RESTRICTED  
  
WT/COMTD/RTA/M/7  
6 janvier  2017 
(17-0103) Page: 1/5 
Comité du commerce et du développement  
Septième session spécifique sur les  
accords commerciaux régionaux   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2016  
Président : S.E. M. Christopher Onyanga Aparr ( Ouganda)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. EXAMEN DES ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .................  1 
i) Avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport du Président  .............................  1 
ii) Accord commercial préférentiel entre Maurice et le Pakistan (marchandises) 
(WT/COMTD/N/47, WT/COMTD/RTA/7/1)  ................................ ................................ ...............  3 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 5 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/COMTD/RTA/2 du 
4 novembre  2016 a été a dopté . 
B. EXAMEN DES ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX  
i) Avancement des tr avaux de la Session spécifique – Rapport du Président  
2. Le Président  a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres une brève mise à jour sur les 
accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être 
examinés dan s le cadre des sessions spécifiques sur les ACR du Comité du commerce et du 
développement (CCD) , sur la base d'exposés factuels . Tout d 'abord , concernant l'Accord passé 
entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et l'Inde, il a informé le  Comité que le 
Secrétariat avait reçu les observations  des deux P arties sur le projet de présentation factuelle, et 
que cette présentation factuelle serait distribué e sous peu . Le Président a aussi noté qu'il y avait 
eu une nouvelle notification au titre d e la Clause d'habilitation depuis la dernière mise à jour qu'il 
avait présentée au CCD en juillet  2016. En particulier, l'accession de l'Afghanistan à l'Accord de 
libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA) a vait été notifiée le 2 9 juillet  2016 dans le document  
WT/COMTD/N/50 . Il avait été demandé aux P arties de fournir au Secrétariat les données 
nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 2 2 décembre  2016. Concernant 
l'Accord  entre la République dominicaine et le Panama, le Président a rap pelé qu'il avait été 
demandé aux Parties de fournir les données nécessaires à l'établissement de la présentation 
factuelle pour le 9 août 2016. Les données du Panama avaient été reçues, et la République 
dominicaine en avait également fourni certaines . S'agissant de l'Accord d'Agadir entre l'Égypte, la 
Jordanie, le Maroc et la Tunisie,  les données avaient été fourni es par l' Égypte  et la Jordan ie. Le 
Secrétariat attendait toujours de r ecevoir les données des autres P arties, qui avaient été 
demandées pour le 1 5 juillet  2016. 
3. Dans le cas de l'Accord entre le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et Sing apour, 
Singapour avait fourni l es données, et le Secrétariat attendait enco re de recevoir les données des 
Parties du CCG, qui avaient été demandées pour le 2 3 novembre  2015. Le Secrétariat attendait 
encore aussi de recevoir des observations sur le projet de présentation factuelle concernant 
l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afrique de l 'Est, qui avait été envoyé aux WT/COMTD/RTA/M/7  
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  Parties en 2014 . Pour plusieur s autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et 
l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, et Cuba et El Salvador, les données nécessaires pour établir les 
présentations factuelles n'avaient pas t outes été communiquées par les Parties . Le Prés ident a prié 
les Parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que possible . Il a ajouté qu'il 
restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les 
Parties, à savoir l'Accord commercial des pays  insulaires du Pacifique (PICTA) . Suivant les 
procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une présentation factuelle  
pour les ACR relevant de cette catégorie  ne serait établie  qu'une fois l' Accord ratifié par toutes les 
Parties . Les Part ies au PICTA étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les 
ratifications auraient été effectuées.  
4. Le Président  a ajouté qu'il souhaitait saisir cette occasion pour rappeler aux Membres que 
les rapports sur la mise en œuvre devaient  être présentés au titre du paragraphe 15 du 
Mécanisme pour la transparence des ACR . Selon ce paragraphe, à la fin de la période de mise en 
œuvre d'un ACR, les Parties devaient présenter à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des 
engagements de l ibéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il avait été notifié initialement . Il a 
rappelé qu'en 2014, cette question a vait été portée à l'attention du Comité par  son prédécesseur à 
la Présidence , et il avait été demandé au Secrétariat d'établir une liste des  ACR notifiés au titre de 
la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre . Cette liste avait 
été distribuée dans le document WT/COMTD/RTA/W/1 . Il semblait qu'aucun rapport sur la mise en 
œuvre  n'avait été présenté au CCD à  ce jour , et le Président  estimait qu'il serait utile pour le 
Comité de suivre cette question . Étant donné que plusieurs nouvelles notifications d'ACR au titre 
de la Clause d'habilitation avaient été présentées depuis 2014, il a suggéré que le Secrétariat 
mette à jour la liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de 
rapports sur la mise en œuvre.  
5. Le représentant du Brésil  a demandé des clarifications sur l'historique de la liste des ACR 
notifiés au titre de la Clause  d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre 
que le Président avait mentionnée . Il a aussi demandé comment les travaux  relatif s à cette 
question étai ent coordonné s, et où en étaient l es travaux sur la liste des ACR devant faire l'objet 
de rapports sur la mise en œuvre  qui avait été  distribuée au CACR.  
6. Un représentant de la Division du développement  a dit qu'en 2014, le Président du CCD 
avait attiré l'attention du C omité  sur la liste des ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et 
de l'article V de l'AGCS et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre , qui avait ét é 
distribuée au CACR . Compte tenu des responsabilités du CCD pour les ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation, le Président du CCD avait demand é au Secrétariat d'établir une liste des ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre . 
Le représentant de la Division du développement  a indiqué qu'il ne savait  pas où en étaient les  
travaux du CACR sur la question des rapports de mise en œuvre, mais a fait remarquer qu'une 
certain e complémentarité existait entre les listes du CACR et du CCD, dans la mesure où elles 
donnaient  conjointement aux Membres des informations s ur les ACR notifiés au titr e de diverses 
dispositions et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre.  
7. Le représentant de l' Inde a dit qu'il souhaitait communiquer  des informations  en réponse 
aux questions du Brésil . Il a fait observ er en particulier  que les ACR notifiés au  titre de la Clause 
d'habilitation étaient traités dans le cadre du CCD, tandis que les ACR notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS étaient traités par le CACR . Les rapports sur la  
mise en œuvre  pour les ACR notifiés au titr e de la Clause d'habilitation devaient par conséquent  
être examinés au CCD, tandis que les rapports sur la mise en œuvre pour les ACR notifiés au titre 
d'autres dispositions devaient être examinés au CACR . Les deux Comités menaient leurs travaux 
de façon i ndépendante . 
8. Le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation devrait examiner la question et qu'elle 
n'était pour l'heure pas en mesure d'accepter une mise à jour de la liste des ACR notifiés au titre 
de la Clause d'habilitation et devant faire l'obj et de rapports sur la mise en œuvre.  
9. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important que les Membres soient conscients 
du nombre croissant d'ACR non notifiés . Il estimait que le CCD devrait  prêter  attention à cette 
question, car bon nombre des A CR non notifiés s'appliquan t uniquement aux marchandises étaient 
conclus entre des pays en développement, ce qui laissait supposer qu'ils pourraient, à terme, être 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation . S'agissant du rapport du Président sur l'état  WT/COMTD/RTA/M/7  
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  d'avancement des présentations factuelles, il a noté que de nombreux Membres n'avaient pas  
encore  communiqué  au Secrétari at les données nécessaires à l'établissement des présentations 
factuelles . Il a invité les Membres à se conformer aux prescriptions en  matière de transparence en 
temps voulu, et a indiqué que sa délégation était particulièrement intéressée par une mise à jour 
du CCG concernant les données requises dans le cadre de l'Accord CCG -Singapour.  
10. La représentant e du Maroc  a mentionné le rapport d u Président sur la situation concernant 
la communication des données relatives à l'Accord d'Agadir . Elle a informé le Comité que le Maroc 
avait très récemment présenté les données requises au Secrétariat.  
11. Le représentant du Nigéria  a demandé si le Présiden t pouvait résumer la discussion qui avait 
eu lieu au titre du sous -point à l'examen.  
12. Le Président  a dit qu'il avait rendu compte de  l'état d'avancement de la Session spécifique, 
et que certaines observations avaient été faites . Il a aussi indiqué que il n' y avait pas eu de 
consensus sur sa proposition, à savoir que le Secrétariat mette à jour la liste d es ACR notifiés au 
titre de la Clause d'habilitat ion et devant faire l'objet de  rapport s sur la mise en œuvre au titre du 
paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR . Par conséquent, la liste ne pouvait 
pour l'heure pas être mise à jour . Il a expliqué qu'il avait proposé de mettre cette liste à jour car il 
estimait qu'il était important pour le CCD de suivre la question des rapports sur la mise en œuvre . 
Les Membres ont été invités à examiner la question de façon plus approfondie.  
13. Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
ii) Accord commercial préférentiel  entre Maurice et le Pakistan (m archandises) 
(WT/COMTD/N/47, WT/COMTD/RTA/7/1)  
14. Le Président a dit que l'Accord commercial préférentiel entre Maurice et le Pakistan était 
entré en vigueur le 3 0 novembre  2007 et qu'il avait été notifié le 3 0 septembre  2015 au titre du  
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation . La notification figurait  dans le document 
WT/COMTD/N/47 . Le texte de l'Accord , avec ses annexes , étaient disponible s sur les sites Web 
officiels des Parties . La présentation factuelle de l'Accord, distribuée sous la cote 
WT/CO MTD/RTA/7/1 le  17 août 2016, avait été établie par le Secrét ariat sous sa propre 
responsabilité, en pleine concertation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des ACR . Un fax avait été envoyé aux Membres le 17 août 2016 
pour les inviter à présenter des questions écrites sur l'Accord, qui seraient ensuite transmises aux 
Parties . Concernant ce point, le Président a informé le Comité que le Secrétariat n'avait reçu 
aucune question écrite . Il a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant tout d'abord les 
Parties, pui s les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général . Les Membres 
pourraient ensuite passer aux aspects spécifiques de l'Accord.  
15. Le représentant du Pakistan  a dit que l'Accord était le neuvième ACR du Pakistan et le 
premier à être signé avec u n pays africain . Il a souligné  les relations étroites qu'entretenaient 
Maurice et le Pakistan, et a indiqué que l'Accord  donnerait une impulsion à l'accroissement 
mutuellement bénéfique des relations entre les Parties . L'Accord comprenait 25 chapitres et 
3 annexes  couvrant  plusieurs domaines  dont la libéralisation tarifaire, les règles d'origine, le 
règlement des différends, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), et les normes et 
règlements techniques . Précisant  que tous ces points étaient conform es au x règles de l'OMC, 
l'intervenant  souhaitait mettre en exergue un chapitre sur la transparence, qui assurait  aux Parties 
un environnement propice au commerce . S'agissant de la structure du commerce bilatéral entre 
les Parties, il a dit que le Pakistan avait enregistré une baisse significative de son excédent 
commercial au cours de la période 2010 -2014. Les importations en provenance de Maurice avaient 
notamment augmenté, passant de moins de 1 million de dollars  EU en 2010 à 22,5 millions  en 
2014, tandis  que les exportations du Pakistan vers Maurice avaient diminué au cours de la même 
période, tombant  de 34 à 28 millions  de dollars  EU. Les Parties savaient que leurs échanges 
pourraient être intensifiés si la portée de l'Accord était élargie, et des entret iens bilatéraux avaient 
récemment eu lieu pour examiner la question.  
16. Le représentant de Maurice  a résumé les concessions accordées par les Parties au titre de 
l'Accord, et dans ce contexte il a noté, entre autres  choses , que l'offre  de Maurice comprenait d es 
concessions sur les produits suivants:  fleurs fraîches, légumes, fruits, céréales, biscuits,  tabac, WT/COMTD/RTA/M/7  
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  ouvrages en bois, textiles, peintures et vernis . L'offre du Pakistan à Maurice comprenait des 
concessions sur les produits suivants:  fleurs fraîches, ana nas, sucre de canne, produits à base de 
poisson, produits pharmaceutiques, savons, détergents , textiles et vêtements . Le représentant de 
Maurice a également rappelé que, depuis 2007, Maurice et le Pakistan avaient signé des 
mémorandums d'accord en vue d'ac croître  leur coopération dans divers domaines, y compris les  
normes, les mesures SPS, les entreprises commerciales d'État, les organismes de promotion du 
commerce, les questions douanières et les petites entreprises . Il était convaincu que le niveau 
relativement peu élevé des exportations de Maurice vers le Pakistan pouvait en partie s'expliquer  
par le manque d'information  des entreprises commerciales de  Maurice . À cet égard, il a indiqué 
que des campagnes d'information  seraient menées afin d'encourager ces dernières  à exporter vers 
le Pakistan . Des campagnes dynamiques de commercialisation seraient également menées au 
Pakistan.  
17. Le représentant du Japon  a observé que le nombre d' ACR avait fortement augmenté, et 
qu'ils étaient devenus une composante indispens able du système  commercial mondial . Tous les 
Membres de l'OMC avaient au moins un ACR en vigueur . Face à ce constat, il devenait de plus en 
plus nécessaire d'améliorer la transparence des ACR et d'en favoriser la compréhension, 
notamment pour les ACR notif iés au titre de la Clause d'habilitation . À cette fin, l 'OMC jouait un 
rôle important , conformément au Mécanisme pour la transparence des ACR . La délégation 
japonaise était préoccupée par  l'intervalle entre l'entrée en vigueur de l'Accord Maurice -Pakistan et 
sa notification, ainsi que  par le déséquilibre  entre les  taux de libéralisation des deux Parties mais 
félicitait celles -ci pour la transparence dont elles avaient fait preuve  en notifiant leur Accord et en 
fournissant les informations nécessaires à l 'élaboration de l a présentation factuelle . Le 
représentant du Japon a également invité les autres Membres à notifier leurs ACR aussitôt que 
possible.  
18. Le représentant des États-Unis a remercié  les Parties d'avoir  notifié leur Accord et entrepris 
le processus n écessaire d'examen de la transparence . Il a noté que le tableau 4.1 de la 
présentation factuelle énumérait d'autres ACR auxquels Maurice et le Pakistan étaient Parties et 
qui devaient encore être notifiés . Il a invité les Parties à notifier ces ACR et , plus généralement, a 
appelé  tous les Membres à notifier leurs accords . Il a ensuite évoqué les paragraphes 3.6 et 3.7 de 
la présentation factuelle et demandé aux Parties de confirmer que Maurice n'avait libéralisé que 
49 lignes tarifaires qui n'étaient pas dé jà libres de droits sur une base NPF et que le Pakistan 
n'avait libéralisé que 75 lignes . Concernant le tableau 3.1, il a  observé qu'un peu plus de 20 % 
seulement des lignes de Maurice restaient passibles de droits dans le cadre de l'Accord, tandis que 
selon le tableau 3.2, plus de 93 % des lignes tarifaires du Pakistan  restaient passibles de droits . En 
outre, il a noté dans le paragraphe 3.7 que les exportations de Maurice vers le Pakistan pour les  
lignes visées  par l'Accord avaient été  négligeables pendant la période 2004 -2006. Sa délégation 
n'était pas sûre que le manque d'information soit la cause première des faibles volumes 
d'échanges dans le cadre de l'Accord, comme l'avait avancé Maurice . Sur ce point, il a demandé 
aux Parties pourq uoi tant de lignes t arifaires avaient été exclues . Il a aussi demandé aux Parties 
d'expliquer comment des exceptions aussi importantes étaient compatibles avec la Clause 
d'habilitation, qui disposait  que les accords devaient être conçus pour faciliter et promouvoir le 
commerc e des pays en développement . Il a également été demandé aux Parties comment elles 
bénéficiaient de l'Accord du point de vue tarifaire, étant donné les importantes exclusions tarifaires 
ainsi que les faibles flux commerciaux bilatéraux indiqués  dans le grap hique 1.1 . Enfin, notant  
qu'aucune négociation sur les règles d'origine par produit n'avait eu lieu, le représentant des 
États-Unis a demandé si les Parties avaient pris en compte le fait que des modifications des règles 
d'origine dans le cadre de l'Accord  pourraient stimuler les échanges entre elles.  
19. La représentante de l' Union européenne  a salué les Parties pour la transparence dont elles 
avaient fait preuve . Sa délégation n'avait présenté aucun e question écrite sur l'Accord, mais elle 
souhaitait saisir c ette occasion pour faire remarquer le  champ d'application limité  de l'Accord, 
notamment dans le cas du Pakistan . Elle a invité les Parties à revoir leurs concessions dans le but 
d'élargir le champ d'application à l'avenir, et notamment de corriger la situation asymétrique  à ce 
jour. Elle a observé que, selon la présentation factuelle, 93,1 % des lignes tarifaires resteraient 
passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre pour le  Pakistan, ce qui représentait 
51,2% des importations en provenance de Maurice . Pour Maurice, 20,2 % des lignes tarifaires 
resteraient passibles de droits, ce qui correspondait à 2,2 % des importations en provenance du 
Pakistan . Compte tenu du champ d'application limité de l'Accord, la représentante de l'Union 
européenne se demandait comment les Parties avaient évalué l'incidence que cela  aurait sur le 
commerce bilatéral.  WT/COMTD/RTA/M/7  
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  20. Le représentant du Pakistan  a dit que lors de la visite récente du Président de Maurice au 
Pakistan, il avait été convenu que des entretiens sur les moyens  d'élargir la portée de l'Accord 
commenceraient sous peu . Il a ajouté  que les Parties apporteraient des réponses aux questions 
spécifiques posées sur l'Accord.  
21. Le représentant de Maurice  a dit que les Parties avaient pris note des points abordés par les 
délégations, et qu'elles apporteraient des réponses aux questions spécifiques posées.  
22. Le Président  a dit que la partie orale de l'examen de l'Accord commercial préférentiel entre 
Maurice et le Pakistan pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécan isme pour la 
transparence des ACR . Les Membres désireux de poser des questions complémentaires au sujet de 
l'Accord étaient invités à les transmettre par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, 
avant le 2 2 novembre  2016. Les Parties disposeraient  de deux semaines pour présenter leurs 
réponses par écrit, le 6 décembre  2016 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de 
la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, 
et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
23. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
C. AUTRES QUESTIONS  
24. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
25. La réunion  a été déclarée close . 
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