TN/CTD/33  
7 mai 2018 
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Comité du commerce et du développement  
Session extraordinaire   
 
  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE , MME L'AMBASSADRICE TAN YEE WOAN 
(SINGAPOUR), AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
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1.1.  Je présente ce rapport en qualité de Présidente de la Session extraordinaire  du Comité du 
commerce et du développement (la " Session extraordinaire "), au sujet des travaux menés par le 
Comité jusqu'à présent en 2018 . Ce rapport est factue l et présenté sous ma propre responsabilité.  
1.2.  Les Membres se souviendront que, malgré tous nos efforts et un engagement constructif à 
Genève en 2017, nous n'avons pas réussi à combler les divergences fondamentales concernant les 
dix propositions du G -90 axé es sur des accords particuliers avant de partir pour Buenos Aires . À la 
onzième Conférence ministérielle, les Ministres ont pu mener des discussions franches et ouvertes, 
au cours de deux sessions, sur des questions plus larges relatives au commerce et au 
développement, la Ministre norvégienne des affaires étrangères Ine Eriksen Søreide faisant office 
de facilitatrice . Aucun résultat spécifique n'a été obtenu, mais plusieurs idées et suggestions ont 
été présentées, y compris celle de réfléchir à de nouvelle s approches qui pourraient, d'après les 
Membres, permettre de progresser.  
1.3.  À l'occasion d'une réunion ministérielle informelle organisée ensuite à Delhi en mars 2018, la 
question du développement et du traitement spécial et différencié (TSD) a été longuemen t 
abordée . J'estime que cette réunion a consolidé les discussions menées par la facilitatrice à la 
onzième Conférence ministérielle et a permis d'enrichir le débat sur le développement.  
1.4.  C'est dans ce contexte, et pour relancer les discussions à Genève, que  j'ai envoyé un fax aux 
Membres le 2 2 mars 2018, en les informant de mon intention d'entamer un processus de 
consultations informelles . Cinquante -deux délégations ont fait part de leur intérêt, et une 
quarantaine ont finalement participé à l 'une des trois réunions informelles en petits groupes que 
j'ai tenues du 9 au 1 1 avril. A u cours de ces consultations, j'ai recueilli les vues des Membres sur 
trois grandes questions que je leur avais faites parvenir à l'avance : 
1. Quels  sont les principaux  éléments  que vous avez retenus  des discussions  à la 
Conférence  ministérielle  de Buenos  Aires sur le commerce  et le développement ? 
2. Avez-vous des suggestions  pour faire avancer  les travaux  de la Session  
extraordinaire ? 
3. Que penseriez -vous d'un débat  plus large sur le commerce  et le développement,  et de 
son incidence  possible  pour les travaux  de la Session  extraordinaire ? 
 
1.5.  Au cours des consultations informelles, j'ai rappelé l'évaluation faite par la facilitatrice à la 
onzième Conférence minis térielle, selon laquelle il fallait d'une part porter un regard neuf sur la 
situation pour sortir de l'impasse et avancer, et d'autre part adopter des approches différentes 
dans le but spécifique de parvenir à progresser sur les propositions du G -90. 
1.6.  Chacu n des trois petits groupes de discussion a eu sa propre dynamique . Globalement, ce 
processus consultatif a été utile . Les positions respectives des Membres sont restées divergentes 
et essentiellement inchangées, mais j'ai trouvé qu'il y avait une participa tion, une franchise et une 
ouverture d'esprit plus grandes que ce que j'avais observé au cours des deux dernières années.  TN/CTD/33  
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  1.7.  Plusieurs aspects sont ressortis de ces consultations : 
 Les Membres reconnaissaient généralement que le développement était au cœur des 
travaux de l'OMC et que le TSD en faisait partie intégrante, même si les vues étaient 
toujours différentes quant aux meilleurs moyens de favoriser le développement.  
 
 S'agissant  de savoir s'il convenait d'entamer un débat plus large sur le commerce et le 
développement, certains Membres pensaient que cela serait pertinent . D'autres au 
contraire estimaient que ce ne serait pas utile . D'autres encore étaient prêts à 
s'associer à tou te démarche susceptible de recueillir un consensus . Quoi qu'il en soit, 
le sentiment général semblait être que, si un tel débat avait lieu, ce ne devrait pas 
être dans le cadre de la Session extraordinaire , les travaux de celle -ci devant rester 
concentrés et axés sur l'obtention de résultats concrets en matière de TSD.  
 
 Beaucoup de Membres ont mis en garde contre une approche "unique" pour le TSD . 
Cependant, ils ont émis cet avis dans des contextes extrêmement différents : pour 
certains, le TSD ne pouvait pa s être appliqué de façon "unique" à un groupe 
hétérogène de pays en développement autodéclarés incluant désormais aussi des 
acteurs majeurs du commerce mondial ; pour d'autres, étant donné que les pays en 
développement Membres avaient des capacités différen tes, un ensemble de règles 
"unique" ne fonctionnerait pas et il faudrait concevoir sur mesure un TSD adapté 
répondant à des besoins spécifiques.  
 
 Certains pensaient que les discussions sur les propositions du G -90 avaient fait long 
feu, et qu'il ne serait pas judicieux de poursuivre dans une voie que les Membres 
avaient explorée sans succès pendant 16 ans . D'autres ont continué d'insister pour 
une reprise des travaux sur la base des propositions du G -90 relatives au TSD, 
conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha . Cela dit, j'ai aussi perçu 
une volonté prudente d'examiner de nouvelles approches et de réfléchir à ce qu'elles 
pourraient inclure.  
 
 Il a été dit qu'une conception commune du mandat pourrait aider à obtenir des 
progrès . Toutefois, cert ains ont rappelé que les Membres avaient essayé à plusieurs 
reprises d'y parvenir, sans succès.  
 
 Tout au long des discussions, plusieurs Membres ont préconisé des approches plus 
créatives et plus constructives (y compris une approche au cas par cas, des ét udes de 
cas, une approche par pays et par thème, des possibilités de renonciation, etc.), le but 
étant que les travaux de la Session extraordinaire  soient dorénavant plus fonctionnels, 
réalistes et axés sur les résultats . Si une nouvelle approche était eff ectivement 
adoptée, il devrait être entendu que ce serait sans préjudice des positions respectives 
des Membres à cet égard.  
 
 Parmi les suggestions faites à ce stade au sujet de nouvelles approches possibles, j'ai 
discerné deux grands groupes d'idées qui, d 'après moi, mériteraient d'être 
approfondies : 
 
a) envisager pour la Session extraordinaire  une méthode de travail reposant sur 
des études de cas;  
b) examiner les suggestions visant à répondre aux préoccupations que suscite le 
caractère hétérogène du groupe  des pays en développement, comme par 
exemple l'examen au cas par cas des dispositions relatives au TSD, avec la 
possibilité pour certains pays en développement d'y renoncer volontairement.  
 
 Les vues divergeaient quant à la façon dont ces idées pourraient se traduire par des 
progrès concrets dans le cadre de la Session extraordinaire . Pour les études de cas et 
les examens au cas par cas, il faudrait que le ou les Membres demandeurs présentent 
des cas spécifiques étayés par les éléments et faits pertinents, pour que les Membres 
puissent évaluer les propositions visant à améliorer les dispositions existantes en 
matière de TSD, ou pour appuyer l'invocation du principe de TSD par un Membre en 
développement.  
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   Parmi les vues divergentes exprimées, il a été dit que  le régime de TSD de l'OMC 
reposait sur un principe d'application générale à tous les pays en développement 
Membres, et que le droit d'invoquer une disposition particulière relative au TSD, ou d'y 
renoncer, ne pouvait pas être remis en cause . Il appartenai t à chaque pays en 
développement Membre de décider de quelle disposition il souhaitait bénéficier au titre 
du TSD, ou s'il souhaitait y renoncer, et aucun pays ne pouvait être forcé à faire un 
choix ou un autre.  
 
 Certains Membres craignaient aussi que l'approche suggérée ne soit équivalente à une 
demande de dérogation, ce qu'ils jugeaient contraignant, chronophage, inutilement 
intrusif et difficile à mettre en œuvre . Ils estimaient aussi que cette approche 
soumettrait les pays en développement Membres à  un examen non nécessaire, les 
obligeant à apporter la preuve de leurs besoins par ailleurs évidents en matière de 
développement.  
 
1.8.  La richesse de ces échanges m'a incitée à soumettre aux Membres plusieurs questions 
additionnelles pour réflexion : 
 En quoi la  méthode des études de cas diffère -t-elle de ce que le G -90 a fait avant la 
onzième Conférence ministérielle en fournissant des exemples dans les 
communications détaillées sur les dix propositions relatives au TSD ? 
 
 Puisque la méthode reposant sur des étud es de cas exigerait la présentation de faits et 
de données, ainsi que des préparatifs détaillés et une participation active, y aura -t-il 
des Membres qui se porteront volontaires pour faire l'objet de telles études de cas ? 
 
Je dois signaler à ce sujet que p lusieurs idées avaient été mentionnées, notamment : 
i) des exemples concrets tirés de la base de connaissances sur l'examen des politiques 
commerciales pourraient être utiles pour une approche par pays et par thème ; ii) la 
jurisprudence en matière de règlem ent des différends pourrait être une autre source 
pertinente ; iii) des leçons pourraient être tirées des travaux et de l'expérience d'autres 
organisations intergouvernementales comme la Banque mondiale et le FMI, ainsi que 
des travaux d'autres Comités de l 'OMC sur le développement.  
 
 En ce qui concerne les suggestions visant à répondre aux préoccupations que suscite le 
caractère hétérogène du groupe des pays en développement Membres – et sachant 
qu'il est possible qu'un TSD "créatif" soit négocié dans le cad re de futures règles 
commerciales de l 'OMC –, la question est de savoir comment l'octroi du TSD au cas par 
cas, et la possibilité d'y renoncer volontairement , s'appliqueraient dans le cadre des 
règles actuelles de l'OMC ? Pour la deuxième hypothèse, quelles  pourraient être les 
modalités/options permettant d 'envisager une telle approche ? 
1.9.  Afin de partager les résultats de ces consultations avec l'ensemble des Membres, j'ai 
convoqué une réunion ouverte informelle de la Session extraordinaire  le 23 avril 2018. Il s'agissait 
principalement d'un exercice de transparence, mais j'ai encouragé les Membres à faire part de 
toutes vues additionnelles . Plusieurs délégations ont pris la parole, essentiellement pour réaffirmer 
les vues qu'ils avaient exprimées précédemment lors des consultations en petits groupes.  
1.10.   Des Membres du G -90 et certains autres pays en développement ont redit qu'il était 
nécessaire que les règles de l'OMC soient favorables au développement . Ils ont souligné que ces 
règles devaient faciliter l'accrois sement des capacités commerciales des bénéficiaires, ainsi que de 
leur part du marché mondial . Ils ont aussi demandé que les travaux de la Session extraordinaire  
soient concentrés sur les propositions relatives au TSD, conformément au paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha, et, dans ce contexte, sur la nécessité de parvenir à une conception commune 
du mandat.  
1.11.   Certains Membres ont dit qu'ils étaient prêts à suivre toute méthode, y compris si un débat 
plus large sur le commerce et le développement était tenu  à l'occasion d'ateliers et de symposiums 
en dehors de la Session extraordinaire . TN/CTD/33  
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  1.12.   Certains ont rejeté l'approche au cas par cas comme méthode de travail possible et se sont 
fortement opposés à toute discussion sur la différenciation dans le contexte de la Session 
extraordinaire . 
1.13.   Certains ont aussi dit que, avant la onzième Conférence ministérielle, les proposants avaient 
motivé chaque proposition à l'aide d'exemples concrets et des données requises . Ils se 
demandaient en quoi cela différait de l'approche reposant sur des études de cas, un examen au 
cas par cas, ou un examen par thème.  
1.14.   Tout en reconnaissant la place centrale du développement à l'OMC, d'autres Membres ont 
dit que le développement ne signifiait pas que deux tiers des Membres devraient être ex clus des 
disciplines fondamentales des règles convenues au niveau multilatéral . Ils estimaient que les 
propositions du G -90 ne conduiraient pas à un résultat positif pour un développement tiré par les 
échanges commerciaux.  
1.15.   Pour ces Membres, les proposition s successives en matière de TSD présentées au cours des 
16 dernières années n'avaient pas permis d'aboutir à un consensus . Il n'y avait plus rien à 
attendre des discussions à ce sujet . Il n'était guère utile que les Membres continuent à travailler 
comme pa r le passé.  
1.16.   Certains Membres ont préconisé l'examen de nouvelles approches pour trouver des solutions 
concrètes aux problèmes sous -jacents.  
1.17.   Certains avaient le sentiment qu 'un débat plus large sur le commerce et le développement 
était justifié à ce stade e t, de façon générale, convenaient qu'il pourrait avoir lieu en dehors du 
cadre de la Session extraordinaire . 
1.18.   Globalement, les intervenants étaient d'avis que le développement et le TSD étaient des 
éléments essentiels des règles de l'OMC . Mais la discussion  a mis en évidence qu'il existait 
toujours des perspectives diverses concernant la relation entre les règles commerciales et le 
développement, la raison d'être du TSD, l'utilité d'un débat plus large sur le commerce et le 
développement, et les idées mentio nnées telles que les approches reposant sur des études de cas, 
au cas par cas, ou par thème . En outre, une dichotomie subsistait entre, d'un côté, les Membres 
qui souhaitaient reprendre les travaux de la Session extraordinaire  sur la base des propositions du 
G-90 et, de l'autre, ceux qui demeuraient opposés à cette démarche.  
1.19.   J'ai l'intention de commencer bientôt une autre série de consultations à géométrie variable, 
axées sur certains aspects que j'ai soulignés dans mon rapport et dont je pense qu'ils mérit ent 
qu'on s'y attarde . Entre-temps, je reste à la disposition des Membres qui souhaiteraient faire part 
de toute idée susceptible de nous aider à avancer dans nos travaux.  
1.20.   Ainsi s'achève mon rapport.  
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