G/TBT/N/USA/1064  
21 janvier 2016  
(16-0430)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1082] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Combinés mobiles. Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie 
par fil, y compris les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les 
appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication 
numérique; visiophones (SH 8517). Acoustique et mesurage acoustique (ICS 17.140), équipements terminaux de télécommunication (ICS 33.050) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hearing Aid-Compatible 
Mobile Handsets  (Combinés mobiles compatibles avec les appareils auditifs), 11 pages, en 
anglais 
6. Teneur: Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications ("la 
Commission") actualise ses règles relatives à la compatibilité des combinés sans fil avec les appareils auditifs. La Commiss ion adopte ces règles afin de faire en sorte que les 
personnes présentant une perte auditive aient pleinement accès aux technologies et aux 
combinés novateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 173, 5 janvier 2015; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), partie 20. Publication dans le Federal Register à l'adoption 
 Amendment of the Commission's Rules Governing Hearing Aid-Compatible Mobile 
Handsets, Proposed Rule  (Modification des règles de la Commission relatives aux 
combinés mobiles compatibles avec les appareils auditifs – Proposition de règle), 8 septembre 2010 – https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2010-09-08/html/2010-
22254.htm  G/TBT/N/USA/1064 
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   Amendment of the Commission's Rules Governing Hearing Aid-Compatible Mobile 
Handsets, Final Rule  (Modification des règles de la Commission relatives aux combinés 
mobiles compatibles avec les appareils auditifs – Règle finale), 8 septembre 2010 – https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2010-09-08/html/2010-22253.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 4 février 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 4 février 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0251_00_e.pdf