G/LIC/N/1/CHE/5  
 
4 décembre 2017 
(17-6650) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 1:4 A)i ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD  
SUISSE  
La notification ci -après, datée du 30 novembre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de 
préparations et d’objets particulièrement dang ereux (RO 2017 5963):  
https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2017/5963.pdf  
3. Date de la publicationi: 14.11.2017  
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 01.01.2018 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4  a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres:  
[  ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de 
préparations et d’objets particulièrement dangereux (RS 814.81):  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20021520/index.html  
 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de  la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
 G/LIC/N/1/CHE/5  
 
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  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Afin de pouvoir mettre en œuvre la Convention de Minamata sur le mercure en Suisse, 
certaines dispositions relatives au mercure ont dû être modifiées. Les modifications 
apportées au droit sur les produits ch imiques mettent notamment en place un système 
de contrôle des importations de mercure, de composés du mercure et d’alliages de 
mercure. Ces importations ne sont possibles qu'après délivrance d'une autorisation 
d'importation. Certain es exceptions à cette rè gle peuvent cependant s'appliquer lorsque 
l'importation est réalisée pour une utilisation à des fins de recherche et développement.  
 
__________  
 
 
 
 
                                                
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règl es ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demand es, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reprodu its dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] . 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d 'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
iii Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".