WT/L/994  
21 novembre  2016 
(16-6369) Page: 1/4 
Conseil général  
7 et 8 décembre 2016  Original:  espagnol  
 
  CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN AU TITRE DE LA  
DÉCISION DU 14  FÉVRIER  2012 (WT/L/850)  
La communication ci -après, datée du 18 novembre  2016, est distribuée à  la demande de la 
délégation de  Cuba.  
 
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1.1.  Conformément à l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), la République de Cuba présente le cinquième rapport annuel concernant la prorogation 
accordée en vertu de la décision du 1 4 février  2012 (WT/L/850) . La dérogation  en question  a été 
octroy ée à Cuba en vertu de la décision du 1 4 octobre  1996 (WT/L/182) concernant l'article XV:6 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) . 
1.2.  La situation actuelle est telle  que les conditions  qui étayent l'octroi  de la dérogation 
susmentionnée , en particulier les mesures relatives au blocus économique, commercial et financier 
que le gouvernement des États -Unis d'Amérique continue d'imposer à Cuba, n'ont pratiquement 
pas changé.  
1.3.  Plus d'un an après que les gouvernements de Cuba et des États -Unis ont décidé de rétablir 
leurs relations diplomatiques et d'engager un processus de normalisation de leurs liens 
commerciaux et financiers, aucun changeme nt notable dans la mise en œuvre  de la politique de 
blocus du pays n'est apparu, ce qui signifie que les mesures en question continuent d'être 
appliquées directement à Cuba, avec la même rigueur qu'auparavant et que leur portée 
extraterritoriale continue d 'affecter des pays tiers.  
1.4.  Dans le cadre de ce processus, le gouvernement des États -Unis a commencé à adopter des 
mesures, essentiellement dans les domaines des télécommunication s et du commerce, pour 
"assouplir" le blocus contre Cuba.  
1.5.  En mars 2016, de nouv elles modifications des règlements concernant les sanctions 
applicables ont été annoncées . L'une d'elles consiste notamment à autoriser, pour la première fois 
depuis que le blocus est en vigueur, les citoyens cubains et les institutions financières à utili ser le 
dollar pour certaines transactions . Cela modifierait d'une certaine manière l'un des aspects les plus 
significatifs du blocus . Cependant, cette  mesure ne s'est pas concrétisée, tandis que les actifs 
cubains à l'étranger continuent  de faire l'objet  d'une persécution et  de tracasseries.  
1.6.  Les mesures qui restent en vigueur, eu égard à  tous leurs effets juridiques, continuent de 
faire obstacle aux relations avec les banques des États -Unis et leurs dispositions limitent encore 
les relations avec les entité s cubaines . La politique de persécution financière  menée contre les 
banques des pays tiers, dissuadées d'opérer avec Cuba, a conduit le Bureau du contrôle des avoirs 
étrangers (sigle anglais : OFAC), relevant du Département du Trésor  des États -Unis, à infli ger des 
amendes qui ont atteint, ces trois dernières années seulement, plus de 10 milliards de dollars . Les 
entités financières cubaines ne sont pas autorisées à avoir des banques correspondantes aux 
États-Unis, ce qui renchérit et prolonge inutilement les  démarche s, y compris quand le pays utilise 
une monnaie différente du dollar.  WT/L/994  
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  1.7.  Une normalisation des relations bancaires exige que la question de l'interdiction d'utiliser le 
dollar des États -Unis dans les transactions internationales avec Cuba soit réglée dans un premier 
temps , pour lever le  blocus économique, commercial et financier encore imposé au pays, de même 
que la question  concern ant la possibilité d'accéder aux sources de financement par les banques 
des États -Unis, y compris les banques commerciales , en tant qu'outil nécessaire et inhérent  au 
commerce international.  
1.8.  La décision du Congrès des États -Unis, prise en mai 2015, de retirer le pays de la "liste noire 
des pays qui soutiennent le terrorisme international" sur laquelle il avait été inscrit inj ustement en 
1982 revêt une grande signification pour la nation cubaine . Cependant, les interdictions visant les 
exportations et la vaste gamme d'autres restrictions financières auxquelles tout pays inscrit sur 
cette liste doit faire face pourraient être ma intenues dans le cas de Cuba, en vertu d'autres 
sanctions adoptées par le Congrès des États -Unis sur la base des lois concernant le blocus.  
1.9.  Une autre avancée a été réalisé e au niveau international : en octobre  2015, la vingt-septième  
réunion plénière du Gro upe d'action financière (GAFI) a réaffirmé que le processus d'examen de 
Cuba était clos, ce qui signifie que l'examen de Cuba par le GAFI et le Groupe d'action financière 
d'Amérique latine (GAFILAT) est terminé, le pays faisant ainsi  l'objet du processus d e suivi 
régulier . Les résultats obtenus ont fait apparaître que, à ce jour, Cuba figure parmi les nations qui 
ont obtenu les meilleurs résultats à l'échelle mondiale, ce qui correspond à son contexte et sa 
situation réelle , l'objectif de sa pleine intégrat ion dans le réseau international des nations qui 
luttent contre le blanchiment d'actifs, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de 
destruction massive a yant été ainsi atteint.  
1.10.   La politique implacable et hostile de blocus contre Cuba reste le principal frein au 
développement économique du pays : elle entrave l'activité de tous les secteurs de l'économie 
nationale, car elle provoque une flambée des coûts financiers et fait barrage aux flux de 
financement extérieurs tout en empêchant  les imp ortations indispensables, essentiellement de 
denrées alimentaires, de médicaments et de combustibles.  
1.11.   Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial 
s'inscrivent donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d 'une politique qui va à 
l'encontre du principe du libre -échange.  
1.12.   Les lois relatives au blocus interdisent aussi aux organismes financiers multilatéraux et 
régionaux d'accorder des crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l'accès à des sources de 
financement  à long terme à des conditions favorables et l'oblige donc à contracter des emprunts 
de courte durée assortis de taux d'intérêt élevés et à faire appel à des bailleurs de fonds dont les 
financements sont beaucoup moins souples que ceux des institutions fin ancières et ceux de 
caractère officiel.  
1.13.   Le blocus constitue une violation flagrante du droit international, ainsi que des principes de 
liberté du commerce et de navigation inscrits dans de nombreux instruments juridiques 
internationaux, y compris les règle s de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . Il est 
contraire aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies, il bafoue le droit à la paix, 
au développement et à la sécurité d'un État souverain.  
1.14.   Les lois qui autorisent le maintien du bloc us sont principalement:  
 La Loi sur le commerce avec l'ennemi (sigle anglais : TWEA), promulguée en 1917 à titre 
de mesure de guerre pour restreindre le commerce avec des nations considérées comme 
hostiles . Cette loi a servi de base aux premières disposition s qui régissaient le blocus 
contre Cuba de 1962 . En septembre  2015, le Président Obama a renouvelé pour un an 
cette disposition, qui constitue la  pierre angulaire de la législation et de la 
réglementation établissant  le blocus, en alléguant des intérêts de  politique extérieure.  
 La Loi sur l'aide à l'étranger, qui a été promulguée en septembre  1961 par le Congrès 
des États -Unis. Elle autorise le Président des États -Unis à établir et à maintenir "un 
embargo total sur le commerce entre les États -Unis et Cuba" . En outre, elle interdit 
l'octroi de toute forme d'aide au gouvernement cubain.  WT/L/994  
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   La Loi sur l'administration des exportations (sigle anglais : EEA), qui a été adoptée 
en 1979 et autorise le Président des États -Unis à contrôler les exportations et 
réexportati ons de biens et de technologies en général et, en particulier, les exportations 
et réexportations de biens et de technologies qui sont considérées comme une menace 
pour la sécurité intérieure des États -Unis. 
 La Loi pour la démocratie cubaine (sigle anglais : CDA), plus connue sous le nom de "Loi 
Torricelli", qui a été signée par le Président Bush père en octobre  1992. Cette loi a 
renforcé les mesures économiques contre Cuba et a établi un fondement juridique pour 
l'extraterritorialité du blocus . Entre autres  restrictions, elle interdit que des filiales 
d'entreprises des États -Unis implantées dans des pays tiers effectuent des transactions 
avec Cuba ou avec des ressortissants cubains et elle impose un délai de 180 jours aux 
navires de pays tiers qui auraient f ait escale dans des ports cubains avant d'entrer sur le 
territoire des États -Unis. 
 La Loi pour la solidarité démocratique et la liberté cubaine, connue comme la "Loi 
Helms -Burton", qui a été approuvée par le Président Clinton en mars 1996. Elle a pour 
principal objet d'empêcher et de dissuader l'investissement étranger, et 
d'internationaliser le blocus contre Cuba . Elle a codifié les dispositions régissant le 
blocus, a limité les prérogatives du Président concernant la suspension de cette politique 
et a éte ndu la portée extraterritoriale de cette dernière . Elle refusait l'entrée sur le 
territoire des États -Unis aux dirigeants d'entreprises étrangères (et à leurs proches) qui 
avaient investi dans des propriétés cubaines "confisquées" et permettait de les atta quer 
en justice devant les tribunaux des États -Unis. 
 Le Règlement d'administration des exportations (sigle anglais : EAR), qui régit les 
exceptions à la Loi sur l'administration des exportations ou celles qui sont autorisées par 
le biais de licences délivré es par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du 
Département du commerce . Il est fondé sur la Loi sur le commerce avec l'ennemi et la 
Loi sur l'administration des exportations.  
1.15.   Cette structure juridique, appliquée depuis plus de 50 ans, a infligé à la nation cubaine des 
dommages économiques considérables, qui ont été évalués à enviro n 125 873 millions de dollars 
(aux prix courants) et n'atteignent pas moins de 753 688 millions de dollars , sur la base de la 
valeur de l'or à la fin de 2015, compte tenu de  sa dépréciation sur le marché mondial.  
1.16.   En outre, le siège économique, commercial et financier maintenu inchangé  depuis 1961 par  
tous les gouvernements successifs des États -Unis soumet Cuba à des restrictions de portée 
extraterritoriale qui affectent aussi  d'autres Membres de l'OMC.  
1.17.   Aux effets du blocus économique, commercial et financier, il convient d'ajouter les effets 
négatifs sur l'économie cubaine de la persistance de la crise économique et financière mondiale . Le 
cumul des difficultés susmentionnées empêche la conclusion d'un  accord spécial de change avec 
les pays Membres de l'OMC.  
1.18.   Cependant, malgré tous les problèmes qui pèsent sur l'économie cubaine, celle -ci a 
poursuivi son mouvement de reprise, le taux de croissance annuel moyen ayant atteint 2,8 % 
pendant la période 2010 -2015. Pendant cette période, les indicateurs macroéconomique s 
fondamentaux ont évolué favorablement  et différentes mesures ont été mises en œuvre, 
permettant d'obtenir des résultats importants dans les domaines monétaire, financier , budgétaire 
et aussi social.  
1.19.   Dans le secteur de  la production de  biens ces cinq dernières années, ce sont l'industrie non 
sucrière et les industries extractives qui se distinguent par leur contribution à la croissance 
économique, notamment grâce aux progr ès accomplis dans la production de pétrole brut, de gaz 
naturel et de nickel.  
1.20.   Le secteur des services a été la locomotive de l'économie cubaine  du fait, principalement, de 
la croissance du tourisme, des télécommunications et de la construction.  WT/L/994  
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  1.21.   L'activité touristique a continué de croître, le nombre de touristes visitant Cuba ayant atteint 
3,5 millions à la fin de 2015, ce qui représente un record historique et une croissance de 17,4 % 
par rapport à 2014 . Par conséquent, les recettes tirées de cette activité  ont augmenté.  
1.22.   La mise en œuvre du programme de modernisation s'est poursuivie dans le domaine des 
télécommunications, en particulier de la téléphonie nationale, qui a connu un essor sans précédent 
dans l'histoire du pays, la couverture numérique  nationale  étant de 99,7 % à la fin de 2015 . Cuba a 
connu  également  un développement accéléré des communications mobiles, s'agissant en 
particulier des téléphones portables.  
1.23.   De plus, des mesures  économiques  ont été mises en œuvre pour développer le travail dans 
le secteur non étatique  où, à la fin de l'année , plus d'un demi -million de personnes travaillaient . Ce 
chiffre devrait continuer à augmenter avec la poursuite de l'assouplissement des condi tions 
existantes et du développement des activités  visées par les nouvel les formes de gestion non 
étatique.  
1.24.   En outre , le développement des coopératives non agricoles ou de services,  en tant que  
nouvelle forme de gestion économique, s'est poursuivi . La plupart d'entre elles opèrent dans les 
secteurs du commerce et de la gastron omie, des transports et de la construction qui, espérons -le, 
contribueront à améliorer la qualité des services dans le pays.  
1.25.   Le chômage a été ramené à 2,4 % en 2015, niveau le plus bas des cinq dernières années . 
Par ailleurs, le salaire moyen a augmenté de 53,3% par rapport au niveau enregistré en 2010.  
1.26.   Dans le domaine social, Cuba a continué à mettre en œuvre les programmes de santé 
prévus, qui s'appuient sur les technologies les plus avancées en matière de diagnostic et de 
traitement . En 2015, le taux de m ortalité infantile a été de 4,3 pour 1 000 enfants nés vivants, 
taux enregistré le plus bas de l'histoire du pays qui, avec l'espérance de vie de 78 ans, sont des 
indicateurs permettant de mesurer la qualité de vie de la population cubaine.  
1.27.   Le budget de l' État a répondu aux besoins les plus pressants de la nation  grâce aux reven us 
de l'économie et l' exercic e 2015  s'est ainsi clos  sur un déficit égal à 5,7% du PIB . Il a été exécuté 
conformément au Plan économique . En outre, les efforts d'amélior ation et de modernis ation du  
système fiscal se sont poursuivis afin de garantir des niveaux suffisants de recouvrement pour 
financer des investissements sociaux plus importants et développer l'emploi indépendant, suite à 
la restructuration de l'emploi dans le secteur p ublic.  
1.28.   Dans le domaine monétaire, les efforts ont consisté à poursuivre l'amélioration des 
instruments permettant de contrôler l'émission de monnaie et de garantir l'équilibre financier dans 
le secteur de la population, dont le rôle dans l'économie devrait  augmenter à l'avenir . Le 
développement progressif de la politique de crédit, qui améliore l'accès au financement, tant pour 
les personnes physiques que pour les différentes formes de systèmes de gestion non étatiques, a 
continué . 
1.29.   Il convient de souligner que les réformes réalisées à ce jour n'ont pas eu de répercussions 
négatives pour les autres Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessaire de tenir des 
consultations à ce sujet . Cuba a démontré qu'elle respectait son engagement de recourir à cette 
dérogation sans compromettre les objectifs du GATT de 1994 , ni causer de dommage ou de 
préjudice affectant les droits des autres Membres . 
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