WT/DS561/2  
21 décembre  2018 
(18-8093) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE D'ÉT ABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 20 décembre  2018 et adressée par la  délégation des États -Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'a rticle 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 16 juillet  2018, les États -Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec la Turquie  
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article XXII I de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") au sujet de l'imposition par la Turquie  
de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure prenant la forme de 
droits addition nels").1 Les États -Unis ont tenu des consultations avec la Turquie  le 29 août 2018. 
Suite à la demande de consultations susmentionnée, la Turquie a modifié la mesure prenant la forme 
de droits additionnels  en vue d'accroître  les taux de droit s applicables à 21 des 22 lignes tarifaires 
affectées par la mesure prenant la forme de droits additionnels  ("mesure modifiée prenant la forme 
de droits additionnels") . Le 18 octobre  2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de nouvelles 
consultations avec la Turquie au sujet de la mesure  modifiée  prenant la forme de droits additionnels .2 
Ils ont tenu de nouvelles consultations avec la Turquie le 1 4 novembre  2018. Malheureusement, ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
La Turquie n'impose pas la mesure  modifiée  prenant la forme de droits additionnels sur les produits 
similaires originaires du territoire d'un quelconque autre Membre de l'OMC . Il apparaît également 
que la Turquie applique aux importations des États -Unis des taux de droit s supérieurs à ceux qui 
sont p révus dans sa liste de concessions . 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Turquie  impose  la mesure  modifiée  prenant 
la forme de droits additionnels comprennent l es instrument s suivants : 
• Décision sur la mise en œuvre d'obligations financières additionnelles pour l'importation 
de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique , Décision n°  11973/2018 du 
Conseil des ministres, Journal officiel n°  30459, 2 5 juin 2018; 
• Décision portant modification de la décision d'imposer des obligations f inancières 
additionnelles pour l'importation de certains produits originaires des États -Unis 
d'Amérique , Décret présidentiel n°  21, Journal officiel n° 30510, 1 5 août 2018; 
                                                
1 WT/DS561/1.  
2 WT/DS561/1/Add.1. Cette demande complétait et ne remplaçait pas la demande de consultations avec 
la Turquie présentée par les  États-Unis datée du 16  juillet  2016. À des fins de clarté, les références à la 
"mesure modifiée prenant la forme de droits additionnels" dans la présente demande d'établissement d'un 
groupe spécial incluent  la mesure prenant la forme de droits additionnel s indiquée dans la demande de 
consultations du 16  juillet  2018 présentée par les États -Unis. WT/DS561/2  
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  ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesure s de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure modifiée prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce que la Turquie  n'étend pas aux  produ its des 
États-Unis des a vantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par la Turquie  
concernant les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation 
de produits originaires du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation 
de ces produits ; 
• l'article II:1  a) du GATT de 1994, parce que la Turquie  accord e aux produits originaires 
des États -Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste de  
concessions de la Turquie ; et 
• l'article  II:1 b) du GATT de 1994, parce que la Turquie impose des droits ou impositions 
plus élevés que ceux qui sont prévus dans sa liste.  
Il apparaît que la mesure modifiée prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es 
avantages résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la question, 
et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
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