G/TBT/N/USA/1353  
 
3 avril 2018 
(18-1995) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ÉTATS -UNIS D'AMERIQUE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives  - ATF 
(Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs), Department of Justice  
(Département de la justice)  [1377]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme  ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs apparentés  aux crosses avec accélérateur de tir ; autres armes à feu 
et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, 
armes à feu ne pouvant être chargées que par le cano n, pistolets lance -fusées et autres 
engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers 
pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance -amarres, par exemple) (SH 
9303). Génie militaire  (ICS 95), Sécur ité domestique  (ICS 13.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bump -Stock -Type Devices  
(Dispositifs apparentés  aux crosses avec accélérateur de tir ), 16 page(s), en anglais . 
6. Teneur : Le Département de la j ustice ( « le Département ») propose de modifier la 
réglementation du Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs  de 
manière à préciser que les crosses avec accélérateur de tir , les dispositifs de tir 
automatique  et les dispositifs ayant des caractéristiq ues similaires (dispositifs apparentés  
aux crosses avec accélérateur de tir ) sont des "mitrailleuses ", comme défini dans la  Loi 
nationale de 1934 sur les armes à feu  (NFA) et la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à 
feu (GCA), parce que ces dispositifs permettent à un tireur équipé d’une arme à feu semi -
automatique d’effectuer un cycle de tir continu  d’une seul e pression de la détente . Plus 
précisément , ces dispositifs transforment une arme à feu initialement semi-automatique en  
mitrailleuse car ce sont des mécanismes automatisés ou à autorégulation utilisant le recul 
de l’arme semi -automatique pour remettre la détente  en place et continuer de tirer sans 
manipulation physique additionnelle de cette dernière  par le tireur . Ainsi, une arme à feu 
semi-automatique équipée d’un dispositif apparenté  aux crosses avec accélérateur peut 
tirer automatiquement d’une seule pression de la détente . À de rares exceptions près, 
visant principalement des organismes gouvernementaux, la GCA rend ill égale pour 
quiconque la cession ou la possession  d’une mitrailleuse, à moins qu’elle ait été possédée G/TBT/N/USA/1353  
 
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  légalement avant la date de son entrée en vigueur effective . Les dispositifs apparentés aux 
crosses avec accélérateur  couverts dans la règle proposée n’ex istaient pas avant la date 
d’entrée en vigueur effective de la GCA et seraient donc visés par la prohibition des 
mitrailleuses si l’ avis de proposition de réglementation (NPRM)  notifié était adopté . Par 
conséquent, les possesseurs actuels de tels dispositi fs seraient tenus de les abandonner, 
de les détruire ou de les rendre inutilisables de manière permanente à la date d’entrée en 
vigueur effective de la règle finale .  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 13442, 29 mars 2018; Tit re 27 du Code 
des règlements fédéraux  (CFR) Parties  447, 478 et 479.  Publication dans le Federal 
Register à l'adoption .   
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 juin 2018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [°] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1824_00_e.pdf