WT/REG373/2  
26 mars 2018 
(18-1860) Page: 1/11 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
   
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LA MONGOLIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 23 mars 2018, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de la Mongolie.  
 
_______________  
 
 
Question de la délégation du Canada  
1.1.  Dans le paragraphe 5.20 de la section 5.8, il est indiqué que la Mongolie a le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marché s publics (AMP) depuis 
1999.  
La Mongolie a -t-elle l'intention de devenir Partie à l'AMP au cours des prochaines 
années ? Dans l'affirmative, quand?  
La Mongolie n'a pas encore accédé à l'AMP . Elle en a l'intention, mais aucune échéance 
spécifique n'a été fixée pour le moment.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandise s 
Normes  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.2.  Paragraphe 3.33 : D'après  la présentation factuelle, l'aide technique en matière 
d'harmonisation et de reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS est reconnue 
comme étant une forme de coopération dans l'Accord de mise en œuvre (article 5.1 a) x) 
de l'Accord de mise en œuvre).  
Les Parties pourraient -elles fournir des renseignements additionnels concernant 
l'assistance technique accordée en matière d'harmonisation et de reconnaissance de 
l'équivalence des mesures SPS ? Un projet spécifique est -il en place ? Quels résultats ont 
été obtenus jusqu'ici en termes de coopération dans le domaine SPS?  
Les Parties ont organisé des formations pour des techniciens du Laboratoire national de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires en Mongolie, s'agissant des organismes génétiquement 
modifiés et des additifs alimentaires . Les bénéficiaires  ont acquis des connaissances et des 
compétences  approfondies pour l'analyse en laboratoire grâce à une formation intensive au Japon . 
Les Parties  estiment que cette  assistance technique devrait permettr e d'améliorer la gestion des 
risques concernant les produits alimentaires importés/exportés.  
Subventions et aides publiques  
1.3.  Paragraphe 3.51 : D'après  la présentation factuelle, la seule discipline  relative aux 
subventions ou aux aides publiques  inscrite dans  l'Accord figure à l'article 2.6, qui 
interdit le recours aux subventions à l'exportation pour les produits agricoles (telles que WT/REG373/2  
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  définies dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture) , lesquelles  seraient incompatibles avec 
les obligations des deux Partie s dans le cadre de l'OMC.  
Les Parties pourraient -elles donner un aperçu de la discipline relative aux 
subventions et aux aides publiques illustr ant clairement les différences avec les 
obligations des deux Parties dans le cadre de l'OMC?  
L'article 9:4 de l' Accord sur l'agriculture exempte les pays en développement des 
engagements concernant les subventions à l'exportation . L'article 2 .6 de l'Accord de partenariat 
économique entre le Japon et la Mongolie (ci -après "l'Accord")  vise à préciser qu'aucune 
disposi tion n'a modifié cette exemption.  
La Mongolie n'a pas recours aux subventions à l'exportation pour les produits agricoles . Elle 
met cependant en œuvre des programmes nationaux pour la sécurité alimentaire visant à garantir 
un approvisionnement durable  en aliments nutritifs, sûrs et accessibles, pour permettre à la 
population de mener une vie saine et productive.  
Procédures douanières  
1.4.  Paragraphe s 3.57 à 3.59 : D'après  la présentation factuelle, la facilitation des 
échanges constitue un objectif pour lequel des disciplines fondées sur le principe de 
l'effort maximal sont élaborées.  
Les Parties pourraient -elles préciser quelles procédures ont été mises en p lace 
dans le c adre de l'A ccord pour lutter contre le trafic illicite et le commerce de 
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droit s de propriété intellectuelle ? Un 
exemple concret pourrait -il être présenté  aux Membres, à titre de meilleure pratique?  
Les procéd ures de lutte contre le trafic illicite et le commerce de marchandises soupçonnées 
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que d'échanges de renseignements,  
figurent à l'article 2.4, 2.5 et 2.6  de l'Accord de mise en œuvre liant le Japon et la Mongolie, 
conformément à l'article 1.12 de l'Accord  de partenariat économique . L'Accord de mise en œuvre 
est disponible à l'adresse suivante : http://www.mofa.go.jp/files/000067727.pdf . 
Les dispositions de l'Accord permettent aux autorités compétentes de déterminer , dans un 
délai raisonnable, si les marchandises en question portent atteinte au droit des marques et/ou au  
droit d'auteur ou aux droits co nnexes, en dehors du champ d'application de l'Accord sur les ADPIC . 
Ces dispositions peuvent être consultées  à l'adresse suivante : 
http://www.mofa.go.jp/files/000067716.pdf . 
En outre, le Japon échan ge régulièrement des renseignements sur le trafic illicite de 
stupéfiants  avec la Mongolie.  
Le Japon et la Mongolie coopèrent pour protéger les droits de propriété intellectuelle des 
entreprises  qui en ont fait la demande auprès  de l'Administration des dou anes de la Mongolie.  
1.5.  D'après la présentation factuelle, les systèmes de gestion des risques des Parties 
doivent être axés sur l'inspection des marchandises présentant un risque élevé, tandis 
que les marchandises à faible risque doivent bénéficier d'un dédouanement et d'un 
mouvement simplifiés.  
Les Parties pourraient -elles donner davantage de renseignements sur le système 
de gestion des risques existant ? 
Au Japon, les déclarations d'importation sont classées en trois catégories dans le système de 
gestion  des risques.  
Ces catégories sont les suivantes : examen simplifié (catégorie 1), examen des documents 
(catégorie 2) , inspection matérielle (catégorie  3). WT/REG373/2  
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  En Mongolie, les déclarations d'importation sont classées en trois catégories dans le système 
de gestion des risques.  
Ces catégories sont les suivantes : examen simplifié (catégorie verte), examen des 
documents (catégorie orange), inspection matérielle (catégorie rouge).  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Services de télécommunication  
1.6.  Paragraphe 4.71 : D'après  la présentation factuelle, lorsque les réseaux et services 
publics de transport des télécommunications sont utilisés pour assurer le transport 
d'informations à l'intérieur des frontières et au -delà, les Parties pe uvent imposer des 
restrictions concernant l'accès et le recours à ces réseaux et services, visant également 
à protéger les données personnelles de leurs utilisateurs . Cette disposition semble plus 
restrictive que l'article  5 de l' Annexe de  l'AGCS sur les t élécommunications.  
L'UE aimerait comprendre la raison d'être de cette disposition . 
Conformément à l'article  XIV de l'AGCS (Exceptions générales), les Membres de l'OMC 
peuvent adopter ou appliquer des mesures visant à protéger les données personnelles, et cette 
disposition est applicable aux services de télécommunication.  
La disposition pertinente de l' Accord est donc conforme à l'AGCS.  
(Citation)  
Article  XIV: Exceptions générales  
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer s oit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des  conditions similaires existent  soit 
une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée comme empêchant l'adoption ou l 'application par tout Membre de mesures:  
a. nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;  
b. nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des  végétaux;  
c. nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se 
rapportent:  
i. à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux 
moyens de remé dier aux effets d'un manquement à des contrats de services;  
ii. à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la 
dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comp tes personnels;  
iii. à la sécurité;  
d. incompatibles avec l'article  XVII, à condition que la différence de traitement vise à 
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui 
est des services ou des fournisseurs de services  d'autres Membres;  
e. incompatibles avec l'article  II, à condition que la différence de traitement découle d'un 
accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double 
imposition figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel le 
Membre est lié.  WT/REG373/2  
- 4 - 
  Autres  
1.7.  Paragraphe 5.33 : D'après  la présentation factuelle, la coopération est aussi prévue, 
parmi  d'autres secteurs, dans celui des PME.  
Les Parties pourraient -elles fournir plus de renseignements et/ou d'exemple s 
concernant la coopération qui existe effective ment  dans le secteur  des PME?  
Étant donné que les PME sont les principales parties prenantes du secteur privé en Mongolie, 
les Parties soutiennent  ces entreprises de plusieurs façons : 1) amélioration de l'accès au 
financement ( prêts à des conditions libérales dans le cadre  d'un projet de crédit en deux étapes ), 
2) renforcement de la compétitivité (cours  au Centre de formation  Mongolie -Japon pour les 
ressources humaines) et 3) promotion des possibilités d' échanges commerciaux entre entreprises 
du Japon et de Mongolie (diffusion de renseignements, mise en relation d'entreprise s, etc.).  
Questions de la délé gation du Mexique  
Dispositions géné rales relatives au commerce des  services et à l' invest issement  
1.8.  Paragraph e 4.9: À des fins de transparence uniquement, les Parties doivent 
préparer une liste juridiquement non contraignante des mesures incompatibles avec les 
disciplines inscrites à l'Accord concernant le traitement national, le traitement NPF  et 
l'accès aux marchés (article 7.14) . La liste devra être échangée avec l'autre Partie et 
mise à la disposition du public d'ici à la mi -2021 ; elle devra également faire l'objet d'un 
examen et d'une révision à l'avenir si nécessaire ou comme convenu par l es Parties . En 
octobre  2017, cette liste n'avait pas été échangée.  
Le Mexique aimerait que le Japon et la Mongolie fournisse nt des détails 
supplémentaires concernant la manière dont cette liste sera établie  et l'état 
d'avancement de cet exercice . En outre,  le Mex ique voudrait savoir pourquoi les mesures 
figurant dans la  liste doi vent être incompatible s avec l'Accord, en particulier avec les 
disciplines concernant le traitement national, le traitement NPF et l'accès aux marchés . 
Il aimerait aussi connaître  le rapport qui existerait entre  cette liste et la liste 
d'engagements établis  à l'a nnexe 6 de l'A ccord (Liste d'engagements spécifiques et 
Liste d'exemptions du traitement NPF ). 
Le Japon et la Mongolie n'ont pas encore commencé à discuter des modalités 
d'établissement de la liste à des fins de transparence.  
 Le but de l'établissement d'une liste juridiquement non contraignante des mesures 
incompatibles avec les disciplines inscrites à l'Accord concernant l'accès aux marchés, le traitement 
national et le trai tement NPF, c'est -à-dire d'une liste à des fins de transparence, est de garantir la 
transparence s'agissant du type de réglementations intérieures mises en œuvre dans chaque pays.  
Les cas où des mesures intérieures pourraient être incompatibles avec l'accè s aux marchés, 
le traitement national ou le traitement NPF sont limités aux situations pour lesquelles il n'y aura 
pas d'engagements, ou pour lesquelles un engagement est assorti de certaines restrictions.  
Prescriptions en matière de résultats  
1.9.  Paragraph e 4.27: S'agissant de l'investissement, l'article 10.7 prévoit trois 
ensembles de disciplines relatives aux prescriptions de résultats en rapport avec les 
activités d'investissement d'un investisseur d'une Partie ou d'un pays tiers:  
a. onze types de prescripti ons en matière de résultats sont interdits 
(paragraphe  1), dont la plupart concernent aussi bien les marchandises (avec 
des prohibitions type MIC) que les services . Les prescriptions visent l'obligation 
d'exporter, les prescriptions relatives à la teneur e n éléments locaux ou aux 
achats, l'équilibrage des exportations, les restrictions des ventes intérieures, les 
restrictions à l'exportation, les prescriptions relatives à la nationalité des cadres 
ou autres responsables, l'emplacement de l'entreprise, les c ontingents pour les WT/REG373/2  
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  ressortissants de la Partie, l'approvisionnement vers des destinations 
particulières et les contrats de licence1; 
b. il ne sera pas nécessaire, pour recevoir un avantage accordé par une Partie, de 
respecter cinq types de prescriptions de r ésultats – à savoir la teneur en 
éléments locaux, l'achat sur le marché intérieur, l'équilibrage commercial ou les 
restrictions à l'exportation (paragraphe 2 ); 
c. à l'inverse, les mesures suivantes sont autorisées (paragraphe 3):  
i. l'octroi d'avantages dépendra  du respect de quatre types de prescriptions – 
implantation de la production, fourniture d'un service, formation ou emploi 
des travailleurs, construction ou agrandissement de certaines installations, 
ou réalisation des travaux de recherche et développement ; 
ii. dans le cas de contrats de licence, lorsque la prescription est imposée/mise 
en œuvre par un tribunal ou une autorité chargée de la concurrence pour 
remédier à une prétendue violation des lois contrôlant les activités 
anticoncurrentielles ; 
iii. certaines pres criptions en matière de résultats autrement interdites 
lorsqu'elles sont appliquées dans le cadre de programmes d'aide étrangère ; 
et 
iv. les prescriptions en matière de teneur en éléments locaux ou aux achats 
nécessaires pour bénéficier des tarifs préférentiel s ou des contingents . 
Le Me xique aimerait savoir lesquelles de ces prescriptions en matière de résultats 
interdites sont directement liées au commerce des services . 
L'article 10.1 (Portée) de l'Accord dispose, au paragraphe 2, ce qui suit : "En cas 
d'incompatibilité entre le présent chapitre (Investissement) et le chapitre 7 (Commerce des 
services):  
a. s'agissant de questions couvertes par l 'article 10.3 (Traitement national), 10.4 
(Traitement de la nation la plus favorisée ) et 10.7 (Interdiction des prescriptions de 
résultats), le chapitre 7 (Commerce des services) prime dans la limite de 
l'incompatibilité ; et 
b. s'agissant de questions qui ne relèvent pas de l'alinéa a), le présent chapitre prime dans 
la limite de l'incompatibilité."  
Par conséquent, dan s la mesure où elle est compatible avec le chapitre 7 de l'Accord, 
l'interdiction des prescriptions de résultats s'applique aux activités d'investissement dans le 
domaine du commerce des services.  
Engagements concernant les services  
1.10.   Paragraph e 4.33: Le Jap on n'a prévu aucune exemption de l'obligation NPF dans le 
cadre de l'AGCS, mais le pays a enregistré quatre réserves au traitement NPF dans le 
cadre de l'Accord (partie 2 de l'annexe 6) . Les deux exemptions visant les services de 
transport – sur les activi tés de transitaire maritime et les services de transport maritime 
international (passagers et marchandises) – peuvent être levées sur la base de la 
réciprocité de la part de la Mongolie . Les deux autres exemptions de l'obligation NPF 
permettent d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays tiers pour les 
services liés à l'énergie et à la pêche, et ont une durée indéterminée.  
                                                
1 Se réfèrent aux contrats de licence concernant le transfert de technologies, les procédés de production 
ou d'autres savoirs exclusifs.  WT/REG373/2  
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  Si l'intentio n est de libéraliser le commerce entre les Parties, pourquoi le Japon 
a-t-il enregistré quatre réserves au traitement NPF non incluses dans l'AGCS ? 
En ce qui concerne les services de transport maritime, étant donné qu'aucun accord n'a été 
trouvé s'agissant des engagements au titre de l'AGCS au moment des négociations, aucun pays ( y 
compris le Japon) n'a émis de réserves au traitement NPF . Pour le moment, les négociations 
concernant l'AGCS ne sont pas achevées et, par conséquent, l'engagement relatif à la réserve au 
traitement NPF pour les services de transport maritime  n'est pas en core entré en vigueur . 
L'article  II de l'AGCS et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II 
n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement des négociations à l'OMC, par l'effet 1) de l'Annexe sur 
les négociations sur les services de tran sport maritime et 2) de la Décision sur les services de 
transport maritime (adoptée ultérieurement par le Conseil du commerce des services le 
28 juin 1996) . Par conséquent, la réserve au traitement NPF pour ce type de services ne peut pas 
faire l'objet d'u ne simple comparaison entre l'AGCS et l'Accord.  
S'agissant des services autres que les services de transport maritime, pour lesquels la 
réserve au traitement NPF relative à l'AGCS est déjà entrée en vigueur, le Japon n'a pas émis de 
réserve NPF afin d'assu rer un engagement fort en faveur de la libéralisation du commerce des 
services.  
 En ce qui concerne les engagements du Japon liés à l'énergie, le secteur est devenu sensible 
depuis le début des négociations concernant l'AGCS . Le Japon mène actuellement des  réformes 
politiques majeures concernant l'énergie, et a donc décidé de ne pas accorder le traitement NPF 
dans ce secteur.  
Pour ce qui est des services liés à la pêche, le secteur requiert un traitement sensible afin 
d'assurer la conservation et la gestion  des ressources halieutiques.  
Le Japon estime que, dans son ensemble, l'Accord a libéralisé davantage le commerce des 
services par rapport aux engagements pris au titre de l'AGCS.  
1.11.   Paragraph e 4.35: Le tableau 4.5 ci -dessous résume les engagements pris par l e 
Japon dans le domaine des services au titre de l'Accord par rapport à ses engagements 
dans le cadre de l'AGCS ; le tableau indique également si le pays a contracté des 
engagements de statu quo dans les secteurs/sous -secteurs listés . Le tableau n'a pas 
tenu compte des limitations relatives au traitement NPF et des limitations horizontales, 
ni des engagements/limitations concernant le mode 4 . Il convient également de prendre 
en compte, à l'analyse du tableau, que les subventions sont exclues du champ 
d'appli cation de l'Accord.  
Si l'intentio n est de libéraliser le commerce entre le s Part ies, pourquoi le Japon 
a-t-il contracté des engagements partiels similaires à ceux pris au titre de  l'AGCS dans 
des sous -secteurs comme la constructi on, les services maritimes,  l'hôtel lerie et la 
restauration?  
Le Japon estime que, dans son ensemble, l'Accord a libéralisé davantage le commerce des 
services par rapport aux engagements pris au titre de l'AGCS . Cette libéralisation supplémentaire 
ne signifie pas nécessairement que l e niveau des engagements dans chaque secteur ou 
sous-secteur est plus élevé que dans l'AGCS . En ce qui concerne les services d'hôtellerie et de 
restauration, il n'y a pas de restrictions dans l'Accord s'agissant de l'accès aux marchés ou du 
traitement nati onal pour le fournisseur de services mongolien.  
Mongolie  
Engagements concernant les s ervices  
1.12.   Paragraphe 4.55: Les services fournis aux entreprises, les services informatiques 
et les services de R&D, qui ne faisaient pas l'objet d'engagements dans le cadre de 
l'AGCS, ont été pleinement libéralisés . Certains services professionnels – services 
d'architecture, services médicaux et dentaires, services vétérinaires – ont été 
partiellement libéralisés . Les services immobiliers ont été libéralisés mais les 
ressortissants japonais restent soumis à l'interdiction selon laquelle les étrangers n'ont WT/REG373/2  
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  pas le droit de détenir de terrains – la location reste toutefois une option . De nouveaux 
engagements ont égalem ent été contractés, notamment pour les services de publicité, 
les services annexes aux industries extractives et les services de conditionnement et 
d'impression.  
Pour quelle raison les services fournis aux entreprises n'ont -ils pas été 
entièrement libérali sés? Le Mexique aimerait obtenir des détails ou des renseignements 
supplémentaires.  
Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne sont pas autorisées à 
détenir des terrains en Mongolie . Cependant, elles peuvent en louer pour une durée maxi male de 
60 ans . La durée exacte de la location est fixée dans le contrat et soumise aux lois et 
réglementations applicables.  
L'engagement de la Mongolie au titre de l'AGCS est déjà libéral.  
Cependant, la Mongolie a ouvert, en totalité ou en partie, 23 sous -secteurs.  
1.13.   Paragraphe 4.56: Concernant les services de communication, certains services de 
télécommunication de base – services télex, services de télécopie et autres services de 
base – ont été libéralisés par rapport à l'AGCS . Une approbation préalable es t requise 
lorsqu'une entreprise publique japonaise détient 33 % ou plus d'une entreprise 
nationale . Les services audiovisuels ont été partiellement ouverts, sauf les services de 
radiodiffusion et de transmission télévisée, qui restent fermés aux fournisseur s 
japonais : les services de production et de distribution de films cinématographiques et de 
bandes vidéo, ainsi que les services d'enregistrement sonore ont été pleinement 
libéralisés pour les modes 1 à 3, les services de projection de films cinématographi ques 
ont été libéralisés pour les modes 1 et 2 et les services de radio et de télévision ont été 
ouverts uniquement pour le mode 2.  
Le Me xique aimerait obtenir plus de renseignements concernant l'exception 
portant sur les services de radiodiffusion et de t ransmission télévisée, et comprendre 
pourquoi ce secteur reste fermé.  
La Liste de la Mongolie énonce, conformément à l'article 10.8, les réserves émises par le 
pays dans le secteur des communications (services de radiodiffusion et de transmission télévisée), 
pour lequel elle pourrait maintenir des mesures existantes, ou en a dopter de nouvelles ou de plus 
restrictives non conformes aux obligations imposées par l'article 10.3 (Traitement national), 
l'article 10.4 (Traitement NPF) et l'article 10.7 (Interdiction des prescriptions de résultats).  
D'après les lois et réglementation s nationales, les services de radiodiffusion et de 
transmission télévisée requièrent des licences.  
Restrictions relatives à l'investissement  
1.14.   Paragraph e 4.62: La Mongolie a posé un total de 18 réserves relatives aux 
investissements listées à l'annexe 8, dont 4 sont horizontales – les étrangers ne sont 
pas autorisés à détenir des terrains, les travailleurs étrangers sont assujettis à des 
contingents, un investisse ment minimum de 100 000 dollars  EU est requis pour tous les 
investissements étrangers et les services d'évaluation de l'impact sur l'environnement 
sont réservés aux ressortissants mongoliens . Deux des réserves qui couvrent des 
services financiers exigent u n permis pour les investissements en provenance du Japon ; 
si un investisseur est une entreprise publique et que sa part est supérieure à 33 %, une 
autorisation préalable est requise et des prescriptions en matière de résultats peuvent 
être appliquées . La troisième réserve concernant les services financiers limite les 
coopératives d'épargne et de crédit aux ressortissants mongoliens/investissements en 
provenance de Mongolie . La réserve concernant les entreprises publiques s'applique 
également aux secteurs des  médias, des télécommunications et de la radiodiffusion, 
ainsi qu'aux activités minières (mais aucune prescription de résultats ne peut être 
appliquée) . La collection de plantes est également réservée aux personnes 
physiques/investisseurs mongoliens, tandi s que les investissements japonais dans le 
commerce de produits agricoles nécessitent qu'un ressortissant mongolien joue le rôle WT/REG373/2  
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  d'intermédiaire . La participation japonaise est limitée à 49 % pour les investissements 
dans les secteurs de l'énergie nucléaire  et de l'industrie des explosifs . L'investissement 
dans les secteurs du pétrole et de la recherche sur les eaux nécessite une autorisation 
préalable ; d'autres limitations s'appliquent également dans le domaine du pétrole si une 
entité japonaise contrôle pl us de 30 % de ses importations vers la Mongolie . Enfin, des 
réserves concernant le traitement national et les prescriptions en matière de résultats 
s'appliquent à la chasse et aux activités de tannage et de traitement du cuir.  
Des renseignements additionnel s sont demandés concernant le permis requis pour 
investir au Japon.  
Pour obtenir des renseignements spécifiques concernant l'investissement au Japon, veuillez 
consulter le site Web ci -après, ou vous mettre en contact avec JETRO ( Organisation japonaise du 
commerce extérieur ) ou avec l'organisme gouvernemental chargé du secteur d'activité qui vous 
intéresse.  
Investir au Japon: https://www.jetro.go.jp/en/invest/  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Engagements concernant les services  
1.15.   Paragraphe 4.42 : Les engagements relatifs aux services d'enseignement primaire 
et supérieur ont été améliorés par rapport à ceux inscrits à l'AGCS : dans l'éducation 
préscolaire, les modes 2 et 3 ont été pleinement libéra lisés, de même que les modes 1 
et 2 dans l'éducation supérieure . Par ailleurs, d'autres services d'enseignement ont été 
ajoutés par rapport à l'AGCS et ont été pleinement libéralisés.  
Conformément au paragraphe 4.21, les Parties pourraient -elles donner les 
définitions des services d'éducation  préscolaire et des autres services d'enseignement 
par rapport à l'AGCS?  
Dans la  Classification centrale de produits (CPC provisoire ), les services d'enseignement 
préscolaire (92110) sont des "Services d'enseignement sc olaire préprimaire . Ces services sont 
habituellement fournis par les écoles maternelles, les jardins d'enfants ou des classes spéciales 
rattachées aux écoles primaires et visent essentiellement à préparer les très jeunes enfants à leur 
scolarisation future . 
Exclusion : Les services de garderie d'enfants font l'objet de la sous classe 93321. " 
En ce qui concerne les services d'enseignement préscolaire dans l'Accord de partenariat 
économique entre le Japon et la Mongolie, la pleine libéralisation pour les modes  2 et 3 est limitée  
aux services fournis par des écoles maternelles.  
Les autres services d'enseignement (92900) sont des "Services d'enseignement primaire et 
secondaire portant sur des matières déterminées non classées ailleurs ainsi que tous les autres 
services d'enseignement qui ne peuvent être classés par niveau.  
Exclusions : Les services d'enseignement qui ont principalement trait à des activités de loisir 
figurent dans la classe  9641 (Services sportifs).  
Les services d'enseignement fournis par des gouvernantes ou des précepteurs employés par 
des particuliers figurent dans la sous -classe  98000 (Ménages privés en tant qu'employeurs de 
personnel domestique)."  
1.16.   Paragraphe 4.55 : Les services fournis aux entreprises, les services informatiques 
et les servi ces de R&D, qui ne faisaient pas l'objet d'engagements dans le cadre de 
l'AGCS, ont été pleinement libéralisés . Certains services professionnels – services 
d'architecture, services médicaux et dentaires, services vétérinaires – ont été 
partiellement libéra lisés. Les services immobiliers ont été libéralisés mais les 
ressortissants japonais restent soumis à l'interdiction selon laquelle les étrangers n'ont WT/REG373/2  
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  pas le droit de détenir de terrains – la location  reste toutefois une option . De nouveaux 
engagements on t également été contractés, notamment pour les services de publicité, 
les services annexes aux industries extractives et les services de conditionnement et 
d'impression.  
D'après  le paragraphe 4.55, la "location" reste une option pour les ressortissants 
japonais . Nous aimerions donc que la Mongolie précise si la "location" comprend la 
"location simple" ou non.  
Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne sont pas autorisées à 
détenir des terrains en Mongolie . Cependant, elles peuvent en louer pour une durée  maximale de 
60 ans . La durée exacte de la location est fixée dans le contrat et soumise aux lois et 
réglementations applicables.  
Annexe 1 Données détaillées sur la libéralisation des échanges au titre de l' Accord  
1.17.   Paragraphe 2 : Avant l'entrée en vigueur de l'Accord (en 2016), le taux moyen 
appliqué par le Japon sur tous les produits était de 4,9 %, avec 40,1 % des lignes 
bénéficiant de la franchise de droits . Pour les produits agricoles, le taux appliqué était 
de 11,2 %, avec 25,3 % des li gnes en franchise de droits, et pour les produits non 
agricoles il était de 3,4 %, avec 43,7 % des lignes en franchise de droits . À l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le taux de droit global du Japon est tombé à 2,6 % (10% pour les 
produits agricoles et 1 % pour  les produits non agricoles), la part de lignes tarifaires en 
franchise de droits étant passée à 79 % globalement, et à 40,3 % et 88,6 % 
respectivement pour les produits agricoles et les produits non agricoles importés de 
Mongolie . En 2026, au terme de dix an nées de mise en œuvre, il est prévu que 87,2 % de 
l'ensemble des lignes tarifaires bénéficieront de la franchise de droits pour les 
importations en provenance de Mongolie  (60,2 % pour les produits agricoles et 93,9 % 
pour les produits non agricoles) . Une libé ralisation supplémentaire aura lieu en 2031, 
lorsque 87,7 % de l'ensemble des lignes tarifaires passeront en franchise de droits  
(62,7 % pour les produits agricoles et 94 % pour les produits non agricoles).  
Le paragraphe 2 indique que le Japon entreprendra une libéralisation 
supplémentaire en 2026 puis en 203 1, l'ensemble des lignes tarifaires qui bénéficieront 
de la franchise de droits passant respectivement à 87,2 % puis à 87,7 %, ce qui 
représente une légère augmentation . Nous aimerions donc que le Japon ex plique si des 
principes ou des raisons justifient que la libéralisation supplémentaire ne dépasse pas 
0,5%. 
Le Japon et la Mongolie ont négocié en toute sincérité  la libéralisation concernant les 
produits agricoles et non agricoles, dans le but de promouvoir le libre -échange.  
Annexe 6 mentionnée dans le chapitre 7 : Liste d'engagements spécifiques et Liste 
d'exemptions du traitement de la nation la plus favorisée  
1A: Liste du Japon ; C: S ervices de télécommunication (page 637 ) 
1.18.   S'agissant de la liste d'engagements  spécifiques pris par le Japon vis -à-vis de  la 
Mongolie dans le domaine des services de télécommunication, l'on observe qu'il n'y a 
aucune prescription spécif ique concernant la participation étrangère au capital de 
Nippon Telegraph and Telephone Corporation (NTT) pour le mode 3, tandis que le Japon 
a pris une mesure dans le cadre de son engagement spécifique au titre de l'AJCEP . Par 
conséquent , peut -on comprend re que la mesure  prise  au titre de l'AJCEP n'existe plus 
dans le cadre du régime normal et que le Japon devra peut -être réviser sa liste 
d'engagements spécifiques vis-à-vis de  l'ASEAN dans ce secteur en particulier?  
À l'annexe 6 de l'Accord figure une pres cription spécifique concernant la participation 
étrangère au capital de Nippon Telegraph and Telephone Corporation (NTT) . WT/REG373/2  
- 10 - 
  Questions de la délé gation de la Trinité -et-Tobago  
Commerce des marchandises  
1.19.   Paragraph e 1.4: "En 2015, la Mongolie représentait une part négligeable des 
exportations et importations du Japon dans le monde, en occupant les 56ème et 
81ème places respectivement . Le Japon était quant à lui le septième marché 
d'exportation et la quatrième source d'importations de la Mongolie, en représentan t 
respectivement 0,4 % et 7,2 % des exportations et importations du pays dans le monde ." 
Quel pou rcentage des échanges actuel s entre le Jap on et la Mongolie est admis à 
bénéficier d'un accès préférentiel au titre de  l'Accord et quelle proportion de ces 
échan ges tire effectivement parti de l'Accord?  
86,3% des échanges actuels entre le Japon et la Mongolie sont admis à bénéficier d'un accès 
préférentiel . En 2017, l a part  des marchandises  importées du Japon pour lesquelles le  taux de 
droit préférentiel était imposé était de 32,6 % contre 24,5 % pour les marchandises exportées vers 
le Japon . 
(Les données proviennent des s tatistiques du commerce international de marchandises  de 
2017, établies par l' Administration générale des douanes mongole , et du site Web des statistiques 
du gouvernement japonais .) 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
1.20.   Paragraph e 3.10: "Les tableaux 3.2 et 3.3 montrent la libéralisation des lignes 
tarifaires et des échanges prévue selon les estimations de l'OMC , respectivement par le 
Japon et la Mongolie, et des détails supplémentaires figurent à l'annexe 1 . En 2016, 
environ 40,1 % du tarif douanier du Japon (3 643 lignes) bénéficiait déjà de la franchise 
sur la base NPF, ce qui correspondait en moyenne à 83,4 % de ses importations en 
provenance de Mongolie pendant la période 2013 -2015 . À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 3  541 lignes supplémentaires (soit 38,9 % du tarif douanier) ont été 
immédiatement libéralisées à l'importation en provenance de Mongolie – 15,9% 
supplémentaires des importations japonaises en provenance de Mongolie en 2013 -2015 
ont bénéficié du traitement en franchise de droits . Après dix années de mise en œuvre 
(en 2026), 1  163 lignes (12,8 % du tarif douanier) resteront passibles de droits (soit en 
moyenne 0,2 % des importations en provenance de Mongolie entre 2013 et 2015) . À la 
fin de la période de transition, en 2031, 1  115 lignes (12,3 % du tarif douanier) resteront 
passibles de droits à l'importation en provenance de Mongolie, soit environ 0,1 % des 
importations japonaises en provenance de Mongolie sur la période 2013 -2015 ." 
Comment le commerce des marchandises entre le Japon et la Mongolie a -t-il 
évolué  depuis la date d'entrée en vigueur ? A-t-il augmenté ou a -t-il diminué ? La balance 
commerciale  est-elle positive ou négative?  
Un an après l'entrée en vigueur de  l'Accord de partenariat économique , le volume total des 
échanges de la Mongolie avec le Japon représentait 377 millions de dollars  EU, dont 363 millions 
d'importations  et 14 millions d'exportations. L e volume total des échanges  a augmenté de 8,8 % 
en 2017, cette augmentation étant imputable  principalement aux exportations japonaises . La 
Mongolie est toujours en situation de déficit commercial.  
(Les données proviennent des statistiques d u commerce international de marchandises 
de 2017, établies par l'Administration générale des douanes mongole .) 
Engagements concernant les s ervice s 
1.21.   Table au 4.5: "Japo n: Comparaison entre les engagements spécifiques concernant 
le commerce des services pris au titre de l'AGCS et de l'Accord (à l'exclusion du mode 4 
et des limitations horizontales) " WT/REG373/2  
- 11 - 
  Table au 4.6 – "Mongolie : Comparaison entre les engagements spécifiques au titre 
de l'AGCS et de l'Accord (à l'exclusion du mode 4 et des limitations horizontales) " 
Comment le commerce des se rvices et l'i nvest issement entre le Japo n et la  
Mongolie ont -ils évolué  depuis la date d'entrée en vigueur ? Ont-ils augmenté ou ont -ils 
diminué ? La balance commerciale est -elle positive ou négative?  
 Depui s la date d'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat économique, les  
investissement s du Japon en Mongolie n'ont toujours pas montré de signes  d'amélioration.  
 Outre ce qui est prévu dans l'Accord de partenariat économique, le Japon recommande à la 
Mongol ie de prendre les mesures nécessaires pour faciliter  les échanges et les investissements 
entre les deux pays.  
 Le Japon attend de la Mongolie qu'elle mène à bien des réformes structurelles  conformément 
au programme du FMI entre 2017 et 2020 . Le gouvernement de la Mongolie a pris des mesures 
pour promouvoir la croissance économique en mettant en œuvre un programme de relance 
économique et en procédant à un rééquilibrage budgétaire . Grâce à  ces politiques visant à 
améliorer les conditions du commerce et de l'investissement, on pense  que les investisseurs 
japonais seront  encouragés à investir en Mongolie.  
 La relance économique et l'assainissement des finances publiques  sont important s pour 
favoris er la croissance économique de la Mongolie, et ils pourraient en courager les investisseurs 
japonais et les entreprises japonaises à investir en Mongolie.  
 Le Japon attend aussi de la Mongolie qu'elle introduise des mesures pour améliorer les 
conditions  du commerce et de l'investissement  pour les investisseurs japonais et les entreprises 
japonaises . Par exemple, la création d'un guichet unique  permettra aux entreprises japonaises 
d'accéder plus facilement à tous les renseignements nécessaires à propos de la Mongolie . Comme 
l'attendait le Japon, la Mongolie a décidé de pr endre des mesures concrètes pour établir un guichet 
unique permettant aux  investisseurs japonais d'avoir  accès aux renseignements relatifs  à l'activité 
commerciale en Mongolie.  
 La Mongolie a fait part de son intérêt quant à la tenue  d'une deuxième réunion  du Comité 
conjoint et de réunions des sous-comités relevant de l'A ccord de partenariat économique pour 
faciliter les échanges et l'investissement, comme convenu dans l'Accord . Le Japon examine 
dûment  la proposition de la Mongolie au niveau  interne.   
Règlement des différends  
1.22.   Paragraph e 5.14: "Le chapitre 16 s'applique aux différends liés à l'interprétation 
ou à l'application de l'Accord . Les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir 
rapidement à un règlement mutuellement satisfaisant de toute question par voie de 
coopération, de consultations ou par toute autre voie (article 16.2). " 
À ce jour, des différends ont -ils surgi concernant la non -application de l'une 
quelconque des dispos itions convenues au titre de l'A ccord?  
Aucun différend n'a été e nregistré à ce jour.   
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