WT/REG113/R/I  
31 octobre  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  RAPPORT UE -AFRIQUE DU SUD PRÉSENTÉ À  LA FIN DE  
LA PÉRIODE DE MISE E N ŒUVRE  
COMMUNICATION CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR LES PARTIES SUR L'ACCORD  
SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION  
ENTRE L'UE ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD  
 Le présent rappor t, présenté à  la fin de la période de mise en œuvre , a été établi 
conformément aux dispositions du paragraphe  15 de la Décision portant création du Mécanisme 
pour la transparence et suivant le projet de lignes directrices qui figure dans le document 
JOB/RE G/4 publié en janvier  2013.  
 
 Le présent rapport ne préjuge pas de la position des Parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article XXIV:5 c) du GATT  de 1994 . 
_______________  
 
 
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
1.1.  Un Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l'UE (la Communauté 
européenne à l'époque) et la République d'Afrique du Sud  a été signé le 11  octobre  1999. L'Accord 
a com menc é à être appliqué le 1er janvier  2000 et est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il est 
pleinement appliqué dans les faits  depuis  la fin de 2012. Après les trois derniers élargissements de 
l'UE, les nouveaux États membres de l'UE (10 + 2 + 1) sont devenu s parties contractantes en 
2004, 2007 et 20161 respectivement . 
1.1  Modifications de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération  
1.2.  Les modifications ci -après ont été apportées à l'accord initial:  
a. Accord sur le secteur automobile : Corrigendum de  la Décision  n° 1/2006 (2006/981/CE) 
du Conseil de coopération UE -Afrique du Sud, du 12  décembre  2006, modifiant 
l'annexe  II et l'annexe  III de l' Accord sur le commerce, le développement et la 
coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la 
République d'Afrique du Sud, d'autre part, en vue de l'élimination progressive et de la 
suppression des droits appliqués à certains produits automobiles.  
b. Accords sur les vins et les spiritueux : Accords distincts sur le commerce des vins e t des 
spiritueux signés le 28  janvier  2002. Ils n'ont pas été ratifiés par l'Afrique du Sud.  
c. Accord relatif aux fromages : Décision n°  1/2009 du Conseil de coopération UE -Afrique 
du Sud du 16  septembre  2009 modifiant l'annexe  IV et l'annexe VI de l' Accord s ur le 
commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses 
États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en ce qui 
concerne certains produits agricoles  (2009/742/CE) . L'Accord relatif aux fromages  est 
entré en vigueur le 1er avril 2010. 
                                                
1 Entrée en vigueur  du Protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la 
coopération relatif à l'accession de la Croatie le 01.03.2016.  WT/REG113/R/I  
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  1.3.  L'Accord a été réexaminé le 11  septembre  2009. Les nouvelles dispositions comprennent des 
articles portant, par exemple, sur la lutte contre la pauvret é, l'efficacité de l'aide, les O bjectifs du 
Millénaire pour le d éveloppement, les ressources minérales et le lien entre l es migration s et le 
développement.  
1.4.  L'annexe 1 du présent rapport contient des données statistiques sur le commerce des 
marchandises entre les Parties, ainsi que des indications sur les importations v isées pour chaque 
Partie à compter de la pleine mise en œuvre de l'Accord.  
2  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1  Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  Les annexes  II à VII contiennent les calendriers de libéralis ation des droits de douane des 
Parties . Le calendrier d'élimination des droits de douane entre l'Afrique du Sud et l'UE a été mené 
à bien en 12 ans . Le calendrier d'élimination des droits figurant dans la présentation factuelle 
(WT/REG113/3) rend dûment compte de ce processus . 
2.2.  Conformément à l'Accord, l'UE a éliminé les droits de douane sur 92 % des lignes tarifaires, 
tandis que l'Afrique du Sud a fait de même sur 72 % de ses lignes tarifaires.  
2.1.1   Droits de douane  
2.3.  Veuillez vous reporter  à ce qui suit : 
 Calendrier  d'élimination des droits de douane de l'UE  
- pour les produits industriels : article 11 de l'Accord et annexe  II 
- pour les produits agricoles : article 14 de l'Accord et annexe  IV 
 Calendrier d'élimination des droits de douane de l'Afrique du Sud  
- pour les  produits industriels : article 12 de l'Accord et annexe  III 
- pour les produits agricoles : article 15 de l'Accord et annexe  VI 
 Cliquez sur le lien ci -après pour consulter le texte de l'Accord et ses protocoles:  
 http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:311:SOM:FR:HTML . 
2.1.2   Contingents tarifaires  
2.4.  Les contingents tarifaires mis en place au titre de l' Accord ont été appliqués dès son entrée 
en vig ueur, selon les modalités énoncées  dans l'annexe pertinente de l'A ccord . Ces contingents 
sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi".  
2.5.  La Décision (2009/742/CE) du Conseil de coopération UE -Afrique du Sud comprend plusieurs 
modifications  concernant les contingents tarifaires applicables à divers produits agricoles, en 
particulier les fruits en conserve, les fromages et la caillebotte , ainsi qu'une liste d'exclusion 
(annexe  IV, liste  8) de noms de fromages qui sont des dé nominations  protég ées en vertu de la 
législation de l'UE, par exemple:  
- contingent  tarifaire de l'UE sur les fruits en conserve (définition de "gross weight" 
(poids brut)) ; 
- ouverture  de certains  contingent s tarifaire s concernant les fromages et la caillebotte;  
et 
- suppression des restitutions à l'exportation  pour certains fromages exportés par l'UE 
vers l'Afrique du Sud.  WT/REG113/R/I  
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  2.1.3   Produits exclus de la libéralisation  
2.6.  Dans la liste des concessions de l'UE, plus de 800  lignes tarifaires sont exclues des 
concessions tarifaires de l'U E. Certains produits font l'objet d'une libéra lisation partielle (par 
exemple  le vin , le sucre , les fruits , les jus de fruits , les fleurs , certains produits laitiers , les fruits 
en conserve , les confitures d'agrumes , les préparations  aliment aires, le café et le t hé, les levures), 
tandis que les produits les plus sensibles  sont exclus de la libéralisation (par exemple la viande de 
bœuf, certains  abats , certaines lignes particulières concernant les fruits ou les fleurs , le maïs , le 
riz, la farine de maïs ou d e riz, les amidon s, certaines lignes concernant le sucre , les tomates , les 
asperges, certaines confitures, certains fruits en conserve, certains jus de fruits, sirops) . En dehors  
du secteur agricole, certains produits en aluminium sont exclus.  
2.7.  Dans la list e des concessions de l'Afrique du Sud, plus de 2  000 lignes tarifaires sont exclues 
des concessions tarifaires de l'Afrique du Sud . Certains produits font l'objet d'une libéralisation 
partielle (par exemple certaines  viandes et certains  abats , certains  beurres, certains  fromages , 
certaines  céréales , certaines  glaces  de consommation , les pneus , les cuirs , les textiles , les tissus , 
les chaussures , certaines  pièces automobiles , 47% des lignes tarifaires  visant les  automobiles), 
tandis que la plupart des produi ts sensibles sont exclus de la libéralisation (par  exemple certaines  
viandes et certains  abats , certains  produits laitiers , certains  produits de la minoterie , certaines  
saucisses , certains  sucres , certains  minéraux comme le coke de brai, les huiles  de pétr ole et les 
huiles lubrifiantes, les cires , certaines  pièces automobiles (moteurs) , 4% des lignes tarifaires 
visant les automobiles).  
2.1.4   Liste tarifaire finale appliquée par les Parties à l'ACR  
2.8.  Les données finales figurent dans la communication de 2016 de la C E destinée à la BDI, 
présentée au Secrétariat de l'OMC en mars  2016. 
2.2  Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.9.  En ce qui concerne l'article 19 de l'Accord, les restrictions quantitatives et les mesures d'effet 
équivalent entre l'A frique du Sud et l'Union européenne seront  supprimées dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  
2.3  Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
2.3.1   Règles d'origine  
2.10.   Les disciplines concernant les règles d 'origine sont énoncées dans le P rotocole n ° 1 de 
l'Accord . 
2.3.2   Obstacles non tarifaires  
2.11.   Aucune coopération supplémentaire concernant les obstacles non tarifaires n'a été 
proposée.  
2.3.3   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
2.12.   L'Accord ne comporte pas de dispositions concernant les mesures sanitaires et 
phytos anitaires . 
2.3.4   Sauvegardes  
2.13.   Les Parties n'ont appliqué aucune mesure de sauvegarde utilisant les mécanismes établis 
dans le cadre de l'Accord . 
2.3.5   Instruments de défense commerciale  
2.14.   Les Parties n'ont appliqué aucune mesure utilisant les mécanismes établis dans le c adre de 
l'Accord.  WT/REG113/R/I  
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  3  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
3.1  Coopération économique (Titre  IV) 
3.1.  La coopération économique est axée sur les domaines économiques et industriels afin de 
procurer des avantages mutuels à l'Afrique du Sud et à l'Union européenne et de servi r les intérêt s 
de l'Afrique australe dans son ensemble . Le champ de la coopération couvre la diversification et le 
renforcement des liens économiques entre les deux partenaires signataires, la promotion du 
développement durable dans leurs économies, le sou tien aux structures de coopération 
économique r égionale , la promotion de la coopération entre les petites et moyennes entreprises, la 
protection et l'amélioration de l'environnement, l'autonomie économique des groupes 
historiquement défavorisés, y compris les femmes , et la protection et la promotion des droits des 
travailleurs et des organisations syndicales.  
3.2  Coopération au développement (Titre  V) 
3.2.  La coopération au développement repose sur le dialogue politique et le partenariat . Elle 
soutient les politique s et les réformes menées par les autorités nationales sud -africaines dans le 
cadre du Plan de développement national . L'objectif est de contribuer au développement 
économique et social durable et harmonieux  en Afrique du Sud et d'accroître l'intégration  du pays 
dans l'économie mondiale . Elle vise à consolider les bases d'une société démocratique et d'un État 
de droit, dans lequel les droits de l'homme, dans leurs aspects politiques, sociaux et culturels , et 
les libertés fondamentales sont respectés . Dans ce  contexte, la priorité est donnée au soutien 
d'actions de lutte contre la pauvreté.  
3.3.  L'aide au développement fournie par l'UE à l'Afrique du Sud est essentiellement financée par 
le budget de l'UE dans le cadre de  l'Instrument de  financement de la  coopératio n au 
développement (ICD) . Pour la période 2007 -2013, l'ICD disposait  d'un budget de 980  millions 
d'euros pour l'Afrique du Sud . Le programme indicatif pluriannuel de coopération avec l'Afrique du 
Sud pour 2007 -2013 désignait deux secteurs clés : la création  d'emplois  et le renforcement des 
capacités en matière de prestation de services et de cohésion sociale, ainsi que trois secteurs 
secondaires (gouvernance, soutien régional et panafricain et facilitation des échanges) . Des 
questions transversales comme l'e nvironnement et le changement climatique et l'égalité 
hommes -femmes sont intégrées aux secteurs de coopération  sélectionnés . 
3.4.  Pour la période 2014 -2020, l'Afrique du Sud fait partie des exceptions en ce qui concerne le 
soutien de l'UE aux pays à revenu intermédiaire de la tranche  supérieur e en ce sens que le pays 
continue de bénéficier d'une aide  bilatéral e, bien que  celle-ci ait été  considérablement réduit e, 
passant  de 980  millions d'euros à 241  millions  d'euros . Conformément aux priorités établies par le 
gouvernement dans son Plan de développement  national  – Vision 2030, le programme indicatif 
pluriannuel 2014 -2020 est axé sur trois grand es priorités : i) créer des emplois ; ii) améliorer  
l'éducation, la formation et l'innovation ; et iii) construire  un État compétent  et orienté vers le 
développement . L'objectif est d'aider le gouvernement sud -africain à réduire le chômage de 25 % 
environ (2013) à 14 % (2020) en transformant le système d'éducation , de formation et 
d'innovation afin qu'il puisse contribuer à améli orer les résultats économiques du pays et aider 
l'Afrique du Sud à assumer son rôle en matière de développement et de changement, y compris en 
améliorant la prestation de services . Les trois secteurs sont tous fondamentaux pour  ce qui est de  
traiter certai nes des principales  causes profondes de la pauvreté en Afrique du Sud, en particulier 
le niveau très élevé de chômage, y compris parmi les jeunes.  
3.3  Coop ération dans d'autres domaines  (Titre VI) 
3.5.  L'article  83 de l'Accord prévoit de renforcer l'Accord de coopé ration scientifique et 
technologique de 1997.  
3.6.  Une attention particulière est accordée à la coopération en faveur  du développement durable 
par l'utilisation rationnelle des ressources naturelles non renouvelables et l'utilisation durable des 
ressources natu relles renouvelables . L'Accord promeut la protection de l'environnement, la 
prévention de sa détérioration et la lutte contre la pollution . Il vise à améliorer la qualité de 
l'environnement et à coopér er à la lutte pour résoudre  les problèmes écologiques m ondiaux sur la 
base d'un dialogue qui permettra d'identifier des priorités environnementales (article  84). WT/REG113/R/I  
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  3.7.  Au fil des années, le Partenariat stratégique entre l'UE et l'Afrique du Sud s'est 
progressivement développé grâce à des dialogues, des initiatives s pécifiques et des projets de 
soutien . Les mesures n'ont pas seulement été financées par  l'Instrument  de financement  de la 
coopération au développement (ICD)  2007, mais au ssi par  d'autres  programmes de l'Union 
européenne.  
3.4  Conseil de coopération  
3.8.  Les Parties ont établi un Conseil conjoint de coopération qui se réunit chaque année . 
L'objectif du Conseil de coopération est de renforcer la coopération au moyen de  cadres  de 
dialogue bilatéral (par exemple sur les douanes, le développement, l'éducation et la format ion, 
l'énergie, l'environnement et le développement durable, la santé, les TIC, le s transport s maritime s, 
la migration, la science et la technologie, l'espace et le commerce).  
3.5  Règlement des différends  
3.9.  L'article 77 de l'Accord prévoit un mécanisme de règlem ent des différends basé sur le modèle 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC . Les parties n'ont pas eu 
recours à ce mécanisme.  
4  CONCLUSION  
4.1.  Les succès obtenus dans le cadre  de l'Accord , de l'Accord de Cotonou et des précédents 
Accord s ACP -CE en matière de  coopération et d'intégration régionales et de coopération 
économique et commerciale constituent le fondement  de l'A ccord de partenariat économique  (APE) 
UE-SADC  qui a été signé le 10  juin 2016. L'APE UE -SADC sera mis en œuvre de mani ère à 
compléter  l'Accord de Cotonou et le présent a ccord, conformément à ses articles  110 et 111 , et à 
faire en sorte qu'ils se renforcent mutuellement.  WT/REG113/R/I  
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  ANNEXE 1  
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Table au A1.1 UE-28: importations en provenance  d'Afrique du Sud  (million s d'€)  
Année  Total  Produits agricoles * Produits non agricoles * 
2007  20 906 1 930 18 976 
2008  23 519 2 051 21 467 
2009  18 468 1 812 16 656 
2010  19 395 2 075 17 320 
2011  20 693 1 955 18 738 
2012  19 140 1 984 17 156 
2013  14 387 2 263 12 123 
2014  17 652 2 162 15 489 
2015  18 393 2 430 15 963 
* Définition  OMC. 
Source:  EUROSTAT (Comext).  
Table au A1.2 Afrique du Sud : importations en provenance de l'UE (m illion s de R ) 
Année  Total  Produits agricoles * Produits non agricoles * 
2007  214 487 8 454 206 033 
2008  272 977 10 838 262 139 
2009  377 064 21 229 355 834 
2010  413 646 22 636 391 009 
2011  535 602 30 787 504 815 
2012  661 811 43 242 618 569 
2013  459 127 28 536 430 591 
2014  300 126 21 648 278 478 
2015  320 301 22 709 297 591 
* Définition OMC . 
Source:  www.thedti.gov.za . 
Table au A1.3 importations de l'UE -28 visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord  
Importations visées  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
% des lignes tarifaires  83% 83% 84% 90% 90% 89% 89% 89% 89% 
% des importations  91% 92% 91% 93% 94% 95% 93% 95% 94% 
Note:  Accès FDSC en  % du total . 
Note:  UE-28 pour toute la période . 
Source:  EUROSTAT Comext/BIsD (régime commercial normal uniquement) . 
 
__________