G/SPS/N/CAN/938  
 
2 juin 2015  
(15-2876)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Options pour alléger le fardeau des micro et petites 
entreprises  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  12 et 14 
6. Teneur: En réponse aux commentaires reçus lors des consultations sur Un nouveau 
cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments: aperçu du projet de règlement  (G/SPS/N/CAN/700/Rev.1 notifié le 5 juin 2014), le Canada a publié un 
document de discussion: Options pour la réduction des charges pour les micro et petites 
entreprises. 
Ce document de travail vise à l'amélioration la compréhension de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) des défis de la sécurité alimentaire et les coûts 
auxquels  les micro et petites entreprises font face, et de solliciter leurs commentaires 
sur les options qui pourraient alléger le fardeau associé à certaines exigences. L'ACIA s'intéresse également à l'opinion des intervenants sur les types d'outils, de ressources 
d'orientation et de soutien pouvant aider ces entreprises dans la production alimentaire 
sûre et conforme. Les petites entreprises sont  celles dont les ventes brutes annuelles, 
provenant d'aliments, se chiffrent à $ 100,000 ou moins. Les microentreprises ont des ventes annuelles brutes de produits alimentaires de $ 30,000 ou moins. 
Les options envisagées pour alléger le fardeau comprennent: 
 Des exemptions totales ou partielles à l'égard de certaines exigences (lorsque 
l'exemption n'influe pas sur la salubrité); 
 L'adaptation des coûts; 
 Du temps supplémentaire pour se conformer aux exigences. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration 
du projet de règlement, en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments Canadiens  
(SFCA) et pré-publiées avec une occasion supplémentaire de fournir des commentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/938 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Un nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des 
aliments: aperçu du projet de règlement: 
http://www.inspection.gc.ca/abo ut-the-cfia/accountability/co nsultations/federal-food-
inspection/eng/1400782729114/1400782730114  (anglais) 
http://www.inspection.g c.ca/au-sujet-de-l-
acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-
aliments/fra/1400782729114/1400782730114  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Prière de présenter les observations directement à:  
CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du document notifié peut être téléchargée à: 
http://www.inspection.gc.ca/about-the-c fia/acts-and-regulations/regulatory-
initiatives/sfca/food-safety-systems/consultation/new-regulatory-
framework/eng/1426532864329/1426532917582  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/a u-sujet-de-l-acia/lois-et- reglements/initiatives-
reglementaires/lsac/systemes-de-salubrite- des-aliments/consultations/nouveau-cadre-
de-reglementation/fra/1426532864329/1426532917582  (français)