G/LIC/N/1/BRA/7  
31 août 2016 
(16-4599) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE S ARTICLE S 1:4 A)  ET 8:2 B)  
BRÉSIL 
La communication  ci-après, datée du  23 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X]; article  8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des 2  articles, cochez les 2  cases ) 
2. Document (s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de lice nces d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal officiel,  publication, site Web, etc.):  
3. Date de publication1: Voir le point 5  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : Voir le point 5  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la  publication ( dans le cas de l'article  1:4 a))i et/ou de 
la législation  (dans le cas de l' article  8.2 b))ii peut (peuvent ) être consulté(s) par 
les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC  (Division  de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word o u format compatible)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax , et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci -après : 
Toutes les règles, ainsi que leurs mises à jour et modifications, sont disponibles en ligne sur 
le sit e Web du SISCOMEX ( http://www.portalsiscomex.gov.br/legislacao ) (en portugais 
seulement).  
Il est également possible d'obtenir des renseignements sur le site Web du SISCOMEX et à 
l'adresse suivante:  
Secretaria de Comércio Exterior (SECEX)  
EQN 102/103, Lote 1, Asa Norte  
CEP: 70722-400 G/LIC/N/1/BRA/7  
- 2 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
− Decreto n°  660 du 25  septembre  1992 instituant le Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX) du Brésil, modifié par le Decreto  n° 8229 du 
22 avril 2014 adaptant le SISCOMEX au guichet unique du Brésil . La dernière 
version a été publiée au Journal o fficiel du Brésil le 23  avril 2014.  
− Decreto n°  2413 du 4 décembre 1 997, modifié par le Decreto n° 5473 du 
21 juin 2 005, définissant les compétences de la Commission nationale de l'énergie 
atomique (CNEN) pour l'extraction, la production, l'importation et  l'exportation de 
minéraux et de minerais de lithium et leurs produits dérivés . Texte publié au 
Journal officiel du Brésil  le 5 décembre 1 997. 
− Portaria Interministerial MF/MICT n°  291 du 12  décembre  1996 sur le 
traitement des transactions d'importation d ans le cadre du SISCOMEX . Texte 
publié au Journal officiel du Brésil le 13  décembre  1996.  
− Portaria du SECEX n°  23 du 14  juillet  2011 regroupant les dispositions régissant 
les opérations de commerce extérieur . Le chapitre II, modifié par des Portarias 
ultérieures, régit les licences d'importation au Brésil . Texte publié au Journal 
officiel du Brésil le 19  juillet  2011.  
− Portaria du DECEX n°  8 du 13  mai 1991 sur les importations de marchandises 
usagées, modifiée par des Portarias ultérieures . Texte publié au Journal officiel du 
Brésil le 13  mai 1991.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
L'application du régime de licences est pour l'essentie l obligatoire . Pour la plupart des 
marchandises mentionnées dans les textes législatifs pertinents, la couverture juridique 
est définie et n'est pas laissée à la discrétion de l'Administration . Le régime de licences 
obligatoire ne peut être supprimé sans a pprobation législative . L'inclusion ou l'exclusion de 
produits spécifiques peut être laissée à la discrétion  de l'A dministration, conformément à la 
législation correspondante . La liste des produits assujettis au régime de licences est 
disponible sur le sit e Web du Ministère de l'industrie, du commerce extérieur et des 
services à l'adresse suivante: "http://www.mdic.gov.br/comercio -exterior/importacao/tratamento -
administrativo -de-importacao ". 
 
__________  
 
 
                                                
i "Les règles et tous les renseignements concernant les procédu res de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité  des licences d'importation [… ] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article 1: 4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Proc édures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation ." 
ii Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ."