PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/698/Add.4  
4 de julio de 2016  
(16-3582)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 4 de julio de 2016, se distribuye a petición de la delegación de 
los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Ensayos de diodos luminiscentes integrados 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
MEDIDA: norma definitiva 
RESUMEN: la norma definitiva que se notifica establece la adopción de un protocolo de ensayos 
para lámparas de diodos luminiscentes (LED) (en adelante, lámparas LED), necesarios para 
fundamentar el etiquetado establecido por la Comisi ón Federal de Comercio (FTC), y el reglamento 
vigente para lámparas de iluminación general, que incluye las lámparas LED. En esta norma definitiva se especifican ensayos para determinar la potencia lumínica (lumen), la potencia de 
entrada, la eficacia de la lámpara, la temperat ura del color correlacionada (CCT), el índice de 
reproducción del color (CRI), el factor de potencia, la vida útil y el consumo en modo espera de las lámparas LED. Se establece además una definición de "duración hasta el fallo", que complementa la definición de "vida útil del producto". La norma definitiva notificada incorpora por referencia dos 
normas de este sector publicadas recientemente, que describen un proceso de medición de 
continuidad de la potencia en lumen y de proyección de los resultados en el método de determinación de la vida útil. 
FECHAS: la norma entra en vigor el 1º de agosto de 2016. El Director del Federal Register aprueba 
la incorporación por referencia de determinadas publicaciones indicadas en la norma notificada, con entrada en vigor el 1º de agosto de 2016. Esta norma definitiva será la referencia para toda 
declaración de características a partir del 28 de diciembre de 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2646_00_e.pdf 
__________
RESTRICTED  
  
WT/L/1010  
10 juillet  2017 
(17-3726) Page: 1/1 
Conseil Général  
26 juillet 2017   
 
  ALIGNEMENT DU STATUT DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC AVEC L ES  
POLITIQUE S DE L'OMC CONCERNANT LA DÉFINITION DU CONJOINT   
POUR  INCLURE  LE PARTENARIAT DOMESTIQUE  
 
1. L'article 29 du Statut du Régime des pensions de l'OM C dispose qu'une pension sera versée 
au co njoint survivant qu i était marié à un participant ou à un bénéficiaire décédé . Alors que les 
mariages entre personnes de sexe opposé comme entre personnes du même sexe sont couverts , 
la définition du conjoint  pour les prestations du Régime des pensions de l'OMC est plus restrictive 
que celle qui est appliquée aux fins de déterminer les droits à prestations en vertu du Statut du 
personnel, du Règlement du personne l et des mémorandums a dministrati fs. Le mémorandum 
administrati f n° 956/Rev.1 publié le 2 5 mars 2008 inclut  effectivement  à la fois les ma riages et les 
partenariats domestiques pour la reconnaissance des conjoints . 
2. Le Comité de gestion  a relevé que les partenariats domestiques étaient  reconnus afin de 
déterminer  les droits à prestations non seulement  dans le  Règlement du personnel mais aussi dans 
les Statut s des Régimes des pensions  d'autres organisations  intergo uvernemental es. 
3. En outre , le Comité de gestion a pris conseil auprès de son actuaire -conseil , qui a indiqué que 
la reconnaissance des partena riats domestiques ne devrait pas avoir d'incidence sur la position  
actuarielle  du Régime des pensions . 
4. Le Comité de gestion  considère donc que la définition  du conjoint aux fins de déterminer  les 
droits à prestations au titre du Régime des pensions de l'OM C devrait être alignée sur celle du 
Statut du personnel , du Règlement du personnel et des mémorandums administratifs  de l'OMC . 
5. Conformément à l'a rticle 43 du Statut du Régime des pensions de l'OMC , le Comité de gestion 
recommande que le Conseil général approuve un amend ement à l'article 2 du Statut en vue 
d'ajouter une définition du terme "conjoint ", comme suit : 
 Article 2  
 Définitions  
 
 […] 
 
v) "Conjoint " a le même sens dans le présent  Statut et dans le Règlement administratif 
du Régime des pensions que da ns le Statut du personnel et dans le Règlement du 
personnel de l'OMC , à moins qu'il n'en soit disposé autrement . Toutes les personnes 
considérées comme des "conjoints " conformément à la phrase précédente ont les 
mêmes droits et obligations.  
 
[…] 
 
 
________ __
G/SPS/GEN/1513  
5 octobre  2016 
(16-5322) Page: 1/1 
Comité des mesures  sanitaires et phytosanitaires   
 
  RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DE LA PROCÉDURE POUR ENCOURAGER  
ET FACILITER LA RÉSOLUTION DE QUESTIONS SANITAIRES ET  
PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES ENTRE LES MEMBRES  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:2  
(G/SPS/61)  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La "Procédure pour encourager  et faciliter la résolution de questions sanitaires et phytosanitaires 
spécifiques entre les Membres conformément à l'article 12:2"  (G/SPS/61) a été adoptée par le 
Comité le 9  juillet  2014. Aux termes de cette décision, le Secrétariat doit établir  un rappo rt une 
fois par an au sujet de  l'utilisation de la procédure . 
Le présent rapport co ncerne la période allant du 1er octobre  2015 au 30  septembre  2016. Pendant 
cette période, aucune demande de consultations n'a été présentée par les Membres au titre de 
cette procédure . 
 
__________  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.
G/TBT/N/EGY/147  
18 mars 2016  
(16-1597)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
(Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité) 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique:  eos@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg  
Site Web:    http://www.eos.org.eg/ar  
Téléphone:    + (202) 22845528 
Fax:     + (202) 22845504 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules routiers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ministerial Decree 
No. 692/2015 mandating the Egyptian Standard ES 7947/2015 (Décret ministériel 
n° 692/2015 portant application obligatoire de la norme égyptienne ES 7947/2015). 
Décret ministériel: 3 pages, en arabe; norme égyptienne: 36 pages, en anglais  
6. Teneur: Le décret ministériel notifié dispose que les producteurs et les importateurs 
doivent se conformer à la norme ES 7947/2015. Il leur est accordé une période de transition de douze mois.  
Cette norme intéresse des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de 
position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques. 
Cette norme est conforme au Règlement n° 91 de la CEE-ONU. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de sécurité 
8. Documents pertinents:  
 Décret ministériel n° 692/2015 
 Règlement n° 91 de la CEE-ONU, Révision 3 - Corr. 1 
 Projet d'élaboration de normes pour les véhicules et leurs composants en Égypte G/TBT/N/EGY/147 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 15 septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 novembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Téléphone:    + (202) 22845528 
Fax:     + (202) 22845504 Courrier électronique:  eos@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg  
Site Web:    http://www.eos.org.eg/ar
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Referencia: WLI/100  3 de febrero de 2014  
  
 
  
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE  
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFI CACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA CXXIX - ANGOLA 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copia autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista CXXIX - Angola, con efecto a partir del 9 de diciembre 
de 2013.   
 
  
 
  
 
  Roberto Azevêdo  Director General 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
 14-0535             WT/Let/922 
  
 LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS 
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICA CIONES Y RECTIFICACIONES 
LISTA CXXIX - ANGOLA 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las Listas de concesiones arancelarias 
(IBDD 27S/25); 
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes mencionada, se 
comunicó a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio en el documento 
G/MA/TAR/RS/324 de 9 de septiembre de 2013 un proyecto que contiene las modificaciones y 
rectificaciones de la Lista CXXIX - Angola; 
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las modificaciones y rectificaciones de la Lista CXXIX - 
Angola se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
 La Lista anexa surte efecto a partir del 9 de diciembre de 2013.  
 Remito por la presente una copia autenticada de esta Certificación a cada uno de los Miembros 
de la Organización Mundial del Comercio. La Certificación será registrada de conformidad con las 
disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 HECHA en Ginebra el diecisiete de diciembre de dos mil trece.  
 
   
 
  
 
  Roberto Azevêdo 
 Director General 
   
 
  
Copia autenticada: 
  
 
   
Director General   
 PP 5-127 Offset (fichero mdb adjunto)
1 
 食品添加物使用範圍及限量暨規格標準第 二條附表
一修正草案對照表  
 
修正規定  現行規定  說明  
第(八)類 營養添加劑  
編
號 品名  使用食品範圍及
限量  使用限
制 
111 乳酮糖         
Lactulose     1. 本品可於特殊
營養食品中視
實際需要適量
使用。  
2. 本品可用於標
示有每日食用
限量之食品，
每日食用量，
其乳酮糖總含
量不得高於 10 
g。    限於補
充食品
中不足
之營養
素時使
用。  
251 單水硫酸亞
鐵(乾燥 ) 
Ferrous 
Sulfate Dried 
(Monohydrate
) (Iron (Ⅱ) 
Sulfate Dried 
(Monohydrate
)) 1. 形態屬膠囊
狀、錠狀且標
示有每日食用
限量之食品，
在每日食用量
中，其鐵之總
含量不得高於
45 mg。 
2. 一般食品，在
每日食用量或
每300g食品
(未標示每日食
用量者 )中，其
鐵之總含量不
得高於
22.5mg。 
3. 嬰兒 (輔助 )食
品，在每日食
用量或每 300g
食品 (未標示每
日食用量者 )
中，其鐵之總
含量不得高於
15mg。 限於補
充食品
中不足
之營養
素時使
用。  第(八)類 營養添加劑  
編
號 品名  使用食品範圍及
限量  使用限
制 
111 乳酮糖         
Lactulose     本品可於特殊營
養食品中視實際
需要適量使用。     限於補
充食品
中不足
之營養
素時使
用。  
251 單水硫酸亞
鐵(乾燥 ) 
Ferrous 
Sulfate Dried 
(Monohydrate
) (Iron (Ⅱ) 
Sulfate Dried 
(Monohydrate
)) 形態屬膠囊狀、
錠狀且標示有每
日食用限量之食
品，在每日食用
量中，其鐵之總
含量不得高於 45 
mg。 限於補
充食品
中不足
之營養
素時使
用。  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 修正營養
添加劑乳
酮糖及單
水硫酸亞
鐵之使用
範圍。  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 2 
 4. 本品可於特殊
營養食品中視
實際需要適量
使用。  
第(十一 )類 調味劑  
編
號 品名  使用食品範圍及
限量  使用限
制 
060 檸檬酸二氫
鈉 
Sodium 
Dihydrogen 
Citrate  本品可於各類食
品中視實際需要
適量使用 。 限於食
品製造
或加工
必須時
使用。 
  
 
 
第(十一 )類 調味劑  
  
 
 
新增檸檬
酸二氫鈉
為調味
劑。  
 
  3 
 食品添加物使用範圍及限量暨規格標準第 三條附表
二修正草案對照表  
修正規定  現行規定  說明  
第(八)類 營養添加劑  
§ 08251  
單水硫酸亞鐵  
Ferrous Sulfate , Dried  
定義   乾燥硫酸亞鐵主要由單水合
物組成，含少量四水合物  
化學式  ：FeSO 4‧H2O  
FeSO 4‧4H2O 
分子量  ：單水合物： 169.91  
  四水合物： 223.91  
含量  ：FeSO 4含量為 86%以上， 89%
以下。  
外觀  ：灰白色至淺黃色 粉末。  
特性   
 鑑別   
 溶解度  ：緩慢溶於水；不溶於乙醇。  
 鐵離子
測試  ：通過測試。  
 硫酸鹽
測試  ：通過測試。  
 純度   
 酸不溶
物 ：0.05%以下。  
 鉛 ：2 mg/kg以下。  
 汞 ：1 mg/kg以下。  
分類  ：食品添加物第（八 ）類。  
用途  ：營養添加 劑。  
 
 
 
 
 
 
 
 第(八)類 營養添加劑  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 新增單水
硫酸亞鐵
及檸檬酸
二氫鈉之
規格標準  4 
 第(十一 )類 調味劑  
§ 11060  
檸檬酸二氫鈉  
Sodium Dihydrogen Citrate  
別名  ：Monosodium citrate；sodium 
citrate monobasic ；INS No. 
331(i )  
定義   
化學名稱  ：Monosodium citrate；
monosodium salt of 
2-hydroxy -1,2,3 -propanetricarb
oxylic acid  
化學式  ：C6H7NaO 7 
結構式  
 
分子量  ：214.11  
含量  ：99.0%以上， 101.0%以下。  
外觀  ：白色，無臭結晶或結晶性粉
末。  
特性   
 鑑別   
 溶解度  ：易溶於水；幾乎不溶於乙醇。  
 pH值 ：3.4-3.8 (1:10 溶液 )。 
 檸檬酸
鹽測試  ：通過測試。  
 鈉離子
測試  ：通過測試。  
 純度   
 乾燥減
重 ：0.4%以下  (105℃，4小時 )。 
 草酸鹽  ：通過測試。  
 鉛 ：2 mg/kg以下。  
分類  ：食品添加物第（十一）類。  
用途  ：調味劑。  
 第(十一 )類 調味劑  
§ 11060
WT/PCTF/N/SGP/1  
 
18 June 2014  
(14-3515)  Page: 1/1  
Preparatory Committee on Trade Facilitation  Original: English  
 
NOTIFICATION OF CATEGORY A COMMITMENTS UNDER 
THE AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
COMMUNICATION FROM SINGAPORE 
 The following communication dated 10 June 2014 to the Preparatory Committee on Trade 
Facilitation is being circulated on behalf  of Singapore for Members' information. 
 
 
_______________ 
  
 
Pursuant to the Ministerial Decision of 7 December 2013 (WT/MIN(13)/36, WT/L/911), the 
Preparatory Committee on Trade Facilitation established under the General Council (hereinafter 
referred to as "the Preparatory Committee") shall, inter alia , receive from Members their 
notifications of Category A commitments under the Agreement on Trade Facilitation (hereinafter referred to as "the Agreement"). 
 
With reference to the above, the Government of the Republic of Singapore has the honour 
to notify the Preparatory Committee that the Republic of Singapore hereby designates all provisions contained in Articles 1 to 12 of the Agreement (annexed to the above Ministerial 
Decision) under Category A, which will be implem ented upon entry into force of the Agreement. 
  
 
__________
G/AG/N/VNM/7  
19 septembre  2016 
(16-4968) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 15  septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam . La notification concerne les subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) 
pendant l'année civile 2015 . 
 
_______________  
 
 
Conforméme nt aux prescriptions en matière de notification au titre de l'Accord sur l'agriculture 
(paragraphe ii), page 24, du document G/AG/2), le Viet Nam notifie qu'il n'a accordé aucune 
subvention à l'exportation pendant l'année civile 2015.  
 
__________
G/AG/N/UKR/20  
21 de enero de 2015  
(15-0402)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 20 de enero de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de Ucrania . La notificación, correspondiente al año civil 2014 , se refiere a las importaciones 
sujetas a contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ). 
 
_______________ 
 
     
  G/AG/N/UKR/20  
- 2 - Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS: UCRANIA 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL 2014 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) 
arancelaria(s) correspondiente(s) 
a la designación de los productos Cuantía del contingente arancelario 
en el período de que se trata 
(toneladas) Importaciones efectuadas dentro del 
contingente durante el período 
(de la Sección I-B (o I-A)  
de la Parte I de la Lista) (de la Sección I-B (o I-A)  
de la Parte I de la Lista) (sobre la base de la Sección I-B (o I-A)  
de la Parte I de la Lista)  toneladas % 
1 2 3 4 
Azúcar de caña en bruto 1701.11 267.800,000 0,000 0,000 
  con inclusión de:   
Para el Paraguay  260,000 0,000 0,000 
Para los demás Miembros de la OMC  267.540,000 0,000 0,000 
 
 
__________
G/SPS/N/CHN/710
19 January 2015
(15-0329)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Soluble saccharin 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard: Food additive Soluble 
saccharin  Language(s): Chinese  Number of pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/CHN/15_0269_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive Soluble saccharin 
obtained from phthalate anhydride through chemical synthesis. It specifies the technical 
requirements and test methods for food additive Soluble saccharin.  
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) CAC, the specification of Soluble saccharin prepared 
at the JECFA (2006) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [X] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard: The different indexes of this standard are as follow: In this 
standard, the arsenic ≤ 2 mg/kg, the lead ≤ 2 mg/kg, the indexes for readily 
carbonizable substances, selenium and toluenesulfonamides are not set. This standard is 
consistent with the actual condition of Chinese products.  G/SPS/N/CHN/710 
 
- 2 - 
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 20 March 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/SPS/GEN/1423  
29 June 2015  
(15-3334)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NATIONAL FISHERIES HEALTH SERVICE (SANIPES) 
COMMUNICATION FROM PERU 
The following communication, received on 26 June 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
 
_______________ 
 
 1.  SANIPES is a specialized technical agency attached  to the Ministry of Production, which seeks to 
promote the growth and sustainable development of  the production and marketing of fishery and 
aquaculture products and resources, in accordance with international standards, and to protect life 
and public health. The creation of SANIPES, in 2013, strengthened the fisheries health authority, 
enhancing its technical and scientific competitiveness. 
2.  SANIPES is authorized to investigate, regulate, supervise and monitor fishery and aquaculture 
activities, and the feedstuffs, additives and veterinary products used at the various stages of the aquaculture process, with a view to ensuring the safety and health of hydrobiological resources. 
Its duties cover aspects such as inspection, sampling, testing and official health certification. 
3.  With regard to trade in fisheries products, SANIP ES is the Peruvian authority that manages the 
international equivalence of sanitary regulations with a view to ensuring recognition by countries with which fishery products are traded. It is also responsible for issuing official health certificates 
for Peruvian exports of fishery and aquaculture pr oducts, and for the authorization and registration 
of fishery and aquaculture establishments. 
4.  At international level, SANIPES participates in sanitary and phytosanitary committees in areas 
relating to fisheries and aquaculture, as well as in the Codex Alimentarius Commission in the areas 
of fishery products and food hygiene. 
5.  SANIPES currently enjoys budgetary, technical and scientific autonomy. Its headquarters are 
based in Lima and it has ten branch offices throughout the country. It conducts its functions and 
activities through its four senior bodies: 
 Sanitary Regulation Directorate: responsible for designing and conducting scientific 
research and for formulating and proposing sanitary regulations for the fisheries and 
aquaculture sector and sanitary guidelines and strategies. 
 Supervision and Monitoring Directorate: responsible for establishing, directing and 
conducting supervision activities and for verifying compliance with sanitary regulations. 
 Authorization and Certification Directorate: responsible for assessing applications and 
compliance with requirements and for issuing authorization documents, health certificates and sanitary registration. 
 Penalty Directorate: responsible for investigation and issuing a ruling at first instance in 
administrative disciplinary proceedings initiated due to non-compliance with sanitary regulations. 
6.  For any further information regarding SANIPES activities, please visit the agency's 
official website at http://www.sanipes.gob.pe  or email diana.garcia@sanipes.gob.pe  and 
alfredo.casado@sanipes.gob.pe . 
__________
G/TBT/N/EGY/3/Add.6  
 
10 janvier 2018  
(18-0228) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 janvier 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l’Égypte .  
 
_______________  
 
 
Produits visés : Cuisinières, réchauds, fours et appareils analogues  (ICS 97.040.20)  
Le présent addendum concerne la notification de l'adoption, de la publication et de l'entrée en 
vigueur d'une réglementation : 
Décret ministériel n°  1002/2017 (3 pages, en arabe ), accordant aux producte urs et aux 
importateurs une période de transition de six mois pour se mettre en conformité avec la norme 
égyptienne  ES 8058:2017 " Efficacité énergétique des appareils électrodomestiques: Méthodes de 
mesure et de calcul de l'efficacité énergétique des  fours électrodomestiques " (14 pages, en arabe ) 
Il convient de noter que le Décret ministériel n°  423/2005 (25 pages, en arabe ), précédemment 
notifié dans le document  G/TBT/N/EGY/3 dat é du 14 décembre  2005, rendait obligatoire, entre 
autres, la version antérieure de cette norme . 
Il convient aussi de noter que cette norme est conforme et par conséquent identique à la norme 
CEI 60350 -1 :2015 et au Règlement (UE) n° 65/2014.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification aux normes égyp tiennes par 
la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel . 
Date projetée  pour l'adoption : 13 juillet  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 août 2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de  laquelle le texte 
peut être obtenu : 
Point d'information national  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique : eos@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Site Web : http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CHN/927 
4 September 2012  
 (12-4765) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  State Food and Drug Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pharmaceutical product  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Administrative 
Measures on Manufacturing Site Inspection of  Overseas Pharmaceutical Companies 
(5 pages, in Chinese). 
6. Description of content:  The administration and relevant matters for manufacturing site 
inspections of overseas pharmaceutical companies.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Safety and health.  
8. Relevant documents:   none   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
Tel.:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 Email:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHN/12_3484_00_x.pdf
G/TBT/N/TZA/127  
 
8 January 2018  
(18-0154) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road,  
Ubungo P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Paper 
products in general (ICS 85.080.01).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: 
TBS/CDC10(3177)P3 Paper towel – Specification (12 page(s), in English)    
6. Description of content: This draft Tanzania standard specifies requirements, sampling 
and test methods for paper t owels, in rolls and in sheets (single ply and double 
ply),suitable for general and industrial purposes.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements  
8. Relevant documents:   
 Tanzania  Government Gazette  
 SANS 1887 -1:2015, Tissue paper – Part 1: General requirements, published by 
South Africa Bureau of Standards.  
 SANS 1887 -1:2015 Tissue paper Part 4: Paper towel  – Specification, published by 
South Africa Bureau of Standards  
 TZS 81/ISO 53 6: Paper and board – Determination of grammage (Basic Mass);  
 ISO 2470 -1, Paper, board and pulps – Measurement of diffuse blue reflectance 
factor – Part 1:  
 Indoor daylight conditions (ISO brightness). Amdt 1  
 TZS 82/ISO 187, Paper board and pulps – Standard atmosphere for conditioning 
and testing and procedure for monitoring the atmosphere and conditioning of 
samples  
 ISO 1924 -2:2008 Paper and board – Determination of tensile properties – Part 2: 
Constant rate of elongation method (20 mm/min)  G/TBT/N/TZA/127  
 
- 2 - 
 
   ISO 658 8-1, Paper, board and pulps – Determination of pH of aqueous extracts – 
Part 1: Cold extraction   
9. Proposed date of adoption: June 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as a mandatory by the Minister for 
Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel:+255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz  
Website www.tbs.go.tz   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_0134_00_e.pdf
G/SPS/N/BRA/212/Add.4  
 
11 April 2014  
(14-2262)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 9 April 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 Pest Risk Management of Anastrepha grandis  in the State of São Paulo 
The Secretariat of Animal and Plant Health and Insp ection of the Ministry of Agriculture, Livestock 
and Food Supply (SDA/MAPA), issued Normative Instruction n° 9 on 1 April 2014, published in the 
"Diário Oficial da União" (Federal Official Journal), section I, on 2 April 2014, rectified on 4 April 2014, to recognize the systems approach for pest risk management of Anastrepha grandis  
in Indiana (municipality of the State of São Paulo), with the objective of exporting fresh fruit of 
cucurbits to countries that have quarantine restrictions with respect to Anastrepha grandis . 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/BRA/14_1910_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
   
Text available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UKR/51/Add.1 
1 October 2012  
 (12-5264) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 24 September 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of Ukraine.  
 
_______________ 
  
 The draft Resolution "On amen dments to the Resolution of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine of 12 October 2010 No. 933" foresees certai n amendments to the technical regulation on 
machinery and equipment safety with the purpose to  bring it in conformity with requirements of 
Directive of the European Parliament and of the Council 2006/42/EC of 17 May 2006.  
The draft specifies: 
- terms and definitions; - provisions regarding labelling and the use of national mark of conformity; 
- provisions on conformity assessment procedures; - ensuring of information confidentiality in the process of application of requirements of this 
Technical Regulation, in particular commercial confidential information of the producer or its 
authorized representative; 
- requirements to conformity assessment bodies; - requirements to machinery for application of pesticides and agricultural chemicals. 
  Also the draft provides for changes of names of  relevant government authorities as a result of 
recent administrative reform. 
 Final date for comments:  14 November 2012  Date of adaptation:  2012 
 
The full text of this measure is availa ble in Ukrainian and can be found at:  
http://www.me.gov.ua/control/uk/publis h/article?art_id= 189182&cat_id=32862   
 
or requested from: 
 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Tel./Fax:  +38044 281 95 34 Email:  ep@me.gov.ua  
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/510 
11 janvier 2013 
 (13-0251) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 43.060.10  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  (SASO-ISO-9011-2006) 
"Synchronous Belt Driv es - Automotive Pulleys"  (Transmissions synchrones par courroies - 
Poulies pour la construction automobile), 8 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique saoudien  notifié spécifie les caractéristiques des 
poulies utilisées dans les transmissions sync hrones par courroies sans fin dans les 
applications automobiles.  Les caractéristiques comprennent:  
- les dimensions et tolérances des dents; 
- les tolérances des poulies et les spécifications relatives à la qualité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/SAU/510 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web:  http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/SAU/810
20 de noviembre de 2014
(14-6800)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita (SASO) Apartado postal: 3437 Riyadh 11471 
Teléfono: +966(1) 4520000; interno: 1378-1381-1383 
Fax: +966(1)4520193 Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): 43.060.40  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Saudi Draft 
Standard No. 29242/2014 "Saudi Arabia Corporate Average Fuel Economy Standard (Saudi Cafe) For Incoming Light Duty Vehicles (2016 - 2020)"  (Proyecto de norma Nº 29242/2014 
de la Arabia Saudita - "Norma de la Arabia Saudita relativa al consumo medio de 
combustible de los vehículos livianos de un fabricante (SAUDI CAFE) comercializados en la 
Arabia Saudita (2016-2020)") (31 páginas) 
6. Descripción del contenido: la norma notificada (SAUDI CAFE) especifica valores de 
consumo medio aplicables a toda la gama de vehículos livianos de un fabricante (vehículos nuevos y vehículos usados importados) comercializados en el Reino de la Arabia Saudita. 
La norma que se notifica regirá entre el 1º de enero de 2016 y el 31 de diciembre de 2020.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: establecer los requisitos de consumo de combustible para todos los vehículos 
livianos. 
8. Documentos pertinentes: - 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 1º de enero de 2016 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días G/TBT/N/SAU/810 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/
G/TBT/N/MEX/390/Add.1  
14 December  2018 
(18-7930) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 0 December 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Draft Mexican Official Standard PROY -NOM-181-SCFI/SAGARPA -2017, Yoghurt - Designations, 
physiochemical and microbiological specifications, commercial information and test methods  
Please be advised that a reply has been published to the comments received on draft Mexican Official  
Standard PROY -NOM-181-SCFI/SAGARPA -2017, Yoghurt - Designations, physiochemical and 
microbiological specifications, commercial information and test methods, published in the Mexican 
Official Journal on 1 February 2 018. 
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Under -Secretariat for Competitiveness and 
Standardization)  
Dirección General de Normas  (Directorate -General of Standards)  
Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Website : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-
normas   
Email:  normasom c@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Text available at:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5545539&fecha=30/11/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6388_00_s.pdf  
__________
IP/C/W/649/Add.2  
7 novembre  2018 
(18-6978) Page: 1/1 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL: PROMOUVOIR  
LA SANTÉ PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT ET DE LA  
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
Addendum  
Par une communication datée du  6 novembre  2018, la délégation  de l'Inde a demandé à être ajoutée 
à la liste des coauteurs de la communication distribuée sous la cote IP/C/W/649 . 
 
 
__________
G/TBT/N/RUS/26  
 
16 September 2013  
(13-4853)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  RUSSIAN FEDERATION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Eurasian Economic Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Eurasian Economic Commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel: +7(495)669-24-00 Fax: +7(495)669-24-15 E-mail: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Website: www.eurasiancommission.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Amusement machines   
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft of the 
technical regulation of the Customs Union "On safety of amusement machines" (58 pages, 
in Russian). 
6. Description of content: The technical regulation of the Customs Union covers 
amusement machines to be marketed on the common territory of the Customs Union.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of Human health or Safety; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection. 
8. Relevant documents:   Draft of the technical regulation of the Customs Union "On 
safety of amusement machines" 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/projectsPublic.aspx     
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    May 2014 Not less than 180 days from adoption of the 
technical regulation. 
10. Final date for comments:  11 November 2013 G/TBT/N/RUS/26 
 
- 2 - 
 
   
11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Eurasian Economic Commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation Tel: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 
E-mail: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Website: www.eurasiancommission.org
G/TBT/N/CAN/471  
 
29 octobre 2015  
(15-5736)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ordonnances pour permettre la vente des ingrédients médicinaux pour usage 
humain (ICS: 11.120; HS: 3004.90) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Avis de consultation – Liste 
des drogues sur ordonnance (LDO) : Butylbromure d'hyoscine (2 pages, en anglais et en 
français) 
6. Teneur: Le présent avis de consultation offre l'occasion de fournir des commentaires sur 
la proposition de passage de l'injection de butylbromure d'hyoscine au statut de 
médicament sur ordonnance à usage humain en l'ajoutant à la Liste des drogues sur ordonnance à usage humain. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents: Site Web de Santé Canada: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-
mps/consultation/drug-medic/pdl_ldo_consult_hyoscine_butylbromide-fra.php  , affiché le 
16 octobre 2015 (disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: 30 décembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 juin 2016  G/TBT/N/CAN/471 
 
- 2 - 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 30 décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir 
de: http://www.hc-sc.gc.ca/dh p-mps/consultation/drug-
medic/lead_pdl_ldo_consult_hyoscine_butylbromide-eng.php   
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp- mps/consultation/drug-
medic/pdl_ldo_consult_hyoscine_butylbromide-fra.php
G/TBT/N/MEX/181/Add.5  
24 January 2018  
(18-0592) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 4 January 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Alternative procedure authorized by the Ministry of Labour and Social Welfare for Mexican Official 
Standard NOM -116-STPS-2009, "Safety - Personal protective equipment - Negative -pressure 
air-purifying respirators for protection against particulate hazards - Specifications and t est 
methods".  
Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Under -Secretariat of Competitiveness and 
Standardization)  
Dirección General de Normas  (General Directorate o f Standards)  
Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Website : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Email: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.gob.mx  
Text available at:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5511032&fecha=22/01/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_0379_00_s.p df 
__________