WT/L/1023  
17 novembre  2017 
(17-6279) Page: 1/4 
Conseil général  
30 novembre -1er décembre 2017  Original:  espagnol  
 
  
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN AU TITRE  
DE LA  DÉCISION DU 12 DÉCEMBRE 2016 (WT/L/1003)  
La communication ci -après , datée du  17 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
 
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1.1.  Conformément à l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), la République de Cuba  présente le premier rapport annuel concernant la prorogation 
accordée en vertu de la décision du  12 décembre  2016 (WT/L/1003) . La dérogation en question a 
été octroyée à Cuba en vertu de la décision du 1 4 octobre  1996 (WT/L/182) concernant 
l'article  XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  
1.2.  En 2016 et 2017, Cuba a continué d'être la cible directe des attaques du gouvernement des 
États-Unis d'Amérique dans le cadre d'un blocus infâme imposé injustement depuis plus d'un 
demi-siècle , et ce malgré l'opposition écrasante manifestée par la communauté internationale 
pendant plus de 20 ans au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU).  
1.3.  Ces dernières années, cette politique a été durcie dans le secteur financier , ce qui s'est 
traduit par un harcèlement et une persécution  de plus en plus soutenus en ce qui concerne les 
transactions financières cubaines avec des pays tiers , indépendamment des relations que ces 
derniers entretiennent avec Cuba , la devise utilisée ou le s normes bancaires applicables dans les 
pays concernés . Cela entrave systématiquement le cours normal des flux financiers extérieurs et 
entraîne des dommages et des risques graves pour le pays, ce qui constitue sans aucun doute une 
agression dans le domain e des relations monétaires et financières internationales . 
1.4.  En mars 2016, le gouvernement de Barack Obama a annoncé un certain nombre 
d'amendements aux  règlements régissant les sanctions applicables , parmi lesquels , pour la 
première fois depuis  l'entrée en vigueur du blocus , l'autorisation d'utiliser le dollar dans les 
transactions financières internationales . Dans la pratique , très peu de transactions commerciales 
ont été réalisées en dollars, dans un sens comme dans l'autre , car ces transactions  sont encore 
découragées  par les craintes persistantes de certain es institutions  bancaires établi es aux 
États-Unis quant à ce qu'il est possible ou non de faire avec Cuba , ainsi que par les amendes de 
plusieurs millions imposées par le passé à des banques de pa ys tiers . 
1.5.  De la même manière , lorsque Barack Obama était au pouvoir, les deux pays ont signé 
plusieurs mémorandums et accords visant  d'autres secteurs de l'économie , et les relations 
diplomatiques entre Cuba et les États -Unis d'Amérique ont été rétablies en 2015.  
1.6.  Toutefois , au cours des quelques mois qui se sont écoulés depuis que l'administration du 
Président Donald Trump est au pouvoir , on a pu observer un durcissement du discours à l'égard de 
Cuba,  accompagné  d'une attitude offensive et interventionniste . 
1.7.  Par ailleurs , il a été annoncé que les mesures prises par Donald Trump s'opposeraient à toute 
initiative internationale condamnant la politique d'agression contre Cuba , ce qui entraîne WT/L/1023  
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  l'abrogation de la directive adoptée par le Président  Barack Obama  le 14 octobre  2016, laquelle, 
bien qu'elle contienne  des éléments interventionnistes , définissait le blocus comme  "un vieux 
fardeau qui pèse sur le peuple cubain et qui nuit aux intérêts  des États -Unis". 
1.8.  Les lois Torricelli et Helms  Burton demeurent les principaux fondements de la dimension 
extraterritoriale du blocus imposé par le gouvernement des États -Unis, qui s'est arrogé le droit de 
légiférer en lieu et place d'autres pays pour ce qui est de leurs relations avec Cuba, y compris  en 
s'autorisant à juger la conduite et les actes d'autres États et de leurs citoyens ne relevant pas de 
la juridiction des États -Unis. 
1.9.  Non seulement cette mesure est  fortement préjudiciable pour Cuba, mais elle affecte aussi 
les intérêts et la souverainet é de pays tiers et génère constamment des conflits commerciaux et 
financiers , comme en témoigne nt les lourdes amendes imposées à des banques étrangères au 
motif qu'elles entretenaient des relations avec Cuba . 
1.10.   Les principaux effets néfastes que le  blocus continuait d'avoir sur  le système bancaire 
national en 2016 et 2017 étaient les suivants : 
 perturbation des opérations de change du fait de l'impossibilité d'utiliser le dollar des 
États-Unis pour le commerce extérieur de Cuba, ce qui oblige à recourir à un mécanisme 
de double change avec des devises autres que le dollar  et renchérit donc les coûts 
financiers associés aux obligations dont les créanciers exigent qu'elles soient honorées 
en dollars ; 
 annulation de toutes les opérations liées à des banques cubain es, ainsi que des accords 
conclus;  
 fermeture de comptes d'entités cubaines dans des banques étrangères ; 
 annulation, par les banques étrangères, des codes SWIFT que s'échangent les 
correspondants bancaires à titre d'autorisation  et qui  permettent de filtrer  et de limiter 
les messages reçus , ainsi que de contrôler le type de message envoyé  ("RMA" en 
anglais ); 
 refus par les  banques et les entités étrangères de transférer des fonds depuis et vers 
Cuba;  
 refus par les correspondants bancaires de  traiter,  confirme r et/ou notifier des lettres de 
crédit  d'entreprises importatrices cubaines ; 
 refus d'opérations bancaires;  
 nécessité de maintenir un solde minim al sur les comptes cubains détenus à l'étranger  
face au risque de saisie  et rétention de fonds cubains dans des banques étrangères . 
1.11.   Cette politique provoque une forte augmentation des coûts  financiers  et de graves difficultés 
pour financer des importations indispensables, essentiellement de produits alimentaires, de 
médicaments et de combustibles . Cela freine  le dév eloppement économique et social , ce qui oblige 
le pays à déployer des efforts considérables, dans un contexte particulièrement difficile, pour 
s'intégrer dans le système commercial mondial.  
1.12.   À la fin de 2016, Cuba enregistr ait une contraction de son produit  intérieur brut (PIB) 
estimée à 0,9 % (aux prix constants de 1997), dans un e conjoncture économique rendue difficile 
par des facteurs externes et internes  défavorables . 
1.13.   Outre le blocus , Cuba a souffert des conséquences de la crise économique et financière 
mondiale , ainsi que d u passage  de l'ouragan  Matthew  dans l'est du pays , qui a eu des effets 
dévastateurs sur les habitations, les établissements d'enseignement, les centres de santé,  les 
magasins,  les installations industrielles et les hôtels et qui a grave ment endommagé les réseaux 
routier , électrique, hydraulique et de télécommunication . WT/L/1023  
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  1.14.   S'agissant des finances publiques , le Budget de l'État  a continué de soutenir la politique 
économique et sociale du pays . Le déficit budgétaire représentait  6,8% du PIB no minal , ce qui 
montre que le budget est resté dans les limites approuvées par le Parlement cubain et  a été 
exécuté conformément au Plan économique . 
1.15.   Pendant la période considérée , des mesures économiques ont été prises pour développer le 
travail dans le secteur non étatique , avec un accent mis sur  le développement des coopératives 
non agricoles ou de services en tant que nouvelle forme de gestion économique . La plupart d'entre 
elles opèrent dans les secteurs du commerce, de la gastronomie, des transports et de la 
construction et, espérons -le, contribueront à améliorer la qualité des services dans le pays et à 
stimuler  la croissance économique . 
1.16.   Sur le plan monétaire , les efforts ont consisté à poursuivre l'amélioration des instruments 
permettant de contrôle r l'émission de monnaie et de garantir l'équilibre financier  au sein du groupe 
social concerné , dont le rôle dans l'économie devrait augmenter à l'avenir . Le développement 
progressif de la politique de crédit, qui améliore l'accès au financement, tant pour  les personnes 
physiques que pour les différentes formes de systèmes de gestion non étatiques, a continué.  
1.17.   Le déficit du commerce international de marchandises  a diminué de 4,8% en raison d'un 
recul de 16,4 % du commerce total , les exportations ayant chuté de 30,8% et les importations, de  
12,2%. Dans ce domaine , Cuba a subi des contraintes financières  liées à la diminution des recettes 
d'exportation , elle-même due à la baisse des prix  des principaux produits exportés par le pays, et 
a vu ses relations de coo pération avec d'autres pays se détériorer , ce qui s'est traduit par une 
diminution de l'approvisionnement en combustibles provenant de l'étranger . 
1.18.   Néanmoins , le pays a continué à progresser dans la résolution des problèmes stratégiques 
pour son développement, sans compromettre les programmes sociaux destinés à relever le niveau 
de vie de la population . 
1.19.   Dans le domaine social, les indicateurs les plus marquants pour l'année écoulée sont les 
suivants : 
 le taux de mortalité infantile s'est établi à 4 ,3 pour 1 000 enfants nés vivants, taux le 
plus bas de l'histoire du pays ; ce taux ainsi que l'espérance de vie à la naissance, qui est 
de 78 ans, sont des indicateurs permettant de mesurer la qualité de vie de la population 
cubaine ; 
 Cuba compte un médecin  pour 125 habitant s, un chiffre équivalent à celui enregistré 
dans les nations développées , et un stomatologue pour 667 habitant s; 
 il y a eu 23  971 diplômés dans les différentes branches de l'enseignement supérieur 
(médecine, ingénierie, agronomie, économi e, pédagogie et autres disciplines), pour un 
total de 274  506 diplômés au cours des cinq dernières années ; 
 le taux de chômage est tombé à  2,0%, contre  2,4% en 2015, et constitue  l'un des taux 
les plus bas de l'histoire du pays ; 
 en 2016, les salaires versés  dans le secteur public  continuaient d'être liés au 
comportement professionnel et les dispositions  administratives limitant  l'augmentation 
des salaires ont été supprimées , ce qui a contribué à élever le salaire mensuel moyen de  
7,7% par rapport à la périod e précédente . 
1.20.   Pour toutes les raisons exposées ci -dessus , Cuba confirme que les conditions particulières 
qui empêchent la signature d'un accord spécial de change avec les Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce  (OMC)  perdurent  et renouvelle son enga gement de respecter, dans la 
mesure du possible, les principes établis dans l'Accord général . L'application des dispositions de 
l'article XV:6 du GATT de 1994 poserait à Cuba de sérieuses difficultés d'ordre juridique et 
pratique . WT/L/1023  
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  1.21.   Il convient de souligner que les réformes réalisées à ce jour n'ont pas eu de répercussions 
négatives pour les autres Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessaire de tenir des 
consultations à ce sujet . Cuba a démontré qu'elle respectait son engagement de recourir à cette 
dérogation sans compromettre les objectifs du GATT de 1994, ni causer de dommage ou de 
préjudice affectant les droits des autres Membres.  
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