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S/WPGR/W/66  
28 septembre 2015  
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  – PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2015) 
Depuis son rapport annuel de 2014 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu deux réunions formelles, le 18 mars et le 6 juin 2015 respectivement.2 
Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a continué d'engager 
des discussions sur les trois sujets relevant des rè gles de l'AGCS. Cependant, il a peu progressé 
dans ses travaux en raison notamment du contexte général des négociations dans le cadre du PDD. 
 
1  NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
1.1.  En 2015, le Groupe de travail a poursuivi sa discussion spécifique sur les dispositions 
relatives aux sauvegardes d'urgence figurant dans  les accords commerciaux régionaux (ACR), ainsi 
que les "Amis des MSU"
3 l'avaient proposé initialement dans leur communication intitulée "Mesures 
de sauvegarde d'urgence (MSU) dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux: 
Proposition de discussion spécifique" en 2013.4 En substance, aucun élément nouveau n'est venu 
alimenter la discussion. Les Membres ne sont pas revenus sur la note factuelle actualisée préparée par le Secrétariat au sujet des dispositions de type sauvegarde ou relatives aux sauvegardes concernant le commerce des services, figurant dans quelque 122 ACR notifiés à l'OMC au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS.
5 Les proposants ont invité les Membres de l'OMC à réexaminer leur 
proposition de 2007 en vue d'une "Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article X" (document JOB(07)/155) et ont rappelé qu'ils étaient disposés à tenir des consultations 
informelles à cet égard avec les Membres intéressés. 
2  NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS (ARTICLE XIII) 
2.1.  Ainsi que les Membres en étaient convenus précédemment, le Groupe de travail a examiné la 
version finale du document de travail de l'OMC intitulé "The Relationship between Services Trade 
and Government Procurement Commitments: Insights  from relevant WTO agreements and recent 
RTAs" (Relations entre le commerce des services et les engagements concernant les marchés publics: enseignements tirés des Accords pertinents de l'OMC et des ACR récents) élaboré à titre 
personnel par les fonctionnaires de la Division des ADPIC du Secrétariat en charge de l'AMP, et la 
Division du commerce des services.
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1 Document S/WPGR/25, daté du 17 novembre 2014. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/86 et S/WPGR/M/87 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Les neuf délégations ci-après, en tant qu'auteurs de propositions concernant les mesures de 
sauvegarde d'urgence dans le domaine des serv ices, forment le groupe  des "Amis des MSU": 
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Thaïlande et Viet Nam. 
4 Document JOB/SERV/163, daté du 18 octobre 2013, communication présentée par le 
Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam. 
5 Document S/WPGR/W/64, daté du 4 septembre 2014. 
6 Document de travail de l'OMC ERSD-2014-21, version finale publiée en novembre 2014: 
https://www.wto.org/ french/res_f/reser_f/wpaps_f.htm . Les points de vue exprimés dans ce document 
relèvent de la responsabilité pers onnelle des auteurs et ne devraient pas être attribués à l'OMC ou à son 
Secrétariat. S/WPGR/W/66 
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  2.2.  S'agissant des travaux futurs dans ce domaine, la délégation de l'Union européenne a 
proposé d'étudier comment, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics, les Membres traitaient les fournisseurs de services établis
7 à capital étranger ou sous contrôle 
étranger par rapport à leurs propres fournisseurs de services "nationaux", afin de déterminer les 
bonnes pratiques qui pourraient être définies à partir des expériences nationales (ainsi que les 
sources de discrimination éventuelles). Outre cet échange de renseignements entre Membres, la 
délégation de l'UE a proposé de demander au Secrétariat d'examiner plus avant les pratiques des 
Membres à cet égard, telles qu'elles sont reflétées, notamment, dans les accords commerciaux 
régionaux qu'ils ont conclus. De nouvelles discussions visant à définir les contours des travaux futurs devraient avoir lieu au cours des réunions à venir. 
3  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
3.1.  En janvier 2015, le Secrétariat a publié une version révisée de sa note d'information intitulée 
"Subventions accordées aux secteurs de servic es – Renseignements donnés dans le cadre des 
examens des politiques commerciales effectués par l'OMC" (fondée sur les renseignements donnés 
dans les rapports d'examen des politiques commerciales élaborés par le Secrétariat de l'OMC).
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Deux délégations ont présenté des observations sur cette note. Dans l'idéal, d'autres travaux de réflexion seraient nécessaires pour mieux comprendre comment les subventions étaient accordées 
et quels effets elles pouvaient avoir sur le commerce. 
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7 C'est-à-dire les services fournis au moyen d'une pr ésence commerciale étrangère, suivant le "mode 3". 
8 Document S/WPGR/W/25/Add.7/Re v.1, daté du 13 janvier 2015.