G/AG/N/HKG/38  
28 avril 2015  
(15-2308)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015. 
 
_______________ 
 
 Les seules mesures appliquées par Hong Kong, Chine en matière de soutien interne au cours de l'exercice 2014-2015, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans le tableau explicatif ci-après. Seuls les alinéas a) et f) du tableau explicatif DS:1 sont 
considérés applicables dans le cas de Hong Kong, Chine.    
  G/AG/N/HKG/38  
- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: HONG KONG, CHINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2015 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure pendant 
l'année considérée 
(millions de $HK) Sources des données 
1 2 3 4 
a)  Services de caractère 
 général     
i) Recherche Gestion et protection des cultures: effectuer des expériences adaptatives dans le 
domaine de la gestion et de la protection des cultures. 5,90 Dossiers du gouvernement 
 Systèmes de production en  serres (environnement contrô lé): analyser le potentiel 
en matière de technologie et  de développement local de s systèmes de production 
en serres (environnement contrôlé). 4,89 Dossiers du gouvernement 
ii)  Lutte contre les 
 parasites et les maladies Administration des services sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des programmes 
de lutte contre les maladies: lutter contre les maladies des animaux et des plantes par l'élaboration et le maintien de normes SPS, la conduite d'inspections, la surveillance et la quarantaine. 64,43 Dossiers du gouvernement 
iii)  Services de vulgarisation 
et de consultation Promotion de l'agriculture biologique: développer et promouvoir l'agriculture 
biologique. 5,64 Dossiers du gouvernement 
 Conseils techniques et soutien aux agricu lteurs: fournir des cons eils techniques et 
un soutien aux agriculteurs. 3,96 Dossiers du gouvernement 
 Promotion des bonnes pratiques agrico les 4,12 Dossiers du gouvernement 
iv)  Services d'inspection Accredited Farm Scheme: survei ller et passer en revue le positionnement et les 
résultats du Accredited Farm Scheme. 2,42 Dossiers du gouvernement 
v)  Services d'infrastructure  Irrigation: réparer et améliorer les installa tions d'irrigation comme les déversoirs et 
les canaux d'irrigation. 5,63 Dossiers du gouvernement 
vi)  Autres services de 
caractère général Administration des caisses de prêts: administrer le Kadoorie Agricultural Aid Loan 
Fund, le J.E. Joseph Trust Fund et le Ve getable Marketing Organization Loan Fund.  
Principal travail: évaluer les demandes de prêts, veiller à la conformité de l'objectif 
du prêt et veiller au recouvrement des prêts. 1,96 Dossiers du gouvernement   
  G/AG/N/HKG/38  
- 3 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure pendant 
l'année considérée 
(millions de $HK) Sources des données 
1 2 3 4 
f)  Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Débloquer des crédits du Fonds destiné aux secours d'urgence: fournir de petits 
paiements ex gratia  pour aider les producteurs primaires à surmonter les périodes 
difficiles consécutives à des épis odes climatiques défavorables. 12,22 Dossiers du gouvernement 
TOTAL  111,17  
 
 
__________