G/TBT/N/CHE/178  
27 août 2014  
(14-4923)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 (0)58 464 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment of the 
Ordinance on Organic Farming of 22 September 1997 (910.18)  (Projet de modification de 
l'Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.18)), 10 pages, et Draft Amendment of the Federal Department of Economy (FDE) Ordinance on Organic 
Farming of 22 September 1997 (910.181)  (Projet de modification de l'Ordonnance du 
Département fédéral de l'économie (DFE) du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.181)), 22 pages, disponibles en allemand 
6. Teneur: Renforcement du système de contrôle; apport de modifications mineures à la liste 
positive de produits de protection des végétaux et d'engrais.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation de la réglementation technique de la Suisse avec celle de ses 
principaux partenaires commerciaux  G/TBT/N/CHE/178 
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  8. Document pertinents:  
Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.18), disponible en: 
français ( http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19970385/index.html ), 
allemand ( http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/19970385/index.html ) et 
italien ( http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/19970385/index.html ); 
 
Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 
(DEFR) du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.181), disponible en: 
français ( http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19970387/index.html ), 
allemand ( http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/19970387/index.html ) et 
italien ( http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/19970387/index.html ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_3814_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_3814_01_x.pdf