G/SPS/N/CRI/176/Add.1  
21 octobre  2016 
(16-5738) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . 
 
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Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.06.74:16 Productos Agropecuarios Orgánicos, 
Requisitos para  la Producción, el Procesamiento, la Comercialización, la Certificación y el 
Etiquetado  (Règlement technique centraméricain RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de 
l'élevage biologiques . Prescriptions pour la production, la transformation, la com mercialisation, la 
certification et l'étiquetage ) 
Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant la production, 
l'enregistrement, la certification, la transformation, l'étiquetage, le stockage, le transport et la 
commercialisatio n des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Il s'applique aux 
produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un descriptif relatif aux 
méthodes de production biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications re latives à des méthodes de production biologiques si 
l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les documents commerciaux, 
décrivent le produit ou ses ingrédients en utilisant les termes "biologique", "écologique" ou 
d'autres term es similaires reconnus au niveau international, y compris leurs formes abrégées, qui 
donnent à penser à l'acheteur que le produit ou ses ingrédients ont été obtenus en application de 
méthodes de production biologiques dans le pays où le produit a été mis s ur le marché.  
Ce règlement doit s'appliquer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la 
production, à la transformation, à l'étiquetage, au stockage, au transport et à la commercialisation 
des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiq ues certifiés ainsi qu'aux organismes publics ou 
privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle et/ou de certification de cette 
production.  
http://members.wto.org/ crnattachments/2016/SPS/CRI/16_4420_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normale ment de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/CRI/176/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être  différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 30 novembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosa nitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification concernant les 
mesures SPS)  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
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