G/SG/139  
8 juillet 2015  
(15-3513)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  IMPOSITION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PAR LA TURQUIE SUR LES 
IMPORTATIONS DE PAPIERS PEINTS ET REVÊTEMENTS 
MURAUX SIMILAIRES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 7 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
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 1. Le 12 décembre 2014, la Turquie a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qu'une enquête en matière de sauvegardes visant 
les importations de papiers peints et revêtements muraux similaires avait été ouverte le 12 décembre 2014 (document de l'OMC G/SG/N/6/TUR/20). 
2. Le 26 juin 2014, la Turquie a notifié au Comité de l'OMC sur les sauvegardes, au titre de 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, qu'elle avait constaté l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et, au titre de l'article 12:1 c), qu'elle avait décidé 
d'appliquer une mesure de sauveg arde. Dans le même document, la Turquie a proposé d'ouvrir 
des consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes (documents de 
l'OMC G/SG/N/8/TUR/15-G/SG/N/10/TUR/15-G/SG/N/11/TUR/20). 
3. Ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur dans cette affaire, l'Union européenne 
demande la tenue de consultations avec la Turquie au titre du paragraphe 3 de l'article 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
4. L'Union européenne suggère que les consultations se tiennent dès que possible et, de 
préférence, avec la participation de représentants des autorités turques chargées de l'enquête. 
5. Afin de fournir des éléments pour les consultations, l'Union européenne présente dans 
l'annexe ci ‑jointe une liste de questions. Cette liste n'est pas exhaustive, des questions 
additionnelles pourront être soulevées au cours des consultations. 
6. L'Union européenne réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes. 
 
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- 2 - 
  ANNEXE 
Accroissement des importations – Article 2 et article XIX:1 du GATT  
1. Veuillez indiquer dans quelle mesure les au torités chargées de l'enquête ont examiné les 
conditions relatives aux importations, en particulier l'évolution des prix à l'importation et en quoi 
et sur quelle base la sous-cotation du prix et l'empêchement de hausses des prix ont été établis. 
Détermination de l'existence d'un dommage grave – Article 4  
2. Conformément à l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, une menace de dommage 
grave doit s'entendre de l'imminence évidente d'un dommage grave. Sur la base des 
renseignements communiqués dans le document G/SG/N/8/TUR/15, l'UE ne voit pas en quoi la situation de la branche de production nationale turque laisserait présager l'imminence d'un dommage grave. La Turquie pourrait-elle préciser  quels éléments ont été pris en considération 
dans son analyse et sur quelle base elle a conclu que la branche de production nationale était dans 
une situation où elle était confrontée à une menace de dommage grave? 
Établissement d'un lien de causalité – Article 4 
3. Conformément à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'enquête doit démontrer, 
sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave. 
Même si les importations ont effectivement augm enté en termes absolus, elles sont restées 
relativement stables par rapport à la production nationale et ont même diminué en termes de parts de marché. La sous-cotation du prix a également diminué depuis 2011 et, sur la base des renseignements communiqués dans le document G/SG/N/8/TUR/15, l'enquête n'a pas examiné la 
tendance des prix intérieurs. La Turquie pourrait -elle expliquer quels éléments ont été pris en 
considération pour l'analyse du lien de causalité et sur quelle base elle a conclu que l'accroissement des importations et la détérioration des indicateurs économiques de la branche de 
production nationale suivaient un schéma similaire? 
Application de mesures de sauvegarde – Article 5  
4. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde, des 
mesures de sauvegarde ne seront appliquées qu e dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Les autorités turques n'ont pas révélé comment le niveau des mesures projetées avait été calculé. Les mesures projetées sont d'un niveau prohibitif (représentant entre 70% et 80%) alors que la branche de production nationale ne 
semble pas en mesure de satisfaire à la totalité de la demande sur le marché. La Turquie 
pourrait-elle expliquer comment elle a fait en sorte que les mesures soient limitées à la mesure nécessaire pour prévenir un dommage grave? 
 
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