G/TBT/N/IND/52  
3 décembre 2015  
(15-6382)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lait et produits laitiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Food Safety and 
Standards (Prohibition & Restriction on Sale) Amendment Regulation, 2015  (Projet de 
règlement modificatif de 2015 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires (Interdictions et restrictions de vente)); et Draft Food Safety and 
Standards (Food Products Standards and Food Additives) Amendment Regulations, 2015  
(Projet de règlement modificatif de 2015 concernant la sécurité sanitaires des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et additifs alimentaires)), 60 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement modificatif de 2015 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Interdictions et restrictions de vente) et 
le projet de règlement modificatif de 2015 concernant la sécurité sanitaires des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et additifs alimentaires) contiennent des normes pour le lait et les produits laitiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents: Projet de texte F. A-1(1)/Standards/MMP/2012, disponible en 
anglais 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification G/TBT/N/IND/52 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director  (Directeur adjoint) 
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS) 
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi-110002 (Inde) 
Téléphone: +(011) 23237419 Fax: +(011) 23220994 
Courrier électronique: baranip@yahoo.com  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/