G/SCM/Q2/CHN/57  
28 janvier 2016  
(16-0604)  Page: 1/20  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
GÉNÉRALITÉS 
1. Les États-Unis se félicitent des efforts faits par la Chine pour notifier les programmes de 
subventions du gouvernement central. Toutefois,  nous notons que les subventions accordées au 
niveau des gouvernements sous-centraux n'ont pas été mentionnées dans la notification de la Chine et, de fait, la Chine n'a jamais notifié de programme au niveau sous-central. L'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (Accord sur les subventions) exige 
expressément que les Membres incluent dans leurs notifications des renseignements sur toute subvention accordée ou maintenue sur leur territo ire, ce qui comprend les subventions accordées 
aux niveaux central et sous-central. Veuillez indiquer à quel moment la Chine notifiera toutes les 
subventions accordées au niveau sous-central. 
 2. En réponse à une question sur sa notifi cation précédente, la Chine a expliqué que 
l'expression "dotations financières" signifiait concrètement que des dons étaient accordés au titre 
du programme. Cela vaut-il pour tous les passages de  la dernière notification de la Chine où cette 
expression a été employée? 
 
QUESTIONS SUR LES PROGRAMMES NOTIFIÉS 
3. Les États-Unis ont identifié de nombreux programmes figurant dans la communication de la 
Chine qui ne semblent pas répondre aux prescrip tions en matière de notification énoncées à 
l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions. Ils ont précédemment souligné que, à leur avis, les 
notifications antérieures de la Chine renfermaient un nombre excessif de programmes de subventions.
2 Ainsi, la Chine gonflait artificiellement le nombre de programmes notifiés. Les 
États-Unis estiment que pour le quart des programmes figurant dans la troisième notification 
concernant les subventions de la Chine, leur inclusion dans le document peut être mise en doute. Cela vaut, entre autres, pour les programmes qui ne semblent pas spécifiques à une entreprise, à 
une branche de production ou à un groupe d'entreprises; qui ne bénéficient pas à des entreprises 
industrielles; qui versent des fonds à des personnes physiques; ou qui consistent en un soutien à l'infrastructure générale ou un secours en cas de  catastrophe. Les programmes qui suivent en sont 
des exemples:  
 
 Programme n° 12 -- Crédits budgétaires spéciaux destinés à la lutte contre la pauvreté 
 
 Programme n° 23 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux 
trolleybus publics achetés par les sociétés de transport public urbain 
                                               
1 G/SCM/N/220/CHN - G/SCM/N/253/CHN - G/SCM/N/284/CHN. 
2 G/SCM/N/123 CHN, G/SCM/N/155 CHN, G/SCM/N/ 186 CHN, G/SCM/N/220/CHN, G/SCM/N/253/CHN, 
G/SCM/N/284/CHN. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 2 - 
   Programme n° 28 -- Traitement préférentiel de la TVA pour les entreprises qui emploient 
des personnes handicapées 
  Programme n° 29 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés 
utilisés exclusivement par les personnes handicapées 
  Programme n° 44 -- Fonds destinés à subventionner la formation de la main-d'œuvre 
rurale migrante 
  Programme n° 60 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction et à leurs produits remis à la Chine par des 
gouvernements étrangers, le gouvernement de la RAS de Hong Kong, Chine ou le 
gouvernement de la RAS de Macao, Chine 
 
 Programme n° 82 -- Fonds de subventions pour la production de biens particulièrement 
destinés aux minorités ethniques  
 Programme n° 86 -- Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments 
anti-VIH/SIDA 
Les États-Unis souhaitent poser les questions spécifiques suivantes en rapport avec ces 
programmes: 
 
Programme n° 12 -- Crédits budgéta ires spéciaux destinés à la lutte contre la pauvreté 
 
4. Veuillez indiquer les critères d'admissibilité auxquels les personnes ou les organisations 
doivent satisfaire pour recevoir des fonds au titre de ce programme. Comment les "activités ayant des caractéristiques distinctives dans les régions rurales touchées par la pauvreté" sont-elles 
définies au titre de ce programme?  
 5. Y a-t-il des activités que les bénéficiaires des fonds au titre du programme doivent 
accomplir?  
 
Programme n° 23 -- Traitement fiscal préf érentiel applicable aux autobus et aux 
trolleybus publics achetés par les sociétés de transport public urbain  
 
6. Les entités commerciales, par exemple les fabricants de marchandises, sont-elles admises à bénéficier de l'aide au titre de ce programme? 
 
Programme n° 28 -- Traitement préférentiel de  la TVA pour les entreprises qui emploient 
des personnes handicapées  
7. Les entreprises qui emploient des personnes handicapées, quels que soient leur branche de 
production et leur emplacement, sont-elles admises à bénéficier d'une aide au titre de ces programmes? Combien d'entreprises ont bénéficié ou  étaient admises à bénéficier d'une aide au 
titre de ces programmes pour chaque année de la période considérée? 
 Programme n° 29 -- Traitement fiscal préfér entiel applicable aux produits importés 
utilisés exclusivement par les personnes handicapées 
 8. Quelles entreprises ou branches de production chinoises sont avantagées lorsqu'un produit importé utilisé exclusivement par les personnes handicapées bénéficie d'un traitement fiscal 
préférentiel? 
 Programme n° 44 -- Fonds destinés à subventi onner la formation de la main-d'œuvre 
rurale migrante 
 9. Veuillez indiquer les critères d'admissibilité auxquels les personnes physiques, les 
établissements de formation ou d'autres organisations doivent satisfaire pour recevoir des fonds 
au titre de ce programme. Quelle est la nature de la (des) contribution(s) financière(s) versée(s) dans le cadre de ce programme?  
 G/SCM/Q2/CHN/57 
- 3 - 
  10. Les entités commerciales, par exemple les fabricants de marchandises, sont-elles admises à 
bénéficier de l'aide au titre de ce programme?  
 Programme n° 60 -- Traitement fiscal préféren tiel applicable aux espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction et à leurs produits remis à la Chine par des 
gouvernements étrangers, le gouvernement de la RAS de Hong Kong, Chine ou le 
gouvernement de la RAS de Macao, Chine 
 
11. Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du 
programme?  
 
12. Qui peut bénéficier d'une aide au titre de ce programme? Les entités commerciales, par 
exemple les fabricants de marchandises, sont-elles admises à bénéficier de l'aide au titre de ce programme?  
 
Programme n° 82 -- Fonds de subventions pour la production de biens particulièrement 
destinés aux minorités ethniques 
 
13. Veuillez indiquer la nature de la (des) contribution(s) financière(s) versée(s) dans le cadre 
de ce programme (par exemple dons, prêts, etc.).  
14. Combien d'entreprises ont reçu une aide au titre de ce programme au cours de la période 
considérée?  
 
Programme n° 86 -- Traitement fiscal pr éférentiel applicable aux médicaments 
anti-VIH/SIDA  
15. Quelle est la valeur des médicaments anti-VIH/SIDA importés au cours de la période 
considérée? Quelle est la valeur des médicaments anti-VIH/SIDA produits en Chine durant la même période?  
16. Quelles entreprises commerciales ou branches de production chinoises bénéficient du 
traitement fiscal préférentiel appliqué aux médicaments anti-VIH/SIDA?  
 
AUTRES PROGRAMMES 
Acier 
 
17. La Politique de développement de l'industrie sidérurgique , Commission nationale pour 
le développement et la réforme, Ordonnance n° 35 (8 juillet 2005) et le projet révisé de 2015 à soumettre pour observations énoncent les mesures de soutien aux entreprises sidérurgiques et les orientations relatives à la capacité de production et à la production sidérurgiques; cela comprend 
le soutien prenant la forme d'un traitement fiscal préférentiel, de bonifications d'intérêts et du 
financement de la recherche. La politique de 2005 dispose en particulier ce qui suit:  
 
Article 16 . Nous soutiendrons et organiserons la mise en œuvre de la production 
localisée des équipements destinés à l'industrie sidérurgique, renforcerons la recherche-développement et rehausserons les niveaux de conception et de fabrication 
des gros équipements techniques de l'industrie sidérurgique. Dans le cas d'un 
important projet sidérurgique utilisant un équipement de fabrication nationale de conception récente, l'État apportera un soutien prenant diverses formes telles qu'une réduction fiscale, une bonification d'intérêts et le financement de la recherche 
scientifique. 
Article 18 . Politique relative aux technologies et aux équipements importés: Nous 
encourageons les entreprises à utiliser des équipements et des technologies de 
fabrication nationale et à réduire les exportations. Les équipements et les technologies 
qui doivent être importés faute d'une capacité suffisante pour les produire ou répondre à la demande au niveau national devront être modernes et pratiques. En ce 
qui concerne l'équipement utilisé en de nombreux exemplaires à grande échelle, 
dorénavant, nous organiserons et mettrons en œuvre la production localisée. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 4 - 
  L'utilisation d'équipements d'occasion désuets et mis hors service pour la production 
sidérurgique, qu'ils soient importés ou non, est interdite. 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.3 
 18. Le Plan d'ajustement et de rela nce de l'industrie sidérurgique , Guo Fa [2009] n° 6 
(20 mars 2009)
4 énonce les mesures de soutien aux entreprises sidérurgiques, par exemple: 
 
IV. Mesures 
… 
III) Renforcer la contribution au progrès technologique et à la reconstruction 
technique 
Des fonds spéciaux peuvent être alloués à l'investissement dans la construction 
d'équipements dans le cadre du budget central, et des prêts peuvent être accordés 
pour soutenir la reconstruction technique d'entreprises sidérurgiques (à l'exclusion de la rénovation de la technologie favorisant l'économie d'énergie), la 
recherche-développement technologique et l'introduction de technologies, l'objectif 
étant de faciliter l'évolution technologique de l'industrie sidérurgique. Ajuster la structure de l'industrie sidérurgique pour améliorer la qualité des produits en acier. Augmenter les incitations financières en faveur des techniques favorisant l'économie 
d'énergie pour encourager et aider les entreprises sidérurgiques à avancer 
concrètement dans la voie de la rénovation technologique permettant d'économiser l'énergie. 
… 
IX) Mettre en œuvre la politique de financement Renforcer le soutien financier accordé aux principales entreprises sidérurgiques. 
Soutenir les projets visés par les prescriptions relatives à la protection de 
l'environnement, à la loi agraire et à la gestion de portefeuille, ainsi que les entreprises qui procèdent à des fusions et restructurations, qui s'ouvrent sur le monde et qui accomplissent des progrès technologiques, au moyen de l'émission d'actions, 
d'obligations d'entreprise et de lettres de change à moyen terme, de l'octroi de 
financements à court terme et de prêts bancaires, ainsi que de l'absorption des actions détenues par des intérêts privés. Éviter de rompre la chaîne de capital des 
entreprises clés de grande envergure. Au besoin, accorder des prêts et des remises, et 
maintenir les restrictions touchant le financement pour les projets non approuvés et les entreprises ayant une capacité de production désuète. 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
19. Le Plan d'ajustement et de rela nce de l'industrie sidérurgique  de la province de 
l'Anhui , Wan Zheng [2009] n° 56 (18 août 2009)
5 énonce les mesures de soutien aux entreprises 
sidérurgiques de la province, par exemple: 
 
                                               
3 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/15, 13 octobre 2005. 
4 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2014, programme n° 2. 
5 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2014, programme n° 6. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 5 - 
  IV. Mesures 
… II) Mettre en place des mécanismes d'attribution des fonds, des avantages fiscaux et 
des bonifications d'intérêts dans les zones pourvues en ressources et les zones où la 
transformation est effectuée, intensifier la prospection et affecter les ressources 
minérales aux entreprises favorisées comme MA Steel. Attribuer de manière préférentielle les réserves prouvées de minerai de fer exploitable (4 milliards de 
tonnes, qui sont concentrées autour des régions de Ningwu, Huoqiu et Lujiang) de la 
province de l'Anhui, aux entreprises favorisées comme MA Steel; ne pas accorder de nouvelle concession minière dans les zones où se trouvent les mines des entreprises favorisées comme MA Steel, et aider cette dernière à intégrer et à mettre en valeur 
les ressources en minerai de fer. Encourager MA Steel à participer aux travaux 
préliminaires de prospection du minerai de fer dans la province de l'Anhui et à augmenter ses réserves de ressources. 
a. Veuillez décrire les modalités de l'attribution préférentielle du minerai de fer au titre de 
cette mesure. 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées conformément aux 
prescriptions en matière de notification de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
20. L' Avis de la province du Qinghai sur la mi se en œuvre de l'ajustement et de la 
relance de l'industrie des métaux non ferreux , Qing Zheng [2009] n° 33 (25 juin 2009)
6 
énonce les mesures de soutien aux entreprises sidérurgiques de la province, par exemple: 
 
V. Principales mesures 
 
…  
III) Renforcer le soutien budgétaire et fiscal. Renforcer les contributions budgétaires 
aux progrès et à la mise à niveau techniques, et affecter la majeure partie des fonds à la préparation des projets, aux bonifications d'intérêts en faveur de l'innovation indépendante et des progrès techniques, de l'économie d'énergie et des réductions 
des émissions, etc., tout en incitant les entreprises à augmenter leur contribution et à 
accélérer la modernisation et la transformation industrielles. Promouvoir le développement de nouveaux produits sidérurgiques spécialisés de qualité supérieure, 
l'utilisation du minerai de fer à faible teneur, et le développement de fer de réduction 
directe. Mettre activement en œuvre les mesures supplémentaires pertinentes telles que la réforme du régime fiscal national a ppliqué aux bénéfices des entreprises, à la 
valeur ajoutée, etc., et garantir la mise en œuvre de diverses politiques 
préférentielles; effectuer de la recherche sur d'autres politiques budgétaires et fiscales pertinentes qui pourraient être adoptées, élaborer de telles politiques, et appuyer le développement de branches de production névralgiques en fonction des politiques 
fiscales élaborées par l'État pour soutenir le développement industriel, et de la 
situation concrète de la province. 
 
IV) Renforcer les services et le soutien financiers. Le Département financier prendra 
l'initiative d'améliorer la communication et la coordination avec les entreprises et assurera efficacement des services financiers . Renforcer le soutien au crédit en faveur 
d'améliorations techniques essentielles, d'améliorations techniques permettant 
d'économiser l'énergie, de l'économie d'énergi e et de la réduction des émissions, et de 
la réalisation de projets clés afin de garantir la bonne fin des travaux. 
V) Améliorer le mécanisme d'élimination de la capacité de production désuète. Aider 
les entreprises sidérurgiques à réinstaller comme il se doit le personnel, à modifier 
leur production, à régler leurs dettes, etc., dans le cadre de l'élimination de la capacité de production désuète, et favoriser l'harmonie et la stabilité sociales. Accorder des 
                                               
6 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2014, programme n° 11. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 6 - 
  bonifications d'intérêts ou des subventions à l'investissement aux projets qui adoptent 
de nouvelles technologies permettant d'économiser l'énergie. Mettre rigoureusement en œuvre un système de responsabilité pour  les économies d'énergie, la réduction des 
émissions et l'élimination de la capacité de production désuète; renforcer la 
surveillance et la vérification de l'élimination de la capacité de production désuète. Les 
départements concernés ne traitent pas les documents relatifs aux projets qui ne respectent pas les règles ou qui sont associés à une forte consommation énergétique 
et à des émissions élevées. 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
21. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à la sidérurgie au niveau central ou sous-central. Soutient-elle ne jamais avoir accordé de subvention spécifique à l'industrie 
sidérurgique depuis son accession à l'OMC? 
 Métaux non ferreux 
 
22. Le Plan d'ajustement et de relance de  l'industrie des métaux non ferreux , Conseil 
d'État, Guo Fa [2009] n° 14 (12 mai 2009)
7 énonce des principes directeurs et des mesures pour 
soutenir l'industrie des métaux non ferreux, notamment l'octroi d'abattements fiscaux, de fonds 
spéciaux et d'un soutien financier, par exemple:  
 
Article 4.2 – Établir des plans afin d'augmenter les achats et le stockage de métaux 
non ferreux par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des besoins … 
Article 4.3 – Créer un fonds spécial pour les nouveaux investissements centraux visant 
à soutenir la recherche-développement et la transformation technologiques dans 
l'industrie des métaux non ferreux par l'octroi de prêts à taux d'intérêt bonifié. 
Accroître les incitations financières pour la transformation des technologies permettant d'économiser l'énergie et encourager les entreprises à progresser résolument sur la voie de la transformation des technologies permettant d'économiser l'énergie. 
Article 4.4 – Promouvoir rapidement le lancement de projets pilotes d'achat 
d'électricité direct. Le soutien est principalement destiné aux grands producteurs d'aluminium électrolytique qui favorisent la restructuration industrielle et qui 
respectent les lois environnementales et agraires et la réglementation de la gestion 
des investissements de la Chine afin de réduire les coûts de production et de dynamiser les entreprises ... 
Article 4.9 – Augmenter le soutien financier destiné aux principales entreprises de 
l'industrie des métaux non ferreux. Les projets conformes aux politiques industrielles, aux lois et réglementation environnementales et agraires et aux dispositions relatives à la gestion des investissements, et les entreprises qui procèdent à des fusions, à des 
réorganisations et à des transformations technologiques et qui mondialisent leurs 
activités bénéficieront d'un soutien sous forme d'actions, d'obligations et d'autres titres de sociétés et d'emprunts bancaires … 
a. Veuillez décrire le mécanisme permettant d'acheter et de stocker des métaux non 
ferreux au titre de cette mesure. Ce mécanism e visait-il à soutenir les prix des métaux 
non ferreux en Chine? Veuillez décrire le fonctionnement de ce mécanisme. 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
23. Le Plan de mise en œuvre de la relance de l'industrie des métaux  non ferreux de la 
province du Hunan (2009-2011) , gouvernement populaire de la province du Hunan, 
                                               
7 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2014, programme n° 22. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 7 - 
  Xiang Zheng Fa [2009] n° 17 (3 juin 2009)8, énonce les mesures visant à soutenir l'industrie des 
métaux non ferreux de la province du Hunan, par exemple:  
Article 4.3 – Favoriser l'accès au crédit, réduire le seuil d'admissibilité aux prêts visant 
à financer le fonds de roulement, et s'assurer que les entreprises réputées qui ont un 
carnet de commandes obtiennent du crédit  en temps voulu. Octroyer davantage de 
crédit aux entreprises qui réalisent de grands projets de construction … 
Article 4.4 – … Élaborer un système provincial d'achats et de stockage de métaux non 
ferreux. Par le biais du "contrôle gouvernemental, des prêts bancaires, du soutien financier, du stockage dans les entreprises", le financement accordé par la province sera coordonné et axé sur l'achat et le stoc kage de métaux non ferreux dont le cuivre, 
l'aluminium, le zinc, le tungstène, l'antimoine, le bismuth et l'indium. La valeur de la 
première phase d'achat et de stockage se situe entre 1 milliard et 1,5 milliard de yuan. 
a. Veuillez décrire le mécanisme permettant d'acheter et de stocker des métaux non 
ferreux au titre de cette mesure. Ce mécanism e visait-il à soutenir les prix des métaux 
non ferreux en Chine? Veuillez décrire le fonctionnement de ce mécanisme. Combien de 
phases le programme comptait-il et quel est le montant total des achats? 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
24. Le R é s u m é  d u  P l a n  d ' a j u s t e m e n t  e t  d e  relance de l'industrie des métaux non 
ferreux de la province du Jiangsu , gouvernement populaire de la province du Jiangsu, 
Su Zheng Fa [2009] n° 86 (31 mai 2009)
9, énonce les mesures visant à soutenir l'industrie des 
métaux non ferreux dans la province du Jiangsu, par exemple: 
 
Article 4.1 – Mettre en œuvre toutes les politiques nationales et provinciales qui 
permettront d'accorder un traitement préférentiel à l'industrie des métaux non 
ferreux, et s'efforcer de résoudre les problèmes et les questions de développement actuels … soutenir les entreprises clés dont les activités cadrent avec la politique industrielle nationale sur le plan du financement, de la consommation d'électricité, de 
l'utilisation des terres et d'autres facteurs. S'efforcer de développer et d'exploiter une 
source d'approvisionnement en électricité plus directe dans la province pour les principales alumineries. 
Article 4.2 – Utiliser énergiquement et positivement les technologies de pointe et 
appliquées qui ont été mises au point en Chine afin de transformer l'industrie … Divers programmes financiers seront offerts afin de soutenir les grands projets clés, les 
technologies clés, l'économie d'énergie, la réduction des émissions et l'élimination des 
équipements désuets. 
a. Veuillez décrire le soutien fourni aux entreprises clés sur le plan de la consommation 
d'électricité. 
b. Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette 
mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
25. L' Avis de la province du Qinghai sur la mi se en œuvre de l'ajustement et de la 
relance de l'industrie des métaux non ferreux , gouvernement populaire de la province du 
Qinghai, Qing Zheng [2009] n° 31 (25 juin 2009)
10, énonce les mesures visant à soutenir 
l'industrie des métaux non ferreux dans la province du Qinghai, par exemple: 
 
                                               
8 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2014, programme n° 27. 
9 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2014, programme n° 28. 
10 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2014, programme n° 29. G/SCM/Q2/CHN/57 
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  Article 4.1 – Mettre en œuvre toutes les politiques nationales et provinciales qui 
permettront d'accorder un traitement préférentiel à l'industrie des métaux non ferreux … soutenir les entreprises clés dont les activités cadrent avec la politique industrielle nationale sur le plan du financement, de la consommation d'électricité, de 
l'utilisation des terres et d'autres facteurs. S'efforcer de développer et d'exploiter une 
source d'approvisionnement en électricité plus directe dans la province pour les principales alumineries. 
Article 4.4 – Renforcer les services et le soutien financiers. Les institutions financières 
prendront l'initiative d'améliorer la communication entre les administrations publiques locales et les banques et accorderont une grande importance aux services financiers offerts à l'industrie. Mettre davantage l'accent sur les projets d'innovation 
technologique, de transformation de l'éner gie, d'économie d'énergie, et l'octroi à 
l'industrie des crédits essentiels à la réalisation des projets. Continuer d'innover dans les modes de financement et de renforcer la coopération entre les banques et les 
pouvoirs publics et les banques et l'industrie, et encourager les entreprises à recourir 
davantage au financement obligataire par l'émission d'obligations, d'obligations à court terme, d'effets à moyen terme, et d'autres moyens. Soutenir les entreprises 
compétitives concurrentielles en leur accordant un financement public et encourager 
les sociétés anonymes existantes à accroître leurs opérations de financement. 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 26. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à l'industrie des métaux non 
ferreux au niveau central ou sous-central. Soutie nt-elle ne jamais avoir accordé de subvention 
spécifique à l'industrie des métaux non ferreux depuis son accession à l'OMC? 
 
Semi-conducteurs 
 27. En juin 2014, le Conseil d'État a publié les Directives visant à promouvoir le développement de l'industrie nationale des circuits intégrés. Au titre de ces directives, le Conseil d'État a approuvé 
la création du Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (ci-après le 
Fonds), tel qu'indiqué dans la Notification du Conseil d'État concernant l'approbation de la création du Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (Guo Han [2014] n° 48). 
Les deux principaux actionnaires du Fonds sont le Ministère des finances et la Banque chinoise 
pour le développement. D'après un rapport officiel du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), les autres actionnaires, des entreprises d'État, ont investi dans le Fonds 
suivant les directives de leur entité de gestion administrative respective, à l'instar du MIIT et du 
Ministère des finances. L'administration du Fonds relève du Groupe de direction restreint de l'industrie nationale des circuits intégrés, présidé pa r le Vice-Premier Ministre du Conseil d'État. Le 
Département des technologies de l'information du MIIT et le Département de la construction 
économique du Ministère des finances sont chargés de la surveillance opérationnelle du Fonds, y 
compris de "l'orientation de ses activités"; par exemple, il leur appartient de diriger les principaux investissements et projets qu'il réalise et d'en assurer le suivi. 
 
Le Fonds a pour mandat de promouvoir la croissance de l'industrie chinoise des circuits intégrés conformément aux objectifs stratégiques de l'État énoncés dans les Directives, en utilisant les 
ressources financières obtenues en contrepartie de la participation de l'État au capital, qui permet 
au gouvernement de jouer un rôle actif en tant qu'actionnaire. Le Conseil d'État a exigé qu'"au moins 60%" de l'actif du Fonds soit investi dans le sous-secteur de la fabrication de circuits intégrés. Selon des sources publiques, cette exigence permet au gouvernement d'assurer le suivi 
du processus décisionnel des dirigeants de l'entité dépendante et l'aide à équilibrer la stratégie 
nationale visant à développer cette industrie. Selo n certaines informations, en vertu des directives, 
la Chine injectera 120 milliards de yuan entre 2014 et 2017, les administrations publiques locales 
créeront également leur propre fonds d'investissement dans l'industrie des circuits imprimés, et le 
Fonds n'imposera pas de seuil de rendement strict aux entreprises bénéficiaires des investissements. Par exemple, les fonctionnaires du Ministère des finances et de la Banque 
chinoise pour le développement ont indiqué que les "investissements stratégiques" du Fonds ne 
seront pas tributaires des conditions du marché. Les dirigeants du Fonds et de ses entités affiliées ont déclaré publiquement que "le Fonds [était] non pas un investissement financier pur, mais G/SCM/Q2/CHN/57 
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  plutôt un instrument de politique". (Voir, par exemple, "Asia Semiconductor Sector – SEMICON 
China Showcases the Emerging Local Ecosystem", Crédit Suisse (23 mars 2015), pages 3 à 7; réunion de travail annuelle du MIIT (2015); et comptes rendus publics du Forum sur le développement de l'industrie des circuits intégrés de Shanghai, 19 mars). Les Directives de 
2014 visant à promouvoir le développement de l'industrie nationale des circuits intégrés semblent 
procurer une contribution financière et un avantage au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
subventions, étant donné que des fonds publics sont versés et que l'investissement de l'État vise à 
développer l'industrie des circuits intégrés en conformité avec les objectifs de la politique nationale 
sans prescrire un taux de rendement donné. De plus , le programme semble spécifique au titre de 
l'article 2 de l'Accord sur les subventions, car les fonds sont versés à l'industrie des circuits intégrés. 
 
Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées conformément aux prescriptions en matière de notification de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 28. La Mesure provisoire visant à promouvoir  le développement de l'industrie des 
circuits intégrés du pôle de développement  économique et technologique de Tianjin 
(Commission de gestion du pôle de développem ent économique et technologique de Tianjin 
(19 juin 2013)) fait état de diverses mesures de soutien, notamment:  
Article 4. [Fonds spécial] … Créer un "Fonds spécial de promotion de l'industrie des 
circuits intégrés" pour financer l'aménagement de l'environnement logiciel et matériel de la plate-forme de services, les dépenses d'exploitation, la 
recherche-développement, les rubans, l'industrialisation et d'autres dépenses. 
Article 10. [Soutien à la recherche-déve loppement] Accorder aux entreprises qui 
participent à la fabrication de plaquettes multiprojets (MPW) une subvention 
représentant 50% des dépenses du projet; accorder aux entreprises qui utilisent une 
plate-forme logicielle de services de conception assistée par ordinateur en électronique un remboursement ou une exonération intégral des dépenses; pour les autres dépenses de recherche-développement, accorder aux entreprises une 
subvention représentant 10% de ces dépenses au cours des cinq années suivant leur 
établissement; le soutien et les subventions indiqués ci-dessus ne dépasseront pas 5 millions de yuan par année. 
Article 12. [Soutien à l'industrialisation] À compter du mois où elles commencent à 
acquitter la TVA, accorder aux entreprises un soutien équivalent à la TVA payée pour une période maximale de trois ans; le montant cumulé au cours de cette période ne 
dépassera pas 5 millions de yuan. 
Étant donné les dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses 
mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
29. La Mesure de la municipalité de Shanghai  concernant l'administration du Fonds 
spécial de développement de l'industrie du logi ciel et de l'industrie des circuits intégrés 
(Commission de l'économie et de l'informatisation de la municipalité de Shanghai, Bureau des 
finances de la municipalité de Shanghai, Hu Ji ng Xin Fa [2012] n° 965 (28 décembre 2012)) fait 
état de diverses mesures de soutien, notamment: 
 
Article 9 (Mode de soutien) 
Le Fonds spécial verse des subventions non remboursables et des rétributions 
destinées à être réparties et utilisées. 
Article 10 (Règles applicables au soutien) 
Le soutien du Fonds spécial est assujetti aux règles suivantes: G/SCM/Q2/CHN/57 
- 10 - 
  1) Les projets qui ont bénéficié du soutien du Fonds de développement de l'industrie 
nationale des technologies de l'information ont droit à un soutien complémentaire de 50%. 
2) En général, le soutien du Fonds spécial est plafonné à 30% du financement total du 
projet et à 8 millions de yuan. 
3) Projets d'élaboration d'une plate-forme de services communs et de démonstration: 
le soutien du Fonds spécial est généralement plafonné à 50% de l'investissement 
total, et le Fonds subventionne intégralement les projets de développement de 
l'industrie et de recherche sur les politiques. 
4) Entreprises de conception de circuits intégrés qui utilisent la chaîne de fabrication 
de circuits intégrés de Shanghai et qui fabriquent la première série de rubans 
techniques satisfaisant à certaines prescriptions: le soutien du Fonds spécial est 
plafonné à 30% des dépenses relatives aux rubans et à 5 millions de yuan. 
Étant donné les dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses 
mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.  
30. Les Politiques de Beijing visant à favorise r le développement de l'industrie du 
logiciel et de l'industrie des circuits intégrés (gouvernement populaire de la municipalité de 
Beijing, Jing Zheng Fa [2014] n° 6 (8 février 2014)) font état de diverses mesures de soutien, notamment: 
 
II. Politique concernant l'industrie des circuits intégrés 
… 
16) Favoriser les modes d'investissement et de financement innovants pour l'industrie 
des circuits intégrés … Accroître le financement par capital-risque et le recours à d'autres circuits financiers; encourager les grands investisseurs, les détenteurs de 
capitaux de l'industrie et les détenteurs de capitaux étrangers à établir des fonds de 
développement de l'industrie des circuits intégrés ou à y participer; recourir aux placements en actions participatives et à d'autres modes pour favoriser le développement de l'industrie des circuits intégrés en coordination avec d'autres 
partenaires; et promouvoir les fusions et acquisitions stratégiques et l'aménagement 
de zones industrielles. 
18) Appuyer la réalisation de projets de fabrication de circuits intégrés haut de 
gamme. Chaînes de fabrication nouvelles ou  agrandies récemment pour des produits 
de plus de 12 pouces et d'une largeur de ligne inférieure à 65 nm … Encourager et favoriser l'établissement de fonds de développement de l'industrie; les capitaux 
sociaux seront investis sous forme de titres de participation dans ces produits, et le 
soutien des autorités municipales et du district (comté) prendra la forme d'une construction immobilière ou d'une bonification d'intérêts. 
Étant donné les dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses 
mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.  
Subventions à l'investissement et bonifications d'intérêts 
 31. La Chine semble avoir mis en place un système général d'investissements dans le cadre du 
budget central (voir Mesures intérimaires de gestio n des projets de subventions à 
l'investissement et de bonification d'in térêts dans le cadre du budget central , Commission 
nationale pour le développement et la réforme, ordonnance n° 31 (8 juin 2005); Mesures 
intérimaires de gestion des projets de subven tions à l'investissement et de bonification G/SCM/Q2/CHN/57 
- 11 - 
  d'intérêts dans le cadre du budget central , Commission nationale pour le développement et la 
réforme, ordonnance n° 3 (15 juin 2013).11 
 
L'article 3 des mesures de 2013 dispose ce qui suit: 
Les subventions à l'investissement indiquées dans les présentes mesures 
renvoient aux subventions à l'investissement accordées aux autorités locales et aux subventions à l'investissement accordées aux entreprises 
admissibles par la Commission nationale pour le développement et la 
réforme. 
Les bonifications d'intérêts indiquées dans les présentes mesures 
renvoient aux bonifications d'intérêts accordées par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme aux projets 
d'investissement admissibles qui contractent des prêts bancaires à moyen et à long terme. 
Les subventions à l'investissement et les bonifications d'intérêts sont des 
investissements effectués à titre gratuit. 
L'article 4 des mesures de 2013 indique que le programme accorde la priorité, entre 
autres, aux "projets d'investissement pour … l'industrialisation de hautes et nouvelles 
technologies". L'article 23 indique que les projets qui ne comportent pas de prescriptions en matière de confidentialité "sont ouverts au public". 
a. Veuillez expliquer pourquoi ce programme et les mesures prises pour le mettre en œuvre 
n'ont pas été notifiés en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
b. Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui ont bénéficié de ces 
mesures. 
c. L'article 7 des mesures de 2005 limite le montant de la subvention à l'investissement. 
Les mesures de 2013 ne font pas état d'une limite similaire. Le montant de la subvention à l'investissement est-il limité au titre des mesures de 2013? Dans l'affirmative, veuillez 
préciser la limite. 
32. Un système d'investissement semble égalemen t avoir été mis en place pour les entreprises 
d'État chinoises. L'article 2.1 de l' Interprétation du budget cent ral de gestion des capitaux 
d'État de 2013 dispose ce qui suit: 
 
Les dépenses relatives à l'ajustement structurel de l'économie d'État représentent 37,988 milliards de yuan et sont engagées pour faciliter les 
fusions et les réorganisations stratégiques d'entreprises centrales, 
organiser les liens en capital dans les sociétés à investisseurs multiples, soutenir et renforcer l'influence dominante des entreprises centrales sur 
les principales filiales vitales pour la sécurité et l'économie nationales, et 
régler le problème de longue date lié à l'origine des entreprises centrales. 
L'article 2.3 du même document dispose ce qui suit: 
Les dépenses relatives à la modernisation et au développement 
industriels représentent 17,676 milliards de yuan et sont engagées pour 
renforcer la capacité d'innovation des entreprises centrales au niveau local, faire avancer les grandes innovations technologiques et 
l'industrialisation des réalisations scientifiques et technologiques, réaliser 
les objectifs et les activités concernant les économies d'énergie et la réduction des émissions dans le cadre du 12
ème plan quinquennal, 
appuyer les efforts d'économie d'énergie et de réduction des émissions 
                                               
11 Voir également le document G/SCM/Q2/CHN/51, 14 octobre 2104, programmes n° 42 et n° 43. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 12 - 
  déployés par les entreprises centrales, et soutenir l'intégration industrielle 
interne des entreprises centrales … 
L'article 2.1 de l' Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2014  
dispose ce qui suit: 
 
Les dépenses relatives à l'ajustement structurel de l'économie d'État représentent 61,51 milliards de yuan et sont engagées pour apporter un 
soutien essentiel aux efforts importants d'ajustement structurel, 
principalement dans les domaines de l'optimisation de la structure industrielle et de la configuration des capitaux, y compris les fusions et les réorganisations stratégiques d'entreprises centrales et la 
restructuration des fonds propres. 
L'article 2.3 du même document dispose ce qui suit: 
 
Les dépenses relatives à la modernisation et au développement 
industriels représentent 15,425 milliards de yuan et sont engagées principalement pour soutenir les branches de production vitales pour 
l'économie nationale et les projets de modernisation et de développement 
industriels dans des domaines clés, notamment l'élimination d'entraves au développement industriel, de blocages d'ordre technologique, l'intégration de l'industrie et de la recherche et le développement de 
nouveaux secteurs. 
Bien que ces dispositions soient postérieures à la période considérée, l'article 3.4 de 
l'Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2015  dispose ce qui 
suit: 
 
Les apports de capitaux publics représentent 53,6 milliards de yuan; cela 
comprend des dépenses de 26,5 milliards de yuan au titre de l'ajustement 
structurel de l'économie d'État qui ont été engagées pour organiser les liens en capital et faciliter l'ajustement structurel des entreprises. 
Par ailleurs, l'article 3.5 fait mention d'une po litique de subvention prévoyant l'octroi de 
8,8 milliards de yuan aux entreprises d'État. 
 
a. Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés. 
b. Quel type de subvention (par exemple don ou participation au capital social) a été 
accordée en 2015 au titre de la politique décrite à l'article 3.5? Quelles branches de production ont bénéficié d'un soutien en vertu de cette politique? 
c. Quelles sociétés d'État ont bénéficié d'un apport de capitaux et d'une aide à la 
restructuration au cours de la période 2009-2014? 
d. Des fonds versés au titre des dispositions budgétaires indiquées ci-dessus relèvent-ils de 
l'Avis du Ministère des finances sur la pu blication de la Mesure concernant le 
budget central de gestion des capitaux d'Ét at et le Fonds de transformation, de 
modernisation et de développement de s principales branches de production , 
Ministère des finances, Cai Qi [2013] n° 389 (29 novembre 2013)? Veuillez identifier les 
mesures relatives à la distribution des fonds au titre des dispositions budgétaires 
indiquées ci-dessus. Quelles branches de production ont reçu ces fonds? G/SCM/Q2/CHN/57 
- 13 - 
  Pêche de capture 
 33. La mesure du Conseil d'État intitulée " Certaines opinions du Conseil d'État sur la 
promotion du développement durable et sain du secteur de la pêche maritime " (Guo Fa 
[2013] n° 11)
12, dispose ce qui suit: 
VII. Renforcement des mesures de garantie … 20) Augmenter le soutien financier: le subventionnement de la production halieutique, 
du reclassement et du prix des produits pétroliers utilisés dans le secteur de la pêche 
doit faire l'objet d'un examen global et être amélioré. Réaliser des travaux de recherche sur le renforcement des normes qui s'appliquent aux subventions à la production et au reclassement, ainsi qu e sur l'ajustement de la méthode de 
subventionnement du prix des produits pétroliers de manière à assurer une 
coordination avec la protection des ressources halieutiques et la restructuration du secteur. Les politiques de sauvetage maritime pour le secteur de la pêche 
continueront d'être mises en œuvre. Un soutien financier sera accordé à 
l'administration de la pêche, à la réalisation d'inventaires des ressources, à la protection de la diversité des ressources, à la lutte contre les maladies et à leur 
prévention, et au suivi de la qualité et de la sécurité. Les politiques de 
subventionnement de la reproduction, du lâcher de poissons et de la restauration écologique du milieu aquacole continueront d'être mises en œuvre. Le soutien à l'innovation scientifique et technologique et à la transformation des résultats dans des 
domaines comme la reproduction aquatique, la prévention des maladies, la 
conservation des ressources et le matériel de pêche sera accru. 
Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en 
vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 34. Une mesure provinciale relative à la mesure indiquée ci-dessus, intitulée " Opinion du 
gouvernement populaire de la province du Guangdong sur la promotion de la 
transformation et de la modernisation de la pêche maritime en vue de renforcer le 
développement de ce secteur " (Yue Fu [2013] n° 67), dispose ce qui suit: 
 
XXI) Augmenter le soutien. Poursuivre la mise en œuvre de la politique de 
subventionnement de l'achat de machines et d'engins de pêche, et l'inclusion du secteur de la pêche dans le champ d'applicat ion de la politique préférentielle relative 
aux terres agricoles, à l'électricité, à l'eau, etc. Exonérer de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés les entreprises de pêche hauturière qui se sont vues délivrer par le Ministère de l'agriculture un "certificat de qualification des entreprises de pêche 
hauturière" et qui pratiquent la pêche hauturière au cours de la période de validité. 
Toutes les administrations publiques locales intégreront la pêche maritime dans le système de soutien financier public, augmenteront les investissements et soutiendront ce secteur en priorité. Poursuivre la mise en œuvre du projet permettant à des 
pêcheurs de changer d'activités afin d'élargir leurs sources de revenus. Promouvoir 
avec vigueur la politique en matière d'assu rance des pêcheurs et exécuter en temps 
voulu la mise à l'essai de l'assurance pour l'aquaculture afin de renforcer le 
mécanisme de protection contre les risques liés à la pêche. Verser des subventions 
aux pêcheurs visés par le moratoire (interdiction) sur la pêche. 
Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en 
vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 35. Une mesure municipale liée aux deux mesures indiquées ci-dessus, intitulée " Avis sur la 
publication des mesures intérimaires de la muni cipalité de Shenzhen visant à soutenir le 
développement de la pêche hauturière au mo yen du Fonds spécial de développement de 
l'agriculture ; Commission de l'économie, du commerce et des technologies de l'information de la 
municipalité de Shenzhen et Commission des finances de la municipalité de Shenzhen (document 
sur le secteur maritime de la Commission de l'économie, du commerce et des technologies de 
l'information de la municipalité de Shenzhen [2014] n° 22); dispose ce qui suit: 
                                               
12 Voir le document G/SCM/Q2 /CHN/52, paragraphe 2.2 b). G/SCM/Q2/CHN/57 
- 14 - 
  Article III. Les entreprises seront encouragées à constituer des flottes de pêche 
hauturière modernes: 
I) Un soutien sera accordé pour la construction de thoniers senneurs, de thoniers 
palangriers équipés de congélateurs à ultra-basse température, de thoniers 
palangriers en fibre de verre, de thoniers palangriers en acier, de navires équipés pour 
la pêche au balaou, de grands navires équipés pour la pêche au calamar et d'autres navires de pêche hauturière conformes à la réglementation des aides d'État. Un 
soutien proactif sera accordé aux entreprises pour les aider à présenter leur demande 
d'aide d'État. Dans le cas des navires de pêche qui ont déjà reçu une aide d'État, le Fonds spécial accordera un soutien équivalant à 20% de l'aide d'État, et aucune autre aide provenant d'autres sources ne pourra être versée pour ces navires. 
II) Pour les grands thoniers senneurs (navires de moins de 20 ans ayant un quota de 
pêche et un tonnage total d'au moins 1 500 par navire), les grands navires équipés pour la pêche au balaou et les grands navires équipés pour la pêche au calamar 
(navires de moins de 15 ans ayant un tonnage total d'au moins 1 000 par navire), les 
thoniers palangriers équipés de congélateurs à ultra-basse température (navires de moins de 15 ans ayant un quota de pêche et un tonnage total de 350 ou plus par 
navire), qui ont été construits ou achetés récemment par des entreprises, le Fonds 
spécial versera une aide équivalant à 25% de l'investissement total (y compris l'investissement dans l'achat du navire et la rénovation de l'équipement), et le montant de l'aide par navire ne dépassera pas, respectivement, 8 millions de yuan, 
3 millions de yuan et 2 millions de yuan. 
III) Pour les grands chalutiers-usines (navires de moins de 20 ans ayant un tonnage 
total de 7 000 par navire) qui ont été construits ou achetés récemment par des 
entreprises, le Fonds spécial versera une aide équivalant à 25% de l'investissement 
total (y compris l'investissement dans l'achat du navire et la rénovation de l'équipement), et le montant de l'aide par navire ne dépassera pas 10 millions de 
yuan. 
IV) Pour les grands navires de soutien utilisés dans la pêche hauturière (navires de 
moins de 15 ans ayant un tonnage total de 2 000 par navire) et les autres navires de pêche hauturière (navires de moins de 10 ans ayant un tonnage total de 100 par 
navire) qui ont été construits ou achetés récemment par des entreprises, le Fonds 
spécial versera une aide équivalant à 10% de l'investissement total (y compris l'investissement dans l'achat du navire et la rénovation de l'équipement), et le 
montant de l'aide par grand navire de soutien construit ou acheté récemment et 
utilisé dans la pêche hauturière ne dépassera pas, respectivement, 8 millions de yuan et 6 millions de yuan, et le montant de l'aide par grand navire de pêche hauturière 
construit ou acheté récemment et utilisé ne dépassera pas, respectivement, 
500 000 yuan et 400 000 yuan. 
V) Pour un grand navire de soutien construit ou acheté récemment et utilisé dans la 
pêche hauturière par une entreprise qui s'est vu délivrer les trois certificats (certificat 
de nationalité pour les navires de pêche chinois, certificat de propriété et certificat 
d'inspection du navire), le rapport entre le volume annuel des produits de la pêche hauturière débarqués dans la municipalité et la capacité annuelle du navire de pêche 
de l'entreprise doit correspondre à ce qui suit: le volume débarqué doit représenter au 
moins 10% de la capacité dans le cas du thon et au moins 60% pour les autres types de poisson pour que l'entreprise soit admise à bénéficier de l'aide. L'aide financière 
(qui comprend l'aide d'État au transport maritime) sera versée à raison de 20%, 20%, 
20%, 20% et 20% pendant cinq ans. Si le volume débarqué est inférieur au pourcentage applicable, le navire ne pourra pas bénéficier d'une aide pour la période 
suivante. 
Veuillez expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en 
vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subven tions. Pourquoi les mesures indiquées dans le G/SCM/Q2/CHN/57 
- 15 - 
  dernier rapport d'examen de la politique commerciale de la Chine et la demande adressée par les 
États-Unis au titre de l'article 25.813 ne figurent-elles pas dans la dern ière notification de la Chine? 
 36. La Chine n'a jamais notifié de programme de subventions à la pêche de capture au niveau 
central ou sous-central. Soutient-elle ne jamais avoir accordé de subvention spécifique au secteur 
de la pêche de capture depuis son accession à l'OMC?  
Textiles 
 37. Le Plan de la municipalité de Shanghai de mise en œuvre du Plan d'ajustement et 
de relance de l'industrie textile  (Hu Fu Fa [2009] n° 53)
14 qualifie l'industrie textile de "pilier 
traditionnel" de l'économie. Le plan dans son ensemble, qui comprend des principes directeurs et 
des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par exemple: 
 
"Renforcer le soutien apporté par les fonds spéciaux aux entreprises de produits de marque indépendantes de l'industrie légère et de l'industrie textile de Shanghai. En 
vertu des règlements pertinents, aider principalement les entreprises qui ont mérité la 
désignation de marque nationale (marques chinoises mondiales, marques chinoises, marques de fabrique ou de commerce chinoises notoires, et marques les plus concurrentielles sur le marché). Accorder un soutien financier afin de contribuer à 
l'amélioration de la qualité des entreprises de produits de marque notoires, de 
promouvoir l'excellence et de participer à d'autres projets de produits de marque. Verser des fonds aux vieilles entreprises chinoises notoirement connues …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
38. L' Avis sur la publication du Plan d'ajustement  et de relance de l' industrie textile de 
la province de l'Anhui (Wan Zheng [2009] n° 55)
15, qui comprend des principes directeurs et 
des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers particuliers 
accordés à cette industrie, par exemple: 
 
"Accroître le soutien aux exportations de textiles et de vêtements. Subvention aux 
primes d'assurance-crédit à l'exportation du gouvernement provincial; stocks destinés 
à l'exportation, incitations progressives et politiques telles que la création de fonds de développement des marchés internationaux; soutenir en priorité les entreprises de 
textiles et de vêtements. Encourager également les entreprises de textiles qui 
répondent aux critères à "sortir" et à cher cher activement à définir la configuration 
optimale des ventes, de la recherche-développement et de la production sous toutes ses facettes à l'échelle mondiale. Encourager les entreprises de commerce extérieur à 
exporter des produits textiles de la province." 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 39. L' Avis du gouvernement populaire de la pr ovince du Shandong sur l'impression et 
la distribution du Plan d'ajustement  et de relance de l'industrie textile  de la province du 
Shandong  (Lu Zheng Fa [2009] n° 48)
16 qualifie l'industrie textile de "pilier traditionnel" de 
l'économie. Le plan dans son ensemble, qui comprend des principes directeurs et des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette 
industrie, par exemple: 
 
"Augmenter le soutien dans le cadre de la mise en œuvre, à l'échelle nationale, de la 
politique visant à stimuler la demande intérieure. Le Conseil d'État a publié le Plan 
                                               
13 G/SCM/Q2/CHN/52. 
14 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 20. 
15 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 21. 
16 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 22. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 16 - 
  d'ajustement et de relance de l'industrie textile, qui prévoit une augmentation du 
soutien budgétaire, fiscal et financier. ... un soutien au crédit est accordé aux 
entreprises dont la situation est fondamentalement bonne mais qui sont aux prises avec des problèmes opérationnels et financiers temporaires; les petites et moyennes 
entreprises de textiles peuvent obtenir un soutien plus important, et les institutions de 
garantie sont encouragées à offrir aux entreprises de textiles des services de garantie de prêt et de financement afin d'alléger leur charge. De plus, ... des politiques d'octroi 
de prêt à taux d'intérêt réduit à des fins de transformation technique ont été publiées 
pour soutenir la transformation et la modernisation industrielles." 
"Accroître le soutien sur la base des politiques budgétaires et fiscales. Premièrement, 
prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les politiques budgétaires et 
fiscales préférentielles. Intensifier les efforts afin de faire connaître les politiques et de 
les mettre en œuvre, encourager activement les entreprises à tirer pleinement parti des politiques budgétaires et fiscales préférentielles et à en faire bon usage, et 
renforcer la surveillance et la vérification de l'exécution des politiques préférentielles 
pour s'assurer qu'elles sont appliquées de manière intégrale, appropriée et flexible. Parallèlement, les départements budgétaire et fiscal joueront pleinement leur rôle à 
tous les niveaux et s'emploieront de façon active à analyser et à élaborer les 
politiques budgétaires et fiscales et les mesures d'administration fiscale de soutien afin de stimuler l'ajustement et la relance de l'industrie. Deuxièmement, intégrer activement les fonds budgétaires spéciaux …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
40. L' Avis du gouvernement populaire de la pr ovince du Henan sur l'impression et la 
distribution du Plan d'ajustement et de rela nce de l'industrie textile de la province du 
Henan (Yu Zheng [2009] n° 75)
17 qualifie l'industrie textile de "pilier stratégique" de l'économie. 
Le plan dans son ensemble, qui comprend des principes directeurs et des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par exemple: 
 
"Augmenter le soutien budgétaire et fiscal ... utiliser de façon globale les fonds budgétaires spéciaux de la province pour so utenir les projets d'ajustement structurel, 
de transformation technique, d'économie d'énergie et de réduction des émissions des 
entreprises de textiles." 
"… appuyer les politiques visant à accorder des incitations aux entreprises en utilisant 
la retenue locale des recettes tirées de la TVA et des impôts sur les bénéfices 
applicables aux entreprises de textiles et de vêtements récemment établies dans les zones de groupements industriels." 
"… mettre l'accent sur l'aménagement d'une trentaine de parcs spécialisés dans les 
textiles et les vêtements. Accroître le soutien en conformité avec les politiques 
agraires, budgétaires et fiscales; le soutien financier et le soutien lié à la protection de l'environnement afin de renforcer la capacité de transfert de l'industrie. Étayer les 
efforts déployés par les parcs spécialisés dans les textiles et les vêtements pour 
établir des plates-formes de services publics pour les essais de produits, la recherche-développement, la logistique et la formation du personnel en vue de 
favoriser le transfert sur la base des groupements industriels. Le fonds spécial de 
promotion des investissements de la province soutiendra financièrement les grands projets de transfert réalisés dans l'industrie textile." 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.  
                                               
17 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 23. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 17 - 
  41. Le Plan d'ajustement et de relance de l' industrie textile de la province du 
Guangdong (Yue Fu [2009] n° 164)18 qualifie l'industrie textile de "branche de production 
traditionnelle compétitive". Le plan dans son ensemble, qui comprend des principes directeurs et des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit les avantages financiers particuliers 
accordés à cette industrie, par exemple: 
 
"II) Accroître le soutien à l'octroi de crédits aux entreprises de textiles. Mettre en 
œuvre comme il se doit les politiques pertinentes de l'État et soutenir davantage les 
entreprises de textiles en ce qui concerne le fonds de roulement utilisé pour financer la production et l'exploitation. ... élargir les circuits de financement direct, encourager les institutions financières à élaborer des produits de crédit innovants, améliorer le 
système de garantie à l'intention des PME, et soutenir en priorité les PME textiles qui 
se sont conformées aux politiques de l'industrie et qui ont du potentiel sur le plan des marchés, des technologies et du développement." 
"III) Augmenter le soutien financier à l'ajustement structurel de l'industrie textile. 
Faire bon usage de tous les fonds spéciaux en vue de soutenir les économies d'énergie et la réduction des émissions, la création d'une plate-forme de services publics, 
l'innovation technique, la transformation technique et la construction de l'image de 
marque de l'industrie textile …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 42. Le document du gouvernement populaire de la province du Jiangsu (Su Zheng Fa [2009] 
n° 84), intitulé " Avis du gouvernement provincial sur l'impression et la distribution du 
Plan d'ajustement et de relance de l'in dustrie textile de la province du Jiangsu "
19, qualifie 
l'industrie textile de "pilier traditionnel" de l'économie. La mesure dans son ensemble, qui 
comprend des principes directeurs et des politiques, semble spécifique à l'industrie textile et décrit 
les avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par exemple:  
"I) Renforcer le soutien à l'octroi de crédit. Mettre en œuvre les politiques de l'État en 
matière d'octroi de crédit à l'industrie textile, encourager les institutions financières à 
octroyer davantage de crédit aux entreprises de textiles, et soutenir l'octroi de fonds de roulement aux entreprises dont la situation est fondamentalement bonne, mais qui 
sont aux prises avec des problèmes financiers temporaires. Accorder un soutien 
suffisant à l'octroi de crédit pour immobilisations aux projets importants de mise à niveau technique conformes à la politique industrielle. Encourager les institutions de 
garantie à garantir les crédits des entreprises de textiles et à leur assurer des services 
de financement." 
"II) Mettre en œuvre une stratégie de développement de marques. Élaborer des 
politiques pertinentes pour appuyer et protéger les marques, aider les entreprises 
favorisées à établir des centres de recherche-développement, et promouvoir avec 
vigueur le développement de marques indépendantes. Utiliser pleinement les fonds affectés par les autorités nationales et provinciales au développement du commerce 
extérieur et de l'économie, et soutenir l'exportation des textiles de marque chinoise …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 Énergies renouvelables  
43. La Loi sur les énergies renouvelables, adoptée à la 14
ème session du Comité 
permanent du 10ème Congrès national du peuple20, semble cibler le développement et 
l'utilisation des énergies renouvelables. La loi po rte spécifiquement sur les énergies renouvelables, 
                                               
18 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 24. 
19 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 25. 
20 G/SCM/Q2/CHN/42, 11 octobre 2011, programme n° 1. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 18 - 
  qui comprennent les énergies non fossiles (énergie éolienne, énergie solaire, énergie produite à 
partir de la biomasse, énergie géothermique et énergie marine), et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par exemple:  
 "[Article 24] L'État constituera un fonds voué exclusivement au développement des 
énergies renouvelables pour soutenir les activités suivantes …" 
 
 "[Article 25] Concernant les projets de développement et d'utilisation des énergies 
renouvelables … les institutions financières peuvent accorder des prêts à des conditions préférentielles et prévoyant le versement d'intérêts." 
 
 "[Article 26] L'État accordera un traitement fiscal préférentiel aux projets figurant 
dans le catalogue indicatif pour le développement industriel des énergies renouvelables. Les mesures spécifiques prises à cette fin seront adoptées par le 
Conseil d'État." 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
les programmes destinés à la mettre en œuvre n'ont pas été notifiés en vertu de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 44. Le Plan d'ajustement et de rela nce de l'industrie automobile
21 semble spécifique à 
l'industrie automobile et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par 
exemple: 
 
 "Augmenter les investissements dans les avancées et la transformation technologiques. 
Au cours des trois prochaines années, prélever 10 milliards de yuan sur le nouveau 
budget central pour créer un fonds spécial consacré aux avancées et à la transformation technologiques en vue d'assurer aux constructeurs automobiles un soutien essentiel à la 
modernisation de leurs produits …" 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
45. Les Mesures intérimaires relatives à l'admi nistration du Fonds spécial pour le 
développement des énergies renouvel ables dans la province du Yunnan  [n° 237]
22 
semblent être spécifiques à l'industrie des éner gies renouvelables et décrivent les avantages 
financiers particuliers accordés à cette industrie, par exemple:  
 "Article 2 – Le Fonds spécial pour le développement des énergies renouvelables dans la 
province du Yunnan" (ci-après "le Fonds spécial") mentionné dans le présent document s'entend du fonds spécial créé dans le cadre du budget de la province et utilisé expressément pour soutenir le développement des énergies renouvelables." 
 
 "Article 7 – Le Fonds spécial apporte un soutien sous forme de dons et de bonifications 
d'intérêts." 
 
 "Article 8 – Les projets de recherche scienti fique et technologique, de normalisation, 
d'exploration et d'évaluation de sources d'énergie renouvelable, de développement de 
systèmes informatiques pour les énergies renouvelables, et de transformation de 
technologies clés qui comptent parmi les projets de recherche nationaux et provinciaux les plus importants bénéficieront généralement d'un soutien adéquat sous forme de dons." 
 
 "Article 9 – Les projets de développement, d'utilisation ou de démonstration d'énergies 
renouvelables qui figurent dans le catalogue indicatif pour le développement de 
l'industrie nationale des énergies renouvelable s et qui satisfont aux conditions de crédit 
bénéficieront généralement d'un soutien adéqua t sous forme de bonifications d'intérêts." 
                                               
21 G/SCM/Q2/CHN/42, 11 octobre 2011, programme n° 25, page 5. 
22 G/SCM/Q2/CHN/42, 11 octobre 2011, programme n° 30, page 5. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 19 - 
  Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
Zones de haute et nouvelle technologies 
 46. Les Dispositions du pôle de développement économique et technologique de Tianjin 
sur la promotion du développement des sect eurs de haute et nouvelle technologies
23 
semblent spécifiques aux industries de haute et nouvelle technologies établies dans une zone désignée et décrivent les avantages financiers particuliers accordés à ces industries, par exemple:  
 "[Fonds spécial] La Commission administrative alloue annuellement 5% des recettes 
budgétaires disponibles pour constituer le  fonds de développement scientifique et 
technologique du pôle de développement technologique et économique de Tianjin 
(TEDA). Soutien aux politiques, au financement et aux rétributions …" 
  "[Subventionnement du loyer] … installations de production louées dans le pôle de 
développement par des entreprises de haute et nouvelle technologies au stade initial … 
nous leur accorderons des subventions équivalant à trois mois de loyer, à concurrence de 1 million de yuan."  
 "[Fonds spécial pour l'industrie du logiciel et l'industrie des circuits intégrés] Chaque 
année, constituer un fonds spécial de 5 millions de yuan pour l'industrie du logiciel afin de soutenir la création de plates-formes de se rvices publics pour la technologie logicielle 
et le développement de cette industrie; chaque année, constituer un fonds spécial de 
10 millions de yuan pour l'industrie des circuits intégrés afin de soutenir en priorité la création de plates-formes de services publics pour la conception de circuits intégrés et le 
développement de cette industrie." 
 
 "[Garantie de crédit] Le pôle de développement constituera un fonds spécial de 
20 millions de yuan pour gérer les risques particuliers liés aux garanties de crédit et 
assurer des services tels que l'octroi de fonds de roulement, de prêts et de garanties aux 
PME de haute et nouvelle technologies par l'entremise du centre de garantie des crédits aux petites entreprises." 
 
 "[Prêts à taux réduit] Pour les projets d'in dustrialisation scientifique et technologique 
réalisés par des entreprises de haute et nouvelle technologies en démarrage, nous 
encourageons et soutenons la bonification des intérêts et l'octroi de prêts bancaires afin 
de permettre une production à plus grande échelle. Nous accorderons aux entreprises des subventions sur la base du taux d'intérêt annuel du prêt calculé en fonction du taux d'intérêt de référence. La durée maximale de la bonification d'intérêts est de trois ans et 
la valeur de cette subvention est plafonnée à 3 millions de yuan." 
Étant donné le libellé de ces dispositions, veuillez  expliquer pourquoi cette mesure et ses mesures 
d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
47. L' Avis du gouvernement populaire de la m unicipalité de Beijing sur l'impression et 
la publication de plusieurs dispositions visa nt à promouvoir le développement du secteur 
des hautes et nouvelles technologies n° 38
24 semble spécifique au secteur des hautes et 
nouvelles technologies et décrit les avantages financiers particuliers accordés à cette industrie, par exemple:  
 "II. Le gouvernement municipal constituera un fonds spécial pour encourager le 
développement du secteur des hautes et nouvelles technologies."  
 "Le gouvernement municipal constituera des fonds d'innovation technologique afin de 
soutenir la transformation des réalisations liées aux hautes et nouvelles technologies. Les institutions d'investissement établies et financées par des départements, notamment 
le Bureau des finances municipal, la Commission municipale pour les sciences et la 
                                               
23 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 99. 
24 G/SCM/Q2/CHN/51, 21 octobre 2014, programme n° 103. G/SCM/Q2/CHN/57 
- 20 - 
  technologie, la Commission de planification municipale et le comité administratif du Parc 
scientifique et technologique de Zhongguancun, ainsi que le gouvernement mobilisent des fonds de plusieurs façons. Ces institutions d'investissement promeuvent la transformation des réalisations liées aux hautes et nouvelles technologies par la 
réalisation d'études de marché, le développement de projets, l'investissement de 
capital-risque et l'octroi de prêts à taux d'intérêt réduit et de garanties de crédit."  
 "Le gouvernement municipal constituera des fonds spéciaux pour le développement du 
Parc scientifique et technologique de Zh ongguancun et soutiendra en particulier 
l'aménagement d'infrastructures dans le parc, ainsi que la transformation des réalisations liées aux hautes et nouvelles technologies." 
 
 "La Commission économique municipale et la Commission municipale pour les sciences 
et la technologie alloueront annuellement au moins 50% des fonds pour la 
transformation technologique, la restructuration et les sciences et la technologie au 
soutien des réalisations liées aux hautes et nouvelles technologies, des projets de transformation et des projets de mise en œuvr e conjointe pour l'industrie, l'éducation et 
la recherche; le soutien prendra la forme de bonification d'intérêts, d'apports de capitaux 
et ... de subventions à la recherche-développement." 
Étant donné le libellé des dispositions qui précèdent, veuillez expliquer pourquoi cette mesure et 
ses mesures d'application n'ont pas été notifiées en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 
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