1  
Ordonnance sur l’énergie 
(OEne) 
Modification du … 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
arrête: 
I 
L’ordonnance sur l’énergie du 7 décembre 19981 est modifiée comme suit: 
Art. 1a, al. 4  
4 Chaque entreprise soumise à l’obligation de marquage, qu’elle ait opté pour le mix 
du fournisseur ou le mix du produit, publie  son mix du fournisseur et la quantité 
totale d’électricité fournie à se s clients finaux, au plus tard  à la fin de l’année civile 
suivante. La publication se fait notamment au moyen de l’adresse Internet 
www.stromkennzeichnung.ch exploitée par toutes les entreprises soumises à 
l’obligation de marquage et librement accessible. 
Art. 10, al. 1  
1 Les exigences relatives à l’efficacité énergétique, à la mise en circulation et à la 
fourniture d’installations et d’appareils s ont fixées dans les appendices 2.1 à 2.26. 
Art. 11, al. 1  
1 Quiconque met en circulation ou fournit de s installations, des véhicules et des 
appareils soumis à la procédur e d’expertise énergétique en vertu de l’art. 7, al. 1, 
doit en indiquer la consommation spécifique d’énergie ainsi que d’autres 
caractéristiques conformément aux appendices 2.1 à 3.10. 
Art. 17, al. 6 
6 Sur les fonds disponibles pour la prom otion des énergies renouvelables, de la 
récupération des rejets de chaleur et de l’amélioration des inst allations techniques 
conformément à l’art. 34, al. 2, let. b,  de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO 22 et 
qui sont versés aux cantons sous forme de contributions globales, le canton reçoit, 
pour l’exécution, une indemnité forfaitaire  correspondant à 5 % des contributions 
d’encouragement octroyées par lui-même et imputables en tant que part fédérale. 
  
RO 1999  207 
1 RS 730.01  
2 RS 641.71  730.01Energie en général 
2 730.01
Art. 22b  Information du public, en lien avec l’appendice 3.6 
1 L’OFEN évalue chaque année les données relatives à la consommation d’énergie et 
aux émissions de CO 2 de toutes les voitures neuve s immatriculées au cours de 
l’année précédente, et en informe le public. Il peut confier ces tâches à des tiers. 
2 L’Office fédéral des routes fournit les données nécessaires pour ce faire. 
3 L’OFEN crée des bases de données et ét ablit des listes compor tant les indications 
visées à l’appendice 3.6, ch. 3.8.1, let. f à h, pour toutes les voitures de tourisme 
neuves mises en circulation ou fournies. Il établit notamment des classements en 
fonction du critère de la consommati on d’énergie et des émissions de CO 2. Il 
s’appuie pour ce faire sur l’annexe II de la directive 1999/94/CE3. Il peut confier ces 
tâches à des tiers. 
4 L’OFEN fournit sur Internet des informa tions tirées des bases de données ainsi que 
les listes visées à l’al. 3 et il les met à jour régulièrement. 
Art. 28, let.b et h  
Sera puni conformément à l’art. 28 de la  loi quiconque aura, intentionnellement ou 
par négligence: 
b. omis d’indiquer la consommation spéci fique d’énergie ou les autres caracté-
ristiques conformément a ux appendices 2.1 à 3.10, ou les aura fournies de 
manière erronée ou incomplète, lors de la  mise en circulation ou de la four-
niture de véhicules, d’instal lations ou d’appa reils (art. 11); 
h. utilisé des étiquettes, des signes, de s symboles ou des annotations suscep-
tibles d’entraîner une confusion avec le  marquage selon le s appendices 2.1 à 
3.10 (art. 11). 
Art. 28a Modification et dispos itions d’exécution concernant des appendices 
1 Le DETEC peut adapter les appendices 1.1 à 1.6 à l’évolution technique et écono-
mique. 
2 Il édicte en outre les dispositions suivantes relatives à l’appendice 3.6: 
a. Le DETEC fixe les catégories d’efficacité énergétique A à G de l’étiquette-
énergie en fonction des types de véhicules actuels. 
b. Il fixe la valeur mo yenne des émissions de CO 2 en fonction des voitures 
neuves immatriculées ainsi que la part des biocarburants. 
c. Il fixe les facteurs permettant de calculer les équivalents essence et les équi-
valents essence d’énergie primaire  ainsi que les émissions de CO 2 en fonc-
tion de la production de carburant et d’électricité. Il tient compte du nouvel 
  
3 Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concer-
nant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de 
CO 2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particu-
lières neuves, JO L 12 du 18.1.2000, p. 16; modi fiée en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, JO L 311 du 
21.11.2008, p. 1. Ordonnance sur l’énergie  
3 730.01
état des connaissances scientifiques et  techniques ainsi que de l’évolution 
sur le plan international. 
d. Il fixe les paramètres nécessaires pour calculer l’indice visé à l’appendice 
3.6, ch. 7. 
3 Il adapte chaque année les éléments qu’il a fixés conformément à l’al. 2. Les adap-
tations sont publiées au plus tard le 31 juillet de l’année en cours et elles entrent en 
vigueur le 1er janvier de l’année suivante. 
II 
1 Les appendices 1.7, 2.1 à 2.5, 2.7 à 2.9,  2.11, 2.12, 2.14, 2.15, 2.18, 2.20, 2.21, 
3.3bis, 3.6 et 3.9 sont modifiés conf ormément aux textes ci-joints. 
2 La présente ordonnance est complétée pa r les appendices 2.23 à 2.26 conformé-
ment aux textes ci-joints. 
3 L’appendice 3.11 est abrogé. 
III 
L’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la pr otection de l’air est modifiée comme 
suit: 
Art. 20a, al. 1, let. a, et al. 1bis 
1 La preuve de confor mité d’une installation de combustion comprend: 
a. un rapport d’essai émanant d’un organisme visé à l’art. 18 LETC4 et duquel 
il ressort que le type d’installation re mplit les exigences selon l’annexe 4; 
1bis La preuve de conformité peut aussi êt re apportée conformément à la procédure 
définie à l’appendice 2.1, ch. 4, ou à l’a ppendice 2.25, ch. 4, de l’ordonnance du 7 
décembre 1998 sur l’énergie (OEne)5. 
Annexe 4, ch. 22  
Abrogé. 
IV 
1 A l’exception de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016. 
2 L’art. 17, al. 6, et l’appendice 3.6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
  
4 RS 946.51  
5  RS 730.01  Energie en général 
4 730.01
… Au nom du Conseil fédéral suisse
 La Présidente de la Confédération: Simonetta 
Sommaruga 
La Chancelière fédérale: Corina CasanovaOrdonnance sur l’énergie  
5 730.01
Appendice 1.7 
(Art. 17 d) 
Indemnisation du détenteur d’une centrale hydroélectrique 
pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques 
Ch. 3.1, let. e 
3.1 Ne sont imputables que  les coûts effectifs et directement nécessaires à 
l’exécution économique et adéquate des mesures en vertu des art. 39 a et 43 a 
LEaux et de l’art. 10 LFSP. Ils comprennent notamment les coûts des mesures suivantes: 
e. dotation du débit requis par le f onctionnement d’une installation assu-
rant la libre migration des poissons, pour autant que ce débit ne doive 
pas être restitué à titre de débit résiduel. 
Ch. 3.2  
3.2 Ne sont en particulier pas imputables: 
a. les impôts ; b. les coûts d’entretien des installations ; c. les coûts de mesures pour  lesquelles le détenteu r d’une centrale hydroé-
lectrique a déjà été indemnisé ; 
d. les coûts récurrents, pour autant qu’ ils interviennent après une durée de 
40 ans ou plus suivant le début de la réalisation des mesures. Energie en général 
6 730.01
Appendice 2.1 
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circu-
lation des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des accu-mulateurs de chaleur 
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice s’applique a ux chauffe-eau ayant une puissance ther-
mique nominale inférieure ou égale à 400 kW et aux réservoirs d’eau chaude 
et aux accumulateurs de chaleur ayan t un volume de stockage inférieur ou 
égal à 2000 litres. 
1.2 Font exception les appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
n° 814/20136. 
2 Exigences relatives à la mise en circulation 
2.1 Les chauffe-eau visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satis-
font aux exigences de l’annexe II, ch. 1. 1, let. a, et 1.2 à 1.4, du règlement 
(UE) n° 814/20137. 
2.2 A partir du 26 septembre 2017, les chau ffe-eau visés au ch. 1.1 peuvent être 
mis en circulation s’ils satisfont aux exig ences de l’annexe II, ch. 1.1, let. b, 
et 1.2 à 1.4, du règlement (UE) n° 814/20138. 
2.3 A partir du 26 septembre 2018, les ch auffe-eau visés au ch. 1.1 peuvent être 
mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1.1, let. c, 
1.2 à 1.4 et 1.5. 
2.4 Les réservoirs d’eau chaude et les accumulateurs de chaleur visés au ch. 1.1 
peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences concernant les 
pertes statiques maximales de la classe B au sens de l’annexe II, ch. 2, du 
règlement délégué(UE) n° 812/20139. 
  
6  R (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 a oût 2013 portant application de la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences 
d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau  chaude, JO L 239 du 
6.9.2013, p. 162. 
7  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 
8  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 
9  R délégué (UE) n° 812/2013 de la Commi ssion du 18 février 2013 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergé-
tique des chauffe-eau, des ballons d’eau cha ude et des produits combinés constitués d’un 
chauffe-eau et d’un dispositif solaire, JO L 239 du 6.9.2013, p. 83; modifié en dernier lieu 
par le R délégué (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.  Ordonnance sur l’énergie  
7 730.01
3 Procédure d’expertise énergétique 
La consommation d’énergie et d’autres carac téristiques des appareils visés au ch. 1.1 
sont mesurées selon les annexes III et IV du règlemen t (UE) n° 814/201310. 
4 Déclaration de conformité 
4.1 La conformité est évaluée selon la pr océdure prévue par l’art. 8 de la direc-
tive 2009/125/CE11. Le choix est libre entre le système de contrôle de con-
ception interne visé à l’annexe IV de la dite directive et le système de mana-
gement visé à l’annexe V de ladite directive. 
4.2 La déclaration de conformité do it donner les indications suivantes: 
a.  nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en 
Suisse; 
b.  description de l’appareil; 
c.  déclaration selon laquelle l’appareil en question satisfait aux critères in-
diqués au ch. 2; 
d.  nom et adresse de la personne qui  signe la déclaration de conformité 
pour le producteur ou pour son repr ésentant domicilié en Suisse. 
5 Documents techniques 
La documentation technique doit donner les indications suivantes: 
a.  toutes les indications  nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque; 
b.  des indications – et éventuellement  des croquis – sur les principales caracté-
ristiques du modèle, concer nant notamment les aspect s les plus significatifs 
pour la consommation d’énergie tels que  les dimensions, la contenance, les 
caractéristiques ainsi que les informations  selon l’annexe II, ch. 1.6 et 2.2, 
du règlement (UE) n° 814/201312; 
c.  le mode d’emploi; 
d.  les résultats des calculs et des vérifications effectués en vertu des annexes III 
et IV du règlement (UE) no 814/2013; 
e.  les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par 
des tiers. 
  
10  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 
11  Directive 2009/125/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 
établissant un cadre pour la fixation d’exigen ces en matière d’écoconception applicables 
aux produits liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10. 2009, p. 10; modifiée en dernier lieu par 
la directive 2012/27/UE, JO L 315 du 14.11.2012, p. 1. 
12  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. Energie en général 
8 730.01
6 Indication de la consomma tion d’énergie et marquage  
6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-
mation d’énergie et le marquage doive nt être conformes aux annexes II à 
VIII du règlement délégué (UE) n° 812/201313. Si des emblèmes  de l’UE ont 
été apposés, ils peuvent être conservé s pour autant qu’ils soient conformes 
aux prescriptions de l’UE. 
  Quiconque met en circulation ou fournit des chauffe-eau doit veiller à ce que 
l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documenta-
tion fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, maté-
riel promotionnel, etc.) et publicités, la  classe d’efficacité  énergétique doit 
être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à 
la classe d’efficacité énergétique  du produit telle qu’elle figure sur 
l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères équivalentes 
à celles du prix. Les informations à four nir en cas de vente sur Internet doi-
vent être conformes à l’annexe  X du règlement délégué (UE) no 812/201314 
7 Dispositions transitoires co ncernant la modification du … 
Les appareils qui satisfont aux exigences de  mise en circulati on selon les prescrip-
tions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2016 pe uvent être mis en circulation jusqu’au 
31 décembre 2016 au plus tard et ils peuvent  être fournis jusqu’au 31 juillet 2017 au 
plus tard. 
  
13  Voir note de bas de page relative au ch. 2.3. 
14  Voir note de bas de page relative au ch. 2.3. Ordonnance sur l’énergie  
9 730.01
Appendice 2.2 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des réfri gérateurs, des congélateurs et 
des appareils combinés alimentés par le secteur 
Ch. 1.2, let. e 
1.2 Sont exclus de s on champ d’application: 
e. les appareils visés à l’appendice 2.23 de la présente ordonnance. 
Ch. 2.1, note de bas de page  
2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulat ion si leur indice 
d’efficacité énergétique (IEE) selon les annexes I, VI, VIII et IX du 
règlement délégué (UE) no 1060/201015 est inférieur à 42, ou, à partir du 1er 
janvier 2013, à 33.  
Ch. 7.2 
7.2 Quiconque met en circulation ou four nit des réfrigérateurs et des congéla-
teurs doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles 
d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les do-
cuments de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la 
classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la  classe d’efficacité énergétique du 
produit telle qu’elle figure sur l’étiquette- énergie et dans une taille et une po-
lice de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à fournir en 
cas de vente sur Internet doivent être  conformes à l’annexe X du règlement 
délégué (UE) n
o 1060/201016. 
  
15 R délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 se pt. 2010 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’énergi e des appareils de réfrigération ménagers, 
JO L 314 du 30.11.2010, p. 17; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 518/2014, JO L 
147 du 17.5.2014, p. 1. 
16  Voir note de bas de page relative au ch.2.1. Energie en général 
10 730.01
Appendice 2.3 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise 
en circulation des lampes électriques à usage domestique non dirigées alimentées par le secteur 
Ch. 1.1 et 1.3, note de bas de page  
1.1 Le présent appendice s’applique aux lampes domestiques non dirigées 
alimentées par le secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes 
compactes à ballast intégré), même lorsqu’elles sont destinées à un usage non domestique, et aux autres  technologies de lampes  lorsqu’elles sont des-
tinées à un usage domestique. 
1.3 Il ne s’applique pas aux lampes visées à l’art. 1, let. a à g, du règlement (CE) 
n
o 244/200917. 
Ch. 8.4 
8.4 Les lampes ne satisfaisant pas a ux exigences du présent appendice qui 
prennent effet le 1er septembre 2018 peuvent être fournies jusqu’au 
31 août 2019 au plus tard. 
  
17 R (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 
2005/32/CE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les exigences rela-
tives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, JO L 76 du 
24.3.2009, p. 3; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 2015/1428, JO L 224 du 
27.8.2015, p. 1. Ordonnance sur l’énergie  
11 730.01
Appendice 2.4 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur 
Ch. 5, let. d, not e de bas de page  
La documentation technique doit f ournir les indications suivantes: 
d. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques 
des appareils effectués selon la norme européenne EN 6045618, l’art. 2 et les 
annexes II et III du règlement (UE) no 1015/201019 ainsi que l’art. 2 et les 
annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1061/201020 ainsi que la 
classification correspondante en ve rtu de ce dern ier règlement; 
Ch. 7.2 
7.2 Quiconque met en circulation ou four nit des machines à laver le linge do-
mestiques doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles 
d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les do-
cuments de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la 
classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de 
forme et de couleur correspondant à la  classe d’efficacité énergétique du 
produit telle qu’elle figure sur l’étiquette- énergie et dans une taille et une po-
lice de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à fournir en 
cas de vente sur Internet doivent être  conformes à l’annexe VIII du règle-
ment délégué (UE) no 1061/201021. 
  
18 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 
19 Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
20 R délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 se pt. 2010 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’én ergie des lave-linge ménagers, JO L 314 du 
30.11.2010, p. 47; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 518/2014, JO L 147 
du 17.5.2014, p. 1. 
21  Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d. Energie en général 
12 730.01
Appendice 2.5 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise 
en circulation des sèche-linge à tambour alimentés par le secteur 
Ch. 2 
2 Exigences relatives à la mise en circulation Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils affichent un indice 
d’efficacité énergétique inférieur à 42 pour un cycle «coton sec», selon la procédure 
d’essai visée dans la norme européenne EN 61121
22 et dans l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) no 392/201223. 
Ch. 7.2 
7.2 Quiconque met en circulation ou four nit des sèche-linge électriques à tam-
bour doit veiller à ce que l’étiquett e-énergie figure sur les modèles 
d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les do-
cuments de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la 
classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de 
forme et de couleur correspondant à la  classe d’efficacité énergétique du 
produit telle qu’elle figure sur l’étiquette- énergie et dans une taille et une po-
lice de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à fournir en 
cas de vente sur Internet doivent être  conformes à l’annexe VIII du règle-
ment délégué (UE) no 392/201224. 
  
22 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 
les technologies de l’énergie et de l’info rmation (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 
Fehraltorf; www.electrosuisse.ch 
23 R délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la  
directive 2010/30/UE du Parlement européen  et du Conseil en ce qui concerne 
l’indication, par voie d’étiquetage, de la  consommation d’énergie des sèche-linge  
domestiques à tambour, JO L 123 du 9.5.2012, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) 
no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1. 
24  Voir note de bas de page relative au ch. 2. Ordonnance sur l’énergie  
13 730.01
Appendice 2.7 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des fo urs alimentés par le secteur 
Ch. 1.1 et 1.2 
1.1 Le présent appendice vaut pour les four s alimentés par le secteur (y compris 
lorsqu’ils sont intégrés dans les cuisinières). 
1.2 Sont exclus de s on champ d’application: 
a. les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie; b. les appareils portatifs non prévus pour  être installés à demeure et d’un 
poids inférieur à 18 kg; 
c.  les appareils qui offrent une fonc tion de «chauffage par micro-ondes»; 
d.  les appareils chauffés principalement à la vapeur; e.  les appareils de petite taille (tou tes les cavités ont une largeur et une 
profondeur inférieures à 250mm ou une hauteur inférieure à 120mm). 
Ch. 2 
Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent êt re mis en circulat ion si leur indice 
d’efficacité énergétique est inférieur à 107,  selon l’annexe II, point 1, du règlement 
délégué (UE) n
o 65/201425. 
Ch. 7.1 et 7.2 
7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-
mation d’énergie et le marquage doivent  être conformes au règlement délé-
gué (UE) no 65/201426. 
  Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour 
autant qu’ils soient conforme s aux prescriptions de l’UE. 
7.2 Quiconque met en circulation ou fourn it des fours alimentés par le secteur 
doit veiller à ce que l’étiquette-énergi e figure sur les modèles d’exposition et 
dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente 
(prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité 
énergétique doit être indiquée en blanc su r une flèche de forme et de couleur 
correspondant à la classe d’ efficacité énergétique du produit telle qu’elle fi-
gure sur l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères 
équivalentes à celles du pr ix. Les informations à fournir en cas de vente sur 
  
25  R délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er oct. 2013 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Cons eil en ce qui concerne l’étiquetage  
énergétique des fours et des hottes domesti ques, version du JO L 29 du 31.1.2014, p. 1. 
26 Voir note de bas de page relative au ch. 2. Energie en général 
14 730.01
Internet doivent être conformes à l’a nnexe VII du règlement délégué (UE) no 
65/2014. 
Ch. 9 
9 Disposition transitoire conc ernant la modification du … 
Les appareils qui satisfont aux exigences en matière de mise en circulation fixées 
dans les prescriptions en vigueur jusqu’au  31 juillet 2016 peuvent être mis en circu-
lation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. Ordonnance sur l’énergie  
15 730.01
Appendice 2.8 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et 
en mode arrêt et à la mise en circulation des équipements  ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés  
par le secteur 
Ch. 1.2, let. f 
1.2 Sont exclus du champ d’application: 
f. les téléviseurs, conformément  à l’art. 7 du règlement (CE) 
no 642/200927. 
Ch. 2.3 
2.3 Les appareils visés au ch. 1.1 doi vent remplir les exigences figurant à 
l’annexe II, nouveau point 4, du règlement (CE) no 1275/2008 à partir du 1er 
janvier 2017 et les exigences du nouveau point 5 à partir du 1er janvier 2019. 
Ch. 7 
7 Indication de la consommation d’énergie  Les équipements de réseau, c’est-à-dire qui peuvent se connecter à un réseau et 
disposent d’un ou plusieurs ports réseau, doi vent remplir les exigences en matière 
d’information sur les produits énoncés à l’ annexe II, nouveau point 7, du règlement 
(CE) n
o 1275/200828. 
Ch. 8 
Ex-ch. 7 
Ch. 9 
9 Disposition transitoire conc ernant la modification du  
9.1 Les appareils qui satisfont aux exigen ces en matière de mise en circulation 
fixées dans les prescriptions en vigue ur jusqu’au 31 juillet 2016 peuvent être 
mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être 
fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. 
  
27  R (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juil. 2009 mettant en œuvre la directive 
2005/32/CE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les exigences rela-
tives à l’écoconception des téléviseurs, JO L 191 du 23.7.2009, p. 42; modifié en dernier 
lieu par le R (UE) no 801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1. 
28  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1. Energie en général 
16 730.01
9.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en 
circulation fixées dans les pr escriptions en vigueur au 1er janvier 2017 peu-
vent être mis en circulation jusqu’au  31 décembre 2016 au plus tard et peu-
vent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. 
9.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en 
circulation fixées dans les pr escriptions en vigueur au 1er janvier 2019 peu-
vent être mis en circulation jusqu’au  31 décembre 2018 au plus tard et peu-
vent être fournis jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Ordonnance sur l’énergie  
17 730.01
Appendice 2.9 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en 
circulation des décodeurs (set-top-box) alimentés par le secteur 
Ch. 1, let. a 
Le présent appendice vaut pour les appare ils électriques alimentés par le secteur 
utilisés pour la réception, le décodage et l’enregistrement d’émissions de radio et de 
télévision, ainsi que pour le s processus interactifs et  services analogues. Il 
s’applique aux appareils suivants:  
a. décodeurs (set-top-box) complexes vi sés aux annexes B et  F du Voluntary 
Industry Agreement to improve the en ergy consumption of Complex Set 
Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 201329; 
Ch. 2 
2 Exigences relatives à la mise en circulation  
2.1 Les appareils visés au ch. 1, let. a,  peuvent être mis en  circulation s’ils 
satisfont aux exigences du Voluntary Industry Agreement to improve the 
energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1). En dérogation au point A.6 (annexe A) du Voluntary Industry Agreement, 
les fonctions supplémentaires non prévue s à l’annexe D, doivent être activés 
durant les mesures.  
2.2 Sur la base d’une demande motivée,  l’OFEN peut autoriser une consomma-
tion d’énergie supplémentaire pour les a ppareils visés au ch . 1, let. a, qui 
remplissent, en comparaison des fonctions  définies à l’annexe D du Volunta-
ry Industry Agreement, des foncti ons supplémentair es importantes. 
2.3 Les appareils visés au ch. 1, let. a, doivent en outre satisfaire aux exigences 
relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt définies 
dans l’appendice 2.8 de la présente ordonnance. 
2.4 Les appareils visés au ch. 1, let. b,  peuvent être mis en circulation s’ils 
satisfont aux exigences de l’annexe I,  ch. 2 à 4 et 7, du règlement (CE) 
n
o 107/200930. 
Ch. 7 
7 Indications relatives à la consommation d’énergie  
  
29  Le Voluntary Industry Agreement peut être tél échargé gratuitement sur le site Internet de 
l’OFEN: www.bfe.admin.ch > Accueil > Thèmes > Efficacité énergétique > Appareils 
électriques > Appareils électroniques > Electronique de loisir. 
30  Voir note de bas de page relative au ch. 1, let. b. Energie en général 
18 730.01
Quiconque met en circulation ou fournit les appareils visés au ch . 1, let. a, doit 
veiller à ce que la consommation d’ énergie dans le mode actif (P on en W) et dans les 
modes standby préinstallés (P standby  et P APD en W) ainsi que la consommation an-
nuelle totale d’énergie (TEC en kWh) soient indiqués au point de vente et sur son 
site Internet librement accessible.  
Ch. 8 
Ex-ch. 7 
Ch. 9 
9 Disposition transitoire relat ive à la modification du … 
Les appareils visés au ch. 1, let. a, qui satisfont aux exigences relatives à la mise en 
circulation fixées dans les prescriptions  en vigueur jusqu’au 31 juillet 2016 peuvent 
être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être 
fournis jusqu’au 31 juillet 2017 au plus tard. Ordonnance sur l’énergie  
19 730.01
Appendice 2.11 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des a ppareils d’alimentation externes 
alimentés par le secteur (blocs d’alimentation) 
Ch. 1.1, let. f 
1.1 Le présent appendice vaut pour les a ppareils d’alimentation externes alimen-
tés par le secteur et produits en série qui: 
f. sont destinés à être utilisés avec des équipements ménagers et de bureau 
tels que visés à l’art. 2, para graphe 1, du règlement (CE) no 
1275/200831. 
Ch. 3 
La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1.1 sont 
mesurées selon la norme EN 5056332. 
  
31  R (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 déc. 20 08 portant application de la direc-
tive 2005/32/CE du Parlement européen et du C onseil en ce qui concerne les exigences 
d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille, en mode arrêt 
et en veille avec maintien de la connexion au  réseau des équipements ménagers et de bu-
reau électriques et électroniques, JO L 339 du 18.12.2008, p. 45; modifié en dernier lieu 
par le R (UE) no 801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1. 
32 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 
les technologies de l’énergie et de l’info rmation (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 
Fehraltorf; www.electrosuisse.ch Energie en général 
20 730.01
Appendice 2.12 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des téléviseurs électriques 
Ch. 1 
1 Champ d’application 
Le présent appendice vaut pour les télévise urs électriques. Les éc rans de télévision 
ont également valeur de téléviseurs au se ns de la présente ordonnance. Pour les 
questions de délimitation du ch amp d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2 du 
règlement (CE) no 642/200933. 
Ch. 2 
2 Exigences relatives à la mise en circulation 
2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent êt re mis en circulation s’ils satisfont aux 
exigences relatives à l’efficacité énergétique de l’annexe I du règlement 
(CE) no 642/200934. 
2.2 Ces appareils doivent re mplir les exigences figurant à l’annexe I, nouveau 
point 3, ch. 2, du règlement (CE) no 642/2009 à partir du 1er janvier 2017 et 
les exigences figurant au nouveau point 3,  ch. 3, de la même annexe à partir 
du 1er janvier 2019. 
Ch. 5, let. d, not e de bas de page  
La documentation technique doit f ournir les indications suivantes: 
d. les résultats des mesures de la consommation d’énergie des appareils 
effectuées selon le règlement (CE) no 642/200935 et la classification 
correspondante en vertu des annexes I à VII du règlement délégué (UE) 
no 1062/201036; 
  
33 R (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juil. 2009 mettant en œuvre la directive 
2005/32/CE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne les exigences rela-
tives à l’écoconception des téléviseurs, JO L 191 du 23.7.2009, p. 42; modifié en dernier 
lieu par le R (UE) no 801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1. 
34  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
35 Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
36 R délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 se pt. 2010 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’éner gie des téléviseurs, JO L 314 du 30.11.2010, 
p. 64; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1. Ordonnance sur l’énergie  
21 730.01
Ch. 7.2 
7.2 Quiconque met en circulation ou fourn it des téléviseurs doit veiller à ce que 
l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documenta-
tion fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, maté-
riel promotionnel, etc.) et publicités, la  classe d’efficacité  énergétique doit 
être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à 
la classe d’efficacité énergétique  du produit telle qu’elle figure sur 
l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères équivalentes 
à celles du prix. Les informations à four nir en cas de vente sur Internet doi-
vent être conformes à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 
no 1062/201037. 
Ch. 8 
8 Disposition transitoire  
8.1 Les appareils qui satisfont aux exigen ces en matière de mise en circulation 
fixées dans les prescriptions en vigue ur jusqu’au 31 juillet 2016 peuvent être 
mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être 
fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. 
8.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en 
circulation fixées dans les pr escriptions en vigueur au 1er janvier 2017 peu-
vent être mis en circulation jusqu’au  31 décembre 2016 au plus tard et peu-
vent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. 
8.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en 
circulation fixées dans les pr escriptions en vigueur au 1er janvier 2019 peu-
vent être mis en circulation jusqu’au  31 décembre 2018 au plus tard et peu-
vent être fournis jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. 
 
  
37  Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d. Energie en général 
22 730.01
Appendice 2.14 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise 
en circulation des lampes fluo rescentes sans ballast intégré, 
des lampes à décharge à haute intensité, ainsi que des ballasts 
et des luminaires 
Ch. 1.2 
1.2 Les définitions ressortant de la directive 2009/125/CE38 s’appliquent et sont 
complétées par celles de l’art. 2 du règlement (CE) no 245/200939. 
  
38 Directive 2009/125/CE du Parlement européen  et du Conseil du 21 oct. 2009 établissant 
un cadre pour la fixation d’exigences en mati ère d’écoconception applicables aux produits 
liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10. 
39 R (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 
2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en ma-
tière d’écoconception applicables aux lampes  fluorescentes sans ballast intégré, aux 
lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’ aux ballasts et aux luminaires qui peuvent 
faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la  directive 2000/55/CE du Parlement européen 
et du Conseil, JO L 76 du 24.3.2009, p. 17; modifié en dernier par le R (UE) 
no 2015/1428, JO L 221 du 27.8.2015, p. 1. Ordonnance sur l’énergie  
23 730.01
Appendice 2.15 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des lampes électriques dirigées,  des lampes LED et des équipements correspondants,  
alimentés par le secteur 
Ch. 1.4 
1.4 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe II du règlement (UE) 
no 1194/201240 sont applicables. 
  
40 R (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 déc. 2012 portant application de la  
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les  
exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes 
électroluminescentes et des équipements co rrespondants, JO L 342 du 14.12.2012, p. 1; 
modifié en dernier lieu par le R (UE) no 2015/1428, JO L 224 du 27.8.2015, p. 1. Energie en général 
24 730.01
Appendice 2.18 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise 
en circulation des climatiseurs et des ventilateurs de confort alimentés par le secteur 
Ch. 5, let. e 
La documentation technique doit f ournir les indications suivantes: 
e. les résultats des tests de consommation d’énergie pour  les climatiseurs ainsi 
que pour les climatiseurs à simple ou à double conduit, effectués selon les 
normes européennes EN 14511 et EN 1482541, et la classification 
correspondante en vertu des annexes I à VII du règlement délégué (UE) 
no 626/201142; 
Ch. 6.2 
6.2 Quiconque met en circulation ou fourni t des climatiseurs ou  des climatiseurs 
à simple ou à double conduit doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure 
sur les modèles d’exposition et dans la  documentation fournie avec le pro-
duit. Dans les documents de vente (pro spectus, matériel promotionnel, etc.) 
et publicités, la classe d’ efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur 
une flèche de forme et de couleur co rrespondant à la cla sse d’efficacité 
énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-éner gie et dans une 
taille et une police de caractères équivalentes à celles du prix. Les informa-
tions à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe 
IX du règlement délégué (UE) no 626/201143. 
  
41 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 
42 R délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 ma i 2011 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’éner gie des climatiseurs, version du JO L 178 du 
6.7.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, 
p. 1. 
43  Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. e. Ordonnance sur l’énergie  
25 730.01
Appendice 2.20 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al . 1 à 4, 11, al. 1, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise 
en circulation de lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur 
Ch. 5, let. d 
La documentation technique doit f ournir les indications suivantes: 
d. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques 
des appareils effectués selon la norme européenne EN 5024244, l’art. 2 et 
l’annexe II du règlement (UE) no 1016/201045 ainsi que l’art. 2 et les 
annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1059/201046; 
Ch. 6.2 
6.2 Quiconque met en circulation ou f ournit des lave-vaisselle domestiques doit 
veiller à ce que l’étique tte-énergie figure sur les modèles d’exposition et 
dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente 
(prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité 
énergétique doit être indiquée en blanc su r une flèche de forme et de couleur 
correspondant à la classe d’ efficacité énergétique du produit telle qu’elle fi-
gure sur l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères 
équivalentes à celles du pr ix. Les informations à fournir en cas de vente sur 
Internet doivent être conformes à l’ annexe VIII du règlement délégué (UE) 
no 1059/201047. 
  
44 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 
45 Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
46 R délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 sept . 2010 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conse il en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’én ergie des lave-vaisselle ménagers, JO L 314 
du 30.11.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 518/2014, JO L 147 du 
17.5.2014, p. 1. 
47  Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d. Energie en général 
26 730.01
Appendice 2.21 
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise 
en circulation des aspirateu rs alimentés par le secteur 
Ch. 6 
6 Indication de la consomma tion d’énergie et marquage 
6.1 A l’exception des emblèmes de l’ UE, les indications  relatives à la 
consommation d’énergie et le marquage  doivent être conformes aux annexes 
I à IV et VI du règlement délégué (UE) no 665/201348. Si des emblèmes de 
l’UE ont été apposés, ils peuvent être  conservés pour autant qu’ils soient 
conformes aux prescriptions de l’UE. 
6.2 Quiconque met en circulation ou four nit des aspirateurs relevant du ch. 1.1 
doit veiller à ce que l’étiquette-énergi e figure sur les modèles d’exposition et 
dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente 
(prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité 
énergétique doit être indiquée en blanc su r une flèche de forme et de couleur 
correspondant à la classe d’ efficacité énergétique du produit telle qu’elle fi-
gure sur l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères 
équivalentes à celles du pr ix. Les informations à fournir en cas de vente sur 
Internet doivent être conformes à l’ annexe VIII du règlement délégué (UE) 
no 665/2013. 
  
48 R délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la  
directive 2010/30/UE du Parlement européen  et du Conseil en ce qui concerne 
l’étiquetage énergétique des aspirateurs, JO  L 192 du 13.7.2013, p. 1; modifié en dernier 
lieu par le R (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1. Ordonnance sur l’énergie  
27 730.01
Appendice 2.23 
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise 
en circulation des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes 
de condensation et des refroidisseurs industriels alimentés par le 
secteur 
1 Champ d’application 
1.1 Le présent appendice vaut pour: 
a. les cellules de refroidissement et de congélation rapide s alimentées par 
le secteur et les armoires frigorifi ques professionnelles  alimentées par 
le secteur, y compris celles qui sont  vendues pour la réfrigération de 
denrées alimentaires et d’aliments pour animaux; 
b. les groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne tempéra-
ture ou à basse et moyenne températures; 
c. les refroidisseurs industriels fo nctionnant à basse ou moyenne tempéra-
ture. 
1.2 Sont exclus du champ d’a pplication du présent appendice: 
a. les armoires frigorifiques mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a à o, du rè-
glement (UE) no 2015/109549; 
b. les groupes de condensati on mentionnés à l’art. 1, al. 2, let. a à c, du rè-
glement (UE) no 2015/1095; 
c. les refroidisseurs industrie ls mentionnés à l’art. 1, al. 3, let. a à d, du rè-
glement (UE) no 2015/1095. 
1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 2015/1095 sont appli-
cables. 
2 Exigences relatives à la mise en circulation 
2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont 
aux exigences fixées à l’art. 3, al. 4, let. a, du règlement (UE) 
no 2015/109550. 
2.2 S’y ajoutent à partir du 1er janvier 2018, pour les appareils visés au ch. 1.1, 
let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. b, du règlement (UE) no 2015/1095. 
  
49 R (UE) no 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 por tant application de la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicable aux armoires fri gorifiques professionnelles, aux cellules de 
refroidissement et de congéla tion rapides, aux groupes de c ondensation et aux refroidis-
seurs industriels, JO L 177 du 8.7.201, p. 19.  
50 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. Energie en général 
28 730.01
2.3 S’y ajoutent à partir du 1er juillet 2018, pour les appareils visés au ch. 1.1, 
let. b et c, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. c, du règlement (UE) 
no 2015/1095. 
2.4 S’y ajoutent à partir du 1er juillet 2019, pour les appareils visés au ch. 1.1, 
let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. d, du règlement (UE) no 2015/1095. 
3 Procédure d’expertise énergétique 
La consommation d’énergie et les autres car actéristiques des appa reils visés au ch. 1 
sont mesurées selon l’art. 4 et les a nnexes IV, VI, VIII à XI du règlement (UE) 
no 2015/109551. 
4 Déclaration de conformité 
La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes: 
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en 
Suisse; 
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au 
ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité 
pour le producteur ou pour son repr ésentant domicilié en Suisse. 
5 Documents techniques 
La documentation technique doit f ournir les indications suivantes: 
a. toutes les indications  nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque; 
b. des indications, et éven tuellement des croquis, sur les principales caractéris-
tiques du modèle, concernant notamment  les aspects les plus significatifs 
pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance et les 
spécificités, ainsi que des informations conformément à l’annexe II, ch. 2, à 
l’annexe V, ch. 2, et à l’annexe  VII, ch. 2, du règlement (UE) 
no 2015/109552 
c. le mode d’emploi; 
d. les résultats des calculs et des mesu res effectués confor mément aux annexes 
III, IV, VI et VIII du règlement (UE) no 2015/1095; 
e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par 
des tiers. 
  
51 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 
52 Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. Ordonnance sur l’énergie  
29 730.01
6 Indication de la consomma tion d’énergie et marquage 
6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-
mation d’énergie et le marquage doivent  être conformes à l’annexe III du rè-
glement délégué (UE) no 2015/109453. Si des emblèmes de l’UE ont été ap-
posés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux 
prescriptions de l’UE. 
6.2 Quiconque met en circulation ou four nit des appareils frigorifiques profes-
sionnels relevant du ch. 1.1 doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur 
les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. 
Dans les documents de vente (prospectus , matériel promotionnel, etc.) et pu-
blicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une 
flèche de forme et de couleur corresponda nt à la classe d’efficacité énergé-
tique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille 
et une police de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à 
fournir en cas de vente sur Internet doi vent être conformes à l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) no 2015/1094. 
7 Dispositions transitoires 
7.1 Les appareils qui ne satisfont pa s aux exigences du présent appendice peu-
vent être mis en circulation jusqu’au  31 décembre 2016 au plus tard et peu-
vent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. 
7.2 Les appareils ne satisfaisant pas a ux nouvelles exigences visées au ch. 2.2 
qui prennent effet le 1er janvier 2018 peuvent être  mis en circulation 
jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 
31 décembre 2018 au plus tard. 
7.3 Les appareils ne satisfaisant pas a ux nouvelles exigences visées au ch. 2.3 
qui prennent effet le 1er juillet 2018 peuvent être mis en circulation jusqu’au 
30 juin 2018 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. 
7.4 Les appareils ne satisfaisant pas a ux nouvelles exigences visées au ch. 2.4 
qui prennent effet le 1
er janvier 2019 peuvent être  mis en circulation 
jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard. 
 
  
53 R délégué (UE) no 2015/1094 de la Commission du 5 ma i 2015 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergé-
tique des armoires frigorifiques professi onnelles, JO L 177 du 8.7.2015, p. 2.  Energie en général 
30 730.01
Appendice 2.24 
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circu-
lation des hottes domestiques alimentées par le secteur 
1 Champ d’application 
Le présent appendice vaut pour les hottes domestiques alimentées  par le secteur, 
également lorsqu’elles sont vend ues à des fins non domestiques. 
2 Exigences relatives à la mise en circulation 
2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent êt re mis en circulation s’ils satisfont aux 
exigences de l’annexe I, ch. 1. 3, du règlement délégué (UE) no 66/201454. 
2.2 Sont applicables à partir du 1er août 2017 les prescriptions d’efficacité éner-
gétique de la deuxième étape définie à l’annexe I, ch. 1.3.1, et les prescrip-
tions de faible consommati on de la deuxième étape défi nies à l’annexe I, ch. 
1.3.3, du règlement délégué (UE) no 66/2014. 
2.3 Sont applicables à partir du 1er février 2019 les prescriptions d’efficacité 
énergétique de la troisième étape définie à l’annexe I,  ch. 1.3.1, du règlement 
délégué (UE) no 66/2014. 
3 Procédure d’expertise énergétique 
La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 
sont mesurées selon la procédure d’essa i visée dans la norme européenne EN 
6159155 ou selon un autre procédé de mesure fiable, précis et reproductible, qui 
tient compte des méthodes de mesure généralement reconnues . Les valeurs de 
tolérance déterminantes figurent à l’annexe  III, tableau 7, du règlement délégué 
(UE) no 66/201456.  
4 Déclaration de conformité 
La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes :  
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en 
Suisse; 
  
54 R délégué (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 ja nvier 2014 portant application de 
la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi-
gences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques, 
JO L 29 du 31.1.2014, p. 33. 
55 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 
les technologies de l’énergie et de l’info rmation (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 
Fehraltorf.  
56 Voir note de bas de page relative au ch. 2. Ordonnance sur l’énergie  
31 730.01
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appare il satisfait aux exigences visées au ch. 
2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité 
pour le producteur ou pour son repr ésentant domicilié en Suisse. 
5  Documents techniques 
La documentation technique doit f ournir les indications suivantes: 
a. toutes les indications  nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque; 
b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caracté-
ristiques du modèle, concer nant notamment les aspect s les plus significatifs 
pour la consommation d’énergie, tels qu e les dimensions et les spécificités; 
c. le mode d’emploi; 
d. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques 
effectués selon la nor me européenne EN 6159157 et figurant à l’annexe V, 
point B, du règlement délégué (UE) no 65/201458, ainsi que la classification 
correspondante en vertu de ce dernier règlement; 
e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par 
des tiers. 
6 Indication de la consomma tion d’énergie et marquage 
6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-
mation d’énergie et aux autres caracté ristiques des appare ils doivent être 
conformes aux annexes I à III du règlement délégué (UE) no 65/201459. Si 
des emblèmes de l’UE ont  été apposés, ils peuvent être conservés pour au-
tant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE. 
6.2 Quiconque met en circulation ou four nit des hottes domestiques doit veiller à 
ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la do-
cumentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospec-
tus, matériel promotionnel,  etc.) et publicités, la cl asse d’efficacité énergé-
tique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur 
correspondant à la classe d’ efficacité énergétique du produit telle qu’elle fi-
gure sur l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères 
équivalentes à celles du pr ix. Les informations à fournir en cas de vente sur 
  
57 Voir note de bas de page relative au ch. 3. 
58  R délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant  
la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l’étiquetage énergétique des fours et  des hottes domestiques, JO L 29  
du 31.1.2014, p. 1. 
59 Voir note de bas de page relative au ch. 5. Energie en général 
32 730.01
Internet doivent être conformes à l’ annexe VII du règlement délégué (UE) 
no 65/2014. 
7 Dispositions transitoires 
7.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice en 
vigueur au 31 juillet 2014 peuvent être mis en circulation jusqu’au 
31 décembre 2014 au plus tard et peuvent  être fournis jusqu’au 31 décembre 
2016 au plus tard. 
7.2  Les appareils qui ne satisfont pa s aux exigences du présent appendice en 
vigueur au 31 juillet 2017 peuvent être mis en circulation jusqu’au 
31 décembre 2017 au plus tard et peuve nt être fournis jusqu’au 31 juillet 
2018 au plus tard. 
7.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice en 
vigueur au 31 janvier 2019 peuvent êt re mis en circulation jusqu’au 
31 juillet 2019 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 janvier 2020 
au plus tard. 
7.4 A partir du 1er janvier 2016, seuls les appareil s pourvus des étiquettes 2, 3 ou 
4 visées à l’annexe I, ch. 2a) tabl eau 2, du règlement délégué (UE) 
no 65/201460 peuvent être mis en circulati on; les appareils pourvus de l’éti-
quette 1 peuvent encore être fournis jusqu’au 31 décembre 2017. 
7.5 A partir du 1er janvier 2018, seuls les appareils  pourvus des étiquettes 3 ou 4 
visées à l’annexe I, ch. 2a) tabl eau 2, du règlement délégué (UE) no 65/2014 
peuvent être mis en circulation; les appareils pourvus de l’étiquette 2 peu-
vent encore être fournis jusqu’au 31 décembre 2019. 
7.6 A partir du 1er janvier 2020, seuls les appare ils pourvus des étiquettes 4 
visées à l’annexe I, ch. 2a) tabl eau 2, du règlement délégué (UE) no 65/2014 
peuvent être mis en circulation; les appareils pourvus de l’étiquette 3 peu-
vent encore être fournis jusqu’au 31 décembre 2021. 
  
60  Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d. Ordonnance sur l’énergie  
33 730.01
Appendice 2.25 
(Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2: 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circu-
lation des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes  
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice s’applique aux dispositifs de chauffage des locaux et 
aux dispositifs de chauffage mixtes (c hauffage et eau chaude) d’une puis-
sance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW. 
1.2 Font exception les appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
n° 813/201361. 
2 Exigences relatives à la mise en circulation 
2.1 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes 
visés au ch. 1.1 peuvent être mis en ci rculation s’ils satisfont aux exigences 
de l’annexe II, ch. 1, let. a, 2, let.  a, et 3, du règlement (UE) n° 813/201362. 
2.2  A partir du 26 septembre 2017, les di spositifs de chauffage des locaux et les 
dispositifs de chauffage mixtes visés au  ch. 1.1 peuvent être mis en circula-
tion s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. b, 2,  let. a, et 3, du 
règlement (UE) n° 813/2013. 
2.3  A partir du 26 septembre 2018, les di spositifs de chauffage des locaux et les 
dispositifs de chauffage mixtes visés au  ch. 1.1 peuvent être mis en circula-
tion s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. b, 2, let. b, 3 et 4, 
du règlement (UE) n° 813/2013. 
3 Procédure d’expertise énergétique  
Les mesures et les calculs visant à vérifier respect des exigences sont effectués selon 
les prescriptions de l’annexe III du règlement (UE) n° 813/201363. 
4 Déclaration de conformité  
4.1 La conformité est évaluée selon la procédure de l’art. 8 de la directive 
2009/125/CE64. Le choix est libre entre le système de contrôle de conception 
  
61  R (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 a oût 2013 portant application de la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences 
d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de 
chauffage mixtes, JO L 239 du 6.9.2013, p. 136. 
62  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 
63  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. Energie en général 
34 730.01
interne visé à l’annexe IV de ladite directive et le système de management 
visé à l’annexe V de  ladite directive. 
4.2 La déclaration de conformité do it donner les indications suivantes: 
a.  nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en 
Suisse; 
b.  description de l’appareil; 
c.  déclaration selon laquelle l’appareil en question satisfait aux critères 
indiqués au ch. 2; 
d.  nom et adresse de la personne qui  signe la déclaration de conformité 
pour le producteur ou pour son repr ésentant domicilié en Suisse. 
5 Documents techniques 
La documentation technique doit donner les indications suivantes: 
a.  toutes les indications  nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque; 
b.  des indications sur le s principales caractéristiques du modèle, concernant 
notamment les aspects les plus significatifs pour la  consommation d’énergie 
tels que les dimensions, la contenance et les caractéristiques; des informa-tions conformément à l’annexe II, ch. 5, let. b, du règl ement délégué (UE) 
n° 813/2013
65 et des croquis du modèle le cas échéant.  
c. le mode d’emploi; 
d.  les résultats des calculs et des vérifications effectués en vertu des annexes III 
et IV du règlement (UE) no 814/2013; 
e.  les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par 
des tiers. 
6 Indication de la consomma tion d’énergie et marquage  
6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-
mation d’énergie et le marquage doive nt être conformes aux exigences des 
annexes II, III, ch. 1 (dispositifs de chauffage des locaux), 2 (dispositifs 
mixtes) et 5 à 10, et IV à VII du  règlement délégué (UE) n° 811/201366. Si 
  
64  Directive 2009/125/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis-
sant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux 
produits liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.  
65  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. 
66  R délégué (UE) n° 811/2013 de la Commi ssion du 18 février 2013 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergé-
tique des dispositifs de chauffage des locaux,  des dispositifs de chauffage mixtes, des 
produits combinés constitués d’un dispositif de  chauffage des locaux, d’un régulateur de 
température et d’un dispositif solaire et de s produits combinés constitués d’un dispositif 
de chauffage mixte, d’un régulateur de tempér ature et d’un dispositif solaire, JO L 239 du 
6.9.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, 
p. 1.  Ordonnance sur l’énergie  
35 730.01
des emblèmes de l’UE ont  été apposés, ils peuvent être conservés pour au-
tant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE. 
6.2 Quiconque met en circulation ou f ournit des dispositifs de chauffage des 
locaux doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles 
d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les do-
cuments de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la 
classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la  classe d’efficacité énergétique du 
produit telle qu’elle figure sur l’étiquette- énergie et dans une taille et une po-
lice de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à fournir en 
cas de vente sur Internet doivent être  conformes à l’annexe IX du règlement 
délégué (UE) n° 811/2013.  
6.3 Les indications visées à l’annexe II , ch. 5, let. c, du règlement (UE) 
n° 813/2013
67 doivent être inscrites durableme nt sur les dispositifs de chauf-
fage. 
7 Dispositions transitoires co ncernant la modification du … 
Les appareils qui satisfont aux exigences de  mise en circulation selon les prescripti-
ons en vigueur jusqu’au 31 juillet 2016 pe uvent être mis en circulation jusqu’au 
31 décembre 2016 au plus tard et ils peuvent  être fournis jusqu’au 31 juillet 2017 au 
plus tard. 
 
  
67  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. Energie en général 
36 730.01
Appendice 2.26 
(Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circu-
lation des appareils de ventilation 
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice s’applique aux unités de ventilation. 
1.2 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) n° 1253/201468 sont 
applicables. 
1.3 Font exception les unités de ventilation visées à l’art. 1, al. 2, du règlement 
(UE) n° 1253/2014. 
2 Exigences relatives à la mise en circulation 
2.1 Les unités de ventilation résidentielles  visées au ch. 1.1 peuvent être mises 
en circulation si elles satisfont aux ex igences de l’annexe II, ch. 1, du règle-
ment (UE) n° 1253/201469. 
2.2  Les unités de ventilation non résident ielles visées au ch. 1.1 peuvent être 
mises en circulation si elles satisfont a ux exigences de l’annexe III, ch. 1, du 
règlement (UE) n° 1253/2014. 
2.3 A partir du 1er janvier 2018, les unités de vent ilation résidentie lles visées au 
ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de 
l’annexe II, ch. 2, du règlement (UE) n° 1253/2014. 
2.4  A partir du 1er janvier 2018, les unités de ventilation non résidentielles 
visées au ch. 1.1 peuvent être mises en  circulation si elle s satisfont aux exi-
gences de l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) n° 1253/2014. 
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 Les mesures et les calculs visant à vérifier le respect des exigences relatives 
aux unités de ventilation résidentielles sont effectués selon les prescriptions 
de l’annexe VIII du règlement (UE) n° 1253/201470. 
3.2 Les mesures et les calculs visant à vérifier le respect des exigences relatives 
aux unités de ventilation non résidentielles  sont effectués selon les prescrip-
tions de l’annexe IX du règlement (UE) n° 1253/2014. 
  
68  R (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la 
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi-
gences d'écoconception pour les unités de ventilation, JO L 337 du 25.11.2014, p. 8.  
69  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1. 
70  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1. Ordonnance sur l’énergie  
37 730.01
4 Déclaration de conformité  
4.1 La conformité est évaluée selon la procédure de l’art. 8 de la directive 
2009/125/CE71. Le choix est libre entre le système de contrôle de conception 
interne visé à l’annexe IV de ladite directive et le système de management 
visé à l’annexe V de  ladite directive. 
4.2 La déclaration de conformité do it donner les indications suivantes: 
a.  nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en 
Suisse; 
b.  description de l’appareil; c.  déclaration selon laquelle l’appareil en question satisfait aux critères 
indiqués au ch. 2; 
d.  nom et adresse de la personne qui  signe la déclaration de conformité 
pour le producteur ou pour son repr ésentant domicilié en Suisse. 
5 Documents techniques 
La documentation technique doit donner les indications suivantes: 
a.  toutes les indications  nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque; 
b.  des indications – et éventuellement  des croquis – sur les principales caracté-
ristiques du modèle, concer nant notamment les aspect s les plus significatifs 
pour la consommation d’énergie tels que  les dimensions, la contenance, les 
caractéristiques ainsi que les informati ons selon les annexes IV et V du rè-
glement (UE) n° 1253/201472; 
c.  le mode d’emploi; 
d.  les résultats des mesure s et des calculs e ffectués en vertu de l’annexe III du 
règlement (UE) n° 814/201373; 
e.  les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par 
des tiers. 
6 Indication de la consomma tion d’énergie et marquage  
6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-
mation d’énergie et le marquage doive nt être conformes aux exigences des 
  
71  Directive 2009/125/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis-
sant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux 
produits liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.  
72  Voir note de bas de page relative au ch. 1.1. 
73  R (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 a oût 2013 portant application de la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences 
d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de 
chauffage mixtes, JO L 239 du 6.9.2013, p. 136.  Energie en général 
38 730.01
annexes II à VIII du règlement délégué (UE) n° 1254/201474. Si des em-
blèmes de l’UE ont été a pposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils 
soient conformes aux pr escriptions de l’UE. 
6.2 Quiconque met en circulation ou four nit des appareils de ventilation doit 
veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur 
l’emballage et sur les documents de ve nte (prospectus, mode d'emploi, offre 
Internet, etc.). 
  
74  R délégué (UE) n° 1254/2014 de la Comm ission du 11 juillet 2014 complétant la direc-
tive 2010/30/UE du Parlement européen et du C onseil en ce qui concerne l'étiquetage 
énergétique des unités de ventilation réside ntielles, JO L 337 du 25.11.2014, p. 27.  Ordonnance sur l’énergie  
39 730.01
Appendice 3.3bis 
(art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2) 
Indications relatives à la conso mmation spécifique d’énergie  
et aux autres caractéristiques des lampes électriques et des luminaires 
Ch. 1.2 
1.2 Il ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement délégué 
(UE) no 874/201275. 
Ch. 2.2 
2.2 Quiconque met en circulation ou four nit des appareils visés au ch. 1 doit 
veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur 
l’emballage et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les do-
cuments de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la 
classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de 
forme et de couleur correspondant à la  classe d’efficacité énergétique du 
produit telle qu’elle figure sur l’étiquette- énergie et dans une taille et une po-
lice de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à fournir en 
cas de vente sur Internet doivent être  conformes à l’annexe VIII du règle-
ment délégué (UE) no 874/201276. 
  
75 R délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 ju il. 2012 complétant la directive 
2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergé-
tique des lampes électriques et des luminair es, JO L 258 du 26.9.2012, p. 1; modifié en 
dernier lieu par le R délégué (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1. 
76  Voir note de bas de page relative au ch. 1.2. Energie en général 
40 730.01
Appendice 3.6 
(art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2) 
Indication sur la consommation d’énergie et le marquage de 
véhicules  
1 Champ d’application 
Le présent appendice s’applique aux voitures de tourisme produites en série au sens 
de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 199577concernant les exigences 
techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). 
2 Obligation de marquage et marquage volontaire 
2.1 Quiconque met en circulation ou fournit,  au sens de l’art. 1, let. p ou q, 
OEne, une voiture de tourisme fabriqué e en série dont le kilométrage ne dé-
passe pas 2000 kilomètres (voiture de tourisme neuve) doit la marquer au 
moyen de l’étiquette-énergie ou men tionner les indications de l’étiquette-
énergie. 
2.2 Sont exceptés de cett e obligation de marquage le s véhicules expérimentaux, 
les études de design et les véhicules de pré-série. 
2.3 Quiconque met en circulation ou four nit une voiture de tourisme dont le 
kilométrage dépasse 2000 kilomètres en la marquant au moyen de 
l’étiquette-énergie ou en mentionnant le s indications de l’étiquette-énergie 
doit utiliser les indications valables au moment du marquage. 
3 Marquage dans les points de vente et dans les expositions 
3.1 Quiconque expose des voitures de tour isme neuves dans des points de vente 
ou des expositions est soum is à l’obligation de marquage au moyen de 
l’étiquette-énergie. 
3.2 L’étiquette-énergie doit être apposée de  façon bien visible et lisible sur la 
voiture de tourisme ou à proximité immé diate de celle-ci. Elle doit être pla-
cée au moins de façon aussi visible et lisible que des informations relatives 
au prix et à l’équipement de la voiture de tourisme le cas échéant. 
3.3 Elle doit être rédigée dans une des langue s officielles du lieu où la voiture de 
tourisme est mise en circulation ou fournie. 
3.4 Si l’étiquette-énergie est présent ée sous forme électr onique, il convient de 
respecter en outre les exigences suivantes: 
a. L’étiquette-énergie doit apparaître sur la page par défaut. Elle ne doit 
pas être masquée par un mode veille,  par un économiseur d’écran ou de 
toute autre manière. 
  
77 RS 741.41  Ordonnance sur l’énergie  
41 730.01
b. Si d’autres informations concernant  la voiture de tourisme sont présen-
tées sous forme électronique, la page  par défaut doit réapparaître toutes 
les 20 secondes. 
c. L’étiquette-énergie doit pouvoir être  consultable directement quels que 
soient les paramètres de l’écran. 
3.5 Les journées d’exposition qui ne sont  pas ouvertes au public ne sont pas 
soumises à l’obligation de marquage. 
3.6 Une indication de la plate-forme Inte rnet de l’Office fédéral de l’énergie 
(OFEN) consacrée à l’efficacité énergétique des véhicules doit être placée de 
manière bien visible dans les points de  vente. L’OFEN fournit gratuitement 
ces indications. 
3.7 Les listes visées à l’art. 22 b, al. 3, doivent pouvoir êt re consultées au point 
de vente ou être remises gratuitement, sur demande , sous forme imprimée. 
3.8 Contenu de l’étiquette-énergie  
3.8.1 L’étiquette-énergie compor te les indications suivantes: 
a. la marque et le type de la voiture de tourisme; 
b. le type d’agent énergétique utilisé; 
c. le type de boîte de vi tesses, le nombre de vite sses ou de séquences et le 
mode de passage; 
d. le poids à vide selon l’art. 7, al. 1, OETV; 
e. la classification sel on les niveaux d’émission Euro conformément à la 
directive 70/220/CEE78 et au règlement (CE) no 715/200779; 
f. la consommation d’énergie selon le ch. 8.1; 
g. les émissions de CO 2 selon le ch. 8.2; 
h. le classement de la voiture de t ourisme dans la catégorie d’efficacité 
énergétique selon le ch. 8.3; 
i. les émissions de CO 2 générées par la production de carburant ou 
d’électricité; 
j. la durée de validité  de l’étiquette-énergie 
3.8.2 Si les indications visées aux let. b et  d du ch. 3.8.1 apparaissent déjà ailleurs 
de manière bien visible, il est possible d’utiliser la variante simplifiée de 
l’étiquette-énergie au sens du ch. 10.2. 
3.9 Etablissement de l’étiquette-énergie  
  
78 Directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars  1970, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux me sures à prendre contre la pollution de l’air 
par le gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, 
JO L 76 du 6.4.1970, p. 1; modifiée en dern ier lieu par la directive 2006/96/CE, JO L 363 
du 20.12.2006, p. 81. 
79 R (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la 
réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et uti-
litaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux info rmations sur la réparation et l’entretien des 
véhicules, JO L 171 du 29.6.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (CE) 
n° 595/2009, JO L 188 du 18.07.2009, p. 1.  Energie en général 
42 730.01
3.9.1 L’OFEN met en ligne un outil qui permet d’établir  une étiquette-énergie. 
3.9.2 S’il existe une réception par type suisse  ou une fiche de données  suisse  au 
sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 19 juin 199580 sur la réception par type 
des véhicules routiers (ORT), le s données de la réception par type  ou de la 
fiche de données  doivent être utilisées pour ét ablir l’étique tte-énergie. 
3.9.3 S’il n’existe pas de réception par type  suisse ni de fiche de données suisse, 
ou si l’on ne dispose pas de données pour tous les carburants dans le cas des 
moteurs fonctionnant avec plusieurs type s de carburants, il convient de se 
procurer les informations nécessair es pour les indications figurant sur 
l’étiquette-énergie dans le certificat de conformité conformément à l’art. 18 
de la directive 2007/46/CE81. 
3.9.4 S’il n’existe pas de certificat de c onformité non plus, il convient d’employer 
les données de l’organe d’expertise co mpétent conformément à l’annexe 2 
de l’ORT. 
3.10 Forme de l’étiquette-énergie  
3.10.1 Sous sa forme imprimée, l’étiquette-énergie doit être présentée dans les 
formats suivants: 
a. variante de base au format  297 mm x 210 mm (format DIN-A4 por-
trait); 
b. variante simplifiée au format 140 mm x 180 mm. 
3.10.2 La police utilisée est Arial et les tailles minimales des caractères sont les 
suivantes: 
a. titre principal: taille 30; 
b. titre médian: taille 14; 
c. marque, type: taille 14; 
d. texte et autres indications: taille 12; 
e. remarques: taille 10. 
3.10.3 Les écrans sur lesquels l’étiquette-énergie est présentée sous forme électro-
nique doivent avoir une diagonale au x dimensions minimales suivantes: 
a. 9,7 pouces (format portr ait): variante de base; 
b. 7 pouces (format paysage) ou 9,7 pouces (format portrait): variante 
simplifiée. 
3.10.4 Les indications figurant sur l’étiquett e-énergie doivent être présentées selon 
le code couleur suivant: 
a. texte noir sur fond blanc ou dans des barres horizontales en blanc sur 
fond gris; 
  
80 RS 741.511  
81 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établis-
sant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des sys-
tèmes, des composants et des entités technique s destinés à ces véhicules, JO L 263, p. 1 
du 9.10.2007; modifiée en dernier lieu par le R (UE) 2015/758, JO L 123, p. 77 du 
19.5.2015. Ordonnance sur l’énergie  
43 730.01
b. catégories d’efficacité énergétique A à G: A vert foncé (code CMYK 
X0X0); B vert clair (code CMYK 70X0); C vert jaune (code CMYK 
30X0); D jaune (code CMYK 00X0) ; E jaune orangé (code CMYK 
03X0); F orange (code CMYK 07X0); G rouge (code CMYK 0XX0). 
4 Marquage sur Internet 
4.1 Les voitures de tourisme neuves qui s ont mises en circulation ou fournies via 
Internet doivent comporter les indicati ons de l’étiquette-énergie visées au 
ch. 3.8.1, let. f à h. 
4.2 La taille de la police utilisée pour les indications de l’étiquette-énergie doit 
être au moins aussi grande que celle utilisée pour les informations relatives 
au prix et à l’équipement. 
4.3 La catégorie d’efficacité énergétique doit également être représentée graphi-
quement, sous forme d’une flèche colo rée assortie de la lettre correspon-
dante, selon le ch. 10. Les c ouleurs sont régies par le ch. 3.10.4, let. b. Il doit 
être possible de repérer la flèche au pr emier coup d’œil et de l’attribuer au 
véhicule correspondant. 
5 Marquage dans des listes de prix  
5.1 Quiconque fournit des listes de prix pour des voitures de tourisme neuves est 
soumis à l’obligation de marquage des indications de l’ét iquette-énergie se-
lon le ch. 3.8.1, let. f à h, pour  chacune des voitures de tourisme. 
5.2 La taille de la police utilisée pour les indications de l’étiquette-énergie doit 
être au moins aussi grande que celle utilisée pour les informations relatives 
au prix et à l’équipement. 
5.3 Si des prix ou d’autres indications s’appliquent à des ve rsions différentes 
d’une voiture de tourisme, les indications visées au ch. 3.8.1, let. f à h, peu-
vent être données sous forme de f ourchette pour toutes les versions. 
6 Marquage dans la publicité  
6.1 Quiconque fait de la publicité pour des voitures de tourisme neuves dans des 
imprimés ou des médias él ectroniques visuels en indiquant une variante de 
motorisation, d’autres caractéristique s techniques ou un prix est soumis à 
l’obligation de marquage des indicati ons de l’étiquette-énergie selon le 
ch. 3.8.1, let. f à h, pour les variantes de modèles concernées. 
6.2 Les indications doivent être faciles à lire. 
6.3 La catégorie d’efficacité énergéti que des véhicules représentés doit égale-
ment être représentée graphiquement, sous forme d’une flèche colorée assor-
tie de la lettre correspondante conforméme nt au ch. 10. Les couleurs sont ré-
gies par le ch. 3.10.4, let. b. Energie en général 
44 730.01
6.4 Il doit être possible de repérer la  flèche au premier coup d’œil et de 
l’attribuer au véhicule correspondant. Pour chaque véhicule, la représenta-
tion graphique doit correspondre à 0,5 % de  la surface totale de la publicité 
au moins. 
7 Détermination de l’efficacité énergétique  
7.1 L’efficacité énergétique d’une voiture de tourisme doit être déterminée à 
l’aide d’un indice. 
7.2 L’indice se calcule pour 70 % à partir  de la consommation d’énergie absolue 
et pour 30 % à partir de l’efficacité énergétique relative. La consommation 
d’énergie absolue se réfère à l’énergie primaire et est indiquée en 
équivalents essence d’énergie primaire. L’efficacité énergétique relative est le quotient de la consommation d’én ergie absolue par le poids à vide. 
7.3 L’indice (BWZ) se calcule selon la formule suivante: 
  1005' ')1( i i i EErEr BWZ 
 où:  r:  facteur de relativisation de 0,30;
  'Ei : consommation d’énergie absolue normée du véhicule i en 
litres d’équivalent essence d’énergie primaire aux 100 km;
  EEi: efficacité énergétique relative normée du véhicule i. 
  
Ei
iEEE'
 , où  
n
iiEnE
11
et 
 n
ii E EEn 12 2) (1
  
EEi
iEE EEEE'
 , où 
ii
imEEE, 
n
iiEEnEE
11
 et  
 n
ii EE EE EEn 12 2) (1
 où: E i: consommation d’énergie absolue du véhicule i en litres d’équi-
valent essence d’énergie primaire aux 100 km;
  E ¯: valeur moyenne de la consommation d’énergie absolue;
  σ: écart standard (indice de dispersion);
  n: nombre actuel de types de véhicules;  EE
i: efficacité énergétique relative du véhicule i;
  EE ¯¯: valeur moyenne de l’efficacité énergétique relative;
  mi:poids à vide du véhicule en kg selon l’art. 7, al. 1, OETV.Ordonnance sur l’énergie  
45 730.01
7.4 L’indice est arrondi à la deuxième décimale. 
7.5 Si plusieurs versions de  modèles d’une voiture de tourisme sont mentionnées 
sous le même numéro de réception par type et le même type de boîte de 
vitesses, l’efficacité énergétique est déterminée sur la base du modèle présentant le poids à vide le plus élevé. 
8 Exigences relatives aux indications sur la consommation 
d'énergie, sur les émissions de CO 2 et sur la catégorie d’efficacité 
énergétique 
8.1 Consommation d'énergie 
8.1.1 La consommation d’énergie des voitu res de tourisme est mesurée confor-
mément à l’art. 97, al. 5, OETV. Elle doit être indiquée dans l’unité usuelle 
(litres, mètres cubes, kilowattheures ou kilogrammes) aux 100 km (l/100 km, 
m3/100 km, kWh/100 km, kg/100 km). 
8.1.2 Si la voiture de tourisme ne roule pas à l’essence, la consommation 
d’énergie doit également être indiquée en équivalent essence aux 100 km. 
8.2 Emissions de CO 2 
8.2.1 Les émissions de CO 2 sont mesurées conformément à l’art. 97, al. 5, OETV. 
Elles doivent être indiquées en gra mmes par kilomètre. La moyenne des 
émissions de CO 2 de toutes les voitures neuves immatriculées doit aussi fi-
gurer sur l’étiquette à titre de valeur comparative (moyenne de toutes les 
voitures neuves immatriculées x g/km). 
8.2.2 On entend par «voitures neuves i mmatriculées» les voitures de tourisme 
dont le type a été réceptionné, qui doi vent afficher leur consommation 
d’énergie (cf. art. 97, al. 4, OETV) et qui ont été immatriculées durant l’année précédant le 31 mai de l’année précédente.  
8.2.3 Pour les voitures de tourisme dont la réception par type spécifie qu’elles 
peuvent utiliser des mélanges de carburan ts fossiles et de biocarburants dis-
ponibles sur tout le territoire suisse , il convient d’indiquer l’ensemble des 
émissions de CO
2 ainsi que la part fossile, qui a une incidence sur le climat.  
8.3 Classement des voiture s de tourisme dans le s catégories d'efficacité 
énergétique 
8.3.1 Les voitures de tourisme sont class ées dans les catégorie s A à G d’efficacité 
énergétique en fonction de le ur efficacité énergétique. 
8.3.2 Pour délimiter les caté gories d’efficacité énergéti que A à G, les types de 
véhicules actuels sont classés par ordre d’ indice croissant et réparti dans sept 
secteurs uniformes. Les limites supérieures des catégories d’efficacité éner-
gétique A à F sont déterminées par l’in dice du dernier type de véhicule du 
secteur correspondant. 
8.3.3 On entend par «types de véhicules actuels» les voitures de tourisme tenues 
d’afficher leur consommation d'énergie (c f. art. 97, al. 4, OETV) et qui au-Energie en général 
46 730.01
raient pu être homologuées pour la première fois au cours des deux années 
précédant le 31 mai de l’année précédente. 
9 Voitures de tourisme fonctionnant avec plusieurs agents 
énergétiques 
9.1 Pour les voitures de tourisme fonc tionnant avec plusieurs types de carbu-
rants dont la réception par type spéci fie qu’elles peuvent rouler avec diffé-
rents agents énergétiques disponibles sur tout le territoire suisse, l’indication 
des émissions de CO 2 et le calcul de l’équivalent essence et de l’efficacité 
énergétique doivent se faire en fonction de l’agent énergétique qui présente l’équivalent essence d'énergie primaire le plus faible. 
9.2 Pour les voitures de tourisme dont la réception par type spécifie qu’elles sont 
à propulsion partiellement électrique et  dont les batteries peuvent être re-
chargées sur le secteur, l’équivalent essence et l’efficacité énergétique sont 
calculés sur la base de la somme de la consommation de courant et de carbu-
rant. Ordonnance sur l’énergie  
47 730.01
10 Exemples d’exigences relatives à la présentation  
10.1 Variante de base 
 Energie en général 
48 730.01
10.2 Variante simplifiée 
 
 Ordonnance sur l’énergie  
49 730.01
Appendice 3.9 
(art. 7, al. 1 et 2, et 11, al. 1) 
Indication de la consommation d’énergie et d’autres 
caractéristiques des machines à café domestiques alimentées 
par le secteur 
Ch. 2 
2 Indication de la consomma tion d’énergie et marquage 
2.1 L’étiquette-énergie doit avoir au minimum 60 mm de largeur et 120 mm de 
hauteur. Si elle est imprimée dans un fo rmat plus grand, les proportions doi-
vent être conservées. L’étiquette-énergie a un fond blanc.  
  
  
A) Trait de l’encadré: 3 pt — angles arrondis 2 mm — X-00-00-00  
B) Logo de la Suisse: 8 mm de large, 8 mm de haut — 00-X-X-00  Energie en général 
50 730.01
C) Logo Energie: Frutiger LT Std Black Condensed — 19 / 22 pt et Frutiger 
LT Std Black Condensed — 10 / 12 pt — 00-00-00-00 — Surface: 47 mm 
de large, 8 mm de haut — X-00-00-00  
D) Nom et marque du fabricant I + II Frutiger LT Std Bold Condensed — 
7,5 / 8,5 pt — 00-00-00-X et Frutiger LT Std Light Condensed, 7,5 / 8,5 pt 
— Lettres majuscules — 00-00-00-X 
E) Ligne de séparation sous  l’en-tête de l’étiquette: 1,5 pt — 56 mm de 
large— X-00-00-00  
F) Échelle des classes d’efficacité énergétique Flèche: 4 mm de haut — es-
pace entre les flèches: 0,75 mm — Couleurs: 
Meilleure classe d’efficacité X-00-X-00  
Deuxième classe d’efficacité 70-00-X-00  Troisième classe d’efficacité 30-00-X-00  Quatrième classe d’efficacité 00-00-X-00  Cinquième classe d’effi cacité 00-30-X-00  
Sixième classe d’efficacité 00-70-X-00  Dernière classe d’e fficacité 00-X-X-00  
 Frutiger LT Std Black Condensed — 11 pt — Lettres majuscules — 00-00-
00-00 — Symbole «+» en exposant — Taille 70 %, position 33,3 % 
G) Classe d’effica cité énergétique Flèche: 15 mm de large, 8 mm de haut, 00-
00-00-X — Frutiger LT Std Black C ondensed — 15 pt — Lettres majus-
cules — 00-00-00- 00 — Symbole «+» en exposant — Taille 70 %, position 33,3 %  
H) Consommation d’énergie annuelle 1.5 pt — X-00-00-00 — angles arron-
dis: 2 mm — Frutiger LT Std Black Condensed — 15/12 pt — 00-00-00-X 
et Frutiger LT Std Black Condensed — 11/12 pt — 00-00-00-X  
I) Norme Frutiger LT Std light — 6 / 6 pt — 00-00-00-X 		
2.2 La classe énergétique est attribuée selon l’échelle suivan te, conformément à 
la norme européenne EN 60661
82. 
A+++ : < 37 % A++: 37 % ≤ x < 46 % 
A+: 46 % ≤ x < 58 % 
A++: 58 % ≤ x < 72 % 
B: 72 % ≤ x < 90 % 
C: 90 % ≤ x < 112 % 
D: 112 % ≤ x  
  
82 Le texte des normes EN peut être obtenu a uprès de l’Association pour l’électrotechnique, 
les technologies de l’énergie et de l’info rmation (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 
Fehraltorf; www.electrosuisse.ch Ordonnance sur l’énergie  
51 730.01
2.3 Quiconque met en circulation ou four nit des machines à café domestiques 
doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, 
sur l’emballage et dans la documentati on fournie avec le produit. Dans les 
documents de vente (prospectus, matériel  promotionnel, etc.),  la publicité et 
en cas de vente sur Internet, la classe d’efficacité énergétique doit être indi-quée en blanc sur une flèche de forme et  de couleur correspondant à la classe 
d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie 
et dans une taille et une police de ca ractères équivalentes à celles du prix. 
Pour la vente sur Internet, l’étiquette-énergie doit de plus s’afficher en inté-
gralité au premier clic ou au passage de la souris sur l’image du produit ou 
sur celle de la flèche indiquant la classe d’efficacité. 
Ch. 3 
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et les autres car actéristiques des appa reils visés au ch. 1 
sont mesurées la norme européenne EN 6066183. 
Ch. 5 
5 Disposition transitoire relat ive à la modification du … 
Les appareils dont l’indication de la cons ommation d’énergie et le marquage sont 
conformes aux prescriptions applicables ju squ’au 31 juillet 2016 peuvent être mis en 
circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus  tard et peuvent être fournis jusqu’au 
31 juillet 2018 au plus tard. 
  
83 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, 
les technologies de l’énergie et de l’info rmation (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 
Fehraltorf, www.electrosuisse.ch Energie en général 
52 730.01