G/SPS/N/EU/273  
26 septembre 2018  
(18-5947) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2018/1254 de la Commission du 
19 septembre 2 018 concernant le refus d'autorisation de la riboflavine (80%) produite 
par Bacillus subtilis  KCCM -10445 en tant qu'additif pour l'alimentation animale 
appartenant au groupe fonctionnel des vitamines, provitamine s et substances à effet 
analogue chimiquement bien définies (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5079_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5079_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5079_00_s.pdf  
6. Teneur : En application du Règlement (CE) n° 1831/2003, la mesure notifiée prévoit le 
refus d'autorisation de la substance visée en tant qu'additif pour l'alimentation animale 
appartenant à la catégorie des "additifs nutritionnels", sur la base de l'avis de l'Agence 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 mars 2 018 (publié dans le Jour nal de 
l'EFSA 2018;16(3):5223) . La mesure concerne uniquement la riboflavine (80%) produite 
par la souche spécifique Bacillus subtilis  KCCM -10445 et n'affecte pas la riboflavine 
produite par d'autres souches, dont l'utilisation en tant qu'additif pour l'al imentation 
animale est actuellement autorisée sur le marché de l'UE.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les paras ites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale  G/SPS/N/EU/273  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] O ui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Avis de l'EFSA du 7 mars 2018: 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5223  (disponible en 
anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 septembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 septembre 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 10 octobre 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 1 01 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu