WT/REG369/ 3 
16 février  2017 
(17-0923) Page: 1/2 
Comité des accords commer ciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET LA CHINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1 5 février  2017, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie et de la Chine . 
Les questions complémenta ires adressées aux Parties  à la suite de la quatre -vingt-troisième 
session du CACR et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document . 
 
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Questions de la délégation de l'Union européenne  
1.1. Quand  les négociations sur u n chapitre complet consacré à l'investissement 
vont-elles  débuter ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
L'article 9.9 (Programme de travail futur) dispose que, à moins qu'elles n'en décident 
autrement, les Parties procéderont à un réexamen  du cadre juridique de l'investissement entre 
elles au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord et qu'elles engageront des  
négociations concernant  un chapitre complet sur l'investissement immédiatement dès 
l'achèvement  du réexamen.  
Aucune décision n'a encore été prise sur le calendrier  des négociations futures au -delà de ce 
qui est prévu dans le cadre du programme de travail futur.  
1.2 Quand la Chine pense -t-elle entamer  l'adoption  d'engagements concernant 
l'investissement sur la base d'une  liste négative ? 
Réponse de la délégation de la Chine  
L'article 9.9 (Programme de travail futur) dispose que, à moins qu'elles n'en décident 
autrement, les Parties procéderont à un  réexamen du cadre juridique de l'investissement entre 
elles au plus tard tr ois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord et qu'elles engageront des  
négociations concernant  un chapitre complet sur l'investissement  immédiatement  dès 
l'achèvement du réexamen.  
Aucune décis ion n'a encore été prise sur le calendrier des négociations fu tures au -delà de ce 
qui est prévu dans le cadre du programme de travail futur.  
1.3 Concernant les services financiers, la présentation factuelle  mentionne des 
engagements  améliorés  en matière d'établissement des banques australiennes  en Chine . 
L'Union euro péenne  souhaiterait obtenir de plus amples renseignements.  WT/REG369/3  
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  Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
La Chine a levé l'obligation imposée aux banques australiennes d 'implanter un bureau de 
représentation  en Chine  afin de pouvoir établir des banques financée s par des capitaux étrangers , 
comme des succursale s ou des filiale s. Par ailleurs, les prescriptions en matière de qualifications  
que les établissements financiers australiens doivent remplir pour effectuer des opérations dans la 
monnaie local e ont également été assouplies . Les établissements financiers australiens  dont le 
total des actifs dépasse 10 milliards de dollars  EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la 
demande  sont autorisés à établir une filiale d'une banque australienne ou d'une banque 
sino-étrangère en Chine . Les établissements financiers australiens  dont le total des actifs dépasse 
20 milliards de dollars  EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la demande sont autorisés à 
établir une succursale  d'une banque australienne en Chine . Les critères régissant l'autorisation 
d'opérer dans le secteur des services financiers en Chine sont uniquement d'ordre prudentiel 
(c'est -à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et aucune limitation du nombre 
des licences).  
Pour d avantage de renseignements,  veuillez consulter  la liste d'engagements spécifiques de 
la Chine  dans l'Accord de libre -échange entre la Chine et l' Australie.  
Question de la délégation du Japon  
1.4 Alors que l'article 9.2.2 de l' Accord de libre -échange entre la Chine et l'Australie  
dispose que " le présent chapitre  ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues 
par une Partie qui relèvent du chapitre 8  (commerce des services)" , l'article 8.1.1 
prévoit  que les mesures prises par une Partie ayant  une influe nce sur le commerce des 
services  sont des éléments  d'application  du chapitre 8  et que le mode  3 est inclut dans 
le commerce des services  (article 8.2) . Ainsi, le chapitre sur l'investissement 
s'applique -t-il seulement aux investissements  qui exclu ent le co mmerce des services 
(par exemple, l'industrie manufacturière),  et non pas à ceux inclus dans le mode  3 du 
commerce des services ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 Oui, le mode  3 de fourniture de services  est supprimé  du chapitre sur le s investissements 
par le biais de l'article 9.2.2 et intégré  au chapitre sur les services  par l'article 8.2 . 
Question de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Éléments caractéristiques de l'Accord  
1.5 Paragraphe 2 .4: Les Parties procéderont à un réexamen général de l'Accord en vue 
de promouvoir ses objectifs dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord et au moins une fois tous les cinq ans par la suite (article 16.5).  
 Nous noton s que c et a ccord contient 17 chapitres, plusieurs lettres 
d'accompagnement ainsi que des  mémorandums d'accord . Chaque partie pourrait -elle 
préciser  les domaines particuliers auxquels elle entend donner la priorité pour l'examen 
général qui sera effectué da ns un délai de trois ans à compter de  l'entrée en vigueur de 
l'Accord, et au moins une fois tous les cinq ans par la suite ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 Non. Cela est l'affaire des Parties.  
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