G/TBT/N/USA/1361  
30 avril 2018 
(18-2685) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : California Environmental Protection Agency, Air Resources 
Board, State of California  (Agence pour la protection de l'environnement/Commission des 
ressources atmosphériques de l'État de Californie ) [1383]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2), Procédure d'évaluation de la 
conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Limites applicables aux composés organiques volatils  
Qualité (ICS 03.120), Qualité de l'air (ICS 13.040), Sécurité domestique (ICS 13.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Amendm ents to 
the Consumer Products Regulation  (Proposition de modification de la réglementation 
relative aux produits de consommation), 88 pages, en anglais  
6. Teneur : La réglementation est modifiée de façon à : maintenir les bénéfices en matière de 
qualité de  l'air liés à l'ozone et les bénéfices découlant de la limite fixée pour les COV, tels 
qu'allégués dans le plan de mise en œuvre de l'État ; accorder aux fabricants des flexibilités 
en matière de mise en conformité afin de leur permettre de continuer de pro poser des 
produits performants aux consommateurs ; atteindre les objectifs sans que les mesures 
n'affectent les coûts de mise en conformité ou n'augmentent le coût des lubrifiants à 
usages multiples sur le marché.  
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1361  
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  8. Documents pertinents : No. 14 -Z, California Regulatory Notice Register , 6 April 2018 
(pages 561 à 566): https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/28/2018/04/14z -2018.pdf  
California Code of Regulations, Title 17, Division 3, Chap ter 1, Subchapter 8.5, Article 2, 
Sections, 94509, 94513, 94515 : https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/  
California/CaliforniaCodeofRegulations?guid=I641A4820D60811DE88AEDDE29ED1DC0A&o
riginationContext=documenttoc&transitionType=Default&contextData=( sc.Default)  
Proposed Amendments to the Consumer Products Regulation and Method 310: 
https://www.arb.ca.gov/regact/2018/cp2018/cp2018.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 mai 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_2267_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2267_01_e.pdf