G/TBT/N/ITA/31  
13 novembre  2017 
(17-6151) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development  (Ministère du développemen t économique)  
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique)  
Division XIII - Technica l standardization  
00187 Roma I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone : ++39 06 4705.5386  
ucn98.34.italia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: GROW -EU-TBT@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif dou anier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Services d'accès à Internet ; logiciels et contenus numériques . Terminaux de 
communication.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft law laying  down 
measures concerning the provision of Internet services for the protection of competition 
and freedom of access for users (Senate Act No 2484)  (Projet de loi établissant des 
mesures relatives à la fourniture de services Internet destinées à protéger l a concurrence 
et à assurer le libre accès des utilisateurs (Loi du Sénat n° 2484)), 8 page(s), en italien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié se compose de six articles.  
L'article premier contient les définitions utilisées aux fins de l'application de la  loi. 
L'article 2 établit les exigences en matière de qualification requises pour les services 
d'accès ou de connectivité à Internet, ainsi que les spécifications relatives au contenu de la 
documentation contractuelle devant être fournie aux utilisateurs d e ces services.  
L'article 3 établit, conformément aux lignes directrices pour l'application de l'article 3, 
paragraphe 5, du Règlement (UE) n° 2015/2120, des règles relatives aux limites de la 
gestion du trafic . Il réglemente la fourniture, par les opérate urs de services d'accès au 
réseau, de services à valeur ajoutée avec priorisation des flux dans leur propre segment de 
réseau d'accès, ainsi que la fixation des prix de ces services . Il établit également les G/TBT/N/ITA/31  
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  procédures à suivre en cas d'atteinte  à l'intégr ité ou à la sécurité du réseau Internet, du 
service ou du terminal d'autres utilisateurs à cause du trafic provenant d'un autre 
utilisateur final du même opérateur . Il charge l'Autorité italienne de réglementation des 
communications d'établir des exigences  minimum en matière de qualité de service qui 
devront être respectées et dûment indiquées par les fournisseurs de services de 
communication électronique.  
L'article 4 établit des règles en ce qui concerne le droit des utilisateurs de choisir et 
sélectionner  les logiciels disponibles en ligne et le droit de désinstaller les logiciels et 
éliminer de leurs dispositifs les contenus qui ne les intéressent pas . Il interdit aux gérants 
des plateformes  de limiter ou de soumettre ces droits à l'achat ou à l'utilisation de certains 
logiciels, contenus ou services au moyen d'instruments contractuels, technologiques, 
économiques ou d'expérience utilisateur.  
L'article 5 établit des règles en matière de trans parence et impose aux fournisseurs de 
réseaux ou de services de communication électronique l'obligation de publier sur leur site 
internet, dans la section relative à la transparence des prix, les offres relevant du champ 
d'application des articles 2 et 3 e t ce, dans les trente jours à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la loi.  
L'article 6 établit des règles relatives aux sanctions en cas de non -respect des obligations 
énoncées dans le projet de loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les spécifications, limites et autres exigences établies dans le projet de loi 
notifié sont destinées à assurer la fourniture de services Internet tout en protégeant la 
concurrence et le libre accès des utilisateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Décret législatif n° 70 du 9 avril 2 003 portant mise en œuvre de la 
Directive  2000/31/CE;  
 Décret législatif n° 259 du 1er août 2 003 - Articles 25 et 98 : annexes;  
 Décret -loi n° 7 du 3 1 janvier 2 007, converti, après modifications, p ar la Loi n° 40 
du 2 avril 2 007 - Article 1 : annexe;  
 Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2 005 - Articles 22 et 27(1) : annexes.  
9. Date projetée pour l'adoption : 7 février 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 22 février 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas é chéant, d'un autre organisme:  
Texte disponible en ligne à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search  
et/ou à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/search  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ITA/17_5062_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ITA/17_5062_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ITA/17_5062_02_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ITA/17_5062_03_x.pdf