G/TBT/W/529  
24 mai 2018 
(18-3081) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INCORPORATION DES NORMES PAR RÉFÉRENCE  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après , datée du 23 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Accord OTC de l'OMC dispose  que les organismes de réglementation doivent utiliser des 
normes, directives et recommandations internationales pour fonder les règlements techniques et 
les procédures d'évaluation de la conformité, dans les cas où  ces normes internationales répondent 
à l'objectif rè glementaire visé . Pour que cette exigence soit  aussi effective que possible, il import e 
de prêter attention à la façon dont les normes et les procédures  d'évaluation de la conformité sont 
incorporées dans la réglementation . 
1.2.  Référencer les  normes dans la réglementation constitue pour les gouvernements un bon 
moyen de mobiliser les ressources, les connaissances et les compétences existantes . Les normes 
qui sont maintenues et qui restent techniquement valables facilitent le commerce, améliorent la 
compétitivité du marché et  contribuent à protéger la santé, la sûreté et la sécurité . Par 
conséquent, référencer les  normes d ans la réglementation peut entraîner une réduction 
significative des coûts liés au commerce et réduire les obstacles techniques au commerce . 
1.3.  Cependant, référencer les  normes dans la réglementation exige  de la précision  si le but 
recherché est de faciliter le commerce . Des erreurs ou des incohérences dans le numéro, la date 
ou l'intitulé d'une norme peuvent être source de confusion quant  à ce qui est effectivement 
mentionné . Les normes obsolètes et les citations in exactes peuvent créer divers  problèmes, 
notamment : un manque de clarté en ce qui concerne la norme référenc ée, un dédoublement 
inutile des essais et le risque de créer des obstacles techniques au commerce . 
1.4.  Le Conseil canadien des normes (CCN) a entrepris au cours des huit dernières années des 
travau x importants avec des organismes de réglementation gouvernementaux  afin de créer un 
inventaire des normes mentionnées dans la réglementation canadienne et d'identifier les cas où il 
est fait référence  à des normes obsolètes et où il existe des inexactitude s. Ces travaux ont permis 
au CCN de suivre l'évolution de la pratique relative à  l'incorporation des normes par référence dans 
la réglementation  et de constater d'importantes améliorations dans cette pratique . Pour soutenir 
ces travaux, le CCN  a élaboré des directives pour les organismes de réglementation 
gouvernementaux en ce qui concerne les considérations relatives aux politique s lorsque des 
normes sont incorporées  par référence dans la réglementation . 
2  PROPOSITION  
2.1.   Le Canada recommande la te nue d'un atelier sur l' incorporation de  normes par référence 
dans la réglementation afin d' examiner les meilleures  pratiques et les idées potentielles en ce qui G/TBT/W/529  
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  concerne  les directives internationales en matière de considérations politiques lorsqu'il est f ait 
référence  aux normes . 
2.2.  À la suite de  cet atelier , le Canada propose  que les Membres déterminent si l'élaboration de 
directives internationales sur la référence aux normes serait réalisable/pratique . 
 
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