G/SCM/N/284/EU/Add.3  
10 août 2015  
(15-4100)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Bulgarie . 
 
_______________ G/SCM/N/284/EU/Add.3 
- 2 - 
  BULGARIE 
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  FINANCEMENT DE L'INNOVATION ................................................................................ 3  
2  ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL ....................................................................................................................  4 
2.1  Soutien au développement régional ............................................................................... 4  
2.2  Appui au développement régional ................................................................................. 5  
3  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE 
L'ÉCONOMIE BULG ARE 2007-20 13" ................................................................................. 6  
4  SOUTIEN À L'INDUSTRI E CINÉMATOGRAPHIQUE ......................................................... 8  
 G/SCM/N/284/EU/Add.3 
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  1  FINANCEMENT DE L'INNOVATION 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de soutien aux entreprises innovantes par l'intermédiaire du Fonds national 
d'innovation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013; 2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à soutenir les activités de recherche-développement des entreprises qui travaillent en collaboration avec des instituts de recherche. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Décision du Conseil des ministres n° 723 du 8 septembre 2004 portant adoption de la stratégie 
d'innovation de la République de Bulgarie et des mesures assurant sa mise en œuvre, modifiée 
par la Décision du Conseil des ministres n° 385 du 22 mai 2006; 
- Décret du Conseil des ministres n° 15 du 31 janvier 2005 portant affectation de fonds du 
b u d g e t  d e  l ' É t a t  d e  2 0 0 5  a u  M i n i s t è r e  d e  l ' é c o n o m i e  p o u r  l ' é t a b l i s s e m e n t  d u  F o n d s  n a t i o n a l  
d'investissement (FNI); 
- Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de financement d'entreprises 
innovantes, approuvées en vertu des Ordonnances n° RD-16-82/2005, RD-16-464/2005 et 
RD-16-1402/2006 du Ministre de l'économie (et leurs modifications). 
 Autorité compétente: Agence de promotion des petites et moyennes entreprises, relevant du 
Ministère de l'économie. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le don est accordé aux entreprises innovantes, quel que soit leur secteur ou leur région, aux 
instituts de recherche, aux organisations et aux universités, pour le soutien d'activités de recherche. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2013: les versements se sont chiffrés à 0,075 million de leva. 
En 2014: les versements se sont chiffrés à 1,649 million de leva. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
De 2009 à 2013, avec une prolongation jusqu'au 30 juin 2014, sur la base d'une prorogation du 
Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement n° 800/2008) par le Règlement 
no 1224/2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce ne sont 
pas disponibles. G/SCM/N/284/EU/Add.3 
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  2  ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT STRUCTUREL 
2.1  Soutien au développement régional 
1. Titre du programme de subventions 
Programme d'allégement fiscal constituant une aide régionale, subordonné au respect des 
conditions fixées dans l'article 184 (lié à l'article 189) de la Loi concernant l'impôt sur les sociétés 
(LIS). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013; la mesure a expiré le 31 décembre 2013. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aide régionale à l'investissement initial et à la création d'emplois en rapport avec cet 
investissement. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Loi sur l'imposition des entreprises, promul guée au Journal officiel (J.O.) n° 105 du 
22 décembre 2006, telle que modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 109 du 
20 décembre 2013. 
 
Conformément à l'article 189 de la Loi concernant l'impôt sur les sociétés, les personnes 
assujetties à l'impôt doivent remplir des conditions spécifiées pour bénéficier d'une aide régionale, en rapport avec l'investissement initial dans les communes où le taux de chômage pour l'année sur laquelle porte la retenue a dépassé d'au moins 35% le taux national moyen durant la même 
période. 
Autorité compétente: Agence nationale des recettes du Ministère des finances. 5. Forme de la subvention 
Allégement fiscal. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Toute personne assujettie à l'impôt ayant rempli les conditions énoncées à l'article 184 (lu 
conjointement avec l'article 189) de la LIS peut retenir le montant de l'impôt sur les sociétés à 
condition d'investir cette somme dans des actifs matériels ou immatériels dans le cadre de son investissement initial. L'investissement initial doit être effectué dans les communes dans lesquelles le taux de chômage pour l'année sur laquelle porte la retenue a dépassé d'au moins 35% le taux 
national moyen durant la même période. L'activité liée à l'investissement initial sera mise en 
œuvre dans la commune en question pendant au moins cinq ans après l'année de réalisation de l'investissement initial, ce qui doit être décl aré annuellement dans la déclaration de revenus 
jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans. Au moins 25% de la valeur des actifs matériels ou 
immatériels faisant partie de l'investissement initial doit être autofinancée ou financée au moyen d'un emprunt par la personne assujettie à l'impôt. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2013: 14,359 millions de leva. 
En 2014: non applicable. G/SCM/N/284/EU/Add.3 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes. 
2.2  Appui au développement régional 
1. Titre du programme de subventions 
Promotion de l'investissement grâce à des aides régionales à l'investissement et à la création 
d'emplois, au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013; 2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette mesure consiste en une aide régionale à l'investissement initial et à la création d'emplois en 
rapport avec cet investissement. La promotion de l'investissement, dans le cadre de ce programme, vise à accroître les investissements dans le développement technologique des 
activités manufacturières et des services à forte valeur ajoutée, la création d'emplois hautement 
productifs, et la diminution des disparités régionales dans le cadre du développement socioéconomique. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Loi sur la promotion des investissements, promulguée au Journal officiel (J.O.) n° 97 du 
24 octobre 1997, telle que modifiée et complétée en dernier lieu (J.O. n° 98 du 
28 novembre 2014); 
- Règles régissant la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement, promulguée 
au J.O. n° 76 du 21 septembre 2007, telle que modifiée et complétée en dernier lieu 
(J.O. n° 94 du 24 novembre 2014). 
Autorité compétente: Ministère de l'économie. 5. Forme de la subvention 
Subventions, autres. 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux PME et aux grandes entreprises. Elle concerne la mise en œuvre et 
la poursuite de la réalisation de projets d'investissement d'importance nationale. Les projets 
doivent satisfaire aux prescriptions minimales en matière de montants investis et d'emplois à 
créer, telles qu'elles sont stipulées dans les Règles régissant la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement. 
Les projets d'investissement prioritaires, dans le cadre de cette mesure, peuvent être promus par 
l'octroi de dons pouvant atteindre: 
- 50% des sommes investies dans les domaines de l'enseignement et de la recherche 
scientifique; 
- 10% des sommes investies dans l'industrie de transformation. G/SCM/N/284/EU/Add.3 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2013: aucun paiement effectué. 
En 2014: 1,392 million de leva. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Du 1er mai 2009 au 31 décembre 2013, avec une prolongation jusqu'au 30 juin 2014, sur la base 
d'une prorogation du Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement n° 800/2008) par 
le Règlement n° 1224/2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes. 
3  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE 
L'ÉCONOMIE BULGARE 2007-2013" 
1. Titre du programme de subventions 
Axe prioritaire n° 2 – "Accroissement de la performance des entreprises et instauration d'un climat 
propice aux affaires", et les programmes suivants: "Modernisation technologique des entreprises" 
(dossier XS299/2007, dossier X359/2010, et dossier X262/2010), "Amélioration des technologies dans les grandes entreprises" (dossier X73/2008, et dossier SA.26923), "Mise en œuvre des 
innovations dans les entreprises" (dossier SA.36725), "Modernisation technique des PME" 
(dossier X216/2010, dossier SA.32204 et dossier SA.33710). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013; 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Objectif principal – amélioration technologique des entreprises. Objectif secondaire – soutien aux 
entreprises. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Législation de l'UE: - Règlements (CE) n° 1080/2006, 1081/2006, 1082/2006, 1083/2006 (et modifications) et 
1084/2006 du Conseil; 
- Règlements (CE) n° 1828/2006, 800/2008 et 846/2009 de la Commission. 
Législation bulgare: 
- Loi sur le budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2013 ou 2014; 
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 9 ja nvier 2013 sur la mise en œuvre du budget de 
l'État de la République de Bulgarie pour 2013, promulgué au Journal officiel (J.O.) n° 6 du 
22 janvier 2013; 
- Décret du Conseil des ministres n° 3 du 15 janvier 2014 sur la mise en œuvre du budget de 
l'État de la République de Bulgarie pour 2014, promulgué au J.O. n° 8 du 28 janvier 2014; 
- Décret du Conseil des ministres n° 121/2007 arrêtant la procédure d'octroi de dons dans le 
cadre des programmes opérationnels, cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'UE ainsi que dans le cadre du programme PHARE de l'UE, promulgué au J.O. n° 45 de 2007, modifié; G/SCM/N/284/EU/Add.3 
- 7 - 
  - Ordonnance du Conseil des ministres n° 18 du 4 février 2003 instituant un Conseil de 
coordination de la lutte contre les irrégularités en ce qui concerne les intérêts financiers de l'UE, promulguée au J.O. n° 13 du 11 février 2003, modifiée; 
- Ordonnance du Conseil des ministres arrêtant des procédures de traitement des irrégularités 
pour ce qui concerne les fonds et programmes cofinancés par l'UE, promulguée au J.O. n° 97 
du 8 décembre 2009, modifiée; 
- Décret du Conseil des ministres n° 202 du 13 août 2009 portant création d'un mécanisme de 
coordination pour la gestion des fonds de l'UE, promulgué au J.O. n° 67 du 21 août 2009; 
- Loi sur les petites et moyennes entreprises, promulguée au J.O. n° 84 du 24 septembre 1999, 
modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 82 du 16 octobre 2009; 
- Loi sur les marchés publics, promulguée au J. O. n° 28 du 6 avril 2004, modifiée et complétée 
en dernier lieu, J.O. n° 40 du 13 mai 2014. 
5.  Forme de la subvention 
Dons. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
L'autorité qui accorde la subvention est le Mi nistère de l'économie. L'aide est accordée à des 
bénéficiaires (choisis après qu'ont été observées les règles et procédures prévues dans le 
programme opérationnel) œuvrant dans l'industrie manufacturière et exerçant des activités liées 
aux nanotechnologies; financement à hauteur de 85% par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et à hauteur de 15% par le budget de la République de Bulgarie. 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2013: - dossier XS299/2007 – versements effectués pour un montant de 0,117 million de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X73/2008, dossier SA.26923 – aucun versement effectué; - dossier X359/2010, dossier X262/2010 – versements effectués pour un montant de 
4,385 millions de leva, cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X216/2010 – versements effectués pour un montant de 2,332 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier SA.32204 – versements effectués pour un montant de 9,354 millions de leva, cofinancé 
par la Bulgarie; 
- dossier SA.33710 – versements effectués pour un montant de 14,847 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier SA.36725 – aucun versement effectué. 
En 2014: - dossier XS299/2007 – aucun versement effectué; 
- dossier X73/2008, dossier SA.26923 – aucun versement effectué; 
- dossier X359/2010, dossier X262/2010 – versements effectués pour un montant de 
0,213 million de leva, cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X216/2010 – versements effectués pour un montant de 0,179 million de leva, cofinancé 
par la Bulgarie; 
- dossier SA.32204 – versements effectués pour un montant de 0,383 million de leva, cofinancé 
par la Bulgarie; 
- dossier SA.33710 – versements effectués pour un montant de 13,840 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier SA.36725 – versements effectués pour un montant de 4,220 millions de leva, cofinancé 
par la Bulgarie. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.3 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les modalités sont précisées dans les Directives régissant les demandes d'aide financière au titre 
du programme opérationnel et varient pour chaque mesure. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Étant donné la finalité de cette subvention, les effets sur le commerce sont évalués comme étant 
minimes. 
4  SOUTIEN À L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE 
1. Titre du programme de subventions 
Soutien à l'industrie cinématographique bulgare. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013; 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'aide a pour objectif de soutenir le développement et la préservation de la culture 
cinématographique bulgare. Les principales priorités sont les suivantes: apporter une aide à la 
production et à la distribution de films de grande valeur artistique et de premiers projets 
cinématographiques; garantir le droit d'accès du public aux diverses formes de création dans le domaine cinématographique; protéger les droits et intérêts du public; soutenir les nouveaux 
talents et les jeunes auteurs; et promouvoir les films bulgares aux niveaux national et 
international. 
4.  Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Loi sur l'industrie cinématographique, promulguée au Journal officiel (J.O.) n° 105 du 
2 décembre 2003, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 68 du 2 août 2013; 
- Règles de procédure de l'Agence exécutive du Centre cinématographique national; 
- Loi sur la protection et le développement de la culture, promulguée au J.O. n° 50 du 
1er juin 1999, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 68 du 2 août 2013; 
- Loi sur le budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2013 ou 2014; 
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 9 ja nvier 2013 sur la mise en œuvre du budget de 
l'État de la République de Bulgarie pour 2013, promulgué au Journal officiel (J.O.) n° 6 du 22 janvier 2013; 
- Décret du Conseil des ministres n° 3 du 15 janvier 2014 sur la mise en œuvre du budget de 
l'État de la République de Bulgarie pour 2014, promulgué au J.O. n° 8 du 28 janvier 2014. 
L'autorité qui accorde la subvention est l'Agence  exécutive du Centre cinématographique national. 
Conformément à la Loi sur l'industrie cinématographique, l'Agence est une unité du Ministère de la 
culture de second niveau, pour ce qui est des dépenses budgétaires. Le transfert à l'Agence de 
fonds provenant du budget du Ministère de la culture est déterminé chaque année au titre de la Loi sur le budget de l'État pour l'année en question. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires de la subvention sont les entreprises de production, de distribution et de 
promotion. Le soutien peut être accordé pour les films bulgares associés à des manifestations et 
commémorations d'événements au niveau national et à des personnages historiques célèbres, G/SCM/N/284/EU/Add.3 
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  ainsi que pour des premiers films. L'aide n'est pas réservée exclusivement aux ressortissants 
bulgares et est accordée indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence du bénéficiaire. 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2013: des contrats ont été passés pour un montant de 12,7 millions de leva. 
En 2014: des contrats ont été passés pour un montant de 11,917 millions de leva. 
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les effets sur le commerce sont considérés comme minimes. 
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