. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KGZ/31 
10 septembre 2012  
 (12-4778) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy and Antimonopoly policy  (Ministère de 
l'économie et de la politique antimonopole)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits fabriqués par des entrep rises de restauration publique. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety requirements for products 
manufactured by enterprises of public catering  (Prescriptions en matière de sécurité sanitaire 
applicables aux produits fabriqué s par des entreprises de restau ration publique), 15 pages, en 
russe . 
6. Teneur:  Le règlement technique  notifié intéresse:  
- la fourniture de services de restauration; 
- les prescriptions applicables aux pr océdés de production (fabrication), à 
l'entreposage, au transport et à la mise en place de produits alimentaires destinés à la restauration. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de prescriptions obligatoires pour le s produits destinés à la restauration afin de 
garantir la sécurité et la prot ection de la santé et de la vie des personnes et d'empêcher toute 
pratique de nature à induire en erre ur les consommateurs de ces produits.  
8. Documents pertinents: Le projet de règlement technique en langue russe est disponible au 
point d'information. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    2012 
2013 G/TBT/N/KGZ/31 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Technical Regulation and Conform ity Assessment Enquiry Point (Point d'information sur la 
réglementation technique et l' évaluation de la  conformité) 
Technical Regulation an d Metrology Department  (Département de la réglementation 
technique et de la métrologie) 
Ministry of Economy and Antimonopoly policy  (Ministère de l'économie et de la politique 
antimonopole)  Government of the Kyrgyz Republic  (Gouvernement de la République kirghize) 
Téléphone:  (+996) 312 620590;  +996 312620535 +214,  Fax:  (+996) 312 661937 
Courrier électronique:  mailto:utr307@yandex.ru  
Site Web:  http://www.mineconom.kg