WT/DS429/12  
15 décembre 2015  
(15-6610)  Page: 1/27  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINES CREVETTES EN PROVENANCE 
DU VIET NAM 
ARB-2015-2/29 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends 
Décision de l'arbitre 
Simon Farbenbloom 
 WT/DS429/12 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 6  
2  ARGUMENTS DE S PARTIES ........................................................................................... 7  
3  DÉLAI RAIS ONNABLE ................................................................................................... 7  
3.1  Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ............................ 7  
3.2  Mesures à mettre en confor mité ................................................................................... 9  
3.3  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable .................................................. 13 
3.3.1  Aperçu du moyen de  mise en œu vre choisi ................................................................. 13 
3.3.2  Analyse ................................................................................................................ . 15 
4  DÉCI SION .................................................................................................................. 25 
ANNEXE A  Résumé analytique de la communication des États-Unis  ....................................... 26  
ANNEXE B  Résumé analytique de la communication du Viet Nam  .......................................... 27  
 WT/DS429/12 
- 3 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Abréviation Désignation 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
calendrier de procédure des 
États-Unis "DS429 – Calendrier approximatif de procédure de 21 mois", calendrier proposé 
par les États-Unis 
calendrier proposé par le Viet Nam "Délai raisonnable avec enchaînement des étapes proposé par le Viet Nam" 
(pièce VNM-8) 
Crevettes procédure antidumping de l'USDOC dans l'affaire Certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de la Ré publique socialiste du Viet Nam , affaire 
n° A-522-802 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends 
NME économie autre que de marché 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
rapport de l'Organe d'appel rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS429/AB/R et 
WT/DS429/AB/R/Corr.1 
rapport du Groupe spécial rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS429/R 
URAA Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, Loi générale n° 103-465, 108 Stat. 
4838, codifiée dans le United States Code , titre 19, article 3538 
USDOC Département du commerce des États-Unis 
USTR représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales WT/DS429/12 
- 4 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'im portation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'articl e 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée pa r un brevet pour les produits 
pharmaceutiques – Arbitrage au  titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 18 août 2000 
CE – Bananes III 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et  à la distribution des bana nes – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Hormones 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subv entions à l'exportation de 
sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchette s de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à cert ains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chine – AMGO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les 
aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS414/12, 3 mai 2013 
Colombie – Bureaux 
d'entrée (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et re strictions relatives aux bureaux 
d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS429/AB/R, adopté le 22 avril 2015, 
et Corr.1 
États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS429/R et Add.1, adopté le 
22 avril 2015, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS429/AB/R 
États-Unis – EPO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbi trage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS384/24, 
WT/DS386/23, 4 décembre 2012 
États-Unis – Loi de 1916 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits 
en provenance de Chine – Arbitrage au ti tre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS437/16, 9 octobre 2015 WT/DS429/12 
- 5 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine– Arbitrage au titre de l'articl e 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS268/12, 7 juin 2005 
Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateur s visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbi trage au titre de l' article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 5 mai 2008  WT/DS429/12 
- 6 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam 
 
Parties:  Viet Nam 
États-Unis 
 ARB-2015-2/29 
 Arbitre: 
 
Simon Farbenbloom 
 
1  INTRODUCTION 
1.1. Le 22 avril 2015, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant l'affaire États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam .3 Le présent différend concerne la contestation par le Viet Nam de certaines mesures 
antidumping imposées par les États-Unis dans le cadre de leur procédure antidumping dans 
l'affaire Certaines crevettes tropicales congelées en provenance de la République socialiste du 
Viet Nam4 (Crevettes ), et de certaines lois, méthodes et pratiques des États-Unis concernant 
l'imposition de droits antidumping.5 Le Groupe spécial a constaté que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), ainsi qu'avec l'article VI:2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
6 La plupart des constatations du Groupe spécial n'ont pas fait l'objet d'un appel. L'appel du 
Viet Nam concernait uniquement la question de savoir si le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) en constatant que le Viet Nam n'avait pas établi 
que l'article 129 c) 1) de la Loi des États-Unis sur les Accords du Cycle d'Uruguay
7 (URAA) était 
incompatible "en tant que tel" avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping.8 À la réunion de 
l'ORD du 20 mai 2015, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend d'une manière qui respectait 
leurs obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et ont dit qu'ils 
auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.
9 
1.2. Dans une lettre datée du 17 septembre 2015, le Viet Nam a informé l'ORD que les 
consultations avec les États-Unis n'avaient pas abouti à un accord sur le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. Il a donc demandé que 
ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c).10 Dans une 
lettre conjointe datée du 7 octobre 2015, le Viet Nam et les États-Unis sont convenus que le 
soussigné exercerait les fonctions d'arbitre dans la présente affaire. J'ai informé les parties que j'acceptais d'être désigné comme arbitre dans une lettre datée du 8 octobre 2015.
11 
                                               
1 WT/DS429/AB/R et WT/DS429/AB/R/Corr.1. 
2 WT/DS429/R. 
3 WT/DS429/8. 
4 Affaire n° A–552-802 de l'USDOC. 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.1.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.1. 
6 Voir infra le paragraphe 3.12. 
7 Loi générale n° 103-465, 108 Stat. 4838, codifiée dans le United States Code , Titre 19, Section 3538. 
8 Plus spécifiquement, le Viet Nam a allégué que l'article 129 c) 1) de l'URAA était incompatible "en tant 
que tel" avec les articles 1er, 9.2, 9.3, 11.1, et 18.1 de l'Accord antidumping. L'Organe d'appel a rejeté 
l'allégation du Viet Nam selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et a confirmé la consta tation susmentionnée du Groupe spécial. (Voir infra le 
paragraphe 3.14; le rapport de l'Orga ne d'appel, paragr aphes 3.1 et 5.1) 
9 WT/DS429/9. 
10 WT/DS429/10. 
11 WT/DS429/11. WT/DS429/12 
- 7 - 
  1.3. Les États-Unis et le Viet Nam ont déposé leurs communications écrites, ainsi que les 
résumés analytiques de ces communications, les 15 et 22 octobre 2015, respectivement.12 Une 
audience a eu lieu le 10 novembre 2015. 
2  ARGUMENTS DES PARTIES 
2.1. Les annexes A et B de la présente décision contiennent les résumés analytiques des 
communications des parties. Les arguments des parties sont décrits plus en détail, selon qu'il est approprié, dans mon analyse exposée dans la présente décision. 
3  DÉLAI RAISONNABLE 
3.1. La présente section expose tout d'abord le ma ndat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, tel qu'il est défini dans le texte du Mémorandum d'accord et énoncé dans des décisions antérieures au titre de l'article 21:3 c). Elle contient ensuite une analyse des 
mesures à mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, puis un examen 
des arguments des parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend. 
3.1  Mandat de l'arbitre au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
3.2. La partie pertinente de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux 
recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnable pour 
le faire. Le délai raisonnable sera: 
… c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions. Dans cette procédure d'arbitrage, 
l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 
15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel. Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. (notes de bas de page omises) 
3.3. Le mandat d'un arbitre au titre de l'article 21:3 c) est donc de déterminer le délai dans 
lequel le Membre mettant en œuvre doit se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en cause.
13 Pour l'établissement de cette détermination, le moyen de mise en 
œuvre choisi par le Membre concerné est un élément pertinent à prendre en considération. 
Comme il a été indiqué dans des décisions antérieures, "il n'est pas possible de déterminer quand  
un Membre doit se conformer indépendamment  du moyen de mise en œuvre utilisé".14 Par 
conséquent, pour "déterminer quand  un Membre doit se conformer, il peut être nécessaire 
d'examiner comment un Membre se propose de le faire".15 Conformément à des décisions 
arbitrales antérieures au titre de l'article 21:3 c), le Membre mettant en œuvre a une certaine latitude pour choisir le moyen de mise en œuvr e qu'il juge le plus approprié. Cependant, ce 
pouvoir discrétionnaire "n'est pas un droit "absolu" de choisir n'importe quelle méthode de mise en 
                                               
12 Dans une lettre datée du 9 novembre 2015, le s États-Unis ont fait part de préoccupations 
procédurales concernant certaines parties de la communic ation écrite du Viet Nam et  ont demandé que je prie 
le Viet Nam de retirer les parties en  question de sa communication. Ayan t examiné les facteurs affectant le 
délai raisonnable dans le présent différend (voir la se ction 3.3 de la présente dé cision), je ne juge pas 
nécessaire de prendre en compte ces parties de la comm unication du Viet Nam dans ma détermination. Je ne 
traite donc pas plus avant cette qu estion dans la présente décision. 
13 Les parties sont convenues que la présente décision serait réputée être une décision arbitrale au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, nonobstant le fait que plus de 90 jours se sont écoulés depuis 
que l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 22 avril 2015 (WT/DS429/9). Je rappelle que la présente procédure d'arbitrage a été engagée le 17 septembre 2015. 
14 Décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 68. (italique dans l'original) 
15 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 26. (italique dans l'original) 
Voir aussi la décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 68. WT/DS429/12 
- 8 - 
  œuvre".16 En revanche, il est pertinent d'examiner, en particulier, "si l'action de mise en œuvre 
s'inscrit dans le cadre des actions admissibles qui peuvent être prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".
17 Par conséquent, la méthode de mise en œuvre choisie 
doit être susceptible d'assurer la mise en conformité du Membre avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC dans un délai raisonnable, conformément au principe énoncé à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord.18 Dans le même temps, déterminer la compatibilité avec les accords visés 
de la mesure prise pour se conformer ne relève pa s du mandat de l'arbitre. Cette question, si elle 
est soulevée, doit être traitée dans le cadre d'une procédure menée au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.19 
3.4. S'agissant de la durée du délai raisonnabl e, l'article 21:3 c) dispose que l'arbitre devrait 
partir du principe que le délai pour la mise en œuvre ne devrait pas dépasser 15 mois à compter 
de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Il convient de rappeler 
que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord dispose que, pour que les différends soumis à l'OMC soient résolus efficacement, il est indispensable de "donner suite dans les moindres délais" aux 
décisions et recommandations. De plus, la première clause de l'article 21:3 précise qu'un "délai 
raisonnable" pour la mise en œuvre ne pourra être obtenu que "[s]'il est irréalisable … de se conformer immédiatement" aux recommandations et  décisions de l'ORD. D'après la dernière 
phrase de l'article 21:3 c), les "circonstances" d'un différend peuvent affecter la durée du délai 
raisonnable, le rendant "plus court ou plus long". En principe, par conséquent, le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être le délai le  plus court possible dans le cadre du système 
juridique du Membre mettant en œuvre
20, compte tenu des "circonstances" d'un différend. 
3.5. Au moment d'examiner les "circonstances" visées à l'article 21:3 c), des arbitres, dans des 
différends antérieurs, ont constaté que la complexité du processus de mise en œuvre et la nature des dispositions à prendre pour la mise en œuvre étaient pertinentes pour la détermination du 
délai raisonnable.
21 Il a aussi été considéré dans des décisions arbitrales antérieures que le 
Membre mettant en œuvre devait utiliser toutes les flexibilités dont il disposait dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de 
l'ORD dans le délai le plus court possible.
22 Un Membre mettant en œuvre n'est toutefois pas censé 
recourir à des "procédures extraordinaires" pour mettre ses mesures en conformité.23 Enfin, 
l'article 21:2 du Mémorandum d'accord donne pour instruction à un arbitre d'accorder une attention particulière aux questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement 
Membres. 
3.6. S'agissant de la charge de la preuve, il est bien établi que le Membre mettant en œuvre 
assume la charge globale de prouver que le délai demandé pour la mise en œuvre constitue le 
                                               
16 Décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 36. 
17 Décisions des arbitres États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; 
Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27. 
18 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.3; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 69; et CE – Subventions à l'exportation de 
sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 69. 
19 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27. 
20 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3; et CE – Hormones (article 21:3 c)) , 
paragraphe 26. 
21 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.19; États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 26; CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , paragraphe 53; et CE 
– Bananes III (article 21:3 c)) , paragraphe 19. 
22 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 42; Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; Japon – 
DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 64. 
23 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , 
paragraphe 70; États-Unis – Acier au carbon e (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; Brésil – 
Pneumatiques rechapés  (article 21:3 c)) , paragraphe 48; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 25; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 74. WT/DS429/12 
- 9 - 
  "délai le plus court possible" dans le cadre de son système juridique pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD, et donc un "délai raisonnable".24 
3.7. En réponse aux questions posées à l'audience dans le présent arbitrage, le Viet Nam et les 
États-Unis sont tous deux convenus que les principes exposés ci-dessus étaient pertinents pour la 
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend.25 
3.2  Mesures à mettre en conformité 
3.8.  Le différend en cause dans le présent arbitrage concerne la contestation par le Viet Nam de 
certaines lois, méthodes et pratiques des États-Unis concernant l'imposition de droits antidumping 
et certaines actions et déterminations du Département du commerce des États-Unis (USDOC) dans le cadre de la procédure antidumping Crevettes . L'USDOC a ouvert l'enquête Crevettes  en 
janvier 2004 et a rendu une ordonnance antidumping en février 2005.
26 Au moment de la 
procédure du Groupe spécial dans le présent différend, l'USDOC avait mené à bien sept réexamens 
administratifs et un réexamen à l'extinction dans lequel il avait déterminé qu'il était probable que 
le dumping subsisterait ou se reproduirait si l' ordonnance en matière de droits antidumping était 
abrogée.27 
3.9.  Dans la procédure Crevettes , l'USDOC avait désigné le Viet Nam comme étant une économie 
autre que de marché (NME) et avait appliqué la présomption réfragable que tous les 
producteurs/exportateurs du Viet Nam "étaient essentiellement des unités opérationnelles d'une 
entité unique considérée à l'échelle gouvernementale"28 et devraient par conséquent se voir 
attribuer un taux de droit antidumping unique. Au vu du grand nombre de sociétés interrogées concernées par l'enquête initiale et chacun des réexamens administratifs, l'USDOC avait limité son 
examen et déterminé des marges individuelles pour un petit nombre de sociétés (sociétés tenues 
de répondre). Pour se voir attribuer un taux dist inct, les producteurs/exportateurs vietnamiens qui 
ne faisaient pas individuellement l'objet d'un examen devaient satisfaire au "critère relatif au taux 
distinct", c'est-à-dire démontrer une indépendance suffisante par rapport à l'entité considérée à 
l'échelle gouvernementale. Les producteurs/export ateurs qui n'avaient pas établi qu'ils étaient 
distincts de l'entité considérée à l'échelle gouvernementale se voyaient attribuer le "taux de l'entité 
considérée à l'échelle du Viet Nam".
29 
3.10.  Devant le Groupe spécial, le Viet Nam a formulé des allégations "en tant que tel" 
concernant: i) l'utilisation par l'USDOC de la "méthode de la réduction à zéro simple" dans les réexamens administratifs
30; ii) la pratique de l'USDOC concernant le taux attribué à certains 
producteurs/exportateurs qui ne démontraient pas une indépendance suffisante pour ce qui était 
du contrôle des pouvoirs publics dans les proc édures antidumping visant des importations en 
provenance de NME; et iii) l'article 129 c) 1) de l'URAA.31 
                                               
24 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) 
(article 21:3c)), paragraphe 44; Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 51; États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.6; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Canada – Brevets pour les produits  pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 47; 
États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 33; et CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , 
paragraphe 27. 
25 Je note qu'en réponse aux questions posées à l'au dience, les parties sont convenues que l'article 21:2 
du Mémorandum d'accord n'était pas invoqué dans le présent différend. 
26 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.2 (faisant référence à US DOC, Notice of Amended 
Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty Order:  Certain Frozen Warmwater 
Shrimp from the Socialist Republic of Vietnam, United States Federal Register , volume 70, n° 20 
(1er février 2005) (pièce VNM-5 présenté e au Groupe spécial)). Voir auss i le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 2.4. 
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.4. 
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.5. 
29 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.5 et 2.6; et le rapport  de l'Organe d'appel, 
paragraphe 1.2. 
30 Le Viet Nam a décrit la "méthode de la réduction à zéro simple" comme étant la méthode selon 
laquelle l'USDOC, lorsqu'il calculait les marges de dumping sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et des transa ctions à l'exportation individuelles, ne tenait pas compte des résultats 
de comparaison négatifs. (Rapport du  Groupe spécial, note de bas de page 19 relative au  paragraphe 2.10 
(faisant référence à la première co mmunication écrite du Viet Nam au Groupe spécial, paragraphe 54)) 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.10. WT/DS429/12 
- 10 - 
  3.11.  Les allégations "tel qu'appliqué" du Viet Nam concernaient certains aspects des 
déterminations établies par l'USDOC dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens 
administratifs. En particulier, le Viet Nam a contesté: i) l'utilisation par l'USDOC de la méthode de la réduction à zéro simple dans le calcul des marges de dumping des sociétés tenues de répondre; 
ii) le taux de droit qui était attribué par l'USDOC à certains producteurs vietnamiens qui ne 
démontraient pas une indépendance suffisante pour ce qui était du contrôle des pouvoirs publics et étaient donc considérés comme faisant partie de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam; et 
iii) le fait que l'USDOC n'avait pas abrogé l'ordonnance antidumping pour certains 
producteurs/exportateurs vietnamiens interrogés. Le Viet Nam a également formulé des allégations concernant la détermination de la probabilité d'un dumping établie par l'USDOC dans le cadre du réexamen à l'extinction.
32 
3.12.  Le Groupe spécial a formulé les constatations d'incompatibilité suivantes: 
a. les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 du fait de l'application par l'USDOC de la 
méthode de la réduction à zéro simple pour le calcul des marges de dumping des sociétés 
tenues de répondre dans les quatrième, cinq uième et sixième réexamens administratifs 
dans le cadre de l'ordonnance antidumping Crevettes33; 
b. la pratique ou politique en vertu de laquelle, dans des procédures visant des NME, 
l'USDOC présumait que tous les producteurs/exportateurs du pays NME appartenaient à une entité unique considérée à l'échelle NME et attribuait un taux unique à ces producteurs/exportateurs était incompatible "en tant que telle" avec les obligations des 
États-Unis au titre des articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping
34; 
c. les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des 
articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping du fait de l'application par l'USDOC, dans les 
quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs dans le cadre de l'ordonnance 
antidumping  Crevettes , de la présomption réfragable que toutes les sociétés du Viet Nam 
appartenaient à une entité unique considérée à l'échelle du Viet Nam et de l'attribution 
d'un taux unique à cette entité35; 
d. les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping du fait de l'application à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam d'un taux de droit dépassant le plafond applicable au ti tre de cette disposition dans les quatrième, 
cinquième et sixième réexamens administratifs dans le cadre de l'ordonnance 
antidumping Crevettes
36; 
e. les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping du fait que l'USDOC s'était appuyé sur des marges de dumping ou des taux 
incompatibles avec les règles de l'OMC dans sa détermination de la probabilité d'un dumping dans le premier réexamen à l'extinction
37; 
f. les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping dans les quatrième et cinquième réexamens administratifs du fait de leur traitement des demandes d'abrogation présentées par certains producteurs/exportateurs vietnamiens qui ne faisaient pas individuellement l'objet d'un examen
38; et 
g. les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping du fait que l'USDOC s'était appuyé sur des marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC dans sa détermination, dans le quatrième 
                                               
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.9. 
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b. 
34 Rapport du Groupe spécial, para graphe 8.1.c. Aux fins de la présente décision, et eu égard aux 
communications des parties, j'utilise l'expression "pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME" pour désigner de manière abrégée la présomption visée par la  constatation "en tant que tel" du Groupe spécial. 
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d. 
36 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.f. 
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.i. 
38 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.j. WT/DS429/12 
- 11 - 
  réexamen administratif, à l'effet de ne pas abroger l'ordonnance antidumping Crevettes  
pour Minh Phu, et dans sa détermination, da ns le cinquième réexamen administratif, à 
l'effet de ne pas abroger l'ordonnance antidumping Crevettes  pour Camimex.39 
3.13.  S'agissant des allégations restantes du Viet Nam, le Groupe spécial a constaté ce qui suit: 
a. le Viet Nam n'avait pas établi que la méthode de la réduction à zéro simple utilisée par 
l'USDOC dans les réexamens administratifs était une mesure appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être contestée "en tant que telle". Par conséquent, le 
Groupe spécial a constaté que le Viet Nam n'avait pas établi que la méthode de la 
réduction à zéro simple de l'USDOC dans les réexamens administratifs était incompatible "en tant que telle" avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994
40; 
b. le Viet Nam n'avait pas établi l'existence d'une mesure concernant la manière dont 
l'USDOC déterminait le taux de l'entité considérée à l'échelle NME, en particulier s'agissant de l'utilisation des données de fait disponibles. Par conséquent, le Groupe 
spécial a constaté que le Viet Nam n'avait pas établi que la mesure alléguée était 
incompatible "en tant que telle" avec les articles 6.8 et 9.4 ainsi qu'avec l'Annexe II de l'Accord antidumping
41; 
c. le Viet Nam n'avait pas établi que le taux appliqué à l'entité considérée à l'échelle du 
Viet Nam dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs était incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping
42; et 
d. le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) de l'URAA empêchait la mise en 
œuvre, pour les importations antérieures non liquidées, des recommandations et 
décisions de l'ORD. Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 
9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping.43 
3.14.  Le Viet Nam a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'avait pas 
établi que l'article 129 c) 1) de l'URAA empêchait la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD pour les importations antérieures non liquidées, et de la constatation corollaire 
selon laquelle le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping.44 Spécifiquement, le 
Viet Nam a allégué que le Groupe spécial avait ag i d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord parce que son interprétation et son analyse de l'article 129 c) 1) n'étaient 
pas fondées sur une évaluation objective de la disposition et de son contexte législatif plus large.45 
L'Organe d'appel a rejeté l'allégation du Viet Nam selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord46 et a confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle le Viet Nam n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) de l'URAA était incompatible "en tant que tel" avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord 
antidumping.47 Il n'a donc fait aucune recommandation à l'ORD conformément à l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord.48 Comme il a été indiqué, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel ont été adoptés à la réunion de l'ORD du 22 avril 2015. 
3.15.  Dans une lettre datée du 24 juin 2015, le Viet Nam a notifié aux États-Unis que certains 
producteurs/exportateurs vietnamiens n'entendaient pas demander l'abrogation de l'ordonnance 
en matière de droits antidumping dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations et 
                                               
39 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.k. 
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a. 
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e. 
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.g. 
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.h. 
44 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.6. 
45 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 2.1. 
46 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1.a. 
47 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1.b. 
48 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.2. WT/DS429/12 
- 12 - 
  décisions de l'ORD concernant le présent différend.49 À l'audience dans le présent arbitrage, les 
parties sont convenues que les États-Unis n'avaient besoin de prendre aucune disposition supplémentaire pour mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial selon lesquelles ils avaient agi d'une manière incompatible avec l'ar ticle 11.2 de l'Accord antidumping en ce qui 
concernait les demandes d'abrogation présentées par ces producteurs/exportateurs. 
3.16.  Compte tenu de ce qui précède, dans la présente procédure d'arbitrage, les parties 
conviennent que le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être déterminé par rapport aux 
six constatations d'incompatibilité suivantes établies par le Groupe spécial: 
a. les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 du fait de l'application par l'USDOC de la méthode de la réduction à zéro simple pour le calcul des marges de dumping des sociétés 
tenues de répondre dans les quatrième, cinq uième et sixième réexamens administratifs 
dans le cadre de l'ordonnance antidumping Crevettes
50; 
b. la pratique ou politique en vertu de laquelle, dans des procédures visant des NME, 
l'USDOC présume que tous les producteurs/exportateurs du pays NME appartiennent à 
une entité unique considérée à l'échelle NME et attribue un taux unique à ces producteurs/exportateurs est incompatible "en tant que telle" avec les obligations des 
États-Unis au titre des articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping
51; 
c. les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des 
articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping du fait de l'application par l'USDOC, dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs dans le cadre de l'ordonnance 
antidumping Crevettes , de la présomption réfragable que toutes les sociétés du Viet Nam 
appartiennent à une entité unique considérée à l'échelle du Viet Nam et de l'attribution d'un taux unique à cette entité
52; 
d. les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping du fait de l'application à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam d'un taux de droit dépassant le plafond applicable au ti tre de cette disposition dans les quatrième, 
cinquième et sixième réexamens administratifs dans le cadre de l'ordonnance 
antidumping Crevettes
53; 
e. les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping du fait que l'USDOC s'est appuyé sur des marges de dumping ou des taux 
incompatibles avec les règles de l'OMC dans sa détermination de la probabilité d'un 
dumping dans le premier réexamen à l'extinction54; et 
f. les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping du fait que l'USDOC s'est appuyé sur des marges de dumping incompatibles 
avec les règles de l'OMC dans sa détermination, dans le quatrième réexamen administratif, à l'effet de ne pas abroger l'ordonnance antidumping Crevettes  pour 
Minh Phu.
55 
                                               
49 Voir la communication des États-Unis, note de bas de page 4 relati ve au paragraphe 3 (faisant 
référence à la lettre du 24 juin 2015 adressée par le Viet Nam aux États-Unis au sujet de la "Mise en œuvre du 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam " (pièce USA-1)). Voir aussi les lettres adressées à l'USDOC au sujet de la "Mise en œuvre du 
différend DS429: Certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam (Affaire n° A-552-802)" (pièce VNM-2). Ces sociétés sont les suivantes: Viet Nam Fish One Co., Ltd, Nha Trang Seafoods, Phuong Nam Foodstuff Corp, Camau Frozen Seafood Processing Import Export Corporation (Camimex ), et Viet I-Mei Frozen 
Foods Co., Ltd (ex-Grobest & I-Me i Industrial (Vietnam) Co., Ltd). 
50 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.81 et 8.1.b. 
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.193 et 8.1.c. 
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.208 et 8.1.d. 
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.223 et 8.1.f. 
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.320 et 8.1.i. 
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.396 et 8.1.k. WT/DS429/12 
- 13 - 
  3.3  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable 
3.17.  Les États-Unis affirment que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend devrait être "au moins de 21 mois".
56 Ils font valoir que c'est le délai le plus court dans lequel il serait possible de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, "[c]ompte tenu du nombre de modifications à 
apporter aux mesures contestées, y compris les prescriptions procédurales de la législation des États-Unis, de la complexité des questions en jeu et des besoins et contraintes actuels [de 
l'USDOC] en matière de ressources".
57 Le Viet Nam soutient que le délai demandé par les 
États-Unis est "extraordinairement long" et qu'il n'y a rien qui justifie un délai raisonnable de plus de six mois dans le présent différend.
58 À son avis, les États-Unis disposent de flexibilités dans le 
cadre de leur législation pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une 
manière compatible avec l'article 21:1 et 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
3.18.  La présente section commence par un aperçu du moyen et des étapes choisis par les 
États-Unis pour la mise en œuvre. Après quoi, j'analyse les arguments spécifiques des parties 
concernant les facteurs pertinents pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. 
3.3.1  Aperçu du moyen de mise en œuvre choisi 
3.19.  Les États-Unis allèguent que "la façon [de procéder] la plus pratique, en vertu de la 
législation des États-Unis", est de mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial59 en trois 
phases successives en utilisant à la fois l'article 123 g)60 et l'article 129 b)61 de l'URAA.62 Ils 
indiquent que, en vertu de la législation des États-Unis, l'article 123 g) de l'URAA est souvent 
utilisé pour amender ou modifier le règlement ou la pratique d'un organisme, alors que 
l'article 129 de l'URAA est souvent utilisé pour am ender ou modifier une action engagée dans une 
procédure particulière.63 
3.20.  Les États-Unis indiquent que, lors de la phase I64, ils recourront à l'article 123 g) pour 
donner suite à la constatation du Groupe spécial selon laquelle la présomption que tous les producteurs et exportateurs du Viet Nam appartiennent à une entité unique considérée à l'échelle 
du Viet Nam est incompatible avec l'Accord antidumping.
65 Les phases II66 et III67 seront toutes 
deux menées conformément à l'article 129 b) de l'URAA. Lors de la phase II, les États-Unis donneront suite aux constatations "tel qu'appliqué" du Groupe spécial concernant la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens 
administratifs et l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro simple pour le calcul des marges 
de dumping des sociétés tenues de répondre dans ces réexamens.
68 L o r s  d e  c e t t e  p h a s e ,  i l s  
donneront aussi suite à la constatation du Groupe spécial concernant la demande d'abrogation de 
Minh Phu dans le quatrième réexamen administratif.69 Enfin, lors de la phase III, ils mettront en 
œuvre la constatation du Groupe spécial concernant le fait que l'USDOC s'est appuyé sur des 
                                               
56 Communication des États-Unis, paragraphe 7. 
57 Communication des États-Unis, paragraphe 8. 
58 Communication du Viet Na m, paragraphes 12 à 14. 
59 Les États-Unis indiquent qu'ils mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant six points. (Communication des États-Unis, paragraphe 3. Voir aussi supra  le paragraphe 3.16.) 
60 Codifié dans le United States Code , titre 19, article 3533 g) (pièce USA-2). 
61 Codifié dans le United States Code , titre 19, article 3538 b) (pièce USA-3). 
62 Communication des États-Un is, paragraphes 4 et 5. 
63 Communication des États-Unis, note de ba s de page 7 relative au paragraphe 4. 
64 Phase I – Mise en œuvre suite à la constatation "en tant que tel" concernant l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam. (Communication des États-Unis, paragraphe 5) 
65 Communication des États-Unis, pa ragraphes 4 et 5. Voir aussi le  rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 8.1.c. 
66 Phase II – Mise en œuvre suite aux constatations "tel qu'appliqué" concernant trois réexamens 
administratifs et l'examen de la demande d'abroga tion par société. (Communication des États-Unis, 
paragraphe 5) 
67 Phase III – Reconsidération dans le réexamen à l' extinction après cinq ans. (Communication des 
États-Unis, pa ragraphe 5) 
68 Communication des États-Unis, pa ragraphes 4 et 5. Voir aussi le  rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 8.1.b, 8.1.d, et 8.1.f. 
69 Communication des États-Unis, pa ragraphes 4 et 5. Voir aussi le  rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 8.1.k. WT/DS429/12 
- 14 - 
  marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC dans le premier réexamen à 
l'extinction.70 Comme cela est expliqué en détail plus loin71, ils soulignent que la phase I doit être 
achevée avant la phase II, mais prévoient un certain chevauchement de ces deux phases. 
3.21.  S'agissant du délai global, les États-Unis soutiennent que tant l'article 123 que l'article 129 
prévoient un processus de mise en œuvre en plusieurs étapes et qu'il faudra au moins 21 mois 
pour achever le processus dans son intégralité. Ils proposent un calendrier d'approximativement 21 mois (calendrier de procédure des États-Unis) qui décrit en détail les étapes et les délais 
pertinents du processus de mise en œuvre.
72 Selon le calendrier de procédure des États-Unis, le 
processus au titre de l'article 123 dans la phase I prendra 13 mois, d'avril 2015 à mai 2016. La procédure au titre de l'article 129 dans la phase II commencera en janvier 2016 au plus tard et les déterminations finales seront publiées d'ici à octobre 2016. La procédure au titre de l'article 129 
concernant le réexamen à l'extinction dans la phase III commencera en octobre 2016 et la 
détermination finale sera publiée en décembre 2016. Enfin, en janvier 2017, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) ordonnera à l'USDOC de mettre 
en œuvre les déterminations finales au titre de l'article 129, et l'USDOC publiera au Federal 
Register un avis dans lequel il mettra officiellement en œuvre les déterminations finales au titre de l'article 129. 
3.22.  Pour sa part, le Viet Nam soutient que le moyen de mise en œuvre choisi par les États-Unis 
a des "défauts".
73 Il souligne que les déterminations au titre de l'article 129 s'appliquent seulement 
"pour les lots de la marchandise visée en attente de liquidation ... qui sont déclarés, ou retirés d'entrepôt … à la date ou après la date à laquelle [l'USTR] ordonne à l'autorité administrante, au 
titre du paragraphe b) 4) [de l'article 129], de mettre en œuvre ladite détermination".
74 À son 
avis, les constatations du Groupe spécial, dans la mesure où elles concernent ces importations non liquidées, ne peuvent pas être mises en œuvre par le moyen proposé par les États-Unis. Le 
Viet Nam dit en outre que les États-Unis n'ont pas tenu compte de la possibilité d'obtenir une 
"mise en œuvre presque immédiate" en négociant avec lui un accord commercial, comme ils l'avaient fait dans le différend sur le bois de construction les opposant au Canada.
75 À l'audience, 
les États-Unis ont redit que le Membre mettant en œuvre avait une certaine latitude pour choisir le 
moyen de mise en œuvre, et ont été d'avis que le moyen qu'ils proposaient était approprié pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Ils ont noté en outre que les négociations dans le différend sur le bois de construction les opposant au Canada 
avaient pris bien plus de 21 mois. Le Viet Nam a réaffirmé sa position selon laquelle la mise en 
conformité intégrale pour les importations non liquidées ne pouvait pas être assurée par le moyen proposé par les États-Unis. 
3.23.  Le Viet Nam affirme en outre que, même si les articles 123 et 129 sont les seuls 
mécanismes de mise en œuvre dans le présent différend, le délai proposé par les États-Unis est "extraordinairement long"
76 et qu'"il n'y a rien qui justifie un délai de plus de six mois pour la mise 
en œuvre" des constatations et recommandations de l'ORD.77 Le Viet Nam soutient que ni 
l'article 123 ni l'article 129 ne prescrivent des dé lais minimaux pour l'achèvement du processus 
global. Selon lui, le processus au titre de l'article 123 peut être achevé en 60 jours. À l'audience, le Viet Nam a précisé en plus qu'à son avis les déterminations au titre de l'article 129 concernant 
tant les réexamens administratifs que le réexamen à l'extinction en cause pouvaient être achevées 
dans un délai de quatre à six mois.
78 De plus, même si le Viet Nam a admis en principe que les 
constatations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" du Groupe spécial devraient être mises en 
œuvre les unes après les autres, il a soutenu que le système juridique des États-Unis permettrait 
un plus grand chevauchement des différentes phases proposées par les États-Unis. 
                                               
70 Communication des États-Unis, pa ragraphes 4 et 5. Voir aussi le  rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 8.1.i. 
71 Voir la  section 3.3.2.1 de la présente décision. 
72 Voir le tableau intitulé "DS429 – Calendrier approximatif de procédure de 21 mois" au paragraphe 41 
de la communication des États-Unis. 
73 Communication du Viet  Nam, paragraphe 26. 
74 Communication du Viet Nam, paragraphe 26 (citant l'article 129 c) 1) de l'URAA). 
75 Communication du Viet Na m, paragraphes 13 et 27. 
76 Communication du Viet  Nam, paragraphe 15. 
77 Communication du Viet  Nam, paragraphe 12. 
78 Voir aussi la communication du Viet Nam, paragraphes 19 à 31; et "Viet Nam's Proposed RPT with 
Sequencing" (calendrier proposé pa r le Viet Nam) (pièce VNM-8). WT/DS429/12 
- 15 - 
  3.3.2  Analyse 
3.24.  Je rappelle que j'ai pour mandat de déterminer le délai raisonnable qui sera imparti aux 
États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Il est bien établi que le Membre mettant en œuvre a une certaine latitude pour choisir le 
moyen de mise en œuvre qu'il juge le plus approp rié. Dans le même temps,  le moyen de mise en 
œuvre choisi doit être susceptible d'assurer la mise en conformité du Membre avec ses obligations dans le cadre de l'OMC dans un délai raisonnable conformément au principe énoncé à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. En outre, le Membre mettant en œuvre est censé 
utiliser les flexibilités existant dans le cadre de  son système juridique pour parvenir au délai de 
mise en œuvre le plus court possible. Pour déterm iner le délai raisonnable, je devrais prendre en 
compte les circonstances du différend, y compris la  complexité du processus de mise en œuvre et 
la nature des dispositions à prendre. Ayant ces considérations à l'esprit, je vais maintenant 
examiner ces facteurs pertinents pour la déte rmination du délai raisonnable dans le présent 
différend à la lumière des arguments des parties. 
3.3.2.1  Enchaînement des étapes du processus de mise en œuvre 
3.25.  Les États-Unis déclarent que les trois phases de mise en œuvre doivent être menées 
successivement, tout en notant qu'il y a un certain chevauchement des deux premières phases. 
Selon eux, tout en préparant une détermination pré liminaire au titre de l'article 123 g) de l'URAA, 
l'USDOC commencera à travailler à la mise en œuvre des constatations du Groupe spécial concernant l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro simple
 et la demande d'abrogation de 
Minh Phu. Par conséquent, pour ce qui est de ces constatations, il y aura chevauchement de la fin 
de la phase I et du début de la phase II. Les États-Unis soulignent toutefois que la phase II ne 
peut pas être achevée avant la détermination fi nale dans le cadre du processus au titre de 
l'article 123 dans la phase I. La raison en est que l'USDOC aura besoin d'incorporer toute 
modification apportée à la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME dans les 
déterminations au titre de l'article 129 concernant les réexamens administratifs. Spécifiquement, les États-Unis disent que la manière révisée dont ils traitent l'entité considérée à l'échelle NME 
peut affecter les décisions de l'USDOC concernant les entités qui devraient obtenir des marges 
individuelles dans les réexamens administratifs en cause.
79 Lors de la phase III, ils mettront en 
œuvre la constatation du Groupe spécial concer nant le réexamen à l'extinction et prendront 
probablement en compte les déterminations établies lors de la phase II au sujet des réexamens 
administratifs.80 
3.26.  En réponse aux questions posées à l'audience, le Viet Nam a reconnu que la mise en œuvre 
par les États-Unis de la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial concernant la pratique 
relative à l'entité considérée à l'échelle NME précéderait en principe la mise en œuvre des 
constatations "tel qu'appliqué". Néanmoins, il a estimé que les flexibilités prévues par la législation des États-Unis permettraient un plus grand chevauchement des différentes phases de mise en 
œuvre proposées par les États-Unis. Spécifiquement, les déterminations au titre de l'article 129 
concernant le nouveau calcul des taux de droits antidumping et le réexamen de la demande d'abrogation de Minh Phu peuvent être menées à bien en même temps que le processus au titre de l'article 123. En outre, la procédure au titre de  l'article 129 relative à la constatation du Groupe 
spécial concernant le réexamen à l'extinction peut commencer avant que la procédure au titre de 
l'article 129 relative aux autres constatations soit achevée.
81 
3.27.  Globalement, il apparaît que l'enchaînement des étapes de la mise en œuvre qui est proposé 
par les États-Unis est raisonnable dans le contexte de leur système juridique. Étant donné que 
toute modification apportée à la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME devrait être incorporée dans la mise en œuvre des constatations "tel qu'appliqué" du Groupe spécial dans les 
quatrième, cinquième et sixième réexamens administ ratifs, il est logique que la mise en œuvre de 
la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial concernant la pratique doive être menée à bien en premier. En outre, du fait que les résultats des déterminations au titre de l'article 129 concernant les réexamens administratifs peuvent être pris en considération pour l'établissement 
d'une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, il semble également logique que la 
                                               
79 Communication des États-Unis, paragraphe 19. 
80 Communication des États-Unis, paragraphe 20. 
81 Voir aussi la communication du Viet Nam, paragraphes 19 à 25; et le calendrier proposé par le 
Viet Nam (pièce VNM-8). WT/DS429/12 
- 16 - 
  mise en œuvre de la constatation concernant le premier réexamen à l'extinction soit menée à bien 
lors de la dernière phase. 
3.28.  En outre, je note qu'il y aura un certain chevauchement des phases I et II du processus de 
mise en œuvre proposé par les États-Unis. Comme les États-Unis le confirment, les travaux relatifs 
à la mise en œuvre des constatations concernant l'application de la méthode de la réduction à zéro 
simple et la demande d'abrogation de Minh Phu pourront se dérouler en même temps que les travaux relatifs à la mise en œuvre de la constatation "en tant que tel" concernant la pratique 
relative à l'entité considérée à l'échelle NME. L'argument du Viet Nam se rapportant au degré de 
chevauchement qui peut être obtenu sera examiné plus en détail plus loin dans mon analyse.
82 
3.3.2.2  Processus au titre de l'article 123 g) de l'URAA 
3.29.  Pour mettre en œuvre la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial concernant la 
pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME, les États-Unis ont l'intention de recourir au 
processus énoncé à l'article 123 g) de l'URAA. L'article 123 g) de l'URAA est libellé comme suit: 
g) PRESCRIPTIONS RELATIVES À UNE ACTION D'UN ORGANISME.— 
1) MODIFICATIONS APPORTÉES À DES RÈGLEMENTS OU À LA PRATIQUE D'UN 
ORGANISME.— Dans le cas où un groupe spécial chargé du règlement d'un différend ou l'Organe d'appel constate dans son rapport qu'un règlement ou une pratique d'un 
département ou d'un organisme des États-Unis est incompatible avec l'un quelconque 
des Accords du Cycle d'Uruguay, ce règlement ou cette pratique ne peut être amendé, annulé ou autrement modifié dans la mise en œuvre de ce rapport tant que— 
A) les commissions du Congrès compétentes n'ont pas été consultées au titre du 
paragraphe f); 
B) le Représentant pour les questions commerciales internationales n'a pas demandé 
conseil au sujet de la modification aux comités consultatifs compétents du secteur 
privé établis en vertu de l'article 135 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2155); 
C) le chef du département ou de l'organisme compétent n'a pas ménagé au public la 
possibilité de présenter des observations en publiant au Federal Register la 
modification proposée et l'explication de la modification; 
D) le Représentant pour les questions commerciales internationales n'a pas présenté 
aux commissions du Congrès compétentes un rapport décrivant la modification 
proposée, les raisons de la modification et un résumé des conseils obtenus au titre du 
sous-alinéa B) au sujet de la modification; 
E) le Représentant pour les questions commerciales internationales et le chef du 
département ou de l'organisme compétent n'ont pas consulté les commissions du 
Congrès compétentes au sujet de la teneur proposée de la règle finale ou d'une autre modification; et 
F) la règle finale ou une autre modification n'a pas été publiée au Federal Register. 
3.30.  Les États-Unis estiment que le processus au titre de l'article 123 g) visant à mettre en 
œuvre la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial ne prendra "pas moins de 12 mois".
83 Le 
Viet Nam déclare qu'"[i]l n'y a pas de raison juridique imposant un grand laps de temps pour 
l'adoption de la modification dans la pratique" et que cela peut être fait en 60 jours.84 Les 
arguments des parties sont axés sur le laps de temps nécessaire pour l'étape préparatoire du processus au titre de l'article 123, la nécessité de solliciter et d'analyser les observations du public 
                                               
82 Voir la section 3.3.2.3 de la présente décision. 
83 Communication des États-Unis, paragraphe 25. 
84 Communication du Viet Nam, paragraphe 20; calendrier proposé par le Viet Nam (pièce VNM-8). WT/DS429/12 
- 17 - 
  avant de modifier la pratique et, donc, le délai global pour l'achèvement du processus au titre de 
l'article 123 g). L'analyse ci-après traite tour à tour chacun de ces points de désaccord. 
3.31.  Dès le début, les États-Unis soulignent que c'est la première fois que la pratique de l'USDOC 
relative à l'entité considérée à l'échelle NME a été jugée incompatible "en tant que telle" avec les 
accords visés de l'OMC. En conséquence, la mise en œuvre impliquera la prise en considération de 
"questions nouvelles et multidimensionnelles" concernant la relation entre le gouvernement d'un Membre NME et les producteurs/exportateurs de ce membre.
85 Les États-Unis affirment que, en 
tant que première étape du processus au titre de l'article 123 g), l'article 123 g) 1) A) et B) 
requiert que l'USTR consulte les commissions du Congrès compétentes et demande conseil aux 
comités consultatifs compétents du secteur privé au sujet de la mise en œuvre de la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial. Conforméme nt au calendrier de procédure des États-Unis, 
l'étape des consultations et de l'analyse préalable prend deux à trois mois. Les États-Unis estiment 
qu'ensuite la préparation de la détermination préliminaire proposant une éventuelle modification de la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME prendra sept à huit mois, jusqu'en 
janvier 2016.
86 En réponse aux questions posées à l'audience, ils ont confirmé que l'USTR avait 
mené des consultations avec le Congrès des États-Unis et que les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial étaient toujours en cours. 
3.32.  Le Viet Nam soutient que les États-Unis ont "prolongé" la mise en œuvre du fait qu'ils n'ont 
pas "entrepr[is] rapidement de se mettre en conformité … [ni] franch[i] des étapes concrètes en vue de la mise en œuvre".
87 En réponse aux questions posées à l'audience, il a noté que les 
États-Unis devaient savoir qu'ils seraient potentiellement dans l'obligation de mettre en œuvre les 
constatations du Groupe spécial lorsqu'ils avaient décidé de ne pas faire appel de ces constatations 
en janvier 2015. Il serait donc raisonnable de s' attendre à ce que les consultations requises au 
titre de l'article 123 g) aient été achevées au moment de l'adoption des rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel dans le présent différend, ou peu après cette date. 
3.33.  Je rappelle que l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord indique clairement que des 
dispositions formelles pour la mise en œuvre doivent être prises dès l'adoption du rapport du 
Groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Pour déterminer le délai raisonnable, des arbitres dans des 
d i f f é r e n d s  a n t é r i e u r s  o n t  p r i s  e n  c o m p t e  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  l e  M e m b r e  m e t t a n t  e n  œ u v r e  avait entrepris une action depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.
88 À cet 
égard, des arbitres dans des différends antérieurs ont constaté que les travaux préparatoires 
pouvaient être pertinents pour la détermination du délai raisonnable.89 Dans le même temps, il 
convient de noter que, dans le présent différend , les États-Unis n'ont fait appel d'aucune des 
constatations du Groupe spécial. Je note que sept mois se sont écoulés depuis l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend et, de ce fait, il serait 
raisonnable de supposer que les travaux préparatoire s du processus de mise en œuvre au titre de 
l'article 123 g) ont déjà commencé. À cet égard, je note que, conformément à l'article 123 f) 3) de 
l'URAA, "dans les moindres délais après la distribution" du rapport d'un groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel, l'USTR consulte les commissions du Congrès compétentes au sujet de la manière de mettre en œuvre le rapport.
90 À l'audience, les États-Unis ont confirmé que les consultations au 
sujet de la mise en œuvre de la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial avaient eu lieu et 
que d'autres travaux préparatoires relatifs à la mise en œuvre avaient également été entrepris. 
                                               
85 Communication des États-Unis, paragraphe 15. 
86 Calendrier de procédure des États-Unis. 
87 Communication du Viet  Nam, paragraphe 11. 
88 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.44; et États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article 21:3 c)) , paragraphe 46. 
89 Voir par exemple les décisions des arbitres États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 83; et 
Chine – AMGO (article 21:3 c)), paragraphe 3.37. 
90 Le paragraphe f) de l'article 123 de l'URAA dispose ce qui suit: 
Dans les moindres délais après la distribution du rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel aux 
Membres de l'OMC dans une procédure visée au para graphe d), le Représentant pour les questions 
commerciales internationales— 1) notifie le rapport  aux commissions du Congrès compétentes; 2) dans 
le cas d'un rapport de groupe spécial, consulte les commissions du Congrès compétentes au sujet de la 
nature de tout appel qui pourrait être fait du rapport ; et 3) si le rapport est défavorable aux États-Unis, 
consulte les commissions du Congrès compétentes sur la  question de savoir s'il y a lieu de mettre en 
œuvre la recommandation formulée dans le rapport et, da ns l'affirmative, sur la manière de procéder et 
le délai nécessaire à cette mise en œuvre. WT/DS429/12 
- 18 - 
  3.34.  Passant à l'étape suivante du processus, les États-Unis notent que l'article 123 g) 1) C) de 
l'URAA exige que l'USDOC ménage au public la possibilité de présenter des observations en publiant la modification qu'il est proposé d'apport er au règlement ou à la pratique d'un organisme. 
Ils soutiennent que la mise en œuvre de la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial 
impliquera des "questions nouvelles et multidimensionnelles".
91 Ils considèrent qu'il est probable 
qu'après avoir publié sa détermination prélimin aire, l'USDOC recevra "des centaines de pages 
d'observations du public et devra préparer une long ue détermination finale au titre de l'article 123 
répondant à ces observations".92 Ils estiment qu'il faudra environ deux mois à l'USDOC pour 
solliciter et analyser lesdites observations. 
3.35.  Le Viet Nam conteste la complexité alléguée de la mise en œuvre de la constatation "en tant 
que tel" concernant la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME. En particulier, il note 
que cette pratique "n'est pas requise" par la législation des États-Unis "et n'est que le produit 
d'une pratique constante".93 Selon lui, "la mise en œuvre n'est pas complexe puisqu'elle implique 
seulement l'adoption d'une pratique qui n'attribue pas à ce qu'il est convenu d'appeler l'entité 
considérée à l'échelle du pays des taux de droits antidumping dépassant les marges moyennes 
pondérées des sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet d'un examen".94 Le Viet Nam 
ajoute que, "dans une situation beaucoup plus  compliquée" dans un différend antérieur, les 
États-Unis ont achevé le processus au titre de l'article 123 g) dans un délai beaucoup plus court 
que celui qui est proposé dans le présent différend.95 
3.36.  Je rappelle que la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial concerne "[l]a pratique 
ou politique en vertu de laquelle, dans des procédures visant des NME, l'USDOC présume que tous 
les producteurs/exportateurs du pays NME appartiennent à une entité unique considérée à l'échelle 
NME et attribue un taux unique à ces producteurs/exportateurs".96 Par conséquent, la mise en 
œuvre de la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial ne vise pas nécessairement 
uniquement l'attribution d'un taux de droit antidumping unique, mais peut englober une 
modification de la présomption de l'USDOC que les producteurs/exportateurs d'un pays NME appartiennent à une entité unique considérée à l'échelle NME. On ne peut exclure que toute 
modification proposée de la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME, une fois publiée, 
puisse déclencher la présentation par le public d'une multiplicité de vues que l'USDOC devra traiter dans la détermination finale. Dans le même temps, il doit y avoir un juste équilibre entre les droits en matière de transparence et de régularité de la procédure des parties intéressées, d'une part, et 
la nécessité de mettre en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de 
l'ORD, d'autre part.
97 
3.37.  S'agissant du délai global, je rappelle l'estimation des États-Unis selon laquelle l'achèvement 
du processus au titre de l'article 123 g) dans so n intégralité ne prendra "pas moins de 12 mois".98 
Comme cela est indiqué plus haut, ce processus commencera par les consultations et l'étape préalable, et se poursuivra par la préparation et la publication de la détermination préliminaire. 
Ensuite, comme les États-Unis l'expliquent, le processus comprend encore plusieurs étapes, dont 
la majorité sont prescrites par l'article 123 g) 1) D), E) et F).
99 L e  V i e t  N a m  r é p è t e  q u e  
                                               
91 Communication des États-Unis, paragraphe 15. 
92 Communication des États-Unis, paragraphe 24. 
93 Communication du Viet  Nam, paragraphe 20. 
94 Communication du Viet  Nam, paragraphe 20. 
95 Communication du Viet Nam, note de bas de pa ge 9 relative au paragr aphe 20. Le Viet Nam a 
communiqué la détermination au titre de l'article 123 établie dans le différend États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE  et a allégué que la procédure au titre de l'article 123 dans ce différend avait été achevée en 
92 jours. (USDOC, Notice of Final Modification of Agency Practice Under Section 123 of the Uruguay Round Agreements Act, Modification of agen cy practice regard ing privatization, United States Federal Register , 
volume 68, n°  120 (23 June 2003), pages 37125-37138 (pièce VNM-4)) Conformément à cette détermination, le processus au titre de l'article 123 avait pris 166 jours, depuis l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel jusqu'à la publication de la détermination finale. 
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c. 
97 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 51. 
98 Communication des États-Unis, paragraphe 25. 
99 Ces étapes restantes sont les suivantes: i) l'USTR présente aux commissions du Congrès un rapport 
sur la modification proposée et un résumé des conseils obtenus auprès des comités consultatifs compétents du 
secteur privé, conformément à l'article 123 g) 1) D); ii) l'USTR et l'USDOC consultent les commissions du 
Congrès au sujet de la teneur de la règle finale, conformément à l'article 123 g) 1) E); iii) l'USTR ordonne à l'USDOC de mettre en œuvre la détermination finale au titre de l'article 123; et iv) la détermination finale est WT/DS429/12 
- 19 - 
  l'article 123 g) 1) ne prescrit aucun délai pour les étapes qui y sont énumérées. À l'audience, les 
États-Unis ont noté que, dans le différend CE – Éléments de fixation (Chine) , il avait fallu à l'Union 
européenne environ onze mois pour mettre en œuvre les constatations qui concernaient pareillement le traitement des producteurs/expo rtateurs de Membres NME dans des procédures 
antidumping. Ils ont donc allégué qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce qu'ils aient besoin d'un 
laps de temps semblable pour mettre en œuvre la co nstatation "en tant que tel" du Groupe spécial 
dans le présent différend. 
3.38.  Je note que les étapes énoncées à l'article 123 g) 1) sont obligatoires et doivent être 
respectées, même si aucun délai spécifique n'est prescrit les concernant. Je note aussi que l'article 123 g) a été utilisé par les États-Unis dans un certain nombre de différends antérieurs pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD et qu'à certaines occasions les 
États-Unis ont indiqué qu'une période de sept à neuf mois serait suffisante pour achever le 
processus au titre de l'article 123 g).
100 Enfin, je note que les constatations formulées dans le 
différend CE – Éléments de fixation (Chine) concernaient une mesure différente prise par un autre 
Membre de l'OMC et que leur mise en œuvre a été réalisée dans un système juridique différent. Je 
ne constate donc pas que le délai de mise en œuvre allégué dans l'affaire CE – Éléments de 
fixation (Chine) soit pertinent pour ma détermination du délai raisonnable dans le présent 
différend. 
3.3.2.3  Processus au titre de l'article 129 b) de l'URAA 
3.39.  Comme il est indiqué plus haut, les États-Unis prévoient de recourir à l'article 129 b) de 
l'URAA pour mener à bien les phases II et III de leur processus de mise en œuvre. Lors de la 
phase II, ils ont l'intention de mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial concernant les 
quatrième, cinquième et sixième réexamens administra tifs, y compris: i) l'utilisation de la méthode 
de la réduction à zéro simple pour le calcul des marges de dumping des sociétés tenues de 
répondre dans ces réexamens101; ii) l'application de la pratique relative à l'entité considérée à 
l'échelle NME et l'attribution d'un taux de droit dépassant le plafond applicable au titre de l'article 9.4 de l'Accord antidumping dans ces réexamens
102; et iii) le traitement de la demande 
d'abrogation de Minh Phu dans le quatrième réexamen administratif.103 Lors de la phase III, les 
États-Unis prévoient de mettre en œuvre la constatation du Groupe spécial concernant le premier réexamen à l'extinction.
104 
3.40.  L'article 129 b) de l'URAA dispose ce qui suit: 
b) ACTION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE.— 
1) CONSULTATIONS AVEC L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE ET LES COMMISSIONS DU 
CONGRÈS.— Dans les moindres délais après la publication d'un rapport d'un groupe spécial 
de règlement des différends ou de l'Organe d'appel qui contient des constatations selon 
lesquelles une action de l'autorité administrante dans une procédure relevant du titre VII de la Loi douanière de 1930 … n'est pas conforme aux obligations découlant pour les États-Unis 
de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires, le 
Représentant pour les questions commerciales internationales consulte à ce sujet l'autorité administrante et les commissions du Congrès. 
2) DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE.— Nonobstant toute disposition de la 
Loi douanière de 1930 … l'autorité administrante arrête, dans les 180 jours suivant la 
réception d'une demande écrite du Représentant pour les questions commerciales internationales, une détermination au sujet de la procédure en question qui rend l'action de 
                                                                                                                                               
publiée conformément à l'article 123 g) 1) F). (Voir la communication des États-Unis, paragraphe 25; et le 
calendrier de procédure des États-Unis) 
100 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 56; et États-Unis – Réexamens à l'extinction concer nant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 7. 
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b. 
102 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1.d et 8.1.f. 
103 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.k. 
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.i. WT/DS429/12 
- 20 - 
  l'autorité administrante visée au paragraphe 1) non incompatible avec les constatations du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
3) CONSULTATIONS AVANT LA MISE EN ŒUVRE.— Avant que l'autorité administrante mette 
en œuvre toute détermination au titre du paragraphe 2), le Représentant pour les questions 
commerciales internationales consulte l'autorité administrante et les commissions du 
Congrès au sujet de cette détermination. 
4) MISE EN ŒUVRE DE LA DÉTERMINATION.— Le Représentant pour les questions 
commerciales internationales peut, après avoir consulté l'autorité administrante et les 
commissions du Congrès au titre du paragraphe 3), ordonner à l'autorité administrante de mettre en œuvre, totalement ou partiellement, la détermination établie au titre du paragraphe 2). 
3.41.  En outre, les États-Unis notent que, conformément à l'article 129 d) de l'URAA, l'USDOC est 
tenu de donner aux parties intéressées la possibilité de soumettre des observations par écrit avant de publier une détermination finale.
105 
3.42.  Les deux parties conviennent qu'en vertu de l'article 129 b) et d) de l'URAA les cinq étapes 
suivantes sont requises pour la mise en œuvre des constatations pertinentes du Groupe spécial: 
i) l'USTR consulte l'USDOC et les commissions du Congrès pertinentes; ii) l'USTR demande à 
l'USDOC d'entreprendre une action de mise en œuvre; iii) l'USDOC publie des déterminations 
préliminaires et donne aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations; iv) l'USTR consulte l'USDOC et les commissions du Congrès pertinentes au sujet des déterminations de l'USDOC; et v) l'USTR ordonne à l'USDOC de mettre en œuvre les 
déterminations, et un avis est publié au Federal Register des États-Unis dans lequel l'USDOC met 
officiellement en œuvre les déterminations.
106 Cependant, les avis des parties divergent 
notablement en ce qui concerne le temps nécessaire pour la réalisation de ces étapes, et la 
nécessité d'un processus additionnel de collecte de renseignements dans le cadre des procédures 
au titre de l'article 129. Les parties sont aussi en désaccord sur le point de savoir s'il pourrait y avoir un plus grand chevauchement de certaines étap es du processus de mise en œuvre, afin que 
le délai global pour les procédures au titre de l'article 129 soit encore réduit. Enfin, les parties sont 
en désaccord sur le point de savoir si la charge de travail actuelle de l'USDOC devrait être un élément pertinent à prendre en considération.
107 Je vais maintenant examiner chacun de ces 
points de désaccord. 
3.43.  Premièrement, s'agissant du temps nécessaire pour diverses étapes des procédures au titre 
de l'article 129, le calendrier de procédure des États-Unis indique qu'en janvier 2016 au plus tard l'USDOC commencera ses travaux pour mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial 
concernant l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro simple et la demande d'abrogation de 
Minh Phu dans les réexamens administratifs en cause. Les États-Unis soulignent que les constatations du Groupe spécial concernant l'application de la pratique relative à l'entité 
considérée à l'échelle NME dans les réexamens administratifs ne peuvent pas être mises en œuvre 
avant que le processus au titre de l'article 123 g) ait été mené à bien. En outre, il faudra au moins trois mois pour rédiger les déterminations préliminaires au titre de l'article 129 visant à donner suite aux constatations du Groupe spécial concernant l'utilisation de la méthode de la réduction à 
zéro simple et à appliquer toute modification de la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle 
NME dans les trois réexamens administratifs. Il faudra également au moins trois mois pour rédiger la détermination préliminaire au titre de l'article 129 concernant la demande d'abrogation de 
                                               
105 Communication des États-Unis, paragraphe 29 et note de bas de page 25 y relative. L'article 129 d) 
dispose ce qui suit: 
Avant qu'une détermination soit arrêtée au titre [de l'article 129], l'autorité administrante ou la Commission, selon le cas, donne aux parties intéress ées la possibilité de soumettre des observations 
par écrit et peut, le cas échéant, tenir une audition au sujet de la détermination. 
106 Communication des États-Unis , paragraphes 27 et 29 à 40; communication du Viet Nam, 
paragraphe 29; réponses des parties aux questions posées à l'audience. 
107 Je note que les arguments des États-Unis concernant  la charge de travail de l'USDOC sont également 
applicables au processus au titre de l'article 123. (Communication des États-Unis, paragraphes 42 à 45) 
J'examine les arguments des parties concernant la charge de travail de l'USDOC dans la présente section de la 
décision. WT/DS429/12 
- 21 - 
  Minh Phu.108 Les États-Unis prévoient que les déterminatio ns préliminaires au titre de l'article 129 
couvrant les trois réexamens administratifs seront publiées d'ici à juin 2016.109 
3.44.  Les États-Unis estiment qu'ensuite l'USDOC aura besoin de trois mois pour donner aux 
parties intéressées la possibilité de formuler des observations, conformément à l'article 129 d) de 
l'URAA110, et pour tenir des auditions si demande en est faite. Il lui faudra ensuite deux mois 
supplémentaires pour analyser les observations reçues, publier les déterminations finales et corriger toutes erreurs matérielles identifiées par les parties intéressées. Les États-Unis estiment 
donc qu'ils publieront les déterminations finales au titre de l'article 129 concernant les trois 
réexamens administratifs d'ici à octobre 2016.
111 Ils disent en outre que l'USDOC compte publier 
une détermination préliminaire au titre de l'article 129 concernant le réexamen à l'extinction à peu près en même temps que ses déterminations finales au titre de l'article 129 concernant les 
réexamens administratifs. Ensuite, l'USDOC aura besoin d'environ un mois pour recevoir les 
observations des parties intéressées et tenir une audition si demande en est faite, et d'un mois de plus pour préparer et publier une détermination finale dans le cadre du réexamen à l'extinction.
112 
Enfin, après avoir mené des consultations avec l'USDOC et les commissions du Congrès 
pertinentes, en janvier 2017, l'USTR ordonnera à l'USDOC de mettre en œuvre les déterminations finales au titre de l'article 129 et l'USDOC publiera  au Federal Register un avis dans lequel il 
mettra officiellement en œuvre les déterminations finales au titre de l'article 129.
113 
3.45.  Le Viet Nam soutient que l'article 129 b) 2) de l'URAA exige que la détermination de 
l'USDOC visant à mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial soit établie "dans les 180 jours" suivant la présentation par l'USTR à l'USDOC d'une demande d'actions de mise en 
œuvre.
114 À l'audience, le Viet Nam a reconnu qu'il y avait d'autres étapes avant et après ce délai 
de 180 jours, mais les a qualifiées d'étapes "administratives" qui ne devraient pas prendre beaucoup de temps. Selon lui, les travaux de fond relatifs aux procédures au titre de l'article 129 
devraient être effectués dans le délai de 180 jours. À cet égard, il conteste le temps demandé par 
les États-Unis pour la correction des erreurs matérielles et pour la tenue des consultations de l'USTR au sujet des déterminations finales. Selon le Viet Nam, dans la plupart des cas, les erreurs 
matérielles ont un effet très limité, et un délai de quelques jours suffirait pour les corriger.
115 Dans 
le même ordre d'idée, le Viet Nam soutient que les consultations de l'USTR au sujet des déterminations finales "se déroulent en fait sur un seul jour".
116 Enfin, il fait valoir que le délai 
proposé par les États-Unis est "extraordinaire et inapproprié", compte tenu de la durée des 
procédures au titre de l'article 129 dans certains autres différends.117 
3.46.  D'après le texte de l'article 129 b) 2) de l'URAA, le délai de 180 jours qui y est spécifié 
désigne uniquement le délai dans lequel, après la réception d'une demande écrite de l'USTR, 
l'USDOC doit publier une détermination mettant en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. Outre cette étape, l'article 129 b) 1), 3) et 4) prévoit d'autres actions impliquant l'USTR, l'USDOC et le Congrès des États-Unis qui doivent être menées à bien tant avant qu'après l'étape 
prévue à l'article 129 b) 2). Il est donc clair que le délai de 180 jours spécifié à l'article 129 b) 2) 
n'est pas le délai maximal imparti à l'USDOC pour publier une détermination mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans tous les cas.
118 Je note en outre que les deux parties 
ont fourni des éléments de preuve concernant les délais pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD conformément à l'article 129 b) de l'URAA dans certains 
différends.119 Ces éléments de preuve montrent que la durée des procédures au titre de 
                                               
108 Communication des États-Un is, paragraphes 30 et 31. 
109 Calendrier de procédure des États-Unis. 
110 Voir supra  la note de bas de page 105. 
111 Communication des États-Unis, paragraphes 32 à 34; calendrier de procédure des États-Unis. 
112 Communication des États-Un is, paragraphes 37 et 38. 
113 Communication des États-Unis, paragraphes 35, 36, 39, et 40; calendrier de procédure des 
États-Unis. 
114 Communication du Viet  Nam, paragraphe 30. 
115 Réponse du Viet Nam aux questions posées à l'audience. 
116 Communication du Viet  Nam, paragraphe 31. 
117 Communication du Viet  Nam, paragraphe 32. 
118 Voir aussi la décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.41. 
119 Communication du Viet Nam, para graphe 32; déclaration orale des Ét ats-Unis à l'audience. Je note 
que les parties ont communiqué des chiffres différent s pour la durée de la procédure dans les mêmes 
différends. Après un examen plus a pprofondi, il apparaît que, au moins dans certains cas, les différences 
tenaient essentiellement au fait que, alors que les États-Unis calculaient les délais à partir de l'adoption des WT/DS429/12 
- 22 - 
  l'article 129 varie d'une affaire à l'autre, et que le délai entre l'adoption du rapport du Groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel et la publication de la détermination finale au titre de l'article 129 peut aussi en pratique être supérieur à 180 jours. 
3.47.  Deuxièmement, les parties sont en désaccord sur le point de savoir si, pendant les 
procédures au titre de l'article 129, l'USDOC peut avoir besoin de collecter des renseignements 
additionnels pour: i) calculer les taux de droits antidumping dans les réexamens administratifs en cause; ii) réexaminer la demande d'abrogation de Minh Phu; et iii) le premier réexamen à 
l'extinction. À l'audience, les États-Unis ont souligné que, comme toute modification de la pratique 
de l'USDOC relative à l'entité considérée à l'échelle NME pourrait potentiellement affecter sa décision concernant les entités qui pourraient obtenir des marges de dumping individuelles, il serait difficile de préjuger les renseignements qui pourraient être nécessaires pour le calcul des 
taux de droits. De plus, s'agissant de la de mande d'abrogation de Minh Phu, les États-Unis 
soutiennent que l'USDOC aura besoin d'examiner les données relatives à trois périodes couvertes par le réexamen et pourrait avoir besoin de colle cter des renseignements additionnels, de procéder 
à des vérifications sur place et de ménager du temps aux parties intéressées pour déposer des 
réponses.
120 
3.48.  Le Viet Nam soutient que la mise en œuvre des constatations du Groupe spécial concernant 
l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro simple et l'attribution du taux de droit à l'échelle 
du Viet Nam dans les réexamens administratifs en cause est "une affaire de simple calcul".121 
Spécifiquement, cela suppose de "modifier quelques lignes de code informatique" dans le programme de calcul des marges et de recalculer  les marges au moyen du programme modifié, et 
aucun renseignement additionnel n'est nécessaire pour cela.
122 S ' a g i s s a n t  d e  l a  d e m a n d e  
d'abrogation de Minh Phu, le Viet Nam soutient que, conformément à la pratique pertinente, l'USDOC devrait "abroger automatiquement" le droit antidumping parce que Minh Phu a démontré 
l'absence de toutes marges de dumping lors de trois réexamens consécutifs.
123 En ce qui concerne 
le réexamen à l'extinction, le Viet Nam fait valoir  que la nécessité de renseignements nouveaux est 
également "minime".124 
3.49.  Comme il est indiqué plus haut, les deux parties conviennent que les États-Unis mettront en 
œuvre la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial concernant la pratique relative à l'entité considérée à l'échelle NME avant de mettre en œuvre les constatations "tel qu'appliqué" du Groupe spécial concernant cette pratique. Je rappelle que la pratique relative à l'entité considérée à 
l'échelle NME touche à l'approche suivie par l'USDOC pour traiter la relation entre le gouvernement 
du Membre NME et les producteurs/exportateurs de ce membre. On ne peut exclure qu'à la suite de la mise en œuvre de la constatation "en tant que tel" l'USDOC ait besoin de collecter davantage 
de renseignements concernant les producteurs/exportateurs individuels du Viet Nam dans les 
réexamens administratifs. Je prends aussi note de l'argument avancé par les États-Unis à 
                                                                                                                                               
rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel jusqu'à la publication de s déterminations finales au titre de 
l'article 129, le Viet Nam prenait en compte le laps de temps entre l'ouverture des procédures au titre de l'article 129 et la publication des déterminations finales. 
120 Communication des États-Unis, paragraphe 31. 
121 Communication du Viet  Nam, paragraphe 22. 
122 Communication du Viet Nam, pa ragraphe 22. Se fondant sur une déclaration sous serment d'un 
expert connaissant bien les programmes informatiques utilisés par l'USDOC pour le  calcul des marges de 
dumping, le Viet Nam allègue que le nouveau calcul des marges de dumping aux fins de la mise en œuvre des 
constatations susmentionnées du Groupe spécial peut être achevé en cinq heures. (Communication du Viet Nam, paragraphe 22 (faisant ré férence à la déclaration sous serm ent de Paul M. Casas, datée du 
21 octobre 2015 (pièce VNM-3), page 3)) 
123 Communication du Viet Nam, pa ragraphe 23. À l'appui de son ar gument, le Viet Nam a présenté 
l'avis publié au Federal Register promulguant l'article 351.222 de la réglementation de l'USDOC qui, selon lui, conférait le pouvoir d'abroger les droits  antidumping pour des sociétés indivi duelles sur la base de l'absence de 
dumping. (USDOC, Amended Regulation  Concerning the Revocation of An tidumping and Countervailing Duty 
Orders, Final Rule, United States Federal Register , volume 64, n° 183 (22 September 1999), 
pages 51236-51240 (Exhibit VNM-6))
 En outre, le Viet Nam a présenté un avis publié au Federal Register qui 
abrogeait les droits antidumping pour une société da ns un réexamen administratif mené conformément à 
l'article 351.222 de la réglementation de l'USDOC en 2002. (USDOC, Notice of Final Results of Antidumping Duty Administrative Review, Rescission of Administrati ve Review in Part, and Final Determination to Revoke 
Order in Part: Canned Pine apple Fruit from Thailand, United States Federal Register , volume 67, n° 240 
(13 December 2002), pages 76718-76720 (pièce VNM-7)) 
124 Communication du Viet  Nam, paragraphe 24. WT/DS429/12 
- 23 - 
  l'audience, à savoir que, conformément à la disposition réglementaire applicable125, l'USDOC doit, 
lorsqu'il examine la demande d'abrogation de Minh Phu, évaluer deux autres critères en plus de l'existence ou de l'absence de dumping lors de trois réexamens consécutifs, et qu'on ne peut exclure que des renseignements supplémentaires soient nécessaires. Dans le même temps, une 
fois les renseignements additionnels pertinents collectés, il apparaît que modifier le programme 
informatique pour recalculer les marges de dumping pourrait en soi ne pas forcément prendre 
beaucoup de temps. Enfin, je rappelle qu'il doit y avoir un équilibre entre les droits en matière de 
transparence et de régularité de la procédure des parties intéressées, d'une part, et la nécessité 
de mettre en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD, d'autre part.
126 
3.50.  Troisièmement, en ce qui concerne le degr é de chevauchement de certaines étapes, le 
Viet Nam a fait valoir à l'audience que le réexamen par l'USDOC de la demande d'abrogation de 
Minh Phu ne dépendrait pas de la mise en œuvre des autres constatations formulées par le Groupe spécial. Par conséquent, l'USDOC pourrait accélérer le processus en publiant une détermination 
séparée au titre de l'article 129 concernant la demande d'abrogation alors que le processus au titre 
de l'article 123 g) serait en cours, assurant ainsi plus tôt la mise en conformité pour la demande d'abrogation. En outre, le Viet Nam a soutenu que certains aspects du réexamen à l'extinction, 
comme l'examen des volumes d'importation, pourraient commencer avant même que soient 
achevées les procédures au titre de l'article 129 concernant les réexamens administratifs. 
3.51.  En réponse, les États-Unis ont rappelé à l'audience qu'ils avaient l'intention de commencer à 
travailler à la mise en œuvre de la constatation du Groupe spécial concernant la demande 
d'abrogation de Minh Phu dès que possible, en même temps qu'ils mèneraient le processus au titre 
de l'article 123 g). Ils ont précisé que, compte  tenu des constatations pertinentes du Groupe 
spécial et de la façon dont les réexamens étaient menés dans leur système juridique, l'USDOC 
publierait des déterminations finales au titre de l'article 129 concernant les trois réexamens 
administratifs et le réexamen à l'extinction en cause. Ces déterminations donneraient suite aux constatations du Groupe spécial concernant divers aspects des réexamens, y compris la demande 
d'abrogation de Minh Phu dans le quatrième réexamen administratif. Selon les États-Unis, dissocier 
un élément d'un réexamen administratif et établir une détermination finale séparée au titre de 
l'article 129 concernant cet élément, comme le Viet Nam semblait le suggérer, ne favoriseraient pas la bonne mise en œuvre des constatations pertinentes du Groupe spécial. 
3.52.  Je rappelle que le Membre mettant en œuvre a une certaine latitude pour choisir le moyen 
de mise en œuvre qu'il juge le plus approprié, à condition que le moyen choisi soit susceptible d'assurer sa mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC dans un délai 
raisonnable. Dans le même ordre d'idée, les États-Unis ont une certaine latitude pour décider 
                                               
125 Les États-Unis ont expliqué qu'aux fins de la mi se en œuvre de la constatation du Groupe spécial 
concernant la demande d'abrogation de Minh Phu, ils ap pliqueraient la disposition réglementaire en vigueur au 
moment de la demande d'abrogation de Minh Phu dans le quatrième réexamen admini stratif. Selon le rapport 
du Groupe spécial, cette disposition était l'article 351.222 b) de la réglementation de l'USDOC. La partie pertinente de l'article 351.222 b) disposait ce qui suit: 
2) i) Pour déterminer s'il y a lieu d'abroger pa rtiellement une ordonnance en matière de droits 
antidumping, le Secrétaire examinera: A) si un ou plusieurs exportateurs ou producteurs auxquels l'ordonnance s'applique ont vendu la marchandise à un prix qui n'était pas inférieur à sa valeur normale durant une période d'au moins trois années consécutives; B) si, s'agissant de tout exportateur ou prod ucteur dont le Secrétai re aura précédemment 
déterminé qu'il avait vendu la marchandise visée à un prix inférieur à sa valeur normale, cet exportateur ou producteur ac cepte par écrit sa réintégrat ion immédiate dans le champ 
d'application de l'ordonnance, pour autant qu' un exportateur ou producteur quelconque y soit 
assujetti, si le Secrétaire conclut que, postér ieurement à l'abrogation de l'ordonnance, ledit 
exportateur ou producteur a vendu la marchandise visée à un prix inférieur à sa valeur normale; et C) si le maintien de l'ordonnan ce en matière de droits antidu mping est nécessaire d'une autre 
façon pour neutraliser le dumping. ii) Si le Secrétaire détermine, en se fondant sur les critères énoncés aux alinéas b) 2) i) A) à C) du présent article, qu e l'ordonnance en matière de droits antidumping pour ces 
producteurs ou exportateurs n'est plus justifiée,  le Secrétaire abrogera l'ordonnance pour ces 
producteurs ou exportateurs. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.323 (citant l'article 351.222 b) du titre 19 du Code of Federal 
Regulations des États-Unis  (pièce VNM-58 présentée au Groupe spécial))) 
126 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 51. WT/DS429/12 
- 24 - 
  comment structurer leurs déterminations au titre de l'article 129 conformément à leur pratique 
normale, tout en utilisant toutes les flexibilités dont ils disposent dans le cadre de leur système juridique afin d'assurer la mise en conformité dans le délai le plus court possible. À cet égard, je note que les travaux de l'USDOC visant à mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial 
concernant l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro simple et la demande d'abrogation de 
Minh Phu seront menés en même temps que le processus au titre de l'article 123. 
3.53.  En outre, je rappelle que l'USDOC peut avoir besoin de prendre en compte des 
déterminations pertinentes établies dans le cadre des réexamens administratifs afin d'établir la 
détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction. En effet, d'après tant le calendrier de procédure des États-Unis que le calendrier proposé par le Viet Nam, la publication de la détermination finale au titre de l'article 129 concernant le réexamen à l'extinction constituerait la 
dernière étape du processus de mise en œuvre. Je note également que, d'après le calendrier de 
procédure des États-Unis, l'USDOC publiera la détermination préliminaire au titre de l'article 129 dans le cadre du réexamen à l'extinction le même mois où il publiera les déterminations finales au 
titre de l'article 129 concernant les réexamens administratifs.
127 Par conséquent, indépendamment 
de la question de savoir si, et dans quelle  mesure, l'USDOC pourrait commencer ses travaux 
concernant le réexamen à l'extinction avant d'avoir achevé les réexamens administratifs, il 
apparaît qu'il ne devrait pas y avoir un décalage important entre la fin des procédures au titre de 
l'article 129 concernant les réexamens administratifs et le début de la procédure au titre de l'article 129 concernant le réexamen à l'extinction. 
3.54.  Enfin, les États-Unis affirment que, tout en travaillant sur les déterminations au titre de 
l'article 123 et au titre de l'article 129 pour mettre en œuvre les constatations concernant le 
présent différend, l'USDOC doit aussi continuer à travailler sur de nombreuses enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs en cours. Ils allèguent que l'USDOC 
"enregistre actuellement un nombre record d'enquêtes initiales inégalé depuis 12 ans".
128 Par 
conséquent, ils soutiennent que la charge de travail actuelle de l'USDOC "devrait être incluse en tant qu'élément des "circonstances" du présent différend".
129 À l'audience, le Viet Nam a soutenu 
que la charge de travail actuelle de l'USDOC ne devrait pas être prise en compte, parce que 
l'USDOC aurait pu planifier sa charge de travail à l'avance et donner la priorité à la mise en œuvre des constatations pertinentes concernant le présent différend. 
3.55.  Je note que les États-Unis ont avancé le mê me argument dans la procédure d'arbitrage 
menée récemment dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) . Dans ce différend, 
l'arbitre a constaté que, compte tenu des obligations fondamentales contractées par les Membres de l'OMC, la charge de travail actuelle de l'USDOC ne devrait pas être considérée comme 
pertinente pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre.
130 L'arbitre a 
également noté que le Membre mettant en œuvre était censé utiliser toutes les flexibilités dont il disposait dans le cadre de son système juridique pour "donner suite dans les moindres délais" aux 
recommandations et décisions de l'ORD conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord.
131 
Donner la priorité à l'action donnant suite aux recommandations et décisions de l'ORD en cause dans la présente procédure reviendrait à exercer une flexibilité à la disposition de l'USDOC, qu'il serait censé utiliser.
132 D e  l a  m ê m e  m a n i è r e ,  j e  n e  c o n s t a t e  d o nc  p a s  q u e  l a c h a r g e  d e  tr a v a i l  
alléguée par les États-Unis soit pertinente pour ma détermination du délai raisonnable dans le 
présent différend. 
                                               
127 Voir aussi la communication des États-Unis, paragraphe 37. 
128 Communication des États-Unis, paragraphe 43. 
129 Communication des États-Unis, paragraphe 45. 
130 Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.49 
(faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 38). 
131 Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.49 
(faisant référence à la décision de l'arbitre Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 73). 
132 Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.49. WT/DS429/12 
- 25 - 
  4  DÉCISION 
4.1.  À la lumière des considérations qui précèdent, le "délai raisonnable" imparti aux États-Unis 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 15 mois à compter du 22 avril 2015, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'ORD a adopté 
les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Le délai 
raisonnable expirera le 22 juillet 2016. 
Texte original signé à Genève le 27 novembre 2015 par: 
 
________________________ 
Simon Farbenbloom 
Arbitre WT/DS429/12 
- 26 - 
  ANNEXE A 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION 
DES ÉTATS-UNIS 
1. À sa réunion du 22 avril 2015, l'ORD a adopté ses recommandations et décisions concernant 
le différend États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam  (DS429). Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, les États-Unis ont informé l'ORD, le 20 mai 2015, de leur intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD et ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Ils avaient engagé des discussions avec le Viet Nam afin de parvenir à un accord sur le délai raisonnable, mais les parties n'ont été en mesure de s'entendre. 
2. Le laps de temps dont un Membre a besoin pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dépend des faits et circonstances propres au différend, y compris la portée des recommandations et décisions et les types de procédures requis dans le cadre de la législation 
nationale du Membre pour apporter les modifications nécessaires aux mesures en cause. Les 
circonstances spécifiques identifiées dans de précédentes décisions comme étant pertinentes pour la détermination du délai raisonnable par l'arbitre sont les suivantes: 1) la forme juridique de la 
mise en œuvre; 2) la complexité technique de la mesure que le Membre doit rédiger, adopter et 
mettre en œuvre; et 3) le délai dans lequel le Membre mettant en œuvre peut procéder à la mise en œuvre sous la forme juridique proposée, conformément à son système de gouvernement. 
3. Dans le présent différend, les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant six points. La façon la plus pratique, en vertu de la législation des 
États-Unis, d'assurer une mise en œuvre pour ces six points est de mener trois procédures successives, en recourant aux articles 123 et 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. 
Premièrement, les États-Unis auront recours à l' article 123 pour répondre à la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la présomption que tous les producteurs et exportateurs du Viet Nam appartiennent à une entité considérée à l'échelle du Viet Nam est incompatible avec l'Accord 
antidumping. Le processus au titre de l'article 123 devra être achevé avant que toute autre 
détermination concernant la mise en œuvre puisse être finalisée, puisque les États-Unis devront incorporer les constatations applicables établies conformément au processus au titre de l'article 123 dans certaines déterminations ultérieures. Dès lors que toutes les autres 
déterminations concernant la mise en œuvre auront été finalisées, les États-Unis pourront 
réévaluer les résultats du premier réexamen à l'ex tinction réalisé après cinq ans car ils devront 
examiner si ces déterminations devraient jouer un rôle dans leur reconsidération de ce réexamen à 
l'extinction pour répondre à la constatation du Groupe spécial selon laquelle des aspects de ce 
réexamen étaient incompatibles avec l'Accord antidumping. 
4. Les deux parties ont fortement intérêt à ce que le délai raisonnable fixé soit d'une durée qui 
permette un processus de mise en œuvre qui tienne compte de tous les renseignements 
disponibles et suive une approche mûrement réfléchie concernant la mise en œuvre des constatations du rapport du Groupe spécial. Le délai raisonnable déterminé par l'arbitre dans le présent différend devrait donc être d'une durée suffisante pour permettre aux États-Unis de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec ces 
dernières. Cela préserverait le droit qu'ont les États-Unis de disposer d'un délai raisonnable pour se mettre en conformité et ferait en sorte que les droits antidumping ne soient imposés que 
conformément aux règles de l'OMC. Si le délai raisonnable était trop court pour permettre une 
mise en œuvre effective, la probabilité d'une "solution positive" du différend serait réduite. 
5. Les États-Unis prennent les mesures administratives nécessaires pour se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Pour les raisons exposées dans la 
communication des États-Unis, une période d'au moins 21 mois constitue un délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend. 
 
_______________ WT/DS429/12 
- 27 - 
  ANNEXE B 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION 
DU VIET NAM 
JURISPRUDENCE DE L'OMC 
1. En vertu de l'article 21:1 et 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
la mise en œuvre doit se faire dans les moindres délais. La jurisprudence de l'OMC a établi que 
le terme "prompt" (dans les moindres délais) signifiait le délai le plus court possible. 
2. Seules les circonstances tenant au système juridique du Membre mettant en œuvre et la 
complexité de la mise en œuvre sont pertinentes. 
3. Il n'y a pratiquement eu aucune décision arbitrale dérogeant au principe des 15 mois énoncé à 
l'article 21:3 c). 
LA MISE EN ŒUVRE DANS LE DIFFÉREND DS429 N'EST PAS COMPLEXE 1. Chacune des étapes nécessaires à la mise en œuvre peut être accomplie dans un court délai et 
aucune de ces étapes n'est complexe. 
2. La révision des marges dans toutes les procédures correspondantes peut se faire en 
cinq heures. 
3. Le dossier existant permet aux États-Unis d'établir de nouvelles déterminations pour ce qui est 
de l'abrogation pour les sociétés interrogées prise individuellement et du réexamen à l'extinction, avec un besoin minimal de compléter le dossier existant et un bref délai pour formuler des observations sur les déterminations proposées par les États-Unis. 
AUCUNE RESTRICTION JURIDIQUE, PROCÉDURALE OU EN MATIÈRE DE DÉLAIS N'EST 
P R É V U E  D A N S  L A  L É G I S L A T I O N  D E S  É T A T S - U N I S  E N  C E  Q U I  C O N C E R N E  L A  M I S E  E N  ŒUVRE 
1. Aucun des mécanismes de mise en œuvre proposés, l'article 123 et l'article 129, n'impose de 
délai particulier pour la mise en œuvre au titre de ces dispositions de la législation des États-Unis. 
PRATIQUE ANTÉRIEURE DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE 
1. Sur la base de la mise en œuvre antérieure par les États-Unis dans des différends de l'OMC 
portant sur des mesures correctives commerciales, le délai de mise en œuvre proposé par les États-Unis est sans précédent. 
DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE PROPOSÉ PAR LE VIET NAM 
1. Un délai raisonnable de six mois, proposé par le Viet Nam, est compatible avec la jurisprudence 
de l'OMC, les prescriptions de la législation des États-Unis et la complexité, ou l'absence de 
complexité, des mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre. 
 
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