MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE  
CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE  
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                                                             DECRET N° 2017 - 
régissant les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine végétale  
 
TITRE PREMIER  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article  premier  : Le présent décret fixe les règles relatives  : 
a) aux contrôles officiels et activités officielles effectués par l’autorité compétente sanitaire  ; 
b) aux analyses officielles et aux laboratoires officiels  ; 
c) à la certification officielle  ; et 
d) à l’établissement d’un système informatisé de gestion de l’information et des données relatives 
aux contrôles officiels.  
 
Article.2: Le présent décret s'applique aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect 
des règles, dans les domaines  des denrées alimentaires d’origine végétale et de leur sécurité, 
leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation , du transport , 
ainsi que la fabrication et l’utilis ation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec 
les denrées alimentaires d’origine végétale.  
 
Article.3 : Au sens du présent décret, on entend par:  
- « contrôles officiels » : les activités effectuées par l’autorité compétente sanitaire, ou  par les 
organismes délégataires.  
- « législation alimentaire  » : la législation au sens de l’article 3 de la loi sur la sécurité 
sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.  
- « organismes délégataires »  : une personne morale distincte à laquelle l’autorité compétente 
sanitaire a délégué certaines tâches de contrôles officiels ou certaines tâches liées aux autres 
activités officielles . 
-  « procédures de vérification des contrôles »  : les mécanismes mis en place et les actions 
effectuées par l’autorité compétente sanitaire afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des 
contrôles officiels et des autres activités officielles.  
- « système de contrôle  » : un système constitué des autorités compétentes sanitaires , des 
ressources, structures, mécanismes et procédures mis en place au niveau national pour assurer 
la conformité des contrôles officiels avec le présent décret.  - « plan de contrôle sanitaire  » : une description établie par l’autorité compétentesanitaire, 
contenant des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôles officiels et 
précisant le fonctionnement de celui -ci ainsi que la planification détaillée des contrôles officiels à 
effectuer, au cours d’une période donnée . 
- «  produits d ’origine végétale  » : les produits d’origine végétale au sens du décret sur 
l’hygiène des denrées alimentaires d’origine végétale.  
- « danger  » : un agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment ou un état de 
cet aliment pouvant avoir un eff et adverse ou néfaste sur la santé humaine ou animale.  
- « risque  » : fonction de la probabilité et de la gravité d’un effet adverse sur la santé humaine 
ou animale du fait de la présence d’un danger dans un aliment.  
- «  certification officielle  » : la procéd ure par laquelle l’autorité compétente sanitaire certifie le 
respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l’article  premier.  
- «  certificateur»  : 
a) tout inspecteur  sanitaire  de l’autorité compétente sanitaire autorisé par celle -ci à signer 
les certificats officiels  ; ou 
b) toute autre personne physique autorisée par l’autorité compétente sanitaire à signer les 
certificats officiels.  
- «  certificat officiel  » : un document papier ou électronique signé par le certificateur et 
attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par les règles visées à 
l’article  premier.  
-  « opérateur ou exploitant  » : toute personne physique ou morale soumise à une o u 
plusieurs obligations prévues par le présent décret.  
- « audit  » : un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les 
résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en 
œuvre de fa çon effective et permettent d’atteindre les objectifs.  
- «  notation  » : une classification des opérateurs sur la base de l’évaluation de leurconformité 
avec les critères de notation.  
- «  inspecteur sanitaire  » : un inspecteur désigné par l’autorité compétent e sanitaire 
possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités 
officielles conformément au présent décret.  
- «  envoi  » : un certain nombre ou une quantité de biens ou marchandises couverts par le 
même certif icat officiel, ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et 
provenant du même établissement ou d’un même pays.  
- «  poste d’inspection frontalière  » : un lieu, et les installations qui en font partie, désigné par 
l’autorité compétente sanitaire pour la réalisation des contrôles officiels.  
- «  contrôle documentaire  » : l’examen des certificats officiels et du ou des autres documents 
qui doivent accompagner l’envoi.  - «  contrôle physique  » : un contrôle de l’emballage, des moyens de transport, de l’étiquetage 
et de la température, le prélèvement d’échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et tout autre 
contrôle nécessaire à la vérification du respect des règles visées à l’article  premier.  
- « transit  » : passage d’une denrée alimen taire d’origine végétale par un pays sans être 
importée et qui peut être soumise à des mesures sanitaires.  
- «  surveillance des autorités douanières  » : 
- «  contrôle des autorités douanières  » : 
- « conservation sous contrôle officiel  » : la procédure par laqu elle les autorités compétentes 
sanitaires empêchent que des denrées alimentaires d’origine végétale  soumises aux contrôles 
officiels soient déplacées ou altérées dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; 
elle inclut le stockage par le s opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités 
compétentes sanitaires . 
- « laboratoires  » : locales pourvus des installations et appareils nécessaire à des 
manipulations et expériences effectuées dans le cadre de recherche scientifique . 
- « laboratoires officiels ou agréés  » : laboratoires admis et reconnus par l’autorité 
compétente sanitaire.  
 
TITRE II  
CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES  
 
CHAPITRE  I 
Autorité compétente sanitaire  
 
Article.4 : La Direction de la Protection des Végétaux auprès du Ministère en charge de 
l’Agricultureest désignée comme l’unique autorité compétente sanitaire en matière de contrôles 
officiels et des autres activités officielles concernant les denrées alimentaires d’o rigine végétale.  
L’autorité compétente sanit aire est chargée  : 
- d’appliquer les mesures sanitaires relatives à la protection de la santé des consommateurs 
des denrées alimentaires d’ origine animale selon les normes établies par le Codex Alimentarius ; 
- d’appliquer les procédures requises pour la délivrance des documents officiels utilisés pour les 
échanges internationaux en matière de sécurité sanitaire des aliments  ; et 
- d’en assurer le contrôle, suivi et supervision sur tout le territoire national des a ctivités requises 
à cet effet . 
 
Article.5: L'autorité compétente sanitaire  est autorisée à déléguer certaines responsabilités liées 
aux contrôles officiels ou aux autres activités officielles à d’autres organismes de contrôle selon 
les conditions établies par voie règlementaire.  
 Article.6 : Toute désignation d’un inspecteur sanitaire est faite par écrit et précise les contrôles 
officiels et les autres activités officielles, ainsi que les tâches y afférentes, pour lesquelles la 
désignation a été faite. Les exigences imposées au personnel de l’autorité compétente sanitaire 
qui sont prévues par le présent décret  s’appliquent à tous les inspecteurs sanitaires . 
L’Inspecteur Sanitaire  ainsi désigné doit prêter serment avant sa prise de fonction.  
 
Article 7 : L'autorité compétente sanitaire : 
- est investie des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les 
autres activités officielles et prendre les mesures prévue s par le présent décret;  
- instaure des procédures garantissant que le pers onnel habilité a accès aux locaux des 
opérateurs et à la documentation que ceux -ci détiennent lui permettant d’acc omplir correctement 
ses tâches  ; et 
- agrée un ou des laboratoires d’une capacité appropriée pour effectuer les analyses officiels, 
les essais e t les diagnostics requis . 
 
Article 8 :L'autorité compétente sanitaire  dispose:  
- de procédures  documentées et/ou de mécanismes destinés à garantir l’efficacité et 
l’adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;  
- de procédures documentées et/ou de mécanismes destinés à garantir l’impartialité, la qualité 
et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les niveaux;  
- de procédures documentées et/ou de mécanismes destinés à garantir que le personne l 
effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit libre de tout conflit d’intérêts;  
- d’un personnel dûment qualifié, expérimenté et formé périodiquement, en nombre suffisant 
pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les a utres activités officielles de manière efficace 
et effective;  et 
- d’installations et d’équipements appropriés et correctement entretenus qui permettent au 
personnel d’effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficace et 
effective de plans d’intervention et est en mesure de les mettre en œuvre en cas d’urgence.  
 
Article 9  : L’autorité compétente sanitaire et les organismes délégataires veillent à ce que les 
informations obtenues lors des contrôles officiels et des autres  activités officielles  ne soient pas 
divulguées.  
 
Article 10  : Toutefois, lorsque l’intérêt public supérieur exige la divulgation des informations, 
l’autorité compétente sanitaire peut y recourir tout en tenant compte des risques éventuels 
pesant sur la santé humaine.  
 
 Article.11 : Les obligations de confidentialité ne s’opposent pas à la publication ni à d’autres 
formes de mise à la disposition du public par l’autorité compétente sanitaire d’informations sur les 
résultats des contrôles officiels concern ant des opérateurs individuels.  
 
Article 12  : L’autorité compétente sanitaire peut procéder à des audits internes des 
établissements du secteur alimentaire.  
CHAPITRE  II 
Des contrôles officiels  
 
Article 1 3 : L’autorité compétente sanitaire effectue des contrôles officiels de tous les opérateurs 
régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate, en tenant compte  : 
a) des risques identifiés liés  : 
- aux denrées alimentaires d’origine végétale  ; 
- aux activités sous le contrôle des opérateurs  ; 
- à la localisation des activités ou des opérations des opérateurs  ; et 
- à l’utilisation de produits, de processus, de matériels ou de substances susceptibles 
d’influencer la sécurité, l’intégrité et la salubrité de s denrées alimentaires d’origine végétale   ou 
susceptibles d’avoir également des effets néfastes sur l’environnement.  
b) de toute information indiquant la probabilité que le consommateur puisse être induit en erreur, 
en particulier en ce qui concerne la natur e, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la 
durabilité, le pays d’origine ou la provenance, le mode de fabrication ou de production des 
denrées alimentaires d’origine végétale  ; 
c) des antécédents des opérateurs en ce qui concerne les résulta ts des contrôles officiels 
auxquels ils ont été soumis  ; 
d) de la fiabilité  des résultats des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à 
leur demande, y compris, le cas échéant, les démarches privées d’assurance de la qualité  ; et 
e) de toute information donnant à penser qu’un manquement aux règles visées dans le présent 
décret, pourrait avoir été commis  
 
Article 1 4: Les contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine végétale sont effectués par 
l’autorité compétente sanitaire avant la m ise sur le marché ou au transport, en vue de la 
délivrance de  certificats officiels.   Ils peuvent être effectués de manière inopinée.  
 
Article 1 5 : Les contrôles officiels sont, dans la mesure du possible, effectués de manière telle 
que les contraintes adm inistratives et la perturbation des processus de production pour les 
opérateurs sont réduites au minimum nécessaire, sans toutefois nuire à la qualité desdits 
contrôles.  
 
 Article.16: L’autorité compétente sanitaire effectue les contrôles officiels de la même manière, 
tout en tenant compte de la nécessité de les adapter aux différentes situations, indépendamment 
du fait que les denrées alimentaires d’origine végétale concernées  : 
- sont soit disponibles sur le marché malgache, étant originaires de Madagascar   où les 
contrôles officiels sont effectués, soit importées de l’extérieur  ; et 
- sont destinées à être exportées hors du territoire national.  
 
Article 17: L’autorité compétente sanitaire effectue les contrôles officiels  : 
a) des denrées alimentaires d’origine végétale à tous les stades de la production,  de la 
transformation, du transport  ; 
b) des substances, des matériels ou des autres objets susceptibles d’influencer les 
caractéristiques des denrées alimentaires d’origine végétale et de leur conformité avec les 
exigences applicables, à tous les stades de la production, de la transformation, du transport  ; et 
c) des opérateurs, en ce qui concerne les activités, les équipements, les moyens de transport, 
les locaux et les autres lieux sous leur contrôle, ainsi que les a lentours, et de la documentation 
correspondante.  
 
Article 18 : Les contrôles officiels portent également sur les substances destinées à être utilisées 
dans des matériaux en contact avec les DAOV, les contaminants, les substances non autorisées, 
interdites ou indésirables, ou pour produire ou transformer des DAOV. Ces contrôles permettent 
de détecter la présence de résidus de ces substances dans les DAOV   
 
Article 1 9 : L’autorité compétente sanitaire établit et tient à jour une liste des opérateurs . 
 
Article20: L’autorité compétente sanitaire effectue les contrôles officiels de manière 
transparente, et met à la disposition du public, au moins une fois par an, les informations 
pertinentes concernant l’organisation et la réalisation de ces contrôles.  
Elle procède  également  à la publicati on régulière et en temps utile l es informations suivantes:  
a) le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;  
b) le type et le nombre de manquements détectés;  
c) le type et le nombre de cas dans lesquels des mesures ont  été prises par l’autorité 
compétente vétérinaire; et  
d) le type et le nombre de cas dans lesquels des sanctions ont été infligées.  
 
Article 2 1 : L’autorité compétente sanitaire  établit des procédures pour faire en sorte que toute 
inexactitude dans les inform ations mises à la disposition du public soit corrigée en conséquence.  
 
Article 22 : L’autorité compétente sanitaire effectue les contrôles officiels conformément à des 
procédures documentées qui comportent des instructions à l’intention des inspecteurs sani taires.  
 Article 23 : L’autorité compétente sanitaire dispose de procédures de vérification des contrôles. 
Elle prend des mesures correctrices chaque fois que ces procédures de vérification permettent 
de détecter des insuffisances, et s’il y a lieu, en effectue une mise à jour.  
 
Article 24 : L’autorité compétente sanitaire dresse des comptes rendus  écrits de tous les 
contrôles officiels effectués, pouvant être sur papier ou sous forme électronique. Ces comptes 
rendus  contiennent:  
- une description de l’obje ctif des contrôles officiels;  
- les méthodes de contrôle appliquées;  
- les résultats des contrôles officiels; et  
- le cas échéant, les mesures auxquelles l’opérateur concerné est astreint.  
 
Article 25: À moins que les finalités d’enquêtes judiciaires ou la protection des procédures 
juridictionnelles exigent qu’il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel 
reçoivent, à leur demande, une copie des comptes rendus  prévus à l'article 2 7 du présent décret, 
sauf si un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré. L’autorité compétente 
sanitaire informe rapidement l’opérateur, par écrit, de tout manquement constaté lors des 
contrôles officiels.  
 
Article 26 : Lorsque les c ontrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière de 
personnel ou de représentants de l’autorité compétente sanitaire  dans les locaux de l’opérateur, 
les comptes rendus  sont rédigés à une fréquence qui permet à l’autorité compétente sanitaire  et 
à l’opérateur d’être régulièrement et rapidement informé s du niveau de conformité et de tout 
manquement constaté lors des contrôles officiels.  
 
Article 27: Les méthodes et techniques utilisées pour les contrôles officiels comprennent  :  
a) un examen des c ontrôles mis en place par les opérateurs et des résultats obtenus  ; 
b) une inspection  : 
- des  équipements, des moyens de transport, des locaux et des autres lieux sous leur contrôle, 
ainsi que des alentours  ; 
- des denrées alimentaires d’origine végétale, y comp ris les produits semi -finis, les matières 
premières, les ingrédients, les auxiliaires technologiques et les autres produits utilisés lors de la 
préparation et de la production des  denrées alimentaires d’origine végétale  ; 
- des produits et des procédés de ne ttoyage et d’entretien  ; 
- de la traçabilité, de l’étiquetage, de la présentation et des matériaux d’emballage utilisés, y 
compris des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires d’origine 
végétale  ; 
c) un contrôle des conditions d’hygi ène dans les locaux des opérateurs  ; d) une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes 
pratiques d’hygiène et de bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées sur les 
principes d’analyse des dangers et po ints critiques pour leur maîtrise (HACCP)  ; 
e) un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres données qui 
peuvent se révéler utiles, y compris, le cas échéant, des documents accompagnant les denrées 
alimentaires d’origine végéta le, et toute substance ou matériau entrant ou quittant un 
établissement  ; 
f) des entretiens avec les opérateurs ainsi qu’avec leur personnel  ; 
g) la vérification des mesures prises par l’opérateur et d’autres résultats d’autocontrôles  ; 
h) l’échantillonnage, l’analyse, le diagnostic et les autocontrôles  ; 
i) l’audit  des établissements des opérateurs  ; et 
j)   toute autre activité nécessaire pour détecter les manquements.  
 
Article 28 : Lors des contrôles officiels, les opérateurs facilitent l’accès de l’inspecteur sanitaire  : 
a) aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux autres lieux sous leur contrôle, 
ainsi qu’à leurs alentours  ; 
b) aux denrées alimentaires d’origine végéta le sous leur contrôle  ; et 
c) à leurs documents et à toute autre information pertinente.  
 
 
Article 2 9: Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent 
l’inspecteur sanitaire  dans l’accomplissement de ses tâches et co opèrent avec lui. 
 
Article 30 : Dans le cadre d’une exportation,  l’opérateur met à la disposition de l’autorité 
compétente sanitaire , sur papier ou sous forme électronique et sans retard, toute information 
concernant les denrées alimentaires d'origine végétale  à expédier.  
 
Article 31: A la suite des contrôles officiels, l’inspecteur sanitaire demeure responsable des 
décisions prises.  
 
Article 32 : Lorsque de nouveaux risques liés aux denrées alimentaires d'origine végétale 
néfastes pour la santé humaine sont identifiés, les exigences spécifiques uniformes concernant 
la réalisation des contrôles officiels et les mesures correctives face aux manquements 
spécifiques sont adoptées par voie règlementaire.  
 
 
 
 
 TITRE III  
DE LA CERTIFICATION OFFICIELLE  
 
Article 33 : La certification officielle aboutit à la délivrance de certificats officiels par l’autorité 
compétente sanitaire . 
 
Article  34: Les modalités de délégation de la certification officielle et les responsabilités des  
organismes délégataires sont définies par voie règlementaire.  
 
Article 35: L’autorité compétente sanitaire  désigne les certificateurs autorisés à signer les 
certificats officiels.  
 
Article 36 : Les certificats officiels:  
a) portent un code unique;  
b) ne sont pas signés par le certificateur s’ils sont vierges ou incomplets;  
c) sont rédigés dans une ou deux langues officielles de Madagascar;  
d) sont authentiques et exacts;  
e) permettent l’identification du signataire et de la date de délivrance; et  
f) permettent de vérifier facilement des liens entre le certificat, l’autorité de délivrance et l’envoi, 
le lot, la marchandise auxquels se rapporte le certificat.  
 
Article 37 : L’autorité compéten te sanitaire  prend toutes les mesures appropriées pour prévenir la 
délivrance de certificats officiels faux ou trompeurs ou l’utilisation abusive de certificats officiels.  
 
Article 38 : Le modèle  et la nature  du certificat officiel  et de l’attestation offic iel sont  prévu s par 
voie règlementaire.  
 
TITRE I V 
DES POSTES DE CONTR OLE AUX FRONT IERES  
 
CHAPITRE  PREMIER  
Dispositions générales  
 
Article 39  : Les modalités et la désignation des postes de contrôle frontaliers chargés d’effectuer 
les contrôles officiels sont fixées par voie règlementaire.  
 
Article 40 :La liste à jour des postes de contrôle frontaliers  sur le territoire national est mise à la 
disposition du public par l’autori té compétente sanitaire,  sur internet et avec les informations 
suivantes  : a) leurs coordonnées  ; 
b) leurs heures d’ouverture  ; 
c) leur localisation exacte et le type de poste  ; et 
d) les catégories de végétaux, de produits végétaux et de denrées alimentaires d’origine 
végétale.  
 
CHAPITRE II  
Des contrôles officiels aux postes de contrôle aux front ières 
 
Article 41  : Les inspecteurs sanitaires affectés aux postes de contrôle frontaliers effectuent des 
contrôles officiels sur les envois des denrées alimentaires d’origine végétale, à l’arrivée des 
envois aux postes de contrôle  aux frontières.  
 
Article 42  : L’autorité compétente sanitaire fixeles modalités de présentation des envois des 
denrées alimentaires d’origine végétale,  des unités de transport ou subdivisions qui peuvent 
constituer un envoi individuel et le nombre maximal de ces unités de tr ansport ou subdivisions 
dans chaque envoi, compte tenu de la nécessité de garantir un traitement rapide et efficace des 
envois et des , et ce en rapport aux normes internationales.  
 
Article 43 : Les certificats ou leurs équivalents électroniques, qui doive nt accompagner les 
envois des denrées alimentaires d’origine végétale, sont présentés aux inspecteurs sanitaires du 
poste de contrôle frontalier et conservés par ceux -ci. 
 
Article 44 : L’inspecteur sanitaire du poste de contrôle frontalier délivre à l’opérateur responsable 
de l’envoi une copie papier ou électronique authentifiée des certificats, ou si l’envoi est 
fractionné, des copies papier ou électroniques authentifiées séparément de ces certificats.  
 
Article 45  : Sont adoptés par voie règlementaire  : 
a) les cas et les conditions dans lesquels  : 
- les inspecteurs sanitaires d’un poste de contrôle frontalier peuvent autoriser la poursuite du 
transport d’envois des denrées alimentaires d’origine végétale, jusqu’à la desti nation finale avant 
que les résultats des contrôles physiques, lorsque ceux -ci sont requis, soient disponibles  ; 
- le transit d’envois  des denrées alimentaires d’origine végétale peut être autorisé et certains 
contrôles officiels à effectuer aux postes de c ontrôle frontaliers sur ces envois, y compris les cas 
et les conditions de l’entreposage des biens dans des entrepôts douaniers spécialement agréés 
ou dans des zones franches  ; 
- des dérogations aux dispositions relatives aux contrôles d’identité et aux cont rôles physiques 
s’appliquent aux envois transbordés et au transit des denrées alimentaires d’origine végétale  ; - les contrôles physiques des envois des denrées alimentaires d’origine végétale peuvent être 
effectués par les inspecteurs sanitaires  à des poin ts de contrôle autres que les postes de 
contrôle frontaliers  ; et 
- les contrôles physiques sur des envois ayant subi des contrôles documentaires au poste de 
contrôle frontalier de première arrivée du territoire national peuvent être effectués à un autre 
poste de contrôle frontalier.  
b) les délais et les modalités de réalisation des contrôles documentaires et, le cas échéant, des 
contrôles physiques sur les denrées alimentaires d’origine végétale qui entrent sur le territoire 
national par voie maritime ou aérien ne en provenance d’un autre pays, lorsque les denrées 
alimentaires d’origine végétale sont déplacés d’un navire ou d’un avion et sont transportés sous 
surveillance douanière à bord d’un autre navire ou avion à l’intérieur du même port ou aéroport 
en vue de  la poursuite du voyage . 
 
Article 46 : Tous les envois des denrées alimentaires d’origine végétale font l’objet de contrôles 
documentaires.  
 
Article 47  : Des contrôles physiques sont effectués sur les envois des denrées alimentaires 
d’origine végétale à un e fréquence qui dépend du risque présenté par chaque denrée alimentaire 
d’origine végétale ou catégorie des denrées alimentaires d’origine végétale pour la santé 
humaine . 
 
Article 48  : Les dispositions pour l’application uniforme du taux de fréquence approprié visé à 
l’article 50 , et de la fréquence des contrôles physiques des  denrées alimentaires d’origine 
végétale  sont établies par voie règlementaire. Ces dispositions garantissent que  ces fréquences 
sont supérieures à une fréquence nulle et déterminent  : 
a) les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de fréquence des 
contrôles physiques à effectuer sur les envois des denrées alimentaires d’origine végétale,  et 
d’adaptation de ces taux au niveau de risque associé à ces catégories, eu égard  : 
- des informations recueillies par l’autorité compétente sanitaire  ; 
- des antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées par le présent 
décret  ; 
- des donn ées et informations recueillies par le système de gestion de l’information sur les 
contrôles officiels  ; 
- des évaluations scientifiques disponibles; et  
- de toutes autres informations relatives au risque associé aux catégories des denrées 
alimentaires d’origi ne végétale.     
b) les procédures garantissant que les taux de fréquence des contrôles d’identité et des 
contrôles physiques déterminés sont appliqués en temps utile et de manière uniforme.  
 Article 49  : Après la réalisation des contrôles officiels, y compri s les contrôles documentaires et, 
au besoin les contrôles physiques, les inspecteurs sanitaires prennent une décision au sujet de 
chaque envoi des denrées alimentaires d’origine végétale dans laquelle ils indiquent si l’envoi 
respecte les règles visées dan s le présent décret . 
 
 
TITRE V  
DE L ’ENTREE DES DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE VEGETALE SUR LE 
TERRITOIRE NATIONAL  
 
CHAPITRE PREMIER  
Des conditions d’entrée  
 
Article 50  : L’Autorité compétente sanitaire demande aux pays partenaires qui comptent exporter 
des denrées alimentaires d’origine végétale à Madagascar de fournir les informations suivantes, 
précises et mises à jour, sur l’organisation et la gestion générales des sys tèmes de contrôle 
sanitaire sur leur territoire  : 
a) toutes les règles sanitaires adoptées ou proposées sur leur territoire  ; 
b) les procédures d’évaluation des risques et les facteurs pris en considération pour l’évaluation 
des risques et pour la détermination du niveau approprié de protection sanitaire et  
phytosanitaire  ; 
c) toute procédure et tout mécanisme de contrôle et d’inspection, y compris, le cas échéant, pour 
les denrées alimentaires d’origine végétale  provenant d’autres pays partenaires  ; 
d) les mécanisme s de certification officielle  ; 
e) le cas échéant, toute mesure prise à la suite de recommandations  ; 
f) le cas échéant, les résultats des contrôles effectués sur des denrées alimentaires d’origine 
végétale destinés à être exportés vers Madagascar  ; et 
g) le cas éc héant, des informations sur les modifications apportées à la structure et au 
fonctionnement des systèmes de contrôle, adoptées pour satisfaire aux exigences sanitaires de 
Madagascar ou à des recommandations.   
 
Article 51  : Cette demande d’information est proportionnée à la nature des  denrées alimentaires 
d’origine végétale  à exporter vers Madagascar, ainsi qu’à la situation et à la structure particulière 
du pays partenaire.  
 
Article 52  : les conditions d’entrée des  denrées alimentaires d’origine végétale  en provenance 
des pays partenaires sur le territoire nationale sont adoptées par voie règlementaire.    
 
Article 53  : Inscription sur la liste des pays partenaires.   
Article 54 : Lorsqu’il s’avère que l’entrée sur le territoire national de certain es denrées 
alimentaires d’origine végétale originaires d’un pays partenaire, d’une région de pays partenaire 
ou d’un groupe de pays partenaire présente un risque pour la santé humaine, ou il s’avère qu’un 
manquement grave et de grande ampleur survient, les mesures nécessaires pour enrayer ce 
risque  ou mettre fin à ce manquement sont adoptées par voie règlementaire.  
 
CHAPITRE II  
Des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers  
 
Article 55  : Les inspecteurs sanitaires effectuent des contrôles officiels au poste de contrôle 
frontalier de première arrivée du territoire national sur chaque envoi des denrées alimentaires 
d’origine végétale entrant sur le territoire national des catégories énumérées ci -après  : 
a) les denrées alimentaires d’origine végétale en provenance de certains pays partenair es pour 
lesquelles une mesure imposant un renforcement temporaire des contrôles officiels à l’entrée sur 
le territoire national en raison d’un risque connu ou émergent ou d’éléments indiquant qu’un 
manquement grave et de grande ampleur pourrait survenir, e st adoptée par voie règlementaire  ; 
et 
b) les denrées alimentaires d’origine végétale, dont l’entrée sur le territoire national fait l’objet de 
conditions ou de mesures fixées par voie règlementaire, imposent la vérification du respect de 
ces conditions ou me sures . 
 
Article 56 : Lorsqu’il y a des raisons de soupçonner qu’ il y a pratiques frauduleuses ou 
trompeuses, ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles stipulées 
dans le présent décret ont été enfreintes de manière grave ou  répétée, les inspecteurs sanitaires 
renforcent les contrôles officiels sur les envois ayant la même origine ou utilisation.  
 
Article 57  : Les inspecteurs sanitaires notifient et motivent leur décision de renforcer les 
contrôles officiels à l’autorité comp étente sanitaire.  
 
Article 58 : Des dispositions concernant les procédures permettant aux inspecteurs sanitaires de 
coordonner la réalisation des contrôles officiels renforcés sont établies par l’autorité compétente 
sanitaire.  
 
Article 59 : Tout envoi de de nrées alimentaires d’origine végétale entrant sur le territoire national 
et ne respectant pas les règles prévues dans le présent décret est conservé sous contrôle officiel 
par les inspecteurs sanitaires et est interdit d’entrée sur le territoire nationale.  
 Article 60 : Selon le cas, les inspecteurs sanitaires isolent ou mettent en quarantaine l’envoi visé 
à l’article 62. Les végétaux et produits végétaux ainsi détenus sont soignés ou traités dans des 
conditions appropriées dans l’attente d’une décision ult érieure.  
 
Article 61  : Les modalités de l’isolement et de la quarantaine sont établies par l’autorité 
compétente sanitaire.  
 
Article 62  : Lorsqu’un envoi ne respecte pas les règlesprévues dans le présent décret, 
l’inspecteur sanitaire ordonne sans retard et aux frais de l’opérateur responsable de l’envoi  : 
a) la destruction de l’envoi  ; 
b) la réexpédition de l’envoi à l’extérieur du territoire na tional  ; ou 
c) la soumission de l’envoi à un traitement spécial, ou à toute autre mesure nécessaire pour 
assurer le respect des règles stipulées dans le présent décret, et s’il y a lieu, destine l’envoi à des 
fins autres que celles initialement prévues.  
 
Article 63 : Ces mesures étant particulièrement effectuées en conformité et avec les dispositions 
concernant les envois de végétaux et de produits végétaux, avant d’ordonner ces mesures, 
l’inspecteur sanitaire donne l’occasion à l’opérateur d’être entendu, à m oins qu’une mesure 
immédiate ne soit nécessaire pour faire face à un risque pour la santé humaine.  
 
Article 64 : Lorsque l’inspecteur sanitaire ordonne à l’opérateur de prendre une ou plusieurs des 
mesures, il peut à titre exceptionnel autoriser que la mes ure ne porte que sur une partie de 
l’envoi, à condition que la destruction partielle, la réexpédition, le traitement spécial ou autre 
mesure  : 
a) soit de nature à garantir le respect des dispositions  ; 
b) ne présente pas de risque pour la santé humaine  ; et 
c) ne perturbe pas la réalisation des contrôles officiels.  
 
Article 65 : Les inspecteurs sanitaires notifient immédiatement toute décision interdisant l’entrée 
d’un envoi  : 
a) à l’autorité compétente sanitaire  ; 
b) aux autorités douanières  ; 
c) aux autorités compétentes du pays d’origine  ; et 
d) à l’opérateur responsable de l’envoi.  
 
Article 66 : Si un envoi de denrées alimentaires d’origine végétale n’est pas présenté aux 
contrôles officiels les inspecteurs sanitaires ordonnent que cet envoi soit immobilisé ou rappelé et 
conservé sous contrôle officiel sans retard.  
 Article 67 : Les inspecteurs sanitaires  annulent les certificats officiels et, le cas échéant, les 
autres documents pertinents accompagnant les envois qui ont fait l’objet de mesures et 
coopèrent pour prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour rendre impossible la 
réintroduction sur le territoire national d’envois interdits d’entrée.  
 
Article 68 : Les inspecteurs sanitaires où les contrôles officiels ont été effectués surveillent 
l’application des mesu res ordonnées pour faire en sorte que les envois n’aient pas d’effets 
néfastes sur la santé humaine dans l’attente de l’application de ces mesures ou pendant leur 
application.  
S’il y a lieu, l’application de ces mesures se fait sous la surveillance des age nts des Services 
Sanitaires Régionaux concernés.  
 
Article 69 : Les mesures ordonnées par les inspecteurs sanitaires sont exécutées par l’opérateur 
responsable de l’envoi, au plus tard soixante jours après la date à laquelle les inspecteurs 
sanitaires lui o nt notifié leur décision. Un délai inférieur à soixante jours peut être prévu.  
 
Article 70 : Si, à l’expiration du délai visé à l’article 72, l’opérateur concerné n’a pris aucune 
mesure, les inspecteurs sanitaires ordonnent , et aux frais de l’opérateur concerné  :  
a) que l’envoi soit détruit ou soumis à toute autre mesure appropriée  ; et 
b) que l’envoi soit détruit dans des installations appropriées se trouvant aussi près que possible 
du poste de contrôle frontalier, toutes les mesures nécessaires étant prises  pour protéger la 
santé humaine et des végétaux  . 
 
Article 71 : Le délai visé à l’article 72 peut être prolongé le temps nécessaire à l’obtention de 
l’avis d’un deuxième d’expert,  à condition que cela n’ait pas d’effets néfastes sur la santé 
humaine.  
 
Article 72: Le traitement spécial des envois peut, selon le cas, consister en  : 
a) un traitement ou une transformation visant à rendre les envois conformes aux exigences 
fixées dans les dispositions du présent décret, ou aux exigences fixées par le pays tiers de  
réexpédition, y compris, s’il y a lieu, une décontamination, mais à l’exclusion de toute dilution; ou  
b) tout autre traitement qui convient aux fins d’une consommation animale sûre ou à des fins 
autres que la consommation animale.  
 
Article73 : Le traitement  spécial des envois est  : 
a) réalisé efficacement et assure l’élimination de tout risque pour la santé humaine  ; et 
b) consigné et réalisé sous le contrôle des inspecteurs sanitaires ou, le cas échéant, sous la 
supervision des agents des Services Sanitaires Régi onaux, d’un commun accord.  En l’absence de règles adoptées au moyen des textes règlementaires, le traitement spécial est 
réalisé conformément au droit national.  
 
Article 74 : Les inspecteurs sanitaires autorisent la réexpédition d’envois si les conditions 
suivantes sont remplies  : 
a) la destination a été convenue avec l’opérateur responsable de l’envoi  ; 
b) l’opérateur responsable de l’envoi a informé par écrit l’autorité compétente sanitaire que 
l’autorité compétente sanitaire du pays d’origine ou du pays de des tination, si celui -ci est 
différent, ont été informées des raisons et des circonstances justifiant l’interdiction d’entrée sur le 
territoire national dont est frappé l’envoi des denrées alimentaires d’origine végétale concerné  ; et 
c) lorsque le pays de destination n’est pas le pays d’origine, l’opérateur a obtenu l’accord de 
l’autorité compétente sanitaire de ce pays de destination et que cette dernière a notifié qu’elle 
était disposée à accepter l’envoi concerné.  
 
Article 75  : L’homologation des contrôl es avant exportation effectués par les pays partenaires 
est effectuée par voie règlementaire.  
 
CHAPITRE II I 
De la coopération des autorités concernant les envois en provenance de l’extérieur  
 
Article 76 : L’autorité compétente sanitaire, l’autorité douaniè re et les autres autorités qui 
s’occupent des denrées alimentaires d’origine végétale entrant sur le territoire national coopèrent 
étroitement pour faire en sorte que les contrôles officiels concernant les envois desdenrées 
alimentaires d’origine végétale ,entrant sur le territoire national soient effectués conformément 
aux dispositions du présent décret.  
 
Article 77 : Les autori tés compétentes sus mentionnées s’octroient un accès mutuel aux 
informations nécessaires à l’organisation et à la réalisation de leurs activités respectives 
concernant les denrées alimentaires d’origine végétale , entrant sur le territoire national , et 
s’échangent ces informations en temp s utile, notamment par voie électronique.  
 
Article 78  : Les règles relatives aux mécanismes uniformes de coopération sont établies par voie 
règlementaire.  
 
TITRE  VI 
PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
 
CHAPITRE PREMIER  De la mise en place d u Plan de Contrôle National Pluriannuel (PCNP) et de l’organisme 
unique chargé du PCNP  
  
Article 79: Le Ministère en charge de l’Agriculture veille à ce que les contrôles officiels régis par 
le présent décret soient effectués par l’autorité compétente sanit aire sur la base d’un Plan de 
Contrôle National Pluriannuel, dont l’élaboration et la mise en application sont coordonnées sur 
l’ensemble du  territoire national.  
 
Article 80 : Le Bureau de Coordination National, en plus des attributions visées dans la loi  
régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale, est 
l’organisme unique chargé de  :    
a) coordonner l’élaboration du PCNP par l’ensemble des entités  responsables des contrôles 
officiels  ; 
b) veiller à ce que le PCNP soit cohérent  ; 
c) collecter les informations relatives à la mise en œuvre du PCNP en vue de soumettre un 
rapport annuel, et de réviser et mettre à jour le PCNP au besoin  ; et 
d) mettre à la disposition du public le rapport annuel sur le fonctionnement des contrôles officiels 
des autorités compétentes sanitaires.  
 
Article 81 : L’élaboration, la mise à jour et la révision , le contenu et lesprogrammes de contrôle 
coordonnés et la collecte d’informations et de données relatifs au Plan de Contrôle National 
Pluriannuelsont définis par voie règlementaire.  
 
CHAPITRE II  
Des r apports annuels de l’autorité compétente sanitaire  
 
Article.82 : Le 31  octobre de chaque année au plus tard, chaque inspecteur sanitaire re met à  
l’autorité compétente  sanitaire  un rapport indiquant:  
a) toute modification apportée au PCNP  ; 
b) les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au PCNP;  
c) le type et le nombre de manquements aux règles visées dans le présent décret , par domaine, 
relevés l’année  précédente par leurs soins  ; et 
d) les mesures prises pour garantir l’application effective du PCNP, y compris les mesures 
coercitives et leurs effets . 
 
Article.83 : Afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels, les formulaires -
types pour la communication des informations et des données sont adoptés et mis à jour par voie 
règlementaire, si nécessaire.  
 Article 84 : Le 31  décembre de chaque année au plus tard, la Direction en charge de la 
Protection des Végétaux soumet au Bureau National de Coordination  un rapport annuel sur les 
contrôles officiels effectués.  
 
Article 85 : Le rapport annuel peut, s’il y a lieu, comprendre des recommandations concernant 
d’éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de contrôle officiel du pays et à certains 
contrôles officiels dans certains domaines.  
 
Article 86 : Aux fins de l’application du plan général de gestion des crises prévu à l’article     , 
paragraphe   , de la loi alimentaire, l’autorité compétente sanitaire  établit des plans d’intervent ion 
pour les denrées alimentaires  d’origine végétale  qui définissent les mesures à appliquer sans 
retard lorsqu’il est constaté que ces denrées présentent un risque grave pour la santé humaine 
ou animale, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’env ironnement. Les modalités 
d’intervention sont définies par voie règlementaire . 
 
Article 87  : Sont adoptés par voie règlementaire  : 
a) les règles d’établissement des plans d’intervention dans la mesure nécessaire à garantir 
l’application cohérente et effective du plan général de gestion des crises prévu à l’article  , 
paragraphe  1, de la loi alimentaire ; et 
b) la participation des acteurs à l’établissement et à l’exécution des plans d’intervention.  
 
TITRE  VII 
DES ACTIVITÉS DE L’AUTORITE COMPETENTE VETERINAIRE  
 
CHAPITRE  PREMIER  
Contrôles de l’Autorité compétente sanitaire  
 
Article 88 :   L’autorité compétente sanitaire effectue  des contrôles , y compris des audits, dans 
chaque région.  
 
Article 89  : Les contrôles, le programme  de contrôle dans les pays partenaires , les rapports, les 
obligations et la fréquence des contrôles de l’autorité compétente sanitaire dans les régions sont 
prévues par voie règlementaire.  
 
Article 90 : L’autorité compétente sanitaire communique à l’avance aux services régionaux en 
charge de la Protection des Végétaux, son programme de contrôle dans les pays partenaires 
exportateurs et rend compte des résultats. Elle peut  modifier ce programme pour tenir compte de 
l’évolution dans les domaines régis par les règles prévues par le présent décret. Toute modification est communiquée à l’avance aux services régionaux en charge de la Protection des 
Végétaux.  
 
Article 91: L’Autor ité compétente sanitaire établit un rapport sur les constatations faites lors de 
chaque contrôle effectué. Ce rapport contient, s’il y a lieu, des recommandations.   
L’Autorité compétente sanitaire met ses rapports à la disposition du public.  
 
 
 
CHAPITRE  II 
Formation du personnel de l’ Autorité compétente sanitaire  
 
Article.92 : L’Autorité compétente sanitaire peut organiser des activités de formation destinées à 
son personnel au niveau central et dans les services régionaux en charge de la Protection des 
Végétaux  en collaboration avec les services régionaux en charge de la Protection des 
Végétaux concernés.  
 
Article 93 : Les activités de formation concourent au développement d’une approche harmonisée 
de la façon de réaliser les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les services 
régionaux en charge de la Protection des Végétaux . Elles comprennent, s ’il y a lieu, des 
formations sur : 
1. les domaines visés par le présent décret  ; 
2. les méthodes et techniques de contrôle applicables aux contrôles officiels et aux autres 
activités officielles de l’autorité compétente sanitaire  ; et 
3. les méthodes et techniques de production, de transformation et de commercialisation.  
 
Article 94 : L’autorité compétente sanitaire veille à ce que les connaissances acquises à la 
faveur des activités de formation soient diffusées dans toute la mesure nécessaire et soient 
exploitées comme il convient lors des activités de formation du personnel.  
Les activités de formation visant la diffusion de ces connaissances sont intégrées dans les 
programmes de formation . 
La formation du personnel habilité pour effectuer les contrôles officiels e t les autres activités 
officielles doit être périodique.  
 
Article 95  : L’autorité compétente sanitaire  peut mettre sur pied, en collaboration avec les 
services régionaux en charge de la Protection des Végétaux , des programmes d’échange entre 
deux ou plus ieursservices régionaux en charge de la Protection des Végétaux . Les formes 
d’échanges peuvent varier selon les objectifs visés.  
 Article 96 : Les règles d’organisation des activités de formation sont établies par voies 
règlementaire.  
 
CHAPITRE  III 
Systèmes de gestion de l’information  
 
Article  97 : L’autorité compétente sanitaire met en place et gère, en collaboration avec les 
services régionaux en charge de la Protection des Végétaux, un système de gestion de 
l’information sur les contrôles officiels (IMSOC)  permettant l’exploitation intégrée des 
mécanismes et des outils de gestion, de traitement et d’échange automatique des données, 
informations et documents concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles . 
Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies par voie règlementaire.  
 
TITRE  VIII 
DE L’ASSISTANCE ET DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE  
 
CHAPITRE  PREMIER  
Des règles générales  
 
Article  98 : L’autorité compétente sanitaire et les services régionaux en charge de la Protection 
des Végétaux s’accordent une assistance administrative mutuelle pour garantir la bonne 
application des règles visées dans le présent décret.  
 
Article  99 : L’assistance ad ministrative comprend, à part des échanges d’informations requises, 
s’il y a lieu l’établissement un accord officiel entre les services régionaux en charge de la 
Protection des Végétaux concernées pour permettre des enquêtes ou investigations dans un 
autre  service régional en charge de la Protection des Végétaux en cas de problème.  
 
Article  100 : Les Inspecteurs prennent des mesures afin de faciliter la transmission  à l’autorité 
compétente sanitaire centrale, par d’autres autorités répressives, le ministère public et les 
autorités judiciaires, d’informations sur un éventuel manquement aux règles v isées dans le 
présent décret qui sont pertinentes pour l’application du présent titre, manquement qui est 
susceptible de présenter un risque pour la santé humaine, et de constituer une violation des 
règles dans le présent décret, résultant de pratiques fra uduleuses ou trompeuses . 
 
Article  101 : Chaque fois que l’autorité compétente sanitaire et les inspecteurs sanitaires 
communiquent entre eux, ils le font par écrit, sur papier ou sous forme électronique.  
 Article 102 : Afin de rationaliser et de simplifier les communications, est établit, par voie 
règlementaire, un modèle pour  les demandes d’assistance et la communication de notifications et 
de réponses communes et récurrentes.   
 
CHAPITRE  II 
De l’assistance sur demande  
 
Article103 : Lorsque les inspecteurs sanitaires estiment avoir besoin de données ou 
d’informations détenues par un autre inspecteur pour effectuer des contrôles officiels, ou assurer 
un suivi efficace de ces contrôles sur leur territoire, ils adressent une  demande motivée 
d’assistance administrative. L’inspecteur requis  : 
a) accuse réception de la demande sans retard  ; 
b) indique, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la 
demande, le délai estimé nécessaire pour fournir une répo nse fondée à la demande  ; et 
c) effectue les contrôles officiels ou les investigations nécessaires pour fournir sans retard aux 
inspecteurs requérants tous les documents et informations nécessaires pour leur permettre de 
prendre des décisions en connaissance de cause et vérifier le respect des règlementations 
nationales  en vigueur dans les limites de leur compétence.  
 
Article  104 : Les documents transmis peuvent être des originaux ou des copies.  
 
Article 105  : Les inspecteurs requérants et les inspecteurs req uis peuvent s’accorder pour que 
du personnel désigné par le premier assiste aux contrôles officiels et investigations accomplis par 
le second.  
En pareil cas, le personnel de l’inspecteur requérant  : 
a) est à tout moment en mesure de présenter une autorisation  écrite attestant son identité et son 
habilitation officielle  ; 
b) se voit accorder l’accès, par l’opérateur, aux mêmes locaux et documents que le personnel du 
service régional en charge de la Protection des Végétaux requis, par son intermédiaire et aux 
seule s fins de l’enquête administrative effectuée  ; et 
c) n’exerce pas, de sa propre initiative, les pouvoirs d’enquête qui sont conférés aux agents du 
service régional en charge de la Protection des Végétaux requis . 
 
CHAPITRE  III 
De l’assistance spontanée en cas de manquement  
 
Article  106 : Lorsqu’un Chef Service Régional en charge de la Protection des Végétaux prend 
connaissance d’un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un autreinspecteur, il notifie spontanément et sans retard indu ces informations à l’autre Servi ce 
Régional en charge de la Protection des Végétaux qui pourrait être concerné.  
 
Article  107 : Le Chef Service Régional en charge de la Protection des Végétaux qui a reçu une 
notification  : 
a)  accuse réception de la notification sans retard indu  ; 
b) lorsque l e Chef Service Régional en charge de la Protection des Végétaux requérant le 
demande, indique dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la 
notification  : 
- quelles investigations il entende effectuer; ou  
- les raisons pour lesqu elles il juge toute investigation inutile.  
c) mène une enquête, lorsque les investigations visées au point  b) sont jugées nécessaires, et 
informe sans retard le Chef Service Régional en charge de la Protection des Végétaux à l’origine 
de la notification des résultats et, le cas échéant, de toute mesure prise  
 
CHAPITRE  IV 
De l’assistance sur la base d’informations fournies par des pays partenaires importateurs  
 
Article 108 : Lorsque l’autorité compétente sanitaire reçoit d’un pays partenaire importateur des 
informations faisant état d’un manquement aux règles visées dans le présent décret, ou d’un 
risque pour la santé humaine, elle notifie et communique sans retard ces informations aux 
inspecteurs sanitaires concernés et au Ministère de tutelle lorsque celles -ci présentent ou 
peuvent présenter un intérêt national.  
 
Article  109 : Les informations obtenues à la faveur des contrôles officiels et des investigations 
effectuées conformément au présent décret  peuvent être communiquées au pays partenaire 
importateur, à condition que  : 
a) les inspecteurs ayant fourni les informations soient consultés  ; 
b) le pays partenaire importateur se soit engagé à fournir l’assistance nécessaire pour recueillir 
des preuves attestant l’existence de pratiques qui sont ou semblent non conform es à leurs 
règlementations ou qui présentent un risque pour l’homme, les animaux; et  
c) les règlementations des pays importateurs et les règlementations nationales applicables à la 
communication de données à caractère personnel soient observées.  
 
CHAPITRE  V 
De la coordination de l’assistance et suivi par l’autorité compétente sanitaire  
 
Article  110 : Lorsque les Services Régionaux en charge de la Protection des Végétaux 
concernés sont incapables de s’entendre sur l’action à mener pour remédier au manquement a ux règles visées dans le présent décret, l’autorité compétente sanitaire coordonne sans retard les 
mesures prises et les actions entreprises par les Services Régionaux en charge de la Protection 
des Végétaux, lorsque les informations auxquelles l’autorité compétente sanitaire a accès  : 
a) font état d’activités qui sont, ou semblent être, non conformes aux dispositions visées dans le 
présent décret, et que ces activités ont, ou pourraient avoir, des incidences dans plusieurs 
Services Régionaux en charge de la P rotection des Végétaux; ou  
b) indiquent que ces activités, ou des activités similaires, qui sont, ou semblent être, non 
conformes aux règles visées dans le présent décret, pourraient avoir lieu dans plusieurs Services 
Régionaux en charge de la Protection des Végétaux.  
 
Article 111  : Dans les situations visées à l’article 113, l’autorité compétente sanitaire centrale 
peut : 
a) envoyer une équipe d’inspection, en collaboration avec le Service Régional en charge de la 
Protection des Végétaux concerné, pour qu’elle e ffectue un contrôle officiel sur place  ; 
b) demander, par voie officielle ou règlementaire, que le Chef Service Régional en charge de la 
Protection des Végétaux d’expédition et, s’il y a lieu, d’autres Services Régionaux en charge de 
la Protection des Végétau x concernés, intensifient comme il convient les contrôles officiels et lui 
rendent compte des mesures qu’ils ont prises  ; et 
c) prendre toute autre mesure appropriée conformément aux dispositions visées dans le présent 
décret.  
 
TITRE IX  
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  
 
Article  112 : Les modalités d’application du présent décret feront, en tant que de besoin, l’objet 
d’un arrêté du Ministre chargé de l ’Agriculture . 
 
Article113 :Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le 
Ministre de la Santé Publique, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre des 
Finances et du Budget, et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, 
du Travail et des Lois Sociales  sont chargés chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du 
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.  
 
                                                                            Fait à Antananarivo, le  
 
 
 
 
 ANNEXE I  
FORMATION DU PERSONNEL DE L’AUTORITE COMPETENTE  SANITAIRE  
 
CHAPITRE PREMIER  
Liste non exhaustive des thèmes pour la formation du personnel chargé des contrôles 
officiels et des autres activités officielles  
 
1. Les différentes méthodes et techniques de contrôle telles que l’inspection, la vérification, le 
criblage, le criblage ciblé, l’échantillonnage, et l’analyse, le diagnostic et l’essai en laboratoire.  
2. Les procédures de contrôle.  
3. Les règles visées dans le présent décret  ; 
4. L’évaluation des manquements aux règles visées dans le présent décret  ; 
5. Les dangers liés à la production, à la transformation et à la distribution des denrées 
alimentaires d’origine végétale  ; 
6. Les différents stades de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi que les 
risques pouvant en découler pour la santé  humaine  ; 
7. L’évaluation de l’application des procédures HACCP et des bonnes pratiques agricoles  ; 
8. Les systèmes de gestion, tels que les programmes d’assurance de la qualité utilisés par les 
opérateurs et leur évaluation, dans la mesure où ils sont utiles p our satisfaire aux exigences 
fixées par les règles visées dans le présent décret  ; 
9. Les systèmes de certification officielle  ; 
10. Les dispositifs d’intervention en cas d’urgence, y compris la communication  ; 
11. Les procédures juridiques et les incidences des cont rôles officiels  ; 
12. L’examen des documents écrits et autres données, y compris ceux qui ont trait aux essais 
interlaboratoires comparatifs, à l’accréditation et à l’évaluation des risques, qui peuvent se révéler 
utiles pour évaluer le respect des règles visé es dans le présent décret  ; 
13. Les procédures de contrôle et les conditions à l’importation à Madagascar applicables aux 
denrées alimentaires d’origine végétale  ; 
14. Tout autre domaine nécessaire pour garantir que les contrôles officiels sont réalisés 
conforméme nt au présent décret.  
 
CHAPITRE  II 
Questions relatives aux procédures de contrôle  
 
1. L’organisation de l’autorité compétente sanitaire et les relations entre le niveau central, les 
Services Régionaux en charge de la Protection des Végétaux auxquels ont été confiées des 
tâches en vue de la réalisation de contrôles officiels ou des autres activités officielles  ; 2. Les relations entre l’autorité compétente sanitaire et les organismes délégataires ou 
personnes physiques auxquels elle a délégué des tâches se rappor tant aux contrôles officiels ou 
aux autres activités officielles  ; 
3. La description des objectifs à atteindre  ; 
4. Les tâches, responsabilités et obligations du personnel  ; 
5. Les procédures d’échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y compris les 
analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l’interprétation des résultats et les décisions prises 
en conséquence  ; 
6. Les programmes de criblage et de criblage ciblé  ; 
7. L’assistance mutuelle dans le cas où les contrôles officiels nécessiteraient l’interve ntion de 
plus d’un Service Régional en charge de la Protection des Végétaux  ; 
8. Les mesures à prendre à la suite des contrôles officiels  ; 
9. La coopération avec d’autres services ou départements qui peuvent avoir des responsabilités 
en la matière ou avec des o pérateurs  ; 
10. La vérification de l’adéquation des méthodes d’échantillonnage, et des analyses, essais et 
diagnostics en laboratoire  ; 
11. Toute autre activité ou information nécessaire au bon fonctionnement des contrôles officiels