G/SPS/N/EU/254  
19 avril 2018 
(18-2464) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC ) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council and the 
Annex to Commission Regulation (EU) No 231/2012 as regards octyl gallate (E 311) and 
dodecyl gallate (E 312)  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et 
III du Règle ment (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que 
l'annexe du Règlement (UE) n° 231 de la Commission, en ce qui concerne le gallate 
d'octyle (E 311) et la gallate de dodécyle (E 312)) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE. Langue(s ): anglais . Nombre de pages : 12 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2137_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2137_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié vise à radier le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodé cyle 
(E 312) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés figurant dans le Règlement 
(CE) n° 1333/2008 . En effet, en raison du manque de données suffisantes concernant la 
toxicité de ces substances, il est n'est pas possible d'évaluer les ris ques qu'elles présentent 
pour la santé des personnes lorsqu'elles sont utilisées comme additifs alimentaires . Par 
conséquent, l'inclusion de ces substances dans la liste de l'Union des additifs autorisés 
n'est plus justifiée . Les annexes II et III du Règle ment (CE) n° 1333/2008 (utilisations et 
doses autorisées pour les additifs alimentaires) et l'annexe du Règlement 
(UE) n° 231/2012 (spécifications concernant les additifs alimentaires) sont modifiées en 
conséquence.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innoc uité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/254  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Cod e 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la n égative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Scientific Opinion on the re -evaluation of octyl gallate (E 311) as a food additive 
(Autorité européenne de sécurité des aliments, Journal de l'EFSA 2015;13(10):4248)  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4248  
 Scientific Opinion on the re -evaluation of dodecyl gallate (E 312) as a food additive 
(Autorité européenne de sécurité des aliments, Journal de l'EFSA 2015;13(5):4086)  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4086   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Août 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Août 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publicati on, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 juin 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/254  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un  autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu