G/TBT/N/USA/1389  
21 août 2018 
(18-5290) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1414]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
Protection de l'environnement (ICS 13.020), Pro duits de l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 1 page, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 27  substances 
chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabricat ion (PMN) . Ces substances 
chimiques sont l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de l'article 5 e) de la TSCA . Le texte 
notifié vise à exiger de quiconque prévoit de fabriquer (terme défini dans la loi comme 
englobant l'importation) ou de transformer l'un e quelconque de ces 27 substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans 
les règles notifiées qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90  jours avant 
d'entreprendre ladite activité . Cette notificati on déclenche le processus d'évaluation par 
l'EPA de l'utilisation prévue pendant la période d'examen correspondante . Les activités de 
fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent 
pas débuter avant que l'EPA ait  achevé son examen de l'avis, établi une détermination 
appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination . Parallèlement à l'avis de proposition de réglementation, l'EPA publie le 
document notifié en tant que règle finale directe dans une autre partie du même numéro 
du Federal Register.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1389  
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  8. Documents pertinents : 83 Federal Register  (FR) 41039, 1 7 août 2 018; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 721.  
Le document " Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances, Direct final rule " 
publié le 1 7 août 2 018 fera l'objet d'un Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-08-17/html/2018 -17348.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-08-17/pdf/2018 -17348.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 septembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4529_00_e.pdf