PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/DS450/3 
2 November 2012 
 (12-6039) 
  
  
 
CHINA – CERTAIN MEASURES AFFECTING THE AUTOMOBILE  
AND AUTOMOBILE-PARTS INDUSTRIES 
 
Acceptance by China of the Request to Join Consultations 
   The European Union notified the Dispute Settlement  Body (DSB) of its desire to be joined in 
the consultations requested by the United St ates, pursuant to Article 4.11 of the DSU. 
 
 The delegation of China informed the DS B that it had accepted the request of the 
European Union to join the consultations.  
 
 
CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES INDUSTRIES  
DE L'AUTOMOBILE ET DES PIÈCES AUTOMOBILES 
 
 
Acceptation par la Chine de la demande  de participation aux consultations 
 
 
 L'Union européenne a notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD) son désir d'être 
admise à participer aux consultations demandées par les États-Unis, conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   La délégation de la Chine a informé l'ORD qu' elle avait accepté la demande de participation 
aux consultations présentée par l'Union européenne. 
 
 
CHINA - DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN A  
LAS RAMAS DE PRODUCCIÓN DE AUTOMÓVILES  
Y PARTES DE AUTOMÓVILES 
 
 
Aceptación por China de la solicitud de asociación a las consultas 
  
 La Unión Europea notificó al Órgano de Soluci ón de Diferencias (OSD),  de conformidad con 
el párrafo 11 del artículo 4 del ESD, su deseo de  ser asociada a las consultas solicitadas por los 
Estados Unidos.   La delegación de China ha informado al OS D de que ha aceptado la solicitud de asociación a 
las consultas presentada por la Unión Europea. 
 
 
__________
G/SPS/N/COL/260/Add.2  
29 janvier  2018 
(18-0643) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
_______________  
 
 
Mesure sanitaire visant l'arsenic et les composés arsenicaux  
La République de Colombie annonce la suspension temporaire, par la Décision 
(Resolución ) n° 00012479 du 1 0 octobre 2 017 de l'Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage (ICA) entrée en vigueur le 1 2 octobre 2 017, de la Décision ( Resolución ) n° 7168 du 
16 juin 2016 de l'ICA portant interdiction de l'arsenic et des composés arsenicaux dans la 
composition garantie des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires, notifiée le 
4 juillet  2016 par l'intermédia ire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document 
G/SPS/N/COL/260/Add.1.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_0561_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d 'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de  la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de f ax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/COL/260/Add.2  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'u n autre organisme:  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 1690 et 1340  
Courrier électronique:  drico@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
__________
G/TBT/N/COL/228/Add.2  
5 February  2019 
(19-0642) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 8 January 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia . 
 
_______________  
 
 
Technical Regulations applicable to zinc -carbon and alkaline cells and batteries imported into or 
manufactured in Colombia for marketing in the country  
The Republic of Colombia hereby advises that the entry into force of Resolution No. 721 of 2018 of 
the Ministry of Commerce, I ndustry and Tourism and the Ministry of the Environment and 
Sustainable Development "Issuing the Technical Regulation applicable to zinc -carbon and alkaline 
cells and batteries imported into or manufactured in Colombia for marketing in the country", notifi ed 
on 25 April 2 018 by the World Trade Organization in document G/TBT/N/COL/228/Add.1, has been 
postponed until 1 9 July 2 019, pursuant to Resolution No. 082 of 1 6 January 2 019. 
Text available online at:  
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
Enquiry point:  
Contact persons:  
Margarita María González Serna  
María Leonisa Ortiz Bolivar.  
Email: mortizb@mincit.gov.co /mgonzalezs@mincit.gov.co  
Calle 28, N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C., Colombia  
Tel.: (+57-1) 606 7676, Ext. 1690/1340  
Website:  
http://www.sical.gov.co/reglamentos -tecnicos  
Also available at:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/COL/19_0494_00_s.pdf  
__________
WT/DS382/12  
18 février 2013  
(13-0881)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET AUTRES  
MESURES CONCERNANT LES IMPO RTATIONS DE CERTAINS  
JUS D'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
COMMUNICATION CONJOINTE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS-UNIS ET LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 14 février 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation du Brésil, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
  
Les États-Unis et le Brésil souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends la solution mutuellement satisfaisante jointe à laquelle ils sont parvenus en ce qui concerne le différend États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures 
concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil  (WT/DS382). 
 
Nous vous demandons de bien vouloir faire distribuer la solution mutuellement satisfaisante 
jointe aux Membres de l'Organe de règlement des différends. WT/DS382/12 
- 2 - 
  SOLUTION MUTUELLEMENT CONVENUE DANS LE CADRE DU DIFFÉREND 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET 
AUTRES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS  
DE CERTAINS JUS D'ORANGE EN PROVENANCE  
DU BRÉSIL  
  
Les États-Unis d'Amérique et la République fédérative du Brésil (collectivement "les Parties") 
sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne le différend États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil  (WT/DS382) ("le différend").  
 
Les Parties notent que, en février 2012, les États-Unis ont modifié la méthode suivie dans 
les réexamens administratifs antidumping en ce qu i concerne la méthode dite de la "réduction à 
zéro", avec effet pour ce qui est des réexamens en cours devant le Département du commerce des 
États-Unis dont les résultats préliminaires sont publiés après le 16 avril 2012. Voir Antidumping 
Proceedings: Calculation of the Weighted Average Dumping Margin and Assessment Rate in 
Certain Antidumping Proceedings; Final Modification , 77 Fed. Reg. 8,101 (14 février 2012). 
 
Les Parties notent que dans leur Mémorandum d'accord du 3 avril 2012, elles sont 
convenues d'engager, avant la fin de 2012, des consultations en vue d'arriver à un règlement de 
ce différend. 
 
Par suite de ces consultations, les États-Unis et le Brésil sont parvenus à une solution 
mutuellement satisfaisante de ce différend. 
 
Cette solution mutuellement satisfaisante est par ailleurs sans préjudice des droits et 
obligations des États-Unis et du Brésil au titre des Accords de l'OMC ni de leurs positions de 
principe respectives telles qu'elles sont exprimées  dans le Mémorandum d'accord du 3 avril 2012. 
  
 
  
 
(signé) 
POUR LE GOUVERNEMENT DES  
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (signé) 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL 
  Genève, le 14 février 2013 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/404  
4 novembre 2013  
(13-6080)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda). 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS EAS 755:2013, 
Cowpeas - Specification  (Doliques - Spécification), 17 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet final de norme ougandaise notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux doliques secs des variétés (cultivars) issues 
de Vigna unguiculata Linn.Sync. Vigna sinensis (L.) Hassk., destinés à la consommation 
humaine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; protection de la santé et de la sécurité des 
personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: Sans objet. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2013 À la déclaration comme texte 
obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_4358_00_e.pdf
PRESS/ 805 
23 de octubre de  2017 
(17-5728) Página : 1/1 
  
 
  COMUNICADO  
DE PRENSA  
ASISTENCIA TÉCNICA  
Suecia dona 500.000 coronas suecas para apoyar la participación 
de los PMA en la Conferencia Ministerial  
El Gobierno de Suecia ha hecho una donación de 500.000 coronas suecas (aproximadamente 
60.000 francos suizos) para facilitar la participación de los países menos adelantados (PMA) en la 
Undécima Conferencia Ministerial de la OMC, que tendrá lugar en Buenos Aires (Argentina) 
del 10 al 13 de diciembre de 2017.  
 
El Director  General , Roberto Azevêdo , dijo lo siguiente : "La donación de Suecia será esencial  para 
que la voz de los PMA ocupe un lugar destacado  en las negociaciones comerciales mundiales, lo 
que ayudará a que  más personas aprovech en las oportunidades que ofrece el come rcio 
internacional. Agradezco  la generos idad de Suecia ". 
 
El Embajador de Suecia, Daniel Blockert, dijo lo siguiente : "Suecia está decidida a propiciar la 
participación activa de los PMA en el sistema multilateral de comercio, también en las Conferencias 
Ministeriales de la OMC . Creemos en un co mercio inclusivo para que todas las naciones, todas las 
empresas y todos los ciudadanos tengan la oportunidad de beneficiarse de un instrumento 
económico que es esencial para el crecimiento, el desarrollo y la eliminación de la pobreza ". 
 
En total, este añ o Suecia ha donado más de 3 millones a los fondos fiduciarios de la OMC . 
 
 
FIN
WT/DSB/W/59 7/Rev.1  
9 juin 2017 
(17-3086) Page: 1/1 
Organe de règlement des différends  
19 juin 2017  Original:  anglais 
 
   
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
PROPOSITION DE L' UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 8 juin 2017, est distribuée  à la demande de la délégation  
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Suite aux déclarations faites pa r l'Union européenne lors de la réunion de l'ORD tenue le  
20 février  2017 et lors des réunions suivantes au sujet de la désignation des membres de l'Organe 
d'appel , l'Union européenne propose  que l'ORD prenne, à  sa réunion du  19 juin 2017, une décision 
en ce qui concerne les  quatre éléments suivants : 
 
1) lancer un processus de sélection afin de remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont 
le deuxième mandat de quatre ans prendra fin le  30 juin 2017, et lancer un autre  
processus de sélection afin de remplace r M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième 
mandat de quatre ans prendra fin le  11 décembre  2017;  
 
2) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document  WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs , composé du Direc teur 
général  et des Présidents pour 2017 du Conseil général, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conse il des ADPIC et de l'ORD, 
et présidé par le Président de l'ORD ; 
 
3) fixer au  10 juillet  2017 à 18 heures la d ate limite pour la présentation des candidatures 
par les Membres ; et 
 
4) demander au comité de sélection de mener ses travaux en septembre et octobre  2017 de 
manière à faire des recommandation s à l'ORD dès que possible afin que  celui-ci puisse  
prendre une décision sur la désignation de deux  nouveau x membre s de l'Organe d'appel  
dès que possible, et  au plus tard à sa réunion ordinaire prévue pour le 2 4 octobre  2017. 
 
__________
WT/DSB/W/575  
23 de agosto  de 2016 
(16-4490) Página: 1/1 
Órgano de Solución de Difer encias  
2 de septiembre de 2016   
 
  CANDIDATURAS PROPUESTAS  PARA SU INCLUSIÓN EN  LA 
LISTA INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENT ALES  
Y NO GUBERNAMENTALES Q UE PUEDEN SER  
INTEGRANTES DE GRUPO S ESPECIALES  
Se han propuesto las siguientes candidaturas adicionales para su inclusión en la lista indicat iva de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 
del ESD.1 
_______________  
MIEMBRO  
PROPONENTE  NOMBRE  EXPERIENCIA  SECTORIAL  
   
REPÚBLICA DE 
MOLDOVA  FOLTEA , Sra. Marina Comercio de servicios ; ADPIC 
   
SUIZA SCHMID , Sr. Michael  Comercio de mercancías y servicios  
__________  
                                                
1 Los currículum vítae con información más detallada pueden solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del CNC).
G/SPS/N/PER/590/Add.2
8 de mayo de 2015 
(15-2449)  Página: 1/2
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 8 de mayo de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de Perú. 
_______________ 
 
 
Modifican los requisitos fitosanitarios para la importación de polen de papa de Holanda 
El SENASA comunica que el 25 de abril de 2015 se publicó en el Diario Oficial El Peruano, la fe de erratas de la Resolución Directoral N° 0019-201 5-MINAGRI-SENASA-DSV norma que estableció los 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento de la importación de polen de papa de origen y 
procedencia Holanda. En el punto 3 de la mencionada norma dice: El producto estará contenido en envases nuevos y de primer uso, debiendo ser transportado en cilindros de nitrógeno líquido, debe 
decir: El producto estará contenido en envases nuevos y de primer uso.  
El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente link: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/590/Add.2 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo na cional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300, anexo 2001 
 +(511) 340 1486, anexo 2001 Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe 
__________
G/TBT/N/BRA/809  
26 de abril de 2018 
(18-2619) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA).  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO).  
Teléfono : +(55) 21 2563. 2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proce da, el 
número de partida de la ICS) : SA 38.08  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Reglamento 
técnico ( Instrução Normativa Conjunta ) MAPA/SMC N ° 01 de 16 de abril de 2018. 
Documento en portugués (2 páginas).  
6. Descripción del contenido : se notifica un reglamento técnico que modifica el anexo II 
del Reglamento SDA/SDC N° 02 de 12 de julio de 2013 , que establece especificaciones 
para productos fitosanitarios autorizados en agricultura ecológica.  
7. Objetivo y razón de ser, i ncluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud humana y de la sanidad animal.  
8. Documentos pertinentes : Publicado en la página 02 de la sección 1 del Diario Oficial del 
Brasil Nº 74, de 18 de abril de 2018. F undamento jurídico : Reglamento técnico SDA/SMC 
N° 02 de 12 de julio de 2013. E l documento adoptado se publicará en el Diario Oficial del 
Brasil . No se indica ninguna norma internacional.  
9. Fecha propuesta de adopción : 18 de abril de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 18 de abril de 2018 . 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : no se indica.  G/TBT/N/BRA/809  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index. jsp?data=18/04/2018&jornal=515&
pagina=10&totalArquivos=282  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index. jsp?data=18/04/2018&jornal=515&
pagina=11&totalArquivos=282
Draft Standards for Veterinary  Drug Residue Limits in 
Foods  
 
 
Article 3  
The veterinary drug residue limits in foods shall meet the following Table. 
Veterinary drugs not listed in the Table shall not be detected. For those 
listed veterinary drugs not permitted to be used by Council of Agriculture, 
Executive Yuan shall only appl y to the imported products.  
 
 
Substance Tissue Species Maximum Residue Limit 
（ppm） 
Ractopamine Muscle Cattle 0.01
WT/REG224/N/1/Add.1  
25 avril 2013  
(13-2185)  Page: 1/1  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE 
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 24 avril 2013, a été reçue des délégations des États de 
l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).  
_______________ 
 
 
 Notification de l'entrée en vigueur de la Décision n° 1 de 2011 du Comité mixte AELE-Liban concernant le remplacement du tableau de l' Annexe IV par l'Annexe de ladite décision. 
 
1. Membre(s) adressant la notification:  La République libanaise et les États de l'AELE 
2. Date de la notification: 24 avril 2013 
3. Notification au titre de: 
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme po ur la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671) 
[X] Article XXIV:7 c) du GATT de 1994 
[  ] Article V:7 a) de l'AGCS 
[  ] Paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'Accord: La République libanaise et les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, 
Norvège et Suisse) 
5. Date d'adoption: 3 mars 2011 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 1er mai 2013 
7. Description succincte de la décision: La Décision introduit des ajustements de la 
structure du SH dans le tableau de l'Annexe IV de l'Accord. Ces ajustements sont dus aux 
modifications de la nomenclature annexée à la Convention internationale sur le système 
de désignation et de codification des marcha ndises (SH), qui sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2007. 
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après: 
http://www.efta.int 
 
 
__________
G/SPS/N/LKA/28/Add.2  
24 de marzo de 2014  
(14-1810)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 21 de marzo de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Sri Lanka. 
 
_______________ 
 
 Modificación del Reglamento relativo a los prod uctos alimenticios (antioxidantes), de 2009 
La República Socialista de Sri Lanka modificó el Reglamento relativo a los productos alimenticios 
(antioxidantes), de 2009, publicado en la Gaceta Oficial Extraordinaria N° 1617/16, de fecha 1° de 
septiembre de 2009, y notificado en G/SPS/N/LKA/28. 
El Reglamento notificado entró en vigor el 1° de marzo de 2010. 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede 
Organismo o autoridad encargado de tram itar las observaciones: [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Se rvicio nacional de información. Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrón ico (si la hay) de otra institución: 
Director General of Health Services (Dir ección General de Servicios de Salud) 
Ministry of Health 
"Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10 
Sri Lanka Teléfono: +(94 11) 269 4860 Fax: +(94 11) 269 3869 
Correo electrónico: codexcontact@gmail.com G/SPS/N/LKA/28/Add.2 
- 2 - 
      dr.mahipala@gmail.com  
Textos disponibles en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
Director General of Health Services (Dir ección General de Servicios de Salud) 
Ministry of Health "Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10 Sri Lanka Teléfono: +(94 11) 269 4860 
Fax: +(94 11) 269 3869 
Correo electrónico: codexcontact@gmail.com     dr.mahipala@gmail.com  
 
__________
G/C/W/691  
 
22 November 2013  
(13-6423)  Page: 1/1  
Council for Trade in Goods 
26 November 2013    
 
PROPOSED AGENDA 
 
  
 
1  ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION: PROCEDURES UNDER ARTICLE XXVIII:3 OF GATT 1994 
1.1  Enlargement of the European Union on 1 January 2007 (G/L/821/Add.13);  
1.2  Enlargement of the European Union on 1 July 2013 (G/L/1051). 
2  OTHER BUSINESS  
 
__________
G/TBT/N/ECU/131/Add.2  
5 janvier 2015  
(15-0019)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 31 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce la publication d'un erratum concernant le Règlement 
technique RTE INEN 114 (Haut-parleurs) notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/131/Add.1 du 7 octobre 2014 et paru dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 341 du 25 septembre 2014. 
Ce règlement devait entrer en vigueur dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date 
de sa promulgation au Journal officiel. La date d'entrée en vigueur a été rectifiée et le règlement 
entrera en vigueur dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de sa 
promulgation au Journal officiel. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
 
__________
G/AG/N/JPN/200  
5 de enero de 2015  
(15-0021)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de diciembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón . La notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen 
(cuadro MA.3 ). 
_______________ G/AG/N/JPN/200 
- 2 - 
Cuadro MA.3 
ACCESO A LOS MERCADOS: JAPÓN 
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo: 
salvaguardia especial basada en el volumen 
1. Designación del producto: Capullos de seda aptos para el devanado 
2. Número de la partida 
arancelaria: 5001.00 
3. Nivel de activación: 
(calculado en el anexo 1) 7,8 toneladas 
4. Volumen de las importaciones 
que entren en el territorio en 
el período en curso:  10,2 toneladas 
5. Período de aplicación: del 1º de enero al 31 de marzo de 2015 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: 
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3 
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación 
Importaciones en los tres años precedentes: 2011: 4.050 kg 
 2012: 6.250 kg 
 2013: 8.300 kg  Media: 6.200 kg 
Nota: Debido a que no se tiene en cuenta el cons umo interno del producto en cuestión, el nivel de 
activación establecido es igual al 125% de la cantidad media de importaciones indicada 
supra , de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 4 del artículo 5 del Acuerdo sobre la 
Agricultura. El nivel de activación se ha calculado como sigue: 
7,8 toneladas = 125% x 6,2 toneladas 
 
__________
G/TBT/N/USA/1188/Add.1  
 
7 October 2016  
(16-5398) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 October 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Notice of Availability of a Draft Environmental Assessment for Rulemak ing to Require the 
Installation and Maintenance of Speed Limiting Devices in Heavy Vehicles  
AGENCY: National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) and Federal Motor Carrier Safety 
Administration (FMCSA), Department of Transportation (DOT)  
ACTION: N otice of availability; request for comments  
SUMMARY: NHTSA and FMCSA announce the availability of a Draft Environmental Assessment (EA) 
to evaluate the potential environmental impacts of proposed regulations requiring the installation 
of vehicle speed limi ting devices in new heavy vehicles and maintenance of a maximum speed 
setting by motor carriers operating affected vehicles. The Draft EA was prepared in compliance 
with the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA), the Council on Environmental Qua lity's 
(CEQ) regulations implementing NEPA, U.S. DOT Order 5610.1C, NHTSA's NEPA implementing 
regulations, and FMCSA's NEPA Order 5610.1. Interested persons are invited to comment on the 
Draft EA.  
DATES: You should submit your comments early enough to ensu re that the docket receives them 
not later than 7 November 2016.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4239_00_e.pdf  
 
__________
PRESS/795  
 
20 June 2017 
(17-3296) Page: 1/1 
    
 
PRESS RELEASE  
TECHNICAL ASSISTANCE  
Germany donates EUR 1  million to help developing countries 
participate in trade talks  
The government of Germany is contributing EUR 1 million (approximately CHF 1,100,000) to help 
developing and least -developed countries (LDCs) enhance their trade negotiating skills. WTO 
Deputy Director -General Yonov Frederick Agah met with Germany's Alternate Ambassador to the 
WTO, Walter Werner, on 20 June 2017  to mark Germany’s donation to the WTO’s Doha 
Development Age nda Global Trust Fund.  
 
This donation will finance training workshops for officials in Geneva and elsewhere to help them 
better understand and implement WTO agreements. Since the creation of the fund in 2001, over 
2,500 workshops have been organized.  
 
Welcoming this new donation from one of the largest contributors to this fund, DDG Agah said: 
 "This donation from Germany will significantly help officials from developing and least -developed 
countries acquire the necessary skill -set to participate effective ly in multilateral trade negotiations. 
I welcome Germany's ongoing generosity."  
 
Ambassador Werner said: “Trade can be an engine for stimulating economic development through 
job and wealth creation. Germany cooperates closely with developing and least -developed 
countries in order to help them better integrate into the multilateral trading system and reap the 
economic gains of global trade.”  
 
Germany is the fourth donor to this fund in 2017. Earlier this year, the fund received contributions 
from Japan, Lith uania and Austria. Overall, Germany has donated over EUR 24 million (nearly 
CHF 27 million) to WTO trust funds in over 15 years.  
 
 
 
END
G/TBT/N/JPN/462  
18 de agosto de 2014  
(14-4755)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: JAPÓN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social (MHLW). 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): sustancias que pueden afectar al sistema nervioso 
central. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Designation of 
"Shitei Yakubutsu" (designated substances), ba sed on the provision of the Pharmaceutical 
Affairs Law (1960, Law No.145) (Designación de sustancias Shitei Yakubutsu , con arreglo a 
las disposiciones de la Ley Nº 145 del Sector Farmacéutico, de 1960). Documento en inglés (2 páginas). 
6. Descripción del contenido: en el documento notificado se propone la designación de 
determinadas sustancias como Shitei Yakubutsu y la especificación de sus "empleos 
apropiados" con arreglo a la Ley del Sector Farmacéutico.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: con el fin de controlar el uso indebido de sustancias que pueden afectar al 
sistema nervioso central y precisar el reglamento de aplicación de la Ley del Sector Farmacéutico, el Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social del Japón clasifica 
determinadas sustancias en la categoría Shitei Yakubutsu . Se prohíbe la manufactura, 
importación, venta, la simple tenencia y uso de sustancias designadas ( Shitei Yakubutsu ) 
con excepción de los "empleos apropiados" previstos en la Ley. 
8. Documentos pertinentes: cuando se adopte la norma, la lista de Shitei Yakubutsu  
(sustancias designadas) y de sus empleos apropiados se publicará en KANPO (Gaceta 
Oficial del Gobierno).  
9. Fecha propuesta de adopción: 15 de agosto de 2014. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 25 de agosto de 2014.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: no procede. G/TBT/N/JPN/462 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Japan Enquiry Point (Servicio de información del Japón) 
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs Fax: (+81 3) 5501 8343 
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/jpn/14_3712_00_e.pdf
G/TBT/N/KOR/477  
 
28 February 2014  
(14-1241)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Food and Drug Safety  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Documents are available from the Ministry Food and Drug Safety website 
(http://www.mfds.go.kr ). Also available from:  
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do, 363-
700  
Republic of Korea   Tel.: (+82) 43 719-1564 
Fax:  (+82) 43-719-1550 
Email:  wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical 
devices. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Standards and 
Specifications for Biological Evaluation of Medical Devices, (224 pages, available in 
Korean).     
6. Description of content:  Performance and safety requirements for medical devices are 
established and/or revised with a view to harmonizing domestic regulations with international standards. 
Applied International standards: 
ISO 10993-4:2002 - ISO 10993-4:2006 
ISO 10993-9:1999 - ISO 10993-9:2009 
ISO 10993-10:2006 - ISO 10993-10:2010 
ISO 10993-13:1998 - ISO 10993-13:2010 ISO 10993-16:1997 - ISO 10993-16:2010 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of consumers and promotion of public health  
8. Relevant documents:   The Ministry of Food and Drug Safety Advance Notice No. 2014-
26, 29 January 2014 (available in Korean).   G/TBT/N/KOR/477 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification  
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Technical Barriers to Trade (TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
96 Gyoyukwongil, Gwacheon-si, Gyeonggi-do, Rep. of  Korea 427-716 
Tel.:  (+82) 2 509 7254/7255  Fax:  (+82) 2 509 7307 E-mail:  tbt@kats.go.kr    Website:  http://www.knowtbt.kr  
http://members.wto.org/crnattach ments/2014/tbt/KOR/14_0926_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ZAF/152 
9 October 2012  
 (12-5469) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  SOUTH AFRICA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  National Regulator for Co mpulsory Specifications 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Regulator for Compulsory Specifications 
Chief Executive Officer  Private Bag X25 Brooklyn 0075 
Tel.:  +27 12-428 6158 
Fax:  +27 12-428 6251 Website  http://www.nrcs.org.za    
E-mail:  stolzje@nrcs.org.za      
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Non-pressure paraffin 
stoves and heaters (HS: 7419.99.30 ICS: 27.060) . Cooking or heating apparatus of a kind 
used for domestic purposes, non- electric, and parts thereof. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Amendment of the 
compulsory specification for non-pressure paraffin stoves and heaters - VC 9089. 
(Government Notice R.775 of 28 Septem ber 2012) (5 pages, in English) 
6. Description of content:  Notification for public comments for the proposed amendment of 
the Compulsory Specifica tion for Non-pressure Pa raffin Stoves and Heaters.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Human Health and safety.  G/TBT/N/ZAF/152 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   Government Notice R.775 of 28 September 2012 (available in 
English)  
8.1  VC 9089 – Proposed amendment of Compulsory  Specification for Non-pressure Paraffin 
Stoves and Heaters; 
8.2  SANS 1906 – Non-pressure paraffin stoves and heaters. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    After final publication of the regulations in the 
Government Gazette.   Measures will enter into force six months after  
this date 
10. Final date for comments:  10 December 2012  
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT Enquiry Point 
South Africa Bureau of Standards Private Bag X191 Pretoria 0001 Telephone:  +(27) 12 428 6561 
Fax:  +(27) 12 428 6928 
Email:  info@sabs.co.za  
Website:  http://www.sabs.co.za/  
Name of contact person: Ms R Greyvenstein 
Tel.:  +27 12 428 6561 Fax:  +27 12 428 6928  
E-mail:  ronel.greyvenstein@sabs.co.za  or wto@sabs.co.za
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/REG162/N/1/Add.6 
S/C/N/264/Add.6 17 de septiembre de 2012 
 
 
(12-4969) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Consejo del Comercio de Servicios Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN 
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL 
 
Addendum 
   Se ha recibido de las delegaciones de Chin a y Hong Kong, China la siguiente comunicación, 
de fecha 14 de septiembre de 2012.  
_______________ 
 
  Notificación del Suplemento IX del Acuer do de China Continental y Hong Kong para 
establecer una asociación económica más estr echa (denominado en adelante "CEPA").
1 
 
1. Miembro(s) que notifican(n): 
China y Hong Kong, China 
2. Fecha de la notificación: 
14 de septiembre de 2012 
3. Notificación hecha en virtud del: 
[X] párrafo 14 del Mecanismo de Transp arencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671) 
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS 
[ ] apartado a) del párrafo 4 de  la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo: 
China y Hong Kong, China  
5. Fecha de la firma: 
29 de junio de 2012 
                                                      
1 Los Suplementos I a III figuran en los documentos WT/REG162/1/Add.1 a 3 de la OMC.  Los 
Suplementos IV a VIII figuran en los documentos WT/REG162/N/1/Add.1 a 5 de la OMC. WT/REG162/N/1/Add.6 
S/C/N/264/Add.6 Página 2 
 
 
  6. Fecha(s) de entrada en vigor: 
29 de junio de 2012  
7. Breve descripción del Acuerdo: 
Después de la conclusión del Suplemento VIII del CEPA, notificado al CACR el 2 de marzo
de 2012, China y Hong Kong, China firmaron el 29 de junio de 2012 el Suplemento IX del 
CEPA.  El Suplemento IX prevé una mayor liberalización del comercio de servicios en 
China en favor de Hong Kong, China, y refu erza la cooperación en las esferas de las 
finanzas, el reconocimiento mutuo de título s de aptitud profesional y la facilitación del 
comercio y la inversión.  Si bien el Suplemento IX entró en vigor el 29 de junio de 2012,
las medidas de liberalización del comercio de servicios se aplicarán con efecto a partir 
del 1° de enero de 2013.  
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[ ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) 
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet: 
http://www.tid.gov.hk/english/ cepa/legaltext/cepa10.html  
http://tga.mofcom.gov.cn/subject/cepanew/index.shtml   
 
 
__________
G/TBT/N/EU/133  
 
16 July 2013  
(13-3789)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Children's 
toys, i.e. products designed or intended, whether or not exclusively, for use in play by 
children under 14 years of age. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Draft 
Commission Directive amending, for the purpose of adaptation to technical progress, 
Appendix C of Annex II to Directive 2009/48/E C of the European Parliament and of the 
Council on the safety of toys (5  pages, in English).      
6. Description of content:  It introduces specific limit values for TCEP, TCPP and TDCP in 
toys, in order to ensure alignment with the latest scientific evidence and increase children's safety.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health and safety, in particular protection of children's 
health against hazardous chemical substances.  
8. Relevant documents:   Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the 
Council of 18 June 2009 on the safety of toys (OJ L 170, 30.6.2009, p. 1-37) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:170:0001:0037:EN:PDF    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Early 2014  18 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification G/TBT/N/EU/133 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/          
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2746_00_e.pdf
G/TFA/N/BHR/2  
 
1 March  2019 
(19-1168) Page: 1/1 
Committee on Trade Facilitation  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER A RTICLE 22.3 OF THE  
AGREEMENT ON TRADE F ACILITATION  
COMMUNICATION FROM THE KINGDOM OF BAHRA IN 
The following communication, dated 28 February 2019 , is being circulated at the request of the 
delegation of the Kingdom of Bahrain  for Members' information.  
 
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The Government of Bahrain  hereby makes the following notification concerning the contact points 
of the offices responsible for coordinating and prioritizing trade facilitation -related assistance and 
support for  capacity building, in accordance with Article 22.3 of the Trade Facilitation Agreement 
(WT/L/931).  
 
Article 22, paragraph 3  
 
The contact points of the offices responsible for coordinating and prioritizing trade 
facilitation -related assistance and support for capacity building are:  
 
Name  Mr. Hamad Salman Al Khalifa  
Title Director Foreign Trade Relations  
Contact type  Government official responsible to coordinate with 
donors  
Agency/Ministry/Other  Foreign Trade Relations Directorate  
Ministry of Industry, Commerce, and Tourism  
Address  Manama – Sea Front  
Financial Harbour Gate – Bahrain Financial Harbour  
P.O. Box 5479 – Manama/ Bahrain  
Telephone  +973  175 748 21 
E-mail halkhalifa@moic.gov.bh  
 
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