ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/AUS/308 
12 novembre 2012 
 (12-6204) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposal to Amend Standard 1.4.2 of the Australia New Zealand 
Food Standards Code (6 september 2012 - Proposal 5P)  (Proposition de modification de la 
norme 1.4.2 du Code des normes alimentaires de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande 
(6 septembre 2012 - Proposition 5P)).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  4 
http://www.apvma.gov.au/publications/g azette/2012/22/gazette_20121106_p20-23.pdf 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à modifier le Code des normes alimentaires de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par 
l'harmonisation de certaines limites maximales de résidus (LMR) pour diverses substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire de manière à ce qu'elles soient compatibles avec 
d'autres réglementations nationales en rapport av ec la sécurité d'utilisation et l'efficacité des 
substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/308 
Page 2 
 
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
CAC/MRL 1.  Liste des limites maximales de résidus de pesticides dans 
l'alimentation, 2009 
CAC/MRL 2.  Liste des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires 
dans l'alimentation (2009); 
CAC/MRL 3.  Liste des limites maximales de résidus d'origine étrangère dans 
l'alimentation (2001) et modifications ultérieures de normes pertinentes adoptées 
ou abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Certaines limites proposées peuvent 
différer de celles du Codex. 
La méthode scientifique utilisée par l'Australie  pour l'établissement des LMR est conforme 
aux meilleures pratiques internationales.  L es pays fixent les LMR en fonction des bonnes 
pratiques agricoles (BPA) et des bonnes pratiqu es vétérinaires (BPV) applicables dans leur 
région.  Les méthodes d'utilisation des substan ces chimiques à usage agricole ou vétérinaire 
diffèrent d'une région ou d'un pays de produc tion à l'autre du fait que les organismes 
nuisibles, les maladies et les facteurs envi ronnementaux n'y sont pas les mêmes.  Par 
conséquent, les LMR australiennes pour les s ubstances chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire dans les aliments peuvent être  différentes de celles des normes du Codex. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes alimentaires 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande):  http://www.comlaw.gov.au/Series/F2008B00619  
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Adoption prévue en janvier 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Publication prévue en janvier 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Entrée en vigueur prévue en janvier 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  La proposition notifiée a pour objet d'établir 
ou de relever des LMR australiennes pour cer taines combinaisons de produits et de 
substances chimiques, ce qui devrait contribuer à faciliter le commerce de certains produits alimentaires.   G/SPS/N/AUS/308 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand – FSANZ (Normes alimentaires 
Australie/Nouvelle-Zélande) PO Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 
Australie Fax:  +(61 2) 6271 2278 
Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site Web de l' Australian Pesticides and Veterinary Medicines 
Authority  (Autorité australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires):  
http://www.apvma.gov.au/publications/g azette/2012/22/gazette_20121106_p20-23.pdf 
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au