WT/GC/W/753  
26 novembre  2018 
(18-7418) Page: 1/3 
Conseil général  
12-13 décembre 2018  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE AU CONSEIL GÉNÉRAL  PAR 
L'UNION EUROPÉENNE, LA CHINE ET L'INDE  
La communication ci -après , dat ée du  23 novembre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne, de la Chine et de l'Inde . 
 
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INTRODUCTION  
Nous sommes conscients  que tous les Membres sont collective ment responsables du bon 
fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC , qui est essentiel à un syst ème 
commercial multilatéral fondé  sur des règles . 
 
Nous reconnaissons que des préoccupations ont été soulevées quant au fonctionnement du système 
de règlement des différends et sommes prêts à travailler à la recherche de solutions, sur la base de 
la propos ition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") jointe au document 
WT/GC/W/752 . 
 
Dans le même temps , pour parvenir à un équilibre et compte tenu de l'expérience de l'application 
du Mémorandum d'accord jusqu' à ce jour, nous estimons que ces amendements devraient 
s'accompagner des amendements présentés en annexe . Ces amendements additionnels visent à 
renforcer l'indépendance et l'impar tialité de l'Organe d'appel, à le rendre plus efficace pour  lui 
permettre de respecter les délais prescrits, et à garantir une transition ordonnée  ainsi qu'un 
lancement ordonné des procédures de sélection . 
 
AMENDEMENTS ADDITIONNELS PROPOSÉS  
Indépendance  des membres de l'Organe d'appel  
 
Il est proposé de prévoir un mandat unique mais plus long ( de six à huit ans) pour les membres de 
l'Organe d'appel . L'objectif est d'accroître l'indépendance de l'Organe d'appel et de ses membres   
– une nécessité  au vu de l'expérience des dernières années et des autres amendements proposés 
dans le document WT/GC/W/752 . 
 
Efficacité et capacité de produire des résultats  
 
En plus de l'amendement proposé sur la question des 90 jours, et pour rendre l'Organe d'appel plus 
efficace e t lui permettre de respecter les délais prescrits, nous proposons ce qui suit : 
 
- porter le nombre de membres de l'Organe d'appel de sept à neuf . Cela permettrait 
d'améliorer l'efficacité et l'organisation interne de l'Organe d'appel , tout en améliorant 
égale ment l'équilibre géographique au sein de l'Organe d'appel après les nombreuses 
accessions à l'OMC qui ont eu lieu depuis 1995 ; 
- prévoir que les membres de l'Organe d'appel exerceront exclusivement cette activité 
(actuellement, conformément à  la décision de l'ORD WT/DSB/1, i l s'agit d'un emploi à 
temps partiel) . Les modifications appropriées seraient apportées aux conditions d'emploi . WT/GC/W/753  
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  Cela n'empêcherait pas les membres de l'Organe d'appel d'exercer des activités 
universitaires ou scientifiques, d'une manière compatible avec la nature de leurs fonctions . 
Une augmentation des ressources du secrétariat de l'Organe d'appel, qui fournit le soutien 
administratif et juridique à l'Organe d'appel, serait également envisagée en tant que mesu re 
d'accompagnement ne nécessitant pas un amendement du Mémorandum d'accord (voir l'article 17 :7 
du Mémorandum d'accord ), dans le but de faciliter la distribution rapide des rapports de l'Organe 
d'appel tout en préservant la qualité des rapports . Conformém ent à la politique générale de 
recrutement de l'OMC, l'objectif devrait être d'attirer et de retenir les fonctionnaires possédant les 
plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité, tout en assurant la diversification la 
plus large possibl e, à l'image de  celle des Membres de l'OMC . 
 
Règles transitoires pour les membres sortants de l'Organe d'appel  
 
Afin que la transition entre les membres sortants et les nouveaux membres de l'Organe d'appel se 
déroule de façon ordonnée, les membres sortants  de l'Organe d'appel devraient continuer à 
s'acquitter de leurs foncti ons jusqu'à ce que leurs postes  soient pourvus, mais pas pendant plus de 
deux ans à compter de l'expiration du mandat . 
 
Lancement du processus de sélection des membres de l'Organe d'appe l 
 
Il est précisé que le processus de sélection visant à remplacer les membres sortants de l'Organe 
d'appel sera lancé automatiquement au plus tard X [six, par exemple ] mois avant  l'expiration de 
leur mandat . 
 
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Ces amendements proposés se trouvent dans  l'annexe . Nous proposons par la présente qu'en plus 
des amendements joints au document WT/GC/W/752 , ces amendements soient adoptés par le 
Conseil général  à la même occasion , conformément aux a rticles IV:2 et X:8 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organ isation mondiale du commerce . 
 
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  WT/GC/W/753  
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ANNEXE  
AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
L'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") sera amendé comme suit : 
 
1. Le paragraph e 1 sera amendé pour se lire comme suit : 
 
"Un organe d'appel permanent sera institué par l'ORD . Cet organe connaîtra des appels concernant 
des affaires soumises à des groupes spéciaux . Il sera composé de sept neuf personnes, dont trois 
siégeront pour une affaire donnée . Les personnes faisant partie de l'Organe d'appel siégeront par 
roulement . Ce roulement sera déterminé dans les procédures de travail de l'Organe d'appel ." 
 
2. Le paragraphe 2 sera amendé pour se lire comme suit : 
 
"L'ORD désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel . Leur mandat sera de  [six 
ans/huit ans]  quatre ans  et ne sera pas renouvelable , pour chacune, sera renouvelable une fois . 
Toutefois, les mandats de trois personnes tirées au sort parmi les sept personnes désignées 
immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC arriveront à expiration après d eux 
ans. Dès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus . À cette fin, le Président de l'ORD 
lancera le processu s de sélection au plus tard X [six , par exemple] mois avant l'expiration du mandat . 
Une personne désignée pour remplacer une personn e dont le mandat ne sera pas arrivé à expiration 
occupera le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur . Une personne faisant 
partie de  l'Organe d'appel dont le mandat est arrivé à expiration continuera à s'acquitter de ses 
fonctions jusqu'à ce qu'elle soit remplacée, mais pas pendant plus de deux ans après l'expiration du 
mandat . La personne sortante achèvera l'examen d'un appel dans le cadre duquel l'audience a eu 
lieu." 
 
3. Le paragraphe 3 sera amendé pour se lire comme suit : 
 
"L'Organe d'appel comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve 
de leur connaissance du droit, du commerce international et des qu estions relevant des accords 
visés en général . Elles n'auront aucune attache avec une administration nationale . Elles ne 
s'engageront dans aucune autre activité à caractère professionnel . La composition de l'Organe 
d'appel sera, dans l'ensemble, représenta tive de celle de l'OMC . Toutes les personnes qui feront 
partie de l'Organe d'appel seront disponibles à tout moment et à bref délai et se maintiendront au 
courant des activités de l'OMC en matière de règlement des différends et de ses autres activités 
pertinentes . Elles ne participeront pas à l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt s 
direct ou indirect. " 
 
4. Le paragraphe 8 sera amendé pour se lire comme suit : 
 
"Les conditions d'emploi des personnes faisant partie de  l'Organe d'appel reflétero nt leur emploi à 
plein temps en tant que membres de l'Organe d'appel . Les frais des personnes faisant partie de 
l'Organe d'appel, y compris les frais de déplacement et les indemnités de subsistance, seront mis à 
la charge du budget de l'OMC, conformément aux critères qu'adoptera le Conseil général sur la base 
de recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration ." 
 
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