WT/DS480/8/Add.2  
19 octobre  2018 
(18-6600) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18 octobre  2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.  
 
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L'Union européenne soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 28 février  2018, l'O rgane de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du Groupe 
spécial Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie  
(WT/DS480) au sujet des mesures antidumping imposées par l'Union europée nne sur les 
importations de biodiesel originaire, entre autres, d'Indonésie .1 
À la réunion de l'ORD du 2 7 mars 2018, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, 
l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et qu'elle avait besoin d'un délai rais onnable pour le faire . L'Union e uropéenne a fait référence 
au délai raisonnable convenu avec l'Indonés ie et commun iqué à l'ORD le 1er mars 2018.2 
Conformément à cet accord, le délai  raisonnable imparti à l'Union e uropéenne pour mettre en œuvre  
les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend doit venir à expiration le 
28 octobre  2018. 
L'Union europé enne informe l'Organe de règlement des différends qu'elle a adopté la mesure 
nécessaire pour se conformer à ces recommandations et décisions avant l'expiration du délai 
raisonnable convenu avec l'Indonésie . En particulier, le 1 8 octobre  2018, elle a adopté  un règlement 
d'exécution clôturant la procédure concernant  les importations de biodiesel originaire  d'Argentine et 
d'Indonésie, et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n°  1194/2013.  
                                                
1 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27  mai 2013 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie (J.O.  L 141 du 28  mai 2013, 
page 6) ("Règlement provisoire"); Règlement d'exécuti on (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19  novembre  2013 
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les 
importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (J.O.  L 315 du 26  novembre 2013, page 2) 
("Règlement définitif").  
2 WT/DS480/7 – Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie  – Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  WT/DS480/8/Add.2  
- 2 - 
  Le Règlement d'exécution doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les jours à 
venir. Il entrera en vigueur  le jour suivant sa publication . Après son entrée en vigueur, aucune 
importation de biodiesel dans l' Union européenne en provenance d'Indonésie ne sera assujettie à 
des droits antidumping . 
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