G/SPS/N/UKR/95  
5 juin 2014  
(14-3295)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  
(Services vétérinaires et phytosan itaires nationaux de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux vivants et produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Law of Ukraine "On the list of permits in the field of economic 
activity"  (Loi de l'Ukraine sur les activités économiques soumises à licence). Langue(s): 
ukrainien. Nombre de pages: 12 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/3392-17 
6. Teneur: Conformément à la Loi de l'Ukraine n° 3392-VI du 19 mai 2011 sur les activités 
économiques soumises à licence (telle que modifiée par le Loi de l'Ukraine n° 1193-VII du 
9 avril 2014 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine relatifs à la réduction du nombre de licences), les activités ci-après ont été supprimées de la liste des activités soumises à autorisation préalable: activités d'importation d'animaux et de 
produits animaux, de matériel de reproduction, de produits biologiques, de matériel 
pathologique, de préparations vétérinaires, de substances, d'additifs alimentaires, de prémélanges et d'aliments pour animaux, à l'exception des produits animaux non 
comestibles, sous réserve que ces produits aient été soumis à des procédures techniques 
permettant d'exclure toute possibilité de tr ansmission de maladies à notification 
obligatoire. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/95 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Décision n° 652 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1er juillet 2009 
(modifiée en dernier lieu le 9 avril 2014) portant approbation de la procédure régissant 
l'octroi de permis pour l'importation d'animaux et de produits animaux, de matériel de reproduction, de produits biologiques, de matériel pathologique, de préparations vétérinaires, de substances, d'additifs alimentaires, de prémélanges et d'aliments pour 
animaux. 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/652-2009-%D0%BF  (disponible en ukrainien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 avril 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 9 avril 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 26 avril 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, 
des notifications et du traitement de l'information) 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  c o o p é r a t i o n  
avec l'OMC et des mesures commerciales correctives) Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 Téléphone/fax: +(38044) 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua G/SPS/N/UKR/95 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, 
des notifications et du traitement de l'information)  
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  c o o p é r a t i o n  
avec l'OMC et des mesures commerciales correctives) 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 
Téléphone/fax: +(38044) 596 68 39 Courrier électronique: ep@me.gov.ua