WT/MIN(13)/W/15  
6 décembre 2013  
(13-6722)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013   
 
  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE 
La Conférence ministérielle, 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, 
Reconnaissant  que le commerce des services peut jouer un rôle important dans la réalisation 
des objectifs de développement des PMA, 
Rappelant  que l'Accord sur l'OMC reconnaît la nécessité de "faire des efforts positifs pour 
que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une 
part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique", 
Réaffirmant  que la Décision portant octroi d'une dé rogation ("Traitement préférentiel pour 
les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés", Décision du 17 décembre 2011, WT/L/847) prise par les Membres constitue un effort positif important pour aider à accroître la participation des PMA au commerce mondial des services,  
Reconnaissant aussi  la nécessité de renforcer la capacité nationale des PMA de fournir des 
services pour leur permettre de faire usage des possibilités existantes ainsi que de toutes 
préférences qui leur sont accordées, 
Notant  qu'aucun Membre de l'OMC n'a encore fait usage de la dérogation depuis son 
adoption en 2011, 
Décide ce qui suit: 
1.1.  Il est donné pour instruction au Conseil du commerce des services d'engager un processus 
visant à promouvoir la mise en œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation concernant les 
services pour les PMA. Le Conseil du commerce des services examinera périodiquement la mise en œuvre effective de la dérogation. Le Conseil du commerce des services pourra formuler des recommandations sur les dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre 
effective de la dérogation. 
1.2.  Afin d'accélérer le processus visant à garantir des préférences significatives pour les services 
et fournisseurs de services des PMA, le Conseil du commerce des services convoquera une réunion 
de haut niveau six mois après la présentation d'une demande collective des PMA identifiant les 
secteurs et modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des exportations. À cette réunion, les Membres développés et les Membres en développement en 
mesure de le faire indiqueront les secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils comptent 
accorder un traitement préférentiel aux serv ices et fournisseurs de services des PMA. WT/MIN(13)/W/15 
- 2 - 
  1.3.  Les Membres, à titre individuel, sont encouragés à tout moment à accorder aux services et 
fournisseurs de services des PMA, conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation, des 
préférences qui aient une valeur commerciale et procurent des avantages économiques aux PMA. Ces préférences pourront accorder, entre autres choses, un accès aux marchés amélioré, y 
compris par l'élimination du critère des besoins économiques et d'autres limitations quantitatives. 
Ce faisant, un Membre pourra accorder des préf érences similaires à celles qui découlent d'accords 
commerciaux préférentiels auxquels il est partie en  notant qu'un traitement préférentiel, pour ce 
qui est de l'application de mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI de l'AGCS, 
pourra être accordé sous réserve de l'approbation du Conseil du commerce des services conformément au paragraphe 1 de la Décision portant octroi d'une dérogation. 
1.4.  Les Membres soulignent la nécessité d'accroître l'assistance technique et le renforcement des 
capacités pour aider les PMA à tirer parti de la mise en œuvre effective de la dérogation. Une 
attention particulière devrait être attachée à la fourniture d'une assistance technique ciblée et coordonnée visant à renforcer la capacité des PMA d'offrir des services au niveau national et à 
l'exportation, en faisant une utilisation opti male des mécanismes d'Aide pour le commerce 
existants tels que le CIR et les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités des institutions internationales pertinentes. Dans ce contexte, les PMA sont invités à inclure leurs 
besoins liés aux services dans leurs stratégies nationales de développement respectives et dans 
leurs dialogues avec les partenaires de développement. Les Membres demandent instamment aux partenaires de développement de répondre de façon adéquate à ces besoins. 
__________