G/TBT/N/MEX/379  
7 novembre  2017 
(17-6040) Page: 1/6 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de 
protection de l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Carlos Salvador de Regules Ruiz -Funes,Comité Agencia 
Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente del Sector 
Hidrocarburos, Av. 5 de mayo No. 290, Colonia San Lo renzo Tlaltenango, C.P. 11210, 
Delegación Miguel Hidalgo, Ciudad de México (Parque Bicentenario) (Mexique) . Courrier 
électronique: david.hernandez@asea.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations terrestres de stockage de pétrole et de produits pétroliers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-006-ASEA -2017, Especificacione s y criterios técnicos de seguridad 
industrial, seguridad operativa y protección al medio ambiente para el diseño, 
construcción, pre -arranque, operación, mantenimiento, cierre y desmantelamiento de las 
instalaciones terrestres de almacenamiento de petrolíf eros, excepto para gas licuado de 
petróleo  (Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-EM-006-ASEA -2017. 
Spécifications et critères techniques en matière de sécurité industrielle, de sécurité 
opérationnelle et de protection de l'environnement applicable s à la conception, à la 
construction, à la pré -mise en service, à l'exploitation, à la maintenance, à la fermeture et 
au démantèlement d'installations terrestres de stockage de produits pétroliers autres que 
les installations pour gaz de pétrole liquéfié),  96 page(s), en espagnol  
6. Teneur : La norme notifiée est applicable sur l 'ensemble du territoire national et dans les 
zones sur lesquelles le Mexique exerce sa souveraineté et sa juridiction . Elle est 
d'application générale et obligatoire pour les entités réglementées chargées de la 
conception, de la construction, de la pré -mise en service, de l'exploitation, de la 
maintenance, de la fermeture et du démantèlement d'installations terrestres de stockage, 
de réception et de distribution de produits pétroliers (à l 'exception du gaz de pétrole 
liquéfié), d'additifs, de composés oxygénés et de biocarburants, associés aux processus de 
mélange ou de préparation de carburants . Elle couvre les aspects suivants:  
a) installations terrestres de stockage et de transfert de produits pétroliers (à l 'exception 
du gaz de pétrole liquéfié), dont la capacité de stockage totale est supérieure ou égale à 
50 m3 (314,5 barils) (réservoirs souterrains et/ou de surface de type horiz ontal et/ou G/TBT/N/MEX /379 
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  vertical);  
b) installations terrestres de stockage et de transfert de produits pétroliers, dont la 
capacité de stockage totale est supérieure ou égale à 480 m3 (3019 barils) (réservoirs de 
surface de type horizontal et/ou vertical, réservoirs s outerrains et réservoirs de surface à 
double paroi);  
c) additifs, composés oxygénés et biocarburants stockés dans des installations terrestres 
de stockage de produits pétroliers (à l 'exception du gaz de pétrole liquéfié) et de pétrole, 
utilisés dans les mé langes ou dans la préparation de carburants, décrits dans l 'annexe B 
(Normative);  
d) critères d'intégration du Système de récupération de vapeurs (phase 0), décrit dans 
l'annexe A (Normative) ; et 
E) zones de réception et de distribution des installations terrestres de stockage de produits 
pétroliers (à l 'exception du gaz de pétrole liquéfié), de pétrole, d 'additifs, de composés 
oxygénés et de biocarburants associées aux processus de mélange ou de préparation de 
carburants . Configurations couvertes:  
1) poin t, à l'intérieur d 'une installation terrestre de stockage, de connexion au système de 
transport par canalisation ou à une installation terrestre de réception ou de distribution par 
navire -citerne;  
2) déchargement depuis un camion -citerne dans un réservoir de stockage;  
3) déchargement depuis un wagon -citerne dans un réservoir de stockage;  
4) chargement d'un camion -citerne depuis un réservoir de stockage;  
5) chargement d 'un wagon -citerne depuis un réservoir de stockage ; et 
6) transfert de citerne à citerne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications et critères 
techniques en matière de sécurité industrielle, de sécurité opérationnelle et de protection 
de l'environnement applicables à la conception, à la construction, à la pré -mise en service, 
à l'exploitation, à la maintenance, à la fermeture et au démantèlement d'installations 
terrestres de stockage de produits pétroliers et de pétrole, à l 'exception du gaz de pétrole 
liquéfié, ainsi que des zones de réception et de distribution  à l'intérieur de ces installations . 
Il établit également les exigences régissant le stockage, dans les installations, des additifs, 
composés oxygénés et biocarburants utilisés dans les mélanges ou dans la préparation de 
carburants.  
8. Documents pertinent s: 
DISPOSICIONES Administrativas de carácter general que establecen los Lineamientos para 
la conformación, implementación y autorización de los Sistemas de Administración de 
Seguridad Industrial, Seguridad Operativa y Protección al Medio Ambiente aplicables a las 
actividades del Sector Hidrocarburos que se indican  (DISPOSITIONS administratives de 
caractère général établissant des lignes directrices pour l 'établissement, la mise en œuvre 
et l'autorisation de systèmes de gestion de la sécurité indust rielle, de la sécurité 
opérationnelle et de la protection de l'environnement applicables à des activités spécifiques 
du secteur des hydrocarbures)  
DISPOSICIONES Administrativas de carácter general que establecen los lineamientos en 
materia de Seguridad Ind ustrial, Seguridad Operativa y Protección al Medio Ambiente, para 
el transporte terrestre por medio de Ductos de Petróleo, Petrolíferos y Petroquímicos  
(DISPOSITIONS administratives de caractère général établissant les lignes directrices en 
matière de sécu rité industrielle, de sécurité opérationnelle et de protection de 
l'environnement pour la transport terrestre, par conduite, de pétrole, de produits pétroliers 
et de produits pétrochimiques)  
Norma Oficial Mexicana NOM -005-ASEA -2016 Diseño, construcción, op eración y 
mantenimiento de Estaciones de Servicio para almacenamiento y expendio de diésel y 
gasolinas  (Norme officielle mexicaine NOM -005-ASEA -2016. Conception, construction, 
exploitation et maintenance de stations -services pour le stockage et la distribu tion de G/TBT/N/MEX /379 
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  diesel et d 'essence)  
RES/811/2015 . RESOLUCIÓN por la que la Comisión Reguladora de Energía expide las 
disposiciones administrativas de carácter general en materia de medición aplicables a la 
actividad de almacenamiento de petróleo, petrolíferos y p etroquímicos  (DÉCISION de la 
Commission de réglementation de l 'énergie portant établissement de dispositions 
administratives de caractère général en matière de mesure applicables aux activités de 
stockage de pétrole, de produits pétroliers et de produits pétrochimiques)  
RES/899/2015 . RESOLUCIÓN por la que la Comisión Reguladora de Energía expide las 
disposiciones administrativas de carácter general en materia de acceso abierto y 
prestación de los servicios de transporte por ducto y almacenamiento de petrol íferos y 
petroquímicos  (DÉCISION de la Commission de réglementation de l 'énergie portant 
établissement de dispositions administratives de caractère général concernant l 'accès 
ouvert et la fourniture de services de transport par conduite et de stockage de p roduits 
pétroliers et pétrochimiques)  
API 6D . Specification for Pipeline Valves  
API 421 . Design and operation of oil -water separators  
API 521 . Pressure -relieving and Depressuring Systems  
API 570 . Piping Inspection Code : In-service Inspection, Rating, Repai r, and Alteration of 
Piping Systems  
API 594 . Dual Plate Check Valves  
API 598 . Valve Inspection and Testing  
API 599 . Metal Plug Valves - Flanged, Threaded, and Welding Ends  
API 600 . Cast Steel Valves  
API 602 . Gate, Globe, and Check Valves for Sizes DN 100 ( NPS 4) and Smaller for the 
Petroleum and Natural Gas Industries  
API 607/6FA . Fire Safe Ball Valve Manufacturer  
API 609 . Butterfly Valves : Double -flanged, Lug -and Wafer -type 
API 620 . Design and Construction of Large, Welded, Low -pressure Storage Tanks  
API 623. Steel Globe Valves - Flanged and Butt -welding Ends, Bolted Bonnets  
API 650 . Welded Steel Tanks for Oil Storage  
API 652 . Linings of Aboveground Petroleum Storage Tank Bottoms  
API 653 . Tank inspection, repair and reconstruction  
API 2000 . Venting Atmosph eric and Low -Pressure Storage Tanks  
API 2610 . Design, Construction, Operation, Maintenance, and Inspection of Terminal & 
Tank Facilities  
API RP 520 . Sizing, Selection, and Installation of Pressure -Relieving Devices in Refineries  
API RP 1004 . Bottom Loading  and Vapor Recovery for MC -306 Tank Motor Vehicles  
API RP 1632 . Cathodic Protection of Underground Petroleum Storage Tanks and Piping 
Systems  
APl/EI 1581 . Specification Summary  
ASME B16.5 . Pipe Flanges and Flanged Fittings  
ASME B16.10 . Face to face and end - to-end dimensions of valves  
ASME B16.11 . Forged fittings, socket -welding and threaded  
ASME B16.47 . Class 150 Series A Welding Neck Flanges  
ASME B31 . Pipeline Transportation Systems for Liquid Hydrocarbons and Other Liquids  
ASME B31.3 . Design of chemical and petroleum plants and refineries processing chemicals G/TBT/N/MEX /379 
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  and hydrocarbons, water and steam  
ASME B31.4 . Pipeline Transportation Systems for Liquid Hydrocarbons and Other Liquids  
ASTM A193 . Standard Specification for Alloy -Steel and Stainless Steel Bolting for High 
Temperature or High Pressure Service and Other Special Purpose Applications  
ASTM A194 . Standard Specification for Carbon Steel, Alloy Steel, and Stainless Steel Nuts 
for Bolts for High Pressure or High Temperature Service, or Both  
ASTM A325 . Standard Specification for Structural Bolts, Steel, Heat Treated, 120/105 ksi 
Minimum Tensile Strength  
ASTM B16.34 . Valves - Flanged, Threaded and Welding End  
ANSI B16.34 . Valves and Fittings Package  
ANSI B31.3 . Process Piping Guide  
ANSI B31.4 . Pipeline Transpo rtation Systems for Liquids and Slurries  
ANSI/ASME B36.10 . Welded and Seamless Wrought Steel Pipe  
EI 1540 . Design, construction, commissioning, maintenance and testing of aviation fuelling 
facilities  
CEI 60079 . Atmosphères explosives - Partie 11 : Protectio n du matériel par sécurité 
intrinsèque  
CEI 60079 . Atmosphères explosives - Partie 29 -2: Détecteurs de gaz - Sélection, 
installation, utilisation et maintenance des détecteurs de gaz inflammables et d 'oxygène  
CEI 60849 . Systèmes électroacoustiques pour serv ices de secours  
CEI 61511 . Sécurité fonctionnelle : Systèmes instrumentés de sécurité pour le secteur des 
industries de transformation  
IEEE 515 . Standard for the Testing, Design, Installation, and Maintenance of Electrical 
Resistance Trace Heating for Indus trial Applications  
EN 1765 . Flexibles en caoutchouc pour chargement et déchargement des produits 
pétroliers - Spécifications pour flexibles  
Design and Construction Specification for Marine Loading Arms, 3rd . Edition . Oil Companies 
International Marine Forum (OCIMF)  
ISGOTT International Safety Guide for Oil Tankers and Terminals  
SIGTTO ESD, Arrangements & linked ship shore systems  
ISO 2929 . Tuyaux en caoutchouc pour livraison en vrac d 'hydrocarbures liquides par 
camions -citernes - Spécifications  
ISO 8504 -1. Préparation des subjectiles d'acier avant application de peintures et de 
produits assimilés - Méthodes de préparation des subjectiles - Partie 1 : Principes généraux  
ISO 10434 . Robinets -vannes en acier à chapeau boulonné pour les industries du pétrole, 
de la pétrochimie et les industries connexes  
ISO 12944 -1-8. Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture  
ISO 12944 -5. Peintures et vernis - Anticorrosion des structures en acier par systèmes de 
peinture - Partie 5 : Systèmes de peinture  
ISO 14313 . Industries du pétrole et du gaz naturel - Systèmes de transport par conduites - 
Robinets de conduites  
ISO 14224 . Industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel - Collecte et échange 
de données de fiabilité et de maintenance des équipem ents 
ISO 7240 Partie 7 : Détecteurs de fumée ponctuels utilisant le principe de la diffusion de la 
lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation  
ISO 7240 Partie 9 : Essais sur foyers pour détecteurs d 'incendie (Spécification technique)  G/TBT/N/MEX /379 
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  ISO 7240 Partie 10 : Détecteurs de flammes ponctuels  
ISO 7240 Partie 16 : Équipement de contrôle et de signalisation des systèmes sonores  
ISO 7240 Partie 19 : Conception, installation, prise en charge et entretien des systèmes 
sonores pour les besoins de secours  
NACE RP 0169 . Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping 
Systems  
NACE RP 0193 . External Cathodic Protection of On -Grade Carbon Steel Storage Tank 
Bottoms  
NACE RP 0285 . Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic 
Protection  
NFPA 11 . Standard for Low, Medium, and High -Expansion Foam  
NFPA 13 . Standard for the Installation of Sprinkler Systems  
NFPA 14 . Standard for the Installation of Standpipe and Hose Systems  
NFPA 15 . Standard for Water Spray Fixed Systems for Fire Protection  
NFPA 16 . Standard for the Installation of Foam -Water Sprinkler and Foam -Water Spray 
Systems  
NFPA 20 . Standard for the Installation of Stationary Pumps for Fire Protection  
NFPA 22 . Standard for Water Tanks for Private Fire Protection  
NFPA 24 . Standard for the Installation of Private Fire Service Mains and Their 
Appurtenances  
NFPA 25 . Standard for the Inspection, Testing, and Maintenance of Water -Based Fire 
Protection Systems  
NFPA 30 . Flammable and combustible liquids code  
NFPA 69 . Standar d on Explosion Prevention Systems  
NFPA 407 . Standard for Aircraft Fuel Servicing  
NFPA Fire Protection Handbook, Twentieth Edition 2008  
UL 58 . Standard for Steel Underground Tanks for Flammable and Combustible Liquids  
UL 142 . Standard for Steel Aboveground Tanks for Flammable and Combustible Liquids  
UL 515 . Standard for Electrical Resistance Trace Heating for Commercial Applications  
UL 1316 . Glass Fiber Reinforced Plastic Underground Storage Tanks for Petroleum 
Products, Alcohols, and Alcohol -Gasoline Mixtur es 
UL 1746 . Standard for External Corrosion Protection Systems For Steel Underground 
Storage Tanks  
USCG 33 CFR 154 . Facilities transferring oil or hazardous material in bulk  
USCG 46 CFR 39 . Vapor control systems  
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours  civils après la publication au Journal officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 60 jours civils après la publication au Journal 
officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/MEX /379 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
sofia.pacheco@economi a.gob.mx  jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=550339 8&fecha=02/11/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_5003_00_s.pdf