WT/GC/W/713  
19 janvier 2016  
(16-0375)  Page: 1/4  
Conseil général   
 
  DÉROGATIONS – 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le tableau ci-joint a été établi pour l'information des délégations. Il contient une liste des 
dérogations accordées par le Conseil général en 2015, ainsi que des dérogations précédemment 
accordées et encore en vigueur en 2015. Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à expiration dans le courant de l'année. 
 
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1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC.   
  WT/GC/W/713  
- 2 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT 
EN 20152 
Accordée en 2015 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC3 WT/L/967 30 novembre 2015 31 décembre 2016 - 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC4 WT/L/968 30 novembre 2015 31 décembre 2016 - 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2012 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC5 WT/L/969 30 novembre 2015 31 décembre 2016 - 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économique s de l'Afrique WT/L/970 30 novembre 2015 30 septembre 2025 - 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur 
les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques WT/L/971 30 novembre 2015 1er janvier 2033 - 
Canada – Programme CARIBCAN WT/L/958 28 juillet 2015 31 décembre 2023 - 
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin économique des Caraïbes WT/L/950 5 mai 2015 31 décembre 2019 - 
 
                                               
2 Applicable si précisé da ns la décision portant oc troi de la dérogation. 
3 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Chine; et  Union européenne. 
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Brésil; Chine; Corée; El Salvador; Israël; Malaisie; Mexique;  
Nouvelle-Zélande; Philippines; République dominicaine; Suisse; Thaïlande; et Union européenne. 
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Australie; Brésil; Canada; Chine; C orée, Rép. de; Costa Rica; El Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège ; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; 
République dominicaine; Singapour;  Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; et Union  européenne.   
  WT/GC/W/713  
- 3 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT 
EN 20156 
Précédemment accordée – en vigueur en 2015     
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC7  WT/L/945 11 décembre 2014 31 décembre 2015 - 
Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC8  WT/L/946 11 décembre 2014 31 décembre 2015 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC9  WT/L/947 11 décembre 2014 31 décembre 2015 - 
Philippines – Traitement spécial pour le riz WT/L/932 24 juillet 2014 30 juin 2017 - 
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome à Moldova – Prorogation 
de la dérogation WT/L/903 26 novembre 2013 31 décembre 2015 - 
Système de certification du processus de Kimberle y pour les diamants bruts – Prorogation de la 
dérogation10 WT/L/876 11 décembre 2012 31 décembre 2018 - 
Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation WT/L/850 14 février 2012 31 décembre 2016 - 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés WT/L/847 17 décembre 2011 17 d écembre 2026 WT/L/964 
Union européenne – Application du traitement pr éférentiel autonome aux pays de la partie 
67cidentale des Balkans WT/L/836 30 novembre 2011 31 décembre 2016 WT/L/962 
Préférences tarifaires en faveur des pays les mo ins avancés – Décision portant prorogation de la 
dérogation WT/L/759 27 mai 2009 30 juin 2019 - 
                                               
6 Applicable si précisé da ns la décision portant oc troi de la dérogation. 
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Chine; Islande; Malaisie; et Union européenne. 
8 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Australie; Brésil; Chine; Corée; Co sta Rica; El Salvador; États-Unis; Inde; 
Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République dominicaine; Suisse; Thaï lande; Union européenne; et Uruguay. 
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de  cette dérogation sont les suivants: Argent ine; Australie; Brésil; Canada; Chine; C orée, République de; Costa Rica; 
El Salvador; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mex ique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; 
Philippines; République domi nicaine; Singapour; Suisse; Territoire douanier dist inct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïla nde; et Union européenne. 
10 Annexe: Australie; Botswana; Brésil; Canada; Corée; Croatie; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Israël; Japon; Mexique; N orvège; Nouvelle-Zélande; Philippines; 
République bolivarienne du Venezuela;  Singapour; Taipei chinois; Thaïla nde; Turquie; et Union européenne.   
  WT/GC/W/713  
- 4 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT 
EN 20156 
Précédemment accordée – en vigueur en 2015     
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique WT/L/754 27 mai 2009 30 septembre 2015 WT/L/955  
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Paci fique WT/L/694 27 juillet 2007 31 décembre 2016 WT/L/954 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique WT/L/540 et 
Corr.1 30 août 2003 Voir WT/L/540 et 
Corr.1 IP/C/72 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au  titre de l'article 70: 9 de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques WT/L/478 8 juillet 2002 1er janvier 2016 - 
 
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