G/TBT/N/ARG/359  
25 mars 2019 
(19-1808) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaria de Industria  (Secrétariat à l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs 
parties et accessoires (chapitre 87 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : Excepciones a la prohibición 
de nacionalización de vehículos automotores usados . Actualización  (Mise à jour des 
exceptions à l'interdiction de nationalisation de véhicules automobiles usagés) (10 pages, 
en espagnol).  
6. Teneur : Rempla ce la disposition du paragraphe 7, alinéa f), du Décret n° 110/1999 aux 
fins de sa mise à jour et d e son harmonisation . En ce sens, la mise à jour  définit les 
"vehiculos automotores con características especiales de uso " (véhicules automobiles 
présentant d es caractéristiques spéciales d'utilisation) et détermine l'ensemble des biens 
qui pourront être importés au titre de l'alinéa f) de l'article 7 du Décret n° 110/99 et de 
ses modifications.  
La Direction nationale de l'industrie reste habilitée à prendre les mesures 
complémentaires et les dispositions explicatives nécessaires afin de donner effet aux 
dispositions prévues.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Mettre à jour et harmoniser les dispositions e n vigueur de l'article 7, alinéa f), 
du Décret n° 110/1999  
8. Documents pertinents:  
• Décret n° 110/1999  
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  G/TBT/N/ARG/359  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_1693_00_s.pdf