WT/DS457/1, G/AG/GEN/109  
G/VAL/D/12, G/L/1024  
16 avril 2013  
(13-2005)  Page: 1/3  
 Original: espagnol  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VI SANT LES IMPORTATIONS  
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA 
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2013 et adressée par la délégation du 
Guatemala à la délégation du Pérou et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
Pérou, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") , à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à 
l'article 19 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane") et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet de 
l'imposition par le Pérou d'un "droit additionnel" vi sant l'importation de certains produits agricoles. 
En vertu de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, je procède à la description des motifs 
sur lesquels la présente demande est fondée, en indiquant la mesure en cause et le fondement juridique des plaintes. 
I.  INDICATION DE LA MESURE EN CAUSE 
La mesure en cause est le "droit additionnel", imposé par le Pérou sur les importations de 
certains produits agricoles, comme le riz, le sucre, le maïs, le lait et un certain nombre de produits 
laitiers (les "produits visés"). Le Guatemala croit comprendre que le droit additionnel a les 
caractéristiques suivantes: 
i) il consiste en un prélèvement spécifique, "majorant"
1 le droit de douane proprement 
dit, sur les importations des produits visés2, 
ii) il est appliqué à l'importation des produits visés "lorsque les prix internationaux de 
référence de ces produits seront inférieurs à certains niveaux de prix plancher, et des 
réductions tarifaires [seront appliquées] lorsque ces prix de référence seront 
supérieurs à certains niveaux de prix plafond"3, 
iii) son montant est spécifique et il est exprimé en dollars des États-Unis par tonne 
métrique4, 
                                               
1 Article premier du Décret suprême n° 115-2001-EF du 21 juin 2001 ("Décret suprême 
n° 115-2001-EF"). 
2 Le droit de douane proprement dit est de nature ad valorem. Pour tous les produits visés, le droit 
ad valorem est de 0%, sauf pour les produits relevant des positions tarifaires 1108.12.00.00, 1108.13.00.00 et 
35.05.10.00.00, qui sont frappés d'un droit ad valorem  de 6% chacun (Tarif douanier de 2012, approuvé par le 
Décret suprême n° 238-2011-EF du 24 décembre 2011). 
3 Article premier du Décret suprême n° 115-2001-EF. 
4 Article 8 du Décret suprême n° 115-2001-EF. WT/DS457/1 • G/AG/GEN/109 • G/VAL/D/12 • G/L/1024 
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  iv) son montant varie périodiquement en fonction de la détermination i) d'un droit 
additionnel ou d'une réduction tarifaire établis correspondant à un prix de référence c.a.f. pour chaque produit visé, qui est fixé dans un barème douanier actualisé sur une base semestrielle par la Banque centrale de réserve et approuvé par le Ministère de 
l'économie et des finances et par le Ministère de l'agriculture
5, et ii) du prix de 
référence c.a.f. de chacun des produits visés, qui est fixé tous les quinze jours par le Ministère de l'économie et des finances ("MEF")
6, 
v) il est acquitté au moment d'effectuer l'importation des produits visés, conjointement 
avec le droit de douane proprement dit et à d'autres taxes à l'importation des produits visés.
7 
Le Guatemala espère que le Pérou pourra lui donner une explication complète et détaillée 
sur le fonctionnement du droit additionnel. Afin de faciliter ce type d'explication, le Guatemala 
précise qu'il demande l'ouverture de ces consultations en ce qui concerne le droit additionnel, tel que celui-ci résulte des instruments réglementaires indiqués, et également en ce qui concerne tout 
acte réglementaire, toute instruction, pratique administrative ou judiciaire, méthode de fixation ou 
de calcul, ou directive qui modifie les instruments réglementaires expressément indiqués dans la présente demande de consultations, qui s'y ajoute, les complète, les développe, ou, en tout cas, 
s'y rapporte. 
II.  FONDEMENT JURIDIQUE DES PLAINTES 
De l'avis du Guatemala, il apparaîtrait que la mesure en question est incompatible avec les 
obligations du Pérou au titre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord 
sur l'OMC"), et en particulier: 
i) avec l'article 4:2 et la note 1 de l'Accord sur l'agriculture, puisqu'il apparaît que le droit 
additionnel a la nature et les caractéristiques d'un "prélèvement[ ] variable[ ]", d'un 
"prix minim[al] à l'importation", ou, en tout cas, d'une "mesure[ ] … similaire[ ]" aux 
deux premières au sens de la note 1 de l'Accord sur l'agriculture; 
ii) avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, étant donné que la 
mesure constituerait un droit ou une imposition, distincts du droit de douane 
proprement dit, et qu'elle n'était pas en vigueur au 15 avril 1994
8, et n'aurait pas non 
plus été prescrite à cette date par une quelconque disposition contraignante du droit péruvien, et, en tout cas, avec les paragraphes 1, 2, 3 et 4 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, puisque le Pérou n'aurait pas procédé à l'inscription de ce prélèvement dans sa liste de concessions, comme il aurait dû le faire au 15 avril 1994; 
iii) avec l'article XI:1 du GATT de 1994, dans la mesure où l'imposition du droit 
additionnel, majorant le prix des importations, aboutit à l'instauration effective d'un système analogue à celui des prix minimaux à l'importation; et 
iv) avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane puisque la 
mesure en question ne serait pas compatible avec ce qui est prescrit par les méthodes d'évaluation en douane prévues dans les dispositions susmentionnées, et pourrait donner à penser qu'elle est établie sur la base de "valeurs en douane minimales" ou de 
"valeurs arbitraires ou fictives" au sens de l'article 7:2 f) et 7:2 g) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
                                               
5 Article 7 du Décret suprême n° 115-2001-EF. La dernière actualisation dont le Guatemala a 
connaissance est celle qui figure dans le Décret suprême n° 293-2012-EF du 22 décembre 2012 et qui établit les barèmes douaniers qui seront en vigueur pour la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2013. 
6 Article 4 du Décret suprême n° 115-2001-EF. La dernière actualisation dont le Guatemala a 
connaissance est celle qui figure dans l'Arrêté du Vice-Ministre n° 002-2013-EF/15.01 du 21 janvier 2013. 
7 Paragraphe 3 c) de la Circulaire n° INTA-CR 62-2002 de la Direction nationale de technique douanière, 
datée du 26 août 2002. 
8 Date pertinente pour l'inscription des "autres droits  ou impositions" conformément au paragraphe 2 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1  b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994. WT/DS457/1 • G/AG/GEN/109 • G/VAL/D/12 • G/L/1024 
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  Le Guatemala fait observer que, au cours de ces consultations, d'autres questions ayant une 
incidence juridique pourraient être soulevées, qui ne sont pas indiquées expressément dans la présente demande mais qui sont liées à d'autres obligations découlant pour le Pérou de l'Accord sur l'OMC, et en particulier celles qui concernent l'accès aux marchés dans le cadre du commerce 
des marchandises, telles qu'elles figurent à l'article II:1 a) et II:1 b), et à l'article XI du GATT de 
1994, ainsi que celles qui se rapportent à la transparence dans l'application de mesures ayant une incidence sur le commerce international de marchandises, telles qu'elles figurent à l'article X:1 
et X:3 a) du GATT de 1994. Afin de faciliter un large échange de vues, le Guatemala fait observer 
que, si cela était le cas, ces questions relèvera ient également du champ de la présente demande 
de consultations.  
 
 
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