G/TBT/N/PER/59  
23 mai 2014  
(14-3084)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  
(Ministère du commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits transformés industriellement additionnés de sucre, de graisses 
saturées et de sodium et/ou contenant des acides gras trans, relevant des positions tarifaires ci-après: 
 Code Désignation des marchandises 
 02.09  Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non 
fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés. 
 02.10 Viande et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines 
et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats. 
 03.05 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant 
ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de 
poisson, propres à l'alimentation humaine. 
 03.06 Crustacés, même décortiqués, vivant s, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine. 
 03.07 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets de mollusques, propres à l'alimentation humaine. 
 03.08  Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques 
autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le 
fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l'alimentation 
humaine. G/TBT/N/PER/59 
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   04.02 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants. 
 04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yogh ourt, képhir et autres laits et crèmes 
fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao. 
 04.04 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs. 
 04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner 
laitières. 
 04.06  Fromages et caillebotte. 
 08.11  Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants. 
 15.07 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées. 
 15.16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées. 
 15.17  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent 
Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 15.16. 
 1601.00.00.00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou 
de sang; préparations alimentaires à base de ces produits. 
 16.02 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang. 
 16.04  Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à 
partir d'œufs de poisson. 
 17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). 
 18.06  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. 
 19.01 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des 
n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids 
de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. 
 19.04  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn flakes", 
par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), 
précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs. 
 19.05 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d ' a m i d o n  o u  d e  f é c u l e  e n  f e u i l l e s  e t  
produits similaires. 
 2006.00.00.00 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés). 
 20.07  Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. 
 20.08  Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non 
dénommés ni compris ailleurs. 
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   20.09 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, 
sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. 
 21.03  Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et 
assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée. 
 21.04 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou 
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées. 
 2105.00 Glaces de consommation, même contenant du cacao. 
 21.06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. 
 22.02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, 
à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Reglamento 
que establece los parámetros técnicos sobre los alimentos y bebidas no alcohólicas 
procesados referentes al alto contenido de azúcar, sodio y grasas saturadas y de la reducción gradual de grasas trans hasta su eliminación  (Projet de règlement établissant 
les critères techniques selon lesquels les aliments ou boissons alcooliques transformés 
sont considérés comme ayant une teneur élevée en sucre, en sodium et en graisses saturées et prescrivant la réduction, jusqu'à leur élimination, des acides gras trans), 6 
pages, en espagnol 
6. Teneur:  
Le projet de règlement technique notifié vise: 
a. à l'établissement des critères techniques selon lesquels les aliments ou 
boissons alcooliques transformés destinés à la consommation humaine sont considérés comme ayant une teneur élevée en sucre, en sodium et en graisses 
saturées. Il prévoit l'inclusion d'un message d'avertissement dans l'étiquetage 
des produits et dans la publicité qui en est faite. 
b. à l'établissement de l'obligation de réduire progressivement, jusqu'à leur 
élimination, les acides gras trans dans les aliments et les boissons non 
alcooliques transformés. 
Cette réduction progressive se fera en deux phases: 
a. six mois après l'entrée en vigueur du règlement technique notifié, la teneur en 
acides gras trans ne doit pas dépasser les valeurs suivantes: 
i. pour les graisses, huiles végétales et margarines: 2 g d'acides gras trans 
pour 100 g/ml de matière grasse; 
ii. pour les autres aliments et boissons non alcooliques transformés: 5 g 
d'acides gras trans pour 100 g/ml de matière grasse. 
b. 36 mois après l'entrée en vigueur du règlement, l'utilisation dans les aliments 
et les boissons non alcooliques transformés d'acides gras trans obtenus par 
hydrogénation sera éliminée. Dans le cas des produits contenant des acides gras trans obtenus par un procédé technologique autre que l'hydrogénation, l'Autorité sanitaire nationale ne délivrera d'autorisation que s'il est démontré, 
sur la base de preuves scientifiques et techniques, que la teneur en acides gras 
trans a été réduite au niveau le plus bas que permet le procédé de transformation utilisé et qu'il n'existe aucun substitut permettant de les 
éliminer totalement. 
Les dispositions du projet de règlement technique notifié ne s'appliquent pas aux 
produits ci-après: 
a. aliments et boissons non alcooliques à l'état brut, n'ayant pas fait l'objet d'une 
transformation industrielle; 
b. aliments ayant fait l'objet d'une transformation primaire (minimale); G/TBT/N/PER/59 
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  c. aliments préparés destinés à la consommation directe, qui sont réglementés 
par la législation pertinente; 
d. aliments et boissons non alcooliques transformés renfermant uniquement les 
sucres, les graisses saturées, le sodium et les acides gras trans présents 
naturellement, ces substances n'étant pas ajoutées par ailleurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes, aux fins de la contribution à la réduction 
des risques liés aux maladies chroniques non transmissibles par la consommation 
d'aliments. 
8. Documents pertinents:  
- Ley N° 30021, Ley de Promoción de la Alimentación Saludable para Niños, Niñas y 
Adolescentes  (Loi n° 30021. Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les 
enfants et les adolescents) 
- Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé 
(CAC/GL 23-1997 (Rév. 2013, annexe adoptée en 2009)) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 août 2014 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina. org/reglamentos/SIRT.htm  
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos  
http://www.minsa.gob.pe/trans parencia/dge_normas.asp  
http://www.minsa.gob.pe/p ortada/docconsulta.asp  
Adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 Urb. Corpac 
Lima 27 
Pérou Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/PER/14_2411_00_s.pdf