G/L/1094  
26 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
Conformément aux "Procédures d'examen annuel de s activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires; ils pourraient être établis sur le 
modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
Depuis la publication de son rapport annuel pour 2013 (G/L/1057), le Conseil du commerce des 
marchandises (ci-après "le CCM" ou "le Conseil") s'est réuni à quatre reprises en session formelle aux dates suivantes: 9 avril 2014 (G/C/M/118) ; 19 juin 2014 (G/C/M/119 ); 17 novembre 2014 
(G/C/M/120
1); et 25 novembre 2014 (G/C/M/1211). 
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision étaient les 
suivantes: 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES .............. 3  
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL ....................... 3  
3  QUESTIONS RELEVANT DU COMI TÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS ................................... 3  
3.1  Mise en distribution générale des documents historiques des négociations bilatérales 
dans le cadre des Négo ciations Ke nnedy .............................................................................. 3  
3.2  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007 et 2012 ....................................................... 3  
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCO RD SUR L'OMC ........................... 4  
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L /1051/ADD.1 ET G/L/1051/ADD.2) ............ 5  
5.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 .................................................. 5  
5.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er juillet 2013 (G/L/1051/Add.1 et 
G/L/1051/Add.2) .............................................................................................................. 5 
6  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................. 5  
7  NOTIFICATIONS ........................................................................................................... 6  
- Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'A ccord sur l'OMC ....................................................................................... 6  
- Notification de mesures prises au titre de la dérogation de 1999 concernant les 
préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés (WT/L/ 304 et WT/L/759) ................ 6  
8  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 ET 
DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE  1994 (G/SECRET/ 36/ADD.1) ..................................... 6  
9  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: CO NDITIONS D'OBTENT ION D'ALLÉGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DU JAPON .............................. 6  
                                               
1 À paraître. G/L/1094 
- 2 - 
  10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION EURO PÉENNE .......................................................... 7
 
11  UKRAINE – POLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES – DÉCLARATION DU 
JAPON ......................................................................................................................... ..... 7 
12  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DEMANDE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNIO N EUROPÉENNE ........ 7  
13  JAPON – PROGRAMME DE POINTS CONC ERNANT L'UTILISAT ION DU BOIS ................ 8  
14  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ ..................................................... 8  
15  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA SUR 
LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER ................................................................. 8  
16  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE DE L'UE SUR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (UE-DER) – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE .......................... 9  
17  UNION EUROPÉENNE – RESTRICTIONS  À L'IMPORTATION DE BIODIESEL EN 
PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE: ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° IET/822/2012 DU ROYAUME D'ESPAGNE DU 20 AVRIL 2012 ET RÉSOLUTION 
N° 1173 DU 24 JANVIER 2014 DU SECRÉTARIAT À L'ÉNERGIE DU MINISTÈRE DE 
L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DU TOURISME DU ROYAUME D'ESPAGNE – DÉCLARATION DE L'ARGENTINE ...................................................................................... 9
 
18  ÉTATS-UNIS – AGENCE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (USEPA) – 
AVIS DE DISPONIBILITÉ DE DONN ÉES CONCERNANT LES CARBURANTS 
RENOUVELABLES PRODUITS À PARTIR D'HUILE DE PALME DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE NORMES POUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L' INDONÉSIE ......................................................................................... 9
 
19  UNION EUROPÉENNE – PRATIQUES DÉFAVORABLES AFFECTANT L'HUILE DE 
PALME – DEMANDE PRÉSENT ÉE PAR L'INDONÉSIE .......................................................... 9  
20  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA – MESURES AFFECTANT LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES – DÉCLARATION DU PANAMA ....................................... 9  
21  UNION EUROPÉENNE – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AUTONOMES EN CE QUI 
CONCERNE L'UKRAINE – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ........... 9  
22  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS 
MEMBRES DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ............. 10  
23  BRÉSIL – DROITS D'IMPORTATION VISANT LE PHOSPHATE DIAMMONIQUE 
(DAP) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ................................... 10  
24  NORVÈGE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PÊCHE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE ............................................. 10  
25  ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE  DOUANE SUR LES CIGARETTES ...................... 10  
26  UKRAINE – MESURE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE NITRATE 
D'AMMONIUM EN PROVENANCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE .................................... 10  
27  CANADA – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AU TITRE DU RÉGIME TARIFAIRE DU 
CANADA – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ........................................................................... 11  
28  DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS D' AMÉRIQUE CONCERNANT LES DONNÉES, 
LES TRAVAUX DE TRANSPOSITION DANS LE SH ET LES NOTIFICATIONS EN 
SUSPENS ....................................................................................................................... . 11 
29  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................ 11  
30  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES .............................................................................. 11  
31  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CO NSEIL GÉNÉ RAL ......................................................................... 12  G/L/1094 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a élu M. l'Ambassadeur Joakim REITER (Suède) Président 
pour 2014. 
1.2.  À la réunion du 17 novembre, et à la suite du départ de Genève de M. l'Ambassadeur Reiter 
et du processus de consultation mené par le Président du Conseil général, le CCM a élu 
M. l'Ambassadeur Atanas Atanassov PAPARIZOV (Bulgarie) Président pour le restant de l'année 2014. 
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL 
2.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil est convenu de désigner les personnes suivantes à la 
présidence de ses organes subsidiaires pour 2014: 
Organe subsidiaire Président/e 
Comité de l'accès aux marchés Mme Alana HUDSON (Nouvelle-Zélande) 
Comité de l'agriculture Mme Miriam Beatriz CHAVES (Argentine) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Mme Lillian BWALYA (Zambie) 
Comité des obstacles techniques au commerce M. Filipe RAMALHEIRA (Portugal) 
Comité des MIC M. Víctor ECHEVARRÍA UGARTE (Espagne) 
Comité des pratiques antidumping M. Andrew STAINES (Royaume-Uni) 
Comité des subventions et des mesures compensa toires M. Eduardo MINORU CHIKUSA (Brésil) 
Comité des sauvegardes Mme Kim KAMPEL (Afrique du Sud) 
Comité des licences d'importatio n M. Tsotetsi MAKONG (Lesotho) 
Comité des règles d'origine M. Ken Chang-keng CHEN (Taipei Chinois) 
Comité de l'évaluation en douane M. Joanna K.Y. CHEUNG (Hong Kong, Chine) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Mohamed AL-SAADI (Oman) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information (Comité de l'ATI) M. Frédéric PAYOT (Suisse) 
2.2.  À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui est des 
vice-présidents: il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils en avaient besoin d'un, dans les cas où cette possibilité était prévue dans l'Accord et/ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présidents respectifs de procéder aux consultations 
nécessaires. 
3  QUESTIONS RELEVANT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
3.1  Mise en distribution générale des do cuments historiques des négociations 
bilatérales dans le cadre des Négociations Kennedy 
3.1.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a examiné et approuvé le projet de décision sur la "mise 
en distribution générale des documents historiques des négociations bilatérales dans le cadre des 
Négociations Kennedy" figurant dans le document G/MA/W/113, qui avait été examiné et approuvé par le Comité de l'accès aux marchés le 15 mai 2014. Une fois approuvée, cette décision a été transmise au Conseil général pour adoption. 
3.2  Demandes collectives relatives à des déro gations concernant l'introduction des 
modifications du Système ha rmonisé 2002, 2007 et 2012 
3.2.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a exam iné trois demandes collectives relatives à des 
dérogations concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002, 2007 
et 2012 dans les Listes de concessions de l'OMC (voir le point 4 ci-après). G/L/1094 
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  4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC 
Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2002 da ns les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC: 
Demande collective de prorogation de la dérogation (G/C/W/702) 
4.1.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a examiné une demande collective de prorogation 
de la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de 
concessions. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de 
décision (G/C/W/702) soit transmis au Conseil général pour adoption. 
Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2007 da ns les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC 
Demande collective de prorogation de la dérogation (G/C/W/703/Rev.1) 
4.2.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a examiné une demande collective de prorogation 
de la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2007 dans les Listes de 
concessions. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de 
décision (G/C/W/703/Rev.1) soit transmis au Conseil général pour adoption. 
Introduction des modifications du Syst ème harmonisé 2012 da ns les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC 
Demande collective de dérogation (G/C/W/704) 
4.3.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des modifications du SH2012 dans les Listes de concessions. Le Conseil a 
approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision (G/C/W/704) soit 
transmis au Conseil général pour adoption. 
Philippines – Demande de dérogation concerna nt le traitement spécial pour le riz 
accordé par les Philippines (G/C/W/665/Rev.4) 
4.4.  À la réunion du Conseil du 9 avril, les Philippines ont informé le Conseil des nouvelles 
consultations et discussions qu'elles avaient eues avec les délégations intéressées sur cette 
question. Le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le Canada, la Chine, les 
États-Unis, l'Inde, l'Indonésie, la Thaïlande et le Viet Nam concernant leurs préoccupations et leurs 
discussions et négociations avec les Philippines sur cette question, et il est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
4.5.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a approuvé la demande de dérogation présentée par les 
Philippines (document G/C/W/665/rev.4) et est convenu que le projet de décision de dérogation et 
son annexe (jointe au document G/C/W/665/Rev.4) seraient transmis au Conseil général pour adoption. 
Jordanie – Demande de dérogation concernant la période de transiti on pour l'élimination 
du programme de subventions à l'exportation de la Jordanie (G/C/W/705) 
4.6.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a examiné une demande de dérogation et un projet 
de décision de dérogation concernant la période de transition pour l'élimination du programme de 
subventions à l'exportation de la Jordanie (G/C/W/705). Le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Jordanie, ainsi que des déclarations faites par le Canada, la Chine, la Corée, l'Égypte, l'État du Koweït (en son propre nom et au nom du Groupe arabe), les États-Unis d'Amérique, le 
Japon, la Nouvelle-Zélande, Oman, le Qatar, le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de 
Bahreïn, la Tunisie, la Turquie et l'Union européenne. Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa première réunion en 2015; par ailleurs, le Président a indiqué que, étant donné que 
le délai de 90 jours prévu pour l'examen d'une dema nde de dérogation au titre de l'article IX:3 b) 
de l'Accord de Marrakech prenait fin le 16 février 2015, il avait l'intention de présenter un rapport factuel sur cette question au Conseil général à sa réunion du 19 février 2015. G/L/1094 
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  États-Unis d'Amérique – Demande de déro gation concernant la Loi relative au 
redressement économique du Bassin des Caraïbes (G/C/W/708) 
4.7.  À sa réunion du 25 novembre, le Conseil a examiné le document G/C/W/708 contenant une 
demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation concernant la Loi 
relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes présentés par les États-Unis 
d'Amérique. Le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États-Unis d'Amérique, ainsi que des déclarations faites par la Jamaïque, Sainte-Lucie au nom de la Communauté des Caraïbes 
(CARICOM) et l'Union européenne. Le Conseil revi endra sur cette question à sa première réunion 
en 2015. 
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1051/ADD.1 ET G/L/1051/ADD.2) 
5.1  Élargissement de l'Union européenne le 1
er janvier 2007 
5.1.  À la réunion du Conseil du 9 avril, l'Union européenne a informé le Conseil que les procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT concernant l'élargissement de l'UE de 2007 avaient été 
menées à bien, que tous les accords avaient ét é publiés et que, étant donné que la période 
pendant laquelle les droits des Membres étaient préservés avait expiré le 1er juillet 2014, l'UE 
considérait que cette période n'avait pas besoin d'être prorogée. 
5.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er juillet 2013 (G/L/1051/Add.1 et 
G/L/1051/Add.2) 
5.2.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil est convenu de proroger le délai indiqué dans la 
communication G/L/1051/Add.1 de l'Union européenne, soit jusqu'au 1er janvier 2015. 
5.3.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil est convenu de proroger le délai indiqué dans la 
communication G/L/1051/Add.2 de l'Union européenne, soit jusqu'au 1er juillet 2015. 
6  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
6.1.  À ses réunions des 9 avril, 19 juin et 17 novembre, le Conseil a été informé de la notification 
des accords commerciaux régionaux ci-après: 
 Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/REG348/N/1); 
 Accord de libre-échange entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale – Costa Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua (WT/REG349/N/1/Rev.1); 
 Accord de partenariat économique entre Singapour et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/REG350/N/1); 
 Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine (WT/REG351/N/1); 
 Accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldova 
(WT/REG352/N/1 et WT/REG352/N/1/Add.1); 
 Accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine (WT/REG353/N/1); 
 Accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie (WT/REG354/N/1 et 
WT/REG354/N/1/Add.1); 
 Accord de libre-échange entre l'Islande et la Chine (WT/REG355/N/1); 
 Accord de libre-échange entre Hong Kong, Chine et le Chili (WT/REG/356/N/1). G/L/1094 
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  6.2.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération 
de Russie au sujet des accords conclus par l'Union européenne avec plusieurs Membres, dont 
l'Ukraine. Il a également pris note des réponses fournies par l'Union européenne. 
7  NOTIFICATIONS 
- Situation des notifications présentées  au titre des dispositions des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
7.1.  À  s a  r é u n i o n  d u  9  a v r i l ,  l e  C o n s e i l  a  p r i s  n o t e  d e  l a  d e r n i è r e  r é v i s i o n  d e  l a  s i t u a t i o n  d e s  
notifications figurant dans le document G/L/223/Rev.21. À cette réunion, les délégations de 
l'Australie, du Japon et du Taipei chinois ont remercié le Secrétariat d'avoir adopté une nouvelle présentation ayant pour effet de réduire la longueur du document. 
- Notification de mesures prises au titre de la dérogation de 1999 concernant les 
préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés (WT/L/304 et 
WT/L/759) 
7.2.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a pris note de la notification présentée par le Chili dans le 
document G/C/W/695-WT/COMTD/N/44 sur la mise en œuvre des avantages découlant de 
l'élimination de ses droits de douane pour les moins les pays avancés (PMA), et de la déclaration du Chili indiquant que son régime d'accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) était 
maintenant opérationnel et fixait un droit nul sur les importations de produits en provenance des 
PMA. 
8  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 ET DE 
L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT  DE 1994 (G/SECRET/36/ADD.1) 
8.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a examiné la demande du Gabon (document 
G/SECRET/36/Add.1) sollicitant une prolongation de 60 jours, soit jusqu'au 17 juin 2014, du délai 
qui lui avait été accordé pour renégocier sa liste de concessions. Le Conseil a pris note des 
déclarations faites par le Gabon, le Brésil, le Cameroun, les États-Unis, le Japon, le Nigéria et 
l'Union européenne, et est convenu de proroger jusqu'au 17 juin 2014 le délai de renégociation accordé au Gabon. 
8.2.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Gabon indiquant 
que des discussions étaient en cours et en attente avec les délégations intéressées sur la 
renégociation de sa liste de concessions, et le Conseil a accepté de proroger jusqu'au 15 septembre 2014 le délai de renégociation accordé au Gabon. 
8.3.  Dans une communication en date du 12 septembre 2014, et à la lumière des renégociations 
en attente avec un certain nombre de Membres, la délégation du Gabon a demandé une nouvelle 
prorogation du délai de renégociation de sa liste de concessions pour une période supplémentaire 
de 90 jours, soit jusqu'au 16 décembre 2014. En l'absence d'objections écrites à cette demande, il 
était entendu que le Conseil avait autorisé cette prorogation et que la question serait inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion du Conseil devant se tenir le lundi 17 novembre 2014. 
8.4.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Ministre du 
commerce, des petites et moyennes entreprises, de  l'artisanat et du développement des services 
du Gabon pour informer les délégations que le Gabon avait conclu la renégociation de sa Liste de concessions XLVII avec les Membres concernés. Le Conseil a pris note des déclarations faites par 
les États-Unis, le Japon, le Maroc et l'Union européenne, ainsi que de l'information donnée par le 
Président, à savoir que le Gabon devait continuer à mettre en œuvre l'article XXVIII du GATT. 
9  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: COND ITIONS D'OBTENTIO N D'ALLÉGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DU JAPON 
9.1.  À sa réunion des 9 avril et 19 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon et l'Union européenne sur le 
programme brésilien INOVAR-AUTO et sur l'utilisation faite par le Brésil des taxes indirectes visant G/L/1094 
- 7 - 
  d'autres secteurs. Le Conseil a également pris no te des réponses du Brésil au sujet des mesures 
liées à son système fiscal. 
10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
10.1.  À ses réunions des 9 avril et 19 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, la 
Thaïlande et l'Union européenne rappelant les préoccupations que continuait de leur inspirer le 
recours à des mesures protectionnistes, y compris des restrictions à l'importation, un régime de licences non automatiques, des restrictions à l'exportation, un régime fiscal discriminatoire, des obligations de teneur en éléments locaux, et aux lois sur l'industrie et sur le commerce. Le Conseil 
a également pris note des réponses de l'Indonésie. 
10.2.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, la 
Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon et l'Union européenne au sujet des préoccupations que 
continuait de leur inspirer le renforcement des restrictions au commerce et à l'investissement 
appliquées par l'Indonésie, lesquelles touchaient un large éventail de secteurs, y compris l'agriculture, les technologies de l'information et de la communication, l'énergie et les biens de 
consommation. Le nouveau gouvernement indonésien a été encouragé à améliorer le climat des 
affaires et de l'investissement et à assouplir le régime de licences d'importation. Le Conseil a également pris note des réponses de l'Indonésie. 
11  UKRAINE – POLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES – DÉCLARATION DU JAPON 
11.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a examiné cette question à la demande du Japon et a pris 
note des déclarations faites par l'Australie, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne à propos 
des réformes et mesures de libéralisation des marchés mises en place par le nouveau 
gouvernement ukrainien, et de l'appel qu'ils ont lancé à l'Ukraine l'invitant à revenir sur le retrait 
de sa notification au titre de l'article XXVIII. Le Conseil a également pris note des réponses de l'Ukraine. 
12  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – DEMANDE 
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
12.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conse il a pris note des déclarations faites par l'Australie, la Corée, 
les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Taipei chinois, l'Ukraine et 
l'Union européenne à propos des inquiétudes que continuaient de leur inspirer l'absence de mise 
en œuvre par la Fédération de Russie des engagements pris lors de son accession et l'application de diverses mesures de restriction des écha nges, notamment le manque de transparence 
concernant les procédures de licences d'importation, les règlements techniques et les mesures de 
sauvegarde; la non-application des taux consolidés applicables à diverses lignes tarifaires; le manque d'information concernant son union douanière et la mise en œuvre de ses obligations 
sanitaires et phytosanitaires; l'interdiction d'importation de certains produits agricoles; et des 
mesures de défense commerciale. Le Conseil a également pris note des réponses données par la Fédération de Russie. 
12.2.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie; le 
Canada; la Corée; les États-Unis; la Nouvelle-Zélande; le Taipei chinois; l'Ukraine; et 
l'Union européenne sur les préoccupations que leur inspiraient la non-application des taux de droits d'importation consolidés à l'OMC; les mesures de défense commerciale; la réintroduction 
d'une liste des exportateurs de bois et le manque de notifications communiquées dans les délais 
prescrits. Il a également pris note des réponses données par la Fédération de Russie sur ces questions. 
12.3.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le 
Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, l'Ukraine et 
l'Union européenne rappelant les préoccupations que continuaient de leur inspirer les mesures ayant des effets de restriction des échanges appliquées par la Fédération de Russie, y compris 
celles empêchant les produits agricoles de transiter pa r le territoire de la Fédération de Russie vers G/L/1094 
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  des pays situés en Asie centrale, ainsi que la tendance de la Russie à exercer une discrimination à 
l'encontre des produits importés en faveur des produits nationaux similaires. Le Conseil a également pris note des réponses données par la Fédération de Russie. 
13  JAPON – PROGRAMME DE POINTS CONC ERNANT L'UTILISATION DU BOIS 
13.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a examiné cette question à la demande des délégations 
du Canada et de l'Union européenne. Le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, 
les États-Unis, l'Indonésie, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne, ainsi que des réponses du 
Japon. Le Canada a présenté des questions écrites au Japon, reproduites dans le document 
G/C/W/690, et le Japon a répondu dans le document G/C/W/693 aux questions supplémentaires posées par le Canada. 
13.2.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a examiné cette question à la demande des délégations 
du Canada, de la Norvège et de l'Union européenne . Le Conseil a pris note des déclarations faites 
par le Canada, les États-Unis, l'Indonésie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne, ainsi que des réponses du Japon. Le Conseil a également pris note des réponses écrites du Japon 
(document G/C/W/700) aux questions supplémentaires posées par le Canada dans le document 
G/C/W/696. 
14  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ 
14.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a examiné cette question à la demande des délégations 
des États-Unis et de l'Union européenne. Le Conseil a pris note des déclarations faites par 
l'Australie, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne à propos des préoccupations que leur 
inspirait la Loi de 2010 sur le contenu local et la révision de l'annexe A de cette loi. Le Conseil a 
également pris note des réponses du Nigéria. 
14.2.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a examiné cette question à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. Le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, les États-Unis 
et l'Union européenne sur l'utilisation obligatoire dans l'industrie pétrolière et gazière de produits fabriqués localement, et de l'élargissement possible des prescriptions en matière de contenu local 
à d'autres produits et services. Le Conseil a également pris note des réponses du Nigéria. 
14.3.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a ex aminé cette question à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. Le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, la 
Corée, les États-Unis, le Japon et l'Union europ éenne, rappelant les préoccupations qui avaient été 
soulevées au Conseil du commerce des marchandises et devant d'autres organes de l'OMC au sujet 
du nombre croissant de restrictions au commerce et à l'investissement touchant un large éventail de secteurs. Il a également pris note des réponses du Nigéria. 
15  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA SUR LES 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER 
15.1.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a examiné cette question à la demande des délégations 
de l'Islande, de la Norvège et de l'Uruguay et a pris note des déclarations faites par le Chili, les 
États-Unis, l'Islande, la Norvège, l'Union européenne et l'Uruguay rappelant les préoccupations que leur inspirait une éventuelle réduction des importations de produits de la mer au Nigéria. Il a également pris note des réponses du Nigéria. 
15.2.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a examiné cette question à la demande du Chili, 
des États-Unis, de l'Islande, de la Norvège et de l'Union européenne et a pris note des déclarations 
faites par le Chili, les États-Unis d'Amérique, l'Islande, la Norvège, l'Union européenne et l'Uruguay 
rappelant les préoccupations que leur inspiraient les restrictions à l'importation de produits de la 
mer. Il a également pris note des réponses du Nigéria G/L/1094 
- 9 - 
  16  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE DE L'UE SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
(UE-DER) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
16.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, 
l'Indonésie et la Malaisie à propos de la Directive 2009/28/CE de l'Union européenne relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de ses 
incidences sur les conditions d'accès au marché pour le biodiesel importé sur le marché de l'UE. Le Conseil a également pris note des réponses de l'Union européenne. 
17  UNION EUROPÉENNE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE BIODIESEL EN 
PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE: ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° IET/822/2012 DU ROYAUME D'ESPAGNE DU 20 AVRIL 2012 ET RÉSOLUTION N° 1173 DU 24 JANVIER 2014 DU SECRÉTARIAT À L'ÉNERGIE DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE 
L'ÉNERGIE ET DU TOURISME DU ROYAUME D'ESPAGNE – DÉCLARATION DE L'ARGENTINE 
17.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, 
l'Indonésie et la Malaisie concernant le processus de sélection des entreprises auxquelles seraient 
attribués des contingents de biocarburant conformément à l'Arrêté ministériel N° IET/822/2012. Le 
Conseil a également pris note des réponses apportées par l'Union européenne. 
18  ÉTATS-UNIS – AGENCE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (USEPA) – AVIS 
DE DISPONIBILITÉ DE DONNÉES CONCER NANT LES CARBURAN TS RENOUVELABLES 
PRODUITS À PARTIR D'HUILE DE PALME DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE NORMES POUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
18.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par l'Indonésie sur le 
programme de normes pour les carburants renouvelables (RFS) du Congrès américain, imposant 
un volume minimal de biocarburant dans l'offre nati onale de carburants destinés au transport. Le 
Conseil a également pris note des réponses apportées par les États-Unis. 
19  UNION EUROPÉENNE – PRATIQUES DÉFAVORABLES AFFECTANT L'HUILE DE PALME – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
19.1.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par l'Indonésie au sujet 
de l'imposition par l'UE de droits antidumping sur les importations de biodiesel en provenance 
d'Indonésie et de la campagne menée sur le marché de l'UE contre les produits alimentaires contenant de l'huile produite à partir de l'huile de palme. Il a également pris note des réponses apportées par l'Union européenne. 
20  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES MARCHANDISES – DÉ CLARATION DU PANAMA 
20.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a examiné cette question à la demande de la délégation 
du Panama, et a pris note des déclarations faites par Cuba, l'Équateur, l'État plurinational de 
Bolivie, le Nicaragua et le Panama sur les mesures prises par la République bolivarienne du Venezuela (Décret n° 600 du 21 novembre 2013) visant à maîtriser les coûts et à établir des prix 
équitables. Le Conseil a également pris note des réponses données par la République bolivarienne 
du Venezuela. 
21  UNION EUROPÉENNE – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AUTONOMES EN CE QUI 
CONCERNE L'UKRAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
21.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a examiné cette question à la demande de la Fédération 
de Russie au titre du Point "Autres questions", et a pris note des déclarations faites par la 
Fédération de Russie et l'Ukraine à propos de l'annonce faite par l'UE en mars 2014 concernant la 
suppression temporaire des droits de douane sur les exportations ukrainiennes vers l'UE. Il a 
également pris note des réponses données par l'Union européenne. 
21.2.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a examiné ce tte question à la demande de la Fédération 
de Russie et a pris note des déclarations faites par l'Argentine, le Nicaragua, la Fédération de 
Russie, la République bolivarienne du Venezuela et l'Ukraine sur les préférences unilatérales de G/L/1094 
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  l'Union européenne en faveur de l'Ukraine; il a également pris note des réponses données par 
l'Union européenne. 
22  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS MEMBRES 
DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
22.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a examiné cette question à la demande de la Fédération 
de Russie au titre du point "Autres questions" et au titre du point "Mesures de restriction des 
échanges" appliquées par certains Membres. Le Cons eil a pris note de la déclaration faite par la 
Fédération de Russie sur les décrets exécutifs des 6, 17 et 20 mars 2014 pris par le Président des 
États-Unis d'Amérique autorisant le Trésor américain à dresser la liste des particuliers russes dont les actifs, détenus ou contrôlés directement ou indirectement sur le territoire des États-Unis avaient été bloqués. Il a également pris note de la réponse donnée par les États-Unis. 
22.2.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a examiné, à la demande de la Fédération de Russie, la 
question des "Mesures restrictives pour le commerce appliquées par certains Membres". Le Conseil 
a pris note des déclarations faites par la Fédération de Russie en ce qui concerne les mesures 
adoptées par les États-Unis d'Amérique et le Cana da pour bloquer les actifs de certaines personnes 
et interdire toute transaction avec elles; il a également pris note des réponses données par le Canada et les États-Unis. 
23  BRÉSIL – DROITS D'IMPORTATION VISANT LE PHOSPHATE DIAMMONIQUE (DAP) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
23.1.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie sur les droits d'importation appliqués par le Brésil au phosphate diammonique; et des 
réponses données par le Brésil. 
24  NORVÈGE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PÊCHE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
24.1.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie sur l'interdiction de la vente ou de l'exportation de ressources maritimes biologiques 
sauvages décrétée par la Norvège lorsque ces ventes ou exportations ne se faisaient pas par 
l'intermédiaire des organismes de vente agréés des pêcheurs norvégiens, ou se faisaient sans leur 
autorisation; le Conseil a également pris note de la réponse donnée par la Norvège. 
25  ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES 
25.1.  À sa réunion du 19 juin, le Conseil a examiné ce tte question à la demande de la Suisse au 
titre du point "Autres questions". Le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Suisse sur les 
droits de douane appliqués par le Royaume de Bahreïn sur les cigarettes qui consistaient en un droit mixte de 100% ad valorem  avec imposition minimum de 10 dinars de Bahreïn pour 
1 000 cigarettes. 
25.2.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a ex aminé cette question à la demande de la 
Suisse et a pris note de la déclaration faite par la Suisse rappelant les préoccupations que lui 
inspiraient les droits de douane actuellement appliqués par le Royaume de Bahreïn sur les 
cigarettes, qui étaient supérieurs à ceux inscrits dans la Liste de concessions de Bahreïn. Le 
Conseil a également pris note de la réponse donnée par Bahreïn. 
26  UKRAINE – MESURE ANTIDUMPING SU R LES IMPORTATIONS DE NITRATE 
D'AMMONIUM EN PROVENANCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
26.1.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a ex aminé cette question à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie, et a pris note de la déclaration faite par cette dernière 
rappelant les préoccupations déjà exprimées à la réunion du Comité des pratiques antidumping 
d'octobre 2014 au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC des réexamens effectués par l'Ukraine des mesures antidumping qu'elle appliquait au nitrate d'ammonium originaire de la 
Fédération de Russie. Le Conseil a également pris note des réponses données par l'Ukraine. G/L/1094 
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  27  CANADA – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AU TITRE DU RÉGIME TARIFAIRE DU 
CANADA – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
27.1.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a examiné cette question à la demande du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et a pris note des déclarations 
faites par le Taipei chinois au sujet des éventuel s aspects discriminatoires du Tarif de préférence 
général du Canada. Le Conseil a également pris note des réponses données par le Canada. 
28  DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉR IQUE CONCERNANT LES DONNÉES, LES 
TRAVAUX DE TRANSPOSITION DANS LE SH ET LES NOTIFICATIONS EN SUSPENS 
28.1.  À sa réunion du 9 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, les 
États-Unis d'Amérique, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne concernant l'appel lancé 
aux Membres par les États-Unis les invitant à compléter et mettre à jour leurs données sur 
l'évolution du commerce, les modifications de la nomenclature du SH, ainsi que les obligations de notification. 
29  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
29.1.  À la réunion du Conseil du 9 avril, le Président a rappelé aux délégations que les Ministres 
réunis à Bali étaient convenus de poursuivre les travaux positifs menés dans le cadre du 
programme de travail sur le commerce électronique, sur la base de son mandat actuel et des 
lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes de l'OMC concernés; deuxièmement, de do nner pour instruction au Conseil général et à 
ses organes pertinents, y compris le présent conseil, de continuer à redynamiser ces travaux de 
manière substantielle, en particulier dans le cadre des initiatives relatives aux questions 
commerciales, au développement et à l'évolution de la technologie; et, troisièmement, que tout organe pertinent dans le cadre du Programme de travail puisse étudier les mécanismes appropriés 
pour examiner la relation entre commerce électronique et développement d'une manière ciblée et 
globale. Le Conseil a invité les délégations à exprimer leurs opinions et à faire part de leurs suggestions concernant la façon de travailler à la préparation des examens périodiques auxquels le 
Conseil général devrait procéder à ses réunions de juillet et décembre 2014 et de juillet 2015. À 
cette réunion, le Conseil a aussi pris no te de la déclaration faite par Cuba. 
29.2.  À sa réunion du 19 juin, le Président a rappelé le mandat de Bali sur le programme de 
travail sur le commerce électronique et a invité les délégations à formuler d'autres observations 
sur cette question. Il a en outre informé les délégations qu'il établirait un rapport factuel pour 
présentation au Conseil général à sa réunion des 24 et 25 juillet.2 
29.3.  À sa réunion du 17 novembre, le Président a rappelé le mandat de Bali sur le programme de 
travail sur le commerce électronique et invité les délégations à formuler d'autres observations sur 
cette question. Il a en outre informé les délégations qu'il soumettrait un rapport factuel3 au Conseil 
général à sa réunion du 10 décembre 2014. 
30  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
30.1.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a pris  note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.4 
                                               
2 Voir le document G/C/54. 
3 Voir le document G/C/55. 
4 Agriculture (G/L/1093); MIC (G/L/1091); subventions et mesures compensatoires (G/L/1077); 
pratiques antidumping (G/L/1079); sauvegardes (G/L/1087); accès aux marchés (G/L/1084); licences d'importation (G/L/1078); évaluation en douane (G/L/1082); mesures sanitaires et phytosanitaires 
(G/L/1086); ATI (G/L/1088); inspection avant expédition et entité indépendante (G/L/1083); règles d'origine 
(G/L/1085); obstacles techniques au commerce (G/L/1092 ); et Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État (G/L/1090). G/L/1094 
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  31  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL 
31.1.  À sa réunion du 17 novembre, le Conseil a adopté son rapport annuel (2014) au Conseil 
général. 
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