G/TBT/N/EU/93  
15 février 2013  
(13-0860)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Directive amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to 
include 1R-trans phenothrin as an active substance in Annex I thereto  (Projet de 
directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de la 1R-trans phénotrine en tant que substance active dans son 
annexe I), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de directive de la Commission notifié vise à inscrire la 1R-trans 
phénotrine sur la liste positive UE des substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE  
8. Documents pertinents:  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO UE L 123, 24 avril 1998, 
page 1). Disponible dans toutes les langues de l'UE. 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF " G/TBT/N/EU/93 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2013 20 jours à compter de la publication 
au Journal officiel de l'UE (en 
application à partir de septembre 2015). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date 
de notification  
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_0560_00_e.pdf