ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/ATG 
28 septembre 2012 
 
 (12-5243) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la 
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil 
général reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
ANTIGUA-ET-BARBUDA 
   La communication ci-après, datée du 19 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Antigua-et-Barbuda.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures énoncées dans la  Décision du Conseil géné ral, reproduite dans 
le document WT/L/691, Antigua-et-Barbuda présente  la notification ci-après pour 2011 afin de 
permettre au Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo énoncées dans la Décision. 
 Conformément aux procédures énoncées dans le document du Conseil général 
G/SCM/6/Rev.1, et en ce qui concerne les prescriptions en matière de notification de l'article 2 a), Antigua-et-Barbuda souhaite faire sa voir que la modification ou l'abr ogation du chapitre 172 de la Loi 
sur les incitations fiscales de 1975 est en cours, qu'elle progressera d'ici à la fin de la période 
d'élimination progressive de deux ans et qu'elle sera achevée pour l'échéance de 2015.  En outre, 
Antigua-et-Barbuda souhaite faire savoir qu'il n'y a pas de  bénéficiaires au titre de cette loi.  S'agissant  
de la Loi n° 12 de 1994 portant cr éation de la zone franche indus trielle, il n'y a toujours pas de 
bénéficiaires au titre de ce programme. 
 Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SM C, la présente notification ne préjuge ni du 
statut juridique des programmes notifiés au titre du GATT de 1994 ou de l'Accord SMC, ni de leurs 
effets au regard de l'Accord SMC, ni enco re de la nature des programmes eux-mêmes. 
 Au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l' article XVI:I de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) de 1994, Antigua -et-Barbuda présente une notification de mise à 
jour conformément au document du Secrétariat G/SCM/39, en ce qui concerne les programmes 
indiqués dans le document soumis initialement (G/SCM/N/74/ATG). 
 Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
présentées ci-après, ne comportent pas nécessaire ment tous des subventions à l'exportation. G/SCM/N/243/ATG 
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   Antigua-et-Barbuda rappelle que, conformément à l'article 25.7 de  l'Accord SMC, la présente 
notification ne préjuge ni du statut juridique de  celle-ci au regard du GATT de 1994 ou dudit accord, 
ni de ses effets au regard dudit accord, ni encore de la nature du programme ou de la mesure notifiée;  
de plus, la notification d'un program me ou d'une mesure ne préjuge pa s de leur nature pour ce qui est 
de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. 
 
PROGRAMMES 
 
Programme 1 
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) 
1. Description du programme 
 La Loi sur les incitations fiscales vise à four nir des incitations à l'industrie, à mobiliser des 
capitaux pour les orienter vers de nouveaux investisse ments et à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er juillet 2011-30 juin 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Attirer des investisseurs privés qui contribue ront à l'expansion recherchée de la production 
nationale, afin de promouvoir la croissance économi que, le développement et l'augmentation de 
l'emploi dans une économie diversifiée. 
4. Fondement et législation 
 Fondement 
 La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa produc tion et de réduire sa dépendance à 
l'égard du tourisme.  L'expansion économique crée  une demande de devises.  Ayant des ressources 
limitées, Antigua-et-Barbuda a toujours besoin d'appor ts de ressources, et l'une des meilleures façons 
d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs. 
 La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur 
l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de  l'industrie dans les pays de la CARICOM. 
 Législation 
 Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975). 
5. Forme de la subvention 
 La Loi sur les incitations fiscales pr évoit les allégements fiscaux suivants: 
 Exonération des droits de douane  et de la taxe à la consommation sur les installations, 
les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants, pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe  G/SCM/N/243/ATG 
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  dont relève l'entreprise.  Le Contrôleur d es douanes et de l'accise doit en outre être 
convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires: 
 a) pour construire, modifier, reconstr uire ou agrandir l'entreprise agréée, 
c'est-à-dire déclarée comme telle par décret du ministre responsable du secteur;  ou 
 
 b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé, 
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur. 
 Exonération complète ou partielle  de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices 
tirés de la vente d'un produit agréé à comp ter de la date de production pour une 
période ne dépassant pas le délai accord é à l'entreprise, soit dix à 15 ans. 
 Lorsque les actionnaires ou leurs représentant s ne résident pas à Antigua-et-Barbuda, 
ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, pour le montant de 
l'impôt excédant le montant dû par l'acti onnaire dans son pays de résidence. 
 Lorsque les bénéfices provenant de l'expor tation d'un produit agréé représentent au 
moins 10 pour cent du montant total des bénéfices de l'entreprise, un allégement fiscal est accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des incitations fiscales sont accordées aux inves tisseurs privés, étrangers et locaux afin de 
faciliter le développement de certains secteurs, nota mment les secteurs manufac turier, agroalimentaire 
et agricole. 
 La demande qui doit être soumise au ministre responsable du secteur, par l'entreprise ou en 
son nom, doit indiquer ce qui suit: 
 le lieu actuel/prévu de l'usine; 
 la date de construction; 
 la date de production; 
 le produit agréé déjà en fabricati on ou dont la fabrication est prévue; 
 tous les renseignements pertinents pour déterminer la valeur ajoutée locale. 
 Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accord er des incitations à 
l'entreprise, il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise 
agréée, à compter de la date indiquée dans le décret. 
 L'allégement fiscal, ou "exonération fiscale te mporaire", est accordé pour les droits 
d'importation, l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève 
l'entreprise. 
 Cinq groupes d'entreprises bénéficient d' une exonération fiscale temporaire, comme suit: 
 entreprises du groupe I, dont la valeur aj outée locale représente au moins 50 pour cent 
du produit de la vente d'un produit agréé;  pendant 15 ans au plus; 
 entreprises du groupe II, dont la valeur aj outée locale représente de 25 à 50 pour cent 
des ventes;  pendant 12 ans au plus; G/SCM/N/243/ATG 
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   entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour cent 
des ventes;  pendant dix ans au plus; 
 entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation;  
pendant 15 ans au plus; 
 entreprises à forte intensité de capital, dont  l'investissement en capital s'élève au 
moins à 25 millions de dollars EU;  pendant 15 ans au plus. 
Remarque: La valeur ajoutée locale s'entend du m ontant des recettes tirées de la vente d'un 
produit pendant une période continue de  12 mois, déduction faite des éléments 
suivants: 
1. coût des matières premières importées, des composants et de leurs éléments, des 
combustibles et des services; 
2. salaires et traitements versés à des ressortissants d'États membres de la CARICOM; 3. bénéfices et dividendes distribués à des ressortissants étrangers; 
4. intérêts, frais de gestion et autres paiements de revenus à des non-résidents 
(y compris des entreprises); 
5. amortissement des installations, machines et équipements importés. 
 La valeur ajoutée locale est pondérée par les salaires ou traitements versés à des ressortissants 
d'un État membre de la CARICOM, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit 
agréé, et elle est calculée selon la formule suivante: 
 
V (100 + S) 
100 
 V représentant la valeur ajoutée locale, expr imée en pourcentage du montant total des ventes 
du produit agréé;  et 
 S représentant les salaires et traitements ve rsés à des ressortissants d'un État membre, 
exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé. 
 La Loi sur les incitations fiscales offre aux entreprises des incitations non fiscales, sous la 
forme d'un abattement de l'impôt su r le revenu en fonction de leurs bénéfices à l'exportation exprimés 
en pourcentage des bénéfices totaux.  Toutes les en treprises (entreprises des groupes I, II et III, et 
entreprises enclavées ou à forte intensité de capital) pe uvent en bénéficier, mais seulement après la fin 
de la période d'exonération fiscale temporaire, et uniquement pour une durée de cinq ans, comme cela 
est indiqué dans le tableau ci-dessous:  G/SCM/N/243/ATG 
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  Abattement de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices à l'exportation 
Bénéfices à l'exportation 
en pourcentage de l'impôt 
sur les bénéfices totaux  Abattement de l'impôt sur le revenu 
en pourcentage de l'impôt sur 
les bénéfices à l'exportation  
10-20 25 
21-40 35 
41-60 45 
61-100 50 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 Au 1er septembre 2004, environ 35 entreprises étaien t enregistrées au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales.  La répartition des secteurs/e ntreprises et des ventes est indiquée ci-dessous: 
 
Secteurs  Entreprises/sociétés  Ventes (en dollars EU)  
Boissons 2 11 810 461 
Condiments 3 160 000 
Détergents 2 1 500 000 
Vêtements 6 1 200 000 
Industries légères 3 8 237 464 
Autres 19 24 399 000 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Ce programme a été établi en 1975.  Sa durée d'application est de dix (10) ans. 
 
9. Données statistiques permettant d' évaluer les effets du programme 
Importations/exportations  de marchandises 
(en millions de dollars EU)* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
* Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
Source: Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
Remarque: Les données ci-dessus concernent le co mmerce effectif d'Antigua- et-Barbuda et non le 
commerce visé par ce programme.  
 
Description des procédures internes nécessaires po ur éliminer les subventions à l'exportation: 
Antigua-et-Barbuda souhaite fa ire savoir que des modifications sont en cours dans ce 
domaine, qu'elles progresseront penda nt la période d'élimination pr ogressive de deux ans et qu'elles 
seront certainement achevées pour l'échéance de 2015. G/SCM/N/243/ATG 
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  Programme 2 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche industrielle 
1. Description du programme 
 La Loi portant création de la zone franche industrielle vise à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers et locaux dans diver ses entreprises de fabrication et de services. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er juillet 2011-30 juin 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Attirer des investisseurs privés pour contribuer à la croissance et au développement des 
services liés à l'informatique et aux télécommunicati ons.  Attirer des investissements dans l'industrie 
pharmaceutique et dans d'autres industries légères. 
4. Fondement et législation 
 Fondement 
 La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa produc tion, de réduire sa dépendance à 
l'égard du tourisme et d'encourager l'établissement de certaines entreprises de fabrication et de 
services. 
 Législation 
 Loi n° 12 de 1994 portant créati on de la zone fra nche industrielle. 
5. Forme de la subvention 
 La Loi portant création de la zone franche  industrielle prévoit les allégements fiscaux 
suivants: 
a) exonération des droits de douane, de la ta xe à la consommation et d'autres taxes sur 
les machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et autres éléments importés pour construire et exploite r des installations dans la zone franche 
industrielle; 
b) exonération des droits de douane, de la taxe à la cons ommation et d'autres taxes sur 
les matières premières et autres biens impor tés pour être incorporés dans les produits 
fabriqués ou assemblées dans la  zone franche industrielle; 
c) exonération de l'impôt sur le revenu et des autres taxes de toute nature, à l'exception 
des cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie et des taxes scolaires 
prélevées sur les revenus de toute pers onne exerçant une activité industrielle ou 
commerciale dans la z one franche industrielle;  G/SCM/N/243/ATG 
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  d) exonération des taxes ou prélèvements à l'exportation sur les produits ou articles 
fabriqués dans la zone franche industrielle, qui sont exportés hors 
Antigua-et-Barbuda; 
e) exonération des taxes de toute nature sur le  rapatriement des bénéfices réalisés dans la 
zone franche industrielle; 
f) exonération des taxes ou prélèvements perçus par l'État sur toute activité industrielle 
ou commerciale exercée dans la  zone franche industrielle. 
 Afin d'obtenir une licence permettant d'exercer une activité dans la z one franche industrielle, 
il faut présenter au Commissaire une demande au  moyen du formulaire requis.  Le Commissaire 
soumet ensuite la demande à la Comm ission pour examen et approbation. 
 La décision d'accorder une licence est f ondée sur les considérations suivantes: 
 1. niveau d'investissement; 
 2. capacité de création d'emplois du projet;  3. capacité du projet de rapporter des devises;  4. adaptabilité de la technologie et possibilités de transfert; 
 5. impact sur l'environnement. 
 Le droit de licence, qui est compris entre 10 000 et 20 000 dollars EU, n'est pas fonction de la 
taille du projet. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone franche industrielle sont accordées aux 
investisseurs privés étrangers et locaux afin de f aciliter le développement de certains secteurs, en 
particulier de certaines entreprises de fabrication et de services. 
7. Montant unitaire de la subvention 
 Aucun renseignement statisti que n'est disponible car la pr emière licence accordée à une 
entreprise pour opérer dans la zone franche indus trielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre 
de 2001.  À l'heure actuelle, l'usine est encore en c onstruction et l'entreprise ne prévoit d'entrer en 
activité qu'au premier trimestre de 2005. 
8. Durée de la subvention 
 Le programme a été établi en 1994.  Toutefois,  la première licence accordée à une entreprise 
de fabrication pour opérer dans la  zone franche industrielle n'a ét é délivrée qu'au dernier trimestre 
de 2001. G/SCM/N/243/ATG 
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  9. Données statistiques permettant d' évaluer les effets du programme 
Importations/exportations de marchandises 
(en millions de dollars EU)* 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
* Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
Source:  Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
Remarque: Les données ci-dessus concernent le co mmerce effectif d'Antigua- et-Barbuda et non le 
commerce visé par ce programme.  
 Comme indiqué plus haut, la première licen ce accordée à une entreprise de fabrication pour 
opérer dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu' au dernier trimestre de 2001. 
Description des procédures internes nécessaires po ur éliminer les subventions à l'exportation 
Antigua-et-Barbuda souhaite fa ire savoir que des modifications sont en cours dans ce 
domaine, qu'elles progresseront pendant  la période d'élimination progr essive de deux ans, et qu'elles 
seront certainement achevées pour l'échéance de 2015.   G/SCM/N/243/ATG 
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  CHAPITRE 172 
 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 Table des matières 
Article 
 1. Titre abrégé.   
PARTIE I 
 
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 
 2. Interprétation. 
3. Calcul de la valeur ajoutée locale. 
4. Détermination de la  valeur du contenu. 
5. Non-résidents. 6. Octroi du statut de produit agréé. 7. Octroi du statut d'entreprise agréée. 8. Demandes d'agrément. 
9. Objections aux propositions visant à agréer un produit ou une entreprise. 
10. Pouvoir discrétionnaire absolu du minist re et du Cabinet en matière d'agrément. 
11. Classification des entreprises. 12. Avantages accordés aux entreprises opérant da ns un secteur à forte intensité de capital. 
 
 
PARTIE II 
 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU 
 13. Exonération de l'im pôt sur le revenu. 
14. Provision pour amortissement. 
15. Déduction des dépenses d'investissement. 16. Compensation. 17. Report des pertes à des fins de compensation. 18. Possibilité d'une prime à l'exportation. 
19. Dividendes. 
20. Intérêts.   
PARTIE III 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE 
 21. Licence d'importation. 22. Enregistrement et inspection des produits. 23. Restrictions concernant la cession des produits. 
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  PARTIE IV 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 24. Retard dans la constr uction ou la fabrication. 
25. Révocation du décret. 
26. Restrictions concernant  l'utilisation d'une usine. 
27. Évaluation du rendement des entreprises. 28. Transfert du statut d'entreprise agréée. 29. Réglementation. 
30. Publication au Journal officiel.  
31. Réserves.     G/SCM/N/243/ATG 
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  LOI DE 1994 PORTANT CRÉATION DE  
LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Article  1. Titre abrégé. 2. Interprétation. 
3. Création de la Commission. 
4. Sceau et procédure d'apposition du sceau sur les documents. 5. Acquisition de terrains pour la zone franche industrielle. 
6. Désignation d'une zone  franche industrielle. 
7. Fonctions et pouvoirs de la Commission. 
8. Composition et administration de la Commission. 
9. Réunions et procédures de la Commission. 10. Nomination et fonctions du Commissaire. 11. Procédure de demande et d'octroi d'une licence. 12. Licences. 13. Non-approbation d'une activité  illégale par la Commission. 
14. Incitations offertes aux détenteurs de licence. 
15. Conditions d'emploi dans la zone franche industrielle. 
16. Respect de la loi ou du règlem ent par le détenteur de licence. 
17. Protection de l'environnement. 18. Mouvement des marchandises entrant dans la zone franche industrielle et en sortant. 
19. Établissement d'un bureau de douane dans la zone franche industrielle. 
20. Imposition de redevances par la Commission. 21. Investissements. 22. Fonds de réserve. 23. Comptes et audit. 24. Loi et procédures judiciaires. 
25. Protection du secret et non-divulgation de  renseignements à des personnes non autorisées. 
26. Rapport annuel. 27. Réglementation.   
__________