. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/JPN/56/Suppl.1 
19 octobre 2012 
 (12-5665) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponse à la question des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète du JAPON2 
 
Supplément 
 
La communication ci-après, datée du 17 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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Question n° 6 
 
Subventions des autorités locales 
 
 Le Japon n'a notifié que quatre programmes de subventions administrés par des 
autorités locales, y compris un prog ramme intitulé Subvention pour la 
recherche-développement de technologies de nouvelle génération.  Pourtant, il semble qu'il 
pourrait y avoir d'autres programmes de subventi ons administrés par des préfectures à notifier.  
Par exemple, une recherche rapide sur les sit es Web des pouvoirs publics japonais a permis 
d'identifier les programmes de subventions suivants: 
 
1) Préfecture de Mie:  subvention pour l es industries clés;  subvention pour les 
industries de pointe et les pépinières d'entreprises du type "Valley";  et 
subventions pour les nouvelles installati ons utilisant des ressources locales (voir 
http://www.invest.pref.mie.lg.jp/why/subsidies.html ); 
 
2) Préfecture de Fukui:  dons pour des industries de haute technologie (voir  
http://www.jetro.go.jp/en/invest/region/fukui/faq.html );  et 
 
3) Préfecture de Wakayama:  dons et incitations pour des entreprises de haute 
technologie et de TI (voir http://www.pref.wakayama.lg.jp/ prefg/062200/kigyoe/b4_a.html ). 
 
 Veuillez indiquer pourquoi ces programmes, ainsi que d'autres programmes éventuels 
administrés par des préfectures, ne fo nt pas l'objet d'une notification. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/JPN/54. 
2 G/SCM/N/220/JPN. G/SCM/Q2/JPN/56/Suppl.1 
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  Réponse 
 
Le Japon notifie ses programmes, administrés par le gouvernement central ou par les autorités 
locales, conformément à l'Accord SMC.  
1) La subvention pour les industries clés, la subvention pour les industries de pointe et les 
pépinières d'entreprises du type "Valley" et les subventions pour les nouvelles installations utilisant 
des ressources locales ne sont pas limitées à une en treprise ou à une branche de production ou à un 
groupe d'entreprises ou de branches de production, et les critères ou conditions objectifs à remplir 
pour pouvoir bénéficier de ces programmes ainsi qu e le montant des subventions sont fixés par la 
Préfecture de Mie dans ses ordonnances.  On peut automatiquement bénéficier de ces programmes et 
les critères ou conditions sont strictement respectés.   En conséquence, ces subventions ne sont pas 
"spécifiques" au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises aux prescriptions en matière de notification 
énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
2) Les dons pour des industries de haute technol ogie figurant sur le site Web de la Préfecture 
de Fukui font partie d'un programme de dons in titulé "Subventions pour l'établissement de nouvelles 
entreprises dans la Préfecture de Fukui".  Ces subve ntions ne sont pas limitées à une entreprise ou à 
une branche de production ou à un  groupe d'entreprises ou de branch es de production, et les critères 
ou conditions objectifs à remplir pour  pouvoir bénéficier de ces progr ammes ainsi que le montant des 
subventions sont fixés par la Préfecture de Fukui  dans ses ordonnances.  On peut automatiquement 
bénéficier de ces programmes et les critères ou conditions sont strictement respectés.  En 
conséquence, ces subventions ne sont pas "spécifiques"  au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises 
aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
3) Les programmes de la Préfecture de Wa kayama mentionnés dans la question des 
États-Unis ont pris effet le 1
er janvier 2012 et n'entrent pas dans la période visée par la nouvelle 
notification complète du JAPON (G/SCM/N/220/JPN).  
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