ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/270 
10 septembre 2012 
 
 (12-4654) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
BANGLADESH 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Bangladesh est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Bangladesh.  Bangladesh WT/TPR/G/270
 Page 3 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I.  INTRODUCTION 5 
II.  RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉCENTS 8  
III.  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 13  
IV.  LE BANGLADESH ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 18  
V.  ACCORDS COMMERCIAUX BI LATÉRAUX ET RÉGIONAUX DU BANGLADESH 20  
VI.  PERSPECTIVES 21 
 Bangladesh WT/TPR/G/270
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  I. INTRODUCTION 
1. Le présent examen des politiques commerciales est  le quatrième du Bangladesh et porte sur la 
période comprise entre 2006 et 2012, pendant laque lle le pays a été confronté aux crises économique 
et financière, à la hausse des prix des produits  alimentaires et du pétrole, à des pressions 
inflationnistes accrues et à la crise énergétique. 
2. Au cours de la période considérée, l'économie  bangladaise a su résister à ces diverses 
difficultés, grâce à un ensemble de mesures budgétair es et monétaires prises par le gouvernement.  La 
croissance a été tirée par la progression de la consommation intérieure, imputable à l'accroissement des envois de fonds, au développement des exporta tions et à l'augmentation des salaires et des 
dépenses publiques.  Elle a en outre été favorisée  par deux plans de relance, ainsi que par des 
politiques budgétaires et monétaires de  soutien.  Le gouvernement a déclaré que les plans de relance 
destinés à l'agriculture, aux exportations, à l'élect ricité et aux programmes de protection sociale 
avaient atteint une valeur de 34,84 milliards de taka
1 pour l'exercice 2008/09 et de 50 milliards de taka 
pour l'exercice 2009/10. 
3. Au cours de la période considérée, le PIB et le PIB par habitant ont tous deux progressé d'au 
moins un tiers.  Les exportations co mme les importations ont plus que doublé.  Pour la première fois, 
le Bangladesh a su conserver un solde positif de la balance des comptes courants tout au long de la 
période considérée.  Pendant les années 2000, le pays  a fait des progrès notables sur le plan des OMD, 
qui sont pour la plupart en voie de réalisation.  L'indice d'écart de la pauvreté a été ramené à 6,5, 
l'objectif pour 2015 ayant été fixé à 8;  le taux de ré duction de la pauvreté est quant à lui de 1,44%, le 
taux cible étant de 1,23%.  S'agissant des objectifs comme le développement de l'éducation primaire 
et secondaire, la réduction des taux de mortalité in fantile, la maîtrise de la propagation du paludisme 
et de la tuberculose comme causes de mortalité, la reforestation et l'accès à une eau potable de qualité 
et à des latrines, en particulier dans les zones ur baines, le Bangladesh a fait des progrès remarquables 
et dans plusieurs cas, il sera en mesure d'obtenir les résultats escomptés plus tôt que prévu (tableau 1).  
Le pays est déjà parvenu à la parité hommes-femme s dans les établissements primaires et secondaires. 
Tableau 1 
États des Objectifs du millénaire pour le développement au Bangladesh  
Objectifs Période de 
référence  2000-2002 Période actuelle MDG Target 
1990-1995 2005-2010 2015 
Objectif 1:  Réduire l'extrême pauvreté et la faim      
Cible 1:  réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la 
population vivant en deçà du seuil de pauvreté      
Incidence de la pauvreté (2010) 59 50 31,5 29 
Indice d'écart de la pauvr eté (2010) 17 13 6,5 8 
Cible 2:  réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la 
population qui souffre de la faim      
Prévalence de la malnutrition chez les enfants (pourcentage des 
enfants de moins de 5 ans)  68 51 45 33 
Proportion de la population n'attei gnant pas le niveau minimal 
d'apport calorique (pourcentage) 28 -- 20 14 
                                                      
1 1 dollar EU = 69,18 taka bangladais (monnaie). WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  Objectifs Période de 
référence  2000-2002 Période actuelle MDG Target 
1990-1995 2005-2010 2015 
Objectif 2:  Assurer l'éducation primaire pour tous      
Cible 3:  Permettre à tous les garçons et toutes les filles 
d'achever un cycle complet d'études primaires      
Taux net de scolarisation dans l'ense ignement primaire  61 83 91 100 
Pourcentage d'élèves allant jusqu'à la cinquième année  43 -- 55 100 
Taux d'alphabétisation chez les adultes  37 39 58 -- 
Objectif 3:  Promouvoir l'égalité des sexes et 
l'autonomisation des femmes      
Cible 4:  Éliminer les disparités entre les sexes dans les 
enseignements primaire et secon daire d'ici à 2005, si possible, 
et à tous les niveaux de l'ensei gnement en 2015 au plus tard      
Rapport filles/garçons dans l'enseignement primaire et 
secondaire (pourcentage) 77 104 106 100 
Rapport filles/garçons dans l'enseignement supérieur 
(pourcentage)  37 32 32 100 
Pourcentage de femmes par ra pport aux hommes dans la 
population alphabétisée (chez les 20-24 ans)  65 77 85 100 
Proportion des femmes salariées dans le secteur non agricole 
(pourcentage) 19 -- 25 50 
Objectif 4:  Réduire la mortalité infantile      
Cible 5:  Réduire de deux tie rs, d'ici à 2015, le taux de 
mortalité des enfants de moins de 5 ans      
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000)  146 82 54 50 
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)  92 56 41 31 
Proportion d'enfants de moins de  12 mois vaccinés contre la 
rougeole (pourcentage) 54 69 82 100 
Objectif 5:  Améliorer la santé maternelle      
Cible 6:  Réduire de trois quarts, d'ici à 2015, le taux de 
mortalité maternelle      
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances 
vivantes)  574 400 194 143 
Proportion d'accouchements assist és par du personnel de santé 
qualifié (pourcentage du total)  5 12 24 50 
Objectif 6:  Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres 
maladies      
Cible 7:  Avoir enrayé, d'ici à 2015, la propagation du 
VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle      
Taux de prévalence de la cont raception (chez les femmes de 15 
à 49 ans)  40 -- 60 72 
Cible 8:  Avoir maîtrisé, d'ici à 2015, le paludisme et d'autres 
grandes maladies et commencé à inverser la tendance 
actuelle      
Taux de mortalité due au paludisme ( pour 100 000 personnes)  1,4 -- 0,4 0 
Incidence de la tuberculose (pour 100 000 personnes) 264 233 225 Réduction de 
Proportion de cas de tuberculose détectés et soignés dans le 
cadre d'un traitement direct à court terme et sous observation 
(pourcentage) 21 34 74 75 Bangladesh WT/TPR/G/270
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  Objectifs Période de 
référence  2000-2002 Période actuelle MDG Target 
1990-1995 2005-2010 2015 
Objectif 7:  Préserver l'environnement      
Cible 9:  Intégrer les principes du développement durable 
dans les politiques et programmes nationaux et inverser la 
tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales      
Zones forestières productives (densité d'arbre de 70%)  9 10 13 20 
Consommation de CFC appauvri ssant la couche d'ozone 
(tonnes par habitant)  195 0 128 0 
Proportions de zones terrestres et marines protégées  1,6 -- 1,7/0,5 5 
Émissions de CO2 (tonnes par habitant)  0,1 0,2 0,3 -- 
Cible 10:  Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de 
la population qui n'a pas d'accès de façon durable à un 
approvisionnement en eau potable ni à des services d'assainissement      
Proportion de la population urbaine ayant accès à un 
approvisionnement en eau potable  98,8 82 99,9 100 
Proportion de la population rurale ayant accès à un 
approvisionnement en eau potable  93,1 72 79 96,5 
Proportion de la population urbaine ayant accès à des latrines 
sanitaires  56,2 56 88 85,5 
Proportion de la population rurale ayant accès à des latrines 
sanitaires  15,3 29 85 55,5 
Cible 11:  Avoir amélioré se nsiblement, d'ici à 2020, les 
conditions de vie d'au moins 100 millions d'habitants de 
taudis      
Proportion de ménages ayant accès à la propriété foncière  -- -- 36,4 -- 
Objectif 8:  Mettre en place un partenariat mondial pour le 
développement      
Cible 12:  formuler et appliquer des stratégies qui permettent 
aux jeunes de trouver un tr avail décent et utile      
Taux de chômage chez les jeunes (pourcentage de la population 
active totale âgée de 15 à 24 ans)  2,9 8 13,4 -- 
Cible 13:  faire en sorte que les avantages des nouvelles 
technologies, en particulier des technologies de l'information 
et de la communication, so ient accordés à tous      
Nombre de lignes fixes et de téléphones mobiles  
(pour 100 habitants)  0,2 1,3 13,6 50 
Nombre d'utilisateurs d'Internet ( pour 100 habitants)  -- 0,2 3,4 -- 
 
Source:    PNUD 2009, Enquête sur les revenus et les dépenses des ména ges de 2010 de l'Office de la statistique du Bangladesh et 
Commission du plan bangladaise. 
 
4. S'agissant de la politique commerciale, le Bangladesh poursuit la réforme de ses politiques 
commerciale et budgétaire en vue de réduire la char ge des droits de douane dans le recouvrement des 
recettes.  Au cours de la période considérée, le Bangladesh a fait porter ses efforts sur l'aboutissement 
du Cycle du développement de Doha, compte tenu en particulier des besoins des pays les moins 
avancés.  Le Bangladesh ainsi que d'autres pays de l'ASACR s'appliquent à mettre en œuvre l'Accord 
sur la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLESA) et avancent progressivement sur la voie d'une 
plus grande intégration da ns la région de l'ASACR. WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  II. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉCENTS 
5. À l'exception de l'exercice budgétaire 2008/09 , l'économie bangladaise a connu un taux de 
croissance supérieur à 6% tout au long de la pé riode 2006-2012.  La croissance impressionnante du 
PIB a également donné lieu à une augmentation du PI B par habitant, qui est passé de 487 dollars EU 
pour l'exercice 2006/07 à 748 dollars EU pour l'exer cice 2010/11.  D'après les estimations, le PIB a 
connu un taux de croissance de 6,32% pendant l'exer cice 2011/12 et le PIB par habitant a atteint 
772 dollars EU. 
6. Au cours de la période considérée, tous les grands secteurs ont contribué à la croissance du 
PIB, à savoir l'agriculture, l'industrie et les services.   C'est toutefois le secteur industriel qui a connu la 
plus forte croissance pendant cette période.  Aussi la part de ce secteur dans le PIB est-elle passée de 
29,03% à 31,26% entre les exercices 2005/06 et 2011/12,  tandis que celle du secteur de l'agriculture 
est tombée de 21,84% à 19,29% (tableau 2). 
Tableau 2 
Composition du PIB bangladais 
(Pourcentage du PIB)  
Secteur 2005/06 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 
(Chiffres 
provisoires) 
Agriculture 21,84 21,37 20,83 20,49 20,3 20,01 19,29 
Industrie 29,03 29,45 29,7 29,86 29,93 30,37 31,26 
Services 49,15 49,18 49,47 49,66 49,76 49,6 49,45 
 Source:   Bangladesh Economic Review, 2012. 
 
7. Un nombre considérable d'habitants entrant chaque  année sur le marché du travail, la création 
d'emplois en vue de réduire la pauvreté constitue l'un des défis ma jeurs pour le Bangladesh.  Entre 
2005 et 2010, 6,7 millions d'emplois ont été cr éés tandis qu'on recensait 7,2 millions de nouveaux 
arrivants sur le marché du travail.  Le taux de c hômage est par conséquent passé de 4,3% à 4,5% au 
cours de cette période.  Le pays est parvenu à fair e reculer la pauvreté absolue en pourcentage de la 
population totale et à la ramener de 40,4% en  2005 à 31,5% en 2010, essentiellement grâce aux 
programmes de protection sociale et à l'augmentation des flux migratoires de travailleurs, plus de 
500 000 travailleurs ayant quitté le pays chaque  année au cours des cinq dernières années. 
8. Entre 2006 et 2012, la part de l'épargne nationale dans le PIB est passée de 28,7% à 29,4%, ce 
qui s'explique en partie par la croissance des envois de fonds des travailleurs expatriés.  La part de 
l'investissement national dans le PIB a aussi progr essivement augmenté, pass ant de 24,5% à 25,4%.  
Bien que la part du secteur privé dans l'investisse ment national soit majoritaire, les efforts consentis 
par le gouvernement au cours des dernières anné es pour développer l'infrastructure contribuent 
largement à la croissance progressive de l'investissement national. 
9. L'une des principales tâches auxquelles doit s' atteler le gouvernement bangladais est la 
mobilisation de ressources internes.  Au cours de la période considérée, le coefficient de pression 
fiscale est resté inférieur à 10%.  Les efforts des gouvernements successifs pour augmenter les 
recettes fiscales, notamment par le biais de l'automatisation, de réformes politiques et de 
l'élargissement de l'assiette fiscale, ont permis de  relever ce coefficient, qui est passé de 8,3% à 
10,5%, le ratio recettes-PIB étant quant à lui passé de  10,5% à 12,9%.  La pl us grande réussite du 
gouvernement au cours de la période à l'étude est d'avoir progressivement rendu les recettes fiscales Bangladesh WT/TPR/G/270
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  moins dépendantes des droits d'importation, en augmen tant petit à petit la taxe sur la valeur ajoutée et 
l'impôt sur le revenu (tableau 3). 
Tableau 3 
Part des différentes sources de recettes fisc ales dans les recettes fiscales totales  
 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 
Recettes totales en pourcentage du PIB  10,5 11,1 11,2 11,1 11,9 12,9 
Recettes fiscales en pourcentage du PIB  8,3 8,8 9 9,2 9,9 10,5 
 En pourcentage des recettes fiscales  
Droits d'importation  20,9 19,4 17,0 14,6 14,0 14,3 
Droits supplémentaires  15,5 15,7 15,5 16,4 16,6 17,2 
Taxe sur la valeur ajoutée  35,4 35,7 36,6 36,9 36,6 36,8 
Impôt sur le revenu  22,4 23,7 25,2 26,3 27,5 25,7 
Autres taxes  18,3 17,6 17,0 17,3 17,1 18,7 
 
Source:   Bangladesh Economic Review et Ad ministration nationale des impôts. 
 
10. Au cours de la période considérée, et en pa rticulier depuis 2008, l'augmentation brutale des 
prix des produits de base sur l es marchés internationaux a fait naître des pressions inflationnistes dans 
le pays, celui-ci étant un importateur net de produits alimentaires et de pétrole.  L'inflation a culminé à 
9,97% pendant l'exercice 2007/08 puis s'est lentemen t tassée au cours des de ux exercices financiers 
suivants.  Cependant, une tendance à la hausse de l'inflation a encore été observée au cours de 
l'exercice 2010/11, celle-ci atteignant 8,80%.  Les pr ix des produits alimentaires et du pétrole étaient 
alors les principaux facteurs d'inflation.  En re vanche, pendant l'exercice  2011/12, une inflation hors 
produits alimentaires a été enregistrée.  L'infla tion globale moyenne s'est donc élevée à 11,11% entre 
juillet 2011 et mars 2012.  D'après les estimations, le taux annuel d'inflation devrait atteindre 9,5% 
pour l'exercice financier 2011/12.  Mainteni r l'inflation à un niveau acceptable pour les 
consommateurs va constituer l'une des tâches l es plus délicates pour le gouvernement bangladais. 
11. Dans le domaine du commerce, le Bangladesh a fait d'importants progrès au cours de la 
période considérée.  La part du commerce (marchandises + services) dans le PIB a enregistré une tendance à la hausse et est passée de 44,3% pendant l'exercice financier 2005/06 à 55,0% en 
2011-2012, témoignant d'une intégration croissan te de l'économie nationale dans l'économie 
mondiale. 
12. Pendant la période considérée, les exportati ons bangladaises ont enregistré une croissance à 
deux chiffres, excepté en 2009/10, exercice au cours duquel de nombreux pays ont connu une croissance négative des exportations du fait de la crise économique et financière.  Toutefois, les 
exportations du pays restent très concentrées dans le  secteur de l'habillement et cette concentration 
s'est en fait accentuée au cours de la période c onsidérée.  Quoi qu'il en soit, les données factuelles 
suggèrent que les exportations de vêtements expliquent en grande partie les très bons résultats du 
secteur des exportations;  le Bangladesh est d'aill eurs classé quatrième exportateur mondial de 
vêtements d'après les statistiques du commerce in ternational de 2011 publiées par l'OMC.  Le 
tableau 4 présente les résultats et la composition des exportations du Bangladesh. WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  Tableau 4 
Résultats et composition des exportations du Bangladesh  
Désignation  2005/06 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 
(juillet 2011 à 
février 2012) 
Exportations (millions de $EU) 10 526 12 178 14 111 15 565 16 205 22 928 15 904 
Dont:     
a) Produits de base  7,3% 6,8% 7,0% 5,6% 5,5% 5,7% 5,5% 
1.  Jute à l'état brut 1,4% 1,2% 1,2% 1,0% 1,2% 1,6% 1,1% 
2.  Thé  0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 
3.  Produits alimentaires congelés  4, 4% 4,2% 3,8% 2,9% 2,7% 2,7% 2,8% 
4.  Produits agricoles  1,0% 0,7% 0,9% 1,7% 1,5% 1,1% 1,3% 
5.  Autres produits de base  0,5% 0,6% 1,1% 0,9% 0,0% 0,3% 0,3% 
     
b) Produits manufacturés  92,7% 93,2% 93,0% 94,4% 94,5% 94,3% 94,5% 
6.  Articles en jute  3,4% 2,6% 2,3% 1,7% 3,3% 3,3% 2,8% 
7.  Cuir  2,4% 2,2% 2,0% 1,1% 1,4% 1,3% 1,3% 
8.  Naphte, mazout et bitume  0,8% 0,7% 1,3% 0,9% 1,9% 1,1% 1,1% 
9.  Vêtements tissés  38,8% 38,2% 36,6% 38,0% 37,1% 36,8% 39,4% 
10.  Articles de bonneterie  36,3% 37,4% 39,2% 41,3% 40,0% 41,4% 39,6% 
11.  Produits chimiques  2,0% 1,8% 1,5% 1,8% 0,6% 0,5% 0,5% 
12.  Chaussures  0,9% 1,1% 1,2% 1,2% 1,3% 1,3% 1,5% 
13.  Objets d'artisanat  0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 
14.   Produits de l'industrie 
mécanique  1,1% 1,9% 1,6% 1,2% 1,9% 1,4% 1,5% 
15.  Autres produits manufacturés  6,9% 7,1% 7,3% 7,0% 7,0% 7,3% 6,9% 
Croissance des exportations (%) 21,63 15,69 15,87 10,31 4,11 41,49 13,03 
 
Source:   Bangladesh Economic Review, 2012. 
 
13. S'agissant des marchés d'exportation du Banglad esh, l'Union européenne devrait continuer à 
occuper la première position, du fait de l'assouplissement des règl es d'origine du SGP en faveur des 
pays les moins avancés, en vigueur depuis janvier 2011.  L'augmentation de la part des vêtements 
tissés dans les exportations totales du Bangladesh, c onstatée pendant l'exerci ce 2010/11, s'explique 
d'ailleurs par des règles d'origine plus souples concernant ces produits.  La Turquie est depuis 2007 
une destination importante pour les exportations bangladaises, ce pays ayant aligné sa politique 
commerciale sur celle de l'Union européenne.  Ai nsi, sa part dans les exportations bangladaises est 
passée de 1,4% pendant l'exercice 2006/07 à 3,2% pe ndant l'exercice 2010/11.  Cependant, le droit 
supplémentaire récemment imposé par le gouvernemen t turc à l'importation d'articles d'habillement 
nuit aux exportations bangladaises.  Les États-Unis so nt toujours un important marché d'exportation, 
bien que les principaux articles d'habillement export és par le Bangladesh n'entrent pas dans le champ 
d'application de leur schéma SGP.  Leur part da ns les exportations bangladaises a toutefois régressé 
au cours de la période considérée (tableau 5). Bangladesh WT/TPR/G/270
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  Tableau 5 
Marchés d'exportation du Bangladesh  
Exercice financier  2006/07 2010/11 
Total (millions de $EU) 12 177,9 22 928,2 
Dont:  
UE  52,6% 52,1% 
États-Unis  28,3% 22,3% 
Canada 3,8% 4,3% 
Japon 1,2% 1,9% 
Chine 0,8% 1,4% 
Turquie 1,4% 3,2% 
ASACR  3,0% 2,8% 
Autres 9,0% 12,0% 
 
Source:   Bureau de promotion des exportations, Bangladesh. 
 
14. Suivant la tendance des exportations, les importations du Bangladesh ont également 
progressé.  Au cours de la période considérée, le ur composition n'a guère évolué.  Néanmoins, la 
facture des importations de céréales alimentaires, de su cre, de coton brut et de produits pétroliers est 
de plus en plus lourde, manifestement du fait de la  hausse des prix de ces produits.  Par ailleurs, la 
part des importations de biens d'équipement dans les importations totales a diminué au cours de la 
période considérée (tableau 6). 
Tableau 6 
Composition des importations du Bangladesh  
Produits 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 
Importations totales (c.a.f.)  14 746 17 157 21 629 22 507 23 738 33 657 
Dont:       
1.  Céréales vivrières  2,8% 3,4% 6,5% 3,9% 3,5% 5,7% 
i) Riz 0,8% 1,0% 4,0% 1,1% 0,3% 2,5% 
ii) Froment 2,0% 2,3% 2,5% 2,9% 3,2% 3,2% 
2.  Lait et crème  0,5% 0,5% 0,6% 0,4% 0,4% 0,5% 
3.  Épices  0,2% 0,4% 0,4% 0,3% 0,5% 0,4% 
4.  Graines oléagineuses  0,6% 0,6% 0,6% 0,7% 0,5% 0,3% 
5.  Huiles alimentaires  3,2% 3,4% 4,7% 3,8% 4,4% 3,2% 
6.  Légumineuses (tous types) 1,1% 1,1% 1,5% 1,0% 1,5% 0,9% 
7.  Sucre 0,8% 1,7% 1,8% 1,8% 2,7% 1,9% 
8.  Clinker 1,4% 1,4% 1,6% 1,4% 1,4% 1,3% 
9.  Pétrole brut 4,1% 3,1% 3,2% 2,6% 2,3% 2,6% 
10.  Produits pétroliers 9,5% 10,0% 9,5% 8,9% 8,5% 9,6% 
11.  Produits chimiques  3,9% 3,9% 4,1% 4,3% 4,1% 3,7% 
12.  Produits pharmaceutiques  0,3% 0,3% 0,3% 0,4% 0,4% 0,3% 
13.  Engrais  2,3% 2,1% 2,9% 4,2% 3,0% 3,7% 
14.  Matières tinctoriales et tannantes  1,0% 0,9% 1,0% 1,2% 1,2% 1,0% 
15.   Articles en matières plastiques et en 
caoutchouc  3,5% 3,7% 3,7% 3,7% 4,1% 3,9% 
16.  Coton brut  5,0% 5,0% 5,6% 5,7% 6,1% 8,0% 
17.  Fils  3,4% 3,4% 3,2% 3,5% 3,0% 4,1% 
18.  Matières textiles et ouvrages en ces matières  11,7% 11,0% 8,7% 9,3% 8,4% 8,0% WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  Produits 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 
19.  Fibres discontinues  0,5%  0,6% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 
20.  Fer et acier et autres métaux communs  6,6% 5,7% 5,5% 6,7% 6,1% 6,0% 
21.  Biens d'équipement  10,4%  11,2% 7,7% 6,3% 6,7% 6,9% 
22.  Autres  19,6% 19,8% 20,3% 23,5% 24,7% 21,2% 
23.   Importations des zones industrielles 
d'exportation (ZIE)  7,2% 6,7% 6,0% 5,8% 6,0% 6,4% 
Croissance (%) 12,2 16,4 26,1 4,1 5,5 41,8 
 
Source:   Bangladesh Economic Review, 2012. 
 
15. S'agissant des sources d'importation, la Chine et l'Inde sont toujours les deux principaux pays 
d'origine des importations du Bangladesh.  Leur pa rt dans les importations bangladaises a en outre 
progressivement augmenté au cours de la période  considérée.  Parmi les dix premières sources 
d'importation du Bangladesh, la Ma laisie a vu sa part dans les importations totales progresser 
régulièrement tandis que les autres pays ont vu la leur reculer (tableau 7). 
Tableau 7 
Sources d'importation du Bangladesh 
 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 
Importations  (millions de $EU) 14 746 17 157 21 629 22 507 23 738 33 658 
Dont:       
Inde 12,7% 13,2% 15,7% 12,7% 13,5% 13,6% 
Chine 14,1% 15,0% 14,5% 15,3% 16,1% 17,6% 
Singapour 5,8% 6,0% 5,9% 7,9% 6,5% 3,8% 
Japon 4,4% 4,0% 3,8% 4,5% 4,5% 3,9% 
Hong Kong 4,2% 4,4% 3,8% 3,8% 3,3% 2,3% 
Taiwan 3,2% 2,8% 2,2% 2,2% 2,3% 2,2% 
République de Corée  3,3% 3,2% 2,9% 3,8% 3,5% 3,3% 
États-Unis  2,3% 2,2% 2,3% 2,0% 2,0% 2,0% 
Malaisie 2,3% 1,9% 2,1% 3,1% 5,2% 5,2% 
Autres 47,9% 47,2% 46,9% 44,6% 43,1% 46,1% 
 
Source:   Bangladesh Economic Review, 2012. 
 
16. L'emploi à l'étranger et le rapatriement des salaires des travailleurs bangladais expatriés 
contribue toujours de manière considérable au développement économique du pays en réduisant le 
chômage et la pauvreté et en augmentant les réserves  en devises.  Au cours de la période considérée, 
le nombre de travailleurs expatriés a quasiment doublé et les envois de fonds ont, eux, plus que 
doublé.  Ces derniers ont représenté une part touj ours plus importante du PIB au cours de cette 
période, même si elle a légèrement  diminué en 2010-2011 (tableau 8). Bangladesh WT/TPR/G/270
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  Tableau 8 
Nombre de travailleurs expatriés et fonds  rapatriés depuis l'exercice 2005/06  
Exercice financier  Nombre d'expatriés  
(en milliers)  Sommes rapatriées 
(en millions de $EU) Sommes rapatriées en 
pourcentage du PIB  
2005/06 291 4 802,4 7,8 
2006/07 564 5 998,5 8,8 
2007/08 981 7 914,8 10,0 
2008/09 650 9 689,3 11,0 
2009/10 427 10 987,4 11,1 
2010/11 439 11 650,3 10,4 
2011/12  502 12 846,1 - 
 
Source:   Bangladesh Economic Review  2012 et Banque du Bangladesh. 
 
17. Les très bons résultats du commerce extérieur ai nsi que l'augmentation des fonds rapatriés ont 
permis au Bangladesh de conserver pour la première fois de son histoire un solde de la balance 
courante positif pendant six années consécutives et ce, malgré les difficultés rencontrées par le pays 
pour faire face au coût plus élevé des importations dû à la hausse des prix des produits alimentaires et 
du pétrole.  Au cours de la période, le solde de la  balance courante a représenté en moyenne environ 
1% du PIB, ce ratio ayant culminé à 3,7% pour l'exercice 2009/10. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
18. Le tarif douanier reste le principal instrument  de la politique commerciale du Bangladesh.  Le 
plus difficile dans la formulation de la politique douanière a été de si mplifier la structure tarifaire, de 
garantir la mobilisation des recettes et d'offrir une aide  tarifaire en faveur de l'industrie nationale afin 
de soutenir la croissance industrielle, tout en mainte nant le prix des produits essentiels aussi bas que 
possible en diminuant la pression fiscale, le Bangl adesh dépendant essentiellement de cette fiscalité à 
l'importation.  Au cours de la période considérée, le pays a maintenu cinq tranches tarifaires, le taux 
de droit maximum étant de 25%.  Actuellement, 99,7%  de l'ensemble des lignes du SH font l'objet de 
droits ad valorem .  Seulement 0,3% de l'ensemble des lignes du SH, soit 22 lignes, sont assujetties à 
des droits spéciaux.  Au cours de la période c onsidérée, des droits spéciaux ont été appliqués à 
certains produits essentiels, dans le but de diminuer la pression fiscale à l'importation en minimisant les droits de douane, du fait des fluctuations d es cours internationaux de ces produits.  En vue de 
rationaliser la structure tarifaire, des efforts im portants ont été consentis pour diminuer le nombre de 
lignes du tarif douanier national et harmoniser les taux de droits des produ its relevant des mêmes 
positions tarifaires, afin d'éviter les différends liés à la classification.  Dans le même temps, la 
moyenne des droits a été ramenée de 16,39% à 14,85%. 
19. Les procédures de dédouanement en vigueur dans  le pays ont été profondément modifiées.  
Dans cette optique, le Bangladesh a notamment pr is les dispositions suivantes:  automatisation 
intégrale du dédouanement grâce à l'adoption du Sy stème douanier automatisé SYDONIA++, mise en 
place d'un dispositif de saisie directe par le négociant , permettant d'accélérer l'enregistrement de la 
déclaration et l'évaluation, autorisation pour le fre t expédié par conteneurs complets d'être dépoté et 
livré dans les dépôts intérieurs de conteneurs priv és (en dehors de la zone portuaire).  Le système 
SYDONIA est actuellement utilisé par quatre gran ds bureaux de douane du Bangladesh – à savoir 
ceux de Chittagong, Dacca, Benapole et Mongla – qui traitent environ 90% du volume des échanges 
commerciaux du pays (importations comme exportati ons).  Il est prévu que ce système soit adopté 
dans six postes de douane terrestres d'ici au mois de  juin prochain, ce qui portera la part du volume 
total des échanges du pays traités de façon automa tique à 95%.  Le gouvernement a déjà amorcé le WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  processus de modernisation du système automatique, à savoir le passage à SYDONIA World, en vue 
de préparer la mise en place d'un guichet unique. 
20. L'efficacité économique du port de  Chittagong, le plus grand et le  plus actif des ports du pays, 
a également été considérablement améliorée en termes de gestion des navires et de transbordement 
des marchandises.  Afin d'accélérer la procédure d' examen à l'arrivée et au départ des marchandises, 
des scanners de conteneurs ont été installés au por t de Chittagong.  La mise en place de ces techniques 
d'inspection modernes, non intrusives, a égalem ent permis au Bangladesh de fournir des 
renseignements électroniques préalables sur les ma rchandises aux administrations douanières de ses 
marchés d'exportation, et de se conformer ains i à une disposition importante du Cadre de normes 
SAFE de l'OMD.  Toutes ces mesures contribuent à ga rantir le respect par le Bangladesh du concept 
de gestion de la chaîne logistique intégrée, qui est au premier plan du programme de facilitation des 
échanges de l'OMD et de l'OMC. 
21. En avril 2012, le gouvernement a mis en pl ace un dispositif parallèle de règlement des 
différends pour accélérer le règlement des différends portant sur des questions fiscales et douanières.  
Depuis l'adoption de ce mécanisme, ces différends sont résolus dans un délai de dix jours. 
22. Le Bangladesh applique la règle de l'évaluation en douane prévue par l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane depuis 2000.  Le système d'inspection avant expédition (IAE), qui est en 
vigueur depuis février 2000 et garantit la qualité, la quantité, la classifica tion selon le SH et la valeur 
transactionnelle des marchandises importées, a continué d' être appliqué pendant la période considérée.  
Suite à la modernisation des douanes, le gouve rnement a progressivement réduit le nombre de 
produits visés par le système IAE, qui devrait être supprimé bientôt. 
23. Outre les droits de douane, le Bangladesh appli que, à l'importation, une taxe sur la valeur 
ajoutée, un droit supplémentaire, un droit régulateur,  une TVA anticipée sur le commerce et un impôt 
anticipé sur le revenu.  Parmi ces impositions, la taxe  sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15%, 
également applicable à l'industrie nationale.  De puis 2004, une TVA anticipée sur le commerce est 
prélevée sur les marchandises importées à des fins commerciales.  Cette TVA devrait dans l'idéal être 
perçue une fois la vente réalisée, mais elle l'est au  moment de l'importation, du fait de l'incapacité de 
l'administration fiscale à recouvrer la TVA sur les articles importés pour être vendus au détail.  La TVA payée au moment de l'importation peut être r éajustée au moment du paiement définitif de la 
TVA.  Il en va de même pour l'impôt anticipé su r le revenu.  Le droit supplémentaire est perçu 
essentiellement sur les produits de luxe.  Il vise parfois à atténuer les effets de la sous-facturation.  Le 
droit régulateur est applicable à titre provisoire duran t l'exercice financier pendant lequel il est perçu.  
En 2007, le Bangladesh a supprimé la surtaxe pour le développement des infrastructures, qui était 
appliquée à l'importation depuis 1997. 
24. La politique d'importation du Bangladesh est t oujours dictée par l'Arrêté sur la politique 
d'importation publié par le gouvernement tous les trois an s.  Le dernier arrêté en date a été publié en 
2009 et est actuellement en vigueur.  Le Banglades h a retiré toutes les restrictions à l'importation 
appliquées à des fins de balance des paiements, conformément à l'engagement contracté dans le cadre de l'OMC.  Le pays maintient une prohibition à l' importation de produits allant à l'encontre de la 
morale religieuse et sociale.  L'Arrêté sur la politique d'importation pour 2009-2012 exige 
l'application de certaines procé dures à l'importation de plusieurs produits, pour des raisons liées aux 
mœurs, à la religion, à la santé, à l'environnement et  à la sécurité.  Au cours de la période considérée, 
le gouvernement a assoupli le régime d'importation du pé trole et de toutes les huiles brutes de pétrole 
ou de minerais bitumineux et de G PL, qui ne pouvaient auparavant êt re importés que par la Petroleum 
Corporation of Bangladesh, une entreprise d'État.  Les importateurs du secteur privé titulaires d'une Bangladesh WT/TPR/G/270
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  licence délivrée par la Commission de réglementation de l'énergie sont ainsi autorisés à importer ces 
produits depuis 2009. 
25. En 1995, le Bangladesh a modifié la Loi douani ère pour y insérer les dispositions relatives 
aux mesures antidumping, compensatoires et de sa uvegarde conformes aux Accords de l'OMC.  Les 
règles régissant les procédures d'enquête concer nant des mesures de dumping ou des subventions 
prétendument appliquées et l'imposition de droits antidumping ou compensatoires ont été adoptées il y 
a longtemps tandis que les règles relatives à l'im position de mesures de sauvegarde ont été adoptées 
en 2010.  Toutefois, le Bangladesh n'a jusqu'à présent pas pu avoir recours à ce genre de droits, en raison de l'incapacité de l'industrie  nationale à fournir des renseignements fiables sur l'existence d'un 
dumping ou de subventions ni d'autres éléments de  preuve requis pour l' ouverture d'une enquête. 
26. Au cours de la période considérée, le gouvernement a maintenu les systèmes spéciaux 
d'entrepôt en douane, les lettres de crédit adossées, les exonérations et ristournes sur les droits de 
douane, les incitations fiscales, les prêts à faible taux d'intérêt, les subven tions à l'exportation, les 
zones industrielles d'exportation et le Programme de garantie des crédits à l' exportation en faveur des 
exportateurs afin de soutenir et d'encourager les exportations tout en réduisant la discrimination à 
l'encontre des exportations.  Le gouvernement dispose d'un Fonds de  développement des exportations 
de 500 millions de dollars pour rembourser les ba nques des versements qu'elles effectuent pour les 
achats d'intrants.  Le taux d'intérêt appliqué aux prêt s de ce Fonds est le LIBOR plus 2,5% et au titre 
de ce programme, les prêts que pe uvent obtenir les exportateurs sont plafonnés à 10 millions de 
dollars.  En outre, le gouvernement a récemment a dopté une loi portant sur la création de zones 
économiques spéciales (ZES), en vue de promouvoir la croissance industrielle, et ce pour répondre à 
la demande d'exportations et à la demande intérieure. 
27. Le gouvernement continue d'encourager les expor tations par le biais de différentes activités 
de promotion organisées par le Bureau de promoti on des exportations.  Ces activités comprennent la 
tenue d'une foire commerciale intern ationale annuelle dans la capitale , l'organisation, dans plusieurs 
pays, de foires commerciales consacré es à un pays à la fois et l'octr oi d'une aide a ux exportateurs pour 
participer à des foires commerciales internationales,  pour participer à des programmes de formation à 
l'étranger concernant la mise au point et la commercialisation des produits afin d'acquérir des 
compétences techniques et un savoir-faire commercial et pour mener toute autre activité liée au développement des produits et des marchés.  En outre, la société Business Promotion Council (BPC) a 
été créée sous l'autorité du Ministère du commerce pour mettre en place une plate-forme de 
partenariat public-privé en vue de rendre efficaces et  productifs les secteurs enregistrant de mauvais 
résultats en matière d'exportation.  La BPC a ins titué six conseils de promotion sectoriels dans les 
domaines des TIC, du cuir, des produits de la pêche,  des produits de l'industr ie mécanique légère, des 
produits phytothérapeutiques et des produits agro alimentaires, afin de renforcer la capacité 
d'exportation et la compétitivité de ces secteurs. 
28. À l'instar de nombreux autres pays, le Bangl adesh reconnaît que les petites et moyennes 
entreprises sont des moteurs d'industrialisation rapide et de croissance économique d'un pays, du fait de leur incidence sur la création d'emplois, en raison d'un investissement moindre dans les biens 
d'équipement.  Afin d'apporter le soutien nécessai re aux PME, une Fondation pour les PME a été 
créée en 2007 avec pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement en la matière.  La 
Fondation joue un rôle capital en aidant les di rigeants de PME, y co mpris les femmes chefs 
d'entreprise, par le biais de divers programmes.  Elle vise également à intégrer les entrepreneurs 
locaux au courant général du développement économique  par le biais de la cr éation d'emplois, de la 
réduction des discriminations sociales et de la pauv reté.  La Fondation dispo se d'un Fonds de dotation 
de 2 milliards de taka qui lui permet d'octroyer  aux PME des prêts à des conditions de faveur. WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  29. De même que le gouvernement, le secteur privé a aussi pris l'initiative de travailler en faveur 
du développement de l'environnement commercial.   Dans cette optique, le programme BUILD 
(Business Initiative Leading Development ), initiative conjointe de la Chambre de commerce et 
d'industrie de Dacca (DCCI), de la Chambre métr opolitaine de commerce et d'industrie et de la 
Fondation pour les PME, a été mis en place en 2011.  Ce programme a pour objet la construction d'un 
environnement favorable et le lanc ement d'une plate-forme de parten ariat public-privé, dans le cadre 
de laquelle le gouvernement et le secteur privé pourra ient s'associer pour entreprendre des recherches 
axées sur les réformes politiques et  identifier les goulets d'étranglement qui freinent la croissance du 
secteur privé.  La création du programme BUILD s' inscrit dans le sillage de l'actuel Programme 
Vision 2021 du gouvernement, dont l'ambition est de faire du Bangladesh un pays à revenu 
intermédiaire d'ici à 2021.  Ce dernier a incité le  secteur privé à travaille r en collaboration avec le 
gouvernement pour définir un ensemble de priorités en vue de la réalisation des objectifs du Programme Vision 2021.  La principale caractérist ique du programme BUILD est d'avoir été lancé à 
l'initiative du secteur privé, qui souhaitait trav ailler conjointement avec le gouvernement pour 
promouvoir le commerce et l'investissement.  Les activités qui y sont rattachées sont sous la 
supervision et le contrôle du bureau du Premier Ministre. 
30. Parmi les différents comités de travail constitu és dans le cadre du programme BUILD, le plus 
important est le Comité de travail du commerce et de  l'investissement, présidé par le Secrétaire au 
commerce.  Ce comité a identifié plusieurs domaines  prioritaires de travail, notamment les suivants:  
a) la conduite de recherches en vue de définir l es possibilités de simplificat ion et de gouvernance 
électronique s'agissant des principales procédures de délivrance des licences commerciales;  b) la 
conception d'un portail Web transactionnel rattach é au Ministère du commerce, sur lequel les 
entreprises pourraient trouver des renseignements sur diverses licences et divers permis délivrés par le 
Ministère et ses services et en faire la demande;  c) l'identification des secteurs à fort potentiel 
d'investissement, dans lesquels le Bangladesh a un avantage compétitif et peut tirer parti d'une 
demande croissante sur les marchés mondiaux comme sur le marché intérieur;  et d) l'expansion des 
exportations et de l'investisseme nt afin d'atteindre les objectifs fixés dans le sixième Plan 
quinquennal. 
31. Depuis 2011, le gouvernement impos e une taxe à l'exportation de briques, de tabac et de 
déchets de coton, afin de décourager la production de  tabac et de briques pour des raisons de santé et 
d'environnement ainsi que les exportati ons de déchets de coton pour prot éger les intérêts de l'industrie 
nationale en pleine croissance. 
32. Avec pour objectif d'atteindre un taux de croissance du PIB de 10% d'ici à 2021, la politique 
industrielle nationale de 2010 a été annoncée.  Cette  politique prévoit de porter la part du secteur 
industriel dans le PIB, qui est de  28% aujourd'hui, à 40% et sa part dans l'emploi de 16% actuellement 
à 25% d'ici à 2021.  Pour atteindre cet objectif, la  politique industrielle a mis en avant les aspects 
suivants:  le renforcement de la participation du sect eur privé dans tous les secteurs de l'économie;  la 
nécessité d'attirer l'investissement étranger direc t;  le développement des micro, petites et moyennes 
entreprises et de l'activité artisanale, pour générer de s revenus et de l'emploi;  la création de parcs 
industriels et de parcs de haute technologie;  la poursuite des mesures d'incitation à l'investissement;  
la mise en place d'une infrastructure de qualité;  l'in stitution de partenariats public-privé;  l'acquisition 
de savoir-faire techniques, grâce aux transferts de technologie et aux activités de recherche;  la 
protection des droits de propriété intellectuelle;  et l'adoption de procédés de fabrication et de 
pratiques respectant l'environnement. 
33. Au cours de la période considérée, le gouvern ement a adopté la Loi de 2009 sur la protection 
des droits des consommateurs.  Un e Direction nationale de la protec tion des droits des consommateurs Bangladesh WT/TPR/G/270
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  a été instituée peu après l'adoption de cette loi.  Af in de garantir la concu rrence et d'interdire les 
pratiques commerciales anticoncu rrentielles sur le marché, le gouvernement a promulgué, en 
juin 2012, la Loi de 2012 sur la concurrence.  Une Commission de la c oncurrence sera créée pour 
mettre effectivement en œuvre et faire respecter ce tte loi.  Depuis 2011, le Registre des sociétés par 
actions dispose d'un système d'enregistrement en li gne qui permet aux sociétés d'être immatriculées 
dans un délai de quatre heures suivant la présenta tion de la demande.  Cette mesure a permis 
d'écourter le délai nécessaire à la  création d'une entreprise et de le ramener à environ 30 jours. 
34. Au cours de la période considérée, la politi que budgétaire a eu pour objectif l'accroissement 
des recettes fiscales issues des impôts directs par le biais de l'augmentation du nombre de 
contribuables, de la modernisation et de la simp lification des procédures de paiement de l'impôt.  
Aussi la part des impôts directs dans les recettes fiscales totales a-t-elle considérablement progressé 
au cours de la période.  Depuis 2008, le gouvernement a abaissé l'impôt sur les bénéfices des sociétés, 
qui est tombé de 40% à 37,5%.  Pour stimuler le  marché des capitaux, il continue d'accorder des 
incitations fiscales aux entreprises cotées en bourse à condition qu'elles redistribuent plus de 20% des 
dividendes. 
35. Dans le domaine des normes, l'Institut de nor malisation et d'essais du Bangladesh (BSTI) est 
toujours le seul organisme à activité normative du pays.  Depuis 2012, le BSTI a élaboré 
3 498 normes.  Seulement 155 d'entre elles sont des normes obligatoires et sont appliquées à la fois 
aux produits nationaux et aux produ its importés.  Afin de satisfaire aux normes des pays importateurs, 
des efforts sont actuellement déployés pour renforcer les capacités du BSTI en matière de garantie de 
la qualité et de certification des produits d'expor tation du Bangladesh.  Plusieurs mesures ont été 
prises pour moderniser ses installations d'essai.  Cinq laboratoires d'essais physiques et chimiques du 
BSTI ont récemment été agréés par le Conseil national indien d'accréditation des laboratoires (NABL).  En outre, en vertu de la Loi de 2006  sur l'accréditation, l' Office d'accréditation du 
Bangladesh a été institué en tant qu'organisme auto nome;  il fonctionne désormais sous le contrôle 
administratif du Ministère de l'industrie et est char gé de mettre au point une procédure d'accréditation 
nationale. 
36. Dans le domaine SPS, le gouvernement a, au cour s de la période considérée, adopté les textes 
de loi suivants:  la Loi sur la phytoquarantaine  de 2011;  le Règlement national de 2008 sur les 
maladies des animaux;  la Loi de 2010 sur les produits d'alimentation pour l'élevage et la pisciculture;  
la Loi de 2011 sur le contrôle de l' abattage des animaux et de la qua lité de la viande;  la Loi de 2010 
sur les aliments pour poissons et les aliments pour animaux;  le Règlement de 2011 sur les aliments 
pour poissons;  la Loi sur les alevinières de 2010 et le Règlement sur les alevinières de 2011;  et les 
Règles concernant le poisson et les produits de la  pèche (inspection et contrôle qualité) de 1997, 
révisées en 2008.  Le Bangladesh a pris plusieurs mesures pour garantir la qualité des crevettes 
exportées vers l'UE.  En 2009, le pays a en effet volontairement interdit les exportations de crevettes 
d'eau douce, la présence d'antibiotiques non auto risés ayant été détectée dans des cargaisons à 
destination de l'UE.  Le Bangladesh a levé cette  interdiction six mois après avoir amélioré son 
système de contrôle de la qualité.  Une disposition a toutefois été adoptée par les autorités de l'UE en 
juillet 2010, imposant qu'au moins 20% de chaque conteneur de crevettes d'eau douce en provenance 
du Bangladesh fasse l'objet d'essais;  cette dis position a été supprimée en novembre 2011 après que le 
dispositif de contrôle de la qualité du Bangladesh eut été sérieusement renforcé. 
37. Dans le domaine de la propriété  intellectuelle, bien que le Bangladesh soit, en tant que pays 
moins avancé, dispensé de respecter les obligations  découlant de l'Accord sur les ADPIC jusqu'en 
juillet 2013, le gouvernement a pris l'initiative de modifi er sa législation et d'adopter de nouvelles lois 
conformes à cet Accord.  En 2008, avec le soutien de la Commission européenne et de l'Organisation WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  mondiale de la propriété intellectuelle, le gouvern ement a lancé un projet triennal pour mettre sa 
législation sur la propriété intellectuelle en confor mité avec l'Accord sur les ADPIC, en modifiant les 
lois existantes et en en adoptant de nouvelles, ainsi qu'en modernisant l'Office de la propriété 
intellectuelle du Bangladesh.  Ce projet a déjà été mené à bien.  En 2009, le gouvernement a adopté la 
Loi sur les marques de 2009, qui est conforme à l' Accord sur les ADPIC et remplace celle de 1940.  
La Loi sur le droit d'auteur de 2000 a été modifiée en 2005 et un Règlement sur le droit d'auteur a été adopté en 2007.  Un projet de Loi sur les indicati ons géographiques a déjà été rédigé et le processus 
d'adoption est en cours.  En vue de mettre en appli cation la Loi sur le droit d'auteur, le groupe spécial 
du droit d'auteur exerce des contrôles réguliers en pr ésence de la police et de la Brigade d'intervention 
rapide.  Tout un ensemble de livres, de CD/DVD et de logiciels piratés sont saisis lors de ces 
contrôles et un certain nombre d'actions en justic e sont intentées contre les contrevenants.  En 
mars 2010, le Bangladesh a fait part de ses besoins pr ioritaires en matière de coopération technique et 
financière au Conseil des ADPIC.  Le pays a pr oposé des projets spécifiques évalués à 71,04 millions 
de dollars en vue de la pleine application de l'Ac cord sur les ADPIC.  Plusieurs pays ont dit souhaiter 
apporter une aide au Bangladesh en s'appuyant sur le rapport d'évaluation des besoins.  La conclusion 
d'un mémorandum d'accord portant sur la question entre le Bangladesh et la Suisse est en cours.  La 
Loi douanière a également été modifiée en 2011 afin  d'habiliter les autorités douanières à examiner, 
saisir et confisquer les marchandises de contrefaç on ou les œuvres piratées, en coopération avec les 
autorités chargées de garantir le respect des DPI. 
38. Garantir la sécurité alimentaire d'une très vast e population reste la tâche la plus ardue pour le 
gouvernement bangladais, d'autant que la hausse des prix des produits alimentaires et des carburants 
et les catastrophes naturelles dues au changement climatique ont ces dernières années très fortement 
pesé sur le pays.  Aussi l'agriculture reste-t-elle le  secteur prioritaire au Bangladesh.  Elle contribue 
par ailleurs grandement à la création d'emplois, ab sorbant 48% de la main-d'œuvre du pays.  Au cours 
de la période considérée, le gouvernement a continué  d'apporter une aide aux agriculteurs, en leur 
accordant des subventions aux engrais et aux intran ts agricoles et en veillant à ce qu'ils aient accès à 
des crédits à l'agriculture, dont il a étendu la couverture. 
IV. LE BANGLADESH ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
39. Le Bangladesh est très imp liqué dans l'Organisation mondiale du commerce et assiste 
régulièrement à l'ensemble des réunions.  Au cour s de la période considérée, le pays a participé 
activement à toutes les Conférences ministérielles de l'OMC, y compris la miniréunion ministérielle 
de juillet 2008.  Lors de toutes les négociations dans le cadre du PDD, le Bangladesh se positionne 
clairement en faveur de la protection des inté rêts des pays les moins avancés et il a assuré la 
présidence du Groupe des PMA en 2007 et 2011.  Dans le cadre de ces négociations, le pays a plaidé 
avec force en faveur des mesures ci-après , favorables aux pays les moins avancés: 
 Garantie d'un accès véritable et prévisible aux marchés des Membres de l'OMC pour 
les PMA, par le biais des mesures suivantes: 
 
 octroi d'un accès en franchise de droits et sans contingent pour tous les 
produits de tous les PMA; 
 présentation d'une liste d'accès en franc hise de droits et sans contingent, 
parallèlement aux listes d'engagements; Bangladesh WT/TPR/G/270
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   définition de règles d'origine applicabl es pour l'accès en franchise de droits et 
sans contingent qui soient réalistes, simples et souples, et adaptées à la 
capacité industrielle des PMA, afin qu'elles aient du sens; 
 soustraction des exportations des PMA aux mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde. 
 Octroi d'un accès préférentiel aux marchés de services pour les PMA et liberté de 
circulation pour les personnes physiques, en particulier les personnes non qualifiées 
ou semi-qualifiées qui fournissent des services, par le biais de la suppression de tous les types d'obstacles au mouvement des personnes physiques. 
 Aménagement de flexibilités pour la contrac tion d'engagements et d'obligations par 
les PMA, afin de leur permettre d'a dopter les politiques nécessaires pour répondre à 
leurs besoins de développement. 
 Nouvelle prorogation de la péri ode de transition accordée au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 Fourniture d'une assistance technique, y compris à travers le Cadre intégré renforcé 
(CIF), ayant pour objectifs: 
 le développement et la diversificati on de la production et de la base 
d'exportation des PMA; 
 la résolution des contraintes du côté de l'offre; 
 le respect par les PMA des prescriptions  SPS et OTC des pays exportateurs;  
et 
 le renforcement des capacités en matière de politique commerciale. 
 La compensation des effets négatifs qu' auront sur les PMA les mesures de 
libéralisation qui seront prises par les Membres de l'OMC. 
40. Le Bangladesh a également exprimé sa solidarité  envers les pays producteurs de coton en 
appelant à la suppression des subventions au cot on, et envers les PMA accédants en prônant un 
processus d'accession rapide pour les PMA sans que d es engagements soient exigés d'eux, ce qui va 
au-delà de ce qui s'applique aux PMA Membres. 
41. Depuis 2012, les produits bangladais bénéficient d'un accès en franchise de droits et sans 
contingent dans tous les pays développés, à l'excep tion des États-Unis.  Par conséquent, la proposition 
de réduction tarifaire différée pour les articles d'hab illement et de réduction tarifaire plus rapide pour 
les pays affectés de manière disproportionnée va  faire perdre leur co mpétitivité aux articles 
d'habillement du Bangladesh sur le marché des État s-Unis.  Aussi le Bangladesh a-t-il présenté une 
demande légitime pour être considéré comme un pays affecté de manière disproportionnée et 
bénéficier d'un traitement similaire, selon le même principe.  En tant que défenseur d'un accès aux marchés préférentiel dans le domaine des services, le Bangladesh a animé les discussions relatives à la 
dérogation concernant les services pour les PMA, qui a été adoptée pendant la huitième Conférence 
ministérielle.  Le pays continuera à considérer co mme prioritaire le renforcement de sa participation 
au commerce des services grâce à la mise en application de ladite dérogation. WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  42. Le Bangladesh a accepté le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en 
décembre 2006.  Conformément au programme de suppression progressive des restrictions à des fins 
de balance des paiements, le pays a notifié le retrait de toutes les restrictions visant le sel et les œufs.  
Le Bangladesh compte parmi les premiers pays à a voir tenu un atelier sur l'évaluation des besoins en 
matière de facilitation des échanges, en 2007.  Il a fa it part de ses besoins prioritaires en matière de 
coopération technique et financière  au Conseil des ADPIC en mars 2010.  Le pays a proposé des 
projets spécifiques évalués à 71,04 millions de dollars en  vue de la pleine application de l'Accord sur 
les ADPIC. 
43. Le Bangladesh milite pour l'application aux PMA de règles d'origine souples dans le cadre du 
SGP, afin de permettre à ces pays de bénéficier ef fectivement des dispositions du SGP.  Le pays a par 
conséquent présenté, au nom des PMA, une proposi tion sur les règles d'origine.  Le Bangladesh a 
jusqu'à présent bénéficié du traitement en franchise de droits et sans contingent accordé par les pays 
qui sont d'importants marchés d'exportation, en partic ulier les pays dans lesquels les règles d'origine 
sont plus souples, comme l'UE et le Canada.  Il a également bénéficié des activités de renforcement des capacités organisées par l'OMC et par les Membr es de l'OMC.  Le Bangladesh s'est affilié au 
Cadre intégré renforcé en novembre 2009.  Il conduit actuellement une étude diagnostique sur 
l'intégration du commerce (EDIC), avec la Banque mondi ale comme organisation chef de file et l'UE 
comme facilitateur des donateurs.  L'EDIC devra it être achevée au plus tard en décembre 2012. 
V. ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX DU BANGLADESH 
44.  Le Bangladesh est partie à plusieurs accords commerciaux régionaux, à savoir l'Accord sur la 
Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLESA ), l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA), 
l'Accord cadre de libre-échange sur l'Initiative du Golfe du Bengale pour la coopération technique et 
économique multisectorielle (BIMST-EC), le système commercial préférentiel entre les pays de l'OCI 
(SPC-OCI) et l'Accord commerc ial préférentiel des huit pays en développement (D-8). 
45. Au cours de la période considérée, le Banglad esh a mis en œuvre un programme de réduction 
tarifaire, conformément à la liste annexée à l'Acco rd sur la ZLESA, et accorde actuellement à tous les 
Membres de l'ASACR une préférence tarifaire d'envi ron 50% sur les produits ne figurant pas sur les 
listes de produits sensibles.  Au titre de l'Accord  sur la ZLESA, le Bangladesh doit ramener ses droits 
de douane à un taux compris entre zéro et 5% d' ici à 2016.  Tous les pays de l'ASACR sont 
récemment convenus de diminuer le no mbre de produits énumérés dans leur liste de produits sensibles 
d'au moins 20% et la réduction des droits visant les produits exclus de ces listes a débuté en 2012.  
L'Accord-cadre de l'ASACR sur le  commerce des services a été signé en 2010 et seul un pays ne l'a 
pas ratifié.  Le premier cycle de négociations sur les listes d' engagements a commencé en 2010 et 
devrait s'achever en 2012. 
46. Au cours de la période considérée, et plus précisément en 2007, les pays membres de l'APTA 
ont lancé le quatrième cycle de négociations.  Trois accords subsidiaires ont depuis lors été finalisés et 
signés par tous les membres, à savoir l'Accord su r la facilitation des échanges, l'Accord sur le 
commerce des services et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements.  Les Membres de l'APTA n'ont pas encore conclu ce quatrième cycle de négociations commerciales. 
47. Après la signature de l'ALE cadre BIMST-EC, trois accords sur le commerce des 
marchandises, le règlement des différends et la  coopération mutuelle en matière de questions 
douanières ont été finalisés, mais pas encore signés pa r les pays membres.  Le SPC-OCI et l'Accord 
commercial préférentiel D-8 devraien t bientôt entrer en vigueur. Bangladesh WT/TPR/G/270
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  48. Le Bangladesh a conclu des accords commercia ux bilatéraux avec 43 pays, tous étant de 
portée générale et visant à promouvoir les échanges commerciaux bilatéraux.  Il a conclu des accords 
bilatéraux sur la promotion et la protection des i nvestissements étrangers avec 29 pays.  Actuellement, 
27 accords bilatéraux de prévention de la double imposition sont en vigueur.  Des accords de 
coopération économique, visant à développer ce type de coopération entre les pays, ont été conclus 
avec 18 pays. 
VI. PERSPECTIVES 
49. Le Bangladesh accorde une importance primordiale au commerce en tant que moteur de 
croissance et de développement.  Tirant le plus grand bénéfice possible des possibilités offertes dans 
le cadre du système commercial multilatéral, le pa ys s'efforce de renforcer la contribution du 
commerce à l'économie globale, en vue de réaliser ses objectifs socioéconomiques. 
50. Le gouvernement bangladais a adopté le plan stratégique intitulé "Plan prospectif du 
Bangladesh (2010-2021):  concrétiser le Progr amme Vision 2021" pour définir ses objectifs 
socioéconomiques et faire du Bangladesh un pays à revenu intermédiaire d'ici à 2021.  Le commerce 
étant une composante importante de l'économie nati onale, une large place lui est faite dans ce plan.  
Dans ce domaine, l'objectif du gouvernement est de fa ire en sorte que le pays s'intègre davantage à 
l'économie mondiale en renforçant les capacités commerciales nécessaires du côté de l'offre.  Il compte y parvenir en renforçant la compétitivité du secteur commercial bangladais, en augmentant la 
part du pays dans les échanges mondiaux de marc handises et de services, et en encourageant la 
diversification des produits comme des marchés d'exportation.  Pour ce faire, de nouvelles 
dispositions seront prises en vue de se tourner ve rs des produits haut-de-gamme et les mesures de 
facilitation des échanges seront rendues plus efficaces .  Des moyens seront mis en œuvre pour inscrire 
dans la durée et améliorer encore  les excellents résultats du Bangla desh sur le marché mondial des 
services de main-d'œuvre.  L'objectif primordial est de porter la part des e xportations de marchandises 
et des recettes issues des envois de fonds dans le PIB à 38% d'ici à 2021. 
51. S'agissant des orientations futures des mesure s de réforme de la politique commerciale, le 
plan prévoit l'application d'une réduction progressive  des droits de douane à l'importation de produits 
finis, et d'une réduction tarifaire plus rapide da ns le cas des biens d'équipement et des produits 
intermédiaires.  Cette solution re tenue pour la libéralisation des dr oits de douane va offrir aux 
entreprises nationales un accès à des produits interméd iaires et à des biens qu'équipement aux prix 
mondiaux tout en permettant aux entreprises nati onales en concurrence avec les importations de 
disposer du temps nécessaire pour s'ad apter à la concurrence étrangère. 
52. Les stratégies ci-après seront en outre adoptées pour atteindre les objectifs fixés dans le Plan 
prospectif concernant le commerce et le secteur extérieur: 
 Pour encourager le transfert de technologies et leur adoption, des incitations fiscales 
seront accordées aux utilisateurs de ces technologies. 
 Une aide sera octroyée en faveur de la diversification des marchés, afin que les 
produits bangladais puissent effectuer des percées sur de nouveaux marchés, y 
compris ceux du Japon et de l'Asie du Nord-Est, et sur les marchés régionaux.  Des 
dispositions particulières seront prises pour stimuler le commerce Sud-Sud. 
 Des initiatives seront prises en vue de la di versification des produits au sein même du 
secteur du prêt-à-porter, en investissant dans  la promotion de la qualité.  Le secteur WT/TPR/G/270 Examen des politiques commerciales
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  privé sera encouragé à investir dans la mode, la conception et le contrôle de la qualité 
afin de faciliter une évolution vers d es produits haut-de-gamme.  Le secteur des 
textiles devra être traité comme un secteur moteur. 
 Un dispositif de formation professionnelle sera mis en place dans le but de constituer 
les ressources humaines nécessaires aux industr ies d'exportation et aux investisseurs à 
vocation exportatrice, afin que le Banglad esh soit en mesure de consolider son 
avantage compétitif sur le marché mondial. 
 Les normes et la qualité des produits ma nufacturés et des exportations seront 
maintenues et améliorées, par le biais d' un renforcement des capacités SPS et OTC.  
Dans cette optique, les capacités de l'In stitut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh seront renforcées dans les domai nes de la garantie de la qualité, de 
l'accréditation et de la certification. 
 Les institutions intervenant au niveau des exportations, comme le Bureau de 
promotion des exportations (EPB), l'Administration des zones industrielles d'exportation du Bangladesh (BEPZA) et les zones économiques spéciales (ZES) se verront accorder un soutien leur permettant  d'offrir aux exportateurs les services dont 
ils ont besoin. 
 Des dispositions seront prises pour renforcer la position du Bangladesh sur le marché 
mondial des services en augmentant les re cettes issues du rapatrie ment des salaires, 
en simplifiant les procédures de recrutement des travailleurs étrangers et en octroyant 
des crédits aux travailleurs migrants. 
 Pour exploiter le potentiel offert par l'ouverture attendue du marché mondial des 
services, des programmes ciblés de perfectionnement et de formation, y compris en langues, seront lancés.  Le système de formation professionnelle du Bangladesh sera 
organisé pour répondre à ce besoin. 
 Le rapatriement des salaires des trava illeurs migrants bénéficiera de mesures 
adéquates de soutien et d'in citation destinées à encourager l'investissement dans les 
secteurs productifs. 
 Tous les moyens possibles seront mis en œuvre pour tirer parti des différents schémas 
préférentiels et des diverses initiatives d' accès aux marchés émanant de l'OMC et 
mises en œuvre bilatéralement. 
53. Le Plan prévoit la poursuite de la réducti on des obstacles au commerce dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que  l'instauration d'une coopération plus active 
avec les pays voisins.  Le Bangladesh particip era activement aux instances internationales et 
régionales/sous-régionales concer nées, dans le but d'accroîtr e l'accès du pays aux marchés 
d'exportation internationaux, de réduire puis de supprimer tous les obstacles non tarifaires aux 
exportations bangladaises, d'encourager l'investisse ment, de développer le commerce des services, y 
compris dans le secteur de l'énergie, de promou voir la connectivité régionale et d'instaurer les 
meilleures relations économiques possibles avec tous l es partenaires stratégiques, y compris les pays 
voisins. Bangladesh WT/TPR/G/270
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  54. Le gouvernement a déjà adopté le sixième pl an quinquennal (2011-2015) en vue de la 
réalisation des objectifs fixés dans le Plan prospectif .  Il a également pris l'initiative de formuler une 
politique commerciale générale portant sur tous les aspects des questions liées au commerce.  
L'objectif global de cette politique est de parven ir à une croissance plus rapide et durable du 
commerce, en adoptant une approche intégrée perm ettant un développement économique à la mesure 
de l'ambition de faire du Bangladesh un pays à re venu intermédiaire d'ici à 2021.  Cette politique 
permettra de rendre le système co mmercial national plus efficace et mieux à même de tirer le plus 
grand profit du système commercial multilatéral.  Elle permettra également de renforcer la 
coordination entre les différentes organisations et entités intervenant dans les activités liées au 
commerce.  En outre, des mesures sont prises pour m odifier la Loi de 1994 sur les sociétés, la Loi sur 
l'organisation du commerce et la Loi de 1992 sur la Commission tarifaire, pour les moderniser et les 
adapter à l'évolution de l'environnement commercial. 
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