1 Ordonnance 
sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques 
du 23 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 50, al. 2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques1, 
arrête: 
Art. 1  Objet et champ d’application 
1 La présente ordonnance règle les conditions  d’utilisation des indications de prove-
nance suisses pour les produits cosmétiques.  
2 Les dispositions de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des 
marques2 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit 
aucune disposition particulière. 
Art. 2  Définitions 
Au sens de la présente ordonnance, on entend par: 
a. produits cosmétiques:  les produits cosmétiques au sens de la législation 
suisse sur les denrées alimentaires et les objets usuels; 
b. vrac:  les substances ou mélanges de substances utilisés dans un produit 
cosmétique avant le conditionnement dans l’emballage primaire ou avant 
l’assemblage avec le dispositif d’application; 
c. dispositif d’application:  le dispositif faisant partie d’un produit cosmétique 
ou de son emballage qui permet l’utilisation du produit cosmétique et en par-
ticulier son application; 
d. coûts de recherche et développement et coûts de fabrication:  le coût de 
revient au sens de l’art. 4, sans le coût des matières; 
e. emballage primaire:  matériel d’emballage permettant la conservation du 
produit cosmétique et entrant ainsi en  contact direct avec le produit cosmé-
tique. 
Art. 3  Principe 
Un produit cosmétique peut porter une indication de provenance suisse lorsque: 
a. 60 % au moins du coût de revient sont générés en Suisse; 
  
 RO 2016  4521 
1 RS 232.11  
2 RS 232.111  232.112.3Propriété industrielle 
2 232.112.3 
b. 80 % au moins des coûts de recherche et développement et des coûts de 
fabrication sont générés en Suisse; et 
c. les activités suivantes ont été effectuées en Suisse ou au lieu indiqué en 
Suisse: 
1. la fabrication du vrac, 2. le conditionnement du produit cosmétique dans l’emballage primaire, 
ou l’assemblage du vrac et du dispositif d’application en un produit cosmétique fini, et 
3. les contrôles de qualité et les certifications prescrits par la loi ou réglés 
de manière uniforme à l’échelle de la branche. 
Art. 4  Coût de revient déterminant 
1 Seuls les coûts suivants sont pris en considération dans le calcul du coût de revient: 
a. les coûts de recherche et développement, en particulier les coûts des tests de 
vérification de la stabilité d’un produit cosmétique, les coûts des examens 
d’impact de l’emballage, les coûts des tests de résilience microbiologique et 
les coûts de transfert des procédés de laboratoire dans la production indus-trielle (coûts d’«upscaling»); 
b. les coûts de fabrication du vrac, y inclus le coût des matières; 
c. les coûts de conditionnement du produit cosmétique dans l’emballage pri-
maire et les coûts d’assemblage du vrac  avec un dispositif d’application en 
un produit cosmétique fini; 
d. les coûts générés par la fabrication d’ un produit cosmétique et liés au respect 
des prescriptions légales en matière de protection de la santé, d’information 
des consommateurs et d’évaluation de la sécurité, en particulier les coûts in-
duits par la constitution d’un dossier pour l’évaluation de la sécurité, pour l’autorisation, l’enregistrement ou la notification d’un produit cosmétique et 
pour la gestion d’un dossier d’information sur le produit, à moins que ces 
coûts ne soient obligatoirement générés à l’étranger; 
e. les coûts des contrôles de qualité et des certifications visés à l’art. 3, let. c, 
ch. 3. 
2 Sont en particulier exclus du calcul visé à l’al. 1: 
a. les coûts pour l’exécution de tests se rvant principalement à la commerciali-
sation du produit cosmétique; 
b. les coûts d’emballage et les coûts pour les dispositifs d’application, sous 
réserve des coûts visés à l’al. 1, let. a et c; 
c. les frais de transport du produit cosmétique; 
d. les coûts d’entreposage du produit cosmétique; 
e. les coûts de distribution du produit cosmétique ainsi que les coûts de marke-
ting et de service après-vente. Utilisation des indications de provenance suisses  
pour les produits cosmétiques. O 
3 232.112.3 
Art. 5  Indications relatives à des activités spécifiques 
1 Lorsqu’un produit cosmétique dans son ensemble ne remplit pas les conditions 
d’utilisation d’une indication de provenance suisse, des indications relatives à des 
activités spécifiques qui sont en rapport av ec la fabrication du produit peuvent être 
utilisées si l’activité en question a été en tièrement effectuée en Suisse ou au lieu 
indiqué en Suisse. 
2 L’indication de la provenance géographique de l’activité spécifique ne doit pas 
donner l’impression de renvoyer à la provenance du produit dans son ensemble. 
3 L’indication de l’activité spécifique ne doit contenir ni la croix suisse ou autre 
indication indirecte de la provenance suisse , ni aucun signe susceptible d’être con-
fondu avec ces indications. 
Art. 6  Indications de provenance de certaines matières 
1 Lorsqu’un produit cosmétique dans son ensemble ne remplit pas les conditions 
d’utilisation d’une indication de provenance suisse, l’indication de la provenance 
suisse de certaines matières du produit peut être utilisée aux conditions suivantes: 
a. les matières en question doivent conférer au produit soit son nom, soit ses 
caractéristiques essentielles, et provenir entièrement de Suisse, et 
b. les activités énumérées à l’art. 3, let. c,  doivent être effectuées en Suisse ou 
au lieu indiqué en Suisse lors de la fabrication du produit cosmétique. 
2 L’indication de la provenance suisse ne  doit pas apparaître dans une écriture plus 
grande que la dénomination spécifique du produit cosmétique. 
3 La croix suisse et toute autre indication indirecte de la provenance suisse, ou tout 
signe susceptible d’être confondu avec ces indications, ne doivent pas être utilisés. 
4 L’indication de la provenance géographique de certaines matières ne doit pas 
donner l’impression de porter sur le produit dans son ensemble. 
Art. 7  Indication obligatoire de l’origine des marchandises 
1 S’il existe des dispositions contraignantes prévoyant que, pour la mise sur le mar-
ché d’un produit cosmétique qui ne remplit pas les conditions d’utilisation d’une 
indication de provenance suisse, ledit produit ou son emballage doit mentionner la 
Suisse comme pays d’origine ou porter toute autre indication relative à l’origine 
suisse du produit, les conditions suivantes s’appliquent: 
a. l’indication ne doit pas ressortir notamment au niveau de la couleur, de la 
taille de l’écriture ou du graphisme; 
b. l’indication doit former un tout avec les autres indications obligatoires sur le 
produit cosmétique ou son emballage; 
c. la croix suisse et toute autre indica tion indirecte de la provenance suisse, ou 
tout signe susceptible d’être confondu avec ces indications, ne doivent pas 
être utilisés. Propriété industrielle 
4 232.112.3 
2 S’il existe, pour l’exportation de certains produits cosmétiques, des dispositions 
contraignantes dans le pays de destinati on qui sont en contradiction avec celles de 
l’al. 1, les dispositions du pays de destination prévalent. 
Art. 8  Indications relatives à la disponibilité des matières en Suisse 
A titre d’information pour les fabricants de produits cosmétiques, la branche peut 
tenir une liste contenant des indications re latives à la disponibilité des matières en 
Suisse. 
Art. 9  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.