G/SPS/N/EU/10/Add.1  
28 février 2014  
(14-1262)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 28 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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 Limites maximales de résidus (LMR) de tébuconazole dans ou sur certains produits 
La proposition législative notifiée dans le document G/SPS/N/EU/10 (21 mars 2012) a été adoptée 
en tant que règlement (UE) n° 61/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 modifiant les 
annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de fenpropidine, de 
formétanate, d'oxamyl et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE) [JO L 22/1, 25 janvier 2014 , p. 1-32]. Le règlement est entré en vigueur le 
14 février 2014. 
En ce qui concerne le tébuconazole dans les haricots et les pois frais non écossés et dans les 
haricots frais écossés, la proposition initiale de l'UE consistait à abaisser les LMR jusqu'à la limite de détermination (0,02 mg/kg) en raison de la rareté des données disponibles pour ces cultures. Cette intention avait été notifiée au titre de l'Accord SPS dans le document G/SPS/N/EU/10. 
Compte tenu des observations formulées par des Me mbres de l'OMC au sujet de cette notification 
et de l'engagement pris par un pays tiers de fournir des données additionnelles pour appuyer une utilisation appropriée de pesticides sur ces produits , et vu qu'il n'y a pas de risque aigu pour les 
consommateurs, l'Union européenne a révisé sa proposition et a décidé de maintenir les LMR 
actuelles (2 mg/kg). Lors d'un futur réexamen des LMR, il sera tenu compte des informations 
signalées manquantes par l'Autorité européenne de sécurité des aliments si ces informations sont 
soumises d'ici au 25 janvier 2016, ou bien il sera pris note de leur absence si elles ne sont pas 
soumises d'ici à cette date. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1091_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1091_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1091_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/EU/10/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 42 63 
Fax:  +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 42 63 
Fax:  +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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