. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/738 
24 août 2012 
 (12-4596) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of 
Washington  (État de Washington) 
2. Organisme responsable:  State of Washington  (État de Washington).  756 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
John Williams 
Department of Ecology  (Département de l'écologie) 
P.O. Box:  47600 
Olympia, WA 98504-7600 
Téléphone:  360-407-6940 
Courrier électronique:  JOWI461@ecy.wa.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits sûrs pour les enfants (ICS 71.100, 97.190, 97.200). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Children's Safe Products 
Reporting Rule  (Règle relative à la communication de renseignements concernant les 
produits sûrs pour enfants), 12 pages, en anglais 
6. Teneur:  La liste des substances chimiques très préoccupantes pour la santé des enfants 
(CHCC) est modifiée par l'inclusion du phosph ate de tris (1,3-dichloro-2-propyl) (n° CAS 
13674-87-8).  Le Département de l'écologie pou rrait également modifier la liste CHCC en 
ajoutant ou en supprimant d'autres substances chimiques pour lesquelles il dispose de 
nouvelles données et informations en rapport av ec les critères établis dans le Code 
administratif de l'État de Washington (WAC 173-334-070).  Les fabricants de produits pour 
enfants doivent présenter à l'Agence une notif ication concernant la présence dans leurs 
produits de substances figurant dans la liste .  Dans le cadre de cette procédure de 
réglementation, l'Agence n'a nullement l'inte ntion de réexaminer toute la liste des 
substances chimiques devant faire l'objet d'une  notification.  Si nécessaire, le Département 
de l'écologie modifiera aussi les exigences rela tives aux délais de notification pour toute 
substances chimique qui serait ajoutée à la liste.  G/TBT/N/USA/738 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   néant  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien internet: 
https://fortress.wa.gov/ecy/publications/publications/wac173334.pdf 
John Williams 
Department of Ecology  (Département de l'écologie) 
P.O. Box:  47600 
Olympia, WA 98504-7600 
Téléphone:  360-407-6940 
Courrier électronique:  JOWI461@ecy.wa.gov