ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/573 
24 août 2012 
 (12-4588) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original: anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
 
CANADA 
 
  La communication ci-après, datée du 23 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
 Les communications des autres pays développés Membres seront distribuées sous forme 
d'addenda au présent document.  
_______________ 
 
 
1. Conformément à l'article 67 de l'Accord sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres 
de faire rapport sur leurs programmes de coopération technique et financière en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres.  Le présent document donne des renseignements actualisés sur les activités du Cana da concernant la coopération technique et 
financière dans le domaine de la propriété intellectuelle en faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres.  Le rapport du Cana da de 2011, qui porte su r la période 2010/2011, 
a été publié le 6 octobre 2011 (IP/C/W/560/Add.4). 
2. Le Canada a mené plusieurs activités de c oopération technique aux niveaux multilatéral, 
plurilatéral et bilatéral.  Au niveau multilatéral, il contribue à deux fonds de l'OMC, à savoir le Fonds 
global d'affectation spéciale pour le Programme de  Doha pour le développement (FGASPDD) et le 
Cadre intégré renforcé (CIR), et il travaille en ét roite collaboration avec l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle.  En outre, il apporte une contribution continue à la Banque mondiale, à la 
Banque interaméricaine de dével oppement, à la Banque africaine de  développement et à la Banque 
asiatique de développement, ainsi qu'au Fonds pour l'environnement mondial (FEM).  Ses activités 
régionales se déroulent principalement dans le cad re du Groupe d'experts des droits de propriété 
intellectuelle de la Coopération économique As ie-Pacifique (APEC-IPEG), où il participe aux 
délibérations semestrielles de l'organisation axées  sur l'échange de renseignements et de bonnes 
pratiques dans le domaine des droits de proprié té intellectuelle.  Ses activités bilatérales sont 
principalement orientées vers les régions de l'Amér ique latine, des Caraïbes et de l'Asie-Pacifique. 
3. Le résumé ci-après donne des renseignements actualisés sur ces activités, qui sont 
administrées principalement par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), l'Agence 
canadienne de développement intern ational (ACDI), le Centre de recherches pour le développement 
international (CRDI), Santé Canada (SC) et la Gendarmerie royale du Ca nada (GRC).  D'autres 
institutions canadiennes, comme le Centre de dr oit et de politique commerciale (CDPC) et le 
Ministère des affaires étrangères et du commerce in ternational (MAECI), participent également aux 
activités de coopération te chnique internationale. IP/C/W/573 
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  I. CONTRIBUTIONS MULTILATÉRALES 
4. En ce qui concerne le processus d'évaluation des besoins prioritaires des pays les moins 
avancés (PMA), et en plus des pr ogrammes énumérés dans son rapport de 2011, le Canada a versé des 
contributions à deux fonds d'aide mu ltilatérale.  Il a versé environ 500 000 dollars canadiens par an au 
FGASPDD de l'OMC, qui a financé diverses activités d'assistance technique liée à l'Accord sur les 
ADPIC, et sa contribution sera de 2,5 millions de  dollars canadiens pour la période allant de 
2009/2010 à 2013/2014.  En 2012, il a également versé environ 7,7 millions de dollars canadiens, 
conformément à l'engagement qu'il avait pris en 2007 de fournir 19,2 millions de dollars canadiens sur 
cinq ans au CIR, dont le but est d'aider les PM A à renforcer leurs capacités de production pour 
pouvoir tirer parti des nouvelles possibilités du marché mondial. 
II. PROGRAMMES PAR MINISTÈRE, OR GANISME OU ORGANISATION 
A. O
FFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA (OPIC)1 
5. Du 28 mai 2012 au 1er juin 2012, l'Office de la propriété  intellectuelle du Canada (OPIC) a 
organisé son atelier annuel OPIC/OMPI à l'intenti on des cadres supérieurs sur les techniques de 
gestion applicables à la prestation de services en matière de propriété intellectuelle.  Ce cours de 
formation est ouvert aux ressortissants des régi ons suivantes:  Amérique latine, Caraïbes, 
Asie-Pacifique, Moyen-Orient, Afrique et Europe  orientale.  Sept hauts fonctionnaires venus 
d'Afrique du Sud, d'Égypte, d'Éthiopie, du Kenya, du Mexique, des Philippines et de Thaïlande ont 
participé à cet atelier de cinq jours.  Des exposés ont été présentés sur des sujets tels que la gestion de 
la qualité, l'exploitation des résea ux internationaux, la compréhensi on des besoins des clients, les 
problèmes posés par l'élaboration d'une politique nationale appropriée en matière de propriété 
intellectuelle, le rôle de l'Académie de l'OMPI et les difficultés de la formation en matière de 
propriété intellectuelle.  L'atelier a également pe rmis aux participants de mieux comprendre le 
système canadien de propriété intellectuelle et l es techniques de gestion de l'OPIC, le but étant 
d'améliorer les capacités des fonc tionnaires chargés de la propriété intellectuelle dans les pays en 
développement.  L'OPIC et l'OMPI ont pris en charge toutes les dépenses liées à cet atelier. 
6. L'OPIC a organisé un séminaire sous-régional su r le Traité de coopération en matière de 
brevets (PCT) à l'intention des pays des Caraïb es.  La formation s'est déroulée à Saint John's 
(Antigua-et-Barbuda) du 29 février 2012 au 2 mars 2012, avec la pa rticipation de représentants de 
sept pays.  Ce séminaire de deux jours a porté sur tous les aspects du processus du PCT.  Toutes les dépenses ont été prises en charge par l'OMPI et l'OPIC. 
7. L'OPIC organise d'autres activités en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres, notamment: 
 activités de recherche de pointe dans le cad re des Services d'information en matière 
de brevets de l'OMPI destinés aux pays  en développement.  L'OPIC a répondu à 
13 demandes en 2011-2012; 
 
 présentation de rapports de recherche et d'ex amen concernant les demandes de brevet 
dans le cadre du Programme de coopération internationale  pour la recherche et 
l'examen des inventions (ICSEI) de l'OMPI; 
 
 fourniture gratuite, à la demande de l' OMPI, de copies de documents de brevet 
canadiens pour les pays en développement. 
                                                      
1 On trouvera un aperçu des initiatives internationales de l'OPIC à l'adresse suivante:  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02324.html#apec .  IP/C/W/573 
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  B. AGENCE CANADIENNE DE DÉ VELOPPEMENT INTERNATIONAL (ACDI) 
8. L'ACDI, qui est le principal organisme canadie n d'aide au développement, a pour mandat de 
gérer l'appui du Canada au dével oppement international et les ressources qu'il y consacre de façon 
efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats  durables et significatifs,  ainsi que de s'engager 
dans l'élaboration de politiques de développement au Canada et sur la scène internationale afin d'aider 
le Canada à atteindre ses objectifs en matière de développement.  Elle est responsable de divers 
programmes de coopération technique et financière  avec les pays en développement, destinés à 
soutenir les réformes législatives.  Ces programmes sont notamment les suivants2: 
 Élaboration de la législation nationale (Viet Nam)  – Ce projet vise à renforcer les 
fondements juridiques pour la croissance économique au moyen d'un plan intégré de réformes du processus législatif vietnamien .  Pour ce faire, il aborde plusieurs 
priorités du programme de réforme ju ridique établies par le gouvernement 
vietnamien, y compris:  l'élaboration de lois claires et plus faciles à appliquer;  l'amélioration de l'analyse de la légi slation pour en assurer la cohérence 
individuellement et collectivement;  et une participation accrue du public au 
processus législatif.  Le projet réalise un programme de travaux intégrés portant sur 
ces enjeux à toutes les étapes du processus d'él aboration des lois, avec une attention 
particulière à la législation qui appuie la croissance économique et le développement. 
 
 Projet d'aide à la mise en œuvre des politiques – Phase III (Viet Nam)  – Le but 
est de soutenir les politiques et réformes qui  encouragent une gestion transparente et 
responsable au Viet Nam.  Le projet vise à améliorer les capacités d'organismes de premier plan au sein de l'Assemblée nationale du Viet Nam et à orienter et rendre 
possible le processus de réforme socioéconomique actuel du pays. 
 
 Réforme juridique (Bangladesh)  – L'objectif du projet est de contribuer à 
l'élaboration d'un cadre juridique efficace, tr ansparent, prévisible et fondé sur des 
règles ainsi que de promouvoir l'accès à la jus tice, pour les pauvres en particulier.  Le 
projet appuie la stratégie du gouvernement du Bangladesh adoptée en 2000 pour les 
réformes juridiques et judiciaires et se greffe sur le projet plus vaste de renforcement 
des capacités juridiques et judiciaires financé par la Banque mondiale et l'Agence danoise pour le développement international (DANIDA). 
 
 Fonds canadien de coopération  pour les Caraïbes (Anguilla, 
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana,  
Îles Turques et Caïques, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte -Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago)   
– Le Fonds canadien de coopéra tion pour les Caraïbes a pour objectif de faire avancer 
la réforme du secteur public et d'améliore r les conditions propices au développement 
commercial dans les Caraïbes.  Il vise à:  1) renforcer les entités du secteur public pour une prestation optimale des services et 2) régler les obstacles au développement 
du secteur privé et aux investissements co mmerciaux.  Travaux publics et Services 
gouvernementaux Canada (TPSGC) gère le Fonds  au nom de l'ACDI.  Ce ministère a 
établi un réseau de coordonnateurs locaux des fonds, dont les bureaux sont situés au 
Guyana, à Antigua et en Jamaïque;  ils ont été embauchés pour répondre aux besoins 
de la population locale, faciliter le processu s de demande et surveiller les initiatives 
                                                      
2 Des renseignements complémentaires sur les programmes de l'ACDI figurent dans la banque de 
projets de l'Agence: http://les.acdi-cida.gc.ca/servlet/JKMSearchController? desTemplateFile=cpoAdvSearchFr.htm&desClientLocal
e=frFR&AppID=cpoFr . IP/C/W/573 
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  locales associées à ce fonds.  Le Fonds fourn it une assistance technique dans le cadre 
d'initiatives proposées par des ministères loca ux, des organisations régionales, des 
associations commerciales ou des instituti ons telles que des universités.  Ces 
initiatives visent surtout à renforcer les cap acités des gouvernemen ts locaux dans la 
formulation de politiques efficaces, la presta tion efficace de services et l'amélioration 
des conditions propices au développement commercial. 
 
 Programme des institutions démocratiques (Éthiopie)  – Le Programme des 
institutions démocratiques, qui est une in itiative multidonateurs, vise à soutenir le 
renforcement d'un fédéralisme démocrati que et constitutionnel en Éthiopie, qui 
permet de rendre compte aux citoyens éthiopiens et de répondre à leurs besoins.  Son 
but est de consolider la démocratisation en renforçant les principales institutions 
d'État, y compris la Commission électorale nationale d'Éthiopie, la Commission des droits de la personne de l'Éthiopie, l'Institut éthiopien de l'ombudsman, la 
Commission fédérale de l'éthique et de la lutte contre la corruption, la Chambre des 
représentants du peuple, les conseils régionaux d' État et la Chambre de la fédération.  
Le Programme des institutions démocratiqu es est axé sur l'amélioration de la qualité 
des lois, des systèmes et des procédures, la réorganisation visant à améliorer l'efficacité et la responsabilité des institutions , la sensibilisation et l'établissement de 
consensus, l'engagement du public, les c onsultations auprès du public et les rapports 
destinés au public et aux autres protagonistes de l'État, et la résolution de conflits.  Il est géré par le Programme des Nations  Unies pour le développement (PNUD).  
 
 Partenariats municipaux pour le développement écon omique (Bolivie, 
Burkina Faso, Cambodge, Mali, Nicaragua, Tanzanie et Viet Nam)  – Le projet de 
la Fédération canadienne des municipalités (FCM) vise à renforcer le développement 
économique durable et équitable dans des pays sélectionnés d'Afrique, d'Asie et des 
Amériques.  Son objectif est de soutenir  les gouvernements locaux et les associations 
gouvernementales locales (AGL) de  ces pays pour les aider à fournir des services plus 
efficaces qui favorisent la croissance économique locale durable et équitable.  La FCM administre le projet en collaboration avec sept AGL.  Une assistance technique est fournie aux AGL pour accroître leur capacité d'élaboration des politiques et de représentation politique de manière à ce que les mesures législatives, les 
réglementations et les politiques nationales soutiennent le renfor cement du rôle des 
gouvernements locaux en matière de dé veloppement économique.  L'assistance 
technique appuie également les efforts des AGL pour établir des programmes de formation et de partage des connai ssances pour un développement économique 
durable et équitable. 
 
C. C
ENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (CRDI) 
9. Le Centre de recherches pour le développem ent international (CRDI) du Canada, qui est une 
société d'État autonome, soutient la recherche dans les pays en développement pour promouvoir la 
croissance et le développement.  À cette fin, il utilise une approche fondée sur des "subventions à 
valeur ajoutée" qui allie un soutie n financier pour créer de nouvelles possibilités de recherche, la 
participation des bénéficiaires au processus de rech erche, le renforcement des capacités et un rôle 
d'intermédiaire pour renforcer les lie ns entre la recherche et la politi que.  Le CRDI travaille avec les 
chercheurs et les innovateurs des pays en dével oppement pour les aider à développer leurs propres 
idées, communiquer leurs résultats et participer aux e fforts plus larges de réduction de la pauvreté.  
Ses activités, qui s'inscrivent dans le cadre de l'ai de internationale au déve loppement fournie par le 
Canada, sont régies par la Loi sur le Centre de recherches pour  le développement international .  IP/C/W/573 
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  10. Conformément au Cadre stratégique 2010-2015, le CRDI axe ses efforts sur quatre domaines 
thématiques:  agriculture et environnement;  scien ce et innovation;  politique sociale et économique;  
et politique sanitaire mondiale.  Le programme Information et réseaux, notamment, qui relève du 
domaine thématique science et innova tion, appuie la recherche visant à faire en sorte que l'utilisation 
des technologies en réseau ait des r ésultats positifs, en particulier pour les industries de la création, la 
gouvernance, l'apprentissage et la scien ce.  Ses objectifs sont les suivants: 
 favoriser l'ouverture grâce à la mise en comm un de l'information et  à la collaboration; 
 
 protéger les droits des citoyens et des consommateurs; 
 
 encourager l'inclusion des collectivités marg inalisées de manière qu'elles profitent des 
bienfaits des sociétés réseautées; 
 
 élargir le champ de recherche ayant trait aux réseaux d'information et au 
développement. 
 11. Les résultats obtenus récemment dans le cadre  des programmes du CRDI sont notamment les 
suivants: 
 Des études montrent que les pays africains  n'ont pas tiré parti des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC concernant notamment la mise en commun des brevets et 
l'exemption pour la recherche, pour avoir accès aux savoirs brevetés à des fins 
d'innovation. 
 
 En Asie, des recherches financées par le CRDI ont abouti pour la première fois à la 
mise au point de polices compatibles avec l'Internet pour une douzaine de langues telles que l'urdu parlé en Afghanistan, en Inde et au Pakistan.  Cette assistance a 
permis à des dizaines de millions de personn es d'accéder à l'Internet dans leur langue 
locale. 
 
 Des chercheurs africains mettent au point des solutions de cybersanté 
interexploitables en utilisant des normes et architectures ouvertes pour aider les pays 
à mettre en place des systèmes d'information sanitaire nationaux.  Cette activité a été 
sélectionnée pour expérimenter le cadre du Réseau de métrologie sanitaire de 
l'Organisation mondiale de la santé dans des pays pilotes. 
 12. Les publications ci-après du CRDI offrent des exem ples récents du soutien qu'il apporte à la 
recherche sur l'utilisation de la technol ogie dans les pays en développement: 
 Strengthening Rural Livelihoods:  The Impact of Information and Communication 
Technologies in Asia
3. 
 
 Local Governance and ICTs in Africa:  Case Studies and Guidelines for 
Implementation and Evaluation4. 
 
                                                      
3 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.idrc.ca/FR/Resources/Publications/P ages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationID=816 . 
4 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.idrc.ca/FR/Resources/Publications/P ages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationID=815 . IP/C/W/573 
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   Global Innovation in Emerging Economies.
5 
 13. En particulier, le CRDI a plusieurs programmes de recherche visant à fournir une assistance 
technique aux pays en développement et  aux pays les moins avancés, notamment
6: 
 Technologies omniprésentes et accès au savoir (A2K) (Inde)  – Ce projet étudie 
l'interaction entre la production et le  déploiement des technologies en réseau 
omniprésentes et la propriété intellectuelle.  Il fournit un portrait, du point de vue de 
l'offre, du rôle que joue (ou non) la propriét é intellectuelle dans la prolifération des 
technologies d'accès.  On s'attend à ce que le corpus de recherche ainsi constitué mette en lumière des moyens de mieux favoriser l'accès au savoir en Asie et permette d'influer sur les lois et les pratiques en matière de propriété intellectuelle. 
 
 Contexte de l'accès au matériel didactique dans les universités des pays en 
développement (axé sur l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Inde)  – Cette subvention 
vient appuyer la réalisation d'une étude multin ationale sur le contexte de l'accès au 
matériel didactique dans les universités des pays en développement, notamment au 
Brésil, en Inde et en Afrique du Sud.  L es constatations serviront à une étude plus 
vaste du marché mondial et de la dynamique des politiques, de même qu'au 
mouvement émergent en ce qui concerne l'acc ès à l'information, les droits d'auteur et 
les mesures de contrôle à l'échelle internationale. 
 
 Renforcement du corpus de connaissances pour des politiques de propriété 
intellectuelle qui sont dans l'intérêt public (axé sur le Brésil, l'Inde et la Russie)   
– Ce projet vise à promouvoir l'élaboration d'un plan d'action en faveur de l'adoption 
d'une politique mondiale du droit d'auteur  dans les pays en développement, 
notamment par la création d'un centre de  ressources en ligne à l'intention des 
chercheurs et des défenseurs, la production de documents de travail et la promotion 
du dialogue entre chercheurs et défenseurs de  l'intérêt public en matière de droits de 
propriété intellectuelle.  Un des objectifs prioritaires du projet consiste à faire valoir des recommandations en vue d'une réform e internationale et nationale du droit 
d'auteur. 
 
 Rôle de la propriété intellectuelle dans  le développement ouvert en Afrique 
(Afrique du Sud, Égypte, Ghana, Nigéria)  – Ce projet vise à analyser le lien entre 
le droit d'auteur, les brevets et les marqu es de commerce et l'accès des innovateurs à 
des produits et services fortement axés sur le savoir.  Les chercheurs exécuteront 
plusieurs études de cas, en particulier su r le secteur de l'énergie, sur celui de 
l'agriculture et sur les industries de la cr éation, dans différents pays africains.  Le 
projet appuiera le renforcement des capac ités des chercheurs africains œuvrant en 
matière de DPI, la prise en compte des r ésultats de recherche par les responsables de 
l'élaboration des politiques, ainsi que le ré seautage avec des chercheurs d'Asie et 
d'Amérique latine.  Le réseau de chercheu rs africains sera coordonné par l'Intellectual 
Property Law and Policy Research Unit de l' Université du Cap, en Afrique du Sud.  
Des sous-groupes de chercheurs collabora teurs seront établis en Afrique du Nord 
(Égypte), en Afrique occidentale et centrale (Ghana ou Nigéria) et en Afrique de l'Est (Kenya). 
 
                                                      
5 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.idrc.ca/FR/Resources/Publications/P ages/IDRCBookDetails.aspx?PublicationID=781 . 
6 La liste des programmes du CRDI peut être consultée sur son site Web: 
http://idris.idrc.ca/app/Search .  IP/C/W/573 
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   Le droit administratif international et les pays en développement (Brésil, 
Colombie)  – La Faculté de droit de l'Université de New York, a organisé, avec le 
soutien du CRDI, un projet de recherche concertée sur le droit administratif international (Global Administrative Law [ GAL] Project) afin que les universitaires, 
chercheurs, scientifiques, avocats, fonc tionnaires, ONG et entreprises des pays en 
développement soient plus aptes à saisir et à influencer les grandes avancées en 
matière de gouvernance de la réglementati on internationale.  Cette subvention a 
permis, entre autres, à la Faculté de droit de  l'Universidad de los Andes, à Bogotá, en 
Colombie, d'étudier la façon dont les processus transnationaux façonnent les normes de propriété intellectuelle qui régissent l'accès aux médicaments en Argentine, au Brésil et en Colombie. 
 
 Améliorer l'intégration des jeunes chercheurs africains dans les systèmes de 
recherche et d'innovation (Burkina Faso, Cameroun, Sénégal)  – Ce projet explore 
les opportunités offertes aux jeunes chercheu rs du Burkina Faso, du Cameroun et du 
Sénégal de travailler dans les institutions et centres de recherches privés, les services 
de propriété intellectuelle, les services chargés des normes, les organisations non 
gouvernementales et les think tanks.  Des c ontrats avec des associations et des 
entrepreneurs leur permettront  de définir leurs besoins et de proposer des moyens 
d'insérer les jeunes chercheurs dans le monde  des entreprises.  L'objectif est de faire 
des jeunes chercheurs des citoyens productif s, utiles à la société, compétitifs sur le 
plan international et conscients de leur contribution au développement du continent. 
 
 Aux prises avec de nouvelles exigences:   croissance partagée et échanges 
commerciaux accessibles à tous (Argentine, Colombie)  – Ce projet a permis d'aider 
le Réseau latino-américain sur le commer ce (LATN) à accroître et à consolider les 
capacités de recherche de la région afin qu' elles puissent orienter les choix faits en 
matière de politiques de manière à favori ser le développement économique.  Le 
programme de recherche s'est articulé autour  de quatre grands axes:  les liens qui 
existent entre les échanges commerciaux et la croissance partagée;  l'incidence des 
négociations sur des questions telles que les normes du travail et la propriété 
intellectuelle;  la libéralisation du commerce des services;  et la nouvelle architecture 
de la politique commerciale régionale.  Le pr ojet a aidé à mieux comprendre les effets 
de la libéralisation du commerce sur la ré partition des gains et des pertes entre les 
pays, les secteurs et les couches sociales. 
 
 Accès aux connaissances brev etées pour favoriser l'innovation (Botswana, Brésil, 
Cameroun, Chine, Inde, Philippines, Tanzanie)  – Ce projet vise à élargir l'accès à 
l'information et aux technologies brevetées en améliorant la formulation des clauses 
d'exemption de la recherche dans les lois  nationales sur les brevets, en rendant 
obligatoire la concession de licences su r les technologies brevetées ou en ayant 
recours aux communautés de brevets et aux centres d'information sur les brevets afin 
de diffuser plus largement les connaissances. 
 
 Élaboration de politiques nationales sur l'accès aux ressources génétiques et le 
partage équitable des avantages (Chine, Jordanie, Népal, Pérou)  – Ce projet a 
amené des équipes de recherche expériment ées en provenance de la Chine, de la 
Jordanie, du Népal et du Pérou ainsi que d es experts techniques et des jurisconsultes 
du monde entier à travailler ensemble pour me ttre au point les politiques, les lois et 
les pratiques nécessaires à la gestion et  à l'utilisation équitables des ressources 
génétiques.  Il a mis l'accent sur les innovations fondées sur les pratiques des 
collectivités agricoles local es et autochtones afin d'engendrer des mécanismes IP/C/W/573 
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  pratiques pour l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages.  
Il a aidé à élaborer des recommandations politiques et juridiques sur le biopiratage, l'amélioration des cultures, le lancemen t de nouvelles variétés, la production de 
semences et l'organisation des agriculteurs. 
 
 Droit d'auteur et accès au savoir en Afrique (Afrique du Sud, Égypte, Ghana, 
Ouganda et Sénégal)  – Ce projet a consisté à étudier  le cadre juridique de l'Afrique 
du Sud, de l'Égypte, du Ghana, de l'Ouga nda et du Sénégal pour déterminer si les 
limites et les exceptions prévues dans les tra ités internationaux sur les droits d'auteur 
peuvent être transposées dans la législati on nationale afin d'améliorer l'accès aux 
œuvres protégées par les droits d'auteur.  Il a fourni aux militants et aux responsables 
des politiques des données probantes à l'appui de régimes de droits d'auteur favorisant 
l'accès au savoir et qui pourront être mises à contribution dans le cadre des négociations internationales. 
 
 Programmes de gouvernance économique mondiale du Réseau des économies 
mondiales émergentes et dynamiques (axés sur les grandes économies 
émergentes)  – Hébergé à l'Université d'Ottawa , le Réseau des économies mondiales 
émergentes et dynamiques (EDGE) est un réseau de centres d'excellence qui s'intéresse aux grandes économies émergent es et qui examine leurs liens avec le 
Canada ainsi que les effets sur ce dernier.   Cette subvention permettra à EDGE de 
mieux cerner la position des pays en développe ment sur le commerce et les droits de 
propriété intellectuelle.  Elle aidera égalem ent à définir la participation du Canada à 
des initiatives ayant pour but de rendre deux gr andes organisations internationales, à 
savoir l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI), plus r éceptives aux questions de développement. 
 D. S
ANTÉ CANADA (SC) 
14. Santé Canada (SC) continue à tirer parti des réunions internationales pour faire connaître aux 
autorités de réglementation pharmaceutique des pa ys en développement et des PMA le Régime 
canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui est en tré en vigueur en mai 2005.  Le RCAM a été 
mis sur pied pour permettre au Canada de donner su ite à la décision prise le 30 août 2003 par l'OMC 
concernant la mise en œuvre du para graphe 6 de la Déclaration de D oha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, et pour autoriser l'exportation par le Canada de versions de produits thérapeutiques 
brevetés meilleur marché vers les pays en dével oppement et les PMA dont les capacités de fabrication 
sont insuffisantes ou inexistantes. 
E. GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC) 
15. Depuis 2007, la GRC apporte sa contribution aux séminaires internationaux de formation sur 
la criminalité liée à la propriété intellectuelle orga nisés chaque année par Interpol.  Ces séminaires, 
destinés à des participants des pays développés et des PMA, facilitent l'échange de renseignements sur 
les meilleures pratiques et techniques, ainsi que la  constitution de réseaux.  Cette année, la GRC a 
participé à la session de formation opérationnelle  d'Interpol qui s'est tenue à Panama du 6 au 
10 février 2012, ainsi qu'à l'opéra tion Maya, coordonnée par Interpol, en vue de lutter contre la 
criminalité en matière de propriété intellectue lle.  Cette opération, qui s'est déroulée du 1er au 
15 mars 2012, a donné lieu à plus de 1 000 interv entions effectuées par des policiers, des 
fonctionnaires des douanes, des enquêteurs et des expe rts de la criminalité en  matière de propriété 
intellectuelle dans des lieux stratégiques sur terre,  en mer et aux points de contrôle frontalier des 
aéroports.  Les pays suivants y ont participé:  Be lize, Canada, Colombie, Costa Rica, El Salvador, 
États-Unis, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua et Panama.  IP/C/W/573 
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  16. La GRC et Santé Canada sont par ailleurs des membres actifs du Fo rum permanent sur la 
criminalité pharmaceutique internationale (PFIPC).  Ce forum, qui réunit des représentants de 15 pays 
développés et des représentants du secteur privé, permet l'échange de renseignements sur les meilleures pratiques, les tendances observées et les initiatives concernant les moyens de faire 
respecter les droits et la constitution de réseaux. 
17. En septembre 2011, et pour la quatrième année c onsécutive, le PFIPC et Interpol ont organisé 
l'"Opération Pangea" (semaine d'ac tion internationale) destinée à sensibiliser le public aux risques liés 
à l'achat de médicaments sur l'Internet.  Quatre-v ingt-un pays développés et pays moins avancés ont 
participé à l'Opération Pangea IV.  La GRC comp te participer à l'Opération Pangea V en 2012. 
III. AUTRES INSTITUTIONS ET RESSOURCES CANADIENNES 
18. D'autres institutions canadiennes ont également fourni une assistance technique aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. 
19. Par exemple, le Centre de droit et de po litique commerciale (CDPC) du Canada est une 
institution qui fournit aux économies en développement et en transiti on des conseils et un soutien pour 
les aider à court terme, ainsi que les connaissances  et les outils nécessaires pour leur permettre de 
participer pleinement aux accords commerciaux inte rnationaux, y compris une formation spécifique 
sur les questions de droit et de politique en matiè re de propriété intellectuelle.  Le CDPC organise 
chaque été à Ottawa (Canada) un programme de certificat sur la politique et la diplomatie 
commerciales qui enseigne les prin cipes fondamentaux des accords commerciaux internationaux, la 
formulation des politiques commerciales et les te chniques de négociation commerciale.  Le cours 
comprend un module de deux jours sur les ADPIC et les questions connexes.  Il s'adresse 
principalement aux fonctionnaires des pays en déve loppement et des pays en transition, dont la 
participation est parrainée par l'ACDI. 
20. Les universités canadiennes ont également participé à des initiatives de coopération 
technique.  L'Association des universités et collè ges du Canada (AUCC) a établi un partenariat avec 
l'Association des universités africaines (AUA) afin de  renforcer les relations avec les intervenants du 
secteur de l'enseignement supérieur en Afrique.  Le pr ojet, financé par l'ACDI (2,2 millions de dollars 
canadiens), est intitulé "Renforcement des relations avec les intervenants du secteur de l'enseignement 
supérieur en Afrique".  Il vise à renforcer l es capacités de 27 universités africaines (le Ghana 
bénéficie de 32 pour cent de la programmation) et à améliorer leurs plans stratégiques afin qu'elles 
établissent des relations et collaborent avec l'industr ie et le secteur productif en général grâce à des 
recherches novatrices et à l'élaboration de progra mmes qui dispensent aux étudiants des qualifications 
et des compétences adaptées aux beso ins de l'industrie.  Les universités africaines bénéficient de 
l'amélioration des méthodes et des plans stratégique s qui leur permettent de mieux collaborer avec 
leurs partenaires extérieurs et de répondre aux priorités de développement économique aux niveaux 
local, régional et national.
7  Comme exemple de résultat de ce programme, le Bureau de liaison avec 
l'industrie de l'Université de la Saskatchewan a étab li un partenariat avec l'Université d'État d'Ebonyi 
et l'Université d'Hawassa afin de resserrer leurs liens avec les collectivités et l'industrie et de renforcer 
les capacités d'un bureau de transfert de tec hnologie.  Des représentants des deux universités 
africaines ont séjourné au Canada du 13 au 27 août  pour étudier le modèle d'engagement auprès de 
l'industrie et des communautés de l'Université de la Saskatchewan. 
__________  
                                                      
7 Des renseignements complémentaires figurent sur le site Web de l'ACDI:  http://www.acdi-
cida.gc.ca/cidaweb/cpo.nsf/vLUWebProjFr/07FBD87503B94489852576B7003CB9D3 , ou sur celui de l'AUCC:  
http://www2.aau.org/announce/docs/ guidelines_for_case_study_fr.pdf .