G/SPS/N/TPKM/343
8 janvier 2015
(15-0140)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau de l'inspection et de la quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of 
Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Articles réglementés végétaux désignés ou autres articles réglementés 
par l'article 14 et l'article 15 de la Loi sur la protection des végétaux et la 
phytoquarantaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The draft amendment of the "Regulations for Approving 
Imports of Designated Plant Regulated Articles or Other Articles"  (Projet de modification du 
règlement relatif à l'agrément des importations d'articles réglementés végétaux désignés 
ou d'autres articles). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 9 
6. Teneur: L'importation des articles réglementés végétaux désignés ou autres articles 
(ci-après dénommés "articles réglementés végétaux désignés") est permise uniquement à 
des fins expérimentales, de recherche, d'enseignement ou d'exposition. Le texte modificatif notifié adapte la hiérarchie des règles phytosanitaires afin d'améliorer le cadre 
réglementaire de la protection des végétaux et de la phytoquarantaine. Un article est 
ajouté, neuf articles sont révisés et un article est supprimé. 
L'article supprimé traitant de la qualification de l'importateur et de la finalité dans laquelle 
l'importation est permise est transféré dans la Loi sur la protection des végétaux et la 
phytoquarantaine. L'article ajouté énonce les exigences régissant l'importation de Drosophila melanogaster  pour la recherche. 
Les articles révisés portent sur les points suivants: 
a. Dossier sur les qualités requises de l'importateur aux fins de la demande d'importation 
d'articles réglementés végétaux désignés. 
b. Durée de validité du permis d'importer et utilisation des articles réglementés végétaux 
désignés. 
c. Obligation pour l'importateur de déclarer les articles réglementés végétaux désignés à 
l'arrivée et pourvoir à leur transport. 
d. Exigences en rapport avec le contrôle de l'utilisation des articles réglementés végétaux 
désignés et de l'installation d'isolement. G/SPS/N/TPKM/343 
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  e .  E x i g e n c e  e n  r a p p o r t  a v e c  l a  p r o l o n g a t i o n  d e  l a  v a l i d i t é  d u  c o n t r ô l e  a u x  f i n s  d e  
l'utilisation des articles réglementés végétaux désignés. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - NIMP n° 1, 2 et 34  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Accès au projet de modification du règlement relatif à l'agrément des 
importations d'articles réglementés végétaux dé signés ou d'autres articles (Avis du Conseil 
de l'agriculture, Nong-Fang-Zi  n° 1031494020A daté du 25 octobre 2014): 
http://www.coa.gov.tw/  (disponible en chinois) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 mars 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone:   +(886) 2 3343 2091 
Fax:    +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw G/SPS/N/TPKM/343 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone:   +(886) 2 3343 2091 
Fax:    +(886) 2 2332 2200 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw