G/TBT/W/482  
18 avril 2018 
(18-2402) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LIGNES DIRECTRICES POUR L'ADOPTION ET L'APPLICATION  
DES NORMES OBLIGATOIRES INDONÉSIENNES  
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES JOUETS  
DÉCLARATION DE L' UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication  ci-après , datée du  16 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
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1.  L'Union européenne remercie  l'Indonésie d 'avoir accepté d 'examiner  cette question dans le 
cadre d 'une réunion bilatérale . Elle reste cependant  préoccupée et elle souhaite  demander des 
renseignements sur l 'état d 'avancement de la révision du Règlement n° 55 du Ministre de 
l'industrie , portant modification du Règle ment n°  24 du Ministre de l 'industrie  concernant 
l'application obligatoire de la norme  SNI (norme nationale indonésienne ) pour les  jouets . À la 
dernière réunion du Comité, le représentant de l 'Indonésie avait redit que le Règlement 
ministériel  n° 55 était encore  en cours de révision . Il avait aussi indiqué qu 'une révision/mise à 
jour séparée  de la norme SNI relative aux jouets était en cours ; le projet de norme SNI faisait 
encore  l'objet de consultations entre les parties prenantes  pour parvenir à un consensus . La norme 
SNI révisée servirait  ensuite de base à la  révision du règlement ministériel.  
2.  L'Indonésie pourrait -elle préciser quelle est exactement la norme SNI applicable aux jouets  qui 
est en cours de révision et  fait l'objet de con sultations entre les parties prenantes en vue d 'un 
consensus  et indiquer à quelle date  la révision  de cette norme  devrait être terminée ? 
3.  L'UE tient à souligner  que la révision du règlement ministériel est à la fois urgente et 
nécessaire, en particulier pour régler la question des prescriptions en matière d 'essais, qui 
semblent s 'appliquer différemment aux produits importés et aux produits nationaux . L'Indonésie 
pourrait -elle donner plus de précisions  sur cet aspect de la révision en cours ? 
4.  La non -acceptation des  résultats d es essais effectués par des  laboratoire s étrangers  
techniquement  compétents et dûment accrédités  est un autre problème  persistant . La période de 
grâce pour la reconnaissance des résultats d 'essais étrangers avait expiré  à la fin d'avril 2016. 
Cela nécessit e la réalisation  d'essais dans le  pays, ce qui  engendr e des coûts  et des délais  
supplémentaires  pour mener à bien la procédure d 'évaluation de la conformité . 
5.  À la dernière réunion, l 'Indonésie avait indiqué  que les résultats d 'essais des organismes 
d'évaluation de la conformité  étrangers  accrédités par des organismes d 'accréditation nationaux  
signataires de l'ARM  de l'APLAC et  de l'ILAC  ne seraient acceptés en Indonésie que sur la base 
d'accords  de reconnaissance mutuelle entre gouvernements . 
6.  À cet égard, l 'UE demande de nouveau à l 'Indonésie de reconsidérer sa position sur ce point  et 
de faire en sorte  que les résultats  d'essais  de laboratoires accrédités par des signataires de l 'ARM 
de l'ILAC soient acceptés sans qu'un ARM entre gouvernements  soit nécessaire . G/TBT/W/482  
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  7.  À défaut , les autorités indonésiennes pourraient envisager d 'autoriser explicitement les 
organismes de certification indonésiens à conclure des accords de sous -traitance avec des 
laboratoires étrangers en vue de la reconnaissance des résultats d 'essais étrangers comme base 
de la certification en Indonésie.  
8.  L'UE souhaite qu e l'Indonésie précise comment  la question de  l'acceptation des résultats 
d'essais étrangers sera traitée dans le contexte de la révision en cours . 
 
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