G/SPS/N/CAN/656  
 
18 mars 2013  
(13-1472 )  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Acésulfame potassium dans la gomme à mâcher et 
sucralose dans la gomme à mâcher et les rafraîchisseurs d'haleine régis à titre d'aliments (Code ICS: 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Avis de modification à la Liste des édulcorants autorisés  
visant à augmenter les limites de tolérance établies pour l'acésulfame potassium dans la 
gomme à mâcher et le sucralose dans la gomme à mâcher et les rafraîchisseurs 
d'haleine régis à titre d'aliments - Numéro de référence du document NOM/ADM-0006   
Langue(s):   anglais  et français  Nombre de pages:   3 et 2 
6. Teneur:  Le présent document communique des renseignements sur la modification de 
Santé Canada à la Liste des édulcorants autorisés  visant à augmenter les limites de 
tolérance établies pour l'acésulfame potassium dans la gomme à mâcher et le sucralose 
dans la gomme à mâcher et les rafraîchisseurs d'haleine régis à titre d'aliments. 
La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation approfondie de 
l'innocuité, à titre d'additif alimentaire, de l'acésulfame potassium dans la gomme à 
mâcher et le sucralose dans la gomme à mâcher et les rafraîchisseurs d'haleine régis à titre d'aliments. 
Santé Canada a déjà approuvé l'utilisation de ces additifs dans d'autres applications 
alimentaires décrites dans la Liste des édulcorants autorisés . 
Puisqu'au cours de cette évaluation, aucune préoccupation n'a été soulevée en matière 
d'innocuité, le Ministère a augmenté les limites de tolérance établies pour l'acésulfame 
p o t a s s i u m  d a n s  l a  g o m m e  à  m â c h e r  e t  l e  s u c r a l o s e  d a n s  l a  g o m m e  à  m â c h e r  e t  l e s  
rafraîchisseurs d'haleine régis à titre d'aliments.  
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris l'acésulfame 
potassium et le sucralose. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CAN/656 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) La Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires (NGAA) comporte des dispositions régissant le recours à l'acésulfame potassium et au sucralose dans la gomme à mâcher en 
une teneur égale ou inférieure à 5 000 mg/kg (ou à 0,5%). De plus, la NGAA 
prévoit l'utilisation du sucralose dans les mini-bonbons et les menthes rafraîchissantes pour l'haleine en une teneur de 30 000 mg/kg (ou de 3%).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui   [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La NGAA Codex prévoit 
l'utilisation du sucralose dans les mini-bonbons et les menthes rafraîchissantes pour l'haleine à 30 000 mg/kg (plus précisément, 3%), alors que Santé Canada a permis son utilisation à une limite de tolérance de 25 000 mg/kg (2,5%).  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 6 mars 2013 (disponible en français et en anglais): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  L'utilisation des additifs alimentaires 
proposée sera légalement permise une fois que la modification sera publiée dans la Liste 
des édulcorants autorisés  ("http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/secu rit/addit/list /9-sweetener-
edulcorant-fra.php "). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  L'utilisation des additifs alimentaires indiquée dans 
ce document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des 
édulcorants autorisés ("http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/9-sweetener-
edulcorant-fra.php "). L'utilisation indiquée dans ce document est un élargissement de 
l'utilisation des additifs alimentaires qui sont déjà autorisés au Canada. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 mai 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    G/SPS/N/CAN/656 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  La 
version électronique du: "Avis de modification à la Liste des édulcorants autorisés  visant 
à augmenter les limites de tolérance établies pour l'acésulfame potassium dans la gomme à mâcher et le sucralose dans la gomme à mâcher et les rafraîchisseurs 
d'haleine régis à titre d'aliments - Numéro de référence du document NOM/ADM-0006" 
est téléchargeable au: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nom- adm-0006/document-consultation-eng.php  
(anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nom- adm-0006/document-consultation-fra.php  
(français)