RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Ministère de l'écologie, du 
développement durable et de 
l’énergie 
Décret n°        du           
relatif à la signalétique commune informant le cons ommateur des produits 
recyclables soumis à un dispositif de responsabilit é élargie du producteur qui 
relèvent d'une consigne de tri 
NOR :
Publics concernés :  Tous les metteurs sur le marché de produits recycl ables soumis 
à un dispositif de responsabilité élargie du produc teur qui relèvent d’une consigne de tri. 
Objet :  Mise en œuvre d’une signalétique commune informant  le consommateur des 
produits recyclables soumis à un dispositif de resp onsabilité élargie du producteur qui 
relèvent d’une consigne de tri, en application du s econd alinéa de l'article L. 541-10-5 du 
code de l'environnement. 
Entrée en vigueur :  Date de parution du présent décret. 
Notice :  Le décret prévoit la mise en œuvre d’une signaléti que commune informant 
le consommateur des produits recyclables soumis à u n dispositif de responsabilité élargie 
du producteur qui relèvent d’une consigne de tri. 
Cette disposition, qui découle de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement, 
s’inscrit dans un cadre plus large d’augmentation d u recyclage, conformément aux 
orientations prévues par l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de 
programmation relative à la mise en œuvre du Grenel le de l’environnement. La mise en 
œuvre d’une signalétique commune doit en effet perm ettre une importante simplification 
du geste de tri du citoyen et contribuer à l’augmen tation des performances des collectes 
séparées et du recyclage. 
Références :  Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être 
consulté,  dans  sa  rédaction  issue  de  cette  modifica tion,  sur  le  site  Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, 
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et  du Conseil du 27 janvier 2003 
relative aux déchets d'équipements électriques et é lectroniques ;
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et  du Conseil du 6 septembre 2006 
relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux dé chets de piles et d'accumulateurs et 
abrogeant la directive 91/157/CEE ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 
prévoyant une procédure d’information dans le domai ne des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la 
notification n° 2012/204/F ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmati on relative à la mise en œuvre du 
Grenelle de l’environnement, notamment son article 46 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 120-1, L. 541-10 à L. 541-10- 
8, R. 543-43, R. 543-54, R. 543-127 et R. 543-177 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) ent endu, 
DÉCRÈTE : 
Article 1 er 
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV du li vre V de la partie réglementaire du code de 
l’environnement, il est inséré une sous-section 6 a insi rédigée :
« Sous-section 6 
« Signalétique commune des produits recyclables rel evant d’une consigne de tri 
« Article R. 541-12-16. – Au sens de la présente so us-section, on entend par :
« 1°« signalétique », tout ensemble d’informations du consommateur, comprenant au moins 
un marquage et, le cas échéant, des informations ho rs produit, qui permet au consommateur 
de savoir qu’un produit recyclable soumis à un disp ositif de responsabilité élargie du 
producteur relève d'une consigne de tri ;
« 2°« marquage »,  tout pictogramme apposé par impression, par collage  ou par tout autre 
moyen sur les produits recyclables soumis à un disp ositif de responsabilité élargie du 
producteur afin d'informer le consommateur que ce p roduit relève d'une consigne de tri  ;
« 3°« information du consommateur hors produit », t oute apposition d’un élément graphique 
ou textuel sur tout autre support matériel ou immat ériel qu’un produit informant le 
consommateur que les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du 
producteur relèvent d’une consigne de tri  ;
« 4°« produit », tout bien de consommation et tout emballage au sens des articles R. 543-43 et 
R. 543-54 du code de l'environnement ;« 5° « consommateur », tout utilisateur final d'un produit, y compris lorsque celui-ci agit au 
titre de son activité professionnelle » ;
« 6° « metteur sur le marché », toute personne phys ique ou morale qui, à titre professionnel, 
soit fabrique et met à disposition pour la première  fois en France, soit importe, introduit ou 
revend sous sa propre marque pour la première fois sur le marché national, des produits 
destinés à être vendus au consommateur final par qu elque technique de vente que ce soit ou à 
être distribués gratuitement au consommateur final ;
« 7° « produit recyclable », tout produit qui peut de manière effective, au vu des conditions 
technico-économiques du moment, faire l'objet d'un recyclage tel que défini à l'article L. 541- 
1-1 du code de l'environnement. Les opérations de p réparation à la réutilisation sont des 
opérations de recyclage ;
« 8° « consigne de tri », l'invitation faite au con sommateur qui se défait de son produit à le 
faire dans le cadre d'une collecte séparée telle qu e définie à l'article R. 541-49-1 du code de 
l'environnement. 
« Article R. 541-12-17. – Tout metteur sur le march é de produits recyclables, soumis à un 
dispositif de responsabilité élargie des producteur s, informe le consommateur par une 
signalétique commune que ceux-ci relèvent d'une con signe de tri. 
« Article R. 541-12-18. – I. – Pour tous les produi ts recyclables relevant d'une consigne de tri 
qui sont soumis aux dispositifs de responsabilité é largie du producteur sur les piles et 
accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipemen ts électriques et électroniques, la 
signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17  est celle qui est prévue respectivement au 
I (1°) de l'article R. 543-127  et au deuxième aliné a de l'article R. 543-177 du code de 
l'environnement. 
« II. – Pour tous les produits recyclables relevant  d'une consigne de tri qui sont soumis au 
dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets ménagers des produits 
chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, la 
signalétique commune visée à l'article R. 541-12-17  est celle qui est prévue à l'article L. 541- 
10-4 du code de l'environnement. 
« III.  – Pour les produits recyclables relevant d’une consig ne de tri qui sont soumis à un autre 
dispositif de responsabilité élargie du producteur,  cette signalétique commune est celle qui est 
définie à l’annexe. 
« IV. – Les metteurs sur le marché de produits recy clables, soumis à un dispositif de 
responsabilité élargie des producteurs en France, p euvent informer le consommateur par une 
autre signalétique commune encadrée réglementaireme nt par un autre Etat membre de l’Union 
européenne, que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri, conformément au principe de 
reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 e t 36 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne, dès lors que cette autre signal étique informe le consommateur que les 
produits recyclables relèvent d’une consigne de tri , est d’application obligatoire et est 
commune à l’ensemble des produits visés par le prés ent décret. 
« Article R. 541-12-19. – La signalétique définie a u III de l'article R. 541-12-18 est visible, 
lisible, compréhensible et indélébile. Elle n’est p as dissimulée, voilée ou séparée par d’autres 
indications ou images. 
« La taille de cette signalétique est au moins auss i importante que celle des marquages 
indicatifs de la contribution financière des metteu rs sur le marché aux dispositifs de 
responsabilité élargie du producteur qui sont appos és sur ces produits. En l'absence de tels marquages sur le produit considéré, elle est au min imum de 1 cm par 1 cm. En cas 
d’impossibilité technique, en particulier du fait d e la faible taille de l’emballage, la taille de 
cette signalétique pourra déroger à ces dimensions minimales, sans pouvoir toutefois être 
inférieure à 0,6 cm par 0,6 cm. 
« Article R. 541-12-20. –  La signalétique définie au III de l'article R. 541- 12-18 figure dans le 
même champ visuel ou, à défaut, est aussi accessibl e que les indications relatives à la gestion 
de la fin de vie que peuvent porter des produits re cyclables relevant d'une consigne de tri qui 
sont soumis à un dispositif de responsabilité élarg ie du producteur. 
« Article R. 541-12-21. – Les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité 
élargie du producteur qui relèvent d'une consigne d e tri ne peuvent pas faire l'objet 
d'indications, et plus particulièrement de messages  ou de signalétiques, qui seraient 
contradictoires avec la signalétique visée au III d e l'article R. 541-12-18, de nature à perturber 
leur compréhension par les consommateurs ou erronés . 
« Article R. 541-12-22. –  S'il existe pour un type de produits recyclables une difficulté 
disproportionnée au regard de critères réglementair es, techniques, économiques ou d'usage du 
produit à mettre en œuvre la signalétique définie a u III de l'article R. 541-12-18, le metteur 
sur le marché de ce type de produit informe le cons ommateur que ce produit relève d’une 
consigne de tri en mettant en œuvre la signalétique  prévue au III de l'article R. 541-12-18 sur 
la notice de ce produit ou sur l'emballage de ce pr oduit avec lequel le consommateur est le 
plus en contact. Cette signalétique est accompagnée  d'une mention spécifique sur ladite notice 
ou ledit emballage précisant au consommateur que le  produit relève d'une consigne de tri. 
« Dans ce cas, le metteur sur le marché doit être e n capacité à tout moment de justifier qu'il 
existe une telle difficulté disproportionnée. 
« S'il existe une impossibilité au regard de critèr es réglementaires, techniques, économiques 
ou d'usage à mettre en œuvre les dispositions du pr emier alinéa du présent article, le metteur 
sur le marché met en œuvre des dispositions pour do nner une information hors produit aux 
consommateurs indiquant que le produit relève d'une  consigne de tri ».
« Dans ce cas, le metteur sur le marché doit être e n capacité à tout moment de justifier qu'il 
existe une telle impossibilité et de faire état des  dispositions mises en oeuvre pour indiquer 
aux consommateurs que le produit relève d'une consi gne de tri ». 
« Article R. 541-12-23. – S'agissant du cas spécifi que d'un produit avec plusieurs emballages 
qui sont tous recyclables et relèvent des consignes  de tri prévues aux articles R. 543-43 et 
R543-54 du code de l'environnement, le metteur sur le marché informe le consommateur par 
la signalétique définie au III de  l'article R. 541- 12-18 soit  sur chacun des emballages 
recyclables, soit sur l'emballage avec lequel le co nsommateur est le plus en contact. 
« Si le metteur sur le marché ne choisit pas d'appo ser la signalétique définie au III de l'article 
R. 541-12-18 sur chacun des emballages recyclables,  alors il accompagne l'emballage qui 
porte ladite signalétique d'une mention informant l e consommateur que les autres emballages 
recyclables ne portant pas la signalétique relèvent  également d'une consigne de tri. 
« S'agissant du cas spécifique d'un produit avec pl usieurs emballages dont certains seulement 
sont recyclables et relèvent des consignes de tri p révues aux articles R. 543-43 et R. 543-54 
du code de l'environnement, le metteur sur le march é informe le consommateur par la 
signalétique définie au III de l'article R. 541-12- 18 soit sur chacun des emballages 
recyclables, soit sur l'emballage avec lequel le co nsommateur est le plus en contact. « Si le metteur sur le marché ne choisit pas d'appo ser la signalétique définie au III de l'article 
R. 541-12-18 sur chacun des emballages qui sont rec yclables, alors il accompagne l'emballage 
qui porte ladite signalétique d'une mention indiqua nt au consommateur quels emballages 
relèvent d'une consigne de tri. 
« Article R. 541-12-24. – Les produits non conforme s aux dispositions de l’article R. 541-12- 
17 sont commercialisables jusqu’à écoulement des st ocks, à condition d’avoir été mis sur le 
marché avant le 1 er  janvier 2015.
« Article R. 541-12-25. – En cas de non-respect par  une personne physique ou morale mettant 
sur le marché des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du 
producteur qui relèvent d'une consigne de tri des d ispositions prévues aux articles R. 541-12- 
16 à R. 541-12-24,  le ministre chargé de l'environn ement l'avise des faits qui lui sont 
reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intére ssé est mis à même de présenter ses 
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un  mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou 
représenté par un mandataire de son choix. 
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé d e l'environnement peut, par une décision 
motivée qui indique les voies et délais de recours,  prononcer une amende administrative dont 
le montant tient compte de la gravité des manquemen ts constatés. Ce montant ne peut excéder 
750 € pour une personne physique et 3 750 € pour un e personne morale par tonne de produits 
mis sur le marché visés par le présent décret ou un e somme forfaitaire maximale de 150 000 
€. 
« Les décisions prises en application du présent ar ticle mentionnent le délai et les modalités 
de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée con formément aux dispositions du décret n° 
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b udgétaire et comptable publique. 
Article 2 
Le présent décret sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait le, 
Par  le Premier ministre                                                                            Je an-Marc AYRAULT 
Le ministre de l'écologie, du développement 
durable et de l’énergie : 
Philippe MARTIN 
Le ministre de l'économie et 
des finances, Pierre MOSCOVICI 
Le ministre du redressement productif, 
Arnaud MONTEBOURG ANNEXE 
SIGNALETIQUE COMMUNE MENTIONNEE AU III  DE L’ARTICLE R. 541-12-18