TN/RL/GEN/189/Rev.1  
13 juillet  2017 
(17-3780) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  DISCIPLINES PROPOSÉE S CONCERNANT LES PRO HIBITIONS  
ET LE TRAITEMENT SPÉ CIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR  
LES SUBVENTIONS À LA  PÊCHE  
Proposition de l' Indonésie  
Révision  
La communication ci -après, datée du 12 juillet 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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Introduction  
1. Après l'examen de la proposition de l'Indonésie (TN/RL/GEN/189) les 14 -16 juin 2017, au 
cours duquel les Membres ont posé des questions et fait part de leurs réactions, nous avons revu 
ladite proposition a fin d'essayer avant tout de la simplifier en présentant des discipline s plus 
claire s concernant les  dispositions relatives à la prohibition et au traitement spécial et différencié.  
2. L'Indonésie souhaite insister sur le fait que la prohibition des subvent ions liées à la 
pêche  INN a été modifiée afin de préciser que les subventions qui contribuent à la pêche INN n e 
doivent pas être tolérées car ces activités ont des effets préjudiciables importants à tous les 
niveaux, c'est -à-dire sur le plan économique comme sur le plan social . Elle souhaite également 
mettre en avant sa priorité, qui est  de lutter contre la pêche INN.  
3. L'Indonésie a revitalis é l'océan en tant que force économique en réformant la politique de la 
pêche . De plus, le gouvernement de la Républ ique d'Indonésie a promulgué plusieurs règlements  
concernant,  entre autres , l'interdiction des engins de pêche destructeurs, la taille minimale des 
poissons capturés  et la formulation d'un plan de gestion de la pêche pour onze zones de gestion  de 
la pêche  ainsi que d 'une stratégie de capture . 
4. La mise en œuvre de la réforme de la politique de la pêche de l'Indonésie au cours des deux 
dernières années a eu des effets sensibles sur l'augmentation de stocks de poissons dans les eaux 
internationales adjacente s. Compte tenu de ces expériences, l'Indonésie pense que la mise en 
œuvre d'un plan de gestion de la pêche devrait faire partie intégrante de s présentes  discipline s, en 
particulier en ce qui concerne  l'octroi du traitement spécial et différencié  pour faire  en sorte que 
les flexibilités prévues pour les  pays en développement donnent les résultats escomptés . 
5. L'Indonésie espère vraiment que la présente proposition révisée servira de base pour la 
suite des discussions concernant  la négociation sur les  subven tions à la pêche . Cette proposition 
révisée figure dans l'appendice joint. Nous attendons avec intérêt les nouvelles observations et 
réactions des Membres.  TN/RL/GEN/189/Rev.1  
- 2 - 
  Appendice  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT D ES DISCIPLINES ET UN TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES  SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
 
Article premier  
Définition et champ d'application  
 
1.1 Les disciplines énoncent des dispositions spécifiques concernant les subventions à  la pêche 
et font partie  intégrante de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoi res 
(Accord SMC).  
 
1.2 Le terme  "subvention ", tel qu'il est utilisé dans les présentes disciplines , désigne une 
subvention au sens du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord SMC . Une subvention 
visée par la présente proposition doit être spécifique, au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
 
1.3 Les disciplines concernant les subventions à la pêche s'appliquent uniquement  à la pêche de 
capture.1 
 
Article 2  
Prohibition  
 
2.1 Les Membres n'accorderont pas les types de subvention s suivants:  
a. subventions acco rdées  ou maintenues , en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, pour la construction, la modernisation, la rénovation, la 
réparation ou l'amélioration de navires de pêche existants, y compris l'acquisition du 
moteur ou  du matériel, tout équipement technique ou électronique2 embarqué ; et 
b. subventions accordées  ou maintenues , en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux fins des coûts d'exploitation fixes ou variables des 
navires de pêche et des activités liées à la  pêche3, y compris la transformation à bord;  
2.2 Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront des  subventions, en droit ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, en relation avec la pêche illi cite, non 
déclarée et non réglementée4, ainsi qu'avec tou s navire s de pêche battant des "pavillons de 
complaisance ". 
                                                
1 Aux fins des présentes disciplines, on entend par pêche de capture tout type de prélèvement de 
ressources vivantes présentes naturellement tant dans des environnements marins que d 'eau douce (FAO, 
Glossaire, 2013).  
2 Ces équipements comprennent, en autres, les moteurs, les engins de pêche, les appareils de 
transformation du poisson, la technologie de détection du poisson, les dispositifs frigorifiques, les machines 
pour le tri et le nettoyage du poisson, ou tout autr e équipement embarqué.  La prohibition ne vise pas 
l'installation d'équipements pour les besoins de la sécurité ou à des fins de contrôle et d'application des règles.  
La prohibition ne vise pas non plus les équipements installés pour réduire les émissions n uisibles à 
l'environnement.  
3 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités liées à la pêche toute opération de soutien, 
ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le 
transbordem ent ou le transport des poissons qui n 'ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi 
que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, d 'engins et d 'autres provisions en mer.  
4 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" sera interprétée conformément à la 
définition énoncée au paragraphe 3 du Plan d'action international de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non décla rée 
et non réglementée.  TN/RL/GEN/189/Rev.1  
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  Article 3  
Traitement spécial et différencié  
 
3.1 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC  et de l'article 2.1 de la présente proposition , un 
pays en développement Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions 
pour ses activités de pêche artisanale .5 
3.2 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et de l'article 2 .1 de la présente proposition, un 
pays en développement Memb re sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions 
pour ses activités de pêche à petite échelle6 qui ne sont pas couvertes par l'article 3.1.  
3.3 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et de l'article 2.1 de la présente proposition, un 
pays en  développement Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions 
pour d'autres activités de pêche qui ne sont pas couvertes par l'article 3.1 et 3.2, à condition 
que l'objectif soit d'exploiter:  
a. des ressources sous -exploitées dans la propre zo ne économique exclusive du Membre ; 
ou 
b. des droits détenus par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous autres 
droits établis par une ORGP ou un arrangement régional de gestion de la pêche . 
3.4 Les subventions à la pêche satisfont à la définit ion donnée à l'article 3.2  et 3.3  de la 
présente proposition à condition:  
a. que le Membre a it mis en place un plan de gestion de la pêche qui soit surveillé 
efficacement et bien respecté;  
b. que la pêche n'a it pas d'effets défavorables sur les ressources régies  par le plan de 
gestion de la pêche;  
c. que les activités de pêche n' aient pas d'effets défavorables sur les ressources 
halieutiques d'autres Membres ou les ressources régies par les Organisations régionales 
de gestion de la pêche (ORGP) pertinentes ; et 
d. que le Membre dispose de mécanismes de contrôle des subventions à la pêche pour 
éviter la surpêche et la surcapacité.  
3.5 À la demande des pays en développement Membres, et en se référant aux orientations 
données  par l'Accord sur les stocks de poissons de l'ONU , les pays développés Membres 
fourniront une assistance technique  aux pays en développement Membres  suivant des 
modalités et des conditions mutuellement convenues pour leur permettre d e participer 
pleinement à toute  ORGP voisine de leur zone économique exc lusive ou de leur s eaux 
archipélagique s. 
3.6 À la demande des pays en développement Membres, les pays développés Membres 
fourniront une assistance technique  aux pays en développement Membres  suivant des 
modalités et des conditions mutuellement convenues po ur renforcer leurs capacités d'établir, 
de mettre en œuvre et de faire respecter un plan de gestion d e la pêche qui soit conforme 
au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et qui permette de montrer ce 
qui est requis à l'article 3. 2 et 3.3 de la présente proposition.  
 
__________  
                                                
5 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche artisanale les activités qui sont 
menées dans les eaux territoriales, principalement à proximité des côtes, qui utilisent des navires 
essentiellement manuels, et  qui sont effectuées à titre individuel par des pêcheurs ou des membres de leur 
famille à des fins de subsistance ou de commerce local.  
6 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche à petite échelle les activités qui 
utilisent des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres.  La limitation de la taille fait référence à la définition 
harmonisée donnée dans les Mesures de conservation et de gestion (MCG) de la CTOI, concernant les navires 
de pêche autorisés, avril  2016.