G/TBT/N/UKR/135  
23 mai 2018 
(18-3056) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Peintures et vernis pour les bâtiments et la réparation de véhicules à roues  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Order of the 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine "On approval of the Technical 
Regulation on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of 
organic solvents in certain paints and varnishes for buildings and repairing of wheeled 
vehicles"  (Projet de décret du Ministère du développement économique et du commerce de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique relatif à la réduction des émissions 
de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certain es 
peintures et certains vernis pour les bâtiments et la réparation de véhicules à roues), 
15 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié porte approbation des limites maximales 
applicables aux composés organiques volatils dan s certaines peintures et certains vernis, 
et établit les exigences relatives à l'étiquetage de ces produits qui sont mis sur le marché . 
Il s'applique uniquement aux peintures pour bâtiments et aux peintures destinées à la 
réparation de véhicules automobile s (non ferroviaires).  
Le règlement technique notifié couvre les produits énumérés dans l'annexe 1.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié établit des exigences applicables aux peintures et aux vernis 
pour les bâtiments et la réparation de véhicules destinées à réduire les émissions de 
composés organiques volatils provenant de ces produits et à réduire ainsi la pollution 
atmosphérique résultant de la production d'ozone troposhérique engendrée par les 
composés organiques volatils.  G/TBT/N/UKR/135  
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  8. Documents pertinents : Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 avril 2 004 relative à la réduction des émissions de compos és organiques volatils dues à 
l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de 
retouche de véhicules, et modifiant la Directive 1999/13/CE  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X]  ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décret du Ministère du développement économique et du commerce 
de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique relatif à la réduction des 
émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans 
certaines peintures et certains vernis pour les bâtiments et la réparation de véhicules à 
roues est disponible en ukra inien sur le site Web du Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine  
https://goo.gl/LkXdR8