G/TBT/W/575  
4 décembre  2018 
(18-7633) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA MALAISIE AU COMITÉ DES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018 
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie . 
 
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1.  La Malaisie demeure préoccupée par la refonte de la Directive du Parlement européen et du 
Conseil relative  à la promot ion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables , 
communément appelée Directive  révisée sur les énergies renouvelables  II (RED II), que le Parlement 
européen a adoptée au début de la semaine à Strasbourg . La Malaisie craint que la mise en œuvre  
de la Directive RED II ait une incidence négative sur le développement de l'industrie malaisienne de 
l'huile de palme . Nous souhaitons également faire référence à nos déclarations formulée s lors des 
précédentes  réunions du Comité OTC pour souligner nos préoccupations à l'égard de  ces 
modifications de la Directive, qui avaient été consignées dans le compte rendu de la réunion . 
2.  La Malaisie souhaite remercier l'Union européenne , avec laquelle  elle a la possibilité de travailler 
de manière constructive en vue de trouver, au niveau bilatéral, une voie à suivre qui soit 
mutuellement acceptable, aussi bien à Genève qu'à Bruxelles, et aussi par le biais des différents 
Comités de l'OMC . Dans ce contexte, la Malaisie rappe lle qu'elle est disposée à engager un dialogue 
équilibré et positif pour remédier à la préoccupation concernant les critères de certification de s 
biocarburants à faible et haut risque en matière de changement  indirect  d'affectation des sols, qu i 
doivent êt re définis par la C ommission européenne dans l'acte délégué de la Directive RED II . Nous 
tenons compte du fait qu 'il est très probable  que le changement indirect  d'affectation des sols 
établisse une discrimination à l'égard de l'huile de palme et affecte l 'accès aux marchés de l'Union 
européenne des biocarburants et bioliquides produits à partir d'huile de palme . 
3.  La Malaisie reconnaît l'importance de la protection et de la préservation de l'environnement mais 
la méthodologie relative au changement  indirect  d'affectation des sols est une approche de 
modélisation pseudoscientifique  discutable , qui n'est pas une norme reconnue au niveau 
international . Les changements  indirects d ans l'affectation des sols ne peuve nt être mesurés mais 
sont basé s sur de nombreuse s hypothèses , qui sont à l'origine d'incertitudes et de résultats 
controversés . La Malaisie demande donc à l' Union européenne des précisions  sur l'adoption d'une 
méthodologie si contestable dans le cadre de la Directive RED II , dont la mise en œuvre est pr évue 
après 2020 . 
4.  Nous prions  également l'Union européenne, conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC et en 
particulier les paragraphes 3 et 4, entre autres, de fournir le règlement technique projeté sur le  
changement indirect d'affectation des sols, qui  n'est pas une norme internationale, et de ménager 
un délai raisonnable pour la présentation d'observations et la discussion avec les autres Membres . 
Par ailleurs, nous exhortons l'Union européenne à faire preuve de transparence s'agissant de  
l'élaboration  des critères de certification relatifs au  changement i ndirect d 'affectation des sols . G/TBT/W/575  
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  5.  À la s uite de l'adoption de la Directive RED II en plénière le 1 3 novembre  2018, la Commission 
européenne, au titre de l'acte délégué, établir a les critères de certifica tion des biocarburants à faible 
et haut risque en matière de changement  indirect  d'affectation des sols . À l'heure actuelle, les 
biocarburants et les bioliquides doivent être certifiés  dans le cadre de systèmes  volontaires pour 
attester le respect  des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
prévus dans la Directive existante sur les énergies renouvelables . Ainsi, les critères additionnels de 
certification relatifs a u changement  indirect  d'affectation des sols engend reront des obstacles non 
nécessaires aux échanges internationaux  de biocarburants et de bioliquides avec l'Union 
européenne . Cela est  plus restrictif que nécessaire pour le commerce et plus contraignant pour les 
producteurs de biocarburants et de bioliquid es, dont la Malaisie qui produit des biocarburants et des 
bioliquides à partir d'huile de palme . La Malaisie demande à l'Union européenne de préciser si  cette 
certification sera applicable à tous les biocarburants . 
6.  En outre , la certification relative au ch angement indirect d'affectation des sols  imposera un coût 
additionnel qui pèsera davantage sur  l'industrie malaisienne de l'huile de palme , en particulier les 
petits producteurs qui représentent 40 % de la superficie cultivée . En tant qu'exportateur majeur de 
produits de l'huile de palme vers l'Union européenne, la Malaisie demeure préoccupée par les 
mesures de plus en plus restrictives à l'égard de l'huile de palme qui figurent dans la Directive RED  II 
de l'Union européenne . Nous demandons à l'Union europée nne d e prendre des mesures conformes 
à l'article  2.1 et 2.2 de l'Accord OTC . 
7.  La Malaisie s'est engagée à réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et 
ses 17 objectifs de développement durable, et a mis au point la F euille de route nat ionale sur les 
objectifs de développement durable . Les objectifs de développement durable sont un appel universel 
à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la prospérité de tous les 
peuples . À cet égard , l'industrie de l' huile de palme joue un rôle  positif et constructif très important 
dans la réalisation des objectifs de développement durable . L'industrie malaisienne de l'huile de 
palme contribue considérablement à l'économie du pays et constitue une source essentielle de 
revenus pour nos 650 000 petits producteurs . 
8.  La Malaisie est déterminée  à maintenir  au moins 50 % de son territoire boisé, conformément aux 
engagements qu'elle a pris au Sommet Planète  Terre de Rio de 1992, puis à la Conférence des 
Nations Unies sur le s changement s climatique s, à la quinzième  Conférence des Parties (COP 15) 
tenue à Copenhague en 2009 et à la vingt -et-unième Confér ence des Parties (COP 21) tenue à Paris 
en 2015 . Dans ce contexte, nous sommes fiers d'annoncer qu'à ce jour, 55,3 % de notre territoire 
est couvert de forêts . La Malaisie s'est également engagée à protéger et à préserver sa  riche 
biodiversité . 
9.  La Malaisie souhaite à nouveau souligner qu'elle est disposée à établir un dialogue équilibré et 
constructif avec l'Union européenne, pour garantir un traitement non discriminatoire des produits de 
l'huile de palme et empêcher les obstacles non nécessaires au  commerce  des produits de l'huile de 
palme avec l'Union européenne . 
10.  À cet égard , nous attendons avec intérêt la réponse de l'Union européenne . 
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