RESTRICTED  
 
WT/COMTD/PTA/M/1  
10 avril 2014  
(14-2247)  Page: 1/3  
Comité du commerce et du développement 
Première Session spécifique sur les arrangements 
commerciaux préférentiels   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 2 AVRIL 2014  
Président: S.E. M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 1  
B. EXAMEN DES ARRANGEMENTS CO MMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS ................................ 1  
 i) État d'avancement des travaux de la Session spécifique – rapport du Président  ............... 1  
 ii) Union européenne – préférences commerciales autonomes d'urgence pour le 
Pakistan (WT/COMTD/N/41, WT/COMTD/PTA/1/1)  .......................................................... 2  
C. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 3  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/4256/Rev.1 du 
21 mars 2014 a été adopté. 
B. EXAMEN DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
i) État d'avancement des travaux de la Session spécifique – rapport du Président 
2. Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des 
arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le cadre des 
Sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD) sur les ACPr. Il a 
commencé par indiquer que les préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan 
(PCAUP) accordées par l'UE seraient examinées à la réunion en cours. S'agissant des quatre autres ACPr qui avaient été notifiés depuis l'établissement  du Mécanisme pour la transparence des ACPr – 
ACPr mis en œuvre par la Chine, l'Inde, la Fédération de Russie et le Taipei chinois – il a dit que 
les données requises pour l'élaboration des pr ésentations factuelles n'avaient pas encore été 
communiquées au Secrétariat dans leur totalité. Il a invité instamment les Membres ayant 
présenté les notifications à communiquer les données requises aussitôt que possible. 
3. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation était satisfaite que le CCD 
puisse tenir sa première Session spécifique sur les ACPr. Elle a toutefois observé que l'EU ne 
s'attendait pas à ce que les PCAUP soient le prem ier ACPr à être examiné à la Session spécifique, 
étant donné que trois ACPr avaient été notifiés au titre du Mécanisme pour la transparence des 
ACPr avant les PCAUP. Dans ce contexte, elle a demandé aux Membres qui avaient notifié leurs 
ACPr de suivre les dispositions prévues dans le Mécanisme pour la transparence des ACPr et de 
fournir au Secrétariat les données nécessaires pour établir les présentations factuelles. Elle a 
également fait référence à l'intervention de la Chine concernant son ACPr à la 90ème session 
ordinaire, et estimait encourageante l'indication  donnée par la Chine que des dispositions étaient 
prises pour fournir au Secrétariat les données requises. 
4. Le représentant des États-Unis a souscrit à l'intervention de l'UE. Il a noté que la Chine avait 
indiqué à la 90ème session ordinaire que des dispositions étaient prises pour fournir les données 
requises concernant son ACPr au Secrétariat. Il a encouragé de manière générale les délégations à WT/COMTD/PTA/M/1 
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  communiquer les renseignements et données prévus dans le Mécanisme pour la transparence des 
ACPr, de manière à ce que tous les Membres puissent bénéficier de la transparence visée par le Mécanisme. 
5. La représentante de la Colombie se félicitait de la convocation de la réunion en cours qui, 
selon sa délégation, constituait une réponse adéquate à deux décisions prises en faveur des pays 
les moins avancés (PMA) à la neuvième Conféren ce ministérielle. Ces deux décisions – l'une 
concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC), et l'autre les 
règles d'origine préférentielles – faisaient mention du Mécanisme pour la transparence des ACPr. 
Elle a demandé aux Membres qui mettaient en œuvre des ACPr de notifier leurs schémas de préférences au titre du Mécanisme pour la transparence des ACPr. 
6. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
ii) Union européenne – préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan 
(WT/COMTD/N/41, WT/COMTD/PTA/1/1) 
7. Le Président a dit que les préférences commerc iales autonomes d'urgence pour le Pakistan 
étaient entrées en vigueur le 15 novembre 2012 et avaient été notifiées au titre du 
paragraphe 1 c) du Mécanisme pour la transparen ce des ACPr le 15 janvier 2013. La notification 
figurait dans le document WT/COMTD/N/41. La présentation factuelle concernant les PCAUP – 
document WT/COMTD/PTA/1/1 daté du 18 octobre 2013 – avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité, en pleine concertation avec le Membre notifiant et conformément au paragraphe 7 c) du Mécanisme pour la transparence des ACPr. Le 18 octobre 2013, un fax avait été envoyé aux Membres pour les inviter à communiquer au Secrétariat des questions écrites sur 
les PCAUP qui seraient ensuite transmises à l'UE. Concernant ce point, le Président a informé le 
Comité que le Secrétariat n'avait reçu aucune ques tion écrite. Concernant l'examen des PCAUP à la 
réunion en cours, il a dit que, suivant une procédure similaire à celle de la Session spécifique du 
CCD sur les accords commerciaux régionaux, il laisserait d'abord la parole à l'UE, puis aux 
Membres, pour qu'ils formulent des observatio ns générales. Les Membres pourraient ensuite 
examiner les détails des PCAUP à partir de la présentation factuelle, puis l'UE pourrait présenter 
des observations finales si elle le souhaitait. Les Membres auraient également la possibilité de 
présenter des questions écrites après la clôture de la réunion. 
8. La représentante de l'Union européenne a déclaré avoir apprécié sa collaboration avec le 
Secrétariat lors de l'élaboration de la présentation factuelle et a dit que sa délégation accueillait 
avec satisfaction la possibilité de discuter des PCAUP. Elle a rappelé que, suite aux inondations 
dévastatrices subies par le Pakistan en juillet et août 2010, l'UE avait mis en place un ensemble complet de mesures à court, moyen et long term es visant à favoriser le relèvement et le 
développement futur du Pakistan. Ces mesures co mprenaient des mesures commerciales, jugées 
par l'UE essentielles à la reprise et à la croissance économiques. Pour mettre en œuvre les préférences commerciales pour le Pakistan, l'UE avait fait une demande – approuvée par le Conseil 
général dans sa décision du 14 février 2012 figurant dans le document WT/L/851 – de dérogation 
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et aux dispositions de l'article XIII du GATT de 1994. Les préférences commerciales ont par la suite été promulguées par le Conseil européen et le Parlement européen dans le Règlement n°  1029/2012 de l'UE du 25 octobre 2012, et sont 
entrées en vigueur le 15 novembre 2012. 
9. L'intervenante a ajouté que les produits qui faisaient l'objet de préférences au titre du 
Règlement européen étaient identiques à ceux qui figuraient dans la décision de dérogation du 
Conseil général, mais qu'il existait une différence en ce qui concernait ceux qui bénéficiaient du 
traitement FDSC et qui étaient énumérés dans l'annexe I, et ceux qui bénéficiaient du traitement en franchise de droits dans les limites des contingents tarifaires et qui étaient énumérés à 
l'annexe II. Elle a expliqué que, dans le Règlement de l'UE, 6 produits avaient été déplacés de 
l'annexe I à l'annexe II. Par conséquent, dans le Règlement de l'UE, 49 produits étaient exemptés de droits sans limitations – contre 55 produits dans la décision de dérogation – et 26 produits étaient soumis à des contingents tarifaires, contre 20 produits dans la décision de dérogation. 
Conformément à la décision de dérogation et au Règlement de l'UE, les préférences accordées au 
titre des PCAUP ont expiré le 31 décembre 2013 et n'ont pas été renouvelées. Les données préliminaires indiquaient que les importations tota les de l'UE en provenance du Pakistan avaient 
augmenté de 10% de 2012 à 2013, période durant la quelle les importations de l'UE en provenance 
du reste du monde avaient baissé d'environ 6%. Les données au niveau des positions à deux WT/COMTD/PTA/M/1 
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  chiffres montraient que, à l'exception du chapitre 7 du Système harmonisé (SH), tous les chapitres 
du SH couverts par les préférences commerciales avaient connu une croissance positive. L'intervenante espérait que les possibilités d'exportation offertes par les PCAUP soutiendraient la reprise économique au Pakistan suite aux inondations de 2010. En tant que principal partenaire 
commercial du Pakistan, l'UE continuait sa collaboration avec le Pakistan en vue de renforcer le 
commerce bilatéral et d'accroître les possibilités d'investissement. 
10. Le représentant du Pakistan a remercié le Secrétariat pour sa préparation de la présentation 
factuelle. 
11. Le représentant du Bangladesh a dit que sa délé gation appréciait le fait que l'UE ait soutenu 
une cause humanitaire au moyen de mesures commer ciales. Il a noté que des membres du Conseil 
général avaient également pris la décision de dérogation concernant les PCAUP pour des raisons 
humanitaires, et a espéré que le même état d'esprit régnerait lors de l'attribution de préférences 
aux PMA, qui connaissaient eux aussi des problèmes humanitaires. Il a noté que les préférences accordées au titre des PCAUP avaient contribué de manière substantielle à la croissance des 
exportations du Pakistan vers l'UE et a indiqué que toute préférence accordée aux PMA devrait 
aussi contribuer à une augmentation substantielle de leurs exportations vers leurs partenaires commerciaux. 
12. Aucune question n'a été posée par les membres sur les détails des PCAUP. 
13. Le Président a dit que la partie orale de l'examen des PCAUP pouvait s'achever 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence des ACPr. Les délégations 
désireuses de poser des questions étaient invitées à les transmettre par écrit au Secrétariat dans 
un délai d'une semaine, avant le 9 avril 2014. L'UE disposerait alors de deux semaines pour 
présenter ses réponses par écrit, le 23 avril 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence des ACPr, toutes les communications écrites ainsi que les 
comptes rendus de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
14. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS 
15. Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions". 
16. La réunion a été déclarée close. 
 
 
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