G/TBT/N/CHE/166  
24 mai 2013  
(13-2705)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax:     +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
Site Web:    http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de télécommunication: éq uipements hertziens et équipements 
terminaux de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet d'ordonnance de 
l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT). 2 pages en français, en allemand et en italien 
6. Teneur: Révision partielle de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT). Certaines prescriptions techniques d’interface 
(RIR) ont été réexaminées aux fins de la correction de renseignements en rapport avec la 
norme technique applicable. Dans une autre RIR, l'application a été alignée sur la décision correspondante du Comité des communications électroniques (ECC). Insertion d'une description plus précise de l'application conformément à la décision de l'ECC. 
Autorisation de l'utilisation de l'AMC sur 28 MHz et en 16-QAM et élargissement de la 
portée des antennes utilisables. Ajout de l'exigence relative à la commande automatique de la puissance d'émission (CAPE), définition de la classe d'antenne et clarification des 
normes applicables. Insertion d'une description plus précise de l'application 
conformément à la décision de l'ECC. Remplacement du terme IMT par le terme MFCN (réseau de communication mobile fixe). Mise  en œuvre du règlement technique de la 
décision ECC/DEC/(08)08 dans le cadre des RIR. Nouvelle RIR pour l'IMT (LTE) dans la 
bande de fréquences qui est aussi utilisée pour le GSM. Nouvelle RIR pour le système large bande de secours en cas de catastrophe (BBDR) sur 5 GHz et explication concernant les dispositifs touchés par l'application. Insertion de la distance de sécurité nécessaire par 
rapport à l'aéroport conformément à la décision ECC/DEC/(06)03. Remplacement de la 
décision ERC/DEC (97)03 par la décision ECC/DEC/(09)02. Description de l'application adaptée conformément à la recommandation ERC/REC 70-03. Nouvelle RIR pour le 
système de sauvetage des victimes d'avalanches sur 866.9 MHz. Nouvelle RIR pour les G/TBT/N/CHE/166 
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  microphones émetteurs jusqu'à 250 mW sur 1 MHz. Cette application était jusqu'ici 
incluse dans la RIR 1013-20, qui sera scindée en deux RIR: une pour les microphones 
émetteurs jusqu'à 250 mW et une pour le s microphones émetteurs jusqu'à 5 W. La 
référence à la décision ERC/DEC/(01)10 a été supprimée et remplacée par la référence à la recommandation ERC/REC 70-03.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'OOIT a besoin d'être modifiée afin de suivre l'évolution dans le domaine de la 
gestion des fréquences en Europe. L'utilisation de certaines bandes de fréquences a aussi 
été explicitée. De plus, de nouvelles RIR ont été ajoutées.  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21; RO 2002 2111), accessible à: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/784_101_21/index.html  (français); 
http://www.admin.ch/ch/d/ sr/784_101_21/index.html  (allemand), et 
http://www.admin.ch/ch/i/ rs/784_101_21/index.html  (italien). 
- et ses modifications des 10 février 2003 (RO 2003 335), 19 mai 2003 (RO 2003 
1490), 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), 20 janvier 2005 (RO 2005 681), 
19 mai 2005 (RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RO 2005 4627) 21 novembre 2005 (RO 2005 5139), 3 juillet 2006 (RO 2006 2915), 
15 novembre 2006 (RO 2006 4665), 9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 
(RO 2007 2263), 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 28 avril 2008 (RO 2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 2008 
6471), 17 août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), 
15 mars 2010 (RO2010 959), 16 août 2010 (RO 2010 3549), 1
er novembre 2010 
(RO 2010 5067), 7 avril 2011 (RO 2011 1395), 5 se ptembre 2011 (RO 2011 
4339), 14 novembre 2011 (RO 2011 5265), 12 avril 2012 (RO 2012 1921), 
13 août 2012 (RO 2012 4337) et 26 novembre 2012 (RO 2012 6565). 
- Accès aux projets de prescriptions techniques d’interface: 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang
=en (anglais) 
 http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang
=fr (français) 
 http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang
=de (allemand) 
 et 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlage n/00563/00575/02143/ index.html?lang
=it (italien) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2013. 
1er septembre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_1942_00_x1.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_1942_00_x2.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_1942_00_f.pdf