseil de l'EurAsEC concernant la période de transition minimale de six mois pour l'entrée en 
vigueur des règlements techniques de l'Union douanière. La proposition a reçu un accueil positif et 
les modifications seront adoptées dès que possible. 
Question n° 7 
Paragraphe 23: Comme il semble que la Décision n° 752 du 16 août 2011 a été 
remplacée par la Décision n°  48, un Membre demande au Kazakhstan de confirmer que 
la période de transition minimale de six mois  entre la date de publication d'un règlement 
technique et son entrée en vi gueur figure ailleurs dans le  cadre juridique de l'Union 
douanière et que cette référence remplace dé sormais la référence à la Décision n° 752. 
Réponse Conformément au paragraphe 2 de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de l'EurAsEC, la 
Décision n° 752 du 16 août 2011 de la Commission de l'Union douanière n'est plus en vigueur. 
Parallèlement, le Kazakhstan a entrepris d'apporter des modifications à la Décision n° 48 du 
Conseil de l'EurAsEC concernant la période de transition minimale de six mois pour l'entrée en 
vigueur des règlements techniques de l'Union douanière. La proposition a reçu un accueil positif et 
les modifications seront adoptées dès que possible. 
Question n° 8 
Nous sommes préoccupés par le chevauchemen t des règlements techniques horizontaux 
et verticaux (ou sectoriels) de l'Union douani ère. En outre, nous nous inquiétons du 
chevauchement apparent entre les règlements  techniques et les autres décisions de 
l'Union douanière déjà adoptées et en vigueur. Des Membres ont traité des autres zones 
de recoupement dans le paragraphe 25 ma is ces préoccupations additionnelles n'y 
figurent pas. Nous proposons d'ajouter un nouveau libellé des Membres au rapport 
après le paragraphe 24 (figurant ci-de ssous). Nous demandons également qu'une 
réponse du Kazakhstan soit ajoutée au texte. 
24bis. Certains Membres se sont dits préo ccupés par le chevauchement entre les 
règlements techniques et les autres dé cisions de l'Union douanière dans les 
domaines vétérinaire et sani taire. Par exemple, ils ont noté des chevauchements et JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  des contradictions entre la Décision n° 299 de l'Union douanière et les règlements 
techniques de l'Union douanière, comme le Règlement technique sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires . Ils ont également remarqué des 
chevauchements et des contradictions en tre la Décision de l'Union douanière 
n° 317, notamment les prescriptions vétéri naires communes de l'Union douanière, 
et l'Annexe 5 du Règlement technique su r la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, qui semblait contenir des prescriptions vétérinaires. Les Membres 
souhaitaient obtenir des précisions concer nant les prescriptions applicables aux 
marchandises importées. En outre, ils ont identifié des chevauchements entre différents règlements techniques, c'est-à-di re entre le Règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des produits alimen taires et les règlements techniques 
verticaux, comme ceux sur les céréales, la  viande, les produits laitiers, etc. Ces 
Membres ont demandé si les exportateurs pouvaient trouver toutes les prescriptions applicables dans les règlements techniques verticaux. 
Réponse 
Le Kazakhstan inclura la formulation proposée par le Membre au paragraphe 24 bis et ajoutera la 
réponse suivante aux paragraphes 24 ter et 24 quarter : 
"24ter. La représentante du Kazakhstan a expliqué, s'agissant des prescriptions sanitaires, 
qu'en raison de l'adoption de règlements techniques, conformément à l'Accord de l'Union douanière sur les mesures sanitaires, les prescriptions sanitaires pertinentes énoncées dans la Décision n° 299 de l'Union douanière devaient être abolies. Le programme de modification 
de la Décision n° 299 a été adopté en même temps que les règlements techniques 
pertinents. Le retard dans la modification de la Décision n° 299 est dû au débat actuel entre les Parties à l'Union douanière concernant le remplacement des prescriptions sanitaires 
intégrées dans les règlements techniques de l'Union douanière par un renvoi aux 
prescriptions sanitaires communes de l'Union douanière (Décision n° 299 de l'Union douanière) afin d'éviter les répétitions. 
S'agissant des prescriptions vétérinaires, le Kazakhstan avait soulevé la question du double 
emploi et des incohérences des règlements techniques et des décisions de l'Union douanière au niveau de l'Union douanière. Actuellement, il existait deux projets de modification du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Le premier projet avait fait l'objet d'un débat public en septembre 2013 et avait été envoyé 
aux Parties à l'Union douanière pour approbation interne. Le second projet avait été soumis 
à l'examen des Parties à l'Union douanière et serait ensuite publié à des fins de consultation 
publique. Ces modifications visaient, entre autres, à supprimer les incohérences dans les 
documents de l'Union douanière. 
24quarter . S'agissant des incohérences entre les règlements techniques horizontaux et 
verticaux, il convenait de noter qu'il n'y avait pas d'incohérence concernant les mesures 
vétérinaires. En outre, conformément à l'article 3, paragraphe 1 du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, "le règlement technique s'appliquera en tenant compte des prescriptions des règlements techniques de l'Union 
douanière instituant des prescriptions obligatoires pour certains types de produits 
alimentaires et des prescriptions connexes relatives aux processus de production (fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation, les 
complétant et (ou) les précisant". En outre, les prescriptions pour certains types de produits 
alimentaires et les prescriptions connexes relatives aux processus de production (fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation définies par 
d'autres règlements techniques de l'Union douanière ne pouvaient pas modifier les 
prescriptions du règlement technique horizontal sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Le règlement technique horizontal de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires établissait les prescriptions communes à tous les types de produits 
alimentaires, notamment: JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
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  1) les prescriptions en matière de sécurité (y compris sanitaire et épidémiologique, 
sanitaire et vétérinaire) pour les produits alimentaires et les processus de production (fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation; 
2) les règles d'identification de l'objet des règlements techniques; 
3) les formes et les procédures pour l'évalua tion (la confirmation) de la conformité de 
l'objet des règlements techniques avec leurs prescriptions. 
Les règlements techniques verticaux de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire de la 
viande et des produits carnés et sur la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers 
établissent les prescriptions spécifiques pour les produits concernés, notamment: 
1) la terminologie; 2) les prescriptions en matière de sécurité sanitaire pour la viande et les produits carnés 
et pour le lait et les produits laitiers, ainsi que pour les processus de production 
(fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation, complétant 
les prescriptions des règlements techniques sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires; 
3) les règles d'identification de la viande et des produits carnés et du lait et des produits 
laitiers; 
4) les prescriptions en matière d'étiquetage de la viande et des produits laitiers; 
5) les systèmes d'évaluation de la conformité. D'une manière générale, le Kazakhstan pr évoyait d'apporter des modifications aux 
règlements techniques ou aux décisions de l'Un ion douanière déjà adoptés afin de supprimer 
les chevauchements et les contradictions entre les règlements techniques horizontaux et 
verticaux, ou entre les règlements techniques et les décisions de l'Union douanière, lorsque de tels chevauchements ou contradictions existaient." 
Question n° 9 
Paragraphes 5 et 24: L'Union douanière a adop té de nombreux textes introduisant des 
prescriptions pour des marchandises similair es. La multiplication des références créait 
une incertitude concernant la norme devant s'appliquer et le  raisonnement la justifiant. 
Par exemple: 
 Prescription relative au 
chloramphénicol dans le lait Prescription relative à la dioxine 
dans le lait 
Décision n° 299 du 28 mai 2010 de l'Union douanière Non autorisée 
<0,01 mg/kg <0,0003 au 01.01.2012  Ne sera pas autorisée <0,01 pour une série de produits laitiers (aucune date) enregistrés en tant que "produits alimentaires pour bébés" 0,000003 (% de gras) 
2. Les dioxines sont mesurées lorsqu'il est raisonnable de penser qu'elles pourraient être présentes dans des matières premières. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 11 - 
   Prescription relative au 
chloramphénicol dans le lait Prescription relative à la dioxine 
dans le lait 
Décision n° 880 du 9 décembre 2011 de l'Union 
douanière concernant le 
Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (application le 1
er juillet 2013, mais cette 
date a par la suite été modifiée pour la viande et les produits laitiers en vertu de la Décision n° 129 du 11 juin 2013) Ne sera pas autorisée 
(<0,01 mg/kg) 
 0,000003 
(% de gras) 
2. Les dioxines sont mesurées 
lorsqu'il est raisonnable de penser qu'elles pourraient être présentes dans des matières premières. 
Décision n° 67 d'octobre 2013 de l'Union douanière concernant le Règlement technique sur les 
produits laitiers 0,01 au 1
er mai 2014 
0,0003 au 1er juillet 2015 
Observation d'un Membre: Pour quelle raison cette limite 
est-elle constamment 
modifiée?  Non autorisée (dans les limites de 
précision des mesures) Observation d'un Membre: il n'y a plus de niveau de conformité 
arrêté: quel sera désormais le 
niveau à partir duquel la présence est établie pour un produit importé? Si les résultats dépendent des performances du laboratoire analysant les produits importés, comment un même niveau pourra-t-il être garanti également pour les contrôles à l'intérieur de l'Union douanière? Quel niveau servira de référence?  
Autre exemple: le Règlement technique de l'Un ion douanière sur le lait et les produits 
laitiers fixe la limite pour les pénicillines à 0,004 mg/kg tandis que la Décision n° 299 de 
l'Union douanière établit deux seuils se lon la substance: 0,004 ou 0,03 mg/kg 
(cloxacilline, dicloxacilline). 
La Décision n° 129 de l'Union douanière in diquait que les dispositions du Règlement 
technique n° 880 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires relatives à la viande 
et aux produits laitiers n'étaient pas a pplicables jusqu'à l'entrée en vigueur des 
dispositions correspondantes des règlements  techniques spécifiques. Cependant, 
pendant la période intermédiaire, il est in diqué que soit la législation de l'Union 
douanière soit la législation nationale s'app lique, ce qui n'est pas d'une très grande 
clarté pour les pays exportateurs. 
Ces règlements techniques sont à présent adop tés en ce qui concerne la viande et les 
produits carnés, et le lait et les produits laitiers. 
Le Kazakhstan a-t-il l'intention d'abroger les dispositions de la Décision n° 880 de 
l'Union douanière concernant le Règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la Décision n° 299 de l'Union douanière sur les normes 
sanitaires communes qui seraient redondante s ou divergentes, par rapport à celles du 
règlement technique sectoriel de l'Union do uanière, et de compléter le règlement 
technique de l'Union douanière avec les di spositions manquantes, afin d'apporter des 
précisions pour un produit donné dans un texte unique? 
Réponse 
Des modifications sont apportées à la Décision n° 880 afin de supprimer les dispositions 
redondantes concernant les produits laitiers et carn és. À cette fin, le Collèg e de l'EurAsEC a adopté 
la Décision n° 129 du 11 juin 2013. Actuellement, des modifications à la Décision n° 880 ont été 
élaborées et seront bientôt publiées à des fins de consultations publiques. 
Il convient par ailleurs de noter qu'il n'y a pas de seuil de tolérance pour le chloramphénicol, ce qui 
signifie que sa présence dans les produits alimentaires est interdite. Les niveaux indiqués dans le 
tableau ci-dessus sont les limites de détection des appareils utilisés pour effectuer les essais visant JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 12 - 
  à déceler la présence de chloramphénicol et de dioxine dans les produits alimentaires. Les 
modifications des limites tiennent aux capacités techniques limitées des laboratoires des parties à l'Union douanière. Les laboratoires seront progre ssivement équipés d'appareils plus sophistiqués 
leur permettant d'atteindre des limites de détection plus élevées. 
S'agissant des dioxines, les LMR pour la dioxine sont fixées pour tous les groupes d'aliments, sauf 
les aliments pour nouveau-nés (les résidus de dioxine ne sont pas autorisés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants d'âge préscolaire et scolaire). La surveillance des 
concentrations de dioxine est effectuée par le fa bricant (fournisseur, importateur) et (ou) par 
l'organisme habilité uniquement en cas de dégradation de l'environnement liée à des accidents ou des catastrophes d'origine naturelle ou humaine entraînant la formation et l'introduction de dioxines dans l'environnement, et lorsque l'on peut raisonnablement suspecter leur présence dans 
les matières premières alimentaires. 
Tableau comparatif des seu ils de tolérance pour les 
dioxines dans les produits alimentaires 
(mg/kg, maximum) 
Désignation du produit Prescriptions 
sanitaires et 
hygiéniques 
communes, 
Décision n° 299, 
chapitre II, 
page 1 Règlement 
technique 
n° 021/2011 de 
l'Union douanière Règlement technique 
n° 033/2013 
Viande et produits carnés; volailles, œufs et produits  de leur transformation  
Conserves de viande (bœuf, agneau et 
produits dérivés); œufs de poule et produits 
dérivés 0,000003 
(% de gras) 0,000003 
(% de gras)  
Conserves de viande (porc et produits à 
base de porc) 0,000001 
(% de gras) 0,000001 
(% de gras)  
Foie et produits dérivés; 
Foie en conserve 0,000006 
(% de gras) 0,000006 
(% de gras)  
Volailles et produits de volaille 0,000002 0,000002  
Lait et produits laitiers 0,000003 
(% de gras) 0,000003 
(% de gras) Non autorisé 
(Annexe 10 pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire) 
Produit à tartiner crémeux à base de légumes, mélange fondu crémeux à base de légumes  0,000002 
(% de gras) Aucune donnée  
Espèces de poissons, autres es pèces et produits dérivés  
Tous types de produits de la pêche et de 
mammifères marins, y compris les produits en poudre 0,000004 0,000004  
Huile de poisson 0,000002 
(% de gras) 0,000002 
(% de gras)  
Matières premières oléagineuses et graisses  
Huile végétale (tous types) et leurs fractions 0,00000075 
(% de gras) 0,00000075 
(% de gras)  
Graisse de bœuf, y compris fondue 0,000003 
(% de gras) 0,000003 
(% de gras)  
Graisse de porc, y compris fondue 0,000001 0,000001  
Graisse de volailles, graisses mélangées, y 
compris fondues, huile de poisson 0,000002 0,000002  
 
Comme l'indique le tableau, les seuils de tolérance pour les dioxines dans les prescriptions sanitaires et hygiéniques communes et le Règlement technique n° 021/2011 de l'Union douanière 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont identiques. 
Question n° 10 Quel serait le seuil requis pour le chlora mphénicol dans les prod uits laitiers après 
l'entrée en vigueur du Règlement technique n°  67 de l'Union douanière sur les produits 
laitiers? JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 13 - 
  Réponse 
Conformément au Règlement technique sur la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers, 
adopté par la Décision n° 67 du Conseil de l'EurAsEC, la présence de chloramphénicol dans les produits alimentaires est interdite. Le Règlement technique n° 67 fixe la limite de détection pour le 
chloramphénicol à un niveau inférieur à 0,0003 mg/kg à partir du 1
er juillet 2015. 
Question n° 11 Parfois, une substance figure dans le ta bleau des prescriptions mais aucune limite 
n'apparaît, par exemple, la dioxine dans le  tableau 9 sur les autres produits de la 
Décision n° 299 de l'Union douanière: aucun se uil fixé, aucune absenc e requise. Parfois, 
l'indication "non autorisé" apparaît sans qu'un seuil ne soit donné, par exemple, la dioxine dans les tableaux 10, 11 et 12 sur le s substances biologiquement actives de la 
Décision n° 299 de l'Union douanière. 
Le Kazakhstan peut-il fourni r une explication pour les su bstances figurant dans le 
tableau des prescriptions sans objectif? 
Réponse 
Ce cas de figure se présente pour les produits alimentaires transformés, par exemple, les 
concentrés alimentaires. Dans le cas de ces produits, les limites de détection devraient renvoyer 
aux différentes matières premières entrant dans la composition du produit transformé. 
Question n° 12 Durant la période intermédiaire précédant l'entrée en vigueur des Règlements 
techniques spécifiques n° 67 et 68, le Ka zakhstan peut-il préciser quel règlement 
technique de l'Union douanière et quelle lo i nationale s'appliquent pour les produits 
laitiers et carnés? 
Réponse 
Durant la période intermédiaire précédant l'entrée en vigueur des règlements techniques n° 67 et 
68, la Décision n° 299 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière et la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière sur 
l'application des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière s'appliquent. 
Question n° 13 Dans un même texte de l'Union douanière, des contradictions ont été remarquées: par 
exemple, dans les annexes 3 et 5 du Règl ement technique n° 68 de l'Union douanière 
sur la viande, les normes pour les doxycyclin es (molécule de la famille des tétracyclines) 
sont différentes de la prescrip tion générale visant les tétr acyclines. Nous observons que 
cette même prescription générale n'est pas conforme au Codex Alimentarius et qu'elle 
est bien plus rigoureuse que celle d'un au tre Membre alors même que d'autres LMR 
visant d'autres antibiotiques ont été align ées sur le Codex ou sur les normes de ce 
même Membre (tétracyclines dans l'annexe 5). 
Comment le législateur de l'Un ion douanière va-t-il résoudre ces contradictions au sein 
des prescriptions de l'Union douanière (entre  différents textes de l'Union douanière et 
au sein d'un même texte)? La conformité au Codex servira-t-elle de  base à cet examen? 
Réponse 
La question de la contradiction dans les prescriptions concernant le groupe des tétracyclines dans 
le Règlement technique sur la sécurité sanitaire de la viande et des produits carnés a fait l'objet d'un examen au sein de l'Union douanière, à la fin duquel, il a été décidé d'exclure les LMR pour la 
doxycycline étant donné qu'elles ne sont pas confor mes aux résultats de l'évaluation des risques. À JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 14 - 
  l'heure actuelle, des projets de modifications ont été élaborés et font l'objet d'un examen au sein 
de l'Union douanière. 
Question n° 14 Un Membre propose d'ajouter un nouveau paragraphe 24 bis afin de tenir compte de ces 
préoccupations et attend avec grand intérêt le s clarifications du Kazakhstan concernant 
le cadre de l'Union douanière: 
 24 bis. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement entre les 
règlements techniques et les autres dé cisions de l'Union douanière dans les 
domaines vétérinaire et sanitaire. Pa r exemple, les Membres ont noté des 
chevauchements et des contradictions entre la Décision n° 299 de l'Union 
douanière et les règlements techniques de  l'Union douanière, comme le Règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Ils ont également 
remarqué des chevauchements et des contradictions entre la Décision de l'Union 
douanière n° 317, notamment les prescrip tions vétérinaires communes de l'Union 
douanière, et l'Annexe 5 du Règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, qui semblait cont enir des prescriptions vétérinaires. Ils 
souhaitaient obtenir des précisions concer nant les prescriptions applicables aux 
marchandises importées. En outre, ces Membres ont identifié des chevauchements 
entre différents règlements techniques, c' est-à-dire entre le Règlement technique 
sur la sécurité sanitaire des produits a limentaires et les règlements techniques 
verticaux, comme ceux sur les céréales, la  viande, les produits laitiers, etc. Un 
Membre a relevé des divergen ces concernant les seuils de tétracyclines dans le 
règlement technique sur la viande, d'une pa r t ,  e t  d a n s  l a  D é c i s i o n  n °  2 9 9  e t  l e  
Règlement technique sur la sécurité sani taire des produits alimentaires, d'autre 
part, et il a demandé au Kazakhstan de co nfirmer que la priorité était accordée aux 
seuils indiqués dans le paragraphe 43
(1) de l'annexe 5 du règlement technique sur 
la viande. Les Membres ont demandé si l'Union douanière supprimerait le texte 
redondant et consoliderait les prescripti ons afin que les exportateurs puissent 
trouver toutes les prescriptions applic ables dans les règlements techniques 
verticaux.  
(1) 
43. Doxycycline 
(tétracyclines) Bovins viande 
foie 
rognons 0,1 
0,3 0,6  
Porcins viande 
gras de porc 
avec 
couenne 
foie 
rognons 0,1 
0,3 0,3 0,6 
  
 24 ter. Réponse du Kazakhstan. 
Réponse 
Le Kazakhstan inclura la formulation proposée par le Membre au paragraphe 24 bis et ajoutera la 
réponse suivante aux paragraphes 24 ter et 24 quarter : 
"24ter. La représentante du Kazakhstan a expliqué, s'agissant des prescriptions sanitaires, 
qu'en raison de l'adoption de règlements techniques, conformément à l'Accord de l'Union 
douanière sur les mesures sanitaires, les prescriptions sanitaires pertinentes énoncées dans la Décision n° 299 de l'Union douanière devaient être abolies. Le programme de modification de la Décision n° 299 a été adopté en même temps que les règlements techniques 
pertinents. Le retard dans la modification de la Décision n° 299 est dû au débat actuel entre 
les Parties à l'Union douanière concernant le remplacement des prescriptions sanitaires intégrées dans les règlements techniques de l'Union douanière par un renvoi aux 
prescriptions sanitaires communes de l'Union douanière (Décision n° 299 de l'Union 
douanière) afin d'éviter les répétitions. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 15 - 
  S'agissant des prescriptions vétérinaires, le Kazakhstan avait soulevé la question du double 
emploi et des incohérences dans les règlements techniques et les décisions de l'Union douanière au niveau de l'Union douanière. Actuellement, il existait deux projets de modification du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. Le premier projet avait fait l'objet d'un débat public en 
septembre 2013 et avait été envoyé aux Parties à l'Union douanière pour approbation interne. Le second projet avait été soumis à l'examen des Parties à l'Union douanière et 
serait ensuite publié à des fins de consultation publique. Ces modifications visaient, entre 
autres, à supprimer les incohérences dans les documents de l'Union douanière. 
24quarter . S'agissant des incohérences entre les règlements techniques horizontaux et 
verticaux, il convenait de noter qu'il n'y avait pas d'incohérence concernant les mesures 
vétérinaires. En outre, conformément à l'article 3, paragraphe 1 du Règlement technique de 
l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le règlement technique s'appliquera en tenant compte des règlements techniques de l'Union douanière instituant 
des prescriptions obligatoires pour certains types de produits alimentaires et des 
prescriptions connexes relatives aux processus de production (fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation, les complétant et (ou) les précisant. En 
outre, les prescriptions pour certains types de produits alimentaires et les prescriptions 
connexes relatives aux processus de production (fabrication), d'entreposage, de transport, 
de commercialisation et d'utilisation définies par d'autres règlements techniques de l'Union douanière ne pouvaient pas modifier les prescriptions du Règlement technique horizontal sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Le règlement technique horizontal de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires établissait les prescriptions communes à tous les types de produits 
alimentaires, notamment: 
1) les prescriptions en matière de sécurité (y compris sanitaire et épidémiologique, 
sanitaire et vétérinaire) pour les produits alimentaires et les processus de production 
(fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation; 
2) les règles d'identification de l'objet des règlements techniques; 3) les formes et les procédures pour l'évalua tion (la confirmation) de la conformité de 
l'objet des règlements techniques avec leurs prescriptions. 
Les règlements techniques verticaux de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire de la 
viande et des produits carnés et sur la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers établissaient les prescriptions spécifiques pour les produits concernés, notamment: 
1) la terminologie; 
2) les prescriptions en matière de sécurité sanitaire pour la viande et les produits carnés 
et pour le lait et les produits laitiers, ainsi que pour les processus de production 
(fabrication), d'entreposage, de transport, de commercialisation et d'utilisation, complétant 
les prescriptions des règlements techniques sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
3) les règles d'identification de la viande et des produits carnés et du lait et des produits 
laitiers; 
4) les prescriptions en matière d'étiquetage de la viande et des produits laitiers; 5) les systèmes d'évaluation de la conformité. 
D'une manière générale, le Kazakhstan pr évoyait d'apporter des modifications aux 
règlements techniques ou aux décisions de l'Un ion douanière déjà adoptés afin de supprimer 
les chevauchements et les contradictions entre les règlements techniques horizontaux et 
verticaux, ou entre les règlements techniques et les décisions de l'Union douanière, lorsque 
de tels chevauchements ou contradictions existaient." JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 16 - 
  S'agissant de la doxycycline, la question des contradictions dans les prescriptions visant le groupe 
de tétracyclines dans le Règlement technique sur la sécurité sanitaire de la viande et des produits carnés a fait l'objet d'un examen au sein de l'Union douanière, à la fin duquel la décision a été prise d'exclure les LMR pour la doxycycline étant donné qu'ils n'étaient pas conformes aux 
résultats de l'évaluation des risques. À l'heure actuelle, des projets de modifications ont été 
élaborés et font l'objet d'un examen au sein de l'Union douanière. 
Question n° 15 
Si notre lecture de la Décision n° 129 de l 'Union douanière est correcte, il semble que les 
limites de sécurité nationales pourraient touj ours s'appliquer à la viande et aux produits 
laitiers. En quoi les dispositions de cette  Décision sont-elles compatibles avec la 
description des limites de sécurité figurant dans le paragraphe 29 du rapport du Groupe 
de travail, selon laquelle toutes les limites  de sécurité à l'échelle nationale étaient 
remplacées par les limites de sécurité de l 'Union douanière (ce qui était une clarification 
opportune)? 
Elle a précisé que seules les limites de sécu rité sanitaire fixées au niveau de l'Union 
douanière pouvaient être appliquées sur le te rritoire des Parties à l'Union. En d'autres 
termes, les Parties à l'Union ne pouvaient pa s adopter de LMR spécifique ou d'autres 
prescriptions sanitaires à l'échelle nationale en l'absence de ces dernières au niveau de 
l'Union douanière. 
La description ci-dessus est-elle inscri te dans un texte de l'Union douanière? 
Réponse 
Au Kazakhstan, seuls les documents de l'Union douanière s'appliquent en ce qui concerne les 
prescriptions sanitaires visant les produits alimentaires réglementés à l'échelle de l'Union douanière, y compris les LMR. 
Question n° 16 
Paragraphe 30:  Nous demandons au Kazakhstan de co nfirmer l'absence de prescription 
concernant la fréquence des contrôles, no n seulement pour les autocontrôles mais 
également pour les contrôles officiels.  
Réponse La législation de l'Union douanière ne fixe pas de prescriptions contraignantes concernant la 
fréquence à laquelle des contrôles officiels (par l'autorité compétente d'un pays exportateur) des 
niveaux de résidus, des niveaux de contaminants et des niveaux microbiologiques doivent être 
menés. Cette confirmation a été ajoutée au paragraphe 31 dans la phrase suivante: 
Elle a confirmé qu'aucune prescription contraignante ne fixait la fréquence à laquelle un 
établissement de production devait tester les ni veaux de résidus ou les niveaux microbiologiques 
de ses produits ou la fréquence à laquelle des contrôle s officiels des niveaux de résidus et 
des niveaux microbiologiques  devaient être menés. 
Question n° 17 
Paragraphe 31: Nous demandons au Kazakh stan de confirmer qu'il n'y a pas de 
prescription contraignante applicable dans l'Union douanière concernant la fréquence à 
laquelle les contrôles officiel s (par l'autorité compétente d'un pays exportateur) des 
niveaux de résidus, des niveaux de contam inants et des niveaux microbiologiques 
doivent être menés. 
Réponse 
La législation de l'Union douanière ne fixe pas de prescriptions contraignantes concernant la 
fréquence à laquelle des contrôles officiels (par l'autorité compétente d'un pays exportateur) des JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 17 - 
  niveaux de résidus, des niveaux de contaminants et des niveaux microbiologiques doivent être 
menés. Cette confirmation a été ajoutée au paragraphe 31 dans la phrase suivante: 
Elle a confirmé qu'aucune prescription contraignante ne fixait la fréquence à laquelle un 
établissement de production devait tester les ni veaux de résidus ou les niveaux microbiologiques 
de ses produits ou la fréquence à laquelle des contrôle s officiels des niveaux de résidus et 
des niveaux microbiologiques  devaient être menés. 
d) Commerce des marchandises sou mises à un contrôle vétérinaire 
- i) Certificats vétérinaires 
Question n° 18 Paragraphes 35 et 36 du document JOB/ACC/30/ Rev.3/Add.1: Le projet de modification 
des prescriptions vétérinaires de l'Union do uanière comportant une nouvelle obligation 
d'inscription pour les établissements fo urnissant des matières premières aux 
établissements exportateurs de produits d'or igine animale vers l'Union douanière a été 
retiré (voir la notification G/SPS/N/RUS/15/Add.2). 
Le Kazakhstan a désormais harmonisé ses me sures avec celles de la Fédération de 
Russie concernant les marchandises soumise s à un contrôle vétérinaire (annexe du 
document JOB/ACC/30/Rev .4). L'annexe doit être mise à jour conformément au tableau 
actualisé de l'EurAsEC communiqué par la  Russie dans sa récente notification 
(G/SPS/N/RUS/33). Par ailleur s, le code de la NC 030 8 relatif aux invertébrés 
aquatiques semble être totalement absent  du tableau figurant dans l'annexe du 
document JOB/ACC/30/Rev.4. 
Réponse 
L'annexe concernant les mesures vétérinaires a ét é mise à jour dans le texte SPS conformément à 
la Décision n° 294 du 10 décembre 2013 du Collège de l'EurAsEC, qui a harmonisé les mesures 
vétérinaires avec celles de la Fédération de Russie concernant les marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire, y compris le code de la NC 0308 relatif aux "invertébrés aquatiques". 
Question n° 19 
Un Membre a relevé que les règlements te chniques récemment adoptés mentionnaient 
la sécurité des produits dans leur titre et leur champ d'application, alors qu'ils 
contenaient des prescriptions en matière de qualité. Nous craignons qu'un produit ne satisfaisant pas à une prescription en matièr e de qualité, comme la teneur en matières 
grasses, ne soit jugé dangereux car il avait ét é soumis à des restrictions sur la base de 
ces normes. Nous demandons au Kazakhstan de confirmer que les mesures d'urgence ne 
peuvent être liées qu'à des questions de sécu rité et non à des prescriptions en matière 
de qualité. 
Réponse Le Kazakhstan confirme que les mesures d'urgenc e ne peuvent être liées qu'à des questions de 
sécurité. 
Question n° 20 En outre, nous estimons que les observations  concernant la nécessité d'une justification 
scientifique n'ont pas été entièrement pris es en compte dans les documents finaux 
adoptés. Par exemple, le Règlement techni que de l'Union douanière sur les produits 
laitiers consacre le principe d'un contrôle en cas de conditions environnementales le 
justifiant dans le cas des dioxines mais pa s pour les radionucléides, ce qui n'est pas 
justifié. Il s'agit souvent du motif évoqué pa r l'Union douanière pour exiger le contrôle 
des produits transformés pour la teneur en radionucléides, ce qui est plus contraignant 
que ce que la logique voudrait: contrôler lors qu'il existe une suspicion de contamination JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 18 - 
  et reconnaître le contrôle des matières premières comme garantie suffisante que les 
produits transformés issus de matières premières conformes sont également sûrs. 
Nous remarquons que l'approche consistant à effectuer un contrôle en cas de situation 
environnementale laissant penser qu'il serait  nécessaire a été incluse dans le cas des 
dioxines. Le Kazakhstan peut-il confirmer qu e cette approche s'a pplique également aux 
radionucléides? Le Kazakhstan a-t-il l'intentio n de l'introduire dans les prescriptions de 
l'Union douanière? 
Réponse 
La situation à l'égard des radionucléides au sein de l'Union douanière est différente de celle 
concernant les dioxines. Chacun sait que les territoires du Kazakhstan, du Bélarus et de la Fédération de Russie ont historiquement connu des contaminations radiologiques en raison, par 
exemple, du polygone d'essais d'armes nucléaires de Semeï, de la catastrophe nucléaire de 
Tchernobyl, etc. En conséquence, la majorité des habitants a été touchée et le niveau cumulé de concentration de radionucléides dans leur corps est supérieur à celui enregistré dans les autres 
pays. Par conséquent, les règlements de l'Union douanière exigent le contrôle des taux de 
radionucléides. 
Question n° 21 
Il est indiqué ce qui suit dans la derniè re phrase du paragraphe 38: "De plus, la 
représentante du Kazakhstan a ajouté que la Partie à l'Union douanière qui recevait d'un 
pays tiers une demande d'ouverture de négoci ations sur les certificats vétérinaires, ou 
l'EurAsEC si le pays tiers lui avait présenté sa demande, était chargée de coordonner les 
négociations sur les certificats et les posi tions de négociation des Parties à l'Union 
douanière, ainsi que de rédiger et de comm uniquer les observations sur les propositions 
et les demandes de pays tiers concernant les certificats vétérinaires." Dans le document 
JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1, le Kazakhstan précis e qu'à "l'heure actuelle, la coordination 
de la négociation des certificats demande du  temps car les Parties à l'Union douanière 
ont reçu un grand nombre de demandes de  pays tiers et disposent de ressources 
financières et humaines limitées". Nous conti nuons d'être préoccupés par la longueur du 
processus de négociation de nouveaux ce rtificats de l'Union douanière. Nous 
remarquons que nous avons connu des retards importants dans les réponses des parties 
à l'Union douanière à nos propositions. Par ex emple, après des négociations en face à 
face pour l'un de nos certific ats prioritaires, nous avons fa it parvenir une proposition 
écrite en juillet 2012. À ce jour, nous n'avons pas reçu la réponse de l'Union douanière à 
notre proposition, bien que l'EurAsEC et le s parties à l'Union douanière aient promis à 
plusieurs reprises de faire parvenir des ob servations avant décembre 2012. Il semble 
que l'Union douanière ne dispose pas de procédures pour la coordination des 
négociations sur les certificats. Qui est chargé de la coordination lorsqu'une tierce partie 
a présenté sa demande aux parties à l'Union douanière et à l'EurAsEC? Nous demandons 
qu'un mécanisme de coordination type soit mis en place afin qu'il y ait un processus clair 
et transparent. 
Réponse 
La Décision n° 726 de la Commission de l'Union douanière prévoit que les certificats bilatéraux 
sont approuvés sur la base d'un consensus entre les parties à l'Union douanière. Le processus d'approbation pour les certificats vétérinaires est une procédure de négociation entre, d'une part, 
les parties à l'Union douanière et, d'autre part, l'Union douanière et le pays exportateur. Ce 
processus est conforme aux pratiques internatio nales et s'effectue sur une base ouverte. 
S'agissant des certificats pour les produits laitiers mentionnés par un Membre, ceux-ci ont été 
négociés et paraphés par les parties à l'Union douanière et un Membre à la fin de mars 2014. 
Question n° 22 Nous continuons d'être préoccupés par l'harmonisation effective des mesures 
vétérinaires avec les prescripti ons respectives de l'OIE. En outre, nous nous inquiétons JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 19 - 
  de la volonté du Kazakhstan et de l'Union douanière d'imposer le critère d'absence de 
maladies animales lorsque l'OMC prévoit des mesures moins restrictives pour le 
commerce qui pourraient permettre aux échanges de se poursuivre, y compris lorsqu'un pays n'est pas indemne de la maladie. Dans  le même ordre d'idées, nous demandons que 
le texte des Membres soit ajouté au paragrap he 42. Ce nouveau text e (en italique) serait 
ajouté à la fin de la seconde phrase et serait libellé comme su it: "en imposant des 
conditions pour les maladies animales qui ne  figuraient pas dans le Code de l'OIE, ou en 
imposant l'absence de maladies animales lors que des conditions moins restrictives pour 
le commerce étaient prévues dans le Code de l'OIE pour les produits concernés ". Nous 
demandons également au Kazakhstan de joindre une réponse qui serait ajoutée au texte 
du rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
L'harmonisation des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière a été effectuée en 
2012 dans le cadre de l'accession de la Russie à l'OMC. En particulier, les délais d'absence de 
maladies animales par type de marchandises contrôlées ont été réduits en tenant compte du 
principe de régionalisation. Dans le cadre du processus d'harmonisation, des modifications ont été apportées à plus de 20 chapitres des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière 
suite à des consultations avec certains Membres de  l'OMC. En outre, en vue d'une harmonisation 
plus poussée avec les recommandations de l'OIE, des modifications devraient être apportées à certains chapitres des prescriptions vétérinaires communes. Elles ont fait l'objet de consultations publiques en 2013 et sont actuellement examinées  par le Groupe de travail en raison des 
observations reçues au cours des consultations publiques. 
Les prescriptions en matière de maladies animales définies dans les prescriptions vétérinaires 
communes de l'Union douanière sont conformes aux recommandations de l'OIE. Conformément à 
l'article 5.1.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (ci-après "Code de l'OIE"), il 
existe différentes options (recommandations) pour les importations de marchandises en fonction du statut zoosanitaire du pays. Le Code offre différentes options en raison des différences de 
statut zoosanitaire entre les pays. Comme le prévoit le Code de l'OIE: " Avant de déterminer les 
conditions pour le commerce, le statut zoosanitaire du pays exportateur, des pays de transit et du pays importateur doit être examiné. Pour maximiser l'harmonisation dans le volet sanitaire des échanges internationaux, les Autorités vétérinaires des États membres doivent fonder les 
conditions qu'elles exigent à l'importation sur les normes de l'OIE. " Les pays de l'Union douanière 
ont choisi l'une des options (recommandations) prévues par le Code de l'OIE concernant certaines maladies en tenant compte du niveau de protection que les pays de l'Union douanière jugent 
approprié. Ces prescriptions sont génériques et s' appliquent aussi bien aux échanges à l'intérieur 
de l'Union douanière qu'aux échanges avec les pays tiers. 
Parallèlement, compte tenu des différences entre les statuts zoosanitaires des pays exportateurs 
et dans leur niveau de développement, et afin de favoriser les échanges, la législation de l'Union 
douanière prévoit une procédure de négociations sur les certificats vétérinaires bilatéraux entre l'Union douanière et les pays exportateurs. Ces certificats vétérinaires peuvent contenir des prescriptions différentes des prescriptions vétérinaires communes. 
La réponse pertinente sera incluse dans le paragraphe 42 bis. 
Question n° 23 Paragraphe 42: Un Membre souligne que les pr escriptions de l'Union douanière relatives 
à l'absence de maladie dans le pays export ateur ne sont, de son point de vue, pas 
toujours compatibles avec les recommandations  de l'OIE et est favorable à l'ajout d'un 
texte des Membres au paragraphe 42, après le s maladies qui ne figuraient pas dans le 
Code de l'OIE, ou "en imposant l'absence de  maladies animales lorsque des conditions 
moins restrictives pour le commerce étaient prévues dans le Code de l'OIE pour les 
produits concernés", et de la répo nse du Kazakhstan dans un nouveau 
paragraphe 42 bis. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 20 - 
  Réponse 
Les prescriptions en matière de maladies animales définies dans les prescriptions vétérinaires 
communes de l'Union douanière sont conformes aux recommandations de l'OIE. Conformément à l'article 5.1.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (ci-après "Code de l'OIE"), il 
existe différentes options (recommandations) pour les importations de marchandises en fonction 
du statut zoosanitaire du pays. Le Code offre différentes options en raison des différences de 
statut zoosanitaire entre les pays. Comme le prévoit le Code de l'OIE: " Avant de déterminer les 
conditions pour le commerce, le statut zoosanitaire du pays exportateur, des pays de transit et du 
pays importateur doit être examiné. Pour maximiser l'harmonisation dans le volet sanitaire des échanges internationaux, les Autorités vétérinaires des États membres doivent fonder les conditions qu'elles exigent à l'importation sur les normes de l'OIE. " Les pays de l'Union douanière 
ont choisi l'une des options (recommandations) prévues par le Code de l'OIE concernant certaines 
maladies en tenant compte du niveau de protection que les pays de l'Union douanière jugent approprié. Ces prescriptions sont génériques et s'appliquent aux échanges aussi bien à l'intérieur 
de l'Union douanière qu'avec les pays tiers. 
Parallèlement, compte tenu des différences dans les statuts zoosanitaires des pays exportateurs et 
dans leur niveau de développement, et afin de favoriser les échanges, la législation de l'Union 
douanière prévoit une procédure de négociations sur les certificats vétérinaires bilatéraux entre 
l'Union douanière et les pays exportateurs. Ces certificats vétérinaires peuvent contenir des prescriptions différentes des prescriptions vétérinaires communes. 
La réponse pertinente sera incluse dans le paragraphe 42 bis. 
Question n° 24 
Paragraphe 44 bis: Un Membre est particulièrement préoccupé par la prescription de 
l'Union douanière relative à l'ESB: 
44bis. Un membre du Groupe de travail s' est dit préoccupé par le fait que les 
prescriptions relatives à l'encéphalite spon giforme bovine (ESB) énoncées dans les 
certificats bilatéraux existants ainsi que dans le certificat vétérinaire commun de 
l'Union douanière pour le bétail vivant n'étaient pas conformes aux normes de 
l'OIE car elles prévoyaient respectivement le dépistage de l'ESB chez les animaux et interdisaient l'existence d'un lien géné tique avec des animaux infectés par cette 
maladie. La représentante du Kazakhstan  a précisé que s'agissant de l'ESB, à 
compter de la date d'accession de la Fédé ration de Russie à l'OMC, les certificats 
bilatéraux et les certificats communs de l'Union douanière seraient conformes aux 
normes de l'OIE, comme prévu dans l'Accord  sur l'OMC. Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Réponse Le Kazakhstan ajoutera ce texte d'engagement au texte SPS avec une modification, comme suit:  
44bis. Un membre du Groupe de travail s'est dit préoccupé par le fait que les prescriptions 
relatives à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) énoncées dans les certificats bilatéraux existants ainsi que dans le certificat vétérina ire commun de l'Union douanière pour le bétail 
vivant n'étaient pas conformes aux normes de l'OIE car elles prévoyaient respectivement le 
dépistage de l'ESB chez les animaux et interdis aient l'existence d'un lien génétique avec des 
animaux infectés par cette maladie. La représentante du Kazakhstan a précisé que s'agissant de l'ESB, à compter de la date d'accession de la Fédération de Russie son pays  à 
l'OMC, les certificats bilatéraux et les certificats communs de l'Union douanière seraient 
conformes aux normes de l'OIE, comme prévu dans  l'Accord sur l'OMC. Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
Question n° 25 
Nous demandons au Kazakhstan de consid érer favorablement l'ajout de ce texte 
d'engagement après le paragraphe 45. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 21 - 
  "Un membre du Groupe de travail s'est dit préoccupé par le fait que les 
prescriptions relatives à l'encéphalite spon giforme bovine (ESB) énoncées dans les 
certificats bilatéraux existants ainsi que dans le certificat vétérinaire commun de 
l'Union douanière pour le bétail vivant n'étaient pas conformes aux normes de 
l'OIE car elles prévoyaient respectivement le dépistage de l'ESB chez les animaux 
et interdisaient l'existence d'un lien géné tique avec des animaux infectés par cette 
maladie. La représentante du Kazakhstan  a précisé que s'agissant de l'ESB, à 
compter de la date d'accession de son pays à l'OMC, les certificats bilatéraux et les 
certificats communs de l'Union douanière se raient conformes aux normes de l'OIE, 
comme prévu dans l'Accord sur l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." 
Réponse 
Le Kazakhstan ajoutera ce texte d'engagement au texte SPS. Question n° 26 
S'agissant de l'engagement énoncé au paragraphe 45, nous continuons d'être 
préoccupés par une partie du texte entr e crochets. L'une de nos principales 
préoccupations concerne la dernière phrase , libellée comme suit: "[Conformément au 
Code de l'OIE, les certificats vétérinaires de l'Union douani ère ne comporteraient pas de 
prescriptions relatives à l'exclusion d'agents  pathogènes ou de maladies animales qui 
étaient présents dans l'Union douanière et qui ne faisaient l'objet d'aucun programme officiel de contrôle. Les me sures applicables aux importat ions visant à maîtriser les 
risques causés par un agent pathogène ou une maladie spécifique ne nécessiteraient pas 
un niveau de protection supérieur à celui que conféraient les mesures appliquées à l'intérieur de l'Union douanière dans le cadr e du programme officiel de contrôle.] Cela 
sous-entend que le Kazakhstan peut exiger  que le pays exportateur fournisse des 
attestations vétérinaires concernant une ma ladie pour laquelle il n'existe pas de 
programme au Kazakhstan mais pour laqu elle un programme a été mis en place au 
Bélarus. D'après ce que nous avons consta té, l'Union douanière cherche à imposer des 
attestations d'absence de maladie pour l'ense mble de l'Union douanière lorsqu'une seule 
Partie à l'Union douanière a mis en place une surveillance. En outre, aucune évaluation 
des risques réalisée par l'Union douanière qui justifierait les mesures n'a été fournie. 
Nous incitons le Kazakhstan à supprimer cette phrase. 
Réponse Le Kazakhstan propose le texte d'engagement suivant, qui reprend les termes du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres de l'OIE (paragraphe 2, article 5.1.2): 
… La représentante du Kazakhstan a confirmé que les certificats vétérinaires ne comporteraient 
pas de dispositions relatives aux maladies qui n'étaient pas transmises ou concernées par les 
produits en question, et qu'ils n'exigeraient pas de certification à l'égard de dispositions qui 
n'étaient pas fondées sur les prescriptions obligatoires applicables et la surveillance effectuée sur le territoire du Kazakhstan ou de l'[ensemble de l']Union douanière. [Les certificats vétérinaires 
pour les marchandises destinées au Kazakhstan pouvaient contenir des attestations vétérinaires 
pour les maladies pour lesquelles le Kazakhstan, mais pas les autres parties à l'Union douanière, 
avait mis en place sur le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d'une 
maladie, ou un programme de surveillance montrant l'absence de la maladie.] 
Question n° 27 
Paragraphe 45: Un Membre de mande à nouveau de garantir l'absence de discrimination 
concernant les garanties en matière de sa nté animale que doivent remplir les pays 
exportateurs. Dans certains cas, il était de mandé à ce Membre de fournir des garanties 
alors que, pour la maladie donnée, aucun ou  seuls quelques-uns des membres de l'Union 
douanière avaient mis en place des programmes officiels de surveillance et d'éradication 
sur l'ensemble du territoire (un seul membre  disposait d'un programme officiel, ou il JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 22 - 
  existait uniquement des programmes volont aires menés par des opérateurs, comme des 
programmes de vaccination, par exemple). La réponse fournie par le Kazakhstan lors de 
la réunion précédente continue de soule ver des préoccupations étant donné que ce 
dernier semble estimer que le fait qu'un me mbre de l'Union douanière n'ayant pas mis 
en place de contrôle officiel pour une maladie donnée puisse malgré tout exiger 
l'absence officiellement attestée de maladies  comme garantie est justifié. Ce Membre 
demande à nouveau de réfléchir au texte additionnel figurant actuellement entre 
crochets: [Conformément au Code de l'OIE, lorsque au moins une des Parties à l'Union 
douanière, mais pas la totalité d'entre elles,  avait mis en place sur le territoire pertinent 
un programme de contrôle ou d'éradication d'une maladie, ou un programme de surveillance montrant l'absence de la maladie, les attestatio ns vétérinaires relatives à 
cette maladie ne seraient exigées que pour  les marchandises destinées à la (aux) 
Partie(s) à l'Union douanière ayant mis en œuvre le programme en question.] et de 
supprimer l'autre texte. 
Réponse 
Le Kazakhstan propose le texte d'engagement suivant, qui reprend les termes du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres de l'OIE (paragraphe 2, article 5.1.2): 
La représentante du Kazakhstan a confirmé que les certificats vétérinaires ne comporteraient pas 
de dispositions relatives aux maladies qui n'étaient pas transmises ou concernées par les produits en question, et qu'ils n'exigeraient pas de certif ication à l'égard de dispositions qui n'étaient pas 
fondées sur les prescriptions obligatoires applicables et la surveillance effectuée sur le territoire du 
Kazakhstan ou de l'[ensemble de l']Union douanière. [Les certificats vétérinaires pour les 
marchandises destinées au Kazakhstan pouvaient contenir des attestations vétérinaires pour les 
maladies pour lesquelles le Kazakhstan (mais pas les autres parties à l'Union douanière) avait mis 
en place sur le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d'une maladie, ou 
un programme de surveillance montrant l'absence de la maladie.] 
Question n° 28 
Le paragraphe 47 contient par ailleurs un en gagement essentiel. Le  Kazakhstan peut-il 
préciser l'unique document né cessaire pour les produits d' origine animale transformés? 
Réponse Pour importer des produits d'origine animale transformés sur le territoire douanier de l'Union 
douanière ou pour les faire transiter entre des parties à l'Union douanière, seul un document est 
nécessaire; il s'agit du certificat vétérinaire. 
Question n° 29 
L e  p a r a g r a p h e  4 7  d o i t  ê t r e  m i s  à  j o u r ,  étant donné que les règlements techniques 
spécifiques adoptés pour les produits carnés et  laitiers (Décisions n° 68 et 69 de l'Union 
douanière) disposent que le ce rtificat vétérinaire est le seul document requis pour 
traverser la frontière. Il conviendrait de pr éciser quel document prévoit la suppression 
de l'enregistrement par l'État et de la dé claration de conformité pour ces produits. 
Réponse Les règlements techniques sur la viande et les produits laitiers disposent que le certificat 
vétérinaire est le seul document requis pour traverser la frontière. Ces produits ne sont pas soumis 
à l'enregistrement par l'État. S'agissant de la décl aration de conformité, le Kazakhstan va apporter 
des modifications au Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(Décision n° 880) afin de préciser dans le règlement que le certificat vétérinaire est le seul 
document d'accompagnement requis pour l'importation dans l'Union douanière de produits carnés et laitiers. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 23 - 
  Question n° 30 
Nous apprécions les nouveaux renseignements qui ont été ajoutés au paragraphe 49 
concernant les certificats vétérinaires de  substitution. Toutefois, nous croyons 
comprendre qu'il n'existe actuellement pas de base juridique pour l'acceptation de 
certificats vétérinaires de su bstitution dans le cadre juri dique de l'Union douanière. 
Nous croyons comprendre que la législat ion vétérinaire devra être modifiée. Le 
Kazakhstan peut-il fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ces 
modifications? 
Réponse Le Kazakhstan a entrepris de modifier le Règlement sur les procédures communes de contrôle 
vétérinaire aux frontières de l'Union douanière et sur le territoire douanier de l'Union douanière, 
approuvé par la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière afin d'y inclure des règles 
de reconnaissance des certificats de substitution, conformément au paragraphe 9 de l'article 5.2.3 du Code de l'OIE. 
Les modifications ont été examinées et approuvées lo rs de la réunion du Groupe de travail sur les 
mesures sanitaires-vétérinaires des 4-6 décembre 2013. 
Question n° 31 
Le paragraphe 49 pourrait être complété pa r une référence à la Décision de l'Union 
douanière modifiant la Décision n° 317 et au torisant les certificats de substitution. 
Réponse Le Kazakhstan a entrepris de modifier le Règlement sur les procédures communes de contrôle 
vétérinaire aux frontières de l'Union douanière et sur le territoire douanier de l'Union douanière, 
approuvé par la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière afin d'y inclure des règles de reconnaissance des certificats de substitution, conformément au paragraphe 9 de l'article 5.2.3 
du Code de l'OIE. 
Les modifications ont été examinées et approuvées lors de la réunion du Groupe de travail des 
4-6 décembre 2013 et ont été publiées à des fins de consultation publique le 31 décembre 2013 
jusqu'au 10 mars 2014. Actuellement, les observations reçues durant la consultation publique sont 
regroupées en vue de leur examen  au sein de l'Union douanière. 
Question n° 32 Dans la question n° 19 du document JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1, un Membre fait 
remarquer que le fait que le Kazakhstan indique que l'Union douanière est traitée 
comme un seul pays n'est pas cohérent. La réponse du Kazakhstan indique que l'Union 
douanière devrait en effet être considérée comme  un seul pays et que, si tel n'était pas 
le cas, des certificats vétérinaires distin cts devraient être négociés pour chacun des 
États membres de l'Union douanière. Toutefoi s, comme le souligne le Membre dans sa 
question, l'Union douanière continue de ma intenir des listes distinctes de maladies 
animales dangereuses et requérant une mise en quarantaine au titre de la Décision 
n° 455 du 18 novembre 2010 de la Commission  de l'Union douanière. Le Kazakhstan 
pourrait-il expliquer comment il entend uniformis er la définition de l'Union douanière en 
tant qu'entité unique afin que les mesures SP S soient appliquées de manière cohérente? 
Réponse 
Le territoire de l'Union douanière peut être considéré comme un seul territoire car il n'y a pas de 
points de contrôle à la frontière entre les parties à l'Union douanière et les marchandises 
contrôlées peuvent circuler librement à l'intérieur du territoire de l'Union douanière. Par exemple, 
un permis d'importation de marchandises contrôlées obtenu sur le territoire d'une des parties à l'Union douanière sera également valable pour l'entrée sur le territoire des autres parties à l'Union JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 24 - 
  douanière. Par ailleurs, les conditions de circulation des marchandises contrôlées à l'intérieur du 
territoire de l'Union douanière sont également communes. 
Le statut de l'Union douanière comme espace uni que s'agissant de l'application des mesures SPS 
est consacré dans les documents juridiques de l'Union douanière. En particulier, il existe des 
prescriptions vétérinaires et sanitaires communes de l'Union douanière, une liste unifiée des 
marchandises contrôlées, et des formulaires comm uns relatifs aux certificats vétérinaires, entre 
autres. 
La Décision n° 455 qui a approuvé la Liste consolidée des maladies animales dangereuses et 
requérant une mise en quarantaine contient trois listes distinctes de maladies animales pour chacune des parties à l'Union douanière. Cependant, ces maladies sont globalement les mêmes. 
Par conséquent, dans la pratique, le territoire de l'Union douanière peut être considéré comme une 
seule entité s'agissant de l'application des mesures SPS. 
- ii) Approbation, registre et  inspection des établissements 
Question n° 33 
Au paragraphe 53, veuillez ajoute r le libellé suivant à la fin de la première phrase: "qui 
prendrait effet à la date d'acce ssion du Kazakhstan à l'OMC". 
Réponse 
La première phrase du paragraphe 53 sera modifiée comme suit: 
"La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays excluait les produits d'origine végétale 
de la liste des marchandises soumises à un contrôle  vétérinaire, conformément à la Décision n° 33 
du 24 mai 2013 du Conseil de l'EurAsEC, qui prendrait effet à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC ." 
Question n° 34 La question essentielle de la réalisation d' un audit positif préalablement à la mise en 
œuvre de la Décision n° 830 de la Commissi on de l'Union douanière, comme cela est 
indiqué aux paragraphes 55 à 57, n'a pas été résolue. Nous apprécions la réponse à la 
question n° 12 figurant dans le document JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1,  dans laquelle le 
Kazakhstan a indiqué que le paragraphe correspondant qui avait été proposé comme 
modification de la Décision n° 834 de la  Commission de l'Unio n douanière avait été 
supprimé. Nos préoccupations demeurent cepe ndant car nous croyons comprendre que 
le Kazakhstan et l'Union douanière entenden t maintenir la prescription relative à une 
liste d'établissements, alors que cette prescription avai t été supprimée, jusqu'à la 
réalisation d'un audit positif. Nous poursuiv ons notre collaboration avec les Membres et 
le Kazakhstan afin de parven ir à une solution acceptable. 
Réponse 
La Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière a été approuvée au cours des 
négociations de la Fédération de Russie avec les Membres de l'OMC. À l'heure actuelle, le 
Kazakhstan continue de collaborer activement avec les parties à l'Union douanière et les Membres 
de l'OMC afin de réso udre cette question. 
Question n° 35 Les paragraphes 64 et 66 devraient être placés  entre crochets car ils semblent renvoyer 
à un projet de modification présentant le fo nctionnement des garanties, mais il s'agit 
simplement d'un projet. Nous poursuivons no tre collaboration avec les Membres et le 
Kazakhstan sur cette question essentielle ca r il est nécessaire de disposer d'un système 
de garantie qui fonctionne. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 25 - 
  Réponse 
Le Kazakhstan a placé entre crochets la description des projets de modification de la Décision 
n° 834 figurant au paragraphe 64. La dernière ph rase du paragraphe 66 concernant les projets de 
modification de la Décision n° 834 figure déjà entre crochets. 
Question n° 36 
S'agissant du paragraphe 77, le nouveau lib ellé figurant à la fin du paragraphe, les 
"Parties à l'Union douanière étaient convenue s qu'il était nécessaire d'élaborer et de 
mettre en place un certain mécanisme au sein  de l'Union pour rendre des décisions 
coordonnées au moment d'imposer des suspen sions à l'importation sur le territoire de 
l'Union douanière", fait référence à l'élab oration et la mise en place d'un nouveau 
mécanisme concernant l'imposition de suspensi ons sur le territoire de l'Union douanière. 
Veuillez expliquer ce que cela signifie. Le s Membres ont fait pa rt de leurs vives 
préoccupations concernant le fait qu'une part ie à l'Union douanière pourrait imposer des 
suspensions des importations sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière et nous 
avons constaté avec satisfaction que la  modification proposée prévoyant cette 
prescription a été supprimée. 
Réponse: 
Le Kazakhstan précise à nouveau que cette modifi cation a été supprimée. Par conséquent, chaque 
partie à l'Union douanière impose des restrictions à l'importation de marchandises contrôlées uniquement sur son propre territoire. 
Question n° 37 
Le paragraphe 86 du document JOB/ACC/30/R ev.4 et la question n° 36 du document 
JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 concernent un projet  de modification vi sant à ajouter une 
nouvelle obligation pour les établissement s fournissant des matières premières aux 
établissements exportateurs de produits d'origine animale destinés à l'Union douanière. 
En réponse aux préoccupations des Membres, le Kazakhstan indique que la nouvelle 
modification a été transmise en vue d'un remaniement et d'une réévaluation des 
risques. Le Kazakhstan pourrait-il préciser l'état d'avancement de cette modification? 
Réponse À l'heure actuelle, la nouvelle obligation visant les matières premières fournies aux établissements 
n'a pas l'objet d'un examen au sein de l'Union douanière. 
- iii) Permis d'importation 
Question n° 38 Le Kazakhstan pourrait-il préciser l'état  d'avancement des modifications de la 
Résolution gouvernementale n° 132 co mme indiqué au paragraphe 100? 
Réponse Les projets de modification de la Résolution gouvernementale n° 132 de la République du 
Kazakhstan sont au stade final d'examen par les organismes publics concernés de la République du 
Kazakhstan. Les modifications seront soumises au gouvernement de la République du Kazakhstan pour approbation. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 26 - 
  e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire 
Question n° 39 Paragraphe 122: Un Membre demande au Kaza khstan de confirmer que les évaluations 
du risque phytosanitaire effectuées par une des parties à l'Union douanière sont prises 
en compte pour l'élaboration de la lé gislation de l'Union douanière uniquement 
lorsqu'elles sont valables pour l'ensemble de la  région de l'Union do uanière, c'est-à-dire, 
qu'elles reflètent la diversité de la région en  ce qui concerne les conditions climatiques 
et environnementales, ainsi que la situation phytosanitaire, et les mesures officielles de 
contrôle correspondantes. 
Réponse Les actes juridiques de l'Union douanière en matière de quarantaine phytosanitaire visent à 
protéger le territoire douanier de l'Union douanièr e contre l'entrée et la dissémination d'objets de 
quarantaine. Conformément au paragraphe 1 de  l'article 2 du Code des douanes de l'Union 
douanière, le territoire douanier de l'Union doua nière comprend les territoires du Bélarus, du 
Kazakhstan et de la Fédération du Russie. Les territoires frontaliers des parties à l'Union douanière 
présentent des conditions agroclimatiques et mé téorologiques ainsi qu'une couverture végétale 
similaires. 
L'évaluation du risque phytosanitaire pour certains organismes de quarantaine est menée en 
tenant compte des conditions agroclimatiques et météorologiques et des ressources en fourrage. En outre, ces évaluations déterminent la liste des produits de quarantaine pouvant être à l'origine 
de l'entrée et de la dissémination d'organismes de quarantaine. 
Parallèlement, l'accent est tout particulièrement mis sur l'évaluation du préjudice économique 
causé par un organisme de quarantaine, s'agissant des produits de quarantaine, au cours de la végétation en champ ouvert ou protégé, ainsi que durant l'entreposage et le transport des produits 
de quarantaine. 
En outre, chacun sait que, au cours du transport et  de la culture de produits de quarantaine dans 
des champs protégés, quel que soit le lieu d'origine (serre, verger, entreposage, etc.), des 
conditions favorables à la reproduction, à l'acclimatation et à la poursuite de la dissémination des 
organismes de quarantaine sur le territoire de l'Union douanière sont créées. 
Lors de la conduite d'une évaluation du risque phytosanitaire, conformément aux normes CIPV 
n° 11 et 21, une étude globale de la nocivité de l'organisme, s'agissant des produits de 
quarantaine, au cours de sa culture, de son transport, de son entreposage, etc., est menée. Par 
conséquent, pour l'élaboration des actes juridiques de l'Union douanière, les parties à l'Union douanière utilisent les résultats des évaluations du risque phytosanitaire menées par l'une des 
parties. 
Question n° 40 Veuillez scinder le paragraphe 128 en différent s paragraphes afin de faire la distinction 
entre le libellé des Membres et la réponse du Kazakhstan. 
Réponse Ce paragraphe sera scindé afin de faire la distinction entre le libellé des Membres et la réponse du 
Kazakhstan. 
Question n° 41 
Paragraphe 128: Un Membre demande au Kazakh stan de confirmer que le système décrit 
dans ce paragraphe ne déboucherait pas, au sein de l'Union douanière: 
- sur un système d'approbation individuelle pour l'exportation, JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 27 - 
  - ni sur un audit préalable devant être satisfait pour permettre à un pays de 
continuer d'exporter, 
- ni sur une obligation d'inscription des zone s, des lieux de production et des sites 
de production exempts de parasites lorsque les garanties correspondantes 
pouvaient être apportées par d'autres moyens prévus par la CIPV, comme des 
certificats, et qui étaient auparavant co nsidérées comme suffisantes dans le cadre 
des relations commerciales existantes. 
Réponse 
L'audit mentionné au paragraphe 128 sera mené dans des cas spéciaux, comme l'établissement de 
nouvelles relations commerciales, lorsqu'un problème  survient ou en cas d'incohérences répétées. 
Afin de réduire le risque d'introduction et de dissémination d'objets de quarantaine sur le territoire 
de la République du Kazakhstan, les pays exportateurs devront fournir des renseignements sur la 
liste des zones, des lieux de production et des sites de production exempts d'objets de quarantaine réglementés sur le territoire de la République du Kazakhstan, en s'appuyant sur les normes 
internationales en matière de mesures phytosanitaires, ainsi qu'une mise à jour, en temps voulu, 
des renseignements préalablement fournis, conformément aux principes et aux normes de la CIPV et l'ONPV. Parallèlement, lorsque des objets de quarantaine étaient décelés dans des produits 
importés et que le pays exportateur n'avait pa s adopté de mesures appropriées, le Kazakhstan 
pouvait appliquer des mesures phytosanitaires d'urgence (extraordinaires) afin de restreindre ou d'interdire l'importation de ces produits, conformément aux paragraphes 6 et 7 de la CIPV. Le Kazakhstan notifiera aux Membres concernés l'application de telles mesures conformément à la 
NIMP n° 13. 
g) Conformité du régime SP S avec les dispositions spécif iques de l'Accord SPS de 
l'OMC 
- i) Harmonisation avec les normes internationales 
Question n° 42 Un Membre demande des renseignements à jour sur le suivi de sa demande du 
15 avril 2013 concernant l'harmonisation de ce rtaines normes de l'Union douanière avec 
la Décision n° 212 de l'EurAsEC. Lors de la réunion précédente, il a été indiqué que quatre groupes de travail de l'Union douani ère avaient été mis en place et devraient 
achever leur évaluation aux alentours d'octo bre 2013. Quels sont les résultats de cette 
évaluation? 
Réponse La demande du Membre relative à l'harmonisation avait été examinée par le Groupe d'experts à sa 
réunion de novembre 2013, conformément à la Décision n° 212 du 6 novembre 2012 du Collège 
de l'EurAsEC. Les résultats de l'évaluation se ront présentés au Comité consultatif qui les 
approuvera. 
Question n° 43 
Paragraphe 144: Un Membre réitère les pr éoccupations dont il a fait part lors des 
réunions plurilatérales et dans ses observat ions écrites concernant les modifications 
qu'il est prévu d'apporter à la Décision n° 721 de l'Union douanière et les modifications 
proposées pour le paragraphe 144. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 28 - 
  Réponse 
Des modifications ont été entreprises afin d'aligner la Décision n° 721 sur l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures SPS. 
Le Kazakhstan est disposé à collaborer avec le s Membres de l'OMC à l'élaboration d'un texte 
d'engagement et à annuler par la suite les modifications de la Décision n° 721 de l'Union 
douanière. 
Question n° 44 
Nous réitérons nos préoccupations concernant  les modifications qui ont été proposées 
pour le paragraphe 144 et les propositions de  modifications de la Décision n° 721 de la 
Commission de l'Union douanière qui ont été no tifiées et publiées pour que le public 
puisse présenter des observations. Nous av ons demandé que les modifications de cette 
décision soient retirées. La Décision n° 721 du 22 juin 2011 de l'Union douanière a été 
adoptée au cours de l'accession de la Russie  à l'OMC pour que cette dernière s'acquitte 
de ses obligations d'harmonisation. Deux composantes étaient traitées, outre celles 
figurant dans la Décision n° 625 du 7 avr il 2011 de la Commission de l'Union douanière. 
Par ailleurs, les modifications proposées ne prennent pas en compte un élément 
essentiel de la Décision n° 721 de l'Unio n douanière. Les modifications proposées 
omettent de mentionner quelle "mesure" s'applique en l'absence de justification 
scientifique pour tout élément d'une mesure  SPS de l'EurAsEC prévoyant un niveau de 
protection plus rigoureux que celui prévu par les normes, les recommandations et les 
directives internationales. Nous poursuivrons  notre collaboration avec les Membres et le 
Kazakhstan afin de parvenir à un libellé pour le paragraphe d'engagement qui soit 
acceptable pour toutes les parties. 
Réponse 
Les projets de modification n'abrogent pas le paragraphe 1 de la Décision n° 721 du 22 juin 2011 
de l'Union douanière. Des modifications ont été entreprises afin d'aligner la Décision n° 721 sur l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS. À l'heure actuelle, les modifications de la 
Décision n° 721 ont été retirées. Le Kazakhstan est disposé à collaborer avec les Membres de 
l'OMC à l'élaboration d'un texte d'engagement, et à annuler par la suite les modifications de la Décision n° 721 de l'Union douanière. 
h) Obligations de transparence, de noti fication et d'établissement de points 
d'information  
Question n° 45 Lors de la réunion plurilatérale consacrée au x questions SPS, le Kazakhstan a accepté de 
supprimer les crochets figurant au paragr aphe 185. Veuillez confirmer que cela se 
reflétera dans le document JOB/ACC/30/Rev.5. 
Réponse 
Le Kazakhstan a supprimé les crochets du texte. 
j) Conclusion Question n° 46 Un Membre demande au Kazakhstan de prendre l'engagement suivant: 
[La représentante du Kazakhstan a confirmé  que, à compter de la date d'accession, 
toutes les mesures SPS seraient appliquées  en parfaite conformité avec l'Accord 
sur l'OMC, l'Accord SPS et l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
notamment, sans application d'une périod e de transition. Elle a par ailleurs JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 29 - 
  confirmé que, à compter de la date d'a ccession de son pays à l'OMC, toutes les 
mesures SPS nationales ou de l'Union douanière existantes – lois, règlements, ordonnances et décrets, instructions et  lignes directrices et autres mesures 
réglementaires touchant directement ou indirectement le commerce international 
des produits agricoles et alimentaires – se raient mises en confor mité avec l'Accord 
SPS. La représentante a ajouté que le Ka zakhstan n'instaurerait pas de nouvelles 
prescriptions supplémentaires en mati ère de certification, d'essai ou 
d'enregistrement sanitaire pour les produi ts qui avaient été jugés sans danger et 
propres à la consommation humaine par le s organismes compétents officiels des 
pays exportateurs qui étaient dûment  signalés auprès des organisations 
internationales pertinentes (Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV), Organisation mondiale  d e  l a  s a n t é  a n i m a l e  ( O I E )  e t  C o d e x  
Alimentarius (Codex)) et qui étaient informés et reconnus par le Kazakhstan/l'Union douanière conformément à l'Accord SPS. À compter de la date 
d'accession, le Kazakhstan/l'Union douanière veillera à la publicat ion officielle des 
critères d'autorisation prélim inaire ou de protection de la certification des produits 
agricoles importés. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
prescriptions en matière de mesures SPS ou d'autres types de certification au 
Kazakhstan/dans l'Union douanière seraie nt élaborés, adoptés et mis en œuvre 
conformément au principe de transparence  de l'OMC et n'entraîneraient pas de 
retards injustifiés. À la demande des Me mbres de l'OMC, le Kazakhstan/l'Union 
douanière tiendrait des consultations avec ces derniers concernant l'incidence sur 
le commerce de ces prescriptions en mati ère SPS en vue de résoudre les possibles 
préoccupations liées au commerce soulevé es par les Membres. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse Le libellé d'engagement proposé figure déjà dans le document SPS JOB/ACC/30/Rev.4 (ci-après 
"texte SPS") à différents paragraphes. Notamment, 
1) Un projet d'engagement visant à appliquer, à compter de la date d'accession du Kazakhstan 
à l'OMC, toutes les mesures SPS conformément  à l'Accord SPS de l'OMC figure déjà au 
paragraphe 194 du document SPS JOB/ACC/30/Rev.4. Cet engagement suppose également 
que le Kazakhstan doit mettre toutes ses me sures SPS en conformité avec l'Accord SPS 
avant son accession à l'OMC et sans appliquer une quelconque période de transition. 
2) S'agissant de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, dans le chapitre 
"Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions et contingents" du projet 
de rapport du Groupe de travail du Kazakhstan, figure un engagement général prévoyant que les procédures administratives utilisées par la République du Kazakhstan pour 
l'application de son régime de licences d'importation et la mise en œuvre de ces licences 
seraient, à compter de la date d'accession, conformes à toutes les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les procédures de licence d'importation (paragraphe 417 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.10). 
3) S'agissant de l'instauration de prescriptions supplémentaires en matière de certification et 
d'essai relatives à l'enregistrement sanitaire de s produits, il convient de noter que l'Accord 
SPS autorise les Membres de l'OMC à adop ter des mesures SPS conformes aux normes 
internationales ou se fondant sur l'évaluation des risques. En outre, conformément à 
l'Accord SPS, ces mesures ne s'appliquent que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. Le texte 
d'engagement pertinent figure aux paragraphes 193 et 194 du texte SPS. En particulier, 
conformément à ce projet de texte d'engageme nt, le Kazakhstan n'appliquera ses mesures 
SPS que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, et celles-ci ne seront pas plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire pour atteindre le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire 
approprié pour l'Union douanière et le Kazakhstan. En outre, lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire, le Kazakhstan ou les 
organes compétents de l'Union douanière tiendront compte de l'objectif consistant à réduire 
au minimum les effets négatifs sur le commerc e, conformément à l'A ccord SPS de l'OMC. JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1 
- 30 - 
  4) S'agissant des questions de publication et de transparence, plusieurs paragraphes 
d'engagement figurent dans le projet de rapport du Groupe de travail du Kazakhstan. Notamment, au paragraphe 102, le Kazakhstan confirme qu'il porterait à la connaissance des importateurs, ainsi que des exportateurs de pays tiers, par le biais du site Web du 
Ministère de l'agriculture [www.mi nagri.gov.kz], les conditions détaillées d'importation pour 
des produits spécifiques. En outre, des renseignements sur les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière étaient accessibles sur le site Web de cette dernière, à l'adresse: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/ texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Ветерина
рно-санитарные -меры .aspx". Le Kazakhstan confirme également qu'une liste en anglais 
serait publiée à cet effet, sur le site Web du point d'information national; elle énumérerait les produits dont l'importation serait autorisée sur le territoire kazakh, les pays et 
établissements autorisés à exporter vers le Kazakhstan [et vers le territoire de l'Union 
douanière], ainsi que les conditions régissant les importations. 
Au paragraphe 191 figure un projet d'engagement prévoyant que le Kazakhstan notifierait au 
Comité SPS de l'OMC les projets de mesures SPS applicables aux importations sur son territoire, 
comme le prévoyait l'Accord SPS. Des renseignements sur toutes les mesures SPS proposées ou en vigueur, comme le prévoit l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, peuvent également être 
obtenus auprès de l'autorité responsable des noti fications SPS ou du point d'information SPS du 
Kazakhstan. 
En outre, le paragraphe 44 du chapitre SPS prévoit un projet d'engagement selon lequel lorsqu'un 
Membre exportateur estime que les prescriptions SPS de l'Union douanière ou du Kazakhstan 
entraînent un niveau de protection plus élev é que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales, le Kazakhstan est disposé à consulter ce Membre au sujet de ces prescripti ons SPS et, si nécessaire, modifiera ses mesures 
suite à ces consultations afin de les rendre conformes aux normes, directives et recommandations 
internationales, conformément à l'Accord SPS de l'OMC. 
Par conséquent, le Kazakhstan estime qu'il sera it redondant de prendre l'engagement proposé. 
 
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