G/TBT/N/TUR/137  
3 décembre  2018 
(18-7611) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture 
et des forêts)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade DG of Product Safety and Inspection  (Ministère du commerce, Direction 
générale de la sécurit é et de l'inspection des produits)  
Sogutozu Mahallesi, 2176 . Sk. No:63 06510 Cankaya/Ankara  
Téléphone : +90 312 204 89 93  
Fax: +90 312 212 68 64  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon posi tion du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law No : 7151 
"Amendments to Certain Health Related Laws and Decrees Having the Force of Law"  
(Loi n° 7151 portant modification de lois et  décrets -loi relatifs à  la santé), 9 pages, en 
turc  
6. Teneur: La Loi n° 7151 portant modification de lois et décrets -loi relatifs à la santé, entre 
autres, modifie également la Loi n° 4207 sur la prévention et le contrôle des effets nocifs 
des produits du tabac, conformément aux prescriptions en matière d'emballage neutre.  
À cet égard, l'article 24 prévoit que la surface mi nimale destinée aux mises en garde 
contre les effets nocifs des produits du tabac, qui sont présentées sous forme d'image ou 
de texte et qui doivent figurer sur les deux plus grandes surfaces des emballages, passe 
de 65% à 85%.  
En outre, conformément aux m odifications prévues à l'article 24, les produits du tabac 
fabriqués ou importés en Turquie doivent être mis sur le marché dans un emballage 
neutre et standard, y compris en ce qui concerne la manière dont la marque est inscrite, G/TBT/N/TUR/137  
- 2 - 
  la taille et la police du nom de la marque, sa position sur l'emballage, la couleur des 
emballages et les autres textes, symboles et dessins. La marque ne doit être inscrite que 
sur un côté de l'emballage et ne pas excéder 5% de cette surface. Les logos, les symboles 
ou tout autre signe distinctif de la marque ne peuvent pas figurer sur l'emballage. Ces 
règles s'appliquent également aux paquets de produits du tabac contenant plus d'un 
emballage.  
Conformément à l'article 24, le Ministère de l'agriculture et des forêts est chargé 
d'élaborer et, après approbation du Ministère de la santé, de mettre en œuvre un 
règlement régissant les messages, les illustrations, les dessins ou les pictogrammes 
d'avertissement mentionnés dans la Loi, y compris les questions relatives aux emballages 
neutr es et standards (concernant la manière dont la marque est inscrite, la taille et la 
police du nom de la marque, sa position sur l'emballage, la couleur des emballages, les 
messages d'avertissement et les autres textes, symboles et dessins obligatoires). Le  
règlement sera publié dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la Loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Document s pertinents : Law No. 4207 "Law on the Prevention and Control of the 
Harmful Effects of Tobacco Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : La Loi a été adoptée par la Grande Assemblée nationale 
de Turquie à sa séance plénière le 1 5 novembre 2 018. Elle sera publiée au Journal officiel 
après confirmation par le Président.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Loi entrera en vigueur à la date de son 
adoption . Après adoption, une période transitoire de sept mois sera prévue . Cette période 
pourra être p rolongée de six mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Il sera tenu compte des 
observations formulées par les Membres lors de l'élaboration du règlement , qui sera 
adopté dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi n° 7151 portant 
modification de lois et décrets -loi relatifs à la santé . 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Les modifications prévues au champ d'application de la Loi, qui concernent les 
prescriptions relatives à l'emballage neutre, sont expliquées en anglais dans le 
document ci -joint. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TUR/18_6177_00_e.pdf