G/TBT/N/SGP/46  
18 septembre  2018 
(18-5758) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Land Transport Authority  - LTA (Direction des transports 
terrestres)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
N° Appareils de transport personnel motorisés  Code du SH  
1 Trottinettes à moteur (trottinettes 
électriques)  8711.60.12, 
8711.60.92  
2 Cycles auto -équilibrés (à  moteur électrique)  
ex. gyropode, monoroue électrique, etc . 
 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notification des 
modifications législatives et projets de modifications législatives suivants:  
a) ajout d'un article 67A à la Loi sur la mobilité active ( Active Mobility Act ), dans le 
cadre du projet de loi sur le transport terrestre (Mesures d'application) [Projet de 
loi (Bill) n° 29/2018];  
b) projet de modification du Règlement de 2018 sur la mobilité active ( Active Mobility 
Regula tions 2018 ); et 
c) projet de notification dans le Journal officiel, conformément aux dispositions de 
l'article 67A.  
Une fois publiés, les documents mentionnés aux points a) et b) pourront être consultés 
en ligne à l'adresse https://sso.agc.gov.sg/ , et le document mentionné au point c) pourra 
être consulté en ligne à l'adresse http://www.egazette.com.sg/ .  
6. Teneur : Les instruments législatifs notifiés établissent les normes de sécurité (UL 2272) 
auxquelles doivent satisfaire les appareils de transport personnel motorisés destinés à 
être utilisés sur les voies de circulation pour piétons, cyclistes et/ou utilisateurs de ces 
appareils (voies publiques) à Singapour . Les détaillants ne seront pas autorisés à vendre 
des appareils de transport personnel motorisés non conformes pour utilisation sur les 
voies publiques à Singapour.  G/TBT/N/SGP/46  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objectif : faire face au risque d'incendie lié aux appareils de transport personnel 
motorisés.  
Justification:  
Le nombre d'incendies liés aux appareils de transport personnel motorisés a 
considérablement augmenté, passant d'un cas en 2015, à 14 cas en 2016 e t à 43 cas en 
2017.  
Ces incidents présentent un risque important pour la sécurité publique . La plupart des 
quelque 40 000 appareils en circulation à Singapour ne sont pas certifiés selon une norme 
de sécurité incendie.  
Les instruments législatifs notifié s ont destinés à résoudre ce problème de sécurité 
publique en spécifiant une norme de sécurité pour les appareils de transport personnel 
motorisés.  
8. Documents pertinents:  
• Active Mobility Act  
• Active Mobility Regulations  
• Clause 35 of the Land Transport (Enforcement Measures) Bill - Inclusion of a new 
Section 67A in the Active Mobility Act 2017  
• Gazette Notification, ANSI/CAN/UL -2272: 2016 – Avis publié dans le Journal 
officiel ( Gazette ) annonçant l'adoption de la norme UL-2272 dans le Règlement 
sur la mobilité active  
• Intitulé : ANSI/CAN/UL -2272: 2016, Electrical Systems for Personal E -Mobility 
Devices ; nombre de pages : 64 pages (y compris la page de garde et les annexes) ; 
langue : anglais ; Les normes sont disponibles sur le site Web suivant: 
https://www.ul.com/   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 019. Un avis sera publié au Journal officiel 
de la République de Singapour à l'adoption du texte.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adres se, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Land Transport Authority (LTA)  
Active Mobility Unit  
1 Hampshire Road  
Singapour 219428  
Téléphone : (65) 6296 7008 ; fax: (65) 6396 1559 
Courrier électronique: Isabelle_chan@lta.gov.sg  
et 
UL Singapore Main Office  
1 Fusionopolis Walk #10 -01, Solaris South Tower, Singapour 138628  
https:/ /singapore.ul.com/