G/C/W/708  
18 novembre 2014  
(14-6678)  Page: 1/19  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  DEMANDE DE DÉROGATION 
LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES 
(LA CBERA TELLE QUE MODIFIÉE) 
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX SPÉCIAUX DES ÉTATS-UNIS EN FAVEUR 
DES PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE ET DES CARAÏBES 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), les États-Unis demandent par la présente aux Membres de proroger 
la dérogation existante aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article 
premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et d'en élargir la portée, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de 
droits pour les produits admissibles originaires des pays et territoires d'Amérique centrale et des 
Caraïbes bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi de 1983 relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, telle que modifiée par la Loi de 1990 relative à la poursuite du redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA).
1 Les 
États-Unis demandent aux Membres de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2019 et de 
l'élargir de façon à les relever des obligations qui découlent pour eux du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles 
originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle qu'elle 
a été modifiée par la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats ("Loi HOPE"), la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti 
par l'encouragement de partenariats ("HOPE II") et la Loi de 2010 sur le programme de 
relèvement économique d'Haïti ("Loi HELP"), (collectivement dénommées la "CBERA telle que modifiée"). Le texte de la CBERA telle que modifiée figure dans les annexes I.a à I.e du document G/C/W/508/Rev.2
2 et dans la Public Law 111-171 reproduite ci-après dans l'annexe I.3 
1  DESCRIPTION DE LA MESURE 
La Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), 
promulguée en tant que titre II de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement (Public Law 106-200) et modifiée par l'article 3107 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur 
(Public Law 107-210), l'article 1558 de la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre 
                                               
1 Voir Loi relative au redres sement économique du bassin des Ca raïbes, Prorogation de dérogation, 
Décision du 27 mai 2009 (WT/L/753). 
2 Annexe I.a: Loi relative au redr essement économique du  bassin des Caraïbes, 19 U.S.C. chapitre 15 – 
Redressement économique du bassin de s Caraïbes; annexe I.b: Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre 
commercial et technique; annexe I.c: Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie; annexe I.d: Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panamérica ins d'Haïti par l'encouragement de partenariats; et 
annexe I.e: Loi de 2008 sur l'amélioration des débo uchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de 
partenariats. 
3 Disponible uniquement en anglais. G/C/W/708 
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  commercial et technique (Public Law 108-429) et l'article 15408 de la Loi de 2008 sur 
l'alimentation, la conservation et l'énergie, modifie la CBERA4 en prévoyant un traitement tarifaire 
préférentiel pour des produits additionnels orig inaires d'un pays que le Président a désigné comme 
étant admissible au bénéfice des avantages de la CBTPA.5 Par ailleurs, les Loi HOPE, HOPE II et 
HELP modifient la CBERA de manière qu'Haïti soit admissible au bénéfice d'avantages 
commerciaux supplémentaires. 
Précisément, l'article 213 b) 2) de la CBERA tell e que modifiée (19 U.S.C. § 2703 b) 2)) prévoit la 
franchise de droits pour les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires admissibles à partir: 1) de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et coupés, teints et finis aux 
États-Unis; 2) d'éléments tricotés en forme aux États-Unis à partir de filés des États-Unis; 3) de 
tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et teints et finis aux États-Unis, mais coupés dans la région, et cousus avec du fil des États-Unis; et 4) d'une combinaison de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et teints et finis aux États-Unis, mais coupés dans la 
région, et des éléments tricotés en forme aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et cousus 
avec du fil des États-Unis. Sous réserve d'une limite quantitative, la CBERA telle que modifiée prévoit également la franchise de droits pour ce rtains vêtements tricotés qui ont été coupés et 
assemblés dans les pays bénéficiaires admissibles à partir de tissus faits dans la région ou aux 
États-Unis à partir de filés des États-Unis, ou les vêtements (autres que les chaussettes) tricotés 
en forme dans les pays bénéficiaires admissibles à partir de filés des États-Unis. Une limite quantitative distincte est prévue pour les tee-shirts (autres que les sous-vêtements) faits dans les pays bénéficiaires admissibles à partir de tissus faits dans la région à partir de filés des États-Unis. 
En outre, la CBERA telle que modifiée prévoit la franchise de droits pour les produits suivants: 
1) certains soutiens-gorge et bustiers; 2) vêtements faits à partir de tissus ou de filés provenant de tierces parties, s'il est déterminé que l'offre de ces intrants est insuffisante aux États-Unis; 3) certains bagages en matières textiles; et 4) textiles ou vêtements tissés à la main, faits à la 
main ou relevant du folklore. 
En outre, l'article 213 b) 3) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 b) 3)) accorde un 
traitement tarifaire équivalant à celui qui est accordé au Mexique au titre de l'Accord de libre-échange nord-américain pour certains produits autres que les textiles et certains vêtements
6, 
et la franchise de droits pour quatre types de chaussures en caoutchouc.7 L'article 213 a) 6) de la 
CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 a) 6)) prévoit également la franchise de droits pour certaines boissons produites au Canada à partir de rhum produit dans les pays bénéficiaires de la CBERA. 
                                               
4 Le programme initial de la CBERA est décrit de faço n plus détaillée dans la Demande de prorogation de 
la dérogation (G/L/25), qui figure parmi les rensei gnements déjà présentés par les États-Unis sur le 
programme CBERA dans le document G/C/W/508/Add.1. 
5 Conformément à l'article 212 b) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702 b)), l'"Amérique 
centrale et les Caraïbes" désignant les pays suivants ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays: Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises,  Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, 
El Salvador, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras , îles Caïmanes, îles Turque s et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua, Panama, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. 
Le Président a désigné les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes suivants comme pays bénéficiaires 
à la fois de la CBERA et de la CBTPA: Antigua-et-B arbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, 
Grenade, Guyana, Haïti, îles Vierges britanniques, Ja maïque, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. Les articles 212 et 213 b) 5) B) de la CBERA modifiée (19 U.S.C. §§ 2702, 2703 b) 5) B)) décrivent les critères d'admissibilité auxquels les pays doivent satisfaire pour être désignés comme pays bénéfici aires de la CBERA ou de la CBTPA. 
Néanmoins, pour être admissibles au bénéfice des avantages accrus de la CBTPA, les pays bénéficiaires 
de la CBTPA doivent mettre en œuvre et suivre (ou faire des progrès subs tantiels dans cette voie) certaines 
procédures et prescriptions douanières décrites à l'article 213 b) 4) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 b) 4)). Les pays bénéficiaires ci-après sont actuellement admissibles au bénéfice des avantages accrus de la CBTPA: Barbade, Belize, Guyana, Haïti, Jamaïque, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
La Loi HELP a prorogé les avantages accrus  de la CBTPA jusqu'au 30 septembre 2020. 
6 Ces produits sont: 1) certaines chaussures; 2) certaines conserves de thon; 3) certains produits 
pétroliers; 4) certaines montres et pièces détachées pour montres; et 5) certains sacs à main, articles de voyage, produits plats, gants de  travail et vêtements en cuir. 
7 En ce qui concerne les chaussures, il est à noter que l'article 1558 de la Loi de 2004 sur diverses 
rectifications d'ordre commercial et technique a modifié l'article 213 b) de la CBERA de façon à réduire le nombre de types de chaussures non admissibles au bénéfice de la franchise de droits. G/C/W/708 
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  La Loi HOPE telle que modifiée (article 213a de la CBERA) prévoit que les importations de 
vêtements en provenance d'Haïti entrent aux États-Unis en franchise de droits si le "pourcentage applicable" de la valeur des intrants et/ou des coûts de transformation est assumé par un ou plusieurs des pays suivants: Haïti, les États-Unis, les pays partenaires d'un accord de libre-échange des États-Unis ou les pays partenaires du programme de préférences régionales. De 
plus, la Loi HOPE telle que modifiée prévoit la franchise de droits pour certains vêtements s'ils sont 
importés directement d'Haïti ou de la République dominicaine, à condition qu'Haïti et la République dominicaine élaborent des procédures en vue d'empêcher les réexpéditions. Par ailleurs, la Loi HOPE telle que modifiée supprime pour une durée de trois ans les droits de douane applicables à 
une certaine quantité d'importations de vêtement s autres qu'en bonneterie en provenance d'Haïti 
faits à partir de tissus produits n'importe où dans le monde. En outre, la Loi permet d'appliquer le traitement en franchise de droits à tout vêtement relevant de la position 6212.10 du SH (certains soutiens-gorge et bustiers), si l'article est à la fois coupé et cousu ou autrement assemblé en Haïti 
ou aux États-Unis, ou dans les deux pays, quelle que soit la source du tissu ou des composants à 
partir desquels l'article est fabriqué. Enfin, la Loi HOPE telle que modifiée prévoit que les faisceaux de câblage pour automobile importés d'Haïti qui contiennent au moins 50% en valeur de matières produites en Haïti, aux États-Unis ou dans un pays partenaire d'un accord de libre-échange des 
États-Unis ou dans les pays bénéficiaires du programme de préférences régionales, sont admis à 
bénéficier de traitement en franchise de droits. Toujours en vertu de la Loi HOPE telle que modifiée, un programme de surveillance de l'Organisation internationale du travail est instauré et le Président doit établir certaines procédures en vue de veiller à ce qu'Haïti et les différents 
producteurs satisfassent aux critères d'admissibilité. 
En mai 2010, après le tremblement de terre qui a eu lieu en Haïti, le Président a signé la Loi HELP 
élargissant les préférences existantes pour les vêtements et établissant de nouvelles préférences pour certains produits textiles autres que les vêtements. La Loi HELP a élargi et prorogé les 
programmes de préférences en cours au titre des Lo is HOPE et HOPE II, et a établi de nouvelles 
préférences selon lesquelles un traitement en franchise de droits illimité est accordé pour certains vêtements tricotés et certains produits textiles autres que les vêtements, entièrement assemblés ou tricotés en forme, en Haïti, à partir de tissus ou d'éléments de toute provenance. 
En vertu de l'article 212 e) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702 e)), le Président 
peut, dans certaines circonstances, retirer ou suspendre la désignation de tout pays comme pays bénéficiaire, et peut également retirer, suspendre ou  limiter l'application du traitement préférentiel 
à tout article de tout pays bénéficiaire. La CBERA telle que modifiée n'altère pas les avantages que 
les États-Unis offrent à d'autres pays en développement dans le cadre de leur programme au titre 
du Système généralisé de préférences (SGP). 
Les avantages accordés au titre de la CBERA initiale sont permanents. Les avantages additionnels 
prévus par la CBTPA courent jusqu'au 30 septem bre 2020, ou jusqu'à ce qu'entre en vigueur 
l'accord instituant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) ou tout autre accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le pays bénéficiaire, la première de ces dates étant retenue.
8 
En outre, certains avantages autorisés par la Loi HOPE telle que modifiée sont prévus pour Haïti jusqu'au 30 septembre 2020. 
2  OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE 
La CBERA telle que modifiée vise à aider les pays du bassin des Caraïbes à développer leur 
économie et à diversifier leurs exportations. Elle facilite la réalisation de ces objectifs en créant des possibilités d'expansion des échanges entre les États-Unis et les pays bénéficiaires, favorisant ainsi 
                                               
8 En vertu de l'article 201 a) 3) B) de la Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange 
République dominicaine-Amérique centrale-États-Unis, tr ois exceptions s'appliquent au retrait du statut de 
bénéficiaire de la CBERA ou de la CBTPA; les États-Unis continueront de considérer les pays de l'ALEAC-RD comme des pays bénéficiaires: 1) pour empêcher la Commission du commerce international de cumuler les importations au titre de la CBERA dans les enquêtes  en matière de droits an tidumping et de droits 
compensateurs conformément à l'article 771 7)  G) ii) III) de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. 1677 7) G) ii) III)); 2) afin de mettre en œu vre le traitement en franchise  de droits pour certains 
alcools éthyliques visés au paragraphe 12 de l'Appendice I des Notes générales de la Liste des États-Unis au 
titre de l'Annexe 3.3 de l'Accord; et 3) aux fins des dé ductions fiscales pour voyages d'affaires dans des pays 
bénéficiaires de la CBERA. En outre,  les pays bénéficiaires actuels de la CBERA et de la CBTPA pourront 
continuer à comptabiliser les intrants en provenance  d'anciens bénéficiaires pour pouvoir prétendre aux 
avantages de la CBERA et de la CBTPA. G/C/W/708 
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  les possibilités économiques et la croissance de la région. Elle a également pour objet d'assurer 
plus de stabilité, de renforcer la sécurité, de réduire l'immigration illégale et d'améliorer la coopération régionale pour ce qui est des efforts visa nt à lutter contre le trafic de drogue. Elle est 
également conçue pour contribuer à stabiliser les économies de la région après les ouragans dévastateurs survenus en 1998, 2004 et 2008, et le tremblement de terre de janvier 2010. 
3  CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION 
Les États-Unis sont résolus à travailler en partenariat avec leurs proches voisins du bassin des 
Caraïbes afin d'y améliorer les conditions de vie et d'accroître les possibilités économiques par une 
plus grande intégration économique. Dans ce cadre, les pays du bassin des Caraïbes ont entrepris 
de renforcer l'orientation de leurs politiques en vue de promouvoir la croissance économique et de diversifier leurs exportations. La CBERA telle que modifiée est une contribution essentielle des États-Unis à l'action menée dans le cadre de ce partenariat pour parvenir à une plus grande 
intégration économique. 
Les États-Unis sont préoccupés par la grande pauvreté et la forte instabilité qui perdurent dans les 
pays voisins des Caraïbes, et en particulier en Haïti. Les perspectives économiques de ces petits pays sont encore compliquées par la vulnérabilité aux catastrophes naturelles telles que les 
ouragans de grande ampleur qui ont frappé ces dernières années le bassin des Caraïbes. Pour y 
faire face, l'extension et l'accroissement récents des avantages conférés par la CBERA telle que modifiée par la CBTPA et les Lois HOPE, HOPE II et HELP visent à accroître encore les possibilités économiques et à contribuer à la stabilité et à la prospérité de la région. 
Nous constatons qu'Haïti, voisin des États-Unis, est le pays le plus pauvre de l'hémisphère 
occidental et l'un des plus enclins à l'instabilité économique et politique. Le 12 janvier 2010, un 
puissant séisme a provoqué des dégâts catastrophiques à l'intérieur et aux alentours de la capitale, Port-au-Prince, causant plus de 230 000 morts, déplaçant plus de 1,5 million de personnes et touchant plus de 3 millions d'indivi dus. En octobre 2010, une épidémie de choléra est 
venue aggraver les conséquences du séisme. Les États-Unis se sont efforcés de répondre à la 
situation d'urgence humanitaire qui a suivi le tremblement de terre, de soutenir les projets de redressement et de poser les fondements de la reconstruction et du développement à long terme. Un élément important de cette stratégie globale est la création d'emplois et une vision à long 
terme pour renforcer les capacités des institutions publiques haïtiennes; ainsi que les institutions 
des petites économies de la région. 
Les États-Unis sont attachés à une stratégie qui renforcera la croissance économique, la sécurité, 
la bonne gouvernance et le leadership en créant un climat dans lequel les investisseurs seront 
disposés à prendre des risques et à créer des emplois en Haïti et dans la région du bassin des 
Caraïbes. Dans cette optique, l'octroi d'une dérogation pour offrir à Haïti et à la région des avantages accrus au titre de la CBERA telle que modifiée est une étape déterminante pour consolider la perspective d'un avenir stable. 
4  CONCLUSION 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC, les États-Unis demandent aux Membres de 
proroger la dérogation existante aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier et d'en élargir la portée, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder 
la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés 
conformément aux dispositions de la CBERA. Les États-Unis demandent aux Membres de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2019 et de l'élargir de façon à les relever des obligations qui découlent pour eux du paragraphe 1 de l'article pr emier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII 
du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement 
tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle que modifiée. Un projet de décision d'octroi de dérogation est joint pour examen. G/C/W/708 
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  Les États-Unis demandent au Conseil du commerce des marchandises d'examiner sans tarder la 
présente demande de dérogation et de lui réserver un accueil favorable. En attendant, ils engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à propos de toute difficulté ou question qui pourra it surgir du fait du traitement préférentiel 
accordé au titre de la CBERA telle que modifiée. G/C/W/708 
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  ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
PROROGATION DE DÉROGATION 
Projet de décision du ... 20149 
 Le Conseil général, 
  Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une prorogation de la dérogation existante
10 
aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et d'en élargir la portée, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes 
(les "pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi de 1983 relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, telle que modifiée par la Loi de 1990 relative à la poursuite du redressement économique du Bassin des Caraïbes (la "CBERA"), en prorogeant la 
dérogation jusqu'au 31 décembre 2019 et en l'élargissant de façon à inclure les obligations 
découlant pour les États-Unis du paragraphe 1 de  l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de 
l'article XIII, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés 
conformément aux dispositions de la CBERA, telle que modifiée par la Loi des États-Unis sur le 
partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats et la Loi 
de 2010 sur le programme de relèvement économique d'Haïti (collectivement dénommées la 
"CBERA telle que modifiée"),   Tenant compte  de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 
 
 Tenant compte également de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus 
favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement et de la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, 
 
 Tenant compte  également du fait que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont 
accordé aux États-Unis une dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe 1 de l'article premier le 15 février 1985
11, pour la période allant du 1er janvier 1984 au 
30 septembre 1995, et que les Membres ont prorogé la dérogation, le 15 novembre 199512 en ce 
qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 septembre 2005, et à nouveau le 29 mai 2009
13 jusqu'au 31 décembre 2014, dans la mesure nécessaire pour 
                                               
9 Adopté conformément aux procédures de prise de dé cisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
10 Document WT/L/753. 
11 (IBDD, S31/20). 
12 Document WT/L/104. 
13 Document WT/L/753. G/C/W/708 
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  permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de droits à l'importation des produits admissibles 
originaires des pays bénéficiaires désignés co nformément aux dispositions de la CBERA, 
  Considérant  que la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (la "CBTPA"), la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats, la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains 
d'Haïti par l'encouragement de partenariats et la Loi de 2010 sur le programme de relèvement économique d'Haïti élargissent les préférences que les États-Unis accordent au titre de la CBERA,  
 Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires de la CBERA telle que 
modifiée et de la CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA telle que modifiée, qui est d'appuyer le développement et le redressement des pays du Bassin des Caraïbes au plan commercial et économique en encourageant l'expansion de la capacité de production de ces pays 
compte tenu de l'accès plus libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux, 
  Considérant  en outre que le traitement préférentiel prévu par la CBERA telle que modifiée 
vise à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des 
pays bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 
du Préambule de l'Accord sur l'OMC,   Considérant  en outre que le traitement préférentiel  accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés aux autres pays en développement dans le cadre 
du Schéma de préférences généralisées des États-Unis,   Considérant , en outre, que la franchise de droits prévue par la CBERA ne saurait porter 
préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime et que son application 
ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des importations américaines des produits visés en provenance de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires, 
 
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement des États-Unis en 
vertu de la CBERA ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane et autres restrictions aux échanges sur la ba se du traitement de la nation la plus favorisée, 
 
 Notant  les assurances données par les États-Unis selon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement  préférentiel accordé au titre de la CBERA telle 
que modifiée, 
 
 Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 
de l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre 2019, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle que modifiée. 
 
2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions de la CBERA relatives au commerce en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil 
général toute mesure en rapport avec le commerce prise au titre de la CBERA, en particulier toute 
modification de la liste des pays bénéficiaires ainsi que tout changement envisagé de la liste des produits visés ou des modalités du régime de franchise, et lui communiqueront tous les renseignements qu'ils jugeront appropriés au sujet de ces mesures. Les États-Unis procéderont à 
des consultations concernant toute modification qu'ils envisageront d'apporter à la liste des 
produits visés.  3. Cette franchise de droits sera conçue pour faciliter et promouvoir le commerce des pays 
bénéficiaires et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de tous 
autres Membres.  4. Les États-Unis engageront sans tarder des consultations, sur demande, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement G/C/W/708 
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  préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée. Si un Membre considère qu'un 
avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de ladite mise en œuvre, la consultation portera sur la possibilité d'une action en vue du règlement satisfaisant de la question.  
5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  G/C/W/708 
- 9 - 
  ANNEX I 
 
PUBLIC LAW 111-171 
 
Haitian Economic Lift Program Act of 2010 
 
SECTION 1. SHORT TITLE.  
This Act may be cited as the "Haiti Economic Lift Program Act of 2010". 
 
SEC. 2. FINDINGS.  
Congress finds the following: 
(1) On January 12, 2010, Haiti was hit by a 7.0 magnitude earthquake, the worst 
earthquake to affect Haiti in recorded histor y. Aftershocks from the earthquake, measuring 
up to 6.0 on the Richter scale, continued for days afterwards. 
(2) The earthquake has devastated Haiti's infrastructure, including homes, offices, 
factories, roads, ports, communications, and other facilities. The loss of life attributable to 
the earthquake was massive. 
(3) Even before the earthquake, Haiti was the poorest country in the Western 
Hemisphere, ranking 149 out of 182 countries according to the United Nation's Human 
Development Index. 
(4) In recent years, however, the Gove rnment and people of Haiti had taken 
important steps forward to promote economic growth and development, including making 
strides towards establishing a competitive apparel sector. 
(5) United States trade preference programs, including the Caribbean Basin 
Economic Recovery Act (as amended by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Op portunity through Partnership Encouragement 
Act of 2006, and the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement 
Act of 2008), which extend duty-free tariff treatm ent to certain apparel produced in Haiti, 
have made an important contribution to Haiti's economic development efforts. 
(6) However, the Haitian apparel sector has been hard hit by the January 12, 
2010, earthquake. A number of apparel factorie s based in and around Port-au-Prince have 
been heavily damaged, including the collapse of one major apparel factory that had 
employed nearly 4,000 workers. 
(7) The Port-au-Prince seaport that had served the apparel trade has been badly 
damaged. And extensive damage to roads has made it difficult to transport apparel to the 
Dominican Republic for shipment from ports in that country. 
(8) According to estimates by the Department of Commerce, imports of apparel 
articles from Haiti to the United States in 2010 have decreased by 43 percent as compared to the same period in 2009. 
(9) The earthquake has increased significantly the costs and uncertainty of doing 
business in Haiti. A strong and unequivocal commitment from the United States is needed to help Haiti offset these costs and preserve the gains made under United States trade preference programs, and to encourage buyers and investors to stand with Haiti through 
this crisis. 
 SEC. 3. EXTENSION OF CARIBBEAN BASIN ECONOMIC RECOVERY ACT.  
The Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2701 et seq.) is amended-- 
(1) in section 213(b)-- 
(A) in paragraph (2)(A)-- 
(i) in clause (iii)-- 
(I) in subclause (II)(cc), by striking "September 30, 2010" 
and inserting "September 30, 2020"; and 
(II) in subclause (IV)(dd), by striking "September 30, 
2010" and inserting "September 30, 2020"; and 
(ii) in clause (iv)(II), by striking "8" and inserting "18"; and 
(B) in paragraph (5)(D)(i), by striking  "September 30, 2010" and inserting 
"September 30, 2020"; and (2) in section 213A(h), by striking "September 30, 2018" and inserting 
"September 30, 2020". G/C/W/708 
- 10 - 
   
SEC. 4. APPAREL AND OTHER ARTICLES SUBJECT TO CERTAIN ASSEMBLY RULES.  
(a) Certain Other Apparel Articles.--Section 213A(b)(3) of the Caribbean Basin Economic 
Recovery Act (19 U.S.C. 2703a(b)(3)) is amended by adding at the end the following: 
(F) Certain other apparel articles.-- 
"(i) In general.--Any of the apparel articles described in clause (ii) 
that is wholly assembled, or knit-to-shape, in Haiti from any combination of fabrics, fabric components, components knit-to-shape, or yarns and is 
imported directly from Haiti or the Dominican Republic shall enter the 
United States free of duty, without regard to the source of the fabric, fabric components, components knit-to-shape, or yarns from which the article is made. 
"(ii) Articles described.--Apparel articles described in this clause 
are apparel articles in the following category numbers that fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this subparagraph): 
 
"Category Number HTS Statistical
 
Reporting Number  
 
334 6101.90.9010  
6112.11.0010  
6103.22.0010  
6113.00.9015  
 
335 6104.22.0010  
6104.29.2010  
6112.11.0020  
 
336 6104.49.9010  
 
338 6103.22.0050  
6105.90.8010  
6112.11.0030  
 
339 6104.22.0060  
6104.29.2049  
6106.90.2510  
6106.90.3010  
6110.20.1031  
6110.20.1033  
6112.11.0040  
 
342 6104.22.0030  
6104.29.2022  
6104.52.0010  
6104.52.0020  
6104.59.8010  
 
350 6107.91.0040  
6107.91.0090  
 
351 6107.21.0010  
6107.21.0020  
6107.91.0030  
6108.31.0010  
6108.31.0020  
 G/C/W/708 
- 11 - 
  433 6103.23.0007  
6103.29.0520  
6103.31.0000  
6103.33.1000  
6103.39.8020  
 
434 6101.30.1500  
6101.90.0500  
6101.90.9020  
6103.23.0005  
6103.29.0510  
 
435 6102.30.1000  
6102.90.9010  
6104.23.0010  
6104.29.0510  
6104.29.2012  
6104.33.1000  
6104.39.2020  
 
438 6103.23.0025  
6103.29.0550  
6104.23.0020  
6104.29.0560  
6104.29.2051  
6105.90.1000  
6105.90.8020  
6106.20.1020  
6106.90.1010  
6106.90.1020  
6106.90.2520  
6106.90.3020  
6110.11.0070  
6110.12.2070  
6110.12.2080  
6110.19.0070  
6110.19.0080  
6110.30.1550  
6110.30.1560  
 
633 6103.23.0037  
6103.29.1015  
6103.33.2000  
6103.39.1000  
6103.39.8030  
 
634 6101.30.1000  
6101.90.9030  
6103.23.0036  
6103.29.1010  
6112.12.0010  
6112.19.1010  
6112.20.1010  
6112.20.1030  
6113.00.9025  
 G/C/W/708 
- 12 - 
  635 6102.30.0500  
6102.90.9015  
6104.23.0026  
6104.29.1010  
6104.29.2014  
6104.39.2030  
6112.12.0020  
6112.19.1020  
6112.20.1020  
6112.20.1040  
6113.00.9030  
 
636 6104.49.9030  
6104.44.2020  
 
638 6103.23.0075  
6103.29.1050  
6105.90.8030  
6110.30.1050  
6110.30.2051  
6110.30.2053  
6112.12.0030  
6112.19.1030  
 
639 6104.23.0036  
6104.29.1050  
6104.29.2055  
6106.90.2530  
6106.90.3030  
6110.30.1060  
6110.30.2061  
6110.30.2063  
6112.12.0040  
6112.19.1040  
 
651 6107.22.0010  
6107.22.0015  
6107.22.0025  
6107.99.1030  
6108.32.0015  
 
 
"(iii) Category defined.--In this subparagraph, the term 'category' has the meaning given that term in paragraph (2A)(E) of this subsection.". 
 (b) Made-Up Textile Articles.--Section 213A(b)(3) of the Caribbean Basin Economic Recovery 
Act (19 U.S.C. 2703a(b)(3)), as amended by subsection (a), is further amended by adding at the end the following: 
"(G) Made-up textile articles.-- 
"(i) In general.--Any of the made-up textile articles described in 
clauses (ii) and (iii) that is wholly assembled, or knit-to-shape, in Haiti from any combination of fabrics, fabric components, components knit-to-shape, or yarns and is imported directly from Haiti or the 
Dominican Republic shall enter the Un ited States free of duty, without 
regard to the source of the fabric, fabric components, components knit-to-shape, or yarns from which the article is made. 
"(ii) Articles described.--Made-up textile articles described in this 
clause are articles in the following category numbers that fall within the 
following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this subparagraph): 
 G/C/W/708 
- 13 - 
  "Category Number HTS Statistical  
Reporting Number  
 
363 6302.60.0020  
6302.91.0015  
6302.91.0035  
6307.90.8940  
 
369 6304.91.0020  
6304.92.0000  
6302.60.0010  
6302.60.0030  
6302.91.0005  
6302.91.0050  
6307.90.8910  
6307.90.8945  
5701.90.2020  
5702.39.2010  
5702.50.5600  
5702.99.0500  
5702.99.1500  
5705.00.2020  
5807.10.0510  
5807.90.0510  
6307.90.3010  
6301.30.0010  
6305.20.0000  
6307.10.1020  
6307.10.1090  
6406.10.7700  
9404.90.1000  
9404.90.9505  
6301.30.0020  
6302.91.0045  
 
 
465 5701.10.9000  
5702.50.2000  
5702.50.4000  
5702.91.3000  
5702.91.4000  
5703.10.2000  
5703.10.8000  
5704.10.0010  
5705.00.2005  
5705.00.2015  
5702.31.1000  
5702.31.2000  
 
469 6304.19.3040  
6304.91.0050  
6304.99.1500  
6304.99.6010  
5601.29.0020  
6302.39.0010  
6406.10.9020  
 G/C/W/708 
- 14 - 
  665 5701.90.1030  
5701.90.2030  
5702.32.1000  
5702.32.2000  
5702.42.2090  
5702.50.5200  
5702.92.1000  
5702.92.9000  
5703.20.1000  
5703.30.2000  
5703.30.8030  
5703.30.8080  
5704.10.0090  
5705.00.2030  
5703.20.2010  
5703.20.2090  
 
 
666 6304.11.2000  
6304.91.0040  
6304.93.0000  
6304.99.6020  
6301.40.0010  
6301.40.0020  
6301.90.0010  
 
669 5601.10.2000  
5601.22.0090  
5807.10.0520  
5807.90.0520  
6307.90.3020  
6305.32.0010  
6305.32.0020  
6305.32.0050  
6305.32.0060  
6305.39.0000  
6406.10.9040  
6308.00.0020  
 
899 6304.11.3000  
6304.19.3060  
 6304.91.0070  
6304.99.3500  
6304.99.6040  
5601.29.0090  
 6301.90.0030  
6305.90.0000  
 6406.10.9060  
 
900 5601.29.0010  
 5701.90.2010  
6301.90.0020  
 
 
"(iii) Other articles described.--Made-up textile articles described in 
this clause are articles that fall within statistical reporting number 6406.10.9090 of the HTS (as in effect on the day before the date of the 
enactment of this subparagraph). 
"(iv) Category defined.--In this subparagraph, the term 'category' 
has the meaning given that term in paragraph (2A)(E) of this subsection.". 
 G/C/W/708 
- 15 - 
  SEC. 5. MODIFICATION OF TARIFF PREFERENCE LEVELS; VERIFICATION WITH RESPECT 
TO TRANSSHIPMENT FOR CERTAIN APPAREL ARTICLES.    Section 213A(b) of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2703a(b)) is amended— 
 
(1) in paragraph (2)-- 
(A) in subparagraph (A)(ii)-- 
(i) by striking "The preferential treatment" and inserting "Except as 
provided in paragraph (2A), th e preferential treatment"; and 
(ii) by striking "9" and inserting "11"; and 
(B) in subparagraph (B)(iii)—  (i) by striking ``The preferential treatment'' and inserting ``Except as 
provided in paragraph (2A), the preferential treatment''; and 
(ii) by striking ``9'' and inserting ``11''; and 
(2) by inserting after paragraph (2) the following: "(2A) Special rule for certain woven articles and certain knit articles entered during 
fiscal year 2010 and succeeding 1-year periods.-- 
"(A) IN GENERAL.--Except as provided  in subparagraphs (B) and (C) and 
subject to subparagraph (D), if 52,000,000 square meter equivalents of apparel articles described in paragraph (2)(A)(i) or (2)(B)(i) enter the United States during 
the 1-year period beginning October 1, 2009, or any of the succeeding 1-year 
periods, the President shall extend th e preferential treatment described in 
paragraph (2)(A)(i) or (2)(B)(i) (as the case may be) to not more than 200,000,000 square meter equivalents of apparel articles described in paragraph 
(2)(A)(i) or (2)(B)(i) (as the case may be) during that 1-year period, and shall 
publish notice of the extension in the Federal Register. 
"(B) Exception for certain woven articles.—  "(i) In general.--In the case of apparel articles described in clause (ii), 
subparagraph (A) shall be applied by substituting '70,000,000' for '200,000,000'. 
"(ii) Apparel articles described.--Apparel articles described in this 
clause are apparel articles described in paragraph (2)(A)(i) that are the following: 
"(I) Category 347.--Apparel articles in category 347 that 
fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph): 
 
"6203.19.1020.......... ............. .  6203.42.4011......... ........  6203.42.4061 
 6203.19.9020....... ............ ......  6203.42.4016...... ...........  6203.49.8020 
 6203.22.3020....... ............ ......  6203.42.4026...... ...........  6210.40.9033 
 6203.22.3030....... ............ ......  6203.42.4036...... ...........  6211.20.1520 
 6203.42.4003....... ............ ......  6203.42.4046...... ...........  6211.20.3810 
 6203.42.4006....... ............ ......  6203.42.4051...... ...........  6211.32.0040 
 
 "(II) Category 348.--Apparel articles in category 348 that fall 
within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph): 
 
"6204.12.0030.......... ..............   6204.62.4011 ............ .....  6204.69.9010 
 6204.19.8030....... ............ ......   6204.62.40 21............ ....   6210.50.9060 
 6204.22.3040....... ............ ......   6204.62.40 31............ ....   6211.20.1550 
 6204.22.3050....... ............ ......   6204.62.40 41............ ....   6211.20.6810 
 6204.29.4034....... ............ ......   6204.62.40 51............ ....   6211.42.0030 
 6204.62.3000....... ............ ......   6204.62.40 56............ ....   6217.90.9050 
 6204.62.4003......... ............. ...   6204.62.4066.......... ......  ....... ............. ............. ........ 
 6204.62.4006......... ............. ....  6204.69.6010............ .....  ......... ............ ............. ....... 
 G/C/W/708 
- 16 - 
  "(III) Category 647.--Apparel articles in category 647 that 
fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph): 
 
"6203.23.0060.......... ..............   6203.43.4020 ............ .....  6203.49.8030 
  6203.23.0070........ ............. ...   6203.43.4030....... .........  6210.40.5031 
  6203.29.2030........ ............. ...   6203.43.4040....... .........  6210.40.5039 
  6203.29.2035........ ............. ...   6203.49.1500....... .........  6211.20.1525 
  6203.43.2500........ ............. ....   6203.49.2015....... .........  6211.20.3820 
  6203.43.3510........ ............. ...   6203.49.2030....... .........  6211.33.0030 
  6203.43.3590.......... ..............   6203.49.2045 ............... .  ............ .......... ........... ........ 
  6203.43.4010.......... ...............  6203.49. 2060............ .....  ......... ............ ............. ....... 
 
"(IV) Category 648.--Apparel articles in category 648 that 
fall within the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this 
paragraph): 
 ``6204.23.0040........... .............  6204. 63.3510....... ..........  6204.69.6030 
 6204.23.0045....... ............ ......   6204.63.3530....... .........  6204.69.9030 
  6204.29.2020........ ............. ...  6204.63.3532......... ........  6210.50.5031 
 6204.29.2025....... ............ ......   6204.63.3540....... .........  6210.50.5039 
 6204.29.4038....... ............ ......  6204.69.2510...... ...........  6211.20.1555 
  6204.63.2000........ ............. ...   6204.69.2530....... .........  6211.20.6820 
  6204.63.3010........ ............. ...   6204.69.2540....... .........  6211.43.0040 
  6204.63.3090........ ............. ...   6204.69.2560....... .........  6217.90.9060 
 
"(C) Exception for certain knit articles.— 
"(i) In general.--In the case of apparel articles described in clause 
(ii), subparagraph (A) shall be applied by substituting '85,000,000' for '200,000,000'. 
"(ii) Apparel articles described.--Apparel articles described in this 
clause are apparel articles described in paragraph (2)(B)(i) that fall within 
the following statistical reporting numbers of the HTS (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph), other than shirts with plackets and pointed collars: 
 
"6105.10.0010........ ............. ....  6109.10.0040.......... .......  6110.30.3053 
  6109.10.0018........ ............. ....  6109.10.0045.......... .......  6110.30.3059 
  6109.10.0027.......... ...............  6110.20. 2079............ .....  ......... ............ ............. ....... 
 
"(D) Verification with respect to transshipment for certain apparel articles.-
- 
"(i) In general.-- Not later than April 1, July 1, October 1, and 
January 1 of each year, the Commissioner responsible for United States 
Customs and Border Protection shall verify that apparel articles imported into the United States under this paragraph are not being unlawfully transshipped (within the meaning of subsection (f)) into the United States. 
"(ii) Report to president.--If the Commissioner determines 
pursuant to clause (i) that apparel articles imported into the United States under this paragraph are being unlawfully transshipped into the United States, the Commissioner shall report that determination to the President. 
"(iii) Authority to reduce quantitative limitation.-- If, in any 1-year 
period with respect to which the President extends preferential treatment as described in this paragraph, the Commissioner reports to the President pursuant to clause (ii) regarding unlawful 
transshipments, the President-- 
"(I) may modify the quantitative limitation under this 
paragraph as the President considers appropriate to account for such transshipments; and G/C/W/708 
- 17 - 
  "(II) if the President modifies the limitation under 
subclause (I), shall publish notice of the modification in the Federal Register. 
"(E) Category defined.--In this paragraph, the term 'category' means the 
number assigned under the U.S. Textile and Apparel Category System of the Office 
of Textiles and Apparel of the Department of Commerce, as listed in the HTS under 
the applicable heading or subheading (as in effect on the day before the date of the enactment of this paragraph)." 
 
SEC. 6. EARNED IMPORT ALLOWANCE RULE. 
 
Section 213A(b)(4)(B)(ii)(I) of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 
2703a(b)(4)(B)(ii)(I)) is amended by striking "three" and inserting "two". 
 
SEC. 7. EXTENSION OF VALUE-ADDED RULE.  
Section 213A of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2703a), as 
amended by this Act, is further amended— 
(1) in subsection (a), by striking paragraph (1) and inserting the following: "(1) Initial applicable 1-year period.--The term 'initial applicable 1-year period' 
means the 1-year period beginning on December 20, 2006."; and 
(2) in subsection (b)(1)— 
(A) in subparagraph (A), by striking "an applicable 1-year period" and 
inserting "the initial applicable 1-year period and any 1-year period thereafter"; 
(B) in subparagraph (B)-- 
(i) in clause (i)-- 
(I) by striking "any applicable 1-year period" and inserting 
"the initial applicable 1-year period and any -year period thereafter"; and 
(II) by striking "the applicable 1-year period" and inserting 
"that 1-year period"; (ii) in clause (iv)(II)-- 
(I) in the subclause heading, by striking "applicable"; 
(II) by striking "In each of the second, third, fourth, and 
fifth applicable 1-year periods" and inserting "In any 1-year period after the initial applicable 1-year period"; and 
(III) by striking "applicable 1-year period" each place it 
appears and inserting "1-year period"; 
(iii) in clause (v)(I)-- 
(I) in item (aa), by striking ", the second applicable 1-year 
period, and the third applicable 1-year period" and inserting "and 
the succeeding 8 1-year periods"; 
(II) in item (bb), by striking "the fourth applicable 1-year 
period" and inserting "the 1-year period beginning on December 20, 2015, and the 1-year period beginning on December 20, 
2016"; and 
(III) in item (cc), by striking "the fifth applicable 1-year 
period" and inserting "the 1-year period    beginning on December 20, 2017"; and 
(iv) in clause (vi)-- 
(I) in subclause (II)-- 
(aa) by striking "any applicable 1-year period" and 
inserting "the initial applicable 1-year period or any 1-year 
period thereafter''; and 
(bb) by striking "applicable 1-year period" each place it appears and inserting "1-year period"; and 
(II) in subclause (III)-- 
(aa) in item (aa), by striking "an applicable 1-year 
period" and inserting "the initial applicable 1-year period or any 1-year period thereafter"; and  
(bb) by striking "applicable 1-year period" each 
place it appears and inserting "1-year period"; and G/C/W/708 
- 18 - 
  (C) in subparagraph (C)-- 
(i) by striking "applicable 1-year periods" and inserting "1-year periods"; (ii) by striking the table and inserting the following: 
 
"During the corresponding percentage is" 
  the initial applicable 1-ye ar period……………… 1 percent. 
 
each of the succeeding 11 1-year periods………. 1.25 percent."; 
  
and  
(iii) in the flush text, by striking "the last day of the fifth applicable 1-year 
period" and inserting "December 19, 2018". 
  SEC. 8. WIRE HARNESSES. 
 
Section 213A(c) of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C. 2703A(c)) is 
amended by striking "5-year period" and inserting "10-year period".  
SEC. 9. CUSTOMS SUPPORT SERVICES. 
 
(a) In General.-- 
(1) Rapid response team.--The Commissioner responsible for United States 
Customs and Border Protection (in this section referred to as the "Commissioner") shall, in 
consultation with the United States Coast Guard, the Drug Enforcement Agency, and other Federal agencies, as appropriate, seek to send a rapid response team to Haiti-- 
(A) to assess the short-term and long-term technical, capacity-building, 
and training needs of the authorities of the Government of Haiti responsible for 
customs services; and 
(B) to provide immediate assistance, as warranted, particularly with 
respect to-- 
(i) reestablishing full capacity for commercial port operations at the 
seaport at Port-au-Prince; 
(ii) facilitating trade between the United States and Haiti under the 
Caribbean Basin Economic Recovery Act, as amended by this Act; 
(iii) preventing unlawful transshipment of goods through Haiti to 
the United States; and 
(iv) otherwise strengthening cooperation between the customs 
authorities of the United States, Haiti, and the Dominican Republic with 
respect to trade facilitation and economic development, customs 
compliance and law enforcement, and efforts to combat unlawful trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances. 
 
(2) Report.--Not later than 75 days after th e date of the enactment of this Act, the 
Commissioner shall prepare and submit to the Committee on Finance of the Senate and the Committee on Ways and Means of the House of Representatives a nonconfidential report summarizing the results of the assessment required by paragraph (1)(A), including-
- 
(A) a description of the short-term and long-term technical, capacity-
building, and training needs of the authorities of the Government of Haiti responsible for customs services, including a prioritization of immediate 
infrastructure needs; 
(B) a multi-year plan for supplying technical, capacity-building, and 
training assistance to those authorities, including specific responsibilities to be undertaken by the support team authorized by subsection (b); and 
(C) a statement of the amount and purpose for which any funds were 
expended by the rapid response team in Haiti to administer the provisions of this section, including any expenditure of funds authorized to be appropriated pursuant 
to subsection (c)(1). 
 G/C/W/708 
- 19 - 
  (b) Support Team.-- 
(1) In general.--The Commissioner shall, in consultation with other Federal 
agencies, as appropriate, seek to establish a support team in Haiti for the purpose of helping to meet the short-term and long-term technical, capacity-building, and training needs of the authorities of the Government of Haiti responsible for customs services, as 
described in this section. 
(2) Termination.--The support team authorized by paragraph (1) shall terminate 
on September 30, 2020. (c) Authorization of Appropriations.-- 
(1) In general.--There are authorized to be appropriated to the United States 
Customs and Border Protection Agency, to remain available until expended-- 
(A) $100,000 to help meet the immediate infrastructure needs of the authorities of the Government of Haiti responsible for customs services for 
the purpose of facilitating trade between the United States and Haiti under 
the Caribbean Basin Economic Recovery Act, as amended by this Act; and 
(B) $750,000 for each of the fiscal years 2011 through 2020 for the purpose of maintaining the support team authorized by subsection (b). 
(2) Supplement and not supplant.--The amounts authorized to be appropriated by 
paragraph (1) shall supplement and not supplant any other funds authorized to be appropriated to the Department of Homeland Security. 
 
SEC. 10. SENSE OF CONGRESS. 
 
(a) Regional Cooperation.--It is the sense of Congress that the United States Trade 
Representative should seek to enter into consultations with representatives of countries with which 
the United States has a trading relationship for the purpose of encouraging those countries to 
establish bilateral trade preference programs with respect to textile and apparel articles produced in Haiti. 
(b) Transshipment.--It is the sense of Congress that the Commissioner responsible for 
United States Customs and Border Protection should, in consultation with the United States Trade 
Representative and the Secretary of Commerce, seek to enter into consultations with representatives of countries with which the United States has a trading relationship for the purpose of preventing the unlawful transshipment  of textile and apparel articles from those 
countries through Haiti. 
 SEC. 11. CUSTOMS USER FEES.  
Section 13031(j)(3) of the Consolidated Omnibus Reconciliation Act of 1985 (19 U.S.C. 
58c(j)(3)) is amended— 
(1) in subparagraph (A), by striking "M ay 14, 2018" and inserting "November 10, 
2018" and 
(2) in subparagraph (B)(i), by striking "June 7, 2018" and inserting "August 17, 
2018". 
 SEC. 12. TIME FOR PAYMENT OF  CORPORATE ESTIMATED TAXES. 
 
(a) Shift From 2015 to 2014.--The percentage under paragraph (1) of section 202(b) of 
the Corporate Estimated Tax Shift Act of 2009 in effe ct on the date of the enactment of this Act is 
increased by 0.75 percentage points. 
(b) Shift From 2016 to 2015.--The percentage under paragraph (2) of section 561 of the 
Hiring Incentives to Restore Employment Act in effect on the date of the enactment of this Act is increased by 0.75 percentage points.  
SEC. 13. BUDGET COMPLIANCE. 
 
The budgetary effects of this Act, for th e purpose of complying with the Statutory 
Pay-As-You-Go Act of 2010, shall be determined by reference to the latest statement titled 
"Budgetary Effects of PAYGO Legislation" for this Act, submitted for printing in the Congressional 
Record by the Chairman of the House Budget Comm ittee, provided that such statement has been 
submitted prior to the vote on passage.  
__________