G/SCM/N/284/KAZ/Suppl.1  
21 décembre  2016 
(16-7003) Page: 1/21 
Comité des subventions et des  
mesures compens atoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 D U  
GATT DE 1994 ET DE L 'ARTICLE 25 DE L'ACC ORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
KAZAKHSTAN  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 14  décembre 2 016, est distri buée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l 'article  25.1 de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et de l 'article  XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la 
République du Kazakhstan présente cette nouvelle notification complète de la République du 
Kazakhstan . Selon les dispositions de  l'article  25.7 de l 'Accord SMC, la présente notification ne 
préjuge ni du statut juridique des programmes notifiés au regard du GA TT de 1994 et de l'Accord 
SMC, ni des effets, ni encore de la nature des programmes eux -mêmes.  
 
Table des matières  
1  AVANTAGES À L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ...............  3 
2  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIA LES .........................  4 
3  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LE CADRE DU RÉGIME DOUANIER DE 
L'ENTREPÔT FRANC  ................................ ................................ ................................ ..........  5 
4  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIVITÉS 
INNOVANTES  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
5  PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR LES 
ENTREPRISES "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES"  ................................ . 7 
6  PROMOTION DES PRODUITS DU KAZAKHSTAN SUR LES MARCHÉS ÉTRANGERS  .........  10 
7  PROMOTIO N DES PRODUITS DU KAZAKHSTAN SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  ..............  11 
8  PROGRAMME "PRODUCTIVITÉ 2020"  ................................ ................................ .........  12 
9  PROGRAMME DE RELANCE POSTCRISE (REDRESSEMENT DES ENTREPRISES 
COMPÉTITIVES)  ................................ ................................ ................................ .............  13 
10  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS D'ENTREPRISES RÉGIONALES 
PRIS EN CHARGE PAR LES FONDS DES ORGANES EXÉCUTIFS LOCAUX ET LE 
FONDS DAMU DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE (CI -APRÈS DÉNOMMÉ LE 
FONDS DAMU)  ................................ ................................ ................................ ................  14 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 2 - 
  11  PROGR AMME DE SOUTIEN DES ENTREPRENEURS PRIVÉS ENGAGÉS DANS LE 
SECTEUR MANUFACTURIER (DAMU -ONDIRIS)  ................................ ...............................  15 
12  PROGRAMME RELATIF AUX OPÉRATIONS DE CRÉDIT -BAIL DES PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ ..............................  16 
13  PROG RAMME DE PRÊTS INTERBANCAIRES  ................................ ...............................  16 
14  PROGRAMMES D'ATTRIBUTION CONDITIONNELLE DE FONDS AUX BANQUES 
DE DEUXIÈME RANG EN VUE DE L'OCTROI DE NOUVEAUX PRÊTS AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES (TRANCHES I À III)  ................................ ..............................  17 
15  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS RÉGIONAUX PRIORITAIRES 
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DAMU -RÉGIONS II ET 
DAMU -RÉGIONS III  ................................ ................................ ................................ ........  19 
16  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT -BAIL 
DESTINÉES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ENGAGÉES DANS LE 
SECTEUR MANUFACTURIER  ................................ ................................ ............................  20 
17  PROGRAMME D'ATTRIBUTION DE FONDS AUX BANQUES DE DEUXIÈME RANG 
EN VUE DE L'OCTROI DE NOUVEAUX MICROCRÉDITS À L'ENTREPRENEURIAT 
FÉMININ  ................................ ................................ ................................ ........................  20 
 
 
 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 3 - 
  1  AVANTAGES À L'INVESTISSEMENT  
Titre du programme de subvention  
 
Avantages à l 'investissement.  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les aides publiques à l'investissement visent à créer des conditions favorables à l'investissement 
dans les nouvelles technologies, l'extension et la modernisation des installations de production 
existantes, la formation de personnel kazakh et la protection de l'environnement.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
L'une des principales tâches du gouvernement du Kazakhstan consiste à diversifier l'économie du 
pays en créant un climat de l'investissement qui permette d'attirer les investisseurs étrangers vers 
les industries de tran sformation et la production de produits et de services à forte valeur ajoutée . 
La législation nationale prévoit l'octroi d'avantages qui visent à attirer les investissements dans les 
secteurs de l'économie jugés prioritaires.  
 
Les avantages à l'investissem ent sont administrés par le Comité des investissements, qui relève du 
Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Loi n°  373 du 8 janvier  2003 sur les investissements . 
 
2) Code n° 99-IV du 10  décembre 2 008 sur les impôts et autres contributions budgétaires 
obligatoires.  
 
Forme de la subvention  
 
Dans le cadre du projet d 'investissement : exemption de droits de douane  sur les marchandises 
importées , dons en nature de l 'État. 
 
Dans le cadre du projet prioritaire en matière d'investissement : exemption  de droits de douane , 
dons en nature de l 'État, avantages fiscaux, subventions à l 'investissement.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les avantag es à l 'investissement sont accordés sur la base d 'un contrat d 'investissement conclu 
entre un organe compétent et une personne morale de la République du Kazakhstan  qui met en 
œuvre un projet d'investissement conforme à la liste des activités prioritaires et approuvé par le 
gouvernement kazakh . 
 
Les avantages à l 'investissement sont accordés aux personnes morales existantes  et à celles 
récemment établies  dans la République du Kazakhstan . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Droits de douane – 5,4 milliards de tenge . 
Avantages fiscaux – 299,7  milliards de tenge . 
Dons en nature – 0 tenge . 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 4 - 
  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette su bvention  
 
La durée des avantages à l 'investissement est indiquée sur le contrat d 'investissement pour 
chaque type d 'avantage.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
2  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
Titre du programme de subvention  
 
Avantages octroyés  dans les zones économiques spéciales (ZES)  
 
Période sur laquelle porte la  notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les avantages consentis dans les ZES visent à y attirer des investissements dans le but de 
développer des industries concurrentielles, de contribuer au développement des régions et de 
créer des emplois.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Afin de diversifie r l'économie kazakh e et d'apporter un soutien aux activités économiques des 
zones économiques spéciales, le gouvernement a adopté des actes juridiques qui réglementent 
l'établissement  et l'exploitation des ZES , ainsi que les avantages fiscaux et les préférences 
douanières dont bénéficient les résidents de ces zones.  
 
Les avantages consentis dans les ZES sont administrés par le Ministère des finances et le Ministère 
de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Accord du 1 8 juin 2 010 sur les zones économiques franches (spéciales) établies sur le territoire 
douanier de l'Union  douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zone s. 
 
2) Loi n° 469-IV du 2 1 juillet 2 011 sur les zones économiques spéciales de la République du 
Kazakhstan . 
 
3) Code n° 99-IV du 10  décembre 2 008 sur les impôts et autres contributions budgé taires 
obligatoires de la République du Kazakhstan.  
 
Forme de la subvention  
 
Exemptions de droits de douane ; exonérations fiscales.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordée aux personnes morales enregistrées en tant que rési dentes des ZES 
avant le 1er janvier 2 012. 
 
Les marchandises  produites (transformé es) dans les ZES , contenant des composants importés et 
reconnu es comme étant des produits de l'Union économique eurasi atique  (UEE) sur la base des 
critères de la transformatio n suffisante, c 'est-à-dire de la transformation substantielle, ne sont pas 
assujetti es aux droits d'importation lorsqu' elles sont exporté es à partir des ZES vers le  reste du  
territoire douanier de l'U EE. Ces dispositions viennent à expiration le 1er janvie r 2017. 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 5 - 
  Cette période de transition est fixée par le Traité de l 'UEE (Protocole n° 28 sur des règles 
communes pour l 'octroi de subventions industrielles) et le paragraphe  934 du Rapport du Groupe 
de travail de l 'accession de la République du Kazakhstan  à l'OMC.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
1) Droits de douane : 842 millions de tenge . 
 
2) Exonération de TVA : 16,6 milliards de tenge.  
 
Durée de la sub vention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
1) La mesure relative aux droits de douane est en vigueur jusqu 'au 1er janvier 2 017. 
 
2) Les exonérations fiscales sont en vigueur jusqu 'à la date d 'expiration  de la ZES.  
 
Données statistique s permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
3  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LE CADRE DU RÉGIME DOUANIER DE L'ENTREPÔT 
FRANC  
Titre du programme de subvention  
 
Avantages octroyés dans le cadre du régime douanier de l'entrepôt franc.  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le régime de l'entrepôt franc vise à créer des con ditions favorables au développement de certains 
types de production, comme l'assemblage de véhicules, l' assemblage de machines et de matériel 
agricoles, la production alimentaire et la production de matériaux de construction . 
 
Fondement de la subvention et  autorités compétentes  
 
La diversification de l'économie nationale est l'une des principales tâches du gouvernement du 
Kazakhstan . Afin d'attirer les investissements dans le secteur manufacturier de l'économie, le 
gouvernement a établi le régime douanier de l'entrepôt franc en vertu duquel les producteurs de 
certains biens bénéficient d'un certain nombre d'avantages tarifaires et fiscaux.  
 
Les avantages accordés dans le cadre de ce régime sont administrés par le Ministère des finances 
de la République du Ka zakhstan  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Accord de l'Union douanière du 18  juin 2010 sur les entrepôts francs et la procédure douanière 
applicable aux entrepôts francs . 
 
2) Loi n°  100-IV du 10  décembre  2008 sur l'en trée en vigueur du Code des impôts et autres 
contributions obligatoires au budget de la République du Kazakhstan . 
 
Forme de la subvention  
 
1) Exemptions de droits de douane . 
 
2) Exonération de TVA . G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 6 - 
  À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les marchandi ses produites dans des entrepôts francs et reconnues comme étant des produits 
kazakhs conformément aux critères de la transformation suffisante établis par le gouvernement de 
la République du Kazakhstan sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsq u'elles sont 
vendues dans les autres parties du territoire douanier de la République du Kazakhstan.  
 
Les marchandises produites (transformées) dans des entrepôts francs par les propriétaires de ces 
entrepôts qui étaient i nscrits au Registre des utilisateur s d'entrepôts francs avant le 
1er janvier  2012 sont exemptées des droits de douane lorsqu'elles sont exportées vers les autres 
parties du territoire de l'Union douanière à condition qu'elles satisfassent aux critères de la 
transformation suffisante adoptés  par la Commission de l'Union douanière.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
1) Exemptions de droits de douane : 105,5 milliards de tenge . 
 
2) Exonératio n de TVA : 71,8 millions de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Conformément au Traité de l'UEE (Protocole n° 28 sur des règles communes pour l'octroi de 
subventions industrielles) et au paragraphe  934 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de 
la République du Kazakhstan à l'OMC, les avantages tels que les exemptions de droits de douane  
et l'exonération de TVA sont en vigueur jusqu 'au 1er janvier 2 017. 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
4  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIVITÉS 
INNOVANTES  
Titre du programme de sub vention  
 
Soutien des activités innovantes . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Créer des conditions favorables au développement des innovations, faciliter les activités 
innovantes.  
 
Fondement d e la subvention et autorités compétentes  
 
Le programme porte sur le développement d'infrastructures destinées aux entreprises innovantes . 
L'aide de l'État est accordée  sous la forme de services de soutien offerts aux entreprises qui 
réalisent des activités  industrielles et innovantes , au moyen i) de la fourniture d'infrastructures à 
des conditions préférentielles et ii) de services de consultation et d'ingénierie.  
 
Les subventions sont administrées par le Ministère de l'investissement et du développement de  la 
République du Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Loi n° 534-IV du 9 janvier 2 012 sur le soutien de l'État aux activités industrielles innovantes . 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 7 - 
  2) Résolution gouvernementale n° 1036 du 9 août 2 012 portant approbation des Règles régissant 
l'octroi d'aides à l'innovation pour l'acquisition de technologies, la réalisation de recherches 
industrielles, le soutien aux activités de fabrication de produits de haute technologie à la phase 
initiale de leur déve loppement, et la délivrance de brevets à l'étranger et (ou) auprès d'organismes 
régionaux délivrant des brevets . 
 
3) Résolution gouvernementale n° 1035 du 9 août 2 012 portant approbation des Règles régissant 
l'octroi d'aides à l'innovation pour la mise  à niveau des qualification s du personnel d'ingénierie  à 
l'étranger,  l'attraction de  spécialistes étrangers hautement qualifiés, l'attraction d 'organismes de 
consultation , de projet et d 'ingénierie , et l'adoption de techn ologies d'administration et de 
producti on. 
 
4) Résolution gouvernementale n° 1037 du 9 août 2 012 portant approbation des Règles régissant 
l'octroi d'aides à l'innovation pour la commercialisation de technologies.  
 
Forme de la subvention  
 
Aides . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Des fonds budgétaires sont alloués aux entreprises qui réalisent des activités industrielles et 
innovantes , pour la mise en œuvre de projets industriels et innovants dans les secteurs de 
l'économie  jugés prioritaires . Les aides sont octroyé es pour l 'acquisitio n de technologies, la 
fabrication de produits à haut contenu technologique , l'adoption de technologies de gestion et de 
production et l 'attraction de spécialistes étrangers hautement qualifiés.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Acquisition de technologies : 0 tenge . 
Fabrication de produits à haut contenu technologique : 0 tenge.  
Attraction de spécialistes étrangers hautement qualifiés : 16,9 millions de te nge. 
Attraction d 'organismes de cons ultation , de projet et d 'ingénierie : 1,067 million de tenge . 
Adoption de technologies d'administration et de production : 0 tenge.  
Commercialisation de technologies : 0 tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai  en rapport avec cette subvention  
 
Non précisée.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
5  PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR LES ENTREPRISES 
"FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES"  
Titre du programme de subvention  
 
Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 
pour les entrepri ses". 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Faciliter la croissance équilibrée des entreprises au niveau régional et créer des emplois.  
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
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  Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 
pour les entreprises " a été adopté à la suite du discours du Président de la République du 
Kazakhstan  "Nouvelle décennie – Nouvelle croissance économique – Nouvelles  possibilités pour le 
Kazakhstan " et dans le cadre du Plan national de développement du Kazakhstan à l'horizon  2020. 
Le programme vise à réaliser les objectifs fixés par le Président dans ses discours "Stratégie du 
Kazakhstan – 2030" et "Kazakhstan Horizon  2050: un but commun, des intérêts communs, un 
avenir commun ". Le programme est administré par le Ministère de l'économie nationale de la 
République du Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernemen tale n° 168 du 31  mars 2 015 portant approbation du Programme intégré 
de soutien et de déve loppement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises ", 
modifiant le règlement n° 556 du 10  juin 2 010 relatif à certaines mesures de mise en œuvr e du 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises " et abrogeant certaines décisions 
gouvernementales.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme est en vigueur  jusqu 'en 2020.  
 
Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
Premier volet :  
Soutien des nouvelles initiatives commerciales des entrep rises des  
villes mono -industrielles, des petites villes et des zones rurales  
 
Forme de la subvention  
 
1) Bonification d'intérêt sur les prêts/contrats de crédit -bail. 
2) Garanties partielles des prêts . 
3) Aides de l 'État. 
4) Microcrédits aux petites entre prises.  
5) Bonification d'intérêt sur les microcrédits octroyés par des organismes privés de 
microfinancement.  
6) Garanties partielles des emprunts  contractés par les  organismes de microfinancement  auprès 
des banques . 
 
À qui et comment la subvention est ac cordée  
 
Les subventions sont destinées aux entreprises existantes et aux jeunes entreprises qui mettent 
en œuvre  et(ou)  qui envisagent de mettre en œuvre  des projets dans des zones rurales, des 
petites villes ou des villes mono -industrielles.  
 
La bonificat ion d 'intérêt est accordée sur les prêts  assortis d 'un taux d'intérêt nominal ne 
dépassant pas  16%, dont 10 % sont à la charge de  l'État et 6 % à celle de  l'entreprise.  
 
Le montant maximal de l 'aide accordée à une entreprise est de 3  millions de tenge.  
 
La bonification d 'intérêt  visant les  microcrédits  est accordée uniquement sur les microcrédits  
assortis d 'un taux d'intérêt nominal ne dépass ant pas 20 %, dont la moitié est à la charge de  l'État 
et le reste à celle des petites entreprises.  
 
Le taux d 'intérêt n ominal des microcrédits ne peut pas dépasser 12 % annuels pour l 'emprunteur 
final. 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 9 - 
  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant an nuel budgétisé de la subvention  
 
520,5  milliards de tenge.  
 
Deuxièm e volet : 
Soutien aux entreprises qui réalisent des activités dans les secteurs de  
l'économie et de l'industrie de transformation  jugés prioritaires  
 
Forme de la subvention  
 
1) Bonification d'intérêt sur les  crédit s-bails. 
2) Garanties partielle s des prêts accordés par les banques /banques de développement . 
3) Développement des infrastructures (industrielles) de production . 
4) Établissement de zones industrielles.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions sont destinées aux entreprises qui  mettent en œuvre et(ou)  envisagent de mettre 
en œuvre des projets dans les secteurs prioritaires de l 'économie et de l 'industrie de 
transformation.  
 
Les bonifications d 'intérêt sont accordées uniquement sur les prêts/contrats de crédit -bail assortis 
d'un taux d 'intérêt nominal ne dépassan t pas 16 %, dont 7 % sont à la charge de l 'État et 9 % à 
celle de l 'entreprise.  
 
Le financement de l 'établissement d 'une zone industrielle est assuré par l 'organe compétent après 
le choix d 'un plan de développement sur une ba se concurrentielle.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant an nuel budgétisé de la subvention  
 
8,064  milliards de tenge.  
 
Troisième volet : 
Réduction du risque de change pour les entreprises  
 
Forme de la subvention  
 
Bonifications d 'intérêt sur les prêts/contrats de crédit -bail existants accordés aux entreprises 
intervenant dans les secteurs de l'économie jugés  prioritaires.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les bénéficiaires sont de s entreprises exerçant leurs activités  dans les secteurs de l'économie 
jugés prioritaires  et dans les secteurs de la transformation, qui ont enregistré  des recettes en 
devises représenta nt au moins 10 % de leur  chiffre d 'affaires  pendant les  six mois précéd ant la 
présentation de la demande au coordonnateur régional du Programme.  
 
Le montant des prêts/contrats de crédit -bail admissibles au programme est plafonné à 
4,5 milliards de tenge par entreprise.  
 
Les bonifications sont destinées aux prêts assortis d 'un taux d 'intérêt nominal ne dépassant pas 
16%, dont 6 % sont à la charge de l 'État et le reste à celle de l 'entreprise.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
2,791  milliards de tenge.  
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 10 - 
  6  PROMOTION DES PRODUITS DU KAZAKHSTAN SUR LES MARCHÉS ÉTRANGERS  
Titre du programme de subvention  
 
Remboursement partiel  des dépenses encourues par les entreprises  menant des activités 
industrielles et innovantes pour la promotio n de leurs produits transformés et de leurs services sur 
les marchés étrangers . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Promouvoir les produits et services kazakh s sur les marchés étrangers . 
 
Fonde ment de la subvention et autorités compétentes  
 
La subvention est l'un des instruments qui visent à mettre en œuvre le Programme de 
développement accéléré du Kazakhstan axé sur l'industrie et l'innovation pour 2010 -2014.  
 
La subvention est administrée par le Ministère de l'investissement et du développement de la 
République du Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 1017 du 2  août 2012 portant approbation des Règles régissant le 
rembour sement partiel des dépenses encourues par les personnes menant des activités 
industrielles et innovantes pour la promotion de produits nationaux transformés et de services 
nationaux sur les marchés étrangers et de la Liste des produits nationaux transformé s et services 
nationaux dont les dépenses de promotion sur les marchés étrangers sont partiellement 
remboursées.  
 
Forme de la subvention  
 
Remboursement partiel de frais.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordée aux entrepris es qui mènent  des activités industrielles et innovantes en 
vue de promouvoir leurs produits transformés et leurs services sur les marchés étrangers . La 
subvention consiste en un  remboursement de 50 % des frais . Les Règles fournissent la liste des 
marchandis es et des services nationaux admissibles au bénéfice du remboursement partiel aux 
fins de la promotion sur les marchés étrangers.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de l a subvention  
 
1) Valorisation de la marque, promotion : 137,8 millions de tenge . 
2) Enregistrement et certification : 41,5 millions de tenge.  
3) Paiements des services de  formation : 0,2 million de tenge.  
4) Création et mise en route de site Internet : 0,4 mil lion de tenge.  
5) Études de marché : 0 tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Il a été mis fin à ce programme par Résolution gouvernementale n° 73 du 18  février 2 016. 
 
Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 11 - 
  7  PROMOTION DES PRODUITS DU KAZAKHSTAN SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Titre du programme de subvention  
 
Remboursement partiel des frais engagés par les personnes menant des activités industrielles et 
innovantes pour la promotion de leurs produits transformés et de leurs services sur le marché 
intérieur.  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Promouvoir les marchandises et les services kazakhs  sur le marché intérieur.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
La subvention est l'un des instruments du Programme de développement accéléré du  Kazakhstan 
axé sur l'industrie et l'innovation pour 2010 -2014.  
 
La subvention est administrée par le Ministère de l'investissement et du développement de la 
République du Kazakhstan  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 922 du 9 juillet 2 012 portant approbation des Règles régissant le 
remboursement partiel des frais engagés par les personnes menant des activités industrielles et 
innovantes pour la promotion de produits nationaux transformés et d e services nationaux sur le 
marché intérieur.  
 
Forme de la subvention  
 
Remboursement partiel de frais.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les entreprises kazakhes reçoivent 50 % des frais , à concurrence  de 3 000 fois l'indice de calcul 
mensuel  (soit environ 18  500 dollars EU; 1 indice de calcul mensuel = 2  121 tenge en 2016).  
 
Le remboursement partiel concerne i)  les frais de certification des marchandises et des services et 
ii) la mise en œuvre d 'un système de gestion de la qualité conforme aux recommandations des 
organismes internationaux de normalisation  dont l 'application soit autorisée sur le territoire de la 
République du Kazakhstan  dans le respect de la loi  et qui apparaisse  sur le registre du système 
national de réglementation technique.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant an nuel budgétisé de la subvention  
 
100 millions de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Il a été mis f in à ce programme  par Résolution gouvernementale n° 73 du 18  février 2 016. 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des ef fets sur 
le commerce.  
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 12 - 
  8  PROGRAMME "PRODUCTIVITÉ 2020"  
Titre du programme de subvention  
 
Programme "Productivité 2020".  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Améliorer la compétitivité des entrepri ses industrielles dans les secteurs de l'économie jugés 
prioritaires en augmentant la productivité du travail . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le Programme "Productivité 2020 ", élaboré grâce à l'aide méthodologique fournie par la Banq ue 
mondiale, est l'un des instruments de mise en œuvre du Programme de développement accéléré 
du Kazakhstan axé sur l'industrie et l'innovation pour la période 2010 -2014. 
 
Le Ministère de l 'investissement et du développement est l 'organisme compétent charg é de la mise 
en œuvre du Programme.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 254 du 1 4 mars 2 011 portant approbation du Programme 
"Productivité 2020 ". 
 
Forme de la subvention  
 
Crédit -bail à long te rme, remboursement partiel des frais.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions sont proposées aux entreprises financièrement viables qui mettent en œuvre ou 
envisagent de mettre en œuvre des projets d 'investissement dans des secteurs d e l'économie 
jugés prioritaires et qui ont élaboré un plan global d 'investissement à cette fin.  
 
Le soutien de l 'État comprend : 
 
 le remboursement des dépenses liées à l 'élaboration d 'un plan global d 'investissement ou à 
l'expertise qui y est associée ; 
 le financement à long terme par crédit -bail; 
 l'appel à des sociétés de conception et d 'ingénierie ; 
 les aides à l 'innovation ; 
 l'appel à des experts étrangers hautement qualifiés ; 
 la mise en œuvre de technologies de gestion et de production modernes.  
 
Le crédit-bail à long terme est proposé sous la forme d 'un crédit -bail net, modalité dans laquelle la 
totalité des frais sont à la charge du preneur . Le taux d 'intérêt maximal du contrat de crédit -bail 
est de 5 %. La valeur de l 'installation faisant l 'objet du crédit -bail ne peut être inférieure à 
150 millions de tenge.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant an nuel budgétisé de la subvention  
 
12,424 millions de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou  tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme est en vigueur jusqu 'en 2020.  G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 13 - 
  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
9  PROGRAMME DE RELANCE POSTCRISE (REDRESSEMENT DES ENTREPRISES 
COMPÉTITIVES)  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de relance postcrise ( redressement  des entreprises compétitives).  
 
Période sur laquelle porte l a notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Restaur er la solvabilité des entreprises compétitives.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le 11  février 2 011, à l'occasion  de la XIIIe Conférence du parti "Nur Otan ", le Président de la 
République du Kazakhstan  N.A. Nazarbayev a chargé le gouvernement kazakh , la Banque 
nationale du Kazakhstan et l 'Agence de réglementation et de surveillance des marchés et des 
établissements financiers  de la République du Kazakhstan  d'élaborer un programme de relance 
postcrise dans le but de permettre aux entreprises de recouvrer leur compétitivité et de maintenir 
l'emploi.  
 
Le Programme est administré par le Ministère des finances de la République du Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n°  225 du 4 mars 2 011 portant approbation du Programme de 
relance postcris e (redressement des entreprises compétitives).  
 
Forme de la subvention  
 
Bonification d 'intérêt et avantages fi scaux.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les participants au programme sont des PME qui exercent leurs activités dans des secteurs 
stratégiques de l 'économie, à l 'exclusion des entreprises du secteur des industries extractives, des 
producteurs d'alcool et des producteurs de tabac.  
 
1) Bonification d 'intérêt sur les prêts existants et (ou) sur les crédits -bails, warrants . 
2) Report d 'impôts et d'autres prélèvements obligatoires de l 'État. 
3) Avantages fiscaux.  
4) Aide à la recherche de partenaires  stratégiques.  
 
Les contrats de crédit -bail doivent être conclus avant le 1er janvier 2 012. La valeur totale des 
obligations par emprunteur au 1er janvier 2 011 est plafonnée à  4,5 milliards de tenge . La durée  
maximale de la subvention est de cinq ans et la  bonification d 'intérêt maximale est de 7 % annuels.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
1 911 millions de tenge.  
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 14 - 
  Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme est en vigueur jusqu 'en 2016.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non av oir des effets sur 
le commerce.  
 
10  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS D'ENTREPRISES RÉGIONALES PRIS EN 
CHARGE PAR LES FONDS DES ORGANES EXÉCUTIFS LOCAUX ET LE FONDS DAMU DE 
DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE (CI -APRÈS DÉNOMMÉ LE FONDS DAMU)  
Titre du programme d e subvention  
 
Programme de financement des projets d 'entreprises régionales par les fonds des organes 
exécutifs locaux et le Fonds DAMU.  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Appuyer les petites et moyennes entreprises (ci -après dénommées les PME) dans les secteurs de 
l'économie jugés prioritaires . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le Programme vise à assurer l'expansion des PME dans les secteurs économiques prioritaires.  
 
Administrateurs du Programme : Fonds DAMU, organes exécutifs locaux.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 1039 du 6  novembre  2007 portant approbation du plan d'action de 
première priorité pour la st abilité du développement social et économique de la République du 
Kazakhstan.  
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les ressources provenant conjointement du  Fonds DAMU et  des budgets locaux sont attrib uées 
aux banques de deuxième rang afin de mettre d 'autres moyens de financement à la disposition des  
PME. 
 
Le taux d 'intérêt nominal annuel ne doit pas dépasser 11 %. Plafond de financement  par 
emprunteur : 3 millions de tenge.  
 
Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
4,559 milliards de tenge  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Les prêts sont accordés pour une durée m aximale de 84  mois.  
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 15 - 
  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
11  PROGRAMME DE SOUTIEN DES ENTREPR ENEURS PRIVÉS ENGAGÉS DANS LE SECTEUR 
MANUFACTURIER (DAMU -ONDIRIS)  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de soutien des entrepreneurs privés engagés dans le secteur manufacturier 
(DAMU -ONDIRIS)  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Financer des projets d'entrepreneurs privés engagés dans le secteur manufacturier.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le Programme a été élaboré pour stimuler l'activité économique et appuyer le s entrepreneurs 
privés œuvrant dans l'industrie de la transformation.  
 
Administrateur du programme : Ministère de l 'économie nationale de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernem entale n° 1553 du 9 octobre 2 009 sur certaines questions relatives au 
soutien des entreprises du secteur manufacturier et à la résolution de problèmes concernant le 
marché immobilier.  
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit . 
 
À qui et comment la subve ntion est accordée  
 
Le plafond de f inancement par entrepreneur  est de 750 millions de tenge . Le taux d 'intérêt annuel 
ne peut pas dépasser  8%. 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel b udgétisé de la subvention  
 
15,024  milliards de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le Programme est en vigueur jusqu 'en 2017.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 16 - 
  12  PROGRAMME RELATIF AUX OPÉRATIONS DE CRÉDIT -BAIL DES PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES  
Titre du programme de subvention  
 
Programme relatif aux  opérations de crédit -bail des petites et moyennes entreprises.  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Financer des projets d'entrepreneurs privés dans l'industrie manufacturière.  
 
Fondem ent de la subvention et autorités compétentes  
 
Le Programme a été élaboré pour appuyer les entrepreneurs privés qui exercent  leurs activités 
dans l'industrie manufacturière.  
 
Administrateur du programme : Ministère de l 'économie nationale de la République d u Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 1553 du 9 octobre 2 009 sur certaines questions relatives au 
soutien des entreprises du secteur manufacturier et à la résolution de problèmes c oncernant le 
marché immobilier.  
 
Forme de la subvention  
 
Opérations de crédit -bail. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Le programme porte sur les opérations de crédit -bail et s 'adresse uniquement aux PME qui 
mettent en œuvre des projets  nouveaux  dans des secte urs de l'économie jugés prioritaires . La 
durée du crédit -bail est limitée  à 84 mois; le taux d 'intérêt est plafonné à 8 %. 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgéti sé de la subvention  
 
2,406  milliards de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La durée du crédit -bail est limitée à 84  mois.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le com merce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
13  PROGRAMME DE PRÊTS INTERBANCAIRES  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de prêts interbancaires.  
 
Période sur laquelle porte la  notification  
 
2015. 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 17 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Finance r des projets à concurrence de  30 millions de dollars EU  dans les secteurs de l'économie 
jugés prioritaires  et favoriser le  financement des secteurs économiques prioritaires par le s banques 
de deuxième rang.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
En application du plan d 'action conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan  et de la 
Banque nationale de la République du Kazakhstan,  approuvé par Résolution 
gouvernementale  n° 364 du 14  avril 2 014, le gouvernement et la société nationale de portefeuille 
de gestion Baiterek apportent un financement destiné i)  aux banque s de deuxième rang en vue de 
l'octroi de nouveaux prêts aux PME qui exercent leurs activité s dans le secteur manufacturier et le 
secteur des services, ii)  aux actifs  circulants des PME et iii)  aux grandes entreprises du secteur 
manufacturier.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 1276 du 5  décembre 2 014 portant approbation d 'un plan d 'action 
conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan  et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  en vue du financement des entreprises du secteur manufacturier.  
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les fonds sont attribués aux banques de deuxième rang afin de mettre d 'autres moyens de 
financement à la disposition des PME et des grandes entreprises du secteur manufacturier . Les 
prêts so nt accordés en tenge à un intérêt nominal de 6 %, pour une durée maximale de 10  ans 
assortie d 'une période de grâce de 24  mois.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la s ubvention  
 
92,887 milliards de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Non précisée.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer  si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
14  PROGRAMMES D'ATTRIBUTION CONDITIONNELLE DE FONDS AUX BANQUES DE 
DEUXIÈME RANG EN VUE DE L'OCTROI DE NOUVEAUX PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (TRANCHES I À III)  
Titre du programme de subvention  
 
Programmes d 'attribution conditionnelle de fonds aux banques de deuxième rang en vue de l 'octroi 
de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 18 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Réduire le coût du crédit.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le Programme d 'attribution conditionnelle de fonds est l 'un des instruments de mise en œuvre de 
la politique de l 'État en faveur du soutien financier d es PME de la République du Kazakhstan . 
 
Administrateur du programme : Fonds DAMU.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 1039 du 6  novembre  2007 portant approbation du plan d'action de 
première pr iorité pour la stabilité du développement social et économique de la République du 
Kazakhstan.  
 
Résolution gouvernementale n° 1085 du 25  novembre  2008 concernant le plan d'action conjoint 
du gouvernement de la République du Kazakhstan, de la Banque nationa le de la République du 
Kazakhstan , de l'Agence de réglementation et de surveillance des marchés  et des établissements 
financiers de la République du Kazakhstan  pour la stabilisation des systèmes économique et 
financier pour 2009 -2010.  
 
Forme de la subventi on 
 
Prêts à taux réduit.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Durée maximale des prêts : 84 mois.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de dé terminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
PREMIÈRE TRANCHE  
 
Les fonds sont attribués aux banques de deuxième rang en vue de l 'octroi de nouveaux prêts aux 
PME. Objectif du financement : refinancement de prêts existants et reconstitution d es actifs 
circulants . Le taux d 'intérêt appliqué aux PME est déterminé au cas par cas par le partenaire 
bancaire.  
 
DEUXIÈME  TRANCHE  
 
Le financement des PME est assuré par le biais des  banques de deuxième rang . Les partenaires 
bancaires participent avec leurs ressources propres dans un rapport 1:1 au financement accordé 
par le Fonds DAMU.  
 
Le taux d 'intérêt appliqué aux PME ne peut pas dépasser 12,5 %. 
 
TROISIÈME  TRANCHE  
 
Le financement des PME est assuré par le biais des banques de deuxième rang . Les partenaires 
bancaires peuvent affecter également leurs ressources propres.  
 
Objectif du financement : refinancement de prêts existants et reconstitution des actifs circulants . 
Le taux d 'intérêt appliqué aux PME ne peut pas dépasser 12,5 %. 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 19 - 
  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
4,008 milliards de tenge.  
 
15  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS RÉGI ONAUX PRIORITAIRES DES 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DAMU -RÉGIONS II ET DAMU -RÉGIONS III  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de financement des projets régionaux prioritaires des petites et moyennes entreprises 
Damu -Régions II et Damu -Régions III. 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Réduire le coût du crédit.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le programme est mis en œuvre par le biais  de l'attribution de fonds du DAMU à des partenaires 
bancaires aux fins  d'octroi de nouveaux prêts aux PME . Les autres conditions sont déterminées au 
cas par cas par les banques de deuxième rang.  
 
Administrateur du programme : Fonds DAMU de développement de l 'entreprise.  
 
Dispositions lég ales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 1039 du 6  novembre  2007 portant approbation du plan d'action de 
première priorité pour la stabilité du développement social et économique de la République du 
Kazakhstan.  
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Financement maximal par emprunteur : 500 millions de tenge . Taux d 'intérêt nominal maximal : 
14%. 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas p ossible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 DAMU -Régions  II: 4,679 milliards de tenge;  
 
 DAMU -Régions III: 24,778  milliards de tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La durée des pr êts est limitée à 84  mois.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 20 - 
  16  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT -BAIL DESTINÉES AUX 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ENGAGÉES DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de financement des opérations de crédit -bail destinées aux petites et moyennes 
entreprises engagé es dans le secteur manufacturier, par l 'entremise des banques de deuxième 
rang et des sociétés de crédit -bail. 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Réduire le coût du crédit -bail. 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution gouvernementale n° 1553 du 9 octobre 2 009 sur certaines questions relatives au 
soutien des entreprises du secteur manufacturier et à la résolution de problèmes concernant le 
marché immobili er. 
 
Forme de la subvention  
 
Financement d 'opérations de crédit -bail. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Le financement est réservé aux nouveaux projets (opérations de crédit -bail) des PME . Le montant 
total du contrat de crédit -bail est plafonné  à 150  millions de tenge.  
 
Le taux d 'intérêt annuel ne peut pas dépasser 8 %. 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
0 tenge.  
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La durée du crédit -bail est limitée à 84  mois.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions p eut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
17  PROGRAMME D'ATTRIBUTION DE FONDS AUX BANQUES DE DEUXIÈME RANG EN VUE 
DE L'OCTROI DE NOUVEAUX MICROCRÉDITS À L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ  
Titre du programme de subvention  
 
Programme d 'attribution de fonds aux banqu es de deuxième rang en vue de l 'octroi de nouveaux 
microcrédits à l 'entrepreneuriat féminin.  
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2015. 
 G/SCM/N/284/KAZ/Sup pl.1 
- 21 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Encourager l 'activité économique des dirigeants  d'entreprise s de sexe féminin par l'octroi de prêts 
aux femmes entrepreneurs déjà en activité et aux créatrices d 'entreprises.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le programme est mis en œuvre conformément au discours prononcé par le Président de la 
République du Kazakhstan  à l'occasion du Forum sur les femmes du 5  mars 2 009. 
 
Le Fonds est géré par le Fonds DAMU.  
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordée aux femmes exerçant une a ctivité entrepreneurial e sous la forme 
juridique d e l'entrepreneur privé ou de la personne morale . La participation des femmes dans le 
capital statutaire  de la personne morale  ne doit pas être inférieur e à 50%, et 30 % des employés 
doivent être de sexe fémi nin. 
 
Le taux d 'intérêt annuel effectif ne doit pas dépasser 14 %. 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
1,518 milliard de tenge.  
 
Durée de la subvention e t/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Pour la reconstitution des actifs circulants : jusqu 'à 36 mois.  
 
Pour l 'acquisition et l e renouvellement  des immobilisations : jusqu 'à 60 mois.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de l a subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
 
 
__________