ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/Q/CUB/1 
IP/Q2/CUB/1 
IP/Q3/CUB/1 IP/Q4/CUB/1 
2 novembre 2012 
 
 
(12-6006) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
CUBA
1 
   Le présent document reproduit les réponses de la  délégation de Cuba c oncernant l'examen de 
la législation nationale d'application entrepri s à la réunion tenue par le Conseil les 27 et 
28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
 
 I. RÉPONSE À LA QUESTION DE L'AUSTRALIE
3 
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végéta les peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays? 
 Les obtentions végétales sont protégées en vertu du régime établi par le Décret-loi n° 291 du 
20 novembre 2011 SUR LA PROTECTION DES OBTEN TIONS VÉGÉTALES, entré en vigueur le 
2 avril 2012.  La liste des espèces auxquelles il s'app lique doit encore être publiée au Journal officiel 
aux fins de son entrée en vigueur.   La législation est fondée sur le système de  l'UPOV mais Cuba n'est pas membre de ce 
système.  C'est pourquoi sa réglem entation correspond aux di spositions de l'Acte de 1978 et de l'Acte 
de 1991 de l'UPOV.   Les obtentions végétales ne peuvent pas être protégées par des brevets.  
                                                      
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par C uba au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se référer 
aux documents IP/N/1/CUB/1, IP/N/1/CUB/2, IP/N /1/CUB/G/1, IP/N/1/CUB/G/2, IP/N/1/CUB/T/1, 
IP/N/1/CUB/T/2, ainsi qu'aux documents IP/N/1/CUB/3 , IP/N/1/CUB/D/1, IP/N/1/CUB/P/1, IP/N/1/CUB/L/1, 
IP/N/1/CUB/O/1 et IP/N/1/CUB/I/1 qui seront distribués. 
2 Le présent document remplace les réponses anté rieures de Cuba consignées dans les documents 
IP/C/W/321, IP/C/W/321/Add.1, IP/C/W/321/Add.2, IP/C/W/321/Add.3 et IP/C/W/321/Add.4. 
3 Document IP/C/W/328 du 26 novembre 2011. IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 2 
 
 
  II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA
4 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 Voir les réponses données à la LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE 
FAIRE RESPECTER LES DROITS dans le document IP/N/6/CUB/1. 
 
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 Cuba n'a pas de réponse.  Aucune législati on dans ce domaine, compatible avec l'Accord sur 
les ADPIC, n'a encore été approuvée. 
 III. RÉPONSES AUX QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
5 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 Le Décret-loi n° 290 du 20 novembre 2011 SUR LES INVENTIONS, DESSINS ET 
MODÈLES D'UTILITÉ, entré en vigueur le 2 avril 2012 , contient des dispositions visant à protéger la 
santé publique et la nutrition et à promouvoir l'intérê t public dans des secteurs d'une importance vitale 
pour le développement socioéconom ique et technologique.  Il a été tenu compte des flexibilités 
admissibles en vertu des articles 7, 8, 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC, qui ont été confirmées dans 
la Déclaration ministérielle de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont l es artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
                                                      
4 Document IP/C/W/314 du 18 octobre 2001. 
5 Document IP/C/W/320 du 19 novembre 2001.  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 3 
 
 
  6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conforméme nt aux dispositions pertinentes des conventions 
de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
Cuba n'a pas de réponse aux questions n° 2 à 9.  Aucune législation dans ce domaine, 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC, n'a encore été approuvée. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
Signe distinctif:  "Tout signe constituant une marque, un nom commercial, un emblème 
d'entreprise, un logo d'établissement ou un slogan commercial".  
Marque:  "Tout signe ou toute combinaison de  signes servant à distinguer des produits ou 
services des produits ou services similaires sur le marché". 
 
L'article 3.1 du Décret-loi n° 203 précise que peuvent constituer des marques:  
a) les signes désignatifs tels que les lettres, les mots, les chiffres et toute combinaison de 
ces signes; 
b) les signes figuratifs tels que les images, les figures, les dessins, les symboles et les 
graphiques, ainsi que la couleur, dans la mesure où elle est délimitée par une forme 
donnée, et les combinaisons de couleurs; 
c) les signes mixtes résultant d'une combinaison de signes désignatifs et de signes 
figuratifs; 
d) les formes tridimensionnelles, dans la mesu re où elles peuvent être distinctives du 
produit, notamment les emballages, les contenants, la forme du produit ou sa présentation; 
e) les odeurs; 
f) les sons et les combinaisons de sons. 
Les noms de personnes peuvent être des signes désignatifs, sous réserve que lesdites 
personnes en aient donné l'autorisation dans un docum ent public, et pour autant qu'ils n'induisent pas 
le public en erreur ou n'entraînent pas de confusion. 
 IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 4 
 
 
   En principe, les signes distinctifs sont susceptib les d'être protégés, sous réserve qu'aucune des 
interdictions absolues ou relatives énoncées aux articl es 16.1 et 17.1 du Décret-loi n° 203 ne soit 
applicable.  De manière générale, le signe distinctif  doit avoir une capacité distinctive en tant que tel, 
et par rapport aux droits des tiers. 
 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuven t ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial pe ut faire l'objet d'une protection et indiquer si 
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 Les signes distinctifs qui font l'objet de la protection peuvent se rapporter à des services, 
conformément aux dispositions des ar ticles 2 et 45 du Décret-loi n° 203. 
  Les noms commerciaux et les formes tridim ensionnelles font également l'objet de la 
protection, sous réserve que ces dernières puisse nt être distinctives du produit, notamment les 
emballages, les contenants, la forme du produit ou sa présentation;  les marques sonores et olfactives 
sont également protégées.  Voir les alinéas d) , e), f) de l'article 3 du Décret-loi n° 203. 
  Toutefois, conformément aux dispositions de l'ar ticle 2 a), s'ajoutant à celles des alinéas e) et 
f) de l'article 3.1, l'enregistrement des marques sonor es et olfactives doit être prononcé par le Ministre 
des sciences, des technologies et de l'environnement , tant que n'existent pas les conditions nécessaires 
pour leur enregistrement, tel que prévu dans la  deuxième disposition finale dudit décret-loi. 
 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obli gations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 Il n'existe aucune obligati on d'usage comme condition d'obtention de l'enregistrement d'une 
marque.  Toutefois, pour maintenir l'enregistrement  d'une marque et éviter sa radiation, d'office ou à 
la demande d'une partie, l'usage effectif et réel en  est prescrit, aux termes de l'article 64, qui dispose 
que:   "Les marques cessent d'exister quand: 
 
a) le délai durant lequel elles sont en vigue ur expire sans qu'elles aient été renouvelées;  
et 
 
b) le titulaire n'a pas fait un usage réel et effectif de la marque sur le territoire national 
durant trois années consécutives à compter de la date de son enregistrement et 
pendant qu'elle était en vigueur, ou qua nd cet usage a été interrompu durant cette 
même durée avant que ne soit engagée l'action en radiation." 
  L'article 65.1 précise que "lorsque l'usage de la  marque démarre à la fin du délai mentionné à 
l'alinéa b) de l'article précédent,  cet usage n'empêchera la radiation de l'enregistrement que s'il a été 
commencé trois mois au moins avant la date  du dépôt de la demande de radiation". 
  De même, l'article 53.1 du Décret-loi n° 203 dispose ce qui suit:   "On considère que la marque est en usage lo rsque les produits ou services qu'elle désigne ont 
été commercialisés par les canaux de distribution et les circuits commerciaux, ou qu'ils sont 
mis à disposition du consommateur final à l'inté rieur du territoire national sous cette marque, 
de manière continue, dans la qua ntité et de la manière habitue lles compte tenu de la taille du  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 5 
 
 
  marché, de la nature des produits ou services concernés et des modalités de leur 
commercialisation. 
  On entend aussi par usage de la marque: 
a) son emploi en rapport avec des produits d estinés à l'exportation à partir du territoire 
national, ou en rapport avec des services fournis à l'étranger à partir du territoire national;  et 
 
b) son emploi dans la publicité, même lorsqu'il précède l'introduction des produits ou 
des services concernés sur le marché, à condition que cette introduction ait 
effectivement lieu sans tarder dans un déla i de deux mois à compter du démarrage de 
la campagne publicitaire." 
 
L'article 54 du décret-loi susmentionné dispose ce qui suit: 
 
 "On considère qu'il a été fait usage d'une mar que lorsque celle-ci correspond à celle qui a été 
enregistrée auprès de l'Office.  Cependant, l'usag e de la marque sous une forme ne différant 
de la forme enregistrée que par rapport à de s détails ou éléments non essentiels et n'en 
modifiant pas l'identité ne pourra motiver la ra diation de l'enregistrement pour non-usage et 
ne diminuera pas la protection c onférée par ledit enregistrement." 
 
 L'usage fait par le titulaire d'une licence est assimilé à l'usage fait par le détenteur du droit 
(article 65.3).  
 Lorsque le non-usage de la marque est vala blement justifié, ce dont jugera l'Office, la 
radiation, d'office ou à la demande d'une partie, ne  sera pas ordonnée, le titulaire pouvant être entendu 
(article 66).  
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 Aux termes de notre législation, la durée initiale  est de dix ans à compter de la date du dépôt 
de la demande.  L'enregistrement pourra être re nouvelé indéfiniment pour d es périodes successives de 
dix ans, sous réserve que le titulaire en fasse la demande et qu'il paie la redevance fixée, 
conformément aux articles 48 et 49.1 du décret-loi susmentionné.   Les divers aspects de la procédure de renouvelle ment de l'enregistrement sont régis par les 
articles 81 à 84 du règlement d'application du décret -loi susmentionné, lequel est entré en vigueur par 
la Décision n° 63 du Ministère des sciences, des technologies et de l'environnement.  
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 Le règlement d'application du Décret-loi su r les marques susmentionné précise la forme que 
doit revêtir la procédure administrative auprès de l'Office, à la cinquième section, Procédure 
concernant la déclaration de nullité, d'annulation et  de radiation de l'enregistrement, du chapitre II, 
Traitement, du titre III, Procédure administrative auprès de l'Office.   On considère qu'il a été fait usage d'une marque  lorsque cette dernière  correspond à celle qui a 
été enregistrée auprès de l'Office, conformément a ux dispositions de l'article 54 dudit décret-loi.  
Cependant, l'usage de la marque sous une forme ne différant de la forme enregistrée que par rapport à IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 6 
 
 
  des détails ou éléments non essentiels et n'en modifian t pas l'identité ne pourra motiver la radiation de 
l'enregistrement pour non-usage et ne diminuera p as la protection conférée par ledit enregistrement. 
  Enfin, il convient de signaler que l'ar ticle 63.2 dudit décret-loi dispose que: 
 
"Dans une procédure en radiation pour non-usage, c'est au titulaire que revient la charge de la 
preuve en ce qui concerne l'usage de la marque."  
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité respon sable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
L'Office cubain de la propriété  industrielle, l'autorité respon sable de l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce, peut refuser  une demande d'enregistrement en vertu de la 
disposition légale relative aux modalité s en matière de propriété industr ielle qui établit, dans le cadre 
des interdictions absolues de l'enregistrement de marques, que ne pourront être enregistrés comme 
marques les signes composés exclusivement d'élém ents utilisés dans le commerce pour désigner la 
provenance géographique d'un produit ou d'un service.  En matière d'interdictions, cette disposition 
établit, d'autre part, que ne peuvent être enregist rés comme marques les signes qui contiennent ou sont 
des indications géographiques protégées dans le pays  lorsque ces signes s'appliquent à des produits 
identiques ou sont utilisés pour des produits ou servi ces différents, et lorsque leur utilisation peut 
entraîner un risque de confusion av ec l'indication protégée ou une explo itation déloyale de la notoriété 
ou de la réputation de celle-ci.  
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition  d'une indication géographique dans votre 
législation? 
La loi en vigueur définit comme indications  géographiques celles servant à désigner un 
produit originaire d'un pays, d'une région ou d'un lieu, dans les cas où une qualité, une réputation ou 
d'autres caractéristiques déterminées sont essentielle ment attribuées à cette origine géographique. 
 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 La loi reconnaît, dans sa définition d'une indica tion géographique et dans le cadre de celle-ci, 
le concept d'appellation d'origine, le double lien qui existe entre le nom géographique utilisé comme 
dénomination et le produit identifié par le signe, au  sens où elle établit que l'appellation d'origine est 
le nom géographique ou un autre signe relatif à un pays, une région ou un lieu servant à désigner un 
produit originaire de ce pays, de cette région ou de ce lieu, dans les cas où une qualité, une réputation 
ou d'autres caractéristiques déterminées sont essentie llement attribuées à son origine géographique, y 
compris à des facteurs naturels et humains.  
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
La loi accorde à tous les produits la protection additionnelle prescrite pour les vins et 
spiritueux en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 7 
 
 
  19. Pourriez-vous expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
La loi contient les exceptions visées aux paragraph es 4 et 5 de l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les tribunaux cubains n'ont pas été saisis de cas de ce type.  Cuba n'a pas connaissance de 
listes de noms considérées comme génériques. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles essentiellement en fonction de considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
Le Décret-loi n° 290 du 20 novembre 2011 SUR LES INVENTIONS, DESSINS ET 
MODÈLES D'UTILITÉ, entré en vigueur le 2 février 2012, régit la protection des dessins et modèles 
industriels en fonction de c onsidérations esthétiques ou décoratives sans rapport avec les 
considérations techniques ou fonctionnelles.  
Les articles 91 et 92, respectivement, définissent ces deux catégories de créations. 
 
Constituent un dessin industriel tout élément ou toute combinaison d'éléments plats, à 
caractère esthétique ou décoratif, quelles qu'en soient la  forme, les couleurs, la conception, la texture, 
présentant ou non un relief, qui, incorporés à un produit industriel ou artisanal, lui donnent une apparence spécifique qui le distingue des produits sem blables et lui permettent de servir de prototype 
pour la production industrielle ou artisanale.  
Constituent un modèle industriel tout produit indust riel ou artisanal en trois dimensions ou ses 
parties, dont la forme, la configur ation, la texture, la matière ou le s combinaisons des caractéristiques 
précitées lui confèrent une appare nce spécifique de type décoratif ou esthétique qui le distingue des 
produits semblables et lui permet de ser vir de prototype industriel ou artisanal. 
 
Les dessins textiles sont protégés en tant que d essins industriels, et les modèles textiles, dans 
la mesure où il s'agit des aspects esthétiques ou décoratifs, en tant que modèles industriels.  
Cependant, si le modèle répond à des considérations  techniques ou fonctionnelles, il est protégé en 
tant qu'invention.  
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
L'article 108 du Décret-loi n° 290 établit les dro its conférés par l'enregistrement lorsqu'un 
certificat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel est délivré. 
 L'enregistrement confère à son titulaire le dr oit d'empêcher des tiers, agissant sans son 
consentement, de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou 
modèle qui est, en totalité ou pour une part subs tantielle, une copie du dessin ou modèle protégé, 
lorsque ces actes seront entrepris à des fins de commerce. 
 IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 8 
 
 
  Le droit du titulaire de l'enregistrement d' un dessin ou modèle industriel est étendu à tout 
autre dessin ou modèle qui ne produit pas une impression générale distincte sur une personne 
informée.  
Les droits conférés par l'enregistrement ne s ont pas étendus (article 109) aux actes accomplis 
exclusivement à des fins éducatives ou dans un cadre privé et à des fins non commerciales. 
 
Les droits du titulaire de l'enregistrement ne sont pas étendus aux actes accomplis par un tiers 
en rapport avec le dessin ou modèle enregistré, une fois que ce dernier a été commercialisé sur 
quelque territoire que ce soit par le titulaire ou une  autre personne, avec son consentement, ou par une 
personne liée au titulaire. 
 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
Il n'est pas délivré de licences obligatoir es pour les dessins et modèles industriels. 
 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
L'article 112 dispose que la durée de validité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Des redevances annuelles sont 
versées pour le maintien de la protection (article  113).  Les droits conférés sont exercés dès la 
délivrance de l'enregistrement (articles 117 et 44). 
 
F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
Article 21.1:  Une invention susceptible d'être  protégée par un brevet s'entend de toute 
solution technique dans n'importe  quel domaine technologique, qui  comporte une nouveauté, une 
activité inventive et est applicable à l'industrie.  
Article 23, alinéa 1:  Une invention est nouvelle si, à la date de priorité reconnue, elle ne 
correspond pas à l'état de la technique. 
 
Article 23, alinéa 2:  L'état de la technique  s'entend de tout ce qui est ou a été mis à la 
disposition du public, où que ce soit dans le mo nde, par écrit ou oralement, au moyen de son 
utilisation, de sa vente, de sa commercialisation ou de son exposition, ou pa r tout autre moyen, y 
compris les savoirs traditionnels des communautés indigènes ou locales. 
 
Article 23, alinéa 3:  Aux fins de la détermin ation de la nouveauté, il est également considéré 
que le contenu d'une demande  de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité en instance auprès 
de l'Office, dont la date de priorité est antérieure à la date de priorité de la demande de brevet ou 
d'enregistrement en cours d'examen, relève de l'ét at de la technique, à c ondition que son contenu ait 
été ou soit publié ultérieurement. 
 
Article 23, alinéa 4:  La divulgation de l'inven tion n'entraîne pas l'absence de nouveauté si elle 
résulte d'un acte illicite commis cont re le requérant ou le titulaire. 
  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 9 
 
 
  Article 25:  Une invention est considérée co mme susceptible d'appli cation industrielle quand 
son objet peut être reproduit ou utilisé dans toute industrie, au sens large du terme. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de brev et sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique. 
La législation établit, respectivement aux ar ticles 22 et 21, les objets d'invention non 
brevetables et les objets qui ne sont pas considérés comme des inventions. 
 
En vertu de l'article 22, ne sont pas brevetables:  
a) les animaux et leurs races; 
b) les végétaux et obtentions végétales; 
c) les méthodes de traitement applicables au corps humain ou aux animaux; 
d) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes et des animaux; 
e) les solutions dont il faut nécessairement emp êcher l'exploitation commerciale dans le 
pays pour protéger la santé ou la vie des personnes ou des animaux, pour préserver 
les végétaux ou pour éviter les dommages environnementaux graves, à condition que 
la raison de cette exclusion ne soit pas seu lement l'interdiction de cette exploitation 
par la législation nationale; 
f) les solutions dont il faut nécessairement emp êcher l'exploitation commerciale dans le 
pays pour protéger les intérêts so ciaux, l'ordre public et la morale; 
g) le clonage des êtres humains et des organes, tissus ou de leurs parties ou éléments; 
h) les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain; 
i) les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales; 
j) les procédés de modification de l'identité génétique des animaux qui supposent pour 
eux des souffrances sans utilité médicale subs tantielle pour l'homme ou l'animal et les 
animaux. 
En vertu de l'article 21, alinéa 3, ne sont pas considérés comme des inventions: 
 
a) les plans, méthodes et règles pour l'exerci ce des activités intellectuelles, sportives, 
récréatives, économiques et commerciales; 
b) les projets, schémas et plans de construction; 
c) les découvertes qui consistent à faire conna ître les lois, phénomènes ou propriétés de 
l'univers matériel; IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 10 
 
 
  d) le matériel existant dans la nature, qu'il so it découvert ou isolé, y compris le matériel 
biologique et le matériel gé nétique, leurs parties, substances et répliques, excepté les 
micro-organismes définis à l'alinéa 4 de l'article 21; 
e) les principes et les théories scientifiques; 
f) les méthodes mathématiques; 
g) les formes de présentation de l'information; 
h) les schémas de configuration de circuits intégrés; 
i) les programmes informatiques, les œuvres scie ntifiques, artistiques et littéraires, et les 
créations esthétiques; 
j) les procédés essentiellement biologiques; 
k) le corps humain, aux différents stades de sa formation et de son développement, la 
découverte de tel ou tel de ses éléments ou pa rties, et leurs répliques, y compris les 
séquences ou la séquence partielle d'un gène  et son identité génétique, même si un 
procédé technique a été utilisé pour leur obtention; 
l) les produits et procédés brevetés relevant de  l'état de la technique, du simple fait 
qu'ils ont été affectés à une utilisation distincte de l'utilisation visée par le brevet initial; 
m) ceux qui sont contraires aux principes scien tifiques et aux lois s'appliquant aux 
phénomènes et propriétés établis scientifiquement; 
n) la modification de la forme, des dimensi ons, des proportions ou de la matière d'un 
objet, excepté s'il s'agit d'une modi fication essentielle de ses propriétés; 
o) la juxtaposition d'inventi ons connues ou le mélange de  produits connus;  la 
modification de leur utilisation, de leur forme, de leurs dimensions ou de leurs 
matières, sauf s'il s'agit d'une combin aison ou fusion telles que leurs qualités ou 
fonctions caractéristiques sont modifiées de manière à aboutir à un nouveau résultat 
industriel qui ne peut pas découler de  l'application séparée des inventions 
juxtaposées; 
p) les utilisations de produits et de procédés; 
q) et les produits et procédés fondés sur l'utilisation. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne  peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
L'alinéa f) ci-après de l'article 22 n'a pas été appliqué: 
 
(Ne sont pas brevetables:) 
  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 11 
 
 
  f) les solutions dont il faut nécessairement em pêcher l'exploitation commerciale dans le 
pays pour protéger les intérêts so ciaux, l'ordre public et la morale; 
 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
En vertu de l'article 22, ne sont pas brevetables: 
 
d) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes et des animaux. 
 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuille z expliquer la partie 
pertinente de votre législation,  ainsi que sa formulation. 
En vertu de l'article 21, alinéa 3, ne sont pas considérés comme des inventions: 
 r) les procédés essentiellement biologiques.  En vertu de l'article 22, ne sont pas brevetables:  
c) les animaux et leurs races; 
d) les végétaux et obtentions végétales. 
 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les obtentions végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard,  les parties pertinentes de votre législation. 
Les obtentions végétales sont protégées en vertu du régime établi par le Décret-loi n° 291 du 
20 novembre 2011 SUR LA PROTECTION DES OBTEN TIONS VÉGÉTALES, entré en vigueur le 
2 février 2012.  La liste des espèces auxquelles il s'applique doit encore être publiée au Journal 
officiel aux fins de son entrée en vigueur.  
Aux fins de l'article 21, alinéa 4, du Décret -loi n° 290, ne sont brevetables que les 
micro-organismes dont la composition génétique est transformée par une intervention humaine directe 
au moyen d'un matériel génétique exogène et qui présentent une caractéristique qui ne correspond pas 
normalement aux conditions naturelles.  Des exce ptions sont prévues pour des végétaux et des 
animaux, dans leur intégralité ou en partie. 
 
La liste des objets d'invention non brevetables et des objets qui ne sont pas considérés comme 
des inventions n'inclut pas les procédés non essentiellement biologiques ni les procédés 
microbiologiques.  C'est pourquoi ces objets sont brevet ables en vertu de la législation s'ils satisfont 
aux prescriptions établies.  30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
Les articles 44 à 46 du Décret-loi n° 290 sur LES INVENTIONS, DESSINS ET MODÈLES 
D'UTILITÉ établissent la portée et le contenu des droits conférés par le brevet en distinguant les droits relatifs aux brevets de produit et les droits  relatifs aux brevets de procédé, conformément à 
l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC. IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 12 
 
 
   
Article 46:  Le brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir les actes ci-après: 
 
a) dans les cas où l'objet d'un brevet est un produit, fabriquer, utiliser, offrir à la vente 
ou importer à ces fins ce produit;  et 
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, l'utilisation de ce procédé et les actes 
ci-après:  utiliser, offrir à la vente ou import er à ces fins le produit obtenu directement 
par ce procédé. 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
Une protection est accordée pour les produits ph armaceutiques et les produits chimiques pour 
l'agriculture.  La législation ne l'indique pas expressément mais les articles 21 et 22, qui concernent 
respectivement les objets qui ne sont pas cons idérés comme des inventions et les objets non 
brevetables, ne les excluent pas.  
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
L'article 143.1 prévoit la protection du produit quand celui-ci est obtenu directement par un 
procédé breveté, à condition que le produit soit nouv eau, conformément à l'article 34:1 a) de l'Accord. 
 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement éclai ré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
L'article 26 du Décret-loi n° 290 détermine les docum ents joints à la dema nde de certificat de 
brevet d'invention.  Est exigée la présenta tion des documents ci-après, entre autres: 
 
j) une copie de l'autorisation préalable et  expresse de l'accès au matériel biologique, 
délivrée par l'autorité compétente conformément à la législation pertinente en vigueur, quand 
l'invention concerne ce matériel, y compris le matériel génétique et ses parties ou dérivés, 
dont Cuba est le pays d'origine et qui est présent sous la forme d'espèces domestiquées ou 
cultivées dans le pays; 
 
k) la déclaration selon laquelle le matériel  biologique visé par l'invention n'a pas été 
obtenu sur le territoire de la République de C uba et qui doit indiquer,  dans ce cas, le pays 
d'origine et la source du matériel biologique et des savoirs traditionnels qui  leur sont associés, 
ainsi que le consentement en conna issance de cause préalable à l'accès; 
 
Les articles 9 à 14 de la Résolution n° 111/96 du 14 octobre 1996 du Ministère des sciences, 
des technologies et de l'environnement régissent l' autorisation préalable et expresse de l'accès au  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 13 
 
 
  matériel biologique, délivrée par l'autorité compéten te conformément à la législation pertinente en 
vigueur.6 
 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
Oui, elle prévoit des exceptions aux droits.  Voir les articles 47 à 50 du Décret-loi n° 290. 
 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préc iser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particu lier, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
Les licences obligatoires font l'objet de dispositio ns de la législation récemment promulguée.  
Les articles 53 à 57 contiennent des dispositions conformes à celles de l'Accord sur les ADPIC.  
À la demande d'un tiers et après avis de l'or gane ou organisme compétent de l'administration 
centrale de l'État, l'Office cubain  de la propriété industrielle dé livre, sans l'autorisation du détenteur 
des droits, au moyen d'une résolution du Directeur général, une licence obligatoire répondant à un intérêt public justifié pour l'exploita tion de l'invention sur le territoir e national, afin de prévenir les 
abus résultant de l'exercice du droit exclusif conféré, en particulier dans les cas suivants: 
 
a) défaut ou insuffisance d'exploitation de l'objet  du brevet, qui a des effets négatifs sur 
le marché; 
b) fixation de prix élevés ou discrimina toires lorsqu'il existe des offres 
d'approvisionnement du marché à des prix sensiblement inférieurs à ceux qui sont 
proposés par le titulaire du brevet pour le même produit; 
c) l'exploitation par le titulaire a été interrompue pendant plus d'un an; 
d) les préparatifs en vue de l'exploitation de l'invention n'ont pas été sérieux ou 
efficaces; 
e) le brevet concerne des vaccins ou d'autres produits pharmaceutiques qui ont été mis à 
la disposition du public dans le cadre d'une  vente ou d'une offre en quantités nulles ou 
insuffisantes; 
f) un brevet postérieur ne peut pas être e xploité sans porter atteinte aux droits d'un 
brevet antérieur, à condition  qu'il n'ait pas été possible d'arriver à un accord sur une 
licence, sous réserve des conditions suivantes: 
                                                      
6 Article 9:  Tout organe, tout organisme, toute entité d'État ou toute personne physique ou morale, 
nationale ou étrangère souhaitant accéder aux ressources de la biodiversité du pays ou en faire le commerce 
demandera l'autorisation préalable et expresse du Centre  de gestion et d'inspection de l'environnement ou des 
délégations provinciales du Ministère, selon le cas. 
Article 10:  La demande d'autorisation visée à l'ar ticle précédent indiquera clairement les ressources 
biologiques auxquelles l'accès est de mandé, leur quantité, leur emplacemen t présumé, le temps prévu pour 
atteindre cet objectif ainsi que les cond itions et les buts de l'accès demandé. 
Les autorités visées à l'article 9 de la présente ré solution pourront, en outre,  exiger du requérant les 
renseignements complémentaires nécessaires à l' évaluation appropriée des demandes présentées. IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 14 
 
 
  i) l'invention revendiquée dans le br evet postérieur suppose un progrès 
technique significatif d'un intérêt économique considérable par rapport à 
l'invention revendiquée dans le brevet antérieur; 
ii) le titulaire du brevet antérieur a droit à une licence réciproque à des 
conditions raisonnables pour utiliser l' invention revendiquée dans le brevet 
postérieur;  et 
iii) l'utilisation autorisée en rapport avec le br evet antérieur est incessible sauf si 
le second brevet est également cédé. 
g) tout acte qui constitue un exercice abusif des droits conférés et toute pratique jugée 
anticoncurrentielle à l'issue d'une procé dure judiciaire ou administrative;  ou 
h) le titulaire du brevet refuse de négocier une licence volontaire. 
 L'Office délivre une licence obligatoire si le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir une 
licence du détenteur du droit suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et si ces 
efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable qui  ne dépasse pas 90 jours à compter de la date à 
laquelle le candidat utilisateur a communiqué au détent eur du droit, dans un document, la demande de 
licence.   La disposition citée plus haut n'est pas appli quée aux cas décrits aux alinéas a) et d), dans 
lesquels il est nécessaire que le candidat utilisateu r demande la licence obligatoire avant que s'écoule 
un délai de quatre ans à compter du dépôt de la de mande de brevet ou de trois ans à compter de la 
délivrance du brevet, le délai qui e xpire le plus tard étant retenu. 
  Une demande de licence obligatoire est refu sée si le titulaire du brevet n'a pas obtenu 
l'autorisation des organes de réglementation nationa ux compétents pour des raisons indépendantes de 
sa volonté, dûment vérifiées. 
 
Le Décret-loi prévoit aussi que des licences obligatoires sont délivrées dans des situations 
exceptionnelles et en cas d'utilisation publique, à des fins non commerciales, de l'invention brevetée.  
Dans ces cas, il n'est pas nécessaire, conformément à l'article 54, de s'efforcer d'obtenir une licence du 
détenteur du droit.  
Dans des circonstances exceptionnelles, le Con seil de la défense nationale décide qu'une 
licence obligatoire doit être délivrée, identifie l'en tité de production et charge l'entité compétente 
d'établir la résolution relative à la concession de ce tte licence, sur la base des éléments, conditions et 
modalités convenus et après avis de l'institution pertinente.  
En outre, le Décret-loi dispose que lorsque l' utilisation publique, à des fins non commerciales, 
de l'invention brevetée ne relève pas d'une s ituation exceptionnelle, il incombe au Conseil des 
ministres d'exercer les pouvoirs définis aux fins d es situations exceptionnelles et de charger l'Office 
d'établir la résolution relative à la  concession d'une licence obligatoire. 
 
Il est établi que, dans les deux cas, le dé tenteur du droit sera avisé aussitôt qu'il sera 
raisonnablement possible. 
 
En cas de problèmes graves de santé publique ou d'autres circonstances d'extrême urgence, en 
République de Cuba ou à l'étranger, et lors que la capacité de production dans le secteur 
pharmaceutique est nulle ou insuffisante, des licences obligatoires peuvent être accordées  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 15 
 
 
  conformément aux engagements in ternationaux contractés par la République de Cuba et à la 
législation complémentaire en vigueur pour:  
i) importer des produits pharmaceutiques lorsque l'autorité compétente 
détermine que la capacité de fabric ation sur le territoire national est 
insuffisante ou inexistante;  et 
ii) exporter des produits pharmaceutiques afin  de satisfaire les besoins de pays 
dont les capacités de fabrication sont insuffisantes ou inexistantes dans ce secteur. 
De plus, le Décret-loi dispose que la port ée et la durée des utilisations autorisées par une 
licence obligatoire sont limitées au but pour leque l elles sont prévues et que, s'il s'agit de la 
technologie des semi-conducteurs, il peut seulement en être fait une utilisation publique à des fins non 
commerciales ou une utilisation destinée à remédier  à une pratique déclarée anticoncurrentielle à 
l'issue d'une procédure administrative ou judiciaire (article 55.1). 
 
Le Décret-loi dispose que les licences obligat oires délivrées sont destinées principalement à 
l'approvisionnement du marché intérieur (article 55.2). 
 
Les licences obligatoires délivrées sont non exclus ives et sont incessibles, sauf avec la partie 
de l'entité ou du fonds de commerce liée à l'e xploitation de l'invention (article 55.3). 
 
L'article 56.1 dispose qu'en cas de délivrance d' une licence obligatoire, le titulaire du brevet a 
le droit de recevoir une rémuné ration adéquate selon le cas d'espèce et la valeur économique de 
l'autorisation.  Cette délivrance et cette rémunérati on peuvent faire l'objet d'une  révision judiciaire par 
le tribunal cubain compétent à la demande du titula ire du brevet bien que cela n'interrompe pas les 
effets de la licence délivrée (article 56). 
 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales  raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
Article 53.2:  L'Office délivre une licence oblig atoire si le candidat utilisateur s'est efforcé 
d'obtenir une licence du détenteur du droit, su ivant des conditions et modalités commerciales 
raisonnables et si ces efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 90 jours à 
compter de la date à laquelle le candidat utilisat eur a communiqué au détenteur du droit, dans un 
document, la demande de licence.  
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
Aucune protection additionnelle n'est accordée. 
 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 16 
 
 
  Aux termes de l'article 143.1, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, il est 
présumé, jusqu'à preuve du contraire, que tout pro duit identique fabriqué sans le consentement du 
titulaire du brevet a été obtenu par le procédé brev eté, à condition que le produit obtenu soit nouveau.  
En conséquence, il incombe au défendeur de prouve r que le procédé utilisé pour obtenir ledit produit 
est différent du procédé breveté. 
 
Article 143.2:  Le tribunal est tenu d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection 
des renseignements confidentiels comm uniqués aux fins de la procédure. 
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation protège les topographies? 
[Aucune réponse reçue.] 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les ci rcuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
L'article 15.1 du Décret-loi n° 292 DES SC HÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS 
INTÉGRÉS du 20 novembre 2011, entré en vigueur le  2 avril 2012, établit les droits conférés par 
l'enregistrement d'un schéma de c onfiguration de circuit intégré. 
 
Cet article dispose que l'enregistrement confèr e à son titulaire le droit d'empêcher que des 
tiers, sans son autorisation: 
 
a) reproduisent, dans son intégralité ou en par tie, le schéma de configuration enregistré, 
par incorporation dans un circuit intégré ou par un autre procédé, sauf s'ils 
reproduisent une quelconque pa rtie qui ne satisfait pas au critère d'originalité; 
b) importent, vendent ou distribuent de toute au tre manière, à des fins commerciales, le 
schéma de configuration enregistré, un ci rcuit intégré dans lequel le schéma de 
configuration enregistré est incorporé ou un produit incorporant un tel circuit intégré, 
uniquement dans la mesure où ce produit contient un schéma de configuration 
reproduit de façon illicite. 
 L'alinéa 2 de cet article dispose que la protec tion conférée par l'enregistrement ne vise que le 
schéma de configuration proprement dit et n'englobe aucun concept, procédé ou système, ni aucune 
technique ou information codée, incorpor és dans le schéma de configuration. 
 41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
L'article 18.2 dispose qu'à compter du moment  où cette personne reçoit des informations 
étayées sur le caractère illégitime de la reproduction du  schéma de configuration, elle pourra continuer 
à accomplir les actes visés à l'égard des stocks dont elle disposerait encore ou qu'elle aurait 
commandés avant ce moment mais le titulaire pourra ex iger d'elle qu'elle verse une somme équivalant 
à une redevance raisonnable telle que celle qui sera it exigible dans le cadre d'une licence librement 
négociée pour un tel schéma de configuration.  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 17 
 
 
   
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la prot ection conférée aux topographies par votre 
législation? 
[Aucune réponse reçue.] 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
Un projet de décret-loi sur les pratiques délo yales dans les domaines de l'industrie et du 
commerce fait actuellement l'objet d'une procédure de  conciliation avec les autorités compétentes.  Il 
comprend des dispositions concernant les ren seignements non divulgués détenus par les personnes 
physiques et les personnes morales, entre autres c hoses leur définition.  Il comprend également des 
dispositions concernant les renseignements non di vulgués qui sont communiqués aux organes de 
réglementation au sujet des produits pharmaceutiqu es et des produits chimiques pour l'agriculture. 
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
[Aucune réponse reçue.] 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
[Aucune réponse reçue.] 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
L'article 126.1 du chapitre I, Action judiciaire, du titre X, Actions et mesures prises en cas 
d'atteinte aux droits, du Décret-loi n° 203 du 24 décembre 1999, dispose ce qui suit: 
"Dans une procédure engagée pour atteinte au dro it, le tribunal peut ordonner, sur demande du 
requérant, une ou plusieurs des mesures ci-après: 
a) la cessation des actes constituant l'atteinte au droit; 
b) la réparation des dommages matériels; 
c) le versement des dommages-intérêts; 
d) la confiscation des produits en rapport avec l'atteinte au droit, y compris les 
contenants, emballages, étiquettes, maté riel imprimé ou de publicité et autres 
matériaux résultant de l'atteinte, ains i que des matériaux ou moyens ayant 
principalement servi à la commettre; 
e) l'interdiction de l'importation ou de l'e xportation des produits, matériels ou moyens 
mentionnés à l'alinéa d); IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 18 
 
 
  f) la remise à leur propriétaire des pr oduits, matériaux ou moyens mentionnés à 
l'alinéa d), auquel cas la valeur d es biens sera déduite du montant des 
dommages-intérêts; 
g) les mesures nécessaires pour éviter que ne se poursuive ou ne se répète l'atteinte au 
droit, y compris la destruction des produ its, des matériaux ou des moyens mentionnés 
à l'alinéa d); 
h) la réparation morale; 
i) la publication de l'arrêt de condamnation et sa notification aux intéressés, aux frais du 
défendeur." 
Des mesures provisoires pouvant être exécutées par les autorités compétentes peuvent en 
outre être ordonnées, telles que décrites à l' article 131 du Décret-loi n° 203, à savoir: 
a) la cessation immédiate des actes constituant l'atteinte au droit; 
b) la saisie ou la rétention des produits, emballages, étiquettes et autres matériels sur 
lesquels est apposé le signe qui fait l'objet de  l'atteinte au droit, ainsi que des moyens 
qui ont principalement servi à la commettre; 
c) la suspension de l'importation ou de l'e xportation des produits, matériaux ou moyens 
mentionnés à l'alinéa b). 
Les personnes habilitées à engager une action, à savoir en l'espèce le détenteur d'un droit 
conféré par ce décret-loi, ainsi que le titulaire d' une licence conformément a ux conditions s'appliquant 
à ladite licence, pourra, en vertu des dispositions  de l'article 125.1, e ngager une action contre 
quiconque porte atteinte à ce droit auprès du Trib unal provincial populaire compétent, conformément 
aux règles relatives à la compétence et aux conditions  énoncées pour la procédure ordinaire dans la 
Loi de procédure civile, administrative et du travail,  la Loi n° 7 du 19 août 1977.  Il sera également 
possible d'engager une action contre  la personne dont les actes indiquent de toute évidence qu'une 
atteinte à un droit est envisagée. 
"125.2.  Dans le cas où un droit est déte nu par plusieurs personnes, l'un quelconque des 
codétenteurs pourra engager la procédure sans êt re tenu d'obtenir le consentement des autres, 
sauf s'il en a été autrement convenu." 
L'article 87 du même Décret-loi prévoit que le titulaire d'une licence exclusive pourra 
également engager des procédures concernant la dé fense d'une marque, dans le cas où il aurait été 
demandé au titulaire de la marque de le faire et  où ce dernier n'aurait pas intenté l'action lui-même, 
dans le délai fixé à l'article 128. 
L'action pourra également être intentée par une association, une fédération, un syndicat ou une 
autre entité représentative des inté ressés, sous réserve que cette entité ait qualité pour le faire. 
Dans le cas d'atteinte à l'intérêt de la société ou de l'État, le procureur pourra engager l'action. 
L'article 128 du Décret-loi n° 203 dispose que l'ac tion pour atteinte à un droit conféré en vertu 
dudit décret-loi doit être engagée dans les cinq ans à compter du moment où elle a été commise pour 
la dernière fois.  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 19 
 
 
  47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
L'article 124 du titre IX, Actions contre les décisi ons de l'Office, du Décret-loi n° 203 dispose 
ce qui suit: 
"Un recours administratif peut être introduit c ontre les décisions du Directeur général de 
l'Office devant la Chambre civile et administ rative du Tribunal provincial populaire de la ville 
de La Havane, dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la notification." 
Il s'agit là des décisions prises à l'issue des r ecours en appel présentés contre le rapport final 
d'examen du chef du Département des marques et au tres signes distinctifs refusant un enregistrement, 
en totalité ou en partie, ainsi que des procédures en  nullité, annulation et radiation d'enregistrements, 
dont sont saisies en première instance les autorités administratives, à savoir l'Office cubain de la 
propriété industrielle, et dont il peut être fait appel par la voie judiciaire. 
La procédure administrative est régie par les dispositions des titres I à V du Deuxième Livre, 
"De la procédure administrative", de la Loi de procédure civile, administrative et du travail. 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
L'article 42 de la Loi de procédure civile, admi nistrative et du travail autorise le tribunal à 
faire comparaître les parties, à tout stade de la pr océdure, pour les interroger sur les faits relatifs au 
litige ou ordonner l'inspection des objets en cause, ai nsi que des livres et documents en rapport avec 
l'affaire, sous réserve que cela soit indispensable pour connaître des faits.  L'alinéa 4 de l'article 126 
du Décret-loi n° 203 autorise le tribunal à ordonner au défendeur, à tout stade de la procédure, de 
fournir les renseignements dont il dispose sur les pe rsonnes qui auraient par ticipé à la production ou à 
la commercialisation.  Sous réserve de ce qui vient d'être dit, il convient de signaler que, malgré cela, 
l'article 244 de la Loi de procédure civile, administra tive et du travail impose aux parties la charge de 
prouver, par les moyens autorisés par la loi, les fa its allégués et ceux qu'oppose la partie adverse à ces 
allégations.   S'agissant de la protection des renseignements c onfidentiels, il est prévu de l'inclure dans le 
projet de décret-loi sur la protection contre la concurrence déloyale, qui ne  fait pas l'objet du présent 
examen, et qui tiendra compte des intérêts légitime s des défendeurs en matière  de protection de leurs 
secrets industriels et commerciaux.  
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
L'article 126.1 a) du Décret-loi n° 203 autorise le tribunal à ordonner, à la demande du 
requérant, la cessation des actes qui constituent l'atteinte à un droit. 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
L'article 126.1 b) du Décret-loi n° 203 autorise les juges, à la demande du requérant, à 
ordonner la réparation des dommages matériels, ce qui en substance complète les dispositions des IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 20 
 
 
  articles 82 à 88 du Code civil, la Loi n° 59 du 16 juillet 1987, qui porte réglementation de la 
responsabilité en ce qui concerne les actes illicites et dont les points essentiels sont les suivants: 
 - Quiconque cause de manière illicite un dommage ou un préjudice à quelqu'un d'autre 
est tenu d'en assurer la réparati on (article 82 du Code civil). 
 
- Les dommages-intérêts au titre de la res ponsabilité civile comprennent, entre autres 
aspects, la réparation du dommage matériel (article 83, alinéa b), du Code civil). 
 
- Les dommages-intérêts versés en réparation du dommage matériel incluent le 
paiement de la valeur du bien  (article 85 du Code civil). 
 
- L'article 87 du Code civil énonce les règles relatives à la réparation du dommage 
matériel. 
 
L'article 127 du Décret-loi susmentionné énonce le mode de calcul des dommages-intérêts, 
d'après les critères suivants: 
 
a) le manque à gagner résultant pour le détent eur du droit de l'atteinte audit droit; 
b) le montant des bénéfices obtenus par le cont revenant du fait de l' atteinte au droit; 
c) le prix que le contrevenant aurait dû paye r au titre d'une licence contractuelle, compte 
tenu de la valeur commerciale du droit auquel il a porté atteinte et des licences contractuelles déjà accordées. 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 Les articles 198 à 212 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail régissent 
l'imposition des frais de procédure.  L'article 201 de  ladite loi dispose que les tribunaux, lorsqu'ils 
prononcent un jugement définitif dans une affair e, doivent statuer expressément sur les frais de 
procédure.  
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites? 
 Les alinéas d), e) et g) de l'article 126.1 du D écret-loi n° 203 sur les marques et autres signes 
distinctifs autorisent les tribunaux à prendre le s mesures nécessaires pour que les marchandises 
portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites, et notamment: 
 
d) la saisie des produits en rapport avec l'atte inte au droit, y compris les contenants, 
emballages, étiquettes, le matériel imprim é ou de publicité et les autres matériaux et 
moyens ayant principalement servi à la commettre; 
 e) l'interdiction de l'importation ou de l' exportation des produits, matériaux ou moyens 
mentionnés à l'alinéa d); 
 
g) les mesures nécessaires pour éviter que ne se poursuive ou ne se répète l'atteinte au 
droit, y compris la destruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à la commettre, dont il est fait mention à l'alinéa d).  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 21 
 
 
   
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
 Au civil, cela peut se traduire par la réclamation correspondante de dommages-intérêts, 
comme le prescrivent les articles 82 à 88 du Code civil, déjà cités.  
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 130.1 du Décret-loi n° 203 sur les mar ques et autres signes distinctifs dispose que "le 
requérant peut demander au tribunal qui exam ine l'affaire d'ordonner des mesures provisoires 
immédiates dans le but d'empêcher la poursuite de  l'atteinte au droit, d'éviter ses conséquences, 
d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve, ou d'assurer l'efficacité de l'action". 
 
Les mesures provisoires peuvent être demand ées avant d'engager l'ac tion, pendant cette 
dernière ou après qu'elle a été engagée.  Si la me sure provisoire est demandée avant d'engager l'action, 
le tribunal devra, lorsqu'il l'a ordonnée, exiger du requérant qu'il constitue une caution suffisante pour 
répondre aux besoins de la procédure. 
 L'article 131 du Décret-loi n° 203 précise que l es mesures provisoires suivantes peuvent être 
ordonnées par le tribunal: 
 
a) la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte au droit; 
b) la saisie ou la rétention des produits, emballages, étiquettes et autres matériaux sur 
lesquels est apposé le signe faisant l'objet de  l'atteinte au droit, ainsi que des moyens 
ayant principalement servi à la commettre; 
c) la suspension de l'importation ou de l'e xportation des produits, matériaux ou moyens 
mentionnés à l'alinéa b). 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 Le Décret-loi n° 203, au chapitre III, Mesur es spéciales à la frontière, du titre X, dispose que 
le détenteur d'un droit protégé par cette réglemen tation ayant des raisons valables de supposer que 
l'importation ou l'exportation de marchandises portant a tteinte à ce droit est envisagée peut demander 
au Tribunal provincial populaire compétent d'ordonner à la Douane de suspendre la mise en libre 
circulation de la marchandise im portée ou exportée.  Les conditions  et garanties applicables aux 
mesures provisoires s'appliquent à ce tte demande et à cette ordonnance. 
 
Lorsqu'il ordonne de prendre une mesure à la fr ontière, le tribunal doit exiger du requérant 
qu'il constitue une caution suffisante pour répondre aux besoins de la procédure.   Une fois remplies les conditions et fournies les garanties applicables, le tribunal ordonnera ou 
refusera la rétention et communi quera sa décision au requérant. 
 
La partie demandant la réten tion est tenue de fournir au tribunal, avant l'identification 
considérée, les renseignements nécessaires et une  description suffisamment détaillée et précise des IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 22 
 
 
  marchandises pour que la Douane puisse les identifier  et les reconnaître facilement.  Le tribunal, 
lorsqu'il ordonne la rétention, doit exiger du re quérant la constitution d'une caution couvrant les 
besoins de la procédure.  
Une fois la rétention exécutée, la Douane en notifie immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur des marchandises, le requérant et le tribunal compétent.  
Si dans un délai de dix jours ouvrables à co mpter de la date de la communication de la 
rétention au requérant, la Douane n'a pas été avis ée qu'une action judiciaire a été engagée quant au 
fond, ou que le tribunal a ordonné des mesures provi soires pour prolonger la rétention, cette dernière 
sera levée et les marchandises retenues seront mises en libre circulation.  Dans des cas dûment justifiés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables. 
 Lorsque la rétention a été ordonnée à titre de mesu re provisoire, le délai prévu pour ce type de 
mesures sera applicable. 
 
Lorsque la procédure judiciaire sur le fond a ét é engagée, la partie lésée par la rétention 
pourra déposer un recours auprès du tribunal pour que  l'ordre de rétention soit réexaminé, et une 
réponse lui sera fournie à cet effet.  La mesure  pourra être modifiée, abrogée ou confirmée. 
 
Le chapitre III de la Résolution n° 25 en da te du 24 septembre 2001 du chef de la Douane 
générale de la République, "Régle mentation relative à la rétention des marchandises en cas d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle", énonce des règles allant dans le même sens pour les autres 
modalités de la propriété intellectuelle.  56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
La procédure décrite dans la réponse à la question précédente s'applique également à 
l'exportation de marchandises.  L'article 136.5 du Décret-loi n° 203 dispose ce qui suit: 
 
"Une fois la rétention exécutée, la Douane  en informe immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur des marchandises, le requérant et le tribunal compétent." 
 
Aux termes de l'article 137, si dans un délai de dix jours ouvrabl es à compter de la date de la 
communication de la rétention au requérant, la Doua ne n'a pas été avisée qu'une action judiciaire a été 
engagée quant au fond, ou que le tribunal a or donné des mesures provisoires pour prolonger la 
rétention, cette dernière sera levée et les marcha ndises retenues seront mises en libre circulation.  
Dans des cas dûment justifiés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables. 
 Lorsque la rétention a été ordonnée à titre de mesu re provisoire, le délai prévu pour ce type de 
mesures sera applicable.  
Lorsque la procédure judiciaire sur le fond a ét é engagée, la partie lésée par la rétention 
pourra déposer un recours auprès du tribunal pour que  l'ordre de rétention soit réexaminé, et une 
réponse lui sera fournie à ce sujet.  La mesure pourra être modifiée, abrogée ou confirmée.  
Le chapitre III de la Résolution n° 25, en da te du 24 septembre 2001, du chef de la Douane 
générale de la République, "Régle mentation relative à la rétention des marchandises en cas d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle", énonce des règles allant dans le même sens pour les autres 
modalités de la propriété intellectuelle.   IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 23 
 
 
  57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
L'article 141 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs dispose que, à 
titre spécial pour ces modalités, pourront être exemptées des dispositions spéciales relatives aux 
mesures à la frontière les petites quantités de marchandises sans caractère commercial contenues dans 
les bagages personnels des voyageur s ou expédiées en petits envois. 
 L'article 24 de la Résolution n° 25, en date du 24 septembre 2001, du chef de la Douane 
générale de la République, "Régle mentation relative à la rétention des marchandises en cas d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle" dispose ce qui suit: 
 
"les dispositions de la présente réglementa tion ne sont pas applicables lorsque les 
marchandises dont il est présumé qu'elles portent a tteinte aux droits de propriété intellectuelle: 
 
a) sont des marchandises en transit international; 
b) sont des envois sans caractère commercial; 
c) font partie des effets personnels des voyageurs." 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
L'article 227.2, au chapitre VIII, Acte induisant les consommateurs en erreur ou leur portant 
préjudice, du titre V, Délits contre l'économie na tionale, du Code pénal en vigueur (Loi n° 62 du 
27 décembre 1987), tel que modifié par le Décret-loi n°  140 du 13 août 1993, par le Décret-loi n° 150 
du 6 juin 1994, par le Décret-loi n° 175 du 17 ju in 1997, et par la Loi n° 87 du 26 février 1999, 
dispose ce qui suit:  "est également passible de sanc tion (privation de liberté d'une durée de un à trois 
ans ou amende de 300 à 1 000 cuotas , ou les deux) quiconque met en vente, met à disposition pour 
l'exportation ou exporte un produit industriel ou ag ricole comportant une i ndication de qualité ou une 
désignation de marque ne correspondant pas au produit". 
 L'article 234, au chapitre XII, Contrebande, du  titre V, Délits contre  l'économie nationale, 
dispose ce qui suit: 
 
"Quiconque se consacre habituellement à l'acqui sition, à la dissimulation, ou à l'échange 
d'objets ou de marchandises qui, de par leur nature ou du fait des circonstances de la 
transaction, montrent clairement ou laissent raisonnablement supposer que lesdits objets ou 
marchandises ont été introduits dans le pays en enfreignant les dispositions légales, ou qui 
intervient de quelque forme que ce soit dans leur cession ou leur vente, est passible d'une 
sanction de privation de liberté d'une durée de  six mois à deux ans, ou d'une amende de 200 à 
500 cuotas,  ou les deux." 
 L'article 259.1, à la dixième section, Fabri cation, introduction ou détention d'instruments 
destinés à la falsification, du titre VII, Délits contre le  bien public, de la Loi n° 62, dispose ce qui suit: 
 
"Quiconque fabrique ou introdu it dans le pays des poinçons, des presses, des marques ou 
autres types d'outils ou d'instruments délibérém ent destinés à la falsification visée par les 
sections précédentes est passible d'une privati on de liberté d'une durée de deux à cinq ans." 
 IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 24 
 
 
  De même, l'article 246, au chapitre III, Tr ansmission, détention illégale de biens du 
patrimoine culturel et falsifica tion des œuvres d'art, de la Lo i n° 87 du 26 février 1999, portant 
modification du Code pénal, dispose ce qui suit: 
 
"Est passible d'une privation de  liberté d'une durée de un à troi s ans ou d'une amende de 300 à 
1 000 cuotas , ou les deux, quiconque, au préjudice de son créateur ou du patrimoine culturel, 
falsifie une œuvre d'art ou en fait le trafic", aj outant, "si, en conséquence des faits prévus au 
paragraphe précédent, un préjudice grave est causé , la sanction sera une privation de liberté 
d'une durée de deux à cinq ans". 
 
Il convient néanmoins de souligner qu'un projet  de décret-loi sur les délits en matière de 
propriété industrielle et un projet de décret-loi sur le droit d'auteur sont actue llement à l'étude, lesquels 
incluent toutes les modalités qui complètent notre obligation en la matière. 
 
IV. RÉPONSES À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
7 
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
Veuillez donner des explications sur les ex ceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Aucune réponse n'est donnée.  Aucune législati on dans ce domaine, compatible avec l'Accord 
sur les ADPIC, n'a encore été approuvée.  
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
8 
A. BREVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 Le Décret-loi n° 290 du 20 novembre 2011 SUR LES INVENTIONS, DESSINS ET 
MODÈLES D'UTILITÉ, entré en vigueur le 2 avril 2012, prévoit une protecti on pour les inventions 
de produit et de procédé dans tous les domaines technologiques.   Les articles 21 et 22 du dispositif établissent r espectivement l'objet qui n'est pas considéré 
comme une invention et celui qui n'est pas brevetable. 
 
2. Veuillez indiquer comment l'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre 
dans votre législation et préciser en particuli er comment les produits obtenus directement par 
un procédé breveté sont protégés.  Veuillez indiqu er les dispositions pertinentes en la matière. 
 Les articles 44 à 46 établissent la portée et le contenu des droits conférés par le brevet en 
distinguant les droits relatifs aux brevets de produi t et les droits relatifs aux brevets de procédé, 
conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
7 Document IP/C/W/322 du 21 novembre 2001. 
8 Document IP/C/W/315 du 5 novembre 2001.  IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
 IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1  Page 25 
 
 
   
 Article 46:  Le brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  
a) dans les cas où l'objet d'un brevet est un produit, fabriquer, utiliser, offrir à la vente 
ou importer à ces fins ce produit;  et 
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, l'utilisation de ce procédé et les actes 
ci-après:  utiliser, offrir à la vente, ve ndre ou importer à ces fins le produit obtenu 
directement par ce procédé. 
 L'article 143.1 prévoit la protection du produ it quand celui-ci est obtenu directement par un 
procédé breveté, à condition que le produit soit nouv eau, conformément à l'article 34:1 a) de l'Accord. 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
L'importation équivaut à l'exploitation du brevet mais n'ex clut pas la concession de licences 
obligatoires dans certaines circonstances, définies da ns la législation, entre autres les circonstances 
suivantes: 
 
a) défaut ou insuffisance d'exploitation de l'objet  du brevet, qui a des effets négatifs sur 
le marché; 
b) fixation de prix élevés ou discrimina toires lorsqu'il existe des offres 
d'approvisionnement du marché à des prix sensiblement inférieurs à ceux qui sont 
proposés par le titulaire du brevet pour le même produit; 
c) l'exploitation par le titulaire a été interrompue pendant plus d'un an; 
e) le brevet concerne des vaccins ou d'au tres produits pharmaceutiques qui ont été mis à 
la disposition du public dans le cadre d'une  vente ou d'une offre en quantités nulles ou 
insuffisantes; 
 g) tout acte qui constitue un exercice abusif des droits conférés et toute pratique jugée 
anticoncurrentielle à l'issue d'une procé dure judiciaire ou administrative;  ou 
 
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
Les articles 53 à 57 contiennent les dispositions  conformes à celles de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
5. Veuillez indiquer la durée de la protectio n conférée aux brevets en vertu de votre 
législation. 
Article 42:  La durée de validité du brevet est de  20 ans à compter de la date du dépôt de la 
demande. 
 IP/Q/CUB/1, IP/Q2/CUB/1,  
IP/Q3/CUB/1, IP/Q4/CUB/1 Page 26 
 
 
  6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
Ce renversement est prévu à l'article 143.1 et 2. 
 
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant  d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 Un projet de décret-loi sur les pratiques dé loyales dans les domaines de l'industrie et du 
commerce fait actuellement l'objet d'une procédure de  conciliation avec les autorités compétentes.  Il 
comprend des dispositions concernant les ren seignements non divulgués détenus par les personnes 
physiques et les personnes morales, entre autres cho ses, leur définition.  Il comprend également des 
dispositions concernant les renseignements non di vulgués qui sont communiqués aux organes de 
réglementation au sujet des produits pharmaceutiqu es et des produits chimiques pour l'agriculture.  
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prévu es par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
[Il n'a pas été reçu de réponse aux questions n° 8 et 9.] 
 
__________