RESTRICTED  
 
G/C/M/118  
6 juin 2014  
(14-3320)  Page: 1/35  
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES DU 9 AVRIL 2014 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO (HONDURAS) 
1  NOTIFICATION DES ACCORD S COMMERCIAUX RÉGIONAUX ......................................... 2  
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC ................................ 2  
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARC HANDISES ..................................................................................... 3  
4  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 
ET DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 (G/SECRET/36/ADD.1) ................................ 4  
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ............................................................................. 5  
5.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 .................................................. 5  
5.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er juillet 2013 .................................................... 5  
6  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGA TION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LE S PHILIPPINES (G/C /W/665/REV.4) ................ 6  
7  BRÉSIL – TAXATION INDIRE CTE: CONDITIONS D'OBTENTION 
D'ALLÈGEMENTS FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATION DU JAPON ......................................................................................................................... ..... 8
 
8  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE DE L'UE SUR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (UE-DER) – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE .......................... 9  
9  UNION EUROPÉENNE – RESTRICTIONS  À L'IMPORTATION DE BIODIESEL EN 
PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE: ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 
N° IET/822/2012 DU ROYAUME D'ESPAGNE DU 20 AVRIL 2012 ET RÉSOLUTION 
N° 1173 DU 24 JANVIER 2014 DU SECRÉTARIAT À L'ÉNERGIE DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DU TOURISME DU ROYAUME D'ESPAGNE – 
DÉCLARATION DE L'ARGENT INE .................................................................................... 12
 
10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LE JAPON ET LES ÉTATS-UNIS ........................ 13
 
11  JAPON – PROGRAMME CONCERNANT L'UTILISATION DU BOIS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET  L'UNION EURO PÉENNE ................................................. 18  
12  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE ............................................................ 21  G/C/M/118 
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13  UKRAINE – POLTIQUES ET MESURES COMMERCIALES – DÉCLARATION DU 
JAPON ......................................................................................................................... ... 23 
14  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JA PON ET DE L'UNIO N EUROPÉENNE .................. 24  
15  ÉTATS-UNIS – AGENCE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (USEPA) 
– AVIS DE DISPONIBILITÉ DE DONN ÉES CONCERNANT LES CARBURANTS 
RENOUVELABLES PRODUITS À PARTIR D'HUILE DE PALME DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME DE NORMES POUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L' INDONÉSIE ....................................................................................... 29  
16  DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES DONNÉES, LES TRAVAUX 
DE TRANSPOSITION DANS LE SH ET LES NOTIFICATIONS EN SUSPENS ........................ 30  
17  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA – MESURES AFFECTANT LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES – DÉCLARATION DU PANAMA ..................................... 31  
18  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE: DÉCISION 
MINISTÉRIELLE DU 7 DÉ CEMBRE 2013 (WT/MIN(13)/ 32 AND WT/L/907) ................... 33  
19  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 34  
19.1  Fédération de Russie ................................................................................................ 34 
19.1.1  Certaines mesures en faveur de l'Ukraine notifiées par l'Union européenne .................... 34 
19.1.2  Mesures restrictives pour le commerc e notifiées par certains Membres de l'OMC............. 34 
19.2  Date de la prochaine réunion ..................................................................................... 35 
20  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES .......... 35  
 
Lors de l'adoption de l'ordre du jour, le délégué de la Fédération de Russie a demandé à inscrire 
les deux points suivants sous la rubrique "Autres questions": "Mesures autonomes prises par l'UE à 
l'égard de l'Ukraine" et "Mesures restrictives pour le commerce notifiées par certains Membres". 
 Le Conseil en est ainsi convenu. 
 1  NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.1 Il a informé le CCM que les accords 
commerciaux régionaux suivants avaient été notifiés au CACR: 
 Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/REG348/N/1); 
 Accord de libre-échange entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale – Costa Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua (WT/REG349/N/1/Rev.1). 
1.2.  Le Conseil a pris note de ces renseignements et des déclarations. 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
2.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents G/L/223/Rev.21 et 
G/L/223/Rev.21/Corr.1, dans lesquels est exposée la situation des notifications présentées au titre 
des dispositions des accords figurant à l'annexe 1A  de l'Accord sur l'OMC. Il a également indiqué 
                                               
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671, et G/C/M/88. G/C/M/118 
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que suite aux dispositions prises par les délégations de l'Australie et du Japon et des divisions de 
l'accès aux marchés et de l'agriculture, les renseignements contenus dans ces documents concernant les notifications présentées au titre de l'Accord sur l'agriculture avaient été extraits du 
document G/AG/GEN/86/Rev.16. Par conséquent, et conformément aux recommandations faites 
par le Comité du budget, des finances et de l'administration et approuvées par le Conseil général 
en novembre 2011 en vue de réduire la longueur des documents, la version anglaise du document présenté au Conseil avait été ramenée de 94 à 54 pages. 
2.2.  Le délégué du Japon a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait fournis pour réduire 
la longueur du document tout en conservant son caractère qualitatif et efficace, grâce à une 
amélioration du format. 
2.3.  La déléguée du Taipei chinois a remercié l'Australie et le Japon pour les efforts déployés en 
consultation avec le Secrétariat pour réduire la longueur et améliorer le format du document. Sa 
délégation approuvait l'objectif général d'amélioration de la transparence des politiques commerciales des Membres, dans le cadre d'un mécanisme de suivi efficace, tel qu'établi par le 
Groupe de travail des obligations et procédures de notification. Une liste d'obligations de 
notification simplifiée, uniformisée et consolidée serait dans l'intérêt de tous les Membres et améliorerait le respect de telles obligations. 
2.4.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE avait présenté toutes les 
notifications requises, excepté dans quelques ra res domaines liés à l'agriculture. L'UE avait 
toutefois présenté plusieurs notifications que le Comité de l'agriculture2 était chargé d'examiner, et 
était par conséquent presque à jour à cet égard.3 
2.5.  Les délégués de l'Australie et des États-Unis ont aussi remercié le Secrétariat pour ce 
nouveau document plus court. Les États-Unis ont indiqué que cette question avait un lien direct 
avec le point "P" de l'ordre du jour sur les données, les travaux de transposition dans le SH et les 
notifications en suspens. 
2.6.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et des 
documents G/L/223/Rev.21 et G/L/223/Rev.21/Corr.1.4 
2.7.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
3.1.  Le Président a rappelé aux délégations que les Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 
11 décembre 2002, disposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises procéderait aux consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires du 
CCM, y compris aux consultations avec les coordo nnateurs de groupe, conformément aux mesures 
concrètes à adopter pour améliorer le processus de désignation figurant dans le document JOB/GC/022 daté du 27 juillet 2012. 
3.2.  Il a informé le Conseil qu'il avait tenu des consultations en la matière durant deux semaines. 
Ces consultations s'étaient déroulées de façon très transparente et ouverte et tous les Membres avaient été informés qu'il accepterait des propositions de candidatures pour ces postes. À la lumière des propositions et suggestions reçues des Membres qui avaient répondu à son appel, le 
Président avait dressé une liste de noms. Cette liste proposée avait servi de base pour de 
nouvelles consultations bilatérales entre les Membres intéressés. Dans l'ensemble, la tâche n'avait 
                                               
2 Notification annuelle du tableau DS:1 portant sur la campagne de commercialisation 2010/2011; 
notification des tableaux ES:1 et ES:2 portant sur la campagne de commercialisation 2011/2012 de l'UE; notification du tableau NF:1 portant sur l'année civile 2010; et notification du tableau MA:2 portant sur la campagne de commercialisation 2011/2012 et l'année civile 2012. 
3 Les notifications sous la forme du tableau MA:5 pour 2011-2012, les notifications concernant le 
soutien interne pour 2011-2012, la notification concer nant les subventions à l'exportation pour 2012-2013, et 
la notification concernant les pays en  développement impo rtateurs nets de produits alimentaires étaient toutes 
en cours d'élaboration. 
4 Document G/L/223/Rev.21/Corr.1, en anglais seulement. G/C/M/118 
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pas été facile. Enfin, le Président avait eu des consultations ouvertes au sujet de cette liste. À 
cette réunion informelle, il avait reçu l'accord des Membres. C'est pourquoi il se considérait en mesure de proposer au Conseil une liste définitive de candidats à la présidence des organes subsidiaires. Cette liste était représentative de l'ouverture et de la transparence des consultations 
qu'il avait menées, ainsi que de la grande diversité des Membres de l'OMC. 
3.3.  Les noms des Présidents pour les organes subsidiaires étaient les suivants: 
Présidents des organes subsidiaires du CCM  
Comité de l'accès aux marchés Mme Alana HUDSON (Nouvelle-Zélande) 
Comité de l'agriculture Mme Miriam Beatriz CHAVES (Argentine) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Mme Lillian BWALYA (Zambie) 
Comité des obstacles techniques au commerce M. Filipe RAMALHEIRA (Portugal) 
Comité des MIC M. Víctor ECHEVARRÍA UGARTE (Espagne) 
Comité des pratiques antidumping M. Andrew STAINES (Royaume-Uni) 
Comité des subventions et des mesures compensa toires M. Eduardo MINORU CHIKUSA (Brésil) 
Comité des sauvegardes Mme Kim KAMPEL (Afrique du Sud) 
Comité des licences d'importatio n M. Tsotetsi 'MAKONG (Lesotho) 
Comité des règles d'origine M. Ken Chang-keng CHEN (Taipei chinois) 
Comité de l'évaluation en douane Mme Joanna K.Y. CHEUNG (Hong Kong, Chine) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Mohamed AL-SAADI (Oman) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information (Comité ATI) M. Frédéric PAYOT (Suisse) 
 
3.4.  Le Président a proposé que le Conseil accepte le s désignations dont il avait donné lecture. 
3.5.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3.6.  Le Président a rappelé que, tandis que tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient 
des dispositions, dans l'accord dont ils relevaient ou leur règlement intérieur, exigeant qu'ils 
élisent leurs présidents, ce n'était pas le cas des groupes de travail. En conséquence,  il proposait 
que le Conseil nomme le président désigné pour le  Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État. Pour tous les autres organes subsidiaires, il proposait que le Conseil prenne note de ses 
propositions. 
3.7.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3.8.   Le Président a ajouté que, sur la question de s vice-présidents, il croyait comprendre qu'il 
incomberait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un vice-président dans les 
cas où cette possibilité était prévue par l'accord ou le règlement intérieur et qu'il revenait à chaque 
président de tenir les consultations nécessaires. Il a demandé si le Conseil pouvait procéder ainsi. 
3.9.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3.10.  Le Président a remercié les Présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises pour leur dur labeur et le dévouement dont ils avaient fait preuve 
pendant l'année 2013 et a félicité les Présidents désignés pour 2014. 
4  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 ET DE 
L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 (G/SECRET/36/ADD.1) 
4.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/SECRET/36/Add.1 daté du 
23 mars 2014, dans lequel le Gabon avait demandé au Conseil de l'autoriser à proroger pour une 
durée maximale de 60 jours le délai accordé pour renégocier ses listes de concessions, en le 
faisant passer du 17 avril au 17 juin 2014. 
4.2.  Le représentant du Gabon a remercié le Conseil d'avoir autorisé le Gabon à renégocier sa liste 
de concessions sur une période de 180 jours comprise entre le 18 octobre 2013 et le 
16 avril 2014. Le pays avait commencé les négociations avec les Membres ayant manifesté leur 
volonté de renégocier, et avait déjà conclu des accords avec plusieurs de ces Membres; les accords 
conclus seraient notifiés en temps voulu. Toutefois, compte tenu de la date d'expiration du délai initialement accordé au Gabon, et du nombre de délégations encore désireuses de rencontrer sa 
délégation, le Gabon avait présenté dans le document G/SECRET/36/Add.1 une demande de G/C/M/118 
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prolongation des renégociations pour une duré e maximale de 60 jours supplémentaires, soit 
jusqu'au 17 juin 2014. Le Gabon espérait que les Membres répondraient positivement à cette demande. 
4.3.  La déléguée des États-Unis a indiqué que sa délégation avait rencontré le Gabon la veille de 
la réunion du Conseil et était favorable à la demande de prolongation de la période de 
renégociation, afin que le Gabon puisse poursuivre ses discussions bilatérales avec les États-Unis et avec les autres délégations intéressées. 
4.4.  Le délégué du Cameroun soutenait la demande du Gabon et a indiqué que l'ensemble des 
pays de la CEMAC espéraient que les Membres de l'OMC seraient favorables à cette prolongation. 
4.5.  Le représentant de l'Union européenne a salué les mesures prises par le Gabon pour se 
conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC et s'est prononcé en faveur de la demande 
formulée en vue d'une nouvelle prolongation. 
4.6.  La déléguée du Japon était également favorabl e à la demande du Gabon et a indiqué que sa 
délégation continuerait de travailler avec le pays sur cette question. 
4.7.  Le délégué du Brésil a annoncé qu'une rencontre bilatérale avec le Gabon aurait bientôt lieu 
pour aborder cette question; le Brésil suivrait de près les renégociations, qui avaient des 
implications pour l'ensemble du système. 
4.8.  Le délégué du Nigéria a rejoint la position défendue par les intervenants précédents en faveur 
de la demande de prolongation. 
4.9.  Le Président a remercié les délégations pour leurs déclarations et a proposé que le Conseil 
convienne de prolonger de nouveau le délai de renégociation accordé au Gabon pour une période 
de 60 jours supplémentaires, soit jusqu'au 17 juin 2014. 
4.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
5.1.  Le Président a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de prorogation du délai applicable au retrait de concessions pour 
l'élargissement de l'Union européenne à 28 États membres. 
5.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Conseil que les procédures au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT concernant l'élargissement de l'UE de 2007 avaient été menées à 
bien; tous les accords avaient été publiés et la se ule question en suspens était la date d'entrée en 
vigueur de l'accord avec la Chine, laquelle ét ait imminente. En mars 2014, sa délégation avait 
transmis au Secrétariat de l'OMC le rapport final sur les négociations, comprenant tous les accords 
conclus. Étant donné que la période pendant laquelle les droits des Membres étaient préservés 
avait expiré le 1er juillet 2014, l'UE considérait que cette période n'avait pas besoin d'être 
prorogée. 
5.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er juillet 2013 
5.3.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/1051/Add.1, qui 
concernait l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013. Dans ce 
document, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'arti cle XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait 
intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de 
l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 18 mois après la modification 
des concessions apportée par l'UE. Il a rappelé que le CCM avait prorogé le délai une fois, à sa réunion du 27 novembre 2013. G/C/M/118 
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5.4.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE avait reçu 12 demandes dans les 
90 jours suivant sa notification à l'OMC, distribuée le 15 avril 2013, et 2 demandes après cette 
date. Elle avait tenu des réunions avec l'Organisation en octobre 2013 et en février 2014, dans le cadre desquelles les questions de la consolidation des contingents tarifaires agricoles et des 
éventuelles compensations spéciales au-delà de cette consolidation avaient été étudiées. Les 
accords avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, l'Équateur, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay devaient tous être conclus bientôt; les discussions étaient cependant toujours en cours 
et par conséquent, la période pendant laquelle les droits des Membres étaient préservés devait 
être prorogée. 
5.5.  Le délégué de l'Australie a remercié l'UE pour l'approche qu'elle avait adoptée pour cet 
élargissement; l'Australie espérait qu'à l'instar de tous les autres élargissements, il n'impliquerait 
pas d'obstacles au commerce pour les autres Membres. 
5.6.  Le Conseil a pris note des déclarations faites concernant la communication de l'UE figurant 
dans le document G/L/1051/Add.1 et est convenu de proroger le délai jusqu'à la date prévue dans 
ce même document, à savoir le 1er janvier 2015. 
6  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES (G/C/W/665/REV.4) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/665/Rev.4 daté du 
27 mars 2014, qui contenait la version révisée d'une demande de dérogation ainsi qu'un projet 
révisé de décision portant octroi d'une dérogation concernant le traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines. Il a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM, en novembre 2013, il 
avait rapporté au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour que les Philippines l'avaient 
informé qu'en la matière, le processus de négociation avec les parties intéressées était toujours en cours et que le Conseil était convenu de revenir sur la question à la réunion en cours. 
6.2.  Le délégué des Philippines a indiqué que la quatrième version révisée de la demande de 
dérogation et du projet de décision portant octroi d'une dérogation n'était pas seulement le 
résultat de l'entente, de l'engagement constructif et de l'équilibrage des intérêts et des attentes 
des Membres, et l'aboutissement de plus de deux ans de délibérations sous l'égide du Conseil du 
commerce des marchandises; il s'agissait également du résultat des débats bilatéraux intensifs qui avaient eu lieu en dehors de l'OMC, à Manille et Genève et dans les capitales des neufs parties intéressées par cette question. Les Philippines espéraient que leur demande révisée serait 
acceptée et que le CCM approuverait le projet de décision portant octroi d'une dérogation, afin qu'il 
puisse être examiné par le Conseil général. 
6.3.  Le délégué de l'Indonésie a remercié les Philippines pour leur rapport sur l'avancée des 
négociations sur cette question. Le traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines avait 
expiré en juin 2012; la délégation des Philippines pensait qu'il était de la plus grande importance 
pour le pays de parvenir à garantir la sécurité alimentaire de millions de personnes. La demande 
de dérogation et le projet de décision portant octroi d'une dérogation exposaient les circonstances 
exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient les Philippines et précisaient le caractère conditionnel d'une telle dérogation; aussi l'Indonésie soutenait-elle la demande de dérogation. 
6.4.  Le délégué de la Thaïlande a remercié les Philippines d'avoir poursuivi les travaux sur la 
question dans le cadre du CCM depuis l'expiration  du traitement spécial pour son riz en juin 2012 
et d'avoir continué d'organiser des consultations bilatérales avec la Thaïlande. Lors de la réunion bilatérale de décembre 2013, les deux délégations étaient presque parvenues à un accord 
mutuellement satisfaisant. Des questions importantes pour la Thaïlande, qui concernaient le 
principe et l'administration des contingents par pays pour les importations de riz des Philippines, restaient toutefois non résolues. Par conséquent, sa délégation n'était pas en mesure d'approuver 
la présentation du projet de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil général, mais elle 
espérait que d'ici à la fin du mois d'avril ou au  début du mois de mai, une nouvelle rencontre 
pourrait avoir lieu entre Manille et Bangkok en vue de parvenir à une conclusion satisfaisante et rapide de cette question. 
6.5.  Le délégué de l'Inde soutenait les Philippines dans leurs efforts en vue d'obtenir une 
dérogation à leurs obligations au titre de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et G/C/M/118 
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de maintenir le traitement spécial qu'elles accordai ent au riz. Le riz était un produit de base ayant 
un rapport direct avec la sécurité alimentaire, la sécurité des moyens de subsistance et les besoins de développement rural de millions d'habitants dans les pays en développement. L'Inde reconnaissait qu'en dépit du caractère sensible de la nécessité de stimuler la culture du riz et de 
mettre en place des programmes de résilience dans le pays, les Philippines avaient adopté une 
démarche constructive. Le délégué a par conséquent demandé aux autres Membres de faire preuve d'un engagement constructif dans ce domaine, afin d'obtenir des résultats satisfaisants. 
L'Inde soutenait pleinement la demande de dérogation. 
6.6.  Le délégué du Viet Nam a indiqué que son pays dépendait fortement de la production et de 
l'exportation de produits agricoles; aussi était-il en faveur d'un système commercial multilatéral 
renforcé et fondé sur des règles et de la libéralisation du commerce mondial des produits 
agricoles, y compris le riz. Il pensait par ailleurs qu'un commerce du riz stable, prévisible et moins 
faussé n'était pas seulement une condition nécessaire en vue de la culture durable du riz mais qu'il était également un élément clé de la sécurité alimentaire dans de nombreux pays. 
6.7.  Le Viet Nam et les Philippines comptaient parmi les pays les plus vulnérables aux 
conséquences du changement climatique et aux catastrophes naturelles. Ainsi, le Viet Nam 
soutenait la demande des Philippines et avait mené des consultations bilatérales constructives, à 
l'issue desquelles un accord mutuellement satisfaisant avait été conclu. Le pays invitait vivement 
les autres Membres intéressés à soutenir également les Philippines. 
6.8.  Le délégué du Canada a remercié les Philippines pour les renseignements actualisés et pour 
le dialogue constructif engagé avec le Canada sur cette question; toutefois, le court délai entre la 
distribution de la dernière proposition et la réunion en cours n'avait pas permis au Canada 
d'adopter une position définitive quant à la version révisée de cette demande. Le Canada s'adresserait bientôt directement aux Philippines pour évoquer cette question. 
6.9.  Le délégué de l'Australie a remercié les Philippines pour les discussions bilatérales en cours 
au sujet de cette question; bien que le pays ne soit pas encore en mesure d'approuver la demande 
de dérogation, il espérait parvenir bientôt à une conclusion. 
6.10.  La déléguée des États-Unis a remercié les Philippines pour la version révisée de leur 
demande et a indiqué que les autorités de son pays avaient fortement progressé dans les 
négociations relatives aux modalités de la dérogation et aux autres questions connexes. Les États-Unis n'étaient pas encore en mesure d'adopter une position consensuelle en la matière mais 
poursuivraient les discussions avec les Philippines en vue de parvenir rapidement à une conclusion. 
La déléguée a pressé les autres Membres d'en faire autant, d'autant que le Conseil examinait cette question depuis l'expiration de la précédente prorogation concernant le traitement spécial en 
juin 2012. 
6.11.  Le délégué de la Chine a indiqué qu'en mars 2013, son pays avait conclu un mémorandum 
d'accord avec les Philippines concernant cette question; il a incité les Membres à s'efforcer de 
trouver une solution compatible avec les règles de l'OMC et mutuellement satisfaisante, car le CCM 
examinait ce point depuis près de deux ans. 
6.12.  Le délégué des Philippines a remercié les délégations ayant formulé des observations en 
faveur de leur demande et a rappelé l'engagement sans relâche dont avaient fait preuve les 
Philippines pour travailler avec les autres parties et s'entendre sur les points restant 
problématiques et parvenir à un consensus dans le cadre du Conseil. 
6.13.  Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et à revenir sur cette 
question à la prochaine réunion. 
6.14.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/118 
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7  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: COND ITIONS D'OBTENTIO N D'ALLÈGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATION DU JAPON 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, le 
Japon avait demandé à inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours un point intitulé "Brésil – 
Taxation indirecte: Conditions d'obtention d' allègements fiscaux dans différents secteurs". 
7.2.  Le délégué du Japon a rappelé les préoccupations de son pays au sujet du programme d'aide 
au secteur automobile du Brésil, dénommé INOVAR-AUTO. Les mesures adoptées au titre de ce 
programme étaient destinées à protéger l'industrie nationale et à accorder aux produits de certains 
pays certains avantages en matière de taxation in térieure et pourraient à ce titre constituer une 
violation de l'article III du GATT ou de l'article II de l'Accord sur les MIC, étant donné que ces mesures pourraient constituer une discrimination de facto  à l'encontre de certains produits 
étrangers. Le Japon était également préoccupé pa r la multiplication des taxes indirectes dans 
plusieurs secteurs comme moyen de protéger et de promouvoir l'industrie manufacturière nationale, en particulier par le biais de l'imposition  de critères de teneur en éléments locaux dans 
des secteurs comme celui des équipements de rése au de télécommunication. Cela aurait un effet 
néfaste sur l'environnement commercial au Brésil. Le Japon a invité le Brésil à reconsidérer ces mesures et à les mettre en conformité avec l'Accord sur l'OMC. 
7.3.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait déjà exprimé des 
préoccupations au sujet des programmes fiscaux du Brésil dans le cadre de ce comité et d'autres 
comités de l'OMC. Il a aussi informé le Conseil que le 19 décembre 2013, l'UE avait demandé des consultations avec le Brésil au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au 
sujets de plusieurs mesures fiscales problématiques. L'UE espérait que le Brésil trouverait 
rapidement une solution satisfaisante à ce problème. 
7.4.  Le délégué du Canada partageait les préoccupations d'ordre systémique et commercial du 
J a p o n  e t  d e  l ' U E  à  c e  s u j e t .  L e  B r é s i l  a v a i t  indiqué que ces mesures étaient temporaires, mais 
étant donné que le programme INOVAR-AUTO ne devait pas expirer avant décembre 2017, il aurait déjà eu des conséquences négatives et irréversibles sur le commerce d'ici-là. Des 
inquiétudes existaient également quant à l'extension de ces mesures à d'autres secteurs. Le 
Canada s'associait aux engagements pris par les dirigeants du G-20 pour lutter contre le protectionnisme et encourageait le Brésil à en faire autant. 
7.5.  La déléguée des États-Unis a déclaré que sa délégation apprécierait que le Brésil fournissent 
de plus amples renseignements pour répondre aux diverses préoccupations exprimées par le Japon 
et d'autres Membres. 
7.6.  Le délégué de l'Australie a rappelé que son pays, à l'instar d'autres Membres, avait au cours 
des deux ans et demi passés exprimé des inquiétudes au sujet des mesures brésiliennes dans le 
cadre de ce conseil comme dans le cadre des comités de l'accès aux marchés et des MIC. Ces mesures prises par le Brésil, qui avaient été annoncées comme étant temporaires, revenaient 
désormais à un recours permanent à la taxation indirecte au profit d'un nombre croissant de 
produits et de secteurs, par le biais d'exigen ces en matière de teneur en éléments locaux. 
Néanmoins, l'attention de l'Australie restait focalisée sur le secteur automobile. 
7.7.  À la réunion d'octobre 2013 de ce conseil, le Brésil avait indiqué qu'à son avis, le programme 
INOVAR-AUTO avait bénéficié à des entreprises de différents pays. Or, après avoir examiné 
attentivement ce programme, l'Australie avait obse rvé qu'il n'avait profité qu'aux entreprises ayant 
établi une unité de production de véhicules automobiles au Brésil et qu'il défavorisait les fabricants 
de pièces automobiles qui ne faisaient pas partie de la chaîne de valeur brésilienne et qui tentaient 
d'entrer en concurrence dans le cadre de ce régime d'importation si discriminatoire et si fermé. 
7.8.  L'Australie était déçue par le choix de régime du  Brésil, qui entraînait des distorsions sur son 
marché intérieur et qui défavorisait les marchandises importées; aussi continuerait-elle à suivre de 
près l'évolution de la situation. 
7.9.  Le délégué de la Corée partageait les préoccupations soulevées par les précédentes 
délégations à ce sujet, en particulier celles concernant l'extension à d'autres domaines et d'autres 
secteurs des mesures prises par le gouvernement, qui semblaient offrir une aide aux branches de G/C/M/118 
- 9 - 
production nationales du Brésil d'une manière peut-être incompatible avec les règles de l'OMC. La 
Corée demandait au Brésil de prendre en considération les préoccupations ainsi soulevées et de résoudre cette question rapidement. 
7.10.  Le délégué du Brésil a remercié les délégations pour leurs interventions et a indiqué que son 
pays avait toujours accordé une attention particulière à cette question. Le Brésil apporterait les 
explications nécessaires concernant les aspects techniques de ces mesures et continuerait de mener des consultations avec l'UE à ce sujet. Le délégué a rappelé que, comme cela avait été 
mentionné précédemment dans le cadre du CCM et d'autres instances, ces mesures s'inscrivaient 
dans une démarche adoptée par le gouvernement brésilien pour mettre en œuvre une politique industrielle moderne, sans sortir des limites établies par les règles de commerce multilatérales. 
7.11.  Ces mesures étaient destinées à renforcer le développement économique du Brésil tout en 
encourageant l'innovation technologique, en protégeant l'environnement et en favorisant les 
possibilités de constituer une main-d'œuvre très qualifiée;  ainsi, ces mesures avaient pour objectif d'intégrer l'industrie brésilienne dans les chaînes de valeur mondiales et non d'en faire une simple 
usine d'assemblage de marchandises. De plus, le Brésil voulait améliorer l'environnement 
commercial au profit des investisseurs nationaux et étrangers; par conséquent, son intention était de rationaliser et de simplifier progressivement son régime fiscal. 
7.12.  Dans cette optique, le Brésil a voulu atténuer l'imposition excessive involontaire des 
investissements et des exportations, de même que les difficultés qu'il y avait à recouvrer les crédits d'impôt cumulés dans un régime fiscal non cumulatif. Nombre des mesures qui avaient été mentionnées étaient vouées à cet objectif et traduisaient un effort pour aligner le régime fiscal 
brésilien sur la pratique de la plupart des autres pays, de façon transparente et non 
discriminatoire. Le programme INOVAR-AUTO, qui avait bénéficié aux entreprises de différents 
pays, entre autres le Japon, illustrait la démarche susmentionnée. 
7.13.  S'agissant des mesures adoptées dans les secteurs des télécommunications et des 
équipements de réseau, le délégué a indiqué qu'elles répondaient aux mêmes aspirations et étaient parfois en lien avec la construction d'un réseau d'infrastructure vital pour la sécurité du 
Brésil. 
7.14.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
8  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE DE L'UE SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
(UE-DER) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
8.1.  Le Président a informé le Conseil que le point in titulé "Union européenne – Directive de l'UE 
sur les énergies renouvelables (UE-DER)" avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours 
suite à une demande de l'Indonésie formulée dans une communication datée du 27 mars 2014. 
8.2.  Le représentant de l'Indonésie a rappelé que sa  délégation avait soulevé la question de la 
Directive n° 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables et de son amendement à la précédente réunion du Conseil en octobre 2013; 
toutefois, il n'avait pas été répondu aux préoccupations soulevées à cette réunion au sujet de 
l'impact de ces directives sur les conditions d'accès au marché pour les biocarburants en provenance d'Indonésie. 
8.3.  Ces directives de l'UE avaient fixé des critères de durabilité pour les biocarburants et les 
"bioliquides" afin qu'ils puissent être comptabilisés dans le calcul de la part des énergies 
renouvelables dans la consommation totale d'énergie. L'article 17 de la Directive amendée définissait deux catégories de critères de durabilité pour les biocarburants, pouvant être remplis de 
façon cumulative: réduction des émissions de gaz à effet de serre et exigences en matière de 
terres utilisées. L'Indonésie pensait que les seuils des émissions de gaz à effet de serre précisés dans la Directive étaient fixés de manière arbitraire et défavorisaient les biocarburants en 
provenance d'Indonésie car les émissions dues au transport étaient prises en compte dans le calcul 
de la réduction des émissions et du fait des méthodes utilisées pour établir les seuils de réduction. 
8.4.  À la précédente réunion, l'UE avait laissé entendre que les producteurs de biocarburants 
pouvaient avoir recours à des systèmes de certification privés reconnus par la Commission; ce G/C/M/118 
- 10 - 
dispositif posait toutefois un certain nombre de problèmes et engendrait un coût supplémentaire 
pour les producteurs indonésiens de biocarburants. 
8.5.  Des inquiétudes existaient également concernant les droits antidumping imposés sur les 
biocarburants importés d'Indonésie, car l'UE avai t mis en application un droit additionnel de 18,9% 
en moyenne pour l'Indonésie. Cette mesure pénalisait le secteur indonésien des biocarburants en 
raison de sa compétitivité supérieure et réduisait les exportations de biocarburants de l'Indonésie de près de 66%. 
8.6.  L'Indonésie était également préoccupée par certaines campagnes négatives menées par les 
institutions publiques, le secteur privé et les ONG dans les pays membres de l'UE, qui plaçaient dans une situation désavantageuse l'huile de palme indonésienne; ces campagnes avaient été conduites sous différentes formes, par exemple par le biais des labels alimentaires dans les 
supermarchés belges et à travers l'utilisation par les détaillants des mentions "absence d'huile de 
palme", "0% d'huile de palme" ou encore "sans huile de palme". En outre, d'autres produits avaient une teneur en colorants et en additifs équivalente à celle de l'huile de palme. Ces 
campagnes induisaient en erreur les consommateurs européens d'huile de palme. 
8.7.  Pour conclure, le délégué a indiqué que l'huile de palme indonésienne était propre et 
constituait une source d'énergie renouvelable d' avenir; les plantations de palmiers à huile se 
caractérisaient par une utilisation efficace des terres et avaient des rendements par hectare (en 
termes de production d'huile) plus élevés que d'autres cultures végétales comme le tournesol ou le colza. Selon les données d'Oil World, l'huile de palme comptait pour 4,8% de l'utilisation mondiale des terres, mais représentait 43,7% de la production mondiale d'huiles et de graisses. En 
Indonésie, environ 40% de l'huile de palme était produite par des petits exploitants et cette 
production complétait de façon non négligeable les moyens de subsistance de millions d'agriculteurs dans les régions rurales. Par conséquent, l'Indonésie demandait à l'UE de ne pas 
imposer d'obstacles au commerce des biocarburants originaires de pays non membres de l'UE. 
8.8.  La déléguée de l'Argentine a remercié l'Indonésie d'avoir à nouveau appelé cette question à 
l'attention du Conseil. À l'instar de l'Indonésie et d'autres producteurs et exportateurs d'huile de 
palme non membres de l'UE, l'Argentine avait été affectée par l'adoption de la Directive UE-DER. 
Elle avait également fait part de ses préoccu p a t i o n s  d a n s  l e  c a d r e  d u  C o m i t é  O T C  e t  d u  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au titre duquel elle avait demandé des consultations avec l'UE et plusieurs de ses pays membres au sujet des Directives de l'UE 2009/28 
et 2009/30 relatives à la promotion et à l'utilisation des énergies renouvelables (DS459). 
8.9.  Les mesures en cause fixaient des critères de durabilité qui devaient être remplis par les 
biocarburants pour qu'ils soient considérés comme compatibles avec les objectifs des États 
membres de l'UE concernant les énergies renouvelables et qu'ils puissent ainsi bénéficier des 
incitations en faveur de leur utilisation. L'Argentine ne contestait pas l'application de ces critères, ni la méthode utilisée pour calculer les réductions de gaz à effet de serre. D'ailleurs, le secteur 
argentin des biocarburants se démarquait par sa durabilité environnementale et sociale. La plainte 
de l'Argentine avait trait à ce qu'elle considérait comme un seuil arbitrairement fixé à 35% pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, que les biocarburants devaient respecter pour être considérés comme durables. Comme l'Indonésie, l'Argentine pensait que ce seuil n'était pas fondé 
sur des éléments scientifiques ni sur des normes internationales reconnues. 
8.10.  En outre, la Directive de l'UE en cause avait attribué au biodiesel issu du soja une valeur par 
défaut de 31%, inférieure au seuil général de 35%. Par conséquent, le biodiesel de soja ne pouvait 
pas satisfaire aux critères de réduction des émissions à respecter pour être considéré comme 
durable. Aussi une procédure de certification était-elle nécessaire, ce qui impliquait des coûts administratifs supplémentaires pour les producteurs argentins de biodiesel de soja. L'article 19 de 
la Directive UE 2009/28 exigeait que les valeurs des émissions de gaz traduisent comme il se doit 
les progrès techniques et scientifiques les plus récents. Étant donné que la valeur attribuée au biodiesel de soja ne correspondait pas à la réalité et n'avait pas tenu compte du système de production du pays, l'Argentine avait demandé que les différentes annexes des directives 
susmentionnées soit actualisées afin de corriger cette valeur. Le pays avait présenté plusieurs 
études en la matière. G/C/M/118 
- 11 - 
8.11.  L'Argentine affirmait que la réglementation actuelle de l'UE, les propositions formulées en 
vue de sa modification ainsi que les différentes enquêtes concernant un prétendu dumping et des 
prétendues subventions, mises en avant par les br anches de production européennes à l'encontre 
des biodiesels provenant de pays non membres de l'UE, y compris la mise en œuvre de mesures 
antidumping, visaient à protéger une industri e surdimensionnée, incapable de concurrencer 
efficacement les autres producteurs mondiaux de biodiesel comme l'Argentine et l'Indonésie. L'industrie européenne, au sein de laquelle l'intégration verticale grâce à laquelle elle pourrait être 
plus efficace faisait défaut, avait plaidé en faveur de l'adoption de ces mesures bien qu'elles ne 
correspondent pas aux engagements de l'UE dans le cadre de l'OMC. L'Argentine demandait à l'UE de ne pas imposer d'obstacles au commerce à l'encontre des biodiesels provenant de pays non membres de l'UE. 
8.12.  Le délégué de la Malaisie s'est dit en accord avec les déclarations précédentes dans la 
mesure où sa délégation avait des préoccupations systémiques à propos de cette question. 
8.13.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE avait fait tout son possible pour 
apporter une solution aux préoccupations de l'Indonésie, y compris en organisant une rencontre 
bilatérale, qui avait eu lieu à Bruxelles le 20 mars 2014. S'agissant des observations faites par les autres délégations, le représentant a déclaré que les obstacles au commerce prétendument 
imposés n'existaient pas réellement; l'UE ne se lancerait pas dans un examen ou une analyse de 
son industrie et considérait que les mesures antidumping qu'elle avait adoptées étaient conformes aux règles de l'OMC. 
8.14.  Au sujet du seuil de réduction de 35% des émissions de gaz à effet de serre, les directives 
traduisaient les objectifs et les niveaux de protection de l'environnement visés par l'UE, ainsi que 
les niveaux que devaient atteindre les biocarburants pour prétendre aux aides publiques, compte tenu de tous les éléments à disposition. Les biocarburants qui n'atteignaient pas ce seuil de 
réduction des émissions étaient simplement considérés comme des biocarburants et pouvaient être 
librement commercialisés dans l'UE. 
8.15.  Les critères de durabilité applicables aux biocarburants et aux bioliquides n'étaient pas 
obligatoires pour les importations, le commerce et l'utilisation de biocarburants dans l'UE; ils 
avaient été fixés pour les biocarburants utilisés pour atteindre l'objectif contraignant de l'UE des 10% d'énergies renouvelables dans le secteur des transports d'ici à 2020 et qui bénéficiaient d'aides publiques, afin de garantir qu'ils soient produits d'une manière respectueuse de 
l'environnement sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la 
biodiversité. Ces critères s'appliquaient à tous les biocarburants bénéficiant d'aides publiques, indépendamment de leur origine. 
8.16.  La Directive prévoyait un cadre réglementaire clair, afin que la durabilité des biocarburants 
s'applique dans tous les États membres de l'UE, et des "valeurs par défaut" que les opérateurs économiques pouvaient utiliser pour se conformer au critère de durabilité de la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre. L'objectif de ce s mesures était d'alléger la charge administrative 
qui pesait sur les opérateurs économiques, les entreprises pouvant utiliser ces valeurs prédéfinies au lieu de calculer la valeur réelle. Les "valeurs par défaut" avaient été fixées à un niveau moyen afin que les opérateurs économiques ne puissent pas facilement prétendre à un niveau supérieur 
aux valeurs réelles, et pouvaient aussi être actualisées en fonction des progrès scientifiques. 
8.17.  Au titre de l'article 19.1, il existait troi s manières de se conformer aux exigences de 
réduction: en utilisant les valeurs par défaut; en utilisant les valeurs réelles – lorsque la réduction 
réelle des émissions de gaz à effet de serre était supérieure à la valeur par défaut; ou en utilisant 
la somme de ces valeurs agrégées et des valeurs réelles pour le calcul des gaz à effet de serre. 
8.18.  En outre, la Commission était légalement tenue de réexaminer l'annexe 5 de la Directive, y 
compris de réviser les aspects méthodologiques et d'actualiser les valeurs des émissions et des 
réductions d'émissions attribuées aux carburants en fonction des progrès scientifiques. Comme cela avait été mentionné lors de la précédente réunion du CCM, cette actualisation était en cours et de nouvelles valeurs par défaut devaient être adoptées en 2014. Les travaux du Centre 
commun de recherche de l'UE sur l'actualisation des valeurs par défaut avaient été réalisés en 
consultation avec les parties prenantes, y compris des experts de pays asiatiques producteurs d'huile de palme. G/C/M/118 
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8.19.   Le Conseil a pris note des déclarations. 
9  UNION EUROPÉENNE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE BIODIESEL EN 
PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE: ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° IET/822/2012 DU ROYAUME D'ESPAGNE DU 20 AVRIL 2012 ET RÉSOLUTION N° 1173 
DU 24 JANVIER 2014 DU SECRÉTARIAT À L'ÉNERGIE DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE 
L'ÉNERGIE ET DU TOURISME DU ROYAUME D'ESPAGNE – DÉCLARATION DE L'ARGENTINE 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication du 27 mars 2014, l'Argentine 
avait demandé à inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
9.2.  La déléguée de l'Argentine a indiqué que le secteur du biodiesel de son pays se distinguait 
par sa durabilité aussi bien environnementale que sociale, et que la technologie, l'échelle et le 
niveau d'intégration de l'ensemble de la chaîne de  production du soja en faisaient l'un des plus 
performants au monde. Avant que l'Union européenne n'applique des restrictions à l'importation, 
l'Argentine était le principal fournisseur de biodiesel de l'Espagne et de l'Union européenne. De fait, l'Arrêté ministériel n° IET/822/2012 de l'Es pagne avait établi une discrimination de droit à 
l'égard du biodiesel non produit en Union européenne; l'Argentine avait donc soulevé cette 
question à la réunion du Conseil du commerce des marchandises en juin 2012, ainsi qu'à la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce du 13 juin 2013. Suite à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial adressée par l'Argentine le 17 décembre 2012, l'Espagne avait 
supprimé la discrimination de droit susmentionnée au moyen de l'Arrêté ministériel n° IET/2736/2012, publié le 22 décembre 2012. L'Argentine avait toutefois fait savoir qu'elle continuerait à surveiller l'application effective de cet arrêté ministériel pour que l'application de 
cette législation ne donne pas lieu à une nouvelle discrimination. 
9.3.  En 2013, l'Espagne a procédé à la sélection des entreprises pour l'attribution de contingents 
de biodiesel aux fins du calcul du respect des objectifs contraignants en matière de biocarburant, 
conformément aux prescriptions de l'Arrêté ministériel n° IET/822/2012. Pensant que la 
discrimination de droit avait été supprimée, neuf  entreprises argentines de premier plan, dont 
certaines occupent les premières places mondiales en ce qui concerne l'exportation de produits 
dérivés du soja, avaient pris part à ce processus d'attribution. La Résolution n° 1173 du 
24 janvier 2014 contenait la version finale du processus administratif d'attribution des quantités de biodiesel à fournir en 2014 et 2015; toutes les en treprises argentines qui avaient présenté des 
demandes d'attribution pour ces contingents ont cependant été exclues. Ainsi, la 
Résolution n° 1173 a en réalité interdit l'entrée du biodiesel non originaire de l'Union européenne 
sur le marché espagnol, y compris celle de son fournisseur principal, à savoir l'Argentine. 
9.4.  L'Argentine pensait qu'en faisant cela, l'Espagne avait contrevenu à l'Arrêté ministériel 
n° IET/822/2012 car elle avait maintenu l'objectif antérieur à sa modification. De l'avis de 
l'Argentine, l'exclusion du biodiesel argentin et du biodiesel extracommunautaire visait à protéger une industrie surdimensionnée et incapable de faire face à la concurrence d'autres producteurs et 
exportateurs de biodiesel efficaces tels que l'Argentine. Ainsi, l'Espagne, l'un des États membres 
de l'UE, avait eu recours à une discrimination de fait pour protéger sa branche de production à l'aide de mesures que l'Argentine considérait comme incompatibles avec les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC. Cela allait à l'encontre des efforts des Membres pour s'abstenir de 
recourir au protectionnisme, car il en coûtait plus de 1,1 milliard de dollars EU par an à l'Argentine 
en termes d'exportations à destination de l'Espagne. 
9.5.  D'autres mesures de l'UE prises à l'encontre des exportations argentines de biodiesel ont été 
contestées au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, y compris une 
mesure antidumping qui fait actuellement l'objet d'un recours devant l'Organe de règlement des différends (ORD) et une enquête sur des prétendues subventions, qu'il a fallu clore faute 
d'éléments de preuve. Ces mesures avaient eu des effets graves sur la production et l'emploi en 
Argentine, et la fermeture de certaines usines de production de même que des licenciements concomitants avaient été annoncés. C'était là pour l'Argentine un exemple flagrant de la manière dont le protectionnisme de l'Union européenne compromettait le développement. Elle demandait 
donc instamment à l'UE de rétablir le libre accès à son marché en ce qui concernait les 
importations de biodiesel, quelle que soit leur origine, et de mettre la législation interne de ses membres en conformité avec  les règles de l'OMC. G/C/M/118 
- 13 - 
9.6.  La déléguée a finalement demandé au Secrétariat de prendre note de ces mesures pour 
qu'elles soient incluses dans les prochains rapports sur le suivi des mesures commerciales que le Directeur général de l'OMC prépare en vue du G-20 et du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales de l'OMC. 
9.7.  Le délégué de la Malaisie a exprimé les préoccupations d'ordre systémique de sa délégation 
et s'est associé à la déclaration précédente. 
9.8.  Le représentant de l'Indonésie partageait le s inquiétudes d'ordre systémique exprimées par 
l'Argentine au sujet de la Résolution n° 117/14 , qui avait interdit l'entrée du biodiesel non 
originaire de l'Union européenne sur le marché européen du biodiesel, et qui visait à protéger une industrie surdimensionnée et incapable de faire face efficacement à la concurrence d'autres branches de production de pays en développement comme l'Indonésie ou l'Argentine. Il demandait 
à l'Espagne d'abandonner la discrimination de fait à l'encontre du biodiesel non originaire d'Europe. 
9.9.  Le représentant de l'Union européenne a reconnu l'intérêt de l'Argentine dans le renforcement 
de la promotion du biodiesel et dans les mesures de mise en œuvre de l'UE. Il ne s'agissait 
toutefois pas d'une question de protectionnisme comme  le disait l'Argentine; aussi ne traiterait-il 
pas de la question des mesures antidumping dans le cadre de ce conseil, car il existait d'autres instances plus appropriées pour cela. Quant à l'opinion défendue par l'Argentine, selon laquelle la 
Résolution n° 1173 excluait les producteurs extracommunautaires du marché espagnol, la question 
était plus compliquée que ne le laissait penser l'exposé fait. En réalité, la Directive sur les énergies renouvelables (DER) et la Directive sur la qu alité des carburants (DQC) avaient stimulé la 
demande de biocarburants et de matières premières agricoles utilisées pour la production de 
biocarburants, et avaient créé de nouveaux débouchés commerciaux selon des critères de 
durabilité appropriés et stricts applicables à la fois aux fournisseurs de l'UE et aux fournisseurs étrangers. 
9.10.  L'arrêté ministériel n° 822112établissait des règles concernant la production de biodiesel et 
la réalisation des objectifs nationaux en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports; il prévoyait des aides en faveur du biodiesel présentant un intérêt 
environnemental supérieur et contribuant à la sécurité de l'approvisionnement en énergie et en 
produits énergétiques. La procédure prévue par l'arrêté était ouverte à tous les producteurs de biodiesel, quelle que soit leur origine; plusieurs producteurs argentins avaient présenté une demande. Tout comme les demandes présentées pa r différents producteurs de l'UE, les demandes 
des producteurs argentins avaient aussi fait l'objet d'une procédure d'évaluation au titre de 
laquelle certaines demandes avaient été entièr ement ou partiellement acceptées, tandis que 
d'autres ne l'avaient pas été. La Résolution n° 1173 n'avait pas encore été appliquée et étant 
donné qu'elle n'établissait pas de restrictions quantitatives concernant les importations de 
biodiesel dans l'UE, elle n'interdirait pas les importations en provenance d'Argentine ni d'aucun autre partenaire commercial de l'UE. 
9.11.  Ni l'Arrêté ministériel n° 822 ni la Résolution n° 1173 n'avait établi de règles régissant les 
importations ou de prescriptions concernant la commercialisation du biodiesel; en réalité, ces textes définissaient quels biodiesels pouvaient bénéficier d'aides publiques sur la base d'une évaluation tenant compte des caractéristiques environnementales et de considérations relatives à 
la sécurité de l'approvisionnement. Les entreprises avaient la possibilité de se tourner vers les 
tribunaux nationaux si elles étaient pénalisées par une décision rendue en la matière; toutefois, 
aucune action en justice n'avait été intentée par des demandeurs argentins. L'UE avait pris note 
des préoccupations exprimées au sujet de ces directives et était disposée à s'engager à fournir à 
l'Argentine des explications supplémentaires. 
9.12.   Le Conseil a pris note des déclarations. 
10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LE JAPON ET LES ÉTATS-UNIS 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, les 
délégations de l'UE, du Japon et des États-Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre G/C/M/118 
- 14 - 
du jour un point intitulé "Politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations". 
10.2.  Le représentant de l'Union européenne a rappe lé les préoccupations exprimées au sujet du 
recours croissant de l'Indonésie à des mesures protectionnistes pour renforcer sa production 
nationale, aux dépens de l'offre extérieure, y compri s des restrictions à l'importation, un régime de 
licences non automatiques, des restrictions à l'exportation, un régime fiscal discriminatoire, des obligations de teneur en éléments locaux et une législation pas transparente. L'Indonésie avait 
élargi son influence internationale dans divers domaines et devait par conséquent apporter une 
réponse complète aux préoccupations exprimées da ns le cadre du présent conseil au sujet de 
l'évolution de ses politiques commerciales. 
10.3.  Les inquiétudes de l'UE étaient en particulier liées: i) aux lois sur le commerce et sur 
l'industrie récemment adoptées, qui décourageaient les flux commerciaux et les activités 
commerciales en Indonésie et étaient contraires aux engagements du G-20 de maintenir l'ouverture des marchés et de tenir le protectionnisme à distance. En effet, la loi sur l'industrie 
encourageait l'utilisation de marchandises produites localement, rendait possible l'application 
d'interdictions d'exporter des matières premières biologiques et non biologiques, encourageait la 
production locale et l'application de normes nationales pour les produits et les services, et 
prévoyait des procédures d'adoption de mesures commerciales en cas de menace de préjudice 
pour une branche de production donnée. La loi sur le commerce établissait quant à elle des restrictions à l'importation et à l'exportation de marchandises présentant un intérêt pour le pays, des prohibitions et/ou des restrictions concernant des produits et services sans intérêt pour le pays 
et mettait l'accent sur l'utilisation de produits nationaux; ii) au recours massif à différentes formes 
de restrictions à l'importation, y compris un régime de licences non automatiques et des contrôles avant expédition contraignants – abordés maintes fois, en vain, dans le cadre de plusieurs comités 
de l'OMC et lors du dernier examen des politiques commerciales de l'Indonésie, comme cela avait 
été noté à la réunion d'octobre 2013 du présent conseil. Ces restrictions à l'importation étaient devenues plus gênantes, a fortiori  depuis l'adoption de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE); iii) à la tendance contraire aux règles de l'OMC qui consistait à imposer des obligations de 
teneur en éléments locaux dans de nombreux text es de loi, par exemple le Règlement du Ministère 
du commerce n° 72000-13, exigeant que 80% des produits vendus dans les magasins des centres commerciaux soient d'origine nationale. L'Indonésie devait clarifier la portée de ce règlement s'il 
était déjà entré en vigueur; iv) aux restrictions à l'exportation de matières premières récemment 
adoptées, qui comprenaient notamment: une obliga tion de transformation locale des produits 
minéraux, des minerais de métaux et des pierres, ce qui a abouti à une interdiction de fait 
d'exporter des minéraux non transformés et non raffinés; une injonction à utiliser en priorité les 
produits secondaires et les résidus des métaux transformés pour les industries locales, en particulier celles des produits chimiques et des engrais; un régime d'imposition à l'exportation 
progressif pour 65 produits miniers, les taxes d'exportation passant de 20 à 25% en 2014 puis à 
60% en 2016; et des restrictions à l'exportation spéciales pour l'étain. En outre, des inquiétudes existaient au sujet des récents règlements restreignant les exportations de métaux ou de minéraux non transformés ou non raffinés qui pourraient ne pas être conformes aux règles de 
l'OMC. L'Indonésie devait préciser quels organismes gouvernementaux étaient responsables de 
leur application, lesquels établissaient les quantités de métaux qu'il était autorisé d'exporter et quels étaient les critères et les motifs dont il avait été tenu compte dans le Règlement 
ME/MR 1-2014, en particulier pour les droits d'exportation sur les métaux désignés comme 
pouvant être exportés jusqu'en 2017; v) au manque de clarté, comme cela avait déjà été signalé dans le cadre du Comité des MIC, quant à la compatibilité des dispositions relatives aux exigences 
de teneur en éléments locaux figurant dans la loi de 2009 avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce. 
10.4.  La déléguée des États-Unis a rappelé que lors des précédentes réunions de ce conseil, sa 
délégation avait déjà fait part de préoccupations concernant le nombre croissant de nouvelles 
restrictions au commerce et à l'investissement dans un grand nombre de secteurs en Indonésie, y 
compris l'agriculture, l'énergie, les technologies de l'information et de la communication et les biens de consommation comme les jouets, sous la forme de mesures comme des prescriptions en 
matière de licences d'importation, des limitations des droits de commercialisation, des 
prescriptions relatives à l'inspection avant expédi tion, des prescriptions relatives aux normes, des 
prescriptions de teneur en éléments locaux et de fabrication locale, ainsi que des restrictions à 
l'exportation sous forme de taxes et d'interdictions. Les États-Unis avaient aussi fourni des 
renseignements détaillés concernant certaines politiques relatives au système indonésien de G/C/M/118 
- 15 - 
prescriptions en matière de licences; les prescriptions de teneur en éléments locaux dans les 
secteurs des télécommunications, des industries extractives, du pétrole et du gaz et du franchisage; les normes et les procédures d'essai pour les TIC et les jouets; les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition; et les prescriptions relatives aux centres de données 
locaux. D'autres préoccupations d'ordre général avaient été soulevées au sujet du manque de 
transparence en Indonésie. 
10.5.  En dépit des efforts des États-Unis pour travailler avec l'Indonésie au plan bilatéral et dans 
le cadre de l'OMC, aucune réponse n'avait été apportée aux préoccupations susmentionnées. En 
outre, l'Indonésie avait continué de limiter l'accès à son marché et, comme les autorités américaines l'avait souligné en janvier 2014, le pays  avait appliqué une interdiction d'exporter du 
minerai de fer brut ainsi que des prescriptions en matière de transformation locale, une politique à 
l'égard de laquelle les États-Unis s'étaient longtemps dits inquiets. 
10.6.  Les lois sur le commerce et sur l'industrie récemment adoptées avaient par ailleurs fourni le 
cadre juridique nécessaire à l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour le commerce. Malgré 
le délai de deux ans prévu pour l'adoption de ces règles, on craignait que ces projets de lois ne 
codifient de manière générale nombre des politiques sectorielles à l'égard desquelles les États-Unis avaient déjà exprimé des inquiétudes, y compris le s préférences accordées aux produits nationaux, 
les prescriptions uniques en matière d'essai et les droits de commercialisation et les régimes de 
licences. L'Indonésie devait veiller à ce que leur application et celle de la Loi sur l'alimentation soit conforme aux obligations du pays dans le cadre de l'OMC. 
10.7.  Aucune des questions soulevées à la présente réunion ne semblait cadrer avec le potentiel 
économique de l'Indonésie, ni avec l'influence accrue exercée par le pays dans le cadre 
international, en accueillant par exemple l'APEC et la 9
ème Conférence ministérielle de l'OMC 
l'année dernière, ou encore par le biais de ses travaux dans le cadre du G-20. L'Indonésie devait 
réévaluer ses lois et règlements afin de garantir  leur conformité à ses engagements dans le cadre 
de l'OMC, y compris ceux liés à l'accès au marc hé, à la non-discrimination et à la transparence. 
10.8.  La déléguée du Japon partageait toutes les préoccupations exprimées précédemment 
concernant l'évolution de la politique commerciale indonésienne; celles-ci avaient déjà été 
soulevées dans le cadre de réunions antérieures de ce conseil et d'autres comités de l'OMC. Le Japon était particulièrement préoccupé par un point, à savoir les mesures de mise en œuvre prévues par la Loi sur les mines, qui interdisaient les exportations de matières premières comme 
le minerai de nickel. Le Japon pouvait comprendre la politique adoptée par l'Indonésie dans le but 
de développer ses industries, en favorisant une production à forte valeur ajoutée; cet objectif pouvait toutefois être poursuivi au moyen de mesures compatibles avec l'OMC et il pensait que les 
mesures de restriction des exportations de matières premières que l'Indonésie avait appliquées 
étaient contraires à l'article XI du GATT sur l'élimination générale des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. 
10.9.  Suite à l'adoption des mesures de mise en œuvre de la Loi sur les mines, le Japon et les 
représentants de sa branche de production avaient contacté les autorités indonésiennes, y compris à haut niveau, afin de les examiner; ils n'avaient cependant pas obtenu de réponse positive à leur demande de réexamen. Le Japon s'était employé à tr ouver une solution compatible avec les règles 
de l'OMC, en engageant un dialogue bilatérale avec l'Indonésie, mais était prêt à prendre très 
prochainement d'autres mesures dans le cadre du règlement des différends si la situation n'évoluait pas. 
10.10.  Des préoccupations similaires existaient quant aux lois sur le commerce et sur l'industrie, 
dans la mesure où ces lois risquaient de détériorer encore le climat des affaires en instituant un cadre juridique prévoyant de nouvelles mesures rest rictives pour le commerce. Le Japon suivrait 
très attentivement l'évolution de la situation et priait vivement l'Indonésie de mettre ses mesures 
en conformité avec les Accords de l'OMC. 
10.11.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a repris à son compte les déclarations des précédents 
intervenants à propos des restrictions à l'importation de l'Indonésie, en particulier les mesures 
relatives aux produits d'origine horticole et animale, qui avaient influé sur les échanges avec la 
Nouvelle-Zélande puisque depuis leur adoption, le s exportations à destination de l'Indonésie de 
viande de bœuf et d'un ensemble de produits ho rticoles néo-zélandais avait diminué de pas moins G/C/M/118 
- 16 - 
de 80%, la valeur totale du manque à gagner commercial pouvant être estimée à 125 millions de 
dollars EU par an. 
10.12.  Il s'est félicité que l'Indonésie ait supprimé les restrictions quantitatives appliquées aux 
exportations néo-zélandaises, en particulier sur le bœuf. Toutefois, des préoccupations 
demeuraient au sujet de l'évolution du régime de licences d'importation pour les produits 
agricoles, qui paraissait opaque, contraignant et plus restrictif pour le commerce que nécessaire, et dont l'application était assortie d'incertitudes pour les importateurs. Le délégué a encouragé 
l'Indonésie à entreprendre de nouvelles réformes. 
10.13.  La Nouvelle-Zélande avait aussi rencontré de s difficultés liées à l'administration des 
prescriptions en matière d'inspection avant expé dition de l'Indonésie. Un nombre insuffisant 
d'entités dotées de ressources étaient accréditées pour s'occuper exclusivement des inspections 
avant expédition en Nouvelle-Z élande, et cela avait causé des retards et des problèmes 
supplémentaires pour les exportations néo-zélandaises vers l'Indonésie. 
10.14.  S'agissant de la nouvelle loi sur le commerce et des restrictions à l'importation et à 
l'exportation qu'elle prévoyait, l'Indonésie devait expliquer comment elles pourraient être 
appliquées d'une manière conforme à ses engagements dans le cadre de l'OMC. La Nouvelle-Zélande attendait avec impatience les réponses de l'Indonésie aux questions qui lui 
avaient été adressées. 
10.15.  Le délégué de l'Australie partageait les préoccupations précédemment exprimées au sujet 
de plusieurs politiques et pratiques d'importation restrictives pour le commerce assez importante 
pour les exportateurs australiens. La nouvelle loi sur le commerce posait aussi des problèmes de 
conformité avec les engagements dans le cadre de l'OMC. L'Australie attendait avec intérêt de 
travailler avec l'Indonésie pour trouver une solution à ces mesures potentiellement restrictives pour le commerce. 
10.16.  Le délégué du Canada a repris à son compte les inquiétudes déjà exprimées au sujet des 
pratiques de l'Indonésie qui avaient des effets de restriction du commerce. Le Canada considérait 
que les mesures commerciales ne devaient en aucun cas constituer une entrave ou un frein aux 
échanges; or le pays pensait que les politiques commerciales indonésiennes soulevaient des 
problèmes d'ordre commercial et systémique. En tant qu'exportateur de produits agricoles, de produits agro-alimentaires et de produits de la mer de qualité supérieure, le Canada craignait que les mesures indonésiennes ne compromettent le co mmerce de produits horticoles, d'animaux et de 
produits d'origine animale. Elles suscitaient aussi des inquiétudes quant à l'application de nouvelles 
procédures de licences à un plus grand nombre de produits, d'une manière non conforme aux règles de l'OMC. 
10.17.  Le Canada attendait de l'Indonésie qu'elle fournisse la liste des positions du SH soumises à 
des mesures d'importation, afin de définir dans quelle mesure les exportations du Canada vers l'Indonésie étaient touchées par les prescriptions en matière de licences d'importation; l'Indonésie 
devait respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC, en particulier ceux liés aux licences 
d'importation, et l'engagement pris dans le cadre du G-20 de s'abstenir d'adopter de nouvelles politiques restrictives pour le commerce. 
10.18.  Le délégué de la Thaïlande a rappelé ses préoccupations, non résolues, au sujet des 
mesures de restriction des importations de l'Indonésie, qui pénalisaient les exportations 
thaïlandaises de fruits, de légumes et de produits horticoles en Indonésie. Bien que le Ministère de l'agriculture ait établi de nouvelles réglementati ons pour les produits horticoles, des inquiétudes 
demeuraient puisqu'en vertu de celles-ci, le gouvernement indonésien pouvait fixer des prix de 
référence pour réguler les importations de produits horticoles, notamment les échalotes et les piments rouges, l'importation de ces produits n'étant autorisée que si les prix intérieurs étaient 
supérieurs aux prix de référence. En outre, les importations d'échalotes étaient limitées à un 
certain volume, qui ne correspondait pas à la demande d'exportation et d'importation de ces produits. De plus, la nouvelle loi indonésienne sur le commerce avait permis au gouvernement de 
limiter les importations et les exportations dans le but de protéger les branches de production 
nationales. Tout ceci se traduisait par un climat des affaires incertain, en particulier pour les 
exportateurs thaïlandais. L'Indonésie devait appliquer toutes ces règles de manière compatible avec les règles de l'OMC et transparente, et en  évitant de fausser les échanges. La Thaïlande G/C/M/118 
- 17 - 
poursuivrait sa collaboration avec l'Indonésie pour minimiser ses préoccupations commerciales en 
temps voulu. 
10.19.  La déléguée du Taipei chinois a indiqué qu e sa délégation avait des préoccupations 
semblables concernant les politiques commerciales de l'Indonésie, en particulier s'agissant des 
produits agricoles. Le régime de licences d'importation complexe de l'Indonésie imposait aux 
importateurs d'obtenir de nombreux documents, de réaliser de nombreuses démarches et de 
contacter plusieurs organismes nationaux avant d' importer des marchandises en Indonésie. En 
effet, en vertu du Règlement n° 86 du Ministère de l'agriculture, depuis le 30 août 2013, tout 
importateur de fruits et légumes frais devait obtenir différents certificats auprès du pays exportateur, présenter ces certificats à un organisme indonésien afin d'obtenir une lettre de recommandation, puis la transmettre à un autre organisme indonésien pour obtenir un permis 
d'importation. Cette procédure de licence d'importation manquait de transparence, était 
contraignante, prenait du temps et avait des effets négatifs sur l'accès au marché indonésien pour les produits agricoles du Taipei chinois comme les fruits et légumes frais. La délégation du 
Taipei chinois continuerait de suivre cette question de près et d'encourager l'Indonésie à améliorer 
ses procédures de licence d'importation et de veiller à la conformité avec l'Accord de l'OMC correspondant. 
10.20.  Le délégué de la Corée partageait certaines des préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents au sujet des récentes lois sur le commerce et sur l'industrie de 
l'Indonésie, en particulier en ce qui concernait l'adoption de mesures de restriction des importations en vue de hâter l'établissement général et de renforcer la protection de certaines 
branches de production nationales, d'une façon qui ne cadrait pas forcément avec l'esprit des 
règles et règlements pertinents de l'OMC. La nouvelle loi sur l'industrie contenait quant à elle une prescription imposant un plus grand recours aux produits nationaux dans le cadre des marchés 
publics; or il se pouvait que cela soit contraire au principe de traitement national. La Corée 
espérait que l'Indonésie accorderait une grande attention aux préoccupations des Membres et mettrait ses mesures en conformité avec  les règles pertinentes de l'OMC. 
10.21.  Le délégué de l'Indonésie a indiqué qu'en tant que pays en développement doté d'une 
population de près de 247 millions d'habitants, dont environ 37% vivait encore sous le seuil de 
pauvreté, l'Indonésie devait avant tout s'attaquer à la dimension du développement et à la réduction de la pauvreté, deux questions qui étaient toujours entrées en ligne de compte dans les 
politiques publiques, y compris commerciales. L' Indonésie défendait cependant avec ferveur le 
système commercial multilatéral et les réformes commerciales, comme en témoignait le fait qu'elle ait consolidé 96,6% de ses droits de douane dans le cadre de l'OMC (47% des droits sur les 
produits agricoles et 35,6% des droits sur les produits non agricoles) et que la moyenne des droits 
soit de 7%. De plus, la communauté économique de l'ASEAN entrerait en vigueur en 2015, or l'Indonésie avait dans ce cadre consolidé la plupart de ses droits à un taux nul. Les importations 
étaient capitales pour le commerce indonésien et avaient continué d'augmenter; par exemple, les 
importations en provenance principalement de la  Chine, du Japon, de l'UE, des États-Unis, de 
l'Australie, de la Corée et des pays membres de l'ASEAN s'étaient élevées à 171,2 milliards de dollars EU entre janvier et novembre 2013, ce qui s'était traduit par des déficits commerciaux 
d'environ 2 milliards de dollars EU pendant les trois dernières années. Le taux de croissance 
moyen des importations totales avait été de 7,54% en 2013; les importations de produits alimentaires et d'animaux vivants avaient progressé de 16,57%, le tabac et les boissons, de 
6,25%, les huiles végétales et animales, de 43,6%, les produits chimiques, d'environ 9%, les 
produits manufacturés, de 5,5%, et les autres produits de 19,7%. Aussi pouvait-on conclure que le régime commercial de l'Indonésie était ouvert aux importations. 
10.22.  S'agissant des problèmes spécifiques soulevés à la réunion en cours, le délégué a indiqué 
que: i) concernant la Loi n° 4/2009 sur l'extraction des minéraux et de la houille, Jakarta et le Japon s'étaient employés à régler cette question; l'Indonésie espérait trouver une solution avec 
toutes les parties prenantes; ii) concernant les produits horticoles et les animaux et les produits 
d'origine animale, plusieurs échanges avaient eu lieu; les règlements sur l'importation de ces 
produits n'imposaient toutefois pas de restrictions quantitatives. Pour certains produits comme les oignons et les piments, un système de prix de référence était utilisé tandis que pour d'autres 
produits horticoles frais, c'était un régime saisonnier (par semestre) qui était en place. Pour les 
produits d'origine animale, les prix de référence étaient fixés principalement en calculant la moyenne des prix de détail nationaux. La politique d'importation de l'Indonésie ne visait donc pas 
à limiter ou restreindre les importations car ces dernières étaient nécessaires pour répondre aux G/C/M/118 
- 18 - 
besoins nationaux en produits agricoles. La politique d'accès au marché agricole du pays avait par 
ailleurs été pensée en tenant compte du développement du marché agricole national, des intérêts des autres Membres de l'OMC en matière d'accès aux marchés et des engagements de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC; iii) la loi sur le commerce visait à réunir tous les règlements commerciaux, 
y compris les politiques commerciales globales, pour faire face au phénomène actuel de 
mondialisation du commerce. Cette loi avait une portée générale et les autorités n'avaient pas fini d'élaborer ses règlements d'application. 
10.23.  L'Indonésie avait pris note des préoccupations exprimées et restait résolue à travailler avec 
les autres Membres pour y apporter des solutions, tout en tenant compte de ses besoins, dans l'optique de régler ses propres problèmes de développement. 
10.24.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
11  JAPON – PROGRAMME CONCERNANT L 'UTILISATION DU BOIS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE 
11.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, les 
délégations du Canada et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à 
l'ordre du jour de la réunion en cour un point intitulé "Japon – Programme concernant l'utilisation du bois". Il a rappelé que ce point avait déjà été examiné par le Conseil aux réunions du 11 juillet 
et du 18 octobre 2013, et que le Canada avait alors posé des questions additionnelles au Japon, 
distribuées plus tard sous la cote G/C/W/690. La délégation du Japon avait ensuite fait part de ses réponses à ces questions le 7 avril 2014, dans le document G/C/W/693. 
11.2.  Le délégué du Canada a remercié le Japon pour ses réponses
5 aux questions posées par sa 
délégation le 18 octobre 2013; le Canada continuait tout de même à suivre de près la mise en 
œuvre du Programme concernant l'utilisation du bois, qui avait été prolongé au-delà de la durée d'un an initialement annoncée par le Japon. Le Canada pensait que ce programme pouvait 
constituer une discrimination à l'encontre des produits non japonais; aussi posait-il une série de 
sept questions additionnelles concernant, entre autres: i) la prolongation de ce programme et sa notification à l'OMC, le calendrier prévu pour le mener à bien ainsi que le montant total alloué; 
ii) le nombre de demandes étrangères reçues et acceptées par le Japon et la valeur 
correspondante pour les demandes japonaises; iii) le délai de traitement des demandes et en particulier la durée écoulée entre une demande et son acceptation et, une fois acceptée, le délai nécessaire à l'inscription à la liste des produits admissibles; iv) la confirmation du point de savoir 
si le Comité de gestion des fonds était le seul organisme chargé d'approuver les essences de bois 
admissibles, et un exposé des critères utilisés par le Comité d'experts pour accepter ou rejeter les matériaux fabriqués à partir desdites essences; v) la confirmation du point de savoir si une fois 
une essence approuvée par le Comité national de gestion des fonds, les matériaux fabriqués à 
partir de cette essence devaient être soumis au Comité d'experts et approuvés par lui au niveau national, puis au niveau préfectoral, pour être pleinement admissibles au titre du programme; 
vi) la confirmation du point de savoir si une fois une essence reconnue au titre du Programme 
concernant l'utilisation du bois, cette reconnaissance était définitive ou si une nouvelle demande devait être faite au bout d'un certain temps; et vii) la question de savoir si les producteurs japonais devaient démontrer qu'ils répondaient aux critères fixés par le programme au niveau 
national et au niveau préfectoral, avant d'être admissibles.
6 Le Canada attendait avec intérêt les 
réponses à ces questions additionnelles. 
11.3.  Le représentant de l'Union européenne a associé sa délégation aux questions additionnelles 
posées par le Canada au Japon à ce sujet et a rappelé que son pays avait déjà exprimé des 
inquiétudes à cet égard aux réunions du CCM du 11 juillet et du 18 octobre 2013; l'UE avait alors 
déclaré que les objectifs généraux du programme ne lui posait aucun problème et qu'elle était 
favorable aux initiatives encourageant l'utilisation de produits en bois fabriqués d'une façon 
respectueuse de l'environnement. Toutefois, de s préoccupations existaient toujours quant à la 
nature discriminatoire du programme, en particulier dans les quatre domaines suivants: i) le programme faisait explicitement mention des bois locaux, ce qui pouvait porter à croire que seuls 
les bois locaux étaient visés par le programme; ii) les bois locaux étaient automatiquement 
admissibles au titre du programme tandis que les bois non japonais ne pouvaient être admis que 
                                               
5 Distribuées dans le document G/C/W/693. 
6 Voir l'intégralité des questions additi onnelles dans le document G/C/W/696. G/C/M/118 
- 19 - 
sur demande. En outre, la procédure d'approbation était extrêmement contraignante et exigeait 
dans un premier temps la reconnaissance des essences en question, puis la désignation d'une construction, qui dépendait d'une recommandation favorable devant être donnée par tous les comités des préfectures locales dans lesquelles les produits allaient être utilisés pour des 
constructions – potentiellement les comités des 47 préfectures locales. La mise en application du 
programme était donc discriminatoire à l'égard des producteurs étrangers; les autorités japonaises exigeaient des preuves scientifiques du caract ère durable de l'exploitation des essences 
concernées dans le pays demandeur. Le fait que les forêts européennes soient gérées 
conformément aux critères de gestion durable des forêts du Forest Stewardship Council (FSC) et du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) et que le bois soit contrôlé et labellisé au titre de ces programmes de certification n'était pas suffisant pour le Japon. Aussi le 
Japon devrait-il préciser pourquoi les certifications FSC et PEFC étaient des preuves insuffisantes 
de durabilité et indiquer comment les essences de bois importées pouvaient alors se conformer aux critères de développement durable. Pour les essences de bois japonaises, qui étaient 
préapprouvées, cette donnée pouvait déjà être obtenue auprès de l'Office des forêts; les 
producteurs locaux étaient par conséquent claire ment avantagés. Le Japon devrait valider les 
certifications FSC et PEFC comme preuve de durabilité; et iv) le programme exigeait que les 
essences de bois aient des effets de synergie clairs sur l'économie locale, or ce critère s'était avéré 
difficile à satisfaire pour les producteurs étrangers. En effet, outre le rejet par le Comité de gestion 
des fonds, le 9 octobre 2013, de huit demandes présentées par des producteurs de bois finlandais, suédois et autrichiens, une autre demande finlanda ise avait été rejetée à la réunion du Comité de 
gestion des fonds le 6 mars 2014, le motif avancé étant que les deux critères principaux, à savoir 
la preuve de durabilité et les avantages pour l'économie locale, n'avaient pas été remplis. Cela renforçait les préoccupations de l'UE quant à la nature discriminatoire du programme, étant donné 
que le rejet de ces demandes avait eu des répercussions importantes sur le marché japonais du 
bois et se traduirait dans tous les cas par une nouvelle diminution de la part de marché des producteurs européens sur ce marché. 
11.4.  Ces préoccupations avaient déjà été exprimées lors de plusieurs rencontres entre la 
délégation de l'UE et la Division de l'utilisation du bois de l'Office des forêts au Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche. Cependant, les renseignements que le Japon avait fournis jusqu'à présent n'y avaient pas répondu, et les lignes directrices données par l'Office des forêts le 
17 octobre 2013 non plus, car celles-ci ne résolvaient pas les difficultés des opérateurs 
économiques de l'UE et ne donnaient pas suffisamment de précisions concernant les deux principaux critères devant être remplis, à savoir la preuve de durabilité et les avantages pour 
l'économie locale. L'UE souhaitait par ailleurs que le Japon notifie son programme de subvention. 
11.5.  Le délégué de l'Indonésie a indiqué que son pays, qui exportait des produits en bois, 
partageait les préoccupations d'ordre systémique concernant la structure et le fonctionnement du 
programme concernant l'utilisation du bois et ses effets potentiels sur les produits en bois ne 
provenant d'ailleurs que du Japon. L'Indonésie saluait l'initiative japonaise visant à promouvoir l'utilisation de bois produits d'une manière respectueuse de l'environnement ainsi que les objectifs généraux du programme, mais s'inquiétait de son application potentiellement discriminatoire à 
l'égard des produits en provenance d'autres Memb res. L'Indonésie trouvait que la prescription 
exigeant une preuve scientifique du caractère du rable de l'exploitation des essences de bois 
concernées dans le pays d'origine, ainsi que les autorités japonaises l'avaient stipulé, manquait de 
transparence et constituait un obstacle au commerce pour les fournisseurs étrangers. Le Japon 
devrait reconsidérer cette mesure. 
11.6.  La déléguée des États-Unis a rappelé que sa délégation avait déjà exprimé des inquiétudes 
au sujet du programme concernant l'utilisation du bois et des difficultés rencontrées par les 
producteurs de bois étrangers pour être admissibles au bénéfice de ce programme au même titre que les producteurs japonais. Dans le cas des États-Unis, le Japon avait admis les produits en bois de sapin Douglas des États-Unis au bénéfice du programme; toutefois, cette décision était 
intervenue plus de neuf mois après le début de la  procédure de demande. De plus, les produits en 
bois de sapin Douglas des États-Unis n'étaient toujours pas admissibles au titre du programme dans 10 des 47 préfectures japonaises; or comme le programme devait s'achever dans 6 mois, il 
se pouvait que les avantages retirés pour ces produits ne contrebalancent pas le coût non 
négligeable des démarches engagées pour obtenir l'admissibilité au titre de ce programme, un coût que ne supportaient pas la plupart des producteurs japonais. Le Japon devait donner des 
précisions quant à la question de savoir si le programme allait s'achever avant que les 
exportateurs de bois de sapin Douglas aient pu vraiment profité d'y avoir été admis. L'intervenante G/C/M/118 
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a aussi fait observer qu'aucune autre essence de bois des États-Unis exportée au Japon n'était 
encore admissible au bénéfice du programme concernant l'utilisation du bois. 
11.7.  La complexité de la procédure de demande pour les produits importés, qui impliquait la 
présentation d'une demande spécifique auprès de chacune des 47 préfectures, était également 
source de préoccupations; cela n'était pas une obligation pour les produits nationaux, la plupart 
étant automatiquement considérés comme admissibles aux termes de la loi établissant le programme concernant l'utilisation du bois. Ainsi, il était difficile pour les produits étrangers de 
rivaliser avec les produits nationaux dans des conditions équitables. 
11.8.  Les États-Unis étaient pour le recours croissant au bois dans la construction résidentielle. 
Cependant, l'industrie japonaise de la construction de logements aurait été plus avantagée si un accès concurrentiel avait été accordé à tous les produits en bois, nationaux ou étrangers, quelle 
que soit leur provenance. Le Japon était un marché d'exportation important pour les produits en 
bois des États-Unis et ceux-ci devaient pouvoir rivaliser avec les produits japonais dans des conditions équitables. 
11.9.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a rappelé l'intérêt que sa délégation portait à toute 
mesure qui constituerait une discrimination à l'égard du bois importé, volontairement ou de fait, et 
encourageait le Japon à répondre aux préoccupations des Membres et aux questions qui lui avaient 
été posées. 
11.10.  Le délégué du Japon a remercié les intervenants précédents pour leurs observations et 
leurs questions et a rappelé que sa délégation avait non seulement pris en considération les 
intérêts et les préoccupations des Membres exprimées aux réunions du CCM de juillet et 
d'octobre 2013, mais qu'elle avait aussi répond u au questionnaire du Canada relatif à son 
programme concernant l'utilisation du bois, ainsi qu'à ses questions complémentaires.7 Dans ses 
réponses, le Japon avait expliqué que le programm e concernant l'utilisation du bois exigeait que 
les produits admissibles soient certifiés en tant que produits durables, pouvant en outre être 
fabriqués à partir d'une essence d'arbre dont les ressources augmentaient en volume au plan national. 
11.11.  Ces conditions visaient à atteindre les objectifs fixés par le programme pour contribuer à 
une bonne gestion et à la conservation des forêts, à la prévention contre le réchauffement de la planète et à la promotion d'une société du recycl age, en encourageant le recours à des essences 
d'arbres dont les ressources augmentaient en volume. Le programme exigeait aussi que 
l'utilisation des essences de bois ait des effets positifs sur l'économie des zones rurales japonaises 
afin de réaliser un des autres objectifs du programme, à savoir contribuer au développement rural au Japon en encourageant l'utilisation du bois, comme en témoignait le fait que l'offre étrangère 
de bois représentait environ 72% des parts de marché au Japon. 
11.12.  Le bois étranger apportait une contribution à l'économie japonaise par le biais de l'achat, 
de la transformation et de l'utilisation; selon les lignes directrices publiées en octobre 2013, les 
demandeurs devaient simplement apporter la preuve objective que l'utilisation d'une essence de 
bois donnée contribuerait à développer l'emploi dans les zones rurales et à accroître les ventes des industries concernées, grâce au transport, à la dé coupe et à la transformation du bois, ou à la 
construction de logements. Ces critères ne constituaient pas une discrimination de fait à l'encontre 
du bois étranger. D'ailleurs, des essences de bois des États-Unis et d'Autriche avaient été 
déclarées admissibles en décembre 2013 et en mars 2014. 
11.13.  Le Comité de gestion et d'administration des fonds, composé d'experts indépendants, avait 
été créé pour rendre des avis techniques impartiaux dans le cadre de la procédure de désignation 
des essences de bois admissibles, qu'elles soient importées ou nationales. Toutes les demandes devaient être examinées à l'aune des critères d'admissibilité définis dans un document intitulé 
"Application du programme concernant l'utilisation  du bois", publié en mars 2013, et dans les 
"Lignes directrices concernant les procédures d'application pour les essences de bois et les méthodes de construction admissibles dans le cadre du programme concernant l'utilisation du bois" (Lignes directrices), publiées en octobre 2013. Suite à l'adoption d'un budget 
supplémentaire, la durée du programme avait été prolongée; ainsi, des travaux pouvaient être 
approuvés et lancés au plus tard à la fin de septembre 2014. 
                                               
7 Voir les documents G/C/W/686 et G/C/W/693. G/C/M/118 
- 21 - 
11.14.  Pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet du programme à cette réunion, le 
délégué a indiqué que, comme cela apparaissait dans les réponses écrites, l'un des critères d'admissibilité des essences de bois était l'obligation d'avoir des effets positifs sur l'économie des régions rurales japonaises; des renseignements à cet égard figuraient aussi dans les Lignes 
directrices. Ainsi, des essences de bois étrangères pouvaient répondre à ces critères si des 
données objectives étaient fournies; en décembre 2013 et en mars 2014, le Comité de gestion et d'administration des fonds avait jugé conformes aux critères des essences de bois étrangères. 
L'intervenant a indiqué que le Japon notifierait comme il se devait le programme concernant 
l'utilisation du bois. 
11.15.  S'agissant des questions additionnelles du Canada, l'intervenant a ajouté que le 
programme concernant l'utilisation du bois serait appliqué dans le respect du calendrier annoncé et 
que dix demandes avaient été présentées jusqu'à maintenant, dont deux concernant des essences 
non japonaises ayant rempli les critères, et deux concernant des essences japonaises ne les ayant pas remplis. Aucune demande n'avait été rejetée mais dans certains cas des renseignements 
supplémentaires avaient été demandés. En outre, le Comité de gestion et d'administration des 
fonds se réunissait tous les trois mois pour examiner les demandes; si elles remplissaient tous les critères, une décision était rendue, désignant l'essence visée par la demande comme admissible; 
toutefois, si des éléments manquaient, le Comi té demandait des renseignements supplémentaires 
pour que la demande puisse être examinée plus à fond. Les essences indiquées dans les décisions du Comité étaient ensuite ajoutées à la liste des essences admissibles de bois. 
11.16.  Les constructeurs de logements en bois avaient la possibilité de gagner des points au titre 
du programme en utilisant des bois admissibles; les navires fabriqués à partir de bois massifs 
admissibles pouvaient aussi être utilisés sans autre procédure. Ceux-ci devaient remplir certaines conditions: une recommandation d'un conseil préfectoral, indiquant l'utilisation d'une essence de 
bois admissible donnée pour les méthodes de construction admissibles, était nécessaire, et ils 
devaient contribuer à la revitalisation de l'économie des zones rurales de chaque préfecture. Quarante-sept conseils préfectoraux avaient été désignés pour examiner les demandes dans un 
délai d'un mois et demi à compter de la désignation des essences de bois comme admissibles. La 
recommandation préfectorale était ensuite transmise au Comité de gestion et d'administration des fonds afin qu'il l'approuve à titre définitif et qu'elle soit publiée sur le site Web. L'admissibilité serait valide tant que le programme concernant l'utilisation du bois serait en vigueur. 
11.17.  Certaines essences de bois japonaises et certaines méthodes de construction avaient déjà 
été jugées comme remplissant ces mêmes critères d'admissibilité; sur la base de ces critères, 
d'autres essences de bois et d'autres méthodes de construction pouvaient aussi être considérées 
comme admissibles, indépendamment de leur origine, étrangère ou nationale. 
11.18.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
12  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
12.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2013, les 
délégations des États-Unis et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à 
l'ordre du jour de la réunion en cours un point intitulé "Nigéria – Mesures concernant la teneur en 
éléments d'origine locale dans les secteurs du pétrole et du gaz". 
12.2.  La déléguée des États-Unis a rappelé que depuis près de deux ans, les États-Unis, l'UE et 
d'autres Membres de l'OMC essayaient d'engager un dialogue avec le Nigéria dans le cadre du 
Comité des MIC de l'OMC au sujet de leurs préoccupations concernant certaines mesures, qui semblaient imposer des prescriptions en matière de teneur en éléments locaux dans les secteurs 
du pétrole et du gaz du Nigéria. En septembre 2011, dans le document G/TRIMS/W/89, les 
États-Unis avaient posé des questions écrites au Nigéria, et à la réunion d'octobre 2011 du présent comité, ils avaient indiqué comment ils comprenaient les mesures nigérianes. La délégation du Nigéria avait cependant indiqué n'avoir reçu aucune instruction de sa capitale, ni de réponses aux 
questions qui lui avaient été posées. Les États-Unis  avaient de nouveau soulevé cette question aux 
réunions du Comité de mai et d'octobre 2012, puis en avril et en octobre 2013, mais n'avaient toujours pas reçu de réponses complètes du Nigéria. Le système des Comités de l'OMC offrait un G/C/M/118 
- 22 - 
cadre qui permettait d'acquérir une compréhension de base des politiques commerciales des 
autres Membres et d'exprimer des préoccupation s en dehors du contexte du mécanisme de 
règlement des différends. La dynamisation de ce système était un objectif fondamental des Membres; dans cette optique, les capitales devaient fournir à leurs délégations établies à Genève 
le soutien et les renseignements nécessaires pour participer pleinement au système des comités, y 
compris en les habilitant à répondre aux questions factuelles de base sur les mesures et régimes nationaux de politique commerciale. Les États-Unis pouvaient comprendre qu'il faille peut-être du 
temps pour compiler les réponses à des questions formelles, surtout dans le cas des petites 
délégations. Toutefois, après la répétition su r deux ans des mêmes questions et de la même 
demande, le Nigéria, Membre du présent conseil et du Comité des MIC, se devait maintenant d'y participer plus pleinement et de dissiper tout malentendu que d'autres Membres pourraient avoir 
en rapport avec les mesures en question. 
12.3.  La Loi imposait d'utiliser des produits soudés et fabriqués localement et imposait au Ministre 
des ressources pétrolières de définir "un cadre financier et des incitations fiscales" à l'intention des 
entreprises qui avaient établi des installations ou des opérations au Nigéria "en vue d'y mener des 
activités de production ou de fabrication ou d'y fournir des biens et services qui seraient autrement importés". Il était urgent que des explications soient données au sujet des procédures prévues par 
la mesure, des participants, des normes suivies pour établir des constatations, des méthodes 
d'application et des délais prévus et de la mise en œuvre. 
12.4.  L'intervenante a demandé au Nigéria de faire le point sur tout fait nouveau concernant le 
fonctionnement de la mesure et d'indiquer aux Me mbres s'il était prévu d'élargir cette dernière soit 
en appliquant ses prescriptions à d'autres biens et services, soit en renforçant les prescriptions de 
teneur en éléments locaux pour les biens et services déjà visés; elle lui a aussi demandé de préciser si les pouvoirs d'accorder des dérogation s à cette loi avaient été élargis et dans quelles 
conditions de telles dérogations seraient accordées. 
12.5.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de 
préoccupations similaires dans le cadre du CCM et dans celui du Comité des MIC à plusieurs 
reprises, mais qu'elle attendait toujours les réponses du Nigéria, en particulier en ce qui concernait 
la compatibilité de la loi avec l'Accord sur les MI C de l'OMC, avec le GATT de 1994 et avec l'AGCS; 
l'une des préoccupations spécifiques concernait le réexamen de la Liste A, qui était censé comprendre la liste des prescriptions détaillées relatives à la teneur en éléments locaux par 
marchandise ou service et devait initialement être appliquée à compter du printemps 2012. Étant 
donné que ce réexamen n'avait pas encore été effectué, le Nigéria devait préciser la date à laquelle il aurait lieu ainsi que la manière dont il serait effectué. 
12.6.  Étant donné qu'un projet de loi modificatif était en suspens à l'Assemblée nationale, l'UE 
demandait au Nigéria de profiter de cette occasion  pour examiner la question de savoir si le 
dispositif législatif, en particulier les prescriptions de teneur en éléments d'origine locale, était 
l'outil approprié pour atteindre l'objectif de renforcement des capacités nationales dans le secteur 
du pétrole et du gaz. Il était possible d'aborder dans ce contexte d'autres questions liées à la capacité de production et aux possibilités d'approvisionnement des secteurs pertinents du Nigéria, ainsi que certaines distorsions apparentes introduites par la Loi, notamment le fait que les 
prescriptions énoncées à l'annexe A favorisaient l'intermédiation institutionnelle pure par rapport à 
l'investissement local véritable. L'UE attendait le réexamen avec intérêt et avait la conviction que les autorités nigérianes tiendraient compte de toutes les préoccupations exprimées, de manière à 
se conformer pleinement à leurs engage ments découlant des Accords de l'OMC. 
12.7.  La déléguée du Japon partageait les préoccupations déjà exprimées et encourageait le 
Nigéria à donner aux Membres des explications au sujet des questions posées il y a longtemps 
dans le cadre de réunions antérieures de ce conseil et du Comité des MIC. 
12.8.  Le délégué de l'Australie partageait les préoccupations exprimées précédemment et 
souhaitait avoir des explications concernant la comp atibilité du traitement préférentiel accordé aux 
biens et services locaux avec les règles de l'OMC, en particulier en ce qui concernait: 
i) l'article 11.1 de la Loi, qui établissait des pourcentages minimums de teneur en éléments locaux 
nigérians pour les biens, les services et les investissements liés à tout projet de l'industrie pétrolière et gazière nigériane; et ii) l'article 7 de la Loi, qui imposait aux opérateurs de présenter 
un plan d'apport local qui fasse la preuve de sa conformité aux prescriptions connexes. À l'instar 
des États-Unis, l'Australie pensait que les délégations établies à Genève devaient être en mesure G/C/M/118 
- 23 - 
de répondre aux questions soulevées dans le cadre des organes de l'OMC, sans quoi leur efficacité 
en serait diminuée. 
12.9.  La déléguée du Nigéria a répondu en assurant le Conseil que ses autorités étaient 
soucieuses de respecter les obligations du pays au titre des Accords de l'OMC, comme en 
témoignaient les notifications présentées par le Nigéria, qui renforçaient la transparence. La Loi 
relative à l'apport local portait sur les activités liées à l'exploration, à la mise en valeur, à l'exploitation et à la vente des ressources pétrolières et gazières nigérianes; la mise en œuvre de 
la Loi prévue par la procédure d'approvisionnement en ligne de la Bourse nigériane du pétrole était 
concurrentielle et transparente et suivait les normes internationales qui veillaient à ce que les mêmes chances soient données à tous les investisseurs, qu'ils soient locaux ou étrangers. Par conséquent, toutes les sociétés pétrolières étrangères en activité au Nigéria bénéficiaient 
pleinement des dispositions de la Loi. L'intervenante a aussi indiqué qu'à la dernière réunion de 
l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement Nigéria-États-Unis, cette question avait été examinée et des explications avaient été données au sujet de la Loi. Aussi le Nigéria invitait-il les 
délégations concernées par cette question à chercher des solutions bilatérales. 
12.10.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
13  UKRAINE – POLTIQUES ET MESURES CO MMERCIALES – DÉCLARATION DU JAPON 
13.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, la 
délégation japonaise avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en 
cours un point intitulé "Ukraine – Politiques et mesures commerciales". 
13.2.  Le délégué du Japon a indiqué que la transition de l'Ukraine vers un nouveau gouvernement 
offrait la possibilité de mettre en place des réformes axées sur le marché afin d'instaurer stabilité 
et prospérité dans le pays. Le Japon se félici tait du programme de réforme de l'Ukraine et 
soutenait les efforts déployés par le pays pour se redresser économiquement; en la matière, le 
gouvernement japonais avait, le 24 mars 2014, annoncé une aide de 150 milliards de yen japonais 
(soit environ 1,5 milliard de dollars EU) en faveur de l'Ukraine, notamment sous la forme d'un prêt ordinaire. Les réformes de l'Ukraine aideraient d'auta nt plus à saisir cette occasion de bénéficier du 
système commercial multilatéral, en redoublant les efforts du pays pour se conformer aux Accords 
de l'OMC, en garantissant la transparence et la prévisibilité, et en réexaminant ses mesures antérieures, qui avaient des répercussions sur l'environnement commercial. 
13.3.  Une décision qualifiée de "pas en avant dans la  bonne direction" avait été prise par l'Ukraine 
le 28 mars 2014 pour libéraliser les mesures de sauvegarde relatives à l'importation de voitures de 
tourisme; toutefois, l'Ukraine devait reconsidérer sa  notification au titre de l'article XXVIII du GATT 
en prenant en considération les préoccupations des Membres exprimées dans le cadre de ce 
conseil et d'autres instances de l'OMC. 
13.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué que son pays, ainsi que ses partenaires, continuerait 
de soutenir le nouveau gouvernement ukrainien dans ses intentions d'accroître la transparence et 
de mener une réforme économique. Un important train de mesures d'aide avait été mis en place 
pour aider à stabiliser l'économie ukrainienne et à répondre aux besoins de la population ukrainienne. Les États-Unis se félicitaient également que le nouveau gouvernement ukrainien affirme qu'il poursuivrait les délicates réformes du marché destinées à rendre l'économie du pays 
plus durable et plus résistante; cela reposait toutefois en partie sur le rôle actif que jouait le pays 
auprès des organismes multilatéraux comme l'OMC. 
13.5.  Néanmoins, les États-Unis continuaient de considérer la notification au titre de 
l'article XXVIII du GATT de l'Ukraine comme problématique, et enjoignaient son nouveau 
gouvernement à répondre à l'injonction sans précédent de plusieurs Membres de l'OMC à abandonner cette proposition. 
13.6.  Le représentant de l'Union européenne, reprenant à son compte les déclarations des 
intervenants précédents, a indiqué que l'UE reconnaissait la nécessité pour l'Ukraine 
d'entreprendre rapidement un ambitieux programme de réforme structurelle des orientations de la politique commerciale, un effort que devait faire le nouveau gouvernement, qui pouvait compter G/C/M/118 
- 24 - 
sur le soutien de l'UE. L'UE était convaincue qu'à partir de là, l'Ukraine serait en mesure d'obtenir 
des résultats tangibles et qu'elle renforcerait son rôle sur la scène commerciale multilatérale. 
13.7.  Le délégué de l'Australie a aussi accueilli favorablement l'ambitieux programme de réformes 
commerciales de l'Ukraine, en particulier les réformes qui modifieraient ses politiques 
commerciales. Comme d'autres Membres de l'OMC, l'Australie avait à plusieurs reprises exprimé 
ses préoccupations concernant la notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVII du GATT; elle espérait que le pays réexaminerait celle-ci à l'occasion de ses réformes. 
13.8.  Le délégué de l'Ukraine a remercié les intervenants précédents pour leurs déclarations et 
leur soutien, et a confirmé que son pays avait déjà pris une décision en faveur de la libéralisation 
ultérieure des mesures de sauvegarde, en partic ulier s'agissant des véhicules automobiles d'une 
cylindrée comprise entre 1 et 1,5 litres, lesquelles seraient dans un premier temps ramenées à 
4,31% dans un délai de 12 mois à compter de l'application de la mesure, puis à 2,15% dans un 
délai de 24 mois à compter de l'application de la mesure. S'agissant des véhicules automobiles d'une cylindrée comprise entre 1,5 et 2,2 litres, les mesures seraient ramenées à 8,63% dans un 
délai de 12 mois à compter de l'application de la mesure, puis à 4,32% dans un délai de 24 mois à 
compter de l'application de la mesure. Cette décision avait déjà été publiée officiellement et était entrée en vigueur le 28 mars 2014. 
13.9.  De plus, le 8 mars 2014, le Parlement avai t approuvé un projet de loi prévoyant la 
suppression des droits de recyclage qui, une fois entériné par le pouvoir exécutif et une fois quelques autres procédures effectuées, entrerait aussi en vigueur; les Membres seraient informés en temps voulu. S'agissant de la notification au titre de l'article XXVII, l'intervenant a indiqué qu'il 
s'agissait d'une étape nécessaire et adéquate, qui n'avait pas pour but de compromettre le 
système commercial multilatéral; les Membres pouvaient néanmoins avoir l'assurance que toutes leurs préoccupations seraient prises en considération. 
13.10.  L'intervenant a conclu en remerciant les délégations pour leur ouverture d'esprit et leur 
coopération, dont avaient témoigné les relations bilatérales, et pour le soutien apporté aux efforts déployés par l'Ukraine pour consolider une sociét é démocratique et pour préserver l'intégrité de 
son territoire et son développement économique. 
13.11.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
14  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
14.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour 
de la réunion en cours un point intitulé "Fédération de Russie – Mesures de restriction des 
échanges". 
14.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué que sa  délégation, au vu du déroulement des 
18 premiers mois d'appartenance à l'OMC de la Russie, était déçue par les progrès accomplis par le 
pays; les États-Unis avaient été favorables à cette accession, pensant que le fait d'intégrer 
pleinement la Russie au système commercial mondial fondé sur des règles bénéficierait à tous. De plus, les États-Unis étaient convaincus que le fait d'être Membre de l'OMC constituait un moyen essentiel de garantir la prévisibilité et le respect du système commercial fondé sur des règles par 
la Fédération de Russie et par tous les Membres. Or, de nombreuses inquiétudes existaient 
aujourd'hui quant à ce qui apparaissait comme un manque de sérieux de la part de la Fédération de Russie concernant l'application de certains des engagements pris dans le cadre de l'accession 
du pays, et quant aux récentes mesures commerciales prises à l'encontre de Membres qui 
dépendaient fortement du commerce avec la Russie. 
14.3.  Les données montraient qu'aux quatre réunions du CCM suivant l'accession de la Russie, des 
préoccupations spécifiques et liées à cette accession avaient été soulevées, en particulier 
concernant le manque de transparence du système commercial russe, étant donné que le pays n'avait pas encore répondu au questionnaire annue l exigé par l'article 7.3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation; il n'avait pas non plus répondu aux questions soulevées dans 
le cadre du Conseil des ADPIC; il n'avait pas notifié un grand nombre de règlements techniques et G/C/M/118 
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de mesures de sauvegarde; et, bien qu'ayant cherché à obtenir des résultats sur le plan de la 
transparence des ACR pendant l'année où elle av a i t  a c c u e i l l i  l e  G - 2 0 ,  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  
n'avait pas communiqué l'intégralité des renseignements sur son union douanière et sur ses ACR, comme cela était exigé au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR de l'OMC. 
14.4.  En ce qui concernait ce conseil en particulier, la Russie n'avait pas encore répondu aux 
questions encore ouvertes qui lui avaient été posées en novembre 2012 au sujet de son programme de recyclage. Des préoccupations spécifiques existaient aussi quant à la manière dont 
la Russie s'acquittait de certaines de ses obligations dans la sphère sanitaire et phytosanitaire 
(SPS), par exemple l'harmonisation avec les normes internationales pertinentes et l'adoption de directives en matière d'inspection conformément au Codex Alimentarius, tout en garantissant que les mesures SPS plus restrictives que les normes internationales étaient fondées sur des preuves 
scientifiques et dûment assorties d'une analyse de risques, ainsi que l'agrément des 
établissements pouvant exporter vers la Fédération de Russie et le territoire de l'Union douanière. Des discussions avaient aussi eu lieu à ce sujet, mais n'avaient donné que peu de résultats; les 
États-Unis espéraient néanmoins que la Russie mettrait son régime en conformité avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. Outre les mesures SPS qui concernaient directement les États-Unis, les autorités américaines étaient préoccupées par les récentes interdictions imposées à 
l'importation de produits alimentaires et de boissons en provenance de pays voisins sans preuve 
de craintes fondées sur le plan SPS, y compris les produits laitiers en provenance de Lituanie et d'Ukraine, les chocolats en provenance d'Ukraine, le vin et d'autres produits agricoles en provenance de Moldova, et les préparations à ba se de viande en provenance de Pologne, de 
Lituanie et de Moldova. La Fédération de Russie devait fournir les renseignements pertinents 
attendus en réponse aux questions des Membres. 
14.5.  Le délégué du Japon a repris à son compte les préoccupations exprimées précédemment; il 
a indiqué qu'une réduction des droits de douane appliqués avait été opérée en Russie en 
septembre et en octobre 2013 mais que les taux appliqués étaient toujours supérieurs aux taux consolidés pour certaines lignes tarifaires. La Russie appliquait à certains produits des taux mixtes, 
or, pour certains d'entre eux, en particulier ceux visant les réfrigérateurs, l'équivalent ad valorem  
indiquait que le droit spécifique effectivement appliqué était supérieur aux taux consolidé correspondant inscrit dans la liste sur une base ad valorem . Par conséquent, les branches de 
production japonaises étaient contraintes de payer des droits plus élevés que ceux indiqués dans 
la liste de concessions tarifaires de la Russie. La Fédération de Russie devait remédier à cette 
situation en se conformant à son obligation dans le cadre de l'OMC de respecter ses taux consolidés. En outre, depuis avril 2013, les taux appliqués aux récepteurs de télévision ne 
respectaient pas l'engagement de statu quo du G-20 et des dirigeants de l'APEC. La Russie devait 
aussi respecter ses engagements politiques et revenir sur cette décision. 
14.6.  Le représentant de l'Union européenne regrettait d'avoir à mentionner une nouvelle fois les 
mesures restrictives de la Russie et a rappelé que l'UE avait soutenu cette accession à l'OMC avec 
ferveur et avait, comme d'autres Membres, travaillé d'arrache-pied pour garantir une accession satisfaisante et rapide. L'UE restait convaincue que le fait que la Russie soit Membre de l'OMC contribuerait à renforcer l'intégration de l'économie russe dans le marché mondial, ce qui aiderait 
dans la poursuite des objectifs de modernisation et de diversification du pays. Elle espérait aussi 
vivement que cela dynamiserait son commerce bilatéral avec le pays. 
14.7.  Toutefois, 18 mois après cette accession, la situation était dans l'ensemble décevante dans 
la mesure où la Russie n'avait toujours pas mis ses mesures commerciales en conformité avec ses 
obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC et avait par ailleurs continué d'imposer un certain nombre d'obstacles au commerce non confor mes aux règles de l'OMC. En outre, en dépit 
de multiples consultations bilatérales, l'UE avait été dans l'obligation de porter son premier 
différend avec la Russie devant l'OMC moins d'un an après son accession, et une deuxième 
procédure avait de même dû être engagée le 8 avril 2014. 
14.8.  L'intervenant a cité cinq domaines dans lesquels l'UE avait des préoccupations spécifiques, à 
savoir: i) l'interdiction d'importer du porc en provenance de tous les États membres de l'UE, 
adoptée le 27 janvier 2014 suite à deux cas isolés de peste porcine africaine, et dont les conditions précises avaient été exposées à la dernière réuni on de l'OEPC. Toutefois, après plusieurs réunions 
bilatérales tenues à la fois au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau des experts, non 
seulement la Russie avait maintenu son embargo sur les produits de l'UE, mais elle l'avait élargi aux produits transformés à base de viande porcine en provenance de Lituanie et de Pologne. Cela G/C/M/118 
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constituait un manquement inacceptable au principe  de régionalisation contenu dans l'Accord SPS. 
En 2012, sur la base de motifs SPS, une interdiction portant sur divers produits alimentaires de l'UE comme les pommes de terre, la viande, les animaux vivants et les produits laitiers avait aussi été imposée. La même chose s'était produite pour les produits laitiers, un problème dont faisait 
état le compte rendu du CCM mais pas le rapport annuel du Secrétariat sur l'environnement 
commercial, examiné le 17 février 2014. L'UE jugeait toutes ces mesures disproportionnées, discriminatoires, non respectueuses des normes internationales et non fondées sur le plan 
scientifique; ii) la non-application des taux consolidés applicables à 150 lignes tarifaires, dont 
celles visant le papier, les carrosseries de véhicules automobiles, l'huile de palme, les machines et les camions-grues; iii) les mesures de défense commerciale comme les droits de douane antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne, d'Italie et de Turquie, 
adoptées en juin 2013, et les mesures de sauvegarde appliquées en 2013 aux moissonneuses par 
la Commission économique eurasienne. Ces instruments de défense commerciale mettaient en doute la conformité de l'union douanière avec les rè gles de l'OMC; iv) le non-respect des règles de 
l'OMC (mesures SPS, engagements tarifaires et défense commerciale) par l'union douanière dans 
la mesure où la compétence relative à leur app lication avait été transférée à cette dernière, alors 
que le protocole d'accession de la Fédération de Russie garantissait que ce ne serait pas le cas; et 
v) les problèmes relatifs à l'application de certaines mesures SPS/douanières, y compris 
l'interdiction récente concernant les entrepôts frigorifiques de Lituanie, le traitement discriminatoire dans le secteur de l'énergie et la mesure imposant un passage au scanner de l'intégralité des marchandises pour les importations en provenance de Lituanie, en place depuis 
octobre 2013. 
14.9.  L'UE comptait sur la Fédération de Russie pour revoir ses politiques et espérait qu'elle 
adopterait les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations. 
14.10.  Le délégué de l'Ukraine a rejoint la position défendue par les intervenants précédents 
concernant les mesures de restriction du commerce de la Russie; celles-ci constituaient un pas en 
arrière en matière de respect des obligations dans le cadre de l'OMC et pénalisaient les 
producteurs et les exportateurs ukrainiens par le biais d'interdictions pures et simples et de 
mesures à la frontière qui engendraient de véritables pertes et perturbaient les échanges. La règle était devenue l'adoption impromptue et non transparente de mesures permanentes par la Fédération de Russie, comme l'interdiction d'importer des articles de confection ukrainiens, 
injustifiable et discriminatoire, adoptée en juillet 2013. Les réponses aux questions posées par 
l'Ukraine l'été dernier à ce sujet n'avaient été communiquées qu'en avril 2014; elles étaient cependant floues et contradictoires, l'approche était réductrice et elles manquaient de substance. 
14.11.  L'Ukraine doutait aussi de la question de savoir si la Russie avait correctement retranscrit 
l'Accord OTC dans sa législation nationale; en témoignaient les lois sur la protection des consommateurs et sur les règlements techniques, établies respectivement en 1992 et en 2011. 
L'Ukraine avait régulièrement fait part de ses préoccupations concernant ces manques de 
cohérence avec les Accords OTC et SPS, dans le cadre des deux comités concernés. De plus, la veille de la réunion en cours, la Russie avait interdit les importations de produits laitiers en provenance de cinq entreprises ukrainienne en pr étendant que suite à une inspection, il s'était 
avéré que le fromage fabriqué par ces entreprises n'était pas conforme aux règlements techniques 
russes relatifs au lait et aux produits laitiers. Aucune autre mesure moins restrictive pour le commerce n'avait cependant été envisagée. 
14.12.  L'été dernier, plusieurs mesures douanières à la frontière avaient sérieusement perturbé 
les échanges commerciaux avec l'Ukraine, mesure s au sujet desquelles la Fédération de Russie 
n'avait jusqu'à aujourd'hui donné aucune explication.  Ces restrictions continuaient de retarder les 
cargaisons en provenance d'Ukraine ou rendaient tout simplement obligatoire leur renvoi. Les 
autorités ukrainiennes avaient aussi été informées par les entreprises nationales que le transport de marchandises ukrainiennes vers l'Asie centrale avait aussi posé problème. En vue de remédier aux difficultés précitées, l'Ukraine avait invité la Fédération de Russie à observer les 
recommandations de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) en ce qui concernait la 
vérification, l'inspection et l'utilisation du système de gestion des risques adapté, et d'améliorer les opérations douanières, en suivant les meilleures pratiques en la matière. 
14.13.  Respecter les principes de l'OMC n'était pas une option mais une obligation pour les 
Membres de l'OMC; aussi l'Ukraine appelait-elle la Russie à fournir les explications attendues concernant les mesures OTC et SPS prises à l'encontre des marchandises ukrainiennes, à prendre G/C/M/118 
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immédiatement des dispositions pour supprimer les restrictions au commerce et les interdictions 
injustifiables, à garantir la coopération et la transparence à la frontière et à appliquer les taux consolidés applicables à 150 positions tarifaires, conformément aux engagements pris dans le cadre de son accession. L'intervenant a salué l'adhésion de la Russie à l'Accord sur les technologies 
de l'information et encouragé le pays à continuer de mettre en application les engagements pris 
dans le cadre de son accession et à maintenir un dialogue constructif avec les autres Membres afin de répondre à leurs préoccupations. 
14.14.  Pour conclure son intervention, le délégué a indiqué qu'au moment de son accession à 
l'OMC, l'intégrité des frontières de l'Ukraine ét ait assurée, reconnue et respectée, mais qu'une 
partie du pays – la Crimée – avait désormais été occupée et annexée par la Fédération de Russie. 
Cela avait des répercussions sur le commerce et l'Ukraine avait en effet rencontré des difficultés 
liées aux contrôles SPS, vétérinaires, douaniers et autres. En outre, les ressources naturelles 
ukrainiennes de Crimée ainsi que leur potentiel économique étaient actuellement utilisés illégalement par la Fédération de Russie du fait de cette occupation. Leurs relations économiques 
et commerciales ayant été anéanties, les entreprises ukrainiennes établies en Crimée avaient 
enregistré des pertes. L'Ukraine avertissait les Membres de l'OMC que les exportations russes en provenance de Crimée étaient du piratage, et les invitait à être vigilants et à adopter les mesures 
adéquates pour lutter contre ce piratage. Le pays se  réservait aussi le droit de recourir à tous les 
moyens prévus à l'OMC pour faire valoir ses droits et ses intérêts légitimes. 
14.15.  La déléguée du Taipei chinois s'est associée aux observations formulées par les 
intervenants précédents et a encouragé la Ru ssie à poursuivre ses efforts pour mettre en 
application les engagements pris dans le cadre de son accession, comme l'adhésion à l'Accord sur 
les technologies de l'information en septembre 2013, mais également à maintenir un dialogue constructif avec les Membres intéressés en vue de répondre à leurs préoccupations dans un avenir 
proche. 
14.16.  Le délégué de l'Australie a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et a lui aussi invité la Russie à respecter les engagements pris dans le 
cadre de son accession à l'OMC et à éviter de recourir à des mesures restrictives pour le 
commerce, en particulier celles qui pénalisaient le commerce avec l'Australie. L'Australie poursuivrait sa collaboration avec la Fédération de Russie afin de régler ces problèmes. 
14.17.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les autorités de son pays avaient établi un 
dialogue constructif avec la Russie au sujet des questions vétérinaires, y compris en concluant un 
accord ayant valeur de traité, auquel la Nouv elle-Zélande accordait une grande valeur. La 
Nouvelle-Zélande respectait ses engagements envers la Fédération de Russie et les produits 
d'origine animale qu'elle exportait à destination de la Russie étaient conformes aux prescriptions 
établies. Wellington était disposée à collaborer av ec l'Union douanière pour définir de nouvelles 
prescriptions en matière de certification, mais était consciente des difficultés que cela représentait. 
La Nouvelle-Zélande avait informé la Russie et ses partenaires de l'Union douanière qu'elle tenait à 
trouver une solution à ces problèmes qui soit pragma tique et en accord avec les règles de l'OMC. 
14.18.  Le délégué de la Suisse a indiqué que les autorités de son pays pensaient, et étaient 
convaincues, qu'avoir un système commercial multilatéral fort était essentiel pour tous les 
Membres de l'OMC, que le système de l'OMC devait son influence actuelle au fait qu'il était fondé 
sur un ensemble de règles de vaste portée, au xquelles tous les Membres avaient adhéré; le 
respect de ces règles et des engagements pris dans le cadre de l'OMC étaient par conséquent 
capital, y compris les prescriptions en matière de transparence et de notification, auxquelles 
devaient se plier tous les Membres de l'OMC et non pas seulement les Membres ayant accédé récemment. La Suisse appelait donc l'ensemble des Membres à toujours garder à l'esprit cette 
obligation et à respecter tous leurs engagements. 
14.19.  Le délégué de la Corée a indiqué que sa délégation partageait certaines des préoccupations 
évoquées quant à la mise en œuvre des engagements pris par la Russie dans le cadre de son 
accession. Par exemple, les industriels coréens avaient rapporté que la Russie appliquait aux 
réfrigérateurs importés des droits de douane plus élevés que les droits consolidés de sa Liste de 
concessions. Comme cela avait déjà été mentionné par le Japon, les incohérences suivantes avaient en effet été observées: i) application ininterrompue du taux de droit de 2013 au lieu d'un 
taux de droit réduit en 2014, comme le prévoyait la Liste de concessions de la Russie; ii) dans le 
cas des articles soumis au régime de droits mixtes, application du taux le plus élevé, entre un taux G/C/M/118 
- 28 - 
ad valorem  et un taux spécifique, alors que la Russie s'était engagée à appliquer le taux le moins 
élevé des deux; iii) application de droits spécifiq ues à des articles qui n'avaient pas été désignés 
comme des articles soumis au régime de droits de douane alternatif. Par conséquent, les branches de production touchées étaient pénalisées par une contrainte tarifaire supplémentaire, qui 
dépassait les niveaux établis dans la Liste de la Russie; en outre, ces branches de production 
craignaient que la baisse de compétitivité des prix ne leur fasse perdre des parts du marché russe. La Corée demandait à la Russie de revoir ces pratiques et de répondre rapidement à ces 
préoccupations. 
14.20.  Le délégué de la Fédération de Russie a entrepris de répondre à certaines des 
préoccupations soulevées par les Membres. Son pays était pleinement en faveur de la 
transparence à l'OMC et respecterait ses engagements en matière de notification, comme les 
autres l'avait fait. Jusqu'aujourd'hui, la Fédération de Russie avait distribué plus de 
100 notifications; cela représentait une charge administrative pour le pays mais également pour l'Union douanière; près de 5 notifications étaient cependant en retard par rapport à son calendrier 
de notification, et seraient transmises bientôt. 
14.21.  S'agissant de la mise en œuvre de la Liste tarifaire, l'intervenant a fait remarquer que les 
données statistiques de l'UE et celles de la Fédération de Russie ne coïncidaient pas; d'après les 
données dont il disposait, des différences n'existaient entre son pays et les autres Membres que 
pour six lignes tarifaires. La Fédération de Russie était disposée à discuter de cette question dans l'espoir de trouver une solution mutuellement satisfaisante, d'autant qu'il ne s'agissait pas d'une question de taux ad valorem  mais d'une question concernant différentes composantes spécifiques 
du droit consolidé, ce qui nécessitait parfois le tr avail conjoint de plusieurs experts afin de définir 
quel niveau de droit spécifique correspondait à la composante ad valorem  de l'engagement 
correspondant. Les autorités de son pays n'avaient jamais été informées par la Corée que la 
branche de production coréenne avait été pénalisée par la mise en œuvre de ses engagements 
tarifaires. La Fédération de Russie était disposée à rencontrer tous les Membres intéressés pour analyser leurs problèmes, que ce soit à Moscou ou par l'intermédiaire de la mission établie ici à 
Genève. 
14.22.  Les préoccupations exprimées au sujet des mesures SPS devaient être remises dans leur 
contexte; par exemple, les limitations imposées à l'importation de produits à base de viande de 
porc en provenance de l'UE en raison de la pe ste porcine africaine n'avaient été appliquées qu'à 
l'égard de deux pays de l'UE. Or, il y a deux ans,  l'UE elle-même s'était engagée à ne pas fournir 
de viande de porc en provenance de son territoire si l'un quelconque des territoires ou régions de l'UE était touché par la peste porcine africaine. Il s'agissait donc d'une question concernant l'UE, à 
qui la Fédération de Russie avait proposé de modifier un engagement, ce que la Commission 
européenne avait refusé. Le différend avait depuis été porté devant l'ORD; la Fédération de Russie appliquerait bien entendu toute recommandation formulée mais elle faisait remarquer que la 
solution avait toujours été à portée de main et que l'UE avait eu les cartes en main. 
14.23.  Des limitations avaient été appliquées pendant un certain temps aux produits laitiers en 
provenance de Lituanie; le problème avait to utefois été réglé à l'issue d'une procédure de 
consultation avec les autorités responsables des questions SPS et une grande partie des 
producteurs de lait lituaniens avaient recommencé à exporter leurs produits à destination de la 
Fédération de Russie. L'Ukraine avait par ailleu rs mentionné une interdiction d'importer du 
chocolat et d'autres produits à base de chocolat. Cette question avait été examinée dans le cadre 
du Comité OTC, où sa délégation avait donné de s explications; il n'y avait aucun lien entre cette 
question et l'Accord SPS et le bien-fondé de ce tte mesure avait été exposé dans le cadre de ce 
Comité. Puisque l'analyse de la question n'avait pas convaincu l'Ukraine, la Fédération de Russie 
était disposée à poursuivre le dialogue concernant cette question et d'autres questions liées à 
l'importation et au commerce des produits alimentaires. 
14.24.  Quant aux mesures de défense commerciale mentionnées par l'UE, elles avaient été 
adoptées de façon transparente et compatible avec les règles de l'OMC. Pour l'une au moins de ces 
mesures, les producteurs exportant vers la Fédération de Russie avaient décidé de recourir au 
tribunal de l'Union douanière pour statuer sur la question de savoir si l'imposition de ces mesures était légitime ou non. C'était la preuve qu'au sein de l'Union douanière, différents recours étaient à 
la disposition des exportateurs pour protéger leurs intérêts – y compris des procédures judiciaires 
– concernant une question qui n'était pas en contradiction avec les Accords pertinents et les exigences de l'OMC. G/C/M/118 
- 29 - 
14.25.  Pour conclure, l'intervenant a indiqué que, comme l'avait dit l'Ukraine, le commerce 
bilatéral entre les deux pays était extrêmement important mais que des problèmes surgissaient de temps à autres, comme par exemple avec les produits alimentaires. Des mécanismes avaient cependant été prévus dans les accords bilatéraux pour les résoudre, et la Fédération de Russie 
était disposée à trouver une solution. S'agissant de la Crimée, les autorités de son pays pensaient 
que non seulement la décision de rejoindre la Fédération de Russie était conforme au droit international mais qu'elle avait fait suite à un référendum interne dans le cadre duquel plus de 
95% de la population s'était prononcée en faveur de cette accession. L'OMC n'était cependant pas 
l'instance appropriée pour débattre de cette question, alors que d'autres organismes internationaux s'y prêtaient davantage. 
14.26.  Le représentant de l'Union européenne a dit que certains points de la déclaration de la 
Fédération de Russie méritaient d'être soulevés: i) la volonté de se conformer à ses obligations en 
matière de transparence; ii) l'application des taux de droits d'importation consolidés à l'OMC, une question au sujet de laquelle il existait d'importantes divergences dans les chiffres évoqués, 
puisque la Fédération de Russie avait parlé de se ulement 6 lignes tarifaires concernées alors que 
l'UE en avait répertorié environ 150, un écart qui méritait des explications; et iii) concernant les mesures SPS, seuls deux membres de l'UE (la Lituanie et la Pologne) étaient concernés par les cas 
de deux sangliers contaminés par la peste porcine africaine, or les importations en provenance du 
Portugal avait aussi été interdites; c'est ce qui avait donné lieu à un différend avec la Fédération de Russie. S'agissant des autres questions, l'Unio n européenne avait pris note de l'invitation à 
tenir d'autres discussions; toutefois, pour mémoire, de nombreuses rencontres avaient déjà eu lieu 
pour examiner des questions comme les importations en provenance de Lituanie, les mesures de 
défense commerciale et d'autres questions soulevées à la réunion en cours. 
14.27.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
15  ÉTATS-UNIS – AGENCE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (USEPA) – AVIS 
DE DISPONIBILITÉ DE DONNÉES CONCER NANT LES CARBURAN TS RENOUVELABLES 
PRODUITS À PARTIR D'HUILE DE PALME DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE NORMES 
POUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
15.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, 
l'Indonésie avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours un 
point intitulé "États-Unis – Agence de la protection de l'environnement (USEPA) – Avis de 
disponibilité de données concernant les carburants renouvelables produits à partir d'huile de palme 
dans le cadre du programme de normes pour les carburants renouvelables". 
15.2.  Le représentant de l'Indonésie a exprimé les in quiétudes de sa délégation au sujet de la 
norme pour les carburants renouvelables du Congrès des États-Unis – imposant un volume 
minimum de biocarburant – qui devait être appliqu ée pour l'offre nationale de carburants par suite 
de l'adoption de la Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques (EISA). La Loi EISA 
avait porté l'obligation d'incorporation de biocarburants à 36 milliards de gallons d'ici à 2022, y 
compris pour les nouvelles catégories de biocarburants, chacune étant visée par une obligation de volume propre et un seuil spécifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur l'ensemble du cycle de vie. Ainsi, les carburants entièrement renouvelables devaient réduire d'au 
moins 20% les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie pour être 
considérés comme des carburants renouvelables. 
15.3.  La Loi EISA avait aussi chargé l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) d'évaluer 
la quantité globale de gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du cycle de vie des produits, à 
savoir pendant toutes les étapes de la production, de la distribution et de l'utilisation par les consommateurs finals des carburants et matières pr emières. D'après les calculs de l'EPA, l'huile de 
palme d'Indonésie permettait une réduction des émissions de GES de 17% sur l'ensemble du cycle 
de vie, un chiffre qui, en vertu de la norme pour  les carburants renouvelables, ne permettait pas 
de la classer comme une matière première pour carburant renouvelable. 
15.4.  Bien qu'il n'existe pas encore de norme internationale pour les biocarburants, une partie du 
contenu des normes nationales pouvait néanmoins s'appuyer sur les normes internationales. En 
l'absence de normes internationales, certaines réglementations nationales, à l'image de la méthode de calcul de l'EPA, pouvaient créer des obstacles non nécessaires au commerce et G/C/M/118 
- 30 - 
empêcher l'huile de palme indonésienne d'accéder au marché des États-Unis en tant que matière 
première pour biocarburant. 
15.5.  L'Indonésie avait abordé cette question dans le cadre de rencontres bilatérales avec les 
États-Unis et avait fourni les renseignements et documents nécessaires prouvant que l'huile de 
palme indonésienne atteignait en réalité, et dépassait même, le niveau minimum de 20% de 
réduction des émissions de GES sur l'ensemble du cycle de vie. 
15.6.  L'EPA avait envoyé une mission d'enquête en Indonésie et entrepris un examen par les pairs 
afin de réunir des informations sur les émissions de GES entraînées par la culture de palmiers à 
huile sur des tourbières tropicales; trois experts indonésiens avaient été désignés pour travailler 
avec l'EPA sur cette question. Toutefois, aucun re nseignement n'avait jusqu'à présent été transmis 
par les États-Unis sur les résultats de cette missi on d'enquête en Indonésie ou sur l'examen par 
les pairs. L'Indonésie a demandé quand elle serait informée de ces résultats et des ajustements 
apportés à la méthode de calcul de la réduction des émissions de GES utilisée par l'EPA. Le pays espérait que les résultats de cet examen seraient  bientôt rendus publics et qu'ils mettraient en 
évidence la conformité de l'huile de palme indonésienne avec la norme nationale des États-Unis, et 
son admissibilité au statut de matière première pour biocarburant. 
15.7.  La déléguée des États-Unis a indiqué que les autorités de son pays reconnaissaient 
l'importance de cette question pour l'Indonési e et qu'elles s'étaient sérieusement employées à 
trouver une solution, comme l'avait signalé l'Indonésie dans le cadre du Comité OTC. 
15.8.  Depuis la publication de l'avis de disponibilité de données le 27 janvier 2012, l'EPA avait 
réuni de nouveaux renseignements et de nouve lles données grâce au processus de présentation 
d'observations par le public, avait organisé de nombreuses rencontres avec un large éventail de 
parties prenantes et avait ouvert une enquête en Indonésie et en Malaisie, menée par l'Administrateur adjoint de l'EPA. L'EPA faisait par ailleurs une analyse scientifique des données 
recueillies sur les tourbières et sur d'autres qu estions, par exemple le captage du méthane émis 
par les huileries. Dans le cadre de cet examen, l'EPA préconisait la réalisation d'un examen par les pairs afin de réunir des informations scientifiques  supplémentaires au sujet des émissions de GES 
entraînées par la culture de palmiers à huile sur des tourbières tropicales. Cet examen n'avait pas 
encore été finalisé et prendrait plusieurs mois mais une fois achevé, ses résultats seraient rendus publics. Les États-Unis étaient favorables aux désignations de candidats faites par l'Indonésie et les autres parties prenantes. 
15.9.  Toutefois, l'évaluation de l'EPA n'avait pas d'incidence sur les exportations d'huile de palme 
à destination des États-Unis, qu'elle soit alimentaire ou destinée à d'autres usages, et n'empêcherait pas les biocarburants à base d'huile de palme d'être importés aux États-Unis. Elle 
aiderait simplement à définir si ces carburants répondaient aux critères de la législation des 
États-Unis et pouvaient être utilisés pour se conformer aux obligations en matière de carburants renouvelables du programme de normes pour les carburants renouvelables. L'EPA poursuivrait 
l'échange de vues avec le gouvernement, les industri els, la société civile et les scientifiques, afin 
de comprendre chacune des questions techniques. Elle  ne prendrait sa décision finale qu'une fois 
qu'elle aurait établi que les données et l'analyse étaient fiables sur le plan scientifique. 
15.10.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
16  DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS CONCER NANT LES DONNÉES, LES TRAVAUX DE 
TRANSPOSITION DANS LE SH ET LES NOTIFICATIONS EN SUSPENS 
16.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, la 
délégation des États-Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire à la réunion en cours un point 
intitulé "Déclaration des États-Unis concernant les données, les travaux de transposition dans le SH et les notifications en suspens". 
16.2.  La déléguée des États-Unis se réjouissait de l'occasion qui lui était donnée, dans le cadre de 
ce conseil, de souligner l'importance des données, des travaux de transposition dans le Système 
harmonisé (SH) et des notifications en suspens, trois éléments essentiels si les Membres de l'OMC voulaient essayer de convenir d'un plan de travail de l'après-Bali. G/C/M/118 
- 31 - 
16.3.  Les États-Unis avaient souligné que pour pouvoir aller de l'avant et évaluer ce qui serait 
envisageable dans divers domaines, y compris l'agriculture et l'AMNA, il était nécessaire de disposer de données actualisées, afin que les Membres puissent comprendre les tendances actuelles du commerce par rapport à celles observées il y a plus de dix ans, quand les négociations 
du Cycle de Doha avaient été lancées. Les États-Unis pensaient que l'utilisation de données 
actualisées dans un avenir proche contribuerait à susciter des discussions intéressantes et animées. 
16.4.  Pour engager des négociations sur les droits de douane, il était essentiel que chaque 
Membre ait une liste consolidée exprimée selon la nomenclature de la version du SH la plus récente possible. Aussi les Membres devaient-ils re doubler leurs efforts s'agissant des travaux de 
transposition dans le SH, même si cela pouvait prendre du temps. Les fonctionnaires en poste 
dans les capitales devaient par ailleurs avoir conscience de l'importance de cet exercice, dans la 
mesure où il ne serait pas possible de négocier les droits de douane sans une base de listes SH consolidées commune à tous les Membres. 
16.5.  Les États-Unis considéraient aussi qu'il était essentiel que les Membres s'efforcent d'être à 
jour dans leurs obligations en matière de notifi cation et d'actualiser les données communiquées. 
Les négociations en vue de l'extension des engagements en matière de libéralisation du commerce 
ne pouvaient être reprises sérieusement avant qu'il ne soit satisfait à cette obligation. Par 
exemple, afin qu'une discussion sérieuse puisse av oir lieu au sujet du soutien interne et/ou de la 
concurrence à l'exportation, les programmes des Membres devaient au préalable avoir été notifiés au Comité de l'agriculture et si les droits devaient être réduits, tous les Membres devaient veiller à 
ce que leurs droits de douane et leurs données commerciales soient bien ceux et celles stipulés 
dans la BDI. 
16.6.  Le délégué du Japon a réaffirmé combien il était important d'actualiser les données 
communiquées et les notifications requises, et de faire avancer les travaux sur la transposition 
dans le SH, afin que les obligations des Membres dans le cadre de l'OMC soient strictement respectées, ce qui leur permettait de comprendre et de rendre compte de la réalité du commerce 
pour leurs travaux futurs et de renforcer la fonc tion de contrôle de l'Organisation à l'égard des 
mesures protectionnistes comme celles qui avaient été évoquées à la réunion en cours. 
16.7.  La déléguée du Taipei chinois a dit que la formulation des politiques et le processus de 
négociation dépendaient de la fiabilité des données statistiques, qui était nécessaire pour résoudre 
les grands problèmes économiques actuels. Il était en effet important de produire des données à la 
fois précises et à jour, et cela nécessitait une coopération entre les Membres et le Secrétariat. Le Taipei chinois espérait que l'ensemble des Membres se conformeraient à leurs obligations en 
matière de notification et présenteraient les données requises en temps voulu. 
16.8.  Le délégué du Canada a repris à son compte les déclarations précédentes. Son pays pensait 
qu'il était important de redoubler les efforts en vue de mettre à jour les listes des Membres et de 
les transposer dans les SH 2002 et 2007, d'améliorer la qualité et la ponctualité des notifications 
et d'actualiser les données tarifaires et commerciales de tous les Membres, afin de soutenir et de faire progresser les programmes de l'après-Bali, y compris les discussions relatives à l'AMNA. Le Canada appelait tous les Membres à intensifier leurs efforts en vue d'achever et de tenir à jour ces 
travaux techniques, de toute urgence. 
16.9.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé  que sa délégation avait déjà souligné, au 
titre du point 2 de l'ordre du jour, l'importance de s notifications et de la disponibilité des données 
pour les négociations. L'UE considérait qu'il était utile de commencer les travaux d'actualisation 
des ensembles de données et d'accélérer la transposition des listes dans le SH 2007. 
16.10.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
17  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES MARCHANDISES – DÉ CLARATION DU PANAMA 
17.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 mars 2014, la 
délégation du Panama avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en G/C/M/118 
- 32 - 
cours un point intitulé "République bolivarienne du Venezuela – Mesures affectant le commerce des 
marchandises". 
17.2.  La déléguée du Panama a exprimé les préoccupations des autorités de son pays concernant 
les mesures restrictives et discriminatoires appliquées par la République bolivarienne du 
Venezuela, qui étaient contraires au GATT de 1994 et à l'AGCS. Dans le Décret n° 600, daté du 
21 novembre 2013, le Venezuela avait promulgué sa loi sur les justes prix, qui visait à contrôler les coûts et établir des marges de bénéfice maximum raisonnables, afin de fixer des "justes prix" 
pour les transactions de marchandises et de services, et de favoriser la production nationale et la 
consommation de produits et de services nationaux. Certaines branches de production locales existantes ou naissantes pouvaient ainsi être dispensées de respecter les prix maximum également fixés par la loi. Toutes les personnes physiques ou morales exerçant des activités 
économiques et commerciales au Venezuela, quelle que soit leur origine, étaient soumises à cette 
loi et étaient tenues de s'inscrire au "registre unique des entités exerçant des activités économiques". Une obligation d'étiqueter le "juste prix" fixé pour les produits avait aussi été 
instaurée au titre de cette loi. En outre, la loi avait subordonné la possibilité d'obtenir des devises 
étrangères à la présentation de certificats de conformité avec ces justes prix. Cette disposition avait non seulement affecté les paiements à l'importation et restreint la disponibilité des devises 
étrangères mais elle avait aussi limité les importations vénézuéliennes. 
17.3.  La non-conformité avec les exigences de "juste prix" entraînait la confiscation des 
marchandises, la fermeture temporaire des loca ux commerciaux, la suspension temporaire des 
licences et l'ajustement immédiat des prix des produits concernés. Les sanctions pouvaient aussi 
comprendre des peines d'emprisonnement allant de huit à dix ans si les marchandises et les 
services étaient vendus à des prix supérieurs aux limites établies par la loi ou en cas de refus de commercialiser et de mettre en vente de s produits sur le marché vénézuélien. 
17.4.  Au titre du Décret n° 601 du 21 novembre 2013, le Venezuela avait promulgué une loi 
portant création du "Centro Nacional de Comerc io Exterior" (CENCOEX) et de la "Corporación 
Venezolana de Comercio Exterior" (Corporación), ayant pour mission de contrôler et de limiter les 
importations dans le but de favoriser l'industrie nationale. Le CENCOEX avait entre autres 
responsabilités celle de formuler une stratégie visant à encourager les exportations et à mettre au point des programmes de substitution des importations. La loi définissait la "Corporación" comme une entreprise d'État chargée d'organiser et de garantir la qualité et les prix des importations, 
ainsi que de centraliser et de faciliter les exportations non pétrolières. Toutefois, le Venezuela ne 
l'avait pas encore notifiée conformément à l'article XVII du GATT de 1994. 
17.5.  Les autorités vénézuéliennes avaient par ailleurs suspendu l'autorisation d'obtenir des 
devises aux fins de voyages ou de transferts d'argent à destination du Panama. Le Panama n'était 
pas certain que cette mesure ait un fondement juridi que, mais elle avait en tout cas pour effet de 
restreindre les paiements et les autres opérations que les Vénézuéliens pouvaient souhaiter 
réaliser au Panama pour acheter des produits avec des cartes de crédit. De plus, le Panama savait 
que les autorités vénézuéliennes avaient envoyé aux importateurs plusieurs notifications les informant que le Venezuela suspendait la disponibilité des devises aux fins des importations de marchandises panaméennes. 
17.6.  Le Panama pensait que ces mesures étaient contraires aux principes de l'OMC, et en 
particulier aux articles XI:1, III:4, I.1 et XVII du GATT de 1994. Il était demandé au Venezuela de donner plus de renseignements sur ces mesures, en particulier concernant leur mise en œuvre et 
leur fondement juridique. 
17.7.  Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela a dit qu'outre ce que sa délégation 
avait déjà déclaré au Conseil général, de même que dans le cadre de l'ORD, cette prétendue 
préoccupation commerciale s'inscrivait dans le cadre d'une démarche entreprise par le 
gouvernement du Panama au sein de diverses instances à l'encontre de la stabilité démocratique de son pays. Le 25 mars 2014, les autorités de son pays avaient suspendu les relations diplomatiques, commerciales et consulaires avec le Panama jusqu'à ce qu'il revienne sur les 
mesures adoptées pour influencer les affaires intérieures du Venezuela, mesures que le 
gouvernement vénézuélien avaient jugées inamicales. Le Venezuela espérait que le Panama mettrait fin à toute action hostile à l'égard du gouvernement vénézuélien; la délégation 
vénézuélienne avait toutefois pris note de la  déclaration et demanderait de plus amples 
renseignements sur les dispositions du GATT dont le Panama pensait qu'elles étaient concernées. G/C/M/118 
- 33 - 
17.8.  La déléguée de Cuba s'est associée à la déclaration du Venezuela et a invité les deux parties 
à engager un dialogue bilatéral, sur la base de la bonne foi, en vue de résoudre les problèmes 
soulevés par le Panama. 
17.9.  Le délégué de l'État plurinational de Bolivie a repris à son compte la déclaration du 
Venezuela; les problèmes soulevés par le Panama étaient d'ordre politique et devaient être réglés 
dans le cadre des instances appropriées, et non seulement de l'OMC. La Bolivie appelait aussi les deux parties à résoudre ce problème bilatéralement. 
17.10.  Le délégué de l'Équateur a dit partager le s préoccupations d'ordre systémique soulevées 
par les délégations précédentes et a souligné la nécessité de résoudre ces problèmes en 
s'appuyant sur des faits. 
17.11.  Le délégué du Nicaragua s'est associé à la déclaration du Venezuela et a vivement prié les 
parties de trouver une solution satisfaisante pour remédier à cette situation, en évitant de recourir 
au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
17.12.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
18  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE: DÉCISION 
MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 (WT/MIN(13)/32 ET WT/L/907) 
18.1.  Le Président a rappelé aux délégations qu'en décembre 2013, les Ministres réunis à Bali 
(Indonésie) étaient convenus, s'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique8 
et comme cela était mentionné dans le document WT/L/907: i) de poursuivre les travaux positifs menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par 
les Membres dans les organes de l'OMC concernés; ii) de donner pour instruction au Conseil 
général et à ses organes pertinents, y compris le présent conseil, de continuer à redynamiser ces travaux de manière substantielle, en particulier dans le cadre des initiatives relatives aux 
questions commerciales, au développement et à l'évolution de la technologie; et iii) que tout 
organe pertinent dans le cadre du Programme de travail puisse étudier les mécanismes appropriés pour examiner la relation entre commerce électronique et développement d'une manière ciblée et 
globale. 
18.2.  Ainsi, dans la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/L/907), il avait également été 
décidé "de donner pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre 2014 et de juillet 2015, sur la base des rapports présentés par 
les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, afin d'évaluer 
l'avancement de ce programme et d'examiner toutes recommandations sur les mesures relatives au commerce électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle", et que les Membres maintiendraient la pratique actuelle consistant à ne pas imposer 
de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle, dont il avait été décidé qu'elle se tiendrait en 2015. 
18.3.  Conformément à ce mandat, le Président invitait les délégations à exprimer leur opinion et à 
faire des suggestions quant à la manière de préparer les examens périodiques qui devaient avoir 
lieu aux sessions de juillet et décembre 2014 et de juillet 2015 du Conseil général. Ces examens seraient réalisés sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise 
en œuvre du Programme de travail. 
18.4.  La déléguée de Cuba a rappelé que les autorités de son pays étaient disposées à contribuer 
à redynamiser le Programme de travail par le biais de différentes propositions, comme le pays 
l'avait déjà fait par le passé. En avril 2013, Cuba avait, avec l'Équateur, contribué à l'organisation 
d'un atelier sur "le commerce électronique, le développement et les PME", dont les objectifs étaient de faciliter l'accès au commerce électronique pour les PME, l'échange de renseignements sur le 
commerce électronique, et le développement; cet atelier avait contribué à identifier les principaux 
obstacles rencontrés par les pays en développement pour accéder à la libre circulation des technologies, et d'une manière générale, au commerce électronique. Cuba pensait que la nouvelle 
                                               
8 Adopté à la septième session de la Conférence ministérielle (WT/L/274). G/C/M/118 
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Décision de Bali traçait un long chemin à suivre et présentait de nouveaux défis à relever pour les 
pays en développement et les PME pour s'affranchir des difficultés rencontrées pour accéder aux nouvelles technologies et au commerce électronique. 
18.5.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
19  AUTRES QUESTIONS 
19.1  Fédération de Russie 
19.1.  Le Président a rappelé qu'au début de la réunion en cours, la délégation de la Fédération de 
Russie avait indiqué qu'elle souhaitait aborder deux questions au titre de ce point de l'ordre du 
jour. 
19.1.1  Certaines mesures en faveur de l'Ukra ine notifiées par l'Union européenne 
19.2.  Le délégué de la Fédération de Russie a dit que sa délégation n'avait nullement l'intention 
de susciter un examen sur le fonds au titre de ce point de l'ordre du jour; toutefois, la Fédération 
de Russie était préoccupée par le fait que le Commissaire européen au commerce ait, le 11 mars 2014, évoqué l'intention de supprimer temporairement les droits de douane sur les 
exportations ukrainiennes vers l'UE et d'accorder des préférences commerciales autonomes à 
l'Ukraine. Dans la mesure où aucune autre précision ni aucun autre renseignement n'avaient été donnés concernant la portée et les conditions de ces mesures, la délégation de l'intervenant 
apprécierait d'être assurée par l'UE que toute libéralisation unilatérale du commerce serait opérée 
dans le respect le plus complet des dispositions de l'OMC et sans préjudice des intérêts des autres Membres, qui ne bénéficiaient pas de ce traitement. 
19.3.  Le délégué de l'Ukraine a dit que son pays appréciait grandement la décision de l'UE de lui 
accorder des préférences commerciales autonomes. L' Ukraine était d'accord avec les raisons qui l'y 
poussaient et remerciait l'UE pour sa compréhension des problèmes qu'elle rencontrait actuellement. Ces problèmes avaient été créés de toute pièce par la Fédération de Russie depuis 
bien longtemps, et les ALE conclus entre la Russie et d'autres pays avaient toujours une teneur 
politique que l'Ukraine n'approuvait pas. Aussi l'aide offerte par l'UE à son pays venait-elle à point nommé, a fortiori  compte tenu du climat de tension croissante et des pressions régionales, que 
l'Ukraine n'avait nullement provoqués. 
19.4.  L'Ukraine et ses pays voisins connaissaient des problèmes commerciaux qui trouvaient leur 
origine dans le non-respect par la Fédération de Russie de ses engagements multilatéraux et bilatéraux, ce qui était imprévisible et décevant. Les tensions actuelles avaient eu des effets 
négatifs sur le commerce de toute la région, tandis que les préférences commerciales de l'UE, 
elles, contribuaient à stimuler le commerce. L'Ukraine espérait que les mesures de l'UE profiteraient aux exportateurs ukrainiens et o ffriraient une occasion de faire les ajustements 
nécessaires avant l'entrée en vigueur de l'ALE complet conclu avec l'UE. Cela contribuerait 
certainement à la croissance économique et à la création de nouveaux partenariats commerciaux 
durables avec l'UE. 
19.5.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE avait négocié un ALE avec 
l'Ukraine et que conformément aux dispositions du mécanisme pour la transparence, le 
18 février 2008, l'UE avait fait une annonce préalable au Secrétariat de l'OMC. Elle prévoyait maintenant d'appliquer le contenu de cet ALE dès que possible. La signature et la ratification de 
cet accord de libre-échange, qui était pleinement compatible avec l'article XIV du GATT et 
l'article V de l'AGCS, étaient prévus pour bientôt. 
19.6.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
19.1.2  Mesures restrictives pour le commerce notifiées par certains Membres de l'OMC 
19.7.  Le délégué de la Fédération de Russie a expr imé les préoccupations d'ordre systémique de 
sa délégation au sujet des tentatives faites par certains Membres pour utiliser des mesures de 
restriction du commerce pour résoudre des problè mes politiques, y compris à l'encontre de la 
Fédération de Russie. En particulier, les décrets exécutifs des 6, 17 et 20 mars 2014 adoptés par G/C/M/118 
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le Président des États-Unis avaient autorisé le Trésor des États-Unis à dresser la liste des 
particuliers russes dont les actifs, détenus ou contrôlés directement ou indirectement sur le territoire des États-Unis avaient été bloqués et ne pourraient pas être transférés, payés, exportés, retirés ou autrement utilisés. Une interdiction d' exporter avait ainsi été instituée pour certaines 
personnes. 
19.8.  Ces décrets exécutifs n'avaient pas encore été mis en application d'une façon qui 
contreviendrait directement aux engagements des États-Unis au titre du GATT, mais les mesures 
d'application seraient contraires à d'autres engage ments de ce pays au titre d'autres Accords de 
l'OMC ne relevant pas directement de la compétence de ce conseil. La Fédération de Russie s'intéresserait donc de près aux répercussions de ces décrets exécutifs et/ou des autres mesures législatives des États-Unis, dans l'intérêt des opérateurs russes. La Fédération de Russie 
examinerait aussi le moment venu toute violation potentielle des Accords de l'OMC. 
19.9.  L'intervenant a appelé les autres Membres qui avaient fait des déclarations politiques et qui 
avaient évoqué la possibilité d'adopter des mesures commerciales restrictives à l'encontre de la 
Russie à veiller à la conformité de leurs politiques commerciales avec leurs obligations au titre de 
l'OMC et à ne pas se fonder sur des motifs politiques pour traiter des questions commerciales. 
19.10.  Le délégué des États-Unis a dit que le gouvernement de son pays avait soigneusement 
analysé les mesures mentionnées par la Fédération de Russie avant de les appliquer et était 
convaincu qu'elles étaient conformes aux règles de l'OMC. Les arguments avancés par la Russie seraient transmis à sa capitale. 
19.11.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
19.2  Date de la prochaine réunion 
19.12.  Le Président a informé le Conseil que sa prochaine réunion devait se tenir le jeudi 
19 juin 2014 et que l'ordre du jour serait arrêté le jeudi 5 juin. Des réunions additionnelles 
seraient convoquées si nécessaire. 
20  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
20.1.  Le Président a rappelé que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur 
une liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC conformément 
aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents. Cette liste indicative avait été approuvée par le Conseil général à sa réunion du 14 mars 2014. Sur la base de ces désignations, le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises désigne 
S.E. M. Joakim REITER (Suède) comme Président de cet organe par acclamation. 
20.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
20.3.  Le Président sortant a félicité l'Ambassadeur M. Reiter pour sa nomination et lui a souhaité 
plein succès dans l'accomplissement de son mandat en qualité de Président de ce conseil. Étant 
donné que M. Reiter était en déplacement, il a de même remercié le Conseil en son nom. 
20.4.  La réunion a été déclarée close. 
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