G/SCM/W/557/Rev.1  
22 septembre 2014  
(14-5274)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LA PRÉSENTATION DES QUESTIONS  
ET RÉPONSES AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 ET 25.9 
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
Révision 
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Dans la présente communication, les États-Unis soumettent à l'examen du Comité leur proposition 
concernant le traitement des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (A ccord sur les subventions). Cette proposition est 
identique à la version informelle distribuée par les États-Unis lors de la réunion ordinaire du 
Comité qui s'est tenue le 29 avril 2014. En présentant cette proposition, les États-Unis cherchent à 
faire avancer les travaux menés depuis des années par le Comité des subventions pour améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications.  
Comme on le sait, le Comité a des procédures convenues et qui fonctionnent bien pour répondre 
aux questions relatives aux notifications des Memb res concernant les subventions posées au titre 
de l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions.
1 Les États-Unis estiment que les raisons qui 
justifient la mise en place de procédures pour répondre par écrit aux questions sur les notifications 
concernant les subventions sont également applicables aux questions posées au titre de l'article 25.8. Ce processus contribuera à améliorer et renforcer les dispositions de l'Accord 
relatives à la notification et la transparence, qui en sont des principes fondamentaux. 
 L'Accord sur les subventions prévoit déjà une procéd ure au titre de l'article 25.8 selon laquelle les 
Membres peuvent présenter des questions écrites sur la nature et la portée d'un programme de 
subventions maintenu par un autre Membre, ou demander une explication quant aux raisons pour 
lesquelles une mesure spécifique n'est pas soumise à l'obligation de notification. L'article 25.9 de l'Accord impose en outre une obligation spécifique aux Membres qui reçoivent de telles questions 
et dispose ce qui suit: "Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces 
renseignements aussi rapidement que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura 
présenté la demande." La mise en place de procédures pour que soient apportées des réponses 
écrites aux questions relevant de l'article 25.8 aiderait les Membres à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 25.9.  
Il va sans dire que le bilan des Membres n'est pas satisfaisant pour ce qui est de répondre aussi 
rapidement que possible et de façon complète aux questions reçues au titre de l'article 25.8. Au vu de cette situation, et dans le contexte de l'amélioration de la situation en ce qui concerne le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications relatives aux subventions, les 
États-Unis estiment que le Comité devrait adopter des procédures claires s'appliquant aux réponses à apporter aux futures questions relevant de l'article 25.8 et à l'examen de ces questions 
                                               
1 Le processus compte, entre autres choses, un calend rier détaillé pour la pr ésentation des questions 
écrites et des réponses écrites correspondantes. Voir G/SCM/117. G/SCM/W/557/Rev.1 
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  par le Comité, comme c'est le cas pour l'examen des notifications concernant les subventions des 
Membres. Plus précisément, des procédures devraient être mises en place pour que des réponses écrites soient apportées aux questions écrites dans un délai de 60 jours, et de 30 jours s'agissant des réponses écrites aux questions complémentaires. En outre, les questions écrites au titre de 
l'article 25.8 devraient être inscrites à l'ordre du jour du Comité jusqu'à ce que des réponses 
écrites soient données et qu'une possibilité soit offerte de poursuivre la discussion et de poser des questions complémentaires à une réunion du Comité. 
 
L'obligation imposant de répondre par écrit aux questions posées au titre de l'article 25.8 est compatible avec l'Accord sur les subventions, et  reflète la pratique courante s'agissant des 
réponses aux questions relatives aux notifications des Membres concernant les subventions. Par 
ailleurs, le délai de 60 jours proposé par les États-Unis pour répondre aux questions relevant de 
l'article 25.8 de l'Accord est supérieur  aux 30 jours habituellement impartis pour répondre aux 
notifications ordinaires des Membres concernant les subventions. 
 
Les États-Unis reconnaissent que plusieurs Membres se sont déjà dits préoccupés par le fait que la présente proposition pourrait perturber l'équilibre des droits et des obligations résultant de 
l'Accord sur les subventions, en suggérant qu'il n'existait aucun fondement juridique permettant 
d'exiger des réponses écrites aux questions relevant de l'article 25.8. Certains Membres ont également invoqué des capacités insuffisantes pour faire face aux difficultés posées par des obligations renforcées en matière de notification. Néanmoins, ces mêmes Membres ont tous noté 
l'importance des obligations de transparence inscrit es dans l'Accord sur les subventions, et ils ont 
relevé que le fait de veiller au respect de ces obligations constituait une fonction clé du travail de ce comité. 
 
Les États-Unis considèrent que l'adoption de la présente proposition n'est pas seulement pleinement compatible avec l'équilibre des droits et des obligations, mais qu'elle le fait progresser 
en favorisant l'échange de renseignements prévu dans les dispositions pertinentes de l'Accord sur 
les subventions. Cependant, nous reconnaissons ég alement la charge que le fait de devoir se 
conformer aux obligations de notification représente pour certains Membres, en particulier les pays les moins avancés, et nous sommes prêts à poursuivre l'examen des moyens permettant d'aider 
ces Membres. 
 Les États-Unis attendent avec intérêt de poursuivre la discussion concernant cette proposition et 
espèrent recevoir des commentaires constructifs sur tous les aspects de la présente 
communication. G/SCM/W/557/Rev.1 
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  PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LA PRÉSENTATION DES QUESTIONS  
ET RÉPONSES AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 ET 25.9 
Ainsi qu'il avait été indiqué dans la communication précédente des États-Unis, plusieurs Membres 
ont demandé des renseignements au titre de l'arti cle 25.8 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord sur les subventi ons) concernant les éventuels programmes de 
subventions d'autres Membres qui n'ont pas été noti fiés au titre de l'article 25.1. Bon nombre de 
ces demandes n'ont donné lieu à des réponses que très tardivement, si tant est qu'il y en ait eu. 
Le texte proposé ci-après a pour but de préciser qu'un Membre est tenu de répondre aux 
demandes de renseignements en vertu de l'article 25.9 de l'Accord sur les subventions. Il est proposé que le Comité adopte le texte ci-après afin d'instaurer des procédures appropriées concernant l'article 25.8 et 25.9. 
 
Texte proposé 
 
1. Conformément à l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions: "Tout Membre pourra, à tout 
moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), 
ou une explication quant aux raisons pour lesque lles une mesure spécifique a été considérée 
comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification."  2. Conformément à l'article 25.9 de l'Accord sur les subventions, les Membres auxquels une 
demande est adressée au titre de l'article 25.8 "fourniront ces renseignements aussi rapidement 
que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande. En particulier, ils 
fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans quelle mesure 
ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord" (non souligné dans l'original).  
3. Les demandes de renseignements adressées au titre de l'article 25.8 et les réponses 
fournies au titre de l'article 25.9 seront présentées sur la base d'une procédure écrite, autrement dit sous forme de questions écrites et de réponses écrites. Les Membres qui recevront une demande écrite présentée en vertu de l'article 25.8 répondront par écrit aussi rapidement que 
possible, mais au plus tard 60 jours après la réception de cette demande. Toutes les demandes 
donneront lieu à une réponse complète. Après avoir ré pondu par écrit, le Membre se tiendra prêt à 
fournir, lorsque demande lui en sera faite par écrit, des renseignements additionnels au Membre 
qui lui en fera la demande. Dans sa réponse à une demande écrite présentée au titre de 
l'article 25.8, le Membre auquel cette demande au ra été adressée fournira par écrit suffisamment 
de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans quelle mesure il a respecté les 
conditions énoncées dans l'Accord sur les subventions. Les réponses écrites aux questions 
complémentaires seront fournies dans un délai de 30 jours.  4. Toutes les demandes présentées au titre de l'article 25.8 qui n'auront pas donné lieu à des 
réponses écrites resteront inscrites à l'ordre du jour des réunions du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires jusqu'à ce que les Membres auxquels elles auront été adressées y répondent par écrit de façon appropriée, comme le prévoient l'article 25.9 et les présentes 
procédures. 
 
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