RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/23 /Rev.1  
 
15 février  2018 
(18-1017) Page: 1/11 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
PLANS D'ACTION  POUR ASSURER LA CONF ORMITÉ DES LOIS NATI ONALES  
AVEC LES ACCORDS DE L'OMC1 
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 février 2018 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
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1 Veuillez n oter que les Comores s 'engagent à promulguer toutes les lois adoptées à cette date avant 
l'accession et les autres lois le seront en fonction du calendrier de mis e en œuvre des actions requises.  WT/ACC/COM/23/Rev.1  
 
- 2 - 
 
TABLE DES MATIÈRES  
1. MESURES LIÉES À L'AC CORD SPS  ................................ ................................ ............  3 
2. MESURES LIÉES À L'AC CORD ADPIC  ................................ ................................ ........  5 
3. FORMALITÉS DOUANIÈRE S ................................ ................................ ......................  6 
a) Mesures liées à l'accord sur l'évaluation en douane  ................................ ................  6 
b) Redevances et impositions  ................................ ................................ ......................  7 
c) Facilitation des échanges  ................................ ................................ ........................  8 
4. MESURES LIÉES À L'AC CORD OTC  ................................ ................................ ..........  10 
5. MESURES LIÉES AU REG IME DU COMMERCE EXTE RIEUR  ................................ ....... 11  WT/ACC/COM/23/Rev.1   
 
- 3 - 1. MESURES LIÉES À L'ACCORD SPS  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Loi n° 17 -004/AU portant révision de la Loi n° 06 -010/AU 
du 2 décembre 2006 portant protection des végétaux aux 
Comores  (conforme aux prescriptions CIPV ) 1. Présentation aux Membres de l 'OMC pour observations  
2. Adoption par le parlement  
3. Promulgation  
4. Mise en œuvre  1. Avril-mai 2017  
2. 10 juin 2017  
3. 5 août 2017  
4. 2018 
Loi n° 17 -005/AU portant révision de  la Loi n° 12 -018/AU 
du 25  décembre 2012 portant législation alimentaire  en 
Union des Comores  1. Présentation en Conseil des ministres pour approbation  
2. Adoption par l'Assemblée nationale  
3. Promulgation  
4. Mise en œuvre  1. Action achevée  
2. Action achevée en juin 2017  
3. Décembre 2017  
4. 2018 
Utilisation de l' outil PVS de l'OIE 1. Validation des recommandations  
2. Élaboration des projets de textes réglementaires  
3. Présentation des projets  des textes au conseil des Ministres  1. Achevée en 2016  
2. Action achevée en 2017  
3. Décembre  2017 
Actualiser la réglementation vétérinaire en vigueur  1. Évaluation PVS  
2. Évaluation des performances  
3. Rapport PVS  
4. Analyse des écarts PVS  
5. Mise en place de la nouvelle réglementation  1.-4. Action s achevée s de 2011 à 
2016 
 
 
5.  Octobre 2018  
Établir l'autorité des SV sur toutes les activités d'inspection 
sanitaire, aux frontières et dans l'ensemble du réseau de 
distribution des DAOA  1. Élaboration des textes  
2. Validation et approbation  
3. Signature des décrets  
4. Entrée en vigueur  1. Septembre 2017  
2. Mai 2018  
3. Juin 2019  
4. Décembre 2019  
Harmoniser la réglementation nationale avec les normes 
des instances normatives internationales reconnues par 
l'OMC en matière SPS notamment  les normes de l'OIE, la 
CIPV et le CODEX  Adoption des nouvelles normes COMESA et CODEX en normes nationales  2018 à 2019  
Adopter le principe d'équivalence, de transparence, de 
zonage et de compartimentation  1. Élaboration des textes relat ifs aux principes d'équivalence  
2. Mise en place des infrastructures et renforcement des capacités des 
ressources humaines  1. 2018 
2. 2019-2022 
Mise en place d'un plan de formation à moyen et long 
terme pour l 'application de l 'outil PVS  Élaboration d'un plan de formation  réalisable en 5 ans pour:  
1. 1ère année : trois Docteurs vétérinaire  
2. six inspecteurs vétérinaires  
six infirmiers vétérinaires  2018-2024 
Renforcement des capacités institutionnelles  Structuration des services  d'appui et de contrôle  2018-2019 
Mise en place de l'Office Nationale pour la Protection des 
Végétaux (ONPV) conforme aux prescriptions CIPV  Établissement d'un bureau et nomination des fonctionnaires responsables  Janvier 2018  
Établissement de bibliothèques techniques, par exemple 
une bibliothèque du Codex  Création d'une bibliothèque du codex  Premier semestre 2018  
Mise en place d 'un laboratoire de référence  1. Élaborer le projet  
2. Mobiliser les Ressources  
3. Acquisition du matériel d'essai nécessaire  
4. Mise en place du laboratoire  1. Octobre 2017  
2. Août 2019  
3. Décembre 2019   WT/ACC/COM/23/Rev.1  
 
- 4 - Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Élaboration et mise en œuvre d 'un plan de formation et de 
renforcement des capacités institutionnelles afin que le 
personnel clé dans le domaine de la préservation des 
végétaux, de la santé et de la sécurité des aliments 
puissent appliquer les dispositions de l 'Accord  SPS en la 
matière.  - Formation des principaux fonction naires des ministères concernés : 
Départements du Ministère de l'agriculture, Ministère de la santé, 
service/bureau de la normalisation, Direction de l'environnement, Direction 
des douanes, Autorité por tuaire des Comores, Ministère des finances, 
Direction du Commerce Extérieur, Direction du commerce intérieur, et du 
secteur privé e t association des consommateurs  
-Organisation des structures en charge de la protection des végétaux et de 
la Sécurité Sanita ire des Aliments  (SSA)  2017 et 2020  
Organisation des activités de Sensibilisation  Sensibilisation du public aux mesures SPS (normes, loi, etc.) et à leurs 
répercussions ou effets sur l'économie et l'environnement de l'Union des 
Comores  Depuis 2016  
Mise en place d'un système d'information relatif aux 
activités liées aux mesures SPS  Création d'un site web en pleine conformité à la date d'accession  Date d'accession  
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- 5 - 2. MESURES LIÉES À L 'ACCORD ADPIC  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Élaboration  d'une loi sur  les 
droits d'auteur et d roits 
connexes  Atelier national de validation technique  Action achevée 2017  
Communiquer le draft de la loi aux membres de l'OMC pour commentaires  1er trimestre 2018  
Note de présentation au Conseil des Ministres  Premier trimestre 2018  
Présentation de la loi à l'Assemblée Nationale pour adoption  Premier  session  2018 
Promulgation  Deuxième trimestre  2018 
Textes d'application  Octobre 2018  
Sensibilisation du public  Mars 2019  
Mise en application effective  2020 
Loi portant ratification de 
l'accord de Bangui de 2015  Promulgation de la loi  Janvier 2018  
Textes d'application  Avril 2018  
Mise en application effective  2019 
Renforcement des capacités  Formation du personnel, y compris des agents des douanes, des agents de police et responsables 
de la protection des marques de fabrique ou de commerce enregistrées  Début 2015 -2022 
Création d'une base de données sur les marques de fabrique ou de  commerce enregistrées.  2019 
Informatisation de l'OCPI  1er trimestre 2019  
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- 6 - 3. FORMALITÉS DOUANIÈRE S 
a) Mesures liées à l'accord sur l'évaluation en douane  
Descriptions   Actions requises  Calendrier  
Adoption des textes d'application 
du nouveau Codes des douanes 
de 2015  1. Préparation des projets des textes d 'application du nouveau code des douanes de 2015  
2. Mise en place d 'un Comité sur l 'évaluation en douanes  
3. Signature des textes d 'application du code de 2015 consacrant l 'utilisation de la valeur  
transactionnelle  1. Premier trimestre 2018  
2. Premier trimestre 2018  
3. Deuxième trimestre 2018  
Appropriat ion du nouveau code 
des douanes  Séminaires de formation et ateliers de sensibilisation  consacrés à la familiarisation et 
l'utilisation du code des douanes de 2015  Deuxième trimestre 2018  
Adaptation et application du 
système d'évaluation de l'OMC  1. Mise en œuvre du système d'évaluation en pleine conformité avec les règles de l'OMC  
2. Adopter un programme de renforcement des capacités  en Identifiant les profils et les cibles  
3. Ateliers, séminaires, visites d'étude et de formation à l'intention du personnel/  Formation 
ciblée sur les acteurs concernés: douanes, transitai res 
4. Élaboration des manuels et des procédures opérationnelles;  
5. Élaboration et impression des formulaires, brochures, etc.  
6. Mobiliser les ressources nécessaires   
7. Disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre de l 'Accord  
8. Formation du personnel sur l'accord de l'évaluation en douane  1 à 6: 2017/2023  
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une 
base de données sur l'évaluation 
des risques  1. Continuer  à analyser des données miroirs pour les besoins de statistiques.  
2. Formation sur l'évaluation des risques  Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes de 
l'"évaluation des risques"  Quatrième trimestre 2018  
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- 7 - b) Redevances et impositions  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Suppression des ODCs: (TCR, CCIA,  AI et PI) au 
cordon douanier  1. Programmation de la suppression de la TCR et la CCI A dans la loi des Finances 2019  
2. Programmation de la suppression de A I dans la loi des Finances 2020  
3. Programmation de la suppression de PI dans  la loi des Finances 2021  1. Octobre 2018  
2. Octobre 2019  
3. Octobre 2020  
Suppression de la Redevance Administrative 
Unique (RAU) au cordon douanier  Programmation de la suppression de RAU dans la loi des Finances 2019  Octobre 2018  
Mise en place du régime de la TVA 1. Création par l 'AGID d 'une direction des grands contribuables  
2. Réalisation d 'une étude d 'impact  sur la mise en œuvre de la TVA  
3. Concertation avec les grandes entreprises  
4. Campagne de communication  
5. Élaboration d 'un projet de loi relatif,  le valider en atelier national  
6. Formation des Comptables  
7. Disposer d 'un organe de contrôle  
8. Adoption du projet de loi par le parlement et promulgation  2018 à 2020  
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- 8 - c) Facilitation des échanges  
Sujet  Actions requises  Calen drier  
Publication  Publier dans les moindres délais, des renseignements relatifs au commerce d 'une manière non discriminatoire et facilement 
accessible au public  2021 
Renseignements disponibles 
sur Internet  Rendre disponible sur les supports TIC en particulier l'Internet, pour améliorer l'accès à l'information 24 heures/365 jours par an 
pour un coût d'exploitation peu élevé  Dès 
l'accession  
Point focal  Mettre en place des points d'information pour répondre aux demandes raisonnables et fournir les formulaires et les documents 
requis (Art. 1.3.1)  2018 
Observations avant l'entrée en 
vigueur  Possibilité pour les parties prenantes de formuler des observations sur l'introduction ou la modification planifiées des 
réglementations commerciales relatives au  mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises  2020 
Consultations  Mettre en place des consultations régulières entre ses  
organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes implantés sur  
son territoire. (Ar t.2.2)  2020 
Comité national de la 
facilitation des échanges  Établir et/ou maintenir un comité national ou un mécanisme semblable sur la facilitation des échanges. Ou désigner un 
mécanisme déjà existant (Article 23).  2018 
Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  En consultation avec les parties prenantes, examiner les formalités d'importation, d'exportation et de transit, les prescript ions en 
matière de documents requis en vue de minimiser les effets/la complexité des opérations et de r éduire et simplifier les exigences 
(Article 10.1)  2020 
Recours ou réexamen  Mettre en place un système légal de recours ou de réexamen, administratif ou judiciaire, de façon à ce que toute personne 
faisant l'objet d'une décision administrative, ait droit à  une révision et une correction, de façon impartiale et indépendante 
concernant les décisions rendues par l'autorité douanière (Article 4).  2020 
Disciplines concernant les 
redevances et impositions  Mettre en œuvre des disciplines couvrant les redevances e t impositions relatives à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de celles -ci, et les limiter au coût approximatif des services rendus. Comprend également une exigence de publication et 
d'examen de façon obligatoire périodiquement ces redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et leur diversité.  2020 
Pénalités  Faire en sorte que les mesures en matière de pénalités s'appliquent aux personnes responsables d'une infraction à une loi, à une 
réglementation ou à une procédure douanière. Ces pénalités seront proportionnelles au degré et à la gravité de l'infraction, en 
évitant les conflits d'intérêt lors de leur fixation  Dès 
l'accession  
Traitement avant l'arrivée  Adopter ou maintenir un mécanisme permettant au négociant de présenter les d ocuments relatifs à l'importation avant l'arrivée 
des marchandises (Article 7.1).  2022  
Paiement par voie 
électronique  Mettre en place un mécanisme permettant aux négociants de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et 
impositions (Arti cle 7.2).  2021  
Gestion des risques  Adopter ou maintenir un système de gestion des risques, non discriminatoire et non arbitraire, pour le contrôle douanier des 
importations, exportations et marchandises en transit. Concentrer les contrôles douaniers sur les envois à risque élevé et libérer 
rapidement ceux à faible risque (Article 7.4).  2019 
Contrôle après le 
dédouanement  Adopter ou maintenir un mécanisme permettant d'assurer la conformité de l'envoi après dédouanement (Article 7.5).  2018 
Operateur agrée  Créer un système juste qui récompense le respect des normes et mettra en place des mesures additionnelles de facilitation des  
échanges pour des opérateurs sélectionnés. (Article 7.7).  2019 
Normes internationales  Fonder tout ou partie sur des normes internationales pour les formalités et procédures nationales d'importation, d'exportation ou 
de transit, et les prescriptions relatives aux renseignements/documents requis.  2019 
Guichet unique  Établir ou de maintenir un guichet unique permettant aux négoc iants de présenter une seule fois les documents et/ou les 
données requis aux organismes de régulation des frontières (Article 10.4).  2018  WT/ACC/COM/23/Rev.1   
 
- 9 - Sujet  Actions requises  Calen drier  
Coopération entre les 
organismes présents aux 
frontières  Mettre en place une coopération entre les organismes présent s aux frontières (Art. 8)  2018 
Mouvement des marchandises 
sous contrôle douanier  Autoriser le mouvement sur leur territoire des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier À condition que 
toutes les prescriptions réglementaires soient remplies (Article  9) 2018 
Procédures et documents 
communs  Appliquer aux points de passage des frontières sur l'ensemble de son territoire Les mêmes procédures pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises (Article 10.7)  2018 
Décision anticipée  Rendre sur demande, une décision, d'une manière raisonnable et dans un délai donné, en fournissant des renseignements fiables  
et contraignants sur plusieurs questions douanières avant l'importation/exportation (Article  4) Dès 
l'accession  
Séparation de la mainlevée de 
la détermination finale:  Adopter ou maintenir des procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions (Article 7.3)  2019 
Contrôle après dédouane ment Adopter ou maintenir un mécanisme permettant d 'assurer la conformité de l 'envoi après dédouanement (Article  7.5) 2020 
Temps moyens nécessaires à 
la mainlevée  Mesurer et publier, périodiquement et d'une manière uniforme, le temps moyen nécessaire pour la mainlevée  des marchandises 
(Article 7.6)  2019 
Envois accélérés  Mettre en œuvre des procédures spéciales permettent, pour ceux qui le sollicitent une mainlevée accélérée des expéditions de 
fret aérien (Article 7.8)  2020 
Marchandises périssables  Accorder la mainlevée des marchandises périssables le plus rapidement possible, même en dehors des horaires de travail si les 
circonstances l 'exigent (Article 7.9)  2019 
Mouvement des marchandises 
sous contrôle douanier  Autoriser le mouvement sur leur territoire des m archandises destinées à l'importation sous contrôle douanier (Article  9) 2020 
Acceptation des copies  Accepter les copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis (Article 10.2)  2019 
Marchandises refusées  Accorder à l 'importateur la possibilité de renvoyer les marchandises à l 'exportateur ou de les réexpédier si celles -ci sont refusées 
pour cause de non -respect des réglementations SPS ou des normes techniques (Article  10.8)  2020 
  WT/ACC/COM/23/Rev.1  
 
- 10 - 4. MESURES LIÉES À L 'ACCORD OTC  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Application de la loi N° 12 -016/AU portant loi sur la 
métrologie  1. Élaboration des autres textes d'application relatifs à la loi sur la métrologie  
2. Note en présentation du conseil  du Ministre  
3. Mise en place de l'Office National de la Métrologie  (ONAM)  1. 10 juillet  2017 
2. Avril 2017  
3. Décembre  2018 
Mise en place de la politique nationale de qualité  1. Validation technique du document de l a Politique National de Qualité  
2. Présentation d'une note en Conseil des ministres pour approbation  
3. Entrée en vigueur  1. Octobre 2018  
2. Novembre 2018  
Renforcement des capacités pour l 'infrastructure qualité  Des formations en:  
 métrologie  
 normalisation  
 langue anglaise  2020 
Élaboration de la loi sur la normalisation  1. Mobilisation des ressources  
2. Recrutement d'un consultant international pour l' élaboration du projet de ladite 
loi et partage avec les parties prenantes  
3. Présentation en conseil des ministres  
4. Adoption par l 'Assemblée  
5. Promulgation de la loi  2019 
Mise en place du point d'information et de l'autorité 
nationale responsable de notification  Nomination du point d'information et de l'autorité responsable de notification  Premier trimestre 2018  
Mise en place d'un comité National OTC  Arrêté portant nomination des membres  Premier trimestre  2018 
Mise en place du Bureau comorien des normes (BCN)  1. Présentation d'une note en Conseil des ministres pour approbation  
2. Élaboration du décret de création  Juin 2018  
  WT/ACC/COM/23/Rev.1   
 
- 11 - 5. MESURES LIÉES AU RÉGIME DU COMMERCE EXTÉRIEUR   
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Mettre en place une loi relative au commerce 
extérieur conforme aux dispositions des 
Accords  de l'OMC 1. Élaborer la loi  
2. Partager la loi avec toutes les parties prenantes natio nales  
3. Valider la loi sur le plan  technique en atelier national  
4. Présenter en conseil des Ministres  
5. Adopter par le Parlement  
6. Promulguer la loi  
7. Élaborer  les textes d'application  
8. Former le personnel et organiser l es services  concernés  
9. Mettre en œuvre la loi  par les services compétents  
10. Notifier la loi et les textes d'application à l'OMC  2018-2020 
Mettre en place une loi relative à la défense 
commerciale  1. Partager la loi avec les parties prenantes natio nales  
2. Valider la loi technique ment en atelier national  
3. Présenter en conseil des Ministres  
4. Adopter par le Parlement  
5. Promulguer la loi  
6. Élaborer  les textes d'application  
7. Créer un service chargé des enquêtes à la direction du Commerce Extérieur  
8. Former des enquêteurs  
9. Mettre en œuvre la loi par les services compétents  2018-2020 
 
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