G/TBT/N/EU/518  
27 septembre 2017  
(17-5121) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation (EU) supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament 
and of the Council as regards the scheme of authorisati ons for vine plantings, the vineyard 
register, accompanying documents and certification, the inward and outward register, 
compulsory declarations, notifications and publication of notified information, and 
supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the 
Council as regards the relevant checks and penalties, amending Commission Regulations 
(EC) No 555/2008, (EC) No 606/2009 and (EC) No 607/2009 and repealing Commission 
Regulation (EC) No 436/2009 and Commission Delegated Regul ation (EU) 2015/560, and 
its Annexes  (Projet de règlement délégué (UE) de la Commission complétant le 
Règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 
régime d'autorisations de plantations, le casier viticole, les docum ents d'accompagnement 
et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les 
notifications et la publication des informations notifiées, complétant le Règlement 
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
vérifications à effectuer et les sanctions, modifiant les Règlements (CE) n° 555/2008, 
(CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 et abrogeant le Règlement (CE) n° 436/2009 de la 
Commission et le Règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commi ssion, et ses annexes), 
47 pages + 29  pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué notifié complète les modalités d'application du 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 
régime d'auto risations de plantations de vigne, le contenu du casier viticole, les règles 
relatives aux documents d'accompagnement et à l'utilisation de ces documents, les 
conditions de certification de certaines caractéristiques des produits vinicoles, les G/TBT/N/EU/518  
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  conditions d'importation de vin, l'obligation pour les opérateurs de tenir un registre des 
entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des 
informations notifiées dans le secteur du vin . Il complète également les modalité s 
d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les vérification à effectuer et les sanctions.  
Le projet de règlement délégué notifié abroge et remplace le Règlement (CE) n° 436/2009 
de la Commission et le Règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission concernant 
le régime d'autorisations de plantations de vigne, les dispositions pertinentes du  
Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission, ainsi que certaines dispositions des 
Règlements (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission concernant la 
certification des vins de cépage et les règles administratives relatives aux registres des 
entrées et des sorties.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges . Le projet de règlement notifié vise à : a) aligner les dispositions du Règlement 
(CE) n° 436/2009 de la Commission sur les principes du Traité de Lisbonne, et 
b) regrouper en un seul et même ensemble d'actes délégués et d'exécution 
complémentaires des dispositions différentes mais interdépendantes de la législ ation 
relative au vin couvrant toutes les étapes depuis la plantation des vignes jusqu'à la 
commercialisation du vin en tant que produit final . Ce processus permet non seulement de 
réduire le nombre d'actes relatifs au secteur du vin, mais également d'harm oniser les 
définitions applicables, d'améliorer la clarté et d'accroître la cohérence des règles . Cela 
simplifie la mise en application de ces textes et facilite la traçabilité des produits vinicoles 
tout le long de la chaîne d'approvisionnement.  
8. Docum ents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, 
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 ( J.O. L  347, 20.12.2013, page 671)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
 Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 2 6 mai 2 009 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le 
casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour 
le suivi du marché, les document s accompagnant les transports des produits et les 
registres à tenir dans le secteur vitivinicole ( J.O. L  128, 27.05.2009, pages 15 à 
53) 
http://eur -lex.eu ropa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502977056757&uri=CELEX:32009R0436  
 Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 2 7 juin 2 008 fixant les 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant 
organisation commune du marché vitivinicole , en ce qui concerne les programmes 
d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles 
dans le secteur vitivinicole ( J.O. L  170, 30.06.2008, pages 1 à 80).  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502977155432&uri=CELEX:32008R0555  
 Règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission du 1 5 décembre 2 014 
complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europé en et du Conseil 
en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ( J.O. L  93, 
09.04.2015, page 1)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
conte nt/FR/TXT/?qid=1506347050937&uri=CELEX:32015R0560  
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/518  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éché ant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4303_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4303_01_e.pdf