WT/REG/26  
18 novembre  2016 
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  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENT: M.  DANIEL BLOCKERT (SUÈDE)  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa première réunion, tenue en  avril 2016, le Comité des accords  commerciaux régionaux 
(CACR) a élu par acclamation M.  l'Ambas sadeur Daniel Blockert (Suède ), à la présidence du CACR.  
1.2.  En 201 6, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juin , septembre et novembre ). La liste 
des comptes rendus de ces réuni ons figure dans l'a ppendice . Quatre sessions sont prévues 
en 2017. 
2  STATUT D' OBSERVATEUR  
2.1.  À sa quatre -vingtième  session, l e Comité  a approuvé une demande de statut d'observateur 
reçue du  Comité intergouvernemental permanent des transports maritimes (ISCOS) . À sa 
quatre -vingt-unième  session, le Comité est convenu  de ne pas inviter l'Association 
latino -américaine d'intégration ( ALADI ) à participer à ses réunions  en tant qu 'observateur, car 
celle-ci n'avait pas démontré un intérêt continu à l'égard du Comité . Aucune décision n'a été prise 
au sujet des demandes de statut d'observateur me ntionnées dans le document 
WT/REG/W/11/Add.3.  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Le paragraphe  1 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence1 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvellement signé 
communiq ueront au Secrétariat des renseignements qui seront affich és sur le site Web de l'OMC. 
En 2016, quatre annonces préalables au total ont été reçues des Membres, deux pour des ACR en 
cours de négociation et deux pour des ACR nouvellement signé s.2 
4  NOTIFICATIO NS 
4.1.  Pendant la période allant du 1er janvier au 1 5 octobre  2016, le CACR a reçu 14 notifications  
d'ACR , dont 7 concernant les marchandises , notifié es au titre de l'art icle XXIV du GATT de 1994, et 
7 concernant les services , notifié es au titre de l'article  V de l'AGCS .3 
                                                
1 La Décision du Conseil général du 14  décembre, qui établit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, 
et modifieront si nécessair e, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnement 
provisoire, et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (p aragraphe  23 de la Décision du 
Conseil général).  
2 En cours de négociation: Union européenne -Philippines; Union européenne -Tunisie; nouvellement 
signés: AELE-Amérique centrale -Accession du Guatemala; Canada -Ukraine.  
3 Communauté de développement de l'Afriq ue australe (SADC) -Accession des Seychelles (M); Union 
européenne -Bosnie -Herzégovine (S); Australie -Chine (M&S); Chine -République de Corée (M&S); R épublique de 
Corée -Viet Nam (M&S); Japon -Mongolie (M&S); Mexique -Panama (M&S); République de Corée -Colombie  
(M&S). En 2016, l'UE a informé le Comité que deux ACR déjà notifiés (UE -Ukraine et UE -Côte d'Ivoire) étaient 
désormais en vigueur pour toutes les parties.  WT/REG/26  
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  4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés, le Président, avec l'aide du Secrétariat, 
a continué de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont les parties avai ent confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient 
été cités dans des présentations factuelles distribuées entre septembre  2009 et octobre  2016.4 Les 
Membres continuent d'examiner les moyens de faciliter la notification de ces ACR.  
4.3.  À sa quatre -vingtième  session, le Comité a discuté d'une communication présentée par les 
États-Unis contenant une liste d'ACR non notifiés et de présentations factuelles tardives d'ACR 
notifiés (document WT/REG/W/103). À sa quatre -vingt-unième session, le Comité a discuté d'un e 
communication présentée par l'Uruguay au nom des pays de l'ALADI (document WT/REG/W/105) 
concernant la notification des accords entre pays de l'ALADI. Des questions présentées par l'Union 
européenne au sujet des accords de l'ALADI ont été distribuées dan s le document WT/REG/W/109. 
À sa quatre -vingt-troisième session, le Comité a tenu des discussions, mais aucun accord  n'a été 
trouvé concernant le statut des ACR dans le cadre de l'ALADI.  
5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  En 2016, si l'on compte les marchandises et les services séparément, 16  présentations 
factuelles, couvrant 27  notifications, ont été distribuées. Toutes ont servi de base pour l'examen 
des ACR par le CACR.5 
5.2.  Le Président a tenu des consultations avec les délégations en vue de résoudre  la situation 
des ACR pour lesquels l'examen factuel est différé faute d'observations reçues des parties. Avec 
l'aide du Secrétariat, le Président a établi et distribué avant les réunions du CACR une liste de 
ces ACR.6 
5.3.  Afin d'essayer d'obtenir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la 
rédaction des présentations factuelles de certains ACR, le Président a tenu des consultations avec 
plusieurs délégations qui s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que 
possible. Les Membres continuent d'examiner les moyens d'accroître la transparence de ces ACR.  
5.4.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, 
le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme  de travail. Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs: retards dans la réception des données statistiques 
des parties, non -concordance de données dans les communications des Membres et retards dans 
la réception des observations des parties.  
6  NOTIFI CATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Le paragraphe  14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en 
œuvre seront notifiées dè s que possible après que les modifications seront intervenues . Ces 
communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC . Pendant la période allant du 
1er janvier au 1 5 octobre  2016, des notifications relatives à la modification de  deux ACR on t été 
reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.7 
6.2.  Le paragraphe  15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement . 
Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la  mise en œuvre 
                                                
4 Documents WT/REG/W/100/Rev.1, WT/REG/W/104, WT/REG/W/107 et WT/REG/W/111.  
5 Canada -République de Coré e (M&S); Japon -Australie (M&S); AELE-Colombie (M&S); 
AELE-Bosnie -Herzégovine (M); République de Corée -Australie (M&S); Canada -Honduras (M&S); Fédération de 
Russie -Serbie (M); République dominicaine et Amérique centrale (Costa Ri ca, El Salvador; Guatemala, 
Honduras et Nicaragua) (M&S); République dominicaine, Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua) et États -Unis (M&S); États-Unis-Panama (M&S); Chili-Viet Nam (M); 
République de Corée -Nouvelle -Zélande (M&S); Union européen ne-Bosnie -Herzégovine (S); Islande -Chine 
(M&S); Australie -Chine (M&S); Inde-Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) (S).  
L'AELE-Amérique centrale (Costa Rica et Panama) (M&S)  a fait l'objet d'une présentation factuelle distribuée en 
décembre 2 015 et a été examiné en 2016.  
6 Documents WT/REG/W /102, WT/REG/W/106, WT/REG/W/108 et WT/REG/W/112.  
7 Chine -Hong Kong, Chine; Chine -Macao, Chine.  WT/REG/26  
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  au 11 mars 2016 (document WT/REG/ W/101). Il y avait 12 9 ACR pour lesquels les rapports sur la 
mise en œuvre devaient encore être présentés . En outre, pour 1 1 ACR, la fin de la mise en œuvre 
était prévue en 201 6; pour 106 ACR, elle était prévue à partir de 2016 ; et pour 1 ACR, l'a nnée de 
fin de mise en œuvre n' est pas connue . Sept rapport s sur la mise en œuvre ont été présenté s en 
2016.8 
7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le paragraphe  21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électroni que mise à jour pour chaque ACR . 
Cette base de données a été lancée en janvier  2009 et est accessible sur le site Web public de 
l'OMC . Elle renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'avancement du processus d'examen  
aux réunions du Comité . 
8  ASSIST ANCE TECHNIQUE  
8.1.  À la quatre -vingt-troisième session du Comité, le Secrétariat a rendu compte des activités 
d'assistance technique liées aux ACR entreprises en 2016 et annoncé  celles prévues en  2017. 
9  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  À sa quatre -vingt-troisième session, le Comité a engagé une discussion préliminaire amorcée 
par les États -Unis sur les raisons de la faible participation des Membres au processus d'examen 
des ACR.  
10  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX R ÉGIONAUX ET DES 
INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET 
RELATIONS ENTRE EUX  
10.1.   À ses quatre -vingtième , quatre -vingt-unième , quatre -vingt-deuxième et 
quatre -vingt-troisième  sessions, le Comité a discuté du paragrap he 28 de la Déclarat ion 
ministérielle de Nairobi qui orientait les travaux futurs des Membres vers deux principaux 
domaines : les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur 
lien avec les règles de l'OMC et la transformation du mécanisme pr ovisoire pour la transparence  
des ACR  en un mécanisme permanent .9 Certains Membres se sont dits disposés à engager une 
discussion sur les implications systémiques . Les États -Unis ont  réitéré leurs préoccupations de 
longue date quant au manque de transparen ce des renseignements fournis au Comité concernant 
l'ensemble des ACR en vigueur et au fait que cela rendait très difficile toute discussion sur les 
conséquences systémiques des ACR.  Le Président poursuit ses consultations  avec les Membres  sur 
ces deux que stions. Les Membres ont exprimé des vues divergentes sur la nécessité de définir les 
paramètres de cette discussion.  Certains Membres ont estimé que le CACR ne devait pas se lancer 
dans la formulation de recommandations concernant l'élaboration de règles m ultilatérales . À la 
quatre -vingt-troisième session du Comité, le Brésil a présenté un document non officiel sur les 
moyens d'améliorer le Mécanisme pour la transparence des ACR.  
 
_______________  
 
 
                                                
8 Ukraine -Tadjikistan (WT/REG251/R/I); Ukraine -Kazakhstan ( WT/REG247/R/I); Arménie -Ukraine 
(WT/REG171/R/I); Uk raine-Monténégro ( WT/REG338/R/I); Union européenne -Jordanie (WT/REG141/R/I) ; 
UE-Monténégro (WT/REG236/R/I); et UE -Afrique du Sud (WT/REG113/R/I).  
9 Une session informelle du CACR consacrée à cette discussion s'est tenue le 18  octobre.  WT/REG/26  
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  APPENDICE  
COMPTES RE NDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 201 6 
Quatr e-vingtième  session – 5-6 avril 2016 
 
WT/REG/M/ 80 
WT/REG3 62/M/1 Canada -République de Corée, marchandises et services  
WT/REG3 61/M/1 Japon -Australie, marchandises et services  
WT/REG 357/M/1 AELE-Amérique centrale (Costa Rica et Panama), marchandises et 
services10 
WT/REG299/M/1  AELE-Colombie, marchandises et services  
WT/REG360/M/1  AELE-Bosnie -Herzégovine, marchandises [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-unième  session – 27 juin 2016 
 
WT/REG/ M/81 
WT/REG35 9/M/1 République de Corée -Australie , marchandises et services  
WT/REG3 64/M/1  Canada -Honduras, marchandises et services  
WT/REG326/M/1  Fédération de Russie -Serbie, marchandises [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-deuxième  session – 27 septembre  2016 
 
WT/REG/M/ 82 
WT/REG 305/M/1 République dominicaine et Amérique centrale (Costa  Rica, El  Salvador, 
Guatemala, Honduras  et Nicaragua), marchandises et services  
WT/REG 211/M/1 République dominicaine, Am érique centrale (Costa Rica, El  Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua ) et États-Unis, marchandises et 
services  
WT/REG3 24/M/1 États-Unis-Panama, marchandises et services  
WT/REG3 65/M/1 Chili-Viet Nam, marchandises  
WT/REG367/M/1  République de Corée -Nouvelle -Zélande, marchandises et services  
WT/REG242/M/2  Union européenne -Bosnie -Herzégovine, services [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-troisième session – 7 novembre  2016 (à paraître ) 
 
WT/REG/M/ 83 
WT/REG/W/ 110 Projet de rapport  (2016) du CACR au Conseil général  
WT/REG355/M/1  Islande -Chine, marchandises et services  
WT/REG369/M/1  Australie -Chine, marchandises et services  
WT/REG3 72/M/1 Inde-ASEAN, services  
__________  
                                                
10 La présentation fac tuelle a été distribuée en 2015.