G/TBT/N/JPN/502  
29 octobre 2015  
(15-5719)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Health, Labour and Welfare  - MHLW (Ministère de la 
santé, du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances ayant des effets probables sur le système nerveux central 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Designation of " Shitei 
Yakubutsu " (designated substances), based on the provision of the Act on Securing 
Quality, Efficacy and Safety of Pharmaceutical s, Medical Devices, Regenerative and Cellular 
Therapy Products, Gene Therapy Products, and Cosmetics (hereinafter referred to as the "Act") (1960, Law No.145)  (Désignation de Shitei Yakubutsu  (substances désignées), sur 
la base des dispositions de la Loi sur la qualité, l'efficacité et la sécurité des produits 
pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, de s produits de thérapie régénérative et 
cellulaire, des produits de thérapie génique et des cosmétiques, ci-après dénommée "la loi" - Loi n° 145 de 1960), 1 page, en anglais 
6. Teneur: Proposition de désignation d'une substance comme Shitei Yakubutsu  (1 substance 
désignée), avec ses usages conformes au titre de la loi  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Afin de prévenir l'utilisation abusive des substances ayant des effets probables 
sur le système nerveux central et de clarifier la réglementation au titre de la loi, le MHLW désigne les substances en question comme Shitei Yakubutsu . La fabrication, l'importation 
et la vente, la simple possession et l'utilisation des Shitei Yakubutsu  sont interdites, sauf 
pour les usages dits conformes indiqués dans le cadre de la loi.  
La Shitei Yakubutsu  proposée récemment est une substance dont il est fait un usage 
abusif. Les effets de la mesure notifiée sur le  commerce international seront minimes (voir 
le document joint pour les usages dits conformes). 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: À l'adoption, la Shitei Yakubutsu  (substance désignée) et ses 
usages conformes seront annoncés au Journal officiel (KAMPO). G/TBT/N/JPN/502 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Décembre 2015 (date projetée) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Décembre 2015 (date projetée) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division  (Division du commerce international), Economic Affairs Bureau  
(Bureau des affaires économiques), Ministry of Foreign Affairs  (Ministère de affaires 
étrangères) 
Fax: (+81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_4388_00_e.pdf