G/SPS/N/THA/245  
20 mars 2018 
(18-1702) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires (ICS 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health  Notification, No. … B.E. …. (....) 
entitled "Food Additives (No.5)"  (Projet de Notification du Ministère de la santé publique 
n° ... de .. . È.B.(....) concernant les additifs alimentaires (n° 5)) . Langue(s) : thaï et 
anglais . Nombre de pages : 629 et 678  
http://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/THA/18_1496_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) a estimé qu'il convenait de réviser 
comme  suit les dispositions relatives aux niveaux d'utilisation maximaux permis pour les 
additifs alimentaires:  
Disposition 1 - Les annexes I et II de la Notification du Ministère de la santé publique n° 
381 de 2016 (2559 È.B.) concernant les additifs alimentai res (n° 4) sont abrogées et 
remplacées par les annexes I et II de la présente Notification.  
Disposition 2 - La disposition 5 de la Notification du Ministère de la santé publique n° 381 
de 2016 (2559 È.B.) concernant les additifs alimentaires (n° 4) va être  abrogée.  
Disposition 3 - Les fabricants ou importateurs de produits alimentaires contenant des 
additifs alimentaires approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la présente 
Notification mais ne figurant pas dans l'annexe de celle -ci, devront se conform er aux 
prescriptions de ce texte, comme suit:  
1) Les produits alimentaires contenant des additifs alimentaires soumis aux dispositions 
de l'annexe I de la Notification n° 381 de 2016 (2559 È.B.) concernant les additifs 
alimentaires (n° 4) devront être conformes à cette notification dans un délai de deux 
ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.  
2) Les produits alimentaires contenant des additifs alimentaires soumis aux dispositions 
de l'annexe I de la Notification de 2018 (2561 È.B.) devront être conformes à cette 
notification dans un délai de deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.  
Dispositions 4 - La présente Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication 
au Journal officiel ( Government Gazette ). G/SPS/N/THA/245  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Notification du Ministère de la santé publique n° 381 de 2016 (2559 È.B.) 
concernant les additifs alimentaires (n° 4) (disponible en thaï)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le lendemain de la publicat ion au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 mai 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food S tandards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/245  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.a cfs.go.th/