ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS441/15 
14 novembre 2012 
 (12-6265) 
 Original:   anglais 
  
 
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée  
par la République dominicaine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 novembre  2012 et adressée par la délégation de la 
République dominicaine au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Le 18 juillet 2012, la République dominicaine a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de l'Australie c onformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 64:1 de 
l'Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur 
les ADPIC ") et à l'article 14.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC ").  
Cette demande concernait les mesures de l'Australie  réglementant de manière détaillée l'apparence et 
la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tab ac, ainsi que des produits du tabac 
eux-mêmes.   Les consultations au sujet de ces mesures ont eu lieu le 27 septembre 2012.  
Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend. 
  La République dominicaine demande par consé quent à l'Organe de règlement des différends 
("ORD") d'établir un groupe spécial, doté du manda t type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, pour examiner cette question, conforméme nt aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, 
à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 64:1 de l' Accord sur les ADPIC  et à l'article 14.1 de 
l'Accord OTC . 
 A. M
ESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause, collectivement dé nommées par la République dominicaine les 
"mesures concernant l'emballage neutre", sont les suivantes: 
 
 Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac , Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
 Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263), tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant WT/DS441/15 
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  modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments 
législatifs, 2012, n° 29); 
 Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques  (emballage neutre du 
tabac) , Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et 
des fins connexes ;  et 
 Toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent 
en œuvre, complètent ou renforcent ces lois  et règlements, ainsi que toutes mesures 
qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.  
Ces mesures concernant l'emballage  neutre s'appliquent à la ve nte au détail de cigarettes, 
cigares et autres produits du tabac.  Elles règlemente nt de manière détaillée l'apparence et la forme de 
l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes.  
Entre autres choses: 
 
 s'agissant de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, les mesures 
i) réglementent l'apparence des marqu es de fabrique ou de commerce et des 
indications géographiques, y compris en prohiba nt l'affichage d'éléments distinctifs et 
figuratifs, dont ceux qui font partie de  ces droits de propriété intellectuelle;  
ii) prescrivent que le nom commercial et le nom de variante faisant partie des 
marques apparaissent sur l'avant, le haut et le bas de l'emballage dans une police, des 
caractères, une taille, une coul eur et un emplacement uniformes1;  iii) prohibent 
l'affichage d'autres mots (à l'exception des renseignements de base, y compris le pays d'origine et les coordonnées du fabricant);  et iv) prescrivent un fini mat et une teinte 
de brun foncé terne (Pantone 448C) pour les emballages pour la vente au détail; 
 les mesures établissent que les cigarettes i ndividuelles ne peuvent pas afficher de 
marques de fabrique ou de commerce, d'indications géographiques ou toute autre 
inscription hormis un code alphanumérique a ux fins de l'identification du produit; 
 les mesures disposent que les cigares individuels peuvent porter:  le nom commercial, 
le nom de variante, le pays d'origin e et un code alphanumérique, qui doivent 
apparaître dans une police, des caractères, une taille et une couleur uniformes sur une 
unique bande de teinte brun foncé terne (Pantone 448C)2; 
 les mesures réglementent d'autres aspects tant de l'emballage des produits du tabac 
que des produits du tabac, comme les prescripti ons suivantes:  i) l'emballage pour la 
vente au détail de cigarettes doit avoir la taille  et la forme prescrites et être dans le 
matériau prescrit;  ii) les cigarettes doivent être blanches3;  et iii) l'étui à cigare doit 
être cylindrique, rigide et avoir une ouverture d'au moins 15 mm. 
                                                      
1 Le nom commercial et le nom de variante doivent apparaître en caractères normaux de la police 
Lucida Sans, ne dépassant pas 14 points pour le nom commercial et 10 points pour le nom de variante, avec uniquement l'initiale en majuscules, de couleur Pantone Cool Gray 2C et sous la mise en garde sanitaire 
explicite sur l'avant des paquets de cigarettes. 
2 Ils doivent apparaître une fois seulement sur la bande, en caractères normaux de la police Lucida 
Sans, ne dépassant pas 10 points et de couleur Pant one Cool Gray 2C.  Le nom commercial et le nom de 
variante doivent être placés horizontalem ent dans le sens de la longueur de la bande de façon à faire le tour du 
cigare. 
3 Une cigarette peut toutefois comporter un papier manchette imitant le liège qui est imprimé en marron 
et placé sur le bout filtre.  WT/DS441/15 
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  B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 Il apparaît que ces mesures concernant l'em ballage neutre sont incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titr e des dispositions suivantes de l' Accord sur les ADPIC , l'Accord OTC  
et le GATT de 1994:  
 l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC , qui incorpore les dispositions de la 
Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle , telle que modifiée 
par l'Acte de Stockholm de 1967 (" Convention de Paris "), en particulier 
i) l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris , parce que les marques de fabrique ou 
de commerce enregistrées dans un pays d'or igine autre que l'Australie ne sont pas 
protégées "telles quelles";  et ii) l'article 10 bis, paragraphes 1) et 3), de la Convention 
de Paris , parce que l'Australie n'assure pas une protection effective contre la 
concurrence déloyale; 
 l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie accorde aux 
ressortissants des autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle; 
 l'article 15:4 de l' Accord sur les ADPIC , parce que la nature des produits auxquels 
une marque de fabrique ou de commer ce doit s'appliquer constitue un obstacle à 
l'enregistrement de la marque; 
 l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC , parce que les mesures empêchent les 
titulaires de marques de fabrique ou de co mmerce enregistrées de bénéficier des 
droits conférés par la marque; 
 l'article 20 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'usage de ma rques de fabrique ou de 
commerce en relation avec des produits du ta bac est entravé de manière injustifiable 
par des prescriptions spéciales, telles que i) l'usage sous une forme spéciale, par 
exemple, la police, les caractères, la taille, la couleur et l'emplacement uniformes du nom commercial, et ii) l'usage d'une manière qui nuit à la capacité de la marque de fabrique ou de commerce de distinguer le s produits du tabac d'une entreprise des 
produits du tabac d'autres entreprises; 
 l'article 22:2 b) de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre les actes de  concurrence déloyale concernant les 
indications géographiques; 
 l'article 24:3 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie diminue le niveau de 
protection qu'elle accorde aux indications  géographiques par rapport au niveau de 
protection qui existait avant le 1
er janvier 1995; 
 l'article 2.1 de l' Accord OTC , parce que les règlements techniques en cause accordent 
aux produits du tabac importés un traiteme nt moins favorable que celui qui est 
accordé aux produits similaires d'origine nationale; 
 l'article 2.2 de l' Accord OTC , parce que les règlements techniques en cause créent des 
obstacles non nécessaires au commerce du fait qu'ils sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime;  et WT/DS441/15 
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   l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause accordent aux 
produits du tabac importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale. 
 La République dominicaine souhaite que la présen te demande soit inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD qui doit a voir lieu le 17 décembre 2012. 
 
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