ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/324 
17 décembre 2012 
 (12-6898) 
Organe de règlement des différends 
16 novembre 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 16 novembre 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
 
1. Chine – Droits compensateurs et droits anti dumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS414/AB/R ) et rapport du Groupe spécial (WT/DS414/R 
et WT/DS414/R/Add.1) 
1. Le Président a appelé l'attention sur la comm unication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS414/7 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel "Chine – Droits compensateurs 
et droits antidumping visant les aciers dits magnétiqu es laminés, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis", qui avait été distribué le 18 octobre 2012 sous la cote WT/DS414/AB/R, conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappe lé aux délégations que le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant  le différend en question avaient été mis en 
distribution générale.  Il a fait remarquer que, co mme les Membres le savaient, l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un ra pport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD 
et accepté sans condition par les parties au différend,  à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Orga ne d'appel, dans les 30 jours suiv ant sa distribution aux Membres.  
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
2. Le représentant des États-Unis a dit que s on pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel ainsi que le Secrétariat qui les avait aidés pour tout le travail qu'ils avaient accompli dans ce 
différend.  Les aciers dits magnétiques laminés à grains orientés (AMGO) étaient des aciers 
magnétiques spéciaux de haute technologie et de grande valeur.  Les droits compensateurs et les droits 
antidumping que la Chine continuait d'applique r aux exportations d'AMGO des États-Unis 
restreignaient de façon déloyale les échanges des Ét ats-Unis à destination de cet important marché.  
De fait, depuis que la Chine avait ouvert son enquête, les e xportations d'AMGO des États-Unis vers la 
Chine étaient quasiment réduites à zéro.  Dans ce différend, le Groupe spécial comme l'Organe 
d'appel avaient constaté que les mesures de la Chine présentaient des in suffisances sérieuses et 
généralisées.  Les États-Unis souhaitaient appeler l'attention sur plusieurs constatations clés figurant 
dans les rapports.  Premièrement, le Groupe spécial  avait constaté que l'ouve rture par la Chine de 
l'enquête en matière de droits compensateurs c oncernant plusieurs prétendues subventions était 
incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC1, concluant qu'une autorité chargée de l'enquête 
objective n'aurait pas en fait ouvert d'enquête sur la  base des allégations non étayées figurant dans la 
requête.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait constaté que la Ch ine n'avait pas exigé de résumés 
                                                      
1 Accord sur les subventions et les me sures compensatoires ("Accord SMC"). WT/DSB/M/324 
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  non confidentiels des renseignements dont il était a llégué qu'ils étaient conf identiels, contrevenant 
ainsi à l'article 12.4.1 de l'Accord SMC et  à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping
2, ce qui avait 
empêché les États-Unis et leurs entreprises de  comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements. 
3. Troisièmement, le Groupe spécial avait constaté  que la Chine avait contrevenu à l'article 12.7 
de l'Accord SMC car aucune base factuelle n'étaya it sa détermination relative au taux d'utilisation de 
certains programmes.  De fait, la dé termination de la Chine allait mê me à l'encontre de faits figurant 
dans le dossier.  Quatrièmement,  le Groupe spécial avait constaté  que la Chine avait enfreint de 
nombreuses dispositions des Accords SMC et anti dumping en appliquant indûment des droits à 
d'autres exportateurs/producteurs d'AMGO des États-Un is sur la base des données de fait disponibles.  
La Chine avait aggravé son erreur en ne  divulguant pas les faits essentiels et en n'expliquant pas les 
constatations et conclusions à l'origine de ce r ésultat.  Cinquièmement, le Groupe spécial avait 
constaté que l'analyse des effets sur les prix faite par la Chine dans le cadre de sa détermination de 
l'existence d'un dommage, qui sous-te ndait à la fois son enquête en matiè re de droits compensateurs et 
son enquête antidumping, était f ondamentalement viciée.  Parmi l es nombreuses insu ffisances citées 
par le Groupe spécial figurait le fait que la Chine n' avait pas:  a) divulgué les faits essentiels étayant 
l'analyse;  b) fondé cette analyse sur des éléments de preuve positifs;  c) procédé à un examen objectif 
des éléments de preuve;  et d) fourni une expli cation adéquate de ses cons tatations concernant les 
effets sur les prix.  Enfin, sixièmement, le Gr oupe spécial avait constaté que l'analyse du lien de 
causalité faite par la Chine dans le cadre de sa dé termination de l'existence d'un dommage présentait 
les mêmes défauts que son analyse des effets sur les prix. 
4. En appel, la Chine n'avait contesté que les cons tatations du Groupe spécial  relatives aux effets 
sur les prix.  L'Organe d'appel avait entièrement rejeté  les allégations de la Chine et avait confirmé les 
constatations du Groupe spécial.  En particulier, l' Organe d'appel avait conf irmé les constatations du 
Groupe spécial établissant que l'analyse des effets su r les prix de la Chine était viciée, que la Chine 
avait omis de divulguer des faits essentiels et qu'e lle n'avait pas expliqué sa détermination.  Les 
États-Unis étaient d'avis que les Membres convien draient qu'il s'agissait là de graves défauts, qui 
avaient privé les sociétés interrogées de la possibilité de défendre adéqua tement leurs intérêts.  Il était 
frappant que les mesures de la Chine soient fondées sur des erreurs et des insuffisances aussi 
généralisées.  En outre, les problèmes qui avaient ét é identifiés dans les rapports ne se limitaient pas 
aux enquêtes particulières en matiè re de droits antidumping/compen sateurs concernant les AMGO des 
États-Unis qui étaient en cause dans le présent diffé rend, mais se retrouvaient dans d'autres enquêtes, 
dont plusieurs faisaient aussi l'objet de procé dures de règlement des différends à l'OMC.  En 
conclusion, les États-Unis avaient le plaisir de pr oposer à l'ORD l'adoption de ces rapports importants.  
Les États-Unis attendaient avec impatience que la  Chine prenne des mesures pour donner suite aux 
constatations formulées dans le présent différend et, de façon plus générale, pour s'assurer que toutes 
les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs qu'elle conduisait soient 
conformes à ses obligations. 
5. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat pour les efforts considérables qu'ils avaient déployés dans ce différend.  La Chine 
croyait comprendre que les parties au différend in terprétaient différemment certaines parties des 
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, et elle se réjouissait d'avoir l'occasion d'exprimer 
ses vues sur les rapports à la réunion en cours.  Pour  commencer, la Chine a relevé que les marges de 
droits antidumping déterminées par le Ministère du commerce de la République populaire de Chine 
(MOFCOM), autorité chargée de l'enquête de la Chine, avaient été confirmées, et que le Groupe 
spécial était convenu que le MOFCOM s'était appuy é à bon droit sur les "données de fait disponibles" 
pour déterminer les marges de subve ntionnement.  En d'autres termes,  les exportateurs des États-Unis 
                                                      
2 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("Accord antidumping").  WT/DSB/M/324 
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  vendaient leurs produits à la Chine selon des c onditions déloyales, et le MOFCOM avait dûment 
constaté l'existence tant des marges de dumping que des marges de subventionnement. 
6. À propos des questions liées au dommage, la Chine s'est félicitée de ce que le rapport de 
l'Organe d'appel ait clarifié, pour tous les Membres,  certaines questions porta nt sur les constatations 
d'une autorité concernant les effets sur les prix.  L'Accord antidumping et l'Accord SMC n'indiquaient 
que schématiquement la façon dont les autorités devr aient identifier l'existence d'effets défavorables 
sur les prix sur le marché considéré.  À cet égard, les mêmes dispositions donnaient lieu à des 
interprétations et à des applications divergent es parmi les Membres.  La Chine comprenait et 
respectait le fait que l'Organe d'a ppel devait clarifier davantage le sen s de ces dispositions clés.  Dans 
ce contexte, la Chine partageait l'avis émis par l' Organe d'appel dans la procédure considérée, selon 
lequel les Accords n'imposaient pas l'utilisation d' une méthode unique pour constater l'existence 
d'effets défavorables sur les prix.  Plus préciséme nt, la Chine était d'accord avec l'Organe d'appel 
lorsqu'il confirmait que, bien qu'une analyse de la  sous-cotation des prix soit un outil possible 
d'analyse des effets sur les prix, il n'était pas obligatoi re d'y recourir dans tous les cas.  À cet égard, 
l'Organe d'appel avait à juste titre confirmé que les autorités devaient pouvoi r conduire leurs enquêtes 
d'une façon adaptée aux faits  particuliers en cause. 
7. Néanmoins, la Chine avait des doutes quant à cer tains autres aspects de l'examen par l'Organe 
d'appel du rapport du Groupe spécial.  De manière gé nérale, la Chine estimait qu'il était important que 
l'Organe d'appel accorde une attention particulière a ux constatations de l'autorité, et à la manière dont 
le Groupe spécial avait considéré ces constatations.  En définitive, c'étaient les constatations de 
l'autorité qui étaient en cause dans une procédure de règlement des différends.  Si un groupe spécial 
interprétait mal ces constatations et dissipait des ambigüités en donnant tort à l'autorité, l'Organe 
d'appel avait l'obligation de regarder au-delà du rapport du Groupe spécial.  Dans la procédure 
considérée, le Groupe spécial avait essentiellement reformulé le texte de la constatation du MOFCOM 
relative aux effets sur les prix, en critiquant la co mparaison des prix faite par le MOFCOM bien que 
celui-ci n'ait jamais formulé de c onstatation de sous-cotation des prix .  L'Organe d'appel, comme le 
Groupe spécial, devrait fonder ses cons tatations et conclusions sur la détermination de l'autorité, et 
non sur une qualification de cette dé termination.  En conclusion, bien que la Chine ne souscrive pas à 
toutes les constatations de l'Organe  d'appel et du Groupe spécial, elle respectait comme toujours leurs 
conclusions et s'efforcerait de mettre en œuvre ces constatations d'une manière compatible avec les 
règles de l'OMC. 
8. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays remerciait le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le  travail qu'ils avaient accompli dans ce différend.  
L'Arabie saoudite avait été admise à participer en tant que tierce pa rtie au présent différend pour des 
raisons systémiques.  À l'instar d'autres Membre s de l'OMC, elle avait tout intérêt à ce qu'une 
interprétation équilibrée soit donnée de l'Accord anti dumping et de l'Accord SMC.  L'Arabie saoudite 
n'avait pas pris la parole pour faire des observations sur les questions de fond dont avait été saisi soit 
le Groupe spécial, soit l'Organe d'appel, et e lle n'entendait pas commenter toutes les questions 
abordées dans les deux rapports.  Elle souhaitait plutôt formuler de brèves observations sur trois 
questions d'interprétation clés soulevées par la décisi on de l'Organe d'appel.  Premièrement, l'Arabie 
saoudite souhaitait commenter l'interprétation par l' Organe d'appel de l'ar ticle 3.2 de l'Accord 
antidumping et de son pendant, l'artic le 15.2 de l'Accord SMC, portant tous deux sur la détermination 
de l'existence d'un dommage.  Ces di spositions étaient cruciales, car elles aidaient à définir la portée 
des obligations au titre desquelles l'autorité ch argée de l'enquête devait agir pour déterminer 
l'existence d'un dommage d'une manière co mpatible avec les règles de l'OMC. 
9. L'Arabie saoudite pensait comme l'Organe d'appe l que "l'autorité chargée de l'enquête [était] 
tenue d'examiner la relation entre les importations visées et les prix des produits nationaux similaires 
afin de comprendre si les importations visées compor t[aient] une force explicative pour la survenue 
d'une dépression notable des prix intérieurs ou un empêchement notable de hausses des prix WT/DSB/M/324 
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  intérieurs".  Cela était compatible avec la position de  l'Arabie saoudite au cours de l'appel.  L'Arabie 
saoudite estimait comme le Groupe spécial que les au torités chargées de l'enquête devaient examiner 
si la dépression des prix et l'empêchement de ha usses des prix étaient un "effet" des importations.  
Elle se félicitait de la confirmation de la décision du Groupe spécial, et partageait l'avis de l'Organe 
d'appel selon lequel le résultat de cet examen perme ttrait à l'autorité d'avoir un "fondement valable 
pour déterminer si les importations visées, par ces effets sur les prix, caus[aient] un dommage à la 
branche de production nationale". 
10. Deuxièmement, l'Arabie saoudite souscrivait aussi  à l'interprétation faite par l'Organe d'appel 
de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'ar ticle 12.8 de l'Accord SMC concernant les "faits 
essentiels examinés".  Selon l'interpré tation de l'Organe d'a ppel, les "faits essentiels" désignaient "les 
faits qui [étaient] significatifs dans le processus conduisant à décider d'appliquer ou non des mesures 
définitives".  L'Arabie saoudite partageait ce point de vue et avait fait valoir que ces dispositions 
devaient permettre aux parties intéressées de défend re pleinement leurs intérêts, en exigeant que les 
autorités divulguent tous les éléments de preuve  versés au dossier concernant les éléments qui 
devaient exister pour que des mesures définitives soie nt appliquées.  Par conséquent, l'Arabie saoudite 
partageait également le point de vue de l'Organe  d'appel selon lequel di vulguer les faits essentiels 
examinés était "crucial pour assurer aux parties inté ressées la possibilité de défendre leurs intérêts". 
11. Troisièmement, l'Arabie saoudite souscrivait aussi à l'approche interprétative adoptée par 
l'Organe d'appel vis-à-vis de l'article 12.2.2 de  l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de 
l'Accord SMC concernant la divulgation dans l'avis  au public de "tous les renseignements pertinents 
sur les points de fait et de droit et les rais ons qui [avaient] conduit à l'imposition de mesures 
finales …".  L'Arabie saoudite estimait comme  l'Organe d'appel que  ces deux dispositions 
"consacr[aient] le principe selon lequel les parties dont  les intérêts [étaient] affectés par l'imposition 
de droits antidumping et compensateur s finals [avaient] le droit de c onnaître, dans un souci d'équité et 
pour assurer la régularité de la procédure, les faits, la législation et les raisons qui [avaient] conduit à 
l'imposition de ces droits".  L'Arabie saoudite partag eait également le point de vue de l'Organe d'appel 
selon lequel "tous les renseignements pertinents sur les points de fait" désignaient "[l]es faits qui 
[étaient] nécessaires pour comprendre l'examen des e ffets sur les prix par l'autorité chargée de 
l'enquête qui [avait] conduit à l'imposition de mesures finales".  Certaines de ces questions étaient de 
nature technique, mais les princip es plus généraux qui en découlaient étaient loin d'être techniques.  
Les questions que l'Arabie saoudite soulevait à la réunion en cours poursuivaient un objectif plus 
général, à savoir maintenir un juste équilibre entre l'administration efficace des législations relatives 
aux mesures correctives commercia les et la prescription selon laquelle une réparation ne pouvait être 
obtenue qu'en cas d'importations faisant l'objet d' un commerce déloyal.  L'Arabie saoudite estimait 
que les décisions de l'Organe d'appel dans le diffé rend considéré aideraient à maintenir l'équilibre qui 
était recherché lorsque les Accords an tidumping et SMC avaient été négociés. 
12. La représentante de la Chine a dit que, dans  sa déclaration précédente, sa délégation n'avait 
formulé des observations que sur les points clés re latifs au différend consid éré.  Cependant, comme 
l'Arabie saoudite avait exprimé des préoccupations concernant d' autres aspects, la Chine souhaitait 
faire des observations complémentai res.  S'agissant des questions relatives au résumé non confidentiel 
et au taux  résiduel global, la Chine était quelque peu préoccupée, mais reconnaissait que le Groupe 
spécial avait apporté de nouveaux éclaircissements pour ce qui était de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC, donnant ainsi aux Membres des orient ations plus claires pour la mise en œuvre de ces 
dispositions.  Néanmoins, la Chine discuterait à nouv eau de ces dispositions avec les autres Membres, 
de manière détaillée, à une autre occasion.  Concernant la remarque des États-Unis selon laquelle la Chine maintenait certaines mesures dans d'autres enquêtes, la représentante tenait à relever que la Chine avait constamment été d'avis que les Memb res devraient s'abstenir d'abuser des mesures 
correctives commerciales, qui entravaient le libre -échange.  Les enquêtes conduites par l'autorité 
chinoise étaient fondées sur une demande présentée pa r la branche de production nationale, et aucune 
enquête n'aurait été ouverte si l'autorité n'avait p as examiné la demande et déterminé qu'une enquête  WT/DSB/M/324 
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  était justifiée.  La Chine, comme d'autres Memb res, avait mené les enquêtes conformément au 
pouvoir discrétionnaire conféré par l'Accord antidumpi ng et l'Accord SMC.  Au sujet de l'ouverture 
de l'enquête en matière de droits compensateurs, la représentante a dit que la Chine devait admettre 
qu'elle apprenait des autres Membres, y compris les État s-Unis.  Il s'agissait de la première enquête en 
matière de droits compensateurs ouverte par l'autori té chinoise.  La Chine avait ouvert des enquêtes 
sur certains programmes de subventions, entre autres, qui  faisaient l'objet de demandes de la part de la 
branche de production nationale.  Elle avait fina lement déterminé que ces programmes ne pouvaient 
pas donner lieu à des mesures compensatoires et ava it interdit à l'autorité de calculer le taux de 
subventionnement.  De manière générale, la Chin e pensait comme le Groupe spécial que le critère 
pour l'ouverture d'une enquête prescrit par l'Accord SM C devrait être respecté, et que cette ouverture 
devrait être justifiée par des éléments de preuve suffisants fournis dans la demande. 
13. Le représentant des États-Unis a dit que, même  si cela était peut-être déjà évident, les 
États-Unis tenaient à ajouter qu'ils ne souscriv aient pas à bon nombre des descriptions faites par la 
Chine des rapports qui seraient adoptés à la réunion en cours.  Les États-Unis souhaitaient simplement 
inviter les Membres à examiner les rapports.  Il s étaient d'avis que ces rapports confirmaient 
l'interprétation défendue par les Ét ats-Unis à la réunion en cours. 
14. L'ORD a pris note des déclarations et adopté le rapport de l'Organe d' appel contenu dans le 
document WT/DS414/AB/R et le rapport du Groupe spécial contenu dans le document WT/DS414/R 
et Add.1, tel que confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
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