RESTRICTED  
  
S/WPGR/W/67  
11 novembre  2016 
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Groupe  de travail des règles de l'AGCS   
 
  – PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2016)  
Depuis son rapport annuel de 2015 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu quatre  réunions formelle s, le 14 octobre  2015 et le 17 mars, le 16 juin 
et le 5  octobre  2016, respectivement .2 Les trois mandats de négociation confiés au Groupe de 
travail, à savoir mesures de sauvegarde d'urgence (article X de l' AGCS), marchés publics 
(article  XIII) et subventi ons (article XV), étaient inscrits à l'ordre du jour de chacune des réunions . 
En outre, en février  2016, le Groupe de travail a tenu une consultation informelle à composition 
non limitée pour examiner une proposition de l'Union européenne pour des travaux futurs sur les 
marchés publics . Dans les trois domaines en question, les progrès sur le fond sont restés  limités, 
notamment en raison du contexte général des négociations.  
1  NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X)  
1.1.  Au cours de la péri ode couverte par le présent rapport, le groupe des auteurs de propositions 
sur les mesures de sa uvegarde d'urgence (MSU ) – les "Amis des MSU "3 – a réitéré son souhait  de 
poursuivre les travaux dans ce domaine c onformément au mandat intégré à  l'article X de l'AGCS . 
Les membres de ce groupe  ont invité les délégations à formuler des observations sur les 
discussions consacrées aux  dispositions de type sauvegarde figurant dans les accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux que le Groupe de travail a vait tenues  à la fin de 2013 et en 
2014. Et ils ont rappelé  leur proposition de 2007 visant à l'instauration de règles qui présideraient 
à l'application de mesures de sauvegarde d'urgence dans le commerce des services, proposition 
figurant dans le document JOB(07) /1554, et ont proposé la reprise  des discussions techniques sur 
les sources et les indicateurs statistiques qui pourraient être utilisés dans les enquêtes en matière 
de mécanisme de sauvegarde pour les services .5 Toutefois, aucune délégation n'a  donné suite à  
ces propositions  et les Membres n'ont pas en gagé de travaux de fond sur la question.  
2  NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII)  
2.1.  En octobre  2015, le Groupe de travail a examiné une proposition de travaux futurs sur les 
marchés publics présentée par  l'Union européenne6, proposant que  les Membres échangent  des 
renseignements sur la façon dont ils traitent les fournisseurs de services établis , détenus ou 
contrôlés par des investisseurs étrangers .7 Outre cet échange de renseignements entre  Membres, 
                                                
1 Rapport annuel de 2015 portant la cote  S/WPGR/26, daté du 15  octobre  2015.  
2 Les rapports de ces réunions portent les cotes S/WPGR/M/88 à S/WPGR/M/ 91. Il convient de les lire 
conjointement avec le présent rapport.  
3 Constitué des neuf délégations suivantes: Brunéi  Darussalam, Cambodge, Indonés ie, Malaisie, 
Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Thaïlande et Viet Nam.  
4 Communication des pays suivants: Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, 
Philippines, Thaïlande et Viet Nam du 19  octobre  2007, "(Projet)  Annexe sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence visées à l'article X".  
5 À sa réunion de mars  2011, le Groupe de travail avait examiné la question de l'existence de 
statistiques désagrégées et rattachées à un mode donné dans le contexte des mesures de sauv egarde 
d'urgence. Le débat avait été lancé par deux exposés d'experts du Secrétariat de l'OMC. Le rapport de cette 
réunion porte la cote S/WPGR/M/73.  
6 Communication de l'Union européenne intitulée "Proposition concernant les travaux futurs sur les 
marchés  publics", document JOB/SERV/215 daté du 25  septembre  2015.  
7 Il s'agit de fournisseurs qui fournissent des services grâce à l'établissement d'une présence 
commerciale sur le territoire d'un autre Membre, soit le " mode 3".  S/WPGR/W/67  
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  la délégation de l'UE a proposé  que le Secrétariat soit invité à examiner la façon dont  la 
discrimination éventuelle en matière de marchés publics était traitée dans les accords bilatér aux et 
régionaux de commerce et/ ou d'investissement conclus par l es Membres . Lors des réunions 
suivantes, les délégati ons ont discuté de l'objet de cette  proposit ion ainsi que de la nécessité d'en  
préciser l es contours . La délégation de l'UE a informé les M embres que, sur la b ase des 
commentaires reçu s, elle réfléchissai t à la me illeure façon de faire avancer sa  proposition.  
3  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV)  
3.1.  Les discussions dans ce domaine sont dans l'impasse depuis un certain temps sans que de 
nouvelles idées ou approches aient été avancées . Dans l'idéal, i l serait pr éférable d'en gager une 
réflexion  d'ordre conceptuel  pour mieux comprendre comment les subventions sont accordées , et 
dans quels secteurs , et quels effets elles peuvent avoir sur le commerce des services.  
 
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