WT/DSB/W/504  
 
22 mai 2013  
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Organe de règlement des différends 
24 mai 2013    
 
  ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
1. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
 
A. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS176/11/ADD.126) 
B. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN 
ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON: RAPPORT DE SITUATION DES 
ÉTATS-UNIS (WT/DS184/15/ADD.126) 
C. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS SUR LE DROIT D'AUTEUR: 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS160/24/ADD.101) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BI OTECHNOLOGIQUES: RAPPORT DE 
SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.64) 
E. THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES: RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE (WT/DS371/15/ADD.13) 
F. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMP ING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS404/11/ADD.12) 
G. ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CIGARETTES 
AUX CLOUS DE GIROFLE: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS406/11/ADD.5) 
H. ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
L A  V E N T E  D E  T H O N  E T  D E  P R O D U I T S  D U  T H O N :  R A P P O R T  D E  S I T U A T I O N  D E S  ÉTATS-UNIS (WT/DS381/18/ADD.1) 
2. CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS À RAYONS X 
UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ EN PROVENANCE DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD 
3. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. DÉCLARATIONS DE L'UNIO N EUROPÉENNE ET DU JAPON WT/DSB/W/504 
 
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  4. ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS 
A. DÉCLARATION D'ANTIGUA-ET-BARBUDA CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
5. CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") EN PROVENANCE DU JAPON 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROU PE SPÉCIAL PRÉSEN TÉE PAR LE JAPON 
(WT/DS454/4) 
6. UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDU MPING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS ALCOOLS GRAS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROU PE SPÉCIAL PRÉSENT ÉE PAR L'INDONÉSIE 
(WT/DS442/2) 
7. ARGENTINE – MESURES CO NCERNANT LE COMMERCE DE S MARCHANDISES ET DES 
SERVICES 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROU PE SPÉCIAL PRÉSENT ÉE PAR LE PANAMA 
(WT/DS453/4) 
8. CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
A. RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL (WT/DS412/AB/R-WT/DS426/AB/R) ET RAPPORTS 
DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS412/R ET WT/DS412/R/ADD.1-WT/DS426/R ET 
WT/DS426/R/ADD.1) 
9. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT 
A. PROPOSITION DU PRÉSIDENT
1 
10. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/503) 
AUTRES QUESTIONS 
 
__________  
                                               
1 LE TEXTE DE LA PROPOSITION RÉVISÉE DU PRÉSIDENT A ÉTÉ ENVOYÉ PAR FAX À TOUTES LES 
DÉLÉGATIONS LE 14 MAI 2013.