G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9  
19 avril 2013  
(13-2074)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
AUSTRALIE  
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 17 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci-joint la Loi de 2013 
portant modification de la législation douanière (Commission antidumping) . Cette loi a reçu la 
sanction royale le 30 mars 2013. 
La Commission antidumping commencera à fonctionner le 1
er juillet 2013 et exercera 
principalement ses activités à Melbourne. Elle sera chargée de l'administration du régime australien de mesures antidumping et compensatoires. Cette fonction est actuellement assumée 
par le service des mesures commerciales correctives internationales de l'Administration des 
douanes et de la protection aux frontières. La Commission sera créée au sein de l'Administration 
des douanes et de la protection aux frontières afin de préserver les liens opérationnels lors de la 
mise en œuvre des mesures antidumping et du suivi du respect de ces mesures. 
La Commission antidumping sera dirigée par un Commissaire, investi officiellement, qui fera 
rapport au Ministre de l'intérieur au sujet des décisions antidumping et des décisions en matière de 
droits compensateurs, ainsi qu'au Directeur général de l'Administration des douanes et de la 
protection aux frontières en ce qui concerne les questions financières, le recrutement et les autres questions administratives. Le Commissaire sera chargé de la prise de décisions et des questions relatives aux affaires antidumping qui relèvent actuellement du Directeur général de 
l'Administration des douanes et de la protection aux frontières. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 
 
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  Loi de 2013 portant modification de la légi slation douanière (Com mission antidumping) 
No 32, 2013 
Loi visant à modifier la législation en mati ère douanière et à répondre à des objectifs 
connexes 
[Approuvée le 30 mars 2013 ] 
Le Parlement australien promulgue: 1 Titre abrégé 
La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2013 portant modification de la législation 
douanière (Commission antidumping) . 
2 Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le 1
er juillet 2013. 
3 Liste(s) 
Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément 
aux dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans 
une liste de la présente loi produit des effets conformes à son libellé. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 
 
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  Liste 1 – Modifications 
Partie 1 – Principales modifications Loi douanière de 1901 1 Paragraphe 4 1) (définition de Commissaire ) 
Supprimer la définition et la remplacer par: 
Le terme  Commissaire s'entend du Commissaire de la Commission antidumping créée en 
vertu de l'article 269SMB. 
2 Après le paragraphe 9 3) 
Insérer: 3A) Le Ministre, par un instrument signé, peut déléguer au Commissaire l'une quelconque 
des fonctions et l'un quelconque des pouvoirs conférés au Ministre par la partie XVB. 
3 Paragraphe 9 4) 
Remplacer "nonobstant le paragraphe 1)" par "nonobstant les paragraphes 1) et 3A)". 
4 Paragraphe 30 1) d) 
Remplacer "du Commissaire" par "du Commissaire aux impôts". 
5 Paragraphe 42 1B) a) 
Remplacer "Directeur général" par "Commissaire". 
6 Paragraphe 114D 2) 
Remplacer "du Commissaire" par "du Commissaire aux impôts". 
7 Après le paragraphe 269SM 2) 
Insérer: 
2A) La division 1A traite de la création de la Commission antidumping et de l'institution du 
Commissaire. 
8 Avant la division 1 de la partie XVB 
Insérer: 
Division 1A – Commission antidumping et Commissaire 
Sous-division A – Dispositions préliminaires 
269SMA Objet de la présente division 
 La présente section porte création de la Commission antidumping au sein de l'Administration 
australienne des douanes et de la protection aux frontières. 
 Il est institué un Commissaire de la Commission antidumping. Le Commissaire a les pouvoirs 
et fonctions qui lui sont conférés par la présente partie. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 
 
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   Les fonctionnaires de l'Administration australienne des douanes et de la protection aux 
frontières assistent le Commissaire. 
Sous-section B – Commission antidumping 269SMB Création 
Il est créé une Commission antidumping au sein de l'Administration australienne des 
douanes et de la protection aux frontières. 
269SMC  Constitution de la Commission antidumping 
La Commission antidumping est composée: 
a) du Commissaire; et 
b) des fonctionnaires assistant le Commissaire, mentionnés au paragraphe 269SMQ 1). 
269SMD Fonction de la Commission antidumping 
La Commission antidumping a pour fonction d'assister le Commissaire dans l'exécution de 
ses fonctions ou l'exercice de ses pouvoirs. 
269SME La Commission antidumping jouit des privilèges et immunités de la Couronne 
La Commission antidumping jouit des privilèges et immunités de la Couronne dans le cadre 
du Commonwealth. 
Sous-section C – Commissaire 
269SMF Institution 
1) Il est institué un Commissaire de la Commission antidumping. 2) Le Commissaire a les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés ou imposés en vertu de 
la présente loi ou de toute autre loi. 
269SMG Pouvoirs du Commissaire 
Le Commissaire a le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire ou approprié pour 
l'accomplissement ou dans le cadre de ses fonctions. 
269SMH Nomination 
1) Le Commissaire est nommé par écrit par le Ministre. 2) Le Commissaire peut être nommé à plein temps ou à temps partiel. 
269SMI Durée du mandat 
Le Commissaire occupe sa charge pour la période indiquée dans l'instrument de nomination. 
Cette période ne doit pas dépasser cinq ans. 
Note: Le mandat du Commissaire peut être reconduit: voir l'article 33AA de la Loi de 1901 
relative à l'interprétation des lois . 
269SMJ Commissaire par intérim 
Le Ministre peut nommer une personne pour qu'elle agisse en qualité de Commissaire: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 
 
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  a) lorsque le poste du Commissaire est vacant (que celui-ci ait été pourvu ou non 
auparavant); ou 
b) lorsque le Commissaire n'occupe pas sa charge, qu'il est à l'étranger ou qu'il est 
incapable, pour une raison ou pour une autre, d'exercer les fonctions de sa charge. 
Note: L'article 33AB et 33A de la Loi de 1901 relative à l'interprétation des lois  contient des 
règles qui s'appliquent aux nominations par intérim. 
269SMK Dispositions et clauses de nomination 
1) Le Commissaire occupe sa charge conformément aux modalités et conditions 
déterminées par écrit par le Ministre. 
2) La charge de Commissaire n'est pas une charge publique aux fins de la partie II de la Loi 
de 1973 relative au Tribunal des rémunérations . 
269SML Déclaration des intérêts au Ministre 
Le Commissaire doit déclarer par écrit au Ministre tous les intérêts, pécuniaires ou autres, 
qu'il a ou acquiert et qui s'opposent ou pourraient s'opposer à la bonne exécution des 
fonctions de Commissaire. 
269SMM Autre emploi 
Commissaire à plein temps 
1) Si le Commissaire est nommé à plein temps, il ne doit pas occuper d'emplois rémunérés 
en dehors des tâches liées à son poste, sans l'autorisation du Ministre. 
Commissaire à temps partiel 2) Si le Commissaire est nommé à temps partiel, il ne doit pas occuper d'emplois 
rémunérés qui, de l'avis du Ministre, s'opposent ou pourraient s'opposer à la bonne 
exécution de ses fonctions. 
269SMN Démission 
1) Le Commissaire peut démissionner de son poste en remettant au Ministre une démission 
écrite. 
2) La démission prend effet à la date de sa réception par le Ministre ou, le cas échéant, à la 
date ultérieure indiquée dans la démission. 
269SMO Cessation de fonctions 
1) Le Ministre peut ré voquer le Commissaire: 
a) en raison d'une faute de conduite; ou 
b) si le Commissaire n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de sa charge en raison 
d'une incapacité mentale ou physique. 
2) Le Ministre peut révo quer le Commissaire si: 
a) le Commissaire: 
i) fait faillite; ou G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 
 
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  ii) demande à bénéficier de telles ou telles dispositions législatives concernant les 
faillites ou les débiteurs insolvables; ou 
iii) conclut un arrangement avec ses créanciers; ou iv) cède sa rémunération à ses créanciers; ou si 
b) le Commissaire est absent, en dehors de ses congés, pendant 14 jours consécutifs 
ou pendant 28 jours au cours d'une période de 12 mois; ou si 
c) le Commissaire ne se conforme pas aux dispositions de l'article 269SML, sans raison 
valable; ou si 
d) le Commissaire est nommé à plein temps et occupe un emploi rémunéré en dehors 
des tâches liées à son poste, sauf s'il a pour cela l'autorisation du Ministre (voir le paragraphe 269SMM 1)); ou si 
e) le Commissaire est nommé à temps partiel et occupe un emploi rémunéré qui, de 
l'avis du Ministre, s'oppose ou pourrait s'opposer à la bonne exécution de ses fonctions (voir le paragraphe 269SMM 2)). 
269SMP Délégation 
1) Le Commissaire peut déléguer par écrit à un agent des douanes l'une quelconque de ses 
fonctions ou l'un quelconque de ses pouvoirs. 
2) Lorsqu'il exécute des fonctions ou exerce  des pouvoirs qui lui ont été délégués, le 
délégué doit respecter toutes instructions écrites du Commissaire. 
Sous-section D – Fonctionnaires assistant le Commissaire 269SMQ Fonctionnaires 
1) Les fonctionnaires assistant le Commissaire sont visés par l'article 15 de la Loi de 1985 
sur l'administration des douanes  et sont mis à disposition à cette fin par le Directeur 
général. 
2) La personne qui s'acquitte de certaines tâches pour le Commissaire en vertu du présent 
article est soumise à ses instructions. 
Note: Le paragraphe 4 2) de la Loi de 1985 sur l'Administration des douanes  dispose que le 
Directeur général, sous la tutelle du Ministre, gère l'Administration australienne des douanes 
et de la protection aux frontières. 
9 Section 1 de la partie XVB (titre) 
Supprimer le titre et le remplacer par: 
Section 1 – Définitions et rôle du Ministre 
10 Partie XVB 
Remplacer (à chaque occurrence) "Directeur général" par "Commissaire". 
11 Partie XVB 
Remplacer (à chaque occurrence) "du Di recteur général" par "du Commissaire". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 
 
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  12 Partie XVB 
Remplacer (à chaque occurrence) " Directeur général " par " Commissaire ". 
13 Partie XVB 
Remplacer (à chaque occurrence) " du Directeur général " par " du Commissaire ". 
14 Partie XVB 
Remplacer (à chaque occurrence) " Directeur général " par " Commissaire ". 
Loi de 1985 sur l'Administration des douanes 
15 Article 3 
Insérer: Le terme Commissaire  s'entend du Commissaire de la Commission antidumping créée en 
vertu de l'article 269SMB de la Loi douanière de 1901 . 
16 Paragraphe 4 3) 
Après "Directeur général", insérer ", le Commissaire". 
17 Paragraphe 4 4) 
Après "en vertu d'une loi douanière", insérer "(autre que la partie XVB de la Loi douanière 
de 1901 )". 
18 Après le paragraphe 14 4) 
Insérer: 
4A) Le Directeur général, par un instrument signé, peut déléguer au Commissaire l'un 
quelconque des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 16, dans la mesure où ces pouvoirs s'appliquent pour la partie XVB de la Loi douanière de 1901 . 
19 Après l'alinéa 16 1AA) a) 
Insérer: aa) le Commissaire; et 
Partie 2 – Autres modifications 
Loi de 1995 sur le Code pénal 20 Article 146.1 du Code pénal  (après l'alinéa d) de la définition d' agent chargé de 
faire appliquer le droit du Commonwealth ) 
Insérer: da) le Commissaire de la Commission antidu mping créée en vertu de l'article 269SMB de 
la Loi douanière de 1901 ; ou 
Loi de 2006 instituant le Commissaire à l'intégrité dans l'exécution des lois G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.11 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 
 
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  21 Après l'alinéa 10 2A) a) 
Insérer: aa) le Commissaire de la Commission antidumping créée en vertu l'article 269SMB de la 
Loi douanière de 1901 ; 
Partie 3 – Dispositions transitoires 
22 Mesures transitoires – Actes accomplis pa r, ou en ce qui concerne le Directeur 
général 
1) Un acte accompli par ou en ce qui concerne le Directeur général en vertu de la 
partie XVB de la Loi douanière de 1901  avant l'entrée en vigueur du présent point 
produit des effets, après cette entrée en vigu eur, comme s'il avait été accompli par, ou 
en ce qui concerne le Commissaire en vertu de cette partie. 
2) Le Ministre peut décider par écrit de la non ‑application du sous-point 1) à un fait 
spécifique. 
3) Une décision prise au titre du sous-point 2) ne constitue pas un instrument législatif. 
23 Mesures transitoires – Procédures judi ciaires concernant le  Directeur général 
1) Le présent point s'applique si: 
a) une procédure à laquelle le Directeur général était partie était en cours devant une 
cour ou un tribunal immédiatement avant la mise en œuvre du présent point; et 
b) la procédure a trait au fonctionnement de la partie XVB de la Loi douanière de 1901 . 
2) Le Commissaire remplace le Directeur général, à compter de l'entrée en vigueur du 
présent point, en tant que partie aux procédures. 
24 Règlements transitoires 
Le Gouverneur général peut édicter des règlements régissant les questions de nature 
transitoire (y compris des réserves ou des dispositions relatives à l'application) qui se 
rapportent aux modifications apportées par la présente liste. 
 
__________