G/SG/N/7/THA/2/Suppl.1  
G/SG/N/8/THA/2/Suppl.1  
24 juin 2013  
(13-3245)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
THAÏLANDE  
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant 
certaines quantités d'éléments d'alliage) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 21 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande.  
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  Suite à la notification reproduite dans le do cument de l'OMC G/SG/N/7/THA/2–G/SG/N/8/THA/2–
G/SG/N/11/THA/2, distribué le 13 février 2013, la Th aïlande souhaite notifier que la notification du 
Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande relative à l'application de mesures de sauvegarde provisoires face à l'accroissement des importations de produits plats en acier laminé à 
chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés 
ou non enroulés, 2556, ère bouddhique (2013 après J.-C.), datée du 22 février 2013, a été publiée dans la Gazette royale datée du 26 février 2013. Cette mesure prend la forme d'un droit de 
sauvegarde provisoire, dont le taux est de 33,11% du prix c.a.f., avec exemption de l'application 
du droit de sauvegarde provisoire pour les import ateurs des produits considérés en Thaïlande pour 
le laminage à froid, pour l'industrie automobile, pour le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéciale définis à l'annexe II de la notification. De plus, les importations de certains 
produits en acier dont les caractéristiques relèvent des normes et des qualités spécifiées à 
l'annexe III de la notification sont également exemptées de l'application du droit de sauvegarde provisoire. 
En vertu de la notification susmentionnée, la mesure de sauvegarde provisoire est entrée en 
vigueur le 27 février 2013, et restera en vigueur pendant une période ne dépassant pas deux cent (200) jours. 
Ultérieurement, la notification (n° 2) du Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande 
relative à l'application de mesures de sauvegarde provisoires face à l'accroissement des importations de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., en roulés ou non enroulés, 2556, ère bouddhique 
(2013 apr. J.-C.), datée du 31 mai 2013, a été publiée dans la Gazette royale le 6 juin 2013, dans 
le but d'ajouter les noms des importateurs des produits considérés importés en Thaïlande pour le laminage à froid, pour le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéciale; et d'ajouter les G/SG/N/7/THA/2/Suppl.1 • G/SG/N/8/THA/2/Suppl.1 
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  normes et les qualités d'acier des produits considérés classés parmi les aciers de qualité spéciale, 
devant faire l'objet d'une exemption de l'app lication du droit de sauvegarde provisoire. 
À cet égard, l'annexe II et l'annexe III de la notification datée du 22 février 2013 doivent être 
abrogées et remplacées par l'annexe II et l'annexe III de la notification (n° 2) datée du 
6 juin 2013 qui est entrée en vigueur le 7 juin 2013. 
Les notifications du Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande ainsi que leur traduction 
non officielle peuvent être téléchargées sur le site Web officiel du Bureau des intérêts 
commerciaux et des mesures correctives commerciales du Département du commerce extérieur de 
la Thaïlande ( http://btir.dft.go.th ). 
 
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