G/SCM/N/284/IND  
27 octobre  2016 
(16-5917) Page: 1/24 
Comité des subventions et des  
mesures co mpensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
La communication ci -après, datée du 2 4 octobre  2016, est distribuée à la demande de  la 
délégation de l 'Inde. 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la nouvelle notification complète de l'Inde concernant les 
programmes mis en place ou maintenus , y compris les subventions à la pêche au niveau du 
gouvernement central, des gou vernements d es États et des Territoires de l'Union pendant la 
période indiquée pour chaque programme ainsi que certains autres programmes du gouvernement 
central se rapportant à diverses périodes . 
 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes . Conformément à 
l'article  25.7 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord  SMC), la notification ne préjuge en ri en du statut juridique ni de la nature ou des effets 
des programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour 
ce qui est de la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de 
l'Accord  SMC. 
 
Note:  
 
Concernant l a notification  des subvention s à la pêche , les renseignements relatif s à la rubrique  10 
du modèle de notification, à savoir les données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la 
subvention sur le commerce, ne sont pas disponibles .   
  G/SCM/N/284/IND  
- 2 - 
 
A) Programmes de subvention à la pêche : 
NOM DE L'ÉTAT: ANDHRA PRADESH  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou objet de 
la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  À qui et 
commen t la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 /15 
(Millions de RS) 
01. Exonération de la taxe sur les 
ventes de carburant diesel pour 
moteur à régime rapide  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et 
leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement de l'État 
de l'Andhra Pradesh  Le plafond est de 3  000 
l/mois pour les bateaux 
mécanisés et de 300  l/mois 
pour les embarcations 
motorisées . L'aide 
financière est de 6,03  Rs le 
litre. 31,61 À tous les 
pêcheurs dont 
l'embarcation est 
imma triculée . La 
subvention est 
accordée par 
l'État dans le 
cadre du 
programme d'État 
normal . En cours  
02. Motorisation des embarcations 
traditionnelles  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et 
leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement de l'État 
de l'Andhra Pradesh  Subvention de 50% par 
unité, à hauteur de 0,03 
million de Rs par moteur 
hors-bord de 8 à 10  CV et 
par moteur in bord  de 
10 CV au maximum  16,88 Aux pêcheurs 
membres de la 
coopérative de 
pêche . En cours  
03. Fournitu re de glacières  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et 
leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement de l'État 
de l'Andhra Pradesh  La subvention accordée 
équiva ut à 50% du prix de 
la glacière  ou à 2000 Rs. 2,40 Aux pêcheur s 
membres de la 
coopérative de 
pêche . Supprimé 
en 2015/16. 
04. Programme de développement 
de la pêche  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et 
leur garantir des moyens de 
subsistance . Gouvernement de l'État 
de l'Andhra Pradesh  La su bvention équivaut à 
50% du coût unitaire . Le 
coût unitaire des filets et 
des bateaux varie. 9,42 La subvention est 
accordée aux 
pêcheurs 
détenteurs d'une 
licence  dans les 
secteurs de la 
pêche intérieure 
et de la pêche en 
mer. En cours  
05. Subvention s pour  l'infrastructure 
de pêche en mer  Développer l'infrastructure de pêche 
en mer.  Programme financé au 
niveau central  Investissement  0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours  
Total 60,31  
   
  G/SCM/N/284/IND  
- 3 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: GOA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou objet de 
la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention en 
centaines de 
milliers de Rs À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 /15 
(Millions de Rs) 
01. Aide financière pour la 
construction de pirogues en 
bois/en plastique renforcé de 
fibre de verre  Acheter  des pirogues pour pêche r et 
ainsi protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et 
leur garantir des moyens de 
subsistance .  Gouvernement de l'État de 
Goa  Aide f inancière  4,32 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
02. Motorisation des embarcations 
traditionnelles  [Aide financière 
pour l'acquisition de moteurs 
hors-bord]  Assurer la mécanisation des pirogues 
afin de protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pau vres et 
leur garantir des moyens de 
subsistance .  Gouvernement de l'État de 
Goa  Subvention de 50% limitée 
à 60 000 Rs par 
bénéficiaire.  2,82 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
03. Remboursement de la TVA sur 
le carburant diesel pour moteur 
à régime rapide  Accorder une aide financière aux 
exploitants de navires de pêche afin de 
protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garantir 
des moyens de subsistance . Gouvernement de l'État de 
Goa  Aide financière consistant 
en un remboursement de la 
TVA, sous réserve d'un 
plafond annuel de 
20 000 kl. 168,67  Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
04. Remplacement des vieux 
moteurs hors -bord au kérosène 
par des moteur s hors-bord au 
pétrole  Remplacer le vieux moteur hors -bord 
au kérosène par des moteurs 
hors-bord au pétrole . Gouvernement de l'État de 
Goa  Subvention de 98% par 
bénéficiaire 46,99 Aux pêcheurs 
pauvres   En cours  
05. Aide financière  aux pêcheurs 
pour l'achat de carburant 
(kérosène/pétrole) pour les 
moteur s hors-bord  Aider les pêcheurs à s'approv isionne r 
réguli èrement  en carburant 
(kérosène/pétrole), en l'absence de 
tout contingent spécial établi pour le 
secteur, en accordant une aide 
financière . Gouvernement de l'État de 
Goa Pour le kérosène : 
50 000 Rs, consommation 
maximale de 2000 l; pour le 
pétrole: 30 Rs/l pour une 
consommation maximale de 
1200 l par an . 41,62 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
06. Subventionnement de l'assurance des pêcheurs : 
 a) Programme 
d'assurance -groupe pour les 
pêcheurs actifs couvrant les 
accidents (programme du 
gouvernem ent central)  Fournir aux pêcheurs une assurance 
pour couvrir les accidents causés par 
des cyclones, des incidents ou d'autres 
catastrophes.  Gouvernement central et 
gouvernement de l'État de 
Goa Aide financière  0,12 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
b) Progra mme d'assurance 
général pour les pêcheurs 
(programme de l'État)  Fournir aux pêcheurs une assuran ce 
pour couvrir les risques d'ac cident s en 
mer dus au mauvais temps ou à 
d'autres catastrophes naturelles.  0,57   
  G/SCM/N/284/IND  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
 Subventions pour les engins et le soutien en mer : 
07. i) Filets maillants et accessoires  Protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garantir 
des moyens de subsistance permettant 
l'achat de filets maillants pour la 
pêche.  Gouvernement de l'État de 
Goa Aide financière  1,63 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
ii) Équipement de sécurité  Assurer la sécurité des pêcheurs.  15,94  
iii) Gilets et bouées de 
sauvetage  Assurer la sécurité des pêcheurs.  0,01 
iv) Fourniture de caissons 
isothermes  Conserver le poisson dans de bo nnes 
conditions d'hygiène en vue de sa 
commercialisation.  0,50 
08. Subventions au titre du soutien 
des revenus (Programme 
d'épargne et assistance)  Fournir une aide aux pêcheurs pendant 
la saison durant laquelle ils ne peuvent 
pas pêcher, par exemple p endant la 
mousson.  Gouvernement de l'État de 
Goa Aide financière  10,27  Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
09. Subvention s pour 
l'infrastructure de pêche en mer  Développer l'infrastructure de pêche en 
mer. Programme financé au 
niveau central  Investissement  0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours  
Total 293,46  
   
  G/SCM/N/284/IND  
- 5 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: GUJAR AT 
 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention 
(par année)  
 À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 /15 
(Millions de Rs) 
01. Subventionnement des coûts d'exploitation  en ce qui concerne:  
i) L'abattement sur 
le carburant diesel 
pour moteur à 
régime rapide  Protéger les communautés de 
pêcheurs tr aditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance.  Gouvernement central  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs pauvres.  Les programmes ne 
sont pas en cours 
en raison des 
modifications 
apportées aux 
normes relatives 
aux BPL.  
ii) Gilets de 
sauvet age, 
appareils 
électriques , filets 
maillants . Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer grâce à la 
fourniture de gilets de 
sauvetage, d'appareils 
électriques  et de filets 
maillants . Gouvernement de l'État d u Gujarat  Aide financière  95,60 Aux pêcheurs pauvres . En cours  
02. Mécanisation des 
embarcations de 
pêche  (pour moteur 
hors-bord). Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement de l'État d u Gujarat  Aide financière  15,30 Aux pêcheurs pa uvres . En cours  
03. Subvention s pour 
l'infrastructure de 
pêche en mer  Développer l'infrastructure de 
pêche en mer . Programme financé au niveau central  Investissement  8,39 Infrastructures 
portuaires  En cours  
Total 119,29    
  G/SCM/N/284/IND  
- 6 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: KARNA TAKA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention (par 
année)  
 À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 /15 
(Millions de Rs) 
01. Programme de modernisation des embarcations:  
i) Programme de 
familiarisation aux 
embarcations 
intermédiaires financé 
au niveau central  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance.  Gouvernement  de l'État 
du Karnataka  Aide financière  
10% du coût unitaire, avec 
une limite de 0,06 million de 
Rs. 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres.  En cours  
ii) Programme de 
motorisation des 
embarcations 
traditionnelles financé 
au niveau central  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance.  Gouvernement de l'État 
du Karnataka  Aide financière  
La subvention équivaut à 1/3 
du coût unitaire, avec une 
limite de 30 000  Rs pour le 
moteur hors -bord.  8,83 Aux pêcheurs 
pauvre s. En cours  
02. Fonds d'aide sociale aux pêcheurs financé au niveau central  
i) Construction de 
logements  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance.  Gouvernement de l'État 
du Karnataka  Aide fi nancière  
50,000 Rs à chaque 
bénéficiaire  62,03  Aux pêcheurs pauvres 
et sans logement  En cours  
ii) Programme 
d'assurance -collective   Gouvernement de l'État 
du Karnataka  Aide financière  
30 Rs par pêcheur au  titre du 
programme d'assurance  
collective  À FIS HCOPFED  En cours  
iii) Programme 
d'épargne et 
assistance   Gouvernement central et 
gouvernement de l'État 
du Karnataka  Aide financière  
1 200 Rs (provenant à part 
égale du gouvernement 
central et de l'État) sont 
versés aux pêcheurs pendant 
la saison morte.  600 Rs perçues 
auprès des pêcheurs 
pendant la saison de 
la pêche, puis 
1 200 Rs 
additionnelles 
pendant la saison 
morte.  En cours  
03. Subvention s pour 
l'infrastructure de 
pêche en mer  Développer l'infrastructure de 
pêche en mer  Programme financé au 
niveau central  Investissement  80,00  Infrastructures 
portuaires  En cours  
Total 150,86      
  G/SCM/N/284/IND  
- 7 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: MAHARASHTRA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou objet de 
la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant  de la 
subvention (par 
année)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 /15 
(Millions de Rs) 
01. Mécanisation des 
embarcations et des 
bateaux de pêche   Protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garantir 
des m oyens de subsistance . Aide 
financière  pour la  construction et la 
mécanisation des embarcations et des 
bateaux de pêche . Gouvernement de 
l'État d u Maharashtra  Aide financière  136,91 Aux pêcheurs par 
l'intermédiaire d'une 
coopérative de pêche . En cours  
02. Aide à l'achat 
d'équipements techniques 
de pointe  Protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garantir 
des moyens de subsistance . Aide 
financière pour l'achat  d'échosondeurs , 
de talkies -walkies/ GPS et de détecteurs 
de poissons . Gouvernement de 
l'État d u Maharashtra  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs pauvres . En cours  
03. Aide à l'achat de moteur s in 
bord et de moteur 
hors-bord) pour les bateau x 
non motorisés  Protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garan tir 
des moyens de subsistance . Gouvernement de 
l'État d u Maharashtra  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs 
propriétaires d'un 
bateau . En cours  
04. Subventionnement des 
coûts d'exploitation : 
 
a) Abattement sur le 
carburant diesel pour 
moteur à régime rapide au  
titre du développement de 
la pêche  Protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garantir 
des moyens de subsistance .  Programme financé 
au niveau central  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs 
propriétaires d'un 
bateau . En cours  
b) Programme d'assurance  
collective contre  les 
accidents  Protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garantir 
des moyens de subsistance en les 
assurant.  Gouvernement de 
l'État d u Maharashtra  Aide financière  5,01 Aux familles des 
pêcheur s décédés ou 
handicapés par 
l'intermédiaire d'une 
coopérative de pêche.  En cours  
05. Programme d'aide à l'achat 
de matériels nécessaires à 
la pêche  Protéger les communautés de pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur garantir 
des moyens de subsistance . Gouvernement de 
l'État d u Maharashtra  Aide financière  22,22 Aux pêcheurs pauvres . En cours  
06. Subvention s pour 
l'infrastructure de pêche en 
mer Développer l'infrastructure de pêche en 
mer. Programme financé 
au niveau central  Investissement  30,00  Infrastruc tures 
portuaires  En cours  
Total 194,14     
  G/SCM/N/284/IND  
- 8 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: TAMIL NADU  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
2014 /15 
(Millions de Rs) Montant de la 
subvention  
(par année)  
2015 /16 
(Millions de Rs) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
01. Remboursement du 
droit d'accise central sur 
le carburant diesel pour 
moteur à régime rapide  Protéger les communautés 
de pêcheur s traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance.  Programme financé au 
niveau central  Aide financière  
3 Rs par litre de carburant 
diesel pour moteur à régime 
rapide . 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres 
(propriétaires 
d'un bateau de 
pêche).  En cours  
02. Exonération de la taxe 
sur les ventes de 
carburant diesel pour 
moteur à régime rapide  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement de 
l'État d u Tamil Nadu  Aide financière  
Maximum autorisé : 
75 000 kl pour les bateaux 
de pêche motorisés + 
54 720 kl pour les 
embarcations 
traditionnelles.  929,2  813,8  Aux pêcheurs 
pauvres 
(propriétaires 
d'un bateau).  En cours  
03. Motorisation des 
embarcations 
traditionnelles  
(fourniture de mo teurs 
hors-bord et de moteurs 
in-bord) Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance.  Gouvernement central 
et Gouvernement de 
l'État d u Tamil Nadu  Aide financière  
Subvention de 50% du coût 
unitaire des moteurs ou de 
30 000 Rs, le montant le 
moins élevé étant accordé.  19,00  0,00 Aux pêcheurs 
pauvres 
(propriétaires 
d'une 
embarcation 
traditionnelle).  En cours  
04. Exonération de la taxe 
sur les ventes  de 
kérosène industriel   Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement de 
l'État d u Tamil Nadu  Aide financière pour tout 
montant dépassant le prix 
de vente de 25 Rs par l. 
Allocation maximale de 
32 000 kl pour les 
embarcations traditionn elles 
équipées d'un moteur au 
kérosène.  550,00 226,00 Aux propriétaires  
d'embarcations 
traditionnelles .  En cours  
05. Octroi d'une subvention 
de 50% aux pêcheurs 
pour l'achat d'un 
nouveau thonier 
palangrier  à filets 
maillant s Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance . Gouvernement de 
l'État d u Tamil Nadu  Aide financière  
3 millions de Rs par unit é, 
correspondant à 50% du 
coût unitaire .  Néant  513,00 Pêcheur s/groupe 
de pêcheurs 
pauvres . En cours  
06. Programme pour 
l'infrastructure de pêche 
en mer  Développer l'infrastructure 
de pêche en mer .  Programme financé 
au niveau central  Investissement  194,85 390,00 Infrastructures 
portuaires  En cours  
Total 1 693,05 1 942,8     
  G/SCM/N/284/IND  
- 9 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: ANDAMAN -ET-NICOBAR   
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  
 Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment la 
subvention est accordée  Durée  
 
2014 /15 
(Millions de 
Rs) 2015 /16 
(Millions de 
Rs) 
01. Programme de 
fourniture d'intrants 
destinés à la pêche  
(matériels nécessaires à 
la pêche essentiels)  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance  grâce à l'achat et à la 
distribution de matériels de pêche 
et de pièces de rechange de 
moteurs . Territoire 
d'Andaman -et-
Nicobar  Aide financière  3,95 0,06 Aux tribus/pêcheurs détenteurs 
d'une licence en coordination 
avec le Département d'aide 
sociale aux t ribus En cours  
02. Programmes de 
modernisation  
a) Fourniture de 
moteurs 
in-bord/moteurs  
hors-bord 
(motorisation des 
embarcations 
traditionnelles)  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance grâce  à la 
motorisation de leurs 
embarcations de pêche 
traditionnelles.  Territoire 
d'Andaman -et-
Nicobar  Aide financière  1,64 0,11 Aux pêcheurs disposant 
d'embarcations de pêche 
traditionnelles  En cours  
b) Subvention pour la 
construction/l'achat de 
bateaux 
mécanisés/motorisés  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance . Territoire 
d'Andaman -et-
Nicobar  Aide financière  3,75 5,73 Aux jeunes chômeurs/  
entrepreneurs/  
tribus locaux  En cours  
03. Subvention nement à 
50% de l'acquisition de 
surgélateurs  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance .  Territoire 
d'Andaman -et-
Nicobar  Aide financière . 
Subvention de 25% 
à hauteur de 20 000 
Rs par surgélateu r 0,19 0,11 Aux pêcheurs pauvres/tribus/  
coopératives de pêche/  
coopératives tribales  En cours  
04. Programme de 
fourniture de glacières 
isothermes  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres 
et leur garantir des moyens de 
subsistance  en facilitant le 
maintien de la qual ité sanitaire 
des prises en mer.  Territoire 
d'Andaman -et- 
Nicobar  Aide financière . 
Subvention de 25% 
à hauteur de 10 000 
Rs par glacière  0,21 0,20 Aux pêcheurs détenteurs d'une 
licence, groupes d'entraide et 
vendeurs de po issons  En cours  
05. Subvention s pour 
l'infrastructure de pêche 
en mer  Développer l'infrastructure de 
pêche en mer . Programme 
financé au 
niveau central  Investissement  0,00 0,00 Infrastructures portuaires  En cours  
Total 9,74 6,21  
   
  G/SCM/N/284/IND  
- 10 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE  L'UNION : DAMAN ET DIU  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la 
subvention  
(par année)  
(2014 /15) 
(Millions de Rs) Montant de la 
subvention  
(par ann ée) 
(2015 /16) 
(Millions de Rs) À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
1. Programme pour les 
équipements de sécurité et 
de communication   Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance .  Territoire de Daman 
et Diu  Aide financière  11,91 19,67 Aux pêcheurs 
pauvres  
(propriétaires de 
bateaux ). En cours  
2. Programme de 
remplacement des moteurs 
au kérosène par des 
moteurs hors -bord au GPL 
(8-10 CV)  Protéger les communautés de 
pêcheurs tradition nelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance .  Territoire de Daman 
et Diu  Aide financière  4,92 4,20 Aux pêcheurs 
pauvres . 
Propriétaires de 
petites 
embarcations  
traditionnelles de 
pêche du Territoire 
de Daman et Diu.  En cours  
3. Programme d'ai de aux 
pêcheurs pour l'achat d u 
matériel nécessaire à la 
pêche,  etc. Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance .  Territoire de Daman 
et Diu  Aide financière  3,04 2,49 Aux pêcheurs 
pauvres  
(propri étaires de 
bateaux ). En cours  
4. Programme d'aide financière  
aux pêcheurs pour le 
chargement/déchargement  Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance .  Territoire de Daman 
et Diu  Aide financière aux 
pêcheurs/propriétaires 
de bateaux pour le 
chargement et le 
déchargement des 
navires de pêche entre 
le littoral et la terre 
ferme, et vice versa, 
durant la mousson.  3,35 0,13 Aux pêcheurs 
pauvres . En cours  
5. Programme d'a ide financière  
aux pêcheurs af fectés par 
des catastrophes 
naturelles/des accidents, 
etc. Protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance .  Territoire de Daman 
et Diu  Aide financière  0,24 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres . En cours  
6. Subvention s pour 
l'infrastructure de pêche en 
mer  Développer l'infrastructure de 
pêche en mer  Programme financé 
au niveau central  Investissement  0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours  
Total 23,46 26,49    
  G/SCM/N/284/IND  
- 11 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: LAKSHADWEEP  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  
 Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 /15 
(Millions de Rs) 2015 /16 
(Millions de Rs)   
1. Achat/c onstruction 
d'embarcations de 
pêche  (lignes à canne 
courte/filet maillant ) Fournir des moyens de 
subsistance  aux 
pêcheurs et leur donner 
la possibilité de devenir 
propriétaires d'un 
bateau afin d'améliorer 
leur situation 
économique . Territoire d u 
Lakshadweep  Aide financière  
50% du coût réel du 
bateau (plafonnée à  
0,25 million)  0,00 4,48 Aux pêcheurs pauvres   En cours  
2. Aide financière  pour la 
construction de 
bateaux de pêche  Fournir des moyens de 
subsistance  aux 
pêcheurs  et leur donner 
la possibilité de devenir 
propriétaires d'un 
bateau afin d'améliorer 
leur situation 
économique . Territoire d u 
Lakshadweep  Aide financière  
50% du coût réel  de 
la coque et 40% du 
coût réel du moteur  
(plafonnée à  
0,12 million)  6,57 4,22 Aux p êcheurs pauvres  En cours  
3. Aide financière  pour la 
réparation/ré novation 
de bateaux de pêche  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir 
des moyens de 
subsistance  en 
réduisant l'effort 
physique nécessaire 
pour piloter le s 
embarcations de pêche . Territoire d u 
Lakshadweep  Aide financière  
40% du coût r éel de 
la coque et du 
moteur  (plafonnée à 
0,03 million  de Rs) 1,36 2,92 Aux pêcheurs pauvres  En cours  
4. Subvention s pour 
l'infrastructure de 
pêche en mer  Développer 
l'infras tructure de pêche 
en mer  Programme 
financé au niveau 
central  Investissement  0,00 0,00 Aux pêcheurs pauvres  En cours  
Total 7,93 11,62  
   
  G/SCM/N/284/IND  
- 12 - 
 
NOM DE L'ORGANISME D U GOUVERNEMENT CENTR AL: DIRECTION DU DÉV ELOPPEMENT  
DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER (MPEDA)  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement 
et 
législation  Forme de la 
subvention  
 Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment la subvention 
est accordée  Durée  
2014 /15 
(Millions de Rs) 2015/16 
(Millions de Rs ) 
I PRODUCTION POUR L'EXPORTATION - PÊCHE EN MER  
1. Aide financière pour 
l'installation de cales à 
poissons 
isothermes/réfrigérées, 
de dispositifs à eau de 
mer réfrigérée et de 
machines à glace à bord 
des navires de pêche 
mécanisés   Encourager les propriétaires 
de navires de pêche 
mécanisés à pêcher 
pendant plusieurs jours 
d'affilée et à mieux 
conserver les prises.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  17,69  19,79  Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un rem boursement 
aux pêcheurs.  En cours  
2. Aide financière pour la 
conversion de navires 
de pêche existants en 
thoniers -palangriers  Encourager les propriétaires 
de navires de pêche à 
pêcher le thon de grands 
fonds et d'autres espèces 
au moyen de palangres.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  0,00 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux pêcheurs.  En cours  
3. Création d'une 
infrastructure pour les  
ports de pêche  Les ports de pêche sont une 
infrastructure essentie lle 
pour la pêche de capture , 
pour le débarquement de 
prises  de qualité . Une aide 
est accordée pour la 
modernisation  des ports de 
pêche  afin de respecter les 
normes sanitaires des 
organismes de 
réglementation . Programme 
financé au 
niveau central  Aide finan cière 0,00 0,00 Remboursement aux 
organismes/services 
gouvernementaux qui gèrent les 
ports de pêche . En cours  
4. Création d'une 
infrastructure pour une 
pêche efficace et 
installation de  
GPS/détecteurs de 
poissons /radio 
téléphone s à bord des 
bateaux de pêc he. Aider à améliorer la qualité 
des prises sur les bateaux 
de pêche et à réduire les 
pertes après capture en 
maintenant la chaîne du 
froid et en améliorant 
l'hygiène personnelle . Le 
programme vise aussi à 
suivre les bateaux à des fins 
de sécurité en mer e t à 
prévenir  la pêche IUU . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  0,00 0,00 Remboursement aux pêcheurs.  En cours    
  G/SCM/N/284/IND  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
II PRODUCTION POUR L'EXPORTATION – PISCICULTURE  
5. Aide financière pour le 
développement de 
nouveaux 
établissements 
piscicoles  Développer de nouveaux 
établissements de 
crevetticulture/  
d'élevage de langoustines.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  11,22  5,60 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux crevetticulteurs/  
éleveurs de langous tines En cours  
6. Aide financière pour les 
petites écloseries  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont 
la capacité de production 
annuelle est d'au moins 
10 millions d'œufs.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  3,00 8,10 Une a ide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux crevetticulteurs/  
éleveurs de langoustines  En cours  
7. Aide financière pour les 
petites écloseries  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont 
la capacité de production 
annuelle e st d'au moins 
10 millions d'œufs au 
Gujarat et au Maharashtra, 
et des écloseries de 
langoustines à l'Orissa.      
  
8. Aide financière pour les 
écloseries de taille 
moyenne  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont 
la capacité de production 
annuelle est d'au moins 
30 millions d'œufs.        
9. Aide financière pour les 
écloseries de taille 
moyenne  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont 
la capacité de production 
annuelle est d'au moins 
30 millions d'œufs au 
Gujarat et au Maharasht ra, 
et des écloseries de 
langoustines à l'Orissa.        
10. Aide financière pour 
l'établissement de 
laboratoires PCR dans 
les écloseries/  
laboratoires Pvt.  Établir des laboratoires PCR 
dans les 
écloseries/laboratoires Pvt.  Programme 
financé au 
niveau cent ral Aide financière  2,74 7,68 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux crevetticulteurs/  
éleveurs de langoustines  En cours  
11. Aide financière pour 
l'installation de 
systèmes de traitement 
des effluents dans les 
établissements  de 
crevetticulture  Installation de systèmes de 
traitement des effluents 
dans les établissements de 
crevetticulture.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  1,20 2,02 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux creve tticulteurs/  
éleveurs de langoustines  En cours  
12. Enregistrement des 
sociétés aquacoles  Encourager l'a doption de 
bonnes pratiques de gestion 
et d'un code d'usages pour 
une crevetticulture viable à 
l'échelle de la gestion du 
secteur . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   1,15 0,54 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux crevetticulteurs/  
éleveurs de langoustines  En cours    
  G/SCM/N/284/IND  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
13. Aide financière pour 
l'élevage de 
langoustines dans les 
padasekaharams d u 
Kerala  Utiliser collectivement les 
vastes étendues de rizières 
situées dans les plaines 
(appelées padasekaharams) 
du Kerala pour produire des 
langoustines pendant les 
8 mois de la saison morte, 
afin d'augmenter la 
production de langoustines.  Programme 
financé au 
niveau  central  Aide financière  0,00 3,61 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux crevetticulteurs/  
éleveurs de langoustines  En cours  
14. Octroi d'une aide 
financière aux 
aquaculteurs qui se 
livrent à l'élevage 
biologique de crevett es 
et de langoustines  Favoriser le développement 
d'une aquaculture 
biologique respectueuse de 
l'environnement et 
socialement responsable et 
établir un centre de 
production économiquement 
solide.  
Produire de façon organique 
les œufs de crevettes et 
langous tines, ainsi que les 
aliments destinés à leur 
élevage, et assurer la 
transformation de la 
production organique.  
Développer de nouvelles 
possibilités d'exportation, 
en particulier sur les 
marchés de produits de la 
mer de qualité supérieure.  Programme 
financ é au 
niveau central  Aide financière  0,50 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux crevetticulteurs/éleveurs de 
langoustines  En cours  
15. Programme prévoyant 
l'octroi d'une aide 
financière pour la 
création d'unités 
d'éleva ge de poissons 
d'ornement  Créer des emplois axés sur 
l'exportation dans les foyers 
ruraux et urbains grâce à la 
production à grande échelle 
de poissons d'ornement.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  20,16  9,50 Une aide financière est acco rdée 
sous la forme d'un remboursement 
aux éleveurs de poissons 
d'ornement  En cours  
III INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES, MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DÉVELOPPEMENT DE  L'INFRASTRUCTURE  
 Programme d'amélioration des technologi es et de l'i nfrastructure pour les produits de la mer (TIUSMP)  
16. Aide au développement 
de l'infrastructure pour 
augmenter la valeur 
ajoutée  Le programme incite les 
transformateurs à produire 
des produits à  valeur 
ajoutée, à accro ître leur 
rendement et à  diversifier 
leur production . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   107,35 99,83 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux transformateurs de poisson.  En cours    
  G/SCM/N/284/IND  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
17. Aide à l'automatisation 
des processus et au 
conditionnement  Octroi d'une aide financière 
pour l'acquisition de 
machines et d'équipements 
destinés à l'automatisation 
des processus et au 
conditionnement . Cela 
aidera les transformateurs à 
installer des machines 
permettant l'automatisation 
du processus de production 
et l'amélioration du 
conditionnement . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux transformateurs de poisson.  En cours  
18. Aide aux centres de 
transformati on 
préalable  Octroi d'une aide pour 
améliorer l'infrastructure 
des centres de 
transformation préalable . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   5,60 15,67 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux transformateurs d e poisson.  En cours  
19. Aide au x centres de 
traitement des poissons 
réfrigérés  Augmenter le nombre de 
centres de traitement des 
poissons réfrigérés agréés 
et ainsi accro ître les 
exportations de poissons 
réfrigérés . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   1,71 0,80 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux exportateurs de poissons 
réfrigérés.  En cours  
20. Aide aux centres de 
traitement des poissons 
vivants  Inciter les exportateurs de 
poissons vivants à établir 
des installations agréées 
pour le traitement de s 
poissons, afin d'augmenter 
les exportations de poissons 
vivants  et d'améliorer la 
qualité de ces exportations . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux exportateurs de poissons 
vivants.  En cours  
21. Aide aux centres de 
traitement de poisson 
séché  Inciter les entrepreneurs à 
établir des centres de 
traitement et des entrepôts 
de poisson séché pour 
améliorer la production et  
accro ître la valeur des 
exportation s de poisson 
séché . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 1,28 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux manutentionnaires/  
transformateurs de poisson séché.  En cours  
 Développement de la chaîne du froid  
 Aide pour  l'infrastructure fixe  
22. Aide pour les  entrepôts 
frigorifiques de grande 
capacité  Octroi d'une aide financière 
pour le stockage des 
poissons et des produits à 
base de poisson destinés à 
l'exportation avec contrôle 
de la température .  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   25,54 44,96 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux transformateurs de poisson . En cours  
23. Aide aux fabriques de 
glace Produire et fournir de la 
glace de qualité pour une 
meilleure conservation  des 
poissons et des produits à 
base de poisson . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux pêcheurs/propriétaires de 
fabrique de glace.  En cours    
  G/SCM/N/284/IND  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
 Aide pour  l'infrastructure mobile  
24. Aide pour le transport  Transport des matières 
premières des centres de 
déchargement/exploitations  
aux installations de 
transformation et des 
produits finis aux bateaux 
pour expédition . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,35 0,68 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux pêcheurs.  En cours  
25. Aide pour la 
conservation du poisson 
dans des glacières 
isothermes  Conserver convenablement  
les pris es dans la glace à 
bord des navires de pêche, 
dans les centres de 
transformation préalable, 
les installations de 
transformation, les centres 
de manutention et les 
élevages de crevettes, etc. 
et pendant le transport, afin 
de maintenir la qualité du 
poisson de la capture à l a 
transformation . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   3,32 3,74 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux pêcheurs/crevetticulteurs/  
transformateurs de poisson.  En cours  
26. Aide financière pour 
l'installation de 
minilaboratoires  Mettre efficacement en 
œuvre un contrôle de la 
qualité au cours de la 
transformation.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  1,12 1,43 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux transformateurs de poisson.  En cours  
27. Aide sous forme de 
bonification d' intérê ts 
pour permettre 
l'amélioration des 
installations de 
traitement des produits 
de la mer . Prise en charge d'une partie 
des intérêts dus par les 
propriétaires d'usine aux 
banques/établissements 
financi ers sur des prêts 
accordés pour la 
modernisation de leurs 
installations afin de se 
conformer aux normes de 
l'UE. Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 3,08 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un re mboursement 
aux transformateurs de poisson . En cours  
28. Aide à l'établissement 
de laboratoires PCR Garantir des semences 
exemptes de maladies pour 
l'aquaculture . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 0,00 Pour les activités d'écloseri e et aux 
entrepreneurs indépendants  En cours  
IV. PROMOTION  DE LA COMMERCIALISATION  
29. Assurances de groupe 
pour les travailleurs des 
usines de 
transformation 
préalable et finale  Assurance offerte par 
l'intermédiaire de la société 
United India Insurance Co. 
pour le bien -être des 
travailleurs du secteur de la 
transformation des produits 
de la mer . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  0,69 0,48 Une partie de la prime est payée 
pour le bien -être des travailleurs 
des usines de transformation  En cours  
30. Aide au développement 
des exportations de 
poissons d'ornement/  
d'aquarium  Permettre aux poissons 
d'ornement indiens 
d'accéder aux marchés 
mondiaux.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  1,76 0,88 Une aide financière est accordée  
sous la forme d'un remboursement 
aux éleveurs de poissons 
d'ornement.  En cours    
  G/SCM/N/284/IND  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
31. Aide au titre du fret 
maritime pour 
l'importation de 
matières premières à 
des fins de 
transformation et 
d'exportation de 
certains produits à 
valeur ajoutée . Faire de l'Ind e un haut lieu 
de transformation des 
produits de la mer et 
générer d'importants 
débouchés d'emploi.  
Encourager une meilleure 
utilisation de la capacité 
installée dans les unités de 
transformation et mettre 
davantage l'accent sur la  
valeur ajoutée . Programm e 
financé au 
niveau central  Aide financière  0,00 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux unités de transformation des 
poissons.  En cours  
32. Aide au titre du fret 
maritime pour 
l'exportation de certains 
produits à valeu r 
ajoutée vers l'UE/les 
États-Unis/le Japon et 
d'autres pays  Compenser le rapport 
défavorable du volume au 
poids des produits à valeur 
ajoutée transportés dans 
des conteneurs et 
compenser la différence de 
fret. 
Faire de l'Inde un haut lieu 
de transformatio n des 
produits de la mer et 
générer d'importants 
débouchés d'emploi.  
Donner une nouvelle 
impulsion pour accroître 
l'exportation de produits à 
valeur ajoutée.  Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière  78,95  29,15  Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux unités de transformation des 
poissons.  En cours  
33. Aide pour les  dépenses 
de promotion des 
produits de la mer à 
valeur ajoutée arborant 
le logo qualité de la  
MPEDA  Nouveau programme de 
promotion des produits à 
valeur ajoutée arborant le 
logo qualité de la MPEDA 
pour la vente au détail . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux transformateurs de poisson . En cours  
34. Aide financ ière pour le  
stockage/ le transport/ la 
mise sur le marché des 
produits de la mer à 
l'étranger  Nouveau programme de 
promotion de la valeur 
ajoutée dans la 
transformation des produits 
de la mer et aide pour 
dépenses de stockage, de 
transport et de placement  
dans les points de vente au 
détail à l'étranger . Programme 
financé au 
niveau central  Aide financière   0,00 0,00 Une aide financière est accordée 
sous la forme d'un remboursement 
aux transformateurs de poisson . En cours  
Total 284,05 258,82   
 
 
 G/SCM/N/284/IND  
- 18 - 
  B) Notific ation de certains des programmes de subvention du g ouvernement central  
 
1  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION  
Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord-est (NEIIPP) , 2007 
 
1. Période sur laquelle porte la notification : 
 
Dix ans (du 1er avril 2 007 au 31 mars 2 017).  
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention : 
 
Accorder un ensemble d'incitations fiscales et d'autres avantages à la région dé favorisée du 
nord-est de l'Inde . 
 
3. Fondement et législation : 
 
La Politique industriell e de 1997  pour le nord-est (NEIP) , qui concernait les États d e l'Arunachal 
Pradesh, de l'Assam, du Manipur, du Meghalaya, du Mizoram, du Nagaland et du Tripura, a été 
remplacé e par la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord-est 
(NEIIPP) de 2007, en vigueur depuis le  1er avril 2 007, qui co ncerne  également l'État d u Sikkim . De 
plus amples renseignements sur ce programme sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://www.dipp.nic.in/  => Policies and Schemes => North Eastern Region.  
 
4. Forme de la subvention : (don, taxe, avantage fiscal ): 
 
Exonération et remboursement d es montant s demandé s. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée : 
 
Toutes les nouvelles  unités ainsi que les unités existantes dont l'extension est envisagée , sauf 
indication contraire, et dont la production commercial e a commencé dans les dix années suivant la 
date de notification d e la NEIIPP  de 2007 peuvent bénéfic ier d'incitations pendan t les dix  années 
suivant le début de la production commerciale . Les incitations consistent en une exonération des 
droits d'accise et de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifi és pour le fonds de roulement , en 
remboursement des primes d'assurance, en subvent ions à l'investissement en capital , etc. 
 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
Les fonds alloués chaque année de 2007 /08 à 2015 /16 sont indiqués ci -dessous : 
 
 (Montants en  millions de  Rs) 
2007/08 2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15 2015/16 
257 681,60 711,50 749,90 599,90 998,20 1 499,90 2 219 1 993,40 
 
7. Durée : 
 
Dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur en  2007.  
 
8. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 
Il n'est pas possible d 'évaluer les effets que ce programme p ourrait avoir sur le commerce . 
 
2  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION  
Programme de développement intégré du secteur du cuir (IDLS)  
 
1. Période sur laquelle porte la notification : 
 
Exercices 2013/14 et 2014/15. G/SCM/N/284/IND  
- 19 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention : 
 
Le Programme de développement intégré du secteur du cuir  (IDLS) a pour objectif de permettre 
aux tanneries et aux unités de production de chaussures, de parties de chaussures, d'articles et 
d'accessoires en cuir et de sellerie et bourrellerie de se développer pour parvenir à la capacité 
adéquate , réduire le s coûts  et améliorer la conception tout en encourageant les en trepreneurs à se 
diversifier et à établir de nouvelles unités dans des zones spécifiées . 
 
3. Fondement et législation : 
 
Le Programme a été lancé au cours du onzième  Plan (2002 -2007) et il a été appliqué à partir  du 
3 novembr e 2005. Il a été maintenu  pendan t le onzième  Plan à partir  de novembre 2 008 et 
pendant le  douzième  Plan à partir  de janvier 2 014. Étant donné  l'importance de cette branche de 
production pour la santé globale de l'économie indienne, l'emploi et la modernisation 
technol ogique , il était ess entiel que le secteur du cuir ait accès en temps voulu à des capitaux 
suffisants pour améliorer son niveau technologique et pour moderniser et accro ître ses 
capacités/sa  production . Le programme IDLS est administré et mis en œuvre  par le DIPP du 
Ministère du commerce et de l'industrie  avec l'aide  des unités de mise en œuvre de projets du 
FDDI et du CLRI . De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse 
suivante : http://dipp.nic.in/English/schemes/ILDP/IDLS_15January2014.pdf  
 
4. Forme de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ): 
 
Don. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée : 
 
L'aide financière accordée au titre du p rogramme consiste en une subvention à l'investissement 
représentant 30% du coût des installations  et des machines pour les micro et petites entreprises 
et 20% du coût des installations  et des machines pour les autres unités, à des fins 
d'amélioration/de mo dernisation technologique  et/ou d'extension et de création de nouvelles 
unités, jusqu'à concurrence de 20 millions de roupies  par ligne de produits . La subvention  à 
l'investissement  est aussi disponible pour les unités qui investiss ent leurs ressources pro pres. 
Toutes les unités existantes du secteur du cuir et des ouvrages en cuir, y compris les tanneries, les 
unités de production d'ouvrages en cuir, de sellerie, de chaussures en cuir et de parties de 
chaussure qui ont  réalisé des bénéfices pendant deux an s et qui entreprennent des programmes 
d'amélioration technologique viables et bancables , peuvent bénéficier de cette aide . 
 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la su bvention : 
 
 Budget annuel du sous -programme IDLS  
Année  Montant  (millions de  Rs) 
2013/14 357,20 
2014/15 399 
 
7. Durée : 
 
Le programme  lancé en 2005 se poursuit . 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 
Il n'est pas possible d 'évaluer les effets que ce programme pourrait  avoir sur le commerce . 
 
3  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION  
Fonds de modernisation technologique  (TUFS).  
 
1. Période sur laquelle porte la notification : 
 
Exercices 2013/14 et 2014/15. G/SCM/N/284/IND  
- 20 - 
  2. Objec tif général et/ou objet de la subvention : 
 
Le Fonds de modernisation technologique (TUFS) vise à encourager les investissement s en capital  
pour l'amélioration et la modernisation technologique s de l'industrie textile en accordant des 
remboursements d'intér êts et des subventions en capital pour les investissements dans 
l'amélioration des machines . C'est un mécanisme de crédit qui est mis en œuvre  par 
l'intermédiaire  des organismes de prêt notifiés , par le versement de subventions pour les 
investissements adm issibles . 
 
3. Fondement et législation : 
 
Le TUFS a été créé en 1999, sous la forme d'un remboursement d'intérêt de 5%. Il avait été 
approuvé initialement pour la période allant d' avril 1999 au 31 mars 2004. Le programme  a 
ensuite été remanié et est devenu le Fonds de modernisation technologique restructuré (R -TUFS), 
à compter  du 28 avril 2011 jusqu' au 31 mars 2012. Il a ensuite  été prorogé  de nouveau jusqu'au 
31 mars 2013. Puis il a été révisé pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017 et renommé 
Fonds de modernisation technologique restructuré révisé (RR-TUFS) . Ce dernier a été remplacé 
par le TUFS modifié, lancé le 13 janvier  2016. L'autorité chargée de la mise en œuvre du 
programme  est le Ministère de l'industrie textile . De plus amples renseigneme nts sur le 
programme sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://www.txcindia.gov.in/tufs_home/tufs_home.htm  
 
4. Forme de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ): 
 
Remboursement d'intér êts et subvention en capital dans le cadre du  RR-TUFS. Le nouveau TUFS 
modifié lancé le 13 janvier  2016 accorde seulement une subvention en capital . 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée : 
 
L'aide du TUFS est offerte  aux requérants admissibles  appartenant à tous les sous -secteurs de 
l'industrie des textiles et du jute . 
 
6. Durée : 
 
Le programme, lancé en  1999, se poursuit sous sa forme modifiée, le nouveau TUFS modifié étant 
en vigueur du  13 janvier  2016 au 31 mars 2022. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
Il n'est pas possible d 'évaluer les effets que ce programme p ourrait avoir sur le commerce . Le 
budget estimé et les dépenses pour 2013/14 et 2014/15 sont indiqués ci -dessous : 
 
 (Millions de Rs ) 
Année  Crédit budgétaire  Dépenses  
2013/14 24 000 17 300 
2014/15 23 000 18 842,80 
 
4  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION  
Programme de subventions à la construction navale  
 
1. Période sur laquelle porte la notification : 
 
Exercices 2013/14 et 2014/15. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention : 
 
Afin que le secteur indien de la construction navale soit sur un pied d'égalité avec les chantiers 
navals étrangers, le gouvernem ent indien a mis en place le Programme de subventions à la 
construction navale  pour les commandes à l'exportation et les commandes nationales . G/SCM/N/284/IND  
- 21 - 
  3. Fondement et législation : 
 
Le gouvernement indien applique le Programme de subventions à la construction naval e pour les 
chantiers navals du secteur public central de manière intermittente depuis 1971, avec quelques 
interruptions et quelques modifications . Depuis, il a été étendu à tous les chantiers navals, publics 
et privés . L'autorité chargée d' administr er le programme est le Ministère des transports maritimes . 
Des renseignements sur le Programme de subventions à la construction navale  sont disponibles 
sur le site Web du Ministère  des transports maritimes:  
http://www.shipping.nic.in/writereaddata/l892s/sbr1 -29038579.pdf  . 
 
4. Forme de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ): 
 
Dons. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée : 
 
Le gouvernement indi en a étendu le Programme de subventions à la construction navale, pour les 
commandes à l'exportation  et nationales, à tous les chantiers navals indiens, y compris les 
chantiers privés . La subvention est accordée uniquement pour les contrats admissibles sig nés 
avant le 14 août 2007 ou à cette date , après réception de tous les documents, renseignements et 
précisions nécessaires . Il s'agit d'une subvention à la construction navale de 30%, versée sous 
forme de dons : 
 
i. pour les commandes nationales, indépendammen t de la taille et du type, mais 
limitée aux navires marchands de haute mer  de 80  mètres  de long ou plus ; 
ii. pour les commandes à l'exportation  de navires de haute mer , tels que définis à 
l'article  3 41) de la Loi de  1958 sur la marine marchande, indépendammen t du type 
et de la taille du navire, à condition qu' un certificat de la Société de classification 
confirmant qu'il s'agit d'un navire de haute mer soit présenté  par le chantier naval . 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
Dépenses non planifiées  (en millions de Rs) 
 
Année  Subvention  totale (millions d e Rs) 
2013/14 1 844,6 
2014/15 Néant  
 
7. Durée : 
 
Le programme a pris fin le 14 août 2 007, avec un passi f pour les contrats de commande 
admissibles signés à cette date ou avant . 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 
Il n'est pas possible d 'évaluer les effets que ce programme p ourrait avoir sur le commerce . 
 
5  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION  
Programme de "marché cible"  (FMS).  
 
1. Période sur laquelle porte la notification : 
 
Exercices 2013/14 et 2014/15. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention : 
 
L'objectif du  Programme de "marché cible"  (FMS) est de  compenser les coûts élevés d u fret et 
d'autres externalités liés à certains marchés internationaux, en vue d'améliorer la compétitivité 
des exportations de l'Inde vers ces marchés . G/SCM/N/284/IND  
- 22 - 
  3. Fondement et législation : 
 
Le FMS est entr é en vigueur le 1er avril 2 006. Il est administré par l a Direction générale du 
commerce extérieur  (DGFT)  du Ministère du commerce et de l'industrie . 
 
4. Forme de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ): 
 
Exemption de droits autorisée au moyen de certificats de crédit de droit s. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée : 
 
Les exportations de tou s les produit s (sauf un petit nombre de produits non admissibles et 
certaines exportations indiquées dans la Politique de commerce extérieur 2009-2014) à destination 
des pays spécifiés à l' appendice  37C du Manuel de procédure, volume  1, peuvent bénéficier d'un 
certificat de crédit de droits équival ant à 3-4% de leur valeur f.a.b. e n monnaies librement 
convertibles . Avant le  27 août 2009, ce crédit était de 2,5% de la valeur f.a.b. des exportations . 
Des renseignements détaillés sur le programme figurent au paragraphe  3.14 de la Politique de 
commerce extérieur  (FTP), et la procédure applicable est indiquée  au chapitre  3 du Manuel de 
procédure, volume  1. C es documents sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.dgft.gov.in/ . 
 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
Comme indiqué plus haut . 
 
7. Durée : 
 
Le FMS a été supprimé le  1er avril 2 015. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 
Il n'est pas possible d 'évaluer les effets que ce programme p ourrait avoir sur le commer ce. 
 
6  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION  
Programme de "produit s cibles" (FPS)  
 
1. Période sur laquelle porte la notification : 
 
Exercices 2013/14 et 2014/15. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention : 
 
L'objectif du  Programme de "produit s cibles" (FPS)  est de promouvoir les exportations de produits 
à forte intensité d'exportation/à fort potentiel d'emploi , de manière à compenser les inefficiences 
infrastructurelles et les autres coûts associés à la commercialisation de ces produits . 
 
3. Fondement et lég islation : 
 
Le FPS est entré en vigueur le 1er avril 2006. Il est administré par la Direction générale du 
commerce extérieur  (DGFT) du Ministère du commerce et de l'industrie . 
 
4. Forme de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ): 
 
Exemption de droits acc ordée au moyen de certificats de crédit de droits . 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée : 
 
Les exportateurs peuvent bénéfic ier de ce programme pour l 'exportation des produits notifiés (à 
l'appendice  37D du Manuel de  procédure, volume  1) à destination de tou s les pays (y compris les 
unités établies dans les ZES ). En général, les exportateurs peuvent bénéficier d'un certificat de G/SCM/N/284/IND  
- 23 - 
  crédit de droits équivalant à 2/5/7 % de la valeur f.a.b. des exportations (en monnaies lib rement 
convertibles ) à compter du 27 août 2 009. Avant cette date, ils avaient droit à un crédit  équivalant 
à 2,5%. Des renseignements détaillés sur le programme figurent au chapitre 3 de la Politique de 
commerce extérieur (FTP), et les procédures applicabl es sont indiquées  au chapitre  3 du Manuel de 
procédure, volume 1 . C es documents sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.dgft.gov.in/ . 
 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
Comme indiqué plus haut . 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
 
Le FPS a été supprimé le 1er avril 2 015. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 
Il n'est pas possible d 'évaluer les effets que ce programme p ourrait avoir sur le commerce . 
 
7  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTION  
Programm e de "produit s cibles liés au marché"  (MLFPS)  
 
1. Période sur laquelle porte la notification : 
 
Exercices 2013/14 et 2014/15. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention : 
 
L'objectif du  Programme de "produit s cibles liés au marché"  (MLFPS) est de prom ouvoir les 
exportations de produits à forte intensité d'exportation/à fort potentiel d'emploi , de manière à 
compenser les inefficiences infrastructurelles et les autres coûts associés à la commercialisation de 
ces produits  sur les  marchés spécifiés . Les pr oduits spécifi és destin és aux marchés spécifiés 
peuvent donc bénéfic ier du programm e. 
 
3. Fondement et législation : 
 
Le Programme de "produit s cibles liés au marché"  (MLFPS) a été lancé le 1er avril 2 008. La 
Direction générale du commerce extérieur  (DGFT) du Ministère du commerce et de l'industrie  est 
l'autorité chargée de l' administrati on et de la mise en œuvre du programme . Des renseignements 
détaillés sur le programme figurent au paragraph e 3.15.3 de la Politique de commerce extérieur et 
dans la disposit ion pertinente du chapitre 3 du Manuel de procédure, volume 1 . Ces documents 
sont disponibles à l'adresse suivante:  http://www.dgft.gov.in/ . 
 
4. Forme de la subvention  (don, taxe, avantage fiscal ): 
 
Exemption de droit s accordée au moyen de certificats de crédit de droits . 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée : 
 
Les exportateurs peuvent bénéficier de certificats de crédit de droit s équivalant à 2% de la valeur 
f.a.b. des produits  exportés (dont la liste figure dans le tableau 1 de l'appendice  37D du Manuel de 
procédure, volume  1) à destination de s pays spécifiés, à compter du  27 août 2009. Avant cette 
date, le crédit équivalai t à 1,25%. 
 
6. Montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
Les certificats de crédit de droits sont délivrés aux exportateurs , comme indiqué plus haut . 
 G/SCM/N/284/IND  
- 24 - 
  7. Durée : 
 
Le MLFPS a été supprimé le  1er avril 2 015. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : 
 
Il n'est pas possible d 'évaluer les effets que ce programme p ourrait avoir sur le commerce . 
 
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