G/SPS/N/QAT/46  
16 janvier 2014  
(14-0235)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Limites maximales de résidus de pesticides dans les produits agricoles et 
les produits alimentaires (ICS 65.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Maximum Limits of Pesticide Residues In Agricultural and Food 
Products  (Limites maximales de résidus de pesticides dans les produits agricoles et les 
produits alimentaires). Langue(s): arabe et anglais. Nombre de pages: 661 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/QAT/13_4735_00_e.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les limites maximales de 
résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires, les produits agricoles et les 
aliments pour animaux indiqués. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/QAT/46 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Programme mixte FAO/OMS sur les norm es alimentaires. Limites maximales 
Codex de résidus de pesticides dans les produits destinés à la consommation 
humaine et animale. 
 Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Directives concernant 
la portion des produits à laquelle s'appliquent les limites maximales de résidus 
du Codex et qui est soumise à l'analyse. 
 Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Classification Codex 
des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale; 
Règlement (UE) n° 293/2013 de la Commission (disponibles en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 60 jours à compter de la date de 
distribution 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 jours à compter de la date 
d'adoption. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: