G/SCM/Q2/CHN/69  
7 avril 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES PROGRAMMES  
SOUS -CENTRAUX  DE LA CHINE1 
La communication  ci-après , datée du 6 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______ ________  
 
 
Les États -Unis transmettent leurs compliments à la Chine pour la présentation de sa première 
notification des programmes de subventions au niveau sous -central . Nous croyo ns comprendre, 
comme la plupart sinon la totalité  des Membres ayant des gou vernements sous -centraux, que la 
collecte et le regroupement des renseignements nécessaires à la notification des subventions au 
niveau sous -centra l constituent une entreprise difficile et de longue haleine . Nous notons toutefois 
que la première notificati on des subventions de la Chine, qui devait comprendre les subventions 
versées par tous les niveaux de gouvernement , aurait dû être présentée il y a 15 ans . Il va de soi 
qu'un tel retard ne contribue pas à la transparence prévue par l'Accord sur les subvent ions et les 
mesures compensatoires ( l'Accord sur les subventions) . Nous constatons également que la 
notification présente les mêmes carences que la notification des subventions versées par le 
gouvernement central  de la Chine , c'est -à-dire un nombre excessi f de subventions dont la 
notification n'est vraisemblablement pas obligatoire (par exemple  les fonds spéciaux de lutte 
contre la pauvreté et les programmes de création d'emplois dans les zones rurales ) et l'absence de 
certaines subventions assujetties à l' obligation de notification (par exemple les programmes de 
subventions de gouvernements sous -centraux pour  l'acier , l'aluminium  et la pêche ). Nous 
espérons que la Chine commencera à notifier les subventions au niveau sous -central dans les 
délais impartis . 
Questions  générales  
1. Nous croyons comprendre qu'il existe 32 unités administratives provinciales en Chine 
(à l'exclusion de Hong Kong et de Macao). Or il semble que des programmes de 
subventions de seulement 20 de ces entités  figurent dans la notification . Quand la 
Chine notifiera -t-elle les subventions versées par les autres entités ? 
2. Comment la Chine détermine -t-elle si un programme relève du gouvernement central 
ou d'un gouvernement sous -central aux fins de la notification des subventions ? Par 
exemple, le programme relatif aux marques d'exportation réputées  découlait d'une 
mesure du gouvernement central , mais a été inclus, non pas dans la notification au 
niveau central, mais plutôt dans la notification au niveau sous-centra l. Le facteur 
déterminant est -il le niveau de gouvernement qui finance le programme ? Et si le 
programme est cofinancé par plusieurs niveaux de gouvernement?  
                                                
1 G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/ 220/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1; 29  juillet  2016.  G/SCM/Q2/CHN/69  
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3. Pourquoi le programme relatif aux industries nouvelles stratégiques figure -t-il dans la 
notification au niveau central, mais est -il absent de la notification au niveau 
sous-central, alors que de nombreux programmes  notifiés au niveau sous-centra l 
semblent avoir été financés, à tout le moins en partie, au niveau sous -central  (voir, 
par exemple,  le programme  Mesure de la municipalité de Sh anghai concernant 
l'administration du Fonds spécial pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques, Commission pour le développement et la réforme de la municipalité de 
Shanghai , Département des finances de la municipalité de Shanghai, Hu Fu F a [2012] 
n° 72 (4  août 2012) , qui figure dans la troisième contre -notification des États-Unis 
portant sur le programme relatif aux industries nouvelles stratégiques de la Chine, 
présentée dans le document G/SCM/Q2/CHN/53  du 19 octobre 2015) ? 
4. La notificatio n comprend de nombreuses mesures prises au titre du Fonds d' incitations 
pour les produits d'exportation de marque réputée  (lié aux programmes relatifs aux 
produits d'exportation de marque réputée  et aux g randes marques chinoises de 
renommée mondiale ). Nous savons que certaines mesures ont été prises au niveau 
central pour établir le programme relatif aux produits d'exportation de marque 
réputée (voir, par exemple, Orientations sur le soutien au développement des produits 
d'exportation de marque ; Shang Mao F a [2005] n° 124). Ces mesures étaient visées 
par le différend engagé par les États-Unis en 2008 ( voir Chine – Dons, prêts et autres 
incitations , DS-387), qui portait essentiellement sur les programmes relatifs aux 
produits d'exportation de marque réputée e t aux g randes marques chinoises de 
renommée mondiale . Veuillez expliquer pourquoi les mesures prises au niveau central 
pour établir les programmes relatif s aux produits d'exportation de marque réputée et 
aux g randes marques chinoises de renommée mondiale n 'ont pas été notifiées . 
5. Pourquoi les mesures indiquées ci -après, qui s'inscrivent dans le programme relatif 
aux produits d'exportation de marque réputée ou le programme relatif aux g randes 
marques chinoises de renommée mondiale , sont-elles absentes de la notification ? 
Elles étaient visées par le différend engagé par les États-Unis en 2008 ( Chine – Dons, 
prêts et autres  incitations , DS-387) et figuraient dans la première contre-notification 
des États-Unis (voir le document  G/SCM/Q2/CHN/42  du 21 octobre 2011) , mais n'ont 
pas été incluses dans la notification des subventions au niveau sous-centra l de la 
Chine (contrairement à d'autres mesures prises dans le cadre des programmes relatifs 
aux produits d'exportation de marque réputée et aux g randes marques chinois es de 
renommée mondiale) . 
 Diverses mesures connexes de mise en œuvre de la planification du développement 
scientifique et technologique de Guiyang dans le cadre du "Onzième plan quinquennal" 
(2006 -2010), ZFF [2006] n° 51 . (G/SCM/Q2/CHN/42, Mesure n° 12) 
 Circulaire du gouvernement populaire municipal de Jinjiang sur l'ajustement et 
l'enrichissement de la politique d'incitation pour la création d'une ville de marques, 
JZW [2007] n° 93 . (Mesure n ° 14) 
 Avis sur la promotion d'un développement rapide et sain d'u ne industrie manufacturière 
caractéristique par la mise en œuvre de projets de modernisation industrielle, 
QWF [2007] n° 20. (Mesure n ° 17) 
 Circulaire sur la communication des mesures visant à faire progresser la stratégie de 
création de grandes marques, S FB [2006] n° 115.  (Mesure n° 20) 
 Avis publié par le Bureau du gouvernement municipal de Wenzhou pour la distribution 
des mesures de gestion des récompenses en matière de qualité et de valorisation des 
marques à Wenzhou, WZB [2006] n° 147. (Mesure n° 21) 
 Avis du Comité du parti et du gouvernement populaire du comté de Wuyi sur la 
poursuite du soutien et de la promotion du développement des PME . (Mesure n° 22) 
 Suggestions concernant l'accélération de la mise en œuvre de la stratégie de marque, 
ZZF [2007] n° 8 1. (Mesure n° 25) G/SCM/Q2/CHN/69  
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 Circulaire sur l'utilisation et la gestion correctes du Fonds de développement des 
marques de Guangdong, YCF [2007] n° 64. (Mesure n° 26) 
 Circulaire du Bureau général de l'Administration nationale pour le contrôle de la qualité, 
l'inspect ion et le contrôle sanitaire sur la publication des "mesures de contrôle de 
l'évaluation des produits chinois de marque réputée (pour mise en œuvre 
expérimentale)", Guozhijian  [2001] n° 32. (Mesure n° 27) 
 Circulaire du gouvernement populaire du comté de Ch angxing sur la poursuite de la 
promotion du développement du commerce extérieur, CZF [2005] n° 45. (Mesure n° 28) 
 Circulaire sur l'impression et la distribution des avis de politique sur l'accélération du  
développement innovant de l'économie industrielle, CZF [2007] n° 54. (Mesure n° 30) 
 Circulaire sur l'impression et la distribution de la  "réglementation provisoire relative à 
l'utilisation du Fonds de développement des marques d'exportation du Fujian", 
MCW [2007] n° 17. (Mesure n° 31) 
 Circulaire du Départe ment du commerce extérieur et de la coopération économique de la 
province du Fujian sur la recommandation d'entreprises candidates pour le 
programme  2008-2009 concernant les "marques d'exportation réputées particulièrement 
mises en valeur et développées pa r le Département du commerce extérieur et de la 
coopération économique de la province du Fujian", MWJMF [2008] n° 31. (Mesure n° 32) 
 Circulaire sur l'impression et la distribution des avis concernant la reconnaissance des 
"marques d'exportation réputées pa rticulièrement mises en valeur et développées par le 
Département du commerce extérieur et de la coopération économique de la province du 
Guangdong", YWJMJZ [2007] n° 1. (Mesure n° 33) 
 Suggestions concernant les "marques d'exportation particulièrement mises  en valeur et 
développées par le Département du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la province du Guangdong" (édition révisée).  (Mesure n° 34) 
 Avis concernant la liste de noms de remplacement venant compléter celle des marques 
d'exportat ion particulièrement mises en valeur et développées par le Département du 
commerce extérieur et de la coopération économique de la province du Guangdong, 
YWJMJH [2008] 31. (Mesure n° 35) 
 Avis concernant les mesures de soutien visant à promouvoir le dévelop pement du 
commerce extérieur et de la coopération économique de notre ville en  2005, 
Hang Wai Jing Mao Ji Cai [2005] n° 225, Hang Cai Qi Er [2005] n° 602. (Mesure n° 36) 
 Directives du Bureau administratif du gouvernement populaire municipal de Hangzhou 
concernant la promotion du développement de marques d'exportation indépendantes, 
Hang Zheng Ban [2007] n° 10. (Mesure n° 38) 
 Circulaire du Département du commerce de la province, de la Commission pour le 
développement et la réforme, de la Commission économiqu e, du Département des 
finances, du Département des sciences et de la technologie, de l'Administration fiscale 
nationale, de l'Administration pour l'industrie et le commerce, du Bureau pour le contrôle 
de qualité et le contrôle technique, et des Bureaux de l'inspection des importations et 
exportations et de quarantaine de la province du Heilongjiang et de l'Administration des 
douanes de Harbin sur l'impression et la distribution des "avis indicatifs de la province du 
Heilongjiang concernant le soutien au dév eloppement des marques d'exportation 
réputées", Hei Shang Lian Fa [2006] n° 1. (Mesure n° 39) 
 Circulaire sur l'impression et la distribution de la révision récente de la "méthode de 
sélection des marques d'exportation réputées du Henan", Yu Shang Mao [2008 ] n° 1. 
(Mesure n° 40) G/SCM/Q2/CHN/69  
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 Avis sur la promotion d'un développement meilleur et plus rapide de l'économie privée, 
JZF [2007] n° 113. (Mesure n° 43) 
 Avis du Comité du parti du district de Jindong et du gouvernement populaire de la ville 
de Jinhua sur l'accéléra tion du développement économique industriel et axé sur les 
exportations . (Mesure n° 44) 
 Avis du Département du commerce et du Département des finances de la région 
autonome du Ningxia Hui sur l'impression et la publication des mesures administratives 
de la région autonome du Ningxia Hui visant à récompenser et promouvoir les produits 
d'exportation de marque, Ning Shang (Gui Cai) FA [2006] n° 159. (Mesure n° 45) 
 Avis sur l'impression et la distribution des mesures de  2006 visant à encourager le 
développement  du commerce extérieur et de la coopération économique au Shandong, 
LCQ [2006] n° 5. (Mesure n° 47) 
 Circulaire sur la communication des avis de l'Office du commerce extérieur du 
gouvernement municipal de Tianjin concernant l'accélération du développement d es 
marques d'exportation déposées de la ville de Tianjin, JZF [2007] n° 005. 
(Mesure  n° 49) 
 Mesures de gestion du Fonds d'assistance aux entreprises d'exportation clés de Xiamen, 
Xia Fu Ban [2006] n° 117. (Mesure n° 51) 
 Avis du Bureau de développement comm ercial et du Bureau des finances de Xiamen sur 
la publication du programme de mise en œuvre des mesures de gestion du Fonds 
d'assistance aux entreprises d'exportation clés de Xiamen, Gui Cai [2006] n° 268. 
(Mesure n° 52) 
 Avis concernant les mesures pertine ntes de promotion du commerce extérieur et du 
développement économique en  2005, ZCQZ [2005] n° 145. (Mesure n° 55) 
 Avis sur l'accélération de l'ouverture économique des organisations relevant directement 
des gouvernements municipaux, LZF [2004] n° 38. (Mesure n° 56) 
 Circulaire sur l'impression et la distribution des mesures intérimaires de la ville de 
Yangzhou concernant l'administration du Fonds d' incitations  pour les produits 
d'exportation de marque réputée, YCQ [2007] n°  23; YWJMM [2007] n° 008. 
(Mesure  n° 57) 
 Règles de mise en œuvre des mesures de soutien aux marques brevetées des sociétés 
d'externalisation de services par le district de Zhabei, Commission économique du 
district de Zhabei, Shanghai (juin  2007) . (Mesure n° 58) 
 Mesures concernant l'adminis tration des produits (industriels) de marque réputée de la 
province du Guangdong . (Mesure n° 60) 
 Mesures concernant l'administration des produits (agricoles) de marque réputée de la 
province du Guangdong . (Mesure n° 61) 
 Circulaire du gouvernement populaire  municipal de Nanchang sur l'impression et la 
distribution des mesures intérimaires concernant l'administration du Fonds pour le 
développement du commerce extérieur de Nanchang, Hong Fu Fa [2007] n° 31. 
(Mesure  n° 62) 
 Avis provisoires du district de Jiangd ong, ville de Ningbo, sur la promotion du 
développement durable du commerce extérieur, DZF [2004] n° 13. (Mesure n° 63) 
 Avis du district de Jiangdong, ville de Ningbo, sur la promotion du développement 
durable du commerce extérieur, Dong Zheng Fa [2005] n° 25. (Mesure n° 64) G/SCM/Q2/CHN/69  
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 Mesures de  2005 visant à  encourager le développement du commerce extérieur et de la 
coopération économique au Shandong . (Mesure n° 65) 
 Avis sur l'impression et la distribution des mesures de  2003 visant à encourager et 
accroître le comm erce d'exportation au Shandong, LWJMJCZ [2003] n° 180. 
(Mesure  n° 66) 
 Mesures de  2004 visant à  encourager le développement du commerce extérieur et de la 
coopération économique au Shandong, LWJMJCZ [2003] n° 1037. (Mesure n° 67) 
 Avis sur la poursuite de l' accélération de la mise en place d'une économie ouverte, 
XZF [2007] n° 1. (Mesure n° 68) 
 Avis concernant la recommandation d'une liste de noms de remplacement pour les 
"produits d'exportation de marque à Shanghai" pour 2005 -2006, HJMMC [2005] n° 143. 
(Mesure n° 69) 
 Avis de la Commission municipale du commerce extérieur et de la coopération 
économique de Shanghai sur la confirmation des "marques d'exportation à Shanghai" 
pour 2007 -2008. (Mesure n° 70) 
 Mesures visant à promouvoir la mise en place de l'économi e ouverte de la ville en  2006. 
(Mesure  n° 71) 
 Avis du Bureau municipal du commerce extérieur et de la coopération économique et du 
Bureau des finances concernant les méthodes intérimaires d'utilisation et de gestion du 
Fonds de soutien aux exportations, co mmuniqué par le Bureau du gouvernement 
municipal, Ning  Zheng Fa Ban [2005] n° 93. (Mesure n° 72) 
 Avis de mise en œuvre concernant le soutien par notre province du développement des 
marques d'exportation, Shaan Shang Fa [2007] n° 120. (Mesure n° 74) 
 Suggest ions du gouvernement populaire de Zhengzhou concernant diverses mesures 
visant à promouvoir le développement du commerce extérieur et de l'économie, 
ZZW [2007] n° 90. (Mesure n° 75) 
 Diverses mesures de renforcement de la capacité d'innovation autonome pour  construire 
des villes axées sur l'innovation, SF [2006] n° 74 (Mesure n° 76) 
 Suggestions concernant diverses mesures du gouvernement populaire de Jiaxing visant à 
renforcer encore la capacité d'innovation autonome, JZF [2006] n° 53 (Mesure n° 77) 
 Suggesti ons concernant la mise en œuvre de la stratégie relative aux marques réputées 
dans le cadre du "Onzième plan quinquennal", publiées par le gouvernement populaire 
de la province du Jilin, JSZF (2006) n° 21. (Mesure n° 78) 
 Propositions du gouvernement popula ire de la province du Liaoning sur la promotion du 
développement de l'économie privée, Liao Zheng Fa (2006) n° 13. (Mesure n° 79) 
 Réglementation relative à la promotion du développement des petites et moyennes 
entreprises au Liaoning (27  septembre  2008) . (Mesure n° 80) 
 Divers avis du gouvernement populaire municipal de Suzhou concernant la mise en 
œuvre de la stratégie relative aux marques réputées, SF [2003] n° 172. (Mesure n° 81) 
 Avis du gouvernement municipal de Shanghai sur certaines propositions relati ves à la 
promotion du développement de la sous -traitance de services à Shanghai, 
(10 août 2006), Hu  Fu Fa (2006) n° 26. (Mesure n° 82) G/SCM/Q2/CHN/69  
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 Avis de dix organismes sur l'impression et la distribution de "propositions sur le soutien 
au développement des marques d 'exportation réputées", E Shang Wai [2006] n° 2. 
(Mesure n° 83) 
 Propositions concernant la promotion d'un développement rationnel et rapide du 
commerce extérieur de Tianjin, Jin Zheng Fa [2008] n° 65. (Mesure n° 84) 
 Avis du Bureau administratif du gouverne ment populaire municipal de Wenzhou sur 
l'impression et la distribution des règles de gestion des récompenses en matière de 
qualité et de valorisation des marques (17  août 2006), Wen Zheng Ban [2006] n° 147. 
(Mesure n° 86) 
 Avis concernant l'évaluation des marques d'exportation faisant l'objet d'une mise en 
valeur et d'un développement prioritaire par la province du Shandong en 2008 -2009, 
Lu Wai jing Mao Fa Zi [2008] n° 205. (Mesure n° 88) 
 Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produits, adoptée à la 
trentième réunion du Comité permanent de la septième Assemblée populaire nationale le 
22 février  1993.  (Mesure n° 89) 
 Décision du Conseil d'État concernant plusieurs questions relatives à la poursuite de 
l'intensification des travaux sur la qu alité des produits, Guofa [1999] n° 24 
(25 décembre  1999).  (Mesure n° 90) 
 Circulaire concernant la réalisation d'une enquête sur le statut de créateur de marque 
des entreprises possédant des marques d'exportation provinciales réputées . 
(Mesure  n° 91) 
6. Pourq uoi la Chine n'a -t-elle pas inclus dans sa notification des subventions au niveau 
central ou dans sa notification des subventions au niveau sous -central le programme 
de remplacement du programme relatif aux produits d'exportation réputés, en 
l'occurrence l e programme relatif aux marque s de renommée internationale , qui a été 
mis en œuvre au niveau central et au niveau sous -central (voir, par exemple , 
Minist ère du c ommerce ; Commission nationale pour le développement et la réforme ; 
Ministère des f inance s; Ministère des sciences et de la technologie ; Administration 
générale des douanes ; Administration fiscale nationale ; Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce ; Administration générale du contrôle de la qualité, de 
l'inspection et de la quarantain e; Avis sur la p ublication des orientations sur la 
promotion du développement des marques de renommée internationale ; 
Shang Mao Fa [2009] n° 150)?  
7. Pourquoi les programmes de subventions des gouvernements sous -centraux destinées 
à l'acier , à l'aluminium et à la pêche sont-ils absents de la notification ( voir, par 
exemple,  la deuxième contre -notification des États-Unis présentée dans le document  
G/SCM/Q2/CHN/50  du 14 octobre  2014 et leur quatrième contre-notification  
présentée dans le document G/SCM/Q2/CHN/59  du 21 avril 2016)?  
8. Pourquoi les programmes accordant des subventions au moyen des bases 
d'exportation pour le secteur automobile sont -ils absents de la notification ( voir Chine 
– Certaines mesures affectant les industries de l'automobile et des pièces 
automobiles , DS-450)? (Les États -Unis ont soutenu que ce programme constituait  une 
subvention à l'exportation prohibée .) 
9. Pourquoi les programmes relatifs aux bases de démonstration sont -ils absents de la 
notification (voir Chine – Mesures concernant les progr ammes relatifs aux bases de 
démonstration  et aux plates -formes de services communs , DS-489)? (Les États -Unis 
ont soutenu que ce programme constituait une subvention à l'exportation prohibée .) 
10. Plus de la moitié  des programmes notifiés semblent être subordon nés à l'exportation 
et sont (ou étaient) prohibés . Quelles garanties les Membres ont -ils que tous ces G/SCM/Q2/CHN/69  
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programmes ont pris fin ou ont été abrogés et n'ont pas été remplacés par des 
programmes similaires ? 
11. L'expression "dotations financi ères" a-t-elle toujour s le sens de "subvention 
gouvernementale" dans la notification?  
Questions  sur des programmes spécifiques  
12. Program mes n° 2, 3, 62, 96 et 98: Subvention pour les hautes et nouvelles 
technologies – Ces programmes ont -ils été mis en œuvre au titre d'un programm e ou 
d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer le 
titre du programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
13. Programme n° 8: Subvention pour la restructuration et l'entrée en bourse 
d'entreprises – Les entrepr ises qui ont bénéficié du programme étaient -elles des 
entreprises d'État ? Dans la négative, veuillez fournir des précisions . 
14. Program mes n° 9, 16, 21, 40, 45, 63, 64, 66  et 67: Subvention pour les appareils 
électriques ménagers – La fabrication nationale de s appareils était -elle un critère 
d'admissibilité au bénéfice de ces programmes ? Ceux-ci ont-ils été mis en œuvre au 
titre d'un programme ou d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, 
veuillez communiquer le titre du programme ou de la mesur e ainsi que la référence 
juridique . 
15. Programme n° 10: Subvention pour les échanges de véhicules automobiles – La 
fabrication nationale du véhicule acheté était -elle un critère d'admissibilité au bénéfice 
de ce programme ? Celui-ci a-t-il été mis en œuvre au titre d'un programme ou d'une 
mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer le titre du 
programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
16. Program mes n° 11 et 12: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils 
compatible s avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
17. Programme n ° 13: Fonds d'incitation s pour les entreprises clés – Ce programmes 
a-t-il été mis en œuvre au titre d'un programme ou d'une mesure du gouvernement 
central ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer le titre du programme ou de la 
mesure ainsi que la référence juridique . 
18. Programmes  n° 15.1 et 15.2: Fonds de soutien aux entreprises exportatrices clés – 
Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être subordonnés aux 
résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils compatible s avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord  sur les subventions ? 
19. Program mes n° 18.1 et 18.2: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils 
compatible s avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
20. Programme n ° 19: Fonds pour le développement des entreprises privées ouvertes sur 
l'extérieur – Comment peut -on définir ou interpréter l'expression "ouvertes sur 
l'extérieur "? 
21. Program mes n° 20 et 41: Fonds spécial pour la formation de la main -d'œuvre rurale – 
Ces programmes semblent bénéficier aux travailleurs et aux exploitants agricoles . 
Veuillez expliquer en quoi ces programmes sont limités à une entreprise ou à une 
branche de produc tion ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production au 
titre de l'article 2 de l'Accord sur les subventions . G/SCM/Q2/CHN/69  
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22. Program mes n° 22.1 et 22.2: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils 
compatible s avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
23. Program mes n° 23.1 et 23.2: Incitation à l'établissement de normes d'entreprise – En 
quoi ces programmes sont -ils spécifiques au titre de l'a rticle 2 de l'Accord sur les 
subventions ? 
24. Program mes n° 25.1 et 25.2: Fonds d'incitations pour les systèmes de mesure et 
d'essais des entreprises – En quoi ces programmes sont -ils spécifiques au titre de 
l'article  2 de l'Accord sur les subventions ? 
25. Programme n ° 26: Fonds d'incitations pour  l'établissement de sociétés commerciales à 
l'étranger – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
26. Programme n ° 32: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
27. Programme n ° 33: Fonds d'incitations pour  les produits mécaniques, électroniques et 
de haute et nouvelle technologie  – Ce programme a-t-il été mis en œuvre au titre d'un 
programme ou d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez 
communiquer le titre du programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
28. Programme n ° 34: Fonds d'incitations  pour les produits d' exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
29. Program mes n° 36, 37 et 38: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes sont-ils 
compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Acc ord sur les subventions ? 
30. Programme n ° 39: Fonds pour l'utilisation de l'intégralité des ressources des villages 
pour développer le soutien financier aux populations pauvres – Ce programme semble 
bénéficier aux villages pauvres dans le cadre de la lutte con tre la pauvreté . Veuillez 
expliquer en quoi ce programme constitue une subvention au titre de l'article premier 
de l'Accord sur les subventions et est limité à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de pro duction au titre de 
l'article 2 de l'Accord sur les subventions.  
31. Programmes n ° 40.1 et 40.2: Fonds spécial pour le développement du commerce 
extérieur et de la coopération économique – Les avantages conférés au titre de  ces 
programmes  semblent être subordo nnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s 
programme s sont-ils compatible s avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
32. Programme n ° 42: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
33. Programme n ° 44: Crédits budgétaires spéciaux destinés à la lutte contre la pauvreté 
– Ce programme bénéficie aux "populations pauvres" afin de "les aider à accroître 
leurs revenus" . Veuillez expliquer en quoi il constitue une subvention au titre de 
l'article premier de l'Accord sur les subventions  et est limité à une entreprise ou à une G/SCM/Q2/CHN/69  
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branc he de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production au 
titre de l'a rticle 2 de l'Accord sur les subventions . 
34. Program mes n° 46, 47.1, 47.2  et 47.3: Fonds d'incitations  pour les produits 
d'exportation de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces 
programmes  semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces 
programmes sont-ils compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
35. Programmes n ° 49, 50 et 51: Fonds d'incitations  pour les produit s d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils 
compatible s avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
36. Program mes n° 52 et 53: Soutien au développement du commerce extérieur – Les 
avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être subordonnés aux 
résultats à l'exportation . En quoi ces programmes sont-ils compatibles  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subv entions ? 
37. Programme n ° 54: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
38. Programme n ° 55: Bonification d'intérêts sur les prêts à l'exportation de produits de 
haute et nouvelle technologie et de produits de l'industrie de la fabrication 
d'équipements – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
39. Program mes n° 60.1, 60.2, 60.3, 60.4  et 60.5: Fonds de soutien au développement 
du commerce extérieur  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  
semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes 
sont-ils compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
40. Programme n ° 65: Fonds d'incitations p our les entreprises de commerce extérieur – 
Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être subordonnés aux 
résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec l'article 3.1 a) 
de l'Accord sur les subventions ? 
41. Programme n ° 68: Aide pour la promotion du commerce des produits de l'industrie 
légère et de l'industrie textile – Ce programme a-t-il été mis en œuvre au titre d'un 
programme ou d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez 
communiquer le titre du  programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
42. Program mes n° 71 et 72: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'expor tation . En quoi ces programmes sont-ils 
compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
43. Program mes n° 74.1, 74.2 et 74.3: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation 
de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces prog rammes  semblent 
être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes sont-ils 
compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
44. Program mes n° 76.1, 76.2, 76.3, 76.4, 76.5  et 76.6: Fonds d'incitations  pour les 
produits d'e xportation de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces 
programmes  semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces 
programmes sont-ils compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
45. Programme n ° 78: Fonds d'incitations pour  l'exportation de produits textiles sous des 
marques propres – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être G/SCM/Q2/CHN/69  
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subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l' Accord sur les subventions ? 
46. Programme n ° 79: Fonds d'incitations pour  les produits protégés par une marque de 
fabrique ou de commerce ou un brevet – Les avantages conférés au titre de  ce 
programme  semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce 
programme est -il compatible  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
47. Program mes n° 80.1, 80.2 et 81: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation 
de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent 
être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes sont-ils 
compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
48. Programme n ° 65: Fonds d'incitations pour  les entreprises de commerce extérieur – 
Les avantages conférés au ti tre de  ce programme  semblent être subordonnés aux 
résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec l'article 3.1 a) 
de l'Accord sur les subventions ? 
49. Program mes n° 83, 84, 86 et 87: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation 
de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent 
être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes sont-ils 
compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
50. Programme n ° 91: Fonds d'incita tions pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
51. Programme n ° 92: Incitation en faveur des centres technologiques d'entreprise et de 
l'octroi de fonds aux marques d'exportation – Les avantages conférés au titre de  ce 
programme  semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce 
programme  est-il compatible  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
52. Programme n ° 93: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'e xportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
53. Programme n ° 100: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent êtr e 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
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