Réduire le tabagisme  
La Stratégie fédérale pour une politique anti -tabac efficace  
 
 
 
Avant -propos  
 
D'après le très sérieux « Center for Disease Control and Prevention  » des autorités américaines, le 
tabagisme réduit l'espérance de vie moyenne d'au moins 10 ans.  Cela signifie que chaque cigarette 
fumée raccourcit la vie d'un fumeur de 10 minutes.  La Fondation contre le Cancer parle de 14.700 morts 
par an, ou encore un déc ès prématuré sur douze chez les femmes de plus de 35 ans, et un sur quatre 
chez les hommes.  Les principales causes sont le cancer du poumon, les affections chroniques des voies 
respiratoires et de l' œsophage , les maladies cardiovasculaires, d'autres cancer s, etc.   
 
Une politique efficace de lutte contre le tabagisme est donc cruciale du point de vue de la santé 
publique.  Mais le tabagisme est également mortel pour l'assurance maladie -invalidité.  Il ressort de 
l'étude SOCOST, menée par l'Université de Gand e t la Vrije Universiteit Brussel en 2015 pour le compte 
de la Politique scientifique fédérale, que le tabagisme coûte à l'INAMI plus de 700 millions d'euros par 
an, et coûte indirectement à la société quelque 740 millions d'euros pour cause de baisse de la 
productivité.  Heureusement, le fait d'arrêter de fumer avant l'âge de 40 ans permet de diminuer le 
risque de décès consécutif à une maladie liée au tabagisme de 90% !  
 
Bref, il incombe à l'ensemble des acteurs concernés la responsabilité de réduire un maximum le 
tabagisme et la consommation de tabac en Belgique.  C'est pourquoi, en ma qualité de M inistre de la 
Santé publique, je propose une série de mesures concrètes visant à poursuivre cette lutte.   
 
Pour la première fois, nous allons travailler en vue d'un objectif de santé concret : le nombre de fumeurs 
adultes au quotidien devra descendre sous les 17% dès 2018, et non en 2020 comme  l'indiquent mes 
prévisions.   
 
Avec mon collègue des Finances, Johan Van Overtveldt, nous rendrons les produits du tabac encore plus 
chers.  Cela découragera certains candidats fumeurs, mais davantage d'acc ises seront également 
prélevées .  
 
 
 
 
 
 
    
 
Il faudra aussi s'attaquer à l'offre.  Nous allons dès lors durcir  les modalités pour les produits du tabac et 
sur la base d’une vas te consultation avec l’ensemble des acteurs concernés et notamment les 
représ entants du commerce de détail et en fonction d’une évaluation de l’introduction d’un paquet 
neutre à partir du 20 m ai 2016 en France et au Royaume -Uni, on  formulera une propositio n visant à 
instaurer en Belgique également, pour 2019, le paquet neutre pour les produits du tabac .  
 
Enfin, ma volonté est, en concertation avec le parlement, de protéger les enfants du tabagisme passif et 
d'agir plus sévèrement à l'encontre de ceux et celles qui ne respectent pas les règles.  La concertation 
avec les acteurs concernés, et en particulier les collègues des entités fédérées, jouera ici un rôle central.   
 
J'entends néanmoins suivre deux principes.  Le premier est qu'une autorité peut guider et influencer un 
comportement de manière à ce que l'on puisse encore faire des choix, y compris des choix moins bons 
pour la santé.  Ce principe ne tient pas si aucun choix n'existe, comme dans le cas des enfants.  Le second 
principe est que les mesures doivent être les plus efficaces possibles.  
 
 
 
 
 
Maggie De Block, avril  2016  
Minist re de la Santé publique et des Affaires sociales  
 
    
 
1. Un objectif de santé ambitieux  
 
Figure 1 : Part des fumeurs quotidiens en Belgique au fil d es ans  
 
 
Tableau 1 : Part des fumeurs quotidiens de plus de 15 ans  
 
Source : ISP et calculs propres  
 
Années % fumeurs > 15 ans quotidiens Objectif
1997 25,50
1998 25,15
1999 24,80
2000 24,45
2001 24,10
2002 23,97
2003 23,84
2004 23,70
2005 22,90
2006 22,10
2007 21,30
2008 20,50
2009 20,20
2010 19,80
2011 19,50
2012 19,20
2013 18,90
2014 (extr.) 18,60
2015 (extr.) 18,30
2016 (extr.) 18,00
2017 (extr.) 17,70 2017 (obj.) 17,4
2018 (extr.) 17,40 2018 (obj.) 17
2019 (extr.) 17,10 2019 (obj.) 16,8
2020 (extr.) 16,80 2020 (obj.) 16,5   
 
Les chiffres de l'enquête de santé de l'Institut Scientifique de Santé Publique (ISP) indiquent une 
diminution sensible de la consommation de tabac au cours des dernières années.  Si l'on regarde, par 
exemple, le pourcentage d'adultes qui allument une cigarette tous les jours, il est passé de plus de 25% 
en 1997 à moins de 19% en 2013.  Les diverses campagnes de sensibilisation au x effets néfastes, voire 
mortel s, du tabagisme, une limitation drastique de la publicité, l'interdiction de fumer dans les lieux 
publics, des hausses d'accises importantes, etc., ont contribué à ce résultat (tableau 2).  
 
Tableau 2 : Aperçu historique des me sures stratégiques majeures de lutte contre le tabagisme  
1976 : Interdiction de fumer dans les trams, métros et bus  
1987 : Interdiction de fumer dans les bâtiments publics  
1999 : Interdiction de fumer dans les avions  
2004 : Interdiction de fumer dans les t rains  
2006 : Interdiction de fumer dans les lieux publics, sur le s lieux de travail  et dans les écoles  
2007 : Interdiction de fumer dans les restaurants  
2011 : Interdiction générale de fumer dans tout l’horeca  
  
 
La M inistre fédérale de la Santé publique  et ses collègues des entités fédérées en charge notamment de 
la prévention ont la responsabilité de continuer à limiter autant que possible la consommation de tabac 
et tous les effets négatifs qui y sont liés.   
 
Une analyse et une extrapolation des chiffres de l'ISP montrent que le nombre de fumeurs adultes en 
Belgique en 2020 passera sous la barre des 17%.  Nous devons cependant nous montrer plus ambitieux.  
C'est pourquoi, en concertation avec les entités fédérées, nous examinerons s'il est possible de 
ramener la prévalence du nombre de fumeurs adultes quotidiens sous les 17% dès 2018 . Une 
comparaison avec les données de l'OCDE nous apprend que nous ferions ainsi mieux que l'Allemagne ou 
l'Italie, mais toujours moins bien que la Suède ou la Finlande.   
 
Figure 2 : Part des fumeurs quotidiens de plus de 15 ans sur le plan international  
 
 
Source : OCDE  
 
   
 
Cet objectif quantitatif permettra aussi de contrôler la politique et devra promouvoir un but commun 
auquel voudront adhérer tous les niveaux de pouvoir.  Cet engagement peut constituer un exemple pour 
les objectifs de santé commun s, par analogie avec le projet «  Healthy People 2020  ». 
 
Les premières discussions ont commencé en vue de formuler, en accord avec les entités fédérées, un 
ensemble d'objectifs en  matière de santé.  Les plans existants, de même que les plans en cours 
d'élaboration, pourront être repris dans ces objectifs de santé qui seront formulés par l'autorité 
fédérale, en collaboration avec les entités fédérées.  Ainsi, en concertation avec les entités fédérées, la 
possibilité d’établir un  objectif spécifique concernant la prévalence chez les jeunes fumeurs sera 
proposée.  
 
Une méthodologie sera établie afin de définir ces objectifs de santé.  Pour ce faire, il sera tenu compte 
des engagements déjà  pris par la CIM.  C'est ainsi que les objectifs que l'on poursuit aujourd'hui pou r 
diminuer le nombre de fumeurs  pourront éventuellement être repris dans ces objectifs de santé.   
 
2. Rendre le tabac plus cher et limiter la demande  
Dans le cadre de l'accord  budgétaire d'octobre dernier, les ministres de la Santé publique et des 
Finances ont bien collaboré sur les questions relatives à l'alcool et au tabac.   
 
Étant donné la nécessité de poursuivre la lutte contre le tabagisme et de dissuader les (jeunes) non -
fumeurs de commencer à fumer, et étant donné les éléments qui attestent que ce groupe -cible 
spécifique est principalement influencé par le prix, nous proposons une hausse supplémentaire à 
l'augmentation déjà fixée des accises.   
 
En particulier, il conviendra de miser sur la marge de prix qui existe encore par rapport à nos pays 
voisins en ce qui concerne le tabac à rouler.  On pourrait prélever quelque 7 0 millions d'euros 
additionnels par an (35 millions en 2016).  Cela représenterait une hausse des accises de 160 millions 
d'euros en 2016  et de 180 millions d'euros en 2017 . Au total, le gouvernement ne prélèverait pas moins 
de 720 millions d'euros  d'accise s supplémentaires sur le tabac sous la présente législature .  
 
 Budget  
(1) % 
croissance 
par 
rapport à  
x -1 Tax 
shift 
(2) % croissance 
par rapport à  x 
- 1 (1 + 2)  Proposition   Nouveau (mio 
EUR)  Cumulatif 
(en % X -1) 
ANNÉE         
2015  + 100  + 3,3     100 + 4,7 
2016  + 75  + 2,5  + 50  + 4,2  + 35  160 + 5,3  
2017  + 75  + 2,4  + 75  + 4,8  + 35  185 + 5,8  
2018  + 75  + 2,4  + 100  + 5,3   175 + 5,2  
2019    + 100  + 2,9   100 + 2,8  
Vitesse 
de 
croisière  + 325   + 325   + 70  720  
    
 
Miser sur des droits d’accises spécifiques et minimaux  
Dans le cadre du Tax shift et de l'accord de gouvernement, le gouvernement a décidé de remplacer en 
partie les accises ad valorem  (% en fonction du prix) par les accises spécifiques  (en fonction de la 
quantité).   
 
Il va de soi que le prix d'un produit n ocif ne peut pas influencer le niveau de taxation1. Le gouvernement 
fédéral a respecté l'accord de gouvernement et a entre -temps porté à 0 EUR  les droits d'accises ad 
valorem autonomes (BE), tant pour le tabac que pour les cigarettes . Cependant, il y a lieu de faire 
remarquer que les droits d'accises ad valorem communs (UEBL) restent élevés : 31,50% pour le tabac à 
rouler et 45,84% pour les cigarettes (il s'agit des tarifs communs convenus entre la Belgique et le 
Luxembourg).  Sous la coordination du Ministre des affaires étrangère et avec le soutien du Ministre des 
finances, une proposition de renégociation des accords sur le tabac sera établie au sein des accords 
UEBL  en misant sur un glissement de la partie ad valorem  vers la partie spécifique du droit d'accise.   
 
Si l'on cherche à avoir un maximum d'impact sur la santé tout en ayant le plus de chances que l'accise 
soit effectivement perçue, on peut se tourner vers les droits d'accises les plus bas en Belgique, qui 
comptent parmi les plus bas de l'Union européenne . Cela peut contribuer à des différences de prix 
entre prix bas et prix hauts.  Bien qu'il s'agisse d'une demande très fréquente des marques premium, il 
est préférable  de limiter la différence de prix pour ce  type de produit nocif.  Par exemple, la différence 
entre des marques de cigarettes premium  et des marques  inférieures («  low ») est limitée à un niveau 
acceptable d'1 EUR.  En revanche, cette différence est bien plus grande pour le tabac à rouler . Pour ces 
raisons, il est demandé de surtout mettre l'accent sur ce dernier point lors de l'augmentation des 
accises.  
 
3. Rendre les traitements plus accessibles  
À l'heure actuelle, deux traitements de sevrage tabagique sont remboursés.  Afin de bénéficier de ce 
remboursement, le patient doit avoir suivi un traitement d'essai (thérapie de titration) de 14 jours avec 
le conditionnement d’initiation  (Starter Pack) , qui a démontré que la spécialité est bien tolérée.  Ce 
conditionnement d’initi ation , qui  coûte aujourd'hui 49,95 EUR, est entièrement à charge du patient et 
peut être un obstacle à la mise en route du traitement.    
 
Le remboursement de ce traitement d'essai aux mêmes conditions que le médicament  en grand 
conditionnement (catégorie d e remboursement C) génère une baisse des coûts pour le patient de 49,95 
EUR à 14,70 EUR pour les assurés ordinaires et 9,70 EUR pour les bénéficiaires de l'intervention 
majorée.  Les dépenses supplémentaires pour le remboursement du conditionnement d’initiation sont 
estimées à 1 million d'euros.   
 
 
                                                
1 Ce principe est appliqué aux accises sur les alcools forts.  Le niveau d'accises d'une bouteille d'alcool 
fort (40 degrés) d'une marque A est égal au niveau d'accises de la bouteille d'alcool fort (40 degrés) la 
moins chère.  Un autre exemple auquel on peut se référer concerne les accises sur les boissons 
rafraîchissantes : la hausse d'accises (pratiquée au 1er janvier 2016) d' une canette de boisson 
rafraîchissante s'élève à 0,01 EUR.  Cette augmentation est la même pour une canette d'une marque A 
que pour une canette d'une chaîne de magasins.     
 
4. Limiter l’offre  
Des modalités plus strictes pour les produits du tabac  
Conformément à la directive européenne 2014/40, les modalités pour les produits du tabac seront 
sensiblement renfor cées.  Le tabagisme continue de tuer, mais les produits deviennent un peu moins 
nocifs, comme le montre l'encadré ci -dessous.  
  
Encadré : Modalités de l' arrêté royal du 5 février  2016  
- les ingrédients et les émissions, y compris les niveaux d'émission maximums  pour :   
- goudron  : 10 mg / cigarette ;  
- nicotine  : 1 mg nicotine / cigarette ;  
- monoxyde de carbone  : 10 mg / cigarette   
- régulation / interdiction d' additifs  : 
- arôme caractérisant  : l'exemple le plus connu est le menthol.   
- vitamines  : donnent l'impression que le produit est moins nocif.    
- caféine  : fait le lien avec vitalité et énergie.  
 
 
La directive Tabac prévoit également des aspects spécifiques à l' étiquetage  et à l'emballage des produits 
du tabac, dont les messages d'avertissement  : 
- Le message d'avertissement général sera « Fumer tue - Arrêtez maintenant  ».   En outre, chaque 
emballage doit mentionner l'information suivante : « La fumée du tabac contient plus de 70 
substances cancérigènes  ». Ces deux mentions obligat oires doivent apparaître sur les surfaces 
latérales de l’unité de conditionnement.  
- Outre l'avertissement général, une série de photos sont imprimées sur les emballages, reprenant 
des avertissements spécifiques  sur la surface extérieure avant et arrière de l’unité de 
conditionnement.    
 
Interdiction anticipée des arômes caractéristiques  
Les produits du tabac avec un arôme caractéristique  qui, au sein de l’Union européenne, représentent 
un volume de vente de 3% ou plus d’une catégorie déterminée de produits , tels que les cigarettes 
menthol ées, seront interdits avant la fin de la législature .  
 
Interdire la vente sur internet  
Dans l’AR précédemment cité du 5 février 2016, la vente à distance transfrontalière de produits du tabac 
sur internet sera interdite à  partir du 20 mai 2016 . De cette manière, nous veillons à ce que les jeunes 
de moins de 16 ans ne puissent pas se procurer du tabac illégalement.  Les administrations de chaque 
Etat membre  auront la possibilité, par le biais de ce tte directive, de récupérer  les serveurs et de 
poursuivre les fournisseurs hors ligne  qui proposent des produits issus du tabac à la vente via internet 
non seulement depuis la Belgique mais également depuis tous les autres pays de l’Union Européenne. 
De par le suivi de cette interdiction par la majorité des Etats membres européens, les cha nces d’une 
politique européenne cohérente sont plus grandes.  
 
    
 
Emballage neutre    
L'art. 24, point 2, de la directive UE susmentionnée dispose  que de nouvelles mesures concernant la 
standardisation des produits du tabac et des conditionnements sont possibl es. A l’instar de cette  
possibilité et de l'exemple australien (2012), l'Irlande, la France et le Royaume -Uni ont décidé 
d'introduire le paquet neutre . Ces deux derniers pays appliqueront cette mesure dès l'entrée en vigueur 
de la directive (= 20 mai 2016 ), l'Irlande un an plus tard.  
 
D'après une analyse réalisée par le SPF Santé publique, il est prouvé de manière empirique  que cette 
mesure influence positivement aussi bien les fumeurs que les non -fumeurs et les jeunes dans leur 
tabagisme actuel et futur.  Une étude des autorités australiennes révèle ce qui suit  : 
- Une diminution d'environ 3% des fumeurs quotidiens a été observée entre 2010 et 2013.  Cette 
diminution faisait suite à une forte augmentation des prix et s'est manifestée lors de l'instauration 
du paquet neutre.  Et c'est également ce que vise le présent dispositif de mesures : un plan global  de 
lutte visant à pouvoir observer une baisse effective de la prévalence.   
Tableau 3 : Fumeurs adultes quotidiens en Australie, 1991 -20132 
 
 
1991  1993*  1995  1998  2001  2004  2007  2010  2013  
Total %  25.0 26.1 25.0 22.7 20.0 18.2 17.5 15.9 13.3 
 
- Il y a également eu un impact modeste, mais significatif , sur l' «  attractivité  » de l'emballage et sur 
le « confort  » que les mineurs d'âge ressentaient face aux emballages3.  
Pour être complets, signalons aussi que d'autres études parlent d'une augmentation du commerce 
illicite , d'une hausse de la contrefaçon, etc. Toutefois, c es études ont été réalisées à la demande de 
l'industrie du tabac et financées par cette dernière  et sont contredites par les autorités australiennes 
(entre autres pour des problèmes d'ordre méthodologique).   
 
Pour les raisons qui précèdent, la M inistre de la Santé publique  : 
- Sur la base d’une vaste consultation  avec l’ensemble des acteurs concernés et notamment les 
représentants du commerce de détail ;  
- En fonction d’une  évaluati on de l’intr oduction d’un paquet neutre à partir du  20 m ai 2016 en France  
et au Royaume -Uni ;  
- Compte tenu du résultat des  procès en cours  (OMS , EUE et  RU) ;  
formulera une proposition visant à instaurer  en Belgique également,  pour  2019 , le paquet neutre pour 
les produits du tabac  pour les produits du tabac , à l’exception des c igares . 
                                                
2 http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/content/tobacco -kff 
3 http://tobaccocontrol.bmj.com/content/24/Suppl_2/ii42/T3.expansion.html  
   
 
5. Protéger du tabagisme passif   
Fumer en voiture  
Des études montrent que la consommation de produits du tabac dans un espace confiné augmente la 
concentration en substances nocives.  On compte dans une voiture pas moins de 27 fois plus de 
particules cancérigènes  que dans la pièce d'une maison où l'on fume.   
 
Il est ressorti d'un récent sondage de la Fondation contre le Cancer, que 91% (87% des fumeurs) des 
personnes interrogées étaient favorables  à une mesure d’interdiction de fumer en voit ure en présence 
d’enfants .  Le Royaume -Uni a récemment introduit une telle interdiction de fumer.  
 
Dans un contexte où un enfant n'a pas la liberté d'y mettre fin, nous devons nous demander si la liberté 
d'un fumeur ne doit pas dans ce cas -là être restreinte.  Tout comme  la question sur l’âge de l’achat,  la 
question de l’interdiction  de fumer en voiture en présence d’enfants sera abordée plus avant au 
Parlement . 
 
Respect de la législation  : augmenter le nombre de contrôles  
Pour le service Inspection du SPF Santé publique, veiller au respect de la législation (interdiction de 
fumer dans les lieux publics, interdiction de publicité, application correcte de la loi en ce qui concerne 
l'utilisation de distributeurs automatiques, etc.) n'est pas un travail facile . Les infractions doivent en 
effet être constatées sur le moment même, et dès que le contrôleur s'est fait connaître, il est impossible 
de contrôler le même endroit plus tard.  Ce sont toutefois ces contrôles du respect de l a législation qui 
peuvent nous permettre de changer davantage encore la mentalité des exploitants horeca, des 
particuliers, des commerçants, etc.   
 
Par ailleurs, l'ensemble des partis politiques, mais aussi l ’horeca  sont demandeurs de plus de contrôles . 
En 2015, le service Inspection a effectué quelque 8100 contrôles relatifs à l'interdiction de fumer.  Il est 
clair que le nombre de contrôleurs diminue de manière systématique . Alors que  26 contrôleurs  avaient 
été rattachés en 2011 au service de contrôle , en 2016 il n’y avait plus que 21. 
 
La M inistre de la Santé publique  propose dès lors d'engager 12 jeunes contrôleurs  (10 de niveau B et 2 
de niveau A1 ) et 1 juriste  (niveau A1 ) au sein du service d’inspection du SPFSPSCAE, DG4 . En effet, pour 
un système de contrôle efficace, non seulement le contrôleur, mais aussi une assistance juridique sont 
essentiels (notamment pour le suivi des PV).  Le coût total est estimé à 697.000 euros (frais de 
fonctionnement et frais généraux compris).  Ces contrôleurs supplémen taires peuvent être engagés de 
manière budgétairement neutre , s'ils sont recrutés sur l'enveloppe de personnel du Fonds des matières 
premières.   
 
Actuellement, la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires prévoit en effet que les 
amendes adminis tratives qui résultent des contrôles sur l'alcool et le tabac doivent être comptabilisées 
en tant que recette sur le sous -fonds FP du Fonds des matières premières.  De l’autre côté, la nature des 
dépenses autorisées est, entre autres, le «  financ ement des frais de personnel, d’administration et de 
fonctionnement découlant de l’application de la loi du 24 janvier  1977 relative à la protection de la santé 
des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits  ».  
 
    
 
Si l'on se base sur les données de contrôle des 5 dernières années,  on peut dire qu'un contrôleur 
« rapporte  » chaque année +/ - 25.000 EUR.  Le recrutement de douze nouveaux contrôleurs rapportera 
donc quelque 300.000 EUR supplémentaires par an.  
 
Concrètement, il apparaît que les recettes provenant d es amendes administratives s'éle vaient en 2015 à 
710.000 EUR, tandis que les dépenses n'étaient que de 314.000 EUR (dont 230.000 EUR en frais de 
personnel, 11.000 EUR en frais généraux, 13.000 EUR en frais de parcour s + indemnités journalières, et 
60.000 EUR en moyens de fonctionnement généraux ). En tenant compte des suppléments de recettes 
rapportés par le recr utement de nouveaux contrôleurs  et du solde positif actuel du sous -fonds FP, on 
peut conclure que l'engageme nt de douze contrôleurs et d'un juriste peut se faire de manière 
budgétairement neutre.  
 
     
 
Conclusion  
Le Conseil des Ministres valide la stratégie fédérale pour la politique efficace anti -tabac de la Ministre 
des Affaires sociales et de la Santé publique. La Ministre présentera le plan à ses collègues des Entités 
fédérées par le biais de la Conférence interministérielle et, en concertation avec les Entités fédérées, 
élaborera un e stratégie interfédérale intégrée afin de diminuer au maximum l’utilisation du tabac. A 
cette fin, le Gouvernement fédéral s’engage au moins aux initiatives suivantes :  
 
1. Un objectif de santé ambitieux  
Pour la première fois, nous travaillons avec un objectif de santé concret et ambitieux qui sera développé 
en concertation avec les Entités fédérées et qui devra être atteint sur la base d’une stratégie 
interfédérale anti -tabac : le nombre d’adultes fumeurs quotidiens devra être  (en comparaison avec les 
chiffres de l’enquête de santé de 2013) inférieur à 17% d’ici 2018 (diminution de 1 0%) et non d’ici 2020 
comme indiqué dans les prévisions. Par ailleurs , la possibilité d ’établir un objectif spécifique concernant 
la prévalence chez les plus jeunes fumeurs  sera examinée, en concertation avec les Entités fédérées . 
 
 
2. Limiter la demande   
Les accises  (déjà décidé en Conseil des mini stres du 22/ 4/2016)  
L‘augmentation des accises sur les produits du tabac , tel que défini dans les notifications budgétaire s du 
28 août 2015 , sera anticipée . A cet  égard, une adaptation de l’accise minimale sera prévue et, si 
nécessaire , une accise spécifique . Les recettes budgétaires prévues pour  2016 seront majorées  de 39 
millions d’ euro s, et celles de  2017 seront réduites  du même montant . 
 
Les accises sur les produits du tabac seront augmentées afin de réa liser les recettes budgétaires 
prévues , en plus de la stratégie qui a déjà été décidée . A cet égard, une adaptation de l’accise  minimale 
sera prévue et, si nécessaire, une accise spécifique . Le secteur concerné sera consulté . 
• 2016  : 35 millions d’ euro s 
• 2017  : 70 millions d’euros  
 
3. Rendre les traitements plus accessibles  
Afin d’abaisser le niveau d’accès des médicaments  de sevrage tabagique , il sera demandé à la  
Commissi on de remboursement des médicaments d’examiner s’il y a suffisamment d’éléments 
permettant de prévoir un remboursement de catégorie C pour le  Starter  Pack .  Cela signifie la 
contribution personnelle du patient passerait de 49,90 euro s à 14,7 euro s pour les assurés ordinaires et 
à 9,7 € pour les bénéficiaires de l'intervention majorée . La Ministre des Affaires sociales et de la Santé 
publique s’engage à compenser le coût maximum estimé d’un million d’euros.  
 
4. Limiter l’offre  
Des règles concernant les produits du tabac plus strictes  
Les produits du tabac avec un arôme caractéristique , comme par exemple les cigarettes mentholées,  
qui, au sein de l’Union européenne, représentent un volume de vente de 3% ou plus d’une catégorie 
déterminée de produits, seront interdits avant la fin de la législature.  
    
 
Emballage neutre    
La Ministre de la Santé publique, 1) s ur la base d’une vaste consultation avec l’ensemble des acteurs 
concernés et notamment les représentants du commerce de détail ; 2) en fonction d’une évaluation de 
l’introduction d’un paquet neutre à partir du 20 mai 2016 en France et a u Royaume -Uni ; 3) compte 
tenu du résultat des procès en cours  (OMS, EUE et RU), formulera une proposition visant à instaurer en 
Belgique également, pour 2019, le paquet neutre pour les produits du tabac pour les produits du tabac, 
à l’exception des cigar es. 
 
5. Protection contre le tabagisme passif  
Fumer en voiture  
L’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants sera élaborée  au Parlement.  
 
De meilleurs contrôles sur le respect de la règlementation  
Le service de contrôle Tabac et Alcool de SPF Santé Publique sera renforcé de 12 contrôleurs (10 niveau 
B et 2 niveau A1) ainsi que d’ un juriste (niveau A1). Ces renforts seront établis d’une manière 
budgétairement neutre par le recrutement sur les Fonds des matières premières dont l’allocation de 
base sera spécifiée.  Il sera évalué après un an :  
- Si les recrutements sont en effet bien budgétairement neutres.  
- Si cela s’avère ne pas être le cas, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique s’engage à 
compenser la différence.  
- Si des synergi es peuvent être trouvées avec d’autres services d’inspection ainsi qu’avec le redesign 
du gouvernement fédéral .