WT/DS567/3  
19 novembre  2018 
(18-7245) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE QATAR  
La communication ci -après, datée du 9 novembre  2018 et adressée par la délégation du Qatar à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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1. Le 1er octobre  2018, l'État du Qatar ("Qatar") a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Royaume d'Arabie saoudite ("Arabie saoudite") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à 
l'article 64:1 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce  ("Accord sur les ADPIC") . La demande concernait le fait que l'Arabie saoudite n'accord ait 
pas une protection adéquate d es droits de propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne 
les droits de propriété intellectuelle détenus (ou demandés) par des entités basées au Qatar.  
2. Le 11 octobre  2018, le Qatar a reçu une communication de la Présidente de l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") qui concernait une communication de l'Arabie saoudite indiquant 
que cette dernière n'engagerait pas de consultations avec le Qatar . Le refus de l'Arabie saoudite 
d'engager des consultations avec le Qatar est incompatible avec l'article 4:3, qui oblige  l'Arabie 
saoudite à "engager[] des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours après la date de réception 
de la demande" . Du fait du refus de l'Arabie saoudite d'engager des consultations avec le Qatar, le 
différend n'a pas é té réglé.  
3. Par conséquent, le Qatar demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord et à l'article 64:1 de l' Accord sur les ADPIC , que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du 
mandat type décrit à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, q ui sera chargé d'examiner la question 
portée devant l'ORD par le Qatar dans le présent document.  
4. Dans les sections suivantes, le Qatar indique les mesures spécifiques en cause et fournit un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte, suffisant pour é noncer clairement le problème.  
A. Mesures en cause  
5. Les mesures en cause dans la présente demande incluent toutes les mesures (y compris les 
omissions) écrites et non écrites, publiées et non publiées qui font que l'Arabie saoudite ne protège 
pas les droits de  propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les droits de propriété 
intellectuelle détenus (ou demandés) par , entre autres,  des entités et des personnes  privées  
qatariennes . Les mesures, individuellement et collectivement, affectent les aspects  des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
6. En juin  2017, l'Arabie saoudite a imposé un ensemble de mesures diplomatiques, politiques 
et économiques contre le Qatar . Ces mesures ont eu une incidence, entre autres choses, sur la 
capaci té des ressortissants qatariens de protéger leurs droits de propriété intellectuelle en Arabie 
saoudite.  WT/DS567/3  
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  7. Parmi les multiples sociétés qatariennes fortement affectées par ces mesures figurent beIN 
Media Group LLC et ses filiales ("beIN") . L'Arabie saoudite a interdit à beIN de diffuser son contenu 
sur son territoire.  
8. Les mesures de l'Arabie saoudite sont constituées d'une circulaire datée du  19 juin 2017, 
publiée  par le Ministère saoudien de la culture et de l'info rmation  conjointement avec la Commission 
générale des médias audiovisuels . Cette circulaire dispose que la distribution du contenu multimédia 
de beIN et la perception de redevances connexes en Arabie saoudite "entraîneront l'imposition de 
peines  et d'amendes ainsi que la perte du droit juridique de protéger tous droits de propriété 
intellectuelle connexes …".  
9. Peu après, début août  2017, un pirate d'émissions radiodiffusées habile appelé "beoutQ" est 
apparu, s'emparant sans autorisation du contenu multimédia de beIN protégé par le droit d'auteur 
(ainsi que des marques  de beIN ) et le rendant accessible sur ses plates -formes, sur Internet et par 
diffusion par satellite . Les émissions que beoutQ diffuse par satellite sans autorisation sont 
transmises via des satellites de l'Organisation arabe de communica tion par satellites ("Arabsat"), 
basée en Arabie saoudite, aux abonnés de beoutQ . Pour permettre la réception des émissions 
diffusées par satellite, beoutQ (entité basée en Arabie saoudite) a vendu, et continue de vendre, des 
décodeurs dans toute l'Arabie saoudite . Par conséquent, le contenu de beIN diffusé sur Internet et 
par satellite sans autorisation par beoutQ est disponible à une échelle commerciale . En outre, les 
décodeurs de beoutQ permettent aux utilisateurs d'installer des applications de télévisi on sur 
protocole Internet (" IPTV"); ces applications permettent un accès illégal par Internet à des centaines 
de chaînes de télévision propriétaires  et à des milliers d'heures de programm es à la demande, y 
compris à des chaînes et émissions  de beIN et de nombreux autres radiodiffuseurs du monde entier.  
10. Malgré les nombreux éléments de preuve attestant l'implication de ressortissants, entités et 
installations saoudiens dans la distribution du contenu de beoutQ dans toute l'Arabie saoudite (et 
au-delà), les autorités saoudiennes ont refusé de prendre la moindre mesure effective à l'encontre 
de beoutQ . Au lieu de cela, le gouvernement saoudien (y compris à la fois le gouvernement central 
et les gouvernements locaux) a soutenu beoutQ, y compris en  dénonçant les demandes de beIN 
visant à ce que des enquêtes soient menées et à ce que la diffusion sans autorisation des émissions 
du pirate soit empêchée, et en favorisant la tenue de rassemblements publics lors desquels les 
émissions de beoutQ étaient d iffusées sans autorisation.  
11. Le soutien accordé par les autorités saoudiennes à beoutQ a en outre pris la forme de 
restrictions à la capacité de beIN d'intenter des actions civiles devant les tribunaux saoudiens, ou 
d'autres actes ou omissions limitant cett e capacité . Par divers moyens, y compris en empêchant 
effectivement un conseil juridique saoudien indépendant  de représenter beIN devant les tribunaux 
du pays, les autorités saoudiennes ont empêché beIN d'accéder à des procédures destinées à faire 
respecte r ses droits de propriété intellectuelle face à des atteintes à ces droits.  
12. Les contenus protégés par le droit d'auteur diffusés sans autorisation par beoutQ englobent 
non seulement des œuvres créées par beIN elle -même, mais aussi des œuvres créées par des  
fournisseurs de contenu du monde entier, y compris les États -Unis, l'Union européenne et ses États 
membres et la Suisse, qui ont , pour beaucoup d'entre eux,  concédé à beIN des licences exclusives 
pour le marché saoudien . En outre, les applications de IPTV des décodeurs de beoutQ donnent accès, 
sur le territoire de l'Arabie saoudite, à des centaines de chaînes de télévision et à des milliers de 
programmes à la demande du monde entier, sans l'autorisation des détenteurs  des droits de 
propriété intellectuelle . 
13. Sans que la portée de la description générale des mesures figurant dans les paragraphes 
précédents en soit limitée, les mesures en cause incluent les actes et/ou omissions spécifiques 
suivants : 
i) actes et omissions de l' Arabie saoudite,  qui font  que les  ressortissants qatariens ne sont 
pas en mesure de protéger1 leurs droits de propriété intellectuelle , y compris le droit  
d'auteur, les droits de radiodiffusion, les marques et d'autres formes de propriété 
intellectuelle ; 
                                                
1 Pour plus de clarté, les termes "protéger" et "protection" ont le sens indiqué dans la note de bas de 
page 3 de l'Accord sur les ADPIC, et englobent "les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le WT/DS567/3  
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  ii) actes et omissions de l' Arabie  saoudite,  qui font  que celle -ci n'accorde pas aux 
ressortissants qatariens un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à 
ses propres ressortissants, ou aux ressortissants d'autres pays,  en ce qui concerne la 
protection  des droits  de la pro priété intellectuelle , y compris le droit  d'auteur, les droits 
de radiodiffusion, les marques et d'autres formes de propriété intellectuelle ; 
iii) actes et omissions de l'Arabie saoudite qui rendent indûment difficile, pour les 
ressortissants qatariens, l' accès à des voies de recours judiciaires civiles, ou l'obtention 
de mesures correctives, pour faire respecter les droits de proprié té intellectuelle, y 
compris le droit  d'auteur, les droits de radiodiffusion, les marques et d'autres formes de 
droits de pro priété intellectuelle ; et 
iv) l'omission de l'Arabie saoudite d'engager des poursuites pénales contre le piratage à 
l'échelle commerciale d'éléments pour lesquels des ressortissants qatariens  et d'autres 
détenteurs de droits du monde entier  sont titulaires  d'un droit d'auteur ou d'une licence.  
B. Fondements juridiques de la plainte  
14. Le Qatar considère que les mesures en cause prises par l'Arabie saoudite, décrites dans la 
section A de la présente demande, sont incompatibles avec les obligations de l'Arabie saou dite au 
titre des Accords de l'OMC visés.  
15. Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent : 
a) L'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en créant pour les ressortissants 
qatariens (y compris, mais pas exclusivement, beIN) des obstacles, auxquels les 
ressortissants saoudiens ne sont pas confrontés, qui entravent ou bloquent leur capacité 
de protéger leurs droits de propriété intellectuelle ( y compris le droit  d'auteur, les droits 
de radiodiffusion, les marques et d'autres formes de proprié té intellectuelle) sur son 
territoire, l'Arabie saoudite n'a pas accordé aux ressortissants qatariens un traitement 
non moins favorable que celui qui était accordé à ses propres ressortissants en ce qui 
concerne la protection de la propriété intellectuelle . 
b) L'article 4 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en créant pour les ressortissants qatariens 
(y compris, mais pas exclusivement, beIN) des obstacles, auxquels les ressortissants 
des autres pays ne sont pas confrontés, qui entravent ou bloquent leur capaci té de 
protéger leurs droits de propriété intellectuelle ( y compris le droit  d'auteur, les droits 
de radiodiffusion, les marques et d'autres formes de propriété intellectuelle) sur son 
territoire, l'Arabie saoudite n'a pas, immédiatement et sans condition, étendu aux 
ressortissants qatariens  les avantages, faveurs, privilèges et immunités qu'elle 
accord ait aux ressortissants des autres pays en ce qui concerne la protection de la 
propriété intellectuelle.  
c) L'article 9 de l'Accord sur les ADPIC , parce que l'Ara bie saoudite n'a pas accordé aux 
auteurs d'œuvres (y compris d'œuvres préenregistrées et d'émissions en direct) le droit 
exclusif d'autoriser, entre autres choses, la reproduction, la radiodiffusion, la 
réémission, les représentations publiques ou la récit ation publique de leurs œuvres, 
comme l'exige la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (1971) ("Convention de Berne"), telle qu'incorporée dans l'Accord sur les 
ADPIC, y compris les articles 9, 11, 11 bis et 11ter de ladite Convention.  
d) L'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC , parce que l'Arabie saoudite n'a pas accordé aux 
organismes de radiodiffusion (ni aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu des 
émissions) le droit d'interdire la fixation, la reproduction de  fixations et la réémission 
par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions.  
e) L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC , parce que l'Arabie saoudite n'a pas accordé aux 
titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées (y compris, en 
particul ier, les titulaires de marques qatariens) le droit exclusif d'empêcher tous les 
                                                
maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les questions 
concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite expressément".  WT/DS567/3  
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  tiers agissant sans leur consentement de faire usage au cours d'opérations 
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services 
identiques ou simil aires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce 
est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion . 
f) L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en imposant des restrictions aux 
détenteurs de droits de pr opriété intellectuelle (y compris les détenteurs de droits 
qatariens) pour ce qui est d'intenter des actions civiles devant les tribunaux saoudiens 
(ou en limitant d'une autre manière leur capacité de le faire), l'Arabie saoudite n'a pas 
fait en sorte que des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle soient disponibles en cas d'actes portant atteinte à ces droits, de manière 
à permettre une action efficace contre de tels actes, y compris des mesures correctives 
rapides de stinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives constituant un 
moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.  
g) L'article 42 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en empêchant les détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle (y compris les détenteurs de droits qatariens) d'engager des 
procédures destinées à faire respecter leurs droits face à des atteintes à leurs droits  de 
propriété intellectuelle  (ou en limitant d'une autre manière leur capacité de le faire), 
l'Arabie saoudite n'a pas donné aux détenteurs de droits accès aux procédures 
judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
couverts par l'Accord sur les ADPIC.  
h) L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC , parce que l'Arabie saoudite n'a pas prévu de  
procédures pénales ni de peines applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un dr oit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale . 
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16. La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne aussi toute modification, 
tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées ci -dessus, et toutes mesures 
ultérieures étroitement  liées. 
17. Le Qatar demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD . 
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