RESTRICTED  
  
GPA/MOD/SGP/5  
2 novembre  2016 
(16-6020) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'A PPENDICE I CONCERNANT S INGAPOUR  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SINGAPOUR AU TITRE DE L'ARTICLE XI X:11 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
La communication  ci-après, datée  du 1er novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour . 
 
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1.  Conformément au paragraphe 1 b) de  l'article XIX  de l'Accord sur les marchés publics révisé qui 
est entré en vigueur le 6 avril 2014 (ci-après dénommé "l'A ccord révisé") , le gouvernement 
singapour ien notifie au Comité des marchés publics les modifications  projetées ci -après se 
rapportant à l'Annexe  3 de l'Appendice I de l'Accord révisé concernant Singapour : 
 supprimer "Info -communications Development Authorit y of Singapore" ( Autorité 
singapourienne pour le développement de l'information et de la communication)  et 
"Media Development Authority" (Autorité pour le développement des médias) de la "Liste 
des entités "; et 
 insérer "Info -communications Media Developmen t Authority" (Autorité pour le 
développement de l'information, de la communication et des médias ) et "Government 
Technology Agency" (Agence gouvernementale de la technologie) dans la "Liste des 
entités ". 
2.  Les modifications ci -dessus sont nécessaires pour te nir compte de la réorganisation des entités 
au sein de  l'administration singapourienne . L'Autorité singapourienne pour le développement de 
l'information et de la communication et l'Autorité pour le développement des médias  ont été 
restructurées de façon  à former l'Autorité pour le développement de l'information, de la 
communication et des médias et l'Agence gouvernementale de la technologie à compter du 
1er octobre  2016. 
3.  Les modifications que Singapour projette d'apporter n'affectent pas le champ d'applicat ion 
mutuellement convenu de l'Accord révisé . 
4.  La pièce jointe A du présent document indique (en caractères gras, en texte barré ou en texte 
souligné) les modifications que Singapour projette d'apporter à la page 1/1 de l'Annexe  3 de 
l'Appendice  I. La pièce jointe  B contient cette page telle qu'elle se présentera après les 
modifications .2
                                                
1 L'article XIX:1 est libe llé comme suit: Notification d'une modification projetée  Une Partie notifiera au 
Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité 
ou autre modification des annexes de l'Appendice I la concerna nt (ci-après dénommé la "modification"). La 
Partie projetant la modification (ci -après dénommée la "Partie apportant la modification") inclura dans la 
notification: a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice I la concernant dans l 'exercice 
de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de 
cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination; ou b) pour toute autre 
modification projetée, des rensei gnements concernant les conséquences probables du changement pour le 
champ d'application mutuellement convenu du présent accord.  
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement.  GPA/MOD/SGP/5  
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9 June 2014 (WT/Let/951)  ATTACHMENT A  
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Agency for Scien ce, Technology and Research;  
2. Board of Architects;  
3. Civil Aviation Authority of Singapore;  
4. Building and Construction Authority;  
5. Economic Development Board;  
6. Housing and Development Board;  
7. Info–communications Development Authority of Singapor e Info-communications 
Media Development Authority ; 
8. Inland Revenue Authority of Singapore;  
9. International Enterprise Singapore;  
10. Land Transport Authority of Singapore;  
11. Jurong Town Corporation;  
12. Maritime and Port Authority of Singapore;  
13. Monetary Authority of Singapore;  
14. Nanyang Technological University;  
15. National Parks Board;  
16. National University of Singapore;  
17. Preservation of Monuments Board;  
18. Professional Engineers Board;  
19. Public Transport Council;  
20. Sentosa Developmen t Corporation;  
21. Media Development Authority Government Technology Agency ; 
22. Singapore Tourism Board;  
23. Standards, Productivity and Innovation Board;  
24. Urban Redevelopment Authority.  
 GPA/MOD/SGP/5  
- 3 - 
 
APPENDIX I  SINGAPORE  ANNEX 3  Page 1/1 
 
… 2016  (WT/Let/ …) ATTACHMENT B  
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Agency for Science, Technology and Research;  
2. Board of Architects;  
3. Civil Aviation Authority of Singapore;  
4. Building and Construction Authority;  
5. Economic  Development Board;  
6. Housing and Development Board;  
7. Info-communications Media Development Authority;  
8. Inland Revenue Authority of Singapore;  
9. International Enterprise Singapore;  
10. Land Transport Authority of Singapore;  
11. Jurong Town Corporatio n; 
12. Maritime and Port Authority of Singapore;  
13. Monetary Authority of Singapore;  
14. Nanyang Technological University;  
15. National Parks Board;  
16. National University of Singapore;  
17. Preservation of Monuments Board;  
18. Professional Engineers Boar d; 
19. Public Transport Council;  
20. Sentosa Development Corporation;  
21. Government Technology Agency;  
22. Singapore Tourism Board;  
23. Standards, Productivity and Innovation Board;  
24. Urban Redevelopment Authority.  
 
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