13-1082 JOB/ACC/12/Rev.4  27 février 2013 
 
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Groupe de travail de Original: anglais  
l'accession du Kazakhstan 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
DOCUMENT DE SYNTHÈSE SUR LES PROGRAMMES DE SOUTIEN INTERNE 
DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 15 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Kazakhstan.  
_______________ 
 JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
CATÉGORIE VERTE ........................................................................................................... 4  
PARAGRAPHE 2.  SERVICES DE CARA CTÈRE GÉNÉ RAL .................................................... 4  
PARAGRAPHE 3.  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE .................................................................................... 19  
PARAGRAPHE 8.  VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR 
UNE PARTICIPATION FINANC IÈRE DE L'ÉTAT À DES 
PROGRAMMES D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D'AIDE EN 
CAS DE CATASTROPH ES NATURELLES ............................................... 21  
CATÉGORIE OR ANGE ...................................................................................................... 23  
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT .................................................................. 23  
ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES ......................... 24  
ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS 
AGRICOLES NATIONAUX ................................................................................................ 25  
VERSEMENTS DE COMPENSATION .................................................................................. 26  
FOURNITURE DE MACHINES AGRICOLES EN CRÉDIT-BAIL ............................................. 27  
SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES ENGRAIS MINÉRAUX, DES 
DÉSINFECTANTS POUR SEMENCES ET DES HERBICIDES UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS AG RICOLES ............................................................................................ 28
 
MICRO-CRÉD IT .............................................................................................................. 29  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DES CHAMPS DE PRINTEMPS ET LES 
TRAVAUX DE RÉCOLTE ................................................................................................... 30  
FOURNITURE DE CARBURANT AUX PR ODUCTEURS AGRICOLES À DES PRIX 
FIXES RÉDU ITS .............................................................................................................. 31  
SUBVENTIONS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES POUR L'ACHAT DE PRODUITS 
PÉTROLIERS ................................................................................................................... 32  
SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES SERVICES D'ALIMENTATION EN 
EAU ........................................................................................................................... ..... 33 
COMPENSATION PARTIELLE DU COÛT DES ALIMENTS PO UR ANIMAUX.......................... 34  
SUBVENTIONS À L'ÉLEVAGE DE  BÉTAIL DE RACE ........................................................... 36  
SUBVENTIONS POUR LES SEMENCES DE QUALITÉ SUPÉRIEURE ..................................... 37  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES PRODUCTEURS ET LES PETITES ENTREPRISES 
AGRICOLES .................................................................................................................... 38 
PRÊTS À TAUX RÉDUIT FINANCÉS PAR LES BUDGETS LOCAUX DESTINÉS AUX 
PRODUCTEURS AGRICOLE S DISPOSANT DE PEU DE RESSOURCES ................................. 39  
COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES ............ 40  
SUBVENTIONS À L'ÉLEVAGE DE BÉTAIL AU TITRE DU PROGRAMME INTITULÉ 
"SOUTIEN À LA PRODUCTION, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES PROD UITS DE L'ÉLEVAGE" .................................................. 41
 
SUBVENTIONNEMENT DE SYST ÈMES DE GESTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ........ 42  
TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES 
DES CANAUX INTEREXPLOITATIONS ET  DES SYSTÈMES D' IRRIGATION ........................ 43  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LE DÉVELOPPEMENT IN STITUTIONNEL DU 
SECTEUR AGRI COLE ....................................................................................................... 44  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES SOLS DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT ................................................................................... 45
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  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET 
D'AMÉLIORATION DES SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RE CONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT .......... 46
 
ANNULATION DE DETTES ............................................................................................... 47  
RECETTES SACRIFIÉES AU TITR E DES ARRIÉRÉS DE DETTES ......................................... 49  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE C OOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES .................... 51  
 
 JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  CATÉGORIE VERTE 
PARAGRAPHE 2. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL a) Recherche, y compris la re cherche de caractère général 
Titre du programme: 
Sciences agronomiques. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Objectif du programme: 
Former des spécialistes hautement qualifiés pour le secteur agricole du Kazakhstan. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 225-II du 9 juillet 2001 sur les sciences. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la stratégie de développement de 
l'industrie et de l'innovation de la République du Kazakhstan pour 2003-2015. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. Les 
dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l'agriculture maintient des mesures visant à 
soutenir la recherche scientifique. Les dépenses budgétaires comprennent le coût de la recherche 
menée dans le cadre du programme de protection de l'environnement. 
Le programme comprend les activités ci-après: 
i) élaboration de recommandations, règles, normes et techniques visant à accroître le 
caractère raisonnable des mesures prises pour réglementer les agro-industries et pour modéliser le système de réinstallation des populations rurales; 
ii) financement des sciences appliquées afin d'améliorer la compétitivité des produits 
agricoles et dans les domaines de la santé des animaux, de la préservation des végétaux et du contrôle phytosanitaire, de l'élevage,  de l'agriculture, du développement de la 
réforme foncière et de la politique foncière; 
iii) création d'une réserve nationale de ressources génétiques; 
iv) élaboration de méthodes améliorées pour l'application de mesures phytosanitaires visant à 
lutter contre les cultures sauvages de chanvre (cannabis); 
v) mise au point de techniques de phyto-amélioration non polluantes pour la réhabilitation 
des pâturages dégradés envahis par les cultures sauvages de chanvre; 
vi) élaboration d'une documentation technique et d'échantillons d'essai relatifs aux machines 
agricoles et à leurs composants et assemblages. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies 
Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies des cultures agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2000. Jusqu'en 2004, il a été financé par le budget de 
l'État et les budgets locaux. Depuis 2005, il est financé par le budget de l'État seulement. 
Objectif du programme: 
Maintenir des conditions phytosanitaires favorables aux terres agricoles. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 331 du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation des listes 
d'objets de quarantaine et d'organismes nuisibles extrêmement dangereux. 
Mise en œuvre du programme: 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
L'organe habilité applique des mesures visant à lutter contre les parasites, les maladies et les 
plantes adventices, ainsi qu'à protéger les cultures contre les parasites, notamment: 
a) Maintien de conditions phytosanitaires favorables. 
b) Travaux visant à identifier les zones de développement et de dissémination à grande 
échelle de parasites et de maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
c) Achat de pesticides et traitement chimique des zones contaminées par des parasites et des 
maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
d) Protection contre l'entrée ou la disséminati on d'objets de quarantaine provenant de pays 
étrangers ou de zones de quarantaine. 
e) Examen et analyse des terres agricoles afin de détecter des parasites, des maladies des 
plantes et des plantes adventices. 
Il applique également la méthode courante de lutte contre les parasites qui consiste à pulvériser 
des pesticides sur les terres arables infectées par des maladies et parasites fortement pathogènes 
figurant dans la liste des maladies et des parasites extrêmement dangereux approuvée par la 
Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002. Cette liste comprend les maladies et parasites fortement pathogènes les plus courants, comme les scutelleridae , la locuste, la mouche 
de Hesse, l' anisoplia , l'helicoverpa zea , les tetranychidae , etc. 
Ces mesures ne constituent pas un subventionnement du coût des intrants. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies  
Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies animales. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Maintenir une situation épizootique favorable aux animaux d'élevage. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 339 du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des instruments 
juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/257/030 et 10/9/450/107: soutien aux services vétérinaires dans l'exercice de 
leurs fonctions au niveau local. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État et des 
budgets locaux. Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme vise uniquement les maladies figurant dans la liste des maladies animales 
fortement pathogènes/infectieuses, de leur prophylaxi e, de leur diagnostic et de leur éradication, 
adoptée par la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003. 
Le programme prévoit des mesures dans les domaines ci-après: 1) maintien d'une situation épizootique favorable pour lutter contre les maladies 
extrêmement dangereuses des animaux d'élevage et des volailles; 
2) achats de vaccins vétérinaires devant être administrés aux animaux d'élevage par des 
vétérinaires privés; 
3) activités visant à protéger les animaux et les volailles contre la brucellose et la 
tuberculose; 
4) évaluations diagnostiques par des laboratoires vétérinaires d'État; 
5) mesures de localisation et d'éradication des épidémies de maladies infectieuses chroniques 
et fortement pathogènes. 
Ces mesures ne représentent pas un subventionnement du coût des intrants. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  c) Services de formation  
Titre du programme: 
Formation des fonctionnaires. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Améliorer les compétences et les connaissances des agents de l'État dans le domaine de 
l'agriculture. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 453 du 23 juillet 1999 sur la fonction publique. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 octobre 2000 sur des questions relatives à la 
création du système d'information commerciale du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/5/256/001/007, 257/001/007, 10/1/255/001/007, 10/6/251/001/007 et 
10/1/462/001/007: cours de perfectionnement professionnel à l'intention des agents de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État et des 
budgets locaux. Le soutien respecte les critères du paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture étant donné qu'il couvre les frais afférents à la délivrance d'une formation 
professionnelle, y compris une formation spécialisée de base et supérieure visant à améliorer les 
compétences professionnelles des fonctionnaires – agents du bureau administratif central du Ministère de l'agriculture, des comités (Comités d'inspection d'État chargés des domaines suivants: 
agro-industrie, gestion de l'eau, foresterie et chasse, pêche et développement des territoires 
ruraux) et de leurs entités territoriales dans 14 oblasts ainsi que dans les villes d'Astana et d'Almaty. 
Ce programme de formation a été conçu pour répondre aux besoins des producteurs agricoles 
désireux de mettre à jour leurs connaissances en matière de techniques agricoles. Il permet de 
former des fonctionnaires qui, à leur tour, forment les producteurs agricoles. Les formations sont axées notamment sur le transfert d'informations et le soutien technique concernant la sécurité alimentaire, l'atténuation des risques agricoles, les moyens d'optimiser le rendement des récoltes 
et d'autres besoins dictés par la localisation géographique de telle ou telle exploitation. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation  
Titre du programme: 
Services de conseil et de formation pour le développement des activités agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Mettre en place et soutenir un système d'information commercial sur les produits agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 217-III du 11 janvier 2007 sur l'informatisation. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 octobre 2000 sur des questions relatives à la 
création du système d'information commerciale du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
- Résolution gouvernementale n° 220 du 28 février 2003 sur la constitution de la société par 
actions KazAgroMarketing. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/9/257/002, 10/1/255/001/004, 255/007, 10/9/450/008, 10/1/255/007-004, 
462/002, 10/5/254/012 et 10/6/251/002: Mise en place d'un système d'information commercial sur les produits agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État et des budgets 
locaux. Les mesures prévues dans le programme sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
La société par actions KazAgroMarketing exerce ses activités au nom du gouvernement de la 
République du Kazakhstan en tant qu'agent chargé d'élaborer des recommandations en vue 
d'accroître la compétitivité, d'effectuer des analyses de marché et de fournir des informations ainsi que des services de conseil afin de favoriser le développement des activités dans le domaine des produits agricoles bruts et transformés. De plus, les services fournis par cette société visent à 
élaborer et évaluer des plans et des projets d'activité, à dispenser une formation spécialisée et à 
organiser des séminaires et des foires et expositions. 
Cette société réalise en permanence des études et des analyses du marché des produits agricoles 
bruts et transformés. Les prix de plus de 126 produits agricoles font l'objet d'une surveillance 
hebdomadaire. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  Les activités de commercialisation et d'analyse concernent des secteurs agricoles spécifiques, tels 
que les marchés des céréales, de la viande, du lait, de l'huile de tournesol, des légumes, de la laine, du cuir et des aliments pour nourrissons. 
KazAgroMarketing fournit également les services suivants: 1) libre accès à l'information pour les producteurs agricoles; 
2) transfert de technologie, d'informations et de connaissances dans le domaine agricole; 
3) programmes éducatifs visant à améliorer les connaissances de la population rurale en 
matière d'entrepreneuriat et d'utilisation effective de micro-crédits; 
4) création d'un système unifié de traitement de données pour le complexe agro-industriel au 
titre du programme de cyberadministration. 
d) Services de vulgarisation et de consultation  
Titre du programme: 
Projet d'assistance postprivatisation de l'agriculture de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Fournir un soutien aux entreprises agricoles dans les conditions d'une économie de marché. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 261-1 du 2 juillet 1998 portant ratificati on de l'accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt que la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement a accordé au gouvernement de la République du Kazakhstan 
(ratifié par le Parlement de la République du Kazakhstan le 2 juillet 1998). 
Les dépenses au titre de ce programme sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le projet a pour objectif d'aider les exploitations et entreprises récemment privatisées dans huit 
oblasts du Kazakhstan grâce à l'établissement de centres de consultation ruraux: oblast d'Almaty, 
Kostanay, Pavlodar, Kazakhstan septentrional, Kazakhstan occidental, Kazakhstan oriental, 
Kazakhstan méridional et oblast oriental. 
Ces centres ont pour vocation de mieux informer les producteurs agricoles des principes de 
l'économie de marché (droits des actionnaires, par exemple) et de créer une infrastructure d'aide aux entreprises locales destinée à dispenser des conseils et une formation sur les pratiques JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  techniques et commerciales. Les dépenses varient en fonction des besoins des producteurs 
agricoles en matière de services de consultation. 
d) Services de vulgarisation et de consultation  
Titre du programme: 
Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2010. Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'irrigation utilisés par les producteurs agricoles. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet d'amélioration 
des systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruc tion et le développement le 25 juin 1996. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 octobre 1996 sur les mesures prévues pour les 
conditions fixées pour l'entrée en vigueur de l'Accord de prêt n° 4041-KZ conclu entre la 
République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement concernant le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la 
République du Kazakhstan par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ratifié par les Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juillet 1998). 
Les mesures prévues dans ce projet étaient conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts. Les paragraphes ci-après présentent le volet conseil. 
Le projet visait à réhabiliter les systèmes d'irrigation des régions méridionales du Kazakhstan: 
- reconstruction et amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation, compte étant tenu 
des règles et prescriptions écologiques; 
- reconstruction et amélioration des systèmes existants de drainage et d'irrigation, compte 
étant tenu des règles et prescriptions écologiques. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  f) Services de commercialisation et de promotion  
Titre du programme: 
Développement institutionnel des services agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. 
Objectif du programme: 
Stabiliser la production agricole et assurer un approvisionnement régulier en intrants agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 491-II du 5 novembre 2003 portant ratification de l'Accord sur l'octroi d'un prêt de 
la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à la République du 
Kazakhstan en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles et de la 
Lettre de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement apportant des modifications et des adjonctions à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à la République du Kazakhstan 
en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
- Loi n° 161-III du 5 juillet 2006 portant ratification de l'Accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque asiatique de développement. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1157 du 6 septembre 2001 portant approbation de 
l'Accord sur l'octroi de dons par la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
- Résolution gouvernementale n° 822 du 24 juillet 2002 sur la signature de la Lettre de la 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement apportant des modifications à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement à la République du Kazakhstan en vue de 
l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
- Résolution gouvernementale n° 854 du 19 août  2005 sur l'obtention de prêts de la Banque 
internationale pour la reconstruction et le développement pour financer le Projet 
d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé par la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement et la Ba nque asiatique de développement au gouvernement 
de la République du Kazakhstan (ratifié par la Loi n° 161 du 5 juillet 2006). 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
Le Projet de la Banque mondiale vise à améliorer le secteur agricole du Kazakhstan en fournissant 
un accès au marché et aux connaissances: 
- en améliorant la qualité et la sécurité sanitaire des produits agricoles; 
- en accroissant l'efficacité du marché; 
- en améliorant la qualité, la quantité et la pertinence des investissements publics et privés 
dans la recherche agricole appliquée et le transfert de connaissances. 
Le Projet comprend les volets suivants: 
I. Gestion de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles 
- établissement d'un groupe d'experts pour harmoniser les règlements techniques et les 
normes en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits agricoles alimentaires; 
- assistance technique et activités de formation destinées aux entités publiques et privées 
portant sur les normes et les règlements techniques en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; 
- amélioration du système de contrôle de la qualité des produits agricoles alimentaires. 
II. Développement de la commercialisation dans le secteur agricole 
- amélioration des connaissances des producteurs et des transformateurs agricoles sur les 
marchés; 
- mesures visant à assurer l'égalité d'accès à l'information; - promotion de l'image du pays de manière à faciliter les exportations; 
- développement des systèmes d'information sur les marchés du Ministère de l'agriculture et 
soutien à la création des infrastructures nécessaires à la commercialisation. 
III. Développement de la recherche et des systèmes de transfert de connaissances dans le 
domaine agricole 
- renforcement des capacités de recherche agricole; 
- renforcement du transfert de connaissances et de technologie dans le domaine agricole. 
IV. Développement institutionnel et politique agricole - création du Conseil de surveillance, composé de représentants des organismes publics 
compétents, du secteur privé et d'associations agricoles. Le Conseil est chargé du 
processus d'élaboration du Projet; 
- établissement d'un centre de coordination pour la gestion du Projet; - établissement d'un groupe indépendant d'experts techniques (comprenant des experts 
nationaux et internationaux) chargé d'évaluer les propositions de sous-projets; 
- assistance technique pour l'évaluation du Projet; - élaboration et analyse de la politique agricole. À cette fin, un groupe d'experts en politique 
agricole a été constitué. Il est chargé de formuler des propositions et des 
recommandations en vue d'améliorer la compétitivité du secteur agricole et de dispenser 
une formation aux agents du Ministère de l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 13 - 
 
  e) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Inspection des cultures agricoles à des fins de contrôle de la qualité. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Inspecter les cultures à des fins de contrôle de la qualité. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 385-II du 8 février 2003 sur la sélection de semences. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État. Il est conforme 
aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Les dépenses correspondent à la mise en œuvre des activités suivantes: 
1. Inspection des cultures agricoles à des fins de contrôle de la qualité pour obtenir des 
récoltes de haute qualité et fourniture d'avis d'experts sur la valeur utilitaire de ces produits. 
2. Essais d'obtentions végétales et évaluation objective de nouvelles variétés de cultures 
agricoles d'origine nationale et étrangère afin de sélectionner les meilleures en vue de leur régionalisation et de leur mise en production. 
3. Renouvellement du registre national des obtentions de variétés de cultures agricoles très 
productives pouvant être utilisées sur le territoire de la République du Kazakhstan. 
 е) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Évaluation pour améliorer la situation hydrogéologique. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Améliorer l'état des terres irriguées. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 14 - 
 
  Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État. Il est conforme 
aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des dépenses pour la surveillance des terres irriguées et des installations. 
Des études visant à améliorer la situation hydrogéo logique sont réalisées en contrôlant sur place la 
teneur en sel des nappes phréatiques au moyen de  puits d'observation et en établissant un site 
fixe. 
е) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Contrôle de la fertilité des sols. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. Objectif du programme: 
Contrôler les paramètres météorologiques et les conditions d'humidité des sols. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 83 du 23 janvier 2003 portant création du Centre public 
scientifique et méthodologique du Service agrochimique du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État. Il est conforme 
aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 15 - 
 
  Le programme prévoit des mesures dans les domaines ci-après: 
1) contrôle des paramètres météorologiques et des conditions d'humidité des sols; 
2) évaluation et prévision des réserves d'humidit é des sols au début des travaux des champs 
et des périodes de semailles et de récoltes; 
3) comparaison des indicateurs agrométéorolog iques avec ceux de l'année précédente; 
4) analyse du volume de neige accumulé dans les champs et ailleurs; 
5) surveillance spatiale de l'État des cultures et évaluation de la productivité agricole; 
6) préservation et restauration  de la fertilité des sols. 
 
е) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Évaluation des variétés et des caractéristiques d'ensemencement des semences et du matériel 
végétal. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 805 du 12 août 2003 portant approbation des règles 
relatives à l'évaluation, financée par le budget de l'État, des variétés et des 
caractéristiques d'ensemencement des semences, dont les semences destinées à être utilisées par les producteurs agricoles nationaux. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État. Il est conforme 
aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
En vertu de la Résolution gouvernementale n° 805 du 12 août 2003 portant approbation des 
règles relatives à l'évaluation, financée par le budget de l'État, des variétés et des caractéristiques 
d'ensemencement des semences, dont les semences destinées à être utilisées par les producteurs 
agricoles nationaux, l'évaluation des variétés et des qualités des semences ainsi que du matériel de plantation est obligatoire pour tous les producteurs agricoles, y compris les exploitations produisant des semences élites, les stations publiques d'essais de variétés et les ressources de 
l'État en semences. Ce service est fourni gratuitement à tous les producteurs agricoles par les 
laboratoires d'essais de semences. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 16 - 
 
  g) Services d'infrastructure  
Titre du programme: 
Travaux d'infrastructure associés à des pr ogrammes de protection de l'environnement. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Objectif du programme: 
Régule le cours du fleuve Syr Darya et préserver le nord de la mer d'Aral. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 307-II du 20 mars 2002 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet de régulation 
du cours du fleuve Syr Darya et de préserva tion du nord de la mer d'Aral – phase 1) 
conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1342 du 19 octobre 2001 sur l'obtention d'un prêt de la 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour financer le Projet de régulation du cours du fleuve Syr Darya et de préservation du nord de la mer d'Aral (phase 1). 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé par la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement et la Ba nque asiatique de développement au gouvernement 
de la République du Kazakhstan (ratifié par le Parlement de la République du Kazakhstan le 
20 mars 2002 en vertu de la Loi n° 307). 
Le programme est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
Les dépenses financées par le budget de l'État servent à la mise en œuvre des mesures ci-après: 
1) préservation de la partie septentrionale de la mer d'Aral et accroissement de la capacité de 
transport du fleuve Syr Darya, amélioration de la situation écologique du bassin de la mer d'Aral et réhabilitation des espèces biologiques du delta du fleuve. Ces mesures amélioreront la santé des personnes et des animaux; 
2) maintien et accroissement de la production de produits agricoles (élevage compris) et de 
la pêche dans le bassin du fleuve Syr Darya. 
Le Projet comprend les volets suivants: - Volet А: Réhabilitation de la partie septentrionale de la mer d'Aral grâce à la construction 
d'un barrage à travers le détroit la reliant à la grande mer d'Aral au sud. 
- Volet В: Amélioration de la gestion de l'eau du fleuve Syr Darya grâce à la rénovation et à 
la construction d'installations hydro-techniques. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 17 - 
 
  - Volet С: Restauration du barrage de Chardara. Travaux de restauration du barrage de 
Chardara, comprenant la restauration des dispositifs d'entrée et de sortie d'eau du système d'irrigation du Kyzyl Kum, du système de drainage et des vannes d'évacuation, et 
la réparation des dispositifs d'évacuation d'eau, des bassins d'évacuation du Karaozek et travaux connexes à effectuer sur le barrage ainsi que l'installation de dispositifs de 
mesure. 
- Volet D: Restauration des ressources en eau et développement de la pêche. 
g) Services d'infrastructure  
Titre du programme: 
Travaux d'équipement en installations d'approvisionnement en eau. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Construire des barrages et des systèmes de drainage et d'irrigation. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Décret présidentiel n° 1466 du 1
er novembre 2004 sur la liste de construction 
d'installations d'approvisionnement en eau revêtant une importance stratégique. 
- Décision n° 451 du 19 mars 2004 du Président de la République du Kazakhstan sur les 
mesures d'urgence pour la prévention des accidents sur le territoire du Kazakhstan. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 71 du 21 janvier 2002 sur le concept de secteur 
économique de l'eau et l'élaboration de la politique en matière d'adduction d'eau de la 
République du Kazakhstan jusqu'en 2010. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/2/254/004: Restauration des installations d'approvisionnement en eau et des 
systèmes d'amélioration hydrique. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État et des budgets 
locaux. Il est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 18 - 
 
  Dans le cadre de ce programme, un soutien est apporté pour réaliser les travaux d'équipement 
indiqués ci-dessous dans les régions suivantes du Kazakhstan: 
1) Oblast d'Almaty – réparer les principaux canaux et réseaux de collecteurs et de drainage 
du système d'irrigation de la rivière de Karatal; 
2) Oblast de Kyzylorda – améliorer l'approvisionnement en eau des zones rurales; 
3) Oblast de Karaganda – améliorer l'approvisionnement en eau des zones rurales; 
4) Oblast d'Aktobe – reconstruire la rive gauche du bassin d'irrigation d'Akshi à Irgiz Raion. 
g) Construction de routes dans les zones rurales  
Titre du programme: 
Construction de routes dans les zones rurales. Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre de 2004 à 2009. Objectif du programme: 
Construire une infrastructure routière dans les zones rurales. Fondement juridique: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier des budgets locaux. Les mesures 
appliquées dans le cadre du programme de développement rural sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme a pour objet de réparer les routes ru rales afin de rendre conforme aux prescriptions 
techniques l'état technique du réseau routier rural. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 19 - 
 
  PARAGRAPHE 3. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE 
Titre du programme: 
Stockage et transfert des réserves de céréales de l'État à des fins de sécurité alimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Stockage et transfert des réserves de céréales de l'État à des fins de sécurité alimentaire. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des 
ressources céréalières de l'État. 
- Résolution gouvernementale n° 394 du 28 mars 2001 sur la constitution, le stockage, le 
renouvellement, le déplacement et l'utilisation des ressources céréalières de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de la Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales, les réserves de céréales de l'État 
font partie intégrante du programme de sécurité alimentaire du Kazakhstan. À cette fin, le 
gouvernement achète chaque année à des produc teurs agricoles du blé destiné aux réserves 
nationales de céréales pour les renouveler annuellement. 
Par conséquent, les achats destinés aux réserves nationales et l'écoulement de celles-ci se font sur 
une base annuelle par l'intermédiaire des ressources de l'État. Les céréales sont d'abord achetées 
et transportées vers les ressources de l'État puis elles sont transférées vers les réserves de l'État. Les volumes de céréales qui sont prélevés sur les réserves nationales au cours du processus de renouvellement sont de nouveau transférés vers les ressources de l'État. 
Il convient de noter que les réserves de céréales de l'État sont détenues et constituées 
uniquement à des fins de sécurité alimentaire. Par conséquent, les stocks de ces réserves ne font l'objet d'aucune transaction commerciale. Les ressou rces céréalières de l'État sont détenues aux 
fins de: i) renouveler les réserves nationales de céréales; ii) réguler le marché intérieur; 
iii) procéder à des ventes sur le marché intérieur et des marchés d'exportation; et iv) fournir une 
aide alimentaire à des pays étrangers. 
Les achats de céréales destinées aux stocks céréaliers sont effectués conformément à la Loi 
n° 143 par la Société des contrats de produits alimentaires (Food Contract Corporation) (ci-après 
la FCC), qui joue le rôle d'un opérateur public sur le marché des céréales. La FCC remplit 
également la fonction d'agent désigné par le gouv ernement pour constituer, renouveler et écouler 
les stocks de céréales. 
La Loi sur le budget de l'État pour l'année concernée prévoit les ressources financières nécessaires 
aux achats publics de céréales destinées aux rése rves sur une base annuelle. Par conséquent, le JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 20 - 
 
  gouvernement adopte une résolution au début de chaque année civile pour affecter des ressources 
budgétaires à cette fin. 
Le volume et la constitution des réserves de céréales de l'État correspondent à des objectifs 
prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Conformément à la Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des réserves d'État de 
céréales alimentaires, le volume des achats de blé destiné aux réserves de céréales de l'État à des 
fins de sécurité alimentaire a été fixé à 500 000 tonnes. 
Conformément aux règles régissant la constitution , le stockage, le renouvellement, le déplacement 
et l'utilisation des ressources céréalières de l'État, approuvées en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 394 du 28 mars 2001, les achats publics de céréales s'effectuent comme suit: 
o  Par le biais des "systèmes de préfinancement", la FCC effectue des paiements anticipés sur 
la prochaine récolte au cours du printemps/de l'été sous réserve que les céréales soient livrées pendant l'automne. Une fois les céréales livrées aux ressources de l'État, la FCC 
procède au paiement final au prix d'achat, qui est fixé par le gouvernement sur la base 
d'une proposition de l'organisme KazAgroMarketing
1, déduction faite des montants versés 
au printemps/en été. 
o  En automne, les céréales sont achetées au prix d'achat à la date de livraison, sur la base 
de l'Incoterm EXW. Dans ce cas, le prix d'achat est également fixé par le gouvernement 
sur la base d'une proposition de KazAgroMarketing. 
KazAgroMarketing calcule le prix d'achat des céréales à partir des résultats de l'étude sur les prix 
courants du marché, de l'étude sur le coût de production et de l'évaluation des bénéfices du 
producteur. Il convient de noter que la procédure décrite ci-dessus est réalisée sur une base 
annuelle. 
Les stocks des réserves de céréales de l'État sont écoulés par la FCC uniquement lors de leur 
renouvellement annuel. Les volumes de céréales qui sont prélevés sur les réserves nationales au 
cours du processus de renouvellement sont transférés vers les ressources de l'État. La FCC gérant 
ces deux stocks de céréales, le transfert des réserves vers les ressources s'effectue 
automatiquement et à titre gratuit. 
Le prix de vente des céréales prélevées dans les ressources de l'État est défini comme suit: 
1. Dans le cas des céréales vendues sur le marché intérieur, le prix de vente est fixé par la 
Commission publique de modernisation économique, et se situe généralement en dessous du prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés. 
2. Dans le cas des céréales exportées vers des marchés extérieurs ou fournies à des fins 
d'aide alimentaire à des pays étrangers, le prix de vente est fixé à partir du prix courant 
du marché intérieur majoré du coût du transport. 
Le Kazakhstan a indiqué dans le tableau explicatif DS:1 les dépenses budgétaires qui ont été 
affectées au stockage des réserves de l'État et au transfert des céréales entre les silos privés et les 
silos gérés par la FCC. 
La différence entre le prix d'achat du blé destiné aux réserves de l'État et le prix extérieur a été 
calculée dans le tableau explicatif DS:5. 
                                               
1 "KazAgroMarketing" est chargé de fournir au gouver nement des services d'info rmation sur les prix, de 
commercialisation et de consultation. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 21 - 
 
  PARAGRAPHE 8. VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE 
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE  L'ÉTAT À DES PROGRAMMES 
D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES  
Titre du programme: 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Il est financé par des budgets locaux 
uniquement. 
Objectif du programme: 
Aide en cas de catastrophes naturelles. 
Fondement juridique: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des instruments 
juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/9/257/100, 106; 10/1//255/106, 10/9/450/106; 10/1/255/106 et 462/106. 
Mise en œuvre du programme: 
Ce programme respecte les critères énoncés au paragraphe 8 a) à e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. En particulier, conformément aux dispositions de la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des instruments juridiques réglementaires dans le 
secteur vétérinaire, sur la base des résultats des essais en laboratoire, le responsable d'un organe 
exécutif local (Akim) prend la décision d'imposer des mesures de quarantaine ou de restriction en 
cas d'épidémie de maladie animale fortement pathogène et infectieuse. 
Les versements ne peuvent concerner qu'un type de pathologie figurant dans la liste des maladies 
fortement pathogènes/infectieuses approuvée par la dite résolution gouvernementale. À cette fin, 
une Commission spéciale ad hoc  est formée: i) à la demande de l'Inspecteur vétérinaire et 
sanitaire en chef de l'organe territorial compétent du Comité d'inspection d'État du secteur agro-industriel du Ministère de l'agriculture (organe territorial) et ii) sur ordonnance du Bureau 
territorial du service vétérinaire. 
Cette commission est composée de représentants des organes exécutifs locaux et du Comité de 
surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé publique ainsi que de l'inspecteur vétérinaire et sanitaire en chef de l'organe territorial compétent. S'il est confirmé que les animaux 
suspects sont atteints de la maladie fortement pathogène figurant dans la liste susmentionnée, 
tous les animaux susceptibles d'être contaminés, présents dans l'établissement/l'exploitation sont éliminés aux frais de l'État. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 22 - 
 
  Les versements doivent être effectués sur décision de la Commission, après que les documents 
ci-après ont été présentés: i) décision de l'organe exécutif local d'appliquer des mesures de restriction ou de quarantaine en cas de maladies animales; ii) note officielle sur la destruction et l'élimination des animaux suspects, signée par les membres de la Commission; iii) rapport rédigé par un laboratoire vétérinaire sur les résultats du diagnostic ou de l'expertise vétérinaire et 
sanitaire; iv) ordonnance de l'inspecteur vétérinaire et sanitaire d'État d'une région (ville) sur la 
destruction des animaux contaminés; v) passeport vétérinaire. 
Après confirmation officielle, tous les animaux ou produits d'origine animale concernés des 
différents exploitants sont immédiatement saisis par les autorités compétente pour être détruits. 
Par conséquent, la perte matérielle pour les pr oducteurs excède 30% de la production moyenne 
des trois années précédentes. Le montant maximal de la compensation est fixé par la Résolution gouvernementale n° 407 et varie selon le type, la catégorie et l'âge de l'animal. Par ailleurs, le montant total des versements par tête d'animal détruit, par kilogramme ou par unité de produits 
d'origine animale est basé sur le prix moyen le moins élevé du marché pour ces animaux ou 
produits d'origine animale. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 23 - 
 
  CATÉGORIE ORANGE 
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT Objectif du programme: 
Sécurité alimentaire. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 260 du 24 février 1997 sur la réorganisation de la société 
d'État des contrats de produits alimentaires. 
- Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des 
réserves d'État de céréales alimentaires. 
- Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre 2007 portant approbation de la liste 
des organisations spécialisées (agents) chargées d'acheter des produits agricoles aux producteurs nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces produits. 
- Résolution gouvernementale n° 1301 du 27 décembre 2007 portant approbation des règles 
régissant les achats de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
Chaque année, le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds budgétaires 
pour l'achat/le renouvellement des réserves d'État  de céréales. Ces réserves sont constituées afin 
de préserver les ressources de l'État en céréales et, partant, de garantir la sécurité alimentaire du Kazakhstan. 
La Société des contrats de produits alimentaires (ci-après la FCC) procède à ces achats au nom du 
gouvernement de la République du Kazakhstan en tant qu'organisme chargé de la gestion des 
réserves d'État de céréales. Ces réserves sont la propriété de l'État. En conséquence, les achats de 
céréales de la FCC se font conformément aux proc édures, au volume et au financement établis par 
le gouvernement de la République du Kazakhstan. 
Conformément aux règles en la matière, les céréales destinées aux réserves d'État sont achetées 
directement aux agriculteurs nationaux. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 24 - 
 
  ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles nationaux en achetant leurs récoltes (orge et coton brut). Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 260 du 24 février 1997 sur la réorganisation de la Société 
d'État des contrats de produits alimentaires. 
- Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations spécialisées. 
- Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre 2007 portant approbation de la liste 
des organisation spécialisées (agents) chargées d'acheter des produits agricoles aux producteurs nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces produits. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan  alloue des fonds budgétaires à la Société des 
contrats de produits alimentaires pour qu'elle soutienne les producteurs agricoles nationaux en leur achetant directement les récoltes. 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions 
relatives au soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations spécialisées, la Société des contrats de produits alimentaires est un agent du gouvernement de la République du Kazakhstan chargé des achats et des ventes d'intervention. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 25 - 
 
  ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
NATIONAUX 
Objectif du programme: 
Soutien aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1168 du 8 septembre 2001 portant création de la société 
par actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy". 
- Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations spécialisées. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds budgétaires pour soutenir les 
producteurs agricoles nationaux en leur achetant directement des produits de l'élevage. 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions 
relatives au soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations 
spécialisées, la société par actions "KazAgroProduct" (anciennement "Mal Onimderi Korporatsiyasy") procède à des achats de produits de l'élevage au nom du gouvernement de la République du Kazakhstan afin de soutenir les agriculteurs. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 26 - 
 
  VERSEMENTS DE COMPENSATION 
Objectif du programme: 
Soutien aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 298 du 21 juillet 2007 sur le développement de l'industrie du coton. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de la Loi sur le développement de l'industrie du coton, il est obligatoire pour les 
producteurs de coton de procéder à des évaluations de la qualité des fibres de coton. Ces évaluations sont effectuées par une organisation spécialisée, désignée par l'État conformément aux prescriptions en matière de qualification énoncées à l'article 6 de ladite loi. Dans le cadre de 
ce programme, l'État compense la totalité du coût des services fournis aux producteurs de coton 
par l'organisation spécialisée. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 27 - 
 
  FOURNITURE DE MACHINES AGRICOLES EN CRÉDIT-BAIL 
Objectif du programme: 
Fournir aux producteurs agricoles des machines agricoles dans le cadre de programmes de 
crédit-bail financier. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. Au titre de 
ce programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de KazAgroFinance. 
Un financement est fourni pour l'achat et le transfert ultérieur par crédit-bail financier 
d'équipements technologiques et de machines agricoles spécialisées, y compris les équipements et les machines utilisés pour: 
- la réception, le transport, le stockage et la transformation primaire de produits agricoles, 
de produits à base de poisson et de produits forestiers; 
- la plantation de légumes; - la mécanisation des élevages de bétail et de volaille; 
- la conservation des produits alimentaires. 
En outre, les prêts sont octroyés pour: - l'achat et le transfert ultérieur par crédit-bail de moissonneuses, de dispositifs d'irrigation 
et d'équipements agricoles, notamment des tracteurs, des remorques et des machines 
utilisées pour la culture, la récolte et la protection des plantations; 
- la compensation des dépenses directement liées à l'achat et à la fourniture d'équipements 
et de machines agricoles. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le 
taux d'intérêt du prêt à taux réduit accordé dans  le cadre du programme de crédit-bail financier. 
Cette différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. Pour chaque machine, le crédit-bail financier est accordé pour une période maximale de sept ans. Le taux d'intérêt varie entre 6 et 12%. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 28 - 
 
  SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES ENGRAIS MINÉRAUX, DES 
DÉSINFECTANTS POUR SEMENCES ET DES HERBICIDES UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
Objectif du programme: 
Améliorer la productivité des installations agricoles et la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. - Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
- Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions accordées correspondent au remboursement budgétaire partiel du coût (40%) des 
engrais minéraux, des désinfectants pour semences et des herbicides achetés par les producteurs 
agricoles nationaux. 
Ces subventions sont versées dans les limites de référence fixées par le Ministère de l'agriculture 
de la République du Kazakhstan pour chaque type d'engrais, de désinfectants pour semences et d'herbicides. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État et des 
budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 29 - 
 
  MICRO-CRÉDIT  
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2005. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Environ 47% de la population du Kazakhstan vit dans des zones rurales. D'après des données 
statistiques officielles, les revenus d'approximativement un cinquième de la population rurale sont 
inférieurs au niveau de subsistance. La pauvreté est quasiment trois fois plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Dans ce contexte, le micro-crédit joue un rôle majeur dans le développement des petites entreprises et la participation de producteurs ayant de faibles 
revenus à des activités qui favorisent l'augmentation de leurs revenus. 
L'organisme officiel de la République du Kazakhstan chargé des micro-crédits destinés à la 
population rurale est le Fonds de soutien financier au secteur agricole (ci-après le Fonds). La plus grande partie des crédits accordés aux producteurs agricoles va à l'élevage, en particulier à l'achat 
de bovins et de semences. 
Les conditions établies pour bénéficier du programme de micro-crédit par l'entremise 
d'organisations affiliées et de bureaux du Fonds sont favorables à la population rurale. Les micro-crédits sont octroyés pour une période maximale de deux ans à un taux d'intérêt annuel de 
9,5%. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le 
taux d'intérêt préférentiel du prêt. Cette différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 30 - 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DES CHAMPS DE PRINTEMPS ET LES 
TRAVAUX DE RÉCOLTE  
Objectif du programme: 
Aider les agriculteurs ayant de faibles revenus pendant les périodes de semailles et de récoltes.  
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. - Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
- Résolution n° 41 du 13 janvier 2006 de la Ré publique du Kazakhstan portant approbation 
du plan d'activités de la société par actions "Société des contrats de produits alimentaires" pour 2006-2008. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux) 
Programme 10/1/257/007: Mandat aux banques de deuxième rang pour l'octroi de prêts relatifs 
aux travaux des champs de printemps et aux travaux de récolte. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. Au titre de 
ce programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par l'intermédiaire de la Société des contrats de produits alimentaires. 
Les prêts à taux réduit sont accordés pour les travaux des champs de printemps et les travaux de 
récolte. Leur taux d'intérêt est compris entre 8 et 11% pour une période d'un an. La subvention 
correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel du prêt accordé pour les travaux des champs de printemps et les travaux de récolte.  JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 31 - 
 
  FOURNITURE DE CARBURANT AUX PRODUCTEURS AGRICOLES À DES PRIX FIXES 
RÉDUITS  
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. Durée du programme: 
En 2000 et de 2003 à 2011. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Protocole issu de la session élargie du Grou pe de travail sur l'approvisionnement suffisant 
du marché intérieur en produits pétroliers et le mécanisme de formation des prix des 
carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 25 janvier 2010. 
- Protocole issu de la session élargie du Grou pe de travail sur l'approvisionnement suffisant 
du marché intérieur en produits pétroliers et le mécanisme de formation des prix des 
carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 15 mars 2011. 
- Protocole issu de la session élargie du Grou pe de travail sur l'approvisionnement suffisant 
du marché intérieur en produits pétroliers et le mécanisme de formation des prix des 
carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 27 juin 2011. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme avait pour objectif de fournir du carburant et des lubrifiants provenant des 
raffineries de pétrole aux producteurs agricoles nationaux à des prix fixes (2009 = 53 940 dollars EU la tonne; 2010 = 74 000 dollars EU la tonne; 2011 = 75 000 dollars EU la tonne) en vertu de l'accord conclu entre les raffineries et le Ministère de l'industrie pétrolière et gazière et le 
Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
La subvention correspondait à la différence entre le prix du marché et le prix fixe, multipliée par le 
volume de produits pétroliers fournis. 
Le programme a été mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 32 - 
 
  SUBVENTIONS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES POUR L'ACHAT DE PRODUITS 
PÉTROLIERS  
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Depuis 2011, il est financé par des budgets 
locaux seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des subventions directes sont accordées aux producteurs 
agricoles pour compenser partiellement les coûts liés à l'achat de diesel utilisé pour la culture et 
pour les travaux des champs de printemps et les travaux de récolte. 
Ces subventions correspondent au coût du diesel et sont versées aux producteurs agricoles une 
fois par an, dans les limites de référence approuvées par le Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan. Ces limites sont fixées d'après la consommation normale de carburant 
diesel par hectare, conformément aux plans technologiques. 
Le versement de ces subventions aux producteurs ag ricoles a pour objet la réalisation d'activités 
agricoles qui leur permettent d'obtenir des produits agricoles de l'année en cours. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 33 - 
 
  SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES SERVICES D'ALIMENTATION EN EAU  
Objectif du programme: 
Réduire le coût de l'alimentation en eau d'irrigation pour les producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. Depuis 2011, il est financé par des budgets locaux 
seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 237 du 4 avril 2006 portant approbation des règles 
régissant l'octroi de subventions visant à réduir e le coût des services d'alimentation en eau 
pour les producteurs agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions sont accordées pour le remboursement budgétaire partiel du coût des services 
d'alimentation en eau fournis aux producteurs agricoles. 
Ces subventions sont versées uniquement pour le s services d'alimentation en eau qui sont 
effectivement fournis aux producteurs agricoles à un coût réduit, dans les limites de référence 
fixées pour l'utilisation de l'eau. 
Les subventions par mètre cube d'eau fournie co rrespondent à 40% du tarif appliqué pour les 
services d'alimentation en eau. Ce tarif est appr ouvé par l'organisme public agréé chargé de la 
réglementation des monopoles naturels. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 34 - 
 
  COMPENSATION PARTIELLE DU COÛT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX  
Objectif du programme: 
Améliorer la productivité et la qualité des produits de l'élevage. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2006. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/255/013/015. Mise en œuvre du programme: 
Le programme a pour objet de réduire partiellement (jusqu'à 45%) le prix des aliments composés 
utilisés pour nourrir les bovins, les porcins et les volailles, afin de stimuler la production et la vente 
de viandes de bœuf, de porc et de volaille et d'améliorer la productivité animale ainsi que la qualité et la compétitivité des produits de l'élevage. 
Les subventions sont versées aux producteurs agricoles nationaux spécialisés dans la production 
de viandes de bœuf, de porc et de volaille, afin de réduire le prix des aliments composés pour 
animaux en fonction du volume effectif des ve ntes de ces viandes, en poids à l'abattage. 
Les taux de réduction du prix, calculés: - par kilogramme d'aliments composés pour animaux; 
- d'après la limite d'utilisation des aliments pour animaux par kilogramme de produits; et 
- par kilogramme de produits vendus, 
sont établis par le Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 35 - 
 
  Le tableau ci-après indique le taux de réduction du prix par kilogramme d'aliments composés pour 
animaux utilisés dans l'élevage. 
Nom du produit Réduction du prix des aliments composés pour animaux, 
par kg, en tenge 
(45% du coût au maximum) 
Aliments composés pour animaux  18 
 
Taux d'aliments composés pour animaux utilisés pour  la production d'un kg de viande de volaille: 
Type de produit Limite d'utilisation des aliments pour animaux pour la 
production de 1 kg de viande de volaille, en kg 
Viande de volaille 2,61 
 
Taux de subventionnement par kilogramme de vian de de volaille de propre production vendu, en 
poids à l'abattage: 
Type de produit Taux de subventionnement par kg de viande de volaille de 
propre production vendu, en poids à l'abattage, en tenge 
Viande de volaille 47 
 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État et des 
budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 36 - 
 
  SUBVENTIONS À L'ÉLEVAGE DE BÉTAIL DE RACE 
Objectif du programme: 
Assurer la production de bétail de race. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/1/257/008, 10/1/255/002, 10/1/255/010/015: "Développement de l'élevage". 
Mise en œuvre du programme: 
1. Les subventions sont accordées pour la réduction partielle (de 50%) du prix des produits 
pour l'élevage vendus aux producteurs agricoles nationaux, en particulier les produits suivants: 
- jeunes animaux de race; 
- œufs pour la reproduction; - doses de sperme. 
2. Des subventions sont également accordées pour le recouvrement intégral des coûts 
afférents à ce qui suit: 
- achat et entretien de taureaux reproducteurs; 
- achat, stockage et utilisation de sperme et d'embryons de taureaux reproducteurs; - achat de jeunes volailles reproductrices; 
- achat et entretien de béliers reproducteurs dans les centres d'élevage; 
- achat d'aliments composés pour volailles destinés aux élevages de volailles; - achat de matériel de laboratoire et d'agro-technologies spéciaux pour le développement 
des activités de reproduction; 
- achat, d'entretien et dressage d'étalons reproducteurs; 
- achat de sperme d'étalons reproducteurs et stockage dans les centres d'élevage. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État et des 
budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 37 - 
 
  SUBVENTIONS POUR LES SEMENCES DE QUALITÉ SUPÉRIEURE  
Objectif du programme: 
Réduire le prix des variétés élites de semences achetées par les agriculteurs. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/105/006: Soutien à la sélection de semences. Mise en œuvre du programme: 
1. Des subventions sont accordées pour réduire (jusqu'à 40%) les coûts liés à la production 
de semences brevetées et de semis d'arbres fruitiers et à l'établissement d'une pépinière 
de petits semis. 
2. Des subventions sont également accordées pour réduire (jusqu'à 40%) le coût des 
semences élites vendues aux pr oducteurs agricoles nationaux. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 38 - 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES PRODUCTEURS ET LES PETITES ENTREPRISES 
AGRICOLES  
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en leur accordant des prêts à taux réduit. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 555 du 22 mai 2002 portant approbation des règles régissant la reconstitution et 
l'utilisation des crédits accordés par la société par actions "Fonds pour le développement des petites entreprises". 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Lorsque, dans les années 1990, l'agriculture a été restructurée, la majorité des producteurs 
agricoles ont connu des problèmes d'insolvabilité. C'est pour cette raison que le gouvernement a conçu un programme de prêts aux agriculteurs destiné à soutenir les petites exploitations rurales. 
Le terme "petites exploitations" fait référence à des fermes (privées) de petite taille. En général, il 
s'agit davantage de personnes physiques que de  personnes morales. Les petites fermes du 
Kazakhstan sont considérées comme des producteurs agricoles ayant de faibles revenus. 
Le gouvernement octroie des prêts à des conditions favorables par l'intermédiaire du "Fonds pour 
le développement des petites entreprises". Ces prêts à des conditions favorables sont accordés 
pour: 
- l'introduction et la mise en œuvre de nouvelles techniques de production agricole; et 
- l'achat d'intrants, comme des tracteurs, des machines agricoles, du combustible et des 
lubrifiants, des semences, des engrais, des herbicides, des pesticides, des médicaments à 
usage vétérinaire et des races de bétail. 
Les prêts sont financés par le budget de l'État. Des micro-crédits sont accordés pour une période 
maximale de deux ans à un taux d'intérêt annuel de 9,5%. Les prêts normaux sont accordés pour 
une période comprise entre cinq et sept ans à un taux d'intérêt allant de 7 à 14,5%. La subvention 
correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel du prêt. Cette différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 39 - 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT FINANCÉS PAR LES BUDGETS LOCAUX DESTINÉS AUX 
PRODUCTEURS AGRICOLES DISPOSANT DE PEU DE RESSOURCES  
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en leur accordant des prêts à taux réduit. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des fonds sont acheminés par l'intermédiaire des banques, qui 
font crédit aux producteurs agricoles dotés de ressources limitées pour leur permettre de reconstituer leur actif circulant. Les prêts sont attribués par des administrations locales et financés par des budgets locaux. Les producteurs agricoles et les petites exploitations rurales se servent 
des fonds pour acquérir des intrants pour leur production agricole. 
Ces prêts sont accordés pour une période comprise entre un et dix ans à un taux d'intérêt allant 
de zéro à 14,5%. La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel du prêt. Cette différence est calculée pour chaque 
année d'utilisation du prêt.  JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 40 - 
 
  COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES  
Objectif du programme: 
Compenser les indemnités versées par les assurances aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l'assurance obligatoire des cultures. - Résolution gouvernementale n° 270 du 4 avril 2007 portant approbation des critères et 
caractéristiques permettant de définir les phénomènes naturels défavorables. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme d'assurance-récolte protège les producteurs agricoles contre les pertes dues aux 
catastrophes naturelles. Il prévoit la compensation partielle des indemnités versées par l'assureur. 
Le programme subventionne jusqu'à 50% des indemnités versées par les compagnies d'assurance 
aux assurés, c'est-à-dire les producteurs agricoles. Il est mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. 
L'admissibilité au bénéfice de ces indemnités est subordonnée à la confirmation par les autorités 
de l'État qu'un phénomène naturel défavorable a eu lieu. Ce fait est établi par le Comité constitué 
par l'organe exécutif local à la demande d'un assuré. Ce comité est composé de représentants de l'organe exécutif local, des organismes publics agréés en matière de production végétale, de l'administration chargée des ressources foncières, de l'agent, de l'assureur et de la personne 
assurée. L'acte final, rédigé par le Comité, présente les résultats de l'enquête. 
Conformément à la Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l'assurance obligatoire des cultures, ces 
indemnités sont applicables aux dommages subis par les cultures ou à leur destruction à cause d'un phénomène naturel défavorable ayant entraîné des pertes pour la personne assurée. 
La couverture de l'assurance est déterminée par le contrat conclu entre la compagnie d'assurance 
et la personne assurée pour chaque type de culture, en fonction des dépenses normales par hectare, multipliées par la superficie totale sur laquelle la personne assurée a engagé des dépenses pour ses cultures. Le calcul du montant de l'assurance est fondé sur les coûts, selon les 
combinaisons d'assurance indiquées ci-après: 
1. Agrotechnologie justifiée scientifiquement; 
2. Agrotechnologie simplifiée; 3. Trois catégories de coûts fondés sur l'agrotechnologie justifiée scientifiquement ou 
simplifiée: 
- carburant et lubrifiants; 
- semences; - salaires. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 41 - 
 
  SUBVENTIONS À L'ÉLEVAGE DE BÉTAIL AU TITRE DU PROGRAMME INTITULÉ "SOUTIEN 
À LA PRODUCTION, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L'ÉLEVAGE" 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004 et jusqu'en 2007. 
Fondement et législation 
Budget de l'État 
- Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le "programme national de 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010". 
- Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembre 2006 sur la mise en œuvre de la Loi 
sur le budget de l'État pour 2007. 
- Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 décembre 2006 (extrait) portant approbation 
des programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. Les 
dépenses au titre de ce programme visaient à couvrir les coûts liés à l'achat et au fonctionnement 
des éléments ci-après: 
- installations modernes pour la transformation de la viande, du lait, des peaux 
brutes et de la laine; 
- abattoirs dotés de technologies modernes; 
- installations de transformation du lait en poudre dotées de technologies modernes; - unités de production pour le stockage de la laine; et - unités de production pour le stockage des peaux. 
Il n'y a pas de données concernant la ventilation du bétail par espèce dans le cadre de ce 
programme. 
 JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 42 - 
 
  SUBVENTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE GESTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des produits agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 156 du 14 mars 2006 portant approbation des règles 
régissant le subventionnement de systèmes de gestion de la production agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État aide les grands producteurs agricoles en octroyant des 
subventions qui compensent jusqu'à 50% des coûts de certification. Cette aide est axée en particulier sur le développement durable du secteur agro-industriel, le renforcement de la 
compétitivité et la mise en conformité de la production agricole avec les normes internationales, 
au moyen d'un subventionnement partiel des coûts supportés par certains grands producteurs agricoles, sélectionnés sur concours, pour introduire dans leurs processus de production un système de gestion de la qualité s'appuyant su r les normes internationales ISO et le système 
HACCP. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 43 - 
 
  TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES DES 
CANAUX INTEREXPLOITATIONS ET  DES SYSTÈMES D'IRRIGATION 
Objectif du programme: 
Réaliser des travaux d'équipements et reconstruire les canaux interexploitations et les systèmes 
d'irrigation. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a pour objectif de financer des travaux d'équipements et la reconstruction des 
parties endommagées des canaux interexploitations et des systèmes d'irrigation appartenant aux coopératives de production agricole des utilisateurs d'eaux (propriété collective). Ce programme 
est mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 44 - 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR  LE DÉVELOPPEMENT INST ITUTIONNEL DU SECTEUR 
AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Établir un système efficace pour le secteur agroalimentaire. Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre de 2003 à 2007. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement accordait des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par l'intermédiaire de 
KazAgroFinance. L'objectif de ce programme était d'organiser l'infrastructure de services d'appui à la production agricole. Un financement était accordé pour les centres de machines et de technologie (centres de services) pour une pé riode de sept ans à un taux d'intérêt de 2%. 
La marge de subventionnement correspondait à la  différence entre le taux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux réduit accordé dans le cadre de ce programme. Cette différence était calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 45 - 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES SOLS DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Rendre à nouveau fertiles les terres arables dégradées. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 265-1 du 2 juillet 1998 portant ratification de l'Accord de prêt n° 1592/1593 (SF) – 
КАZ (Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols) conclu entre la 
République du Kazakhstan et la Banque asiatique de développement le 25 mars 1998. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols comprend deux grands 
volets, le volet conseil et le volet prêts. Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République 
du Kazakhstan par la Banque asiatique de développement (ratifié par les Lois n° 36-1 du 
27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juillet 1998). Des accords relatifs au 
remboursement et au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et les agriculteurs, avec la participation du Ministère de l'agriculture et de la Banque mandataire. 
Des prêts à taux réduit ont été accordés aux producteurs agricoles pour une période de 27 ans. La 
marge de subventionnement correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux réduit (taux du LIBOR). Cette différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 46 - 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉLIORATION DES 
SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'irrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2008. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 36-1 du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet 
d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement le 
25 juin 1996. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 octobre 1996 sur les mesures prévues pour 
appliquer les conditions fixées pour l'entrée en vigueur de l'Accord de prêt n° 4041-KZ conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant  le Projet d'amélioration des systèmes de 
drainage et d'irrigation. 
- Résolution gouvernementale n° 804 du 2 août 2005 sur la signature de la Lettre d'accord 
entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant l'octroi d'un don en vue de la préparation de la deuxième 
phase du Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts. Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la 
République du Kazakhstan par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ratifié par les Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juillet 1998). 
Des accords relatifs au remboursement et au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et 
les agriculteurs, avec la participation du Ministère de l'agriculture et de la Banque mandataire. 
Le taux d'intérêt a été fixé à 6,5%. Des prêts à taux réduit ont été accordés aux producteurs 
agricoles pour une période de 30 ans. 
La marge de subventionnement correspondait à la  différence entre le taux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux réduit. Cette différence était calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  ANNULATION DE DETTES 
Objectif du programme: 
Annuler les arriérés de dettes des producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
- Décisions gouvernementales 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État a annulé les arriérés des dettes des producteurs agricoles. 
C'est le gouvernement qui est compétent pour a nnuler les dettes des agriculteurs. Ce programme 
est mis en œuvre sur base d'une décision gouvernementale. Le Fonds de réhabilitation, qui relève du Ministère des finances, annule les dettes accumulées à hauteur du montant précisé par les résolutions gouvernementales. Les "zéros" dans le tableau indiquent que le gouvernement n'a pas 
décidé d'annuler les dettes. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
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  ANNULATION DE DETTES 
Objectif du programme: 
Annuler les arriérés de dettes des producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
- Décisions gouvernementales 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État a annulé les arriérés des dettes des producteurs agricoles. 
C'est le gouvernement qui est compétent pour a nnuler les dettes des agriculteurs. Ce programme 
est mis en œuvre sur base d'une décision gouvernementale. Le Fonds de soutien financier à l'agriculture, qui relève du Ministère de l'agriculture, annule les dettes accumulées à hauteur du montant précisé par les résolutions gouvernementales. Les "zéros" dans le tableau indiquent que 
le gouvernement n'a pas décidé d'annuler les dettes. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 49 - 
 
  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement et législation: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des ministres de la République du Kazakhstan 
sur le transfert des dettes contractées sous la forme de crédits par les producteurs agricoles, quelle qu'en soit la forme juridique, au Fonds de soutien financier à l'agriculture relevant du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
- Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décembre 1995 sur le transfert des dettes 
relatives à des crédits centralisés et directifs au Fonds de soutien financier à l'agriculture. 
- Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996 sur l'Accord conclu le 17 mai 1996 
entre le Ministère des finances de la Répub lique du Kazakhstan et le Fonds de soutien 
financier à l'agriculture. 
- Résolution gouvernementale n° 1332 du 24 décembre 1998 sur certaines questions 
relatives à la société par actions "Fonds de soutien financier à l'agriculture". 
- Résolution gouvernementale n° 865 du 1
er septembre 2010 portant annulation des 
créances du gouvernement de la République  du Kazakhstan à l'égard des emprunteurs 
liquidés conformément à la législation de la République du Kazakhstan à compter du 1
er janvier 2010, sur les prêts accordés à la société par actions "Fonds de soutien financier 
à l'agriculture" sur la base du Décret présidentiel et de certains instruments législatifs du 
gouvernement de la République du Kazakhstan. 
- Loi n° 261 du 2 avril 2010 sur les procédures d'exécution et le statut des responsables de 
l'exécution. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts aux producteurs agricoles. La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des prêts. 
Par conséquent, le gouvernement sacrifie les recettes qu'il aurait autrement perçues auprès des 
producteurs agricoles sous la forme d'intérêts. Le  Fonds de soutien financier à l'agriculture a le 
droit, en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer les arriérés de dettes des producteurs agricoles au titre de ce programme. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été tenu compte que de la valeur des recettes 
sacrifiées par l'État. Celles-ci ont été calculées en multipliant la valeur des dettes accumulées, y 
compris les intérêts, amendes et pénalités cumu lés, par le taux d'intérêt moyen annuel des 
banques commerciales. Il n'a pas été tenu compte des dettes annulées mentionnées plus haut. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 50 - 
 
  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 2120 du 15 mars 1995 sur le budget de l'État pour 1995. 
- Loi n° 2700 du 21 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1996. - Loi n° 59-1 du 31 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1997. - Décret présidentiel n° 1578 du 24 février 1994 sur l'aide aux entreprises agricoles en 
1994. 
- Résolution gouvernementale n° 1130 du 17 septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agricole et énergétiques de la République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts aux producteurs agricoles. La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des prêts. 
Par conséquent, le gouvernement sacrifie les recettes qu'il aurait autrement perçues auprès des 
producteurs agricoles sous la forme d'intérêts. Le  Fonds de soutien financier à l'agriculture a le 
droit, en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer les arriérés de dettes des producteurs agricoles. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été tenu compte que de la valeur des recettes 
sacrifiées par l'État. Celles-ci ont été calculées en multipliant la valeur des dettes accumulées, y compris les intérêts, amendes et pénalités cumu lés, par le taux d'intérêt moyen annuel des 
banques commerciales. Il n'a pas été tenu compte des dettes annulées mentionnées plus haut. JOB/ACC/12/Rev.4 
 
- 51 - 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE COOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES 
Objectif du programme: 
Accorder des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs 
agricoles par l'intermédiaire de son agent, la Société de crédit agricole, sur le budget de l'État. 
Des prêts ont été octroyés aux producteurs agricoles par l'intermédiaire d'un réseau de 
coopératives de crédit rurales. Ces prêts ont été accordés pour une période comprise entre un et sept ans à un taux d'intérêt allant de 4 à 12%. La marge de subventionnement correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux 
réduit. Cette différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. 
 
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