RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/362  
20 septemb re 2017  
(17-4950) Page: 1/26 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: français  
 
  EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT D ES 
PAYS MEMBRES DE L 'UNION ÉCONOMIQUE ET M ONÉTAIRE OUEST -AFRICAINE (UEMOA)  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Org anisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par les pays membres de l' Union économique et 
monétaire ouest -africaine  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les pays membres de l' Union économique et monétaire ouest -africaine . WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  Table des Matières  
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
2   LA SITUATION MACROÉC ONOMIQUE  ................................ ................................ ...........  4 
2.1   Production  ................................ ................................ ................................ ..................  4 
2.2   Prix et Inflation  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
2.3   Finances publiques et endettement des états  ................................ ................................ .. 5 
2.4   Évolution de la situation commerciale  ................................ ................................ ............  6 
2.4.1    Les échanges intracommunautaires  ................................ ................................ .............  6 
2.4.2    Les échanges extr acommunautaires  ................................ ................................ ............  6 
2.5   Investissements et marché financier  ................................ ................................ ..............  6 
3   L'ORIENTATION DES PO LITIQUES NATIONALES DE DÉVELOPPEMENT  ........................  7 
3.1   Politiques économiques nationales  ................................ ................................ .................  7 
3.2   Plans nationaux de développement  ................................ ................................ ................  8 
4   LES ATOUTS ET POTENT IALITES DES ÉTATS ME MBRES DE L'UEMOA  .........................  10 
4.1   Environnement des affaires ................................ ................................ .......................... 10 
4.2   Agricu lture et pêche  ................................ ................................ ................................ ....12 
4.2.1    Agriculture  ................................ ................................ ................................ .............. 12 
4.2.2    Élevage et pêche  ................................ ................................ ................................ .....13 
4.3   Les mines et hydrocarbures  ................................ ................................ ......................... 13 
4.4   Le secteur manufacturier  ................................ ................................ ............................. 13 
4.5   L'énergie  ................................ ................................ ................................ ................... 14 
4.6   Les transports  ................................ ................................ ................................ ............ 14 
4.7   Le tourisme et l'artisanat  ................................ ................................ ............................. 15 
4.8   Les télécommunications  ................................ ................................ .............................. 15 
5   UNE POLITIQUE COMMER CIALE DYNAMIQUE  ................................ ............................  16 
5.1   Cadre général  ................................ ................................ ................................ ............ 16 
5.2   Réformes réalisées ou en cours  ................................ ................................ .................... 17 
5.2.1    Le programme de facilitation des échanges commerciaux  ................................ ............. 17 
5.2.2    Le programme région al de facilitation des transports et du transit routier 
inter-états ................................ ................................ ................................ ......................... 18 
5.2.3    Le programme de développement des échanges  ................................ .......................... 18 
5.2.4   L'interconnexion des systèmes informatiques douaniers  ................................ ............... 19 
5.2.5    L'instauration du régime de libre pratique  ................................ ................................ ...19 
5.2.6    La libre circulation des services  ................................ ................................ ................. 19 
5.2.7    Une politique de concurrence active  ................................ ................................ ........... 19 
6   UNE COOPÉRATION COMM ERCIALE DYNAMIQUE AU  SEIN DE L'UEMOA  ....................  21 
6.1   Accords commerciaux multilatéraux  ................................ ................................ .............. 21 
6.2   Accords commerciaux bilatéraux et régionaux  ................................ ................................ 22 
6.3   Coopération avec la CEDEAO ................................ ................................ ........................ 23 
7   CONCLUSION ................................ ................................ ................................ .............  24 WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Union économique et m onétaire ouest-africaine (UEMOA) a été créée depuis le 
10 janvier  1994 et comprend huit États membres que sont le Bénin, le Burkina Faso, la 
Côte d'Ivoire, la Guinée -Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Ces pays, situés en Afrique 
de l'ouest, sont liés par l 'usage d'une monnaie commune, le franc CFA et ont en partage de 
nombreuses traditi ons culturelles. Sept des huit é tats ont comme langue officielle le français. Le 
portugais est  la langue officielle en Guinée -Bissau.  
1.2.  L'UEMOA couvre une superficie de 3  506 126 km2 et compte 112 millions d 'habitants en 
2016. Le taux de croissance démographique est de l 'ordre 3% par an. Cinq pays sont côtiers et 
trois autres (Burkina Faso, Mali et Niger) sont de l 'hinterland. L 'espace UEMOA partage des 
frontières terrestres avec des p ays tels le Nigéria, le Libéria, la Sierra Leone, la Gambie, le Tchad, 
la Guinée, le Ghana, la Mauritanie, l 'Algérie et la Libye.  
Les objectifs assignés à la zone UEMOA portent notamment sur:  
 
 le renforcement de la compétitivité des activités économiques e t financières des États 
membres ; 
 la convergence des performances et des politique s économiques des États membres ;  
 la création entre É tats membres d 'un marché commun basé sur la l ibre circulation des 
personnes, des biens, des services, des capitaux et le d roit d 'établissement ; 
 l'institution et la coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en œuvre 
d'actions communes, et éventue llement, de politiques communes ; 
 l'harmonisation dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché comm un, 
les législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité.  
1.3.  Tous les É tats membres de l 'UEMOA sont membres de l 'Organisation mondiale du c ommerce 
(OMC). La Côte d 'Ivoire est classée dans les pays en dévelop pement tandis que tous l es 
sept autres États sont classés dans les Pays les m oins avancés (PMA).  
1.4.  Ils partagent la vision selon laquelle l 'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires 
participera, à une exploitation optimale des opportunités commerciales, à un accroissem ent des 
échanges commerciaux, notamment les échanges intra -régionaux et à l 'amélioration des 
conditions de vie des populations.  
1.5.  Les É tats membres de l 'UEMOA reconnaissent que le mécanisme d 'examen des politiques 
commerciales est un instrument important de  l'OMC qui prône la transparence, la prévisibilité et 
l'efficacité du système commerciale multilatérale. Bien qu 'ayant participé aux précédents examens 
de la politique commerciale, c 'est la première fois que l 'ensemble des huit États membres 
participent à un examen conjoint des politiques commerciales.  
1.6.  D'ailleurs, en s 'inspirant de ce mécanisme dont la durée entre deux examens est de six ans 
pour les PMA et de quatre ans pour les pays en développement, l 'UEMOA a mis en place un 
mécanisme de surveillance com merciale afin de contribuer davantage à réduire des entraves au 
commerce dans l 'espace  UEMOA. La périodicité de cet " examen " interne est annuelle.  
1.7.  Les É tats membres de l 'UEMOA sont aussi membres d 'organisations internationales et sous 
régionales telles que  la Communauté é conomique des États de l 'Afrique de l 'ouest (CEDEAO), 
l'Union africaine, l 'Organisation m ondiale du commerce (OMC), l 'Organisation m ondiale des 
douanes, l 'Organisation mondiale de la s anté (OMS), l 'Organisation de la conférence islamique,  
etc.  
1.8.  Si la croissance économique mondiale s 'établit autour de 3% ces cinq dernières années, les 
États membres de l 'espace communautaire enregistrent de bonnes performances économiques 
avec un taux de croissance moyen de 6%, supérieur à la moyenne de la zon e Afrique 
subsaharienne (1,5%). Depuis la fin de la crise postélectorale de 2011, la Côte d 'Ivoire se WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 4 - 
 
  distingue du reste de la zone UEMOA, avec des taux de croissance minima de 8% et des 
perspectives de 9% pour les prochaines années.  
1.9.  L'inflati on est maîtr isée dans tous les É tats membres à un niveau inférieur à 3% 
conformément aux critères de convergence dans l 'espace UEMOA. Le cadre macroéconomique est 
globalement stable et la politique monétaire est gérée de façon indépendante par la Banque 
centrale des É tats de l'Afrique de l' ouest (BCEAO).  
1.10.   La Zone UEMOA se caractérise de façon globale par une stabilité politique. Les élections se 
tiennent régulièrement dans un climat apaisé.  
1.11.   Excepté la Guinée -Bissau le Président de la République est le chef de l 'Etat qu i exerce  le 
pouvoir exécutif. La Guinée -Bissau a un régime semi présidentiel et le Premier Ministre est le Chef 
de l'exécutif. Dans tous les États membres, le pouvoir législatif est exercé par des représentants 
élus du peuple, tandis que des juges assurent  le pouvoir judiciaire. Des effo rts sont fournis dans 
tous les É tats pour renforcer les libertés de la justice, d 'entreprendre et d 'expression. Au niveau 
Communautaire, la Cour de justice juge les manqueme nts des États membres à leurs "obligations 
communau taires" . Ses compétences juridictionnelles s 'appliquent également à l 'arbitrage des 
conflits entre les É tats membres et/ou entre l'Union et ses agents.  
1.12.   En dépit de la situation économique relativement satisfaisante, les indicateurs sociaux 
traduisent la n écessité d 'exploiter toutes les opportunités existantes pour améliorer les conditions 
de vie des populations. On note en 2016 que près de 5 personnes sur 10 vivent en  dessous du 
seuil de pauvreté. Il s 'agit d 'une moyenne qui recouvre des réalités plus préo ccupantes dans 
certains États. Les États membres de l 'UEMOA considèrent que l 'Aide au Commerce est un 
important instrument de réduction de la pauvreté.  
1.13.   Au plan sécuritaire, les États conjuguent leurs efforts avec l 'appui de la Communauté 
internationale en vue d 'une maitrise de la situation. Excepté le Nord du Mali, la situation 
sécuritaire dans l 'espace UEMOA est globalement satisfaisante.  
1.14.   En matière de partenaria ts commerciaux, tous les É tats membres ont signé l 'Accord de 
Partenariat économique avec l 'Union européenne, leur principal partenaire commercial. Ils sont 
également bénéficiaires de l 'AGOA et ont conclu avec les États-Unis d 'Amérique, le TIFA (Trade 
and Investment Framework Agreement).  
2  LA SITUATION MACROÉCONOMIQUE  
2.1  Production  
2.1.  La bonne tenue de l 'activité économique s 'est poursuivie en 2016 dans l 'Union avec un taux 
de croissance qui est estimé à 6,8% contre 6, 6% en 2015. Ce taux qui demeure le plus élevé de la 
zone franc est également nettement supérieur à la croissance moyenne de l 'Afrique subsahari enne 
qui était de 3, 4% en 2015.  
2.2.  Cette performance économique est générale dans l 'espace UEMOA et est la résultante de 
nombreux facteurs à la fois exogènes et endogènes.  
2.3.  Sur le plan international, il faut souligner la dépréciation de l 'euro qui s 'est pour suivie et qui a 
amélioré la compétitivité des exportations de la région. A cela s 'ajoute la baisse des cours du 
pétrole dont la facture pèse dans les importations des É tats membres.  
2.4.  Sur le plan endogène, l 'UEMOA doit la performance économique de ses États membres à 
plusieurs facteurs.  
2.5.  La bonne tenue du secteur primaire: ce secteur stratégique pour les États membres s 'est 
distingué par un dynamisme réel qui s 'explique à la fois par des investissements importants dans 
le cadre des programmes nationaux de dév eloppement agricole qui se sont traduits par la 
modernisation des outils agricoles. A cela s 'ajoute une bonne saison pluviométrique. La valeur 
ajoutée du secteur primaire a crû entre 2015 et 2016 de près de 5%. Ce secteur contribuerait pour WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 5 - 
 
  environ 31% du PIB de l 'Union en 2016. Il apparaît néanmoins que la performance demeure 
fortement tributaire du cours des matières premières.  
2.6.  Le dynamisme du secteur secondaire est porté par la poursuite des travaux de construction 
d'infrastructures de base tous azimuts dans l 'Union et l 'essor des industries extractives. Ce secteur 
contribuerait pour 24,2% dans la formation du PIB communautaire en 2016.  
2.7.  L'essor du secteur tertiaire est porté par le commerce, les transports, les services financiers 
et les télécommunication s. La bonne tenue du commerce est à mettre en lien avec la 
commercialisation des excédents agricoles des campagnes agric oles précédentes dans certains 
États. Sur le sous -secteur des transports, la modernisation des infrastructures routières et 
portuaires e xpliquent les performances enregistrées par le secteur. Les performances des 
télécommunications sont portées par les différentes innovations des opérateurs de 
télécommunication et la promotion de nouveaux produits. Globalement, le secteur tertiaire 
représe nterait 45,2% du PIB de l 'UEMOA en 2016.  
2.8.  Le dynamisme du secteur privé justifie le dynamisme de la Bourse régionale des valeurs 
mobilières (BRVM). La BRVM est un succès économique et politique. Il s 'agit de la seule bourse au 
monde partagée par plusieurs p ays, totalement électronique et parfaitement intégrée. En fin 2016, 
46 entreprises sont cotées à la BRVM.  
2.9.  Plus globalement, par pays, le taux de croissance économique en 2016 se présenterait 
comme suit: Bénin (5,0%), Burkina Faso (5,4%), Côte d 'Ivoire (9,3 %), Guinée -Bissau (5,4%), 
Mali (5,4%), Niger (4,6%), Sénégal (6,1%) et Togo (5,0%).  
2.2  Prix et Inflation  
2.10.   En 2016, l 'activité économique s 'est réalisée dans un environnement relativement stable sur 
le plan monétaire, caractérisé par une inflation modérée à 0 ,3% en 2016 contre 1% en 2015. 
Au-delà de la politique de ciblage d 'inflation appliquée par la Banque centrale, cette situation serait 
la conséquence d 'une offre de production céréalière  abondante dans la plupart des É tats membres 
et la baisse des cours du p étrole qui a freiné la hausse du prix à la pompe du carburant.  
2.11.   La maîtrise de l 'inflation devrait se poursuivre en 2017 compte tenu de l 'évolution attendue 
des cours des produits alimentaires sur le marché, du niveau des cours du pétrole et des 
perspective s de bonne production vivrière dans la région.  
2.3  Finance s publiques et endettement des é tats  
2.12.   Dans tous les É tats membres, la modernisation des administrations des impôts, 
l'informatisation des procédures et des régies et la lutte contre les fraudes fiscale s sous toutes ses 
formes, ont porté les recettes fiscales qui ont progressé en 2016 de 13,8% pour une pression 
fiscale de 16,7%. Cette performance a eu pour effet d 'augmenter les recettes budgétaires de près 
de 10%. Ces recettes représentent désormais 18,5 % du PIB communautaire.  
2.13.   Au cours des prochaines années, cette tendance devrait se poursuivre grâce aux efforts de 
modernisation des administrations fiscales (le renforcement des contrôles, l 'interconnexion des 
régies, etc.) et aux mesures visant à l 'élargissement de l 'assiette fiscale.  
2.14.   Les dépenses totales et prêts nets qui demeurent soutenus dans l 'espace UEMO A ont 
augmenté en moyenne de 11, 4% et représentent désormais 25 ,8% du PIB de l 'Union. Cette 
situation est la conséquence de l 'accroissement des dép enses courantes et des dépenses en 
capital.  
2.15.   L'accroissement des dépenses courantes est à mettre en lien avec la hausse de la masse 
salariale (7,5%) qui s 'est faite dans un contexte de maîtrise des transferts et subvention ( -2,0%) 
et des dépenses de foncti onnement ( -1,2%).  
2.16.   Quant aux dépenses en capital, elles progressent en 2016 de 20,7% grâce à la poursuite 
des travaux de construction des infrastructures socioéconomiques. Le Burkina Faso (+45,5%), le WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  Mali (+36,5%), la Côte d 'Ivoire (+28,4%) et le Togo (+1 6,0%) ont enregistré les hausses les plus 
importantes.  
2.17.   Le solde budgétaire affiche, en 20 16, un déficit global de 4,2% du PIB contre 4, 1% en 
2015, soit une très légère hausse.  
2.18.   En 2016, l 'encours de la dette publique rapporté au PIB nominal représenterait  45,1% 
contre 42,9% en 2015, soit une hausse de plus de deux points de pourcentage. Par ailleurs, le 
taux d 'endettement le plus faible est de 35% et le plus élevé de 76%. C e ratio dépasse 50% dans 
trois É tats membres. Le niveau relativement faible de l 'endettement des États est à mettre au 
crédit de l 'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) qui a profité à l 'ensemble des pays de 
l'UEMOA.  
2.4  Évolution de la s ituation commerciale  
2.4.1   Les échanges intracommunautaires  
2.19.   Les échanges commerciaux intracommunautaires  sont faibles dans l 'espace UEMOA. Selon 
le dernier rapport sur la Surveillance Commerciale dans la zone UEMOA, les échanges 
intracommunautaires se situent en dessous de 15% du total des échanges commerciaux de la 
zone. Ce chiffre est l 'un des plus bas pou r une zone monétaire. Sur la période 2000 -2015, si en 
valeur les échanges intracommunautaires ont augmenté ( passant de 988 milliards à 
2 870 milliards  de Francs), leur part relative dans le total des échanges commerciaux de la zone a 
faibli, perdant près d e 3 points de pourcentage.  
2.20.   Grâce aux efforts de l 'Union dans la mise en place d 'instruments de pr omotion des échanges 
entre les É tats membres, l 'on peut raisonnablement s 'attendre dans les prochaines années à une 
augmentation des échanges intracommunautair es. Parmi ces efforts, on peut citer l 'élaboration et 
la mise en œuvre du programme régional de facilitation des échanges (PRFE), la facilitation des 
transports, l 'entrée en vigueur du TEC -CEDEAO, le projet d 'interconnexion des systèmes 
informatiques douan iers entre les É tats membres, le développement de l 'outil statistique. On note 
par ailleurs que les dispositions sont en cours en vue de la mise en place du régime de la libre 
pratique dans l 'espace UEMOA.  
2.4.2   Les échanges extracommunautaires  
2.21.   Dans le même tem ps, les échanges extracommunautaires ont fortement augmenté. Entre 
2000 et 2015, les échanges extracommunautaires ont fortement augmenté et ont été multipliés 
par 3 et représentent un peu moins de 90% du total des échanges commerciaux des pays de 
l'UEMOA.  
2.22.   L'importance actuelle de la part échanges extracommunautaires dans les échanges 
commerciaux de l 'UEMOA montre que si la mise en place de l 'Union douanière en 2000 a constitué 
une avancée décisive pour l 'intégration régionale, celle -ci a aussi profité au c ommerce avec le 
reste du monde.  
2.23.   En ce qui concerne les importations, les fournisseurs des États de l 'Union sont multiples et 
diffèrent selon les pays. Les principaux pays d 'importations sont ceux de l 'Union e uropéenne 
(30%), les autres États de la CEDEA O (12%), la Chine (10%) et les États -Unis d 'Amérique (6%). 
Les exportations sont principalement orientées vers l 'Union e uropéenne (25%), la Suisse (10%), le 
Nigéri a (7%) et les É tats-Unis (5%).  
2.24.   Le déficit de la balance commerciale se creuse sous l'effet de la  hausse des importations 
(+1,0%), conjuguée à une baisse des exportations ( -2,3%).  
2.5  Investissements et marché financier  
2.25.   La hausse des importations se justifie par les besoins des économies de l 'Union en achats de 
biens d'équipement et intermédiaires (+3,4% ), indispensables aux investissements massifs prévus 
dans les programmes nationaux de développement.  WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  2.26.   La hausse des achats de produits alimentaires et de biens de consommation courante 
(+4,6%) due à la vigueur de la demande intérieure des pays de l'UEMOA a  également impacté 
positivement les importations.  
2.27.   L'évolution des exportations s 'explique par le repli des ventes de caoutchouc ( -13,2%), de 
cacao ( -8,0%) et de coton ( -3,6%), en raison de la prévision à la baisse de leurs cours sur les 
marchés internation aux. 
2.28.   Le déficit de la balance des services se contracterait de 4,1%, en raison du recul des 
importations des autres services spécialisés. Cette évolution a été modérée par l'augmentation du 
fret qu'induirait la progression des importations de marchandises.  
2.29.   Cette évolution est la conséquence de la hausse des versements de dividendes aux 
actionnaires étrangers des principales entreprises exportatrices de l'Union et des paiements 
d'intérêts sur la dette extérieure.  
2.30.   C'est la conséquence également de la baisse d es appuis extérieurs en faveur des États qui a 
été parallèlement et partiellement compensée par la hausse des transferts de fonds privés. Cette 
dernière a été portée par la progression des flux d 'envois de la diaspora.  
2.31.   Le compte de capital aff iche désorma is un excédent de 1 281,6 milliards de FCFA, contre 
1 084,3 milliards de FCFA relevés un an plus tôt, soit un accroissement de 18,2%, en liaison avec 
la hausse attendue des dons -projets au titre des investissements publics dans les pays de 
l'UEMOA.  
2.32.   Au nive au des investissements directs étrangers (IDE) et des investissements de 
portefeuille, il est à noter une baisse de 18, 9% des entrées de capitaux essentiellement due à la 
baisse des cours mondiaux de pétrole qui incite à reporter les investissements dans l e secteur 
pétrolier. Quant aux investissements de portefeuille, leur baisse s 'explique par une absence de 
prévision d 'émission d 'eurobonds par les É tats membres en 2016.  
2.33.   Selon la BCEAO, le réseau bancaire de la zone UEMOA poursuit son développement. Ainsi , le 
nombre d 'établissements de crédits agréés était de 137 unités à la fin de l 'année 2015 contre 
132 unités une année plus tôt.  
2.34.   Ce renforcement du paysage bancaire a contribué à l 'accroissement du crédit intérieur et 
des avoirs extérieurs nets. L 'encour s du crédit intérieur qui est de 21 798,9 milliards de francs a 
connu une progression de 12,4% entre décembre 2015 et décembre 2016. Cette évolution est le 
résultat de l 'accroissement des concours bancaires au secteur privé. Les crédits bancaires ont crû 
sur une année de 14%.  
2.35.   La liquidité du système bancaire est assurée grâce à l 'accroissement de la masse monétaire 
et le tout dans un contexte de stabilité monétaire.  
2.36.   L'Union dispose également d 'un marché régional financier, la bourse régionale des valeurs 
mobilières (BRVM) qui  permet aux entreprises et aux É tats de se financer plus facilement.  
3  L'ORIENTATION DES POLI TIQUES NATIONALES DE  DÉVELOPPEMENT  
3.1  Politiques économiques n ationales  
3.1.  Le contexte économique est favorable dans la zone UEMOA grâce à l 'existenc e d'un marché 
régional des biens et services, d 'un marché régional financier, le tout soutenu par une monnaie 
unique qui doit faciliter les échanges entre les États membres en effaçant notamment les risques 
de change.  
3.2.  Quant aux ressortissants de l 'espace U EMOA, ils peuvent circuler librement et ont la 
possibilité de s 'établir et de faire des affaires sur l 'ensemble de l 'étendue du territoire 
communautaire. Le visa est gratuit au Sénégal. Au Bénin, il est gratuit pour les africains dont le 
séjour n 'excède pa s trois mois.  WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  3.3.  La croissance y demeure élevée. Pour 2017, l 'on table sur une croissance moyenne 
supérieure à 6%. Cette forte croissance est rendue possible grâce aux dépenses d 'investissement 
dans les infrastructures grâce aux différents programmes nationau x de développement à moyen 
terme et aux travaux infrastructure ls initiés et réalisés par les É tats membres.  
3.4.  La consistance de cette croissance fait l 'objet de débats. En effet, elle se réalise dans un 
environnement sociopolitique confronté à un certain no mbre de défis sécuritaires et à la faible 
progression des recettes fiscales. Cette évolution qui conduit à la dégradation des soldes 
budgétaires rend également les investissements publics moins rentables.  
3.5.  C'est dans ce contexte que l 'UEMOA juge nécessaire de créer un espace budgétaire, en 
réalisant des dépenses productives et en améliorant le niveau des recettes fiscales par 
l'exploitation de certaines niches. Dans ces conditions, il est proposé aux États de réduire les 
dépenses fiscales pour améliorer le t aux de pression fiscale.  
3.6.  Les É tats membres ambitionnent de procéder à une diversification de leurs économies. En 
effet, les pays de l 'UEMOA demeurent hyperspécialisés dans la monoculture de rente (coton, café, 
cacao, etc.) et des richesses du sous -sol (or,  pétrole, uranium, phosphate, etc.), ce qui les rend 
fragile et les expose davantage aux turbulences de l 'économie mondiale.  
3.2  Plans n ationaux de développement  
3.7.  Les programmes ambitieux de développement qui sont actuellement en train d 'être mis en 
œuvre dan s les États membres sonnent aussi comme la réponse aux préoccupations exprimées 
ci-dessus. A titre d 'exemples, on peut citer entre autres le Bénin Révélé du Bénin, le Plan National 
de Développement Economique et Social (PNDES) 2016 -2020 du Burkina Faso, le  Plan National de 
Développement 2016 -2020 de la Côte d 'Ivoire, le Cadre Stratégique pour la Relance Economique 
et le Développement Durable (CREDD, 2016 -2018) du Mali, le Plan de Développement Economique 
et Social (PDES) au Niger et le Plan Sénégal Emergent . 
3.8.  Le "Bénin révélé " du Bénin est un programme ambitieux de neuf trillions de FCFA sur cinq 
ans et dont les interventions gravitent autour des tr ois principaux piliers que sont : 
 Consolider la démocratie, l 'État de de droit et la bonne gouvernance ; 
 Engager l a transformation structurelle de l 'économie ; 
 Améliorer les conditions de vie des populations.  
3.9.  "Bénin Révélé"  repose sur un panel de 45 projets phares, complétés par 95 projets sectoriels. 
Les différents projets visent à améliorer durablement le contexte éc onomique et social du Bénin. 
Le gouvernement a fait le choix d 'agir simultanément sur les leviers politiques, administratifs, 
économiques et sociaux pour assurer une relance rapide de l 'économie. Il s 'agit concrètement de 
mettre en place un cadre plus prop ice à l 'investissement et d 'améliorer la vie quotidienne des 
Béninois.  
3.10.   Le Plan national de développement économique et social (PNDES)  du Burkina Faso, 
est le référentiel national des interventions de l 'Etat et des partenaires sur la période 2016 -2020. 
D'un coût estimé à 15 395,4 milliards, il vise une croissance cumulative du revenu par habitant à 
même de réduire la pauvreté, de renforcer les capacités humaines et de satisfaire les besoins 
fondamentaux, dans un cadre social équitable et durable. L 'objectif global du PNDES est de 
transformer structurellement l 'économie burkinabè, pour une croissance forte, durable, résiliente, 
inclusive, créatrice d 'emplois décents pour tous et induisant l 'amélioration du bien -être social.  
3.11.   Le PNDES se décline en trois axes s tratégiques qui sont:  
 axe 1: réformer les institutions et moderniser l 'administration ; 
 axe 2: développer le capital humain ; 
 axe 3: dynamiser les secteurs porteurs pour l 'économie et les emplois . WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 9 - 
 
  3.12.   Les orientations du PNDES seront concrétisées par le biais de s politiques sectorielles qui 
sont en cours de relecture suivant les secteurs de planification institués. Des stratégies, 
programmes et projets découleront de chaque politique sectorielle, en phase avec les orientations 
d'implantation du budget -programme d e l'État. 
3.13.   Le Plan de National de Développement (PND) de la Côte d 'Ivoire  vise à faire de ce 
pays une économie émergente, dynamique, libérale et ouverte sur le reste du monde. Cette 
évolution vers l 'émergence devrait être tirée par une croissance forte, sou tenue, inclusive, 
respectueuse du genre et de l 'environnement et riche en emplois. Avec une telle croissance, le 
gouvernement ivoirien table sur un doublement du PIB par tête au début des années 2020.  
3.14.   Dans le cadre du PND, l 'investissement global devrait atteindre 30  000 milliards de Francs 
CFA dont 60% pour le privé y compris les Partenariats Public -Privé.  
3.15.   Dans ce plan stratégique, le gouvernement ivoirien cible prioritairement l 'école en la 
rendant obligatoire, l 'autosuffisance alimentaire, l 'accès à l 'eau potable, l 'électricité dans tous les 
villages de plus de 500 habitants, "un citoyen, un ordinateur, une connexion internet " et un 
système de santé performant de proximité. La Côte d 'Ivoire compte aussi amé liorer son 
classement dans le "Doing Business"  et rejoindre ainsi les 50 premiers pays dans le monde en ce 
qui concerne le climat des affaires "Doing Business", le groupe de tête des pays africains en ce qui 
concerne la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources publiques 
(Indice de la Banque Mondiale), et les pays africains les mieux placés dans l 'Indice du 
Développement Humain du PNUD.  
3.16.   La Guinée -Bissau a adopté le Plan Stratégique Guinée -Bissau 2025 " Terra Ranka " 
dont la mi se œuvre sur la période 2015 -2025 repose sur six axes  principaux que sont: la 
gouvernance, les infrastructures, le développement urbain, le développement humain, 
l'agro-industrie et la biodiversité. Ces axes ont été traduit comme aspect visant appuyer dans une 
côté la compétitivité et dans l 'autre coté la cr oissance économique.  
3.17.   Au plan économique, le pays envisage de devenir en 2025, une économie diversifiée, basée 
sur les quatre moteurs de la croissance en Guinée -Bissau: l 'agriculture et agro -industrie, la pêche, 
le tourisme et mines. Le développement de ces  moteurs sera accéléré par les deux autres piliers: 
les secteurs catalyseurs (énergie et l 'informatique) et les secteurs domestiques (habitation, 
construction, commerce et distribution). A titre illustratif, la Guinée -Bissau entend atteindre 
l'autosuffisan ce en riz dès 2020, avec une production de 450 000 tonnes, contre 200  000 environ 
tonnes en 2016, et devenir exportateur net en 2025 avec une production excédant les 
500 000 tonnes. Cet objectif sera atteint par l 'aménagement de 54 000 hectares de bas -fond 
pluviaux, amélioration de pratiques rizicoles, reconstitution du capital semencier du pays, 
réorganisations des systèmes de stockages et de distribution  
3.18.   Le Mali, compte sur le Cadre Stratégique pour la Relance et le Développement 
Durable (CREDD)  pour rela ncer son économie.  
3.19.   L'objectif global du CREDD est de promouvoir un développement inclusif et durable 
favorisant la réduction de la pauvreté et des inégalités en se fondant notamment sur les 
potentialités et les capacités de résilience en vue d 'atteindre l es Objectifs de Développement 
Durable (ODD) à l 'horizon 2030.  
3.20.   La stratégie se décline en deux (02) axes préalables, trois (03) axes stratégiques, treize 
(13) domaines prioritaires et trente -huit (38) objectifs spécifiques. Chaque objectif spécifique 
s'articule autour de trois (03) volets :  
 performance budgéta ire avec les budgets -programmes;   
 mesures de  modernisation institutionnelle;  
 activités  à impact rapide.  
3.21.   Cette stratégie est accompagnée d 'un Plan d 'actions opérationnel et comporte des lignes 
directric es transversales parmi lesquelles l 'intégration de certaines thématiques comme le genre, WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  l'emploi des jeunes et le changement climatique dans l 'élaboration, la mise en œuvre et le suivi 
des politiques publiques. Au total, sur la période, un montant de 3 44 0 milliards de francs de 
crédits budgétaires est prévu pour contribuer à l 'atteinte des objectifs fixés.  
3.22.   Le Plan de Développement Economique et Social (PDES)  est mis en œuvre au Niger et 
vise à promouvoir le bien -être économique, social et culturel de la p opulation. Pour atteindre, cet 
objectif, cinq axes stratégiques ont été retenus. Il s 'agit de la consolidation de la crédibilité et de 
l'efficacité des institutions publiques, la mise en place des conditions de durabilité d 'un 
développement équilibré et in clusif; la promotion d 'une sécurité alimentaire et un développement 
agricole durable; la promotion d'une économie compétitive et diversifiée pour une croissance 
accélérée et inclusive; la promotion du développement social.  
3.23.   Outre le PDES , le Niger, à traver s l'initiative 3N (les Nigériens nourrissent les Nigériens) 
entend réduire sa dépendance vis-à-vis de l'extérieur en matière de sécurité alimentaire.  
3.24.   Le Plan Sénégal Emergent (PSE)  est le cadre référentiel de la politique économique et 
sociale du Sénégal à  moyen et long termes. Le PSE est réalisé à travers un Plan d 'Actions 
Prioritaires (PAP) quinquennal adossé aux axes stratégiques, aux objectifs sectoriels et aux lignes 
d'actions de la Stratégie. Le PAP se décline à travers des projets et programmes de 
développement inscrits dans un cadre budgétaire sur la période 2014 -2018.  
3.25.   Le PAP est construit sur la base du scénario optimiste du PSE qui est évalué à 
9 685,7  milliards de FCFA. Son financement est acquis pour 5  737,6 milliards de FCFA, soit 59,2% 
tandis q ue le gap de financement à rechercher est de 2  964 milliards de FCFA, soit 30,6% et celui 
à couvrir par des recettes additionnelles et des économies sur les dépenses est de 984 milliards de 
FCFA, correspondant à 10,2%.  
3.26.   La mise en œuvre diligente des réform es clés et des projets du PAP permettront d 'atteindre 
un taux de croissance annuel moyen de 7,1% sur la période 2014 -2018, de réduire le déficit 
budgétaire de 5,4% en 2013 à 3,9% en 2018. Le déficit du compte courant serait ramené sous la 
barre des 6% en 2 018 et le taux de l 'inflation, mesuré par le déflateur du PIB resterait en dessous 
du seuil communautaire fixé à 3%.  
3.27.   Au Togo, la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l 'emploi (SCAPE 
2013 -2017)  arrivant à terme, le pays est actuellement dans  le processus d 'élaboration de son 
Plan national de développement (PND 2018 -2022).  
3.28.   Le PND 2018 -2022 du Togo en cours d 'élaboration visera à l 'horizon 2022, à poser les bases 
de l'émergence pour faire du Togo une nation démocratiquement solide et stable, so lidaire, 
ouverte sur le monde et structurellement transformée où toutes les collectivités territoriales 
participent substantiellement à une croissance forte, durable et inclusive favorisant l 'accès à toutes 
les populations d 'une manière équitable aux servi ces sociaux de qualité dans le respect de 
l'environnement et des droits humains.  
3.29.   La stratégie se déclinera  en cinq (05) axes stratégiques : l'amélioration du bien -être et 
épanouissement de la population; l 'amélioration de la productivité et de la compétiti vité des 
secteurs de croissance ; le renforcement des infrastructures de soutien à la croissance; la gestion 
durable du territoire, de l 'environnement et du cadre de vie; et le renforcement de la gouvernance 
et consolidation de la paix.  
4  LES ATOUTS ET POTENTI ALITES DES É TATS MEMBRES DE L 'UEMOA  
4.1.  La zone UEMOA dispose d 'un environnement des affaires en pleine amélioration et des 
potentialités importantes reconnues dans divers secteurs comme l 'agriculture, les mines, 
l'industrie, la pêche, le tourisme, les téléco mmunications, les transports.  
4.1  Environnement des affaires  
4.2.  L'environnement des affaires connait une évolution positive d 'ensemble des É tats membres 
de l'UEMOA depuis 2013 dans le classement du rapport Doing Business. Cinq États sur huit ont 
gagné plus de 10 places sur la période 2013 -2016 avec un record pour la Côte d 'Ivoire qui gagne WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  35 places, suivie du Bénin 17 places et du Niger avec 16 places. Le dernier rapport Doing Business 
place le Mali (141ème mondial) en tête des pays de l 'UEMOA, suivi de la Côte d 'Ivoire 
(142ème mondial).  
4.3.  Les réformes ont porté notamment sur:  
 la mise en place de guichets uniques interconnectés en vue de réduire les délais d 'import 
ou d'export ; 
 la réduction du nombre de documents requis pour l 'import ou l 'export;  
 l'amélioration du mana gement des ports;  
 le développement des i nfrastructures autour des ports ; 
 l'allègement des règ les de transit pour les camions ; 
 la simplification des procédures pour le rapport d 'inspection ; 
 la réduction des frais du port et des  terminaux de manutention ; 
 l'introduction de l 'échange électronique  de données entre les services;  
 la réduction du nombre de points de contrôles;  
 l'ouverture du marché du transport de marchandises.  
4.4.  Afin de contribuer davantage à la mise en place d 'un environnement favorable à l 'initiative 
privée et la compétitivité des entreprises, un programme régional de développement de l 'industrie 
et de la promotion du secteur privé a été mis en place.  
4.5.  Une initiative régionale d 'amélioration du climat des affaires a également ét é élaborée pour 
encourager les É tats membres à entreprendre des réformes par rapport à chaque indicateur, en 
vue de tendre vers les normes communautaires arrêtées et d 'améliorer ainsi les places occupées 
par les pays de l 'Union. L 'objectif est de porter le classement des États membres de l 'UEMOA entre 
la 87ème et la 114ème position au niveau mondial, ou entre la 8ème et la 12ème place au niveau de 
l'Afrique subsaharienne.  
4.6.  Dans ce cadre, un atelier régional d 'échanges d 'expériences est organisé chaque année par la 
Commission  de l'UEMOA.  
4.7.  Par ailleurs, il faut noter : 
 l'existence d 'un droit des affaires commun aux États (OHADA), qui complète les autres 
dispositions permettant d e sécuriser les investissements ; 
 la revue de certaines réglementations pour les rendre plus protectrice s des 
investissements et plus favorables à la productivité et à la compétitivité des entreprises.  
4.8.  En outre, la zone UEMOA se caractérise également par l 'existence d 'un environnement libéral 
garantissant la liberté d 'investir et le libre t ransfert des reven us marqué par : 
 une monnaie unique convertible, commune à tous les États de l 'Union (1 euro = 
655,957  FCFA) a vec un système bancaire assaini ; 
 une position stratégique en Afrique de l 'ouest qui en fait un carrefour po ur le 
développement du commerce;  
 un march é émergent en termes de population et d 'emplois matérialisé par:  WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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   une population estimée à 112 millions d 'habitants, avec un taux de croissance 
démographique de 3%;  
 une main d 'œuvre jeune, qualifiante et disponi ble; 
 une autonomisation croissante des femmes pour accroitre la production et la 
productivité agricole.  
4.9.  Dans le domaine des finances , il existe un dispositif financier et d 'assurances 
performantes comprenant : 
 un système bancaire assainit et régit par u ne seule Banque c entrale  pour l 'ensembl e des 
8 États membres: la BCEAO ; 
 un marché financier bien organisé avec une bourse régionale des valeurs mobilières 
(BRVM) ainsi qu 'une soci été de capital – risque (SOAGA) ; 
 plusieurs banques commerciales et de compagnies d 'assurance d 'envergure 
internationale.  
4.10.   Le dis positif fiscal et le système comptable  sont harmon isés et incluent en particulier : 
 un systè me comptable unique (le SYSCOA) ; 
 une non double imp osition entre les États membres ; 
 des taux d 'imposition du capital et du revenu du capital réduits;  
 un tarif extéri eur commun appl iqué aux produits importés des É tats tiers;  
 une exemption des droits de douane sur les produits originaires de l 'Union.  
4.11.   Une approche régionale complémentaire face aux risques sécuritaires  basée sur : 
 la diplomatie préventive menée par les rep résentants des Parlements nationaux 
regroupés au sein du Comité Interparlementaire de l 'UEMOA ; 
 l'institution du principe de "tolérance zéro"  pour les changements  anticonstitutionnels de 
régime ; 
 l'adoption d 'un programme régional de paix et sécurité au sein  de l'Union ; 
 le développement croissant de la coopération internationale en matière de paix et 
sécurité.  
4.2  Agriculture et pêche  
4.2.1   Agriculture  
4.12.   Dans tous les États membres, l 'agriculture est la première source de revenu et la principale 
activité pour la majorité  des ménages ruraux. L 'UEMOA est : 
 1er producteur mondial de cacao;  
 1er producteur mondial de l 'anacarde;  
 1er producteur africain de coton ; 
 3ème exportateur mondial de café . WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  4.13.   Les États membres de l 'UEMOA sont également producteurs de produits agricoles tels le riz, 
le maïs, la banane, l 'huile de palme, l 'ananas, le caoutchouc, le beurre de karité, l 'arachide, le 
sésame, les fruits et légumes dont la mangue, etc.  
4.14.   La part de l 'agriculture dans le PIB en 2016 est comprise entre 15% observé au Sénégal et 
45% obse rvé en Guinée -Bissau.  
4.15.   Au regard de cette importance, les É tats membres ont adopté la Politique Agricole de l 'Union 
(PAU) le 10 décembre 2001 par l 'Acte additionnel n° 03/2001. Elle vise à apporter des solutions 
aux défis majeurs auxquels l 'agriculture de la zone UEMOA est confrontée, à savoir accroître la 
production agricole de façon durable par l 'intensification et la gestion concertée des ressources 
naturelles qui constituent désormais des biens publics régionaux menacés par une compétition 
croissante.  
4.16.   Outre l 'agriculture, les États membres de l 'UEMOA sont d 'importants producteurs de bétail, 
de viande et de produits de la pêche.  
4.2.2   Élevage et pêche  
4.17.   En matière d 'élevage, les pays sahéliens (Burkina Faso, Mali et Niger) totalisent à eux seuls 
les trois quart d u cheptel bovin et 70% du cheptel ovin/caprin de l 'UEMOA, assurant une grande 
partie des besoins en protéines animales de la sous -région.  
4.18.   La pêche a une place stratégique au plan social et contribue énormément à l 'économie des 
huit (8) É tats membres de l 'UEMOA. La contribution de la pêche au PIB de certains pays est 
relativement importante (4,2% au Mali; 3,4% au Togo ; 4% en Guinée -Bissau; 2,6% au Niger et 
1,7% au Sénégal). La pêche contribue aux recettes budgétaires des pays de l 'UEMOA à travers les 
redeva nces de licences des pêches et les contreparties financières aux accords de pêche avec les 
pays tiers. Le Sénégal, la Côte d 'Ivoire et la Guinée -Bissau disposent de côtes poissonneuses et 
d'un important potentiel de développement des produits de la mer.  
4.19.   Afin de lutter contre l 'exploitation abusive des produits de la pêche, une série de mesures a 
été adoptée dont la Directive instituant un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance 
des pêches au sein de l 'UEMOA et de celle portant régime commun de gestion durable des 
ressources halieutiques dans les Etats -membres de l 'Union.  
4.3  Les mines et hydrocarbures  
4.20.   En matière de ressources minérales, les pays de l 'UEMOA disposent de gisements de pétrole 
(Niger, Côte d 'Ivoire, Sénégal), de gaz (Côte d 'Ivoire, S énégal), d 'uranium (Niger), d 'or 
(Côte  d'Ivoire, Sénégal, Mali, Burkina  Faso, Niger), de phosphate (Burkina Faso, Togo, Sénégal, 
Mali), de Zinc (Burkina Faso), de diamant (Côte d 'Ivoire), d e manganèse (Burkina Faso, 
Côte d'Ivoire), de substances variées de  carrière dans tous les États membres, etc.  
4.21.   Le développement du secteur des ressources minérales ces dernières années a 
considérablement renforcé la part de ce secteur dans l es économies de la plupart des 
États membres. D 'après les rapports ITIE 2013, la c ontribution du secteur extractif dans les 
exportations est de 67 % au Mali et de 63,1% au Burkina Faso. Toutefois, l 'industrie extractive 
reste peu intégrée aux économies nationales et a très peu d 'effet d 'entrainement sur celles -ci, 
limitant ainsi son impa ct réel sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté.  
4.22.   Le Programme régional d 'appui au développement des mines et des h ydrocarbures est 
l'instrument de la mise en œuvre de la Politique minière c ommune de l 'UEMOA.  
4.4  Le secteur manufacturier  
4.23.   Dans l'espace UEMOA, l 'industrie qui devrait être la principale source de création de valeur 
ajoutée ne contribue que faiblement à la formation du PIB, de l 'ordre de 20%.  WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 14 - 
 
  4.24.   L'UEMOA dispose d 'un vaste potentiel industriel qui ne demande qu 'à être renforcé. Depui s 
trois ans, l 'on assiste au développement des pôles de croissance afin de renforcer les capacités de 
transformations des biens notamment agricoles.  
4.25.   La mis e en œuvre de la Politique i ndustrielle commun e (PIC) articulée autour de 
six programmes interdépenda nts que sont : la restructuration et la mise à niveau de l 'industrie, la 
promotion de la qualité, la promotion des réseaux d 'information, la promotion des investissements 
et des exportations, le développement des petites et moyennes entreprises et petites e t moyennes 
industries et le renforcement de la concertation au niveau sous -régional, sera un levier important 
de la croissance dans le domaine.  
4.5  L'énergie  
4.26.   La sit uation énergétique globale des É tats de l 'UEMOA se caractérise par: a ) un faible taux 
d'accès au x services énergétiques modernes surtout celui de l 'électricité; b ) une prépondérance de 
la production d 'électricité par des centrales thermiques utilisant d es produits pétroliers importés; 
c) un coût de production de l 'électricité qui reste élevé; d) une faible contribution des énergies 
renouvelables dans la satisfaction des besoins énergétiques des populations, ce, malgré un 
potentiel important en sources d 'énergies renouvelables. Face à cette tendance déficitaire de l 'offre 
par rapport à la demande, il é tait urgent que de nouvelles orientations soient prises dans le cadre 
de la Politique énergétique commune (la PEC) et particulièrement au niveau de l 'Initiative 
régionale pour l 'Énergie d urable (IRED). L 'IRED est conçue autour de qu atre axes stratégiques à  
savoir : 
 Développer une offre d 'électricité dive rsifiée, compétitive et durable ; 
 Élaborer un plan régional de maitrise de l 'énergie;  
 Accélérer l 'émergence d 'un marché régional d 'électricité et les reformes ; 
 Mettre en place un mécanisme de financement et d 'accompagnement du secteur.  
4.27.   La mise en œuvre de la PEC à travers le programme phare que constitue l 'IRED permettra 
a) de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Union ; b) de mettre en valeur 
et d'assurer la gestion optimale des ressour ces énergétiques de l'Union en systématisant 
l'interco nnexion des réseaux électriques; c ) de promouvoir les énergies renouvelabl es; d ) de 
prom ouvoir l'efficacité énergétique ; e) de développer et d 'améliorer l'accès des populations rurales 
de l'Union aux se rvices énergétiques; f) de contribuer à la préservation de l'environnement et à la 
lutte contre le réchauffement climatique.  
4.6  Les transports  
4.28.   L'espace communautaire est composé d 'axes routiers qui constituent des corridors de 
circulation dont la fluidité es t un atout pour la libre circulation des personnes et des biens. Dans 
son Programme d 'actions c ommunautaires des infrastructures et du transport r outiers (PACITR), 
l'UEMOA s 'est engagée à consolider ces axes. La vision communautaire est celle d 'un maillage  
global qui comprend la route, le chemin de fer, les voies aériennes, maritimes et fluviales. C 'est en 
exploitant toutes ces possibilités que l 'UEMOA pourra offrir plus d 'alternatives de circulation et de 
mobilité à ses ressortissants. D 'où la nécessité de  consolider l 'existant et de construire de 
nouvelles infrastructures.  
4.29.   En ce qui concerne les infrastructures routières, neuf (09) projets routiers sont mis en 
œuvre avec l 'appui des partenaires techniques et financiers et concernent 4  348,5 km de routes 
communautaires pour un montant total de 974,596 milliards de F CFA. Ces projets ont permis 
d'interconnecter toutes les capitales de l 'espace UEMOA par des voies bitumées. Les 
infrastructures de transports sont en constante amélioration.  
4.30.   Les É tats ont engagé des efforts pour la réduction du nombre de postes de contrôles 
routiers et les pertes de temps induits pour assurer la fluidité du trafic le long des corridors de 
l'UEMOA malgré les défis sécuritaires dont ils sont confrontés.  WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  4.31.   En 2016, le rail ne relie qu e quelques capitales: B amako -Dakar (1  287 km), 
Abidjan -Ouagadougou (1  150 km). Deux grands projets ferroviaires constituent les perspectives 
de renforcement de la mobilité dans l 'espace UEMOA : le premier est de relier par les rails la 
Côte d'Ivoire, le Bur kina Faso, le Niger, le Bénin et le Togo et le second devra permettre de 
desservir, par les rails, le Sénég al, le Mali et le Burkina Faso.  
4.32.   Les capitales de l 'espace UEMOA sont desservies par des compagnies aériennes dont les 
plus importantes sont Air Côte d'Ivoire, Asky et Air Burkina. Par ailleurs, l 'Union dispose de 
cinq (5) ports maritimes pour le transport  des marchandises et travaille au développement des 
infrastructures routières et ferroviaires, aux plans national et régional, pour établir des liens entre 
les pays côtiers et ceux de l 'hinterland.  
4.33.   De même, les É tats à façade maritime ont engagé des actions de modernisation des ports 
notamment par l 'acquisition de nouveaux équipements de manutention, la dématérialisation des 
opérations de passage portua ire et la ré duction des délais de transit.  
4.7  Le tourisme et l'artisanat  
4.34.   Le potentiel touristique de l 'Union est riche, au plan des ressources propices à l 'exercice 
d'un tourisme diversifié : désert, mer, fleuves, réserves et parcs animaliers, paysages naturel s, 
religions et ethnies à identités culturelles fortes, nich es lucratives (chasse et pêche),  etc. Ce 
secteur, malgré son fort potentiel, souffre de la faiblesse des textes législatifs et réglementaires au 
niveau communautaires. Cette faiblesse est relative  aux modalités des orientations de 
développement touristique, aux définitions et classifications du secteur, et aux conditions 
d'obtention des permis d 'exploitation des établissements touristiques. Pour pallier cette 
insuffisance, l 'Union s 'attelle à harmo niser le cadre réglementaire du secteur touristique.  
4.35.   Le produit touristique de l 'Union est en phase avec les attentes actuelles de la demande du 
tourisme international même si les défis sécuritaires ont tendance à réduire l 'apport du secteur du 
tourisme d ans les économies des pays de l 'UEMOA malgré le fort potentiel existant.  
4.36.   Pour booster le secteur, le Sénégal a rendu le visa gratuit pour les touristes et le Benin l 'a 
supprimé pour tous les africains désirant s 'y rendre et dont la durée  du séjour ne dépa sse pas 
trois mois.  
4.37.   Quant à l 'artisanat, c 'est un secteur qui est au cœur de l 'activité économique des pays de 
l'UEMOA. Selon les Etats, il représente entre 10 et 20% du PIB et emploie une part non 
négligeable de la population active. Pour accompagner le développement de ce secteur, l 'Union a 
adopté un code communautaire de l 'artisanat dont l 'objectif visé à terme est de faciliter les 
conditions d 'exercice de l 'activité artisanale et d 'améliorer le niveau de qualification des artisans.  
4.8  Les télécommunicati ons 
4.38.   Dans le domaine des télécommunications, il existe une concurrence sur tous les segments 
de marché, fixe mobile et Internet. La concurrence est particulièrement accrue sur le segment 
mobile où 25 Opérateurs exercent leurs activités dans les huit États. 
4.39.   Il est noté également une évolution technologique importante avec l 'usage de la 3G, de la 
4G et du WiMax pour les connexions sans fil. Il en va de même pour les connexions filaires avec 
l'ADSL, le câble et la fibre optique.  
4.40.   Le marché est en plein essor et dispose d 'un potentiel important de croissance. Le nombre 
de ligne filaire reste très faible. Il est passé de 926  533 lignes en 2006 à 1 178 904 lignes en 
2015, soit une croissance moyenne annule de 2,7%.  
4.41.   Les mobiles ont connu une croissance rapide sur les  dix dernières années, passant de 
11 981 654 abonnés à 101 883 553 abonnés en 2015, ce qui correspond à une augmentation 
moyenne sur la décennie de 75%.  
4.42.   Enfin, le taux d 'utilisation d 'Internet connait une pr ogression remarquée sur les 
dix dernières ann ées. Il est actuellement de 28% ; ce taux est faible comparé à celui des pays WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  développés et celui des pays émergents. Cependant, il est en nette progression et a connu une 
croissance moyenne de 4% sur les dix dernières années.  
4.43.   Depuis l 'année 2006, l 'UEMOA trava ille à la mise en place d 'un marché commun des 
télécommunications et des TIC dynamique et compétitif. Ainsi, elle a adopté une série de 
Directives qui ont été transposées dans les lois nationales des États membres.  
4.44.   Une nouvelle série de Directives est en c ours de préparation pour corriger les insuffisances 
de la première réforme et donner un second souffle au secteur des Technologies de l 'information 
et de la communication.  
5  UNE POLITIQUE COMMER CIALE DYNAMIQUE  
5.1  Cadre général  
5.1.  La Politique Commerciale commune d e l'union (PCCU) s 'entend comme les différentes 
mesures et actions mises en œuvre  individuellement ou de manière conjointe par les organes de 
l'UEMOA en vue d 'assurer un fonctionnement efficace du marché de l 'Union ainsi que son 
approvisionnement régulier et suffisant en tous produits, biens et services de qualité et au meilleur 
prix pour les consommateurs. Elle a également pour objectif de développer et de promouvoir les 
produits originaires de l 'Union sur les marchés extérieurs.  
5.2.  La Politique Commerciale C ommune de l 'UEMOA, instituée en 1994, vise à créer un 
environnement de croissance économique dynamique par la construction d'un marché commun 
compétitif, ouvert, et attractif pour les investisseurs, avec pour objectif général, de contribuer à 
développer le  commerce intra -comm unautaire et international des É tats membres de l 'Union. A cet 
effet, la politique commerciale de l 'Union concoure à créer les conditions de compétitivité 
nécessaires en vue d 'une intensification et d 'une diversification des échanges co mmerciaux au sein 
de l'UEMOA ainsi que d 'une participation accrue au système commercial multilatéral.  
5.3.  Les fondements de la politique commerciale de l 'UEMOA ont été clairement définis par le 
Traité de l 'Union. En effet, le transfert des compétences en mati ère de politique commerciale est 
juridiquement consacré au sein de l 'UEMOA par plusieurs dispositions du Traité, notamment les 
articles 76 à 90. Ces différentes dispositions constituent le fondement des principales réformes 
entreprises par l 'Union relative ment à la libéralisation progressive des écha nges 
intra-communautaires, au Tarif Extérieur Commun et aux règles communes de la concurrence.  
5.4.  Au niveau national, la responsabilité de la conception, de la mise en œuvre et du 
suivi-évaluation de ces politiques  incombe aux ministères en charge du commerce. En outre, 
d'autres ministères exercent une compétence partagée et relativement limitée dans ce champ. 
C'est notamment le cas des ministères en charge de l 'économie et des finances, du développement 
rural, des affaires étrangères et de l 'intégration africaine et du transport.  
5.5.  Pour ce qui est des instruments courants de la Politique Commerciale de l 'Union, ils 
concernent aussi b ien les questions directement "commerciales"  que celles relatives à d 'autres 
secteurs d'activité à champ plus large dont on peut citer:  
 le Tarif extérieur commun (TEC) UEMOA qui existait depuis 2000 dont une nouvelle 
version est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ce tarif se distingue par une cinq uième 
catégorie définie comme " Biens sp écifiques pour le développement économique " avec un 
taux de 35%. Ce TEC est étendu à l 'ensemble des É tats membres de la CEDEAO. A ce 
jour, tous les É tats membres de l 'UEMOA appliq uent la nouvelle version du TEC ; 
 le Schéma préférentiel de libéralisation déf init dans l 'Acte additionnel n° 04/96  du 
10 mai 1996 qui traite des droits et taxes applicables aux produits du cru et artisanaux, 
de même qu 'aux produits industriels originaires ou non;  
 les Règles d 'origine: Plus de 6000 produits bénéficient en 2016 de l 'origine 
communautaire dans l 'espace UEMOA;  WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 17 - 
 
   les mesures commerciales de circonstance telles que le Code anti -dumping de l'UEMOA, 
la Taxe conjoncturelle à l'importation (TCI);  
 les règles applicables en matière d 'évaluation en douane ;  
 les prohibitions, rest rictions quantitatives et licences;  
 les normes, réglementations techniques et procédures d'accréditation et de certification;  
 les mesures sanitaires et phytosanitaires;  
 la protection des droits de propriété intellectuelle.  
5.6.  Il convient de rappeler que dans le cadre des engagements spécifiques des États membres de 
l'UEMOA au titre de l 'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l 'OMC, les États ont 
souscrit à 27 engagements dont 8 dans le secteur du tourisme, 4 au niveau des transports et 
3 respecti vement dans les secteurs des services professionnels aux entreprises, des services 
culturels et des services financiers. Au niveau de l 'UEMOA, les domai nes concernés sont les 
suivants : 
 tourisme et séjour temporaire ; 
 services postaux, de télécomm unications et de radiodiffusion ; 
 services de transports (les transports aériens, les services maritimes et portuaires, l es 
transports terrestres) ; 
 services financiers (les assurances, autres services financiers) ;  
 services professionnels qui ont fait l'objet de plusi eurs règlementations dans l 'Union ; 
 services de l 'éducation;  
 services culturels.  
5.2  Réformes réalisées ou en cours  
5.7.  Pour atteindre les objectifs assignés à la Politique commerciale de l 'Union, d 'importantes 
réformes ont été réalisées ou sont en cours de réalis ation sur les cinq prochaines années. Ce sont : 
5.2.1   Le programme  de facilitation des échanges commerciaux  
5.8.  Les échanges commerciaux dans la zone UEMOA sont entravés par de nombreuses barrières 
qui constituent des freins au processus d 'intégration. Au nombre de c es barrières, on peut citer la 
multiplicité des barrages routiers et des contrôles sur les corridors du territoire communautaire, les 
paiements informels et illicites sur les axes routiers, la lenteur des formalités à l 'importation et à 
l'exportation des m archandises, la multiplicité et la complexité des procédures et des documents 
imposés aux opérateurs économiques.  
5.9.  Les réflexions engagées par les États membres de l 'UEMOA ont mis en lumière la nécessité 
d'améliorer l 'environnement commercial en réduisant les coûts et les délais des transactions. C 'est 
l'objet de la facilitation des échanges qui repose sur des règles telles que la transparence, la 
simplification, l 'harmonisation des procédures, des formalités, des documents et données relatifs à 
la circulat ion des biens.  
5.10.   L'UEMOA a conçu et met en œuvre sur la période 2016 -2020 un Programm e régional de 
facilitation des é changes (PRFE), sur la base de ces constats et conformément à l 'esprit du Paquet 
de Bali. La mise en œuvre du programme permettra d 'atteindr e quat re résultats à savoir:  
 améliorer les pratiques en matière de facilitation des échanges au sein de l 'Union ; WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 18 - 
 
   accroitre le niveau de modernisation des admini strations douanières nationales ; 
 améliorer la transparence et la prévisibilité des opérations co mmerciales et de transports 
transfrontaliers;  
 coordonner plus efficacement la gestion des structures et procédure du commerce 
extérieur.  
5.2.2   Le programme régional de facilitation des transpo rts et du transit routier 
inter -états  
5.11.   Le programme adopté en 2003 a é té principalement axé par les Chefs d 'États et 
gouvernement à la promotion du commerce transfrontaliers.  
5.12.   Ainsi, pour améliorer le commerce intra -communautaire dans l 'Union, les comités nationaux 
de facilitation du transport et du transit routier ont été mi s en place dans chaque pays, des 
corridors prioritaires de l 'Union ont été identifié, l 'Observatoire des pratiques a normales (OPA) a 
été créé, les projets de construction des postes de contrôles juxtaposés aux frontières des États 
membre de l 'Union ont été  lancés et le mécanisme de gar antie du transit routier inter -états (TRIE) 
a été relancé.  
5.13.   Ces initiatives ont permis de réduire le nombre de postes de contrôles routiers sur les axes 
communautaires, d 'améliorer le temps de traversée des corridors et de réd uire considérablement 
les montants des perceptions illicites. Malheureusement, avec la réapparition des questions 
sécuritaires, le nombre de postes de contrôle tant à se renforcer notamment au Burkina Faso, au 
Mali et au Niger.  
5.14.   L'approche de l 'Union depuis  la prise de la décision1 relative à la réduction des points de 
contrôle sur les axes routiers inter -états est la réduction du nombre de points de contrôles pour 
une marchandises en transit à trois sur les corridors de l 'Union à savoir au point départ de l a 
marchandise, à la traversée des frontières et au point de déchargement.  
5.15.   Les actions sont en cours en vue de la mise en œuvre effective de ce règlement qui va 
booster très certainement le niveau des échanges intracommunautaires dans l 'espace UEMOA  
5.2.3   Le prog ramme de développement des échanges  
5.16.   Le niveau des échanges commerciaux de l 'Union économique et m onétaire ouest -africaine 
(UEMOA) reste faible, en dépit des efforts des États membres et de la Commission. Selon le 
rapport 2014 sur la surveillance commercial e de l 'Union, la part du commerce intracommunautaire 
de biens dans le commerce total des États membres est estimée à 11,3% en 2013. Quant aux 
échanges extracommunautaires, malgré une tendance à la hausse constatée depuis la mise en 
place de l 'union douaniè re, la zone UEMOA continue de représenter une part infime du commerce 
mondial de l 'ordre de 0,16% en 2013.  
5.17.   Enfin, on constate une faible capacité de l 'Union à peser sur les négociations commerciales 
multilatérales et à conduire des négociations pertinentes  pour améliorer l 'accès aux marchés de 
ses produits.  
5.18.   Le Programme régional de développement des échanges commerciaux (PRDEC) conçu et 
mis en œuvre sur la période 2016 -2020 se fixe pour objectif d 'intensifier et diversifier les échanges 
commerciaux des bien s et des services de l 'Union. En particulier, il vise à : 
 promouvoir les échange s commerciaux des États membres ; 
 mettre en œuvre des instruments de la politique commerciale;  
 assurer la négociation d 'accords commerciaux et d 'investissement avec les pays tier s. 
                                                
1 Adresse consultée: 
http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibliotheque/decision_15_2005_cm_uemoa.pdf . WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 19 - 
 
  5.2.4   L'interconnexion des systèmes informatiques douaniers  
5.19.   L'UEMOA ambitionne d 'interconnecter les systèmes informatiques douaniers des États 
membres dans les années à venir. L 'interconnexion des systèmes informatiques douaniers 
contribuera entre autres, à l a diminution du temps requis pour les procédures de transit sur les 
différents corridors de l 'espace, aux échanges d 'informations et de données entre les États 
membres en matière de lutte contre la fraude, de gestion des risques et de sécurisation de la 
chaine logistique. Ce projet rendra plus fluide les échanges commerciaux entre les États membres. 
La phase pilote qui concerne le Burkina Faso et le Togo est en cours de réalisation.  
5.20.   De portée générale, l 'interconnexion est une condition sine qua non à la mi se en place du 
régime de la libre pratique dans l 'espace UEMOA. Elle participera fortement de la modernisation 
des a dministrations des douanes des É tats membres.  
5.21.   De manière spécifique, elle permettra aux administrations douanières d 'échanger des 
données pr opres à améliorer la libre circulation des marchandises, l 'application du Tarif extérieur 
commun et contribuera à la mise en œuvre des autres réformes allant dans le sens de 
l'approfondissement de l'Union douanière.  
5.2.5   L'instaurati on du régime de libre prati que 
5.22.   L'un des projets importants porté par l 'UEMOA est la mise en place d 'un régime de libre 
pratique. En effet, sans un régime de mise en libre pratique, l 'Union douanière de l 'UEMOA 
demeurerait imparfaite, avec pour conséquences le maintien de contrôles m ultiples aux frontières 
intérieures de l 'Union, l 'obligation d 'utiliser le régime du transit qui est moins avantageux, avec à 
la clé le cloisonnement des marchés nationaux et l 'impossibilité pour le secteur privé de bénéficier 
des économies d 'échelle qu 'il est en droit d 'attendre du fait du processus d 'intégration économique 
régionale de l 'UEMOA. Cette initiative vise à : 
 consolider la solidarité des É tats membres par la mutualisation des moyens, faciliter la 
libre circulation des marchandises originaires de  l'Union et des marchandises d 'origine 
tierce ; 
 supprimer les taxations mult iples pour une même marchandise ; 
 réduire les temps d 'attente liés aux contrôles des marchandises aux frontières 
intérieures de l 'Union ; 
 consacrer de façon concrète la notio n de "fro ntière communautaire" . 
5.2.6   La libre circulation des services  
5.23.   En matière de libre circulation des services, l 'Union envisage de rendre la circulation des 
services libre et effective dans l 'espace UEMOA. Le chantier en cours vise à créer les conditions 
pour la l ibre circulation des services envisagée dans le cadre  de la mise en place du marché 
commun de l 'UEMOA.  
5.24.   S'agissant des chantiers nouveaux ouverts au niveau de l 'Union et pour lesquels des 
informations devront être prises en compte par la politique commerci ale de l 'Union, il y a lieu de 
mentionner le cadre juridique des partenariats publics et privés. Ce dispositif qui complète celui 
relatif à la passation des marchés publics est d 'actualité. Il est appelé à règlementer les contrats 
par lesquels l 'État et se s démembrements s 'engagent dans une relation d 'affaires contractuelle 
avec un promoteur ou un bailleur de fonds privé, pour la réalisation d 'infrastructures ou des 
prestations de services.  
5.2.7   Une politique de concurrence active  
5.25.   Le Traité de l 'UEMOA prévoit e n son article 76, l 'institution des règles communes de 
concurrence applicables aux entreprises publiques et privées, ainsi qu 'aux aides publiques. Elles 
sont fondées sur des objectifs de développement et des instruments juridiques épousant des WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 20 - 
 
  normes inter nationales et s 'appuient pour leur application sur des institutions communautaires et 
nationales.  
5.26.   La politique de concurrence telle qu 'instituée par le Traité poursuit tr ois objectifs majeurs, à 
savoir : 
 servir d 'instrument de politique économique en promou vant la compétitivité et en 
favorisant la répartition optimale des ressources ainsi des économies d 'échelle dans 
l'intérêt des consommateurs ; 
 consolider l 'Union douanière en luttant contre toutes les pratiques qui ont pour objet ou 
pour effet de cloisonner  le marché de l 'Union selon les frontières nationales ; 
 soutenir les politiques sectorielles, en libéralisant les industries de réseaux, en 
promouvant l 'émergence des entreprises compétitives, ainsi qu 'en veillant à la 
compatibilité des objectifs et des ori entations de la politique industrielle avec ceux 
relatifs à la construction du marché commun.  
5.27.   Les règles communautaires de concurrence réglementent la compétition entre les agents 
économiques de l 'Union. Cette compétition est régie par les dispositions de s articles 88 à 90 du 
Traité qui en fixent le cadre et le champ d 'application. Ces dispositions couvrent quatre domaines 
d'interdiction:  
 les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou 
pour effet de restreindre ou d e fausser le jeu de la concurrence à l 'intérieur de l 'Union;  
 les pratiques anticoncurrentielles  imputables aux États membres;  
 toutes pratiques d 'une ou plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position 
dominante sur le marché commun ou dans une par tie significative de celui -ci; 
 les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou certaines productions.  
5.28.   Pour la mise en œuvre de la politique de concurrence de l 'UEMOA, trois règlements et 
deux directives ont  été adoptés depuis 2002. Ils visent à arrêter les dispositions d 'application des 
règles matérielles, des procédures, de la transparence des rapports entre les entreprises publiques 
et les États. En outre, l 'une des directives définit la répartition des co mpétences entre la 
Commission et les structures nationales de concurrence.  
5.29.   En application de ces règles, la Commission de l'UEMOA, suite aux avi s et recommandations 
du Comité c onsultatif de la concurrence, organe  composé des représentants des É tats membres , a 
rendu plusieurs décisions qui portent aussi bien sur les incidents de procédure, les sanctions des 
pratiques anticoncurrentielles ainsi que des décisions d 'attestation négative et d 'exemption 
individuelle.  
5.30.   Toutefois, en vue de faire face à aux difficul tés rencontrées dans l 'exécution de cette 
politique et de mieux coordonner les actions de surveillance du marché Régional, l'UEMOA a 
élaboré e t met en œuvre un Programme de r égulation  des marchés des biens et s ervices (PRMBS) 
dont l 'objectif est de rendre plus efficace les interventions de l 'Union dans ce domaine.  
5.31.   Le PRMBS cible les consommateurs et les entreprises, ainsi que les praticiens du droit 
(avocats, juges, conseillers juridiques), les administrations nationales des É tats membres de 
l'UEMOA, la Com mission de l 'UEMOA, les institutions d 'enseignement supérieur et leurs membres.  
5.32.   La mise en œuvre du Programme va contribuer à développer la culture de la concurrence 
dans l 'Union en favorisant la saine et loyale compétition entre les entreprises, dans l 'intérêt des 
consommateurs et en permettant l 'ouverture de certains secteurs à la concurrence.  
5.33.   Par ailleurs l 'UEMOA mène en coopération avec la CEDEAO, des actions en vue d'une 
meilleure articulation de l 'application des droits communautaires CEDEAO et UEMOA en matière de WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 21 - 
 
  concurrence. Il s 'agit de mettre en place un mécanisme de coopération susceptible : a) d'assurer 
l'efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles par les deux organisations ; 
b) d'éviter les contrariétés de décision ; c) d'assurer la sécurité juridique  des entreprises et des 
États. 
6  UNE COOPÉRATION COMM ERCIALE DYNAMIQUE AU  SEIN DE L 'UEMOA  
6.1.  Consciente du rôle majeur que doit jouer le commerce international dans la réduction du 
retard de développement économ ique accusé par la région , les É tats membres de l 'UEMOA mènent 
une coopération commerciale active aux plans bilatéral et multilatéral en vue de lever les 
contraintes qui pèsent en aval sur la capacité de l 'Union à prendre une plus grande part aux 
échanges commerciaux à l 'échelle m ondiale.  
6.2.  C'est pourquoi, dans le cadre du développement de leurs relations commerciales avec les 
parties tierces, les États membres ont doté la Commission, qui est l'organe de suivi et de mise en 
œuvre des décisions du Conseil des Ministres de l 'UEMOA, la compétence exclusive en matière de 
politique commerciale commune vis-à-vis des États tiers.  
6.3.  En effet, les articles 84 et 85 du Traité de l 'Union définissent respectivement, le cadre général 
de la gestion des négociations commerciales et les modalités de co nduites les négociations 
commerciales au sein des organisations internationales dans lesquelles l 'UEMOA ne dispose pas 
d'une représentation propre. Dans ce contexte, les accords commerciaux bilatéraux préalablement 
conclus par des membres de l'UEMOA doiven t être remplacés progressivement par des accords 
entre l'UEMOA et les pays tiers.  
6.4.  Conformément à ces articles (84 et 85) du Traité, le Conseil des ministres, organe 
décisionnel de l 'Union a adopté plusieurs Directives qui donnent mandat à la Commission de 
l'UEMOA:  
 d'ouvrir et conduire des négociations d 'Accords c ommerciaux et d 'investissement avec 
des pays tiers ; 
 de coordonner la participation des États au cours des négociations commerciales 
multilatérales.  
6.5.  Ces Directives traduisent la volonté des États mem bres de l 'Union de promouvoir et de 
développer leurs relations commerciales avec différents partenaires extérieurs aux niveaux 
bilatéral, régional, multilatéral et continental.  
6.1  Accords commerciaux multilatéraux  
6.6.  Le Conseil des Ministres a adopté des Directi ves qui ont permis de coordonner les  positions 
de négociations des É tats membres de l 'UEMOA sur toutes les questions en discussion en vue 
d'une participation efficiente aux différentes conférences ministérielles de l 'OMC dont celles tenues 
en 2013 à Bali e n Indonésie et en 2015 à Nairobi au Kenya.  
6.7.  Les pays de l 'UEMOA se félicitent des progrès importants réalisés au cours des dernières 
conférences ministérielles de l 'OMC à Bali et à Nairobi et qui ont permis d 'obtenir des résultats 
importants notamment sur l 'agriculture, le coton et des questions en rapport avec les pays les 
moins avancés (PMA), malgré leur portée limitée.  
6.8.  Les pays de l 'UEMOA s 'attachent à la mise en œuvre des autres résultats de Bali, notamment 
l'Accord de l 'OMC sur la Facilitation des é changes (AFE) et se félicite de l 'entrée en vigueur de cet 
accord depuis le 22 février 2017. A ce titre, cinq pays membres de l 'UEMOA sur huit ont ratifié. Le 
Benin, le Burkina Faso et la Guinée -Bissau sont les trois pays de l 'UEMOA qui n 'ont pas encore 
ratifié l'AFE. Des efforts importants sont en train d 'être fournis pour la mise en œuvre des mesures 
de l'accord.  
6.9.  Les pays de l 'UEMOA reconnaissent l'importance des négociations qui se dérou lent au sein de 
l'Organisation m ondiale du commer ce, en vue de la conclu sion du c ycle de Doha pour le 
développement.  WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 22 - 
 
  6.10.   Cependant, ils invitent les membres de l'OMC en particulier les pays développés à faire 
preuve de plus d'ouverture en vue d'une recherche de compromis indispensable pour la 
construction d'un système commercial m ultilatéral juste, équilibré et équitable, qui prenne en 
compte les intérêts de tous les pays, notamment ceux des PMA. Ils invitent également les 
membres de l 'OMC à adopter des mesures ambitieuses pour la suppression de toutes les 
subventions agricoles et de certains soutiens internes ayant des effets de distorsion sur les 
échanges, notamment pour le secteur du coton.  
6.11.   A cet égard, ils insistent sur la nécessité que la dimension développement reste le noyau 
central des travaux post -Nairobi et qu'à cette fin,  des solutions appropriées soient trouvées aux 
préoccupations des pays en développement (PED) et des pays les m oins vancés (PMA).  
6.2  Accords comm erciaux bilatéraux et régionaux  
6.12.   Le Conseil des m inistres a adopté plusieurs directives donnant mandat à la Commiss ion de 
l'UEMOA d 'ouvrir et conduire des négociations, en vue de la conclusion d 'accords c ommerciaux et 
d'investissement. Ce sont avec : 
 les États-Unis d 'Amérique (Directive n° 07/9 8/CM/UEMOA du 22 décembre 1998) ; 
 le Maroc (Directive n ° 01/99/CM/UEMOA du 6 a oût 1999) ; 
 la Tunisie  (Directive n° 07/9 9/CM/UEMOA du 21 décembre 1999) ; 
 l'Algérie  (Directive n° 03/2003/CM/UEMOA du 26 juin 2003) ; 
 l'Égypte  (Directive n ° 04/2003/CM/UEMOA du 26 juin 2003) ; 
 le Liban (Directive n° 05/2003/CM/UEMOA du 26 juin 2003).  
6.13.   En outre , la Conférence des Chefs d 'État et de g ouvernement de la CEDEAO a , par Décision 
n° A/DEC.11/12/01 du 21 décembre  2001, instruit le Secrétariat e xécutif de la CEDEAO d 'alors en 
collaboration avec la C ommission de l'UEMOA et les autorités compétentes de cha que État 
membre, d 'ouvrir et conduire les négociations d 'un accord de partenariat é conomique entre 
l'Afrique de l 'ouest et l 'Union e uropéenne (UE).  
6.14.   Les négociations avec les É tats-Unis d'Amérique ont permis d'aboutir à la conclusion d 'un 
accord, à savoir le TIFA (Trade and Investment Framework Agreement), signé en avril 2002. Il 
s'agit d'un accord cadre global destiné à promouvoir et à développer les relations commerciales et 
d'investissement entre les États membres de l 'UEMOA et les États-Unis. Cet accord  s'appuie sur la 
clause de la nation la plus favorisée issue des principes du GATT et ne prévoit pas de préférence 
tarifaire particulière.  
6.15.   Les négociations sont toujours en cours avec d 'autres pays à savoir, le Maroc, la Tunisie, 
l'Algérie et l 'Égypte.  
6.16.   S'agissant des négociations avec l 'Union e uropéenne, elles ont été conclues le 30 juin 2014 
à Ouagadougou, sur la base d 'un texte conjoint paraphé par les n égociateurs en chef de l 'Afrique 
de l'ouest et de l 'Union européenne. Le texte paraphé porte sur tro is questions majeures, à savoir : 
l'offre d 'accès au marché, l 'accompagnement de l 'APE et le texte de l 'accord axé essentiellement 
sur le commerce des marchandises et les autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de 
l'APE. Le commerce des services et les autres questions liées au commerce feront l 'objet de 
négociations ultérieures.  
6.17.   Le processus de signature du texte de l 'Accord a démarré en Afrique de l 'ouest lors de la 
46ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d 'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO 
tenue le 15 décembre 2014 à A buja au Nigéria. A ce jour, 13 É tats sur 16 ont procédé à la 
signature du texte de l 'Accord. Les trois (3) pays restant dont les signatures devraient intervenir 
prochainement sont le Nigéria, la Gambie et la Mauritanie.  WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
- 23 - 
 
  6.18.   La Côte d 'ivoire et le Ghana ont ratifié en 2016 leur APE intérimaire du fait de la non 
signature par ces trois pays, de l 'APE régional AO. Cependant, l 'APE régional, une fois entré en 
vigueur, rendra caducs les deux APE intérimaires.  
6.19.   Les huit pays de l 'UEMOA sont engagés au niveau de l 'Union africaine dans les négociations 
en vue de la mise en place de la Zone de l ibre échange c ontinentale (ZLEC) . 
6.20.   La ZLEC est une initiative de l 'Union africaine qui ambitionne de mettre en place un vaste 
marché commun pour les 54 pays du continent. Elle va à terme fusionner les espaces économiques 
communautaires existants.  
6.21.   En effet, à la dix -huitième session ordinaire de la Conférence des Chefs d 'États et de 
gouvernement de l 'Union Africaine qui s 'est déroulée à Addis -Abeba (Éthiopie) en janvier 2012, la 
décision a été prise de créer une zone de lib re-échange continentale (ZLEC).  
6.22.   Au niveau d 'autres partenaires , les États membres de l 'UEMOA sont engagés dans des 
négociations dans le cadre de l 'Organisation de la c onférence islamique (OCI) en vue de la mise en 
place d 'un système de p références commerciales entre les États membres de l 'OCI. A ce jour, les 
huit États de l 'UEMOA ont signé l 'Accord cadre sur le sy stème de préférence commerciale . 
6.3  Coopération avec la CEDEAO  
6.23.   Les huit É tats de l 'UEMOA sont tous membres de la CEDEAO. Ces deux organisations 
d'intégration régionale de l 'Afrique de l 'ouest visent le développement économique de leurs États 
membres à travers notamment la création d 'un marché commun qui devra aboutir à une unio n 
économique.  
6.24.   Le processus de convergence entre l 'UEMOA et la CEDEAO a connu une impulsion très forte 
ces dernières années dans le sens de la convergence et l 'harmonisation des programmes et 
politiques. Dans ce contexte de nombreuses avancées ont été réali sées. Entre autres : 
 l'adoption et la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 d 'un TEC CEDEAO à l 'échelle de 
quinze États de l 'Afrique de l 'ouest, qui a cap italisé les acquis du TEC UEMOA ; 
 l'approfondissement du schéma de libéralisation interne en Afrique de l'ouest; 
 la coordination des États de l 'Afrique de l 'ouest, dans les renégociations prochaines des 
taux consolidés à l 'Organisation mondiale du commerce suite à  la mise en place du TEC 
CEDEAO ; 
 la mise en place de la plateforme de collaboration programme  économique régional 
(PER) UEMOA -Programme c ommunautair e de développement (PCD) CEDEAO ; 
 la mise en place du cadre de coopération juridique pour corriger ou prévenir les 
disparités de normes communautaires ; 
 la construction des postes de contrôle juxtaposés pour faciliter le commerce au niveau 
des postes frontaliers.  
6.25.   La coopération avec la CEDEAO s 'étend également à la conduite conjointe du processus 
l'Accord de partenariat é conomique (APE) UE -Afrique de l 'ouest et à la coordination dans la mise 
en œuvre et l a formulation des progr ammes régionaux des Programmes indicatifs r égionaux (PIR) 
10ème et 11ème du Fond européen de développement (FED).  
6.26.   Au total , pour les pays de l 'UEMOA, le développement de la coopération commerciale est 
une priorité car il favorise l 'extension et l 'approfondissement des débouchés des produits 
originaires de l 'Union et permet de tirer parti de la dynamique des réseaux de production 
internationaux.  WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  6.27.   Cette démarche participe également du souci permanent des États, de contribuer à 
l'améliora tion de la compétitivité des entreprises et du bien -être des populations de l 'UEMOA en 
capitalisant les avantages offerts par la libéralisation du commerce international.  
6.28.   Le développement de cette coopération commerciale contribuera enfin à l 'instauration d'un 
environnement des affaires plus prévisibles aussi bien pour les entreprises exportatrices de la 
région que pour les investisseurs étrangers désireux de s 'établir dans l 'espace communautaire.  
7  CONCLUSION  
7.1.  Les réformes entamées dans la zone UEMOA au c ours de ces dernières années visent la 
libéralisation économique et l'émergence d'un secteur privé dynamique. De façon spécifique, elles 
vont contribuer à croitre le niveau de diversification d 'intensification de l 'offre exportable dans les 
domaines des biens et services à travers notamment:  
 l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité des opérations commerciales et de 
transports transfrontaliers;  
 l'efficacité de la gestion des structures et procédures liées au commerce;  
 l'amélioration des pratiques  en matière de facilitation des échanges;  
 l'accroissement du niveau de modernisation des administrations douanières nationales;  
 l'amélioration de l 'état de concurrence dans le marché de l 'Union et de l 'administration 
des règles de la concurrence;  
 le dévelo ppement de la coopération commerciale à travers la conclusion d 'accords 
commerciaux et d 'investissemen ts pertinents et opérationnels.  
7.2.  Les États de l 'UEMOA entendent maintenir, poursuivre et consolider ce processus à travers 
l'adaptation des textes réglemen taires, conformes aux contextes économiques régional et 
international.  
7.3.  Aussi les pays ont instauré un processus démocratique, l' État de droit et la bonne 
gouvernance en vue de la poursuite et du renforcement des réformes structurelles pour une 
croissance e t un développement économiques durables.  
7.4.  Les États de l 'UEMOA sont très actifs et continueront de l'être, pour la consolidation de 
l'intégration régionale en Afrique de l 'ouest et entendent assumer leurs obligations dans le cadre 
du système commercial mult ilatéral.  
7.5.  Cependant, le niveau de développement des pays, ses besoins économiques et sociaux 
spécifiques limitent l'expression de cette volonté d'ouverture.  
7.6.  La poursuite et le renforcement de la prise en charge des besoins d'assistance technique des 
pays p ar la Communauté internationale, permettront de lever certaines contraintes de production 
et de promotion et du coup faciliteront leur insertion dans l'économie mondiale dont la tendance 
est à la globalisation.  
7.7.  Les É tats de l 'UEMOA restent attachés au syst ème commercial multilatéral et considèrent le 
commerce comme un facteur de croissance durable. Leur volonté est d 'améliorer davantage leur 
participation au commerce international. Pour atteindre ces objectifs, les pays de l 'UEMOA, dans le 
cadre de leur coo pération avec ses partenaires commerciaux multilatéraux et avec l 'OMC, 
souhaite nt: 
 le renforcement de la coopération technique à travers des ateliers et des séminaires 
nationaux et régionaux pour une meilleure compréhension des accords commerciaux 
multilat éraux;  WT/TPR/G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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   le renforcement des appuis du cadre intégré et leur extension aux projets régionaux 
pour augmenter et diversifier les offres de biens et de servi ces; 
 la mise en œuvre des accords de l 'OMC notamment l 'Accord sur la facilitation des 
échanges, entrée e n vigueur depuis le 22 février 2017 ; 
 une plus grande justice dans les échanges commerciaux internationaux par l 'élimination 
des mauvaises pratiques commerciales notamment l 'utilisation des subventions et les 
obstacles techniques au commerce non justifiés.  
 le renforcement de la capacité des ressources humaines par la formation des acteurs du 
commerce.  
7.8.  Au total les besoins spécifiques en assistance technique se déclinent par pays et au niveau 
régional dans le tableau joint en annexe.  
Tableau 7.1 Besoins spécifiques en assistance technique par pays  
Pays  Besoin spécifiques  
Bénin Renforcement des capacités dans le domaine SPS, OTC, système de règlement des 
différends de l'OMC, les mesures commerciales correctives,  les notifications à présenter à 
l'OMC au profit des administrations publiques  
Renforcement de capacités en vue de la réalisation de l'opération de dématérialisation des 
activités de production des titres du commerce extérieur et du processus de 
dédouane ment 
Burkina Faso  Renforcement des capacités dans le domaine SPS, OTC, système de règlement des 
différends de l'OMC, les mesures commerciales correctives, les notifications à présenter à 
l'OMC au profit des administrations publiques  
Assistance technique  pour la mise en oeuvre de l'AFE  
Assistance technique fournies aux opérateurs économique en vue de le permettre de 
mieux maîtriser les questions SPS, OTC, mesures tarifaires et non tarifaires  
Côte d'Ivoire  La Douane: Assistance technique pour l'intercon nexion des systèmes informatiques entre 
le Burkina -Faso et le Mali ainsi que le paiement électronique  
Les services environnementaux: Assistance technique en commerce électronique; 
ouverture aux services environnementaux et touristiques  
L'Office ivoiri en de la propriété intellectuelle  (OIPI): Assistance technique pour la lutte 
contre la piraterie et la contrefaçon dans l'espace communautaire  
Le transport: Demander à l'UEMOA d'accompagner la Côte d'Ivoire en créant un 
programme de facilitation du secte ur du transport  
Ministère du c ommerce:  
˗ Assistance technique pour la mise en œuvre des mesures de la catégorie  C de 
l'Accord de l'OMC sur la f acilitation des échanges.  
˗ Assistance technique pour la renégociation des tarifs consolidés suite au passage au 
TEC CEDEAO.  
˗ Assistance technique pour la réhabilitation du Centre de r éférence sur le système 
commercial multilatéral et régional.  
Ministère de la production a nimale  et halieutique  
Aide au financement du Programme r égional d 'investissement en faveur de l'é levage dans 
les pays côtiers (PRIDEC)  
Guinée -Bissau  Renforcement des capacités dans le domaine SPS, OTC, système de règlement des 
différends de l'OMC, les mesures commerciales correctives, les notifications à présenter à 
l'OMC au profit des administration s publiques  
Renforcement de capacités en vue de la réalisation de l'opération de dématérialisation des 
activités de production des titres du commerce extérieur et du processus de 
dédouanement  
Mali Renforcement de capacités en vue de la réalisation de l' opération de dématérialisation des 
activités de production des titres du commerce extérieur et du processus de 
dédouanement  
Accréditation des Laboratoires : LNS, LCV et certification de nos processus de production 
nationale  
Appui à l'utilisation du cod e à barre de nos industries nationales  
Renforcement de capacités des membres de la Commission nationale de négociations 
commerciales sur les Accords multilatéraux de l'OMC et autres questions en négociation 
au sein de l'OMC  
Mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des projets de la Catégorie C retenu 
dans le cadre de l'AFE et pour renforcer les capacités institutionnelles de la Direction du 
commerce extérieur en vue de la mise en œuvre des accords de l'OMC  
Elimination des mesures non tarifai res notamment celles relatives aux mesures SPS, aux WT/TPR /G/362 • Pays membres de l'UEMOA  
 
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  Pays  Besoin spécifiques  
tracasseries, et toutes autres formes en vue de rendre compétitifs nos produits tout en 
respectant les normes internationales  
Niger  Renforcement du Programme de formation de Master en arbitrage et comme rce 
international par la formation des enseignants de l'USJPB, la mise en place d'une 
bibliothèque et de la chaire OMC, renforcement des capacités du centre de recherche 
"marchés et organisations"  
Renforcement de capacités en vue de la réalisation de l'o pération de dématérialisation des 
activités de production des titres du commerce extérieur et du processus de 
dédouanement  
Sénégal  Appui à la mise en œuvre des Accords commerciaux  
Assistance pour une maitrise des règles du Système commercial multilatéra l 
Appui à la mise en œuvre et à l'évaluation des Accords de l'OMC  
Statistiques du commerce des services  
Renforcement des capacités des cadres de l'administration du commerce  
Appui pour une meilleure participation aux négociations commerciales  
Togo Appui à la mise en œuvre des Accords commerciaux  
Renforcement des financements de l'aide pour le commerce  
UEMOA  Maitrise  des mécanismes et règles du système commercial multilatéral  
Appuis à la mise en œuvre des mesures de l'AFE  
Statistiques du com merce des services  
Renforcement des capacités phytosanitaires, zoosanitaires et de sécurité sanitaire des 
aliments  
 
 
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