G/TBT/N/THA/471  
9 décembre 2015  
(15-6500)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé) 
Department of Health (Département de la santé) 
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique) 
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande) 
Téléphone: (+662) 590 4417 
Fax: (+662) 590 4432 Courrier électronique: mch.doh.center@gmail.com , mathernalchild@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments pour nourrissons et jeunes enfants (SH 0401, 0402 - ICS 67.100.10). 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Control of Marketing of 
Infant and Young Child Food and Related Products Act  (Projet de loi sur le contrôle de la 
commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits 
connexes), 10 pages, en thaï  
6. Teneur: Le projet de loi notifié vise à réglementer la commercialisation des aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes, conformément aux dispositions du 
Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et d'autres résolutions pertinentes adoptées par les États membres de l'Organisation mondiale de la 
santé à l'Assemblée mondiale de la santé. Il comporte 6 chapitres et 33 articles.  
1. La loi vise à réglementer la commercialisation des aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants et des produits connexes. Elle donne la définition des termes 
suivants: On entend par "nourrisson" un enfant âgé de moins de 12 mois. On entend 
par "jeune enfant" un enfant âgé de 12 mois à 3 ans. On entend par "aliments pour nourrissons et jeunes enfants" les préparations pour nourrissons, les préparations de suite pour nourrissons et jeunes enfants, le lait deuxième âge
[1] et les aliments de 
complément vendus en tant que produits pour nourrissons et jeunes enfants, ainsi 
que d'autres types d'aliments pour nourrissons et jeunes enfants désignés par le Ministre sur la base de l'avis rendu par le  Comité. On entend par "produits connexes" G/TBT/N/THA/471 
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  les contenants pour lait, les biberons, les tétines et les autres produits désignés par 
le Ministère sur la base de l'avis rendu par le Comité de commercialisation des 
aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes. 
2. Un Comité de réglementation de la commercialisation des aliments pour nourrissons 
et jeunes enfants et des produits connexes doit être mis en place et sera composé de représentants du gouvernement, des milieux universitaires et d'ONG. 
3. Sauf exceptions, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de préparations 
pour nourrissons, de préparations de suit e et de lait deuxième âge ne sont pas 
autorisés à: 1) faire de la publicité; 2) faire de la promotion commerciale; 3) offrir 
des échantillons; 4) faire des dons; 5) offrir, directement ou indirectement, des 
objets portant un nom, un logo, un signe ou un symbole associé au produit à des femmes enceintes, à des mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou à des 
membres de leur famille; 6) parrainer des manifestations ou tout autre moyen de 
communication destinés à créer un contact, direct ou indirect, avec des femmes enceintes, des mères de nourrissons ou de  jeunes enfants ou des membres de leur 
famille; 7) fournir des objets, des équipements ou des services portant le nom, le 
logo ou d'autres symboles qui associent le produit à l'organisation ou au système de 
soins médicaux; 8) offrir des cadeaux, de l'argent ou d'autres avantages aux professionnels médicaux et infirmiers ou au personnel du secteur de la santé 
publique; 9) organiser des cours ou des séminaires sur l'alimentation des 
nourrissons et des jeunes enfants (il leur est toutefois permis d'apporter une aide 
financière aux organismes médicaux professionnels et aux organismes de santé 
publique pour l'organisation de réunions académiques); et 10) entreprendre l'une 
quelconque des autres activités indiquées dans l'avis ministériel. 
4. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'aliments de complément sont 
soumis à ces mêmes restrictions s'agissant de la vente des produits aux femmes 
enceintes, aux mères de nourrissons de moins de six mois à aux membres de leur 
famille. 
5. Les producteurs, les importateurs, les distributeurs ou leurs représentants doivent 
fournir aux professionnels médicaux et infirmiers et au personnel du secteur de la 
santé publique des informations factuelles au sujet des produits. Ces informations ne doivent pas être trompeuses, fausses dans leurs détails, exagérer les avantages ou 
les propriétés du produit, induire en erreur au sujet des caractéristiques essentielles, 
alléguer ou certifier les bienfaits du produit sans fondement scientifique ou faire référence au lait maternel. 
6. Les informations fournies avec les préparations pour nourrissons et les préparations 
de suite doivent contenir une estimation des coûts liés à l'alimentation des 
nourrissons et des jeunes enfants avec ces produits, ainsi qu'une mise en garde contre les risques résultant d'une préparation inadéquate. 
7. Les professionnels médicaux et infirmiers et le personnel du secteur de la santé 
publique devront dispenser des conseils et des formations concernant la mise en œuvre de cette Loi et signaler chaque infr action au Département de la santé ou aux 
fonctionnaires compétents. 
8. Les contrevenants à cette Loi sont passibles d'une amende. Les professionnels 
médicaux et infirmiers et le personnel du secteur de la santé publique qui ne respectent pas cette Loi seront dénoncés aux organisations professionnelles, qui 
décideront des mesures à prendre. 
9. La Loi entrera en vigueur après un délai de 180 jours suivant la date de sa 
publication au Journal officiel. 
[1] Lait deuxième âge: en thaï il n'existe pas de terme pour désigner le concept de 
"lait de croissance" et il a donc été utilisé le terme anglais " continuous milk ". Il s'agit 
d'une traduction littérale du terme thaï utilisé dans la Loi. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs G/TBT/N/THA/471 
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  8. Documents pertinents: Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy  (Division de la politique en 
matière de normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak 
Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: (+662) 561 4204 
Fax: (+662) 561 4034 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/THA/15_4832_00_x.pdf