WT/DS495/8  
12 avril 2018 
(18-2204) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
   
CORÉE - INTERDICTIONS D'IMPO RTER, ET PRESCRIPTIO NS 
EN MATIÈRE D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION  
POUR LES RADIONUCLÉI DES 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR  
LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT  LE RÈGLEMENT  DES 
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM  D'ACCORD) ET DE LA  
RÈGLE 20 1) DES  PROCÉDURES  DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du  9 avril 2018 et adressée par la délégation de la République 
de Corée , est distribuée aux Membres . 
 
_______________  
 
 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010) ("Procédures de 
travail"), la Corée notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel 
de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Group e 
spécial Corée  – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides  (WT/DS495/R) (" rapport du Groupe spécial "). 
2. Conformément à la règle 21 des Procédures de travail, la Corée dépose la présente 
déclaration d'appel conjointement avec sa communication en tant qu' appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail , la présente déclaration 
d'appel comprend  une liste indicative des parag raphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Corée de mentionner d'autres paragraphes 
du rapport du Groupe spécial dans le cadre de son appel . 
4. La Corée demande que l'Organe d'appel examine le c hoix des experts fait par le Groupe 
spécial . En particulier, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en choisissant des experts qui avaient un conflit d'intérê ts en ce qui 
concerne cette question .1 La Corée demande à l'Organe d'appel de constater que, en consultant 
ces experts, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les  droits de la Corée en 
matière de régularité de la procédure au titre de l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord . Étant 
donné que le Groupe spécial s'est appuyé sur ses  consultations avec ces  experts dans son 
évaluation au titre des  articles 5.7, 5.6 et 2.3 de l'Accord  SPS2, la Corée demande que l'Organe 
d'appel infirme  les constatations du Groupe spécial au titre de ces dis positions , y compris celles 
des paragraph es 7.96, 7.108  et 7.109, 7.111, 7.251 à 7.256, 7.321  et 7.322, 7.349 e t 7.350, 
7.355, 7.359 et 7.360, 8.1, 8.2 b  à e, et 8.3 a  et b. 
                                                
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 1.26, 1.27 et 1.28.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92, 7.93, 7.167 , 7.190, 7.195 e), 
7.197, 7.199, 7.203, 7.205, 7.206, 7.208, 7.209, 7.210, 7.216, 7.223, 7.230, 7.236, 7.238, 7.239, 7.243 et 
7.315.  WT/DS495/8  
- 2 - 
  5. La Corée demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spéci al au titre 
de l'article  5:7 de l'Accord  SPS. Le Groupe spécial  a fait erreur en formulant des constatations  au 
titre de l'article 5:7 même si la disposition ne relevait pas de son mandat .3 La Corée demande à 
l'Organe d'appel de constater que, en procédant  de cette manière, le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec les articles  6:2, 7 et 11 du Mémorandum d'accord . 
6. La Corée demande également que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application 
de l'article 5:7 par le Groupe spécial . En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant ce 
qui suit : 
 La Corée assumait la charge de la preuve au titre de l'article 5: 7.4 
 Les preuves scientifiques n'étaient pas insuffisantes pour la conduite d'une évaluation 
des risques en ce qui concerne les interdictions d'importer par produit, l'interdiction 
générale d'importer et l'extension des prescriptions imposant des essais additionnels aux 
produits de la pêche et de l'élevage en 2013 .5 
 L'interdiction générale d'importer de 2013 et les pre scriptions de 2013 imposant des 
essais additionnels n'étaient pas fondé es sur les éléments de preuve disponibles 
pertinents .6 
 La Corée n'a pas examiné  les mesures dans un délai raisonnable .7 
7. La Corée demande également que l'Organe d'appel examine l'anal yse faite par le Groupe 
spécial  du point de savoir si les mesures étaient fondées sur le s éléments de preuve disponibles 
pertinents  à la lumière de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Le fait que le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord  comprend son raisonnement entaché d'un e contradiction  interne en relation avec les  
interdictions par produit et l'interdiction d'importer .8 
8. En conséquence, la Corée demande que l'O rgane d'appel infirme les constatations de 
l'Organe d'appel figurant aux paragraph es 7.75, 7.93, 7.96, 7.100, 7.106  à 7.112 et 8.1. Les 
erreurs du Groupe spécial dans l'interprétation et l'application  de l'a rticle 5 :7 ont également 
invalidé ses constatatio ns au titre des articles  2:3 et 5:6. Par conséquent, la Corée demande que 
l'Organe d'appel inf irme les constatations du Groupe spécial au titre de l'a rticle 2:3 figurant aux 
paragraphes 7.321  et 7.322, 7.349  et 7.350, 7.355, 7.359  et 7.360 et 8.3 a  et b, et ses 
constatations au titre de l'article 5:6 figurant aux paragraphes 7.251  à 7.256 et 8.2 b à e. 
9. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application de 
l'article  5:6 de l'Accord SPS par le Groupe spécial . Elle demande à l'Organe d'appel de constater 
que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 5:6 .9 Les erreurs 
du Groupe spécial au titre de l'article 5:6 comprennent les constatations suivantes : 
 Le Japon a vait établi que la mesure  de rechange suggérée aurait permis d'obtenir le 
niveau approprié de protection de la Corée en ce qui concerne l'adoption des 
prescriptions imposant des essais additionnels et des interdictions d'importer visant les 
28 produits de la pêche de 2013, à l'exc eption de la morue du Pacifique en provenance 
des préfectures de Fukushima et d'Ibaraki .10 
                                                
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe sp écial, paragraphes 7.75, 7.93, 7.96, 7.107, 7.108, 7.109, 
7.111 et 8.1.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.93, 7.96, 7.108 et 7.111.  
6 Voir, par exemple, le r apport du Groupe spécial, paragraphes 7.109 et 7.111.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.107, 7.110 et 7.111.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.98, 7.100, 7.109 et 7.111.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.172 et 7.173.  
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.251 et 7.253.  WT/DS495/8  
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   Le Japon a vait établi que sa mesure de rechange permettrait d'obtenir le niveau 
approprié de protection de la Corée en ce qui concerne le maintien de toutes les 
mesur es.11 
10. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes  7.251  à 7.256 et 8.2 b  à e établissant que les mesures de la 
Corée  étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de 
protection sanitaire ou phytosanitaire qu'elle jugeait  approprié  au sens de l'a rticle 5 :6. 
11. La Corée demande également l'examen des constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article 5:6 parce que le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen incorrect  et n'a donc pas 
procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . 
Le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation  objective de la question comprenait 
son examen d'éléments de preuve qui n'étaient pas à la disposition des autorités coréennes au 
moment de l' adoption des mesures et l'examen de données qui n'existaient pas au moment où le 
Groupe spécial a vait été établi .12 
12. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial concernant l'utilisation de ces  éléments de preuve et données, en particulier celles des  
paragraph es 7.5, 7.8, 7.134, 7.1 42, 7.207, 7.219, 7.226, 7.236 et 7.245 . Étant donné que le 
Groupe spé cial s'est appuyé sur ces éléments de preuve et données dans son évaluation au titre 
de l'article  5:6, la Corée demande aussi que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les mesures SPS de la Corée sont incompatibles a vec l'article 5:6 de 
l'Accord SPS, y compris  celles des paragraph es 7.251  à 7.256 et 8.2 b) à e).13 
13. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article 2:3 de l'Accord SPS . Le Groupe spécial  a fait erreur, entre autres 
choses, en constatant ce qui suit : 
 Des conditions  similaires existaient au  Japon et sur le territoire d'autres Membres en ce 
qui concerne l' adoption des prescriptions de 2013 imposant des essais additionnels  et de 
l'interdictio n générale d'importer pour les 27 produits de la pêche  visés par l'allégation 
du Japon  et pour la morue du Pacifique originaire des préfectures d'Aomori, de Chiba, de 
Gunma, d'Iwate, de Miyagi et de Tochigi , et des  conditions similaires existaient au Japon  
et sur le territoire d'autres Membres pour tous les produits alimentaires, y compris les 
28 produits de la pêche , en ce qui concerne le maintien des mesures de la Corée .14 
 L'interdiction d'importer et les prescriptions imposant des essais additionnels étab lissent 
une discrimination arbitraire ou injustifiable .15 
 Les prescriptions de 2013 imposant des essais additionnels et  l'interdiction générale 
d'importer pour les 27 produits de la pêche visés par l'allégation du Japon en provenance 
des 8 préfectures et  la morue du Pacifique en provenance de 6 préfectures , c'est-à-dire à 
l'exclusion de la morue du Pacifique en provenance des préfectures de Fukushima et 
d'Ibaraki , étaient incompatibles avec l'article  2:3, première phrase, de l'Accord SPS, 
lorsque la Corée le s a adoptées et, en maintenant le s interdictions d'importer par produit 
et l'interdiction générale d'importer pour les 28 produits de la pêche en provenance des 
8 préfectures et les prescriptions de 2011 et 2013 imposant des essais additionnels pour 
les pr oduits japonais, la Corée a agi d'une manière incompatible avec l'article  2:3, 
première phrase, de l'Accord SPS .16 
                                                
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes. 7.252 et 7.253.  
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.4 à 7.6, 7.129, 7.142  et 7.199 et 
7.200.  
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.199, 7.200, 7.207, 7.219, 7.222  et 
7.223, 7.225  et 7.226, 7.235, 7.251 à 7.256 et 8.2 b) à e).  
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.321 et 7.322.  
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.349  et 7.350, 7.355, 7.360 et 8.3 a) 
et b).  
16 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360 et 8.3 a) et b).  WT/DS495/8  
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   Les mesures de la Corée constituent des restrictions déguisées au commerce 
international et sont donc une violation de la deuxième phrase de l 'article 2:3 de 
l'Accord  SPS.17 
14. En outre, la Corée demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question et a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  en exam inant des éléments et des données qui n'étaient pas 
à la disposition de l'organisme de réglementation coréen lorsque les mesures ont été adoptées et 
des éléments de preuve et des données postérieurs à l'établissement du Groupe spécial . Étant 
donné que la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle des conditions similaires existaient  était 
fondée sur ces éléments de preuve et données, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial concernant l'utilisation de ces élément s de preuve et données , en 
particulier celles des  paragraph es 7.5, 7.8, 7.134, 7.142, 7.307  et 7.308, 7.311, 7.315, 7.319, 
ainsi que les constatations finales d'incompatibilité avec l'ar ticle 2:3, figurant aux  paragraph es 
7.321  et 7.322, 7.355, 7.360 et 8.3 a) et b).18 
15. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraph es 7.276, 7,283, 7.321  et 7.322, 7.349  et 7.350, 7.355, 7.359, 
7.360 et 8.3 a et b, établissant que les mesures de la  Corée sont incompatibles avec l'article 2:3 . 
16. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article  7 et de l'Annexe B 1) et B 3) de l'Accord  SPS. Le Groupe spécial a fait 
erreur, entre autre s choses, en constatant ce qui suit : 
 L'Annex e B 1) exige que  la teneur  de la réglementation soit publié e et que cette 
publicatio n ait une teneur suffisante pour que le Membre importateur prenne 
connaissance des conditions, y compris des principes et méthod es spécifiques, qui 
s'appliquent à ses marchandises .19 
 La Corée n'avait pas publié la teneur complète de  l'interdiction générale d'importer et les 
prescriptions imposant des essais additionnels .20 
 Les communiqués de presse de 2011 et 2013 annonçant les presc riptions imposant des 
essais additionnels n'avaient pas une teneur suffisante pour permettre à un Membre 
intéressé de prendre connaissance des conditions qui seraient appliquées à ses 
marchandises .21 
 La Corée n'a pas publié les mesures de manière à permettr e au Japon de prendre 
connaissance des mesures contestées .22 
 La Corée a agi d'une manière incompatible avec l'Annexe B  1), et par conséquent avec 
l'article 7 de l'Accord SPS , en ce qui concerne la  publication de toutes les mesures 
contestées .23 
 Le fait que le point d'information SPS de la Corée n'a pas répondu à la demande 
complémentaire du Japon, conjointement avec le fait qu'il n' a précédemment pas non 
plus fait le lien entre les réponses et documents fournis et leur pertinence pour les 
questions posées pa r le Japon , est suffisant pour établir que la Corée a agi d'une 
                                                
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.359, 7.360 et 8.3 a) et b).  
18 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.5, 7.8, 7.134, 7.142, 7.307  et 7.308, 
7.311, 7.315, 7.319, 7.321  et 7.322, 7.360 et 8.3  a) et b).  
19 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.461 et 7.464.  
20 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.483, 7.487, 7.492 et 7.496.  
21 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.50 0 et 7.501.  
22 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.474, 7.476, 7.485, 7.487, 7.497, 
7.500 et 7.501.  
23 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.474, 7.476, 7.487, 7.499 à 7.502 et 
8.5 a).  WT/DS495/8  
- 5 - 
  manière incompatible avec  l'Annex e B 3) et, par conséquent, avec l'article 7 de 
l'Accord  SPS.24 
17. De plus, la Corée demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé  à une évaluation objective de la question au titre de l'a rticle 11 , du Mémorandum 
d'accord , et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 en reprochant à la Corée de ne 
pas avoir fourni de liens d'archive des pages Web.25 En cons équence, la Co rée demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant  aux paragraph es 7.474  à 7.476, 
7.485  à 7.487, 7.497  à 7.502 et 8.5 a). 
18. En conséquence , la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant aux  paragraph es 7.464, 7.474  à 7.476, 7.483, 7.485  à 7.487, 7.492, 7.496  à 
7.502, 7.509, 7.518 et 7.519, et 8.5, établissant que la Corée n'a pas publié les mesures 
conformément à l'a rticle 7 et à l' Annex e B 1) et que la Corée n'a pas respecté  l'article 7 et 
l'Annex e B 3). 
 
__________  
                                                
24 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.518, 7.519 et 8.5 b).  
25 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.474, 7.485 et 7.497.