G/SCM/N/284/THA  
6 novembre 2015  
(15-5876)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
THAÏLANDE  
La communication ci-après, datée du 3 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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Conformément aux obligations contractées aux termes de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC), la Thaïlande souhaite présenter ci-après sa nouvelle notification complète portant sur la période 
allant du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014, conformément aux obligations ci-dessus. 
 Le processus de notification a pour but de préciser le fonctionnement des programmes ou des mesures, dans un souci de transparence. À cet ég ard, conformément à l'article 25.7 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification des programmes ou des 
mesures ne préjuge ni de leur statut juridique, ni de leur nature, ni de leurs effets au regard dudit 
accord et du GATT de 1994. 
 G/SCM/N/284/THA 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
1  INCITATIONS À L' INVESTISSEMENT ............................................................................ 3  
2  OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDU STRIELS .......................................................... 4  
 G/SCM/N/284/THA 
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  1  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
Incitations à l'investissement. 2. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2013-31 décembre 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
En raison de l'évolution importante de la conjoncture économique et du climat de l'investissement, 
tant au niveau national qu'au niveau internationa l, le Conseil des investissements juge approprié 
de réviser la politique de promotion de l'investissement et les critères en la matière pour faire face à la situation actuelle et future, conformément aux orientations pour le développement de la Thaïlande données par le Plan national de développ ement économique et social et les politiques de 
développement du pays pour les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services, le but 
étant d'accroître la compétitivité du pays et de parvenir au développement durable à long terme. 
4. Fondement et législation 
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la promotion 
de l'investissement, modifiée en 1991 et 2001. L'autorité compétente est le Bureau du Conseil des investissements. 
5. Forme de la subvention 
Allégements fiscaux tels qu'exonération ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, 
exonération ou réduction des droits d'importation sur les machines, réduction des droits d'importation sur les matières premières et déduction spéciale de certaines dépenses. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Une gamme étendue d'activités couvrant tous les secteurs peut être admise à bénéficier des 
incitations à l'investissement. Le programme n'est pas destiné à un secteur en particulier. En 
outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès aux incitations à 
l'investissement. Cependant, le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroi d'incitations fiscales en fonction de l'importance des activités et de l'intérêt des projets. De plus, 
les zones de promotion des investissements
1 ci-après ont été désignées: 
o  vingt provinces où le revenu par habitant est faible: Kalasin, Chaiyaphum, 
Nakhon Phanom, Nan, Bueng Kan, Buri Ram, Phrae, Maha Sarakham, Mukdahan, 
Mae Hong Son, Yasothon, Roi Et, Si Sa Ket, Sakhon Nakhon, Sa Kaew, Sukhothai, Surin, 
Nong Bua Lamphu, Ubon Ratchatani et Amnatcharoen; 
o  les zones spéciales de développement économique; 
o  les parcs scientifiques et technologiques. 
                                               
1 Les incitations additionnelles accordées aux zones de promotion des investissements sont trois 
exonérations supplémentaires de l'impôt sur les sociétés: une réduction de 50% de cet impôt visant le bénéfice 
net pendant cinq ans à compter de la fin de la périod e d'exonération de l'impôt sur les sociétés; une double 
déduction des recett es imposables pendant di x ans, s'agissant des coûts relatifs  à l'eau, à l'électricité et aux 
transports; et une déduction du bénéfi ce net de 25% du coût de l'instal lation ou de la construction des 
infrastructures pendant dix ans à compte r de la date des premières recettes. G/SCM/N/284/THA 
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  Les incitations ci-après sont accordées: 
1. exonération des droits d'importation pour les machines; 
2. exonération des droits d'importation pour les matières premières ou essentielles 
utilisées dans la fabrication de produits d'exportation pendant une période d'un an, 
renouvelable; 
3. exonération de l'impôt sur les sociétés pendant trois à huit ans; 4. autres incitations non fiscales, telles que l'autorisation de posséder des terrains et 
l'obtention facilitée des visas et des permis de travail par les experts étrangers. 
7. Montant de la subvention 
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement. De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention. La Thaïlande 
ne dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'impôt sur le revenu des 
sociétés. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée du programme des incitations à l'investissement est indéterminée. Toutefois, les 
incitations accordées pour chaque investissement sont assujetties à certains délais.  
2  OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS 
1. Titre du programme de subventions 
Avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels. 2. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2013-31 décembre 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels visent à 
promouvoir l'établissement d'usines et d'activités industrielles connexes dans les zones 
bénéficiaires de sites industriels de Thaïlande, afin d'accélérer l'industrialisation du pays et d'ajouter de la valeur aux produits. En parallèle, la croissance des industries s'effectue en 
harmonie avec la gestion de l'environnement et de la qualité de la vie, afin d'assurer un 
développement équilibré de l'économie, de l'environnement et de la société. 
4. Législation 
Le fondement juridique des avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites 
industriels est précisé dans la Loi de 1979 sur l'Office thaïlandais des sites industriels, modifiée en 
1991, 1996 et 2007. L'autorité responsable est l'Office thaïlandais des sites industriels. 
La Loi actuellement en vigueur sur l'Office thaïlandais des sites industriels (Loi n° 4) (2007) a été 
adoptée par le Parlement en 2007. 
5. Forme de la subvention 
Les avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels comprennent 
l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement, l'exonération du 
droit d'importation, de la TVA sur les machines, les équipements, les outils et les fournitures (y compris leurs composants) essentiels à la production des marchandises, selon le cas, ainsi que sur les matériels utilisés pour la construction, le montage ou l'installation d'usines ou de 
bâtiments, et sur les marchandises importées et acheminées vers des zones bénéficiaires par des G/SCM/N/284/THA 
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  opérateurs industriels ou des commerçants, en vue de leur utilisation dans la fabrication de 
marchandises. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les avantages sont accordés aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre des activités 
industrielles dans les zones bénéficiaires de sites industriels. 
7. Montant unitaire de la subvention 
Aucun budget spécifique n'a été prévu. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
 
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