IP/N/1/MDA/3  
IP/N/1/MDA/T/2  
9 décembre  2016 
(16-6733) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOV A: LOI N°  38-XVI DU 29 FÉVRIER  2008 SUR LA PROTECTI ON DES 
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (MODI FIÉE PAR LA LOI N°  101 DU  
26 MAI 2016, LA LO I N° 162 DU 30  JUILLET 2015, LA LOI N°  173 
DU 25  JUILLET 2014 ET LA LOI N°  20 DU 23  FÉVRIER 2012)  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  38-XVI du 29  février 2008 sur la protecti on des marques de fabrique 
ou de commerce  (modifiée par la Loi n°  101 du 26  mai 2016, la Loi n°  162 
du 30  juillet 2015, la Loi n°  173 du 25  juillet 2014 et la Loi n°  20 du 
23 février 2012)  
Objet  Propriété industrielle; marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MDA/16_4984_00_e.pdf  
Liens vers les versions roumaine et russe dans la rubrique "Autres 
renseignements"  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MDA/T/1 (Loi n°  38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des 
marques de fa brique ou de commerce ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search /FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MDA/T/1&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Il a été adopté , au moyen de la Loi n°  101 du 26  mai 2016 modifiant certains  textes législatifs , des 
modifications et des consolidations de certains textes juridiques dans le domaine de la propriété 
intellectuelle aux fins d'adaptation du cadre réglementaire existant avec les dispositions de la Loi 
n° 114 du 3 juillet 2014 sur l'A gence nationale de la propriété intellectuelle de la République de 
Moldova.  
 
Il a été adopté, au moyen de la Loi n°  162 du 30  juillet 2015 modifiant et complétant certains 
textes législatifs ( lien vers la version anglaise dans la rubrique "Autres renseigne ments" ), des 
modifications et des consolidations de certains textes juridiques dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, comme suit:  IP/N/1/MDA/3 • IP/N/1/MDA/T/2  
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  la Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce a été complétée par la prise en 
compte de nouveaux s ignes susceptibles d'être enregistrés comme des marques, qui englobent les 
hologrammes, les signaux de positionnement et les signes olfactifs, tactiles et auditifs. Des 
modifications ont été apportées aux règles juridiques concernant les motifs absolus et relatifs de 
refus, la limitation du droit exclusif, le rejet d'une demande d'enregistrement d'une marque, 
l'enregistrement et le renouvellement d'enregistrement, etc.  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais, roumain et russe  
Date d'adoption  29 février 2008  – Loi n°  38-XVI sur la protection des marques de fabrique 
ou de commerce  
 
Modifications:  
23 février 2012  – Loi n° 20;  
25 juillet 2014  – Loi n° 173;  
30 juillet 2015  – Loi n° 162;  
26 mai 2016  – Loi n° 101.  
Entrée en vigueur  06 septembre 2008  – Loi n°  38-XVI s ur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce  
 
Modifications:  
20 avril 2012  – Loi n° 20;  
25 juillet 2014  – Loi n° 173;  
30 juillet 2015  – Loi n° 162;  
26 mai 2016  – Loi n° 101.  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notificati on 10 août 2016  
Autres 
renseignements  Loi n°  38-XVI du 29  février 2008 sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce:  
http://agepi.gov.md/sites/default/files/l aw/national/l_38_2008 -en.pdf  
(anglais)  
"http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=3280
48" (roumain)  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=328048&lan
g=2" (russe)  
 
Modifications:  
Loi n° 20 du 23  février 2012:  
http://lex.justice.md/md/342899/  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=342899&lan
g=2" 
 
Loi n° 173 du 25  juillet 2014:  
http://lex.justice.m d/md/354308/  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=354308&lan
g=2" 
 
Loi n° 162 du 30  juillet 2015 : 
http://agepi.gov.md/sites/default/files/law/national/l_162_2015.pdf  
(anglais)  
http://lex.justice.md/md/360639/  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=360639&lan
g=2" IP/N/1/MDA/3 • IP/N/1/MDA/T/2  
- 3 - 
   Loi n° 101 du 26  mai 2016 : 
http://lex.justice.md/md/365448/  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=365448&lan
g=2" 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova  
Téléphone:    +373  22 400 563 
Courrier électronique:  vadim.ursu@agepi.gov.md  
Site Web:    www.agepi.gov.md  
 
Ministère de l'économie de la République de Moldova  
Téléphone:    +373 22 250 607