G/SPS/N/EU/196  
13 février  2017 
(17-0853) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nombreuses positions relevant des chapitres 6 (Plantes vivantes), 
7 (Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 8 (Fruits comestibles) et 44 (Bois 
et ouvrages en bois)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission I mplementing Decision amending Annexes I to V 
to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the 
Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread 
within the Community  (Décision d'exécu tion de la Commission portant modification des 
annexes I à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur pro pagation à l'intérieur de la Communauté) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 34 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0805_00_e.pdf  
6. Teneur : Le texte no tifié modifie les annexes de la directive phytosanitaire de l'UE 
(directive 2000/29/CE du Conseil) dressant l'inventaire des organismes nuisibles 
réglementés de l'UE (phytoravageurs de quarantaine), de même que les annexes énonçant 
des dispositions relativ es à l'introduction dans l'Union et à la circulation à l'intérieur de 
l'Union de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets.  
Des exigences à l'importation des végétaux ou des produits végétaux des 
ordres/familles/genres/espèces ci -après sont établie s ou modifiées:  
Amelanchier  Medik. ; Aronia Medik. ; Begonia  L.; Capsicum  (L.); Choisya Kunth ; Citrus L.; 
Cotoneaster  Medik. ; Crataegus  L.; Cydonia Mill.; Dipladenia  A.DC. ; Ficus L.; Fortunella 
Swingle ; Hibiscus  L.; Mandevilla  Lindl. ; Malus Mill; Microcitrus  Swingle ; Murraya J. Koenig 
ex L. ; Naringi Adans. ; Nerium oleander  L.; Pinus L.; Platanus  L.; Poncirus  Raf.; Punica 
granatum  L.; Prunus  L.; Pyracantha M. Roem.; Pyrus L.; Solanum lycopersicum  L.; 
Solanum melongena  L.; Sorbus  L.; Swinglea  Merr. et Palmae , destinés à la plantation, dont 
le diamètre de la tige à la base mesure plus de 5 cm et appartenant aux taxons suivants : 
Areca catechu  L., Arenga pinnata  (Wurmb) Merr., Bismarckia  Hildebr. & H.Wendl., 
Borassus flabellifer  L., Brahea  Mart., Butia Becc., Calam us merrillii  Becc., Caryota  maxima  
Blume, Caryota  cumingii  Lodd. ex Mart., Chamaerops  L., Cocos  nucifera  L., Copernicia  
Mart., Corypha utan  Lam., Elaeis guineensis  Jacq., Howea forsteriana  Becc., Jubaea  Kunth, 
Livistona  R. Br., Metroxylon sagu  Rottb., Phoenix L., Pritchardia  Seem. & H.Wendl., 
Ravenea rivularis  Jum. & H.Perrier, Roystonea regia  (Kunth) O . F. C ook, Sabal Adans., 
Syagrus  Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia  Raf. G/SPS/N/EU/196  
- 2 - 
  D'autres modifications d'exigences à l'importation porten t sur les classes générales de 
végétaux et de produits végétaux ci -après : végétaux destinés à la plantation, végétaux 
pourvus de leurs racines ; végétaux d'espèces herbacées, bois, matériaux d'emballage à 
base de bois et fruits et légumes.  
Les organismes nu isibles ci -après sont inscrits sur la liste d'organismes de quarantaine de 
l'UE: Bactericera cockerelli  (Sulc.) ; Keiferia lycopersicella  (Walsingham) ; Saperda candida 
Fabricius ; Thaumatotibia leucotreta  (Meyrick) ; Thaumetopoea pityocampa Denis & 
Schiffermü ller. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  1: Principes phytosanitaires pour la protection des 
végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international ; NIMP n°  15: Réglementation de matériaux d 'emballage à base de 
bois d ans le commerce international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internat ionale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Le texte consolidé de la directive 2000/29/CE du Conseil est accessible à:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX:02000L0029 -20140630   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Trois jours après publication ; texte applicable cinq mois 
après publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/196  
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jou rs à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courri er électronique :  sps@ec.europa.eu