G/SPS/GEN/1658  
25 octobre  2018 
(18-6699) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
 DÉCLARATION INTERNATIONALE CONCERNANT LES APPLICATIONS  
AGRICOLES DES BIOTECHNOLOGIES  
DE PRÉCISION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE  
La communication ci -après, reçue le 24 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
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1  CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  L'ensemble des biotechnologies de précision constitue un outil indispensable pour l'innovation 
agricole. Leur utilisation offre aux ag riculteurs l'accès à des produits qui permettent d'augmenter la 
productivité tout en préservant la viabilité environnementale.  
1.2.  En raison des défis environnementaux planétaires, de la pression due aux parasites et aux 
maladies, de l'insécurité alimentaire, de l'évolution des préférences des consommateurs, entre 
autres facteurs, l'utilisation et la promotion d'outils tels que les biotechnologies de précision 
deviennent indispensables pour accroître la production d'aliments sûrs.  
1.3.  Dans ce contexte, en avril  2018, les pays participant au "Séminaire sur l'édition génomique à 
l'intention des régulateurs", organisé par l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture 
(IICA), ont échangé un projet de déclaration relative aux applications des biotechnologie s de 
précision.  
1.4.  L'objectif principal est de coordonner les efforts pour faire en sorte que les approches 
réglementaires de cet ensemble de techniques, y compris l'édition génomique, soient fondées sur 
des données scientifiques et harmonisées à l'échelle in ternationale.  
1.5.  Le texte final de la Déclaration internationale est, pour les pays qui l'appuient, un document 
non contraignant mais qui fournit les lignes directrices nécessaires pour éviter la désynchronisation 
réglementaire et les perturbations commercial es qui pourraient en résulter.  
2  TEXTE DE LA "DÉCLARATION INTERNATIONALE CONCERNANT LES APPLICATIONS 
AGRICOLES DES BIOTECHNOLOGIES DE PRÉCISION"  
2.1. L'innovation agricole a joué un rôle essentiel dans l'augmentation des rendements et de la 
productivité pour  soutenir des civilisations prospères et en croissance. Les innovations dans la 
biotechnologie de précision, comme l'édition génomique, ont apporté la promesse d'améliorations 
importantes, par rapport à d'autres méthodes de sélection, en ce qui concerne la  facilité et la 
précision de l'introduction des caractères souhaitables dans les organismes cultivés. Les agriculteurs 
doivent continuellement élargir l'accès à de nouveaux outils pour améliorer la productivité, la 
préservation des végétaux, la santé des a nimaux et la viabilité environnementale; ils doivent en 
outre contribuer à relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, les pressions 
exercées par les parasites et les maladies, la sécurité et la préservation de l'approvisionnement 
aliment aire dans le monde entier, et satisfaire les préférences des consommateurs et la demande 
d'aliments plus sains et de meilleure qualité à des prix abordables. Les politiques gouvernementales 
doivent continuer à encourager l'innovation, y compris dans le sec teur public et dans les petites et G/SPS/GEN/1658  
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  moyennes entreprises (PME), et atténuer les obstacles non nécessaires et involontaires à l'entrée 
des produits agricoles.  
2.2. Dans certains cas, les biotechnologies de précision, comme l'édition génomique, peuvent créer 
des organismes ayant des caractéristiques similaires à celles que l'on peut obtenir par sélection 
conventionnelle. Dans d'autres cas, les organismes créés peuvent avoir des caractéristiques 
semblables à celles introduites dans des organismes issus des tech nologies d'ADN recombinant. 
Dans tous les cas, la sécurité alimentaire, animale et environnementale de ces produits peut être 
traitée de manière adéquate par les cadres réglementaires et les normes de sécurité existants en ce 
qui concerne les produits agri coles en fonction des caractéristiques du produit ou de l'organisme.  
2.3. Les gouvernements s'engagent dans des politiques sur les cadres réglementaires et la 
compatibilité de la réglementation mondiale afin d'encourager la collaboration transfrontières  en 
matière de recherche et de réduire au minimum les perturbations éventuelles des échanges 
commerciaux. Les différentes approches réglementaires nationales concernant les produits dérivés 
issus des biotechnologies de précision peuvent entraîner non seule ment une désynchronisation 
internationale en matière d'approbations, mais aussi une asymétrie en ce qui concerne les approches 
réglementaires, ainsi que l'apparition de problèmes commerciaux susceptibles d'entraver 
l'innovation. Reconnaissant les contribut ions positives possibles des biotechnologies de précision 
pour l'agriculture mondiale, et soulignant l'importance d'une action rapide pour identifier les moyens 
de réduire au minimum l'incidence des différentes approches réglementaires sur le commerce, les  
gouvernements soussignés reconnaissent que ce qui suit:  
-  les produits issus des biotechnologies de précision sont susceptibles de jouer un rôle essentiel 
pour aborder les défis auxquels la production agricole est confrontée, notamment en contribuant 
de manière durable à accroître l'offre d'aliments et d'autres produits agricoles;  
-  les efforts de recherche en collaboration et la capacité de mettre sur le marché des produits 
utiles, en particulier par les PME et les chercheurs du secteur public, sont néc essaires pour 
réaliser pleinement les promesse des biotechnologies de précision;  
-  compte tenu des différences internationales en ce qui concerne les approches utilisées pour 
évaluer les biotechnologies agricoles, les gouvernements devraient faire preuve du 
discernement nécessaire pour éviter les distinctions arbitraires et injustifiables entre les 
produits finals issus des biotechnologies de précision et les produits finals similaires obtenus 
par d'autres méthodes de production;  
-  pour garantir des appro ches appropriées, fondées sur des données scientifiques et la 
connaissance des risques, et compatibles avec la protection de la santé des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux et de l'environnement, il convient de tenir dûment 
compte des  renseignements scientifiques et techniques disponibles lors de la mise à jour des 
cadres réglementaires existants ou de leur application aux produits issus des biotechnologies 
de précision, et lors de l'utilisation de la flexibilité disponible ménagée par  les cadres 
réglementaires existants pour les produits agricoles;  
-  les approches réglementaires nécessaires pour contribuer à assurer la sécurité (des personnes 
des animaux, des végétaux et de l'environnement) s'agissant des produits issus des 
biotechnol ogies de précision devraient être fondées sur la science et les données scientifiques, 
tenir compte des risques et être transparentes, prévisibles, opportunes et conformes aux 
obligations commerciales internationales pertinentes;  
-  dans la mesure du possi ble, un travail de coopération doit être mené par les gouvernements 
afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce liés à la surveillance 
réglementaire des produits issus des biotechnologies de précision, y compris en étudiant les 
possibilités d'harmonisation des normes et des politiques;  
-  ce travail de collaboration devrait promouvoir des dialogues constructifs avec les partenaires 
commerciaux et les parties prenantes du domaine de l'agriculture en ce qui concerne les 
éventuels prob lèmes commerciaux liés aux biotechnologies de précision, afin de soutenir un 
commerce ouvert et juste et d'encourager la recherche et l'innovation;  
-  les initiatives de communication publique peuvent renforcer la confiance dans les cadres 
réglementaires e t améliorer l'acceptabilité des innovations agricoles futures qui aident les 
agriculteurs à relever les défis mondiaux liés à la production d'aliments, de nourriture pour 
animaux, de fibres et d'énergie abondants, sûrs et abordables au XXIe siècle.  
 
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