WT/L/950  
5 mai 2015  
(15-2406)  Page: 1/14  
Conseil général  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
PROROGATION DE DÉROGATION 
Décision du 5 mai 20151 
 Le Conseil général, 
  Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis
2, conformément au paragraphe 3 
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une prorogation de la dérogation existante3 
aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et d'en élargir la portée, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes 
(les "pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi de 1983 relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, telle que modifiée par la Loi de 1990 relative à la poursuite du redressement économique du Bassin des Caraïbes (la "CBERA"), en prorogeant la 
dérogation jusqu'au 31 décembre 2019 et en l'élargissant de façon à inclure les obligations 
découlant pour les États-Unis du paragraphe 1 de  l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de 
l'article XIII, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés 
conformément aux dispositions de la CBERA, telle que modifiée par la Loi des États-Unis sur le 
partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats et la Loi 
de 2010 sur le programme de relèvement économique d'Haïti (collectivement dénommées la 
"CBERA telle que modifiée"),   Tenant compte  de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 
  Tenant compte également de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus 
favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement et 
de la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, 
 
                                               
1 Adopté conformément aux procédures de prise de dé cisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Document G/C/W/708. 
3 Document WT/L/753. WT/L/950 
- 2 - 
   Tenant compte  également du fait que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont 
accordé aux États-Unis une dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe 1 de l'article premier le 15 février 1985
4, pour la période allant du 1er janvier 1984 au 
30 septembre 1995, et que les Membres ont prorogé la dérogation, le 15 novembre 19955 en ce 
qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 septembre 2005, 
et à nouveau le 29 mai 20096 jusqu'au 31 décembre 2014, dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de droits à l'importation des produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés co nformément aux dispositions de la CBERA, 
 
 Considérant  que la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (la "CBTPA"), la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats, la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats et la Loi de 2010 sur le programme de relèvement 
économique d'Haïti élargissent les préférences que les États-Unis accordent au titre de la CBERA, 
  Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires de la CBERA telle que 
modifiée et de la CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA telle que modifiée, qui est 
d'appuyer le développement et le redressement des pays du Bassin des Caraïbes au plan 
commercial et économique en encourageant l'expansion de la capacité de production de ces pays compte tenu de l'accès plus libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux,  
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel prévu par la CBERA telle que modifiée 
vise à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du Préambule de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel  accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés aux autres pays en développement dans le cadre du Schéma de préférences généralisées des États-Unis, 
 
 Considérant , en outre, que la franchise de droits prévue par la CBERA ne saurait porter 
préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime et que son application ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des importations 
américaines des produits visés en provenance de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires, 
  Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement des États-Unis en 
vertu de la CBERA ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de 
douane et autres restrictions aux échanges sur la ba se du traitement de la nation la plus favorisée, 
  Notant  les assurances données par les États-Unis selon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou 
question qui pourrait surgir du fait du traitement  préférentiel accordé au titre de la CBERA telle 
que modifiée,   Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2019, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle que modifiée.  2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions de la CBERA relatives au commerce en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil général toute mesure en rapport avec le commerce prise au titre de la CBERA, en particulier toute modification de la liste des pays bénéficiaires ainsi que tout changement envisagé de la liste des 
produits visés ou des modalités du régime de franchise, et lui communiqueront tous les 
                                               
4 (IBDD, S31/20). 
5 Document WT/L/104. 
6 Document WT/L/753. WT/L/950 
- 3 - 
  renseignements qu'ils jugeront appropriés au su jet de ces mesures. Les États-Unis procéderont à 
des consultations concernant toute modification qu'ils envisageront d'apporter à la liste des produits visés.  3. Cette franchise de droits sera conçue pour faciliter et promouvoir le commerce des pays 
bénéficiaires et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de tous 
autres Membres.  4. Les États-Unis engageront sans tarder des consultations, sur demande, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée. Si un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de ladite mise en œuvre, la consultation portera sur la possibilité d'une action en vue du règlement 
satisfaisant de la question. 
 5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 WT/L/950 
- 4 - 
  ANNEX I 
 
PUBLIC LAW 111-171 
 
Haitian Economic Lift Program Act of 2010 
 
SECTION 1. SHORT TITLE.  
This Act may be cited as the "Haiti Economic Lift Program Act of 2010". 
 
SEC. 2. FINDINGS.  
Congress finds the following: 
(1) On January 12, 2010, Haiti was hit by a 7.0 magnitude earthquake, the worst 
earthquake to affect Haiti in recorded histor y. Aftershocks from the earthquake, measuring 
up to 6.0 on the Richter scale, continued for days afterwards. 
(2) The earthquake has devastated Haiti's infrastructure, including homes, offices, 
factories, roads, ports, communications, and other facilities. The loss of life attributable to 
the earthquake was massive. 
(3) Even before the earthquake, Haiti was the poorest country in the Western 
Hemisphere, ranking 149 out of 182 countries according to the United Nation's Human 
Development Index. 
(4) In recent years, however, the Gove rnment and people of Haiti had taken 
important steps forward to promote economic growth and development, including making 
strides towards establishing a competitive apparel sector. 
(5) United States trade preference programs, including the Caribbean Basin 
Economic Recovery Act (as amended by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, and the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement 
Act of 2008), which extend duty-free tariff treatm ent to certain apparel produced in Haiti, 
have made an important contribution to Haiti's economic development efforts. 
(6) However, the Haitian apparel sector has been hard hit by the January 12, 
2010, earthquake. A number of apparel factories based in and around Port-au-Prince have 
been heavily damaged, including the collapse of one major apparel factory that had 
employed nearly 4,000 workers. 
(7) The Port-au-Prince seaport that had served the apparel trade has been badly 
damaged. And extensive damage to roads has made it difficult to transport apparel to the 
Dominican Republic for shipment from ports in that country. 
(8) According to estimates by the Department of Commerce, imports of apparel 
articles from Haiti to the United States in 2010 have decreased by 43 percent as compared to the same period in 2009. 
(9) The earthquake has increased significantly the costs and uncertainty of doing 
business in Haiti. A strong and unequivocal commitment from the United States is needed to help Haiti offset these costs and preserve the gains made under United States trade preference programs, and to encourage buyers and investors to stand with Haiti through 
this crisis. 
 SEC. 3. EXTENSION OF CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT.  
The Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2701 et seq.) is amended-- 
(1) in section 213(b)-- 
(A) in paragraph (2)(A)-- 
(i) in clause (iii)-- 
(I) in subclause (II)(cc), by striking "September 30, 2010" 
and inserting "September 30, 2020"; and 
(II) in subclause (IV)(dd), by striking "September 30, 
2010" and inserting "September 30, 2020"; and 
(ii) in clause (iv)(II), by striking "8" and inserting "18"; and 
(B) in paragraph (5)(D)(i), by striking  "September 30, 2010" and inserting 
"September 30, 2020"; and (2) in section 213A(h), by striking "September 30, 2018" and inserting 
"September 30, 2020". WT/L/950 
- 5 - 
   
SEC. 4. APPAREL AND OTHER ARTICLES SUBJECT TO CERTAIN ASSEMBLY RULES.  
(a) Certain Other Apparel Articles.--Section 213A(b)(3) of the Caribbean Basin Economic 
Recovery Act (19 U.S.C. 2703a(b)(3)) is amended by adding at the end the following: 
(F) Certain other apparel articles.-- 
"(i) In general.--Any of the apparel articles described in clause (ii) 
that is wholly assembled, or knit-to-shape, in Haiti from any combination of fabrics, fabric components, components knit-to-shape, or yarns and is 
imported directly from Haiti or the Dominican Republic shall enter the 
United States free of duty, without regard to the source of the fabric, fabric components, components knit-to-shape, or yarns from which the article is made. 
"(ii) Articles described.--Apparel articles described in this clause 
are apparel articles in the following category numbers that fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this subparagraph): 
 
"Category Number HTS Statistical
 
Reporting Number  
 
334 6101.90.9010  
6112.11.0010  
6103.22.0010  
6113.00.9015  
 
335 6104.22.0010  
6104.29.2010  
6112.11.0020  
 
336 6104.49.9010  
 
338 6103.22.0050  
6105.90.8010  
6112.11.0030  
 
339 6104.22.0060  
6104.29.2049  
6106.90.2510  
6106.90.3010  
6110.20.1031  
6110.20.1033  
6112.11.0040  
 
342 6104.22.0030  
6104.29.2022  
6104.52.0010  
6104.52.0020  
6104.59.8010  
 
350 6107.91.0040  
6107.91.0090  
 
351 6107.21.0010  
6107.21.0020  
6107.91.0030  
6108.31.0010  
6108.31.0020  
 WT/L/950 
- 6 - 
  433 6103.23.0007  
6103.29.0520  
6103.31.0000  
6103.33.1000  
6103.39.8020  
 
434 6101.30.1500  
6101.90.0500  
6101.90.9020  
6103.23.0005  
6103.29.0510  
 
435 6102.30.1000  
6102.90.9010  
6104.23.0010  
6104.29.0510  
6104.29.2012  
6104.33.1000  
6104.39.2020  
 
438 6103.23.0025  
6103.29.0550  
6104.23.0020  
6104.29.0560  
6104.29.2051  
6105.90.1000  
6105.90.8020  
6106.20.1020  
6106.90.1010  
6106.90.1020  
6106.90.2520  
6106.90.3020  
6110.11.0070  
6110.12.2070  
6110.12.2080  
6110.19.0070  
6110.19.0080  
6110.30.1550  
6110.30.1560  
 
633 6103.23.0037  
6103.29.1015  
6103.33.2000  
6103.39.1000  
6103.39.8030  
 
634 6101.30.1000  
6101.90.9030  
6103.23.0036  
6103.29.1010  
6112.12.0010  
6112.19.1010  
6112.20.1010  
6112.20.1030  
6113.00.9025  
 WT/L/950 
- 7 - 
  635 6102.30.0500  
6102.90.9015  
6104.23.0026  
6104.29.1010  
6104.29.2014  
6104.39.2030  
6112.12.0020  
6112.19.1020  
6112.20.1020  
6112.20.1040  
6113.00.9030  
 
636 6104.49.9030  
6104.44.2020  
 
638 6103.23.0075  
6103.29.1050  
6105.90.8030  
6110.30.1050  
6110.30.2051  
6110.30.2053  
6112.12.0030  
6112.19.1030  
 
639 6104.23.0036  
6104.29.1050  
6104.29.2055  
6106.90.2530  
6106.90.3030  
6110.30.1060  
6110.30.2061  
6110.30.2063  
6112.12.0040  
6112.19.1040  
 
651 6107.22.0010  
6107.22.0015  
6107.22.0025  
6107.99.1030  
6108.32.0015  
 
 
"(iii) Category defined.--In this subparagraph, the term 'category' has the meaning given that term in paragraph (2A)(E) of this subsection.". 
 (b) Made-Up Textile Articles.--Section 213A(b)(3) of the Caribbean Basin Economic Recovery 
Act (19 U.S.C. 2703a(b)(3)), as amended by subsection (a), is further amended by adding at the end the following: 
"(G) Made-up textile articles.-- 
"(i) In general.--Any of the made-up textile articles described in 
clauses (ii) and (iii) that is wholly assembled, or knit-to-shape, in Haiti from any combination of fabrics, fabric components, components knit-to-shape, or yarns and is imported directly from Haiti or the 
Dominican Republic shall enter the Un ited States free of duty, without 
regard to the source of the fabric, fabric components, components knit-to-shape, or yarns from which the article is made. 
"(ii) Articles described.--Made-up textile articles described in this 
clause are articles in the following category numbers that fall within the 
following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this subparagraph): 
 WT/L/950 
- 8 - 
  "Category Number HTS Statistical  
Reporting Number  
 
363 6302.60.0020  
6302.91.0015  
6302.91.0035  
6307.90.8940  
 
369 6304.91.0020  
6304.92.0000  
6302.60.0010  
6302.60.0030  
6302.91.0005  
6302.91.0050  
6307.90.8910  
6307.90.8945  
5701.90.2020  
5702.39.2010  
5702.50.5600  
5702.99.0500  
5702.99.1500  
5705.00.2020  
5807.10.0510  
5807.90.0510  
6307.90.3010  
6301.30.0010  
6305.20.0000  
6307.10.1020  
6307.10.1090  
6406.10.7700  
9404.90.1000  
9404.90.9505  
6301.30.0020  
6302.91.0045  
 
 
465 5701.10.9000  
5702.50.2000  
5702.50.4000  
5702.91.3000  
5702.91.4000  
5703.10.2000  
5703.10.8000  
5704.10.0010  
5705.00.2005  
5705.00.2015  
5702.31.1000  
5702.31.2000  
 
469 6304.19.3040  
6304.91.0050  
6304.99.1500  
6304.99.6010  
5601.29.0020  
6302.39.0010  
6406.10.9020  
 WT/L/950 
- 9 - 
  665 5701.90.1030  
5701.90.2030  
5702.32.1000  
5702.32.2000  
5702.42.2090  
5702.50.5200  
5702.92.1000  
5702.92.9000  
5703.20.1000  
5703.30.2000  
5703.30.8030  
5703.30.8080  
5704.10.0090  
5705.00.2030  
5703.20.2010  
5703.20.2090  
 
 
666 6304.11.2000  
6304.91.0040  
6304.93.0000  
6304.99.6020  
6301.40.0010  
6301.40.0020  
6301.90.0010  
 
669 5601.10.2000  
5601.22.0090  
5807.10.0520  
5807.90.0520  
6307.90.3020  
6305.32.0010  
6305.32.0020  
6305.32.0050  
6305.32.0060  
6305.39.0000  
6406.10.9040  
6308.00.0020  
 
899 6304.11.3000  
6304.19.3060  
 6304.91.0070  
6304.99.3500  
6304.99.6040  
5601.29.0090  
 6301.90.0030  
6305.90.0000  
 6406.10.9060  
 
900 5601.29.0010  
 5701.90.2010  
6301.90.0020  
 
 
"(iii) Other articles described.--Made-up textile articles described in 
this clause are articles that fall within statistical reporting number 6406.10.9090 of the HTS (as in effect on the day before the date of the 
enactment of this subparagraph). 
"(iv) Category defined.--In this subparagraph, the term 'category' 
has the meaning given that term in paragraph (2A)(E) of this subsection.". 
 WT/L/950 
- 10 - 
  SEC. 5. MODIFICATION OF TARIFF PREFERENCE LEVELS; VERIFICATION WITH RESPECT 
TO TRANSSHIPMENT FOR CERTAIN APPAREL ARTICLES.    Section 213A(b) of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2703a(b)) is amended— 
 
(1) in paragraph (2)-- 
(A) in subparagraph (A)(ii)-- 
(i) by striking "The preferential treatment" and inserting "Except as 
provided in paragraph (2A), th e preferential treatment"; and 
(ii) by striking "9" and inserting "11"; and 
(B) in subparagraph (B)(iii)—  (i) by striking ``The preferential treatment'' and inserting ``Except as 
provided in paragraph (2A), the preferential treatment''; and 
(ii) by striking ``9'' and inserting ``11''; and 
(2) by inserting after paragraph (2) the following: "(2A) Special rule for certain woven articles and certain knit articles entered during 
fiscal year 2010 and succeeding 1-year periods.-- 
"(A) IN GENERAL.--Except as provided  in subparagraphs (B) and (C) and 
subject to subparagraph (D), if 52,000,000 square meter equivalents of apparel articles described in paragraph (2)(A)(i) or (2)(B)(i) enter the United States during 
the 1-year period beginning October 1, 2009, or any of the succeeding 1-year 
periods, the President shall extend th e preferential treatment described in 
paragraph (2)(A)(i) or (2)(B)(i) (as the case may be) to not more than 200,000,000 square meter equivalents of apparel articles described in paragraph 
(2)(A)(i) or (2)(B)(i) (as the case may be) during that 1-year period, and shall 
publish notice of the extension in the Federal Register. 
"(B) Exception for certain woven articles.—  "(i) In general.--In the case of apparel articles described in clause (ii), 
subparagraph (A) shall be applied by substituting '70,000,000' for '200,000,000'. 
"(ii) Apparel articles described.--Apparel articles described in this 
clause are apparel articles described in paragraph (2)(A)(i) that are the following: 
"(I) Category 347.--Apparel articles in category 347 that 
fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph): 
 
"6203.19.1020........ ............. ... 6203.42.4011....... .......... 6203.42.4061 
 6203.19.9020......... ............. ... 6203.42.4016....... .......... 6203.49.8020 
 6203.22.3020......... ............. ... 6203.42.4026....... .......... 6210.40.9033 
 6203.22.3030......... ............. ... 6203.42.4036....... .......... 6211.20.1520 
 6203.42.4003......... ............. ... 6203.42.4046....... .......... 6211.20.3810 
 6203.42.4006......... ............. ... 6203.42.4051....... .......... 6211.32.0040 
 
 "(II) Category 348.--Apparel articles in category 348 that fall 
within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph): 
 
"6204.12.0030........ ............. ... 6204.62.4011....... .......... 6204.69.9010 
 6204.19.8030......... ............. ... 6204.62.4021.......... ...... 6210.50.9060 
 6204.22.3040......... ............. ... 6204.62.4031.......... ...... 6211.20.1550 
 6204.22.3050......... ............. ... 6204.62.4041.......... ...... 6211.20.6810 
 6204.29.4034......... ............. ... 6204.62.4051.......... ...... 6211.42.0030 
 6204.62.3000......... ............. ... 6204.62.4056.......... ...... 6217.90.9050 
 6204.62.4003......... ............. ... 6204.62.4066............. ... ...... ............. ............. ......... 
 6204.62.4006......... ............. .... 6204.69.6010............ ..... .... ............. ............. ........... 
 WT/L/950 
- 11 - 
  "(III) Category 647.--Apparel articles in category 647 that 
fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph): 
 
"6203.23.0060........ ............. ... 6203.43.4020....... .......... 6203.49.8030 
 6203.23.0070......... ............... 6203. 43.4030............ .... 6210.40.5031 
 6203.29.2030......... ............... 6203. 43.4040............ .... 6210.40.5039 
 6203.29.2035......... ............... 6203. 49.1500............ .... 6211.20.1525 
 6203.43.2500......... ............. ... 6203.49.2015.......... ...... 6211.20.3820 
 6203.43.3510......... ............... 6203. 49.2030............ .... 6211.33.0030 
 6203.43.3590....... ............ ..... 6203.49.2045....... ......... ... .......... .......... ........... ....... 
 6203.43.4010....... ............ ...... 6203.49.2060.......... ....... ..... ............. ............. .......... 
 
"(IV) Category 648.--Apparel articles in category 648 that 
fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this 
paragraph): 
 ``6204.23.0040........... ............. 6204. 63.3510....... .......... 6204.69.6030 
 6204.23.0045......... ............. ... 6204.63.3530.......... ...... 6204.69.9030 
 6204.29.2020....... ............ ..... 6204.63.3532....... .......... 6210.50.5031 
 6204.29.2025......... ............. ... 6204.63.3540.......... ...... 6210.50.5039 
 6204.29.4038......... ............. ... 6204.69.2510....... .......... 6211.20.1555 
 6204.63.2000......... ............... 6204. 69.2530............ .... 6211.20.6820 
 6204.63.3010......... ............... 6204. 69.2540............ .... 6211.43.0040 
 6204.63.3090......... ............... 6204. 69.2560............ .... 6217.90.9060 
 
"(C) Exception for certain knit articles.— 
"(i) In general.--In the case of apparel articles described in clause 
(ii), subparagraph (A) shall be applied by substituting '85,000,000' for '200,000,000'. 
"(ii) Apparel articles described.--Apparel articles described in this 
clause are apparel articles described in paragraph (2)(B)(i) that fall within 
the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph), other than shirts with plackets and pointed collars: 
 
"6105.10.0010........ ............. .... 6109.10.0040............ ..... 6110.30.3053 
 6109.10.0018......... ............. ... 6109.10.0045....... .......... 6110.30.3059 
 6109.10.0027....... ............ ...... 6110.20.2079.......... ....... ..... ............. ............. .......... 
 
"(D) Verification with respect to transshipment for certain apparel 
articles.-- 
"(i) In general.-- Not later than April 1, July 1, October 1, and 
January 1 of each year, the Commissioner responsible for United States 
Customs and Border Protection shall verify that apparel articles imported into the United States under this paragraph are not being unlawfully transshipped (within the meaning of subsection (f)) into the United States. 
"(ii) Report to president.--If the Commissioner determines 
pursuant to clause (i) that apparel articles imported into the United States under this paragraph are being unlawfully transshipped into the United States, the Commissioner shall report that determination to the President. 
"(iii) Authority to reduce quantitative limitation.-- If, in any 1-year 
period with respect to which the President extends preferential treatment as described in this paragraph, the Commissioner reports to the President pursuant to clause (ii) regarding unlawful 
transshipments, the President-- 
"(I) may modify the quantitative limitation under this 
paragraph as the President considers appropriate to account for such transshipments; and WT/L/950 
- 12 - 
  "(II) if the President modifies the limitation under 
subclause (I), shall publish notice of the modification in the Federal Register. 
"(E) Category defined.--In this paragraph, the term 'category' means the 
number assigned under the U.S. Textile and Apparel Category System of the Office 
of Textiles and Apparel of the Department of Commerce, as listed in the HTS under 
the applicable heading or subheading (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph)." 
 
SEC. 6. EARNED IMPORT ALLOWANCE RULE. 
 
Section 213A(b)(4)(B)(ii)(I) of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 
2703a(b)(4)(B)(ii)(I)) is amended by striking "three" and inserting "two". 
 
SEC. 7. EXTENSION OF VALUE-ADDED RULE.  
Section 213A of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2703a), as 
amended by this Act, is further amended— 
(1) in subsection (a), by striking paragraph (1) and inserting the following: "(1) Initial applicable 1-year period.--The term 'initial applicable 1-year period' 
means the 1-year period beginning on December 20, 2006."; and 
(2) in subsection (b)(1)— 
(A) in subparagraph (A), by striking "an applicable 1-year period" and 
inserting "the initial applicable 1-year period and any 1-year period thereafter"; 
(B) in subparagraph (B)-- 
(i) in clause (i)-- 
(I) by striking "any applicable 1-year period" and inserting 
"the initial applicable 1-year period and any -year period thereafter"; and 
(II) by striking "the applicable 1-year period" and inserting 
"that 1-year period"; (ii) in clause (iv)(II)-- 
(I) in the subclause heading, by striking "applicable"; 
(II) by striking "In each of the second, third, fourth, and 
fifth applicable 1-year periods" and inserting "In any 1-year period after the initial applicable 1-year period"; and 
(III) by striking "applicable 1-year period" each place it 
appears and inserting "1-year period"; 
(iii) in clause (v)(I)-- 
(I) in item (aa), by striking ", the second applicable 1-year 
period, and the third applicable 1-year period" and inserting "and 
the succeeding 8 1-year periods"; 
(II) in item (bb), by striking "the fourth applicable 1-year 
period" and inserting "the 1-year period beginning on December 20, 2015, and the 1-year period beginning on December 20, 
2016"; and 
(III) in item (cc), by striking "the fifth applicable 1-year 
period" and inserting "the 1-year period beginning on December 20, 2017"; and 
(iv) in clause (vi)-- 
(I) in subclause (II)-- 
(aa) by striking "any applicable 1-year period" and 
inserting "the initial applicable 1-year period or any 1-year 
period thereafter''; and 
(bb) by striking "applicable 1-year period" each place it appears and inserting "1-year period"; and 
(II) in subclause (III)-- 
(aa) in item (aa), by striking "an applicable 1-year 
period" and inserting "the initial applicable 1-year period or any 1-year period thereafter"; and 
(bb) by striking "applicable 1-year period" each 
place it appears and inserting "1-year period"; and WT/L/950 
- 13 - 
  (C) in subparagraph (C)-- 
(i) by striking "applicable 1-year periods" and inserting "1-year periods"; (ii) by striking the table and inserting the following: 
 
"During the corresponding percentage is" 
  the initial applicable 1-ye ar period……………… 1 percent. 
 
each of the succeeding 11 1-year periods………. 1.25 percent."; 
  
and  
(iii) in the flush text, by striking "the last day of the fifth applicable 1-year 
period" and inserting "December 19, 2018". 
  SEC. 8. WIRE HARNESSES. 
 
Section 213A(c) of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2703A(c)) is 
amended by striking "5-year period" and inserting "10-year period".  
SEC. 9. CUSTOMS SUPPORT SERVICES. 
 
(a) In General.-- 
(1) Rapid response team.--The Commissioner responsible for United States 
Customs and Border Protection (in this section referred to as the "Commissioner") shall, in 
consultation with the United States Coast Guard, the Drug Enforcement Agency, and other Federal agencies, as appropriate, seek to send a rapid response team to Haiti-- 
(A) to assess the short-term and long-term technical, capacity-building, 
and training needs of the authorities of the Government of Haiti responsible for 
customs services; and 
(B) to provide immediate assistance, as warranted, particularly with 
respect to-- 
(i) reestablishing full capacity for commercial port operations at the 
seaport at Port-au-Prince; 
(ii) facilitating trade between the United States and Haiti under the 
Caribbean Basin Economic Recovery Act, as amended by this Act; 
(iii) preventing unlawful transshipment of goods through Haiti to 
the United States; and 
(iv) otherwise strengthening cooperation between the customs 
authorities of the United States, Haiti, and the Dominican Republic with 
respect to trade facilitation and economic development, customs 
compliance and law enforcement, and efforts to combat unlawful trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances. 
 
(2) Report.--Not later than 75 days after th e date of the enactment of this Act, the 
Commissioner shall prepare and submit to the Committee on Finance of the Senate and the Committee on Ways and Means of the House of Representatives a nonconfidential report summarizing the results of the assessment required by paragraph (1)(A), 
including-- 
(A) a description of the short-term and long-term technical, 
capacity-building, and training needs of th e authorities of the Government of Haiti 
responsible for customs services, including a prioritization of immediate 
infrastructure needs; 
(B) a multi-year plan for supplying technical, capacity-building, and 
training assistance to those authorities, including specific responsibilities to be undertaken by the support team authorized by subsection (b); and 
(C) a statement of the amount and purpose for which any funds were 
expended by the rapid response team in Haiti to administer the provisions of this section, including any expenditure of funds authorized to be appropriated pursuant 
to subsection (c)(1). 
 WT/L/950 
- 14 - 
  (b) Support Team.-- 
(1) In general.--The Commissioner shall, in consultation with other Federal 
agencies, as appropriate, seek to establish a support team in Haiti for the purpose of helping to meet the short-term and long-term technical, capacity-building, and training needs of the authorities of the Government of Haiti responsible for customs services, as 
described in this section. 
(2) Termination.--The support team authorized by paragraph (1) shall terminate 
on September 30, 2020. (c) Authorization of Appropriations.-- 
(1) In general.--There are authorized to be appropriated to the United States 
Customs and Border Protection Agency, to remain available until expended-- 
(A) $100,000 to help meet the immediate infrastructure needs of the authorities of the Government of Haiti responsible for customs services for 
the purpose of facilitating trade between the United States and Haiti under 
the Caribbean Basin Economic Recovery Act, as amended by this Act; and (B) $750,000 for each of the fiscal years 2011 through 2020 for the purpose of maintaining the support team authorized by subsection (b). 
(2) Supplement and not supplant.--The amounts authorized to be appropriated by 
paragraph (1) shall supplement and not supplant any other funds authorized to be appropriated to the Department of Homeland Security. 
 
SEC. 10. SENSE OF CONGRESS. 
 
(a) Regional Cooperation.--It is the sense of Congress that the United States Trade 
Representative should seek to enter into consultations with representatives of countries with which 
the United States has a trading relationship for the purpose of encouraging those countries to 
establish bilateral trade preference programs with respect to textile and apparel articles produced in Haiti. 
(b) Transshipment.--It is the sense of Congress that the Commissioner responsible for 
United States Customs and Border Protection should, in consultation with the United States Trade 
Representative and the Secretary of Commerce, seek to enter into consultations with representatives of countries with which the United States has a trading relationship for the purpose of preventing the unlawful transshipment  of textile and apparel articles from those 
countries through Haiti. 
 SEC. 11. CUSTOMS USER FEES.  
Section 13031(j)(3) of the Consolidated Omnibus Reconciliation Act of 1985 (19 U.S.C. 
58c(j)(3)) is amended— 
(1) in subparagraph (A), by striking "M ay 14, 2018" and inserting "November 10, 
2018" and 
(2) in subparagraph (B)(i), by striking "June 7, 2018" and inserting "August 17, 
2018". 
 SEC. 12. TIME FOR PAYMENT OF  CORPORATE ESTIMATED TAXES. 
 
(a) Shift From 2015 to 2014.--The percentage under paragraph (1) of section 202(b) of 
the Corporate Estimated Tax Shift Act of 2009 in effe ct on the date of the enactment of this Act is 
increased by 0.75 percentage points. 
(b) Shift From 2016 to 2015.--The percentage under paragraph (2) of section 561 of the 
Hiring Incentives to Restore Employment Act in effect on the date of the enactment of this Act is increased by 0.75 percentage points.  
SEC. 13. BUDGET COMPLIANCE. 
 
The budgetary effects of this Act, for th e purpose of complying with the Statutory 
Pay-As-You-Go Act of 2010, shall be determined by reference to the latest statement titled 
"Budgetary Effects of PAYGO Legislation" for this Act, submitted for printing in the Congressional 
Record by the Chairman of the House Budget Comm ittee, provided that such statement has been 
submitted prior to the vote on passage.  
__________