RESTRICTED  
  
G/AG/R/88  
18 juillet  2018 
(18-4514) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 11 ET 12 JUIN  2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-septième (87ème) réunion ordinaire les 11 et 
12 juin 2018, sous la présidence de Mme Débora Cumes (Guatemala).  
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/28, a été adopté avec les 
modifications suivantes:  
• Partie 1 (Processus d'examen):  
• Article 18.6:  
• Le Brésil et la Thaïland e s'associent en tant que coauteurs aux questions de l'Australie 
et de l'Union européenne concernant les politiques sucrières de l'Inde.  
• Le Brésil et la Thaïlande s'associent en tant que coauteurs aux questions de l'Australie 
concernant les politiques sucr ières du Pakistan.  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le Président du Conseil du commerce des marchandises avait mené des consultations 
informelles concernant une liste de candidats aux postes de présidents des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des marchandis es, conformément aux Lignes directrices établies pour la 
désignation des présidents des organes de l'OMC (reproduites dans le document WT/L/510) . Sur la 
base des éléments convenus, le Conseil du commerce des marchandises était convenu d'élire 
Mme Débora Cu mes (Guatemala) nouvelle Présidente du Comité de l'agriculture réuni en session 
ordinaire.  
2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1  Réponse s manquantes  aux questions soulevées, 2012 -2017  
2.1.  La Présidente a noté que le document du Secrétariat G/AG/W/177 daté du 3 0 mai 2018 
contenait le détail des réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen mené lors des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture tenues entre 2012 et 2017 . 
Selon le document, 31 délégations au total devaient encore fourn ir 71 réponses . Ce chiffre 
correspondait aux nouvelles questions et ne tenait pas compte des questions déjà posées . Les 
chiffres suggéraient une hausse régulière du nombre de réponses manquantes ces dernières années.  
2.2.  Afin d'aider les Membres à identifier l es progrès réalisés pour réduire le nombre de questions 
en suspens, la Présidente a invité le Secrétariat à distribuer lors de la dernière réunion de 2018 une 
liste révisée des réponses manquantes pour la période allant de 2012 à 2017 . En plus de cette 
compilation sur cinq ans, le Secrétariat actualiserait la liste des réponses manquantes à chaque 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/88  
- 2 - 
  réunion du Comité en 2018 afin de rendre compte du nombre cumulé de réponses manquantes pour 
cette année.  
2.3.  La Présidente a vivement encouragé les Membres qui devaient encore fournir des réponses à 
les communiquer dans les meilleurs délais . Il pouvait s'agir de réponses ayant déjà été fournies au 
niveau bilatéral ou de questions auxquelles une réponse avait été apportée par le biais de 
notifications présentées r écemment . Les Membres peuvent fournir leurs réponses par différents 
moyens, dont le système en ligne, en les envoyant au Secrétariat ou en les communiquant pendant 
la réunion du Comité au titre du point pertinent de l'ordre du jour (Réponses non fournies a ux 
questions soulevées dans le cadre du processus d'examen), et elles sont ensuite mises à disposition 
dans l'AG -IMS. 
2.2  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme – Article 18:6  
2.4.  Les 27 questi ons liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses communiquées 
et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/181 et concernent 
les points suivants:  
a. modifications apportées par l'Union européenne à l'instrument de  stabilisation des 
revenus (question soulevée par l'Inde);  
b. politiques sucrières de l'Inde (question soulevée par l'Australie, le Brésil, la Thaïlande et 
l'Union européenne ); 
c. politique indienne en matière d'achat de riz (question soulevée par l'Union europé enne);  
d. restrictions à l'importation des produits horticoles appliquées par l'Indonésie (question 
soulevée par les États -Unis);  
e. projet de règlement du Moldova portant modification de la Loi sur le commerce intérieur 
(question soulevée par l'Ukraine);  
f. subven tions à l'exportation de la Norvège concernant le beurre (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande);  
g. nouvelle politique de soutien de la Suisse et du Liechtenstein en faveur des produits 
laitiers et des céréales (question soulevée par l'Union européenne);  
h. prélèvements de la Suisse sur les importations de certains produits agricoles (question 
soulevée par l'Union  européenne);  
i. fonds de la Société de crédit pour les produits de base aux États -Unis (question soulevée 
par le Canada);  
j. programmes de soutien inter ne du Brésil (question soulevée par les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande ); 
k. nouvelle classe d'ingrédients du lait du Canada (question soulevée par l'Australie, les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande ); 
l. politique  du Canada en matière de vente de vins (question soulevée par  les États -Unis et 
la Nouvelle -Zélande ); 
m. politiques de l'Union européenne concernant le sucre (question soulevée par l'Australie);  
n. stocks d'intervention de lait écrémé en poudre de l'Union europé enne (question soulevée 
par la Nouvelle -Zélande);  
o. prix de soutien minimum de l'Inde pour le blé (question soulevée par l'Australie);  G/AG/R/88  
- 3 - 
  p. politiques de l'Inde concernant les légumineuses (question soulevée par l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, la Fédérati on de Russie, l'Ukraine et  l'Union européenne ); 
q. régime d'importation de produits laitiers de l'Indonésie (question soulevée par les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande ); 
r. importations de soja de l'Indonésie (question soulevée par les États -Unis);  
s. importations  de riz de la Corée (question soulevée par la Thaïlande);  
t. régime de contingents à l'importation de la Mongolie (question soulevée par la Fédération 
de Russie);  
u. politiques sucrières du Pakistan (question soulevée par l'Australie, le Brésil et la 
Thaïlande);  
v. subventions à l'exportation de blé du Pakistan (question soulevée par les États -Unis);  
w. dérogation pour le riz pour les Philippines (question soulevée par l'Australie);  
x. subventions  de la Fédération de Russie pour les exportations de marchandises par voie 
ferrée (question soulevée par les États -Unis et l'Ukraine ); 
y. droits appliqués par le Suriname à la volaille (question soulevée par les États -Unis);  
z. politiques des États -Unis concerna nt les produits laitiers (question soulevée par le 
Canada);  
aa. soutien accordé par les États -Unis au secteur du coton (question soulevée par le Brésil).  
2.3  Examen des notifications  
2.5.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de février  2018, le Comité avait 
reçu 84 notifications . Elles avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations.  
2.3.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.6.  Les questions soulev ées, les réponses communiquées et les observations complémentaires des 
Membres en rapport avec les notifications au sujet desquelles des questions avaient été soulevées 
avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion2 sont reproduites dans la secti on 2 du 
document G/AG/W/181.  
2.3.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
2.7.  Deux notifications ont été mises en avant au titre de ce point de l'ordre du jour . Les questions 
et les réponses correspondantes figurent dans la  section 3 du document G/AG/W/181.3 
2.3.3   Notifications tardives  
2.8.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.31 distribué le 3 0 mai 2018, qui fait le 
point sur la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification.  
2.9.  La Présidente a pris acte des efforts des Membres pour mettre à jour leurs notifications, notant 
que plusieurs d'entre eux avaient présenté récemment des notifications concernant l'agriculture 
                                                
2 Section B de l'appendice dans le document WTO/AIR/AG/28.  
3 Section C de l'appendice dans le document WTO/AIR/AG/28.  G/AG/R/88  
- 4 - 
  couvrant plusieurs années . À titre d'exemple, la Présidente a noté que le Bahreïn avait présenté des 
notifications sous la forme du tableau ES:1 et du tableau DS:1 portant respectivement sur 4 et 5  
années de mise en œuvre ; que la Mongolie avait présenté une notification sous la forme du 
tableau  ES:1 portant sur 9 années de mise en œuvre ; que Cuba avait présenté des notifications 
sous la forme du tableau ES:1 et du tableau ES:3 portant toutes 2 sur 6 années de mise en œuvre ; 
et que le Panama avait présenté une notification sous la forme du tableau ES:1 portant sur 
14 années de mise en œuvre.  
2.10.   La Présidente a souligné quelques chiffres concernant les notifications en suspens . Pour la 
période allant de 1995 à 2016:  
• 36% (827) de notifications sous la forme du tableau DS:1 sur le soutien interne restaient 
en suspens ; et 
• 33% (856) de notifications relevant de la série ES:1 concernant les subventions à 
l'exportation restaient en suspens.  
2.11.   Les Membres avaient soulevé trois questions au titre de ce point de l'ordre du jour . Les 
questions, les réponses correspondantes et les observ ations complémentaires des Membres 
figuraient dans la section 4 du document G/AG/W/181.  
2.12.   La Présidente a noté l'importance de la transparence et s'est fait l'écho de l'appel de certains 
Membres en faveur du renforcement des efforts visant à se mettre à jour  des obligations de 
notification . La Présidente a également appelé l'attention des Membres sur les diverses bases de 
données susceptibles d'aider à gérer les renseignements afin de faciliter les travaux du Comité.  
2.3.4   Notifications soumises à examen au sujet d esquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.13.   Le Comité a pris note des 70 notifications distribuées avant le 3 0 mai 2018, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de février  2018, mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité.4 
2.3.5   Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
2.14.   Trois notificat ions avaient été distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion le 3 0 mai 2018: 
• Australie – Tableau MA:2 pour 2016/ 17 (G/AG/N/AUS/114);  
• Canada – Tableau DS:1 pour 2014 (G/AG/N/CAN/122);  
• Mongolie – Tableau DS:1 pour les années 2007 à 2015 (G/AG/N/MNG/9).  
2.15.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément à ses procédures de travail.  
2.3.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen  a été poursuivi sur le plan bilatéral ; renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
2.16.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.3.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accor d sur l'agriculture)  
2.17.   La Présidente a noté qu'en vertu de l'article 18.7 de l'Accord sur l'agriculture, "tout Membre 
pourra porter à l'attention du Comité de l'agriculture toute mesure dont il considérera qu'elle aurait 
dû être notifiée par un autre Membre ". Conformément aux procédures de travail acceptées du 
                                                
4 Section D de l'appendice dans le document WTO/AIR/AG/28.  G/AG/R/88  
- 5 - 
  Comité, "les contre -notifications visées à l'article 18, paragraphe 7, de l'Accord seront examinées le 
plus tôt possible par le Comité" . La Présidente a déclaré que l'ordre du jour du Comité de l'agricu lture 
contenait systématiquement un point permanent concernant les contres -notifications.  
2.18.   Les États -Unis ont présenté leur document G/AG/W/174 en date du 9 mai 2018 au titre de 
l'article 18.7 de l'Accord sur l'agriculture . Le document traitait de certaines  mesures relatives au 
soutien des prix du marché fourni par l'Inde pour le blé et le riz au cours des campagnes de 
commercialisation 2010/ 11 à 2013/ 14, mesures visées dans les notifications présentées par l'Inde 
sous la forme du tableau DS:1 dans les docum ents G/AG/N/IND/10 et G/AG/N/IND/11 . Les 
États-Unis avaient également posé des questions au titre de ce point de l'ordre du jour . Les 
questions, les réponses correspondantes et les observations complémentaires des Membres 
figuraient dans la section 5 du do cument G/AG/W/181.  
2.19.   Les États -Unis ont souligné que la contre -notification avait été présentée en vue de faciliter 
une discussion sur la mise en œuvre et la notification de ses politiques par l'Inde . Ils ont noté que, 
depuis 2011, l'Inde avait présenté troi s notifications concernant le soutien interne couvrant les 
campagnes de commercialisation allant de 2004/05 à 2015/16 . Les États -Unis ont insisté sur le fait 
que l'Inde était le deuxième producteur de produits agricoles au monde et qu'elle avait enregistré  
une forte croissance depuis 2001, la valeur de la production agricole ayant augmenté de plus de 
200%. Par ailleurs, les exportations de l'Inde avaient augmenté de plus de 500 % depuis 2001 et le 
pays figurait aujourd'hui parmi les dix principaux exportateu rs de produits agricoles . S'agissant des 
exportations de riz, l'Inde en était le principal exportateur depuis 2011, avec un tiers des 
exportations mondiales . De plus, depuis 2012 -2014, l'Inde est aussi un important exportateur de 
blé, les ventes à l'export ation réalisées par le gouvernement ayant atteint près de 3 millions de 
tonnes en 2012.  
2.20.   Les États -Unis ont indiqué avoir effectué des recherches sur le soutien interne en Inde et mis 
en lumière plusieurs préoccupations spécifiques relatives aux notifications de l'Inde concernant le 
soutien interne et au soutien des prix du marché pour le riz et le blé ; parmi ces préoccupations 
figuraient notamment, mais pas exclusivement, les questions relatives au changement de monnaie, 
au niveau de la productio n, à la non inclusion des avantages accordés par les États dans les prix 
administrés appliqués et à l'exclusion de la valeur totale de la production dans ses notifications . Les 
États-Unis ont conclu en notant que d'après leur contre -notification, la notifi cation de l'Inde avait 
fortement sous -estimé le soutien accordé au riz et au blé.  
2.21.   En réponse à la contre -notification des États -Unis, l'Inde a déclaré avoir fait preuve de 
transparence dans ses notifications concernant le soutien interne présentées jusqu'e n 2015/16 . 
L'Inde a souligné la compétitivité de ses exportations de riz et noté que le prix administré du riz 
dans le cadre de son programme de détention de stocks publics s'élevait à 324,79 dollars  EU en 
2013/14, alors que le prix international atteignai t 481 dollars  EU. Le pays exportait donc parce que 
les prix internationaux étaient supérieurs aux prix intérieurs . L'Inde a noté qu'en raison des 
difficultés existantes liées à la pauvreté, à la faim et à la précarité du régime foncier, les programmes 
de sécurité alimentaire actuels se poursuivraient.  
2.22.   L'Inde a informé les Membres que depuis 1995, elle avait toujours notifié ses politiques de 
soutien interne en dollars  EU. S 'agissant de la monnaie utilisée, l'Inde a souligné que l'Accord sur 
l'agriculture n' imposait pas d'employer une monnaie en particulier dans les notifications . De plus, 
l'Inde a indiqué que plusieurs Membres utilisaient des monnaies différentes dans leurs listes et dans 
leurs notifications, et que plusieurs autres Membres n'utilisaient auc une monnaie dans leurs 
notifications, ou en utilisaient plusieurs.  
2.23.   En réponse à la question des États -Unis concernant les volumes achetés par l'Inde au titre 
des programmes SPM, celle -ci a précisé que l'Accord sur l'agriculture ne définissait pas la quanti té 
produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué et ne prescrivant  pas non plus de méthode 
spécifique pour déterminer cette quantité . L'Inde a noté qu'une partie seulement de l'excédent 
commercialisable respectant les paramètres de qualité requis  et effectivement offert par les 
agriculteurs pour achat par les organismes publics dans le cadre des programmes de soutien des 
prix du marché pouvait être achetée dans ce cadre, ce qui expliquait la correspondance entre les 
achats effectifs et la quantité  produite pouvant être achetée . En outre, s'agissant des constatations 
dans l'affaire du bœuf coréen citée par les États -Unis, l'Inde a indiqué qu'elles s'appliquaient dans 
des circonstances spécifiques mais pas dans le cas de l'Inde.  G/AG/R/88  
- 6 - 
  2.24.   Concernant la non -inclusion des primes accordées par les États dans le calcul du prix 
administré appliqué, l'Inde a noté qu'elle tenait compte d'un prix administré appliqué au niveau 
national pour chaque culture, tel qu'annoncé par son Ministère de l'agriculture . En outre, seu ls 
certains États annonçaient parfois des primes et même si elles étaient prises en compte, cela n'aurait 
pas une grande incidence sur le soutien des prix du marché global qui avait déjà été notifié . Par 
ailleurs, l'Inde a noté qu'il n'était pas obligatoir e de notifier les données relatives à la valeur de la 
production et que ces données étaient à la disposition du public, ce qui permettait d'effectuer une 
vérification minimale . De plus, l'Inde a fait rapport sur la vérification de ses données relatives à l a 
valeur de la production dans les Statistiques de la comptabilité nationale de 2016 . Elle s'est 
également dite prête à notifier les données relatives à la valeur de la production si cette obligation 
devait s'appliquer à tous les Membres.  
2.25.   L'Inde n'était pa s d'accord avec les conclusions de la contre -notification des États -Unis et a 
réitéré que la méthode qu'elle avait utilisée était compatible avec les dispositions de l'Accord sur 
l'agriculture . Elle a en outre noté qu'elle communiquerait dans sa réponse éc rite plusieurs sites Web 
en référence à divers instruments juridiques sur lesquels s'appuie son soutien des prix du marché 
pour le blé et le riz . L'Inde a également déclaré avoir suivi la méthode AGST et calculé le soutien 
par produit accordé au riz plutôt  qu'au riz paddy.  
2.26.   L'Australie, le Canada, l'Ukraine, la Nouvelle -Zélande, le Paraguay et l'Union européenne se 
sont félicités de la contre -notification présentée par les États -Unis. Plusieurs Membres ont mentionné 
les divergences relevées entre les renseig nements fournis dans les notifications de l'Inde concernant 
le soutien interne et ceux fournis dans la contre -notification des États -Unis. 
2.27.   Plusieurs Membres ont fait part de préoccupations concernant le calcul du SPM par l'Inde . 
L'Australie et l'UE considéraient que, indépendamment du point de savoir si la production admissible 
avait effectivement bénéficié du prix administré appliqué, elle devait être prise en compte dans le 
calcul du SPM . Le Canada a également noté que la production admissible pris e en compte dans le 
calcul du SPM devrait être la production totale, à moins que le volume pouvant bénéficier du prix 
administré appliqué ne soit limité . L'Australie s'est en outre interrogée sur le changement opéré par 
l'Inde dans sa méthode de calcul apr ès sa première notification concernant le soutien interne : après 
avoir utilisé la production totale, elle a utilisé les quantités effectivement achetées par le 
gouvernement . Le Paraguay a souligné que le SPM devrait être calculé conformément aux 
dispositio ns de l'annexe 3, ainsi que la nécessité d'harmoniser l'interprétation que font les Membres 
des variables de la formule de calcul du SPM . L'Ukraine s'est fait l'écho de la position des États -Unis, 
de l'Australie et du Canada selon laquelle il était essenti el d'avoir des renseignements uniformes sur 
le SPM dans les notifications concernant le soutien interne.  
2.28.   Quelques Membres ont également formulé des observations sur la manière dont l'Inde tient 
compte des primes accordées par les États dans le calcul du SP M. L'Australie a demandé à l'Inde de 
présenter à nouveau ses notifications concernant le soutien interne afin d'y inclure toutes les primes 
des États et toutes les mesures d'incitation visant tous les produits de base, y compris le riz et le 
blé, accordées  dans le cadre du soutien des prix du marché, en indiquant la production admissible 
appropriée pour tous les produits . Le Canada a également souligné que les données sur le soutien 
interne devraient inclure les données nationales et infranationales, y comp ris les primes et les 
incitations accordées par les États.  
2.29.   Plusieurs Membres ont mis l'accent sur l'importance d'avoir des renseignements actualisés 
sur la valeur de la production . L'Australie et le Canada ont souligné que les données sur la valeur de 
la production constituaient un outil important pour maintenir la transparence et pour déterminer si 
le soutien interne respectait les limites de minimis . L'Australie et l'UE ont demandé à l'Inde de fournir 
des données sur la valeur de la production pour tous l es produits de base dans ses nouvelles 
notifications . La Nouvelle -Zélande s'est associée à la suggestion de l'Inde visant à ce que tous les 
Membres notifient les données relatives à la valeur de la production.  
2.30.   Le Canada a noté que la monnaie utilisée dans les tableaux AGST de l'Inde était la roupie 
indienne, alors qu'elle utilisait le dollar EU dans s es notification s concernant le soutien interne, ce 
qui pourrait avoir une incidence sur les niveaux de soutien spécifique notifiés.  
2.31.   Les États -Unis ont souligné  que la méthode utilisée dans la contre -notification considérait 
toute la production de l'Inde comme étant admissible car ils n'étaient pas en mesure d'identifier de G/AG/R/88  
- 7 - 
  limite quantitative pour les limitations géographiques concernant la production achetée . Les 
États-Unis ont noté qu'en Inde, les États et le gouvernement central participaient aux achats de riz 
et de blé par le biais du SPM et des primes, et par conséquent, qu'il convenait de tenir compte de 
l'ensemble du soutien accordé par tous les niveaux de  gouvernement dans la notification concernant 
le soutien interne de l'Inde ; en effet, les primes accordées par les États dans les États producteurs 
de blé et de riz jouaient un rôle critique, au point que le niveau élevé des achats du gouvernement 
évinçait  le secteur privé . Concernant l'utilisation des monnaies, les États -Unis ont souligné que la 
question du changement des monnaies avait été soulevée à maintes reprises devant le Comité, la 
conversion des devises ayant une incidence sur les niveaux de soutie n accordés, d'où la nécessité 
d'assurer une cohérence dans les niveaux de soutien notifiés par les Membres . Les États -Unis se 
sont félicités de la proposition de l'Inde de fournir les données sur la valeur de la production . Les 
États-Unis considéraient que  le SPM annoncé avait un impact sur les décisions des agriculteurs 
concernant la production, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur le commerce . En conclusion, 
les États -Unis se sont félicités de la discussion constructive sur les politiques de l'In de, qui présentent 
un vif intérêt pour de nombreux Membres du Comité.  
3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation (G/AG/W/176, 
G/AG/W/125/Rev.8, G/AG/W/125/Rev.8/Add.1, G/AG/W/125/Re v.8/Add.2, 
G/AG/W/125/Rev.8/Add.3 et G/AG/W/125/Rev.8/Add.4)  
3.1.  La Présidente a rappelé aux Membres que le point consacré aux faits nouveaux dans le domaine 
de la concurrence à l'exportation était inscrit à l'ordre du jour des réunions du Comité depuis 
juin 2014. Cela remontait à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation du 
7 décembre  2013 dans laquelle les Ministres étaient convenus de tenir chaque année des discussions 
spécifiques au Comité de l'agriculture, afin de renforcer la  transparence et d'améliorer la surveillance 
en ce qui concerne toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent . La Présidente a mentionné le paragraphe 4 de Décision ministérielle 
de Nairobi sur la  concurrence à l'exportation du 1 9 décembre  2015 aux termes de laquelle "le Comité 
de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision par les Membres conformément 
aux prescriptions existantes en matière de notification prévues dans l'Acc ord sur l'agriculture, 
complétées par les dispositions énoncées dans l'annexe de la présente décision" . Par ailleurs, la 
Présidente a mentionné une communication distribuée le 1 6 novembre  2017, qui informait les 
Membres que le troisième processus d'examen annuel depuis la Décision de Nairobi se déroulerait 
lors de la réunion de juin  2018 du Comité de l'agriculture.  
3.2.  La Présidente a pris note du document d'information révisé distribué par le Secrétariat le 
24 avril 2018 sous la cote G/AG/W/125/Rev.8, ainsi qu e de ses quatre addenda sur les subventions 
à l'exportation, le financement à l'exportation, l'aide alimentaire internationale et les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles . Ce document incorporait les 25 réponses 
reçues par le  Secrétariat (l'Union européenne comptant pour un Membre) . Une réponse d'un Membre 
reçue après l'échéance serait incorporée dans la prochaine version du document d'information.  
3.3.  La Présidente a noté que la moitié des Membres avaient répondu au moins une foi s au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation depuis son introduction en 2014 . Toutefois, en 2018, 
il n'y a eu que 25 réponses, contre plus de 30 les années précédentes . La Présidente a vivement 
encouragé les Membres à tout mettre en œuvre pour rép ondre au questionnaire le plus tôt possible 
après cette réunion afin d'améliorer le taux de réponse dans la prochaine version du document 
d'information.  
3.4.  En outre, la Présidente a pris note du document G/AG/W/176 distribué le 2 9 mai 2018, qui 
contenait les questions soulevées par les Membres dans le cadre de la discussion annuelle de 2018 
sur la concurrence à l'exportation et reçues avant le 2 8 mai 2018. 
3.5.  Les 17 questions soulevées, ainsi que les réponses communiquées et les échanges 
complémentaires figurent à la section X du document G/AG/W/182.  
3.6.  La Nouvelle -Zélande a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré le document d'information 
G/AG/W/125/Rev.8 qui contribuait à la discussion sur la mise en œuvre de la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportatio n. La Nouvelle -Zélande, s'exprimant au nom du Groupe de Cairns, G/AG/R/88  
- 8 - 
  a présenté son document G/AG/W/180 . Elle a souligné que depuis la Conférence ministérielle de 
Nairobi, sept Membres avaient présenté leurs projets de listes, ceux de l'Australie, de la Norvège  et 
d'Israël étant certifiés . En outre, quatre Membres avaient entamé le processus de certification et 
huit des neuf Membres restants avaient fait part de leur intention de présenter leur projet de liste . 
Cependant, la Nouvelle -Zélande s'est dite préoccupé e par la faiblesse du taux de réponse, seuls 
25 Membres ayant répondu au questionnaire du Secrétariat . En conséquence, la Nouvelle -Zélande 
a encouragé les Membres à répondre avant la fin de 2018 afin d'élaborer un document d'information 
actualisé.  
3.7.  La Nouve lle-Zélande a également noté que les Membres, en particulier les pays développés 
Membres, étaient obligés de fournir les renseignements mentionnés dans l'annexe de la Décision de 
Nairobi . Par ailleurs, elle a souligné le rôle du Comité dans le suivi des su bventions à l'exportation, 
notamment parce que dans les notifications portant sur la période écoulée depuis la Décision de 
Nairobi (qui inclut également les campagnes de commercialisation englobant une partie de 
l'année  2015), les dépenses totales atteigne nt 165 millions de dollars  EU. E n particulier, les pays 
développés Membres pouvaient encore utiliser, dans des conditions strictes, 23 engagements par 
produit concernant les produits laitiers, la viande de porc et les produits transformés . De plus, les 
pays en développement Membres pouvaient encore utiliser 222 e ngagements par produit 
jusqu'en  2022, ceux -ci étant soumis à des contraintes similaires à celles détaillées dans la Décision . 
La Nouvelle -Zélande a également appelé l'attention sur le document d'exa men qui considérait la 
mise en œuvre des disciplines de la Décision, en particulier l'obligation de maintenir les subventions 
à l'exportation dans la moyenne des cinq années précédentes par produit . Selon le document, au 
moins deux Membres avaient dépassé leur moyenne des cinq années précédentes . La 
Nouvelle -Zélande a souligné l'importance d'examiner les facteurs susceptibles d'expliquer le 
non-respect des règles malgré les efforts des Membres . Elle a aussi mis l'accent sur la nécessité 
d'assurer le suivi d e l'obligation faite aux Membres de veiller à ce que toute subvention à l'exportation 
ait des effets de distorsion des échanges, au plus, minimes, ainsi que le statu quo prévu pour les 
produits cités dans la note de bas de page 4 . La Nouvelle -Zélande a con staté un autre manque 
d'informations dans la surveillance du respect par les Membres de l'interdiction qui leur est faite de 
subventionner de nouveaux produits exportés vers de nouveaux marchés et des prescriptions en 
matière d'autofinancement.  
3.8.  Les États -Unis, l'Union européenne, l'Australie, l'Ukraine, le Japon, la Norvège, la Suisse et le 
Brésil se sont félicités des documents d'information du Secrétariat et du Groupe de Cairns.  
3.9.  Sur la base de leur examen des réponses, les États -Unis ont cité des préoccu pations 
communes, et notamment le fait que de nombreux Membres n'aient pas répondu au questionnaire 
ou aient utilisé la mention "néant" sans explication ; les différences entre les réponses des Membres 
au questionnaire et leur examen de la politique commerc iale, ou les renseignements accessibles au 
public ; et le manque de transparence concernant leurs obligations découlant de la Décision de 
Nairobi . Les États -Unis ont en outre exprimé leur accord sans réserve avec les conclusions du 
document d'examen du Grou pe de Cairns concernant la faiblesse du taux de réponse au 
questionnaire et ont incité les Membres à améliorer leur réactivité comme convenu dans la Décision.  
3.10.   L'Union européenne s'est associée aux États -Unis et au Groupe de Cairns pour encourager les 
Membr es à améliorer leur taux de réponse au questionnaire afin de couvrir tous les éléments de 
mesure des subventions à l'exportation, des crédits à l'exportation, de l'aide alimentaire et des 
entreprises commerciales d'État . L'Union européenne a ajouté que dep uis le 1er janvier  2018, tous 
ses États membres respectaient la limite de 18 mois convenue à Nairobi et elle a demandé que la 
version révisée du document d'information élaboré par le Groupe de Cairns en tienne compte.  
3.11.   L'Australie a attiré l'attention des M embres sur le fait que depuis la Décision de Nairobi, trois 
Membres avaient modifié leur liste d'engagements, tandis que quatre autres avaient engagé la 
procédure pour modifier leur liste . En outre, 5 des 18 Membres ayant souscrit des engagements en 
matièr e de subventions à l'exportation avaient répondu au questionnaire . L'Australie a appuyé les 
préoccupations soulevées dans le document d'information du Groupe de Cairns selon lesquelles le 
taux de réponse était faible et en baisse, particulièrement dans le cas des programmes visés à 
l'article 9.4 de l'Accord sur l'agriculture . Elle s'est dite préoccupée par le fait que certains Membres 
utilisent les flexibilités prévues dans la Décision de Nairobi pour dissimuler les subventions à 
l'exportation . Par ailleurs , l'Australie a fait part de ses préoccupations concernant l'utilisation possible 
des entreprises commerciales d'État pour écouler sur les marchés mondiaux les produits de base 
excédentaires achetés aux prix administrés, ce qui était incompatible avec la D écision de Nairobi.  G/AG/R/88  
- 9 - 
  3.12.   L'Ukraine a encouragé les Membres à intensifier leurs efforts en adoptant les mesures et les 
mécanismes de transparence nécessaires avant la discussion de juin 2019 sur la concurrence à 
l'exportation.  
3.13.   Le Canada s'est également fait l'éc ho des préoccupations relatives à la faiblesse du taux de 
réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation . Il s'est dit favorable à la suppression 
progressive des subventions à l'exportation visant les produits laitiers d'ici la fin de 2020 . Le Canada 
a en outre informé les Membres qu'il avait modifié ses engagements en matière de subventions à 
l'exportation le 1 1 décembre  2017 et encouragé les autres Membres à présenter leurs révisions.  
3.14.   Le Japon a précisé qu'il accordait de l'aide alimentaire e n espèces . Il a noté que les pays 
bénéficiaires remonétisaient les denrées alimentaires qu'ils achetaient avec ces fonds, une opération 
différente de la monétisation de l'aide alimentaire en nature . Le Japon a indiqué que ses efforts pour 
fournir une aide alimentaire contribuaient à la lutte contre les pénuries alimentaires et au 
développement socioéconomique global des pays bénéficiaires.  
3.15.   La Norvège a souligné que le nombre de réponses fournies avait fortement diminué et s'est 
dite préoccupée par le fait q ue certains Membres n'avaient pas présenté de projet de liste . 
Concernant le non -respect par certains Membres de la disposition relative à la moyenne des cinq 
années précédentes, la Norvège a souligné la différence entre un droit résultant d'une liste révi sée 
et certifiée et un engagement de mettre en œuvre un effort maximal.  
3.16.   La Suisse s'est également dite préoccupée par la faiblesse du taux de réponse au 
questionnaire et a donc invité tous les Membres à présenter et actualiser leurs réponses dans les 
meilleurs délais.  
3.17.   Le Brésil a déclaré que le document du Groupe de Cairns pourrait servir de base pour 
poursuivre la discussion sur la concurrence à l'exportation.  
3.18.   La Présidente a appelé les Membres à communiquer leurs réponses au questionnaire, y 
compris ceux qui souhaitaient actualiser leurs réponses avant la fin juin 2018. Cela incluait les 
Membres qui n'utilisaient pas de mesures visées par le questionnaire et pouvaient donc répondre en 
indiquant la mention "néant" . Ces efforts faciliteraient le processus de  mise à jour du document 
d'information, ce qui clôturerait le quatrième exercice de discussions spécifiques . La Présidente a 
demandé aux Membres qui avaient fourni une réponse orale à communiquer une réponse écrite au 
Secrétariat, laquelle serait compilée dans un document unique . Elle a indiqué aux Membres que la 
discussion spécifique suivante sur la concurrence à l'exportation se tiendrait l'année prochaine à la 
réunion du Comité de juin  2019.  
3.2  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/ADD.1, G/A G/22)  
3.19.   La Présidente a rappelé aux Membres qu'en vertu de la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité était tenu de suivre trois questions : 
l'élaboration de disciplines pour régir l'octroi de cré dits à l'exportation, de garanties de crédit à 
l'exportation ou de programmes d'assurance conformément à l'article 10:2 ; l'examen des moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA ; 
et la poursuite de l'examen de l'administration des contingents tarifaires et la communication 
d'addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1 concernant les régimes de contingents 
tarifaires.  
3.20.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du  jour. 
3.3  Mise en œuvre des résultats des Conférences ministérielles  
3.3.1   Examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires  
3.21.   La Présidente a noté qu'à la réunion de février  2018, le Comité avait adopté le processus pour 
l'examen de la Dé cision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires qui figure dans le 
document G/AG/W/171 . Elle a encore rappelé aux Membres que, conformément au processus 
adopté, l'examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingen ts tarifaires G/AG/R/88  
- 10 - 
  serait initialement effectué dans le cadre de réunions informelles du Comité ouvertes à tous, qui 
seraient suivies par les réunions ordinaires du Comité.  
3.22.   La Présidente a fait rapport sur la session informelle tenue le 1 1 juin 2018 pour discut er de 
l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . Elle a noté que 
deux communications écrites distribuées avant la réunion, respectivement par le Groupe de Cairns 
(sous la cote G/AG/W/179) et par l'UE (sous la cote G/A G/W/175), avaient contribué aux 
discussions . De nombreux Membres avaient souligné l'importance de renforcer la transparence de 
l'administration des contingents tarifaires, y compris grâce à la présentation de notifications 
complètes dans les délais . Certains Membres ont également rappelé que l'exercice d'examen visait 
à améliorer l'utilisation des contingents tarifaires existants comme prévu au paragraphe 13 de la 
Décision de Bali et qu'il ne fallait pas confondre cet exercice avec des négociations sur l'ac cès aux 
marchés.  
3.23.   Plusieurs Membres avaient suggéré au Comité d'examiner les raisons pour lesquelles le 
mécanisme en cas de sous -utilisation n'avait pas encore été invoqué . Le fait que le mécanisme en 
cas de sous -utilisation ne soit pas appliqué par tous le s Membres, ainsi que les obligations différentes 
qui en résultent pour les Membres, a également été abordé . Un Membre avait souligné que 
l'annexe  B du mécanisme en cas de sous -utilisation, qui visait à exempter certains Membres 
énumérés d'appliquer le para graphe 4 du mécanisme, n'était pas encore opérationnelle et que son 
déclenchement dépendrait de l'issue de la formation d'un consensus sur les recommandations du 
Conseil géné ral concernant  le paragraphe concerné.  
3.24.   L'accent a aussi été mis sur l'importance d u TSD et sur la nécessité d'éviter d'alourdir la 
charge liée aux notifications qui pèse sur les Membres en développement . Un Membre a suggéré 
d'avoir une discussion plus approfondie sur la question de la réattribution des quantités 
contingentaires, comme p révu dans la Décision de Bali . La question de la relation entre les 
obligations de notification dans le domaine de l'agriculture et les obligations de notification découlant 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation a également été abordée d ans les 
discussions . Une suggestion spécifique a aussi été formulée en vue de mieux comprendre les 
implications des paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires.  
3.25.   La Présidente a pris note de la demande des Membres visant à ce q ue le Secrétariat présente 
des renseignements de caractère général actualisés dans le document TN/AG/S/26/Rev.21 
concernant l'application des contingents tarifaires, en utilisant les renseignements des notifications 
sur les contingents tarifaires présentée s au Comité par les Membres et les renseignements 
additionnels fournis par les Membres le cas échéant . Elle a confirmé que le Secrétariat travaillait sur 
la note d'information et que celle -ci serait distribuée aux Membres en juillet, conformément au 
calend rier de l'examen défini dans le document G/AG/W/171.  
3.3.2   Examen de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
3.26.   La Présidente a fait rapport sur la réunion informelle tenue le 20  février  2018 concernant 
l'examen de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Elle a noté que la Décision de 
Nairobi imposait au Comité de procéder à un examen des disciplines figurant dans la Décision tous 
les trois ans . La Présidente a indiqué que le Comité avait tenu sa deuxième discussion informelle 
concernant l'examen de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation le 1 1 juin 2018. 
Dans la mesure où le rapport du Président sur les discussions informelles tenues le 2 0 février  2018 
n'avait pas généré d'observations additionnelles des Membr es, elle a suggéré de conclure l'examen 
à la réunion de septembre  2018 du Comité de l'agriculture.  
3.3.3   Autres questions liées à la mise en œuvre des résultats des conférences 
ministérielles  
3.27.   Les Membres ont fait le point sur les changements apportés à leurs listes de subventions à 
l'exportation sur la base de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . La Suisse a 
informé le Comité qu'elle avait présenté ses listes modifiées.  
3.28.   Le Brésil, les États -Unis, l'Indonésie, l'Islande, le Mexique, la Tur quie, l'Uruguay et la 
République bolivarienne du Venezuela ont informé les Membres qu'ils restaient résolument 
déterminés à modifier leurs listes de subventions à l'exportation et que les efforts nécessaires pour G/AG/R/88  
- 11 - 
  ce faire étaient en cours . L'Islande a indi qué aux Membres que le Ministère de l'agriculture avait 
élaboré un projet de loi en vertu duquel le Ministère n'aurait plus le droit de verser des subventions 
à l'exportation très limitées . Elle a également noté qu'aucune dépense de ce type n'avait été eng agée 
depuis les années 1990 et qu'elle prévoyait de présenter une liste modifiée à l'automne 2018 . La 
Colombie a déclaré que sa notification serait transmise à l'OMC en temps voulu.  
3.4  Rapport du Président sur la réunion informelle tenue le 11  juin, questions  restantes  
3.29.   La Présidente a fait rapport sur les discussions tenues lors de la réunion informelle du 
10 juin 2018 concernant la transparence et le processus d'examen du Comité . Elle avait noté que 
des réponses complètes en temps voulu étaient essentielles p our que le Comité puisse s'acquitter 
de l'un de ses principaux mandats, à savoir examiner l'état d'avancement de la mise en œuvre des 
engagements négociés dans le cadre du programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay . Plusieurs 
Membres avaient appelé à ren forcer la transparence et s'étaient félicités des suggestions visant à 
réaliser un suivi des réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen du Comité de l'agriculture.  
3.30.   La Présidente a indiqué que deux Membres s'étaient dits  préoccupés par le nombre important 
de notifications tardives et avaient encouragé les Membres à corriger cette situation . Un Membre 
avait noté la nécessité de comprendre les obstacles auxquels certains Membres étaient confrontés 
pour élaborer leurs notifi cations . Ce Membre a suggéré au Secrétariat d'organiser une séance 
d'information sur la transparence afin de donner aux Membres l'occasion de partager leurs 
expériences et leurs difficultés pour s'acquitter de leurs obligations de notification.  
3.31.   Deux Membre s avaient souligné l'utilité de l'AG -IMS, notant que cet outil en ligne pourrait 
aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations relatives à la transparence . Certains Membres 
avaient suggéré que la communication anticipée des questions et des réponses  par le biais de 
l'AG-IMS améliorerait les relations entre les Membres pendant les réunions du Comité . Un Membre 
avait également suggéré aux Membres qui posent régulièrement des questions pendant le processus 
d'examen de partager leurs expériences afin d'e ncourager les autres Membres à s'impliquer dans le 
processus d'examen . Un autre Membre avait attiré l'attention sur le document élaboré par le Groupe 
de Cairns et intitulé " What to look for when reviewing a notification " (Les points à vérifier lors de 
l'examen des notifications), disponible sur le site Web du Groupe de Cairns à l'adresse 
(http://www.cairnsgroup.org ). 
3.32.   Un Membre avait proposé de réexaminer et de mettre à jour le document G/AG/2, qui 
contenait les pr escriptions et les modèles pour les notifications découlant de l'Accord sur 
l'agriculture . Le Membre a noté que le document G/AG/2 avait été élaboré avant que les Membres 
n'aient acquis une quelconque expérience du travail requis pour élaborer les notifica tions. Ce 
Membre considérait que les délais prévus étaient irréalistes et constituaient par conséquent une 
entrave au renforcement de la transparence et que, puisque les subventions à l'exportation allaient 
être supprimées progressivement, il faudrait mett re à jour la partie pertinente du document G/AG/2 
consacrée aux subventions à l'exportation . Le Membre a noté que pour accroître la transparence et 
améliorer les notifications, il conviendrait de fixer des échéances ambitieuses, mais réalisables pour 
les notifications . Un autre Membre avait indiqué qu'il doutait que modifier le document G/AG/2 
constituerait un moyen efficace d'accroître la transparence.  
3.5  Autres questions  
3.5.1   Communication en ligne de notifications  
3.33.   Le Secrétariat a rappelé l'annonce effectuée lors de la dernière réunion du Comité concernant 
les quelques améliorations apportées au système de notification en ligne sur la base des observations 
des Membres et de l'expérience du Secrétariat . Il a noté que ces initiatives étaient en cours et 
devraien t s'achever en 2018 . Le Secrétariat a informé les Membres qu'une séance de formation 
serait organisée dès l'achèvement du projet afin de les aider à mieux comprendre comment utiliser 
l'outil.  
3.34.   Le Secrétariat a encouragé les Membres à continuer de se familia riser avec le site d'essai du 
système en ligne et invité ceux n'ayant pas encore demandé d'identifiant de connexion pour ce site 
à le contacter pour obtenir leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.  G/AG/R/88  
- 12 - 
  3.5.2   Assistance technique, y compris l'atelier de 2018 sur les notifications  
3.35.   Le Secrétariat a informé le Comité que les ateliers avancés sur les notifications concernant 
l'agriculture prévus en 2018 s'étaient déroulés du 24 au 2 7 avril; c omme prévu, un total de 
25 fonctionnaires de pays en développement Membres av aient été sélectionnés pour bénéficier d'une 
participation financée . Le Secrétariat a également fourni au Comité des renseignements sur les cours 
nationaux sur les notifications concernant l'agriculture demandés par les Membres . En mai 2018, un 
atelier sur  les notifications concernant l'agriculture et les notifications SPS a été organisé à La Paz 
(État plurinational de Bolivie) . Le Secrétariat a fait savoir aux Membres qu'une demande pour des 
ateliers sur les notifications concernant l'agriculture avait été  déposée par la République de Moldova, 
le Pérou et la République dominicaine, et indiqué qu'il espérait répondre à ces demandes au plus 
vite. 
3.5.3   Date de la prochaine réunion ordinaire  
3.36.   La Présidente a proposé que la quatre -vingt-huitième (88ème) réunion ordina ire du Comité de 
l'agriculture se tienne les 25 et 2 6 septembre  2018. Sur cette base, l'aérogramme convoquant la 
réunion serait distribué le 1 4 septembre  2018.  
 
 
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