RESTRICTED  
  
GPA/M/64  
11 mai 2016  
(16-2600)  Page: 1/4  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 17 FÉVRIER 2016 
PRÉSIDENT: M. JOHN NEWHAM (IRLANDE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, ainsi que deux fax connexes. L'ordre du jour 
proposé était le suivant:  
1. Présidence du Comité en 2016 
2. République de Moldova: demande de prorogatio n du délai prévu pour la présentation de 
l'instrument d'accession à l'accord sur les marchés publics 
3. Autres questions éventuelles 
S'agissant des autres questions, le Président a déclaré que, comme indiqué dans le fax envoyé par 
le Secrétariat, il appellerait l'attention du Comité sur les dates qui avaient été réservées pour de nouvelles réunions de fond du Comité en 2016. 
 
Aucun autre point n'avait été proposé par les délégations au titre des Autres questions.  
Le Comité a adopté l'ordre du jour, y compris le point additionnel sur les dates de réunions. 
 
1  PRÉSIDENCE DU COMITÉ EN 2016 
1.1.  Le Président a dit que, d'après les conversations qu'il avait eues avec les délégations, il avait 
cru comprendre que le Comité souhaitait qu'il continue d'exercer les fonctions de Président pour 
l'année 2016. 
1.2.  Le Comité a réélu M. John NEWHAM (Irlande) à sa présidence pour 2016. 
1.3.  Le Président a remercié toutes les délégations pour la confiance qu'elles lui avaient 
manifestée. C'était un honneur de présider le Comité, en particulier au vu de l'importance 
croissante que revêtait l'Accord dans l'économie mondiale et le système de l'OMC. Il avait bon 
espoir que 2016 serait encore une année très impo rtante pour le Comité, qui aurait l'occasion 
d'enregistrer des progrès significatifs sur divers as pects de ses travaux. Le Président espérait en 
particulier que, en 2016: 
 premièrement, le Comité verrait l'entrée en vigueur de l'Accord pour la seule délégation 
n'ayant pas encore accepté le Protocole d'amendement adopté en 2012, ainsi que pour 
les deux nouvelles Parties dont l'acce ssion avait eu lieu l'année précédente; 
 
 deuxièmement, le Comité pourrait achever les travaux concernant les nouvelles 
accessions à l'Accord du plus grand nombre de Membres possible, notamment celles de l'Australie, du Tadjikistan et de la République kirghize, en fonction, bien entendu, des 
intérêts de toutes les délégations dans la négociation et des progrès qui devaient encore 
être réalisés;  
                                               
1 Document WTO/AIR/GPA/6 du 5 février 2016. GPA/M/64 
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   troisièmement, les délégations pourraient faire en sorte que les discussions sur 
l'accession de la Chine se rapprochent d'une conclusion mutuellement satisfaisante et que la situation évolue en ce qui concerne l'accession de certaines autres délégations ayant le statut d'observateur qui avaient des engagements en suspens en la matière. À 
cet égard, compte tenu de l'engagement figurant dans le Protocole d'accession à l'OMC 
de la Russie, le Président attendait avec intérêt les premières démarches de la Russie en vue de son accession à l'Accord, qui devaient être menées plus tard dans l'année; 
 
 quatrièmement, le Comité serait en mesure d'adopter, au cours des réunions prévues en 
juin 2016, son projet de décision sur les procédures d'arbitrage, qui avait été provisoirement approuvé à la réunion du Comité de novembre 2015.
2 À la suite de quoi, 
lorsque les Parties seraient prêtes, le Président espérait que de nouveaux progrès 
seraient accomplis en ce qui concerne le projet de décision connexe sur les critères indicatifs pour retirer des listes les entités visées des Parties, et la décision distincte sur 
les critères de détermination du niveau des ajustements compensatoires également 
prévue à l'article XIX:8 de l'Accord révisé. À cet égard, il serait utile que les délégations intéressées distribuent, en temps voulu, leurs propositions et idées pertinentes afin 
qu'elles puissent être examinées; 
 
 cinquièmement, le Comité irait effectivement de l'avant en ce qui concerne les divers 
programmes de travail convenus, en franchissant les étapes et en répondant aux 
attentes pour chaque programme de travail conformément aux décisions pertinentes 
figurant dans l'appendice 2 du document GPA/113 du 2 avril 2012. S'appuyant directement sur le texte des décisions concernées, le Président était intimement 
convaincu que l'achèvement des programmes de travail selon les modalités prévues par 
les décisions était important pour la transparence, pour la mise en œuvre efficace et effective de l'Accord et, au moins à certains égards, pour les négociations futures qui, en 
vertu de l'article XXII:7, devaient débuter en 2017; et 
 
 sixièmement, avec l'aide du Secrétariat, le Comité continuerait à enregistrer des progrès 
significatifs en ce qui concerne la mise en œuvre du projet e-GPA. Comme le Comité 
l'avait déjà reconnu, le portail e-GPA était un outil très important pour donner le plus de 
visibilité possible à l'Accord et en optimiser la gestion. 
1.4.  Les délégations ont chaleureusement félicité le Président pour sa réélection et se sont 
engagées à travailler d'arrache-pied sous sa direction pour poursuivre le programme de travail du 
Comité pour 2016. 
2  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA: DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI PRÉVU POUR LA 
PRÉSENTATION DE L'INSTRUMENT D'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS 
PUBLICS (AMP) 
2.1.  Le Président a rappelé que, le 16 septembre 20 15, le Comité avait adopté le projet de 
décision invitant la République de Moldova à accéder à l'Accord sur les marchés publics, selon les 
modalités qui avaient été négociées.3 Aux termes de cette décision, la République de Moldova était 
autorisée à déposer son instrument d'accession dans un délai de six mois à compter de la date de la décision. 
2.2.  Le 5 février 2016, la République de Moldova avait distribué une demande de prorogation de 
trois mois du délai prévu pour la présentation de son instrument d'accession à l'Accord.
4 Comme 
elle l'expliquait dans sa demande, une prorogatio n était devenue nécessaire car, en raison d'un 
récent changement de gouvernement, un délai su pplémentaire était nécessaire pour achever le 
processus d'examen parlementaire. Dans sa demand e, la République de Moldova avait assuré au 
Comité qu'elle restait fermement déterminée à accéder à l'Accord et, à cette fin, elle avait déjà engagé les procédures internes nécessaires. 
2.3.  Eu égard à la demande de la République de Mo ldova, le Secrétariat avait distribué également 
le 5 février 2016, un projet de décision pour ex amen et adoption par le Comité, s'il en était 
                                               
2 Document GPA/M/63, daté du 21 janvier 2016, paragraphes 5.1 à 5.7. 
3 Document GPA/131, daté du 21 septembre 2015. 
4 Document GPA/ACC/MDA/28, daté du 5 février 2016. GPA/M/64 
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  convenu ainsi, à la réunion en cours.5 Le projet de décision présenté au Comité faisait suite à la 
demande formulée par la République de Moldova en vue de proroger le délai prévu pour la présentation de son instrument d'accession et, sous réserve d'une correction technique mineure relative à la date
6, tous les autres éléments de la décision initiale du Comité 
du 16 septembre 2015 restaient inchangés. 
2.4.  Telle qu'elle était rédigée, et sous réserve de la correction mineure susmentionnée que le 
Secrétariat devait apporter pour indiquer la date correcte, la décision prorogerait le délai imparti à 
la République de Moldova pour présenter son instrument d'accession jusqu'au 16 juin 2016.6 La 
République de Moldova avait assuré que la prorogation demandée serait suffisante pour achever le processus d'accession. 
2.5.  Le Comité a adopté le projet de décision, prorogeant le délai imparti à la République de 
Moldova pour présenter son instrument d'accession, compte tenu de la correction susmentionnée 
jusqu'au 16 juin 2016.7 
2.6.  Le représentant de la République de Moldova a dit que sa délégation était très reconnaissante 
de la décision que venait d'adopter le Comité. Cette décision illustrait à la fois le caractère 
constructif des travaux du Comité et la volonté louable des Parties à l'AMP de faire preuve de souplesse afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes. Comme il était indiqué 
dans la lettre officielle distribuée aux Parties le 4 février 2016, une évaluation interne réalisée par 
le gouvernement moldove avait fait ressortir, pour les raisons précisées dans la lettre, que le processus interne de ratification ne serait peut-être pas achevé dans le délai initialement imparti. Soucieux d'éviter un éventuel non-respect des modalités d'accession convenues et en vue de 
disposer d'un délai suffisant pour achever le processus de ratification, le gouvernement moldove 
avait décidé de demander une prorogation de trois mois du délai prévu pour le dépôt de son instrument d'accession. 
2.7.  Comme le Vice-Premier Ministre de la République de Moldova l'avait souligné dans sa lettre 
au Président, le nouveau gouvernement moldove était tout à fait déterminé à mener à bien le processus de ratification, ainsi que les formalités connexes, dans le délai supplémentaire de trois 
mois demandé et indiqué dans le projet de déci sion. Dans ce contexte, le projet de loi sur 
l'accession de la République de Moldova à l'AMP avait déjà été coordonné au niveau gouvernemental, dans le cadre d'un processus consultatif auquel avaient participé les agences et ministères concernés. Le projet de document avait ensuite été soumis aux commissions 
parlementaires pertinentes pour examen. Dès que cette étape des travaux parlementaires serait 
terminée, le projet de loi sur l'accession serait présenté à l'ensemble du Parlement en vue de son 
adoption. 
2.8.  Au vu de cet état d'avancement, la délégation moldove n'excluait pas la possibilité que 
l'instrument d'accession puisse être déposé bien  avant l'expiration du nouveau délai adopté, et 
avant la réunion suivante du Comité. Par ailleurs, le représentant a demandé au Secrétariat 
d'utiliser, dans tous les contextes et tous les documents, y compris ceux qui concernaient l'AMP, 
uniquement le nom officiel de son pays tel qu'il était formellement enregistré auprès du système des Nations Unies, à savoir la "République de Moldova". 
2.9.  La République de Moldova attendait avec impatience de devenir un membre à part entière du 
Comité des marchés publics, et se réjouissait à la perspective de travailler dans ce cadre en étroite 
collaboration avec toutes les Parties de manière constructive, pour faire de l'AMP un instrument de l'OMC efficace et indispensable. 
                                               
5 Document GPA/ACC/MDA/29, daté du 5 février 2016. 
6 Le Président a dit qu'il avait été informé par le Se crétariat d'une erreur d'éc riture mineure dans le 
projet de décision, qui devr ait être corrigée avant l'adoption du document. La date correcte (ménageant un 
délai additionnel de trois mois pour la présentation de l'instrument) était le 16 juin 2016. Cette erreur était due 
à une confusion entre la date d'adoption de la décision  initiale (le 16 septembre 2015) et la date à laquelle 
celle-ci avait été distribuée (21 septembre 2015). 
7 Décision distribuée par la suite sous la cote GPA/131/Add.1 et datée du 19 février 2016. GPA/M/64 
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  2.10.  Le Comité a pris note de cette déclaration. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Le Président a dit que les dates qui avaient été réservées pour de nouvelles réunions de fond 
du Comité en 2016 en plus de la présente semaine de réunions, comme indiqué dans un fax 
envoyé par le Secrétariat8, étaient les suivantes: 
 la semaine commençant le 20 juin ; et 
 
 la semaine commençant le 17 octobre . 
3.2.  Pour être complet, il convenait de préciser que ces dates ne comprenaient pas la réunion de 
fin d'année du Comité sur des questions de gestion courante, qui aurait lieu fin novembre et à laquelle seuls les fonctionnaires en poste à Genève seraient attendus, ainsi que toute autre brève 
réunion qu'il faudrait tenir en cas d'imprévu et à laquelle seraient convoqués uniquement les 
fonctionnaires en poste à Genève. 
__________ 
                                               
8 Document RD/GPA/31, daté du 18 février 2016.