G/TBT/N/USA/1343  
2 mars 2018 
(18-1325) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State 
of California  (Agence pour la protection de l'environnement/Commission des ressources 
atmosphériques de l'État de Californie) [1366]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la not ification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hydrofluorocarbures ; Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'indus trie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Prohibitions on Use of 
Certain Hydrofluorocarbons in Stationary Refrigeration and Foam End -Uses (Interdiction de 
l'utilisation de certains hydrofluorocarbures dans des  équipements de réfrigération 
stationnaires et des mousses), 7 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le document notifié prévoit des interdictions spécifiques concernant l'utilisation 
de fluides frigorigènes à fort potentiel de réchauffement de la planète dans les 
équipements de réfrigération stationnaires neufs ou modernisés, et de certains 
hydrofluorocarbures utilisés comme agents d'expansion dans les mousses . Il prévoit des 
exigences en matière de tenue d'archives selon lesquelles les documents doivent pouvoi r 
être présentés à la Commission des ressources atmosphériques de l'État de Californie 
(CARB) sur demande . Il établit aussi une exigence en matière de divulgation de 
renseignements concernant la facture établie par le fabricant pour ces utilisations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1343  
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  8. Documents pertinents:  
 High-Global Warming Potential Refrigerant Emissions Reductions Regulation:  
https://www.arb.ca.gov/regact/2018/casnap/casnap.htm  
 No. 5 -Z, California Regulatory Notice Register 2 February 2018 (pages 185 -191):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/ 28/2018/02/5z -2018.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 mars 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1148_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1148_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1148_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1148_03_e.pdf