G/SG/Q2/UKR/5  
6 avril 2018 
(18-2103) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROP ÉENNE  
AU SUJET DES NOTIFICATIONS DE L'UKRAINE  
(Plaques, blocs et feuilles poreux  souples de mousse de polyuréthane)  
La communication  ci-après , datée du  5 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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L'Union européenne remercie l'Ukraine pour ses notifications concernant l'enquête v isant les 
plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane, communiquées au titre de s 
alinéas a)1, b) et c)2 de l'article 12:1 , et de la note de bas de page 23 de l'article 9  de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
Dans le cas présent,  la décision d'imposer des mesures de sauvegarde a été contestée devant les 
tribunaux ukrainiens, en première instance et en appel, qui  ont conclu ce qui suit4: 
"Ayant considéré les arguments du requérant, selon lesquels les relations juridiques contestées  
relève raient des dispositions du GATT et de l'Accord de l'OMC  sur les sauvegardes , le collège de 
juges note que : 
En l'espèce, lorsqu'elles ont pris  la décision  contestée , les autorités ont appliqué  les mesures 
spéciales définies par l'article 16 de la Loi ukrainienne sur l'application des mesures  spéciales à 
l'importation en Ukraine . Lesdites  mesures  ne constituent pas des mesures de sauvegarde 
telles que définies par l'Accord de l'OMC  sur les sauvegardes .5 
Cette conclusion, selon laquelle c es mesures spéciale s ne peuvent être considéré es comme des 
mesures de sauvegarde (au sens de l'Accord de l'OMC  sur les sauvegardes ), est confirmée par 
l'article 2 .2 de la Loi ukrainienne sur l'application des mesures spéciales à l'importation en Ukraine, 
en vertu duq uel est exclue l'application  d'autres  mesures prévues par la loi et par les accords 
internationaux ratifiés par le Parlement ukrainien dans le cadre du GATT et de l'OMC , en parallèle 
de mesures spéciales.  
Ainsi, la référence du requérant au GATT et à l'Accord sur les sauvegardes  est infondée et erronée, 
ces textes ne régissant pas l'application des mesures spéciales prévues par la Loi ukrainienne.  
                                                
1 G/SG/N/6/UKR/11.  
2 G/SG/N/8/UKR/5 -G/SG/N/10/UKR/5 -G/SG/N/11/UKR/3; 
G/SG/N/8/UKR/5/Corr.1 -G/SG/N/10/UKR/5/Corr.1 -G/SG/N/11/UKR/3/Corr.1.  
3 G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.1.  
4 Décision de la Cour d'appel administrative de Kiev (tribunal d'appel) consultable à l'adresse suivante: 
http://www.reyestr.court.gov.ua/Review/67033582; Décision du tribunal administratif du district de Kiev 
(première instance) consultable à l'adresse sui vante: http://www.reyestr.court.gov.ua/Review/65966677  
5 Non souligné dans l'original.  G/SG/Q2/UKR/5  
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  Par conséquent , le collège  de juges souscrit à la conclusion  du tribunal de première instance qui a 
estimé qu'en prenant  la décision contestée,  les défendeurs agissaient  en conformité avec la loi , 
dans la limite de leurs compétences et dans le but de protéger les  intérêts nationaux, ce qui ne  
saurait  constitue r un motif d'annulation."  
En résumé, les juges ont conclu que les mesures en question ne pouvaient être considérées 
comm e des mesures  de sauvegarde telles que définies par l'OMC et que la Loi ukrainienne excluait 
l'application de telles mesures.  
À la lumière de  ces informations, l'Union européenne souhaite poser les questions suivantes:  
Question n° 1 
Les autorités ukrainie nnes peuvent -elles confirmer que  les mesures spéciales prévues par la Loi 
ukrainienne et notifiées au titre de l'Accord de l'OMC  sur les sauve gardes  ne sont pas considérées 
comme des mesures de sauvegarde  par les tribunaux du pays  et pourquoi?  
Question n° 2 
La Loi ukrainienne n° 332 -XIV sur l'application de mesures de sauvegarde  à l'importation en 
Ukraine du 2 2 décembre  1998 garantit -elle la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC?  
Question n° 3 
Les autorités ukrainiennes peuvent -elles confirmer que l'article 2 .2 de la Loi ukrainienne exclut  
l'application d'autres mesures en parallèle des mesures de sauvegarde? ( Veuillez noter que la 
formulation de l'article 2.2 cité dans le  jugement  ne correspond pas à celle notifié e à l'OMC).  
Question n° 4 
Sous réserve de confirmation de la part des autorités ukrainiennes que la mesure  en question est 
bien une mesure de sauvegarde telle que définie par l'Accord de  l'OMC  sur les sauvegardes  et que 
la législation  nationale de l'Ukraine n'exclut pas l'application de tell es mesures, l'Union européenne 
souhaite poser les questions suivantes : quelles mesures l'Autorité ukrainienne chargée de 
l'enquête entend -elle prendre : a) concernant l'affaire  judiciaire  sur les mesures de sauvegarde 
relatives à la mousse de polyuréthane ; et b) concernant les mesures de sauvegarde imposées à 
l'importation de plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane?  
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