G/SPS/N/UKR/91  
20 septembre 2013  
(13-4991)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viande de volaille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Order of the Ministry of Health of Ukraine of 8 August 2013 
#694 "On approval of hygienic requirements for poultry meat and particular indicators of its quality"  (Décret du Ministère de la santé de l'Ukraine n° 694 du 8 août 2013 portant 
approbation des exigences en matière d'hygiène applicables à la viande de volaille et des 
indicateurs spécifiques de sa qualité). Langue(s): ukrainien. Nombre de pages: 33 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z1379-13 
6. Teneur: Le Ministère de la santé a pris le décret notifié dans un souci d'amélioration des 
prescriptions en matière de qualité applicables à la viande de volaille et d'harmonisation avec les dispositions du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui 
concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille. 
Ce décret énonce des définitions et des prescr iptions en matière d'hygiène pour l'abattage, 
les entités de transformation, la découpe de la viande, la transformation de la viande, les 
carcasses proposées aux consommateurs, l'emballage et l'étiquetage. 
Ce texte énonce aussi des exigences applicables aux producteurs concernant l'information 
des consommateurs au sujet des méthodes d'élevage et d'alimentation des volailles, qui 
ont une incidence sur la qualité de la viande. 
Les exigences en matière d'hygiène sont appliq uées à toutes les entités qui produisent de 
la volaille en Ukraine et/ou en vendent sur le marché du pays, à l'exception de la viande de 
volaille produite pour la consommation personnelle et par les éleveurs individuels aux fins 
de vente sur les marchés agricoles. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/91 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Loi de l'Ukraine sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires; 
 Règlement technique relatif aux règles d'étiquetage des produits alimentaires (Décret 
n° 487 du Comité national de la réglemen tation technique et de la politique de 
consommation du 28 octobre 2010); 
 Règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d'application du 
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille 
(disponibles en ukrainien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 août 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 6 août 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: