IP/N/1/CHE/U/7
4 November 2013
(13-6089)  Page: 1/184
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Placing on the Market of 
Phytosanitary Products of 12 May 2010 (status as  at 1 February 2013), notified by Switzerland 
on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de l'Ordonnance sur la mise en circulation des produits 
phytosanitaires du 12 mai 2010 (état au 1er février 2013), notifié par la Suisse le 
24 septembre 2013 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ordenanza sobre la comercialización de 
productos fitosanitarios, de 12 de mayo de 2010, en su versión vigente al 1° de febrero de 2013, 
que Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del 
Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/U/7 
 
- 2 - 
 
  PP 3-184 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 184 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-184 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Ordonnance 
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires 
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh) 
du 12 mai 2010 (Etat le 1er février 2013) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1, 
vu les art. 148 a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 3 à 5, 161, 164, 168 et 177  
de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2, 
vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, 
vu les art. 29, 29 d, al. 4, et 30 b, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 
sur la protection de l’environnement (LPE)4, 
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  
commerce (LETC)5, 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1 But et objet 
1 La présente ordonnance a pour but d’assurer que les produits phytosanitaires se 
prêtent suffisamment à l’usage prévu et qu’utilisés conformément aux prescriptions, ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des 
animaux ni sur l’environnement. Elle vise en outre à assurer un niveau élevé de 
protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer la production agricole. 
2 Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés sous leur forme commer-
ciale: 
a. l’homologation; 
b. la mise en circulation et l’utilisation; 
c. le contrôle. 
3 Elle fixe les règles applicables: 
a. à l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des syner-
gistes que les produits phytosanitaires contiennent, ou dont ils sont compo-
sés; 
  
 RO 2010  2331  
1 RS 813.1  
2 RS 910.1  
3 RS 814.91 
4 RS 814.01 
5 RS 946.51 916.161
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       - 3 - Agriculture 
2 916.161 
b. aux coformulants. 
4 Les dispositions de la présente ordonnance se basent sur le principe de précaution 
afin d’éviter que des substances actives ou des produits mis sur le marché portent 
atteinte à la santé humaine et animale ou à l’environnement. 
Art. 2 Champ d’application 
1 La présente ordonnance s’applique aux produits sous la forme dans laquelle ils 
sont livrés à l’utilisateur, composés de s ubstances actives, de phytoprotecteurs ou de 
synergistes ou en contenant (produits phytosanitaires), et destinés à l’un des usages 
suivants: 
a. protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes 
nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci, sauf si ces produits sont destinés à 
être utilisés principalement à des fins  d’hygiène plutôt que pour la protection 
des végétaux ou des produits végétaux; 
b. exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, p.ex. une action sur 
leur croissance, d’une façon autre que celle des substances nutritives; 
c. assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substan-
ces ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières concernant 
les agents conservateurs; 
d. détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception 
des algues, à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau 
pour protéger les végétaux; 
e. freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception 
des algues, à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau 
pour protéger les végétaux. 
2 Elle s’applique aux substances, y compris les organismes (macro- et microorga-
nismes), exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux (substances actives). 
3 Elle s’applique: 
a. aux substances ou préparations qui sont ajoutées à un produit phytosanitaire 
pour annihiler ou réduire les effets phy totoxiques du produit phytosanitaire 
sur certaines plantes (phytoprotecteurs); 
b. aux substances ou préparations qui, bien que n’ayant pas ou guère d’activité 
au sens de l’al. 1, peuvent renforcer l’activité de la ou des substances actives 
présentes dans un produit phytosanitaire (synergistes); 
c. aux substances ou préparations qui sont utilisées ou destinées à être utilisées 
dans un produit phytosanitaire ou un adjuvant, mais qui ne sont ni des subs-
tances actives ni des phytoprotecteurs ou des synergistes (coformulants); 
d. aux substances ou préparations qui sont composées de coformulants ou de 
préparations contenant un ou plusieurs coformulants, sous la forme dans la-quelle elles sont livrées à l’utilisateur et mises en circulation, destinées à être 
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       - 4 - O sur les produits phytosanitaires 
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mélangées par l’utilisateur avec un produit phytosanitaire et qui renforcent 
son efficacité ou d’autres propriétés pesticides (adjuvants). 
4 Elle ne s’applique pas aux produits phytosanitaires en transit ou destinés exclusi-
vement à l’exportation. 
Art. 3 Définitions 
1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: 
a. résidus : une ou plusieurs substances présentes dans ou sur des végétaux ou 
produits végétaux, des produits comestibles d’origine animale, l’eau potable 
ou ailleurs dans l’environnement, et constituant le reliquat de l’emploi d’un 
produit phytosanitaire, y compris leurs métabolites et produits issus de la 
dégradation ou de la réaction; 
b. substances : les éléments chimiques et leurs composés, tels qu’ils se présen-
tent à l’état naturel ou tels qu’ils sont  produits par l’industrie, y compris tou-
te impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication; 
bbis.6 substance de base:  toute substance active qui satisfait aux exigences de 
l’art. 10 a; 
c. préparations : les mélanges ou les solutions composés de deux ou plusieurs 
substances destinés à être utilisés comme produits phytosanitaires ou adju-vants; 
d.
7 substance préoccupante:  toute substance intrinsèquement capable de provo-
quer un effet néfaste pour l’homme, les animaux ou l’environnement et contenue ou produite dans un produit phytosanitaire à une concentration suf-
fisante pour risquer de provoquer un tel effet; les substances préoccupantes 
comprennent notamment les substances satisfaisant aux critères fixés pour être classées dangereuses conformément à l’annexe 1, parties 2 à 5, du 
règlement (CE) n
o 1272/20088 et contenues dans le produit phytosanitaire à 
une concentration justifiant que le produit soit considéré comme dangereux 
au sens de l’art. 3 du règlement (CE) no 1272/2008; 
e. végétaux : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les 
fruits et légumes frais et les semences; 
f. produits végétaux : les produits d’origine végétale non transformés ou ayant 
subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour au-
tant qu’il ne s’agisse pas de végétaux; 
  
6 Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vi gueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
7 Nouvelle teneur selon ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
8 R (CE) no 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16  déc. 2008 relatif à la 
classification, à l’étiquetage et  à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et 
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le R (CE) no 1907/2006, 
JO L353 du 31 déc. 2008 , p. 1, modifié en dernier lieu par le R (CE) no 286/2011,  
JO L 83 du 30.3.2011, p. 1 . 
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       - 5 - Agriculture 
4 916.161 
g. organismes nuisibles : espèce, souche ou biotype appartenant au règne ani-
mal ou au règne végétal ou agent pathogène nuisible aux végétaux ou aux 
produits végétaux; 
h. méthodes non chimiques : les méthodes de substitution aux pesticides chimi-
ques pour la protection phytosanitaire et la lutte contre les ennemis des cultures, fondées sur des techniques agronomiques telles que celles visées à 
l’annexe III.1 de la directive 2009/128/CE
9 ou les méthodes physiques, mé-
caniques ou biologiques de lutte contre les ennemis des cultures; 
i. mise en circulation : la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Suisse, 
y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre 
gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de 
cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent; l’impor-
tation pour les objectifs visés ci-dessus constitue une mise en circulation au sens de la présente ordonnance;  
j. autorisation d’un produit phytosanitaire : acte administratif par lequel le ser-
vice d’homologation autorise la mise en circulation d’un produit phytosani-
taire; 
k. producteur: toute personne qui fabrique elle-même des produits phytosani-taires, des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des co-
formulants ou des adjuvants, ou qui sous-traite cette fabrication à une autre personne, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représen-
tant exclusif aux fins du respect de la présente ordonnance; 
l. lettre d’accès : tout document original par lequel le propriétaire de données 
protégées en vertu de la présente ordonnance donne son accord sur 
l’utilisation de ces données, selon les conditions et modalités spécifiques, par le service d’homologation en vue de l’autorisation d’un produit phytosa-
nitaire ou de l’approbation d’une substance active, d’un synergiste ou d’un 
phytoprotecteur au profit d’un autre demandeur; 
m. groupes vulnérables: les personnes nécessitant une attention particulière 
dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits 
phytosanitaires sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, 
les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme; 
n. micro-organismes : toute entité microbiologique, y compris les bactéries, les 
algues, les champignons inférieurs, les protozoaires, les virus et les viroïdes, 
cellulaire ou non, capable de se répliquer ou de transférer du matériel géné-
tique; les cultures de cellules, les prions  et le matériel génétique ayant une 
activité biologique leur sont assimilés; 
  
9 Directive 2009/128/CE du Parl ement Européen et du Conseil du 21 oct. 2009 instaurant 
un cadre d’action communautaire pour par venir à une utilisation des pesticides compati-
ble avec le développem ent durable, dans la version du JO  L 309 du 24 no v. 2009, p. 71. 
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       - 6 - O sur les produits phytosanitaires 
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o.10 macro-organismes:  les insectes, les acariens et autres arthropodes ainsi que 
les nématodes; 
p. organismes génétiquement modifiés: organismes dont le matériel génétique a 
été modifié au sens de l’art. 5, al. 2 LGG; 
q. bonne pratique phytosanitaire : pratique impliquant que les traitements au 
moyen de produits phytosanitaires appliqués à des végétaux ou produits vé-
gétaux donnés, conformément aux conditions de leurs utilisations autorisées, soient sélectionnés, dosés et dispensé s dans le temps de manière à assurer 
une efficacité optimale avec la quantité minimale nécessaire, compte tenu des conditions locales et des possibilités de contrôle cultural et biologique; 
r. bonne pratique de laboratoire: pratique selon l’ordonnance du 18 mai 2005 
sur les bonnes pratiques de laboratoire
11; 
s. bonne pratique expérimentale: pratique effectuée conformément aux dispo-sitions des lignes directrices 181 et 152
12 de l’Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP); 
t. protection des rapports : le droit temporaire du propriétaire d’un rapport 
d’essai ou d’étude d’empêcher l’utilisation de ce rapport dans l’intérêt d’un autre demandeur;  
u. essais et études: recherches ou expériences visant à déterminer les propriétés et le comportement d’une substance active ou de produits phytosanitaires, à 
prévoir l’exposition à des substances actives ou à leurs métabolites perti-nents, à fixer des niveaux de sécurité en matière d’exposition et à définir les 
modalités d’un emploi inoffensif des produits phytosanitaires. 
v. titulaire de l’autorisation : toute personne physique ou morale titulaire d’une 
autorisation d’un produit phytosanitaire; 
w. utilisateur professionnel : toute personne qui utilise des produits phytosani-
taires au cours de son activité profe ssionnelle, et notamment les opérateurs, 
les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agri-cole que dans d’autres secteurs; 
x. utilisation mineure : l’utilisation d’un produit phytosanitaire, sur les végétaux 
ou produits végétaux: 
1. qui ne sont pas largement cultivés, ou 
2. qui sont largement cultivés, pour répondre à un besoin exceptionnel en 
matière de protection des végétaux; 
y. serre : un espace de culture de plain-pied, statique et fermé, dont l’enveloppe 
extérieure est généralement translucid e, ce qui permet un échange contrôlé 
de matières et d’énergie avec l’environnement et empêche la diffusion de 
produits phytosanitaires dans l’environnement. Aux fins de la présente or-
  
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
11 RS 813.112.1  
12  EPPO standards for the efficacy evaluation of  plant protection products, European and 
mediterranean Plant Protection Organisation , 3rd edition, Paris. 
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       - 7 - Agriculture 
6 916.161 
donnance, les espaces fermés de producti on végétale dont l’enveloppe exté-
rieure n’est pas translucide, p.ex. pour la production des champignons ou des 
endives, sont également considérés comme des serres; 
z. traitement après récolte : traitement de végétaux ou de produits végétaux 
après récolte dans un espace isolé où aucun écoulement n’est possible, par exemple, dans un entrepôt; 
aa. service d’homologation:  le service fédéral qui statue sur l’homologation des 
produits phytosanitaires; 
ab. publicité : un moyen de promouvoir la vente ou l’utilisation de produits phy-
tosanitaires (auprès d’autres personnes que le titulaire de l’autorisation, la 
personne commercialisant le produit ou leurs agents) à l’aide de supports 
imprimés ou électroniques; 
ac. métabolite: tout métabolite ou produit de dé gradation d’une substance acti-
ve, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste, qui est formé soit dans un orga-nisme, soit dans l’environnement. Un métabolite est jugé pertinent s’il y a 
lieu de présumer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à 
celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible biologique, qu’il représente, pour les organismes, un risque plus élevé que la substance 
mère ou un risque comparable, ou qu’il possède certaines propriétés toxico-
logiques qui sont considérées comme inacceptables. Un tel métabolite est pertinent dans le cadre de la décision générale d’approbation ou de la défini-
tion de mesures visant à réduire les risques; 
ad. impureté : tout composant autre que la substance active pure ou variante pure 
se trouvant dans le matériel technique (provenant notamment du processus 
de fabrication ou d’une dégradation intervenue en cours de stockage). 
2 Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) No 1107/200913 auquel renvoie 
la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes: 
 Expression dans le règlement (CE) No 1107/2009 Expression dans la présente ordonnance 
a. Expressions en allemand:  
 Zulassung Bewilligung  
b. Expressions en français:  
 mise sur le marché mise en circulation 
 produit phytopharmaceutique produit phytosanitaire 
  
  
13 R (CE) no 1107/2009 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 21  oct. 2009 concernant la 
mise sur le marché des pr oduits phytopharmaceutiques et  abrogeant les directives 
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, dans la  version du JO L 309 du 24 nov. 2009, p.1. 
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       - 8 - O sur les produits phytosanitaires 
7 916.161 
Art. 3a14 Prescriptions de l’Office fédéral de l’agriculture  
quand il y a nécessité d’agir rapidement 
1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’Office fédéral de l’agricul-
ture (OFAG) peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la 
mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour 
l’environnement. 
2 Il peut fixer pour ces produits phytosanitaires des valeurs maximales qui ne doi-
vent pas être dépassées. Les valeurs maximales se fondent sur des valeurs standard 
internationales , sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur ou sont scientifiquement fondées 
3 Il peut fixer quels produits phytosanitaires doivent être importés ou mis en circula-
tion uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays 
exportateur ou d’un service accrédité. 
4 Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents 
doivent être joints à la déclaration.  
5 Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés 
lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque. 
Chapitre 2 
Substances actives, substances de base, phytoprotecteurs, synergistes 
et coformulants15 
Section 1 
Critères et procédure d’approbation des substances actives 
Art. 4 Critères 
1 Une substance active est approuvée conformément à l’annexe 2, ch. 1, s’il est 
prévisible, eu égard à l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, que, 
compte tenu des critères d’approbation énoncés aux ch. 2 et 3 de cette annexe, les 
produits phytosanitaires contenant cette substance active satisfont aux conditions 
prévues aux al. 3 à 5. 
2 L’évaluation de la substance active vise en premier lieu à déterminer s’il est satis-
fait aux critères d’approbation énoncés aux ch. 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l’annexe II du règlement (CE) N
o 1107/200916. Si tel est le cas, l’évaluation se poursuit pour dé-
terminer s’il est satisfait aux autres critères d’approbation énoncés aux ch. 2 et 3 de l’annexe 2. 
  
14 Introduit par le ch. I de l’O du 25  mai 2011, en vigue ur depuis le 1er juil. 2011  
(RO 2011  2401). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
16 Voir note relative à l’art. 3, al. 2. 
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       - 9 - Agriculture 
8 916.161 
3 Les résidus des produits phytosanitaires, résultant d’une application conforme aux 
bonnes pratiques phytosanitaires et dans de s conditions réalistes d’utilisation, satis-
font aux conditions suivantes: 
a. ils n’ont pas d’effet nocif sur la santé des êtres humains, y compris les grou-
pes vulnérables, ni sur la santé des animaux, compte tenu des effets cumulés 
et synergiques connus lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces 
effets, acceptées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA)17, sont disponibles, ni sur les eaux souterraines; 
b. ils n’ont pas d’effet inacceptable sur l’environnement. 
4 Des méthodes d’usage courant permettant de mesurer les résidus qui sont signifi-
catifs du point de vue de la toxicologie, de l’écotoxicologie, de l’environnement ou de l’eau potable doivent exister. Les norme s analytiques doivent être généralement 
disponibles. 
5 Un produit phytosanitaire, dans des conditions d’application conformes aux bonnes 
pratiques phytosanitaires et dans des cond itions réalistes d’utilisation, satisfait aux 
conditions suivantes: 
a. il se prête suffisamment à l’usage prévu; 
b. il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris 
pour les groupes vulnérables, ou sur la santé animale, directement ou par 
l’intermédiaire de l’eau potable (com pte tenu des substances résultant du 
traitement de l’eau), des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou 
de l’air, ou d’effets sur le lieu de travail ou d’autres effets indirects, compte 
tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes 
d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’EFSA, sont disponi-bles ou sur les eaux souterraines; 
c. il n’a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux; 
d. il ne provoque ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés 
à combattre; 
e. il n’a pas d’effet inacceptable sur l’environnement, compte tenu particuliè-
rement des éléments suivants, lorsque les méthodes d’évaluation scientifi-
ques de ces effets, acceptées par l’EFSA, sont disponibles: 
1. son devenir et sa dissémination dans l’environnement, en particulier en 
ce qui concerne la contamination des eaux de surface, y compris les 
eaux estuariennes et côtières, des eaux souterraines, de l’air et du sol, en tenant compte des endroits éloignés du lieu d’utilisation, en raison de 
la propagation à longue distance dans l’environnement, 
  
17 European Food Safety Agency , instituée par le R (CE) no 178/2002 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 28 janv . 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions 
générales de la législation a limentaire, instituant l’Autorité  européenne de sécurité des 
aliments et fixant des procédures  relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 
du 1er févr. 2002, p. 1, modifié en  dernier lieu par le R CE) no 596/2009 du Parlement  
européen et du Conseil du 18 juin 2009, JO L 188 du 18 juil. 20 09, p. 14. 
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       - 10 - O sur les produits phytosanitaires 
9 916.161 
2. son effet sur les espèces non visées, notamment sur le comportement 
persistant de ces espèces, 
3. son effet sur la biodiversité et l’écosystème. 
6 Les exigences prévues aux al. 3 à 5 sont évaluées selon des principes uniformes 
visés à l’art. 17, al. 5. 
7 Pour l’approbation d’une substance active, les dispositions des al. 1 à 5 sont répu-
tées respectées s’il a été établi que tel est le cas pour une ou plusieurs utilisations 
représentatives d’au moins un produit phytosanitaire contenant cette substance 
active. 
8 En ce qui concerne la santé humaine , aucune donnée recueillie chez l’homme 
n’est utilisée en vue d’une réduction des marges de sécurité fixées sur la base 
d’études ou d’essais effectués sur des animaux. 
9 En dérogation à l’al. 1, lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés 
inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger 
phytosanitaire grave qui ne peut être maîtr isé par d’autres moyens disponibles, y 
compris par des méthodes non chimiques, ce tte substance active peut être approuvée 
pour une période limitée nécessaire pour contrôler ce danger grave, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux ch. 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) N
o 1107/200918, à condition que l’utilisation de la substance active 
fasse l’objet de mesures d’atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement. En ce qui concerne ces substances, les concentrations maximales applicables aux résidus ont été établies conformément à 
l’ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants (OSEC)
19. Cette dérogation ne s’applique pas aux substances actives qui, en vertu 
du règlement (CE) no 1272/200820, sont ou doivent être classées parmi les agents 
cancérogènes de catégorie 1, les agents cancérogènes de catégorie 2 sans seuil, ou les agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1. 
Art. 5 Liste des substances actives 
1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 
(DEFR)21 inscrit une nouvelle substance active sur la liste des substances actives 
approuvées (annexe 1) lorsqu’elle a été examinée dans le cadre d’une demande 
d’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire et qu’elle remplit 
les critères visés à l’art. 4.22 
  
18 Voir note relative à l’art. 3, al. 2  
19 RS 817.021.23 
20 Voir note relative à l’art. 3, let. d 
21 La désignation de l’unité admi nistrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de 
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004  sur les publicatio ns officielles (RS 170.512.1 ). Il a 
été tenu compte de cette mo d. dans tout le texte. 
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
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       - 11 - Agriculture 
10 916.161 
2 Concernant les substances actives, l’OFAG peut fixer les conditions et restrictions 
suivantes:23 
a. le degré de pureté minimal de la substance active; 
b. la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci; 
c. des restrictions résultant de l’évaluation des informations visées à l’art. 7 
compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, 
y compris climatiques, considérées; 
d. le type de préparation; 
e. le mode et les conditions d’application; 
f. la communication d’informations confirmatives supplémentaires, lorsque de 
nouvelles prescriptions sont établies durant le processus d’évaluation ou sur 
la base de nouvelles connaissances scientifiques et techniques; 
g. la désignation de catégories d’utilisateurs, tels que les professionnels et les 
non-professionnels; 
h. la désignation de zones où l’utilisation des produits phytosanitaires, y com-
pris des produits de traitement des sols, contenant la substance active peut ne pas être homologuée ou dans lesquelles le ur utilisation peut être homologuée 
dans certaines conditions particulières; 
i. la nécessité d’imposer des mesures d’atténuation des risques et une surveil-
lance consécutive à l’utilisation; 
j. toute autre condition particulière résultant de l’évaluation des informations 
fournies dans le contexte du présent règlement. 
3 Si une substance active satisfait à un ou plusieurs critères supplémentaires définis à 
l’annexe 2, ch. 4, elle est approuvée avec la mention «substance dont on envisage la substitution». 
4 Les substances actives désignées comme substances actives à faible risque selon 
l’art. 22 du règlement CE/1107/200924 sont désignées comme telles dans l’annexe 1. 
L’OFAG peut désigner d’autres substances actives à faible risque: 
a. s’il est prévisible que les produits phytosanitaires contenant ces substances 
actives ne présenteront qu’un faible risque pour la santé humaine, la santé 
animale et l’environnement conformément à l’art. 32; et 
b. si ces substances actives ne doivent pas être classées dans l’une des catégo-
ries fixées à l’annexe 2, ch. 5. 
  
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011  
(RO 2011  2401). 
24 Voir note relative à l’art. 3, al. 2 
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       - 12 - O sur les produits phytosanitaires 
11 916.161 
Art. 6 Demande 
1 La demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une 
substance active est introduite auprès du service d’homologation par le producteur 
de la substance active et est accompagnée d’un dossier récapitulatif et d’un dossier 
complet, établis conformément à l’art. 7, al . 1 et 2, ou d’une justification scientifique 
de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré 
que la substance active satisfait aux critères d’approbation établis à l’art. 4. Une 
demande collective peut être introduite par une association de producteurs. L’art. 16 
est réservé. 
2 Au moment de soumettre sa demande, l’in téressé peut demander, en application de 
l’art. 52, que certaines informations, y compris certaines parties du dossier, 
qu’il sépare physiquement, soient traitées de façon confidentielle. 
3 Lorsqu’il dépose sa demande, le demandeur  joint en même temps une liste complè-
te des essais et études soumis en application de l’art. 7, al. 2, et une liste des deman-
des visant à obtenir la protection des rapports prévue à l’art. 46. 
4 Le service d’homologation peut exiger que le demandeur fournisse sous une forme 
informatique définie la liste des rapports d’essais et d’études déposés lors de la demande ainsi que la liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels la protec-
tion des rapports prévue à l’art. 46 est demandée. 
Art. 7 Dossiers 
1 Le dossier récapitulatif comprend les éléments suivants: 
a. les informations relatives à une ou plusieurs utilisations représentatives, sur 
une culture très répandue, d’au moins un produit phytosanitaire contenant la 
substance active, qui démontrent que les critères d’approbation de l’art. 4 
sont respectés; lorsque les informations présentées portent sur une culture qui n’est pas très répandue, une justification de cette démarche doit être 
fournie; 
b. pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux 
substances actives, les résumés et résultats des essais et études, le nom de 
leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et 
études; 
c. pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux pro-
duits phytosanitaires, les résumés et résultats des essais et études, le nom de 
leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et 
études pertinents pour l’évaluation des critères prévus à l’art. 4, al. 2 à 5, pour un ou plusieurs produits phytosanitaires représentatifs des utilisations 
visées à la let a, compte tenu du fait que, dans le dossier visé à l’al. 2, 
l’absence de données résultant du nombre limité d’utilisations représenta-tives proposées de la substance active, peut avoir pour conséquence une ap-
probation assortie de restrictions; 
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       - 13 - Agriculture 
12 916.161 
d. pour chaque essai ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, une 
justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une 
répétition des essais sur les vertébrés; 
e. une liste de contrôle attestant que le dossier visé à l’al. 2 est complet compte 
tenu des utilisations demandées; 
f. les raisons pour lesquelles les rapports d’essais et d’études présentés sont 
nécessaires pour la première approbation de la substance active ou pour la modification des conditions de son approbation; 
g. le cas échéant, la copie d’une demande  de limite maximale de résidus visée à 
l’art. 7 du règlement (CE) nº 396/2005
25 ou une justification de la non- 
communication de ces informations; 
h. une évaluation de toutes les informations présentées. 
2 Le dossier complet contient le texte intégral des différents rapports d’essais et 
d’études concernant l’ensemble des informatio ns visées à l’al. 1, let. b et c. Il ne 
contient pas de rapports d’essais ou d’ét udes impliquant l’administration volontaire 
de la substance active ou du produit phytosanitaire à des êtres humains. 
3 L’OFAG peut définir la structure du dossier récapitulatif et du dossier complet. 
4 Les exigences en matière de données visées aux al. 1 et 2 comprennent les condi-
tions que doivent remplir les substances ac tives et les produits phytosanitaires énon-
cées aux annexes 5 et 6. Le DEFR peut adapter ces annexes en tenant compte des exigences internationales en la matière et notamment celles de l’Union européenne 
(UE). 
5 L’auteur de la demande joint au dossier la documentation scientifique accessible, 
validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années 
ayant précédé la date de soumission du dossier, concernant les effets secondaires sur 
la santé, sur l’environnement et sur les es pèces non visées de la substance active et 
de ses métabolites pertinents. 
Art. 8 Réexamen des substances approuvées par le service d’homologation 
1 Le service d’homologation peut réexaminer une substance active approuvée à tout 
moment. Il tient compte lors de la décision sur la nécessité de réexaminer une subs-
tance active des nouvelles connaissances sc ientifiques et techniques et des données 
de contrôle, , y compris lorsqu’au terme du réexamen des autorisations en vertu de 
l’art. 29, al. 1, des éléments indiquent que la réalisation des buts fixés par l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)
26 ne peuvent 
pas être atteints par d’autres moyens. Le service d’homologation tient également 
compte des décisions de l’UE en la matière. 
  
25 R (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 févr. 2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pe sticides présents dans ou sur les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux d’or igine végétale et animale et modifiant la di-
rective 91/414/CEE du Conseil, JO L 70 du 16 mars 2005, p.  1, modifié en dernier lieu 
par la directive 1097/2009/C E de la Commission du 16 nov. 2009, JO L 309 du 
17.11.2009, p. 6 
26 RS 814.201  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 14 - O sur les produits phytosanitaires 
13 916.161 
2 Si le service d’homologation estime, compte tenu des nouvelles connaissances 
scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satis-
fait plus aux critères d’approbation prévus à l’art. 4 ou que des informations sup-plémentaires requises en application de l’art. 5, al. 2, let. f, n’ont pas été commu-
niquées, il en informe le producteur de la substance active et accorde à ce dernier un 
délai pour lui permettre de présenter ses observations. 
3 Si le service d’homologation arrive à la conclusion qu’il n’est plus satisfait aux 
critères d’approbation prévus à l’art. 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’art. 5, al. 2, let. f, n’ont pas été communiquées, il propo-
se au DEFR de retirer l’approbation de la substance active ou à l’OFAG de modifier 
les conditions et restrictions visées à l’art. 5, al. 2. 
Art. 9 Réévaluation des substances actives 
1 Les substances actives qui entrent dans la composition d’un ou de plusieurs pro-
duits phytosanitaires autorisés peuvent faire l’objet d’une réévaluation. 
2 Le DEFR, en accord avec les autres départements concernés et après consultation 
des milieux intéressés, inscrit les substances actives qui doivent faire l’objet d’une 
réévaluation à l’annexe 10. Il tient compte à cet effet du programme de réévaluation 
de l’UE. 
3 Le détenteur d’une autorisation délivrée pour un produit phytosanitaire qui contient 
une substance active inscrite à l’annexe 10 doit déposer une demande de réévalua-
tion auprès de l’OFAG, dans un délai de trois mois à compter de la date de 
l’inscription de la substance active à l’annexe 10. Lorsque la substance fait l’objet 
d’une réévaluation dans l’UE, le délai est de six mois. 
4 Cette demande doit contenir tous les docum ents qui doivent être joints à la deman-
de d’autorisation de mise en circulatio n d’un produit phytosanitaire contenant une 
nouvelle substance active. Les considérations et les décisions de l’UE, pour autant 
qu’elles soient disponibles, doivent être jointes à la demande. 
5 Si la situation le justifie, l’OFAG peut impartir un délai supplémentaire de six mois 
au maximum pour compléter le dossier. Lorsque la substance fait l’objet d’une 
réévaluation dans l’UE, le délai supplémentaire est de douze mois au maximum. 
6 Les services d’évaluation évaluent les dossiers conformément à l’art. 24. 
Art. 10 Radiation de substances actives 
1 Le DEFR radie une substance active de l’annexe 1: 
a. lorsqu’elle a été inscrite dans l’annexe 10 et qu’aucune demande de rééva-
luation n’a été déposée; 
b. lorsque les documents présentés ne satisfont pas aux exigences de l’art. 21 y 
compris celles de l’annexe 5; 
c. lorsque la réévaluation de la substance active montre que les exigences 
fixées à l’art. 17 ne sont pas remplies. Les conclusions de la réévaluation ef-
fectuée par l’UE doivent être prises en compte. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 15 - Agriculture 
14 916.161 
2 Le DEFR peut renoncer à radier une substance active de l’annexe 1 lorsque, pour 
un usage, il n’existe pas d’autre solution pour lutter contre un organisme nuisible et 
pour autant qu’il n’y ait pas d’effet nocif sur la santé humaine lors d’une utilisation conforme aux prescriptions. L’utilisation de cette substance est alors limitée à cet 
usage. L’approbation des substances concernées est réexaminée de manière réguliè-
re. 
Section 1 a27 
Critères et procédure d’approbation des substances de base   
Art. 10a Substances de base 
1 Une substance de base est approuvée si: 
a. elle n’est pas une substance préoccupante; 
b. elle n’est pas intrinsèquement capabl e de provoquer des effets perturbateurs 
sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immuno-
toxiques; 
c. sa destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, 
mais qu’elle est néanmoins utile à la protection phytosanitaire, soit directe-
ment, soit dans un produit constitué par la substance de base et un simple diluant et 
d. elle n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou anima-
le, ni d’effet inacceptable sur l’environnement. 
2 Concernant les substances de base, l’OFAG peut fixer par analogie les conditions 
et restrictions visées à l’art. 5, al. 2. 
3 Les macro-organismes qui sont considérés comme exotiques au sens de l’art. 3, 
al. 1, let. f, de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans 
l’environnement28 et les micro-organismes ne peuvent pas être approuvés en tant 
que substances de base. 
Art. 10b Liste des substances de base 
Le DEFR inscrit une nouvelle substance de base sur la liste des substances de base 
approuvées (annexe 1, partie D) lorsqu’e lle a été examinée et qu’elle remplit les 
critères visés à l’art. 10 a. 
Art. 10c  Demande 
1 Toute personne peut introduire une demande d’approbation d’une substance de 
base auprès du service d’homologation. 
  
27 Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vi gueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
28 RS 814.911  
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       - 16 - O sur les produits phytosanitaires 
15 916.161 
2 Elle doit y joindre les documents suivants: 
a. le cas échéant, les évaluations des effets possibles de la substance sur la 
santé humaine ou animale ou sur l’environnement, effectuées conformément 
à d’autres législations ne régissant pas la protection phytosanitaire; 
b. toute autre information pertinente relative à ses possibles effets sur la santé 
humaine ou animale ou sur l’environnement. 
3 Le service d’homologation sollicite l’avis des services d’évaluation. 
Art. 10d Réexamen des substances 
de base approuvées par le service d’homologation 
1 Le service d’homologation peut réexaminer à tout moment une substance de base 
approuvée. 
2 S’il estime qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux 
critères visés à l’art. 10 a, il en informe les milieux concernés et leur accorde un délai 
pour leur permettre de présenter leurs observations. 
Art. 10e  Radiation d’une substance de base  
Le DEFR radie une substance de base de l’ annexe 1, partie D, lorsqu’elle ne remplit 
plus les critères visés à l’art. 10 a. 
Section 2 Approbation des phytoprotecteurs et synergistes 
Art. 11 Critères et procédure d’approbation  
1 Un phytoprotecteur ou un synergiste es t approuvé s’il satisfait aux dispositions de 
l’art. 4. 
2 Les art. 5 à 10 sont applicables par analogie. 
3 Le DEFR peut fixer, dans les annexes 5 et 6, des exigences spécifiques relatives au 
dossier devant accompagner une demande d’approbation d’un phytoprotecteur ou 
d’un synergiste. 
Art. 12 Phytoprotecteurs et synergistes déjà mis en circulation 
Le DEFR peut fixer un programme de réexamen progressif des synergistes et des 
phytoprotecteurs mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur du présent 
article. Il tient compte à cet effet du programme de réévaluation de l’UE. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 17 - Agriculture 
16 916.161 
Section 3 Coformulants 
Art. 13  
Les coformulants qui ne peuvent pas être introduits dans un produit phytosanitaire 
sont inscrits à l’annexe 3 par le DEFR. Il tient compte des décisions en la matière de 
l’Union européenne. 
Chapitre 3 Produits phytosanitaires 
Section 1 Dispositions générales 
Art. 14 Homologation de mise en circulation 
1 Un produit phytosanitaire ne peut être mis en circulation que s’il a été homologué 
conformément à la présente ordonnance. 
2 En dérogation à l’al. 1, aucune homologation n’est requise dans les cas suivants: 
a.29 mise en circulation et utilisation de produits phytosanitaires à des fins de 
recherche ou de développement, conformément à l’art. 41; si les produits 
phytosanitaires sont des organismes ou contiennent des organismes, les dis-positions de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée (OUC)
30 
et de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’envi-ronnement (ODE)
31 sont réservées; 
b. production, stockage ou mise en circulation d’un produit phytosanitaire des-
tiné à être utilisé dans un pays tiers; 
3 L’homologation est valable pour un produit phytosanitaire: 
a. d’une composition déterminée; 
b. d’un nom commercial déterminé; 
c. destiné à des usages déterminés; 
d. d’un producteur déterminé. 
Art. 15 Types d’homologation 
Les types d’homologation applicables aux produits phytosanitaires sont: 
a. l’homologation sur la base d’une procédure d’autorisation (autorisation) 
(sections 2 à 4); 
b. l’homologation du fait de l’inscription sur une liste des produits phyto-
sanitaires homologués par un pays étranger qui correspondent aux produits 
phytosanitaires autorisés en Suisse (section 5); 
  
29 Nouvelle teneur selon le ch . 12 de l’annexe 5 à l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confi-
née, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012  2777). 
30 RS 814.912  
31 RS 814.911  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 18 - O sur les produits phytosanitaires 
17 916.161 
c. l’homologation en vue de maîtriser une situation d’urgence (section 6). 
d.32 l’homologation pour les produits phytosanitaires contenant exclusivement 
des substances de base approuvées (section 6 a). 
Art. 16 Domicile, siège social ou succursale en Suisse 
Seule peut déposer une demande d’homologation ou être détentrice d’une autori-
sation une personne qui a son domicile ou son siège social, ou une succursale, en 
Suisse ou qui est domiciliée dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord 
prévoyant que ces exigences ne s’appliquent pas. 
Section 2 Autorisation des produits phytosanitaires 
Art. 17 Conditions  
1 Sous réserve de l’art. 34, un produit phytosanitaire ne peut être autorisé que si, 
selon les principes uniformes visés à l’al. 5, il satisfait aux exigences suivantes: 
a. ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes sont approuvés; 
b. sa substance active, son phytoprotecteur ou son synergiste a une origine dif-
férente, ou a la même origine mais a connu une modification de son procédé 
ou de son lieu de fabrication: 
1. mais la spécification ne s’écarte pas sensiblement de la spécification de 
la substance ou du phytoprotecteur ou synergiste approuvé selon 
l’art. 5, et 
2. ladite substance ou ledit phytoprotect eur ou synergiste n’a pas davanta-
ge d’effets nocifs, au sens de l’art. 4, al. 3 et 5, dus à ses impuretés que s’il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dos-sier étayant l’approbation; 
c. ses coformulants ne figurent pas dans l’annexe 3; 
d.  sa formulation (technique) est telle que l’exposition de l’utilisateur ou 
d’autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre 
le fonctionnement du produit; 
e. dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il satisfait 
aux conditions prévues à l’art. 4, al. 5; 
f. la nature et la quantité de ses substances actives, phytoprotecteurs et syner-
gistes et, le cas échéant, les impuretés et coformulants importants sur le plan 
toxicologique, écotoxicologique ou envi ronnemental peuvent être détermi-
nés à l’aide de méthodes appropriées; 
g. les résidus résultant des utilisations autorisées, pertinents du point de vue 
toxicologique, écotoxicologique ou envi ronnemental peuvent être détermi-
  
32 Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vi gueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 19 - Agriculture 
18 916.161 
nés à l’aide de méthodes appropriées d’usage courant, avec des limites de 
détection appropriées sur des échantillons pertinents; 
h. ses propriétés physico-chimiques ont ét é déterminées et jugées acceptables 
pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit; 
i. pour les végétaux ou produits végétaux devant, le cas échéant, être utilisés 
comme cultures fourragères ou vivrières, les concentrations maximales de 
résidus applicables aux produits agricoles concernés par l’utilisation visée dans l’autorisation ont été établies ou modifiées conformément à l’OSEC
33 
ou à l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux34. 
2 Le demandeur est tenu de prouver le respect des exigences énoncées à l’al. 1, let. a 
à h. 
3 Le respect des exigences énumérées à l’al. 1, let. b et d à h, est assuré par des 
essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales correspondant à l’emploi du produit phytosanitaire en question et représentatives des conditions d’utilisation. 
4 L’OFAG peut, en ce qui concerne l’al. 1, let. f, définir des méthodes harmonisées; 
il tient compte pour se faire des méthodes arrêtées par l’UE. 
5 Les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytosanitaires 
sont fixés à l’annexe 9; ils précisent les exigences visées à l’al. 1. Le DEFR peut 
adapter l’annexe 9. 
6 L’interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les 
coformulants doit être prise en compte lors de l’évaluation des produits phytosani-
taires. 
7 Un produit phytosanitaire n’est autorisé en outre que: 
a. s’il ne contient pas d’organismes considérés comme des organismes exoti-
ques envahissants au sens de l’art. 3, let. h, ODE35 ou figurant à l’annexe 2 
de l’ODE; 
b. si l’identité et les caractéristiques biologiques des micro-organismes et des 
macro-organismes qu’il contient sont suffisamment connues; 
c. s’il ne contient pas de mélange de subs tances actives destinées à lutter contre 
des groupes différents d’organismes nuisibles tels que des insectes, des champignons ou des mauvaises herbes. 
8 Des exceptions aux exigences visées à l’al. 7, let. c, peuvent être faites pour les 
produits de traitement des semences et les produits phytosanitaires utilisés en forêt 
pour traiter le bois coupé. 
9 Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés 
ou contenant de tels organismes ne sont autorisés que s’ils satisfont aux exigences de 
l’ODE. 
  
33 RS 817.021.23 
34 RS 916.307  
35  RS 814.911  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 20 - O sur les produits phytosanitaires 
19 916.161 
10 L’OFAG peut refuser d’octroyer une auto risation, ou assortir cette autorisation de 
charges ou de conditions, s’il apparaît que  des mesures de précaution sont appli-
cables en vertu de l’art. 148 a LAgr. 
11 Le service d’homologation peut autoriser, pour une durée de deux ans au maxi-
mum et à l’exception des produits phytosanita ires qui consistent en des organismes 
pathogènes ou qui contiennent de tels or ganismes, un produit phytosanitaire dont la 
substance active ne figure pas encore à l’annexe 1, si le produit en question répond 
aux exigences mentionnées aux al. 1, let. b à i, 5 et 9. Il transmet préalablement à 
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les documents pertinents et le résultat 
de son examen pour avis. . 
Art. 18 Contenu de l’autorisation 
1 Le service d’homologation statue sur la  demande d’autorisation par voie de déci-
sion. 
2 L’autorisation définit les végétaux ou les produits végétaux et les zones non agri-
coles (p. ex. les chemins de fer, les zones publiques, les lieux de stockage) sur les-
quelles le produit phytosanitaire peut être u tilisé et les fins d’une telle utilisation. 
3 L’autorisation énonce les exigences relatives à la mise en circulation et l’utilisation 
du produit phytosanitaire. Ces exigences comprennent au minimum les conditions d’emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions visées à l’art. 5, 
al. 2. 
4 L’autorisation inclut une classification du produit phytosanitaire selon l’annexe 1, 
parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/200836, qui correspond au système général 
harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).37 
5 La décision, pour autant que la demande soit acceptée, comprend notamment les 
indications suivantes: 
a. le domicile, le siège social ou la succursale du demandeur; 
b. le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en cir-
culation; 
c. le nom de chaque substance active et sa quantité exprimée en unités métri-
ques et type de préparation; 
d. pour les micro-organismes et les macro-organismes, l’identité de chaque or-
ganisme et sa quantité exprimée en unités appropriées; 
e. la durée de validité de l’autorisation; f. le numéro fédéral d’homologation. 
6 Les exigences visée à l’al. 3 comprennent également, le cas échéant: 
a.  la dose maximale par hectare pour chaque utilisation, 
  
36 Cf. note relative à l’ar t. 3, al. 1, let. d. 
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 21 - Agriculture 
20 916.161 
b.  le délai à respecter entre la dernière utilisation et la récolte; 
c.  le nombre maximum d’utilisations par an; 
d. les restrictions relatives à la distribution et à l’emploi du produit phytosani-
taire afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, 
des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou 
des travailleurs concernés ou de l’environnement; de telles restrictions sont 
indiquées sur l’étiquette; 
e. la désignation de catégories d’utilisateurs, tels que les professionnels et les 
non-professionnels; 
f. le délai entre les utilisations; 
g. le délai de rentrée. 
7 L’autorisation vaut pour le détenteur mentionné dans la décision et est incessible. 
Art. 19 Durée 
L’autorisation est délivrée pour dix ans sous réserve de l’art. 29. 
Art. 20 Certificats 
1 A la demande du détenteur de l’autorisation, le service d’homologation peut 
confirmer l’autorisation de mise en circul ation d’un produit phytosanitaire en Suisse 
en établissant un certificat. 
2 A la demande du détenteur de l’autorisation, le service d’homologation peut 
confirmer par un certificat d’exportation qu’un produit phytosanitaire destiné à être 
exporté est fabriqué en Suisse. En pareil cas , il consulte au préalable le Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO) dans la mesure où le domaine de compétence de ce 
dernier est touché. 
Section 3 Procédure 
Art. 21 Demande d’autorisation ou modification d’une autorisation 
1 Tout demandeur souhaitant mettre un produ it phytosanitaire en circulation est tenu 
de déposer une demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant auprès du service d’homologation. 
2 La demande comporte les éléments suivants: 
a. le domicile, le siège social ou la succursale du demandeur; 
b. le nom commercial sous lequel il est prévu de mettre le produit phytosani-
taire en circulation; 
c. le lieu de fabrication, de conditionnement ou de remballage du produit phy-
tosanitaire; 
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       - 22 - O sur les produits phytosanitaires 
21 916.161 
d. le nom et l’adresse du fabricant du produit phytosanitaire et des substances 
actives qu’il contient; 
e. une liste des utilisations envisagées; 
f. le cas échéant, une copie de toute autorisation déjà accordée audit produit 
phytosanitaire dans un Etat de l’UE; 
g. le cas échéant, une copie de toute conclusion d’un Etat membre de l’UE 
ayant évalué l’équivalence des substances actives, des phytoprotecteurs et 
des synergistes utilisés. 
3 Sont joints à la demande: 
a. pour le produit phytosanitaire concerné, un dossier complet et un dossier ré-
capitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applica-bles au produit phytosanitaire; 
b. pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste contenu dans le 
produit phytosanitaire, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour 
chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste; 
c. pour chaque essai ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, une 
justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une 
répétition des essais sur les vertébrés; 
d. les raisons pour lesquelles les rapports d’essais et d’études soumis sont né-
cessaires à une première autorisation ou à des modifications des conditions 
de l’autorisation; 
e. le cas échéant, une copie de la demande de limite maximale de résidus visée 
à l’art. 7 du règlement (CE) nº 396/2005
38 ou une justification de la non-
communication de ces informations; 
f. le cas échéant, pour la modification d’une autorisation, une évaluation de 
toutes les informations communiquées en a pplication de l’art. 7, al. 1, let. h; 
g. un projet d’étiquetage. 
4 Les autres exigences auxquelles doit satisfaire le dossier de demande sont fixées 
dans l’annexe 6. 
5 Lorsqu’un produit phytosanitaire contient des substances actives qui ne sont pas 
encore inscrites dans l’annexe 1 ou que les données relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs ou aux synergistes sont protégées selon l’art. 46, les documents 
cités à l’annexe 5 doivent être produits. 
6 Le service d’homologation peut, au cas par cas, imposer des exigences supplémen-
taires quant au contenu du dossier accompagnant la demande. 
7 Il peut, en accord avec les services d’évaluation, renoncer à requérir certaines 
pièces du dossier, notamment certaines études, si le demandeur peut apporter la 
  
38 Voir note relative à l’ art.7, al. 1, let. g 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 23 - Agriculture 
22 916.161 
preuve que ces documents ne sont pas nécessaires à l’évaluation du produit phyto-
sanitaire. 
8 Si la demande d’autorisation porte sur un produit phytosanitaire consistant en des 
organismes génétiquement modifiés ou cont enant de tels organismes, elle doit ré-
pondre aux exigences supplémentaires fixées aux art. 28 et 34, al. 2, ODE39. 
8bis Si la demande d’autorisation porte sur un produit phytosanitaire consistant en un 
macro-organisme ou contentant un tel organisme, elle doit répondre aux exigences 
de la norme PM6/2 de l’EPPO40.41 
9 Les documents joints à la demande doivent être produits: 
a. sur papier ou sur support électronique; 
b. dans une des langues officielles ou en anglais. Si la demande concerne un 
produit phytosanitaire consistant en des organismes pathogènes ou généti-
quement modifiés ou contenant de tels organismes, il faut fournir au moins un résumé de la demande dans une des langues officielles. 
10 Au moment de soumettre sa demande, l’intéressé peut demander, en application 
de l’art. 52, que certaines informations, y compris certaines parties du dossier, qu’il 
sépare physiquement, soient traitées de façon confidentielle. Il présente en même temps la liste complète des études soumises en application de l’art. 7, al. 2, et une liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels des demandes visant à obtenir la 
protection des rapports ont été introduites conformément à l’art. 46. 
11 Dans le cadre d’une demande d’accès aux informations, le service d’homolo-
gation détermine les informations qui doivent rester confidentielles. 
12 Le demandeur, s’il y est invité, fournit des échantillons du produit phytosanitaire 
et les normes d’analyse de ses ingrédients. 
13 Le service d’homologation peut exiger du demandeur qu’il fournisse, sous une 
forme informatique définie, la liste des ra pports d’essais et d’études déposés lors de 
la demande ainsi que la liste des rapports d’ essais et d’études pour lesquels la pro-
tection des rapports, prévue à l’art. 46, est demandée. 
Art. 22 Dispense en matière de présentation d’études 
1 Les demandeurs sont dispensés de fournir les rapports d’essais et d’études visés 
à l’art. 21, al. 3, lorsque le service d’homologation dispose des rapports d’essais et 
d’études en question et que les demandeurs démontrent que l’accès leur a été accor-
dé conformément à l’art. 46 ou que l’éven tuelle période de protection des rapports 
est arrivée à échéance. 
  
39 RS 814.911  
40 Norme PM6/2 telle que définie dans OE PP/EPPO Bulletin 40 , pp. 335 à 344.  
Téléchargement: Organisation euro péenne et méditerr anéenne pour la protection des plan-
tes, www.eppo.org > Standard s > List of EPPO Standards > Safe use of Biological 
Controls (PM6) > «Import and release of non-indigenous biological control agents». 
41 Introduit par le ch. I de l’O du 23  mai 2012, en vigue ur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 24 - O sur les produits phytosanitaires 
23 916.161 
2 Cependant, les demandeurs auxquels l’al. 1 s’applique sont tenus de fournir les 
informations suivantes: 
a. toutes les données nécessaires à l’identification du produit phytosanitaire, y 
compris sa composition complète, de même qu’une déclaration indiquant 
qu’aucun coformulant figurant à l’annexe 3 n’est utilisé; 
b. les renseignements nécessaires pour identifier la substance active, le phyto-
protecteur ou le synergiste, s’ils ont été approuvés, et pour déterminer si les conditions d’approbation sont remplies et sont conformes à l’art. 17, al. 1, 
let. b, le cas échéant; 
c. sur demande du service d’homologation, les données nécessaires pour dé-
montrer que le produit phytosanitaire a des effets comparables à ceux du 
produit phytosanitaire pour lequel ils apportent la preuve de leur accès aux données protégées. 
Art. 23 Examen de l’exhaustivité du dossier et transmission des documents 
1 Le service d’homologation examine si la demande est complète. 
2 Lorsque des pièces manquent au dossier ou ne satisfont pas aux exigences, le 
service d’homologation impartit au demandeur un délai approprié pour le compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, il rejette la 
demande. 
3 Le service d’homologation transmet la demande et les documents déterminants aux 
services d’évaluation. 
4 Si la demande porte sur un produit phytosanitaire consistant en des organismes 
génétiquement modifiés ou contenant de te ls organismes, le service d’homologation 
engage la procédure d’autorisation en tenant compte de l’ODE42. 
5 Si elle porte sur un produit phytosanitaire  qui consiste en des organismes patho-
gènes non génétiquement modifiés, ou qui contient de tels organismes, la publi-
cation, la consultation des documents non conf identiels et la procédure sont régies 
par les art. 42 et 43 ODE dans la mesure où les organismes ne figurent pas dans l’annexe 1. 
Art. 24 Evaluation du dossier 
1 Les services d’évaluation examinent si les conditions fixées à l’art. 17 sont rem-
plies et évaluent les documents à la lumière des critères fixés à l’annexe 9. 
2 Lors de l’évaluation d’une substance active, d’un synergiste ou d’un phytoprotec-
teur déjà approuvé dans l’UE, le service d’homologation et les services d’évaluation 
tiennent compte du résultat de l’évaluation de l’EFSA, des considérations et des 
décisions de l’UE concernant l’approbation de ces substances et des considérations 
et des décisions des Etats membres concernant l’autorisation des produits phytosani-
taires contenant ces substances, pour autant  que ces documents soient présentés au 
service d’homologation ou portés à sa connaissance. 
  
42 RS 814.911  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 25 - Agriculture 
24 916.161 
3 Lors de l’examen de la demande, le service d’homologation peut procéder ou faire 
procéder à des essais et à d’autres investigations. 
4 Les services d’évaluation communiquent au service d’homologation le résultat de 
leur appréciation. 
Art. 25 Complément 
Le service d’homologation enjoint au dema ndeur de lui fournir des échantillons ou 
des informations supplémentaires, y compris des données et les résultats d’essais 
supplémentaires, lorsque l’examen du dossier montre que ces compléments d’infor-mation sont nécessaires. 
Art. 26 Délais 
1 Les délais de traitement des demandes sont régis par l’ordonnance du 17 novembre 
1999 sur les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes de première 
instance dans les procédures de droit fédéral de l’économie43. 
2 Si le service d’homologation exige que le dossier soit complété, les délais cessent 
de courir tant que les compléments d’information n’ont pas été déposés. 
Art. 27 Obligation de conserver les documents 
Le détenteur de l’autorisation doit conserver, pendant au moins dix ans à compter de 
la date de la dernière cession du produit phytosanitaire, une copie de tous les docu-
ments qu’il a déposés ou veiller à ce que ces derniers soient disponibles . Les échan-
tillons sont conservés aussi longtemps que leur état permet une appréciation. 
Art. 28 Renouvellement 
1 L’autorisation peut être renouvelée. 
2 La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée auprès du servi-
ce d’homologation deux ans avant la fin de la durée de validité de l’autorisation. Le 
demandeur fournit les informations suivantes: 
a. une copie de l’autorisation du produit phytosanitaire; 
b. toute nouvelle information devenue nécessaire en raison de modifications 
apportées aux exigences en matière de données ou aux critères; 
c. la preuve que les nouvelles données soumises font suite à des exigences 
en matière de données ou à des critères qui n’étaient pas applicables au mo-
ment où l’autorisation du produit phytosanitaire a été accordée ou sont né-
cessaires pour modifier les conditions d’approbation; 
d. toute information nécessaire pour démontrer que le produit phytosanitaire 
satisfait aux exigences énoncées dans le cadre de l’approbation de la subs-
tance active, du phytoprotecteur ou du synergiste qu’il contient; 
  
43 RS 172.010.14 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 26 - O sur les produits phytosanitaires 
25 916.161 
e. un rapport sur les informations découlant de la surveillance, si l’autorisation 
était soumise à une surveillance. 
3 Les informations visées à l’art. 22, al. 2, le t. a et b, doivent être fournies par chaque 
détenteur d’une autorisation lors du renouvellement de cette dernière. 
4 Le service d’homologation examine si les conditions d’octroi de l’autorisation sont 
respectées. Le cas échéant, il exige des informations supplémentaires, y compris les 
résultats des essais ou des tests supplémentaires nécessaires à l’appréciation de la sécurité du produit phytosanitaire et de sa conformité à l’usage prévu. 
5 Il refuse le renouvellement lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou 
que les informations supplémentaires ne sont pas fournies dans les délais. 
6 Il est habilité à prolonger l’autorisatio n en attendant la décision relative au renou-
vellement. 
Art. 29 Retrait ou modification d’une autorisation 
1 Le service d’homologation peut réexaminer une autorisation à tout moment si 
certains éléments portent à croire que l’une des exigences énoncées à l’art. 17 n’est 
plus respectée. Le service d’homologation réexamine une autorisation lorsqu’il 
conclut que les buts fixés par l’OEaux44 ne peuvent pas être atteints par d’autres 
moyens. 
2 Lorsque le service d’homologation a l’intention de retirer ou de modifier une 
autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité de présenter des 
observations ou des informations supplémentaires. 
3 Le service d’homologation retire ou modifie l’autorisation, selon le cas: 
a. lorsque les exigences visées à l’art.  17 ne sont pas ou ne sont plus respec-
tées; 
b. lorsque des informations fausses ou trompeuses ont été fournies au sujet des 
faits étayant l’autorisation accordée; 
c. lorsqu’une condition figurant dans l’autorisation n’est pas remplie; 
d. lorsque, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et tech-
niques, le mode d’utilisation et les qua ntités utilisées peuvent être modifiés; 
e. lorsque le titulaire de l’autorisati on ne respecte pas les obligations qui lui 
incombent en vertu de la présente ordonnance; 
f. lorsque les conditions de mise en œuvre des mesures de précaution visées à 
l’art. 148a LAgr sont remplies. 
4 Le service d’homologation peut réexaminer en tout temps les produits phytosani-
taires contenant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste pour 
lequel l’UE a fixé des conditions ou des restrictions lors de l’approbation ou le 
renouvellement de l’approbation. Il peut requérir des détenteurs des autorisations, 
les données nécessaires à l’évaluation de ces conditions ou restrictions, y compris les 
  
44 RS 814.201  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 27 - Agriculture 
26 916.161 
informations pertinentes relatives à la substance active, au phytoprotecteur ou au 
synergiste , et fixe un délai pour leur livraison. Il peut modifier ou retirer une autori-
sation ou l’assortir de nouvelles charges directement sur la base des résultats dispo-nibles de la procédure d’approbation ou de renouvellement de l’approbation de 
l’UE. 
5 Le service d’homologation procède au réexamen visé à l’al. 4 en priorité pour les 
substances pour lesquelles les conditions et le s restrictions fixées par l’UE lors de 
l’approbation concernent la protection des eaux souterraines. 
Art. 30 Retrait ou modification d’une autorisation à la demande de  
son titulaire 
1 Une autorisation peut être retirée ou modifiée à la demande de son titulaire; celui-
ci motive sa demande. 
2 Des modifications ne peuvent être accordées que lorsqu’il est constaté, pour ces 
demandes et conformément à la procédure visée aux art. 23 et 24, que les exigences 
énoncées à l’art. 17 sont respectées. Art. 31 Délai en cas de retrait  
1 Lorsque le service d’homologation retire une autorisation ou ne la renouvelle pas 
et que les raisons du retrait ou du non-renouve llement ne sont pas liées à un effet 
dangereux potentiel jugé inacceptable, il peut accorder un délai pour la mise en 
circulation des stocks existants. 
2 Le délai n’excède pas douze mois pour la mise en circulation des stocks existants 
des produits phytosanitaires concernés. 
3 En cas de retrait de l’autorisation ou de non-renouvellement en raison de préoccu-
pations immédiates concernant la santé hum aine ou animale ou l’environnement, les 
produits phytosanitaires concernés sont immédiatement retirés du marché. 
Section 4 Cas particuliers 
Art. 32 Produits phytosanitaires à faible risque 
1 Lorsque toutes les substances actives contenues dans un produit phytosanitaire sont 
des substances actives à faible risque selon l’art. 5, al. 4, ce produit est autorisé 
comme produit phytosanitaire à faible ris que à condition que des mesures spéci-
fiques d’atténuation des risques ne se révèlent pas nécessaires à la suite de 
l’évaluation des risques. Ce produit phytosanitaire satisfait en outre aux conditions 
suivantes: 
a. les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qu’il contient ont été 
approuvés au titre du chap. 2; 
b. il ne contient pas de substance préoccupante; 
c. il est suffisamment efficace; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 28 - O sur les produits phytosanitaires 
27 916.161 
d. il ne provoque pas de souffrances ou de douleurs inacceptables chez les ver-
tébrés à combattre; 
e. il est conforme aux exigences énoncées à l’art. 17, al. 1, let. b, c et f à i. 
2 Toute personne sollicitant l’autorisation d’un produit phytosanitaire à faible risque 
est tenue de démontrer qu’il est satisfait aux exigences énoncées à l’al. 1 et de join-
dre à la demande un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point 
des exigences en matière de données appli cables à la substance active et au produit 
phytosanitaire. L’art. 22 est réservé. 
Art. 33 Semences traitées 
1 Les semences ne peuvent pas être importées à titre de marchandise commerciale 
lorsqu’elles sont traitées avec des substan ces actives non autorisées en Suisse pour 
l’usage prévu. 
2 Le service d’homologation peut accorder des dérogations pour autant que les 
produits concernés soient autorisés dans l’UE. Il rend une décision de portée géné-
rale qui est publiée dans la Feuille fédérale. La durée de validité de cette décision est limitée en règle générale à une année. 
3 Outre les prescriptions relatives à l’étiquetage définies à l’art. 17 de l’ordonnance 
du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication45, l’étiquette et les documents 
accompagnant les semences traitées doivent porter les indications suivantes: 
a. le nom du produit phytosanitaire avec lequel les semences ont été traitées; 
b. le nom des substances actives contenues dans le produit phytosanitaire; 
c. les phrases types pour les conseils de prudence prévues à l’annexe IV, par-
tie 2, du règlement (CE) no 1272/200846; et 
d. le cas échéant, les mesures d’atténuation des risques énoncées dans l’auto-
risation du produit phytosanitaire.47 
Art. 34 Evaluation comparative des produits phytosanitaires contenant des 
substances dont on envisage la substitution  
1 Les services d’évaluation réalisent une évaluation comparative lors de l’examen de 
toute demande d’autorisation relative à un produit phytosanitaire contenant une 
substance active approuvée en tant que substance dont on envisage la substitution. 
Le service d’homologation n’autorise pa s ou limite l’utilisation d’un produit phyto-
sanitaire dans une culture donnée, qui con tient une substance dont on envisage la 
substitution lorsqu’il ressort de l’évaluation comparative mettant en balance les risques et les avantages, comme décrite à l’annexe 4: 
a. qu’il existe déjà, pour les utilisations précisées dans la demande, un produit 
phytosanitaire autorisé ou une méthode non chimique de prévention ou 
  
45 RS 916.151  
46 Cf. note relative à l’ar t. 3, al. 1, let. d . 
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
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       - 29 - Agriculture 
28 916.161 
de lutte qui est sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou 
l’environnement; 
b. que la substitution par des produits phytosanitaires ou des méthodes non 
chimiques de prévention ou de lutte visés à la let. a ne présente pas 
d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs et présente des effets comparables sur l’organisme cible; 
c. que la diversité chimique des substa nces actives, le cas échéant, ou les mé-
thodes et pratiques de gestion des cultures et de prévention des ennemis des 
cultures sont de nature à réduire autant que possible l’apparition d’une résis-
tance dans l’organisme cible; et 
d. que les conséquences sur les autorisations pour des utilisations mineures 
sont prises en compte. 
2 En dérogation à l’al. 1, un produit phyto sanitaire contenant une substance dont on 
envisage la substitution est autorisé en l’absence d’évaluation comparative dans les cas où il est nécessaire d’acquérir une expérience préalable grâce à l’utilisation de ce 
produit dans la pratique. Ces autorisations sont accordées une fois pour une période 
n’excédant pas cinq ans. 
3 Pour les produits phytosanitaires contenant une substance dont on envisage la 
substitution, le service d’évaluation effectue  l’étude comparative prévue à l’al. 1 
régulièrement et au plus tard lors du renouvellement ou de la modification de 
l’autorisation. Sur la base des résultats de cette évaluation comparative, le service 
d’évaluation maintient, retire ou modifie l’autorisation. 
4 Lorsque le service d’homologation décide de retirer ou de modifier une autorisa-
tion selon l’al. 3, le retrait ou la modifica tion en question prend effet trois ans après 
la décision ou à la fin de la période d’approbation de la substance dont on envisage 
la substitution, lorsque cette période s’achève plus tôt. 
5 Sauf indication contraire, l’ensemble des dispositions relatives aux autorisations 
contenues dans la présente ordonnance sont applicables. 
6 Le DEFR peut adapter la procédure pour l’évaluation comparative d’un produit 
phytosanitaire fixée à l’annexe 4 afin de prendre en considération l’évolution de 
cette procédure sur le plan international. 
Art. 35 Utilisation mineure 
1 Lorsque la demande d’autorisation porte  sur une utilisation mineure, le service 
d’homologation peut renoncer à vérifier le respect des conditions fixées à l’art. 17, 
al. 1, let. b à g, et al. 2 et 3, et autoriser le produit phytosanitaire: 
a. s’il est autorisé, pour les utilisations mineures considérées, dans un pays 
membre de l’UE dans lequel les conditions agronomiques, climatiques et 
environnementales sont comparables; ou 
b. s’il existe déjà, en Suisse, une autorisation pour des utilisations semblables. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 30 - O sur les produits phytosanitaires 
29 916.161 
2 La demande doit indiquer les conditions auxquelles il y a usage mineur et contenir 
uniquement les indications mentionnées à l’art. 21, al. 2, let. a à d. Dans les cas visés 
à l’al. 1, let. a, elle doit établir en out re que le produit phytosanitaire est autorisé 
dans un pays membre de l’UE pour l’utilisation mineure considérée. 
3 Le service d’homologation peut refuser d’octroyer l’autorisation si des connaissan-
ces d’ordre général laissent supposer que les conditions exigées à l’art. 17 ne sont 
pas remplies. 
4 Le présent article ne s’applique pas aux organismes génétiquement modifiés. 
Section 5 
Homologation du fait de l’inscription sur une liste des produits 
phytosanitaires homologués par un  pays étranger qui correspondent 
aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse 
Art. 36 Liste des produits phytosanitaires 
1 Le service d’homologation établit une liste des produits phytosanitaires homo-
logués à l’étranger qui correspondent aux produits phytosanitaires autorisés en 
Suisse. Les produits phytosanitaires inscrits sur cette liste sont considérés comme 
homologués. 
2 Un produit phytosanitaire homologué à l’étranger est inscrit sur la liste: 
a. lorsqu’il présente des propriétés déterminantes similaires à un produit phyto-
sanitaire autorisé en Suisse, notamment la même teneur en substances acti-ves et le même type de préparation; 
b. lorsqu’il a été homologué à l’étranger sur la base d’exigences équivalentes 
aux conditions suisses et que les conditions agronomiques et environnemen-
tales concernant son utilisation sont co mparables à celles qui prévalent en 
Suisse; 
c. lorsqu’il ne consiste pas en des organismes pathogènes ou génétiquement 
modifiés ni ne contient de tels organismes; 
d. lorsque le détenteur de l’autorisation du produit phytosanitaire autorisé en 
Suisse (produit de référence) n’a pas pu établir de manière plausible que ce 
produit est breveté et, si tel est le cas, que le produit homologué à l’étranger 
a été mis en circulation sans le consentement du titulaire du brevet au sens de l’art. 27 b LAgr; et 
e. lorsque le détenteur de l’autorisation du produit phytosanitaire autorisé en 
Suisse, pour lequel un rapport est protégé au sens de l’art. 46, n’a pas pu 
établir de manière plausible que le produit homologué à l’étranger a été mis 
en circulation sans le consentement  du représentant ou du fournisseur à 
l’étranger du détenteur de l’autorisation. 
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       - 31 - Agriculture 
30 916.161 
3 Les propositions d’inscription dans la liste sont déposées auprès du service 
d’homologation. Elles sont accompagnées des informations mentionnées au ch. 2 de 
la fiche de données de sécurité mentionnée à l’art. 53 de l’ordonnance du 18 mai 
2005 sur les produits chimiques (OChim)48. Le cas échéant le service d’homologa-
tion peut demander des informations complémentaires.49  
Art. 37 Procédure 
1 Le service d’homologation examine si les conditions sont remplies. Il s’en remet 
aux données figurant sur la liste des produits phytosanitaires du pays d’origine. Il prend en considération des informations plus approfondies lorsqu’elles sont à sa disposition. 
2 Il impartit au détenteur de l’autorisation du produit de référence un délai de 
60 jours pour établir de manière plausible: 
a. l’existence d’un brevet protégeant le produit de référence; 
b. si tel est le cas, que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est mis 
en circulation à l’étranger sans le consentement du titulaire du brevet au sens 
de l’art. 27 b LAgr; et 
c. lorsqu’un rapport pour ce produit est protégé au sens de l’art. 46, que le pro-
duit homologué à l’étranger est mis en circulation sans le consentement du 
représentant ou du fournisseur à l’étranger du détenteur de l’autorisation. 
3 Le service d’homologation inscrit le produit phytosanitaire sur la liste par une 
décision de portée générale. 
4 La décision est publiée dans la Feuille fédérale; elle indique notamment: 
a. le pays d’origine du produit phytosanitaire; 
b. le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en cir-
culation; 
c. le nom du détenteur de l’autorisation étrangère; 
d. les prescriptions concernant le stockage et l’élimination; e. la désignation précise de toutes les substances actives contenues dans le pro-
duit ainsi que leur teneur, exprimée en unités métriques; 
f. le type de préparation; 
g. le numéro fédéral d’homologation du produit phytosanitaire; 
h. le cas échéant, le numéro d’homologation attribué dans le pays d’origine. 
5 Les indications concernant les possibilité s d’utilisation du produit phytosanitaire et 
les charges liées à cette utilisation sont celles du produit phytosanitaire de référence 
autorisé en Suisse. Elles sont fixées dans  les notices d’emploi délivrées par le ser-
vice d’homologation et publiées conforméme nt à l’art. 45. Elles sont modifiées 
  
48 RS 813.11 
49 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 32 - O sur les produits phytosanitaires 
31 916.161 
automatiquement en cas de modification des possibilités d’utilisation ou des charges 
liées à l’utilisation du produit de référence. 
Art. 38 Radiation de la liste 
1 Le service d’homologation ordonne la radiation d’un produit phytosanitaire de la 
liste: 
a. lorsqu’il n’est plus homologué dans le pays d’origine; ou 
b. lorsque plus aucun produit phytosanitaire présentant des propriétés détermi-
nantes similaires n’est autorisé en Suisse. 
2 Le service d’homologation peut radier un produit phytosanitaire lorsque les exi-
gences fixées à l’art. 36 ne sont plus satisfaites. 
3 Lorsque les raisons de la radiation ne sont pas liées à un effet dangereux potentiel 
jugé inacceptable, il peut accorder un délai pour la mise en circulation des stocks 
existants qui n’excède pas douze mois. 
Art. 39 Obligation de communiquer 
1 Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art. 36 
doit le communiquer à l’autorité compétente dans un délai de trois mois après la 
première mise en circulation. 
2 Le contenu et la forme de la communication sont fixés aux art. 64 à 66 de 
l’OChim50. 
3 L’obligation visée à l’al. 1 ne concerne pas les produits importés par les utilisateurs 
finaux. 
Section 6 Homologation en cas de situation d’urgence 
Art. 40 
1 Le service d’homologation peut homologuer des produits phytosanitaires en vue 
d’un usage limité et contrôlé, en dérogation aux sections 2 à 4, lorsqu’une telle mesure semble nécessaire en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. 
2 Il peut homologuer un produit phytosanitaire lorsqu’il considère que les conditions 
fixées à l’art. 17, al. 1, let. e et i, sont remplies, ainsi que les conditions fixées à l’art. 
17, al. 7, let. b, s’il s’agit d’organismes; au  moment de l’évaluation, il tient compte 
des faits et des données généralement connus. 
3 Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés 
ou contenant de tels organismes ne peuvent pas être homologués selon la procédure visée à l’al. 1. 
  
50 RS 813.11 
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       - 33 - Agriculture 
32 916.161 
4 Le service d’homologation rend une décision de portée générale qui est publiée 
dans la Feuille fédérale. 
5 L’homologation est octroyée pour une durée d’un an au plus. Elle peut être renou-
velée. 
6 Le service d’homologation informe l’autorité cantonale d’exécution des homologa-
tions qu’il a accordées pour maîtriser des situations d’urgence. 
Section 6 a51 
Homologation pour les produits phytosanitaires contenant 
exclusivement des substances de base approuvées 
Art. 40a Mise en circulation  
1 Les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base 
inscrites à l’annexe 1, partie D, et qui sa tisfont aux conditions et restrictions qui y 
sont fixées peuvent être mis en circulation sans autorisation. 
2 La mise en circulation de produits phytosanitaires qui ne contiennent pas exclusi-
vement des substances de base est régie par les sections 2 à 6. 
Art. 40b Obligation de communiquer  
Quiconque fabrique ou importe un produit phytosanitaire contenant exclusivement 
des substances de base approuvées doit le  communiquer au service d’homologation 
avant la première mise en circulation. La  communication doit contenir les éléments 
suivants: 
a. le nom commercial; 
b. le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur;  c. la désignation et la quantité précises de toutes les substances de base 
approuvées; 
d.
52 le cas échéant, les indications visées à l’art. 55 a, let. f.   
Section 7 Recherche et développement 
Art. 41 Expériences et essais à des fins de recherche ou de développement 
1 Les expériences ou les essais effectués à des fins de recherche ou de développe-
ment impliquant l’émission dans l’environnement d’un produit phytosanitaire non 
homologué ou impliquant l’utilisation non autorisée d’un produit phytosanitaire ne 
  
51 Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vi gueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
52 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 34 - O sur les produits phytosanitaires 
33 916.161 
peuvent avoir lieu que si le service d’homologation a évalué les données disponibles 
et délivré un permis pour effectuer des essa is. Ce permis peut limiter les quantités à 
utiliser et les zones à traiter, et imposer  des conditions supplémentaires destinées à 
prévenir les éventuels effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou tout effet négatif inacceptable sur l’environnement, not amment la nécessité d’empêcher que 
des aliments pour animaux et des denrées a limentaires contenant des résidus entrent 
dans la chaîne alimentaire, sauf si une valeur maximale a déjà été fixée dans l’OSEC
53. 
2 Une demande est introduite auprès du service d’homologation. Elle est accompa-
gnée d’un dossier contenant toutes les informations disponibles permettant d’évaluer 
les effets potentiels sur la santé humaine ou animale ou les incidences éventuelles 
sur l’environnement. 
3 L’al. 2 n’est pas applicable si le service d’homologation a reconnu à la personne 
concernée le droit d’entreprendre certaines expériences et certains essais et a déter-
miné les conditions dans lesquelles ces expéri ences et essais doivent être effectués. 
4 Lors d’essais avec des organismes génétiquement modifiés ou des organismes 
pathogènes soumis au régime d’autorisation selon l’ODE54, la procédure d’autori-
sation est régie par l’ODE. 
5 S’il est prévu d’effectuer des essais pour lesquels des macro-organismes sont 
utilisés, et pour lesquels la procédure d’autorisation n’est pas régie par l’al. 4, le 
service d’homologation consulte l’OFEV avant toute décision. 
Art. 42 Obligation d’enregistrer 
1 Quiconque utilise à des fins de recherche ou de développement un produit phyto-
sanitaire non autorisé doit enregistrer: 
a. l’identité et la provenance du produit phytosanitaire; 
b. les indications concernant l’étiquetage; 
c. les quantités livrées; d. le nom et l’adresse de la personne qui a reçu le produit phytosanitaire; 
e. toutes les informations disponibles concernant les effets possibles sur l’être 
humain, sur l’animal et sur l’environnement; 
f. les indications concernant le type, le lieu et le moment de l’utilisation. 
2 Sur demande, les informations enregistrées doivent être mises à la disposition du 
service d’homologation. 
  
53  RS 817.021.23 
54 RS 814.911  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 35 - Agriculture 
34 916.161 
Section 8 Permission de vente 
Art. 43 
1 Un produit phytosanitaire autorisé pour lequel une permission de vente a été oc-
troyée peut être mis en circulation sous le nom du détenteur de la permission de 
vente et sous un nom commercial autre que celui du produit autorisé. La permission 
de vente n’est valable que pour les applications mentionnées dans l’autorisation. 
2 La permission de vente est octroyée si le détenteur de l’autorisation a donné son 
accord. Elle est munie d’un numéro fédéral d’homologation. 
3 Elle devient sans objet dès lors que l’autorisation s’éteint ou que le détenteur de 
l’autorisation retire son accord. Le détenteur de l’autorisation informe le service d’homologation lorsqu’il retire son accord. 
4 Les demandes de permission de vente sont adressées au service d’homologation. 
La demande doit être accompagnée notamme nt de l’accord écrit du détenteur de 
l’autorisation. 
Section 9 Informations 
Art. 44 Obligation du titulaire d’une autorisation 
1 Le titulaire d’une autorisation pour un produit phytosanitaire communique immé-
diatement au service d’homologation toute nouvelle information concernant ledit 
produit phytosanitaire, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un 
synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit et signifiant que le produit 
phytosanitaire ne satisfait plus aux critères énoncés à l’art. 4 et et les conditions 
fixées à l’art. 17. Il signale, en particu lier, les effets potentiellement nocifs de ce 
produit phytosanitaire, ou des résidus d’une substance active, de ses métabolites, 
d’un phytoprotecteur, d’un synergiste ou d’un coformulant contenu dans ce produit, 
sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou leurs effets poten-
tiellement inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux ou sur l’environnement. À cette fin, le titulaire de l’autorisation consigne et signale toutes 
les réactions indésirables, chez l’homme, chez l’animal et dans l’environnement, suspectées d’être liées à l’utilisation du produit phytosanitaire. L’obligation de notifier comprend la communication d’informations pertinentes sur les décisions ou 
évaluations d’organisations internationales ou d’organismes publics qui autorisent 
des produits phytosanitaires ou des substances actives dans les pays tiers. 
2 La notification comporte une évaluation établissant si et, dans l’affirmative, en 
quoi les nouvelles informations signifient que le produit phytosanitaire ou la subs-tance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant 
ne satisfait plus aux critères énoncés à l’art. 4 ou aux conditions énoncées à l’art. 17. 
3 Le titulaire d’une autorisation informe en outre le service d’homologation de toute 
modification concernant l’origine ou la composition d’une substance active, d’un 
phytoprotecteur, d’un synergiste ou d’un produit phytosanitaire. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 36 - O sur les produits phytosanitaires 
35 916.161 
4 Le titulaire d’une autorisation pour un produit phytosanitaire communique chaque 
année au service d’homologation toute information dont il dispose sur un manque 
d’efficacité eu égard aux résultats escomptés, l’apparition d’une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement. 
5 Il annonce au service d’homologation tout  changement impliquant une modifica-
tion de la classification et de l’étiquetage du produit phytosanitaire.55 
Art. 45 Information du public 
1 Pour les produits phytosanitaires autorisés ou retirés conformément à la présente 
ordonnance, de même que pour les produits pour lesquels une permission de vente a 
été accordée, le service d’homologation assure l’accès électronique du public à des 
informations contenant au moins les éléments suivants: 
a. le nom ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation et le numéro 
d’homologation; 
b. le nom commercial du produit; 
c. le type de préparation; d. le nom et la quantité de chaque substance active, phytoprotecteur ou syner-
giste que le produit contient; 
e.
56 la mention d’avertissement pertinente conforme à la classification visée à 
l’annexe I, parties 2 à 5, les mentions de danger visées à l’annexe III et les 
pictogrammes de danger visés à l’annexe V du règlement (CE) 
no 1272/200857;  
f. l’utilisation ou les utilisations p our lesquelles le produit est autorisé; 
g. la liste des utilisations mineures visée à l’art. 35; 
h. les exigences relatives à l’utilis ation selon l’art. 18, al. 3 et 6. 
2 Les informations visées à l’al. 1 doivent être facilement accessibles et mises à jour 
au moins tous les trois mois. Elles ne peuvent contenir d’informations confiden-
tielles. 
3 Le service d’homologation peut publier, pour ces produits phytosanitaires, une 
fiche récapitulative mentionnant les applications possibles ainsi que leurs propriétés 
particulières. Cette fiche ne doit pas contenir de données confidentielles. 
4 En collaboration avec les stations fédérales de recherches agronomiques, le service 
d’homologation informe les autorités cantonales compétentes ainsi que les milieux 
agricoles intéressés sur les nouveautés c oncernant les homologations, ainsi que sur 
les caractéristiques et les applications possibles des produits phytosanitaires. 
  
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
56 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
57 Cf. note relative à l’ar t. 3, al. 1, let. d. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 37 - Agriculture 
36 916.161 
5 Il publie la liste des produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des 
substances de base approuvées. Celle-ci contient les informations mentionnées à 
l’art. 40 b.58 
Chapitre 4 
Rapports liés à des demandes antérieures et durée de protection des 
rapports 
Art. 46 Protection des rapports 
1 Les rapports d’essais et d’études bénéficient de la protection des rapports dans les 
conditions prévues au présent article. 
2 La protection s’applique aux rapports d’essais et d’études portant sur la substance 
active, le phytoprotecteur ou le synergiste, les adjuvants et le produit phytosanitaire, 
visés à l’art. 7, al. 2, lorsqu’ils sont soumis par une personne sollicitant une autori-
sation (le premier demandeur), à condition qu’il soit établi que ces rapports d’essais et d’études étaient: 
a. nécessaires à l’autorisation ou à la modification d’une autorisation existante, 
pour permettre l’utilisation du produit sur une autre culture; et 
b. reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de 
bonnes pratiques expérimentales. 
3 Lorsqu’un rapport est protégé, le service d’homologation ne peut pas l’utiliser dans 
l’intérêt d’autres demandeurs d’autorisations de produits phytosanitaires, de phyto-
protecteurs ou de synergistes et d’adjuvants, sauf dans les cas prévus à l’al. 7 ou à 
l’art. 50. 
4 La période de protection des rapports est de dix ans à compter de la date de la 
première autorisation d’un produit phytosanitaire pour l’évaluation duquel cette donnée a été utilisée, sauf dans les cas prévus à l’al. 7 ou à l’art. 50. Cette période 
est étendue à treize ans, pour les produits phytosanitaires à faible risque. 
5 Cette période est prolongée de trois mois pour chaque extension de l’autorisation à 
une utilisation mineure, telle que définie à l’ art. 3, al. 1, let. x, sauf lorsque 
l’extension de l’autorisation repose sur une extrapolation, si les demandes de telles 
autorisations sont introduites par le titulaire de l’autorisation au plus tard cinq ans 
après la date de la première autorisation. La période totale de protection des rapports 
ne peut en aucun cas dépasser treize ans. Pour les produits phytosanitaires à faible 
risque, la période totale de protection des rapports ne peut en aucun cas dépasser 
quinze ans. 
6 L’al. 1 ne s’applique pas: 
a. aux rapports d’essais et d’études pour lesquels le demandeur a soumis une 
lettre d’accès; ni 
  
58 Introduit par le ch. I de l’O du 23  mai 2012, en vigue ur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 38 - O sur les produits phytosanitaires 
37 916.161 
b. lorsqu’une période de protection des rapports accordée aux rapports d’essais 
et d’études concernés en relation avec un autre produit phytosanitaire a expi-
ré. 
7 La protection des rapports visée aux al. 1 à 6 n’est accordée que lorsque le premier 
demandeur l’a réclamée pour les rapports d’essais et d’études concernant la sub-stance active, le phytoprotecteur ou le synerg iste, l’adjuvant et le produit phytosani-
taire au moment de la présentation du dossier et a fourni, pour chaque rapport d’essais ou d’études, les informations visées à l’art. 7, al. 1, let. f, et à l’art. 21, al. 3, let. d, ainsi que la confirmation qu’une période de protection des rapports n’a jamais 
été accordée au rapport d’essai ou d’étude ou qu’une période qui aurait été accordée 
n’a pas expiré. 
Art. 47 Protection des rapports en cas de renouvellement ou de réexamen 
1 Les rapports d’essais et d’études sont prot égés pendant trente mois s’ils sont néces-
saires au renouvellement ou au réexamen d’une autorisation, sauf dans les cas pré-
vus à l’art 46, al. 6, ou à l’art. 50.  
2 Lorsque le détenteur d’une autorisation n’est pas en mesure de fournir les rapports 
d’essais et d’études nécessaires au renouvellement ou au réexamen d’une autorisa-
tion et que ces données ont été fournies par un tiers, l’autorisation ne peut pas être 
étendue à de nouvelles utilisations pendant une durée de 30 mois. 
3 Le service d’homologation peut utiliser les rapports visés à l’al. 1 pour adapter les 
conditions d’utilisation d’un produit pour lequel les rapports d’essais et d’études n’ont pas été fournis.
59 
Art. 48 Liste des rapports d’essais et d’études 
1 Pour chaque substance active, phytoprotecteur ou synergiste, le service d’homolo-
gation établit une liste des rapports d’essais et d’études nécessaires à la premiè-
re approbation, à la modification des conditions d’approbation ou au renouvellement 
de l’approbation. 
2 Pour chaque produit phytosanitaire qu’il autorise, le service d’homologation tient 
et met à la disposition de toute partie intéressée, sur demande: 
a. une liste des rapports d’essais et d’études concernant la substance active, le 
phytoprotecteur, ou le synergiste, l’adjuvant et le produit phytosanitaire dé-posés pour la première autorisation, la modification des conditions 
d’autorisation ou le renouvellement de l’autorisation; et 
b. une liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels le demandeur a de-
mandé une protection selon l’art. 46. 
3 Les listes prévues aux al. 1 et 2 indiquent si ces rapports d’essais et d’études 
ont été reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de 
bonnes pratiques expérimentales. 
  
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
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       - 39 - Agriculture 
38 916.161 
4 Le service d’homologation peut exiger que les demandeurs fournissent sous une 
forme informatique définie la liste des rapports d’essais et d’études déposés lors de 
la demande. 
Art. 49 Demande préalable à des essais sur des vertébrés 
1 Avant d’effectuer des essais sur des vertébrés en vue du dépôt d’une demande 
d’autorisation, le demandeur demande, par écrit, au service d’homologation si des 
résultats d’essais relatifs à la substance active ou à la préparation concernée sont 
déjà disponibles. 
2 Lorsqu’il dépose sa demande préalable, le demandeur doit prouver qu’il entend 
demander lui-même une autorisation. 
Art. 50  Utilisation de données provenant d’essais antérieurs sur  
des vertébrés 
1 Si le service d’homologation dispose déjà, grâce à des essais antérieurs effectués 
sur des vertébrés, de connaissances suffisantes sur une substance active ou sur une 
préparation, il indique au demandeur dans quelle mesure il peut s’abstenir de procé-
der à de nouveaux essais en vue de l’octroi d’une autorisation. 
2 Lorsque lesdites connaissances proviennent de données résultant d’essais effectués 
sur des vertébrés par l’auteur de la première demande ou, éventuellement, par les 
auteurs de demandes ultérieures et que la durée de protection de ces données n’est pas encore échue (art. 46), le service d’homologation procède comme suit: 
a. il communique aux auteurs des demandes  antérieures dont il compte utiliser 
les données en faveur de l’auteur de la nouvelle demande: 
1. les données qu’il entend utiliser, 
2. l’adresse de l’auteur de la nouvelle demande; 
b. il communique à l’auteur de la nouvell e demande l’adresse des auteurs des 
demandes antérieures. 
3 Les auteurs des demandes antérieures peuve nt s’opposer, dans un délai de 30 jours, 
à l’utilisation immédiate de leurs données et demander un ajournement. 
4 S’il n’est pas présenté de demande d’ajournement, le service d’homologation 
ordonne l’utilisation des données par voie de décision. 
5 Si une demande d’ajournement est présentée, le service d’homologation arrête par 
voie de décision: 
a. les données des auteurs des demandes antérieures qu’il y a lieu d’utiliser; 
b. une durée d’ajournement, correspondant au temps dont l’auteur de la nou-
velle demande aurait besoin pour produire lui-même les données. 
6 A la demande de l’auteur de la n ouvelle demande, le service d’homologation 
établit un résumé des données provenant d’essais sur des vertébrés qui sont néces-
saires à l’établissement de la fiche de données de sécurité; les dispositions sur la 
confidentialité fixées à l’art. 52 sont réservées. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 40 - O sur les produits phytosanitaires 
39 916.161 
Art. 51 Droit des auteurs de demandes antérieures à une indemnisation  
pour les données provenant d’essais sur des vertébrés 
1 Les auteurs de demandes antérieures peuve nt requérir de l’auteur de la nouvelle 
demande, une indemnité équitable pour l’utilisation des données protégées qu’ils ont 
obtenues à la suite d’essais sur des vertébrés. 
2 Si les demandeurs ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité 
dans un délai de six mois, le service d’ homologation fixe ce montant par voie de 
décision à la demande de l’un ou l’autre des demandeurs. Ce faisant, il tient notam-
ment compte: 
a. des dépenses liées à l’obtention des résultats d’examen; 
b. de la durée de protection restante pour les données concernées; 
c. du nombre de demandes déposées dans l’intervalle. 
3 Les auteurs des demandes antérieures peuvent exiger du service d’homologation 
qu’il interdise la mise en circulation du produit phytosanitaire tant que l’auteur de la 
nouvelle demande ne leur a pas versé l’indemnité requise. 
Chapitre 5 Secret d’affaires et secret de fabrication 
Art. 52 
1 Toute personne demandant que les informations soumises en application de la 
présente ordonnance soient traitées de faç on confidentielle est tenue d’apporter une 
preuve vérifiable démontrant que la divul gation de ces informations pourrait porter 
atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la  protection de sa vie privée et de son 
intégrité. 
2 Est en principe considérée comme portant  atteinte à la protection des intérêts 
commerciaux ou de la vie privée et de l’intégrité des personnes concernées la divul-gation des informations suivantes: 
a. la méthode de fabrication; 
b. la spécification d’impureté de la substance active, à l’exception des impure-
tés qui sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique, éco-
toxicologique ou environnemental; 
c. les résultats des lots de fabrication de la substance active comprenant les im-
puretés; 
d. les méthodes d’analyse des impuretés présentes dans la substance active fa-
briquée, sauf les méthodes d’analyse des impuretés considérées comme im-portantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique et environnemental; 
e. les liens existant entre un producteur ou un importateur et le demandeur ou 
le titulaire de l’autorisation; 
f. les informations sur la composition complète d’un produit phytosanitaire; 
g. le nom et l’adresse des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 41 - Agriculture 
40 916.161 
h. le contenu des rapports d’études et d’essais. 
3 Les informations suivantes cessent d’être confidentielles dès lors que le produit 
phytosanitaire a été homologué: 
a. le nom et l’adresse du détenteur de l’autorisation; 
b. la dénomination de la substance active; 
c. la part des substances actives présentes dans la préparation; d.
60 la dénomination des autres substances qui sont considérées comme dange-
reuses aux termes de l’art. 3, let. a, OChim61 et qui contribuent à la classifi-
cation du produit phytosanitaire;   
e. le nom commercial du produit phytosanitaire; f. les données physico-chimiques contenues dans la fiche de données de sécu-
rité relative à la préparation; 
g. le résumé des résultats des essais requis selon l’annexe 5 ou 6 qui sont desti-
nés à établir l’efficacité du produit phyt osanitaire, les effets sur l’être hu-
main, sur les animaux et sur l’environnement et, le cas échéant, les proprié-
tés favorisant le développement d’une résistance; 
h. les méthodes d’analyse visées à l’annexe 5, ch. 4, ou à l’annexe 6, ch. 5; 
i. les moyens permettant de rendre la substance active et la préparation inof-
fensives; 
j. les méthodes et mesures de précaution à prendre pour réduire les risques lors 
de l’utilisation du produit phytosanitaire, et en cas d’incendie ou d’autre 
danger; 
k. les mesures à prendre et les procédures à suivre en cas de déversement ou de 
fuite accidentels du produit; 
l. les indications concernant les premiers  soins et le traitement médical à ap-
pliquer en cas de lésions corporelles; 
m. méthodes d’élimination du produit et de son emballage; 
n. les informations contenues dans la fiche de données de sécurité. 
  
60 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
61 RS 813.11 
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       - 42 - O sur les produits phytosanitaires 
41 916.161 
Chapitre 6  
Classification, emballage, étiquetage fiches de données de sécurité et 
publicité 
Art. 5362 Classification 
1 Les produits phytosanitaires qui consistent en des préparations ou des substances 
actives dangereuses ou qui contiennent des substances actives dangereuses doivent 
être classifiés conformément à l’art. 18, al. 4. 
2 Les substances actives qui sont des substances dangereuses et qui sont utilisées 
dans les produits phytosanitaires doivent être classifiées selon les prescriptions de 
l’art. 8, al. 1, OChim63, qui s’appliquent par analogie. 
3 Le détenteur de l’autorisation au sens de la présente ordonnance est assimilable au 
fabricant d’une préparation au sens de l’OChim.   
Art. 54 Emballage et présentation 
1 Les produits phytosanitaires et les adjuvants susceptibles d’être pris à tort pour des 
denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux doivent être embal-
lés de façon à réduire autant que possibl e la probabilité de telles méprises. 
2 Les produits phytosanitaires et les adjuvants accessibles au grand public et suscep-
tibles d’être pris à tort pour des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux doivent contenir des composants propres à dissuader ou empêcher 
leur consommation. 
3 Les produits phytosanitaires doivent être emballés selon les prescriptions de 
l’art. 34 a OChim64, qui s’appliquent par analogie; les produits phytosanitaires au 
sens de la présente ordonnance sont assimilables aux substances et préparations 
dangereuses au sens de l’OChim.65  
4 Les produits destinés à des utilisateurs non professionnels doivent être formulés et 
emballés de manière à faciliter le  dosage lors de l’utilisation. 
5 Les produits phytosanitaires homologués conformément à l’art. 36 et mis en circu-
lation en Suisse doivent être vendus dans leur emballage d’origine étranger.66 
  
62 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
63 RS 813.11 
64 RS 813.11 
65 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
66 Introduit par le ch. I de l’O du 23  mai 2012, en vigue ur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 43 - Agriculture 
42 916.161 
Art. 55 Etiquetage 
1 Il est interdit de donner des indications fausses, fallacieuses ou incomplètes sur un 
produit phytosanitaire ou de passer sous silence des faits qui pourraient tromper les 
acheteurs quant à la nature et à la comp osition ou aux possibilités d’utilisation d’un 
produit phytosanitaire. 
2 Les produits phytosanitaires doivent être étiquetés selon les prescriptions de 
l’art. 34 b, al. 1, 3 et 5, OChim67, qui s’appliquent par analogie, et des annexes 7 et 8; 
le détenteur d’autorisation au sens de la présente ordonnance est assimilable au fabricant au sens de l’OChim. Si l’OChim et les annexes 7 et 8 prévoient un étique-
tage différent, les prescriptions des annexes 7 et 8 priment.
68 
3 Tout emballage de produit phytosanitaire doit porter de manière lisible et indélé-
bile les indications visées à l’annexe 11.69 
3bis Les prescriptions relatives à l’étiquetage définies dans l’ordonnance du 25 août 
1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes70 
doivent être respectées.71 
4 Les produits phytosanitaires qui sont homologués selon l’art. 36 doivent être 
étiquetés conformément aux dispositions étra ngères pertinentes. L’étiquette doit en 
outre porter les indications suivantes: 
a. les utilisations du produit phytosanitaire qui sont indiquées dans la décision 
visée à l’art. 37 et les dispositions régissant l’entreposage et l’élimination; 
b. le numéro fédéral d’homologation attribué; 
c. la teneur en composés organiques volatils (teneur en COV); 
d. le nom et l’adresse de l’importateur. 
5 Concernant l’étiquetage visé à l’al. 4, il est possible d’utiliser les notices d’emploi 
délivrées par le service d’homologation. 
6 Les produits phytosanitaires importés peuvent déroger aux prescriptions concer-
nant l’étiquetage avant leur première remise à des tiers en Suisse. 
7 Le DEFR peut adapter les annexes 7, 8 et 11 en tenant compte des prescriptions 
internationales, notamment celles de l’UE.72 
  
67 RS 813.11 
68 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
70 RS 832.321  
71 Introduit par le ch. I de l’O du 23  mai 2012, en vigue ur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 44 - O sur les produits phytosanitaires 
43 916.161 
Art. 55a73 Etiquetage des produits phytosanitaires contenant exclusivement 
des substances de base approuvées 
Les étiquettes des produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des subs-
tances de base approuvées et qui sont mis en circulation doivent porter de manière 
lisible et indélébile les indications suivan tes libellées dans une langue en usage dans 
la région de vente: 
a. le nom commercial; 
b. l’indication «Produit phytosanitaire consistant en substances de base (homo-
logué sans preuve d’efficacité ni de phytotoxicité pour les plantes)»; 
c. le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur;  
d. la dénomination précise de toutes les substances de base utilisées visées à 
l’annexe 1, partie D; 
e. la quantité nette de produit phytosanitaire, exprimée comme suit: 
1. en gramme ou en kilogramme pour les préparations solides, 
2. en gramme, kilogramme, millilitre ou litre pour les gaz, 3. en millilitre ou en litre pour les préparations liquides; 
f.
74 le cas échéant, les indications confor mément aux dispositions de l’art. 34 b 
OChim75 sur l’étiquetage des préparations dangereuses;   
g. le domaine d’application; 
h. le mode d’emploi; 
i. le cas échéant, les conditions d’utilisation et les restrictions visées à 
l’annexe 1, partie D; 
j. la date de péremption, si le produit se conserve moins de deux ans. 
Art. 56 Emplacement des indications 
1 Les indications visées à l’art. 55, al. 3, doivent être apposées sur l’étiquette du 
produit phytosanitaire. 
2 Les indications visées à l’annexe 11, ch. 13, 14, 15 et 17, peuvent figurer sur une 
notice jointe à l’emballage.76 
Art. 57 Langue utilisée pour l’étiquetage 
1 L’étiquetage doit être formulé dans deux langues officielles au moins, une de ces 
deux langues devant être celle en usage dans la région de vente. 
  
73 Introduit par le ch. I de l’O du 23  mai 2012, en vigue ur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
74 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
75 RS 813.11 
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 45 - Agriculture 
44 916.161 
2 L’étiquetage des produits phytosanitaires qui ont été homologués en vertu de 
l’art. 36 doit être libellé dans au moins une langue officielle en usage dans le rayon 
de vente. 
Art. 58 Déclaration des produits phytosanitaires constituant ou contenant  
des organismes génétiquement modifiés 
1 Les produits phytosanitaires qui sont des organismes génétiquement modifiés ou 
qui contiennent de tels organismes doivent porter sur l’étiquette la mention «produit 
à partir de X génétiquement modifié». 
2 En accord avec les services d’évaluation participant à la procédure d’homolo-
gation, le service d’homologation peut acco rder exceptionnellement une dérogation 
à l’obligation de déclarer lorsque le produit phytosanitaire contient, indépendam-
ment de la volonté du fabricant ou de l’importateur, des traces d’organismes géné-tiquement modifiés autorisés, à raison de moins de 0,1 % masse. 
Art. 59 Fiche de données de sécurité 
1 Des fiches de données de sécurité doivent être établies et remises pour les produits 
phytosanitaires conformément aux art. 52 à 55 OChim77; il n’est pas nécessaire d’y 
joindre les scénarios d’exposition exigés selon l’art. 53, al. 3 OChim; le détenteur de 
l’autorisation visé dans la présente ordonna nce est assimilable au fabricant visé dans 
l’OChim.78  
2 Les fiches de données de sécurité peuvent être fournies sous forme électronique. 
Sur demande, elles doivent être remises sur papier.79 
3 Les fiches de données de sécurité doivent être conservées conformément à l’art. 56 
OChim. 
Art. 60 Publicité 
1 Les produits phytosanitaires non homologués ne font pas l’objet de publicité. 
Toute publicité pour un produit phytosanitaire doit être accompagnée des phrases 
«Utilisez les produits phytosanitaires avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant  le produit». Ces phrases sont aisément 
lisibles et doivent se distinguer clairement de l’ensemble de la publicité. Les mots 
«produits phytosanitaires» peuvent être remplacés par une description plus précise du type de produit, tel que fongicide, insecticide ou herbicide. 
2 La publicité ne peut pas comporter d’informations potentiellement trompeuses, 
sous forme de textes ou d’illustrations, sur les risques éventuels pour la santé hu-
maine ou animale ou l’environnement, telles que les termes «à faible risque», «non 
toxique» ou «sans danger». 
  
77 RS 813.11 
78 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 46 - O sur les produits phytosanitaires 
45 916.161 
3 Toutes les allégations publicitaires doive nt se justifier sur le plan technique. 
4 Les publicités ne contiennent aucune représentation visuelle de pratiques potentiel-
lement dangereuses telles que le mélange ou l’application sans vêtements de protec-
tion suffisants, l’utilisation à proximité des denrées alimentaires, ou l’utilisation par 
des enfants ou à proximité de ceux-ci. 
5 Le matériel publicitaire ou promotionnel attire l’attention sur les phrases et les 
symboles de mise en garde appropriés figurant sur l’étiquetage. 
Chapitre 7 
Dispositions spéciales concernant l’utilisation et la remise  
de produits phytosanitaires 
Art. 61 Devoir de diligence 
1 Quiconque utilise des produits phytosanitaires ou leurs déchets doit veiller à ce 
qu’ils ne présentent pas d’effets secondaires inacceptables pour l’être humain, pour 
les animaux et pour l’environnement. 
2 Les produits phytosanitaires doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée. Ils 
ne peuvent être utilisés que pour les usages pour lesquels ils ont été homologués. 
Cette utilisation inclut l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitai-res et le respect des exigences fixées à l’ art. 18 et mentionnées sur l’étiquette. Qui-
conque utilise un produit phytosanitaire contenant exclusivement des substances de base approuvées doit, au surplus, respecter les conditions et restrictions visées à l’annexe 1, partie D.
80 
3 Pour l’application, seuls peuvent être utilisés des équipements qui permettent un 
usage ciblé et conforme à la bonne pratique des produits phytosanitaires. 
Art. 62 Tenue des registres 
1 Les producteurs, fournisseurs, distributeurs, importateurs et exportateurs de pro-
duits phytosanitaires tiennent des registres des produits phytosanitaires qu’ils pro-
duisent, importent, exportent, stockent, utilisent ou mettent sur le marché pendant 
cinq ans au moins. Les utilisateurs prof essionnels de produits phytosanitaires tien-
nent des registres des produits phytosanitaire s qu’ils utilisent, contenant le nom du 
produit phytosanitaire, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la surface et la culture où le produit phytosanitaire a été utilisé, pendant trois ans au moins. Sur demande, ils communiquent les informations contenues dans ces registres à 
l’autorité compétente. 
2 Les titulaires d’autorisations et les personnes qui importent les produits figurant 
dans la liste visée à l’art. 36 en vue de leur revente communiquent annuellement au 
service d’homologation toutes les données nécessaires concernant le volume des 
ventes de produits phytosanitaires. 
  
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 47 - Agriculture 
46 916.161 
3 Les données visées à l’al. 2 doivent être comparables à celles requises dans le 
cadre de systèmes internationaux d’informations notamment à ceux de l’UE  
(Eurostat). 
Art. 63 Conservation 
Les produits phytosanitaires doivent être conservés conformément aux art. 72 et 77 
OChim81. 
Art. 64 Remise 
1 Les art. 73, 78 à 81 et 83 OChim82 s’appliquent par analogie aux produits phyto-
sanitaires. 
2 L’art. 74 OChim s’applique par analogie aux entreprises qui mettent en circulation 
des produits phytosanitaires. 
3 Les produits phytosanitaires dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à 
l’annexe 6, ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, OChim83 ne peuvent pas être 
remis au grand public.84  
Art. 6585 Vol, perte et mise en circulation par erreur 
L’art. 82 OChim86 s’applique au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur 
de produits phytosanitaires.   
Art. 66 Prescriptions générales d’utilisation 
L’OFAG peut édicter des prescriptions générales d’utilisation comme les formules 
permettant de calculer les quantités utilisables, les distances à respecter ou 
l’utilisation de certains appareils. 
Art. 67 Interdiction d’utilisation 
Si l’effet dangereux potentiel d’un produit phyt osanitaire est jugé inacceptable par le 
service d’homologation ou par un service d’évaluation et que l’homologation est 
retirée, le service d’homologation peut interdire l’utilisation du produit phytosani-taire. Il publie l’interdiction d’utilisation dans  la Feuille fédérale sous la forme d’une 
décision de portée générale. 
  
81 RS 813.11 
82 RS 813.11 
83 RS 813.11 
84 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
85 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
86 RS 813.11 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 48 - O sur les produits phytosanitaires 
47 916.161 
Art. 68 Restrictions d’utilisation 
1 Les produits phytosanitaires ne doivent pas être utilisés dans la zone de protection 
des eaux souterraines S2 visée à l’art. 29, al. 2, de l’OEaux87 si le produit lui-même 
ou ses métabolites ayant un effet biologique risquent d’aboutir dans les captages 
d’eau potable en raison de leur mobilité et de leur mauvaise dégradabilité. 
2 Le service d’homologation fixe une charge y relative lorsque l’examen du dossier 
montre qu’il faut s’attendre, dans les eaux souterraines, que la concentration maxi-male fixée pour l’eau potable à l’annexe, ch. 4, de l’OSEC
88 puisse être atteinte. 
3 L’OFAG publie et tient à jour une liste des produits phytosanitaires qu’il est inter-
dit d’utiliser dans la zone de protection S2. 
4 L’utilisation de produits phytosanitaires dont l’étiquetage mentionne un des élé-
ments listés à l’annexe 6, ch. 1.1 ou ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.1 ou ch. 2.2, let. a ou 
b, OChim89 est interdite dans les zones urbanisées sur des surfaces telles que parcs, 
jardins, terrains de sports et de loisirs, cours de récréation et terrains de jeux ainsi qu’à proximité immédiate d’infrastructures de  santé. L’utilisation de produits phyto-
sanitaires sur des surfaces de production agricoles à l’intérieur de zones urbanisées n’est pas soumise à cette interdiction.
90  
5 Des dérogations aux dispositions de l’al. 4 peuvent être accordées par les autorités 
cantonales compétentes s’il n’existe pas d’autre moyens de lutte. Dans ce cas, des mesures adéquates sont prises afin d’assurer la protection des utilisateurs des zones 
concernées. 
6 L’annexe 2.5, de l’ordonnance du 18 mai 200 5 sur la réduction des risques liés aux 
produits chimiques (ORRChim)91 est applicable aux autres interdictions et restric-
tions relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires . 
7 L’annexe 2.5 ORRChim s’applique par an alogie aux produits phytosanitaires qui 
ne consistent pas en des organismes non génétiquement modifiés ni ne contiennent 
des organismes génétiquement modifiés. 
Art. 69 Utilisation de produits phytosanitaires en cas de retrait 
de l’homologation 
1 Les produits phytosanitaires dont l’autori sation a été retirée peuvent être utilisés 
pendant un an au plus après l’échéance du délai imparti conformément à l’art. 31. 
2 Les produits phytosanitaires qui ont été radiés de la liste visée à l’art. 36 peuvent 
être utilisés pendant un an au plus après l’échéance du délai imparti conformément à 
l’art. 38. 
3 L’art. 67 est réservé. 
  
87 RS 814.201  
88 RS 817.021.23 
89 RS 813.11 
90 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe  à l’O du 7 nov. 2012 , en vigueur depuis le 
1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
91 RS 814.81 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 49 - Agriculture 
48 916.161 
Art. 70 Obligation de reprendre 
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires est tenu de reprendre le 
produit phytosanitaire qu’il avait cédé à un utilisateur, si ce dernier ne souhaite plus 
en faire usage, et de l’éliminer dans les règles. 
2 Les produits phytosanitaires vendus dans le commerce de détail doivent être repris 
gratuitement. 
Chapitre 8 Exécution 
Section 1 Confédération 
Art. 71 Service d’homologation et comité de pilotage 
1 L’OFAG est le service d’homologation des produits phytosanitaires. 
2 Un comité de pilotage est institué pour le service d’homologation. Il comprend les 
directeurs des offices fédéraux suivants: 
a. Office fédéral de la santé publique (OFSP); 
b. OFAG; 
c. OFEV; 
d. SECO. 
3 Le comité de pilotage a les tâches et les compétences suivantes: 
a. il définit la stratégie du service d’homologation; b. il a un droit de regard dans l’organisation et le calcul des ressources du ser-
vice d’homologation. 
4 Le comité de pilotage prend ses décisions d’un commun accord. 
Art. 72 Services d’évaluation 
1 Les services d’évaluation sont: 
a. l’OFAG; b. l’OFSP; c. l’OFEV; 
d. le SECO. 
2 L’OFAG s’assure, en collaboration avec ses stations de recherches agronomiques 
et avec l’Institut fédéral de recherches sur la  forêt, la neige et le paysage (FNP), que 
le produit phytosanitaire: 
a. se prête suffisamment à l’usage prévu et ne produit pas des effets secondai-
res inacceptables sur les plantes et les récoltes lorsqu’il est utilisé confor-
mément aux prescriptions; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 50 - O sur les produits phytosanitaires 
49 916.161 
b. n’a pas d’effets secondaires inacceptables  sur la santé de l’être humain et des 
animaux ni sur l’environnement lorsqu’il est utilisé conformément aux pres-
criptions. 
3 L’OFSP a les tâches suivantes: 
a. il s’assure qu’un produit phytosanitaire, lorsqu’il est utilisé conformément 
aux prescriptions, ne présente pas de risques pour la santé de l’être humain; 
b. il s’assure qu’un produit phytosanitaire, lorsqu’il est utilisé conformément 
aux prescriptions, n’a pas d’effets secondaires inacceptables, en ce qui concerne d’éventuels résidus dans ou sur les denrées alimentaires; 
c. il détermine l’étiquetage et la classification du produit phytosanitaire en 
fonction des exigences de la protection de la santé. L’étiquetage découlant de l’appréciation des risques est déterminé en commun accord avec le 
SECO. 
4 L’OFEV détermine l’étiquetage et la classification du produit phytosanitaire en 
fonction de la menace qu’il présente pour l’environnement. 
5 Avant d’inscrire dans l’annexe 1 une substance active contenue dans un produit 
phytosanitaire soumis à autorisation ou lorsqu’une substance active est réévaluée, le service d’homologation fournit à l’OFEV, pour avis, les documents pertinents ainsi que les conclusions de son évaluation. La collaboration de l’OFEV est régie par les 
art. 62 a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration
92. 
6 Si le produit phytosanitaire consiste en des organismes génétiquement modifiés ou 
contient de tels organismes, les tâches de l’OFEV sont régies par l’ODE93. 
7 Le SECO évalue les produits phytosanitaires en fonction des exigences de la santé 
et de la sécurité des utilisateurs lorsque les produits sont utilisés à des fins profes-
sionnelles ou commerciales. Pour ce faire, il se fonde sur l’appréciation toxicologi-
que du produit phytosanitaire effectuée par l’OFSP et sur les données relatives à 
l’exposition, en se servant si possible de modèles reconnus. 
8 Les services d’évaluation tiennent compte des documents techniques et autres 
documents d’orientation adoptés par l’UE pour l’évaluation des produits phytosani-taires. 
Art. 73 Tâches du service d’homologation et collaboration 
1 Le service d’homologation a les tâches suivantes: 
a. il coordonne la collaboration des services d’évaluation; 
b. il sollicite l’appréciation et l’avis des services d’évaluation compétents; c. il statue, après entente avec les services d’évaluation et dans la mesure où 
leur domaine de compétence est concerné, sur les demandes d’autorisation 
de produits phytosanitaires. 
  
92 RS 172.010  
93 RS 814.911  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 51 - Agriculture 
50 916.161 
2 Avant d’inscrire un produit phytosanitaire sur la liste visée à l’art. 36 ou d’homo-
loguer un produit phytosanitaire en vue de maîtriser une situation d’urgence relevant 
de l’art. 40, le service d’homologation requi ert l’avis des services d’évaluation dont 
le domaine de compétence est concerné. 
3 Il dirige et coordonne la procédure d’homologation des produits phytosanitaires 
consistant en des organismes génétiquement  modifiés ou contenant de tels organis-
mes en tenant compte de l’ODE94. Si des essais sur le terrain doivent être effectués 
pour la délivrance de l’autorisation, il ne procède à ces essais que si les exigences de l’ODE sont remplies. 
4 Il statue sur la modification ou le retrait d’une autorisation: 
a. de son propre chef; 
b. sur la demande d’un service d’évaluation, pour autant que le motif de la de-
mande relève de son domaine de compétence. 
5 Les services d’évaluation participant à la procédure d’homologation s’informent 
régulièrement et réciproquement des faits et connaissances en relation avec 
l’homologation et l’utilisation des produits phytosanitaires. 
6 Le service d’homologation peut organiser, avec les autorités cantonales d’exé-
cution, des contrôles de la mise en circulation ou de l’utilisation de produits phyto-sanitaires déterminés. 
Art. 74 Centre d’information toxicologique 
Le centre d’information toxicologique est le Centre Suisse d’Information Toxicolo-
gique (CSIT). 
Art. 75 Bonne pratique expérimentale 
1 L’OFAG fixe, après avoir consulté le service d’accréditation suisse (SAS), la 
procédure pour attester la conformité des essais aux prescriptions sur la bonne 
pratique expérimentale. 
2 L’OFAG, ou le service désigné par ce dernier, atteste sur demande la conformité 
des essais. Les émoluments à la charge du demandeur sont fixés dans l’ordonnance 
du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation
95. 
Art. 76 Experts 
Le service d’homologation peut faire appel à des experts pour l’exécution de la 
présente ordonnance. 
  
94 RS 814.911  
95 RS 946.513.7  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 52 - O sur les produits phytosanitaires 
51 916.161 
Art. 77 Importation et permis général d’importation 
1 L’importation de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial 
requiert un permis général d’importation (PGI). Celui-ci est délivré par le service 
d’homologation. 
2 Le PGI est délivré aux personnes qui en ont fait la demande par écrit et qui ont leur 
domicile, leur siège social ou une succursale en Suisse, ou qui sont ressortissantes 
d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que les deux pays renoncent à ces exigences. 
3 Il est de durée illimitée, personnel et incessible. Dans des cas graves, notamment 
en cas d’utilisation abusive, il peut être retiré. 
4 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de 
l’importateur dans la déclaration en douane. 
5 Le service d’homologation informe les autorités cantonales des titulaires d’un PGI 
qui ont leur domicile ou ont leur siège sur le territoire de leur canton. 
Art. 78 Compétences des bureaux de douane  
A la demande du service d’homologation, les bureaux de douane vérifient que les 
produits phytosanitaires sont conformes aux dispositions sur l’importation de la 
présente ordonnance. Pour le reste, l’art. 97, al. 3, OChim96 est applicable. 
Art. 79 Emoluments 
Les émoluments perçus pour les actes admin istratifs relevant de la présente ordon-
nance et le mode de calcul sont régis par l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les 
émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture97. 
Section 2 Cantons 
Art. 80 
1 Les cantons sont chargés de surveiller le marché des produits phytosanitaires et de 
veiller à ce que ces derniers soient utilisés conformément aux prescriptions. L’OFAG n’exécute ces tâches qu’à titre subsidiaire. 
2 Les cantons contrôlent notamment le respect: 
a. des décisions rendues en vertu des art. 18 et 37; 
b. des prescriptions concernant l’emballage, l’étiquetage, la fiche de données 
de sécurité et la publicité (art. 54 à 60); 
  
96 RS 813.11 
97 RS 910.11 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 53 - Agriculture 
52 916.161 
c.98 des prescriptions concernant le devoir de diligence (art. 61), la conservation 
(art. 63), la remise (art. 64), le vol, la perte et la mise en circulation par er-
reur (art. 65), les restrictions d’utilisat ion (art. 68) et l’obligation de repren-
dre (art. 70). 
3 Ils veillent à ce que les interdictions d’u tilisation visées à l’art. 67 soient exécutées. 
Section 3 Saisie et confiscation 
Art. 81 
1 S’il y a des motifs raisonnables de penser qu’un produit phytosanitaire mis en 
circulation ou destiné à l’être n’est pas conf orme aux dispositions de la LAgr, de la 
LChim, de la LPE, de la LGG, de la présente ordonnance ni aux dispositions 
d’exécution de ces actes, l’autorité compétente peut saisir les moyens de preuve, 
bloquer ou confisquer la marchandise ou exiger que l’importateur la réexporte. 
2 Quiconque détient des moyens de preuve relevant de l’al. 1 est tenu de les produire 
sur demande. 
3 L’autorité étiquette les objets saisis et les inscrit sur une liste. Elle remet au pro-
priétaire de l’objet une copie de cette liste. 
4 L’autorité qui ordonne une mesure relevant de l’al. 1 doit prendre les dispositions 
nécessaires pour assurer l’entretien des obj ets. Elle peut donner à cet effet des ins-
tructions aux personnes ayant des droits sur ces objets. 
5 L’autorité peut confisquer les objets saisis et les produits phytosanitaires concernés 
ou autoriser leur exportation. 
Section 4 Transmission de données et documentation 
Art. 82 Transmission de données 
Les art. 86 à 88 OChim99 s’appliquent par analogie à la transmission des données 
concernant les produits phytosanitaires. 
Art. 83 Documentation 
Le service d’homologation établit une documentation interdisciplinaire sur les 
produits phytosanitaires, qui comprend notamment: 
a. l’ensemble des documents déposés à l’appui de la demande; 
b. l’ensemble des documents produits par les services d’évaluation qui sont 
pertinents pour l’appréciation; 
  
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
99 RS 813.11 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 54 - O sur les produits phytosanitaires 
53 916.161 
c. les conclusions des évaluations, y compris l’énoncé des autorisations et au-
tres décisions; 
d. l’ensemble de la correspondance échangée avec le demandeur; 
e. les dossiers concernant les aspects et les procédures juridiques. 
Chapitre 9 Dispositions finales 
Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 
Art. 84 Abrogation du droit en vigueur 
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosani-
taires100 est abrogée. 
Art. 85 Modification du droit en vigueur 
…101 
Section 2 Dispositions transitoires 
Art. 86  Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur 
du 1er juillet 2011102 
1 Les conditions d’inscription des substances actives dans l’annexe 1 selon l’ancien 
droit sont applicables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance: 
a. aux demandes d’approbation concernant des substances actives pour lesquel-
les une décision a été adoptée conformément à l’art. 6, par. 3, de la directive 
91/414 CEE103 avant le 14 juin 2011; 
b. aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des subs-
tances jugées recevables conformément à l’art. 16 du règlement (CE) 
n° 33/2008104; 
  
100 [RO 2005  3035 4097  4479 5211, 2006  4851, 2007  821 ch. III 1469 annexe 4 ch. 54  
1843 4541 6291, 2008  2155 4377 annexe 5 ch. 11 5271, 2009  401 annexe ch. 3 2845, 
2010  2101] 
101  Les mod. peuvent êt re consultées au RO 2010 2331. 
102 Introduit par le ch. I de l’O du 23  mai 2012, en vigue ur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
103 Directive 91/414/CEE du Conse il du 15 juil. 1991 concernant la mise sur le marché  
des produits phytopharmaceutiques, JO  L 230 du 19 août 1991, p. 1,  modifiée en dernier 
lieu par la directive 2009/160/CE du Conseil du  17 déc. 2009, JO L 338 du 19 déc. 2009, 
p. 83. 
104 R (CE) no 33/2008 de la Commission  du 17 janv. 2008 portan t modalités d’application de 
la directive 91/414/CEE du Co nseil relative à une procédure courante et à une procédure 
accélérée d’évaluation de substa nces actives prévues dans le  programme de travail visé à 
l’art. 8, par. 2, de cette dire ctive, mais non inscrites à l’anne xe I, dans la version du JO L 
15 du 18 janv. 2008, p. 5. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 55 - Agriculture 
54 916.161 
c. aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des subs-
tances jugées recevables conformément à l’art. 6 du règlement (CE) 
n° 33/2008105 avant le 14 juin 2011. 
2 Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance 
restent valables. Elles prennent fin au plus tard le 31 juillet 2015, à moins qu’une 
autre date n’ait été fixée conformément aux dispositions en vigueur avant l’entrée en 
vigueur de la présente ordonnance. 
3 Les produits phytosanitaires qui ont été ét iquetés et emballés selon le droit en 
vigueur avant le 1er août 2005 peuvent être utilisés jusqu’au 31 juillet 2011. 
4 Le DEFR peut prolonger les délais visé s à l’al. 1 lorsqu’une prolongation de ces 
délais a été décidée dans l’UE. 
5 Les phytoprotecteurs et les synergistes déjà en circulation avant l’entrée en vigueur 
de la présente ordonnance doivent être a nnoncés auprès du service d’homologation 
dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
6 En dérogation à l’art. 17, al. 1, let a, un produit phytosanitaire contenant un syner-
giste ou un phytoprotecteur déjà en circulation avant l’entrée en vigueur de la pré-
sente ordonnance peut être autorisé en attendant le résultat de la procédure de ré-
examen visée à l’art. 12. 
7 Les dispositions de l’art. 48, al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux substances et aux 
produits phytosanitaires pour lesquels une demande a été déposée avant l’entrée en 
vigueur de la présente ordonnance. 
Art. 86a106 Dispositions transitoires concernant la modification du 23 mai 2012. 
1 Les produits phytosanitaires qui ont été ét iquetés et emballés selon l’ancien droit 
peuvent: 
a. être mis en circulation jusqu’au 31 mai 2018; 
b. être utilisés jusqu’au 31 octobre 2020. 
2 Les propositions de classification et d’étiquetage doivent être déposées jusqu’au 
31 décembre 2014 auprès du service d’homol ogation pour que celui-ci puisse déci-
der avant le milieu de l’année 2017 d’une nouvelle classification et d’un nouvel 
étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/2008107, qui correspond au SGH. Si le 
service d’homologation ne peut pas décide r de la nouvelle classification et du nouvel 
étiquetage avant le milieu de l’année 2017, il peut prolonger de manière appropriée les délais visés à l’al. 1 pour le produit concerné. 
3 …108 
  
105 Voir note relative à l’ar t. 86, al. 1, let. b. 
106 Introduit par le ch. I de l’O du 23  mai 2012, en vigue ur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
107 Cf. note relative à l’ar t. 3, al. 1, let. d. 
108 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à l’ O du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 
(RO 2012  6103). 
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       - 56 - O sur les produits phytosanitaires 
55 916.161 
Section 3 Entrée en vigueur 
Art. 87 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011. 
 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 57 - Agriculture 
56 916.161
Annexe 1109 
(art. 5, 10, 10b, 10e , 17, 21, 23, 40a, 55a, 61, 72 et 86) 
Substances actives approuvées dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytosanitaires 
Partie A: Substances chimiques 
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
(S)-cis-Verbenol [S-(1 ,2,5)]-4,6,6-trimethylbicyclo[3.1.1]-hept- 
3-en-2-ol 18881-04-4 –  phéromone 
12 OH dodecan-1-ol 112-53-8 – phéromone 
14 OH tetradecan-1-ol 112-72-1 – phéromone 
1-methylcyclopropene (1-MCP) 1-methylcyclopropene 3100-04-7 767 phytorégulateu r 
1-naphthyl acide acétique 1-naphthylacetic acid 86-87-3 313 phytorégulateu r 
2-(1-naphthyl)acétamide 2-(1-naphthyl)acetamide 86-86-2 282 phytorégulateu r 
2,4-D (2,4-dichlorophenoxy)acetic acid 94-75-7 1 herbicide 
6-benzyladenine N6-benzyladenine 1214-39-7 – phytorégulateu r 
Abamectine avermectin B1 71751-41-2 495 insecticide; acaricide Acequinocyl 3-dodecyl-1,4-dihydro-1,4-dioxo-2-naphthyl acetate 57960-19-7 760 acaricide Acétamipride (E)-N1-[(6-chloro-3-pyridyl)methyl]-N2-cyano-N1-
methylacetamidine 135410-20-7 649 insecticide 
  
109 Mise à jour selon le ch. I al. 1de l’O du DEFR du 17 juin 2011 (RO 2011 2927), le ch. II de  l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451) et le ch. I de l’O du  
11 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013  249). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 58 - O sur les produits phytosanitaires 
57 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Acibenzolar-S-methyl S-methyl benzo[1,2,3]thiadiazol-7-carbothioate 135158-54-2 597 stimulateur des 
défenses naturelles 
Acide acétique acetic acid 64-19-7 – herbicide 
Acide benzoïque benzoate 65-85-0 622 produit désinfectant 
Acide gibbérellique A4+A7 (3S,3aR,4S,4aR,7R,9aR,9bR,12S)-12-hydroxy-3-methyl-
6-methylene-2-oxoperhydro-4a,7-methano-(3,9b-
propanoazuleno/9b,3-propenoazuleno)[1,2-b]furan-4-
carboxylic acid 468-44-0/510-
75-8 307 phytorégulateu r 
Acide pélargonique nonanoic acid 112-05-0  herbicide 
Acide sulfurique sur terre 
argileuse sulfuric acid 10043-01-3 – fongicide, bactéricide 
Acides gras (oléate de sodium) fatty acids 143-19-1 – insecticide 
Acides gras (sels de potassium) fatty acids  – insecticide, acaricide, 
herbicide 
Acides octanoïques (sous forme 
de sels de Na et de Fe) octanoic acid 124-07-2 – produit cicatrisant 
Aclonifène 2-chloro-6-nitro-3-phenoxyaniline 74070-46-5 498 herbicide 
Aldicarbe 2-methyl-2-(methylthio)propionaldehyde  
O-methylcarbamoyloxime 116-06-3 215 nématicide; usage 
limité à la lutte contre 
le nématode du collet dans la betterave à 
sucre  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 59 - Agriculture 
58 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
alpha-Cypermethrin A racemate comprising (S)- -cyano-3-phenoxybenzyl 
(1R,3R)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-
dimethylcyclopropanecarboxylate and (R)- -cyano-3-
phenoxybenzyl (1S,3S)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-
dimethylcyclopropanecarboxylate 67375-30-8 454 insecticide 
alpha-Pinen 2,6,6-Trimethylbicyclo[3.1.1]hept-2-en 2437-95-8 – phéromone 
Amidosulfuron 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-
mesyl(methyl)sulfamoylurea 120923-37-7 515 herbicide 
Asulam methyl 4-aminophenylsulfonylcarbamate 3337-71-1 240 herbicide 
Azadirachtin A+B dimethyl (2aR,3S,4S,4aR,5S,7aS,8S,10R,10aS,10bR)-10-
(acetyloxy)octahydro-3,5-dihydroxy-4-methyl-8-[[(2E)-2-
methyl-1-oxo-2-butenyl]oxy]-4-
[(1aR,2S,3aS,6aS,7S,7aS)-3a,6a,7,7a-tetrahydro-6a-hydroxy-7a-methyl-2,7-methanofuro[2,3-
b]oxireno[e]oxepin-1a(2H)-yl]-1H,7H-naphtho[1,8-
bc:4,4a-c′]difuran-5,10a(8H)-dicarboxylate 11141-17-6 627 
(pour 
Azad. A) insecticide 
Azoxystrobin methyl (E)-2-{2[6-(2-cyanophenoxy)pyrimidin-4-
yloxy]phenyl}-3-methoxyacrylate 131860-33-8 571 fongicide 
Beflubutamid (RS)-N-benzyl-2-( α,α,α,4-tetrafluoro-m-
tolyloxy)butyramide 113614-08-7 662 herbicide 
Benalaxyl methyl N-phenylacetyl-N-2,6-xylyl-DL-alaninate 71626-11-4 416 fongicide 
Bénalaxyl-M methyl N-(phenylacetyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate 98243-83-5 766 fongicide Benoxacor (±)-4-dichloroacetyl-3,4-dihydro-3-methyl-2H-1,4-
benzoxamine 98730-04-2 – herbicide «safener» 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 60 - O sur les produits phytosanitaires 
59 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Bentazone 3-isopropyl-1H-2,1,3-benzothiadiazin-4(3H)-one 2,2-
dioxide 25057-89-0 366 herbicide 
Benthiavalicarb [(S)-1-{[(1R)-1-(6-fluoro-1,3-benzothiazol-2-
yl)ethyl]carbamoyl}-2-methylpropyl]carbamic acid 
Variante : benthiavalicarb-isopropyl 413615-35-7  177406-68-7 744 
 
744.204 fongicide 
beta-Cyfluthrin (1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-Dichlorvinyl)-2,2-
dimethylcyclopropancarboxylsäure(SR)- α-cyano-(4-
fluor-3-phenoxy-phenyl)methylester 68359-37-5 482 désinfectant des  
semences 
Bicarbonate de potassium 
potassium hydrogencarbonate 298-14-6 – fongicide 
Bifénazate isopropyl 3-(4-methoxybiphenyl-3-yl)carbazate 149877-41-8 736 acaricide 
Bifenox methyl 5-(2,4-dichlorophenoxy)-2-nitrobenzoate 42576-02-3 413 herbicide 
Bifenthrine 2-methylbiphenyl-3-ylmethyl (Z)-(1RS;3RS)-3- 
(2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate 82657-04-3 415 insecticide, acaricide 
Bitertanol 1-(biphenyl-4-yloxy)-3,3-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol- 
1-yl)butan-2-ol (20:80 ratio of (1RS,2RS) and (1RS,2SR) isomers) 55179-31-2 386 fongicide 
Bixafen 
N-(3',4'-dichloro-5-fluoro[1,1'-biphenyl]-2-yl)-3-
(difluoromethyl)-1-methyl-1H -pyrazole-4-carboxamide 581809-46-3 819 fongicide 
Boscalid 2-Chloro-N-(4’-chlorobiphenyl-2-yl)nicotinamide 188425-85-6 673 fongicide 
Bromadiolone 3-[3-(4-bromobiphenyl-4-yl)-3-hydroxy-1-phenylpropyl]-
4-hydroxycoumarin 28772-56-7 371 rodenticide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 61 - Agriculture 
60 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Bromoxynil 3,5-dibromo-4-hydroxybenzonitrile 
Variante : bromoxynil butyrate  
Variante : bromoxynil octanoate  
Variante : bromoxynil-potassium 1689-84-5 
3861-41-4 1689-99-2 2961-68-4 87 
87.403 87.407 87.019 herbicide 
Bupirimate 5-butyl-2-ethylamino-6-methylpyrimidin-4-yl dimethyl-
sulfamate 41483-43-6 261 fongicide 
Buprofezin (Z)-2-tert-butylimino-3-isopropyl-5-phenyl-1,3,5-
thiadiazinan-4-one 953030-84-7 681 insecticide 
Captan 
N-(trichloromethylthio)cyclohex-4-ene-1,2-
dicarboximide 133-06-2 40 fongicide 
Carbendazim methyl benzimidazol-2-ylcarbamate 10605-21-7 263 fongicide 
Carbetamide (R)-1-(ethylcarbamoyl)ethyl carbanilate 16118-49-3 95 herbicide Carbonate de calcium (craie) calcium carbonate 471-34-1 – 
produit cicatrisant 
Carboxin 5,6-dihydro-2-methyl-1,4-oxathi-ine-3-carboxanilide 5234-68-4 273 fongicide Carfentrazone-ethyl ethyl 2-chloro-3-(2-chloro-4-fluoro-5-[4-
(difluoromethyl)-4,5,dihydro-3-methyl-5-oxo-1H 
1,2,4,triazol-1-yl]phenyl)propanoate 128639-02-1 587.202 herbicide 
Chalcogran 2-Ethyl-1,6-dioxaspiro[4,4]nonan  – 
phéromone 
Chlorantraniliprole 3-Bromo-N-[4-chloro-2-methyl-6-
(methylcarbamoyl)phenyl]-1-(3-chloropyridin-2-yl)-1  
H-pyrazole-5-carboxyamide 500008-45-7 794 insecticide 
Chloridazone 5-amino-4-chloro-2-phenylpyridazin-3(2H)-one 1698-60-8 111 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 62 - O sur les produits phytosanitaires 
61 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Chlormequat (Chlorure de 
chlorcholine) (CCC) 2-chlorethyltrimethylammonium 999-81-5 143 phytorégulateu r 
Chlorothalonil (TCPN) tetrachloroisophthalonitrile 1897-45-6 288 fongicide 
Chlorotoluron 3-(3-chloro-p-tolyl)-1,1-dimethylurea 15545-48-9 217 herbicide Chlorpropham (CIPC) Isopropyl 3-chlorocarbanilate 101-21-3 43 herbicide,  
phytorégulateur 
Chlorpyrifos O,O-diethyl O-3,5,6-trichloro-2-pyridyl phosphorothioate 2921-88-2 221 insecticide Chlorpyrifos-methyl O,O-dimethyl O-3,5,6-trichloro-2-pyridyl phosphoro-
thioate 5598-13-0 486 insecticide, acaricide 
Cinidon-ethyl ethyl(Z)-2-chlor-3-[2-chlor-5-(1,3-dioxo-4,5,6,7-
tetrahydroisoindol-2-yl)phenyl]acrylat 142891-20-1 598 herbicide 
Clethodim (±)-2-[(E)-1-[(E)-3-c hloroallyloxyimino]propyl]-5-[2-
(ethylthio)propyl]-3-hydroxycyclohex-2-enone 99129-21-2 508 herbicide 
Clodinafop-propargyl 
prop-2-ynyl (R)-2-[4-(5-chloro-3-fluoropyridin-2-
yloxy)phenoxy]propionate 105512-06-9 683.225 herbicide 
Clofentezine 3,6-bis(2-chlorophenyl)-1,2,4,5-tetrazine 74115-24-5 418 acaricide Clomazone 2-(2-chlorobenzyl)-4,4-dimethyl-1,2-oxazolidin-3-one 81777-89-1 509 herbicide Clopyralid 3,6-dichloropyridine-2-carboxylic acid 1702-17-6 455 herbicide Cloquintocet-mexyl 1-methylhexyl (5-chloroquinolin-8-yloxy)acetate 99607-70-2 – herbicide «safener» Clothianidin (E)-1-(2-chloro-1,3-thiazol-5-ylmethyl)-3-methyl- 
2-nitroguanidine 210880-92-5 738 insecticide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 63 - Agriculture 
62 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Cuivre copper 
Variante  (sous forme de carbonate, alcalin):  
 [ μ-[carbonato(2 −)-κO:κO′]]dihydroxydicopper
Variante  (sous forme d’hydroxide): copper(II) hydroxide
Variante  (sous forme d’hydroxide chlorocalcique) 
Variante  (sous forme de poudres par bouillie bordelaise):
 A mixture of calcium hydroxide and  
 copper(II) sulfate 
Variante  (sous forme de naphthenate):  
 copper naphthenate 
Variante  (sous forme d’octanate): copper octanoate 
Variante  (sous forme d’oxychlorure):  
 dicopper chloride trihydroxide Variante  (sous forme de sulphate):  
 copper(II) tetraoxosulfate 
Variante  (hexahydroxysulphate de tétracuivre): 
 cupric sulfate-tricupric hydroxide 12002-03-8 12069-69-1  20427-59-2 
 
8011-63-0  
 
1338-02-9  
20543-04-8 
1332-40-7  
7758-98-7 
 1333-22-8 44 
– 
 
44.305 
 
44.604 
 
 
– 
 
44.407 
44.602 
 
44.306 
 
– fongicide fongicide  fongicide, bactéricide
fongicide, bactéricide
fongicide  
 
fongicide  
fongicide 
fongicide  
fongicide, bactéricide
 fongicide 
Cyazofamid 4-chloro-2-cyano-N,N-dimethyl-5-p-tolylimidazole-1-
sulfonamide 120116-88-3 653 fongicide 
Cycloxydim (±)-2-[1-(ethoxyimino)butyl]-3-hydroxy-5-thian-3-
ylcyclohex-2-enone 101205-02-1 510 herbicide 
Cyflufenamid (Z)-N-[ α-(cyclopropylmethoxyimino)-2,3-difluoro-6-
(trifluoromethyl)benzyl]-2-phenylacetamide 180409-60-3 759 fongicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 64 - O sur les produits phytosanitaires 
63 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Cyfluthrine (RS)- -cyano-4-fluoro-3-phenoxybenzyl 
(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-
dimethylcyclopropanecarboxylate 68359-37-5 385 insecticide 
Cymoxanil 1-(2-cyano-2-methoxyiminoacetyl)-3-ethylurea 57966-95-7 419 fongicide 
Cyperméthrine (RS)- -cyano-3-phenoxybenzyl (1RS,3RS;1RS,3SR)- 
3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-
dimethylcyclopropanecarboxylate 52315-07-8 332 insecticide 
Cyperméthrine high-cis (RS)- -yano-3-phenoxybenzyl (1RS)-
cis,trans(>80 %:<20 %)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate 52315-07-8 – insecticide 
Cyproconazole (2RS,3RS;2RS,3SR)-2-(4-chlorophenyl)-3- 
cyclopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol 94361-06-5 600 fongicide 
Cyprodinil 4-cyclopropyl-6-methyl-N-phenylpyrimidin-2-amine 121552-61-2 511 fongicide 
Cyromazine 
N-cyclopropyl-1,3,5-triazine-2,4,6-triamine 66215-27-8 420 insecticide,  
phytorégulateur 
Daminozide N-dimethylaminosuccinamic acid 1596-84-5 330 phytorégulateu r 
Dazomet (DMTT) 3,5-dimethyl-1,3,5-thiadiazinane-2-thione 533-74-4 146 nématicide, fongicide, 
herbicide, insecticide 
d-Carvon d-2-Methyl-5-isopropenyl-2-cyclohexene-1-on 2244-16-8 602 phytorégulateu r 
Deltaméthrine (S)- -cyano-3-phenoxybenzyl (1R,3R)-3-(2,2-
dibromovinyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate 52918-63-5 333 insecticide 
Desmedipham ethyl 3-phenylcarbamoyloxyphenylcarbamate 13684-56-5 477 herbicide Dicamba 3,6-dichloro-o-anisic acid 1918-00-9 85 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 65 - Agriculture 
64 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Dichlorprop-P (R)-2-(2,4-dichlorophenoxy)propionic acid 15165-67-0 476 herbicide 
Diethofencarb isopropyl 3,4-diethoxycarbanilate 87130-20-9 513 fongicide 
Difenoconazole cis,trans-3-chloro-4-[4-methyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-
ylmethyl)-1,3-dioxolan-2-yl]phenyl 4-chlorophenyl ether119446-68-3 687 fongicide 
Diflubenzuron 1-(4-chlorophenyl)-3-(2,6-difluorobenzoyl)urea 35367-38-5 339 insecticide 
Diflufenican 2,4-difluoro-2-( ,,-trifluoro-m-tolyloxy)nicotinanilide 83164-33-4 462 herbicide 
Dimethachlore 2-chloro-N-(2-methoxyethyl)aceto-2,6-xylidide 50563-36-5 688 herbicide 
Diméthenamide-P S-2-chloro-N-(2,4-dimethyl-3-thienyl)-N- 
(2-methoxy-1-methylethyl)-acetamide 163515-14-8 638 herbicide 
Dimethoate O,O-dimethyl S-methylcarbamoylmethyl phosphor-
odithioate 60-51-5 59 insecticide, acaricide 
Dimethomorph (E,Z 4-[3-(4-chlorophenyl)-3-(3,4-
dimethoxyphenyl)acryloyl]morpholine 110488-70-5 483 fongicide 
Dimethyl decylammonium-
chlorure   – produit désinfectant 
Diquat 1,1-ethylene-2.2´bipyridyldiylium 2764-72-9 55 herbicide 
Dithianon 5,10-dihydro-5,10-dioxonaphtho[2,3-b]-1,4-dithi-in- 
2,3-dicarbonitrile 3347-22-6 153 fongicide 
Diuron 3-(3,4-dichlorophenyl)-1,1-dimethylurea 330-54-1 100 herbicide Dodemorph 4-cyclododecyl-2,6-dimethylmorpholine 1593-77-7 300 fongicide Dodine 1-dodecylguanidinium acetate 2439-10-3 101 fongicide E2Z13-18 Ac E,Z-2,13 Octadecadien-1-yl acetate 086252-74-6 – 
phéromone 
E3Z13-18 Ac E,Z-3,13 Octadecadien-1-yl acetate 053120-26-6 – phéromone 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 66 - O sur les produits phytosanitaires 
65 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
E7Z9-12 Ac (7E, 9Z)-dodeca-7,9-dien-1-yl acetate 55774-32-8 – phéromone 
E8-12 Ac (E)-dodec-8-en-1-yl acetate 38363-29-0 – phéromone 
E8E10-12 OH (Codlemone) (E,E)-dodeca-8,10-dien-1-ol 33956-49-9 – phéromone 
Emamectin benzoate 4"-deoxy-4"-(methylamino)-(4"R)-avermectin B1  
benzoate 155569-91-8 791 insecticide 
Epoxiconazole (2RS,3SR)-1-[3-(2-chlorophenyl)-2,3-epoxy-2- 
(4-fluorophenyl)propyl]-1H-1,2,4-triazole 133855-98-8 609 fongicide 
Ester méthylique de l’acide 
décadiènecarbixylique methyl ester of decadiene-carboxylic acid  – phéromone 
Ethephon 2-Chloroethylphosphonic acid 16672-87-0 373 phytorégulateu r 
Ethofumesate (±)-2-ethoxy-2,3-dihydro-3,3-dimethylbenzofuran- 
5-yl methanesufonate 26225-79-6 233 herbicide 
Etofenprox 2-(4-ethoxyphenyl)-2-methylpropyl 3-phenoxybenzyl 
ether 80844-07-1 471 insecticide 
Etoxazole ( RS)-5-tert -butyl-2-[2-(2,6-difluorophenyl)- 
4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl]phenetole 153233-91-1 623 acaricide 
Extrait de prèle   – fongicide, bactéricide 
Extrait de quassia   – insecticide Famoxadone 3-anilino-5-methyl-5-(4-phenoxyphenyl)-1,3-oxazolidine-
2,4-dione 131807-57-3 594 fongicide 
Farine de cornes 
–  – répulsive du gibier 
Farine de corps d’animaux   – répulsive du gibier 
Farine de moutarde jaune   – fongicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 67 - Agriculture 
66 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Fenamidone (S)-1-anilino-4-methyl-2-methylthio-4-phenylimidazolin-
5-one 161326-34-7 650 fongicide 
Fenazaquin 4-tert-butylphenethyl quinazolin-4-yl ether 120928-09-8 693 Acarizide 
Fenbuconazole 4-(4-chlorophenyl)-2-phenyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-
ylmethyl)butyronitrile 114369-43-6 694 fongicide 
Fenbutatin oxyde bis[tris(2-methyl-2-phenylpropyl)tin] oxide 13356-08-6 359 acaricide 
Fenhexamide 1-Methyl-cyclohexanecarboxyloic acid 2,3-dichloro- 
4-hydroxy-phenyl)-amide 126833-17-8 603 fongicide 
Fenoxaprop-P-éthyle (R)-2-[4-(6-chloro-2-benzoxazol-2-
yloxy)phenoxy]propionate 71283-80-2 484.202 herbicide 
Fenoxycarb ethyl 2-(4-phenoxyphenoxy)ethylcarbamate 72490-01-8 425 insecticide 
Fenpropidin (RS)-1-[3-(4-tert-butylphenyl)-2-methylpropyl]piperidine 67306-00-7 520 fongicide 
Fenpropimorph (±)-cis-4-[3-(4-tert-butylphenyl)-2-methylpropyl]- 
2,6-dimethylmorpholine 67564-91-4 427 fongicide 
Fenpyroximate tert-butyl (E)--(1,3-dimethyl-5-phenoxypyrazol- 
4-ylmethyleneamino-oxy)-p-toluate 111812-58-9 695 acaricide 
Fipronil (±)-5-amino-1-(2,6-dichloro- ,,-trifluoro-p-tolyl)- 
4-trifluoromethylsulfinylpyrazole-3-carbonitrile 120068-37-3 581 insecticide 
Flazasulfuron 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-trifluoromethyl-2-
pyridylsulfonyl)urea 104040-78-0 595 herbicide 
Flonicamide N-cyanomethyl-4-(trifluoromethyl)nicotinamide 158062-67-0 763 insecticide 
Florasulam 2,6,8-trifluoro-5-methoxy[1,2,4]triazolo[1,5-
c]pyrimidine-2-sulfonanilide 145701-23-1  herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 68 - O sur les produits phytosanitaires 
67 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Fluazifop-P-butyl butyl-(R)-2-[4-(5-trifluormethyl-2-
pyridyloxy)phenoxy]propionat 79241-46-6 467.205 herbicide 
Fluazinam 3-chloro-N-(3-chloro-5-trifluoromethyl-2-pyridyl)- ,,-
trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine 79622-59-6 521 fongicide 
Fludioxonil 4-(2,2-difluoro-1,3-benzodioxol-4-yl)pyrrole-3-
carbonitrile 131341-86-1 522 fongicide 
Flufenacetate N-(4-fluoro-phenyl)-N-isopropyl-2-(5-trifluoro- 
methyl-[1,3,4]thiadiazol-2-yloxy)-acetamide 142459-58-3 588 herbicide 
Flumioxazin 7-fluoro-6-[(3,4,5,6-tetrahydro)phtalimido]-4-(2-
propynyl)-1,4-benzoxazion-3(2H)-one 103361-09-7 578 herbicide 
Fluopicolide 2,6-dichloro-N-[3-chloro-5-(trifluorométhyl)- 2-
pyridylméthyl]benzamide 239110-15-7 787 fongicide 
Fluopyram N-{2-[3-chloro-5-(trifluoromethyl)-2-pyridyl]ethyl}-
á,á,á-trifluoro-o-toluamide 658066-35-4 807 fongicide 
Flutolanil α,α,α,-trifluoro-3’-isopropoxy-o-toluanilide 66332-96-5 524 fongicide 
Fluoxastrobine (E)-{2-[6-(2-chlorophenoxy)-5-fluoropyrimidin-4-
yloxy]phenyl}(5,6-dihydro-1,4,2-dioxazin-3-
yl)methanone O-methyloxime 361377-29-9 746 fongicide 
Flupyrsulfuron-méthyl-sodium methyl 2-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-
ylcarbamoylsulfamoyl)-6-trifluoromethylnicotinate 
monosodium salt 144740-54-5 577.501 herbicide 
Fluquinconazole 3-(2,4-dichlorophenyl)-6-fluoro-2-(1 H-1,2,4-triazol-1-
yl)quinazolin-4(3 H)-one 136426-54-5 474 fongicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 69 - Agriculture 
68 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Flurochloridone (3RS,4RS;3RS,4SR)-3-cloro-4-chloromethyl-1- 
( -trifluoro-m -tolyl)-2-pyrrolidone 61213-25-0 430 herbicide 
Fluroxypyr 4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacetic acid 
Variante : fluroxypyr-meptyl 69377-81-7 
81406-37-3 431 
431.214 herbicide 
Flusilazole bis(4-fluorophenyl) (methyl) (1H-1,2,4-triazol-1-
ylmethyl)silane 85509-19-9 435 fongicide 
Folpet N-(trichloromethylthio)phthalimide 133-07-3 75 fongicide 
Foramsulfurone 1-(4, 6-dimethoxypyrimidin-2yl)-3-(2-
dimethylcarbamoyl-5-formamidophenylsulfonyl)urea 173159-57-4 659 herbicide 
Fosetyl Ethyl hydrogen phosphonate 
Variante : Aluminiumfosetyl (Fosetyl-Al) 
  Aluminium-tris-(O-ethylphosphonat) 15845-66-6 39148-24-8 384 
384.013 fongicide 
Fuberidazole 2-(2-furyl)benzimidazole 3878-19-1 525 fongicide 
Gibberelline A3 (3S,3aS,4S,4aS,7S,9aR,9bR,12S)-7,12-dihydroxy-3-
methyl-6-methylene-2-oxoperhydro-4a,7-methano- 9b,3-propeno[1,2-b]furan-4-carboxylic acid 77-06-5 – 
phytorégulateu r 
Glufosinate 4-[hydroxy(methyl)phosphinoyl]-DL-homoalanine 51276-47-2 437 herbicide 
Glyphosate N-(phosphonomethyl)glycine 1071-83-6 284 herbicide 
Glyphosate-trimesium N-(Phosphonomethyl)-glycin-trimethylsulfoniumsalz 81591-81-3 284.114 herbicide 
Graisse de laine   – répulsive du gibier Gras de brebis    répulsif du gibier 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 70 - O sur les produits phytosanitaires 
69 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Guazatine Mixture of reaction products from polyamines (mainly 
oc-tamethylenediamine, iminodi(octamethylene)diamine 
and oc-tamethylenebis(imino-octamethylene)diamine) 
and carbamonitrile 108173-90-6 361 fongicide 
Haloxyfop-(R)-méthylester (R)-Methyl-2-[4-(3-chloro-5-(trifluoro-methyl)-2-
pyridyloxy)-phenoxyl]-propionate 72619-32-0 526.201 herbicide 
Hexythiazox (4RS5RS)-5-(4-chlorophenyl)-N-cyclohexyl- 
4-methyl-2-oxothiazolidine-3-carboxamide 78587-05-0 439 acaricide 
Huile aromatique   – répulsive du gibier 
Huile de colza rapeseed oil 68187-84-8 – insecticide Huile d’eucalyptus 
– – – insecticide 
Huile de menthe spearmint oil 8008-79-5  phytorégulateu r 
Huile de paraffine  8012-95-1, 
64742-46-7, 
72623-86-0, 
8042-47-5, 
97862-82-3 – insecticide 
Huile de sésame raffinée fatty acid glycerol ester  – insecticide (synergiste)
Huiles essentielles   – répulsive du gibier Hydrazide maléique 6-hydroxy-2H-pyridazine-3-one 123-33-1 310 phytorégulateur Hydroxyde calcium (chaux 
hydratée, chaux éteinte) Ca(OH)
2 1305-62-0 – produit cicatrisant 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 71 - Agriculture 
70 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Hymexazol 5-methylisoxazol-3-ol 10004-44-1 528 desinfectant des  
semences 
Imazalil (±)-1-( -allyloxy-2,4-dichlorophenylethyl)imidazole 35554-44-0 335 fongicide 
Imazamox (RS)-2-(4-isopropyl-4-methyl-5-oxo-2-imidazolin- 
2-yl)-5-methoxymethylnicotinic acid 114311-32-9 619 herbicide 
Imidacloprid 1-(6-chloro-3-pyridinylmethyl)-N-nitroimidazolidin-2-
ylideneamine 138261-41-3 582 insecticide 
Indoxacarb (S)-methyl 7-chloro-2,5-dihydro-2[[(methoxy- 
carbonyl) [4-(trifluoro-methoxy)phenyl]amino]carbonyl]-
indeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a (3H)-carboxylate 173584-44-6 612 insecticide 
Iodosulfuron methyl 4-iodo-2-[3-(4-methoxy-6-methyl-1,2,5-triazin-2-
yl)ureidosulfonyl]benzoate, sodium salt 144550-36-7 634 herbicide 
Iodure de potassium potassium iodide 7681-11-0 773 fongicide 
Ioxynil 4-hydroxy-3,5-di-iodobenzonitrile 
Variante : ioxynil octanoate  
Variante : ioxynil butyrate 
Variante : ioxynil-sodium 1689-83-4 3861-47-0  2961-62-8 86 
86.407 86.403 86.011 herbicide 
Iprodione 3-(3,5-dichlorophenyl)-N-isopropyl-2,4-
dioxoimidazolidine-1-carboxamide 36734-19-7 278 fongicide 
Iprovalicarb {2-Methyl-1-[1-(4-methylphenyl)-ethylcarbonyl]-
propyl}-carbamic acid isopropyl ester 140923-17-7 620 fongicide 
Ipsdienol (S)-2-methyl-6-methyleneocta-2,7-dien-4-ol 35628-00-3 – phéromone 
Isoproturon 3-(4-isopropylphenyl)-1,1-dimethylurea 34123-59-6 336 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 72 - O sur les produits phytosanitaires 
71 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Isoxadifen-éthyle Ethyl 5,5-diphenyl-2-isoxazoline-3-carboxylate 163520-33-0 666.202 herbicide «safener» 
Isoxaflutole 5-cyclopropyl-1,2-oxazol-4-yl ,,-trifluoro- 
2-mesyl-p-tolyl ketone 141112-29-0 575 herbicide 
Japan Myths Oil - – – insecticide 
Kaolin Kaolin (dénomination CA) 1332-58-7 – insecticide 
Kresoxim-méthyle methyl (E)-2-methoxyimino-[2-(o-tolyloxy-
methyl)phenyl]acetate 143390-89-0 568 fongicide 
Lambda-Cyhalothrin (S)- -cyano-3-phenoxybenzyl (Z)-(1R,3R)-3- 
(2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl)-2,2-
dimethylcyclopropanecarboxylate and (R)- -cyano-3-
phenoxybenzyl (Z)-(1S,3S)-3-(2-chloro-3,3,3-
trifluoroprop-1-enyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate 91465-08-6 463 insecticide 
Laminarine (1-3)-13-D-glucan 9008-22-4 671 stimulateur des 
défenses naturelles 
Lécithine L- -Phosphatidyl choline 8002-43-5 – fongicide 
Lenacile 3-cyclohexyl-1,5,6,7-tetrahydrocyclopentapyrimidine-
2,4(3H)-dione 2164-08-1 163 herbicide 
Limonen 4-isopropenyl-1-metyhlcyclohexene 5989-27-5 – 
phéromone 
Linuron 3-(3,4-dichlorophenyl)-1-methoxy-1-methylurea 330-55-2 76 herbicide 
Lufenuron (RS)-1-[2,5-dichloro-4-(1,1,2,3,3,3-hexafluor-
opropoxy)phenyl]-3-(2,6-difluorobenzoyl)urea 103055-07-8 704 insecticide, acaricide 
Maltodextrine  9050-36-6 801 insecticide, acaricide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 73 - Agriculture 
72 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Mancozeb manganese ethylenebis(dithiocarbamate) (polymeric) 
complex with zinc salt 8018-01-7 34 fongicide 
Mandipropamid (RS)-2-(4-chlorophenyl)-N-[3-methoxy-4-(prop-2-
ynyloxy)phenethyl]-2-(prop-2-ynyloxy)acetamide 374726-62-2 783 fongicide 
Maneb manganese ethylenebis(ditiocarbamate) (polymeric) 12427-38-2 61 fongicide 
MCPA (4-chloro-2-methylphenoxy)acetic acid 94-74-6 2 herbicide 
MCPB 4-(4-chloro-o-tolyloxy)butyric acid 94-81-5 50 herbicide 
Mecoprop-P (R)-2-(4-chloro-o-tolyloxy)propionic acid 16484-77-8 475 herbicide 
Mefenpyr-diethyl diethyl (RS)-1-(2,4-dichlororphenyl)-5-methyl-2-
pyrazoline-3,5-dicarboxylate 135590-91-9 651.229 herbicide «safener» 
Mélanges d’huiles végétales, 
résines naturelles et lipides   – répulsive du gibier 
Mepanipyrim N-(4-methyl-6-prop-1-ynylpyrimidin-2-yl)aniline 110235-47-7 611 fongicide 
Mepiquat 1,1-dimethylpiperidinium  
Variante : Mepiquat-chloride 15302-91-7 24307-26-4 440 
440.302 phytorégulateu r 
Mesosulfuron-methyl methyl 2-[3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-
yl)ureidosulfonyl]-4-methanesulfonamidomethylbenzoate208465-21-8 663.201 herbicide 
Mesotrione 2-(4-mesyl-2-nitrobenzoyl)cyclohexane-1,3-dione 104206-82-8 625 herbicide 
Metalaxyl-M methyl N-(methocyacetyl)-N-2,6-xylyl-D-alaninate 70630-17-0 580 fongicide Metaldéhyde r-2,c-4,c-6,c-8-tetramethyl-1,3,5,7-tetroxocane 108-62-3 62 molluscicide Metamitron 4-amino-4,5-dihydro-3-methyl-6-phenyl-1,2,4-triazin- 
5-one 41394-05-2 381 herbicide 
Metazachlor 2-chloro-N-(pyrazol-1-ylmethyl)acet-2,6-xylidide 67129-08-2 411 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 74 - O sur les produits phytosanitaires 
73 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Metconazole (1RS,5RS;1RS,5SR)-5-(4-chlorobenzyl)-2,2-dimethyl-1-
(1H-1,2,4-triazol-1ylmethyl)cyclopentanol 125116-23-6 706 fongicide 
Methiocarbe (Mercaptodime-
thur) 4-methylthio-3,5-xylyl methylcarbamate 2032-65-7 165 molluscicide, 
insecticide, acaricide 
Methomyl S-methyl N-(methylcarbamoyloxy)thioacetimidate 16752-77-5 264 insecticide, acaricide 
Methoxyfenozide N-tert-butyl- N′-(3-methoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide 161050-58-4 656 insecticide 
Methylbutenol 2-methyl-3-buten-2-ol 115-18-4 – phéromone 
Metiram zinc ammoniate ethylenebis(dithiocarbamate) - 
poly(ethylenethiuram disulfide) 9006-42-2 478 fongicide 
Metosulame N-(2,6-dichloro-3-methylphenyl)-5,7-dimethoxy-
[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidine-2-sulphonamide 139528-85-1 707 herbicide 
Metrafenone 3′ -bromo-2,3,4,6′ -tetramethoxy-2′ ,6-
dimethylbenzophenone 220899-03-6 752 fongicide 
Metribuzin 4-amino-6-tert-butyl-4,5-dihydro-3-methylthio-1,2,4-
triazin-5-one 21087-64-9 283 herbicide 
Metsulfuron-methyl methyl-2-[[[[(4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-zyl)-
amino]carbonyl]amino]sulfonil]benzoate 74223-64-6 441.201 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 75 - Agriculture 
74 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Milbémectine mixture of 70 % (10E,14E,16E)-
(1R,4S,5′ S,6R,6′ R,8R,13R,20R,21R,24S)-6′ -ethyl-21,24-
dihydroxy-5′ ,11,13,22-tetramethyl-(3,7,19-
trioxatetracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-
10,14,16,22-tetraene)-6-spiro-2′ -(tetrahydropyran)-2-one 
and 30 % (10E,14E,16E)-
(1R,4S,5′ S,6R,6′ R,8R,13R,20R,21R,24S)-21,24-
dihydroxy-5′ ,6′,11,13,22-pentamethyl-(3,7,19-
trioxatetracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tetraene)-6-spiro-2′ -(tetrahydropyran)-2-one 51596-10-2 
(milbemycin A3)  
+ 51596-11-3 
(milbemycin A4)660 acaricide, insecticide 
Myclobutanil 2-p-chlorophenyl-2-(1H-1,2,4-triazole-1-
ylmethyl)hexanenitrile 88671-89-0 442 fongicide 
Napropamide (RS)-N,N-diethyl-2-(1-naphthyloxy)propionamide 15299-99-7 271 herbicide 
Nicosulfuron 2-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)-
N,N-dimethylnicotinamide 111991-09-4 709 herbicide 
Nitrate de potassium (salpêtre) KNO 3 7757-79-1 – rodenticide 
Novaluron (±)-1-[3-chloro-4-(1,1,2-trifluoro-2-
trifluoromethoxyethoxy)phenyl-3-(2,6-
difluorobenzoyl)urea 116714-46-6 672 insecticide 
Oleum foeniculi huile de fenouil  – fongicide 
Orthophénylphénol [1,1’-biphenyl]-2-ol 90-43-7 246 produit désinfectant 
Oryzalin 3,5-dinitro-N4,N4-dipropylsulfanilamide 19044-88-3 537 herbicide Oxadiargyl 5-tert-butyl-3-(2,4-dichloro-5-propargyloxyphenyl)-1,3,4-
oxadiazol-2-(3H)-one 39807-15-3 604 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 76 - O sur les produits phytosanitaires 
75 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Oxasulfuron oxetan-3-yl 2-[(4,6-dimethylpyridin-2-yl)-
carbamoylsulfamoyl]-benzoate 144651-06-9 626 herbicide 
Oxychinolin 8-Hydrochinolinsulfat 148-24-3 – fongicide 
Oxyde d’aluminium Al 2O3 1344-28-1 – fongicide 
Oxyde de silicium silicium dioxide 7631-86-9 – fongicide 
Oxyfluorfen 2-chloro- ,-,--trifluoro-p-tolyl 3-ethoxy-4-nitrophenyl 
ether 42874-03-3 538 herbicide 
Paclobutrazol (2RS,3RS)-1-(4-chlorophenyl)-4,4-dimethyl-2-(1H-1,2,4-
triazol-1-yl) pentan-3-ol 76738-62-0 445 phytorégulateu r 
Penconazole 1-(2,4-dichloro- -propylphenethyl)-1H-1,2,4-triazole 66246-88-6 446 fongicide 
Pencycuron 1-(4-chlorobenzyl)-1-cyclopentyl-3-phenylurea 66063-05-6 402 desinfectant des  
semences 
Pendimethaline N-(1-ethylpropyl)-2,6-dinitro-3,4-xylidine 40487-42-1 357 herbicide 
Pethoxamide 2-chloro-N-(2-ethoxyethyl)-N-(2-methyl-1-phenylprop-1-
enyl)acetamide 106700-29-2 665 herbicide 
Phenmedipham methyl 3-(3-methylcarbaniloyloxy)carbanilate 13684-63-4 77 herbicide 
Phosmet O,O-dimethyl S-phthalimidomethyl phosphorodithioate 732-11-6 318 insecticide, acaricide Phosphate de fer III ferric phosphate 10045-86-0 – molluscicide Phosphonate de potassium KH2PO3 et K2HPO3  756 fongicide Phosphure d’aluminium aluminium phosphide 20859-73-8 227 rodenticide Phosphure de calcium Ca
3P2 1305-99-3 505 rodenticide 
Phosphure de magnésium trimagnesium diphosphide 12057-74-8 228 protection des récoltes
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 77 - Agriculture 
76 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Picloram 4-amino-3,5,6-trichloropyridine-2-carboxylic acid 1918-02-1 174 herbicide 
Picoxystrobin methyl (E)-3-methoxy-2-[2-(6-trifluoromethyl-2-
pyridyloxymethyl)phenyl]acrylate 117428-22-5 628 fongicide 
Pinoxaden 8-(2,6-diethyl-p-tolyl)-1,2,4,5-tetrahydro-7-oxo-7H-
pyrazolo[1,2-d][1,4,5]oxadiazepin-9-yl 2,2-
dimethylpropionate 243973-20-8 776 herbicide 
Piperonyl butoxid 2-(2-butoxyethoxy)ethyl 6-propypiperonyl ether 51-03-6 33 synergiste 
Pirimicarb 2-dimethylamino-5,6-dimethylpyrimidin-4-yl dimethyl-
carbamate 23103-98-2 231 insecticide 
Pirimiphos-méthyl O,O-dimethyl O-2-diethylamino-6-methylpyrimidin- 
4-yl phosphorothioate 29232-93-7 239 insecticide, acaricide 
Prochloraz N-propyl-N-[2-(2,4,6-trichlorophenoxy)ethyl]imidazole-
1-carboxamide 67747-09-5 407 fongicide 
Prohexadione-calcium calcium 3-oxido-5-oxo-4-propionylcyclohex-3-
enecarboxylate 127277-53-6 567.020 phytorégulateu r 
Propamocarb propyl 3-(dimethylamino)propylcarbamate 
Variante : propamocarb hydrochloride 24579-73-5 
25606-41-1 399 
399.601 fongicide 
Propaquizafop 2-isopropylideneamino-oxyethyl (R)-2-[4-(6-
chloroquinoxalin-2-yloxy)phenoxy]propionate 111479-05-1 713 herbicide 
Propiconazole (±)-1-[2-(2,4-dichlorophenyl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-
ylmethyl]-1H-1,2,4-triazole 60207-90-1 408 fongicide 
Propineb polymeric zinc propylenebis(dithiocarbamate) 12071-83-9 177 fongicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 78 - O sur les produits phytosanitaires 
77 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Propoxycarbazone-sodium methyl 2-(4,5-dihydro-4-methyl-5-oxo-3-propoxy-1H-
1,2,4-triazol-1-yl)carboxamidosulfonylbenzoate,  
sodium salt 181274-15-7 655.011 herbicide 
Propyzamide 3,5-dichloro-N-(1,1-dimethylpropynyl)benzamide 23950-58-5 315 herbicide 
Proquinazid 6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one 189278-12-4 764 fongicide Prosulfocarb S-benzyl dipropylthiocarbamate 52888-80-9 539 herbicide Prosulfuron 1-(4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3-[2-(3,3,3-
trifluoropropyl)-phenylsulfonyl]-urea 94125-34-5 579 herbicide 
Protéines   – répulsive du gibier Prothioconazole (RS)-2-[2-(1-chlorocyclopropyl)-3-(2-chlorophenyl)-2-
hydroxypropyl]-2,4-dihydro-1,2,4-triazole-3-thione 178928-70-6 745 fongicide 
Pymetrozine (E)-4,5-dihydro-6-methyl-4-(3-pyridylmethyleneamino)-
1,2,4-triazin-3(2H)-one 123312-89-0 593 insecticide 
Pyraclostrobin methyl N-(2-{[1-(4-chlorophenyl)-1H-pyrazol-3-
yl]oxymethyl}phenyl) N-methoxy carbamate 175013-18-0 657 fongicide 
Pyraflufen-ethyl ethyl 2-chloro-5-(4-chloro-5-difluoromethoxy-1-
methylpyrazol-3-yl)-4-fluorophenoxyacetate 129630-17-7 605.202 herbicide 
Pyrethrine (Z)-(S)-2-methyl-4-oxo-3-(penta-2,4-dienyl)cyclopent-2-
enyl (1R,3R)-2,2-dimethyl-3-(2-methylprop-1-
enyl)cyclopropanecarboxylate 121-21-1 32 insecticide, acaricide 
Pyridate 6-chloro-3-phenylpyridazin-4-yl S-octyl thiocarbonate 55512-33-9 447 herbicide 
Pyrimethanil 
N-(4,6-dimethylpyrimidin-2-yl)aniline 53112-28-0 714 fongicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 79 - Agriculture 
78 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Pyroxsulam N-(5,7-dimethoxy[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidin-2-yl)-2-
methoxy-4-(trifluoromethyl)pyridine-3-sulfonamide 422556-08-9 793 herbicide 
Quinoclamine 2-amino-3-chloro-1,4-naphthoquinone 2797-51-5 648 herbicide, algicide 
Quinoxyfen 5,7-dichloro-4-quinolyl-4-fluorophenyl ether 124495-18-7 566 fongicide Quizalofop-P-éthyl ethyl (R)-2-[4-(6-chlorquinoxalin-2-yloxy) phenoxy] 
propionate 100646-51-3 641.202 herbicide 
Répulsif du gibier (matière de 
base)   – répulsive du gibier 
Rimsulfuron 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(etylsulfonyl-2-
pyridylsulfonyl)urea 122931-48-0 716 herbicide 
Savon de potassium   – fongicide 
Sels minéraux   – répulsive du gibier S-Metolachlor (S)-2-chloro-N-(2-ethyl-6-methyl-phenyl)-N-(2methoxy-
1-methyl-ethyl)-acetamide 87392-12-9 607 herbicide 
Soufre sulfur 7704-34-9 18 fongicide, acaricide Spinosad mixture of spinosyn A and spinosyn D 168316-95-8 636 insecticide Spirodiclofen 3-(2,4-dichlorophenyl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]dec-3-en-4-
yl 2,2 dimethylbutyrate 148477-71-8 737 acaricide 
Spirotetramat cis-4-(ethoxycarbonyloxy)-8-methoxy-3-(2,5-xylyl)-1-
azaspiro[4.5]dec-3-en-2-one 203313-25-1 795 insecticide 
Spiroxamine 8-tert-butyl-1,4-dioxaspiro[4.5]decan-2-
ylmethyl(ethyl)(propyl)amine 118134-30-8 572 fongicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 80 - O sur les produits phytosanitaires 
79 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Styrol-Butylacrylat-
Copolymerisat   – répulsive du gibier 
Sulcotrione 2-(2-chloro-4-mesylbenzoyl)-1,3-cyclohexane-1,3- 
dione 99105-77-8 723 herbicide 
Sulfate de fer II FeO 4S X H2O 13463-43-9 – herbicide 
Sulfosulfuron 1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-
ethylsulfonylimidazo[1,2-a]pyridin-3-yl-sulfonylurea 141776-32-1 601 herbicide 
Sulfuryl fluoride sulfuryl fluoride 002699-79-8 757 insecticide 
Tebuconazole (RS)-1-p-chlorophenyl-4,4-dimethyl-3-(1H-1,2,4-triazol-
1-ylmethyl)pentan-3-ol 107534-96-3 494 fongicide 
Tebufenozide N-tert-butyl-N-(4-ethylbenzoyl)-3,5-
dimethylbenzohydrazide 112410-23-8 724 insecticide 
Tebufenpyrad N-(4-tert-butylbenzyl)-4-chloro-3-ethyl-1-
methylpyrazole-5-carboxamide 119168-77-3 725 acaricide 
Teflubenzuron 1-(3,5-dichloro-2,4-difluorophenyl)-3-(2,6-
difluorobenzoyl)urea 83121-18-0 450 insecticide 
Téfluthrine 2,3,5,6-tetrafluoro-4-methylbenzyl (Z)-(1RS,3RS)-3- 
(2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate 79538-32-2 451 insecticide 
Tembotrione 2-{2-chloro-4-mesyl-3-[(2,2,2-
trifluoroethoxy)methyl]benzoyl}cyclohexane-1,3-dione 335104-84-2 790 Herbizid 
Tepraloxydime 2-[1-(3-chlor-(2E)-propenyloxyimino)propyl]-3-hydroxy-
5-(tetrahydropyran-4-yl)cyclohex-2-enon 149979-41-9 608 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 81 - Agriculture 
80 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Terbuthylazine N2-tert-butyl-6-chloro-N4-ethyl-1,3,5-triazine-2,4-
diamine 5915-41-3 234 herbicide 
Thiabendazole 2-(thiazol-4-yl)benzimidazole 148-79-8 323 fongicide 
Thiacloprid N-{3-[(6chloro-3-pyridinyl)methyl]-1,3-thiazolan-2-
yliden}cyanamide 111988-49-9 631 insecticide 
Thiamethoxam ( EZ)-3-(2-chloro-1,3-thiazol-5-ylmethyl)-5-methyl-1,3,5-
oxadiazinan-4-ylidene(nitro)amine 153719-23-4 637 insecticide 
Thiencarbazone methyl 4-[(4,5-dihydro-3-methoxy-4-methyl-5-oxo-1  
H-1,2,4-triazol-1 -yl)carbonylsulfamoyl]-5- 
methylthiophene-3-carboxylate 317815-83-1 797 herbicide 
Thifensulfuron-méthyl 3-(4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-2-
ylcarbamoylsulamoyl)thiophen-2-carboxylic acid 79277-27-3 452.201 herbicide 
Thiocyanate de potassium potassium thiocyanate 333-20-0 772 fongicide 
Thiophanate-méthyl dimethyl 4,4-(o-phenylene)bis(3-thioallophanate) 23564-05-8 262 fongicide, produit 
cicatrisant 
Thiram (TMTD) tetramethylthiuram disulfide 137-26-8 24 fongicide 
Tolclofos-methyl O-2,6-dichloro-p-tolyl O,O-dimethyl phosphorothioate 57018-04-9 479 fongicide 
Tralkoxydim 2-[1-(ethoxyimino)propyl]-3-hydroxy-5-mesitylcyclohex-
2-enone 87820-88-0 544 herbicide 
Triadimenol (1RS,2RS;1RS,2SR)-1-(4-chlorophenoxy)-3,3-dimethyl-
1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol 55219-65-3 398 fongicide 
Triasulfuron 1-[2-(2-chloroethoxy)phenylsulfonyl]-3-(4-methoxy- 
6-methyl-1,3,5-triazin-2-yl)urea 82097-50-5 480 herbicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 82 - O sur les produits phytosanitaires 
81 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Triazoxide 7-chloro-3-imidazol-1-yl-1,2,4-benzotriazine 1-oxide 72459-58-6 729 fongicide 
Tribenuron 2-[4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-2-
yl(methyl)carbamoylsulfamoyl]benzoic acid 106040-48-6 546 herbicide 
Tribenuron-méthyl methyl ester of 2-[4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin- 
2-yl(methyl)carbamoylsulfamoyl]benzoic acid 101200-48-0 546.201 herbicide 
Triclopyr 3,5,6-trichloro-2-pyridyloxyacetic acid 55335-06-3 376 herbicide 
Trifloxystrobin (E,E)-methoxyimino-{2-[1-(3-trifluoromethyl- 
phenyl)-ethylideneaminooxymethyl]-phenyl}-acetic acid 
methyl ester 141517-21-7 617 fongicide 
Triflumizole (E)-4-chloro- ,,-trifluoro-N-(1-imidazol-1-yl-2-
propoxyethylidene)-o-toluidine 68694-11-1 730 fongicide 
Triflusulfuron-méthyl Methyl 2-[4-dimethylamino-6-(2,2,2-trifluoroethoxy)-
1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl]-m-toluic acid 126535-15-7 731.201 herbicide 
Trinexapac-éhyl ethyl 4-cyclopropyl(hydroxy)methylene-3,5-
dioxocyclohexanecarboxylate 95266-40-3 732.202 phytorégulateu r 
Triticonazole (±)-(E)-5+(4-chlorobenzylidene)-2,2-dimethyl-1-(1H-
1,2,4-triazol-1-methyl)cyclopentanol 131983-72-7 652 fongicide 
Tritosulfuron 1-(4-methoxy-6-trifluoromethyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3- 
(2-trifluoromethylbenzenesulfonyl)urea 142469-14-5 735 herbicide 
Vinylcopolymères   – répulsive du gibier 
Vinylesterpolymères   – répulsive du gibier Winter Green Oil   – insecticide Z3Z13-18Ac (Z,Z)-3,13-octadecadienyl acetate 53120-27-7 – 
phéromone 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 83 - Agriculture 
82 916.161
Nom commun, numéro d’identification Dénomination UICPA nº CAS  nº CIPAC  Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Z8-12 Ac (Z)-dodec-8-en-1-yl acetate 28079-04-1 – phéromone 
Z9-12 Ac (Z)-dodec-9-en-1-yl acetate  – phéromone 
Z9-14Ac (Z)-tetradec-9-en-1-yl acetate 16725-53-4 – phéromone 
Z11-14 Ac (Z)-tetradec-11-en-1-yl acetate 20711-10-8 – phéromone 
zeta-Cypermethrin (S)- -cyano-3-phenoxybenzyl(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-
(2,2-dichlorovinyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate 
(S);(1RS,3RS)/(S);(1RS,3SR) 45-55 to 55-45 resp. 52315-07-8 733 insecticide 
Ziram zinc bis(dimethyldithiocarbamate) 137-30-4 31 fongicide 
Zoxamid 3,5-Dichloro-N-(3-chloro-1-ethyl-1-methyl-2-oxopropyl)-
p-toluamide 156052-68-5 640 fongicide 
    
Partie B: Micro-organismes 
Nom commun, numéro d’identification Desc ription Organisme Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Ampelomyces quisqualis Champignon antagoniste Champignon fongicide 
Aureobasidium pullulans Champignon antagoniste Champignon bactéricide 
Bacillus subtilis Bactéries antagonistes Bactéries bactéricide, fongicide 
Bacillus thuringiensis Bactéries enthomopathogènes Bactéries insecticide 
Bacillus thuringiensis var. aizawai Bactéries entomopathogènes Bactéries insecticide 
Bacillus thuringiensis var. israeliensis Bactéries enthomopathogènes Bactéries insecticide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 84 - O sur les produits phytosanitaires 
83 916.161
Nom commun, numéro d’identification Desc ription Organisme Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Bacillus thuringiensis var. kurstaki Bactéries enthomopathogènes Bactéries insecticide 
Bacillus thuringiensis var. tenebrionis Bactéries enthomopathogènes Bactéries insecticide 
Beauveria bassiana Champignon entomopathogène Champignon insecticide 
Beauveria brongniartii Champignon entomopathogène Champignon insecticide 
Coniothyrium minitans Champignon antagoniste Champignon fongicide 
Gliocladium catenulatum Champignon antagoniste Champignon fongicide 
Metarhizium anisopliae Champignon entomopathogène Champignon insecticide 
Paecilomyces fumosoroseus Champignon entomopathogène Champignon insecticide 
Paecilomyces lilacinus Champignon pathogène Champignon nématicide 
Phlebia gigantea Champignon antagoniste Champignon fongicide 
Photorhabdus luminescens Bactéries enthomopathogènes Bactéries insecticide 
Pseudomonas chlororaphis Bactéries antagonistes Bactéries désinfectant des  
semences 
Pseudomonas sp. (DSMZ 13134) Bactéries antagonistes Bactéries fongicide 
Virus de la granulose de la tordeuse  
de la pelure Virus entomopathogène Virus insecticide 
Virus de la granulose du carpocapse  des pommes Virus entomopathogène Virus insecticide 
Virus de la polyhédrose nucléaire  
Helicoverpa armigera  Virus entomopathogène Virus insecticide 
Streptomyces griseoviridis Bactéries antagonistes Bactéries fongicide 
Verticillium lecanii Champignon entomopathogène Champignon insecticide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 85 - Agriculture 
84 916.161
Nom commun, numéro d’identification Desc ription Organisme Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Xenorhabdus bovienii Bactéries enthomopathogènes Bactéries insecticide 
   
Partie C: Macro-organismes 
Nom commun, numéro d’identification Desc ription Organisme Type d’action exercée/ 
Conditions  et restrictions 
   
Adalia bipunctata Coléoptères prédateurs Insectes insecticide 
Amblyseius barkeri (mackenziei) Acariens prédateurs Acariens insecticide 
Amblyseius californicus Acariens prédateurs Acariens insecticide 
Amblyseius cucumeris Acariens prédateurs Acariens insecticide 
Amblyseius degenerans Acariens prédateurs Acariens insecticide 
Anisopteromalus calandrae Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Anthocoris nemoralis Punaises prédatrices Insectes insecticide 
Aphelinus abdominalis Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Aphidius colemani Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Aphidius ervi Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Aphidoletes aphidimyza Diptères prédateurs Insectes insecticide 
Chrysoperla carnea Névroptères prédateurs Insectes insecticide 
Cryptolaemus montrouzieri Coléoptères prédateurs Insectes insecticide 
Dacnusa sibirica Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 86 - O sur les produits phytosanitaires 
85 916.161
Nom commun, numéro d’identification Desc ription Organisme Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Diglyphus isaea Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Encarsia formosa Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Encyrtus lecaniorum Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Eretmocerus eremicus Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Eretmocerus mundus Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Feltiella acarisuga Cécidomyies prédatrices Insectes insecticide 
Habrobracon hebetor Hymenoptères parasites Insectes insecticide 
Heterorhabditis bacteriophora Nématodes entomoparasitiques Nématodes insecticide 
Heterorhabditis megidis Nématodes entomoparasitiques Nématodes insecticide 
Heterorhabditis sp. Nématodes entomoparasitiques Nématodes insecticide 
Hypoaspis aculeifer Acariens prédateurs Acariens insecticide 
Hypoaspis miles Acariens prédateurs Acariens insecticide Lariophagus distinguendus Hymenoptères parasites Insectes insecticide Leptomastidea abnormis Hyménoptères parasites Insectes insecticide Leptomastix dactylopii Hyménoptères parasites Insectes insecticide Macrolophus caliginosus Punaises prédatrices Insectes insecticide Metaphycus helvolus Hyménoptères parasites Insectes insecticide Microterys flavus Hyménoptères parasites Insectes insecticide Orius insidiosus Punaises prédatrices Insectes insecticide Orius laevigatus Punaises prédatrices Insectes insecticide Orius majusculus Punaises prédatrices Insectes insecticide Phasmarhabditis hermaphrodita 
Nématodes parasitaires de mollusques Nématodes molluscicide 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 87 - Agriculture 
86 916.161
Nom commun, numéro d’identification Desc ription Organisme Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions 
   
Phytoseiulus persimilis Acariens prédateurs Acariens insecticide 
Pseudaphycus maculipennis Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Steinernema carpocapsae Nématodes entomoparasitiques Nématodes insecticide 
Steinernema carpocapsae all strain Nématodes entomoparasitiques Nématodes insecticide 
Steinernema feltiae Nématodes entomoparasitiques Nématodes insecticide 
Trichogramma brassicae Bezdenko Hyménoptères parasites Insectes insecticide 
Trichogramma cacoeciae Hyménoptères parasites Insectes insecticide Trichogramma evanescens Hyménoptères parasites Insectes insecticide Typhlodromips swirskii Acariens prédateurs Acariens insecticide 
   
Partie D 
Partie D: Substances de base 
Nom commun Spécifications Type d’action exercée/ 
Conditions  
et restrictions   
   
…    
   
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 88 - O sur les produits phytosanitaires 
87 916.161 
Annexe 2 
(art. 4 et 5) 
Evaluation et critères d’approbation des substances actives, 
des phytoprotecteurs et des synergistes 
1. Evaluation 
1. Pendant le processus d’évaluation et de décision, le service d’homologation 
collabore avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative 
au dossier, de déterminer d’emblée tout e explication supplémentaire ou tout com-
plément d’étude nécessaires en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, y compris 
les informations permettant d’éliminer la nécessité de restreindre l’approbation, de 
modifier quelque projet de condition d’utilisation du produit phytosanitaire que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à 
assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente ordonnance. 
2. L’évaluation du service d’homologation doi t être fondée sur des principes scien-
tifiques et sur les recommandations d’experts. 
2. Critères de décision généraux 
1. L’art. 4 n’est considéré comme appliqué que si, à la lumière du dossier soumis, 
l’autorisation est jugée possible pour au moins un produit phytosanitaire contenant la 
substance active visée et pour au moins une des utilisations représentatives. 
2. En principe, l’approbation d’une subs tance active, d’un phytoprotecteur ou d’un 
synergiste est subordonnée au dépôt d’un dossier complet. 
Dans certains cas exceptionnels, l’approba tion de la substance active, du phytopro-
tecteur ou du synergiste peut être accordée bien que certaines informations n’aient 
pas encore été communiquées. Cette disposition s’applique: 
a. lorsque les exigences relatives aux données visées ont été modifiées ou pré-
cisées après le dépôt du dossier; ou 
b. lorsque ces informations sont considérées comme étant de nature confirma-
tive et comme requises pour accroître la confiance dans la décision. 
3. Si nécessaire, l’approbation peut être soumise aux conditions et restrictions visées 
à l’art. 5. Lorsque le service d’homologation estime que le dossier déposé est in-
complet et que la substance active ne pourrait dès lors être approuvée qu’avec cer-
taines restrictions, il se met en rapport av ec le demandeur au début de la procédure 
pour obtenir un complément d’informations pouvant permettre l’élimination de ces 
restrictions. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 89 - Agriculture 
88 916.161 
3. Critères d’approbation d’une substance active 
Les critères d’approbation d’une substance active correspondent à ceux fixés à 
l’annexe II, ch. 3, du règlement (CE) No 1107/2009110. 
4. Substance dont on envisage la substitution 
Une substance active est approuvée en tant que substance dont on envisage la substi-
tution conformément à l’art. 5 lorsqu’une des conditions fixées à l’annexe II, ch. 4, 
du règlement (CE) No 1107/2009111 est remplie. 
5. Substances actives à faible risque 
1. Une substance active n’est pas considérée comme une substance active à faible 
risque si, conformément aux dispositions du règlement (CE) No 1272/2008112, elle 
est ou doit être classée dans au moins une des catégories suivantes: 
a. cancérogène; 
b. mutagène; 
c. toxique pour la reproduction; d. produits chimiques sensibilisants; 
e. très toxique ou toxique; 
f. explosive; g. corrosive. 
2. Elle n’est en outre pas considérée comme une substance active à faible risque: 
a. si elle est persistante (durée de demi-vie dans le sol supérieure à soixante 
jours);  
b. si le facteur de bioconcentration est supérieur à 100;  c. si elle est réputée être un perturbateur endocrinien; ou 
d. si elle a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques. 
  
110 Voir note relative à l’art. 3, al. 2 
111 Voir note relative à l’art. 3, al. 2 
112 Voir note relative à l’art. 3, let. d 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 90 - O sur les produits phytosanitaires 
89 916.161 
Annexe 3 
(art. 13, 17 et 22) 
Liste de coformulants ne pouvant pas entrer  
dans la composition des produits phytosanitaires 
La liste des coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits 
phytosanitaires correspond à la liste fixée à l’annexe III du règlement (CE) 
No 1107/2009113. 
 
  
113 Voir note relative à l’art. 3, al. 2 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 91 - Agriculture 
90 916.161 
Annexe 4 
(art. 34) 
Evaluation comparative 
La procédure pour l’évaluation comparativ e d’un produit phytosanitaire qui contient 
une substance dont on envisage la substitu tion correspond à celle fixée à l’annexe IV 
du règlement (CE) No 1107/2009114. 
 
  
114 Voir note relative à l’art. 3, al. 2 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 92 - O sur les produits phytosanitaires 
91 916.161 
Annexe 5115 
(art. 7, 10, 11, 21, 29, 52 et 85) 
Conditions que doivent remplir les dossiers de demande 
pour l’inscription d’une substance active dans l’annexe 1 
1. Introduction 
1 L’information doit: 
a. comprendre un dossier technique fournissant les informations nécessaires 
pour évaluer les risques prévisibles, immédiats ou à plus long terme, que la 
substance peut comporter pour l’homme, les animaux et l’environnement et 
contenant au moins les résultats des études visées ci-après; 
b. le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus récente des 
lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe; pour les études commencées avant la mise en vigueur de la présente ordonnance, 
l’information doit être recueillie conf ormément à des lignes directrices adé-
quates, validées à l’échelon national ou international (p. ex. OCDE, UE, 
OEPP, CIPAC, SETAC), ou, en leur absence, à des lignes directrices accep-
tées par l’autorité compétente; 
c. comprendre, si la ligne directrice ne convient pas ou n’est pas décrite, ou si 
l’on a utilisé une autre ligne directrice que celles qui sont visées dans la pré-
sente annexe, une justification de la ligne directrice utilisée qui soit accepta-
ble pour l’autorité compétente; en particulier lorsqu’il est fait référence dans 
cette annexe à une méthode UE qui es t la transposition d’une méthode mise 
au point par une organisation internationale (par ex. l’OCDE), le service 
d’homologation peut accepter que l’information requise soit recueillie 
conformément à la version la plus récente de cette méthode si au début des 
études la méthode UE n’a pas encore été mise à jour; 
d. comprendre, si le service d’homologation l’exige, une description complète 
des lignes directrices utilisées, à moins qu’il n’y soit fait référence ou qu’elles soient décrites dans la présente annexe, ainsi qu’une description 
complète de toute variante ainsi que sa justification, acceptable pour le ser-
vice d’homologation; 
e. comprendre un rapport complet et impartial des études menées ainsi que leur 
description complète ou une justification acceptable pour le service d’homo-logation: 
1. lorsque certaines données ou informations particulières qui ne semblent 
pas nécessaires en raison de la nature de la substance ou des utilisations 
qui en sont proposées ne sont pas fournies, ou 
  
115 Mise à jour selon le ch. II al . 1 de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451) et le ch. 4 de 
l’annexe à l’O du 7 nov. 201 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 93 - Agriculture 
92 916.161 
2. lorsqu’il n’est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement pos-
sible de fournir les informations et les données; 
f. le cas échéant, avoir été recueillie conformément aux dispositions de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)116. 
1bis Pour les substances actives contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, 
let. m, OChim117, l’information doit également comprendre les données relatives à la 
composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne 
ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, 
la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la 
fonctionnalisation de surface.  
2 Les essais et analyses doivent être e ffectués conformément aux principes fixés 
dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)
118, lorsqu’ils ont pour but de recueillir des données sur les propriétés inté-
ressant la santé humaine et animale ou l’environnement et/ou sur la sécurité dans ces domaines. 
2. Substances chimiques 
1 Les conditions que doivent remplir les do ssiers de demande concernant l’inscrip-
tion d’une substance chimique à l’annexe 1 correspondent à celles fixées à l’annexe, partie A, du règlement (UE) n
o 544/2011119. 
2 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe, partie A, du règlement (UE) 
no 544/2011 ont les équivalents ci-après: 
Expression dans l’UE Equivalent en Suisse 
Commission et Etats membres (ch. 1.2 et 1.9) Service d’homologation
Etats membres  (ch. 4.2.1) Autorité compétente 
Autorités compétentes des Etats membres (ch. 6.10) Service d’homologation
3. Micro-organismes 
1 Les conditions que doivent remplir les do ssiers de demande concernant l’inscrip-
tion d’un micro-organisme à l’annexe 1 correspondent à celles fixées à l’annexe, 
partie B, du règlement (UE) no 544/2011120. 
2 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe, partie B, du règlement (UE) 
no 544/2011 ont les équivalents ci-après: 
  
116 RS 455 
117 RS 813.11 
118 RS 813.112.1  
119 R (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 ju in 2011 portant application du R (CE) 
no 1107/2009 du Parlement europé en et du Conseil en ce qu i concerne les exigences en 
matière de données applicables aux substances actives, version du JO L 155 du 11 juin 
2011, p. 1. 
120 Cf. note relative au ch. 2, al. 1.  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 94 - O sur les produits phytosanitaires 
93 916.161 
Expression dans l’UE Equivalent en Suisse 
Commission et Etats membres (ch. 1.2 et 1.4.1)  Service d’homologation 
Autorités compétentes des Etats membres (ch. 9) Service d’homologation 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 95 - Agriculture 
94 916.161 
Annexe 6121 
(art. 7, 11, 21, 52 et 85) 
Conditions à remplir pour dépose r le dossier d’autorisation 
d’un produit phytosanitaire 
1. Introduction 
1 L’information doit: 
a. comprendre un dossier technique fournissant les informations nécessaires 
pour évaluer l’efficacité et les risques prévisibles, immédiats ou à plus long 
terme, que le produit phytosanitaire peut comporter pour l’homme, l’animal 
et l’environnement, contenant au moins les résultats des études visées 
ci-après; 
b. le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus récente des 
lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe; pour les études 
commencées avant la mise en vigueur de la présente ordonnance, 
l’information doit être recueillie conf ormément à des lignes directrices adé-
quates, validées à l’échelon national ou  international (p. ex. OCDE, UE 
OEPP, CIPAC, SETAC), ou, en leur absence, à des lignes directrices accep-tées par le service d’homologation; 
c. comprendre, si la ligne directrice ne convient pas ou n’est pas décrite, ou si 
l’on a utilisé une autre ligne directrice que celles qui sont visées dans la pré-sente annexe, une justification de la ligne directrice utilisée qui soit accepta-
ble pour le service d’homologation; en particulier lorsqu’il est fait référence dans cette annexe à une méthode UE qui est la transposition d’une méthode mise au point par une organisation internationale (par exemple, l’OCDE), 
l’autorité compétente peut accepter que l’information requise soit recueillie 
conformément à la version la plus récente de cette méthode si au début des études la méthode UE n’a pas encore été mise à jour; 
d. comprendre, si le service d’homologation l’exige, une description complète 
des lignes directrices utilisées, à moins qu’il n’y soit fait référence ou 
qu’elles soient décrites dans la présente annexe, ainsi qu’une description 
complète de tout écart et la justification, acceptable pour le service d’homo-logation, de cet écart; 
e. comprendre un rapport complet et impartial des études menées ainsi que leur 
description complète ou une justification acceptable pour le service d’homo-
logation: 
1. lorsque certaines données ou informations particulières qui ne semblent 
pas nécessaires en raison de la nature de la substance ou des utilisations 
qui en sont proposées ne sont pas fournies, ou 
  
121 Mise à jour selon le ch. II al . 1 de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451) et le ch. 4 de 
l’annexe à l’O du 7 nov. 201 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 96 - O sur les produits phytosanitaires 
95 916.161 
2. lorsqu’il n’est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possi-
ble de fournir les informations et les données; 
f. le cas échéant, avoir été recueillie  conformément aux dispositions de la 
LPA122. 
1bis Pour les produits phytosanitaires contenan t des nanomatériaux au sens de l’art. 2, 
al. 2, let. m, OChim123, l’information doit également comprendre les données relati-
ves à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur 
moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granu-
lométrique, la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de 
surface et la fonctionnalisation de surface.   
2 Les essais et analyses doivent être e ffectués conformément aux principes fixés 
dans l’OBPL124, lorsqu’ils ont pour but de recueillir des données sur les propriétés 
intéressant la santé humaine et animale ou l’environnement et/ou sur la sécurité dans 
ces domaines. 
3 L’information demandée doit comprendre la classification et l’étiquetage proposés 
du produit phytosanitaire conformément aux directives pertinentes. 
4 Dans des cas individuels, il peut être nécessaire de demander pour des produits 
entrant dans la composition de la formulation certaines informations prévues à 
l’annexe II, partie A, de la directive 91/414/EEC125. Préalablement à toute demande 
d’informations concernant un tel produit, il est procédé à l’examen de toute informa-
tion mise à la disposition du service d’homologation, notamment: 
a. lorsque l’utilisation du produit est autorisée dans les denrées alimentaires, 
les matières premières pour aliments du bétail, médicaments ou cosmétiques 
conformément à la législation suisse; ou 
b. lorsqu’une fiche de données de sécurité a été présentée pour le produit 
considéré. 
2. Produits phytosanitaires contenant des substances  
 chimiques 
1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d’autorisation d’un 
produit phytosanitaire qui contient des substances chimiques correspondent à celles 
fixées à l’annexe, partie A, du règlement (UE) no 545/2011126. 
2 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe, partie A, du règlement (UE) 
no 545/2011, ont les équivalents ci-après: 
  
122 RS 455 
123 RS 813.11 
124 RS 813.112.1  
125 Voir note relative à l’ art. 86, al. 1, let. a   
126 R (UE) no 545/2011 de la Commission du 10 ju in 2011 portant application du R (CE) 
no 1107/2009 du Parlement europé en et du Conseil en ce qu i concerne les exigences en 
matière de données applicables aux substances actives, version du JO L155 du 11 juin 
2011, p. 67. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 97 - Agriculture 
96 916.161 
Expression dans l’UE Equivalent en Suisse 
Autorités compétentes des Etats membres (ch. 8.9) Service d’homologation
3. Produits phytosanitaires contenant des micro-organismes 
1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d’autorisation d’un 
produit phytosanitaire qui contient des micro-organismes correspondent à celles 
fixées à l’annexe, partie B, du règlement (UE) no 545/2011127. 
2 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe, partie B, du règlement (UE) 
no 545/2011, ont les équivalents ci-après: 
Expression dans l’UE Equivalent en Suisse 
Autorités compétentes des Etats membres (ch. 11) Service d’homologation
  
127 Cf. note relative au ch. 2, al. 1. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 98 - O sur les produits phytosanitaires 
97 916.161 
Annexe 7128 
(art. 55) 
Phrases types indiquant les risques particuliers pour  
l’homme ou l’environnement 
Introduction 
1 Lorsque l’étiquetage selon les prescriptions de l’art. 34 b OChim129 ne suffit pas à 
décrire certains risques particuliers susceptibles d’apparaître lors de l’utilisation de 
produits phytosanitaires, les risques particuliers pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement sont signalés au moyen des phrases spécifiques 
mentionnées dans la présente annexe.  
2 Les dispositions de la présente annexe sont également utilisées pour les produits 
phytosanitaires contenant des micro-organismes ou des virus en tant que substances 
actives. L’étiquetage des produits contenant ces substances actives doit également être conforme aux dispositions concernant les essais relatifs à la sensibilisation 
cutanée et respiratoire figurant dans la par tie B, des annexes II et III de la la directi-
ve 91/414/CEE
130. 
3 Les produits phytosanitaires n’étant homologués que pour un usage déterminé, 
c’est au service d’homologation qu’il appar tient de décider si l’apposition d’une 
phrase R (risques particuliers) particulière  ou d’une phrase S (précautions à prendre) 
particulière est justifiée ou non. Ce faisant, sont pris en considération l’usage du 
produit, le type de préparation, l’emballage et autres facteurs susceptibles d’influer sur un risque prévisible. 
Code  Risques particuliers  Critè res d’application des phrases types 
   
RSh 1  Toxique par contact  
oculaire  La phrase doit être utilisée lorsqu’un essai 
d’irritation des yeux visé au ch. 7.1.5 de l’annexe de l’annexe III, partie A, de la directive 91/414/CEE provoque, chez les  
animaux d’essai, des signes manifestes de 
toxicité systémique ( par ex. liés à l’inhibition de la cholinestérase) ou une 
mortalité susceptibles d’être attribués à 
l’absorption de la substance active à travers les muqueuses de l’œil. La phrase concernant 
le risque doit également être utilisée lorsque 
la preuve de la toxicité systémique chez l’homme après contact oculaire est établie. 
  
128 Mise à jour selon le ch. II al . 1 de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451) et le ch. 4 de 
l’annexe à l’O du 7 nov. 201 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012  6103). 
129 RS 813.11 
130 Voir note relative à l’ art. 86, al. 1, let. a 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 99 - Agriculture 
98 916.161 
Code  Risques particuliers  Critè res d’application des phrases types 
   
    Il y a lieu de spécifier la protection oculaire 
dans ces cas, comme indiqué dans les 
dispositions générales de l’annexe 8. 
   
   
RSh 2  Peut entraîner une  
photosensibilisation  La phrase doit être utilisée lorsque des 
systèmes expérimentaux ou une exposition 
humaine dûment établie démontrent  
clairement que les produits exercent un effet 
photosensibilisant. La phrase doit également 
être utilisée pour les produits qui contiennent une substance active ou un composant 
donnés qui exercent un effet photosensibili-sant chez l’homme, si cet élément  
photosensibilisant est présent à une 
concentration de 1 % (p/p) ou plus. 
Il y a lieu de spécifier les mesures de 
protection individuelle dans ces cas, comme 
indiqué dans les dispositions générales de 
l’annexe 8. 
   
   
RSh 3  Le contact avec les 
vapeurs peut provoquer 
des brûlures de la peau et 
des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer 
des engelures  La phrase doit être utilisée pour les produits 
phytosanitaires préparés sous la forme de gaz 
liquéfié, le cas échéant (par ex. les prépara-
tions de bromure de méthyle). 
Il y a lieu de spécifier les mesures de 
protection individuelle dans ces cas, comme 
indiqué dans les dispositions générales de 
l’annexe 8. 
Dans les cas où R 34 ou R 35 s’appliquent 
conformément à l’OChim, la phrase ne doit 
pas être utilisée. 
   
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 100 - O sur les produits phytosanitaires 
99 916.161 
Annexe 8 
(art. 55) 
Phrases types indiquant les précautions à prendre  
pour la protection de l’homme ou de l’environnement 
Introduction 
Les remarques faites dans l’introduction à l’annexe 7 sont applicables. 
1 Dispositions générales 
Tous les produits phytosanitaires doivent porter un étiquetage mentionnant la phrase 
ci-après, complétée le cas échéant par le texte entre crochets: 
SP 1 Ne pas polluer l’eau avec le produit ou son emballage. [Ne pas nettoyer le 
matériel d’application près des eaux de surface. / Eviter la contamination via 
les systèmes d’évacuation des eaux à partir des cours de ferme ou des 
routes]. 
2 Précautions spécifiques à prendre 
2.1 Précautions à prendre par les utilisateurs (SPo) 
1 Le service d’homologation peut préciser un équipement de protection individuelle 
approprié pour les utilisateurs et prescrire des éléments spécifiques dudit équipement 
(combinaison, tablier, gants, chaussures robustes, bottes en caoutchouc, protection 
du visage, écran facial, lunettes de protection, chapeau, cagoule ou masque à gaz 
d’un type spécifié). Ces précautions supplémen taires à prendre s’appliquent en plus 
des phrases types prévues par l’OChim131. 
2 Il peut également préciser les actions qui  requièrent un équipement de protection 
particulier, telles que le mélange, le chargement ou la manipulation du produit non 
dilué, l’application ou la vaporisation du produit dilué, la manipulation des matières 
fraîchement traitées, telles que les végétaux ou le sol, ou encore l’accès aux zones fraîchement traitées. 
3 Il peut ajouter des spécifications relatives aux contrôles techniques, telles que: 
a. utiliser un dispositif de versement clos pour transvaser le pesticide de 
l’emballage du produit dans le réservoir du pulvérisateur; 
b. l’utilisateur doit se trouver dans une cabine close [pourvue d’un système de 
climatisation / de filtration de l’air] lors de la pulvérisation; 
c. les contrôles techniques peuvent remplacer l’équipement de protection indi-
viduelle s’ils fournissent un degré de protection égal ou supérieur. 
  
131 RS 813.11 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 101 - Agriculture 
100 916.161 
Code  Dispositions spécifique  Critè res d’application des phrases types 
   
SPo 1  Après contact avec la 
peau, éliminer d’abord le 
produit avec un chiffon 
sec, puis laver la peau 
abondamment à l’eau.  La phrase doit être utilisée pour les produits 
phytosanitaires contenant des composants 
susceptibles de réagir violemment au contact 
de l’eau, par ex. les sels de cyanure ou le 
phosphure d’aluminium. 
   
   
SPo 2  Laver tous les équipe-
ments de protection après utilisation.  La phrase est recommandée lorsque des 
vêtements de protection sont nécessaires 
pour protéger les utilisateurs. Elle est 
obligatoire pour tous les produits phytosani-taires classés comme T ou T+. 
   
   
SPo 3  Après déclenchement de 
la fumigation, ne pas 
inhaler la fumée et quitter 
la zone traitée immédiate-ment.  La phrase peut être utilisée pour les produits 
phytosanitaires utilisés pour la fumigation 
dans les cas où le port d’un masque n’est pas 
justifié. 
   
   
SPo 4  L’emballage doit être 
ouvert à l’extérieur par temps sec.  La phrase doit être utilisée pour les produits 
phytosanitaires contenant des substances 
actives susceptibles de réagir violemment au contact de l’eau ou de l’air humide, par ex. le 
phosphure d’aluminium, ou sujettes à 
l’inflammation spontanée, telles que les dithiocarbamates (alkylène-bis). La phrase 
peut également être utilisée pour les p roduits 
volatiles classés comme R 20, R 23 ou R 26. L’avis d’experts doit être pris en considéra-
tion dans les cas individuels afin d’évaluer si 
les propriétés de la préparation et l’emballage sont de nature à présenter des risques pour 
l’utilisateur. 
   
   
SPo 5  Ventiler [à fond / ou durée 
à préciser  / jusqu’au 
séchage de la pulvérisa-tion] les zones / serres 
traitées avant d’y accéder. La phrase peut être utilisée pour les produits 
phytosanitaires employés dans les serres ou 
dans d’autres espaces confinés, tels que les 
entrepôts. 
   
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 102 - O sur les produits phytosanitaires 
101 916.161 
2.2 Précautions à prendre pour l’environnement (SPe) 
Code  Dispositions spécifiques  Critères d’application des phrases types 
   
SPe 1  Pour protéger [les eaux 
souterraines / les organis-
mes du sol], ne pas appli-quer ce produit ou tout 
autre produit contenant 
(préciser la substance ou la famille de substances 
selon le cas)  plus de 
(fréquence à préciser) .  La phrase doit être utilisée pour les produits 
phytosanitaires pour lesquels une évaluation 
conforme aux principes uniformes démontre, 
pour l’un ou plusieurs des usages désignés, 
que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter l’accumulation dans le sol, les effets sur les vers de terre ou 
autres organismes vivant dans le sol, la 
microflore du sol et/ou la contamination des eaux souterraines. 
   
   
SPe 2  Pour protéger [les eaux 
souterraines / les organis-mes aquatiques], ne pas appliquer ce produit sur 
(type de sol ou situation 
à préciser).  La phrase peut être utilisée en tant que me-
sure visant à réduire les risques pour prévenir la contamination des eaux souterraines ou des eaux de surface exposées 
(par ex. en association avec le type de sol, la 
topographie ou pour les sols drainés), si une évaluation conforme aux principes uniformes 
démontre, pour l’un ou plusieurs des usages 
désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter des 
effets inacceptables. 
   
   
SPe 3  Pour protéger [les orga-
nismes aquatiques / les 
plantes non-cibles / les 
arthropodes non-cibles / 
les insectes], respecter une zone non traitée de (dis-
tance à préciser)  par 
rapport à [la zone non cultivée adjacente/ aux 
points d’eau].  La phrase doit être utilisée pour protéger les 
plantes non-cibles, les arthropodes non-cibles 
et/ou les organismes aquatiques si une 
évaluation conforme aux principes uniformes 
démontre, pour l’un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire 
les risques sont nécessaires pour éviter des 
effets inacceptables. 
   
   
SPe 4  Pour protéger [les orga-
nismes aquatiques / les 
plantes non-cibles], ne pas 
appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les 
pavés, [les voies ferrées] 
et dans toute autre situa-tion où le risque de ruis-
sellement est important.  En fonction du type d’utilisation du produit 
pharmaceutique, le service d’homologation 
peut utiliser la phrase pour prévenir le risque 
de ruissellement et protéger les organismes 
aquatiques ou les plantes non cibles. 
   
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 103 - Agriculture 
102 916.161 
Code  Dispositions spécifiques  Critè res d’application des phrases types 
   
SPe 5  Pour protéger [les oiseaux 
/ mammifères sauvages], 
le produit phytosanitaire doit être entièrement 
incorporé dans le sol; 
s’assurer que le produit 
phytosanitaire est égale-
ment incorporé en bout de sillons.  La phrase doit être utilisée pour les produits 
phytosanitaires tels que les granules ou les 
pastilles qui doivent être incorporés dans le 
sol pour protéger les oiseaux ou les mammi-
fères sauvages. 
   
   
SPe 6  Pour protéger [les oiseaux 
/ les mammifères sauva-ges], récupérer tout pro-
duit phytosanitaire acci-dentellement répandu.  La phrase doit être utilisée pour les produits 
phytosanitaires tels que les granules ou les 
pastilles, pour éviter leu r absorption par les 
oiseaux ou les mammifères sauvages. Elle est recommandée pour toutes les préparations 
solides utilisées non diluées. 
   
   
SPe 7  Ne pas appliquer durant la 
période de reproduction 
des oiseaux.  La phrase doit être utilisée lorsqu’une 
évaluation conforme aux principes uniformes 
démontre, pour l’un ou plusieurs des usages 
désignés, qu’une telle mesure visant à réduire 
les risques est nécessaire. 
   
   
SPe 8  Dangereux pour les abeil-
les. / Pour protéger les 
abeilles et autres insectes 
pollinisateurs, ne pas 
appliquer durant la florai-son. / Ne pas utiliser en 
présence d’abeilles. / 
Retirer ou couvrir les ruches pendant l’appli-
cation et (indiquer la 
période) après traitement. 
/ Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes. / Enlever 
les adventices avant leur 
floraison. / Ne pas appli-quer avant (indiquer la 
date).  La phrase doit être utilisée dans le cas des 
produits phytosanitaires pour lesquels une 
évaluation conforme aux principes uniformes 
démontre, pour l’un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire 
les risques sont nécessaires pour protéger les 
abeilles ou d’autres insectes pollinisateurs. En fonction du type d’utilisation du produit 
phytosanitaire et d’autres dispositions 
réglementaires nationales pertinentes, le service d’homologation peut choisir la 
formulation appropriée pour réduire le risque 
pour les abeilles et autres insectes 
pollinisateurs ainsi que pour leur couvain. 
   
   
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 104 - O sur les produits phytosanitaires 
103 916.161 
2.3 Précautions à prendre dans le cadre des bonnes  
 pratiques agricoles (SPa) 
Code  Dispositions spécifiques  Critères d’application des phrases types 
   
SPa 1  Pour éviter le développe-
ment de résistances, ne pas 
appliquer ce produit ou 
tout autre contenant (pré-
ciser la substance ou la 
famille de substances selon 
le cas) plus de (nombre 
d’applications ou durée à 
préciser) .  La phrase doit être utilisée lorsqu’une telle 
restriction apparaît nécessaire pour limiter le risque de développement de résistances. 
   
2.4 Précautions spécifiques à prendre pour  
 les rodenticides (SPr) 
Code  Dispositions spécifiques  Critères d’application des phrases types 
   
SPr 1  Les appâts doivent être 
disposés de manière à 
minimiser le risque 
d’ingestion par d’autres 
animaux. Sécuriser les appâts afin qu’ils ne puis-
sent pas être emmenés par 
les rongeurs.  Pour assurer son respect par les utilisateurs, 
la phrase doit figurer d’une manière visible sur l’étiquette de façon à prévenir les 
utilisations erronées dans toute la mesure du 
possible. 
   
   
SPr 2  La zone de traitement doit 
faire l’objet d’un marquage 
pendant la période de 
traitement. Le risque 
d’empoisonnement (pri-
maire ou secondaire) par 
l’anticoagulant, ainsi que son antidote doivent être 
mentionnés.  La phrase doit figurer d’une manière visible 
sur l’étiquette de façon à prévenir les empoisonnements accidentels dans toute la 
mesure du possible. 
   
   
SPr 3  Les rongeurs morts doivent 
être retirés quotidienne-ment de la zone de traite-
ment pendant toute la 
période du traitement. Ne 
pas les jeter dans les pou-
belles ni les décharges.  Afin de prévenir l’empoisonnement 
secondaire des animaux, la phrase doit être 
utilisée pour tous les rodenticides contenant 
des anticoagulants comme substances 
actives. 
   
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 105 - Agriculture 
104 916.161 
Annexe 9 
(art. 17 et 24) 
Partie 1: 
Principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation  
des produits phytosanitaires chimiques 
9AI Introduction 
9BI Evaluation 
9BI-1 Principes généraux 9BI-2 Principes spécifiques 
9BI-2.1 Efficacité 
9BI-2.2 Impact sur les végétaux ou produits végétaux 
9BI-2.3 Impact sur les vertébrés à combattre 
9BI-2.4 Impact sur la santé humaine ou animale 9BI-2.5 Incidence sur l’environnement 
9BI-2.6 Méthodes d’analyse 
9BI-2.7 Propriétés physiques et chimiques 
  
9CI Processus décisionnel 
9CI-1 Principes généraux 
9CI-2 Principes spécifiques 
9CI-2.1 Efficacité 
9CI-2.2 Impact sur les végétaux ou produits végétaux 9CI-2.3 Impact sur les vertébrés à combattre 9CI-2.4 Impact sur la santé humaine ou animale 
9CI-2.5 Incidence sur l’environnement 
9CI-2.6 Méthodes d’analyse 9CI-2.7 Propriétés physiques et chimiques 
9AI Introduction 
1 Les principes énoncés dans la présente annexe ont pour but d’assurer que les 
évaluations et les décisions relatives à l’autorisation des produits phytosanitaires, pour autant qu’il s’agisse de préparations chimiques, se traduisent par l’application 
uniforme des exigences énoncées à l’art. 17 de la présente ordonnance par tous les 
services d’évaluation et par le service d’homologation et avec toute la rigueur vou-
lue en matière de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. 
2 Lors de l’évaluation des demandes et l’octroi des autorisations, les services 
d’évaluation et le service d’homologation: 
a. s’assurent que le dossier fourni est conforme aux exigences des annexes 5 et 
6, ch. 2; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 106 - O sur les produits phytosanitaires 
105 916.161 
b. s’assurent que les données fournies sont acceptables en termes de quantité, 
de qualité, de logique et de fiabilité et suffisantes pour permettre une évalua-
tion appropriée du dossier; 
c. apprécient, le cas échéant, les éléments avancés par le demandeur pour justi-
fier la non-communication de certaines données; 
d. tiennent compte des données de l’annexe 5, ch. 2, concernant la substance 
active contenue dans le produit phytos anitaire qui ont été communiquées en 
vue de l’insertion de la substance act ive en question dans l’annexe 1, ainsi 
que des résultats de l’évaluation de ces données; 
e. prennent en considération les autres éléments d’information d’ordre tech-
nique ou scientifique dont ils peuvent raisonnablement disposer et qui sont relatifs au rendement du produit phytosanitaire ou aux effets nuisibles poten-tiels du produit phytosanitaire, de ses composantes ou de ses résidus. 
3 Lorsque les données et les informations communiquées sont suffisantes pour 
permettre de mener à bien l’évaluation d’une des utilisations proposées, la demande 
est évaluée et une décision est prise pour ladite utilisation. Compte tenu des justi-
fications avancées et des éclaircissements fournis ultérieurement, le service d’homo-
logation rejette les demandes dont les lacunes des données d’accompagnement 
interdisent toute évaluation complète et tout e décision fiable pour au moins une des 
utilisations proposées. 
4 Pendant le processus d’évaluation et de décision, le service d’homologation et les 
services d’évaluation concernés collaborent avec les demandeurs afin de résoudre 
rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée tout complé-
ment d’étude nécessaire en vue de l’éval uation appropriée de celui-ci, de changer 
quelque projet de condition d’utilisati on du produit phytosanitaire ou encore de 
modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente ordonnance. Un dossier technique complet est 
un dossier qui satisfait à toutes les exigences des annexes 5 et 6, ch. 2. 
9BI Evaluation 
9BI-1 Principes généraux 
1 Les services d’évaluation évaluent les info rmations visées dans la partie A, al. 2, 
selon l’état des connaissances scientif iques et techniques; en particulier: 
a. ils apprécient l’efficacité et la phytotoxicité du produit phytosanitaire pour 
chaque utilisation qui fait l’objet d’une demande d’autorisation, et 
b. ils identifient et évaluent les dangers qu’il présente et apprécient les risques 
qu’il peut présenter pour l’homme, l’animal ou l’environnement. 
2 Les services d’évaluation veillent à ce que les évaluations des demandes portent 
effectivement sur les conditions concrètes d’utilisation proposées, et notamment sur 
le but de l’utilisation, le dosage du produit,  le mode, la fréquence et le moment de 
son application, ainsi que la nature et la  composition de la préparation. Ils tiennent 
également compte de toutes les conditions normales d’utilisation et des conséquen-
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 107 - Agriculture 
106 916.161 
ces de celle-ci. Enfin, les services d’év aluation se fondent sur les principes du 
contrôle intégré chaque fois que celui-ci est possible. 
3 Lors de l’évaluation des demandes, les se rvices d’évaluation tiennent compte des 
caractéristiques agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris clima-
tiques des zones d’utilisation. 
4 Dans l’interprétation des résultats de l’évaluation, les services d’évaluation tien-
nent compte, le cas échéant, des éléments d’incertitude présentés par les informa-tions obtenues pendant l’évaluation, de manière à réduire à un minimum le risque 
d’omission, ou de sous-estimation de l’importance, d’effets nocifs ou néfastes. Dans 
le cadre du processus de décision, ils recherchent les données ou les points de déci-sions critiques, dont l’élément d’incertitude  pourrait entraîner un classement erroné 
du risque présenté. La première évaluation effectuée se fonde sur les meilleures données ou estimations disponibles reflétant les conditions réalistes d’utilisation du produit phytosanitaire. Elle est suivie d’ une nouvelle évaluation, qui tient compte 
des éléments d’incertitude potentiels des données critiques et d’une série de condi-tions d’utilisation probables et fournit une approche réaliste du cas le plus défavo-rable, afin de déterminer si la première évaluation aurait pu être sensiblement diffé-
rente. 
5 Lorsque les principes spécifiques énoncés au ch. 9BI-2 prévoient l’emploi de 
modèles de calcul dans l’évaluation d’un produit phytosanitaire, ces modèles doi-
vent: 
a. fournir la meilleure estimation possible de tous les processus pertinents, sur 
la base d’hypothèses et de paramètres réalistes; 
b. être dûment validés, les mesures étant effectuées dans des conditions 
d’utilisation appropriées; 
c. se prêter aux conditions observées dans la zone d’utilisation. 
6 Lorsque les métabolites et produits de dégradation ou de réaction sont évoqués 
dans les principes spécifiques, seuls les produits pertinents pour le critère envisagé doivent être pris en considération. 
9BI-2 Principes spécifiques 
9BI-2.1 Efficacité 9BI-2.1.1 Protection contre un organisme 
Lorsque l’utilisation proposée concerne la lutte ou la protection contre un orga-
nisme, les services d’évaluation étudient la possibilité que ledit organisme soit 
nuisible dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone de l’utilisation proposée. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 108 - O sur les produits phytosanitaires 
107 916.161 
9BI-2.1.2 Finalité autre que la lutte contre un organisme 
Lorsque l’utilisation proposée répond à une fi nalité autre que la lutte ou la protection 
contre un organisme, les services d’évaluation apprécient, compte tenu des condi-
tions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, 
l’éventualité d’un dommage, d’une perte ou d’un inconvénient majeurs dans la zone de l’utilisation proposée si le produit phytosanitaire n’y était pas utilisé. 
9BI-2.1.3 Efficacité du produit phytosanitaire 
Les services d’évaluation évaluent les données relatives à l’efficacité du produit 
phytosanitaire conformément à l’annexe 6, ch. 2, compte tenu du degré de maîtrise 
ou de l’ampleur de l’effet recherché ainsi que des conditions expérimentales perti-nentes telles que: 
a. le choix de la culture ou du cultivar; 
b. les conditions agronomiques, environnementales, y compris climatiques; 
c. la présence et la densité de l’organisme nuisible; 
d. le stade de développement de la culture et de l’organisme; e. la quantité de produit phytosanitaire utilisée; 
f. la quantité d’adjuvant ajoutée, lorsque cette addition est exigée sur 
l’étiquette; 
g. la fréquence et le calendrier des applications; 
h. le type d’équipement d’application. 
9BI-2.1.4 Aptitude du produit phytosanitaire 
1 Les services d’évaluation évaluent l’aptitude du produit phytosanitaire dans un 
éventail de conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris 
climatiques, susceptibles de se présenter da ns la zone de l’utilisation proposée, et 
notamment: 
a. l’intensité, l’uniformité et la persistance de l’effet recherché en fonction de 
la dose par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l’absence de traitement; 
b. le cas échéant, l’incidence sur le rendement ou la réduction des pertes durant 
le stockage, en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l’absence de traitement. 
2 Lorsqu’il n’existe pas de produit de référence approprié, les services d’évaluation 
évaluent l’action du produit phytosanitaire de manière à déterminer si son applica-
tion présente des avantages durables et bien précis dans les conditions agrono-
miques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone de 
l’utilisation proposée. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 109 - Agriculture 
108 916.161 
9BI-2.1.5 Utilisation en mélange 
Lorsque l’étiquette du produit exige ou recommande de l’utiliser en mélange avec 
d’autres produits phytosanitaires et/ou des adjuvants, les services d’évaluation 
soumettent aux évaluations prévues aux ch. 2.1.1 à 2.1.4 les informations fournies 
concernant ce mélange. 
9BI-2.2 Impact sur les végétaux ou produits végétaux 
9BI-2.2.1 Ampleur des effets néfastes 
1 Les services d’évaluation évaluent l’ampl eur des effets néfastes sur la culture 
traitée après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions d’utilisation 
proposées en comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence 
appropriés s’il en existe et/ou avec l’absence de traitement. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les données relatives à l’efficacité qui sont prévues à l’annexe 6, ch. 2; 
b. les autres renseignements pertinents sur le produit phytosanitaire, tels que la 
nature de la préparation, le dosage, le mode d’application, le nombre et le 
calendrier des applications; 
c. tous les renseignements pertinents sur la substance active qui sont prévus à 
l’annexe 5, ch. 2, dont le mode d’action, la tension de vapeur, la volatilité et 
la solubilité dans l’eau. 
3 Cette évaluation porte sur: 
a. la nature, la fréquence, l’ampleur et la durée des effets phytotoxiques obser-
vés, ainsi que les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnemen-tales, y compris climatiques, qui les affectent; 
b. les différences de sensibilité aux effets phytotoxiques des principaux culti-
vars; 
c. la fraction de la culture ou des produits végétaux traités qui présente des ef-
fets phytotoxiques; 
d. l’impact négatif sur le rendement quantitatif et/ou qualitatif de la culture ou 
des produits végétaux traités; 
e. l’impact négatif sur les végétaux ou produits végétaux traités destinés à la 
propagation, en termes de viabilité, de germination, d’enracinement et d’implantation; 
f. pour les produits volatils, l’impact négatif sur les cultures limitrophes. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 110 - O sur les produits phytosanitaires 
109 916.161 
9BI-2.2.2 Effets sur les cultures suivantes 
Lorsqu’il ressort des données disponibles que la substance active, des métabolites ou 
des produits de réaction et de dégradation subsistent en quantités non négligeables 
dans le sol et/ou dans ou sur les substances végétales après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions d’utilisation proposées, les services d’évaluation évaluent l’ampleur des effets négatifs sur les cultures suivantes. Cette évaluation 
s’effectue conformément au ch. 2.2.1. 
9BI-2.2.3 Utilisation en mélange 
Lorsque l’étiquette du produit exige d’utiliser celui-ci en mélange avec d’autres 
produits phytosanitaires, ou des adjuvants, les services d’évaluation soumettent à 
l’évaluation prévue au ch. 2.1.1 les informations fournies concernant le mélange. 
9BI-2.3 Impact sur les vertébrés à combattre 
1 Lorsque l’utilisation proposée du produit phytosanitaire doit agir sur des vertébrés, 
les services d’évaluation évaluent le mécani sme qui produit cette action et les effets 
observés sur le comportement et la santé des animaux cibles; lorsque l’action re-
cherchée est l’élimination de l’animal cibl e, ils évaluent le temps nécessaire pour 
provoquer la mort de l’animal et les conditions dans lesquelles la mort intervient. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. tous les renseignements pertinents prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats 
de leur évaluation, y compris les études toxicologiques et de métabolisme; 
b. tous les renseignements pertinents sur le produit phytosanitaire qui sont pré-
vus à l’annexe 6, ch. 2, y compris le s études toxicologiques et les données 
relatives à son efficacité. 
9BI-2.4 Impact sur la santé humaine ou animale 
9BI-2.4.1 Du produit phytosanitaire 
9BI-2.4.1.1 Conditions d’utilisation 
1 Les services d’évaluation évaluent l’exposition de l’opérateur à la substance active 
et/ou aux éléments toxicologiquement pertinents du produit phytosanitaire suscep-
tible de se produire dans les conditions d’utilisation proposées, et notamment le 
dosage, le mode d’application et les cond itions climatiques, en s’appuyant, de préfé-
rence, sur des données réalistes relatives à ladite exposition et, si celles-ci ne sont 
pas disponibles, en se servant d’un modèle de calcul approprié et validé. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les études toxicologiques et de métabolisme prévues à l’annexe 5, ch. 2, et 
les résultats de leur évaluation, y compris le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO). Le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur est 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 111 - Agriculture 
110 916.161 
la quantité maximale de substance active à laquelle l’opérateur peut être ex-
posé sans nuire à sa santé. Il s’exprime en milligrammes de la substance 
chimique par kilogramme de poids corporel de l’opérateur. Il se fonde sur le niveau le plus élevé auquel aucun effet nocif n’est observé dans les essais 
chez l’espèce animale adéquate la plus sensible ou, si l’on dispose de don-
nées appropriées, chez l’homme lui-même; 
b. les autres renseignements pertinents sur les substances actives, tels que les 
propriétés physiques et chimiques; 
c. les études toxicologiques prévues à l’annexe 6, ch. 2,, y compris, le cas 
échéant, les études d’absorption cutanée; 
d. les autres éléments d’information pertinents prévus à l’annexe 6, ch. 2, tels 
que: 
1. la composition de la préparation, 2. la nature de la préparation, 3. les dimensions, la présentation et le type d’emballage, 4. le domaine d’utilisation et la nature de la culture ou cible, 5. la méthode d’application, y compris la manutention, le chargement et le 
mélange du produit, 
6. les mesures de réduction de l’exposition recommandées, 7. les vêtements de protection recommandés, 8. la dose d’application maximale, 9. le volume minimal d’application par pulvérisation indiqué sur l’éti-
quette, 
10. le nombre et le calendrier des applications. 
3 Cette évaluation s’effectue pour chaque type de méthode et d’équipement d’appli-
cation proposé pour l’utilisation du produit phytosanitaire, ainsi que pour les diffé-
rentes sortes et dimensions de récipien ts utilisés, compte tenu des opérations de 
mélange, de chargement et d’applicati on du produit ainsi que du nettoyage et de 
l’entretien de routine de l’équipement d’application. 
9BI-2.4.1.2 Nature de l’emballage 
Les services d’évaluation examinent les informations relatives à la nature et les caractéristiques de l’emballage proposé, en particulier en ce qui concerne les aspects 
suivants: 
a. le type d’emballage; 
b. ses dimensions et sa capacité; 
c. la taille de l’ouverture; 
d. le type de fermeture; e. sa robustesse, son étanchéité et sa résistance aux conditions normales de 
transport et de manutention; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 112 - O sur les produits phytosanitaires 
111 916.161 
f. sa résistance au contenu et la comp atibilité de l’emballage avec celui-ci. 
9BI-2.4.1.3 Vêtements de protection 
Les services d’évaluation examinent la natu re et les caractéristiques des équipements 
et vêtements de protection proposés, en particulier en ce qui concerne les aspects 
suivants: 
a. la disponibilité et le caractère adéquat; 
b. le confort, compte tenu des contraintes physiques et des conditions climati-
ques. 
9BI-2.4.1.4 Personnes exposées 
1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition d’autres êtres hu-
mains (personnes présentes ou travailleurs exposés après l’application du produit 
phytosanitaire) ou animaux à la substance active et/ou aux autres éléments toxiques du produit phytosanitaire, dans les conditions d’utilisation proposées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les études toxicologiques et de méta bolisme de la substance active prévues à 
l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation, y compris le niveau ac-ceptable d’exposition de l’utilisateur; 
b. les études toxicologiques prévues à l’annexe 6, ch. 2, y compris les études 
d’absorption cutanée éventuelles; 
c. les autres renseignements pertinents sur le produit phytosanitaire qui sont 
prévus à l’annexe 6, ch. 2, tels que: 
1. les périodes de réintroduction, périodes d’attente nécessaires ou autres 
précautions à prendre pour protéger l’homme et les animaux, 
2. la méthode d’application, et notamment la pulvérisation, 
3. la dose d’application maximale, 4. le volume maximal d’application par pulvérisation, 5. la composition de la préparation, 6. les reliquats de traitement sur les végétaux et produits végétaux, 7. les autres activités entraînant une exposition des travailleurs. 
9BI-2.4.2 Des résidus 
9BI-2.4.2.1 Evaluation des données toxicologiques 
Les services d’évaluation évaluent les données toxicologiques prévues à l’annexe 5, 
ch. 2, et notamment: 
a. la détermination d’une dose journalière admissible (DJA); 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 113 - Agriculture 
112 916.161 
b. l’identification des métabolites et des produits de dégradation et de réaction 
dans les végétaux ou produits végétaux traités; 
c. le comportement des résidus de la substance active et de ses métabolites, de-
puis la date d’application jusqu’à la récolte ou, dans le cas d’utilisation après 
la récolte, jusqu’à la sortie d’entrepôt des produits végétaux. 
9BI-2.4.2.2 Essais relatés des résidus dans les produits  
 d’origine animale 
Avant d’évaluer les teneurs en résidus observées durant les essais relatés ou dans les 
produits d’origine animale, les services d’évaluation examinent les éléments 
d’information suivants: 
a. les données relatives à la bonne pratique agricole proposée, y compris les 
données concernant l’application prévues à l’annexe 6, ch. 2, et les interval-
les à prévoir avant la récolte pour les utilisations proposées ou, dans le cas 
d’utilisations après la récolte, les périodes de rétention ou d’entreposage; 
b. la nature de la préparation; 
c. les méthodes d’analyse et la définition des résidus. 
9BI-2.4.2.3 Prise en compte des modèles statistiques 
Les services d’évaluation évaluent, en tenant compte des modèles statistiques adé-
quats, les teneurs en résidus observées durant les essais relatés. L’évaluation porte 
sur chaque utilisation proposée et tient compte des éléments suivants: 
a. les conditions d’utilisation proposées pour le produit phytosanitaire; 
b. les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les vé-
gétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux, tels que prévus à l’annexe 6, ch. 2, ainsi que la répartition des 
résidus entre parties comestibles et non comestibles; 
c. les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les vé-
gétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux, tels que prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur éva-luation; 
d. les possibilités réalistes d’extrapolation des données entre cultures. 
9BI-2.4.2.4 Résidus dans les produits d’origine animale 
Les services d’évaluation évaluent les tene urs en résidus observées dans les produits 
d’origine animale en tenant compte des éléments d’information prévus à l’annexe II, 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 114 - O sur les produits phytosanitaires 
113 916.161 
partie A, ch. 8.4, de la directive 91/414/CEE132 et des résidus provenant d’autres 
utilisations. 
9BI-2.4.2.5 Risque d’exposition des consommateurs dans le cadre 
 de leur alimentation 
Les services d’évaluation apprécient le ri sque d’exposition des consommateurs dans 
le cadre de leur alimentation et, le cas éc héant, leurs autres risques d’exposition, au 
moyen d’un modèle de calcul approprié. Cette appréciation tient compte, le cas 
échéant, d’autres sources d’information, tell es que les autres utilisations autorisées 
des produits phytosanitaires qui contiennent la même substance active ou produisent les mêmes résidus. 
9BI-2.4.2.6 Risque d’exposition des animaux 
Les services d’évaluation apprécient, le cas échéant, le risque d’exposition des 
animaux, en tenant compte des teneurs en résidus observées dans les végétaux ou 
produits végétaux traités destinés à leur alimentation. 
9BI-2.5 Incidence sur l’environnement 
9BI-2.5.1 Sort et diffusion dans l’environnement 
Lors de l’évaluation du sort et de la diffusion du produit phytosanitaire dans 
l’environnement, les services d’évaluation considèrent tous les éléments de 
l’environnement, y compris la flore et la faune. En particulier: 
9BI-2.5.1.1 Sort et diffusion dans le sol 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire 
atteigne le sol dans les conditions d’u tilisation proposées; si cette possibilité est 
réelle, ils évaluent la vitesse et les voies de  dégradation dans le sol, la mobilité dans 
le sol et l’évolution de la concentration totale (extractible et non extractible133) de la 
substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans le sol de la zone d’utilisation envisagée après l’application 
du produit phytosanitaire selon les conditions proposées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques sur le sort  et le comportement dans le sol qui 
sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation; 
  
132 Voir note relative à l’ art. 86, al. 1, let. a 
133 Les résidus non extractibles pr ésents dans les végétaux et dans les sols se définissent 
comme étant des espèces chimiques provenant de pesticides utilis és selon la bonne  
pratique agricole, qu’il n’est pas possible d’extraire par des méthodes qui ne modifient 
pas sensiblement la nature chimique desdits résidus. Ces résidus non extractibles sont 
réputés exclure tous fragment s par transformation métabolique en produits naturels. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 115 - Agriculture 
114 916.161 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que: 
1. le poids moléculaire, 
2. la solubilité dans l’eau, 3. le coefficient de séparation octanol/eau, 4. la tension de vapeur, 5. le taux de volatilisation, 6. la constante de dissociation, 7. la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation, 8. le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dé-
gradation; 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatif s à la diffusion et à la dégradation 
dans le sol; 
d. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou 
produisant les mêmes résidus. 
9BI-2.5.1.2 Sort et diffusion dans les eaux souterraines 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire 
entre en contact avec les eaux souterrain es dans les conditions d’utilisation propo-
sées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l’aide d’un modèle de calcul appro-
prié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des 
métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans 
les eaux souterraines de la zone d’utilisation envisagée après l’application du produit 
phytosanitaire selon les conditions proposées. 
2 Les services d’évaluation membres appuient particulièrement leur évaluation sur 
les résultats des études de mobilité et de pe rsistance dans le sol, telles que prévues 
aux annexes 5 et 6. 
3 Cette évaluation prend également en compte les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques sur le so rt et le comportement dans le sol et 
dans l’eau qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évalua-
tion; 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que: 
1. le poids moléculaire, 
2. la solubilité dans l’eau, 3. le coefficient de séparation octanol/eau, 4. la tension de vapeur, 5. le taux de volatilisation, 6. le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dé-
gradation, 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 116 - O sur les produits phytosanitaires 
115 916.161 
7. la constante de dissociation; 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatif s à la diffusion et à la dégradation 
dans le sol et dans l’eau; 
d. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou 
produisant les mêmes résidus; 
e. le cas échéant, les données disponibles relatives à la dégradation, et notam-
ment la transformation et l’adsorption dans la zone saturée; 
f. le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement 
de l’eau potable appliqués dans la zone d’utilisation envisagée; 
g. le cas échéant, les données issues de la surveillance relatives à la présence 
ou à l’absence de la substance active ou des métabolites pertinents et des produits de dégradation et de réaction dans les eaux souterraines, qui résulte 
d’une utilisation antérieure de produits phytosanitaires contenant la substan-
ce active ou qui donne lieu aux mêmes résidus; ces données de monitoring sont interprétées de manière scientifique et cohérente. 
9BI-2.5.1.3 Sort et diffusion dans les eaux superficielles 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire 
entre en contact avec les eaux superficielles dans les conditions d’utilisation propo-sées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l’aide d’un modèle de calcul appro-
prié et validé au niveau communautaire, la concentration prévisible à court et à long 
terme de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les ea ux superficielles de la zone d’utilisation 
envisagée après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions pro-posées. 
2 Les services d’évaluation appuient particulièrement leur évaluation sur les résultats 
des études de mobilité et de persistance dans le sol ainsi que les informations sur le ruissellement et l’entraînement, telles que prévues aux annexes 5 et 6, ch. 2. 
3 Cette évaluation prend également en compte les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques sur le so rt et le comportement dans le sol et 
dans l’eau qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évalua-tion; 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que: 
1. le poids moléculaire, 
2. la solubilité dans l’eau, 3. le coefficient de séparation octanol/eau, 4. la tension de vapeur, 5. le taux de volatilisation, 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 117 - Agriculture 
116 916.161 
6. le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dé-
gradation, 
7. la constante de dissociation; 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatif s à la diffusion et à la dégradation 
dans le sol et dans l’eau; 
d. les voies d’exposition possibles: 
1. l’entraînement, 
2. le ruissellement, 3. les brumes de pulvérisation, 4. la décharge par les égouts, 5. la lixiviation, 6. le dépôt via l’atmosphère; 
e. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou 
produisant les mêmes résidus; 
f. le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement 
de l’eau potable appliqués dans la zone d’utilisation envisagée. 
9BI-2.5.1.4 Volatilisation 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire se 
dissipe dans l’air dans les conditions d’ utilisation proposées; si cette possibilité est 
réelle, ils effectuent la meilleure évaluati on possible, au besoin à l’aide d’un modèle 
de calcul approprié et validé, de la concentration de la substance active, des métabo-
lites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans l’air 
après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions proposées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques sur le so rt et le comportement dans le sol, 
dans l’eau et dans l’air qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation; 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que: 
1. la tension de vapeur, 
2. la solubilité dans l’eau, 3. le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dé-
gradation, 
4. la dégradation photochimique dans l’eau et dans l’air et l’identité des 
produits de dégradation, 
5. le coefficient de séparation octanol/eau; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 118 - O sur les produits phytosanitaires 
117 916.161 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatif s à la diffusion et à la dégradation 
dans l’air. 
9BI-2.5.1.5 Destruction ou neutralisation du produit 
 phytosanitaire 
Les services d’évaluation évaluent les procédés de destruction ou de neutralisation 
du produit phytosanitaire et de son emballage. 
9BI-2.5.2 Impact sur les espèces non visées 
Lors du calcul des ratios toxicité/exposition, les services d’évaluation prennent en considération la toxicité à l’égard de l’organisme pertinent le plus sensible utilisé 
dans les essais. 
9BI-2.5.2.1 Risque pour les oiseaux et autres vertébrés terrestres 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des oiseaux et 
autres vertébrés terrestres au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité es t réelle, ils évaluent l’ampleur du risque à court et à 
long terme, et notamment pour la reproduction, auquel ces organismes pourraient 
être exposés après l’application du produit selon les conditions d’utilisation propo-
sées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques relatifs aux études toxicologiques consacrées 
aux mammifères et aux effets sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés, y compris en matière de reproduction, ainsi que les autres élé-ments d’information pertinents sur la substance active qui sont prévus au à 
l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation; 
b. tous les éléments d’information relatifs au produit phytosanitaire prévus à 
l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les oiseaux et au-
tres vertébrés terrestres non visés; 
c. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus. 
3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants: 
a. le sort et la diffusion, y compris la persistance et la bioconcentration, de la 
substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réac-tion dans les différents éléments de l’environnement après l’application du 
produit; 
b. l’exposition probable des espèces susceptibles d’être exposées au moment de 
l’application ou par la présence de résidus, compte tenu de toutes les voies 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 119 - Agriculture 
118 916.161 
de contamination, telles que l’ingestion du produit ou d’aliments traités, la 
prédation de vertébrés ou d’invertébrés, le contact avec les brumes de vapo-
risation ou la végétation traitée; 
c. le calcul du ratio toxicité aiguë, à court terme et, si nécessaire, à long terme/ 
exposition. Ces ratios sont les quotients respectifs de DL 50, CL 50 ou de 
concentration sans effets observables (CSEO) exprimées sur la base de la 
substance active et de l’estimation d’exposition exprimée en mg/kg de poids 
corporel. 
9BI-2.5.2.2 Risque pour les organismes aquatiques 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des organismes 
aquatiques au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si 
cette possibilité est réelle, ils évaluent l’ ampleur du risque à court et à long terme 
auquel ces organismes pourraient être expos és après l’application du produit selon 
les conditions d’utilisation proposées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques relatif s aux effets sur les organismes aqua-
tiques qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation; 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active tels que: 
1. la solubilité dans l’eau, 
2. le coefficient de séparation octanol/eau, 3. la tension de vapeur, 4. le taux de volatilisation, 5. le KOC, 6. la biodégradation dans les systèmes aquatiques, en particulier la biodé-
gradabilité du produit, 
7. la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation, 8. le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dé-
gradation; 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les organismes 
aquatiques; 
d. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus. 
3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants: 
a. le sort et la diffusion des résidus de la substance active, des métabolites et 
des produits de dégradation et de réaction dans l’eau, dans les sédiments ou dans les poissons; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 120 - O sur les produits phytosanitaires 
119 916.161 
b. le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition pour le poisson et la daphnie. Ce 
ratio est le quotient de CL 50 ou CE 50 aiguë et de l’estimation de la concen-
tration à court terme dans l’environnement; 
c. le calcul du ratio inhibition de croissa nce/exposition pour les algues. Ce ratio 
est le quotient de CE 50 et de l’estimation de la concentration à court terme 
dans l’environnement; 
d. le calcul du ratio toxicité à long terme/exposition pour le poisson et la daph-
nie. Ce ratio est le quotient de CSEO et de l’estimation de la concentration à 
long terme dans l’environnement; 
e. le cas échéant, la bioconcentration dans le poisson et la possibilité d’expo-
sition des prédateurs du poisson, dont l’homme. 
9BI-2.5.2.3 Risque pour les abeilles 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des abeilles com-
munes au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’ampleur du risque à court et à long terme auquel 
les abeilles communes pourraient être exposées après l’application du produit selon les conditions d’utilisation proposées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes 
qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation; 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que: 
1. la solubilité dans l’eau, 
2. le coefficient de séparation octanol/eau, 3. la tension de vapeur, 4. la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation, 5. le mode d’action (par exemple: ac tion régulatrice de la croissance des 
insectes); 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux re latifs à la toxicité pour les abeilles 
communes; 
d. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou 
produisant les mêmes résidus. 
3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants: 
a. le ratio entre la dose d’application maximale en grammes de substance acti-
ve par hectare et la DL 50 par voie orale et par contact en µg de substance ac-
tive par abeille (quotients de danger) et, si nécessaire, la persistance de rési-
dus sur ou dans les végétaux traités; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 121 - Agriculture 
120 916.161 
b. le cas échéant, les effets sur les larves d’abeilles, sur le comportement des 
abeilles et sur la survie et le développe ment de la colonie, après l’utilisation 
du produit phytosanitaire dans les conditions proposées. 
9BI-2.5.2.4 Risques pour les autres arthropodes 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des arthropodes 
utiles autres que l’abeille commune au produit phytosanitaire dans les conditions 
d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’action létale et les effets sublétaux auxquels ces organismes pourraient être exposés, ainsi que la dimi-
nution de leur activité, après l’applic ation du produit selon les conditions d’utili-
sation proposées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes et 
autres arthropodes utiles qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats 
de leur évaluation; 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que: 
1. la solubilité dans l’eau, 
2. le coefficient de séparation octanol/eau, 3. la tension de vapeur, 4. la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation, 5. le mode d’action (par exemple: ac tion régulatrice de la croissance des 
insectes); 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, tels que: 1. les effets sur les arthropodes utiles autres que les abeilles, 2. la toxicité pour les abeilles, 3. les données disponibles fournies par un criblage biologique primaire, 4. la dose d’application maximale, 5. le nombre maximal et le calendrier d’applications; 
d. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou 
produisant les mêmes résidus. 
9BI-2.5.2.5 Risques pour les vers de terre 
1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des vers de terre et 
autres macro-organismes du sol non visés au produit phytosanitaire dans les condi-tions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’ampleur du 
risque à court et à long terme auquel ces organismes pourraient être exposés après 
l’application du produit selon le s conditions d’utilisation proposées. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 122 - O sur les produits phytosanitaires 
121 916.161 
a. les renseignements spécifiques sur la toxicité de la substance active pour les 
vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés qui sont prévus à 
l’annexe 5. ch. 2, et les résultats de leur évaluation; 
b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que: 
1. la solubilité dans l’eau, 
2. le coefficient de séparation octanol/eau, 3. le Kd d’adsorption, 4. la tension de vapeur, 5. le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dé-
gradation, 
6. la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation, 7. les DT
50 et DT 90 pour la dégradation dans le sol; 
c. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les vers de terre 
et autres macro-organismes du sol non visés;, 
d. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou 
produisant les mêmes résidus. 
3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants: 
a. les effets létaux et sublétaux; 
b. la prévision de concentration à court et à long terme dans l’environnement; 
c. le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition (qui se définit comme le quotient 
de la CL 50 et de la prévision de concentration initiale dans l’environnement) 
et du ratio toxicité à long terme/expositi on (qui se définit comme le quotient 
de la CSEO et de la prévision de concentration à long terme dans 
l’environnement); 
d. le cas échéant, la bioconcentration et la persistance de résidus dans les vers 
de terre. 
9BI-2.5.2.6 Risques pour l’activité microbienne dans le sol 
1 Lorsque l’évaluation prévue au ch. 2.5.1.1 n’exclut pas l’éventualité d’un contact 
entre le produit phytosanitaire et le sol dans les conditions d’utilisation proposées, les services d’évaluation évaluent l’impact de ladite utilisation sur l’activité micro-
bienne, et notamment sur le processus de minéralisation de l’azote et du carbone 
dans le sol. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les renseignements spécifiques relatifs à la substance active, y compris les 
renseignements spécifiques concernant les effets sur les micro-organismes du sol non visés, qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur 
évaluation; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 123 - Agriculture 
122 916.161 
b. tous les éléments d’information sur le  produit phytosanitaire qui sont prévus 
à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les micro-
organismes du sol non visés; 
c. le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation 
proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus; 
d. les informations disponibles provenant du criblage biologique primaire. 
9BI-2.6 Méthodes d’analyse 
Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées aux fins du suivi et du contrôle postérieurs à l’agrément. 
9BI-2.6.1 Analyse de la composition 
1 La méthode doit permettre d’établir la natu re et la quantité de la ou des substances 
actives qui entrent dans la composition du produit phytosanitaire et, si nécessaire, toute impureté et tout coformulant significatif du point de vue toxicologique, éco-toxicologique ou environnemental. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 5, ch. 2, et 
les résultats de leur évaluation; 
b. les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 6, ch. 2, et 
notamment: 
1. la spécificité et la linéarité des méthodes proposées, 2. l’importance des interférences, 3. la précision des méthodes proposées (répétabilité intralaboratoire et re-
productibilité interlaboratoire); 
c. les limites de détection et de détermination des méthodes proposées en ce 
qui concerne les impuretés. 
9BI-2.6.2 Analyse des résidus 
1 La méthode doit permettre d’identifier les résidus de la substance active, méta-
bolites et produits de dégradation ou de réaction résultant des utilisations autorisées 
du produit phytosanitaire qui ont une incidence sur le plan toxicologique, écotoxico-logique ou environnemental. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 5, ch. 2, et 
les résultats de leur évaluation; 
b. les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 6, ch. 2, et 
notamment: 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 124 - O sur les produits phytosanitaires 
123 916.161 
1. la spécificité des méthodes proposées, 
2. la précision des méthodes proposées (répétabilité intralaboratoire et re-
productibilité interlaboratoire), 
3. le taux de récupération des mét hodes proposées aux concentrations 
adéquates; 
c. les limites de détection des méthodes proposées; 
d. les limites de détermination des méthodes proposées. 
9BI-2.7 Propriétés physiques et chimiques 
9BI-2.7.1 Contenu réel en substance active et 
 stabilité pendant le stockage 
Les services d’évaluation évaluent le contenu réel en substance active du produit 
phytosanitaire et sa stabilité pendant le stockage. 
9BI-2.7.2 Propriétés physiques et chimiques du produit 
 phytosanitaire 
1 Les services d’évaluation évaluent le s propriétés physiques et chimiques du produit 
phytosanitaire, et notamment: 
a. lorsqu’il existe une norme FAO adéquate, les propriétés physiques et chimi-
ques visées dans cette norme; 
b. lorsqu’il n’existe pas de norme FAO adéquate, toutes les propriétés phy-
siques et chimiques pertinentes pour la formulation, telles qu’elles sont ex-
posées dans le «Manuel pour le développement et l’utilisation des normes 
FAO pour les produits de protection des plantes»134. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants: 
a. les données relatives aux propriétés physiques et chimiques de la substance 
active prévues à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation; 
b. les données relatives aux propriétés physiques et chimiques du produit phy-
tosanitaire prévues à l’annexe 6, ch. 2. 
9BI-2.7.3 Mélange 
Lorsque l’étiquette proposée exige ou reco mmande d’utiliser le produit en mélange 
avec d’autres produits phytosanitaires ou adjuvants, les services d’évaluation éva-
luent la compatibilité physique et chimique des produits à mélanger. 
  
134  Manual on Development and Use of FAO S pecifications for Plant Protection Products. 
Fifth Edition, prepared by the Group on Spec ifications of the FAO panel of Experts on 
Pesticide Specifications, Regi stration Requiremen ts and Application Standards and Prior 
Informed Consent, January 1999. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 125 - Agriculture 
124 916.161 
9CI Processus décisionnel 
9CI-1 Principes généraux 
1 Si nécessaire, le service d’homologation assortit les autorisations de conditions ou 
de restrictions. La nature et la sévérité de ces mesures doivent être déterminées par 
la nature et l’ampleur des avantages et de s risques auxquels on peut s’attendre et y 
être adaptées. 
2 Les services d’évaluation et le service d’homologation veillent à ce que les déci-
sions relatives à l’octroi d’autorisations tiennent compte, si nécessaire, des charges 
agronomiques, phytosanitaires, environneme ntales imposées dans les zones d’utili-
sation envisagées, y compris les conditions climatiques. Ces considérations peuvent 
les amener à établir des conditions et restrictions d’emploi, voire à exclure certaines 
zones du territoire national de l’autorisation d’emploi. 
3 Les services d’évaluation veillent à ce que  les doses et le nombre d’applications 
autorisés représentent les valeurs minimales nécessaires pour obtenir l’effet désiré, 
même lorsque des valeurs supérieures n’entraîneraient pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. Les valeurs autorisées 
doivent être fixées en fonction des conditions agronomiques, phytosanitaires, envi-
ronnementales, y compris climatiques, des diverses zones pour lesquelles une auto-risation est accordée. Toutefois, les doses à utiliser et le nombre d’applications ne 
doivent pas produire d’effets indésirables, tel que le développement d’une résis-tance. 
4 Les services d’évaluation veillent à ce que les décisions respectent les principes du 
contrôle intégré lorsque le produit est destin é à être utilisé en situation faisant appel 
à de tels principes. 
5 L’évaluation s’appuyant sur des données relatives à un nombre limité d’espèces 
représentatives, les services d’évaluation doivent veiller à ce que l’application des 
produits phytosanitaires n’ait pas de répercussions à long terme sur l’abondance et la 
diversité des espèces non cibles. 
6 La délivrance d’une autorisation est subor donnée à la satisfaction de toutes les exi-
gences énoncées au ch. 2 (principes spécifiques). Toutefois: 
a. lorsqu’une ou plusieurs exigences spécifiques du processus décisionnel vi-
sées aux ch. 2.1, 2.2, 2.3 ou 2.7 ne sont pas parfaitement remplies, l’auto-risation n’est accordée que si les avantages offerts par l’utilisation du produit 
phytosanitaire dans les conditions proposées l’emportent sur ses effets néga-
tifs possibles. Les limitations éventuelle s dans l’utilisation du produit, liées 
au non-respect de certaines des exigences précitées, doivent être mention-
nées sur l’étiquette, et le non-respect des exigences énoncées au ch. 2.7 ne 
peut compromettre la bonne utilisation du produit. Ces avantages peuvent: 
1. favoriser les mesures de contrôle intégré et l’agriculture biologique et 
être compatible avec elles, 
2. faciliter l’élaboration de stratégies de minimisation du risque de déve-
loppement d’une résistance, 
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       - 126 - O sur les produits phytosanitaires 
125 916.161 
3. répondre à la nécessité de diversifie r davantage les types de substances 
actives ou modes d’action biochimiques utilisables dans le cadre de 
stratégies de prévention d’une dégradation accélérée dans le sol, 
4. réduire le risque couru par les opérateurs et par les consommateurs, 
5. réduire la contamination de l’environnement et atténuer l’impact sur les 
espèces non visées; 
b. lorsque les limitations des connaissan ces scientifiques et technologiques ac-
tuelles en matière d’analyse ne permettent pas de satisfaire parfaitement aux 
critères énoncés au ch. 2.6, une autorisation est accordée pour une durée li-
mitée si les méthodes proposées se justifient comme étant adéquates pour les fins visées. Dans ce cas, un délai est notifié au demandeur pour la mise au 
point et la présentation de méthodes d’analyse qui répondent aux critères 
susmentionnés. L’autorisation est réexaminée à l’expiration du délai accordé 
au demandeur. 
7 Lorsqu’une autorisation a été accordée sur la base des exigences énoncées dans la 
présente annexe, le service d’homologation peut, en vertu des arts. 29 et 30 de la 
présente ordonnance: 
a. prendre, si possible, de préférence en étroite collaboration avec le détenteur 
de l’autorisation, des mesures propres à améliorer le rendement du produit 
phytosanitaire, et/ou 
b. définir, si possible, en étroite collaboration avec le détenteur de l’auto-
risation, des mesures propres à réduire davantage les risques d’exposition après et pendant l’utilisation du produit phytosanitaire. 
8 Les services d’évaluation informent le détenteur de l’autorisation de toute mesure 
visée à l’al. 7, let. a et b, et les invitent  à fournir tout complément d’information 
nécessaire pour définir l’action ou les dangers potentiels du produit dans les nouvel-les conditions d’utilisation. 
9CI-2 Principes spécifiques 
9CI-2.1 Efficacité 9CI-2.1.1 Utilisations 
Lorsque les utilisations proposées comprennent des recommandations de lutte ou de 
protection contre des organismes qui ne s ont pas considérés comme nuisibles sur la 
base de l’expérience et de l’acquis scientifique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, normales des zones 
d’utilisation proposées ou que les autres effets recherchés ne sont pas jugés béné-fiques dans lesdites conditions, aucune autorisation ne doit être accordée pour les 
utilisations en cause. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 127 - Agriculture 
126 916.161 
9CI-2.1.2 Intensité et persistance d’action 
Le contrôle, la protection ou les autres effe ts recherchés doivent avoir une intensité, 
une uniformité et une persistance d’action équivalentes à celles offertes par 
l’utilisation de produits de référence appropriés. S’il n’existe pas de produit de 
référence approprié, il y a lieu d’établir  que l’emploi du produit phytosanitaire dans 
les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris clima-
tiques, de la zone d’utilisation proposée est assurément bénéfique quant à l’intensité, 
l’uniformité et la persistance du contrôle, de la protection ou des autres effets re-cherchés. 
9CI-2.1.3 Effet bénéfique du produit phytosanitaire 
Le cas échéant, l’évolution du rendement obtenu lors de l’utilisation du produit et la 
réduction des pertes durant le stockage doivent être comparables, quantitativement 
et/ou qualitativement, à celles résultant de l’utilisation de produits de référence 
appropriés. S’il n’existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d’établir 
que l’emploi du produit phytosanitaire dans les conditions agronomiques, phytosani-
taires, environnementales, y compris climatiques, de la zone d’utilisation proposée 
est assurément bénéfique, quantitativement et/ou qualitativement, en termes 
d’évolution du rendement et de réduction des pertes durant le stockage. 
9CI-2.1.4 Efficacité de la préparation 
Les conclusions relatives à l’efficacité de la préparation doivent être applicables à 
toutes les zones des services d’évaluation dans lesquelles elle doit être autorisée et valoir pour toutes les conditions d’utilisation proposées, sauf lorsque l’étiquetage proposé précise que la préparation doit être utilisée dans des conditions spécifiques 
et limitées (par exemple: infestations légè res, types de sols particuliers, conditions 
de culture particulières). 
9CI-2.1.5 Mélange 
Lorsque l’étiquette exige d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires spécifiques ou adjuvants, le mélange doit atteindre l’effet souhaité et 
répondre aux principes énoncés aux ch. 2.1.1 à 2.1.4. 
9CI-2.2 Impact sur les végétaux ou produits végétaux 
9CI-2.2.1 Restrictions d’emploi 
Il doit y avoir absence d’effets phytotoxiques pertinents sur les végétaux ou produits 
végétaux traités, sauf si l’étiquette mentionne des restrictions d’emploi. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 128 - O sur les produits phytosanitaires 
127 916.161 
9CI-2.2.2 Effets phytotoxiques 
Au moment de la récolte, le rendement ne doit pas subir de réduction due aux effets 
phytotoxiques qui le ramène en-deçà du niveau  qui pourrait être atteint sans utilisa-
tion du produit phytosanitaire, sauf si la ré duction est compensée par d’autres avan-
tages tels qu’une amélioration qualitative des végétaux ou produits végétaux traités. 
9CI-2.2.3 Impact sur la qualité des végétaux ou produits végétaux 
Il ne doit pas y avoir d’effets négatifs inacceptables sur la qualité des végétaux ou 
produits végétaux traités, à l’exception des effets négatifs à la transformation lorsque 
l’étiquette précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux cultures desti-
nées à la transformation. 
9CI-2.2.4 Impact sur les végétaux utilisés pour la multiplication 
 ou la reproduction 
Il ne doit pas y avoir d’effets négatifs inacceptables sur les végétaux ou produits 
végétaux traités utilisés pour la multipli cation ou la reproduction, et notamment sur 
la viabilité, la germination, l’enracinement et l’établissement, sauf lorsque l’étiquette 
précise que la préparation ne doit pas êt re appliquée aux végétaux ou produits végé-
taux destinés à la multiplication ou la reproduction. 
9CI-2.2.5 Impact sur les cultures suivantes 
Il ne doit pas y avoir d’impact inacceptable su r les cultures suivantes, sauf lorsque 
l’étiquette précise que certains végétaux sont vulnérables au produit et ne doivent pas être cultivés après la culture traitée. 
9CI-2.2.6 Impact sur les cultures adjacentes 
Il ne doit pas y avoir d’impact inacceptable sur les cultures adjacentes, sauf si 
l’étiquette recommande de ne pas appliquer la préparation lorsque les cultures adja-
centes sont particulièrement vulnérables. 
9CI-2.2.7 Mélanges en cuve 
Lorsque l’étiquette exige d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou des adjuvants, le mélange doit répondre aux principes énoncés 
aux ch. 2.2.1 à 2.2.6. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 129 - Agriculture 
128 916.161 
9CI-2.2.8 Nettoyage du matériel d’application 
Les instructions proposées pour le nettoyage du matériel d’application doivent être 
claires, efficaces et aisément applicables et  garantir l’élimination de tout résidu du 
produit phytosanitaire de nature à provoquer ultérieurement des dégâts. 
9CI-2.3 Impact sur les vertébrés à combattre 
1 Une autorisation pour un produit phytosanitaire destiné à éliminer les vertébrés 
n’est délivrée que: 
a. si la mort intervient de façon immédiate, ou 
b. s’il y a réduction graduelle des fonctions vitales non accompagnées de si-
gnes de souffrance manifeste. 
2 Dans le cas de produits répulsifs, l’effet recherché doit être obtenu sans que des 
souffrances inutiles soient infligées aux animaux cibles. 
9CI-2.4 Impact sur la santé humaine ou animale 
9CI-2.4.1 Impact du produit phytosanitaire 9CI-2.4.1.1 Exposition de l’opérateur 
1 Il n’est pas accordé d’autorisation si le niveau d’exposition de l’opérateur pendant 
la manipulation et l’application du produ it phytosanitaire dans les conditions d’utili-
sation proposées (et notamment le dosage et  le mode d’application) dépasse le 
NAEO. 
2 En outre, la délivrance de l’autorisation est subordonnée au respect de la valeur 
limite établie pour la substance active et/ou les composants toxiques du produit en 
application de l’OSEC135. 
9CI-2.4.1.2 Vêtement ou équipement de protection 
Lorsque les conditions d’utilisation propos ées exigent le port d’un vêtement ou 
équipement de protection, l’autorisation n’est accordée que si ces articles sont effi-caces et conformes aux dispositions communa utaires en la matière, peuvent être 
obtenus aisément par l’utilisateur et sont u tilisables dans les conditions d’application 
du produit phytosanitaire, compte tenu notamment des conditions climatiques. 
9CI-2.4.1.3 Restrictions 
Les produits phytosanitaires qui, à cause de certaines propriétés ou en cas d’erreur de manipulation ou d’utilisation, peuvent présenter des risques élevés doivent faire 
l’objet de restrictions particulières concernant notamment les dimensions de 
  
135 RS 817.021.23 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 130 - O sur les produits phytosanitaires 
129 916.161 
l’emballage, le type de formulation, la di stribution et le mode et les conditions 
d’emploi. En outre, les produits phytosanitaires classés comme très toxiques ne 
peuvent pas être autorisés pour une utilisation par des utilisateurs non profession-nels. 
9CI-2.4.1.4 Précautions 
Les périodes d’attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions doivent 
garantir que l’exposition des personnes ou des travailleurs exposés après 
l’application du produit phytosanitaire n’excède pas le NAEO établi pour sa subs-tance active ou ses composantes significatives  sur le plan toxicologique ni, le cas 
échéant, les valeurs limites fixées pour lesdites composantes conformément aux 
dispositions visées au ch. 2.4.1.1. 
9CI-2.4.1.5 Période d’attente visant à assurer la protection  
 des animaux 
Les périodes d’attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions doivent 
être définies de manière à ne pas avoir d’incidence négative sur les animaux. 
9CI-2.4.1.6 Période d’attente visant à assurer 
 le respect du NAEO 
Les périodes d’attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions visant à 
assurer le respect du NAEO et valeurs limites doivent être réalistes; des précautions 
particulières doivent être prises en cas de nécessité. 
9CI-2.4.2 Impact des résidus 
9CI-2.4.2.1 Modalités d’application 
Les autorisations doivent assurer que les résidus proviennent des quantités de pro-
duit phytosanitaire minimales nécessaires pour  un traitement adéquat selon la bonne 
pratique agricole, dont les modalités d’application (périodes d’attente, périodes de stockage, intervalles avant la récolte) ré duisent à un minimum la présence de résidus 
au moment de la récolte ou de l’abattage ou, le cas échéant, après le stockage. 
9CI-2.4.2.2 Concentration maximale en résidus 
1 Lorsqu’il n’existe pas de concentration maximale, les services d’évaluation établis-
sent une concentration maximale provisoire. Les conclusions relatives aux niveaux 
fixés doivent être applicables dans toutes les conditions de nature à influencer les niveaux de résidus qui subsistent dans les cu ltures, telles que le calendrier, la dose, 
la fréquence et le mode d’application. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 131 - Agriculture 
130 916.161 
2 Se fondant sur l’évaluation de la teneur potentielle en résidus dans et sur les parties 
de végétaux et les produits végétaux comestibles (établie par les services d’éva-
luation compétents) et sur l’OSEC, l’OFSP ét ablit la teneur maximale en substances 
actives. 
9CI-2.4.2.3 DJA 
1 Dans les cas visés aux ch. 2.4.2.2, al. 1 et 2, toute demande d’autorisation doit être 
accompagnée d’une évaluation du risque qui s’appuie sur l’hypothèse d’exposition la plus défavorable des consommateurs, mais fondée sur la bonne pratique agricole. 
2 Compte tenu de toutes les utilisations officielles, l’utilisation proposée ne doit pas 
être autorisée si la meilleure estimation possible de l’exposition des consommateurs 
est supérieure à la DJA. 
9CI-2.4.2.4 Transformation 
Lorsque la transformation affecte la nature des résidus, l’établissement d’une éva-
luation du risque distincte dans les conditions définies au ch. 2.4.2.3 peut être néces-
saire. 
9CI-2.4.2.5 Alimentation des animaux 
Lorsque les végétaux ou produits végétaux traités sont destinés à l’alimentation des 
animaux, les résidus présents ne doivent pas avoir d’impact néfaste sur la santé des 
animaux. 
9CI-2.5 Incidence sur l’environnement 
9CI-2.5.1 Sort et comportement dans l’environnement 
9CI-2.5.1.1 Sort et comportement dans le sol 
1 Il n’est pas accordé d’autorisation lorsque la substance active et, s’ils sont signifi-
catifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental, les 
métabolites et produits de dégradation ou de réaction résultant de l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées: 
a. lors d’essais en champ, subsistent dans le sol pendant plus d’un an (DT
90 
> 1 an et DT 50 > 3 mois); 
b. lors d’essais en laboratoire, forment des résidus non extractibles dans des 
proportions supérieures à 70 % de la dose initiale après cent jours et présen-
tent un taux de minéralisation inférieur à 5 % en cent jours. 
2 Une autorisation peut toutefois être acco rdée s’il est établi scientifiquement que, 
dans les conditions pertinentes de terrain, l’accumulation dans le sol est insuffisante 
pour provoquer une teneur en résidus inacceptable dans les cultures ultérieures et qu’il ne se produit pas d’effets phytotoxiques inacceptables sur les cultures ultérieu-
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 132 - O sur les produits phytosanitaires 
131 916.161 
res ni d’impact inacceptable sur des espèces non visées, conformément aux exigen-
ces définies en la matière aux ch. 2.5.1.2, 2.5.1.3, 2.5.1.4 et 2.5.2. 
9CI-2.5.1.2 Sort et comportement dans les eaux souterraines 
Il n’est pas accordé d’autorisation lorsque la concentration prévisible de la substance 
active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans 
les eaux souterraines utilisées comme eau de boisson ou destinées à l’être ne satisfait 
pas aux exigences de l’annexe 2, ch. 22, OEaux136. 
9CI-2.5.1.3 Sort et comportement dans les eaux superficielles 
1 Il n’est pas accordé d’autorisation si, après utilisation du produit phytosanitaire 
dans les conditions proposées, la concentrati on prévisible de la substance active, des 
métabolites pertinents ou des produits pertinents de dégradation ou de réaction dans les eaux superficielles: 
a. ne satisfait pas aux exigences visées à l’annexe 2, ch. 22, OEaux lorsque les 
eaux superficielles sont utilisées comme eau de boisson ou destinées à la 
production d’eau de boisson; 
b. a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non visées, et notamment 
sur les animaux, conformément aux exigences établies en la matière au 
point 2.5.2. 
2 Les instructions d’emploi proposées pour le produit phytosanitaire, y compris le 
mode de nettoyage de l’équipement d’application, doivent réduire à un minimum la probabilité de contamination accidentelle des eaux superficielles. 
9CI-2.5.1.4 Concentration de la substance active dans l’atmosphère 
Il n’est pas accordé d’autorisation si la concentration de la substance active dans 
l’atmosphère dans les conditions d’utilis ation proposées est telle que le niveau 
d’exposition acceptable ou les valeurs limites fixées pour les opérateurs, travailleurs ou personnes présentes visés au ch. 2.4.1 sont dépassés. 
9CI-2.5.2 Impact sur les espèces non visées 
9CI-2.5.2.1 Risques pour les oiseaux et autres vertébrés terrestres 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’oiseaux et autres 
vertébrés terrestres non visés si: 
a. le ratio toxicité aiguë et à court terme/exposition pour les oiseaux et verté-
brés terrestres non visés est inférieur à 10 sur la base de la DL 50 ou le ratio 
toxicité à long terme/exposition inférieur à 5, à moins qu’une évaluation ap-
  
136 RS 814.201  
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 133 - Agriculture 
132 916.161 
propriée du risque n’établisse concrète ment l’absence d’impact inacceptable 
après utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées; 
b. l’indice de bioconcentration (IBC, relatif aux tissus gras) est supérieur à 1, à 
moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement 
l’absence d’effets directs ou indirects inacceptables après utilisation du pro-duit phytosanitaire dans les conditions proposées. 
9CI-2.5.2.2 Risques pour les organismes aquatiques 
1 Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des organismes 
aquatiques si: 
a. le ratio toxicité/exposition pour les poi ssons et la daphnie est inférieur à 100 
pour l’exposition aiguë et à 10 pour  l’exposition à long terme; 
b. le ratio inhibition de la croissance des algues/exposition est inférieur à 10; 
c. l’IBC maximal est supérieur à 1 000 p our les substances actives facilement 
biodégradables ou à 100 pour celles qui ne le sont pas, dans les produits phy-
tosanitaires concernés. 
2 Une autorisation peut toutefois être accordée si une évaluation appropriée du risque 
établit concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur la survie des espèces exposées direc-
tement ou indirectement (prédateurs). 
9CI-2.5.2.3 Risques pour les abeilles communes 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des abeilles com-
munes si les quotients de danger d’exposition des abeilles par contact ou par voie 
orale sont supérieurs à 50, à moins qu’une évaluation appropriée du risque 
n’établisse concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les condi-
tions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur les larves, le comportement des 
abeilles et la survie et le développement de la colonie. 
9CI-2.5.2.4 Risques pour les arthropodes utiles autres que l’abeille 
 commune 
Il n’est pas accordé d’autorisation d’ utilisation en cas d’exposition potentielle 
d’arthropodes utiles autres que l’abeille commune si plus de 30 % des organismes 
cobayes sont affectés lors des tests létaux et sublétaux en laboratoire effectués à la dose d’application maximale proposée, à moins qu’une évaluation appropriée du 
risque n’établisse concrètement que l’u tilisation du produit phytosanitaire dans les 
conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur les organismes en question. Toute affirmation de sélectivité et tout e proposition d’utilisation dans le cadre d’un 
système intégré de lutte contre les parasites doivent être dûment étayées. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 134 - O sur les produits phytosanitaires 
133 916.161 
9CI-2.5.2.5 Risques pour les vers de terre 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des vers de terre si 
le ratio toxicité aiguë/exposition des vers est inférieur à 10 ou le ratio toxicité à long 
terme/exposition inférieur à 5, à moins qu’une évaluation appropriée du risque 
n’établisse concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les condi-
tions proposées est inoffensive pour les vers de terre. 
9CI-2.5.2.6 Risques pour les micro-organismes non visés 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des micro-orga-
nismes du sol non visés si les tests de minéralisation de l’azote ou du carbone effec-
tués en laboratoire révèlent une modification de ces processus de plus de 25 % après 
100 jours, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement 
que l’utilisation du produit phytosanitaire  dans les conditions proposées n’a pas 
d’impact inacceptable sur l’activité microbie nne, compte tenu de la faculté de multi-
plication des micro-organismes. 
9CI-2.6 Méthodes d’analyse 
Les méthodes proposées doivent correspondre à l’état de la technique. Pour per-mettre la validation des méthodes d’analyse proposées aux fins du suivi et du contrô-
le postérieurs à l’agrément, les critères visés aux ch. 2.6.1 et 2.6.2 doivent être 
remplis. 
9CI-2.6.1 Analyse de la composition 
La méthode doit permettre de déterminer et  d’identifier la ou les substance(s) acti-
ve(s), et, si nécessaire, toute impureté et t out coformulant significatif du point de vue 
toxicologique, écotoxicologique ou environnemental. 
9CI-2.6.2 Analyse des résidus 
1 La méthode doit permettre de déterminer et de confirmer la présence de résidus 
significatifs du point de vue toxicologiqu e, écotoxicologique ou environnemental. 
2 Le taux moyen de récupération doit être compris entre 70 % et 110 %, avec un 
écart type relatif inférieur ou égal à 20 %. 
3 La répétabilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les résidus 
dans les denrées alimentaires, les valeurs intermédiaires étant déterminées par inter-polation à partir d’une représentation log-logarithmique: 
Teneur en résidus [mg/kg] Différe nce en [mg/kg] Différence en [%] 
   0.01 0.005 50 
   0.1 0.025 25 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 135 - Agriculture 
134 916.161 
Teneur en résidus [mg/kg] Différe nce en [mg/kg] Différence en [%] 
   1 0.125 12.5 
> 1  12.5 
  
4 La reproductibilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les 
résidus dans les denrées alimentaires, les valeurs intermédiaires étant déterminées 
par interpolation à partir d’une représentation log-logarithmique: 
Teneur en résidus [mg/kg] Différe nce en [mg/kg] Différence en [%] 
   0.01 0.01 100 
   0.1 0.05   50 
   1 0.25   25 
> 1    25 
  
5 En cas d’analyse des résidus présents dans les végétaux, produits végétaux, denrées 
alimentaires, aliments pour animaux ou produits d’origine animale traités, la sensi-bilité des méthodes proposées doit satisfaire aux critères suivants, sauf lorsque la teneur maximale en résidus établie ou  proposée correspond à la limite de détermi-
nation: 
Teneur maximale  
mg/kg Limite de détermination mg/kg 
> 0.5 0.1 
   0.5 – 0.05 0.1–0.02 
< 0.05 Teneur maximale  0.5 
 
9CI-2.7 Propriétés physiques et chimiques 
9CI-2.7.1 Lorsqu’une norme FAO appropriée est disponible 
Lorsqu’il existe une norme FAO appropriée, cette norme doit être respectée. 
9CI-2.7.2 Lorsqu’aucune norme FAO appropriée n’est disponible 
Lorsqu’il n’existe pas de norme FAO appropriée, les propriétés physiques et chimi-
ques du produit phytosanitaire doivent satisfaire aux exigences suivantes: 
a. Propriétés chimiques:  
La différence entre le contenu déclaré et  le contenu réel de la substance acti-
ve du produit phytosanitaire ne doit pas dépasser les tolérances suivantes, et 
ce pendant toute la durée de conservation du produit: 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 136 - O sur les produits phytosanitaires 
135 916.161 
 Contenu déclaré en g/kg 
ou g/l à 20ºC Tolérance 
 jusqu’à 25 ± 15 % formulation homogène 
± 25 % formulation non homogène 
 au-dessus de 25 jusqu’à 100 ± 10 % 
 au-dessus de 100 jusqu’à 250 ±   6 %  au-dessus de 250 jusqu’à 500 ±   5 % 
 au-dessus de 500 ± 25 g/kg; ± 25 g/l 
   
b. Propriétés physiques:  
Le produit phytosanitaire doit satisfaire aux critères physiques (dont la stabi-lité pendant le stockage) définis pour le type de formulation approprié dans 
le «manuel pour le développement et l’utilisation des normes FAO pour les 
produits de protection des plantes» . 
9CI-2.7.3 Mélanges en cuve 
Lorsque l’étiquette proposée exige ou r ecommande d’utiliser la préparation en 
mélange avec d’autres produits phytosanitaires et/ou adjuvants et contient des indi-cations sur la comptabilité de la prépara tion avec d’autres produits phytosanitaires 
avec lesquels elle est mélangée, ces produits  ou adjuvants doivent être physiquement 
et chimiquement compatibles dans le mélange. 
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Partie 2: 
Principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires contenant des micro-organismes 
9AII Introduction 
9BII Evaluation 
9BII-1 Principes généraux 
9BII-2 Principes spécifiques 
9BII-2.1 Identité 
9BII-2.2 Propriétés biologiques, physiques, chimiques et techniques 9BII-2.3 Informations complémentaires 9BII-2.4 Efficacité 
9BII-2.5 Méthodes d’identification/de détection et de quantification 
9BII-2.6 Impact sur la santé humaine ou animale 9BII-2.7 Devenir et comportement dans l’environnement 
9BII-2.8 Effets sur les organismes non-cibles et exposition de ceux-ci 
9BII-2.9 Conclusions et propositions 
  
9CII Processus décisionnel 
9CII-1 Principes généraux 
9CII-2 Principes spécifiques 
9CII-2.1 Identité 
9CII-2.2 Propriétés biologiques et techniques 9CII-2.3 Informations complémentaires 9CII-2-4 Efficacité 
9CII-2.5 Méthodes d’identification/de détection et de quantification 
9CII-2.6 Impact sur la santé humaine ou animale 9CII-2.7 Devenir et comportement dans l’environnement 
9CII-2.8 Effets sur les organismes non-cibles 
9AII Introduction 
1 Les principes énoncés dans la partie II de  la présente annexe ont pour but d’assurer 
que les évaluations et les décisions relatives à l’autorisation des produits phyto-sanitaires, pour autant qu’il s’agisse de produits phytosanitaires microbiens, se 
traduisent par l’application des exigences énoncées à l’art. 17 de la présente ordon-nance avec un haut niveau de protection de la santé humaine ou animale et de 
l’environnement. 
2 Lors de l’évaluation des demandes en vue de l’octroi des autorisations, les services 
d’évaluation et d’homologation: 
a. s’assurent que les dossiers fournis sur les produits phytosanitaires micro-
biens sont conformes aux exigences de l’annexe 6, ch. 3, au plus tard au 
moment de l’achèvement de l’évaluation préalable à la décision; 
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       - 138 - O sur les produits phytosanitaires 
137 916.161 
b. s’assurent que les données fournies sont acceptables en termes de quantité, 
de qualité, de cohérence et de fiabilité et suffisantes pour permettre une éva-
luation appropriée du dossier; 
c. évaluent, le cas échéant, les éléments avancés par le demandeur pour justi-
fier la non-communication de certaines données; 
d. tiennent compte des données de l’annexe 5, ch. 3, concernant la substance 
active consistant en micro-organismes (y compris les virus) contenue dans le produit phytosanitaire lesquelles ont été communiquées en vue de 
l’inscription du micro-organisme concerné à l’annexe 1, ainsi que des résul-
tats de l’évaluation de ces données; 
e. prennent en considération d’autres éléments d’information d’ordre technique 
ou scientifique pertinents dont ils peuvent raisonnablement disposer et qui sont relatifs au rendement du produit phytosanitaire ou aux effets nocifs po-
tentiels du produit phytosanitaire, de ses composants ou de ses métabo-
lites/toxines. 
3 Toute mention des données de l’annexe 5, ch. 3, dans les principes spécifiques 
relatifs à l’évaluation est réputée se rapporter aux données visées à l’al. 2, let. b. 
4 Lorsque les données et les informations communiquées sont suffisantes pour 
permettre de mener à bien l’évaluation d’un des usages proposés, la demande est 
évaluée et une décision est prise pour ledi t usage. Compte tenu des justifications 
avancées et de tout éclaircissement fourni  ultérieurement, le service d’homologation 
rejette les demandes en vue de l’octroi de s autorisations pour lesquelles les données 
manquantes empêchent d’achever l’évaluation complète et de prendre une décision fiable pour au moins un des usages proposés. 
5 Pendant le processus d’évaluation et de décision, le service d’homologation et les 
services d’évaluation collabore avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement 
toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée tout complément d’étude nécessaire en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, de changer toute proposi-
tion de condition d’utilisation du produit phytosanitaire ou encore de modifier la 
nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente annexe. Le service d’homologation arrête normalement 
une décision motivée dans un délai de douze mois à compter de la mise à leur dispo-
sition d’un dossier technique complet. Un dossier technique complet est un dossier 
qui satisfait à toutes les exigences de l’annexe 6, ch. 3. 
6 Les jugements portés par les services d’ évaluation compétents au cours du proces-
sus d’évaluation et de décision doivent être fondés sur des principes scientifiques, de 
préférence reconnus sur le plan international, ainsi que sur l’avis d’experts. 
7 Un produit phytosanitaire microbien peut contenir des micro-organismes viables et 
non viables (y compris des virus) et des subs tances de formulation. Il peut également 
contenir les métabolites/toxines pertinents produits au cours de la croissance, des 
résidus du milieu de croissance et des contaminants microbiens. Le micro-orga-
nisme, les métabolites/toxines pertinents et le produit phytosanitaire ainsi que le 
milieu de croissance résiduel et les conta minants microbiens présents doivent tous 
faire l’objet d’une évaluation. 
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       - 139 - Agriculture 
138 916.161 
8 Les services d’évaluation doivent tenir compte des documents d’orientation qui ont 
été communiqués au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé ani-
male. 
9 En ce qui concerne les micro-organisme s génétiquement modifiés, il y a lieu de 
tenir compte de l’ODE137 L’évaluation menée à bien dans le cadre de cette ordon-
nance doit être fournie et prise en considération. 
10 Définitions et explication de termes de microbiologie: 
a. antibiose: une relation entre au moins deux espèces dans laquelle une espèce 
est nuisible à l’autre (l’espèce nuisible produisant notamment des toxines). 
b. antigène: toute substance qui, après avoir été mise en contact avec les cellu-
les appropriées, induit un état de sensibilité et/ou de réponse immune après 
une période de latence (jours ou semaines) et qui réagit d’une manière dé-
montrable avec des anticorps et/ou des cellules immunes du sujet sensibilisé 
in vivo ou in vitro. 
c. antimicrobien: les agents antimicrobiens ou les antimicrobiens désignent les 
substances naturelles, semi-synthétiques ou synthétiques ayant une activité antimicrobienne (détruisent des micro-organismes ou empêchent leur crois-
sance), notamment: 
1.  les antibiotiques, qui désignent des substances produites par des micro-
organismes ou issues de ceux-ci, et 
2. les anticoccidiens, qui désignent les substances qui sont actives contre 
les coccidies, protozoaires parasites unicellulaires. 
d. UFC: unité formant colonie (propagule); une ou plusieurs cellules qui crois-
sent jusqu’à ce qu’elles forment une colonie unique visible. 
e. colonisation: Prolifération et persistance d’un micro-organisme dans un en-
vironnement, tel que les surfaces externes (peau) ou internes du corps (intes-
tin, poumons). Pour la colonisation, le micro-organisme doit au minimum 
persister pendant une durée plus longue que prévu dans un organe spécifi-que. La population de micro-organismes peut diminuer, mais à un rythme 
plus lent que dans des conditions normales; il peut s’agir d’une population constante ou d’une population croissante. La colonisation peut être liée à des 
micro-organismes inoffensifs et fonctionnels ou à des micro-organismes pa-
thogènes. Les incidences éventuelles ne sont pas indiquées. 
f. niche écologique: position environne mentale unique occupée par une espèce 
particulière, perçue en termes d’espace physique réel occupé et de fonction 
assumée dans le cadre de la communauté ou de l’écosystème. 
g. hôte: l’homme, un animal) ou un végétal qui accueille ou nourrit un autre 
organisme (parasite). 
h. spécificité de l’hôte: L’éventail des différentes espèces d’hôtes qui peuvent 
être colonisées par une espèce ou une souche microbienne. Un micro-organisme spécifique à l’hôte colonise ou a des effets nocifs pour un ou pour 
  
137 RS 814.911  
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       - 140 - O sur les produits phytosanitaires 
139 916.161 
un petit nombre seulement d’espèces d’hôtes différentes. Un micro-
organisme sans spécificité d’hôte peut  coloniser ou avoir des effets nocifs 
pour un grand nombre d’espèces d’hôtes différentes. 
i. infection: l’introduction ou l’entrée d’un micro-organisme pathogène dans 
un hôte sensible, qu’il cause ou non des effets pathogènes ou une maladie. 
L’organisme doit pénétrer dans le corps de l’hôte, habituellement dans les 
cellules, et être capable de se reproduire pour constituer de nouvelles unités 
infectieuses. La simple ingestion d’ un organisme pathogène n’implique pas 
une infection. 
j. infectieux: capable de transmettre une infection. 
k. infectiosité: les caractéristiques d’un micro-organisme qui lui permettent 
d’infecter un hôte sensible. 
l. invasion: l’entrée d’un micro-organisme dans le corps de l’hôte (par exem-
ple, pénétration effective du tégument, des cellules épithéliales de l’intestin, 
etc.). La «pénétration suivie de colonisation» est une propriété des micro-
organismes pathogènes. 
m. multiplication: capacité d’un micro-org anisme à se reproduire et à augmen-
ter en nombre au cours d’une infection. 
n. mycotoxine: une toxine fongique. 
o. micro-organisme non viable: un micro-organisme incapable de se reproduire 
par réplication ou de transférer du matériel génétique. 
p. résidu non viable: un résidu incapable de se reproduire par réplication ou de 
transférer du matériel génétique. 
q. pathogénicité: capacité d’un micro-organisme à causer une maladie et/ou à 
porter préjudice à l’hôte. De nombreux agents pathogènes causent la maladie 
par une combinaison de i) toxicité et caractère invasif ou ii) toxicité et capa-
cité de colonisation. Toutefois, certain s agents pathogènes invasifs causent 
une maladie découlant d’une réaction anormale du système de défense de 
l’hôte. 
r. symbiose: un type d’interaction entre organismes dans laquelle un organisme 
vit en association intime avec un autre et qui est profitable aux deux orga-
nismes. 
s. micro-organisme viable: un micro-organisme capable de se reproduire par 
réplication ou de transférer du matériel génétique. 
t. résidu viable: un résidu capable de se reproduire ou de transférer du matériel 
génétique. 
u. viroïde: toute catégorie d’agents infectieux consistant en un petit brin 
d’ARN non associé à une protéine. L’ARN ne détermine pas le code des protéines et n’est pas traduit; il est reproduit par réplication par les enzymes 
de la cellule hôte. Les viroïdes sont réputés causer de graves maladies des 
végétaux. 
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       - 141 - Agriculture 
140 916.161 
v. virulence: mesure de la capacité d’ un micro-organisme à causer une maladie 
qui est indiquée par la gravité de la maladie produite. Mesure du dosage 
(taille de l’inoculum) requis pour causer un degré spécifique de patho-
génicité. Elle est mesurée expérimentalement par la dose létale moyenne 
(DL50) ou la dose infectieuse moyenne (DI50). 
9BII Evaluation 
1 L’objectif d’une évaluation consiste à identifier et à évaluer, sur une base scientifi-
que et jusqu’à l’obtention de nouveaux résultats par des expériences réalisées au cas par cas, les effets nocifs potentiels sur la santé humaine ou animale et pour 
l’environnement de l’utilisation d’un produit phytosanitaire microbien. L’évaluation est également réalisée pour identifier la nécessité de prendre des mesures pour gérer 
les risques ainsi que pour déterminer et recommander des mesures appropriées. 
2 Compte tenu de la capacité de réplication des micro-organismes, il existe une 
différence claire entre les produits chimiques et les micro-organismes utilisés com-
me produits phytosanitaires. Les dangers ne sont pas nécessairement de même nature que ceux présentés par les produits chimiques, en particulier en ce qui 
concerne la capacité des micro-organismes à persister et à se multiplier dans des 
environnements différents. En outre, les micro-organismes se composent d’un large 
éventail d’organismes différents ayant tous leurs caractéristiques uniques propres. Il 
convient de prendre en considération ces différences entre les micro-organismes 
dans l’évaluation. 
3 Dans l’idéal, le micro-organisme contenu dans le produit phytosanitaire devrait 
jouer le rôle d’une usine à cellules travaillant directement sur le lieu où l’organisme cible est nuisible, par conséquent, compre ndre le mode d’action est une étape cru-
ciale dans le processus d’évaluation. Sont considérées les informations suivantes: 
a. des études de toxicologie; 
b. des propriétés biologiques du micro-organisme; 
c. de la parenté avec des organismes pathogènes des plantes, des animaux ou 
de l’homme qui sont connus; 
d. du mode d’action; 
e. des méthodes d’analyse. 
4 Sur la base de ces informations, les métabolites peuvent être considérés comme 
potentiellement pertinents. En conséquence,  il convient d’évaluer l’exposition poten-
tielle à ces métabolites, afin de se prononcer sur leur pertinence. 
9BII-1 Principes généraux 
1 Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les services 
d’évaluation évaluent les informations fournies conformément aux exigences du ch. 
3 des annexes 5 et 6, et notamment: 
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       - 142 - O sur les produits phytosanitaires 
141 916.161 
a. ils identifient et évaluent les dangers et leur importance et apprécient les ris-
ques probables pour l’homme, les animaux et l’environnement, et 
b. ils évaluent la performance en termes  d’efficacité et de phytotoxicité/patho-
génicité du produit phytosanitaire pour chaque usage qui fait l’objet d’une 
demande d’autorisation. 
2 La qualité/méthodologie des essais, lorsqu’il n’existe pas de méthodes d’essais 
normalisées, doit être évaluée et les caractéristiques ci-après doivent, lorsqu’elles 
sont disponibles, être analysées: pertinence,  représentativité, sensibilité, spécificité, 
reproductibilité, validations interlaboratoires, prévisibilité. 
3 Pour interpréter les résultats des évaluations, les services d’évaluation tiennent 
compte, le cas échéant, des éléments d’incertitude potentiels contenus dans les informations obtenues pendant l’évaluation, de manière à réduire au minimum le risque de non-détection d’effets nocifs ou de sous-estimation de leur importance. 
Dans le cadre du processus de décision, les Etats membres recherchent les données 
ou les éléments de décision déterminants, pour lesquels l’élément d’incertitude pourrait entraîner un classement erroné du risque. 
4 La première évaluation effectuée se fonde sur les meilleures données ou estima-
tions disponibles reflétant les conditions réalistes d’utilisation du produit phytosani-
taire. Elle doit être suivie d’une nouvelle évaluation, tenant compte des éléments 
d’incertitude potentiels des données critiques et d’une série de conditions d’utilisation probables et fournissant une approche réaliste du cas le plus défavora-
ble, afin de déterminer si la première évaluation aurait pu être significativement 
différente. 
5 Les services d’évaluation évaluent chaque produit phytosanitaire microbien pour 
lequel une autorisation est demandée – l’information évaluée pour le micro-organisme peut être prise en considération. Les services d’évaluation doivent tenir 
compte du fait que tout coformulant pourrait avoir une incidence sur les caractéristi-
ques du produit phytosanitaire par comparaison avec le micro-organisme. 
6 Lors de l’évaluation des demandes et de l’octroi des autorisations, les services 
d’évaluation et d’homologation tiennent compte des conditions concrètes d’utili-sation prévues, et notamment du but de l’utilisation, du dosage du produit phytosa-
nitaire, du mode, de la fréquence et du cal endrier de son application, ainsi que la 
nature et la composition du produit phytosanitaire. Ils tiennent également compte 
des principes de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles chaque fois que 
c’est possible. 
7 Lors de l’évaluation, les services d’évaluation tiennent compte des conditions 
agronomiques, phytosanitaires et environneme ntales (y compris climatiques) dans 
les zones d’utilisation. 
8 Lorsque les principes spécifiques énoncés dans la section 9BII-2 prévoient 
l’emploi de modèles de calcul dans l’évaluation d’un produit phytosanitaire, ces 
modèles doivent: 
a. fournir la meilleure estimation possible de tous les processus pertinents mis 
en jeu en tenant compte de paramètres et hypothèses réalistes; 
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       - 143 - Agriculture 
142 916.161 
b. faire l’objet d’une évaluation, conformément au point 1.3; 
c. être dûment validés, les mesures étant effectuées dans des conditions 
d’utilisation appropriées pour l’utilisation du modèle; 
d. correspondre aux conditions observées dans la zone d’utilisation; 
e. être appuyés par des précisions indiquant comment le modèle calcule les es-
timations fournies ainsi que par des explications sur tous les intrants dans le 
modèle et des précisions sur la manière dont ils ont été obtenus. 
9 Les exigences relatives aux données, spécifiées aux ch. 3 des annexes 5 et 63 
contiennent des orientations indiquant quand et comment certaines informations 
doivent être présentées ainsi que les pro cédures à suivre pour la préparation et 
l’évaluation d’un dossier. Ces orientations doivent être respectées. 
9BII-2 Principes spécifiques 
Les services d’évaluation appliquent les principes suivants dans l’évaluation des données et informations fournies à l’appui des demandes, sans préjudice des princi-
pes généraux prescrits dans la section 1. 
9BII-2.1 Identité 
9BII-2.1.1 Identité du micro-organisme contenu  
 dans le produit phytosanitaire 
1 L’identité du micro-organisme doit être cl airement établie. Il convient de faire en 
sorte que les données appropriées soient fournies, afin de permettre la vérification de 
l’identité du micro-organisme au niveau de la souche contenue dans le produit phytosanitaire. 
2 L’identité du micro-organisme est évaluée au niveau de la souche. Lorsque le 
micro-organisme est un mutant ou un organisme génétiquement modifié, les diffé-
rences spécifiques avec d’autres souches de la même espèce doivent être enregis-
trées. Des données relatives aux éventuelles phases de repos du micro-organisme 
doivent être enregistrées. 
3 Le dépôt de la souche auprès d’une collection de micro-organismes de réputation 
internationale doit être vérifié. 
9BII-2.1.2 Identité du produit phytosanitaire 
Les services d’évaluation évaluent les informations quantitatives et qualitatives 
détaillées fournies sur la composition du  produit phytosanitaire, telles que celles qui 
concernent le micro-organisme (voir ci-dessus), les métabolites/toxines pertinents, le milieu de croissance résiduel, les coformulants et contaminants microbiens présents. 
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       - 144 - O sur les produits phytosanitaires 
143 916.161 
9BII-2.2 Propriétés biologiques, physiques, chimiques et  
 techniques 
9BII-2.2.1 Propriétés biologiques du micro-organisme contenu  
 dans le produit phytosanitaire 
9BII-2.2.1.1 Origine de la souche 
L’origine de la souche, lorsque c’est pertinent, son habitat naturel, y compris les 
indications sur le niveau naturel de population, le cycle de vie et les possibilités de 
survie, de colonisation, de reproduction et de dispersion doivent être évalués. La 
prolifération de micro-organismes indigène s devrait se stabiliser après une brève 
période de croissance puis tendre vers celle du niveau de base naturel. 
9BII-2.2.1.2 Capacité d’adaptation 
1 Il convient d’évaluer la capacité des micro-organismes à s’adapter à l’environ-
nement. Les services d’évaluation doivent tenir compte notamment des principes suivants: 
a. en fonction des conditions (par ex. di sponibilité de substrats pour la crois-
sance et le métabolisme), les micro-or ganismes peuvent exprimer ou non des 
traits phénotypiques donnés; 
b. les souches microbiennes les plus adaptées à l’environnement peuvent mieux 
survivre et se multiplier que les souc hes non adaptées. Les souches adaptées 
bénéficient d’un avantage sélectif et peuvent constituer la majorité dans une population après un certain nombre de générations; 
c. la multiplication relativement rapide des micro-organismes entraîne une fré-
quence accrue des mutations. Si une mutation favorise la survie dans 
l’environnement, la souche mutante peut devenir dominante; 
d. les propriétés des virus, en particulier, peuvent changer rapidement, y com-
pris leur virulence. 
2 Dès lors il convient d’évaluer, le cas échéant, les informations relatives à la stabi-
lité génétique du micro-organisme dans les conditions environnementales d’utili-
sation prévues ainsi que les informations concernant la capacité du micro-organisme 
à transférer du matériel génétique à d’autres organismes et les informations relatives 
à la stabilité des caractères codés. 
9BII-2.2.1.3 Mode d’action 
Il convient d’évaluer le mode d’action du micro-organisme d’une manière aussi 
détaillée que possible. Le rôle éventuel des métabolites/toxines dans le mode 
d’action doit être évalué et, lorsqu’il est identifié, il y a lieu d’établir la concentra-
tion minimale efficace pour tous les métabo lites/toxines actifs. Les informations sur 
le mode d’action peuvent constituer un in strument très utile pour déterminer les 
risques potentiels. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation sont les suivants: 
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       - 145 - Agriculture 
144 916.161 
a. antibiose; 
b. induction d’une résistance de la plante; 
c. interférence avec la virulence d’un organisme cible pathogène; 
d. croissance endophyte; e. colonisation des racines; 
f. compétition pour la niche écologique (par ex. les substances nutritives, les 
habitats); 
g. parasitisme; 
h. pathogénicité des invertébrés. 
9BII-2.2.1.4 Effets sur les organismes non-cibles 
Pour évaluer les éventuels effets sur les organismes non-cibles, les informations 
concernant la spécificité de l’hôte du micro-organisme doivent être évaluées compte 
tenu des caractéristiques et propriétés décrites aux lettres a et b: 
a. La capacité d’un micro-organisme à se révéler pathogène pour des organis-
mes non-cibles (homme, animaux et autres organismes non-cibles) doit être 
évaluée. Il convient d’évaluer tout lien de parenté avec des pathogènes 
connus des plantes, des animaux ou de l’homme, qui sont des espèces du même genre que celui des micro-organismes actifs et/ou contaminants. 
b. La pathogénicité et la virulence sont  fortement liées à l’espèce (elles dépen-
dent notamment de  la température corporelle et de l’environnement physio-
logique) et des conditions prévalant chez l’hôte (p. ex. état sanitaire, état 
immunitaire). Ainsi, la multiplication dans le corps humain dépend de la ca-
pacité du micro-organisme à se développer à la température corporelle de 
l’hôte. Certains micro-organismes ne pe uvent se développer et être métabo-
liquement actifs qu’à des températures très inférieures ou supérieures à la 
température corporelle de l’homme et ne peuvent donc pas être pathogènes 
pour l’homme. Cela dit, le mode d’entrée du micro-organisme dans l’hôte 
(voie orale, inhalation, peau/blessure) pe ut également être un facteur décisif. 
Ainsi, une espèce microbienne donnée peut causer une maladie en entrant 
par une lésion de la peau, mais non en entrant par la voie orale. 
9BII-2.2.1.5 Evaluation de la résistance 
De nombreux micro-organismes produisent des substances antibiotiques qui provo-
quent des interférences normales dans la  communauté microbienne. La résistance 
aux agents antimicrobiens importants pour la médecine humaine et vétérinaire doit être évaluée. La possibilité d’un transfert de gènes codant la résistance aux agents antimicrobiens doit être évaluée. 
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       - 146 - O sur les produits phytosanitaires 
145 916.161 
9BII-2.2.2 Propriétés physiques, chimiques et techniques du  
 produit phytosanitaire 
9BII-2.2.2.1 Propriétés techniques 
Selon la nature du micro-organisme et le type de formulation, les propriétés techni-
ques du produit phytosanitaire doivent être évaluées. 
9BII-2.2.2.2 Conservation et stockage 
La durée de conservation et la stabilité au stockage de la préparation doivent être 
évaluées compte tenu des changements possibles de la composition dus à la crois-
sance du micro-organisme ou de micro-organismes contaminants, à la production de 
métabolites/toxines, etc. 
9BII-2.2.2.3 Propriétés physiques et chimiques 
Les services d’évaluation évaluent les propriétés physiques et chimiques du produit 
phytosanitaire et le maintien de ces caractéristiques après le stockage et prennent en 
considération: 
a. lorsqu’il existe une norme de l’Organisation des Nations unies pour 
l’alimentation et l’agriculture (FAO) adéquate, les propriétés physiques et 
chimiques visées dans cette norme; 
b. lorsqu’il n’existe pas de norme de la FAO adéquate, toutes les propriétés 
physiques et chimiques pertinentes pour la  formulation, qui sont visées dans 
le manuel pour le développement et l’utilisation des normes FAO et de 
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les pesticides. 
9BII-2.2.2.4 Mélange 
Lorsque, conformément aux indications figurant sur l’étiquette proposée, il est exigé 
ou recommandé d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosa-
nitaires ou adjuvants, et/ou lorsque l’étiquette proposée contient des indications sur 
la compatibilité de la préparation en mé lange avec d’autres produits phytosanitaires, 
ces produits phytosanitaires ou adjuvants doivent être physiquement et chimique-
ment compatibles dans le mélange. La co mpatibilité biologique doit également être 
démontrée pour les mélanges, c’est-à-dire qu’il doit être démontré que chaque produit phytosanitaire dans le mélange réagit comme prévu et qu’il n’y a pas 
d’antagonisme. 
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       - 147 - Agriculture 
146 916.161 
9BII-2.3 Informations complémentaires 
9BII-2.3.1 Contrôle qualité de la production du micro-organisme  
 contenu dans le produit phytosanitaire 
Les critères d’assurance qualité proposés pour la production du micro-organisme 
doivent être évalués. Dans les critères d’évaluation du contrôle du processus, il 
convient de tenir compte des bonnes pratiques de production, des pratiques opéra-
tionnelles, de l’enchaînement des opérati ons, des habitudes de nettoyage, de la 
surveillance microbienne et des conditions d’hygiène, afin de garantir une bonne 
qualité du micro-organisme. La qualité, la stabilité, la pureté, etc., du micro-orga-
nisme doivent être traitées dans le système de contrôle qualité. 
9BII-2.3.2 Contrôle qualité du produit phytosanitaire 
Les critères d’assurance qualité doivent être évalués. Si le produit phytosanitaire 
contient des métabolites/toxines produits pendant la croissance et des résidus prove-
nant du milieu de croissance, il convient de les évaluer. L’éventualité de la présence 
de micro-organismes contaminants doit être évaluée. 
9BII-2.4 Efficacité 
9BII-2.4.1 Impact dans la zone d’utilisation 
Lorsque l’utilisation proposée concerne la lutte ou la protection contre un organis-
me, les services d’évaluation évaluent la possibilité que ledit organisme soit nuisible 
dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) de la zone d’utilisation proposée. 
9BII-2.4.2 Impact en cas de non-utilisation 
Les services d’évaluation évaluent, compte tenu des conditions agronomiques, 
phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques), l’éventualité d’un 
dommage, d’une perte ou d’un inconvénient majeurs dans la zone de l’utilisation 
proposée si le produit phytosanitaire n’y était pas utilisé. 
9BII-2.4.3 Efficacité 
Les services d’évaluation évaluent les données relatives à l’efficacité du produit 
phytosanitaire visées à l’annexe 6, ch. 3, compte tenu du degré de maîtrise ou de 
l’ampleur de l’effet recherché ainsi que des conditions expérimentales pertinentes 
telles que: 
a. le choix de la culture ou du cultivar; 
b. les conditions agronomiques et environnementales (y compris climatiques), 
(si nécessaire pour une efficacité acceptable, ces données/informations de-
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       - 148 - O sur les produits phytosanitaires 
147 916.161 
vraient également être communiquées pour la période précédant et suivant 
l’application); 
c. la présence et la densité de l’organisme nuisible; 
d. le stade de développement de la culture et de l’organisme; 
e. la quantité de produit phytosanitaire microbien utilisée; 
f. la quantité d’adjuvant ajoutée, lorsque cette addition est exigée sur 
l’étiquette; 
g. la fréquence et le calendrier des applications; h. le type de matériel d’application; 
i. la nécessité de mesures de nettoyage particulières pour le matériel 
d’application. 
9BII-2.4.4 Impact sur la lutte intégrée 
1 Les services d’évaluation évaluent la performance du produit phytosanitaire dans 
la série de conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y com-
pris climatiques) susceptibles de se présente r dans la zone de l’ utilisation proposée. 
L’effet sur la lutte intégrée doit être inclus  dans l’évaluation. Il convient en particu-
lier de prendre en considération: 
a. l’intensité, l’uniformité et la persistance de l’effet recherché en fonction de 
la dose par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés, s’il en existe, et avec un témoin non traité; 
b. le cas échéant, l’incidence sur le re ndement ou sur la réduction des pertes 
durant le stockage, en termes quantita tifs et/ou qualitatifs, par comparaison 
avec un ou des produits de référence appropriés, s’il en existe, et avec un 
témoin non traité. 
2 Lorsqu’il n’existe pas de produit de référence approprié, les services d’évaluation 
évaluent la performance du produit phytosanitaire de manière à déterminer si son 
application présente des avantages cohérents et bien précis dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) de la 
zone de l’utilisation proposée. 
9BII-2.4.5 Impact sur les cultures traitées 
Les services d’évaluation évaluent l’ampleur des effets néfastes sur la culture traitée 
après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions susceptibles de se 
présenter dans la zone de l’utilisati on proposée, par comparaison, le cas échéant, 
avec un ou des produits de référence appropriés s’il en existe et/ou avec un témoin 
non traité. 
a. Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes: 
1. les données relatives à l’efficacité; 
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       - 149 - Agriculture 
148 916.161 
2. les autres informations pertinentes sur le produit phytosanitaire, tels que 
la nature dudit produit, la dose, le mode d’application, le nombre et le 
calendrier des applications, l’incompatibilité avec d’autres traitements des cultures; 
3. toutes les informations pertinentes concernant le micro-organisme, y 
compris les propriétés biologiques, par exemple le mode d’action, la survie, la spécificité de l’hôte. 
b. Cette évaluation comprend: 
1. la nature, la fréquence, l’ampleur et la persistance des effets phytoto-
xiques/phytopathogéniques observés, ainsi que les conditions agrono-miques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) 
qui les influencent; 
2. les différences de sensibilité aux effets phytotoxiques/phytopatho-
géniques entre les principaux cultivars; 
3. la partie de la culture ou des produits végétaux traités qui présente des 
effets phytotoxiques/phytopathogéniques; 
4. l’effet négatif sur le rendement quantitatif et/ou qualitatif de la culture 
ou des produits végétaux traités; 
5. l’effet négatif sur les végétaux ou produits végétaux traités destinés à la 
propagation, en termes de viabilité, de germination, de pousse, 
d’enracinement et d’implantation; 
6. pour les micro-organismes qui sont disséminés, l’effet négatif sur les 
cultures voisines. 
9BII-2.4.6 Mélanges 
1 Lorsque, conformément à l’étiquette du produit phytosanitaire, il convient de 
l’utiliser en mélange avec d’autres produits phytosanitaires et/ou des adjuvants, les 
services d’évaluation soumettent les informations fournies concernant ce mélange 
aux évaluations visées aux points 2.4.3 à 2.4.5. 
2 Lorsque, conformément à l’étiquette du produit phytosanitaire, il est recommandé 
de l’utiliser en mélange avec d’autres pr oduits phytosanitaires et/ou adjuvants, les 
services d’évaluation apprécient l’opportunité du mélange et de ses conditions 
d’utilisation. 
9BII-2.4.7 Impact sur les cultures suivantes 
Lorsqu’il ressort des données disponibles que le micro-organisme ou des métaboli-
tes/toxines pertinents ou que des produits de réaction et de dégradation importants 
des formulants subsistent en quantités non né gligeables dans le sol et/ou dans ou sur 
les substances végétales après l’application du produit phytosanitaire selon les 
conditions d’utilisation prévues, les services d’évaluation évaluent l’ampleur des 
effets néfastes sur les cultures suivantes. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 150 - O sur les produits phytosanitaires 
149 916.161 
9BII-2.4.8 Impact sur les vertébrés à combattre 
Lorsque l’usage proposé du produit phytosanita ire est destiné à avoir un effet sur des 
vertébrés, les services d’évaluation évaluent le mécanisme qui produit cette action et 
les effets observés sur le comportement et la santé des animaux cibles; lorsque 
l’action recherchée est l’élimination de l’an imal cible, ils évaluent le temps néces-
saire pour provoquer la mort de l’animal et les conditions dans lesquelles la mort 
intervient. Sont notamment prises en compte les informations suivantes: 
a. toutes les informations pertinentes prévues à l’annexe 5, ch. 3 et les résultats 
de leur évaluation, y compris les études toxicologiques; 
b. toutes les informations pertinentes sur le produit phytosanitaire qui sont pré-
vues à l’annexe 6, ch. 3, y compris les études toxicologiques et les données 
relatives à son efficacité. 
9BII-2.5 Méthodes d’identification/de détection et de quantification 
Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées aux fins de la 
surveillance et du contrôle postérieurs à l’enregistrement des composants viables et 
non viables, à la fois dans la formulation et comme résidus dans ou sur les cultures 
traitées. Une validation suffisante est requise pour les méthodes préalables à l’autorisation et les méthodes de surveillance postérieures à l’autorisation. Les 
méthodes jugées appropriées pour la surveillance postérieure à l’autorisation doivent 
être clairement identifiées. 
9BII-2.5.1 Méthodes d’analyse du produit phytosanitaire 
9BII-2.5.1.1 Composants non viables 
Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées pour détermi-
ner et quantifier les composants non viables importants du point de vue toxicolo-
gique, écotoxicologique ou environnemental  résultant du micro-organisme et/ou 
présents en tant qu’impuretés ou coformulants (y compris, le cas échéant, les pro-
duits de dégradation et/ou de réaction résu ltants). Sont notamment prises en compte 
les informations suivantes: 
a. la spécificité et la linéarité des méthodes proposées; 
b. la précision (répétabilité) des méthodes proposées; 
c. l’importance des interférences; 
d. l’exactitude des méthodes proposées aux concentrations adéquates; e. les limites de quantification des méthodes proposées. 
9BII-2.5.1.2 Composants viables 
Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées pour quantifier 
et identifier la souche spécifique concernée et en particulier les méthodes distinguant 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 151 - Agriculture 
150 916.161 
cette souche des souches étroitement apparentées. Sont notamment prises en compte 
les informations suivantes: 
a. la spécificité des méthodes proposées; 
b. la précision (répétabilité) des méthodes proposées; 
c. l’importance des interférences; 
d. la capacité à quantifier des méthodes proposées. 
9BII-2.5.2 Méthodes d’analyse pour la détermination des résidus 
9BII-2.5.2.1 Résidus non viables 
Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées pour détermi-
ner et quantifier les résidus non viables significatifs du point de vue toxicologique, 
écotoxicologique ou environnemental résultant du micro-organisme (y compris, le cas échéant, les produits de dégradation et/ou de réaction résultants). 
Cette évaluation tient compte des données re latives aux méthodes d’analyse prévues 
aux ch. 3 des annexes 5 et 6, et des résultats de leur évaluation. Sont notamment 
prises en compte les informations suivantes: 
a. la spécificité et la linéarité des méthodes proposées; 
b. la précision (répétabilité) des méthodes proposées; 
c. la reproductibilité (validation indépendante en laboratoire) des méthodes 
proposées; 
d. l’importance des interférences; 
e. l’exactitude des méthodes proposées aux concentrations adéquates; f. les limites de quantification des méthodes proposées. 
9BII-2.5.2.2 Résidus viables 
Les services d’évaluation évaluent les méthodes proposées pour identifier la souche 
spécifique concernée et en particulier les méthodes distinguant cette souche des 
souches étroitement apparentées. 
Cette évaluation tient compte des données re latives aux méthodes d’analyse prévues 
aux ch. 3 des annexes 5 et 6, et des résultats de leur évaluation. Sont notamment 
prises en compte les informations suivantes: 
a. la spécificité des méthodes proposées; 
b. la précision (répétabilité) des méthodes proposées; 
c. l’importance des interférences; d. la capacité à quantifier des méthodes proposées. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 152 - O sur les produits phytosanitaires 
151 916.161 
9BII-2.6 Impact sur la santé humaine ou animale 
L’impact sur la santé humaine ou animale doi t être évalué. Les services d’évaluation 
doivent tenir compte notamment des principes suivants: 
a. compte tenu de la capacité de réplicat ion des micro-organismes, il existe une 
différence claire entre les produits chimiques et les micro-organismes utili-
sés comme produits phytosanitaires. Les dangers ne sont pas nécessairement 
de même nature que ceux présentés par les produits chimiques, en particulier en ce qui concerne la capacité des micro-organismes à persister et à se mul-
tiplier dans des environnements différents; 
b. la pathogénicité du micro-organisme pour l’homme et les animaux (non ci-
bles), l’infectiosité du micro-organisme, sa capacité à former des colonies, la 
toxicité des métabolites/toxines ainsi que la toxicité du milieu de croissance résiduel, des contaminants et coformulants, sont des paramètres importants 
dans l’évaluation des effets nocifs occasionnés par le produit phytosanitaire; 
c. la colonisation, l’infectiosité et la toxicité correspondent à un ensemble 
complexe d’interactions entre les micro-organismes, et les hôtes et ces pa-
ramètres ne peuvent pas nécessairement être résolus facilement en tant que paramètres indépendants; 
d. en combinant ces paramètres, les principaux aspects du micro-organisme qui 
doivent être évalués sont: 
1. la capacité à persister et à se multiplier dans un hôte (signe de colonisa-
tion ou d’infectiosité), 
2. la capacité à produire des effets nocifs ou non sur l’hôte, signe 
d’infectiosité, de pathogénicité et/ou de toxicité. 
e. En outre, il y a lieu de prendre en considération la complexité des problèmes 
biologiques dans l’évaluation des dangers et des risques présentés par 
l’utilisation de ces produits phytosanitaires pour l’homme et les animaux. 
Une évaluation de la pathogénicité et de l’infectiosité est nécessaire, même 
si l’exposition potentielle est jugée faible. 
f. Aux fins de l’évaluation des risques, les études sur la toxicité aiguë utilisées 
devraient, lorsqu’elles sont disponibles , inclure au minimum deux doses (par 
ex. une dose très élevée et une dose correspondant à l’exposition prévue 
dans des conditions pratiques). 
9BII-2.6.1 Effets sur la santé humaine ou animale découlant  
 du produit phytosanitaire 
9BII-2.6.1.1 Exposition des utilisateurs 
Les services d’évaluation évaluent l’expos ition des opérateurs au micro-organisme, 
et/ou aux composés toxicologiques pertinents du produit phytosanitaire (par ex. leurs 
métabolites/toxines, le milieu de croissan ce résiduel, les contaminants et coformu-
lants), qui est susceptible d’intervenir dans les conditions d’utilisation prévues 
(incluant en particulier la dose, le mode d’application et les conditions climatiques). 
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       - 153 - Agriculture 
152 916.161 
Il importe d’utiliser des données réalistes sur les niveaux d’exposition et, si celles-ci 
ne sont pas disponibles, il convient d’utiliser  un modèle de calcul approprié et vali-
dé. Lorsqu’elle est disponible, une base de données européenne harmonisée sur 
l’exposition générique aux produits phytosanitaires devrait être utilisée. 
a. Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes: 
1. les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l’infectiosité 
et à la pathogénicité prévues à l’annexe 5, ch. 3, et les résultats de leur 
évaluation. Les essais de la première phase doivent permettre de procé-
der à une évaluation du micro-organisme, en ce qui concerne sa capa-cité à persister et à se développer da ns l’hôte et sa capacité à causer des 
effets/réactions chez l’hôte. Les paramètres indiquant l’absence de ca-pacité à persister et à se multiplier dans un hôte et de capacité à produi-
re des effets nocifs ou non sur l’hôte incluent une élimination rapide et 
complète du corps, aucune activation du système immunitaire ni modi-fication histopathologique et la répli cation à des températures très infé-
rieures ou très supérieures à la température corporelle d’un mammifère. 
Ces paramètres peuvent, dans certains cas, être évalués moyennant 
l’utilisation des études de toxicité aiguë et des données existant pour l’homme, et peuvent parfois uniquement être évalués moyennant 
l’utilisation des études avec administration réitérée. 
 L’évaluation fondée sur les paramètres pertinents des essais de la pre-
mière phase doit déboucher sur une évaluation des effets possibles dans 
le cadre d’une exposition professionnelle, compte tenu de l’intensité et 
de la durée de l’exposition, incluant  une exposition due à une utilisation 
répétée au cours de l’utilisation pratique. 
 La toxicité de certains métabolites/toxines ne peut être appréciée que 
s’il est démontré que les animaux testés sont effectivement exposés à ces métabolites/toxines; 
2. Les autres informations pertinentes sur le micro-organisme, les métabo-
lites/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et co-
formulants dans le produit phytosanitaire, comme leurs propriétés bio-
logiques, physiques et chimiques (par ex. la survie du micro-organisme 
à la température corporelle de l’ho mme et des animaux, la niche écolo-
gique, le comportement du micro-organisme et/ou des métaboli-
tes/toxines pendant l’application); 
3. Les études toxicologiques qui sont prévues à l’annexe 6, ch. 3; 
4. Les autres informations pertinentes prévues à l’annexe 6, ch. 3, telles 
que: 
– la composition de la préparation, 
– la nature de la préparation, 
– les dimensions, la présentation et le type d’emballage, – le domaine d’utilisation et la nature de la culture ou de la cible, 
– la méthode d’application, y compris la manutention, le chargement 
et le mélange du produit phytosanitaire, 
– les mesures de réduction de l’exposition recommandées, – les vêtements de protection recommandés, 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 154 - O sur les produits phytosanitaires 
153 916.161 
– la dose d’application maximale, 
– le volume minimal d’application par pulvérisation indiqué sur 
l’étiquette, 
– le nombre et le calendrier des applications; 
b. Sur la base des informations visées à la let. a, il conviendrait de définir les 
paramètres ci-après pour une exposition unique ou répétée de l’opérateur suivant l’utilisation envisagée: 
1. persistance ou développement du micro-organisme dans l’hôte, 2. effets nocifs observés, 3. effets observés ou attendus de contaminants (y compris des micro-
organismes contaminants), 
4. effets observés ou attendus des métabolites/toxines pertinents. 
 S’il y a des indications de colonisation dans l’hôte et/ou si des effets nocifs, 
indicatifs de toxicité/infectiosité sont observés, compte tenu du type 
d’exposition (c’est-à-dire une exposition aiguë ou répétée), des essais sup-
plémentaires sont recommandés. 
c. Cette évaluation s’effectue pour chaque type de méthode et de matériel 
d’application proposé pour l’utilisati on du produit phytosanitaire, ainsi que 
pour les différents types et dimensions de récipients utilisés, compte tenu des 
opérations de mélange, de chargement et d’application du produit phyto-
sanitaire ainsi que du nettoyage et de l’entretien de routine du matériel 
d’application. Le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation envisagée, du produit phytos anitaire contenant la même subs-
tance active ou produisant les mêmes rési dus peuvent également être prises 
en considération. Il convient de tenir compte du fait que si l’on prévoit une réplication du micro-organisme, l’évaluation de l’exposition pourrait être ex-
trêmement hypothétique; 
d. L’absence ou la présence d’une possibilité de colonisation ou d’effets pour 
les opérateurs aux niveaux des doses testées conformément aux ch. 3 des an-
nexes 5 et 6, doivent être évaluées au regard des niveaux mesurés ou estimés d’exposition humaine. Cette évaluation des risques, de préférence quantitati-
ve, doit tenir compte, par exemple, du mode d’action, des propriétés biologi-
ques, physiques et chimiques du micro-organisme et des autres substances figurant dans la formulation. 
9BII-2.6.1.2 Emballage 
Les services d’évaluation examinent les informations relatives à la nature et aux 
caractéristiques de l’emballage proposé, en particulier en ce qui concerne les aspects 
suivants: 
a. le mode de présentation; 
b. ses dimensions et sa capacité; 
c. la taille de l’ouverture; 
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       - 155 - Agriculture 
154 916.161 
d. le type de fermeture; 
e. sa robustesse, son étanchéité et sa résistance aux conditions normales de 
transport et de manutention; 
f. sa résistance au contenu et sa compatibilité avec celui-ci. 
9BII-2.6.1.3 Equipement de protection 
Les services d’évaluation examinent la natu re et les caractéristiques des équipements 
et vêtements de protection proposés, en particulier en ce qui concerne les aspects 
suivants: 
a. la disponibilité et le caractère adéquat; 
b. l’efficacité; c. le confort, compte tenu des contraintes physiques et des conditions climati-
ques; 
d. la résistance au produit phytosanitaire et la compatibilité avec celui-ci. 
9BII-2.6.1.4 Exposition d’autres personnes 
Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition d’autres personnes 
(personnes présentes ou travailleurs exposés après l’application du produit phytosa-
nitaire, tel que le retour de travailleurs) ou animaux au micro-organisme et/ou aux autres éléments toxiques du produit phytosanitaire, dans les conditions d’utilisation 
prévues. Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes: 
a. Les données médicales et les études relativ es à la toxicité, à l’infectiosité et à 
la pathogénicité prévues à l’annexe 5, ch. 3, et les résultats de leur évalua-
tion. Les essais de la première phase doivent permettre de procéder à une évaluation du micro-organisme en ce qui c oncerne sa capacité à persister et à 
se développer dans l’hôte et sa capacité à causer des effets/réactions chez l’hôte. Les paramètres indiquant l’abse nce de capacité à persister et à se 
multiplier dans un hôte et de capacité à produire des effets nocifs ou non sur 
l’hôte incluent une élimination rapide et complète du corps, aucune activa-
tion du système immunitaire ni modifica tion histopathologique et incapacité 
à répliquer à des températures très inférieures ou très supérieures à la tempé-
rature corporelle d’un mammifère. Ces paramètres peuvent, dans certains 
cas, être évalués en utilisant des études de toxicité aiguë et des données exis-tant pour l’homme, et peuvent parfois uniquement être évalués en utilisant 
des études avec administration réitérée. 
 L’évaluation fondée sur les paramètres pertinents des essais de la première 
phase doit déboucher sur une évaluation des effets possibles dans le cadre 
d’une exposition professionnelle, compte tenu  de l’intensité et de la durée de 
l’exposition, y compris d’une exposition due à une utilisation répétée au 
cours de l’utilisation pratique. 
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       - 156 - O sur les produits phytosanitaires 
155 916.161 
 La toxicité de certains métabolites/toxi nes ne peut être appréciée que s’il est 
démontré que les animaux testés sont  effectivement exposés à ces métabo-
lites/toxines; 
b. Les autres informations pertinentes sur le micro-organisme, les métaboli-
tes/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et coformu-
lants dans le produit phytosanitaire, comme leurs propriétés biologiques, 
physiques et chimiques (par ex. la survie du micro-organisme à la tempéra-
ture corporelle de l’homme et des animaux, la niche écologique, le compor-tement du micro-organisme et/ou des métabolites/toxines pendant l’appli-
cation); 
c. Les études toxicologiques qui sont prévues à l’annexe 6, ch. 3; 
d. Les autres informations pertinentes concernant le produit phytosanitaire pré-
vus à l’annexe 6, ch. 3, telles que: 
1. les délais de sécurité après traitement, les délais d’attente nécessaires ou 
autres précautions à prendre pour protéger l’homme et les animaux, 
2. la méthode d’application, et notamment la pulvérisation, 
3. la dose d’application maximale, 4. le volume minimal d’application par pulvérisation, 5. la composition de la préparation, 6. les reliquats de traitement sur les végétaux et produits végétaux, compte 
tenu de l’influence de facteurs tels que la température, les rayons ultra-
violets, le pH et la présence de certaines substances, 
7. les autres activités entraînant une exposition des travailleurs. 
9BII-2.6.2 Effets sur la santé humaine ou animale découlant  
 des résidus 
Dans l’évaluation, les résidus viables ou non viables doivent être traités séparément. 
Il convient de considérer les virus et viroïdes comme des résidus viables étant donné 
qu’ils sont capables de transférer du matériel génétique, bien que stricto sensu ils ne 
soient pas vivants. 
9BII-2.6.2.1 Résidus non viables 
1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition de personnes ou 
animaux aux résidus non viables et à leurs produits de dégradation par la chaîne alimentaire en raison de la présence possible de tels résidus dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées. Sont notamment prises en compte les informations 
suivantes: 
a. le stade de développement du micro-organisme auquel les résidus non via-
bles sont produits, 
b. les stades de développement/le cycle de vie du micro-organisme dans des 
conditions environnementales typiques; l’attention sera notamment accordée 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 157 - Agriculture 
156 916.161 
à l’évaluation de la probabilité de su rvie et de multiplication du micro-
organisme dans ou sur les cultures, les aliments ou aliments pour animaux 
et, en conséquence, de la probabilité de production de résidus non viables, 
c. la stabilité des résidus non viables pertin ents (y compris les effets de facteurs 
comme la température, les rayons ultravio lets, le pH et la présence de certai-
nes substances), 
d. toute étude expérimentale montrant si des résidus non viables pertinents sont 
transportés ou non dans des végétaux, 
e. les données relatives aux bonnes pratiques agricoles proposées (y compris le 
nombre et le calendrier des applications, la dose d’application maximale et 
le volume minimal d’application par pulvérisation), les délais d’emploi 
avant la récolte pour les usages proposés ou les périodes de rétention ou de stockage dans le cas d’utilisations après la récolte et les données supplémen-
taires concernant l’application conformément à l’annexe 6, ch. 3, 
f. le cas échéant, les autres usages autorisés de produits phytosanitaires dans la 
zone d’utilisation prévue, c’est-à-dire les utilisations de produits contenant 
les mêmes résidus, et 
g. la présence naturelle de résidus non viables sur des parties comestibles de 
plantes provenant de micro-organismes apparaissant naturellement. 
2 Les services d’évaluation évaluent la t oxicité des résidus non viables et de leurs 
produits de dégradation en tenant compte, en particulier, des informations spécifi-ques fournies conformément aux ch. 3 des annexes 5 et 6. 
3 Lorsque des résidus non viables ou leurs produits de dégradation sont considérés 
comme pertinents d’un point de vue toxicologique pour l’homme et/ou les animaux, 
et lorsque l’exposition n’est pas jugée négligeable, les niveaux réels dans ou sur les 
parties comestibles des cultures traitées doivent être déterminés en prenant en consi-dération: 
a. les méthodes d’analyse des résidus non viables, 
b. les courbes de développement du micro-organisme dans des conditions op-
timales, 
c. la production/formation de résidus non viables aux moments pertinents (par 
ex. au moment prévisible de la récolte). 
9BII-2.6.2.2 Résidus viables 
1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition des personnes ou 
des animaux aux résidus viables par la chaî ne alimentaire en raison de la présence 
possible de tels résidus dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées. Sont 
notamment prises en compte les informations suivantes: 
a. la probabilité de survie, la pers istance et la multiplication du micro-
organisme dans ou sur les cultures, aliments ou aliments pour animaux. Il 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 158 - O sur les produits phytosanitaires 
157 916.161 
convient de traiter les différents stades de développement/cycles de vie du 
micro-organisme, 
b. les informations concernant sa niche écologique, 
c. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement, 
d. la présence naturelle du micro-organis me (et/ou d’un micro-organisme appa-
renté), 
e. les données relatives aux bonnes pratiques agricoles proposées (y compris le 
nombre et le calendrier des applications, la dose d’application maximale et 
le volume minimal d’application par pulvérisation, les délais d’emploi avant 
la récolte pour les usages proposés ou les périodes de rétention ou de stockage dans le cas d’utilisations après la récolte) et les données sup-
plémentaires concernant l’application conformément à l’annexe 6, ch. 3, 
f. le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation prévue, 
de produits phytosanitaires contenant le même micro-organisme ou produi-
sant les mêmes résidus. 
2 Les services d’évaluation évaluent les informations spécifiques concernant la 
capacité des résidus viables à persister ou à se  développer dans l’hôte et la capacité 
de tels résidus à causer des effets/réactions chez l’hôte. Sont notamment prises en 
compte les informations suivantes: 
a. les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l’infectiosité et à 
la pathogénicité prévues à l’annexe 5, ch. 3, et les résultats de leur éva-
luation, 
b. les stades de développement/le cycle de vie du micro-organisme dans des 
conditions environnementales typiques (p ar ex. dans ou sur la culture trai-
tée), 
c. le mode d’action du micro-organisme, 
d. les propriétés biologiques du micro-organisme (par ex. la spécificité de 
l’hôte). 
Il convient de traiter les différents stades de développement/cycles de vie du micro-
organisme. 
3 Si des résidus viables sont considérés comme pertinents d’un point de vue toxico-
logique pour l’homme et/ou les animaux, et si l’exposition n’est pas jugée négligea-
ble, les niveaux réels dans/sur les parties comestibles des cultures traitées doivent être déterminés en prenant en considération: 
a. les méthodes d’analyse des résidus viables, 
b. les courbes de développement du micro-organisme dans des conditions op-
timales, 
c. les possibilités d’extrapolation des données entre cultures. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 159 - Agriculture 
158 916.161 
9BII-2.7 Devenir et comportement dans l’environnement 
1 La biocomplexité des écosystèmes et les interactions dans les communautés mi-
crobiennes concernées doivent être prises en considération. 
2 Les informations sur l’origine et les propriétés (par ex. spécificité) du micro-
organisme et de ses métabolites/toxines résiduels, ainsi que sur les utilisations pré-
vues du micro-organisme, constituent la base de l’évaluation du devenir et du com-
portement dans l’environnement. Il importe  de tenir compte du mode d’action du 
micro-organisme. 
3 Une évaluation est faite sur le devenir et le comportement de tout métabolite perti-
nent connu qui est produit par le micro-or ganisme. L’évaluation est effectuée pour 
chaque compartiment de l’environnement et est déclenchée sur la base des critères spécifiés dans la section 7, point iv), de l’annexe II B de la directive 91/414
138. 
4 Lors de l’évaluation du devenir et du comportement dans l’environnement du 
produit phytosanitaire, les services d’évaluation considèrent tous les aspects de l’environnement, y compris les biotas. La po ssibilité de persistance et de multiplica-
tion des micro-organismes doit être évaluée dans tous les milieux environnemen-taux, sauf s’il peut être justifié que des micro-organismes particuliers n’atteindront 
pas un milieu spécifique. La mobilité des micro-organismes et de leurs métaboli-
tes/toxines résiduels doit être prise en considération. 
9BII-2.7.1 Risque pour les eaux 
1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une contamination des eaux 
souterraines, des eaux superficielles et des eaux potables dans les conditions prévues d’utilisation du produit phytosanitaire. 
2 Dans l’évaluation globale, les services d’évaluation accordent une attention parti-
culière aux effets nocifs potentiels sur les êtres humains dus à une contamination des 
eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions connais-sant des conditions de vulnérabilité, telles que des zones de production d’eau ali-
mentaire. 
9BII-2.7.2 Risque pour le milieu aquatique 
1 Les services d’évaluation évaluent le risque pour le milieu aquatique, lorsque la 
possibilité d’exposition des organismes aquatiques existe. Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à s’établir, par multiplication, dans 
l’environnement et peut donc avoir une incidence durable ou permanente sur les communautés microbiennes ou leurs prédateurs. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes: 
a. les propriétés biologiques du micro-organisme; 
b. la survie du micro-organisme dans l’environnement; 
  
138 Voir note relative à l’ art. 86, al. 1, let a 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 160 - O sur les produits phytosanitaires 
159 916.161 
c. sa niche écologique; 
d. le niveau naturel de population d’un micro-organisme lorsqu’il est indigène; 
e. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement; 
f. le cas échéant, des informations sur les éventuelles interférences avec les 
systèmes analytiques utilisés pour le contrôle de la qualité des eaux potables; 
g. le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation propo-
sée, de produits phytosanitaires conten ant la même substance active ou pro-
duisant les mêmes résidus. 
9BII-2.7.3 Risque pour l’atmosphère 
Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition au produit phyto-
sanitaire d’organismes se trouvant dans l’atmosphère, dans les conditions d’utili-
sation prévues; si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour l’atmosphère. 
Le transport, à courte ou longue distance, du micro-organisme dans l’atmosphère 
doit être pris en considération. 
9BII-2.7.4 Risque pour le sol 
1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition au produit phyto-
sanitaire d’organismes se trouvant dans le milieu terrestre, dans les conditions d’utilisation prévues; si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour le milieu terrestre. Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à 
s’établir, par multiplication, dans l’environnement et peut donc avoir une incidence 
durable ou permanente sur les communautés microbiennes ou ses prédateurs. 
2 Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes: 
a. les propriétés biologiques du micro-organisme; 
b. la survie du micro-organisme dans l’environnement; 
c. sa niche écologique; 
d. le niveau naturel de population d’un micro-organisme lorsqu’il est indigène; e. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement; 
f. le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation propo-
sée, de produits phytosanitaires conten ant la même substance active ou pro-
duisant les mêmes résidus. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 161 - Agriculture 
160 916.161 
9BII-2.8 Effets sur les organismes non-cibles et  
 exposition de ceux-ci 
1 Les informations sur l’écologie du micro-organisme et ses effets sur l’environ-
nement doivent être évaluées ainsi que, si  possible, les niveaux d’exposition et les 
effets de ses métabolites/toxines pertinents. Une évaluation globale, permettant 
d’apprécier les risques pour l’environnement que le produit phytosanitaire peut 
causer, est nécessaire; elle prend en compte les niveaux normaux d’exposition aux 
micro-organismes, à la fois dans l’environnement et dans le corps des organismes. 
2 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition d’organismes 
non-cibles dans les conditions d’utilisation prévues et, si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour les organismes non-cibles concernés. 
3 Le cas échéant, une évaluation de l’infec tiosité et de la pathogénicité est néces-
saire, à moins qu’il ne puisse être démontré que les organismes non-cibles ne seront 
pas exposés. 
4 Pour évaluer la possibilité d’exposition, il convient également de tenir compte des 
informations suivantes: 
a. la survie du micro-organisme dans les milieux respectifs; 
b. sa niche écologique; 
c. le niveau naturel de population d’un micro-organisme lorsqu’il est indigène; 
d. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement; 
e. le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation prévue, 
de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produi-
sant les mêmes résidus. 
9BII-2.8.1 Impact sur la vie sauvage terrestre 
Les services d’évaluation évaluent la possib ilité d’une exposition et d’effets sur la 
vie sauvage terrestre (oiseaux non domestiques, mammifères et autres vertébrés terrestres). 
9BII-2.8.1.1 Influence de la formul ation sur les risques identifiés 
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des 
systèmes hôtes de l’espèce aviaire et de mammifères et à s’y multiplier. Il sera 
examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la 
formulation du produit phytosanitaire, en tena nt compte des informations suivantes 
relatives au micro-organisme: 
a. son mode d’action; 
b. les autres propriétés biologiques; 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 162 - O sur les produits phytosanitaires 
161 916.161 
c. les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour les mammi-
fères; 
d. les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour l’espèce 
aviaire. 
9BII-2.8.1.2 Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou  
 de coformulants 
1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de 
l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de 
prendre en considération les informations suivantes: 
a. les études sur la toxicité pour les mammifères; 
b. les études sur la toxicité pour l’espèce aviaire; c. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement. 
2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, 
l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base 
du quotient de la valeur DL50 et de l’exposition prévue exprimée en milligrammes 
par kilogramme de poids corporel. 
9BII-2.8.2 Impact sur les organismes aquatiques 
Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les 
organismes aquatiques. 
9BII-2.8.2.1 Influence de la formul ation sur les risques identifiés 
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des 
organismes aquatiques et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés 
pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosani-
taire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme: 
a. son mode d’action; 
b. les autres propriétés biologiques; c. les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité. 
9BII-2.8.2.2 Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou  
 de coformulants 
1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de 
l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de 
prendre en considération les informations suivantes: 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 163 - Agriculture 
162 916.161 
a. les études sur la toxicité pour les organismes aquatiques; 
b. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement. 
2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, 
l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base 
du quotient de la valeur CE50 et/ou de la  valeur CSEO et de l’exposition prévue. 
9BII-2.8.3 Impact sur les abeilles 
Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les 
abeilles. 
9BII-2.8.3.1 Influence de la formul ation sur les risques identifiés 
Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à infecter des 
abeilles et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être 
modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant 
compte des informations suivantes relatives au micro-organisme: 
a. son mode d’action, 
b. les autres propriétés biologiques, 
c. les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité. 
9BII-2.8.3.2 Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou  
 de coformulants 
1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de 
l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de 
prendre en considération les informations suivantes: 
a. les études sur la toxicité pour les abeilles; 
b. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement. 
2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, 
l’évaluation doit inclure un calcul du quotient de risque exprimé sur la base du 
quotient de la dose en g/ha et de la valeur DL50 en μg/abeille. 
9BII-2.8.4 Impact sur les arthropodes autres que les abeilles 
Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les 
arthropodes autres que les abeilles. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 164 - O sur les produits phytosanitaires 
163 916.161 
9BII-2.8.4.1 Influence de la formul ation sur les risques identifiés 
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des 
arthropodes autres que les abeilles et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques 
identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit 
phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme: 
a. son mode d’action; 
b. les autres propriétés biologiques; 
c. les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour les abeilles 
communes et autres arthropodes. 
9BII-2.8.4.2 Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou  
 de coformulants 
1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de 
l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de 
prendre en considération les informations suivantes: 
a. les études sur la toxicité pour les arthropodes; 
b. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement; 
c. les données disponibles fournies par un examen biologique primaire. 
2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, 
l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base 
du quotient de la valeur TE50 (taux effectif) et de l’exposition prévue. 
9BII-2.8.5 Impact sur les vers de terre  
Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les vers 
de terre. 
9BII-2.8.5.1 Influence de la formul ation sur les risques identifiés 
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des vers 
de terre et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être 
modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant 
compte des informations suivantes relatives au micro-organisme: 
a. son mode d’action; 
b. les autres propriétés biologiques; 
c. les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour les vers de 
terre. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 165 - Agriculture 
164 916.161 
9BII-2.8.5.2 Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou  
 de coformulants 
1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de 
l’action de toxines ou coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de 
prendre en considération les informations suivantes: 
a. les études sur la toxicité pour les vers de terre; 
b. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement. 
2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, 
l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition fondés sur la base du 
quotient de la valeur LC50 et de l’exposition prévue exprimée en milligrammes par 
kilogramme de sol en poids sec. 
9BII-2.8.6 Impact sur les micro-organismes du sol  
Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les 
micro-organismes du sol. 
9BII-2.8.6.1 Influence de la formul ation sur les risques identifiés 
1 Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à entraver la 
minéralisation de l’azote et du carbone dans le sol. Il sera examiné si les risques 
identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit 
phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme: 
a. son mode d’action; 
b. les autres propriétés biologiques. 
2 Des données expérimentales ne sont pas normalement exigées, notamment lors-
qu’il peut être prouvé qu’une véritable évalua tion des risques peut être réalisée sur la 
base des informations disponibles. 
9BII-2.8.6.2 Effets des organismes exotiques sur les organismes  
 non-cibles 
Les services d’évaluation évaluent l’impact des micro-organismes exotiques/non 
indigènes sur les organismes non-cibles et sur leurs prédateurs après l’utilisation du 
produit phytosanitaire conformément aux conditions d’utilisation prévues. Des 
données expérimentales ne sont normalement pas requises, notamment lorsqu’il peut 
être démontré qu’une évaluation appropriée des risques peut être réalisée avec les 
informations disponibles. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 166 - O sur les produits phytosanitaires 
165 916.161 
9BII-2.8.6.3 Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou  
 de coformulants 
Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l’action 
de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de prendre 
en considération les informations suivantes: 
a. les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes 
parties de l’environnement; 
b. les informations disponibles provenant de l’examen biologique primaire. 
9BII-2.9 Conclusions et propositions 
Le service d’homologation tire des conclusions sur la nécessité d’obtenir de plus amples informations et/ou d’essais supplémentaires et sur la nécessité de mesures 
destinées à limiter les risques. Les services  d’évaluation justifient les propositions de 
classification et d’étiquetage du produit phytosanitaire. 
9CII Processus décisionnel 
9CII-1 Principes généraux 
1 Le cas échéant, le service d’homologation assortit les autorisations qu’ils accordent 
de conditions ou de restrictions. La nature et la sévérité de ces conditions ou de ces 
restrictions doivent être déterminées par la  nature et l’ampleur des avantages et des 
risques auxquels on peut s’attendre et y être adaptées. 
2 Le service d’homologation veille à ce que les décisions prises pour octroyer des 
autorisations tiennent compte des conditions agronomiques, phytosanitaires et envi-
ronnementales, y compris climatiques, dans  les zones d’utilisation envisagées. Ces 
considérations peuvent l’ amener à établir des conditions et restrictions d’utilisation, voire à exclure de l’autorisation certaines zones. 
3 Le service d’homologation veille à ce que les quantités autorisées en termes de 
doses et de nombre d’applications autorisés représentent les valeurs minimales nécessaires pour obtenir l’effet désiré, même lorsque des valeurs supérieures 
n’entraîneraient pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou 
pour l’environnement. Les quantités autorisé es doivent être modulées en fonction 
des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris clima-
tiques, des diverses zones pour lesquelles une autorisation est accordée et y être 
adaptées. Toutefois, les doses à utiliser et le nombre d’applications ne doivent pas produire d’effets indésirables, tels que le développement d’une résistance. 
4 Le service d’homologation veille à ce que les décisions respectent les principes de 
la lutte intégrée contre les organismes nuisibles lorsque le produit phytosanitaire est 
destiné à être utilisé en situation fa isant appel à de tels principes. 
5 L’évaluation s’appuyant sur des données relatives à un nombre limité d’espèces 
représentatives, le service d’homologation doit veiller à ce que l’utilisation des 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 167 - Agriculture 
166 916.161 
produits phytosanitaires n’ait pas de répercussions à long terme sur l’abondance et la 
diversité des espèces non cibles. 
6 Une autorisation n’est accordée que s’il est satisfait à toutes les exigences énoncées 
au point 2.4. Toutefois, lorsqu’il n’est pas totalement satisfait à une ou plusieurs 
exigences spécifiques du processus décisionnel visées au point 2.4, l’autorisation n’est accordée que si les avantages offerts par l’utilisation du produit phytosanitaire 
dans les conditions prévues l’emportent sur ses effets nocifs possibles. Les limita-
tions éventuelles à l’utilisation du produ it phytosanitaire liées au non-respect des 
exigences énoncées dans la section 2 doivent être mentionnées sur l’étiquette. Ces 
avantages peuvent: 
a. favoriser les mesures de lutte intégrée et l’agriculture biologique et être 
compatibles avec celles-ci; 
b. faciliter l’élaboration de stratégies de minimisation du risque de développe-
ment d’une résistance; 
c. réduire le risque pour les opérateurs et les consommateurs; 
d. réduire la contamination de l’environne ment et atténuer l’impact sur les es-
pèces non-cibles. 
7 Lorsqu’une autorisation est accordée sur la base des exigences énoncées dans la 
présente annexe, le service d’homologation peut: 
a. définir, si possible, de préférence en  étroite collaboration avec le demandeur, 
des mesures propres à améliorer la performance du produit phytosanitaire, 
et/ou; 
b. définir, si possible en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures 
propres à réduire davantage les risques d’exposition pendant et après 
l’utilisation du produit phytosanitaire. 
Le service d’homologation informe les demand eurs de toute mesure visée aux let. a 
ou b et les invite à fournir tout complément d’information nécessaire pour démontrer la performance ou les risques potentiels du produit dans les nouvelles conditions 
d’utilisation. 
8 Le service d’homologation veille dans la mesure du possible à ce que pour tous les 
micro-organismes pour lesquels une autorisa tion est envisagée, le demandeur tienne 
compte de toutes les connaissances et info rmations pertinentes des publications en la 
matière qui sont disponibles au moment de la demande. 
9 Si un micro-organisme a été génétiquement  modifié, l’autorisation n’est accordée 
que s’il satisfait aux exigences de l’ODE. 
10 L’autorisation n’est pas accordée si des métabolites/toxines pertinents (c’est-à-
dire ceux susceptibles d’affecter la santé humaine et/ou l’environnement) que l’on sait être produits par le micro-organisme et/ou par des contaminants microbiens sont 
présents dans le produit phytosanitaire, sauf s’il peut être démontré que la quantité 
présente reste à un niveau acceptable, avant et après l’utilisation prévue. 
11 Le service d’homologation fait en sorte que des mesures de contrôle qualité adé-
quates soient mises en œuvre afin de garantir l’identité du micro-organisme et le 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 168 - O sur les produits phytosanitaires 
167 916.161 
contenu du produit phytosanitaire. Ces me sures de contrôle qualité doivent com-
prendre un système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques 
(HACCP139) ou un système équivalent. 
9CII-2 Principes spécifiques 
Les principes spécifiques s’appliquent sans préjudice des principes généraux énon-
cés dans la section 1. 
9CII-2.1 Identité 
Pour chaque autorisation octroyée, le se rvice d’homologation fait en sorte que le 
micro-organisme concerné soit déposé auprès d’une collection de micro-organismes de réputation internationale et dispose d’un numéro de dépôt correspondant. Chaque 
micro-organisme doit être identifié, désigné par son nom d’espèce et caractérisé au niveau de la souche. Des informations doivent également indiquer si le micro-
organisme est d’un type sauvage ou un mutant spontané ou induit ou un organisme 
génétiquement modifié. 
9CII-2.2 Propriétés biologiques et techniques 
9CII-2.2.1  Teneur minimale et maximale de micro-organismes 
Des informations suffisantes doivent être fournies pour permettre d’estimer la teneur 
minimale et maximale de micro-organismes dans le matériau utilisé pour la fabri-
cation des produits phytosanitaires, ainsi que dans le produit phytosanitaire. La teneur en autres composants et formulants du produit phytosanitaire et en micro-organismes contaminants issus du processus de production doit, dans la mesure du 
possible, être suffisamment définie. Le service d’homologation fait en sorte que le 
niveau des organismes contaminants soit contrôlé à un niveau acceptable. En outre, 
il y a lieu de préciser la nature et l’état physiques du produit phytosanitaire, de 
préférence conformément au «Catalogue des types de formulation de pesticides et 
système de code international
140. 
9CII-2.2.2 Résistances 
Aucune autorisation n’est accordée si, à une étape quelconque de l’élaboration du 
produit phytosanitaire microbien, il apparaît évident que, sur la base du développe-
ment d’une résistance, ou d’un transfert de résistance, ou d’un autre mécanisme, il peut y avoir interférence avec l’efficacité d’un agent antimicrobien utilisé en méde-
cine humaine ou animale. 
  
139  FAO & WHO. 2003. Recommende d international codex  of practice. General principles of 
food hygiene, CAC/RCP 1 - 1969, Rev. 4- 2003, including «Annex on Hazard Analysis 
Critical Control Point (HACCP) System and Guidelines for its Application» 
140  Monographie technique intern ationale CropLife no 2, 5e édition, 2002 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 169 - Agriculture 
168 916.161 
9CII-2.3 Informations complémentaires 
L’autorisation n’est pas accordée, sauf si des informations complètes sont fournies 
en ce qui concerne un contrôle qualité continu du mode de production, du processus 
de production et du produit phytosanitaire. Il importe notamment de prendre en 
considération toute modification spontanée de caractéristiques essentielles du micro-
organisme ainsi que la présence ou l’absence d’organismes contaminants. Les critè-
res relatifs à l’assurance de la qualité applicables à la production et aux techniques 
utilisées pour garantir un produit phytosanitaire uniforme doivent, dans la mesure du 
possible, être décrits et précisés. 
9CII-2.4 Efficacité 
9CII-2.4.1 Performance 9CII-2.4.1.1 Utilisations 
L’autorisation n’est pas accordée lorsque les utilisations proposées comprennent des 
recommandations pour la lutte ou la protec tion contre des organismes qui ne sont 
pas considérés comme nuisibles sur la base de l’expérience et de l’acquis scien-tifique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y 
compris climatiques, normales des zones d’ utilisation prévues ou lorsque les autres 
effets recherchés ne sont pas jugés bénéfiques dans lesdites conditions. 
9CII-2.4.1.2 Intensité et persistance d’action 
Le contrôle, la protection ou les autres effe ts recherchés doivent avoir une intensité, 
une cohérence et une durée d’action équivalent es à celles offertes par l’utilisation de 
produits de référence appropriés. S’il n’exis te pas de produit de référence approprié, 
il y a lieu d’établir que l’emploi du produit phytosanitaire dans les conditions agro-nomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, de la zone d’utilisation prévue comporte un avantage déterminé en termes d’intensité, de cohé-
rence et de durée de la lutte, de la protection ou des autres effets recherchés. 
9CII-2.4.1.3 Effet bénéfique 
Le cas échéant, l’évolution du rendement  obtenu lors de l’utilisation du produit 
phytosanitaire et la réduction des pertes durant le stockage doivent être semblables, quantitativement et/ou qualitativement, à celle s résultant de l’utilisation de produits 
de référence appropriés. S’il n’existe pa s de produit de référence approprié, il y a 
lieu d’établir que l’emploi du produit phytosanitaire dans les conditions agronomi-ques, phytosanitaires et environnementales , y compris climatiques, de la zone 
d’utilisation prévue comporte un avantage  durable et déterminé, quantitativement 
et/ou qualitativement, en termes d’évoluti on du rendement et de réduction des pertes 
durant le stockage. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 170 - O sur les produits phytosanitaires 
169 916.161 
9CII-2.4.1.4 Efficacité de la préparation 
Les conclusions relatives à l’efficacité de la préparation doivent être applicables à 
toutes les régions et valoir pour toutes les conditions d’utilisation prévues, sauf 
lorsque l’étiquetage proposé précise que la préparation doit être utilisée dans certai-
nes conditions spécifiques (par ex. infestations légères, types de sols particuliers, conditions de culture particulières). 
9CII-2.4.1.5 Mélanges en cuve 
Lorsque l’étiquette prévoit que la prépar ation doit être utilisée en mélange avec 
d’autres produits phytosanitaires ou adjuvants spécifiques, le mélange doit atteindre l’effet souhaité et répondre aux principes énoncés aux points 2.4.1.1 à 2.4.1.4. 
Lorsque l’étiquette recommande d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres 
produits phytosanitaires ou adjuvants spécifiques, les recommandations ne sont 
acceptées que si elles sont justifiées. 
9CII-2.4.1.6 Résistances 
En présence de preuves du développement d’une résistance au produit phytosanitaire 
d’organismes pathogènes, le service d’homologation décide si la stratégie de gestion 
de la résistance qui a été soumise traite ce problème d’une manière adéquate et 
suffisante. 
9CII-2.4.1.7 Lutte contre des espèces vertébrées 
Seuls les produits phytosanitaires contenant des micro-organismes non viables 
peuvent être autorisés pour lutter contre des espèces vertébrées. L’effet voulu sur les 
vertébrés contre lesquels la lutte est me née doit être obtenu sans souffrance ni dou-
leur inutiles pour ces animaux. 
9CII-2.4.2 Effets indésirables sur les végétaux et produits végétaux 
9CII-2.4.2.1 Restrictions d’emploi 
Il ne peut y avoir d’effets phytotoxiques pertinents sur les végétaux ou produits 
végétaux traités, sauf si l’étiquette prévue mentionne des restrictions d’emploi 
appropriées. 
9CII-2.4.2.2 Effets phytotoxiques 
Au moment de la récolte, le rendement ne doit pas subir de réduction due aux effets 
phytotoxiques qui le ramène en deçà du ni veau qui pourrait être atteint sans utili-
sation du produit phytosanitaire, sauf si la réduction est compensée par d’autres 
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       - 171 - Agriculture 
170 916.161 
avantages tels qu’une amélioration qualitative des végétaux ou produits végétaux 
traités. 
9CII-2.4.2.3 Impact sur la qualité des végétaux ou produits végétaux 
Il ne peut y avoir d’effets négatifs inacceptables sur la qualité des végétaux ou 
produits végétaux traités, à l’exception des effets négatifs sur la transformation, 
lorsque l’étiquette prévue précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux 
cultures destinées à un processus de transformation. 
9CII-2.4.2.4 Impact sur les végétaux utilisés pour la multiplication ou  
 la reproduction 
Il ne peut y avoir d’effets négatifs inacceptables sur les végétaux ou produits végé-
taux traités utilisés pour la multiplication ou la reproduction, et notamment d’effets 
sur la viabilité, la germination, la pousse, l’enracinement et l’établissement, sauf 
lorsque l’étiquette prévue précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux 
végétaux ou produits végétaux destinés à la multiplication ou la reproduction. 
9CII-2.4.2.5 Impact sur les cultures suivantes 
Il ne peut y avoir d’impact inacceptable sur les cultures suivantes, sauf lorsque 
l’étiquette prévue précise que certains vé gétaux sont vulnérables au produit et ne 
doivent pas être cultivés après la culture traitée. 
9CII-2.4.2.6  Impact sur les cultures voisines 
Il ne peut y avoir d’impact inacceptable sur les cultures voisines, sauf lorsque l’étiquette prévue recommande de ne pas appliquer la préparation lorsque certaines 
cultures voisines sont particulièrement sensibles. 
9CII-2.4.2.7  Mélanges en cuve 
Lorsque l’étiquette prévue exige d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou des adjuvants, le mélange doit répondre aux principes 
énoncés aux points 2.4.2.1 à 2.4.2.6. 
9CII-2.4.2.8  Nettoyage du matériel d’application 
Les instructions prévues pour le nettoyage du matériel d’application doivent être 
claires, efficaces, de manière à pouvoir être aisément applicables afin de garantir 
l’élimination de toute trace résiduelle du produit phytosanitaire de nature à causer 
ultérieurement des dommages. 
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       - 172 - O sur les produits phytosanitaires 
171 916.161 
9CII-2.5 Méthodes d’identification/de détection et de quantification 
Les méthodes proposées doivent refléter les techniques les plus récentes. Les mé-
thodes de surveillance postérieure à l’autorisation doivent comporter l’utilisation de 
réactifs et d’équipements habituellement disponibles. 
9CII-2.5.1 Méthode d’analyse pour microorganisme 
L’autorisation n’est pas accordée à défaut d’une méthode appropriée d’une qualité 
suffisante pour identifier et quantifier le micro-organisme et les composants non 
viables (par ex. les toxines, les impuretés et les coformulants) dans le produit phyto-
sanitaire. Dans le cas d’un produit phytosanitaire contenant plusieurs micro-
organismes, il convient que les méthodes recommandées permettent d’identifier et de déterminer la teneur de chacun d’entre eux. 
9CII-2.5.2 Méthode d’analyse des résidus 
L’autorisation n’est pas accordée à défaut de méthodes appropriées de contrôle et 
surveillance postérieurs à l’enregistrement des résidus viables et/ou non viables. Les 
méthodes doivent être disponibles pour l’analyse: 
a. des plantes, des produits végétaux, des denrées alimentaires d’origine végé-
tale ou animale et des aliments pour animaux si la présence de résidus perti-nents y est décelée. Les résidus sont considérés comme pertinents si une li-
mite maximale de résidus (LMR), une période de sécurité d’attente ou de réentrée après traitement ou toute autre précaution de ce type sont néces-
saires; 
b. du sol, de l’air et/ou des tissus corporels si l’on y décèle des résidus perti-
nents du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental. 
9CII-2.6 Impact sur la santé humaine ou animale 
9CII-2.6.1 Effets sur la santé humaine ou animale découlant du  
 produit phytosanitaire 
9CII-2.6.1.1 Effet pathogène 
L’autorisation n’est pas accordée s’il apparaît, sur la base des informations fournies 
dans le dossier, que le micro-organisme est pathogène pour l’homme ou des ani-
maux non-cibles dans les conditions d’utilisation prévues. 
9CII-2.6.1.2 Impact sur l’homme et l’animal 
1 L’autorisation n’est pas accordée si le micro-organisme et/ou le produit phyto-
sanitaire contenant le micro-organisme pourrait, dans les conditions d’utilisation recommandées, y compris une approche réaliste du cas le plus défavorable, coloniser 
ou causer des effets nocifs chez l’homme ou sur les animaux. 
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       - 173 - Agriculture 
172 916.161 
2 Lors de la prise de décision concernant l’autorisation du produit phytosanitaire 
microbien, le service d’homologation tient compte des effets éventuels sur toutes les 
populations humaines, à savoir les utilisateurs professionnels, non professionnels et autres exposés directement ou indirectement par l’environnement et au travail, et sur 
les animaux. 
9CII-2.6.1.3 Sensibilisant 
1 Il convient de considérer tous les micro-organismes comme des sensibilisants 
potentiels, sauf s’il est établi par le biais d’informations pertinentes qu’il n’y a aucun risque de sensibilisation, en tenant compte également des personnes immunodépri-
mées ou des autres personnes sensibles. Il convient donc que les autorisations oc-troyées spécifient qu’il convient de porter des vêtements de protection et des gants 
appropriés et de ne pas inhaler le produit phytosanitaire contenant le micro-
organisme. En outre, les conditions d’utilis ation prévues peuvent nécessiter l’usage 
d’articles supplémentaires en termes de vêtements et d’équipements de protection. 
2 Lorsque les conditions d’utilisation prévues exigent le port d’un vêtement ou 
équipement de protection, l’autorisation n’est accordée que si ces articles sont effi-
caces, peuvent être obtenus aisément par l’utilisateur et sont utilisables dans les 
conditions d’application du produit phytosanitaire, compte tenu notamment des conditions climatiques. 
9CII-2.6.1.4 Transfert de matériel génétique 
L’autorisation n’est pas accordée s’il est établi que le transfert de matériel génétique 
du micro-organisme à d’autres organismes est susceptible d’avoir des effets préjudi-
ciables sur la santé humaine ou animale, y compris une résistance aux substances 
thérapeutiques connues. 
9CII-2.6.1.5 Autres propriétés 
Les produits phytosanitaires qui, en raison de certaines propriétés, ou qui, en cas 
d’erreur de manipulation ou d’utilisation, peuvent présenter des risques élevés 
doivent faire l’objet de restrictions particulières concernant notamment les dimen-
sions de l’emballage, le type de formula tion, la distribution, le mode et les condi-
tions d’emploi. En outre, les produits phyt osanitaires classés comme produits très 
toxiques ne peuvent pas être autorisés pour une utilisation par des utilisateurs non professionnels. 
9CII-2.6.1.6 Personnes présentes ou travailleurs exposés 
Les périodes de sécurité d’attente et de r éentrée et autres précautions doivent être 
définis de manière à ce qu’il n’y ait pas de colonisation ou d’effets préjudiciables pour les personnes présentes ou travailleurs exposés après l’application du produit phytosanitaire. 
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       - 174 - O sur les produits phytosanitaires 
173 916.161 
9CII-2.6.1.7 Périodes de sécurité d’attente et de réentrée 
Les périodes de sécurité d’attente et de r éentrée et autres précautions doivent être 
définis de manière à ce qu’il n’y ait pas de colonisation ou d’effets préjudiciables 
pour les animaux. 
9CII-2.6.1.8 Précautions particulières 
Les périodes de sécurité d’attente et de réentrée et autres précautions visant à assurer 
qu’il n’y ait pas de colonisation ou d’effets préjudiciables doivent être réalistes; des 
précautions particulières doivent être prises en cas de nécessité. 
9CII-2.6.1.9 Conditions de l’autorisation 
Les conditions de l’autorisation doivent être en conformité avec la directive 
98/24/CE141 et avec la directive 2000/54/CE142. Les données expérimentales et les 
informations fournies en ce qui concerne la reconnaissance des symptômes d’infection ou de pathogénicité et l’effi cacité des premiers soins et des mesures 
thérapeutiques doivent être examinées. Les conditions de l’autorisation seront éga-
lement en conformité avec la directive 2004/37/CE
143. Les conditions de l’auto-
risation doivent également être en conformité avec la directive 89/656/CEE144. 
9CII-2.6.2 Effets sur la santé humaine ou animale découlant  
 des résidus 
9CII-2.6.2.1 Impact sur la santé humaine ou animale  
L’autorisation n’est pas accordée à défaut d’informations suffisantes sur les produits 
phytosanitaires contenant le micro-organisme, permettant de s’assurer qu’il n’y a pas 
d’effets nocifs sur la santé humaine et/ou animale découlant de l’exposition au 
micro-organisme, à ses traces résiduelles et  aux métabolites/toxines restant dans ou 
sur les végétaux ou produits végétaux. 
  
141 Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la  santé et de 
la sécurité des travailleurs cont re les risques liés à des agen ts chimiques sur le lieu de 
travail, JO L 131 du 5.5.1998,  p. 11; modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE, 
JO L 165 du 27.6.2007, p. 21. 
142 Directive 2000/54/CE du Parl ement européen et du Conseil du 18 sept. 2000 concernant 
la protection des travailleurs contre les risques liés à l’expos ition à des agents biologiques 
au travail dans la version du JO  L 262 du 17.10.2000, p. 21. 
143 Directive 2004/37/CE du Parl ement européen et du Conseil du 29 avril 20 04 concernant 
la protection des travailleurs contre les risques liés à l’expo sition à des agents 
cancérigènes ou mutagènes au travail dans la version du JO  L 204 du 4.8.2007, p. 28. 
144 Directive 89/656/CEE du Cons eil du 30 nov. 1989  concernant les prescriptions minimales 
de sécurité et de santé pour  l’utilisation par les travailleurs au travail d’é quipements de 
protection individuelle, JO L 393 du 30.12.1989, p. 18 ; modifiée en dernier lieu par la di-
rective 2007/30/CE, JO L 165 du 27.6.2 007, p. 21. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 175 - Agriculture 
174 916.161 
9CII-2.6.2.2 Quantités de produit phytosanitaire minimales 
L’autorisation n’est pas accordée si les résidus viables et/ou les résidus non viables 
présents reflètent les quantités de produit phytosanitaire minimales qui sont néces-
saires pour un contrôle adéquat selon les bonnes pratiques agricoles, dont les moda-
lités d’application (incluant les délais d’emploi avant la récolte, ou les périodes de rétention ou les périodes de stockage) rédui sent au minimum la présence de résidus 
et/ou toxines au moment de la récolte, de l’abattage ou après le stockage. 
9CII-2.7 Devenir et comportement dans l’environnement 
9CII-2.7.1 Impact sur l’environnement 
L’autorisation n’est pas accordée si les informations disponibles indiquent que des 
conséquences nocives et inacceptables pour l’environnement peuvent découler du 
devenir et du comportement du produit phytosanitaire dans l’environnement. 
9CII-2.7.2 Contamination des eaux 
L’autorisation n’est pas accordée si la contamination des eaux souterraines, des eaux 
superficielles ou des eaux potables prévue du fait de l’utilisation d’un produit phyto-
sanitaire dans les conditions d’utilisation proposées peut provoquer des interférences 
avec les systèmes analytiques utilisés pour le  contrôle de la qualité des eaux potables 
prévus. 
9CII-2.7.3 Eaux souterraines 
Il n’est pas accordé d’autorisation lorsque la concentration du micro-organisme dans les eaux souterraines utilisées comme eau de boisson ou destinées à l’être ne satisfait 
pas aux exigences de l’annexe 2, ch. 22, OEaux à moins qu’il n’ait été scientifique-ment démontré que, dans des conditions de terrain pertinentes, les paramètres ou les 
concentrations les moins élevés ne sont pas enfreints ou dépassés. 
9CII-2.7.4 Eaux superficielles 
1 L’autorisation n’est pas accordée si la c ontamination des eaux superficielles prévue 
du fait de l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées: 
a. ne satisfait pas aux exigences visées à l’annexe 2, ch. 22, OEaux lorsque 
l’eau superficielle est utilisée comme ea u de boisson ou destinée à la produc-
tion d’eau de boisson; 
b. a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non-cibles, y compris les 
animaux, conformément aux exigences pertinentes prévues au point 2.8. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 176 - O sur les produits phytosanitaires 
175 916.161 
2 Les instructions d’emploi proposées pour le produit phytosanitaire, y compris le 
mode de nettoyage de l’équipement d’application, doivent réduire à un minimum la 
probabilité de contamination accidentelle des eaux superficielles. 
9CII-2.7.5 Transfert de matériel génétique 
L’autorisation n’est pas accordée s’il est établi que le transfert de matériel génétique 
du micro-organisme à d’autres organismes est susceptible d’avoir des incidences 
inacceptables sur l’environnement. 
9CII-2.7.6 Persistance et compétitivité dans la culture 
L’autorisation n’est pas accordée en l’absence d’informations suffisantes sur la 
persistance/compétitivité éventuelle du micro-organisme et des métabolites/toxines 
secondaires pertinents dans ou sur la culture, dans les conditions environnementales existant au moment de l’utilisation prévue et après celle-ci. 
9CII-2.7.7 Persistance dans l’environnement 
L’autorisation n’est pas accordée si l’on peut  s’attendre à ce que le micro-organisme 
et/ou ses métabolites/toxines pertinents éven tuels persisteront dans l’environnement 
à des concentrations considérablement pl us élevées qu’aux niveaux naturels, en 
tenant compte des applications répétées dans le temps, sauf si une évaluation solide des risques indique que les risques découlant des concentrations du plateau d’accumulation sont acceptables. 
9CII-2.8 Effets sur les organismes non-cibles 
Le service d’homologation fait en sorte que les informations disponibles soient 
suffisantes pour permettre l’adoption d’une décision sur la question de savoir s’il 
peut y avoir ou non des incidences inacceptables sur les espèces non-cibles (flore et 
faune), en raison de l’exposition au produit phytosanitaire contenant le micro-
organisme à la suite de son utilisation envisagée. 
Le service d’homologation accorde une attention particulière aux effets possibles sur 
les organismes utiles utilisés aux fins de lutte biologique et à ceux qui jouent un rôle 
important dans le cadre d’un système de lu tte intégrée contre les organismes nuisi-
bles. 
9CII-2.8.1 Risque pour les oiseaux et autres vertébrés terrestres 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’oiseaux et d’autres vertébrés terrestres non cibles si: 
a. le micro-organisme est pathogène pour les oiseaux et autres vertébrés terres-
tres non cibles, 
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       - 177 - Agriculture 
176 916.161 
b. en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels 
que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité/exposition est infé-
rieur à 10 sur la base de la valeur DL50 aiguë ou si le ratio toxicité/expo-sition à long terme est inférieur à 5, à moins qu’une évaluation appropriée du 
risque n’établisse clairement que dans les conditions de terrain l’utilisation 
du produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation prévues n’entraînera pas, directement ou indirectement, d’effets inacceptables. 
9CII-2.8.2 Risque pour les organismes aquatiques 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’organismes 
aquatiques si: 
a. le micro-organisme est pathogène pour les organismes aquatiques; 
b. en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels 
que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité/exposition est infé-
rieur à 100 dans le cas d’une toxicité aiguë (CE50) pour les daphnies et les 
poissons et à 10 pour la toxicité chronique/à long terme pour les algues 
(CE50), les daphnies (CSEO) et les poissons (CSEO), à moins qu’une éva-
luation appropriée du risque n’établisse clairement que dans les conditions de terrain l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues 
n’entraînera pas, directement ou indirectement, d’effets inacceptables sur la 
viabilité des espèces exposées. 
9CII-2.8.3 Risque pour les abeilles 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des abeilles si: 
a. le micro-organisme est pathogène pour les abeilles; 
b. en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels 
que les métabolites/toxines pertinents, les quotients de danger d’exposition 
des abeilles par contact ou par voie orale sont supérieurs à 50, à moins 
qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que dans 
les conditions de terrain il n’y a pas d’effets inacceptables sur les larves 
d’abeilles communes, le comportement des abeilles communes ou la survie 
et le développement de la colonie après l’utilisation du produit phytosani-
taire dans les conditions prévues. 
9CII-2.8.4 Risque pour les arthropodes autres que les abeilles 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’arthropodes autres que les abeilles si: 
a. le micro-organisme est pathogène pour les arthropodes autres que 
les abeilles; 
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       - 178 - O sur les produits phytosanitaires 
177 916.161 
b. en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels 
que les métabolites/toxines pertinents, à moins qu’une évaluation appropriée 
du risque n’établisse concrètement que, dans les conditions de terrain, il n’y a pas d’effets inacceptables sur ces organismes après l’utilisation du produit 
phytosanitaire dans les conditions prévues. Toute affirmation de sélectivité 
et toute proposition d’utilisation dans le cadre d’un système intégré de lutte contre les organismes nuisibles doivent être dûment étayées par des données 
appropriées. 
9CII-2.8.5 Risque pour les vers de terre 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des vers de terre si 
le micro-organisme est pathogène pour les vers de terre ou en cas d’effets toxiques 
dus aux composants du produit phytosanitaire, tels que les métabolites/toxines 
pertinents, le ratio toxicité aiguë/exposition est inférieur à 10 ou le ratio toxici-té/exposition à long terme est inférieur à 5, à moins qu’une évaluation appropriée du 
risque n’établisse concrètement que dans les conditions de terrain les populations de 
vers de terre ne courent aucun risque après l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues. 
9CII-2.8.6 Risque pour l’activité microbienne 
Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des micro-
organismes du sol non-cibles si les essais de minéralisation de l’azote ou du carbone 
effectués en laboratoire révèlent une modifi cation de ces processus de plus de 25 % 
après cent jours, à moins qu’une évaluation appropriée des risques n’établisse concrètement que, dans les conditions de  terrain, l’utilisation du produit phytosani-
taire dans les conditions prévues n’aura pas d’impact inacceptable sur l’activité 
microbienne, compte tenu de la faculté de multiplication des micro-organismes. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 179 - Agriculture 
178 916.161
Annexe 10145 
(art. 9 et 10) 
Substances actives approuvées qui doivent être réévaluées 
Partie A: Substances chimiques 
Nom commun, numéro 
d’identification Dénomination UICPA nº CA S Inscription dans la 
présente annexe Type d’action exercée/ 
Conditions et restrictions 
   
Guazatine Mixture of reaction products from polyamines  
(mainly oc-tamethylenediamine, imino-
di(octamethylene)diamine and oc-tamethylenebis(imino-octamethylene)diamine)  
and carbamonitrile 108173-90-6 01.01.2013 fongicide 
   
  
145 Mise à jour selon le ch. I de l’ O du DEFR du 17  juin 2011 (RO 2011  2927) et le ch. I de l’O du 11 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  
(RO 2013  249).. 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 180 - O sur les produits phytosanitaires 
179 916.161 
Partie B: micro-organismes 
Partie C: macro-organismes 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 181 - Agriculture 
180 916.161 
Annexe 11146 
(art. 55 et 56) 
Indications sur l’emballage des produits phytosanitaires 
Tout emballage de produit phytosanitaire doit porter de manière lisible et indélébile 
les indications suivantes: 
1. le nom commercial du produit phytosanitaire; 
3. le nom et l’adresse du détenteur de l’homologation ou de la permission de 
vente, le numéro d’homologation du produit phytosanitaire et, le cas 
échéant, le nom et l’adresse des personne s responsables de l’emballage et de 
l’étiquetage finals du produit phytosanitai re en vue de sa commercialisation; 
3. le nom de chaque substance active, avec une indication précise de la forme 
chimique; le nom doit être celui qui figure à l’annexe 1 ou, si la substance 
n’y figure pas, le nom usuel de l’Organisation internationale de normalisa-
tion (ISO Common Name); si ce dernier n’existe pas, la substance active doit être désignée par sa dénomination chimique selon la nomenclature de 
l’Union internationale de chimie pure et appliquée (nomenclature 
UICPA)
147; si la substance active est un micro-organisme, elle doit être iden-
tifiée au niveau de la souche, de l’isolat ou du biotype, et si la substance ac-
tive est un macro-organisme, elle doit être identifiée par le nom de l’espèce 
et de l’élevage. 
4. la concentration de chaque s ubstance active exprimée comme suit: 
4.1 pour les produits solides, les aérosols, les liquides volatiles (point 
d’ébullition maximal 50 °C) ou visqueux (limite inférieure 1 Pa.s à 20 °C), en pourcentage du poids et en gramme par kilogramme, 
4.2. pour les autres formulations liquides ou en gel: en pourcentage du poids 
et en gramme par litre, 
4.3 pour les gaz: en pourcentage du volume et du poids, 
4.4 pour les substances actives qui sont des micro-organismes ou des 
macro-organismes: en nombre d’unités actives par unité de volume ou 
de poids, ou dans une autre unité de mesure adaptée à l’organisme 
considéré, par exemple en unités formant colonie (UFC) par gramme; 
5. la quantité nette de produit phytosanitaire indiquée: 
5.1. en gramme ou en kilogramme pour les préparations solides, 
5.2. en gramme, kilogramme, millilitre ou litre pour les gaz, 5.3. en millilitre ou en litre pour les préparations liquides; 
6. le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation; 
  
146 Introduite par le ch. II al . 2 de l’O du 23 mai 2012 , en vigueur depuis le 1er déc. 2012 
(RO 2012  3451). 
147 Les règles de nomenclature IUPAC peuvent être consultées auprès de l’Union internatio-
nale de chimie pure et ap pliquée sous www.iupac.org 
IP/N/1/CHE/U/7 
       - 182 - O sur les produits phytosanitaires 
181 916.161 
7. les informations concernant les premiers soins; 
8. le cas échéant, les indications sur la nature des risques particuliers pour la 
santé humaine ou animale ou pour l’environnement, au moyen des phrases 
types visées à l’annexe 7; 
9. les précautions à prendre pour la protection de la santé humaine ou animale 
ou de l’environnement, au moyen des phrases types visées à l’annexe 8; 
10. le type d’action exercée par le produit phytosanitaire, par exemple insecti-
cide, régulateur de croissance, herbicide ou fongicide, et son mode d’action; 
11. le type de préparation, par exempl e poudre mouillable ou concentré émul-
sionnable; 
12. les usages pour lesquels le produit phytosanitaire est homologué et les condi-
tions agronomiques, phytosanitaires et environnementales spécifiques dans 
lesquelles le produit peut ou ne doit pas être utilisé;  
13. les indications suivantes contenues dans l’autorisation selon l’art. 18, à 
savoir les instructions, conditions et charges et la dose par application, y compris le cas échéant la dose maximale  par hectare par application et le 
nombre maximal d’applications par an; la dose à appliquer pour chaque usage est exprimée en unités métriques;  
14. le cas échéant, l’intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage entre la 
dernière application et: 
14.1 le semis ou la plantation de la culture à protéger, 14.2 le semis ou la plantation des cultures suivantes, 14.3 l’accès de l’homme ou des animaux à la culture traitée, 14.4 la récolte, 14.5 l’usage ou la consommation; 
15. des indications concernant, le cas échéant, la phytotoxicité, la sensibilité 
variétale et tout autre effet secondaire direct ou indirect défavorable sur les 
produits végétaux ou les produits d’origine végétale, ainsi que les délais à 
observer entre l’application et le semis ou la plantation de la culture concer-
née ou des cultures suivantes et adjacentes; 
16. la phrase « Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi» dans le cas où une 
notice est jointe au produit conformément à l’art. 56, al. 2; 
17. des instructions pour un entreposag e dans des conditions adaptées et pour 
l’élimination , en toute sécurité, du produ it phytosanitaire et de son emballage; 
18. la date de péremption, lorsque le produit phytosanitaire se conserve moins 
de deux ans dans des conditions de conservation conformes aux prescrip-tions; 
19. l’interdiction de réutiliser l’emballage du produit; 
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       - 183 - Agriculture 
182 916.161 
20. les pictogrammes de danger, avertissements, indications de danger et consi-
gnes de sécurité résultant de la classification selon l’art. 18, al. 4; 
21. lorsque l’utilisation du produit est li mitée à certaines catégories d’utilisa-
teurs, les catégories autorisées à l’utiliser. 
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       - 184 -