G/SCM/Q2/EU/44
27 avril 2015
(15-2212)  Page: 1/2
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
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  Question n° 1 
Autriche 
Prière d'expliquer pourquoi les mesures ci-après n'ont pas été mentionnées dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.1 ou de communiquer les rensei gnements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC pour chacune de ces mesures. 
- Octroi de fonds de soutien annuels aux centrales électriques vertes (Loi de 2012 sur 
l'électricité verte). 
- Établissement des tarifs d'achat (Ökostrom-Einspeisetarifverordnung 2012). 
Question n° 2 
Belgique 
Prière d'expliquer pourquoi les mesures ci-après n'ont pas été mentionnées dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.2 ou de communiquer les rensei gnements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC pour chacune de ces mesures. 
Obligation du réseau national de distribution d'électricité d'acheter des certificats verts aux 
producteurs d'électricité à prix fixe (Arrêté royal du 16 juillet 2002). 
Dons pour l'installation de microcentrales thermiques et de pompes à chaleur (Ordonnance du 
gouvernement flamand du 19 janvier 2010). 
Question n° 3 
Luxembourg 
Prière d'expliquer pourquoi la mesure ci-après n'a pas été mentionnée dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.17 ou de communiquer les rens eignements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
Aide financière pour la mise en place d'installations solaires photovoltaïques (Règlement 
grand-ducal du 12 décembre 2012). 
                                               
1 G/SCM/N/253/EU/Add.1, G/SCM/N/253/EU/Add.2, G/SCM/N/253/EU/Add.17, 
G/SCM/N/253/EU/Add.14, G/SCM/N/253/EU/Add.24, G/ SCM/N/253/EU/Add.19 et G/SCM/N/253/EU/Add.8. G/SCM/Q2/EU/44 
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  Question n° 4 
Italie 
Programme opérationnel interrégional "Énergies renouvelables et économies d'énergie 
2007-2013". 
Nous croyons comprendre que ce programme vise à accroître la production d'énergie à partir de 
sources renouvelables et à améliorer l'efficacité énergétique dans certaines régions de l'Italie. Il apparaît que certaines mesures prévues par le programme pourraient être qualifiées de 
"subvention" au sens de l'article premier de l'Accord SMC. Prière de donner des renseignements 
complets sur le programme confor mément à l'article 25 de l'Accord SMC ou d'expliquer pourquoi 
ces programmes ne sont pas visés par les prescriptions de l'Accord SMC en matière de notification. 
Question n° 5 Slovénie 
Prière d'expliquer pourquoi les mesures ci-après n'ont pas été mentionnées dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.24 ou de communiquer les rens eignements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC pour chacune de ces mesures. 
Tarifs d'achat et soutien opérationnel pour la production d'électricité ("Uredba o 
podporahelektri čnienergiji, proizvedeniizobnovljivihvirovenergi je" (Journal officiel de la République 
de Slovénie n° 37/09, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/10, 43/11, 105/11, 43/12, 90/12 et 17/14)). 
Soutien de l'État visant à promouvoir l'efficacité  énergétique et l'utilisation des sources d'énergie 
renouvelables ("Pravilniko spodbujanjuu činkoviterabeenergije in rabeobnovljivihvirovenergije" 
(Journal officiel de la République de Slovénie no. 89/2008, 25/2009 et 58/2012)). 
Question n° 6 Pays-Bas 
Prière d'expliquer pourquoi les mesures ci-après n'ont pas été mentionnées dans la notification 
G/SCM/N/253/EU/Add.19 ou de communiquer les rens eignements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC pour chacune de ces mesures. 
- Allocation pour les investissements dans l'énergie. Nous croyons comprendre que cette 
mesure vise à favoriser un allègement fiscal en faveur des sociétés qui réalisent des investissements efficaces dans l'énergie (mesure autorisée par le Ministère néerlandais des 
affaires économiques). 
- Stimulering Duurzame Energieproductie (SDE+). Nous croyons comprendre que cette 
mesure vise à octroyer des dons à un producteur d'énergie renouvelable au titre de la 
compensation des coûts de production (mesur e autorisée par le Ministère néerlandais des 
affaires économiques). 
Question n° 7 Finlande 
Nous croyons comprendre que les subvention s au titre du Règlement n° 1063/2012 du 
27 décembre 2012 sont accordées pour favoriser l'utilisation efficace de l'énergie et le 
développement de l'énergie renouvelable. 
Prière d'expliquer pourquoi cette mesure n'a pas été mentionnée dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.8 ou de communiquer les rensei gnements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
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