G/TBT/N/EU/278  
30 mars 2015  
(15-1743)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules (catégorie M1 ou N1 définie à l'annexe II A de la Directive 
70/156/CEE et véhicules à moteur à trois roues définis dans la Directive 92/61/CEE, à 
l'exclusion des tricycles à moteur) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council 
on the End-of-Life Vehicles  (Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe II de 
la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors 
d'usage), 8 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive notifié vise à adapter aux progrès scientifiques et 
techniques la liste des matériaux et des composants exemptés de l'interdiction d'utilisation de plomb, applicable aux matériaux et aux composants des véhicules mis sur le marché 
après le 1
er juillet 2003, dans le cadre d'un réexamen programmé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'article 4 2a) de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage 
interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les 
matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003, dans 
les cas autres que ceux énumérés à l'annexe II de la directive et dans les conditions qui y 
sont précisées. Conformément à l'article 4 2b) de la Directive 2000/53/CE, la Commission doit régulièrement adapter l'annexe II de celle-ci aux progrès scientifiques et techniques. 
Une telle adaptation est effectuée au moyen du projet de directive notifié.  G/TBT/N/EU/278 
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  8. Documents pertinents: Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative aux véhicules hors d'usage 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1427208170048&uri=CELEX:32000L0053  
9. Date projetée pour l'adoption: Octobre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_1394_00_e.pdf