G/VAL/N/1/MLI/1  
 
4 mars 2013  
(13-1175)  Page: 1/15  
Comité de l'évaluation en douane  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
MALI 
 La communication ci-après, datée du 14 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Mali.   
 
_______________ 
 
 
Conformément aux prescriptions de Membre s de l'OMC en matière de notification, 
notamment celles prévues aux articles 20:1 et 22:1 de l'accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, j'ai l'honneur de vous transmettre les notifications de la République 
du Mali au titre de l'Accord sur la Valeur en Douane. 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, à titre de notification de la République du Mali: 
 
- copies du Règlement portant valeur en douane dans les pays membres de l'Union-
Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et son annexe portant notes 
interprétatives; 
- copies de l'arrêté No. 02 02589/MEF-SG du 31 décembre 2002 portant modalités de 
détermination de la valeur en Douane des marchandises importées et son Annexe 
relatif aux notes interprétatives des articles 3 à 6, 8 à 11 et 13; 
- copie de l'arrêté No. 09-1030/MEF-SG du 5 mai 2009 fixant les valeurs des références 
servant de base à la liquidation des droits et taxes de douanes sur certains produits. 
 
L'application de ces textes, depuis 1
 octobre 2003, consacre la mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane par le Mali. 
 
 
 
_______________ 
 G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  REGLEMENT No. 05/99/CM/UEMOA PORTANT VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST 
AFRICAINE (UEMOA) 
Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82; 
Vu le Règlement No. 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur 
Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA); 
Soucieux de promouvoir et d'accélérer la mise en place de l'Union Douanière entre les Etats 
membres de l'UEMOA; 
Désireux de mettre en œuvre les mesures d'acco mpagnement relatives au Tarif Extérieur Commun 
(TEC); 
Considérant l'importance que l'UEMOA accorde au développement de ses échanges commerciaux 
tant intérieurs qu'extérieurs; 
Considérant la nécessité de garantir tant aux administrations douanières qu'aux opérateurs 
économiques, l'application de règles d'évaluation en douane équitables, uniformes et neutres, 
compatibles avec les pratiques commerciales; 
Sur proposition de la commission; Vu l'avis en date du 19 mars 1999 du Comité des Experts Statutaire. 
Arrête le Présent Règlement 
TITRE PREMIER Article premier 1. Dans le présent règlement: 
a) L'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur 
des marchandises déterminée en vue de la perception des droits et taxes du Tarif Extérieur Commun. 
 b) Le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites. 
c) L'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui, sont les 
mêmes a tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la 
réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises 
conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques. 
d) L'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être 
pareilles a tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées 
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être 
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de  commerce sont au nombre des facteurs à 
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires. 
e) Les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne 
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des 
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour 
lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du paragraphe 1) b) iv) de l'article 4, du fait que ces travaux ont été exécutes dans l'Union. 
f) Des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou 
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les 
marchandises à évaluer. 
g) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en 
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises 
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer. G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  h) L'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires. 
i) Le terme "l'accord" désigne l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce de 1994. 
2. Aux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être liées que: 
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement; 
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) si l'une est l'employeur de l'autre; 
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou 
indirectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre; 
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; 
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou 
h) si elles sont membres de la même famille. 
3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent règlement si elles répondent a l'un des critères 
énoncés au paragraphe 2. 
4. Aux fins du présent règlement, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une 
personne morale. 
Article 2 
1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait 
l'objet des articles 3, 5 à 9 du présent règlement.   Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans 
l'ordre ou elles sont applicables.  La méthode première pour la détermination de la valeur en 
douane est définie à l'article 3 ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article, chaque fois que les conditions prévues sont remplies. 
2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de 
l'article 3, il y a lieu de passer successivement au x articles visés au paragraphe 1 jusqu'au premier 
de ces articles qui permettra de déterminer la vale ur en douane.  Sous réserve des dispositions de 
l'article 7, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des 
dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application. 
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 8 et 9 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté.  Si cette demande est formulée mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 9, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 8, si cela est 
possible. 
4. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions 
d'aucun des articles 3, 5 à 9, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 10. 
Article 3 
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle c'est-à-dire 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation à destination de l'Union, après ajustement conformément aux dispositions de 
l'article 4, pour autant: G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
par l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
i) sont imposées ou exigées par les lois et règlements des autorités publiques de 
l'Union; 
ii) limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être 
revendues; ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. 
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations 
dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement ou vendeur, sauf 
si un ajustement approprié peut être opère en vertu des dispositions de l'article 4; et 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur 
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2. 
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application du 
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article premier 
ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle 
comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou 
obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que 
les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs a l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre.  Si l'importateur le demande, les 
motifs lui seront communiqués par écrit. 
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 
lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des 
valeurs ci-après, se situant au même mo ment ou à peu près au même moment: 
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de 
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de 
l'Union; 
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 8; 
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 9. 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumères a l'article 4, et 
les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et 
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas 
être établies en vertu du paragraphe 2 b). 
Article 4 
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 3, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont 
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
i) commissions et frais de courtage, a l'exception des commissions d'achat; 
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec 
la marchandise; G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises 
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix 
effectivement payé ou à payer; 
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées; 
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées; 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs que dans l'Union et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
c) les redevances et les droits le licence relatifs aux marchandises à évaluer, que 
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à év aluer, dans la mesure où ces redevances 
et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur; 
e) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
f) les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport 
des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
g) le coût de l'assurance. 
2. Tout élément qui sera ajouté par applicatio n des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, a l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
Article 5 1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions de l'article 3, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer. 
 b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même 
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à 
évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se réfèrera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un nive au commercial diffèrent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou 
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils 
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et 
exacts. 
2. La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des 
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de 
l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises 
identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se réfèrera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  Article 6 
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination 
de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer. 
 b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se 
référant a la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même 
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se réfèrera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial diffèrent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou 
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur 
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et 
exacts. 
2. La valeur transactionnelle des marchandises similaires sera ajustée pour tenir compte des 
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés au paragraphe 1 e), f), g) 
de l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, on se réfèrera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 
Article 7 
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par 
application de cet article, par application des dispositions de l'article 9; toutefois, à la demande de 
l'importateur, l'ordre d'application des articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation des autorités douanières concernées. 
Article 8 
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires 
importées, sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du 
présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des 
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux 
vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à 
évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après: 
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généra ux relatifs aux ventes, dans ce pays, 
de marchandises importées de la mê me espèce ou de la même nature; 
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus 
dans l'Union; 
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4; et 
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans l'Union en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
 b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en do uane se fondera, sous réserve par ailleurs 
des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises 
importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  dans l'Union en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit 
l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation. 
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si 
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, 
à des personnes, dans l'Union qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la 
valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues ou paragraphes 1 a) du présent article. 
Article 9 
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des 
dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme: 
 a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises 
en œuvre pour produire les marchandises importées; 
 b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal a celui qui entre généralement 
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les 
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'Union; 
 c) du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4. 
2. Un État membre ne pourra, re quérir ou obliger une personne ne résidant pas dans l'Union de 
produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, 
les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination 
de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifies dans un pays non membre de l'Union par les autorités d'un État membre, avec l'accord du 
producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du 
pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête. 
Article 10 1. Si la valeur en douane des marchandises  importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent règlement et de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans l'Union. 
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se 
fondera pas: 
 a) sur le prix de vente, dans l'Union, de marchandises produites dans l'Union; 
 b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles; 
 c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées 
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de 
l'article 9; 
 e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays non 
membre de l'Union; 
 f) sur des valeurs en douane minimales; ou  g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
3. S'il en fait fa demande, l'importateur sera informe par écrit de la valeur en douane 
déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer. G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  Article 11 
Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane de 
marchandises importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest –BCEAO– à la date d'enregistrement de la 
déclaration en douane. 
Article 12 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par 
les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judicaires. 
Article 13 
1. En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l'importateur ou 
toute autre personne redevable des droits inscrits au tarif extérieur commun, dispose d'un droit de 
recours qui n'entraînera aucune pénalité. 
2. Le premier recours peut être ouvert auprès de l'administration des douanes. 
3. Notification de la décision rendue par l'administration est faite au requérant et ses motifs 
sont exposes par écrit.  Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur. 
4. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant 
les tribunaux sont celles en vigueur dans chaque État membre. 
Article 14 
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra néanmoins les retirer à la douane à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante 
sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un in strument approprié, couvrant l'acquittement des 
droits de douanes dont les marchandises pourront en définitive être passibles. 
Article 15 
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par les autorités 
douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée. 
Article 16 
Une condition de tout ajustement effectué en ra ison de différences de niveau commercial ou de 
quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise  à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix co urants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de dix unités, que les seules 
marchandises importées identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été 
vendues en quantité de 500 unités, et qu'il es t reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unité s.  Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente 
de dix unités ait lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait des ventes portant sur des quantités 
différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 5 n'est pas 
appropriée. G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  Note relative à l'article 6 
1. Lors de l'application de l'article 6, les autorités douanières se réfèreront chaque fois que cela 
sera possible, à une vente de marchandises sim ilaires, réalisée au même niveau commercial et 
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence 
de telles ventes, il sera possible de se référer a une vente de marchandises similaires, réalisée 
dans l'une quelconque des trois situations suivantes: 
 a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
 b) vente à un niveau commercial diffèrent et portant sensiblement sur une même 
quantité; ou 
 c) vente à un niveau commercial diffèrent et portant sur une quantité différente. 
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas: 
 a) uniquement du facteur quantité; 
 b) uniquement du facteur niveau commercial; ou 
 c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus. 
4. Aux fins de l'article 6, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformé ment aux dispositions des paragraphes 1 b) et 
2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3. 
5. Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix co urants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les 
marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été 
vendues en quantité de 500 unités,  l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix 
courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités.  Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de six unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  
Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les 
dispositions de l'article 6 n'est pas appropriée. 
Note relative à l'article 8 
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes… totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au 
premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
2. Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités. 
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue à chaque 
prix 
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités  
50 ventes de 3 unités 65 
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités  55 
plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités  
1 vente de 50 unités 80 
 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix do nné est de 80; en conséquence, le prix unitaire 
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90. G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  3. Autre exemple: deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues, au prix de 
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus 
élevée est de 95. 
4. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents. 
a) Ventes 
Quantités par vente Prix unitaire 
40 unités 100 
30 unités 90 
15 unités 100 
50 unités 95 
25 unités 105 
35 unités 90 
5 unités 100 
 
b) Totaux 
Quantités totale vendue Prix unitaire 
65 90 
50 95 
60 100 
25 105 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65; en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 
de 90. 
5. Une vente effectuée dans l'Union, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, à 
une personne qui fournit directement ou indirectem ent et sans frais ou à coût réduit, pour être 
utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 4 ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire, aux fins de l'article 8. 
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de l'article 8 
devraient être considères comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que 
les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux 
ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans l'Union. 
Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à 
retenir pour les bénéfices et frais généraux peut  se fonder sur des renseignements pertinents 
autres que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom. 
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question. 
8. Les impôts à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à 
déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 8 devront être déduits conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 8. 
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1, la question de savoir si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises, doit être tranchée cas par 
cas en tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans 
l'Union, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature, comprenant les marchandis es à évaluer, sur lesquelles les renseignements 
nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'ar ticle 8, les marchandises de la même nature ou G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  de la même espèce englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à 
évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autre pays. 
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 8 la "date la plus proche" sera la date à laquelle des 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en 
quantité suffisante pour que le pr ix unitaire puisse être établi. 
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 8, les déductions opérées 
pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont 
sur des données objectives et quantifiables relatives ou coût de ce travail.  Les calculs 
s'effectueront sur la base des formules, recettes et  méthodes de calcul admises dans la branche de 
production, et des autres pratiques de cette branche. 
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation prévue au paragraphe 2 de l'article 8, ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d' ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. 
A l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, 
mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans l'Union que le 
recours à cette méthode d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les considérations qui 
précèdent, les situations de ce type doivent être examinées cas par cas. 
Note relative à l'article 9 1. En règle générale, la valeur en douane est très déterminée, en vertu du présent règlement 
sur la base de renseignements immédiatement disp onibles dans l'Union.   Toutefois, afin de 
déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors de l'Union.  
En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas la juridiction 
des autorités des Etats membres.  L'utilisation de la  méthode de la valeur calculée sera en général, 
limitée aux cas ou l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer 
les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités de l'Union et à 
accorder des facilités pour toutes vérification s ultérieures qui pourraient être nécessaires. 
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1 a) de l'article 9, est à déterminer sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à 
condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises. 
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii) 
de l'article 4.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément aux dispositions de la note relative à l'article 4, de tout élément spécifié au 
paragraphe 1 b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour 
être utilisé lors de la production des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 4, qui sont exécutés dans l'Union ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la 
valeur d'aucun des éléments visés dans ce paragr aphe ne devra être compté deux fois dans la 
détermination de la valeur calculée. 
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) de l'article 9 
devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à 
moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les 
marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination de l'Union. 
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit 
être considéré comme un tout.  Il s'ensuit que, si dans un cas particulier, le bénéfice du G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble 
pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans l'Union et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour 
contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. 
Lorsque le producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales 
particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres 
de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à condition qu'il les justifie par des 
raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée.  Tel po urrait être le cas, par exemple, lorsque des 
producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution 
imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme 
de marchandises produites dans l'Union et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitive.  Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le 
producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'Union, le montant 
des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que 
ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom. 
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qu i auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités de l'Union informeront 
l'importateur, s'il en fait fa demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et 
des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 12. 
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 9, comprennent les coûts directs et 
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne 
sont pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe. 
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  
Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 9, il devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination de l'Union, du groupe, ou de la gamme, de marchandis es, le plus étroit, comprenant les marchandises 
à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de 
l'article 9, les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir du même pays que les marc handises à évaluer. 
Note relative à l'article 10 
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 10 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées 
antérieurement. 
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 10 devraient être celles que 
définissent les articles 3, 5, à 9 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 10. 
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable: 
 a) Marchandises identiques – la prescription selon laquelle les marchandises identiques 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises 
importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on 
pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà 
déterminées par application des dispositions des articles 8 et 9.  
 b) Marchandises similaires – la prescription selon laquelle les marchandises similaires 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises a évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises G/VAL/N/1/MLI/1 
 
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  importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des 
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires déjà déterminées par application des dispositions des articles 8 et 9. 
 c) Méthode déductive – la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été 
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 8, pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de 90 jours pourrait être 
modulé avec souplesse. 
Note relative à l'article 11 Aux fins de l'article 11, le "moment de l'importation" est celui de l'enregistrement de la déclaration 
en douane. 
Note relative à l'article 13 
1. L'article 13 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur 
faite par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer.  Il pourra être fait 
appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur 
aura le droit, en dernier ressort, d'interjet er appel devant les instances judiciaires. 
2. L'expression "n'entrainant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible ou 
menacé d'une amende pour la simple raison qu'il au ra choisi d'exercer son droit d'appel.  Les frais 
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende. 
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article 13 n'empêchera un État membre d'exiger que 
les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté. G/VAL/N/1/MLI/1 
 
- 14 - 
 
  MINESTERE DE L'ECONOMIE 
ET DES FINANCES REPUBLIQUE DU MALI 
UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI 
******** ******** 
SECRETARIAT GENERAL  
********  
 
ARRETE NO. 09 1030/MEF.SG du 5 mai 2009 
Fixant les valeurs de référence servant de base à la liquidation des droits 
et taxes de douane sur certains produits. 
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 
Vu la Constitution: 
Vu la Loi No. 01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes; 
Vu la Loi No. 92-002 du 27 août 1992, portant Co de de Commerce en République du Mali modifiée 
par la Loi No. 01-042 du 7 juin 2001; 
Vu le Décret No. 00-505/P-RM du 16 octobre 2000, portant réglementation du Commerce 
Extérieur; 
Vu le Règlement No. 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur 
Commun de l'UEMOA; 
Vu le Règlement No. 04/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999, portant institution d'un système de 
détermination de la valeur en douane dénommé valeur de référence au sein de l'UEMOA; 
Vu le Décret No. 09-157/PRM du 9 avril 2009, portant nomination des membres du 
Gouvernement; 
ARRETE: 
Article 1er: Les valeurs de référence servant de base à la liquidation des droits et taxes de douane 
sont fixées conformément a l'annexe au présent arrêté. Article 2: La valeur de référence est une valeur minimale applicable aux produits repris en annexe 
et non originaires de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).  Elle est révisable 
tous les six (06) mois. 
Article 3: Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de 
l'Arrêté No. 08-181/MF-SG du 28 janvier 2008. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, 
publié et communiqué partout où besoin sera. 
Bamako, le 5 mai 2009 
Ampliations: LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 
-  Original 
-  PRM-SGG-AN-CS-CESC-CC-HCCT -  Primature tous Ministères 
-  Tous Gouvernorats 
-  Toutes Directions Gles et Nles/MEF -  Archives -  J.O.R.M G/VAL/N/1/MLI/1 
 
- 15 - 
 
  32 08 20 10 00 
32 08 90 10 00 Vernis auto 4 500 F.CFA  KN 
32 09 10 20 00 
32 09 90 20 00 Peinture à eau bâtiment  650 F.CFA  KN 
34 01 19 10 00 Savons ordinaires 409 F.CFA  KN 
34 02 20 00 00 Préparations pour lessive CVD  1 590 F.CFA  KN 
46 01 99 10 00 Nattes 1 000 F.CFA  KN 
48 18 40 00 00 Serviettes hygiéniques 450 F.CFA  Paquet 
48 18 90 00 00 Disques à démaquille r 460 F.CFA  Paquet 
48 20 20 00 00 Cahiers 1 525 F.CFA  KN 
52 07 10 00 00 Fils de coton 2 800 F.CFA  KN 
52 08 51 90 00 
52 08 52 90 00 Tissus de coton, blanchis, teints, 
imprimés, autrement imprimés, ou 
fabriqués avec des fils de diverses couleurs 1 300 F.CFA
 KN 
52 09 21 00 00 
 à 52 09 49 00 00 
52 09 51 90 00 
52 10 21 00 00  à 52 10 49 00 00 
52 10 51 90 00 
52 11 21 00 00  à 52 11 49 00 00 
52 11 51 90 00 
52 12 12 00 00  à 
52 12 15 00 00 
52 12 22 00 00  à 
52 12 25 00 00 
52 08 29 10 00 52 08 39 10 00 52 09 29 10 00 52 09 39 10 00 Basins, damassés et similaires
 4 400 F.CFA  KN 
52 08 51 10 00 
52 08 52 10 00 
52 09 51 10 00 
52 10 51 10 00 52 11 51 10 00 Tissues imprimés (WAX)
 5 600 F.CFA  KN 
Chapitres 54 et 55 Tissus synthétiques ou artificiels  3 300 F.CFA  KN 
56 01 10 00 00 Serviettes hygiéniques 450 F.CFA  Paquet 
56 01 21 10 00 Coton tiges 270 F.CFA  Paquet 
56 01 29 00 00 Disques à démaquille r 460 F.CFA  Paquet 
63 05 32 00 00 
63 05 33 00 00 
63 05 39 00 00 63 05 90 00 00 Sacs tissés en polypropylène
 1 868 F.CFA  KN 
69 07 10 00 00 
69 07 90 00 00 69 08 10 00 00 
69 08 90 00 00 Carreaux 350 F.CFA 1
er choix 
314 F.CFA autres choix KN 
76 15 19 60 00 Articles de ménage en aluminium  2 300 F.CFA  KN 
85 06 10 11 00 Piles de type R20 114 F.CFA  Unité 
85 06 10 90 00 Piles de type R6 70 F.CFA  Unité 
87 11 10 90 00 Motocycles 200 000 F.CFA  Unité 
87 11 20 90 00 Autres motocycles d'une cylindrée 
excédant 50cc mais n'excédant pas 250cc 200 000 F.CFA
 Unité 
87 12 00 00 00 Bicyclettes pour adultes  30 000 F.CFA  Unité 
 
 
__________