IP/N/1/CHE/O/25
4 November 2013
(13-6082) Page: 1/24
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
 MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Cartels and Other Impediments 
to Competition of 6 October 1995 (status as at 1 May 2013), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence du 6 octobre 1995 (état au 1er mai 2013), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal sobre los cárteles y otras 
restricciones a la competencia, de 6 de octubre de 1995, en su versión vigente al 1° de mayo 
de 2013, que Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del 
artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/O/25 
 
- 2 - 
 
  PP 3-24 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 24 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-24 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Loi fédérale 
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 
(Loi sur les cartels, LCart) 
du 6 octobre 1995 (Etat le 1er mai 2013) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 27, al. 1, 961, 97, al. 2, et 1222 de la Constitution3,4 
en application des dispositions du droit de la concurrence des accords  
internationaux,  
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19945, 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1 But 
La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économi-
que ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de 
promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur 
un régime libéral. 
Art. 2 Champ d’application 
1 La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont 
parties à des cartels ou à d’autres accords en matière de concurrence, qui sont puis-
santes sur le marché ou participent à des concentrations d’entreprises. 
1bis Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus écono-
mique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son orga-nisation ou de sa forme juridique.
6 
2 La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, 
même s’ils se sont produits à l’étranger. 
  
 RO 1996 546 
1 Cette disp. correspond à l’art. 31bis de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3). 
2 Cette disp. correspond à l’art. 64  de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3). 
3 RS 101 
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er avril 2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
5 FF 1995 I 472 
6 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 251
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         - 3 - Cartels 
2 251 
Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales 
1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou 
services sont réservées, notamment: 
a. celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique; 
b. celles qui chargent certaines entreprises de l’exécution de tâches publiques 
en leur accordant des droits spéciaux. 
2 La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent 
exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. En revanche, les res-
trictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont 
soumises à la présente loi.7 
3 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions 
à la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 
1985 concernant la surveillance des prix8, sauf décision contraire prise d’un com-
mun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix. 
Art. 4 Définitions 
1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans 
force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des éche-
lons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent 
une restriction à la concurrence. 
2 Par entreprises dominant le marché, on en tend une ou plusieurs entreprises qui sont 
à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentielle-ment indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, four-
nisseurs ou acheteurs).
9 
3 Par concentration d’entreprises, on entend: 
a. la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les 
unes des autres; 
b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notam-
ment par prise de participation au capital ou conclusion d’un contrat, le con-trôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépen-
dantes ou d’une partie de celles-ci. 
  
7 Phrase introduite par le ch . I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
8 RS 942.20 
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le 1er avril 
2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
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         - 4 - Cartels. LF 
3 251 
Chapitre 2 Dispositions de droit matériel 
Section 1 Restrictions illicites à la concurrence 
Art. 5 Accords illicites 
1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de cer-
tains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité écono-
mique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence effi-
cace, sont illicites. 
2 Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique: 
a. lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribu-
tion, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour pro-
mouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou profes-
sionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources; et 
b. lorsque cet accord ne permettra en au cune façon aux entreprises concernées 
de supprimer une concurrence efficace. 
3 Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure 
où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: 
a. qui fixent directement ou indirectement des prix; 
b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou 
à fournir; 
c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en 
fonction des partenaires commerciaux. 
4 Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les 
accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui 
imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs 
agréés sont exclues.
10 
Art. 6 Catégories d’accords réputés justifiés 
1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle 
générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique peuvent être fixées 
par voie d’ordonnances ou de communications. A cet égard, seront notamment pris en considération: 
a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement; 
b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y 
relatifs concernant l’utilisation de schémas de calcul; 
  
10 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
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         - 5 - Cartels 
4 251 
c. les accords en vue de l’octroi d’une exclusivité sur l’acquisition ou la vente 
de certains biens ou services; 
d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de pro-
priété intellectuelle; 
e.11 les accords ayant pour but d’améliorer la compétitivité des petites et moyen-
nes entreprises, dans la mesure où ils n’ont qu’un impact restreint sur le 
marché. 
2 Les ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concur-
rence peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes particu-lières de coopération propres à certaines branches de l’économie, notamment des 
accords concernant la transposition rationnelle  de prescriptions de droit public pour 
la protection des clients ou des investisseurs en matière de services financiers. 
3 Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la 
concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux al. 1 et 2. 
Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante 
1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites 
lorsque celles-ci abusent de leur position et  entravent ainsi l’accès d’autres entrepri-
ses à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. 
2 Sont en particulier réputés illicites: 
a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou 
d’acheter des marchandises); 
b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres 
conditions commerciales; 
c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables; 
d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, diri-
gée contre un concurrent déterminé; 
e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement techni-
que; 
f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les parte-
naires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires. 
Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics 
prépondérants 
Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une posi-
tion dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être 
autorisés par le Conseil fédéral à la dema nde des entreprises concernées si, à titre 
exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants. 
  
11 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
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         - 6 - Cartels. LF 
5 251 
Section 2 Concentrations d’entreprises 
Art. 9 Notification des opérations de concentration 
1 Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur 
réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice 
précédant la concentration: 
a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d’affaires mini-
mum de 2 milliards de francs ou un chiffre d’affaires en Suisse d’au moins 
500 millions de francs, et 
b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en 
Suisse un chiffre d’affaires minimum de 100 millions de francs. 
2 …12 
3 Pour les sociétés d’assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d’affaires, du 
montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiai-res financiers soumis aux dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les ban-
ques
13 relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut.14 
4 Nonobstant les al. 1 à 3, la notification es t obligatoire lorsque, au terme d’une pro-
cédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit 
qu’une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un mar-ché, et lorsque la concentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou 
situé en amont ou en aval. 
5 L’Assemblée fédérale peut, par voie d’arrêté de portée générale non soumis au 
référendum: 
a. adapter aux circonstances les montants fixés aux al. 1 à 3; 
b. assortir de conditions spéciales l’obligation de notifier des concentrations 
d’entreprises dans certaines branches de l’économie. 
Art. 10 Appréciation des concentrations d’entreprises 
1 Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier font l’objet 
d’un examen par la Commission de la concurrence lorsqu’un examen préalable 
(art. 32, al. 1) fait apparaître des indices qu’elles créent ou renforcent une position 
dominante. 
2 La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser 
moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la con-centration: 
a. crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concur-
rence efficace, et 
  
12 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
13 RS 952.0  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er avril 2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
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         - 7 - Cartels 
6 251 
b. ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre 
marché, qui l’emporte sur les inconvénients de la position dominante. 
3 Lorsqu’une concentration de banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les 
banques15 est jugée nécessaire par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers (FINMA) pour protéger les créanciers, il peut être tenu compte en priorité 
des intérêts de ces derniers. Dans ce cas, la FINMA se substitue à la Commission de 
la concurrence, qu’elle invite à donner son avis.16 
4 En évaluant les effets d’une concentra tion d’entreprises sur l’efficacité de la 
concurrence, la Commission de la concurrence tient aussi compte de l’évolution du 
marché ainsi que de la position des entreprises dans la concurrence internationale. 
Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics 
prépondérants 
Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre 
exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants. 
Chapitre 3 Dispositions de procédure civile 
Art. 12 Actions découlant d’une entrave à la concurrence 
1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la 
concurrence ou l’exercice de celle-ci, peut demander: 
a. la suppression ou la cessation de l’entrave; 
b. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obli-
gations17; 
c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d’af-
faires. 
2 Constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affai-
res ou l’adoption de mesures discriminatoires. 
3 Les actions prévues à l’al. 1 peuvent aussi  être intentées par la personne qui, en 
raison d’une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave que ne 
l’exigerait l’application de ladite restriction. 
Art. 13 Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave 
Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à 
la requête du demandeur, peut notamment décider que: 
  
15 RS 952.0  
16 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007 sur la surveillance des 
marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008  5207; FF 2006  2741). 
17 RS 220 
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         - 8 - Cartels. LF 
7 251 
a. des contrats sont nuls en tout ou en partie; 
b. celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui 
qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de 
la branche. 
Art. 1418 
Art. 15 Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence 
1 Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours 
d’une procédure civile, l’affaire est tran smise pour avis à la Commission de la con-
currence. 
2 Lorsqu’une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant 
nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise 
au Conseil fédéral, qui statue. 
Art. 16 et 1719 
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative 
Section 1 Autorités en matière de concurrence 
Art. 18 Commission de la concurrence 
1 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et 
nomme les membres de la présidence.20 
2 La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité 
des experts indépendants. 
2bis Les membres de la commission signalent leurs intérêts dans un registre des inté-
rêts.21 
3 Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre 
autorité. Elle adresse des recommandations (art. 45, al. 2) et des préavis (art. 46, 
al. 2) aux autorités politiques, et élabore des avis (art. 47, al. 1). 
  
18 Abrogé par le ch. II 16 de l’annexe 1 au CPC du 19  déc. 2008, ave c effet au  
1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
19 Abrogés par le ch. II 16 de  l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  
1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er avril 2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
21 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
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         - 9 - Cartels 
8 251 
Art. 19 Organisation 
1 La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se compo-
ser de chambres dotées chacune du pouvoir de  décision. Elle peut, dans des cas par-
ticuliers, charger un membre de sa présidence de régler des affaires urgentes ou 
d’importance mineure. 
2 La commission est rattachée administrativement au Département fédéral de 
l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)22. 
Art. 20 Règlement interne 
1 La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et 
notamment ses propres compétences, celles de s membres de sa présidence et de cha-
cune des chambres. 
2 Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 
Art. 21 Décisions 
1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins 
des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois. 
2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas 
d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. 
Art. 22 Récusation de membres de la commission 
1 Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusa-
tion en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative23. 
2 En règle générale, un membre de la commission n’est pas réputé avoir un intérêt 
personnel dans l’affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait 
qu’il représente une association faîtière. 
3 Si la récusation est contestée, la com mission ou la chambre concernée statue en 
l’absence du membre en cause. 
Art. 23 Tâches du secrétariat 
1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, 
avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions 
à la commission et exécute ses décisions. Il  traite directement avec les intéressés, les 
tiers et les autorités. 
2 Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et 
les entreprises sur des questions se rapportant à l’application de la loi. 
  
22 Nouvelle expression selon le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  
départements), en vi gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012  3655). Il a été tenu compte 
de cette mod. dans tout le texte. 
23 RS 172.021  
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         - 10 - Cartels. LF 
9 251 
Art. 24 Personnel du secrétariat 
1 Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de 
son personnel. 
2 Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de 
l’administration fédérale. 
Art. 25 Secret de fonction et secrets d’affaires 
1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction. 
2 Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utili-
sées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête. 
3 Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires 
à l’accomplissement de sa tâche. 
4 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun 
secret d’affaires. 
Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence 
Art. 26 Enquêtes préalables 
1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entre-
prises concernées ou sur dénonciation de tiers. 
2 Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la con-
currence. 
3 La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers. 
Art. 27 Ouverture d’une enquête 
1 S’il existe des indices d’une restriction ill icite à la concurrence, le secrétariat ouvre 
une enquête, d’entente avec un membre de la  présidence de la commission. Il le fait 
dans tous les cas s’il y est invité par la commission ou par le DEFR. 
2 La commission arrête l’ordre dans lequel  les enquêtes qui ont été ouvertes doivent 
être traitées. 
Art. 28 Communication 
1 Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle. 
2 Cette communication mentionne l’objet et  les parties concernées par l’enquête. 
Elle contient en outre un avis invitant les tiers concernés à s’annoncer dans un délai 
de 30 jours s’ils désirent participer à l’enquête. 
3 L’absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enquête. 
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         - 11 - Cartels 
10 251 
Art. 29 Accord amiable 
1 Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut 
proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de 
la suppression de la restriction. 
2 L’accord requiert la forme écrite et doit être approuvé par la commission. 
Art. 30 Décision 
1 Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à 
prendre ou sur l’approbation de l’accord amiable. 
2 Les participants à l’enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la propo-
sition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête. 
3 Si l’état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la 
commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modi-
fier sa décision. 
Art. 31 Autorisation exceptionnelle 
1 Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite 
d’une restriction à la concurrence, les in téressés peuvent présenter dans les 30 jours 
au DEFR une demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur 
des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour 
former un recours devant le Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral.
24 
2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être 
présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal 
administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.25 
3 L’autorisation exceptionnelle est de durée limitée et peut être assortie de conditions 
et de charges. 
4 Le Conseil fédéral peut, à la demande des intéressés, prolonger l’autorisation 
exceptionnelle lorsque les conditions de son octroi demeurent remplies. 
Section 3 Examen des concentrations d’entreprises 
Art. 32 Ouverture de la procédure d’examen 
1 A la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la com-
mission décide s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration. La commission communique, dans le délai d’un mois à compter de la notification de 
  
24 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 27 de l’annexe à la LF du  17 juin 2005 sur le 
TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
25 Nouvelle teneur selon le ch. 27 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en  
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 12 - Cartels. LF 
11 251 
l’opération de concentration, l’ouverture de l’examen de la concentration aux entre-
prises participantes. Faute de communication dans ce délai, la concentration peut 
être réalisée sans réserve. 
2 Les entreprises participantes s’abstiennent de réaliser la concentration pendant le 
délai d’un mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la commission 
ne les ait autorisées à le faire pour des motifs importants. 
Art. 33 Procédure d’examen 
1 Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu 
essentiel de la notification de la concentration et indique le délai dans lequel des 
tiers peuvent communiquer leur avis sur la concentration notifiée. 
2 La commission décide, au début de l’exam en, si la concentration peut être provi-
soirement réalisée à titre exceptionnel ou si elle reste suspendue. 
3 La commission doit achever l’examen dans les quatre mois, à moins d’en être 
empêchée pour des causes imputables aux entreprises participantes. 
Art. 34 Effets juridiques 
Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont 
suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai selon l’art. 32, al. 1, et de 
l’autorisation de réalisation provisoire. Faute de décision de la commission dans le délai imparti à l’art. 33, al. 3, la concentration est réputée autorisée, à moins que la 
commission constate dans une décision qu’elle a été empêchée de conduire l’examen 
pour des causes imputables aux entreprises participantes. 
Art. 35 Violation de l’obligation de notifier 
Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle 
aurait dû faire l’objet, la procédure selon les art. 32 à 38 sera engagée d’office. Le 
délai selon l’art. 32, al. 1, commence dans ce cas à courir lorsque l’autorité de 
concurrence est en possession des informations que doit contenir une notification. 
Art. 36 Procédure d’autorisation exceptionnelle 
1 Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent 
présenter dans les 30 jours au DEFR une demande d’autorisation exceptionnelle du 
Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour former un rec ours devant le Tribunal administratif fédéral 
ne commence à courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral.
26 
  
26 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 27 de l’annexe à la LF du  17 juin 2005 sur le 
TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 13 - Cartels 
12 251 
2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être 
présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal 
administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.27 
3 Le Conseil fédéral prend sa décision si possible dans les quatre mois suivant la 
réception de la demande. 
Art. 37 Rétablissement d’une concurrence efficace 
1 Lorsqu’une concentration interdite est r éalisée ou qu’une concentration est interdi-
te après sa réalisation et qu’une autorisa tion exceptionnelle n’a pas été demandée ni 
octroyée pour la concentration, les entreprises participantes sont tenues de prendre 
les mesures rendues nécessaires par le rétablissement d’une concurrence efficace. 
2 La commission peut exiger des entreprises participantes qu’elles fassent des pro-
positions qui les lient en vue du rétablissement d’une concurrence efficace. Elle leur 
impartit un délai à cette fin. 
3 Si la commission accepte les mesures proposées, elle peut décider comment et dans 
quel délai les entreprises participantes devront les mettre en œuvre. 
4 Si la commission ne reçoit pas les propositions demandées ou qu’elle les rejette, 
elle peut décider: 
a. la séparation des entreprises ou des actifs regroupés; 
b. la cessation des effets du contrôle; c. d’autres mesures à même de rétablir une concurrence efficace. 
Art. 38 Révocation et révision 
1 La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concen-
tration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al. 1, lorsque: 
a. les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes; b. l’autorisation a été obtenue frauduleusement; c. les entreprises participantes contreviennent gravement à une charge dont a 
été assortie l’autorisation. 
2 Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes 
motifs. 
  
27 Nouvelle teneur selon le ch. 27 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en  
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 14 - Cartels. LF 
13 251 
Section 4 Procédure et voies de droit 
Art. 39 Principe 
La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 est applicable 
aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions qui sui-
vent. 
Art. 40 Obligation de renseigner 
Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui parti-
cipent à des concentrations d’entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de 
fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseigne-
ments est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative
29.30 
Art. 41 Entraide administrative 
Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recher-
ches des autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les piè-
ces nécessaires. 
Art. 4231 Mesures d’enquête 
1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins 
et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’art. 64 de la loi fédé-
rale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194732 est applicable par analogie. 
2 Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et sai-
sir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
33 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. 
Les perquisitions et saisies sont ordonnées , sur demande du secrétariat, par un mem-
bre de la présidence. 
  
28 RS 172.021  
29 RS 172.021  
30 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de 
disp. de procédure relatives au secret profes sionnel des avocats, en vigueur depuis le  
1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011  7509). 
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er avril 2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
32 RS 273 
33 RS 313.0  
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 15 - Cartels 
14 251 
Art. 42a34 Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord  
sur le transport aérien entre la Suisse et la CE 
1 La commission est l’autorité suisse qui collabore avec les institutions de la Com-
munauté européenne selon l’art. 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédéra-
tion suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien35. 
2 Si, lors d’une procédure engagée selon l’art. 11 de cet accord, une entreprise 
s’oppose à la vérification, des mesures d’enqu ête au sens de l’art. 42 peuvent être 
engagées à la demande de la Commission de la Communauté européenne; l’art. 44 
est applicable. 
Art. 43 Participation de tiers à l’enquête 
1 Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la 
concurrence: 
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de  ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
2 Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l’enquête, 
ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l’enquête s’en trouverait compliquée à l’excès. Il peut si nécessaire limiter la partici-
pation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative
36 sont réservés. 
3 Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d’octroi par le Conseil 
fédéral de l’autorisation exceptionnelle d’une  restriction illicite à la concurrence 
(art. 8). 
4 Dans la procédure d’examen des concentrations d’entreprises, seules les entrepri-
ses participantes ont qualité de parties. 
Art. 4437 
  
34 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
35 RS 0.748.127.192.68  
36 RS 172.021  
37 Abrogé par le ch. 27 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TA F, avec effet au  
1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 16 - Cartels. LF 
15 251 
Section 5 
Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence 
Art. 45 Recommandations aux autorités 
1 La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence. 
2 Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une 
concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application 
des prescriptions de droit économique. 
Art. 46 Préavis 
1 Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notam-
ment en matière de droit économique, qui s ont à même d’influencer la concurrence. 
Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions 
excessives de celle-ci. 
2 Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets 
d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière 
la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de 
droit cantonal. 
Art. 47 Avis 
1 La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de 
principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut 
charger le secrétariat de cette tâche. 
2 …38 
Art. 48 Publication de décisions et de jugements 
1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions. 
2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version 
complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement. 
Art. 49 Devoir d’informer 
1 Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités. 
2 La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité. 
  
38 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 17 - Cartels 
16 251 
Section 6 Sanctions administratives39 
Art. 49a40  Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence 
1 L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou 
qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l’art. 7, est tenue au paiement d’un 
montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours 
des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant 
est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte 
pour le calcul de ce montant. 
2 Si l’entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la 
concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction. 
3 Aucune sanction n’est prise si: 
a. l’entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne dé-
ploie ses effets; toutefois une sanction pe ut tout de même être prise si, dans 
un délai de cinq mois à compter de l’annonce, l’ouverture d’une procédure 
au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l’entreprise et que celle-ci main-
tient la restriction41; 
b. la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans 
avant l’ouverture de l’enquête;  
c. le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de 
l’art. 8. 
Art. 5042 Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives 
L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécu-
toire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue 
par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jus-qu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exer-cices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pra-
tiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce mon-
tant. 
Art. 51 Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises 
1 L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification dont 
elle aurait dû faire l’objet ou n’aura pas observé l’interdiction provisoire de réaliser 
la concentration, ou aura contrevenu à une charge dont a été assortie l’autorisation, 
aura réalisé une concentration qui a été interdite ou n’aura pas mis en œuvre une 
  
39 Anciennement avant art. 50. 
40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). Voir aussi  les disp. fin. de cet te mod. à la fin du 
texte. 
41 Rectifié par la Commission de rédaction de  l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10 ). 
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er avril 2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 18 - Cartels. LF 
17 251 
mesure destinée à rétablir une concurrence efficace, sera tenue au paiement d’un 
montant de 1 million de francs au plus. 
2 En cas de récidive concernant une charge dont a été assortie l’autorisation, l’entre-
prise sera tenue au paiement d’un montant de 10 pour cent au plus du chiffre d’affai-
res total réalisé en Suisse par l’ensemble des entreprises participantes. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. 
Art. 52 Autres cas d’inobservation 
L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des 
documents, ou ne l’aura fait qu’en partie, sera tenue au paiement d’un montant de 
100 000 francs au plus. 
Art. 53 Procédure
43 
1 Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre 
de la présidence. La commission statue. 
2 …44 
Section 745 Emoluments  
Art. 53a 
1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour: 
a. les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la concur-
rence aux termes des art. 26 à 31; 
b. l’examen des concentrations d’entreprises aux termes des art. 32 à 38; 
c. les avis et autres services. 
2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire. 
3 Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de percep-
tion. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, 
notamment lorsque la procédure est classée sans suite. 
  
43 Nouvelle teneur selon le ch. 27 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en  
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
44 Abrogé par le ch. 27 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TA F, avec effet au  
1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
45 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 19 - Cartels 
18 251 
Chapitre 5 Sanctions pénales 
Art. 54 Violation d’accords amiables et de décisions administratives 
Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision 
en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision 
rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au 
plus. 
Art. 55 Autres violations 
Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, 
une décision des autorités en matière de concurrence concernant l’obligation de ren-
seigner (art. 40), aura réalisé une concen tration d’entreprises sans procéder à la 
notification dont elle aurait dû faire l’objet ou aura violé des décisions liées à des concentrations d’entreprises, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus. 
Art. 56 Prescription 
1 L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les violations d’accords amiables et de 
décisions administratives (art. 54). Elle est en tout cas prescrite lorsque, du fait 
d’une interruption, ce délai est dépassé de moitié. 
2 Elle se prescrit par deux ans pour les autres infractions (art. 55). 
Art. 57 Procédure et voies de droit 
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif46 est applicable à la 
poursuite et au jugement des infractions. 
2 L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la prési-
dence. La commission statue. 
Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux 
Art. 58 Etablissement des faits 
1 Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la con-
currence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de procéder à une enquête préalable. 
2 Sur proposition du secrétariat, le DEFR déci de de la suite à donner à l’affaire. Il 
entend auparavant les intéressés. 
  
46 RS 313.0  
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 20 - Cartels. LF 
19 251 
Art. 59 Suppression des incompatibilités 
1 Si, dans l’exécution d’un accord internationa l, il est constaté qu’une restriction à la 
concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut, d’entente avec le Dépar-
tement fédéral des affaires étrangères, proposer aux parties concernées un accord 
amiable en vue de la suppression de l’incompatibilité. 
2 Si un accord amiable ne peut être réalisé à temps et qu’une partie à l’accord inter-
national menace de prendre des mesures à l’ encontre de la Suisse, le DEFR peut, 
d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, ordonner les mesures 
nécessaires à la suppression de la restriction à la concurrence. 
Chapitre 6 a47 Evaluation  
Art. 59a 
1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécutio n de la présente loi et l’efficacité des 
mesures prises fassent l’objet d’une évaluation. 
2 Le Conseil fédéral présente un rapport au Parlement lorsque l’évaluation est termi-
née, mais au plus tard cinq ans après l’entr ée en vigueur de la présente disposition, et 
lui soumet des propositions quant à la suite à donner à l’évaluation. 
Chapitre 7 Dispositions finales 
Art. 60 Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 61 Abrogation du droit en vigueur 
La loi du 20 décembre 198548 sur les cartels et organisations analogues est abrogée. 
Art. 62 Dispositions transitoires 
1 Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords 
en matière de concurrence sont suspendues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; 
si nécessaire, elles seront poursuivies selon le nouveau droit à l’expiration d’un délai 
de six mois. 
2 Une nouvelle procédure devant la commission relative à des accords en matière de 
concurrence ne pourra être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à 
compter de l’entrée en vigueur de la loi, à moins que les destinataires potentiels d’une décision n’aient demandé qu’il soit procédé plus tôt à une enquête. L’enquête 
préalable peut être menée en tout temps. 
  
47 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004  
(RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). 
48 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12] 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 21 - Cartels 
20 251 
3 Les décisions en force et les recommandations acceptées en vertu de la loi fédérale 
du 20 décembre 198549 sur les cartels et organisati ons analogues continuent à être 
régies par l’ancien droit, y compris en ce qui concerne les sanctions. 
Art. 63 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199650 
Art. 18 à 25: 1er février 199651 
Dispositions finales de la modification du 20 juin 200352 
Aucune sanction prévue à l’art. 49 a n’est prise lorsqu’une restriction à la concur-
rence est annoncée ou supprimée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette 
disposition. 
  
49 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12] 
50 O du 17 juin 1996 (RO 1996  1805) 
51 ACF du 26 janv. 1996  
52 RO 2004 1385; FF 2002  1911 5128 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 22 - Cartels. LF 
21 251 
Annexe 
Modification du droit en vigueur 
…53 
  
53 Les mod. peuvent êt re consultées au RO 1996 546. 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 23 - Cartels 
22 251 
IP/N/1/CHE/O/25 
         - 24 -