G/TBT/N/USA/847  
30 juillet 2013  
(13-4113)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) [864] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac. Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac (SH 2402); Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Menthol in Cigarettes, 
Tobacco Products  (Menthol dans les cigarettes et produits du tabac), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie le préavis 
de proposition de réglementation (ANPRM) notifié pour obtenir des informations 
concernant une éventuelle réglementation du menthol dans les cigarettes. Par ailleurs, la 
FDA rend disponible son évaluation scientifique préliminaire des problèmes de santé publique liés à l'ajout de menthol dans les cigarettes. Cette évaluation montre que le 
menthol dans les cigarettes a un effet probable sur la santé publique. Dans l'ANPRM 
notifié la FDA invite le public à lui faire part d'observations, y compris au sujet de son évaluation préliminaire, de données, de rech erches ou d'autres renseignements pouvant 
servir de base à l'élaboration d'éventuelles mesures réglementaires concernant le 
menthol dans les cigarettes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 44484, 24 juillet 2013; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 1140. Publication dans le Federal Register  
après adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 23 septembre 2013 G/TBT/N/USA/847 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-24/html/2013-17805.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-24/pdf/ 2013-17805.pdf