WT/DS427/11  
2 juin 2016  
(16-2983)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES PRODUITS 
À BASE DE POULET DE CHAIR EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 27 mai 2016 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Le 25 septembre 2013, l'ORD a adopté ses recommandations et décisions dans l'affaire 
Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en 
provenance des États-Unis ("Chine – Produits à base de poulet de chair ") (DS427).
1 Il a constaté 
que le gouvernement de la République popula ire de Chine ("Chine") imposait des droits 
antidumping et compensateurs sur les exportations de produits à base de poulet de chair des 
États-Unis d'une manière qui enfreignait ses obligations au titre de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping"), de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"). L'ORD  a 
recommandé que la Chine rende ses mesures conforme s à ses obligations au titre de ces accords. 
Le 19 décembre 2013, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus 
que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD serait de 9 mois et 14 jours, à compter de la date de l'adoption du rapport du groupe spécial, et arriverait à expiration le 9 juillet 2014.
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Le 15 juillet 2014, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD que les deux parties avaient 
abouti à des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends ("Procédures convenues").3 Le paragraphe 1 des Procédures convenues 
dispose que, "[s]i les États-Unis considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord existe, ils demanderont à la Chine d'engager des consultations avec eux".4 
 
Le 17 mai 2016, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine 
conformément au paragraphe 1 des Procédures convenues.5 Les consultations ont eu lieu le 
24 mai 2016 mais n'ont pas permis de répondre aux préoccupations des États-Unis.  
Les États-Unis estiment que la Chine n'a pas rendu ses mesures conformes aux accords visés. En 
particulier, les États-Unis estiment que les mesures de la Chine maintenant l'imposition de droits 
                                               
1 WT/DSB/M/337, paragraphe 6.8; WT/DS427/5. 
2 WT/DS427/7. 
3 WT/DS427/9. 
4 WT/DS427/9. Les États-Unis rappellent que la note de bas de page 1 suivant la phrase susmentionnée 
indique que "[l]es parties conviennent que, au ti tre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les 
consultations ne sont pas obligatoires." 
5 WT/DS427/9. WT/DS427/11 
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  antidumping et compensateurs sur les produits à base de poulet de chair en provenance des 
États-Unis, telles qu'elles sont énoncées par le Ministère du commerce de la Chine (MOFCOM) dans l'Avis n° 44 [2014], l'Avis n° 56 [2013], l'Avis n° 52 [2010], l'Avis n° 51 [2010], l'Avis n° 26 [2010], l'Avis n° 8 [2010], et les annexes des documents susmentionnés, sont incompatibles avec 
les obligations de la Chine au titre des dispositions ci-après de l'Accord antidumping, de l'Accord 
SMC et du GATT de 1994:  
1. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, parce 
que l'analyse par le MOFCOM des effets allégués des importations visées par l'enquête sur les prix ne comportait pas un examen objectif du dossier et n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs. Par exemple, le MOFCOM: 
-  n'a pas tenu compte des différences dans la gamme des produits entre la valeur 
unitaire moyenne des importations visées et la valeur unitaire moyenne des ventes intérieures; 
-  n'a pas expliqué comment il avait collecté des données sur les prix par produit dans le 
cadre de la nouvelle enquête, pourqu oi des données avaient été demandées à 
seulement quatre producteurs nationaux, ni sur quelle proportion des ventes totales 
de la branche de production nationale portaient les données; 
-  n'a pas expliqué comment les ventes alléguées à des prix inférieurs avaient pu 
empêcher des hausses des prix intérieurs au premier semestre de 2009 alors que des ventes similaires à des prix inférieurs n'avaient pas eu pour effet d'empêcher des 
hausses de prix à d'autres moments pendant la période couverte par l'enquête; et 
-  n'a pas examiné des éléments de preuve montrant que les prix des produits de 
fabrication nationale qui étaient en concurrence avec les importations visées avaient 
beaucoup moins diminué que les prix d'autres produits nationaux au premier semestre 
de 2009. 
2. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC, parce 
que les constatations du MOFCOM selon lesquelles les importations visées avaient une 
incidence défavorable sur la branche de production nationale ne comportaient pas une évaluation objective de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de cette branche. Par exemple, le MOFCOM n'a pas examiné des éléments de 
preuve et facteurs économiques qui contredisaient sa constatation selon laquelle la branche 
de production ne subissait pas de dommage important en raison des importations en provenance des États-Unis. 
3. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, parce 
que la détermination du MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage à la branche de production nationale n'était pas fondée sur un examen de tous les 
éléments de preuve pertinents, y compris le fait que le volume des importations visées ne 
s'était pas accru au détriment de la branche de production nationale et qu'une grande partie des importations visées était composée de produits qui n'auraient pas pu être à l'origine d'un dommage, et était fondée sur les analyses viciées du MOFCOM concernant les prix et 
l'incidence. 
4. L'article 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping, et l'article 12.3 et 12.4 de l'Accord SMC, parce 
que, pendant la nouvelle enquête, le MOFCOM n'a pas ménagé en temps utile aux parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non 
confidentiels qui étaient pertinents pour leur dossier et étaient utilisés par l'autorité chargée de l'enquête, et parce que le MOFCOM a traité des renseignements comme étant 
confidentiels sans raisons valables. Par exemple, le MOFCOM n'a pas divulgué les 
questionnaires qu'il avait envoyés aux producteurs nationaux chinois pendant la nouvelle enquête. 
5. L'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC parce que, pendant la 
nouvelle enquête, le MOFCOM n'a pas donné avis des renseignements qu'il exigeait ni n'a 
ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter par écrit tous les WT/DS427/11 
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  éléments de preuve qu'elles jugeaient pertinen ts. Par exemple, le MOFCOM n'a pas divulgué 
les questionnaires qu'il avait envoyés aux producteurs nationaux chinois pendant la nouvelle enquête. 
6. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM 
n'a pas informé les Membres et les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de sa décision d'appliquer des mesures définitives. Par exemple, le MOFCOM n'a pas divulgué les calculs utilisés pour déterminer les marges de dumping et 
de subventionnement pour les producteurs des États-Unis. 
7. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC, 
parce que le MOFCOM n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit qu'il avait jugés importants, ni 
n'a donné tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons 
qui avaient conduit à l'imposition des mesures finales, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pe rtinents. Par exemple, les explications du 
MOFCOM au sujet de ses constatations concernant la détermination de l'existence d'un 
dommage grave ne traitaient pas des arguments clés présentés par les parties intéressées. 
8. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM a indûment calculé le 
coût de production des producteurs des États-Unis, n'a pas calculé les frais sur la base des 
registres des producteurs des États-Unis faisant l'objet de l'enquête, et n'a pas pris en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais. Par exemple, le MOFCOM a imputé des coûts de production de la marchandise non visée à la 
marchandise visée et n'a pas procédé à une juste répartition des frais de transformation 
pour la marchandise visée. 
9. L'article 9.4 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM a appliqué aux importations en 
provenance de producteurs et d'exportateurs  qui n'étaient pas visés par l'examen – et 
auxquels l'application des données de fait disponibles n'était pas justifiée – un droit antidumping qui dépassait la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les 
exportateurs ou producteurs choisis. Par exem ple, le MOFCOM n'a pas correctement calculé 
les marges de dumping pour les parties intéressées des États-Unis, et a ensuite appliqué un taux aux importations en provenance de producteurs et d'exportateurs non visés par l'examen qui dépassait la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les 
exportateurs ou producteurs choisis. 
10. L'article 6.8 et l'Annexe II (y compris, entre autres, les paragraphes 1, 3, 5 et 6) de l'Accord 
antidumping parce que le MOFCOM a fait des déterminations pour les producteurs des 
États-Unis sur la base des données de fait disponibles alors même: 
- qu'il n'a pas indiqué de manière détaillée les renseignements que devaient fournir les 
parties intéressées ni la façon dont ils devraient être structurés; 
- qu'il n'a pas pris en compte des renseignements vérifiables et présentés de manière 
appropriée; et 
- qu'il n'a pas donné les raisons du rejet des éléments de preuve ou renseignements 
aux parties qui les avaient communiqués ni ne leur a ménagé la possibilité de fournir 
des explications complémentaires. 
11. L'article premier de l'Accord antidumping par la suite des infractions à l'Accord antidumping 
décrites plus haut. 
12. L'article 10 de l'Accord SMC par suite des infractions à l'Accord SMC décrites plus haut. 
13. L'article VI du GATT de 1994 par suite des infractions à l'Accord antidumping et à l'Accord 
SMC décrites plus haut. 
Étant donné qu'"il y a désaccord" entre les États-Unis et la Chine "au sujet de l'existence ou 
de la compatibilité avec un accord visé de mesu res prises pour se conformer aux recommandations WT/DS427/11 
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  et décisions", au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les États-Unis souhaitent 
invoquer l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et recourir si possible au Groupe spécial initial.  
Les États-Unis rappellent que, aux termes du paragraphe 2 des Procédures convenues, la 
Chine est convenue d'accepter l'établissement du groupe spécial à la première réunion de l'ORD à 
laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 sera inscrite à l'ordre du jour. 
 
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