WT/REG347/2  
18 juin 2014  
(14-3539)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET SINGAPOUR 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Costa Rica et de Singapour. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
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Questions de la délégation du Chili  
1.1.  À l'exception de l'ALE Sing apour-Costa Rica, parmi les trois accords que Singapour 
a conclus avec des pays d'Amérique latine (Chili, Panama, Pérou), seul celui qu'elle a 
conclu avec le Chili comprend un chapitre su r la propriété intelle ctuelle. Quant à l'ALE 
Singapour-Costa Rica, il contient un chapitre  concernant non seulement cette question, 
mais aussi celle de l'"innovation". À ce suje t, le paragraphe 1 de l'article 13.1 dispose 
que: " Les Parties reconnaissent l'importance des droits de propriété intellectuelle pour 
la promotion du développement économique et social, en particulier la mondialisation de 
l'innovation technologique, du commerce et de la science, ainsi que pour le transfert et 
la diffusion des connaissances et des techno logies à l'avantage mu tuel des producteurs 
et utilisateurs de technologies, et conv iennent d'encourager, par ces moyens, le 
développement du bien-être socioéconomique et du commerce . "  E n  o u t r e ,  l e  
paragraphe 2 de l'article 13.3 dispose que: "L es Parties reconnaissent et réaffirment les 
principes et les dispositions de la Convention sur la diversité biologique  adoptée le 
5 juin 1992 et encouragent une relation de soutien mutuel entre l'Accord sur les ADPIC 
et la Convention sur la diversité biologique ." 
 S'agissant de l'article 13.1, comment se traduira dans la pratique le membre de 
phrase " conviennent d'encourager, par ces moye ns, le développement du bien-être 
socioéconomique et du commerce ". De même, nous vous saurions gré de bien vouloir 
expliquer comment se traduirait dans la pr atique ce qui est indiqué à l'article 13.3: 
"encouragent une relation de soutien mutu el entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique "? 
 L'article 13.1 établit certains principes qui guident les relations commerciales entre les 
Parties en ce qui concerne la propriété intellectuelle et l'innovation. Dans la pratique, les Parties 
considèrent que la promotion des droits de propriété intellectuelle est liée et contribue au 
développement du bien-être socioéconomique et du commerce. 
 S'agissant de l'article 13.3, le Costa Rica et  Singapour sont parties à l'Accord sur les ADPIC 
et à la Convention sur la diversité biologique. Par conséquent, les Parties ont décidé d'utiliser 
l'expression "soutien mutuel" pour décrire la rela tion entre ces deux accords – expression qui est 
tirée du 8ème préambule de l'Accord sur les ADPIC, dans  le but de réaliser les objectifs énoncés 
dans ces deux accords. WT/REG347/2 
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  1.2.  L'article 18.5 du chapitre 18 de l'Accord conclu entre Singapour et le Costa Rica, 
chapitre portant sur les exceptions, énonce  les restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements. Il est le seul accord co nclu entre l'Amérique 
latine et Singapour à comprendre un tel article. 
 Par ailleurs, l'article XII du GATT conc ernant les dispositions en matière de 
balance des paiements dispose que les Membre s confirmeront de la même façon qu'ils 
s'engagent à donner la préférence aux mesure s qui perturbent le moins le commerce et 
que certains "produits essentiels" pourraie nt être exclus de l'application de ces 
sauvegardes à des fins de balance des pa iements. Dans le cas où les Parties 
appliqueront la mesure de sauvegarde pour protéger l' équilibre de la balance des 
paiements, existe-t-il des mécanismes préd éterminés permettant de mettre en œuvre 
cette mesure? En particulier,  les produits essentiels son t-ils préalablement définis? 
 Dans le cadre de l'ALE conclu entre le Costa Rica et Singapour, il n'existe pas de 
mécanismes prédéterminés pour appliquer des restrictions destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements. Cependant, l'article 18.5.1 oblige les Parties à appliquer les restrictions 
d'une manière compatible avec les conditions établies dans l'Accord sur l'OMC et avec les Statuts du Fonds monétaire international. 
 En vertu de l'article 18.5.2, toute notification ou consultation en ce qui concerne toute 
restriction destinée à protéger l'équilibre de la balance des paiements doit être effectuée entre les Parties, conformément aux accords applicables indiqués ci-dessus. 
Questions de la délégation de la Colombie 
Règles d'origine 
1.3.  Au paragraphe 3.18, s'agissant de la questi on du "transit par des pays tiers" qui est 
traitée à l'article 3.15 de l'Accord, il est indi qué que les marchandises qui transitent par 
des pays tiers seront admises à bénéficier du  traitement tarifaire préférentiel s'il est 
démontré de manière satisfai sante aux autorités douanières  du pays d'importation que 
les marchandises du pays tiers n'ont pas subi  d'opérations autres que le déchargement, 
le rechargement ou celle s qui sont nécessaires à leur conservation, que les 
marchandises en transit n'ont pas été commerc ialisées, que le transit est justifié pour 
des raisons géographiques et que les marcha ndises demeurent sous contrôle douanier. 
 Eu égard à ce qui précède, la Colombie  aimerait savoir quels sont les documents 
requis pour attester que les marchandises remplissent les conditions susmentionnées. 
 L'autorité douanière costaricienne exige la présentation des documents d'expédition ainsi 
que d'un document de contrôle douanier délivré par les autorités douanières du pays tiers 
indiquant que les marchandises en transit en prov enance de ce pays respectent les prescriptions 
établies au paragraphe 2 de l'article 3.15. 
 L'autorité douanière de Singapour (les douanes singapouriennes) peut accepter des 
documents tels qu'un certificat de non-manipulation (CNM) délivré par les autorités compétentes 
dans le pays de transit attestant que les condit ions énoncées à l'article 3.15 du texte de l'ALE 
Singapour-Costa Rica relatif aux règles d'origine ont été respectées. Au cas où les autorités compétentes dans le pays de transit ne délivrent pas de CNM, les douanes singapouriennes 
peuvent accepter des documents équivalents tels que le connaissement et en cas d'entreposage 
des marchandises, les documents relatifs à l'entreposage attestant que les marchandises sont stockées dans un entrepôt agréé. 
Règlement des différends 
1.4.  Au paragraphe 5.24, il est indiqué que l'article 17.3 prévoit des clauses de 
"recherche de l'instance la plus favorabl e" et d'"exclusion d'instances" pour les 
questions relevant du champ d'application du Tr aité et de l'Accord sur l'OMC ou d'autres 
accords auxquels les Parties ont toutes deux adhéré. WT/REG347/2 
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   La Colombie estime qu'il est important d'obtenir des précisions sur les règles 
relatives au choix de l'instan ce, étant donné que l'on pourrait conclure que ce sont les 
règles générales relatives au choix de l'instance qui sont su ivies et que, une fois ce 
choix opéré, les autres instances sont exclue s, Cependant, l'expres sion "recherche de 
l'instance la plus favorable" n'est pas claire , puisque, en vertu de la règle générale, il 
incombe au plaignant de choisir le mécanisme a uquel  i l  v a a v oi r rec o urs .  E n o ut re,  l a 
Colombie estime qu'il faut souligner que la p ossibilité de choisir l'instance concerne les 
différends qui découlent de l' ALE (et non de tout autre accord auquel les Parties ont 
toutes deux adhéré). 
Les expressions "recherche de l'instance la plus favorable" et "exclusion d'instances" ne 
figurent pas à l'article 17.3, mais ont été utilisées par le Secrétariat au paragraphe 5.24 du rapport 
pour décrire le fonctionnement des règles relatives au "choix de l'instance" énoncées à 
l'article 17.3. 
L'article 17.3 établit, dans son premier paragrap he, que la Partie plaignante a le droit de 
choisir l'instance dans le cadre de laquelle le différend sera réglé. Par conséquent, on peut dire que 
les règles générales relatives au choix de l'instance s'appliquent. 
Cependant, le deuxième paragraphe de l'article susmentionné indique qu'une fois qu'une 
Partie a demandé l'établissement d'un groupe spécial, l'instance choisie devra être utilisée à 
l'exclusion des autres en ce qui concerne la question examinée. 
Comme il est indiqué à l'article 17.3, les règles relatives au choix de l'instance s'appliquent, 
s'agissant des relations entre le Costa Rica et Singapour, aux différends soulevés au titre de 
l'Accord de libre-échange conclu entre ces deux pa ys, ainsi qu'au titre de l'Accord sur l'OMC ou de 
tout autre accord auquel les deux Parties ont adhéré , et qui pourraient être réglés dans le cadre de 
l'une quelconque des instances compétentes. Cela  ne veut pas dire que les règles énoncées à 
l'article 17.3 sont, par conséquent, étendues à d'autres accords auxquels les Parties ont toutes 
deux adhéré ni qu'elles sont incorporées dans ces autres accords. 
Questions de la délégation du Pérou1 
Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
Mesures antidumping et mesures compensatoires 
1.5.  Paragraphe 3.36. Conformément au paragrap he 2 c) de l'article 7.10 (Transparence 
et sécurité juridique) du chapitre consac ré aux mesures correctives commerciales, les 
Parties conviennent que, dans les cas de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires, l'autorité chargée de l'en quête d'une Partie indiquera, à la demande 
d'un exportateur de l'autre Partie, les délais, les procédures et tout document nécessaire 
en vue d'une offre d'engagements. 
En matière d'engagements, tant Singapour que le Costa Rica ont notifié leurs lois 
et réglementations à l'OMC (doc uments G/ADP/N/1/SGP/2/Suppl.1, 
G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1, G/ADP/N/1/CRI/3 et G/SCM/N/1/CRI/3). Singapour et 
le Costa Rica pourraient-ils indiquer si, en dehors des lois et réglementations notifiées à 
l'OMC, ils ont prévu dans leur législation na tionale relative aux mesures antidumping et 
compensatoires ou dans un autre cadre juridi que, les délais, procédures et documents 
nécessaires en vue d'une offre d'engagement s? Dans l'affirmative, pourraient-ils 
indiquer les dispositions précises de la législ ation en question et, le cas échéant, le lien 
électronique permettant  de les consulter? 
 Les Parties n'ont donné aucune réponse. 
1.6.  Paragraphe 3.36. Conformément à l'article 7.12 (Prise en considération de l'intérêt 
public) du chapitre consacré aux mesure s correctives commerciales, des mesures 
antidumping ou compensatoires peuvent ne pa s être appliquées par une Partie lorsque 
                                               
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 28 mai 2014 (trois semaines et cinq jours avant la 
réunion). WT/REG347/2 
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  l'on peut clairement conclure que leur ap plication n'est pas dans l'intérêt public. 
L'intérêt public tiendra compte de la  situation de la branche de production nationale, des 
importateurs et leurs associations représentati ves, des utilisateurs représentatifs et des 
organisations de consommateurs représentati ves, sous réserve qu'ils aient fourni les 
renseignements pertinents aux autorités char gées de l'enquête. Quels sont les critères 
qui seraient retenus pour déterminer que l'ap plication de telles mesu res ne concourt pas 
à l'intérêt public, étant donné que, confor mément aux dispositions de l'article 7.12, 
l'évaluation serait faite en fonction de la situation de groupes d'intérêt qui ont des 
intérêts divergents et qui sont affectés ou favorisés de manière différente par l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire? 
Les Parties n'ont donné aucune réponse. 
Autres dispositions 
Politique de la concurrence 
1.7.  Paragraphe 5.16. À l'article 9.1 (Objectif) du  chapitre consacré à la politique de la 
concurrence, les Parties considèrent que "l es fusions et les acquisitions ou les 
concentrations économiques anticoncurrentie lles" sont une pratique  anticoncurrentielle. 
À cet égard, quels sont les critères utilisés  par les Parties pour déterminer qu'une 
fusion, acquisition ou concentration économiq ue est anticoncurrentielle. En quoi cette 
pratique est-elle différente de celles qui sont énumérées au x paragraphes a) et b) de 
l'article 9.1 susmentionné? 
Les Parties n'ont donné aucune réponse. 
1.8.  Paragraphe 5.16. Conformément à l'article 9.4 (Consultations) du chapitre consacré 
à la politique de la concurrence, afin de fa ciliter la compréhension entre les Parties, ou 
d'examiner des questions spécifiques découlan t dudit chapitre, une Partie engagera des 
consultations, à la demande de l'autre Partie. Dans sa demande, la Partie indiquera, s'il 
y a lieu, de quelle manière la question affect e le commerce et l'investissement entre les 
Parties. La Partie à laquelle une demande de consultations aura été adressée examinera 
la question et informera l'autre Partie du résultat de cet examen. Que suppose le fait 
que la Partie à laquelle une demande a été adressée doit examiner la question, à quel type d'examen est-il procédé et quels éléments  devraient figurer dans le rapport remis à 
l'autre Partie? 
Les Parties n'ont donné aucune réponse. 
1.9.  Paragraphe 5.16. Conformément à l'article 9.4 (Consultations) du chapitre consacré 
à la politique de la concurrence, dans une  demande, la Partie indiquera de quelle 
manière la question affecte le commerce et  l'investissement en tre les Parties. Les 
Parties pourraient-elles préciser quels sont les critères à observer pour déterminer 
qu'une activité faisant l'obje t de consultations affecte le commerce ou l'investissement 
entre les Parties? 
Les Parties n'ont donné aucune réponse.  
  
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