12-4955  JOB/ACC/31/Rev.1  17 septembre 2012 
 
 Groupe de travail de   Original:  anglais  
l'accession du Kazakhstan  
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Communication présentée par la République du Kazakhstan 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande de 
la délégation de la Ré publique du Kazakhstan. 
 
 
_______________ 
 JOB/ACC/31/Rev.1 
Page 2 
 
 
  - Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
1. La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Loi n° 291-I du 24 juin 2010 sur le sous-sol 
et son exploitation (ci-après la Loi n° 291-I), qui av ait remplacé la Loi n° 2 828 du 27 janvier 1996 sur 
le sous-sol et son exploitation,  obligeait les exploitants du sous-sol à utiliser des marchandises et 
services nationaux pour autant qu'ils satisfassent a ux prescriptions du dossier du projet et de la 
législation de la République du Kaza khstan.  En vertu de l'article 77 de la Loi n° 291-I, l'achat de 
marchandises et de services1 destinés à des activités d'exploitation du sous-sol pouvait être réalisé au 
moyen d'une des méthodes suivantes:  1) appel d'offres ouvert;  2) demande de soumissions;  
3) marché de gré à gré;  4) système électroni que de passation de marché s;  ou 5) bourses de 
marchandises.  Dans un processus d'appel d'offres, le soumissionnaire qui proposa it le prix le plus bas 
l'emportait, conformément aux di spositions du paragraphe 62 de l'article 3 de la Résolution 
gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007 portan t approbation des règles pour l'achat de 
marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol.  Des 
préférences n'étaient accordées aux producteurs lo caux de marchandises et aux fournisseurs locaux de 
services que lorsqu'ils répondaient pleinement aux prescriptions fixées dans l'appel d'offres et 
fournissaient des documents attestant de l'orig ine locale des marchandises et services.  La 
représentante du Kazakhstan a précisé que la teneur en éléments locaux des marchandises était définie 
comme la valeur en pourcentage des matériaux et intrants nationaux utilisés dans la fabrication des 
produits finis sur le territoire du Kazakhstan.  Pour  prouver la teneur en éléments locaux d'un produit, 
le producteur devait présenter le certificat "C T-KZ" délivré par la Chambre de commerce du 
Kazakhstan.  Conformément à l'article 78 de la Loi n° 291-I, l'organisat eur de l'appel d'offres 
procédait à une réduction putative de 20 pour cent du prix pour toute soumission présentée par des 
producteurs locaux de marchandises2 et services.  Les procédures d'a ppel d'offres devaie nt se dérouler 
au Kazakhstan.  Les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers avaient le même droit d'y 
participer.  Pour l'intervenante, ces dispositions n'étaient pas discriminatoires et ouvraient des possibilités pour les marchandises et les services importés. 
                                                      
1 Le terme "services" englobe les services et les trav aux, tels que ces termes sont utilisés dans la 
Loi n° 291-I. 
2 Conformément à l'alinéa 59) de l'article premier de la Loi n° 291-I, les producteurs kazakhs de 
marchandises sont des citoyens de la République du K azakhstan et/ou des personnes morales de la République 
du Kazakhstan qui produisent des marchandises d'origine kazakhe.  L'origine kazakhe des marchandises est 
déterminée conformément aux Règles sur la détermination du pays d'origine des marchandises, sur l'élaboration 
et la délivrance d'attestations d'expertise de l'origine de s marchandises et sur la délivrance de certificats d'origine 
des marchandises, adoptées en vertu de la Résolution n° 1647 du 22 octobre 2009 du gouvernement de la 
République du Kazakhstan. JOB/ACC/31/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  2. En réponse à une question concernant les modi fications apportées par la Loi n° 291-I, la 
représentante du Kazakhstan a dit qu'entre autres cho ses, la Loi de 2010 sur le sous-sol et son 
exploitation incorporait toutes les dispositions de la Loi n° 2828 du 27 janvier 1996 sur le sous-sol et 
son exploitation qui concernaient l es prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  De plus, 
des précisions étaient fournies sur les définitions de  la teneur en éléments locaux des marchandises, 
des services et de la main-d'œuvre;  et deux nou velles expressions avaient été introduites, à savoir 
"registre des marchandises, travaux et services néces saires aux activités d'exploitation du sous-sol" et 
"méthode de calcul uniforme de la teneur en él éments locaux dans l'ac quisition de marchandises, 
travaux et services par les organismes".  Confor mément à l'article 63 de la Loi n° 291-I, les 
exploitants du sous-sol étaient tenus de présente r un programme d'achats annuel et d'indiquer les 
marchandises, travaux et services qu'ils avaient ac quis pour exécuter le contrat d'investissement. 
3. L'intervenante a aussi indiqué que, pendant la période de difficultés économiques traversée au 
début des années 1990, afin d'attirer les investisseme nts étrangers directs et de mettre en valeur les 
champs pétrolifères inexplorés du Kazakhstan, son g ouvernement avait signé avec de grandes sociétés 
pétrolières transnationales des contrats d'investis sement à long terme (jusqu'à 40 ans), qui accordaient 
des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits  de douane pour les marchandises 
importées utilisées dans l'exploitation pétrolière.  Comme les conditions des contrats d'investissement 
déjà signés ne pouvaient pas être modifiées rétr oactivement (en vertu d'une clause de stabilité 
contractuelle), les dispositions de la Loi n° 291-I visaient à pallier les conditions discriminatoires de 
ces contrats d'investissement préexistants qui créai ent un désavantage pour les produits de fabrication 
locale, qui restaient assujettis à la TVA. 
4. Conformément aux dispositions de l'article 50 de  la Loi n° 291-I, les soumissions présentées 
pour obtenir le droit d'exploiter le sous-sol à des fi ns, entre autres, de prospection, d'extraction, ou de 
prospection et extraction combinées, devaient co ntenir les éléments suivants:  i) engagements 
concernant la proportion de citoyens kazakhs parm i le personnel, qui devait augmenter à mesure que 
des formations étaient dispensées;  ii) engagements concernant la formation du personnel kazakh;  et 
iii) teneur en éléments kazakhs pour les achats de  marchandises, travaux et services nécessaires à 
l'exécution du contrat.  Toutes ces dispositions deva ient figurer dans les contrats d'exploitation du 
sous-sol. JOB/ACC/31/Rev.1 
Page 4 
 
 
  5. En vertu de l'article 69 de la Loi n° 291-I, les contrats étaient conclus pour une période 
déterminée dans le dossier du projet des travaux d'extraction et comportaient des clauses permettant d'en proroger la durée.  Ces cont rats devaient contenir les termes selon lesquels les investisseurs 
s'engageaient à utiliser des marchandises produites dans  le pays, pour autant qu'elles satisfassent aux 
prescriptions du dossier du projet et de la législ ation du Kazakhstan en matière de réglementation 
technique. 
6. La représentante du Kazakhstan a fait observer en outre que les dispositions relatives à la 
teneur en éléments locaux étaient établies pour chaque  contrat d'exploitation du  sous-sol, compte tenu 
des particularités des marchandises et des services nécessaires à l'exécution du contrat considéré.  Les modifications faisaient l'objet de négociations entre l'organisme autorisé et l'exploitant du sous-sol, et 
elles pouvaient être introduites sur la base d'un consensus entre les parties. 
7. La représentante du Kazakhstan a ajouté que l'industrie de son pays était dominée par 
l'extraction et le traitement des hydrocarbures et d es produits minéraux, le secteur pétrolier étant celui 
qui attirait le plus d'investisseurs, à la fois étrange rs et nationaux.  Les prév isions montraient que le 
volume des investissements étrangers dans la produc tion pétrolière était en augmentation constante, 
alors que d'autres secteurs restai ent sous-développés.  Le gouvernem ent avait donc imposé l'obligation 
d'utiliser les marchandises et services locaux afin:  i) d'assurer une restructuration rationnelle de 
l'exploitation des ressources du sous-sol;  ii) d'a boutir à un développement économique durable par la 
diversification de l'économie nati onale et la réduction de sa forte dépendance à l'égard des prix 
mondiaux à l'exportation des ressources minérales qui étaient volatiles;  et iii) de créer un environnement favorable au développement des i ndustries de transformation et à la production de 
produits et de services à forte valeur ajoutée.  L'in tervenante a souligné l' importance du programme de 
diversification pour l'économie kazakhe, ajoutant que le soutien au développement des industries de 
transformation était un souci prioritaire de son gouvernement. 
8. Certains Membres ont jugé incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les MIC l'obligation 
d'utiliser des produits locaux dans le secteur pétrolier.   Ils ont ajouté que cette obligation paraissait 
constituer une subvention à l'exportati on prohibée au sens de l'article 3.1 de l'Accord SMC de l'OMC.  
Ils ont demandé au Kazakhstan de fournir une nouvell e justification pour cette mesure et de présenter 
un programme visant à mettre sa législation, en particu lier les dispositions de la Loi n° 291-I relatives 
à la teneur en éléments locaux, en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  En tout 
état de cause, un plan d'action détaillé devrait être pr ésenté afin d'évaluer la nécessité d'une période de 
transition.  Ces Membres ont demandé au Kazakhstan de s'engager à ne pas maintenir de mesures qui 
seraient contraires à l'Accord de l'OMC sur les MIC après la date de son accession à l'OMC. JOB/ACC/31/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  9. La représentante du Kazakhstan a déclaré que le fondement juridique des droits préférentiels 
ou des exemptions de droits à l'importation de pi èces et composants utilisés pour le montage de 
véhicules automobiles, ainsi que de leurs pièces et  composants, dans le cadre du régime du "montage 
industriel" était établi dans le tarif douanier ex térieur commun de l'Union douanière (approuvé par la 
Décision du Conseil interétatique de  l'EurAsEC n° 18 du 27 novembre 2009 et mis en application par 
la Décision n° 130 de la Commission de l'Un ion douanière, du 27 novembre 2009) et dans la 
législation nationale pertinente. 
10. Au Kazakhstan, les accords de montage industr iel étaient conclus conformément aux Règles 
régissant la conclusion de l'accord relatif au mont age industriel de véhicules automobiles, approuvées 
par l'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Mi nistre adjoint et Ministre de l'industrie et du 
commerce (ci-après l'Ordonnance n° 113).  Selon ces règles, le montage industriel de véhicules 
automobiles désignait un système de production en  série fondé sur des procédés technologiques 
prévoyant une capacité de production en deux équip es d'au moins 25 000 pièces par an et comportant 
les opérations techniques suivantes: 
- soudure, montage et peinture de la carrosserie; 
 - installation des équipements intérieurs; 
 
- installation du groupe motopropulseur, du  mécanisme de direction et du système 
d'échappement; 
 - installation des accessoires électriques et des éléments de la suspension; 
 
- installation des éléments extérieurs;  et  
- réalisation des essais de contrôle des véhicules automobiles finis. 
 11. Les personnes morales ayant signé un accord de montage industriel pouvaient bénéficier de 
droits préférentiels (de 0 à 5 pour cent) sur les im portations de pièces et de composants utilisés dans le 
montage des automobiles relevant des positions du tarif douanier unifié de l'Union douanière 
correspondant à "Pour l'industrie du montage des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, 
leurs composants et assemblages" à conditi on de remplir les conditions suivantes: 
1) actifs de production d'au moins 2 milliards de te nge à la date de signature de l'accord;  
et 
2) obligation dans un délai maxima l de 84 mois à compter de la date de signature de 
l'accord: 
- de lancer le montage industriel d'un modèle au moins des véhicules 
automobiles de la position 8703 du  SH de l'Union douanière; JOB/ACC/31/Rev.1 
Page 6 
 
 
   
- d'importer des pièces de véhicules automobiles originaires de pays ne faisant 
pas partie de l'Union douanière et relevant des positions du tarif douanier 
unifié de l'Union douanière correspondant à "Pour l'industrie du montage des 
véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, leurs composants et 
assemblages", dans des proportions ne dépassant pas 70 pour cent de la 
valeur totale des composants de vé hicules automobiles utilisés dans la 
production, compte étant tenu du prix de la carrosserie classée sous la 
position 8707 du SH de l'Union douanière. 
12. À ce jour, quatre entreprises avaient conclu des accords de montage industriel avec le 
Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies, au titre de l'Ordonnance n° 113.  Il s'agissait des entreprises suivantes:  "AgromashHolding" JS C, "SAUR" JSC, "SaryarkaAvtoProm" LLP et 
"AziaAvto" JSC.  Ces accords avaient été signés en 2010 pour une durée de huit ans avec possibilité 
de prorogation.  En réponse à une  question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a précisé 
que l'Ordonnance n° 113 ne prévoyait que le montage de véhicules automobiles relevant de la position 
8703 du SH de l'Union douanière.  Les Règles n'envisageaient pas le montage industriel d'autres types de véhicules automobiles ou de matériels agricoles. 
13. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession à l'OMC, le 
Kazakhstan ferait en sorte que tout es les lois, réglementations et au tres mesures appliquées sur son 
territoire, qu'elles aient été adoptées par le Kazak hstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, soient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord de 
l'OMC sur les mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce, à l'exception des mesures 
appliquées au titre de la Loi n° 291-I qui étaient décrites aux paragraphes [1 à 8], et des mesures appliquées au titre des Règles régissant la conclusion de l'accord relatif au montage industriel de 
véhicules automobiles approuvées par l'Ordonnance n°  113, qui étaient décrites aux paragraphes [9 
à 12], et conformément aux accords d'investisse ment conclus avant l'accession du Kazakhstan à 
l'OMC au titre des dispositions de la Loi n° 291- I et de l'Ordonnance n° 113.  Elle a par ailleurs 
confirmé que toutes les mesures incompatibles av ec les règles de l'OMC appliquées conformément à 
la Loi n° 291-I seraient éliminées d'ici à [xxxx] et que les mesures appliquées conformément à 
l'Ordonnance n° 113, y compris les prescriptions re latives aux droits préférentiels ou aux exemptions 
de droits, le seraient d'ici à [xxxx].  La repr ésentante du Kazakhstan a confirmé que son pays 
engagerait, au plus tard le 1
er juillet 2016, des consultations avec les Membres de l'OMC intéressés sur 
les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées et notifierait aux 
Membres de l'OMC toutes mesures devant remplace r les mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de  ces nouvelles mesures.  Après consultation, la 
transparence et l'équité sera ient assurées.  L'intervenante  a en outre confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, son pays ne conclurait pas avec des i nvestisseurs, quel que soit le secteur concerné, de JOB/ACC/31/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  nouveaux accords ou contrats contenant des dispositions  contraires à l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] 
__________