WT/REG380/2  
27 mars 2019 
(19-1942) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ADHÉSION DE L'ÉQUATE UR À L'ACCORD COMMER CIAL ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE E T LA COLOMBIE ET LE PÉROU  
(MARCHANDISES ET SER VICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 27 mars 2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Équateur, de l'Union européenne, de la Colombie et du Pérou.  
 
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Questions de la délégation du Canada  
Dispositions générales de l'Accord  
Marchés publics  
1.1.  "Paragraphe 5 .22: […] Le titre VI contient des disciplines concernant […] la 
coopération entre les Parties pour une meilleure compréhension de leurs systèmes 
respectifs de passation de marchés publics (article 193). " 
a. Quels sont les projets clés que les Parties envisagent d'ent reprendre pour 
remplir les engagements pris au paragraphe 2 de l'article 193 et selon quelles 
priorités?  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
Le projet clé identifié par les Parties est le renforcement de  la participation des petites et 
moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, notamment en appliquant le s avantages  qui 
découlent  du Code européen de s bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics . 
Les projets comprendront des échanges  de bonnes pratiques sur la manière d 'alléger  la charge 
administrative pour les PME.  
b. Les Parties pourraient -elles donner des exemples de l'aide que l'UE fournit aux 
soumissionnaires des pays andins signataires comme il est  prévu au 
paragraphe  3 de l'article 193 ? 
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
L'UE et les pays de la Communauté andine sont en train d'élaborer  des projets conjoints pour 
mettre en œuvre  le paragraphe 3 de l'article 193 . L'UE fournira une assistance a ux pays andins en 
ce qui concerne l'utilisation et le fonctionnement de la base de données TED  (Tender Electronic Daily ) 
et du système d' information sur les marchés publics européens (SIMAP), qui sont le portail et la 
plate-forme  des marchés publics de l'U E. L'utilisation optimale de la base de données TED et du 
SIMAP aidera l'opérateur économique des pays andins à identifier les possibilités  commerciales sur 
les marché s public s de l'UE . Des activités  spécifiques tel les que des séminaires peuvent donner  des 
informations pratiques sur l'inscription , la création  d'un compte, la communication  d'une 
manifestation  d'intérêt, la soumission à  des marchés et , par conséquent,  la participation  aux 
marchés par la présentation  d'offre s et par le biais  d'enchères électroniques.  WT/REG380/2  
- 2 - 
  Question de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Dispositions générales de l'Accord  
Droits de propriété intellectuelle  
1.2.  "Paragraphe 5.24 : […] Elles ajoutent également des dispositions concernant 
l'épuisement des DPI, la biodiversité et les savoirs traditionnels, qui ne sont pas couverts 
en tant que tels par l'Accord de l'OMC sur les ADPIC".  
En ce qui concerne l'épuisement des DPI, existe -t-il un mécanisme de règlement des 
différends entre les Parties  pour résoudre d'éventuels conflits commerciaux causés par 
les différents régimes en la matière?  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
L'Accord commercial UE -Colombie/Pérou/Équateur prévoit à l'article 200 que "chaque partie 
est libre d'établir son propre régime en ce qui concerne l'épuisement des droits de propriété 
intellectuelle, sous réserve des dispositions de l' Accord sur les ADPIC".  
Cette disposition donne à chaque  Partie la liberté de choisir individuellement son propre 
régime en ce qui concerne l'épuisement des droits ; par conséquent , le régime choisi ne peut pas 
faire l'objet d'une procédure de r èglement des différends tant qu'il respecte  les dispositions de 
l'Accord sur les  ADPIC.  
Questions de la délégation de la Thaïlan de 
Dispositions relatives au commerce des services  
Champ d'application et définitions  
1.3.  "Paragraphe 4.2 : Le chapitre 2 traite aussi des questions touchant l'investissement 
pour les services et les produits autres que les services.  […] Les différends qui pour raient 
survenir dans le cadre du chapitre 2 de l'Accord relèvent du mécanisme de règlement des 
différends dans le cadre de l'Accord, sauf les différends opposant les pays andins 
signataires."  
Quel type de mécanisme de règlement des différends sera utilisé en cas de différend 
entre les pays andins signataires au titre du chapitre 2?  
Réponse des délégations de l'Équateur, de la Colombie et du Pérou  
Conformément au paragraphe 2 de l'article 7 de l'Accord UE -Colombie/Pérou/Équateur, relatif 
aux relations économiques et commerciales régies par l'Accord, les Parties sont convenues que:  
"Les droits et obligations définis par les parties au présent accord n'affectent pas les droits et 
obligations existant entre le s pays andins signataires, en tant que pays membres de la Communauté 
andine."  
En ce sens, les Parties reconnaissent les obligations que les pays andins ont entre eux, ainsi 
que les réglementations spécifiques qui s'appliquent à leurs relations . Conformémen t à ce qui 
précède, au paragraphe 4 de l'article 10 de l' Accord, les Parties reconnaissent que:  
"[…] les pays andins signataires doivent préserver le système juridique andin dans les relations 
qu'ils entretiennent entre eux, conformément à la décision 598 de la Communauté andine."  
L'autorité compétente pour résoudre les procédures  de règlement des différends découlant 
des relations commerciales entre les pays andins est la Cour de justice de la Communauté andine, 
qui a cette attribution  et cette compétence,  conformément aux articles 4 et 5 de la Décision  n° 500 
de la Communauté andine.  WT/REG380/2  
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  Ainsi, dans le cas d'un différend survenant  entre les pays andins sur l'application des 
dispositions du chapitre 2 de l'Accord UE -Colombie/Pérou/Équateur, la Cour de justice d e la 
Communauté andine doit être l'autorité compétente pour juger l'affaire et rendre une décision . 
Refus d'accorder des avantages  
1.4.  "Paragraphe 4.6 : Bien qu'on ne trouve pas dans l'Accord de disposition relative au 
"refus d'accorder des avantages" proprement dit, il y est précisé que seules peuvent 
bénéficier des avantages conférés par l'Accord les "sociétés d'une Partie" établies 
conformément à la législation de cette Partie, ayant leur siège sur le territoire de cette 
Partie et menant des activité s qui représentent un "lien effectif et continu" avec 
l'économie de cette Partie (article 108)."  
Quels sont les critères permettant de déterminer le "lien effectif et continu" aux fins 
de cet article?  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'É quateur  
Conformément à sa notification du Traité portant création de la Communauté européenne à 
l'OMC (WT/REG39/1), l'Union européenne considère  que la notion de "lien effectif et continu" avec 
l'économie d'un État membre de l'Union européenne , inscrit e à l'article 54 du Traité sur le 
fonctionnement de l'UE , est équivalente à celle d'"opérations commerciales substantielles".  
Dispositions  générales  relatives au commerce des services  
Traitement national et traitement NPF  
1.5.  "Paragraphe 4.10 : L'Accord ne mention ne pas le traitement NPF."  
Ce paragraphe signifie -t-il que l'Accord ne contient aucune disposition spécifique 
sur le traitement NPF?  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
Cela signifie que le TITRE IV COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISS EMENT ET COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE ne contient aucune  disposition spécifique relative au  traitement NPF.  
Dirigeants et conseils d'administration  
1.6.  "Paragraphe 4.14 : L'Accord ne contient aucune disposition spécifique relative à la 
composition du cadre de direction ou d'administration des entreprises."  
Si une Partie adopte ou maintient une mesure concernant la nationalité du cadre de 
direction ou d'administration d'une entreprise, cette mesure sera -t-elle considérée 
comme une violation des dispositions de l 'Accord?  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
Toute mesure de ce type serait considérée comme une violation de l'obligation d'accorder le  
traitement national en matière  d'établissement.  
Dispositions générales de l'Accord  
Adhésion  et retrait  
1.7.  "Paragraphe 5.10 : Tout pays membre de la Communauté andine qui n'est pas partie 
à l'Accord peut y adhérer selon les conditions et procédures convenues par les Parties.  
[...]"  
Sans objet en français.  WT/REG380/2  
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  Règlement des litiges  
1.8.  "Paragraphe 5.15 : En cas de litige, les Parties s'efforcent de le régler en engageant 
des consultations (article 301) . Si les consultations échouent, la Partie requérante peut 
demander l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage (article 302) . Le groupe spécial 
d'arbitrage  doit notifier sa sentence aux Parties et au comité "Commerce" dans un délai 
de 120 jours à compter de la date de son établissement (article 307) . Les Parties au litige 
peuvent présenter une demande en vue de la clarification de la sentence (article 312) . Si 
une Partie n'applique pas la sentence du groupe spécial d'arbitrage, la Partie requérante 
peut exiger une compensation de la part de la Partie adverse ou, sur notification préalable, 
suspendre les concessions à un niveau équivalent au niveau de l'annula tion ou de la 
réduction des avantages liés à l'infraction. […]"  
Mot manquant en anglais . Sans objet en français.  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
Les questions n° 5 et 6 sont de la compétence du Secrétariat de l'OMC . Nous acce ptons les 
corrections.  
Questions de la délégation des États -Unis 
Éléments caractéristiques de l'Accord  
1.9.  "Paragraphe 2.2 : Les textes de l'Accord et du Protocole d'adhésion, ainsi que les 
listes et annexes y afférentes, sont disponibles sur les sites Web des Parties . Les 
dispositions de l'Accord s'appliquent aux relations commerciales bilatérales entre l'UE et 
la Colombie, le Pérou et l'Équateur, et ne s'appliquent pas aux relations commerciales 
entre la Colombie, le Pérou et l'Équateur, lesquelles sont régies  par la Communauté 
andine . Le Protocole d'adhésion s'applique exclusivement aux relations commerciales 
entre l'UE et l'Équateur, et modifie, entre autres choses, le titre de l'Accord pour inclure 
l'Équateur comme signataire, ainsi qu'un certain  nombre d'ar ticles et d'annexes de 
l'Accord . Par exemple, l'annexe III du Protocole d'adhésion relatif à l'élimination des 
droits par l'UE et l'Équateur est intégré à l'annexe I de l'Accord . L'Accord comprend 
14 titres et annexes, tandis que le Protocole d'adhésion co mpte 11 sections et 
19 annexes."  
Le paragraphe 2.2 prévoi t que les dispositions de l'Accord "ne s'appliquent pas aux 
relations commerciales entre la Colombie, le Pérou et l'Équateur, lesquelles sont régies 
par la Communauté andine" . D'après le tableau 5.1 (pages 45 et 46), l'accord visant les 
marchandises dans la Communauté andine (1988) a été notifié à l'OMC en 1990, alors que 
l'accord visant les services dans la Communauté andine (2006) ne l'a pas été . Pourquoi 
ce dernier accord n'a -t-il pas été notifié ? Quand les Parties ont -elles l'intention de le faire?  
Réponse des délégations de l'Équateur, de la Colombie et du Pérou  
Le commerce des services dans la Communauté andine fait toujours l'objet d'un processus 
d'approfondissement  de sa libéralisation . Bien que les Décisions n°  439 et n°  510 de la Communauté 
andine constituent le principal cadre pour l'analyse de la libéralisation du commerce des services 
opérée à l'échelle andine, aucune décision n'a été prise au sujet du  champ d'application du commerce 
des services modifiant sensiblement les dispositions de l'Accord de Carthagène notifié à l'OMC.  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Normes  
Obstacles techniques au commerce  
1.10.   "Para graphe 3.34 : Dans le chapitre 4 (articles 71  à 84) sur les obstacles techniques 
au commerce (OTC), les Parties réaffirment les droits et obligations conférés par l'Accord 
OTC de l'OMC, qui est incorporé dans l'Accord (article 73) . Les Parties incluent en o utre 
des dispositions sur la coopération et la facilitation des échanges (article 75), les WT/REG380/2  
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  règlements techniques (article 76), les normes (article 77), l'évaluation de la conformité 
(article 78), et les procédures en matière de transparence et de notificat ion (article 79) . 
En général, ces dispositions sont plus détaillées et vont plus loin que dans l'Accord OTC 
de l'OMC."  
Au titre de l'article 73 de l'Accord commercial, les droits et obligations découlent de 
l'Accord OTC de l'OMC qui est "intégré dans le pr ésent accord et en fait partie intégrante, 
mutatis mutandis ". L'article 76 sur l'utilisation des normes internationales dans les 
règlements techniques diffère de l'article 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC en ce qu'il omet de 
mentionner les éléments des normes internationales, le fait que les normes sont sur le 
point d'être mises en forme finale, et s'agissant de la réalisation d'un objectif légitime . 
Veuillez expliquer pourquoi ces éléments n'ont pas été inclus.  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
L'Accord OTC de l'OMC sert de fondement pour les engagements pris en vertu de l'Accord 
étant donné que toutes les Parties sont liées par les engagements  pris dans le cadre  de l'OMC . 
Toutefois, d'autres articles de l'Accord peuvent renforcer c es engagements  ou aller au -delà (ils sont 
appelés  "OMC -plus"), mais ces derniers ne doivent pas être considérés comme étant contra ires à  
l'Accord OTC de l'OMC.  
1.11.   Veuillez expliquer pourquoi les Parties ont inclus la formule  "assurer, dans la 
mesure du possib le, que les normes ne sont pas obligatoires" dans l'article 77.1 d) . 
L'Équateur, l'UE ou l'une des autres Parties disposent -ils de normes obligatoires?  
Réponse des délégations de l'Union européenne, de l'Équateur, de la Colombie et du Pérou  
Les normes ne sont obligatoires ni dans l'UE, ni dans les pays andins signataires.  
1.12.   "Paragraphe 3.36 : Quelques nouveautés ont également été ajoutées dans les 
dispositions sur les mesures OTC et la transparence . Par exemple, une Partie fournira, sur 
demande,  tout renseignement relatif à un règlement technique (sauf pour les 
renseignements confidentiels) lorsque l'autre Partie souhaitera élaborer un règlement 
similaire afin d'éviter tout chevauchement . Elles s'engagent à appliquer la décision du 
Comité OTC de l'OMC sur les principes pour l'élaboration des normes internationales . Elles 
reconnaissent également l'existence d'un certain nombre de mécanismes permettant de 
faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées 
par l 'autre Partie, comme l'autodéclaration, la reconnaissance unilatérale, les 
arrangements de reconnaissance volontaires entre organismes d'évaluation de la 
conformité et l'accréditation . En ce qui concerne l'autodéclaration comme forme de 
reconnaissance, l'É quateur s'est engagé, au titre du Protocole d'adhésion, à reconnaître 
une autodéclaration émanant d'un fournisseur attestant que le produit est conforme au 
règlement technique de l'UE, comme une preuve suffisante de conformité au règlement 
technique équato rien (article 2 et annexe I du Protocole d'adhésion) . Il s'agit de la seule 
modification apportée à l'Accord par le Protocole d'adhésion dans le domaine des OTC . 
Dans le domaine de la transparence, toutes les procédures proposées ou nouvelles 
relatives aux  règlements techniques et à l'évaluation de la conformité devront être 
communiquées par voie électronique directement à l'autre Partie ou par le biais du 
Secrétariat de l'OMC . Les Parties accorderont un délai d'au moins 60 jours à compter de 
la date de not ification pour permettre à l'autre Partie de formuler des observations, et 
90 jours si possible ; et elles fourniront, sur demande, des réponses écrites aux 
observations reçues et publieront leurs réponses aux observations importantes . Les 
Parties précisent  également que la période entre la publication et l'entrée en vigueur d'un 
règlement technique et de procédures d'évaluation de la conformité doit être d'au moins 
six mois (articles 76 à 79)."  
Veuillez préciser les conséquences du fait que l'Équateur recon naît les déclarations 
de conformité des fournisseurs attestant que les produits sont conformes aux règlements 
techniques de l'UE comme une preuve suffisante de conformité aux règlements techniques 
équatoriens . Compte tenu des dispositions de l'article 105 sur la circulation des 
marchandises, cela signifie -t-il que lorsque les règlements sont alignés sur ceux de la WT/REG380/2  
- 6 - 
  Colombie et du Pérou, ces déclarations sont également reconnues dans ces pays ? Dans 
l'affirmative, pourquoi l'Équateur est -il le seul pays à avoi r assumé cette obligation ? En 
outre, cette reconnaissance par l'Équateur des déclarations de conformité des 
fournisseurs s'applique -t-elle uniquement aux entreprises de l'UE ou s'applique -t-elle à 
toute autodéclaration faite conformément aux règlements de l'UE?  
Réponse des délégations de l'Équateur, de la Colombie et du Pérou  
La reconnaissance accordée par l'Équateur est fondée sur l'article 78 de l'Accord commercial 
multipartite avec l'UE, qui dispose qu'il existe un large éventail de mécanismes destinés à  faciliter 
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, y compris l'acceptation 
d'une déclaration de conformité du fournisseur . Cette disposition est temporaire, jusqu'à ce que l'UE 
et l'Équateur conviennent d'une autre solutio n pour l a remplacer, dans le cadre du Comité 
"Commerce ". 
À l'heure actuelle, de nombreux règlements techniques de l'Équateur acceptent la présentation 
d'une déclaration de conformité du fournisseur comme une option pour démontrer le respect d'un 
règlement technique.  
Dans le cadre de la Communauté andine, plusieurs groupes de travail se concentrent  sur 
l'élaboration et la publication d'une législation communautaire, qui harmonise les prescriptions 
applicables à différents secteurs présentant un intérêt pour les pays Membres . Cette législation est 
de nature supranationale et doit être mise en œuvre dans la législation nationale de chaque pays 
Membre . Chaque règlement technique andin établit les différentes procédures d'évaluation de la 
conformité qui sont auto risées pour vérifier leur conformité.  
1.13.   "Paragraphe 3.37 : Les Parties prévoient également des dispositions sur le contrôle 
à la frontière et la surveillance des marchés, le marquage et l'étiquetage, l'assistance 
technique et le renforcement des capacités, et  l'échange d'informations (articles 80 à 82 
et 84), et sur la mise en place d'un sous -comité des mesures OTC . Le Sous -Comité se 
réunira au moins une fois par an, et sera chargé, entre autres, de suivre et d'évaluer la 
mise en œuvre du chapitre 4 (article 8 3)." 
Au titre du paragraphe 2 de l'article 84, les Parties sont convenu es d'appliquer les 
recommandations du Comité de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce adoptées 
le 4 octobre  1995 en ce qui concerne la réponse aux demandes adressées aux points  
d'information et le traitement de ces demandes . Pourquoi les Parties ont -elles choisi de 
mettre l'accent sur ces recommandations spécifiques du Comité et non de renvoyer à 
l'ensemble des décisions et recommandations du Comité figurant dans le document 
G/TBT/1/Rev.13 ? Y a-t-il certaines recommandations ou décisions spécifiques que les 
Parties voulaient éviter d'appliquer?  
Réponse des délégations de l'Union européenne et de l'Équateur  
Cet article va au -delà de l'Accord OTC de l'OMC étant donné qu 'une décision ou  
recommandation particulière formulée  par le Comité OTC de l'OMC est rendue obligatoire entre les 
Parties afin de renforcer la transparence.  
1.14.   "Paragraphe 3.38 : Enfin, l'Équateur (comme la Colombie et le Pérou) permettra aux 
marchandises originair es de l'UE de bénéficier des mesures OTC harmonisées appliquées 
entre pays andins signataires . Ces derniers feront également tout leur possible pour 
favoriser l'harmonisation de leurs mesures OTC (article 105)."  
Veuillez expliquer plus en détail l'interpré tation à donner à l'article 105.2 b) . Cette 
disposition signifie -t-elle que les marchandises originaires de l'UE qui entrent sur le 
territoire de l'une des Parties peuvent circuler librement dans tous les autres pays sans 
autre contrôle ? Pourquoi était -il nécessaire d'inclure cette disposition ? Est-ce parce que 
les marchandises sont normalement soumises à des contrôles lorsqu'elles circulent d'un 
pays à l'autre de la région andine?  WT/REG380/2  
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  Réponse des délégations de l'Équateur, de la Colombie et du Pérou  
Au sein de  la Communauté andine, les pays Membres ont la possibilité d'engager des 
processus de négociation dans des secteurs présentant un intérêt pour les pays Membres en vue de 
la publication de règlements techniques andins qui permettent d'harmoniser les prescri ptions 
relatives à l'importation et à la circulation des produits . Chaque pays doit mettre en œuvre les 
contrôles et mécanismes nécessaires pour garantir que les produits qui entrent sur son territoire 
soient conformes aux règlements andins ou aux règlemen ts techniques nationaux.  
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