G/L/1300  
G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.1  
28 février  2019 
(19-1150) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA NOTIFICATION DU BRÉSIL À L'OMC  
CONCERNANT LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, daté e du 27 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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La Commission européenne ( "la Commission ") se reporte au document reçu  le 19 février  2019 au 
sujet de la notification du Brésil à l 'OMC concernant  la suspension de concessions 
(document  G/L/1296 -G/SG/N/12/BRA/3) ( "la Notification "), supposément au titre de l 'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes , suite à l 'imposition par l'Union européenne de mesures de sauvegarde 
sur certains produits en acier . 
Dans le document, le Brésil estime que, du fait des mesures de sauvegarde , l'incidence sur les 
producteurs -exportateurs brésiliens d'acier serait de 180  000 000 euros (les détails du calcul figure nt 
à l'annexe  II de la Notification) . Par conséquent, le Brésil propose la suspension de concessions 
substantiellement équivalentes visée à l 'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes sous la forme 
d'un relèvement des droits applicabl es à certains produits originaires de l 'Union européenne (des 
précisions sont  fourni es à l'annexe  I de la  Notification).  
Point de vue  de l'Union européenne  
L'Union européenne rejette  la demande du Brésil visant la suspension de concessions sur des 
produits  importés originaires de l 'UE par suite des mesures de sauvegarde que celle -ci impose sur 
l'acier. L'Union européenne juge cette demande surprenante parce que  les consultations menées sur 
ses mesures sont toujours en cours et que la demande n 'est pas confo rme aux prescriptions de 
l'article  8 de l 'Accord sur les sauvegardes que ce soit sur le plan de la procédure ou sur celui du 
fond. 
Aspects relatifs à la procédure  
L'Union européenne déplore que ce ne soit que par la voie officielle qu 'elle a eu connaissance de 
l'existence d'une demande de compensation formelle et des détails du calcul dans la Notification 
adressée à l 'OMC en date du 19  février  2019. Cette façon de procéder est d'autant plus surprenante 
que l'Union européenne et le Brésil ont enta mé des consultations bilatérales (qui sont en cours) en 
janvier 2 019 et qu 'ils se sont engagés à poursuivre le dialogue, y compris des discussions concernant 
une éventuelle suspension . 
L'Union européenne rappelle que pendant le processus des consultations en cours, le Br ésil ne s 'est 
jamais engagé dans des discussions appropriées sur une éventuelle suspension et ses détails . Ce 
n'est que le 18 février  2019, soit un jour avant la publication de la Notification, que le Brésil a 
présenté une demande de compens ation, dont la teneur diffère de celle de la Notification.  G/L/1300 • G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.1  
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  Par conséquent, l 'Union européenne considère que le Brésil et l 'UE sont toujours engagés dans un 
processus de consultations ouvertes dans le cadre desquelles il n 'y a eu aucun désaccord  pendant 
la période de 30 jours visée à l 'article  8:2. 
En outre, le Brésil n 'a pas le droit de suspendre des mesures pour des raisons de fond, tel qu 'indiqué 
ci-après . 
Aspects relatifs au fond  
Telle qu'elle est formulé e, l'intention du Brésil d'exercer son droit de  suspendre des concessions est 
illicite et prohibée selon les règles de l 'OMC. 
L'Union européenne rappelle que pour qu 'un Membre de l 'OMC exerce de manière légitime ses droits 
de suspension au titre de l 'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes pendant les trois premières 
années d'application de la mesure de sauvegarde, il faut , ainsi que le prescrit l 'article 8:3, a) que la 
mesure de sauvegarde ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus  
et b) que la mesure de sauvegarde soit conforme aux dispositions de l 'Accord sur les sauvegardes . 
La mesure adopté e par l 'Union européenne a manifestemen t été prise par suite d 'un accroissement 
en termes absolus des importations du produit visé par l 'enquête , et elle a été adoptée 
conformément aux dispositions de l 'Accord sur les sauvegardes . À cet égard, le Brésil n 'a fourni 
aucun élément de preuve du con traire , ni démontré que la mesure de sauvegarde n 'était pas 
conforme aux dispositions de l 'Accord sur les sauvegardes . L'article  23 du Mémorandum d 'accord 
sur le règlement des différends interdit expressément aux Membres de l 'OMC de déterminer eux -
mêmes qu 'un autre Membre a agi d 'une manière incompatible avec un accord visé comme l 'Accord 
sur les sauvegardes . Par conséquent, l 'intention du Brésil d 'exercer son droit de suspendre des 
concessions avant l'expiration d es trois premières années d 'application de la mesure violerait 
clairement l 'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes et le Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends . 
Si le Brésil devait donner suite à son intention de suspendre, dans les 30 jours suivant la date de la 
Notification, l'applicati on de concessions tel que notifié, et d'imposer des droits additionnels sur des 
produits importés originaires de l 'Union européenne, cette dernière prendrait les mesures 
nécessaires à l 'OMC pour s 'opposer à cette action illicite . 
L'Union européenne espère que le Brésil pourra reconsidérer sa décision et retirer sa Notification à 
l'OMC. Elle reste disposée à discuter d es préoccupations du Brésil dans le context e des consultations 
bilatérales en cours . 
 
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