G/TBT/N/EU/284
20 mai 2015
(15-2634)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: La 
présente notification est présentée à des fins  de transparence et ne préjuge pas de la 
position de l'Union européenne en ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord OTC aux 
mesures notifiées, ou la nature et les effets de la mesure elle-même.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires et aliments pour  animaux génétiquement modifiés, au 
sens des articles 3 et 15 du règlement (CE)  n° 1829/2003 du Parlement européen et du 
Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui 
concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur 
territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2015) 177 final) (13 pages en anglais, 14 pages en français, 14 pages en 
espagnol). G/TBT/N/EU/284 
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  6. Teneur: Une fois adoptée par le Parlement européen  et le Conseil, la proposition notifiée 
établira une base juridique qui permettra aux États membres de restreindre ou d'interdire, 
lorsqu'ils le jugeront nécessaire, l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour 
animaux génétiquement modifiés autorisés dans l'UE, sur la base de raisons impérieuses qui devront être compatibles avec le droit européen (notamment avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination) et qui ne devront en aucun cas être en 
contradiction avec l'évaluation des risques effectuée en vertu du règlement (CE) 
n° 1829/2003. La proposition porte sur la possibilité d'établir des restrictions en ce qui concerne l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement 
modifiés, et non en ce qui concerne l'importation ou la mise sur le marché de ces produits 
dans l'UE. Les éventuelles restrictions nationales ne s'appliqueraient pas aux denrées alimentaires et aliments pour animaux dans lesquels des OGM autorisés dans l'UE sont 
présents si cette présence est inférieure au seuil d'étiquetage fixé pour ces produits (0,9% 
par ingrédient) et si elle est fortuite et techniquement inévitable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure notifiée a pour but de permettre aux États membres de prendre en 
considération des facteurs autres que ceux qui sont évalués dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de l'UE. Cette proposition n'aura aucune incidence sur le système 
d'autorisation de l'UE, qui reste fondée sur des éléments scientifiques.  
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ( JO L 268, 18 octobre 2003, pages 1 à 23 ) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1430723608901&uri=CELEX:32003R1829  
9. Date projetée pour l'adoption: Fin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours après publication au Journal officiel de 
l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1430723439966&uri=CELEX:52015PC0177 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2067_00_e.pdf