ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/W/348 
26 septembre 2012 
 (12-5153) 
Conseil du commerce des services Original: anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 
Contribution au programme de travail sur le commerce électronique 
Autorisations et licences:  Comment assurer la croissance du 
commerce électronique au moyen de régimes d'autorisation 
appropriés:  le cas de l'Union européenne 
   La communication ci-après, datée du 25 septe mbre 2012 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Le 13 juillet 2011, l'Union européenne et les État s-Unis ont présenté un ensemble de principes 
relatifs au commerce destinés à soutenir l'expansi on des réseaux et services liés aux technologies de 
l'information et de la communication (TIC), et à intensifier le développement du commerce 
électronique.  Comme il est indiqué dans cette co mmunication, l'Union européenne est convaincue 
que l'application de ces principes créera, en tre autres choses, des conditions propices au 
développement et à la croissance du commerce électronique aux niveaux tant intérieur que 
transfrontières.  C'est pour cette raison que les délé gations de l'Union européenne et des États-Unis 
ont invité les autres Membres à faire part de leur s propres expériences dans les domaines visés par les 
principes identifiés et, notamment, à se pencher sur la question de savoir si des principes supplémentaires devaient être examin és afin d'aborder des points qui n'étaient peut-être pas pris en 
compte dans l'ensemble de principes actuel. 
2. Dans ce contexte et afin de stimuler le dé bat à la prochaine réunion du Conseil du commerce 
des services du 5 octobre 2012, l'UE tient à faire pa rt de sa propre expérience en ce qui concerne le 
principe n° 8 relatif aux "autorisations et licences". 
3. Les procédures d'autorisation sont des outils  de réglementation importants car elles 
contribuent à faire en sorte que les fournisseurs de  services se conforment à une série d'obligations 
concernant des objectifs de la politique publique  comme la protection des consommateurs, la 
responsabilité ou les prescriptions techniques.  Cependant, ces procédures peuvent aussi donner 
naissance à un processus lourd qui peut freiner le développement d'un secteur et faire réellement 
obstacle à l'accès aux marchés.  Cela est encore pl us vrai pour les petites et moyennes entreprises, qui 
n'ont souvent pas les moyens administratifs d'appli quer et de respecter un vaste ensemble de règles 
d'autorisation et des procédures longues et complex es.  Aussi faut-il trouver un équilibre approprié.  
Cette question est d'une importance capitale par ce qu'un régime d'autorisation bien pensé peut 
contribuer à libérer le plein potentiel du commerce électronique. 
4. Pour ce qui est de l'expérience européenne, de ux séries de règles réglementent l'essentiel du 
commerce électronique:  les directives relatives aux services de communications électroniques et les directives concernant les services de la société de  l'information.  Ces directives renferment des S/C/W/348 
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  principes fondamentaux qui régissent les procédures et les critères d'autorisation en matière de 
commerce électronique dans les 27 États membres de l'UE. 
I. SERVICES DE COMMUNICAT IONS ÉLECTRONIQUES 
5. Au sens du droit de l'UE, les services de communications électroniques regroupent tous les 
services qui consistent exclusivement ou principalement à transmettre des signaux sur des réseaux de 
communications électroniques (télécommunications), mais ils excluent les services consistant à 
fournir un contenu ou à exercer une responsabilité édito riale sur ce contenu (lesquels sont réglementés 
par des instruments spécifiques).  Ces services correspondent de façon générale aux services de 
télécommunications de base et à valeur aj outée au sens de la classification W/120. 
6. Le droit européen garantit la liberté de four nir des services de communications électroniques, 
à condition de remplir les conditions énoncées dans les directives de l'UE pertinentes.  Un système à 
deux niveaux a été mis sur pied et conjugue l'"aut orisation générale" et les "droits d'utilisation 
individuels". 
7. Par défaut, les services de communications électroniques sont autorisés au moyen d'une 
"autorisation générale".  Celle-ci couvre tout cadre juridique définissant les droits et obligations des 
fournisseurs de services.  Quelles que puissent être la portée et la nature de ces droits et obligations, 
les fournisseurs de services pourraient seulement être  tenus de présenter une no tification et ils n'ont 
pas l'obligation d'obtenir une décision expresse ou tout au tre acte administratif de la part de l'autorité 
réglementaire nationale.  En con séquence, la plupart des services de communications électroniques 
sont autorisés sur simple notification.  Cette no tification est donc suffisante pour fournir des services 
de communications électroniques, demander l'octroi du droit de mettre en place des ressources, 
négocier l'interconnexion ou être dési gné pour fournir un service universel. 
8. Pour un nombre restreint de questions, à sa voir l'utilisation des radiofréquences et des 
numéros – et en raison de la pénurie de radio fréquences – les fournisseurs de services sont tenus 
d'obtenir un "droit d'utilisation individuel" en s'ad ressant à l'autorité réglementaire nationale.  Ces 
droits d'utilisation individuels sont accordés dans  le cadre de procédures ouvertes, objectives, 
transparentes, non discriminatoires et proportionnées. 
9. Ces deux régimes d'autorisation s'appliquent à la  fois à la fourniture transfrontières de 
services et à la fourniture de services au moyen d'une présence commerciale.  Grâce à l'établissement 
de procédures simples et rapides, qui accordent la pr iorité à la simple notification, l'UE a soutenu la 
croissance des communications électroniques sur le territoire de ses 27 États membres, créant de ce fait les conditions propices à l'essor d'un marché des communications électroniques dynamique et 
concurrentiel. 
II. SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 
10. Dans le droit de l'UE, les services de la soci été de l'information couvrent tous les services 
fournis à distance, par des moyens électroniques, et à la demande individue lle du consommateur.  À 
l'exception de certains secteurs particuliers, ré gis par d'autres instruments législatifs – comme les 
services financiers –, les services de la société de  l'information englobent la plupart des services 
fournis en ligne. 
11. La législation européenne garantit la libre presta tion des services de la société de l'information 
depuis un État membre de l'UE vers un autre État membre de l'UE, sauf en ce qui concerne une série limitée d'exceptions et dans le cas de dérogations  particulières justifiées pour des raisons d'ordre 
public, de santé publique, de sécurité publique ou de  protection des consommateurs.  Cela veut dire  S/C/W/348 
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  qu'en principe, aucun des États membres ne peut, pour des raisons relevant  du domaine coordonné, 
restreindre la libre circulation transfrontièr es des services de la société de l'information. 
12. Par ailleurs, pour les services identifiés comme  étant des services de la société de 
l'information, la directive de l'UE garantit que l'accès  à la prestation de ces services et leur prestation 
même sur une base permanente ne doivent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à 
toute autre exigence ayant un effet équivalent.  Il n'y a donc aucun régime d'autorisation spécifique ni 
processus de délivrance de licences qui pourrait a priori  empêcher la prestation de ces services par 
des fournisseurs de services de la société de l'inform ation qui s'établissent dans le pays de destination. 
13. L'absence de régime d'autorisation préalable ne dispense toutefois pas les fournisseurs de 
services d'information de l'obligation de respecter  une série d'exigences juridiques concernant par 
exemple le type d'informations à fournir au consommateur (coordonnées, titre professionnel s'il y a 
lieu, références concernant la TVA, ...), les règles existantes applicables aux contrats conclus par des 
moyens électroniques ou les exigences portant sur la responsabilité des prestataires intermédiaires. 
III. CONCLUSION 
14. Par suite de l'approche exposée ci-dessus, la plupa rt des services de la société de l'information 
et des services de communications électroniques four nis sur le territoire d'un État membre ou assurés 
transfrontières à l'échelle de l'UE sont soit exempt és de toute procédure d'autorisation, soit soumis à 
une procédure de notification allégée.  Ce systèm e a pu être établi sans nuire aux grands objectifs de 
la politique publique comme la protection des cons ommateurs ou le besoin légitime de réglementer. 
15. Étant donné que le Conseil du commerce d es services tiendra sa prochaine réunion le 
5 octobre 2012, l'UE accueillerait avec intérêt le s questions des Membres sur les procédures décrites 
dans la présente communication, ainsi que t ous les renseignements que les Membres pourraient 
vouloir présenter au sujet de leurs propres procé dures d'autorisation et cadres réglementaires. 
 
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