G/ADP/N/1/MAR/3  
G/SCM/N/1/MAR/3  
G/SG/N/1/MAR/2  
 
1er mars 2013  
(13-1137)  Page: 1/50  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Comité des sauvegardes  Original: français
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
MAROC 
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 18 février 2013. 
 
_______________ 
 
 
Dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin  2011) portant promulgation de la loi n° 
15-09 relative aux mesures de défense commerciale. 
 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-09 
relative aux mesures de défense commerciale, telle  qu’Adoptée par la Chambre des conseillers et 
la Chambre des représentants. 
 
Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011). 
 
Pour contreseing:  
Le Premier ministre , 
 ABBAS EL FASSI.  
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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  LOI N° 15-09 RELATIVE AUX 
MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE 
  
TITRE PREMIER 
 
DISPOSITIONS GENERALES 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Objet et définitions 
 
Article Premier 
 
La présente loi fixe les conditions dans lesquelles l’Administration peut, dans le respect des 
engagements internationaux du Royaume du Maro c, prendre des mesures de défense commerciale 
visant à corriger ou à supprimer les distorsions résultant de certaines pratiques de concurrence 
déloyale à l’importation ou de l’accroissement massif des importations d’un produit. 
 Ces mesures de défense commerciale  sont prises sous forme de mesures antidumping, de mesures 
compensatoires ou de mesures de sauvegarde, en te nant compte des intérêts nationaux du Maroc.  
 
Article 2 
 
Au sens de la présente  loi, on entend par: 
 1) enquête: le processus par lequel l’Administra tion compétente collecte et vérifie par tous les 
moyens dont elle dispose, auprès des parties intéressés, les renseignements et les données 
nécessaires pour l’application ou la non application d’une mesure de défense commerciale;  2) produit considéré: le produit importé dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, d’une 
subvention spécifique ou d’un accroissement massif du volume de ses importations; 
 
3) produit similaire: le produit semblable à tous égards au produit considéré ou, en l’absence 
d’un tel produit, tout autre produit qui présente  des caractéristiques ressemblant étroitement à 
celles du produit considéré; 
4) parties intéressées: 
a) L’exportateur ou le producteur étranger du produit considéré ou l’importateur 
marocain de ce produit ou un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent, exportent vers le Maroc ou importent au Maroc ledit produit; 
b) Le gouvernement du pays exportateur du produit considéré; 
c) Le producteur national du produit similaire au produit considéré ou un groupement 
professionnel dont la majorité des membres produisent le produit similaire au produit 
considéré; 
d) Toute autre partie nationale ou étrangère non comprise dans les catégories ci-dessus, 
qui justifie auprès de l’Administration compétente sa qualité de partie intéressée dans 
le cadre de l’enquête relative à une mesure de défense commerciale. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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  CHAPITRE II 
 
De la Commission de Surveillance des Importations 
 
Article 3 
 Il est institué une commission appelée "commission de surveillance des importations", ci-après 
dénommée la "Commission", chargée de donner un avis sur toutes les questions relatives aux 
mesures de défense commerciale prévues à l’article premier.   Cette Commission est constituée de membres représentant les autorités gouvernementales 
concernées, la Fédération des chambres de commerc e, d’industrie et de service, l’Association des 
chambres d’agriculture, la Fédération des chambres d’artisanat et, la Fédération des chambres des pêches maritimes.  
 
La Commission peut se faire assister par toute personnalité connue pour son expérience et sa compétence scientifique dans les domaines traités par la présente loi.  
 
La composition et le mode de fonctionnement de la Commission sont fixés par voie réglementaire. 
 
Article 4 
 
La Commission est chargée de donner son avis sur:  
a)  l’ouverture et la clôture des enquêtes rela tives aux mesures de défense commerciale prévues 
par la présente loi;  
b)  l’application d’un droit antidumping provisoi re, d’un droit compensateur provisoire ou d’une 
mesure de sauvegarde provisoire;  c)  l’application d’un droit antidumping définitif, d’un droit compensateur définitif ou d’une mesure 
de sauvegarde définitive; 
 d)  les engagements en matière de prix; 
 
e)  la suppression, le maintien, la révision, la prorogation ou l’extension, selon le cas, d’une mesure de défense commerciale, suite à une enquête de réexamen ou de contournement; 
 
f)  toute autre question traitant les domaines couv erts par la présente loi, qui lui est soumise par 
son président ou par l’un de ces membres  
TITRE II 
 
DES MESURES ANTIDUMPING 
ET MESURES COMPENSATOIRES 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, 
du dommage et du lien de causalité 
 
Article 5 
 Tout produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis, après enquête 
ouverte et menée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre, soit à un droit 
antidumping, soit à un droit compensateur ou  les deux mesures en même temps, lorsque: 
 
a)  Ce produit fait l’objet d’un dumping ou d’une  subvention spécifique ou les deux en même 
temps;    b)  L’importation de ce produit cause ou menace de causer un dommage important à la branche de 
production nationale du produit similaire; et, G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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c)  Un lien de causalité existe entre les importations, objet du dumping ou de la subvention spécifique et le dommage.  
Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
1) branche de production nationale: l’ensemble des producteurs marocains du produit similaire, 
ou ceux d’entre eux dont les productions addition nées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ce produit, à l’exclusion des producteurs dont il est démontré qu’ils 
sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit considéré; 
2) dommage: le préjudice important causé à une branche de production nationale, la menace 
de préjudice important pour une branche de produc tion nationale ou le retard important dans la 
création d’une branche de production nationale. 
Section 1 
 
Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique 
 
Article 6 
 
Un produit importé est considéré comme faisant l’objet d’un dumping si son prix à l’exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale.  
 
Article 7 
 
Le prix à l’exportation d’un produit, visé à l’article 6 ci-dessus, s’entend du prix effectivement payé 
ou à payer pour le produit considéré vendu à l’exportation vers le Maroc. Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à l’exportation vers le 
Maroc, ou lorsqu’il n’est pas possible de se fonder sur le prix à l’exportation en raison de 
l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers, le prix à l’exportation peut être établi: 
1) soit sur la base du prix auquel le produit considéré est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant au Maroc; 
2) soit sur toute base jugée raisonnable si le produit considéré n’est pas revendu à un acheteur 
indépendant ou si, ce produit n’est pas revendu dans l’état où il a été importé. 
Lorsque la valeur normale d’un produit importé est déterminée sur la base du prix dans le pays 
d’origine conformément au 1) de l’article 8, ci-dessous, le prix à l’exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré lorsqu’il est vendu dans le pays d’origine 
pour être exporté. 
 
Article 8 
 
La valeur normale visée à l’article 6, ci-dessus, est déterminée sur la base : 
 1) du prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit 
similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur. Toutefois, lorsque le produit ne fait 
que transiter par le pays d’exportation ou lorsqu’il n’y a pas de production de ce produit ou qu’il n’y a pas de prix comparable dans ce pays d’exportation, la valeur normale peut être établie sur la 
base du prix du produit similaire, destiné à la consommation dans le pays d’origine.  
2) Dans le cas où aucune vente du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière de ce marché ou du faible volume des ventes sur ce marché, de telles ventes 
ne peuvent pas servir de référence pour la détermination de la valeur normale, cette valeur 
normale est établie sur la base:  G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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  a) Soit du prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination 
d’un pays tiers, à condition toutefois que les ventes à l’exportation vers ce pays tiers soient effectuées selon les mêmes critères;  
b) Soit du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant représentant 
les frais d’administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge 
bénéficiaire raisonnable.  
3) Dans le cas où le produit considéré est exporté d’un pays à économie autre que de marché 
et non membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la valeur normale est déterminée 
sur la base: 
a) soit du prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales lors de 
la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays tiers à économie 
de marché et de niveau économique comparable; 
b) soit du prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales lors de 
l’exportation du produit similaire en provenance d’un pays approprié à économie de 
marché et à destination d’autres pays y compris le Maroc; 
c) soit sur toute autre base raisonnable. 
Article 9 
La marge de dumping d’un produit est constituée par la différence entre son prix à l’exportation et 
la valeur normale de ce produit. Cette marge de dumping est établie sur la base d’une comparaison équitable  entre le prix à l’exportation et la valeur normale du produit considéré. 
Elle est déterminée individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays 
d’exportation concerné par le produit considéré. 
Toutefois, dans le cas où le nombre d’exportateurs, de producteurs, ou d’importateurs est trop 
important pour permettre la détermination d’une marge de dumping individuelle, l’enquête visée 
au chapitre II du présent titre peut être limitée soit à un échantillon représentatif de ces 
exportateurs, producteurs ou importateurs, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays concerné.  
Article 10 
 
Un produit importé est considéré comme bénéficiant d’une subvention: 
1) si une contribution financière directe ou indirecte du pouvoir public ou de tout autre 
organisme ou établissement public du pays d’origine ou d’exportation du produit considéré a été 
conférée audit produit, ou si l’exportateur ou le  producteur de ce produit bénéficie d’une forme 
quelconque de soutien des prix ou des revenus ayant pour objet ou pour effet d’accroître 
directement ou indirectement les exportations dudit produit vers le Maroc; et 
2) Si cette contribution financière ou ce soutien des prix ou des revenus lui confère un 
avantage. 
Article 11 
Une subvention est considérée comme spécifique dans les cas suivants: 1) Lorsque la législation ou l’autorité publique  dans le pays d’origine ou d’exportation du 
produit considéré limite expressément l’octroi de cette subvention à une entreprise ou à une 
branche de production ou à un groupe d’entreprises ou de branches de production soit sur le plan 
national soit à l’intérieur d’une région géographique déterminée. Cependant, il n’y aura pas de spécificité, si l’autorité publique qui accorde la subvention ou si la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, subordonne le bénéfice de la subvention et le montant de celle-ci à des critères 
ou conditions objectifs, à conditions toutefois, que le droit de bénéficier de la subvention soit G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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  automatique et que ces critères ou conditions soient énoncés dans la législation, la réglementation 
ou tout autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés et strictement appliqués. 
2) Lorsqu’il est observé dans les faits: 
– qu’un programme de subventions est utilisé par un nombre limité d’entreprises ou de 
branches de production; ou  
– qu’un programme de subventions est utilis é de manière dominante par une entreprise, 
une branche de production, un groupe d’entreprises ou de branches de production; ou 
– que des montants de subventions disproportionnés sont octroyés à une entreprise, à 
une branche de production, à un groupe d’entreprises ou de branches de production; ou 
– que, l’autorité publique qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire 
dans la décision d’accorder une subvention; 
3) Lorsque la subvention est subordonnée, en dr oit ou en fait, soit exclusivement soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats à l’exportation; 
4) Lorsque la subvention est subordonnée, so it exclusivement soit parmi plusieurs autres 
conditions, à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Article 12 
Lorsque l’existence d’une subvention spécifique est établie, le montant de celle-ci est calculé en 
terme d’avantage conféré au bénéficiaire de la dite subvention durant la période couverte par 
l’enquête. Ce montant est calculé sur la base unitaire et en pourcentage de la valeur du produit subventionné exporté vers le Maroc, individuel lement pour chaque exportateur ou producteur 
connu dans le pays d’origine ou d’exportation concerné par le produit considéré.  
Toutefois, dans le cas où le nombre d’exportateurs, de producteurs, d’importateurs est trop 
important pour permettre le calcul du montant de subvention individuel, l’enquête visée au 
chapitre II du présente titre peut être limitée soit à un échantillon représentatif de ces 
exportateurs, producteurs ou importateurs, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays concerné.  
Section 2 
Détermination de l’existence du dommage 
et du lien de causalité  
Article 13 
La détermination de l’existence d’un dommage se fonde sur les éléments de preuve ressortant 
d’un examen objectif: 
1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminée; 
2) de l’effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le 
marché intérieur;  
3) de l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale. 
En plus, la détermination d’une menace de dommage ou du retard important dans la création 
d’une branche de production nationale, visée à l’article 5, ci-dessus, doit être fondée sur des faits et non sur des allégations ou des conjectures ou de lointaines possibilités. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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  Article 14 
La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage 
à la branche de production nationale, est étab lie en examinant tous les éléments de preuve 
disponibles, notamment, les facteurs connus autres que les importations du produit considéré qui, 
au même moment, sont susceptibles d’avoir causé un dommage à la branche de production 
nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé aux importations du produit considéré. 
Article 15 
Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l’existence du dommage et du lien 
de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage, sont fixées par voie réglementaire. 
CHAPITRE II 
 
De l’enquête et de l’application de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires  
Section 1 
Enquête et application de mesures 
Article 16 
Pour la détermination de l’existence d’un dumpin g ou d’une subvention spécifique, d’un dommage 
et du lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage, une enquête est ouverte 
et menée sur la base d’une requête formulée par écrit par la branche de production nationale ou 
en son nom et adressée à l’Administration compétente, dans les formes et selon les modalités 
fixées par voie réglementaire.  
La même enquête peut, après avis de la Commission visée à l’article 3 ci-dessus, être ouverte et 
menée en l’absence de la requête susmentionnée, si, l’administration compétente dispose 
d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ce dumping ou cette subvention et ce dommage.  
La requête visée à l’alinéa premier du présen t article doit être accompagnée des données 
objectives et documentées appuyant les allégations de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un dommage à la branche de  production nationale, et du lien de causalité 
entre les importations du produit considéré et le dommage.  
Seules les requêtes répondant aux conditions fixées par le présent article sont recevables. 
L’acceptation ou l’irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d’irrecevabilité de la 
requête précise les motifs de celle-ci. 
Article 17 
Dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d’acceptation de la requête, 
l’Administration compétente peut, au vu des éléments contenus dans ladite requête, décider 
l’ouverture d’une enquête, après avis de la Commission visée à l’article 3 ci-dessus.  
Toute ouverture d’enquête est notifiée à toutes les parties intéressées connues auprès de 
l’administration compétente et un avis mentionnant notamment, l’identité du ou des requérants, le 
produit concerné, le ou les pays exportateurs concernés, la date de l’ouverture de l’enquête et les 
raisons motivant cette ouverture, est publiée par l’administration dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir les annonces légales.  
L’ouverture et la conduite d’une procédure d’enquête ne fait pas obstacle au dédouanement des 
produits objets de ladite enquête.  G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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  Article 18 
Toute personne dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de 
l’avis d’ouverture de l’enquête, pour se faire connaître en tant que partie intéressée et pour 
formuler ses commentaires concernant ladite enquête.  
Article 19 
Dès la notification de la recevabilité de la requête les importations du produit objet de la requête 
peuvent être soumises par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités 
fixées par voie réglementaire, à une surveillan ce impliquant, le cas échéant, la déclaration 
préalable des importations. 
Article 20 
Dès l’ouverture de l’enquête, l’Administrati on compétente adresse directement, ou par 
l’intermédiaire des représentations diplomatiques:  
a) aux exportateurs et producteurs étrangers connus et aux autorités des pays 
exportateurs ainsi qu’aux autres parties intéressées sur leur demande, une copie de la 
requête, sous réserve de la protection des informations confidentielles;  
b) à toutes les parties intéressées connues auprès de l’administration compétente, 
nationales et étrangères, des questionnaires destinés à recueillir les renseignements 
nécessaires à l’enquête. Ces parties disposent d’un délai de trente (30) jours à 
compter de la date d’envoi du questionnaire pour y répondre. Ce délai est augmenté de sept (7) jours supplémentaires pour les exportateurs et producteurs domiciliés à 
l’étranger. En outre, à la demande des parties intéressées, le délai précité de trente 
(30) jours peut être prorogé d’un délai supplémentaire ne pouvant excéder vingt et un 
(21) jours, une seule fois, si les circonstances l’exigent. En dehors des réponses aux questionnaires, les parties intéressées peuvent émettre, par écrit, tout avis ou 
commentaire qu’elles jugent utile pour l’enquête.  
Article 21 
Après réception des réponses aux questionnaires, l’Administration compétente procède à une 
première évaluation des renseignements fournis et, sur la base de celle-ci, peut déterminer, à titre 
préliminaire, l’existence d’un dumping ou d’une subv ention spécifique, d’un dommage et du lien de 
causalité.  
À défaut de réponses aux questionnaires, cette évaluation est faite sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles. 
Article 22 
L’évaluation préliminaire et la détermination à titre préliminaire de l’existence du dumping ou de la 
subvention, du dommage et du lien de causalité, font l’objet d’une publication, par l’administration 
compétente, dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir les annonces légales, sous forme d’un avis mentionnant les constatations auxquelles l’Administration est parvenue. 
Toute publication doit tenir compte de la protection de la confidentialité des renseignements 
fournis. Cet avis est notifié aux parties intéressées connues auprès de l’administration compétente. 
Article 23 
Dans le cas où l’évaluation préliminaire aboutit à la détermination à titre préliminaire de l’existence 
d’un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un dommage et d’un lien de causalité, 
l’Administration peut, si elle le juge nécessaire et afin d’éviter des dommages ultérieurs durant la période de l’enquête, appliquer, après avis de la Commission, une mesure provisoire prise sous 
forme d’un droit antidumping provisoire ou  d’un droit compensateur provisoire.  G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
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  Dans le cas où cette évaluation n’a pas abouti à la détermination à titre préliminaire de l’existence 
d’un dumping ou d’une subvention spécifique, ou d’un dommage ou du lien de causalité, aucune mesure provisoire n’est prise à l’encontre des importations du produit considéré. 
Dans tous les cas, l’Administration compétente continue l’enquête qu’il y ait ou non application 
d’un droit antidumping provisoire ou d’un droit compensateur provisoire. 
Toute mesure provisoire est publiée au "Bulleti n Officiel" accompagnée des mentions indiquant 
notamment, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping 
ou de subvention ayant conduit à l’application de ladite mesure.  
Article 24 
Au terme de l’enquête, l’Administration proc ède à une évaluation définitive de tous les 
renseignements collectés en tenant compte des résultats des vérifications effectuées.  
À défaut de coopération à l’enquête des parties intéressées, l’évaluation est faite sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles.  
Sur la base de cette évaluation et préalablement à la détermination à titre définitif, de l’existence 
d’un dumping ou d’une subvention spécifique et d’un dommage et d’un lien de causalité, 
l’Administration compétente informe, par écrit, les parties intéressées connues auprès de l’administration compétente, des résultats de l’enquête qui constituent le fondement de sa décision 
d’appliquer ou non un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif. Ces parties 
disposent d’un délai de vingt et un (21) jours, à compter de la date d’envoi de cet écrit, pour formuler leurs commentaires et observations. 
Article 25 
L’évaluation définitive et la détermination finale de l’existence du dumping ou de la subvention 
spécifique, du dommage et du lien de causalité font l’objet d’une publication et d’une notification dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 22 ci-dessus. 
Article 26 
Lorsque l’enquête aboutit à une détermination finale de l’existence d’un dumping ou d’une 
subvention spécifique et d’un dommage et d’un lien de causalité, l’Administration peut appliquer, 
après avis de la Commission, un droit antidumping définitif ou un droit co mpensateur définitif.  
Toute mesure définitive est publiée au "Bulletin Officiel" accompagnée des mentions indiquant 
notamment, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping ou de subvention ayant conduit à l’application de ladite mesure. 
Si l’enquête n’aboutit pas à une détermination finale de l’existence d’un dumping ou d’une 
subvention spécifique, d’un dommage ou du lien de causalité, aucune mesure définitive n’est prise à l’encontre des importations du produit considéré et tout engagement pris au titre de l’article 35 
ci-dessous, devient caduc.  
 Publication et notification, dans les conditions fixées à l’article 22 ci-dessus, sont faites de la 
détermination finale négative, de l’existence d’ un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un 
dommage ou du lien de causalité. 
Article 27 
Toute enquête doit être achevée dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date 
d’ouverture. Toutefois, ce délai peut être porté à dix-huit (18) mois, en fonction de la complexité 
du cas traité ou des difficultés à obtenir les renseignements nécessaires à ladite enquête.  
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  Article 28 
L’enquête doit être close à l’égard d’un exportateur ou producteur étranger  particulier, sans 
application d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur, après avis de la Commission, lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes: 
a) sa marge de dumping est inférieure à deux (2) % du prix à l’exportation visé à 
l’article 7 ci-dessus;  
b) le montant de la subvention qui lui est relatif, calculé sur une base unitaire, 
représente moins de un (1) % de la valeur unitaire du produit subventionné importé 
au Maroc. Ce pourcentage est porté à deux (2) % pour les exportateurs ou producteurs étrangers domiciliés dans un pays en développement; 
c) le volume des importations du produit considéré originaires d’un pays où est domicilié 
ledit exportateur ou producteur étranger représente moins de trois (3) % des 
importations totales du produit similaire, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de trois (3) % aux importations totales du produit similaire n’y 
contribuent collectivement pour plus de sept (7) %. Ces pourcentages sont  portés 
respectivement à quatre (4) % et neuf (9) % pour les importations originaires de pays en développement; 
L’enquête doit être close à l’égard de tous les exportateurs ou producteurs étrangers, sans 
application d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur, après avis de la Commission, si: 
a) les éléments de preuve relatifs au dumping ou à la subvention, ou au dommage sont 
insuffisants pour justifier la poursuite de l’enquête; 
b) la branche de production nationale qui a déposé la requête, la retire dans les mêmes 
formes et modalités prévues à l’article 16.  
Un avis de clôture d’enquête sans application d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur 
est publié, par l’administration compétente, dans au moins deux journaux nationaux habilités à 
recevoir les annonces légales, et notifié aux parties intéressées connues auprès de l’administration compétente.  
Section 2 
 
Dispositions particulières au droit antidumping 
et au droit compensateur 
 
Article 29 
Un droit antidumping provisoire ou un droit compensateur provisoire ne peut être appliqué qu’au 
terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’ouverture de l’enquête.  
La durée d’application de ce droit ne doit pas excéder six (6) mois pour un droit antidumping 
provisoire et quatre (4) mois pour un droit compensateur provisoire.  
 
Toutefois, la durée d’application d’un droit antidu mping provisoire peut être prorogée d’une durée 
ne dépassant pas trois (3) mois lorsque le droit antidumping provisoire appliqué est inférieur à la marge de dumping estimée.  
 
Article 30 
 
La durée d’application du droit antidumping défini tif ou du droit compensateur définitif est de 
cinq (5) ans maximum à compter de la date à laquelle ce droit a été appliqué la première fois ou à compter de la date de publication de l’avis de prorogation le plus récent  de ce droit conformément 
aux dispositions de l’article 48 ci-dessous. 
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  Article 31 
 
Tout droit antidumping provisoire ou droit compen sateur provisoire est perçu sous la forme d’une 
consignation. 
 
Article 32 
 
Tout droit antidumping ou droit compensate ur, provisoire ou définitif est appliqué: 
 
- Sous forme de droits ad valorem ou de droits spécifiques perçus en sus des droits et 
taxes applicables aux importations du produit considéré; 
 
- Individuellement pour chaque exportateur ou producteur connu dans le pays 
d’exportation du produit faisant l’objet du dumping ou de la subvention en tenant 
compte de leur coopération à l’enquête, sur la base des critères fixés par voie 
réglementaire. 
 
Ce droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, doit être appliqué d’une 
manière non discriminatoire aux importations du produit faisant l’objet du dumping ou de la subvention, et ne doit pas être supérieur à la ma rge de dumping ou au montant de la subvention 
déterminé à titre provisoire ou définitif, selon le cas.  
 
Il est liquidé et recouvré comme en matière de douane  
Article 33 
 Lorsque, un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif est supérieur, selon le 
cas, au droit antidumping provisoire ou au droit compensateur provisoire, ce droit provisoire peut 
être définitivement perçu, mais la différence entre le droit définitif et le droit provisoire n’est pas perçue.  
Lorsque, un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif est inférieur, selon le 
cas, au droit antidumping provisoire ou droit compensateur provisoire, la différence est remboursée dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date 
d’application du droit définitif.  
Lorsque l’enquête n’a pas abouti à la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une 
subvention ou d’un dommage ou du lien de causalité alors qu’une mesure provisoire a été 
appliquée au titre du premier paragraphe de l’arti cle 23, ci-dessus, la consignation constituée au 
titre de cette mesure provisoire est remboursée dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de la détermination finale négative visée à l’article 26, ci-dessus. 
Article 34 
 Tout droit antidumping définitif ou droit compensateur définitif peut être perçu sur des 
importations de produits faisant l’objet du dumping ou de la subvention quatre-vingt-dix (90) jours 
au maximum, avant la date d’application du droi t antidumping ou droit compensateur provisoire. 
Toutefois, il ne peut pas être perçu au titre d’une période antérieure à la date d’ouverture de 
l’enquête. 
Section 3 
 
Engagement en matière de prix 
 
Article 35 
 
Après la détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping ou d’une subvention 
spécifique, d’un dommage et d’un lien de causalit é, l’Administration peut, après avis de la 
Commission, suspendre l’enquête sans application de mesures provisoires ou définitives, ou 
suspendre l’application de mesures provisoires ou définitives, dans les cas suivants:  
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 12 - 
 
  a) lorsque l’exportateur s’engage, dans les formes et selon les modalités fixées par voie 
réglementaire, à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping et, s’il est estimé, à la suite de cet engagement, que les effets dommageables du dumping seront supprimés. 
 
b) lorsque les pouvoirs publics du pays ex portateur éliminent ou limitent de manière 
satisfaisante la subvention spécifique ou prennent toute autre mesure en ce qui 
concerne ses effets, ou si l’exportateur s’engage, dans les formes et selon les 
modalités fixées par voie réglementaire, à réviser ses prix de façon à éliminer le dommage causé par ladite subvention.  
 
Les révisions de prix opérées dans ce cadre doivent être égales à la marge de dumping ou au 
montant de la subvention. Toutefois, des révisions de prix inférieurs à la marge de dumping ou au 
montant de la subvention peuvent être acceptées, si l’administration compétente estime é qu’elles 
sont suffisantes pour faire disparaître le dommage. 
 En cas de violation d’un engagement en matièr e de prix ayant conduit à la suspension de 
l’application d’une mesure provisoire, il est fait immédiatement application, selon le cas, d’un droit 
antidumping ou d’un droit compensateur provisoire sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans ce cas, l’Admi nistration reprend l’enquête.  
 
En cas de violation d’un engagement ayant conduit à la suspension de l’application d’un droit 
antidumping ou d’un droit compensateur définitif, ce droit est rétabli immédiatement.  
Article 36 
Tout engagement en matière de prix a une durée égale à celle du droit antidumping ou 
compensateur concerné par le dit engagement. 
 
Article 37 
Un avis concernant toute décision prise par l’Administration en ce qui concerne un engagement en 
matière de prix est publié par l’administration compétente, dans au moins deux journaux 
nationaux habilités à recevoir les annonces légales et communiqué aux parties concernées par cet 
engagement.  
Section 4 
 
Dispositions diverses 
Article 38 
Tous les renseignements qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont, 
traités comme tels et ne sont pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie les ayant fournis. 
À cet effet, les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels sont tenues 
d’en donner des résumés non confidentiels suffisamment clairs pour pouvoir être rendus public. A défaut de tels résumés ou si ces résumés ne sont pas suffisamment clairs pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements fournis à titre confidentiel et si ces 
parties n’ont pas exposé de raisons valables, l’Administration peut ne pas prendre en compte lesdits renseignements. 
Article 39 
Pendant toute la durée de l’enquête des auditions publiques peuvent être organisées par 
l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, d’office ou sur demande, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts, de 
rencontrer des parties ayant des intérêts contraires  et de présenter leurs points de vue, arguments 
et thèses opposées. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 13 - 
 
  CHAPITRE III 
 
Du réexamen du droit antidumping 
et du droit compensateur 
 
Article 40 
 
Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période d’application d’un 
droit antidumping ou d’un droit compensateur l’Admi nistration compétente publie un avis dans au 
moins deux journaux nationaux habilités à recevoir les annonces légales mentionnant cette date d’expiration. Cet avis est notifié aux parties intéressées connues auprès de l’administration 
compétente. 
 
Article 41 
 
L’Administration compétente peut procéder à un réexamen d’un droit antidumping définitif ou d’un droit compensateur définitif dans les cas suivants: 
 
1) Après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’application du droit 
concerné, à son initiative, ou à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou d’un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est 
effectué en vue de la révision, du maintien ou de la suppression du droit antidumping 
ou du droit compensateur appliqué; 
 
2) à tout moment à la demande de l’exportateur ou du producteur du pays d’exportation 
du produit considéré, qui n’exportait pas ce produit au Maroc pendant la période couverte par l’enquête ayant abouti à l’application de ce droit et, dont les exportations 
de ce produit sont soumises audit droit. Ce réexamen est effectué afin de déterminer 
le droit antidumping individuel, ou le droit compensateur particulier pour cet exportateur ou producteur; 
 
3) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant l’expiration de la période d’application 
du droit antidumping ou du droit compensateur, à son initiative ou à la demande d’un représentant agissant au nom de la branche de production nationale. Ce réexamen est 
effectué en vue de la prorogation de la période d’application du droit antidumping ou 
du droit compensateur appliqué et couvre à la fois le dumping ou la subvention et le dommage. 
 
Article 42 
Seules les demandes accompagnées d’un dossier comprenant des données objectives et 
documentées justifiant le bien fondé du réexamen demandé sont recevables. En outre, pour les 
demandeurs visés au 2) de l’article 41 ci-dessus, ceux-ci doivent démontrer qu’ils ne sont pas liés 
aux exportateurs ou producteurs du pays d’exportation dont le produit est soumis au droit antidumping ou au droit compensateur. 
 
Article 43 
Les demandes de réexamen recevables font l’ob jet d’une enquête soumise aux mêmes conditions 
et modalités que celles prévues au chapitre II du pr ésent titre pour l’enquête initiale. La durée de 
l’enquête de réexamen est de douze (12) mois maximum à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture de ladite enquête. Cette dur ée est réduite à neuf (9) mois pour les enquêtes 
concernant le réexamen visé au 2) de l’article 41 ci-dessus.  
 
Article 44 
 
Durant toute la période de l’enquête de réexamen la perception du droit antidumping ou du droit 
compensateur est suspendue et remplacée par un prélèvement d’un montant équivalent perçu sous forme de consignation. 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 14 - 
 
  Article 45 
 À l’issue de l’enquête de réexamen l’Administration  compétente décide, selon le cas, et après avis 
de la Commission, du maintien, de la révision, de  la suppression ou de la prorogation du droit 
antidumping ou du droit compensateur concerné. 
 
Article 46 
 
Dans le cas du réexamen prévu au 3) de l’article 41 ci-dessus, l’Administration compétente peut, si les nécessités de l’enquête l’exigent, décider, au vue des éléments dont elle dispose, de maintenir provisoirement ce droit, en attendant le résultat de l’enquête de réexamen.  
 
Article 47 
 
Lorsque le droit antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite de son réexamen est 
inférieur au droit antidumping ou au droit compensateur consigné au cours de la période de l’enquête du réexamen, conformément aux dispositions  de l’article 44 ci-dessus, la différence entre 
le droit consigné et le droit révisé est restituée aux importateurs dans un délais n’excédant pas 
quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la publication visée à l’article 48 ci-dessous.  Lorsque, le droit antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite de son réexamen est 
supérieur au droit antidumping ou compensateur consigné, le droit consigné est liquidé et la 
différence entre ce droit révisé et le droit consigné n’est pas perçue.   
Article 48 
 Tout maintien, suppression, révision ou prorogation de la période d’application d’un droit 
antidumping ou d’un droit compensateur suite à son réexamen, est publié au "Bulletin Officiel", et 
notifié aux parties intéressées connues auprès de l’administration compétente.  
Chapitre IV 
 
Dispositions applicables en cas de  
contournement de mesures antidumping 
 
Article 49 
 
Lorsque l’Administration compétente détermine qu’une mesure antidumping définitive fait l’objet 
d’un contournement, le droit antidumping définitif appliqué au produit considéré est étendu, après avis de la Commission, aux importations:  
1) du produit modifié, similaire au produit soumis au droit antidumping définitif, en 
provenance d’exportateurs soumis au droit antidumping, à condition que cette modification n’entraîne pas un changement des caractéristiques essentielles de ce 
produit; 
 
2) du produit similaire au produit soumis au droit antidumping définitif, modifié ou non, 
en provenance d’exportateurs établis dans un pays tiers, à condition que ce produit 
n’ait pas acquis l’origine dudit pays tiers; 
 
3) des pièces et composantes du produit soumis au droit antidumping, destinés à 
l’assemblage d’un produit similaire au produit soumis au droit antidumping définitif, en 
provenance des exportateurs eux même soumis au droit antidumping.  
 
Sont considérées comme un contournement d’une me sure antidumping, les pratiques, opérations 
ou ouvraisons suivantes:  
a) modification apportée au produit soumis au droit antidumping définitif afin de le 
soustraire du champ d’application dudit droit; 
 
b) exportation du produit soumis au droit antidumping définitif par l’intermédiaire d’un 
pays tiers;  G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 15 - 
 
   
c) réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs étrangers soumis au droit 
antidumping définitif de leurs circuits de vente afin d’exporter au Maroc le produit soumis au droit antidumping par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux 
de droit antidumping individuel inférieur au taux qui leur est appliqué; ou   
 
d) opération d'assemblage du produit soumis au droit antidumping définitif, au Maroc ou 
dans un pays tiers; 
 
Article 50 
 
L’opération d'assemblage visée au d) de l’article 49, ci-dessus, n’est considérée comme une 
opération visant le contournement du droit antidumping que si les conditions suivantes sont remplies:  
 
- l’opération d’assemblage a commencé ou s’est sensiblement intensifiée et que les 
importations de pièces ou de composants nécessaires à cet effet ont augmenté 
sensiblement depuis l'ouverture de l'enquête antidumping;  
 
- les pièces ou composants concernés sont exportés par l’exportateur ou le producteur 
étranger soumis au droit antidumping définitif; 
 
- l’opération d’assemblage est effectuée par une partie liée à un exportateur ou un 
producteur dont les exportations vers le Maroc sont soumises au droit antidumping 
définitif ou une partie agissant pour le compte de cet exportateur ou de ce 
producteur; 
 
- la valeur des pièces ou composants constitue un pourcentage supérieur au seuil fixé 
par voie réglementaire, de la valeur to tale des pièces du produit assemblé ; 
 
- la valeur ajoutée par l'opération d'assemblage est inférieure à un pourcentage fixé par 
voie réglementaire du prix départ usine du produit similaire assemblé ; 
 
- le prix départ usine du produit similaire assemblé est inférieur à la valeur normale du 
produit considéré visée à l’article 8 de la présente loi. 
 
Article 51 
 
L’existence du contournement du droit antidumping est établie lorsqu’il est constaté une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et le Maroc ou entre les exportateurs soumis au droit antidumping définitif et le Maroc, découlant des pratiques, opérations 
ou ouvraisons visées à l’article 49 ci-dessus et pour lesquelles il n'existe pas de motivations 
suffisantes ou de justifications économiques autres que le contournement du droit antidumping.  
Pour la détermination de l’existence de ce contournement, l’Administration compétente ouvre et 
mène une enquête de sa propre initiative ou à la  demande de la branche de production nationale. 
 
Seules les demandes accompagnées d’un dossier comprenant des données objectives et 
documentées justifiant le bien fondé de l’ouverture de cette enquête sont recevables.  Les enquêtes prévues au présent article sont so umises aux conditions et modalités prévues au 
chapitre II du présent titre pour l’enquête in itiale. Toutefois, la durée de l’enquête de 
contournement est de neuf (9) mois maximum à compter de la date de publication de l’avis de son ouverture. 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 16 - 
 
  TITRE III 
 
DES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Dispositions Générales 
 
Article 52 
 Tout produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis à une mesure de 
sauvegarde, après enquête ouverte et menée conformément aux dispositions du chapitre II du 
présent titre, s’il est déterminé, que par suit e de l’évolution imprévue des circonstances, 
l’importation de ce produit fait l’objet d’un accroissement massif, dans l’absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles que, cet accroissement cause ou menace de causer 
un dommage grave à la branche de production na tionale du produit similaire ou directement 
concurrent au produit considéré. 
 
Aux fins du présent titre on entend par:  1) accroissement massif des importations: l’augmentation substantielle et brusque du volume 
des importations du produit considéré; 
 2) dommage grave: la dégradation générale notable de la situation d’une branche de 
production nationale; 
3) menace de dommage grave: l’imminence évidente d’un dommage grave. La détermination 
de l’existence d’une menace de dommage grave est fondée sur des faits et non sur des 
allégations, des conjectures, ou de lointaines possibilités; 
4) branche de production nationale: l’ensemble des producteurs marocains du produit similaire 
ou directement concurrent au produit considéré ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ce produit.  
Article 53 
 
Pour déterminer si un accroissement massif des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production national e, l’Administration compétente évalue tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de ladite 
branche, notamment: 
- le rythme d’accroissement des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs par rapport à la production nationale du produit similaire ou directement concurrent; 
- la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues; et 
- les variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l’utilisation 
de la capacité de production, des profits et pertes, et du niveau de l’emploi.  
Article 54 
 
Lorsque des facteurs autres qu’un accroissement massif des importations, causent ou menacent de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale, en même temps que ledit 
accroissement, le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé à l’accroissement massif de ces importations. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 17 - 
 
  CHAPITRE II 
 
Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde 
 
Article 55 
 
Aux fins de déterminer l’existence d’un accroissement massif des importations d’un produit, d’un 
dommage grave ou d’une menace de dommage grave et du lien de causalité entre cet 
accroissement massif des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave, une enquête est ouverte et menée sur la base d’une requête formulée, par écrit, par la branche de production nationale ou en son nom et adressée à l’Administration dans les 
formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire. 
 Cette requête doit être accompagnée des données objectives et documentées appuyant les 
allégations d’existence d’un accroissement massif des importations du produit considéré, du 
dommage grave causé ou de la menace de dommage  grave à la branche de production nationale 
du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, et d’un lien de causalité entre 
cet accroissement massif des importations et ce dommage ou menace de dommage.  
 
Article 56 
Seules les requêtes répondant aux conditions fixées à l’article 55 ci-dessus sont recevables. 
L’acceptation ou l’irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de dix (10) 
jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d’irrecevabilité de la requête précise les motifs de celle-ci. 
Article 57 
Dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d’acceptation de la requête, 
l’Administration compétente peut, au vu des éléments contenus dans ladite requête, décider 
l’ouverture d’une enquête, après avis de la Commission.  
Un avis d’ouverture de l’enquête mentionnant, notamment, l’identité du ou des requérants, le 
produit considéré, la date d’ouverture de l’enquête et les raisons motivant celle-ci, est publié par l’administration dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir les annonces légales.  
Article 58 
Toute personne intéressée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de 
publication de l’avis d’ouverture de l’enquête, pour se faire connaître en tant que partie intéressée 
et pour formuler ses commentaires concernant la dite enquête. 
Article 59 
Dès l’acceptation de la requête, les importations du produit considéré peuvent être soumises à une 
surveillance impliquant, le cas échéant, la déclaration préalable des importations dans les formes 
et selon les modalités fixées par voie réglementaire.  
Article 60 
Dès l’ouverture de l’enquête, l’Administration compétente adresse, directement ou par 
l’intermédiaire des représentations diplomatiques,  à toutes les parties intéressées connues auprès 
de l’administration compétente, nationales ou ét rangères, des questionnaires destinés à recueillir 
les renseignements nécessaires à l’enquête.  
Ces parties disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du questionnaire 
pour y répondre. Ce délai est augmenté de sept (7 ) jours supplémentaires pour les exportateurs et 
producteurs domiciliés à l’étranger. En outre, à la demande des parties intéressées, le délai 
susmentionné de trente (30) jours peut être  prorogé d’un délai supplémentaire ne pouvant 
excéder vingt et un (21) jours, une seule fois, si les circonstances l’exigent. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 18 - 
 
  En dehors des réponses aux questionnaires les parties intéressées peuvent émettre, par écrit, tout 
avis ou commentaire qu’elles jugent utile pour l’enquête. 
Article 61 
Après réception des réponses aux questionnaires, l’Administration compétente procède à une 
évaluation des renseignements fournis et peut, lorsqu’elle détermine à titre préliminaire, qu’un 
accroissement massif des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit 
considéré, appliquer, après avis de la Commission, une mesure de sauvegarde provisoire sur les 
importations dudit produit.  
À défaut de réponses aux questionnaires, l’évaluation préliminaire est faite sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles. 
Toutefois, dans le cas où tout retard dans la prise de mesures pourrait causer un préjudice difficile 
à réparer, l’Administration peut appliquer une mesu re de sauvegarde provisoire, après avis de la 
Commission, sans attendre la réception des réponses aux questionnaires, si elle dispose des 
éléments de preuve suffisants selon lesquels l’accroissement massif des importations du produit 
considéré a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré. 
Article 62 
Dans le cas où l’évaluation n’a pas abouti à la détermination, à titre préliminaire, qu’un 
accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou menace de causer un dommage grave, aucune mesure de sauvegarde provisoire n’est appliquée à l’encontre des 
importations du produit considéré. 
Toutefois, l’absence d’application d’une mesure  de sauvegarde provisoire ne met pas fin à 
l’enquête. 
Article 63 
Toute mesure de sauvegarde provisoire est publiée au "Bulletin Officiel", et mentionne sa durée 
d’application qui ne peut être supérieur à deux cent (200) jours. 
L’administration compétente publie, dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir 
les annonces légales, un avis mentionnant les constatations et les conclusions auxquelles l’administration est parvenue et les raisons de l’application de la mesure de sauvegarde provisoire. 
Article 64 
Au terme de l’enquête, l’Administration compéten te procède à une évaluation des renseignements 
collectés en tenant compte des résultats des vérifications effectuées et peut décider, après avis de la Commission, l’application d’une mesure de sauvegarde définitive. 
À défaut de coopération des parties intéressées à l’enquête, l’évaluation est faite sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles.  
Toute mesure de sauvegarde définitive  est publiée au "Bulletin Officiel". 
L’administration compétente publie, dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir 
les annonces légales, un avis mentionnant les constatations et les conclusions auxquelles l’administration est parvenue et les raisons de l’application de la mesure de sauvegarde définitive. 
Article 65 
La mesure de sauvegarde définitive n’est applicable que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 19 - 
 
  nationale du produit similaire ou directement concu rrent au produit considéré, laquelle période ne 
peut dépasser quatre (4) ans, sauf en cas de prorogation dans les conditions prévues à l’article 69 ci-dessous.   
Au-delà de la première année d’application, la mesure de sauvegarde définitive doit être 
démantelée progressivement à intervalles réguliers au cours de sa période d’application.   
La durée d’application totale d’une mesure de sauvegarde, comprenant la durée d’application de la 
mesure provisoire, la durée d’application initiale de la mesure définitive et sa prorogation éventuelle, ne doit pas dépasser dix (10) ans.   
Article 66 
L’enquête doit être close, après avis de la Commission, sans application de mesure de sauvegarde, 
dans les cas suivants: 
a) Lorsque l’évaluation, prévue à l’article 64 ci-dessus, n’a pas abouti à la détermination 
de l’existence de l’accroissement massif des importations ou du dommage ou menace de dommage grave ou du lien de causalité; ou 
b) Lorsque la branche de production nationale qui a déposé la requête retire celle-ci dans 
les mêmes formes prévues à l’article 55 ci-dessus. 
Publication d’un avis de clôture de l’enquête, sans application de mesures, est faite par 
l’administration compétente dans deux journaux nationaux habilités à recevoir les annonces 
légales. 
Article 67 
Toute enquête en matière de sauvegarde doit être achevée dans un délai de neuf (9) mois à 
compter de sa date d’ouverture. Toutefois, ce délai peut être porté à douze (12) mois, en fonction 
de la complexité du cas traité ou des difficultés à obtenir les renseignements nécessaires à ladite enquête. 
Article 68 
L’application d’une mesure de sauvegarde, provisoire  ou définitive, peut être suspendue, pour une 
période déterminée, après avis de la Commission.  
Cette suspension est publiée au "Bulletin Officiel" avec indication de ses motifs. 
CHAPITRE III 
 
Du réexamen des mesures de sauvegarde 
 
Article 69 
 
La durée d’application d’une mesure de sauvegarde définitive peut être prorogée sur requête formulée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la requête initiale. La mesure de sauvegarde est prorogée, 
lorsque l’administration compétente détermine, après enquête effectuée dans les conditions 
prévues au chapitre II du présent titre:  
1) que la mesure de sauvegarde continue d’être nécessaire pour réparer ou prévenir un 
dommage grave, et 
 
2) qu’il existe des éléments prouvant que la branche de production nationale en faveur 
de laquelle la mesure de sauvegarde a été prise procède à des ajustements visant l’amélioration de sa compétitivité.  
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 20 - 
 
  Cette requête de prorogation doit être adressée à l’Administration compétente au plus tard 
six (6) mois avant la date d’expiration de la mesure de sauvegarde concernée. Elle est accompagnée des éléments prouvant que la mesure de sauvegarde continue d’être nécessaire pour réparer ou prévenir le dommage grave causé à ladite branche de production nationale et, que 
cette branche de production procède à des ajustements visant l’amélioration de sa compétitivité. 
 A l’issue de l’enquête de réexamen, l’Administration  peut décider, après avis de la Commission, de 
proroger la mesure de sauvegarde dans la limite de dix (10) ans prévue à l’article 65 ci-dessus.  
 La décision de prorogation est publiée au "Bulletin Officiel" dans les conditions prévues à l’article 64 ci-dessus. 
 
Article 70 
 
Lorsque la durée d’application d’une mesure de sauvegarde dépasse trois (3) ans, l’Administration 
entreprend, d’office, dès la deuxième année d’app lication de ladite mesure, un réexamen de celle-
ci, sur la base d’une enquête effectuée dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre. 
 
À l’issue de ce réexamen, l’Administration peut décider, après avis de la Commission, du maintien en l’état de la mesure, ou de sa suppression, ou de l’accélération de son démantèlement.   
En aucun cas ce réexamen ne peut conduire à un renforcement de la mesure de sauvegarde en 
vigueur.  
Article 71 
 Une nouvelle mesure de sauvegarde ne peut êt re appliquée à l’encontre d’un produit importé 
ayant déjà fait l’objet d’une telle mesure qu’à l’issue d’une période égale à la moitié de la période 
d’application de la mesure précédente et, à condition que cette mesure de sauvegarde ait expiré depuis au moins deux (2) ans.  
Toutefois, une nouvelle mesure de sauvegarde d’une durée maximale de cent quatre-vingts (180) 
jours peut être appliquée à l’importation d’un produit si:  
 - un (1) an au moins s’est écoulé depuis la date de mise en œuvre d’une mesure de 
sauvegarde visant l’importation de ce produit; et si 
 
 - une telle mesure de sauvegarde n’a pas ét é appliquée audit produit plus de deux fois 
au cours de la période de cinq (5) ans précédant immédiatement la date de mise en œuvre de ladite mesure. 
 
CHAPITRE IV 
 
Dispositions diverses 
Article 72 
Toute mesure de sauvegarde, provisoire ou défini tive, peut être appliqué sous forme d’un droit 
additionnel, ad valorem ou spécifique, perçu en sus des droits et taxes applicables aux 
importations du produit considéré. 
Ce droit additionnel est liquidé et recouvré comme en matière de douane En outre, une mesure de sauvegarde définitive pe ut prendre la forme d’une restriction quantitative 
à l’importation. Cette restriction est appliquée en soumettant les importations du produit considéré 
à une licence d’importation délivrée par l’Administration dans les formes et selon les modalités 
fixées par voie réglementaire. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 21 - 
 
  Le droit additionnel est perçu sous la forme d’une consignation lorsqu’il s’agit d’une mesure de 
sauvegarde provisoire. 
Article 73 
Le droit additionnel appliqué au titre d’une mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, ne doit 
pas être supérieur au niveau nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave. 
Article 74 
Une restriction quantitative à l’importation appliquée au titre d’une mesure de sauvegarde 
définitive ne doit pas ramener les quantités importées en dessous de la moyenne des importations 
du produit considéré au cours des trois dernières années précédant la constatation de l’accroissement massif des importations de ce produit.   
Article 75 
Lorsque le droit additionnel définitif est supérieur au droit additionnel provisoire, consigné au titre 
de l’article 72 ci-dessus, les montants du droit provisoire sont définitivement perçus. La différence entre le droit additionnel définitif et le droit additionnel provisoire n’est pas perçue. 
 
Lorsque le droit additionnel définitif est inférieur au droit additionnel provisoire, consigné au titre de l’article 72, ci-dessus, la différence entre le droit additionnel provisoire et le droit additionnel 
définitif est remboursée dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la 
date d’application du droit additionnel définitif.  Lorsqu’il est déterminé, au terme de l’enquête, que les conditions d’application d’une mesure de 
sauvegarde définitive ne sont pas remplies alors qu’une mesure de sauvegarde provisoire a été 
appliquée, la consignation constituée au titre de cette mesure provisoire est remboursée dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de l’avis de 
clôture prévue à l’article 66 ci-dessus. 
 
 
Article 76 
 
Toute mesure de sauvegarde provisoire ou définiti ve, doit être appliquée sur les importations du 
produit considéré sans discrimination quelle que soit la provenance desdites importations.  
Toutefois, aucune mesure de sauvegarde n’est appliquée à l’égard des importations du produit 
considéré originaire de pays en développement dont la part individuelle de chacun de ces pays dans les importations totales dudit produit ne dépasse pas trois (3) % et à conditions que lesdites 
parts individuelles cumulées de ces pays en développement ne dépassent pas neuf (9) % des 
importations totales dudit produit.   
Article 77 
Tous les renseignements qui sont fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont 
traités comme tels et ne sont pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie les ayant fournis, conformément à l’article 38 ci-dessus 
Article 78 
Pendant toute la durée de l’enquête des auditions publiques peuvent être organisées par 
l’administration compétente, conformément à l’article 39 ci-dessus. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 22 - 
 
  CHAPITRE V 
 
Dispositions particulières aux mesures 
de sauvegarde préférentielles 
 
Article 79 
 
Lorsque, à la suite de la suppression totale ou partielle d’un droit de douane, en vertu d’un Accord 
préférentiel conclu avec un pays ou un ensemble de pays, il est constaté qu’un produit originaire de ce ou ces pays est importé en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent du 
produit importé, l’Administration peut appliq uer une mesure de sauvegarde préférentielle. 
 
Cette mesure de sauvegarde préférentielle est appliquée sous la forme d’un droit ad valorem ou 
spécifique perçu en sus du droit de douane préférentiel sans que son cumul avec ce droit de douane préférentiel ne dépasse le taux de droi t de douane non préférentiel appliqué aux pays 
tiers. 
Article 80 
 
Les mesures de sauvegarde, visées à l’article 79 ci-dessus, sont mises en œuvre conformément 
aux règles et procédures prévues à cet effet par l’accord préférentiel concerné.  
À défaut de telles règles et procédures dans ledit accord, les dispositions de la présente loi 
s’appliquent. 
 
TITRE IV 
 
COMPÉTENCES 
 
Article 81 
 
Sont habilités à mener les enquêtes pour l’application des mesures antidumping, mesures 
compensatoires et mesures de sauvegarde, les agents de l’administration compétente désignés à cet effet en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines objet de la 
présente loi. 
 Ces agents sont chargés: 
 
 a) d’instruire les requêtes prévues aux articles 16 et 5 5 ci-dessus, et les demandes de 
réexamen des mesures prises, prévues aux articles 41, 51, 69 et 70, ci-dessus; 
 
 b) de procéder à toute vérification documentaire et sur place des informations fournies 
lors de l’enquête auprès des parties intéressées et effectuer des recoupements si nécessaires;  
 
 c) d’engager les investigations à l’extérieur du territoire marocain, en accord avec les 
exportateurs ou les producteurs du pays d’exportations ainsi qu’avec les autorités des 
pays concernés par le produit soumis à enquête. 
 Ils peuvent, pour les besoins de l’enquête, accéder à toutes les informations utiles en relation avec l’objet de ladite enquête détenues par les parties concernées et par tout organisme ou autre 
institution. 
 
Article 82 
 
Les agents visés à l’article 81, ci-dessus, sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 23 - 
 
  Ils doivent observer, dans l’exercice de leurs missions, une attitude de stricte neutralité et 
impartialité.  Les documents recueillis au cours des enquêtes ainsi que ceux produits par l’administration à 
l’issue desdites enquêtes sont archivés et conservés conformément à la législation en vigueur.  
 
Titre V 
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
 
Article 83 
 
Les délais fixés par la présente loi aux articles 16, 17, 18, 20, 24, 56, 57, 58, et 60, sont des jours ouvrables 
 
Article 84 
 
La présente loi entre en vigueur à compter de la da te de publication au bulletin officiel du décret 
pris pour son application.  Sont abrogées, à compter de cette date, toutes dispositions contraires à celles de la présente loi 
ou portant sur le même objet et notamment les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de 
l’article 15 de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 13 Joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle que modifiée et complétée. 
 
Toutefois, demeurent en vigueur jusqu’à la date de leur expiration, les mesures de sauvegardes prises dans le cadre des paragraphes 1, 2, et 3 de l’article 15 de la loi précitée.  
 
Toute référence dans toute législation ou réglementation en vigueur, aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 15 de la loi 13-89 précité est une référence aux dispositions similaires de la présente loi.  
 
Les mesures nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi sont fixées par voie réglementaire. 
 
_______________ 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 24 - 
 
  DECRET N° 2-12-645 DU 13 SAFAR 1413 (27 DÉCEMBRE 2013) PRIS POUR 
L’APPLICATION DE LA LOI N°15-09 RELATIVE AUX MESURES DE DÉFENSE 
COMMERCIALE. 
 
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, 
 Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n°1-11-44 
du 29 Joumada II 1432 (2 juin 2011). 
 Après examen par le conseil du gouvernement réuni le 06 Safar 1434 (20 décembre 2012) 
DÉCRÈTE: 
 
 
CHAPITRE I 
 
DES MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES 
 
Section I 
 
De la détermination de l’existence d’un dumping 
 
Article 1 
 
Pour la détermination du prix à l’exportation visé à l’article 7 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extérieur prend en considération les prix des ventes 
réalisées sur une période de 12 mois précédant immédiatement l’ouverture de l’enquête et pour 
lesquels les données sont disponibles. 
 Lorsque le prix à l’exportation est établit sur la base du prix auquel le produit considéré est 
revendu pour la première fois à un acheteur indépe ndant, conformément à l’alinéa 1 de l’article 7 
de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouver nementale chargée du commerce extérieur tient 
compte de:  
a) tous les frais et les droits et taxes à l’importation intervenus entre l’importation et la 
revente; 
 
b) et d’un montant raisonnable au titre des bénéfices.  
 Lorsque le produit considéré n’est pas revendu à un acheteur indépendant ou n’est pas revendu 
dans l’état où il a été importé, conformément à l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi n°15-09 susvisée, il 
est tenu compte de tous types de frais et de charges engagés par l’importateur entre l’importation et la revente du produit considéré dans un état autre que l’état où il a été importé.  
Ces frais et charges sont déterminés sur la base des données obtenues au cours de l’enquête à 
partir des réponses aux questionnaires et des registres de l’importateur en tenant compte de la juste répartition des frais associés à l’importation et à la revente du produit considéré.  
 
Article 2 
 
L’association entre l’exportateur et l’importateur ou  un tiers, prévue au paragraphe 2 de l’article 7 
de la loi n°15-09 susvisée, est réputée exister lorsque l’une des conditions, ci-après, est remplie:  
c) l’un fait partie de la direction, du cons eil d’administration ou du directoire ou du 
conseil de surveillance de l’entreprise de l’autre, et réciproquement. 
 
d) ils ont juridiquement la qualité d’associés. 
 
e) l’un est l’employeur de l’autre. 
 
f) l’un possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% ou plus des actions 
ou parts émises avec droit de vote, de l’une et de l’autre. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 25 - 
 
   
g) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre. 
 
h) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers. 
 
i) ensembles, directement ou indirectement, contrôlent un tiers.  
 
Article 3 
 Afin d’établir la valeur normale sur la base du prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire au produit considéré destiné à la consommation 
dans le pays exportateur, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la loi n°15-09 susvisée, 
l’autorité gouvernementale chargée du commerce exté rieur prend en compte les prix de ventes de 
toutes les transactions du produit similaire au produit considéré réalisées sur le marché intérieur 
du pays exportateur au cours d’une période de 12 mois précédant immédiatement l’ouverture de 
l’enquête et pour lesquels les données sont disponibles. 
Toutefois, sont exclues les transactions réalisées à des prix inférieurs aux coûts de production 
unitaires majorés des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère 
général, du fait qu’elles sont considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales, à conditions que ces transactions: 
a) représentent vingt pour-cent (20%) ou plus du volume des ventes du produit similaire 
au produit considéré sur le marché intérieur du pays exportateur;  
 
b) sont effectuées sur une période supérieure à 6 mois; et 
 
c) soient réalisées à des prix inférieurs au coût unitaire moyen pondéré pour la période 
de 12 mois susvisée. 
Peuvent, également, être exclues les transactions effectuées avec des parties liées à l’exportateur 
ou producteur étranger, sauf si cet exportateu r ou producteur étranger fournit à l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extérieur les prix pratiqués pour ces transactions lors de la revente à un acheteur indépendant sur son marché intérieur. L’exportateur ou producteur 
étranger est considéré lié à une autre partie dans le marché intérieur du pays exportateur si l’une 
des conditions énumérées à l’article 2 du présent décret, est remplie.  
Article 4 
 Les ventes du produit similaire destinées à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur ne peuvent servir de référence pour la détermination de la valeur normale 
conformément aux conditions visées au paragraphe 2 de l’article 8 de la loi n°15-09, lorsque:  
a) toutes les ventes sont effectuées à des prix inférieurs aux coûts unitaires majorés des 
frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractère général; 
 
b) le volume de ces ventes représente moins de 5% des exportations de ce produit vers 
le marché marocain, ou 
 
c) la situation du marché intérieur du pays exportateur est caractérisée par la présence 
de distorsions ayant pour effet le maintien des prix à un niveau plus bas que le niveau 
qui aurait pu exister en absence de ces distorsions.  
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 26 - 
 
  Article 5 
Lorsque la valeur normale est établie sur la base du prix du produit similaire lorsque celui-ci est 
exporté à destination d’un pays tiers, conformément au paragraphe 2-a) de l’article 8 de la loi n°15-09, le choix du pays tiers est déterminé sur la base des critères suivants: 
 
a) le produit similaire exporté vers ce pays tiers est plus semblable au produit considéré 
exporté vers le Maroc que ne l’est le produit similaire exporté à destination d’autres 
pays tiers; et 
b) le volume de ventes du pays exportateur vers ce pays tiers es t analogue au volume 
de ventes de ce pays vers le Maroc. 
Article 6 
Les montants correspondants aux frais d’administration et de commercialisation et aux frais 
généraux, ainsi qu’aux bénéfices, visés au paragraphe 2-b) de l’article 8 de la loi n°15-09 susvisée, sont établis sur des données effectives concernant la production et les ventes au cours 
d’opérations commerciales normales du produit considéré par l’exportateur ou le producteur 
étranger faisant l’objet de l’enquête. Lorsque ces montants ne peuvent pas être ainsi déterminés, ils peuvent l’être sur la base: 
a) des montants effectifs que l’exportateur ou le producteur en question a engagés ou 
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d’origine, de la même catégorie générale de produits;  
 
b) de la moyenne pondérée des montants effectifs que les autres exportateurs ou 
producteurs étrangers faisant l’objet de l’enquête ont engagés ou obtenus pour la production et la vente du produit similaire sur le marché intérieur du pays d’origine; 
ou 
 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établis n’excède pas le bénéfice normalement réalisé par d’autres 
exportateurs ou producteurs lors de la vente de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine. 
 
Article 7 
Les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, sont calculés 
sur la base des registres comptables de l’exportateur ou producteur étranger faisant l’objet de 
l’enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  
À cet effet, sont pris en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais, y compris ceux qui sont fournis à l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur par l’exportateur ou le producteur étranger au cours de l’enquête, à condition que ce type de répartition soit traditionnellement utilisé par l’exportateur ou le producteur, pour 
établir les périodes appropriées d’amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements 
concernant les dépenses de capital et autres frais de développement. 
Article 8 
 
Afin d’établir la marge de dumping, la comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, visée au paragraphe 1 de l’articl e 9 de la loi n°15-09 susvisée, est faite au même 
niveau commercial qui est de préférence le stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des 
dates aussi voisines que possible.   G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 27 - 
 
  L’autorité gouvernementale chargée du commerc e extérieur procède, dans chaque cas, aux 
ajustements nécessaires pour tenir compte des diffé rences affectant la comparaison entre le prix à 
l’exportation et la valeur normale, notamment:  
a) les différences dans les conditions de vente,  
 
b) les différences dans les taxations, 
 
c) les différences dans les niveaux de commercialisation,  
 
d) les différences dans les quantités vendues, 
 
e) les différences dans les caractéristiques du produit, et 
 
f) toutes autres différences dont il est démontré qu’elles affectent la comparabilité du 
prix à l’exportation et la valeur normale. 
 
Lorsque la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation nécessite une conversion 
de monnaies, cette conversion est faite au taux de  change journalier en vigueur à la date de la 
vente. Toutefois, lorsqu’une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l’exportation considérée, la conversion est faite au taux de change pratiqué pour 
la vente à terme.  
 La date de la vente correspond à la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la 
commande ou de la date de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de 
la vente.  
Si le taux de change subit des fluctuations importantes, l’autorité gouvernementale chargée du 
commerce extérieur utilise, pour les besoins de la comparaison, la moyenne mobile des taux de change journaliers des 60 jours précédant la date de la vente.  
Article 9 
La marge de dumping est établie sur la base: 
 
a) d’une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et une 
moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation; 
 
b) d’une comparaison entre les valeurs normales et les prix à l’exportation, transaction 
par transaction; ou 
 
c) d’une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et les prix à 
l’exportation transaction par transaction s’il est constaté que, d’après leur 
configuration, les prix à l’exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n’est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les 
méthodes de comparaison visées aux alinéas a) et b) du présent article.  
 La marge de dumping en pourcentage est obtenue par le rapport entre la marge de dumping en 
absolu et la moyenne pondérée des prix à l’exportation du produit considéré. 
 
Article 10 
Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais sont exportés à 
partir d’un pays intermédiaire à destination du Maroc, le prix à l’exportation est comparé avec le 
prix comparable dans le pays d’exportation.   
Toutefois, la comparaison peut être effectuée avec le prix dans le pays d’origine si lesdits produits 
transitent simplement par le pays d’exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n’y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d’exportation.  
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 28 - 
 
  Article 11 
 Lorsque l’enquête est limitée à un échantillon représentatif, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur 
établit: 
 
a) des marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou producteurs étrangers 
choisis dans l’échantillon représentatif et ayant collaboré à l’enquête, sur la base des 
données qu’ils ont fournis au cours de l’enquête; 
 
b) une marge de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs ou producteurs 
étrangers ayant fourni les données demandés mais n’ont pas été choisis dans 
l’échantillon représentatif. Cette moyenne est calculée sur la base des marges de dumping individuelles établis pour ceux choisis dans l’échantillon;  
 
c) la marge de dumping la plus élevée pour les exportateurs ou producteurs étrangers 
qui ont refusé de coopérer dans l’enquête et les exportateurs ou producteurs 
étrangers inconnus. Cette marge est calculée à partir des données fournies par ceux 
choisis dans l’échantillon. 
 Dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée prévue à l’alinéa b) du présent article, 
ne sont pas pris en compte les marges nulles ou les marges inférieurs à 2% ni les marges établies 
sur la base des meilleurs renseignements disponibles conformément aux articles 21 et 24 de la loi n°15-09 susvisée.  
À cet effet, le choix des exportateurs, producteurs ou importateurs est fait en consultation avec les 
exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement. 
Section II 
 
De la détermination de l’existence d’une subvention 
 
Article 12 
 
La contribution financière des pouvoirs publics ou de tout autre organisme ou établissement public, visée à l’alinéa 1 de l’article 10 de la loi n°15-09 susvisée, est établie dans les cas où: 
 
a) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (sous la forme 
de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de 
fonds ou de passif (sous forme de garanties de prêts). 
 
b) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues; 
 
c) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu’une infrastructure 
générale, ou achètent des biens; ou  
 
d) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés dans le présent article de a) à c) qui sont normalement de leur ressort ou 
lui ordonnent de le faire, de telle sorte que la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.  
 
Article 13 
 
Un avantage est conféré au bénéficiaire, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 de la 
loi n°15-09 susvisée, lorsque les conditions de la contribution financière des pouvoirs publics sont 
plus favorables par rapport aux conditions commerciales que le bénéficiaire aurait pu obtenir sur le marché, ou aurait dû s’acquitter par rapport aux règles de droit commun. 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 29 - 
 
  L’avantage correspond à la différence entre le montant que le bénéficiaire paie dans les conditions 
favorables crées par les pouvoirs publics et le mo ntant qu’il aurait dû payer dans les conditions 
commerciales du marché.  
En établissant le montant de la subvention en te rmes de l’avantage conféré au produit considéré, 
les éléments suivants sont déduits du montant total de la subvention:  
a) les frais du dossier et autres frais nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour en bénéficier; 
 
b) les taxes à l’exportation, droits ou autres charges prélevés à l’exportation du produit 
concerné vers le Maroc, destinés spécifique ment à la compensation de la subvention. 
 
La partie intéressée demandant de telles déductions, lui incombe d’apporter les preuves justifiant 
l’existence des éléments visés aux paragraphes a) et b) du présent article. 
 Le montant de subvention en pourcentage est obtenu par le rapport entre le montant de la 
subvention et la valeur des ventes du produi t considéré bénéficiant de ladite subvention, 
effectuées pendant la période de 12 mois préc édant immédiatement l’ouverture de l’enquête. 
Article 14 
En application de l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n°15-09 susvisée, les critères ou conditions 
objectifs s’entendent de critères ou conditions ne utres, qui ne favorisent pas certaines entreprises 
par rapport à d’autres, et qui sont de caractère économique et d’application horizontale.  
Pour déterminer si l’autorité qui accorde la subv ention exerce un pouvoir discrétionnaire dans sa 
décision d’accorder une subvention, visé au quatri ème point de l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi 
n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale ch argée du commerce extérieur tient compte des 
renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes de bénéficier d’une subvention ont 
été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.  En application de l’alinéa 3 de l’article 11 de  la loi n° 15-09 susvisée, une subvention est 
considérée comme subordonnée en fait aux résultats à l’exportation, lorsque les faits montrent que 
l’octroi de cette subvention, sans avoir été juridi quement subordonné aux résultats à l’exportation, 
est en pratique lié aux exportations ou recettes d’exportation effectives ou prévues.  
 
Article 15 
 
Lorsque l’enquête est limitée à un échantillon représentatif, conformément au paragraphe 2 de 
l’article 12 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur établit:  
a) des montants de subventions individuels pour les exportateurs ou producteurs 
étrangers choisis dans l’échantillon et ayant collaboré à l’enquête, sur la base des données qu’ils ont fournis au cours de l’enquête; 
 
b) un montant de subvention moyen pondéré pour les exportateurs ou producteurs 
étrangers ayant fourni les données demandés mais n’ont pas été choisis dans 
l’échantillon représentatif. Le montant moyen est calculé sur la base des montants 
individuels établis pour ceux choisis dans l’échantillon;  
 
c) le montant de subvention le plus élevé pour les exportateurs ou producteurs étrangers 
qui ont refusé de coopérer dans l’enquête et les exportateurs ou producteurs 
étrangers inconnus. Ce montant est calculé à partir des données fournies par ceux choisis dans l’échantillon.  
 
À cet effet, le choix des exportateurs, producteurs ou importateurs est fait en consultation avec ces exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement. 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 30 - 
 
  Section III 
 
De la détermination de l’existence du dommage  
et du lien de causalité 
 
Article 16 
 
En application de l’alinéa 1 de l’article 13 de la loi n°15-09, l’autorité gouvernementale chargée du 
commerce extérieur examine s’il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, soit en absolue
 ou par rapport à la production nationale 
ou à la consommation nationale du produit similaire durant une période de 12 mois précédant 
immédiatement la date d’ouverture de l’enquête et pour lesquels les données sont disponibles. 
 
Article 17 
En application de l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale 
chargée du commerce extérieur examine s’il y eu a sous-cotation notable du prix des importations 
du produit considéré par rapport au prix du produi t national similaire ou si ces importations ont 
pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d’empêcher, dans une mesure 
notable, des hausses de prix qui, sans ces importations, se seraient produites.  Une sous-cotation du prix est réputée exister lors que le produit considéré est mis en vente sur le 
marché Marocain à un prix inférieur au prix  de vente du produit national similaire. 
 Pour évaluer la sous-cotation du prix, l’autori té gouvernementale chargée du commerce extérieur 
compare, sur une base équitable, le prix de vent e de toutes les transactions du produit national 
similaire avec le prix de vente de toutes les transactions du produit considéré sur la période de 12 mois prise en compte pour la détermination de l’existence du dumping. Cette comparaison est 
établie au même niveau commercial qui est le stade sortie usine pour le produit national similaire 
et le stade sortie de l’entrepôt de l’importateur pour le produit considéré.  Ne sont pas pris en compte les transactions réalisées avec des parties liées sauf lorsque 
l’importateur ou le producteur national, selon le cas, fournit à l’autorité chargée du commerce 
extérieur les prix de revente pour les acheteurs indépendants. L’existence d’un lien entre le producteur national ou l’importateur et une autre partie est réputée exister si l’une des conditions 
énumérées à l’article 2 du présent décret, est remplie. 
 Les prix sont déprimés lorsque l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur 
détermine que les prix de vente du produit national similaire connaissent une baisse au cours de la 
période de 12 mois susvisée. 
L’empêchement des hausses du prix est réputé ex ister lorsque l’autorité gouvernementale chargée 
du commerce extérieur détermine que le rapport entre le coût de production et le prix sortie usine 
du produit national similaire sur le marché marocain connait une augmentation pendant la période 
de 12 mois susvisée. 
Article 18 
En application de l’alinéa 3 de l’article 13 de la loi n°15-09, l’examen de l’incidence des 
importations du produit considéré sur la branche de production nationale, comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche, notamment: 
a) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la 
part du marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l’utilisation des capacités de production; 
 
b) l’influence effective ou potentielle sur les prix intérieurs; 
 
c) l’importance de la marge de dumping; et 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 31 - 
 
  d) les effets négatifs, effectifs ou potentiels sur, le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, 
les salaires, la croissance, la capacité de financement et de réinvestissement.  
 Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de 
jugement déterminante. 
 Cette évaluation est basée sur des données obtenues au cours de l’enquête à partir des réponses 
aux questionnaires et des registres comptables des producteurs nationaux pour une période 
couvrant au minimum les trois (3) dernières années précédant immédiatement l’ouverture d’enquête et pour lesquelles les données sont disponibles.  
Article 19 
Lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays font simultanément l’objet 
d’une enquête, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur peut procéder à une 
évaluation cumulative des effets de ces importations à la lumière des conditions de concurrence 
entre les importations du produit considéré de différentes origines et les conditions de concurrence entre le produit importé et le produit national similaire. 
 
Toutefois, ne sont pas pris en compte dans l’évaluation cumulative les importations du produit considéré émanant d’un exportateur ou producteur étranger répondant aux conditions visées aux 
alinéas a), b) et c) du premier paragraphe de l’article 28 de la loi n°15-09 susvisée. 
 
Article 20 
L’effet des importations du produit considéré est évalué par rapport à la production nationale du 
produit similaire lorsque les données disponibles permettent d’identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. S’il n’est pas possible d’identifier séparément cette production, les effets de ces 
importations sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le 
plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  
Article 21 
 La détermination de la menace de dommage important, prévue au paragraphe 2 de l’article 13 de 
la loi n°15-09 susvisée, se fonde sur des faits et non pas sur des allégations. Le changement de 
circonstances qui créerait une situation où le dumping ou la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent. A cet effet, l’autorité gouvernementale chargée du commerce 
extérieur fonde ladite détermination sur l’examen de certains facteurs, notamment: 
 
a) les facteurs visés au paragraphe 3) de l’article 18 du présent décret; 
 
b) le taux d’accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché 
national qui dénote la probabilité d’une augmentation substantielle des importations dudit produit; 
 
c) l’accroissement probable de la demande adressée aux importations du produit 
considéré en raison de leur prix bas au détriment du produit national similaire;  
 
d) l’existence d’une capacité de production suffisante et librement disponible de 
l’exportateur ou producteur étranger, ou l’ augmentation imminente et substantielle de 
la capacité de l’exportateur ou producteur étranger, qui dénote la probabilité d’une 
augmentation substantielle des exportations du produit considéré vers le Maroc, en 
tenant compte de l’existence d’autres marchés pouvant absorber des exportations additionnelles;  
 
e) les stocks disponibles chez l’exportateur ou producteur étranger du produit considéré; 
et 
 
f) la nature de la ou des subventions et effets qu’elles auront probablement sur les 
exportations du produit considéré vers le Maroc.  G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 32 - 
 
   
Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante mais l’ensemble des facteurs considérés doit amener à conclure que d’autres importations du produit considéré sont imminentes dans l’avenir immédiat et qu’un dommage 
important se produirait à moins qu’un droit antidumping ou un droit compensateur ou un 
engagement en matière de prix ne soit appliqué.  
Cet examen est fondé sur la base des données collectées par l’autorité gouvernementale chargée 
du commerce extérieur au cours de l’enquête.  
Article 22 
 
les facteurs connus autres que les importations du produit considéré, prévus à l’article 14 de la loi n°15-09 susvisée, comprennent entre autres: 
 
a) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
 
b) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ou non 
subventionnées; 
 
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux ; 
 
d) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux et entre les producteurs 
nationaux eux-mêmes; 
 
e) l’évolution des techniques liées à la production et à la commercialisation du produit 
considéré au regard des techniques appliquées pour le produit national similaire. 
 
f) les résultats à l’exportation de la branche de production nationale; 
 
g) la productivité de la branche de production nationale; et 
 
h) les autres facteurs qu’une partie intéressée peut évoquer au cours de l’enquête 
comme étant cause du dommage ou de la menace de dommage. 
 
Section IV 
 
De l’enquête relative aux mesures antidumping et mesures compensatoires 
 
Article 23 
 
Aux fins de la définition de la branche de produc tion nationale prévue à l’alinéa 1 du paragraphe 2 
de l’article 5 de la loi n°15-09 susvisée: 
 
a) Un producteur marocain est considéré lié à un exportateur ou à un importateur, 
lorsque l’une des conditions énumérées à l’article 2 du présent décret est remplie, et à 
condition qu’il y a des raisons de croire que l’effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte di fféremment des producteurs non liés. 
 
b) Un producteur est considéré lui-même importateur du produit considéré, lorsque: 
 
- le volume de ses importations du produit considéré dépasse un pourcentage de sa production en produit similaire, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du 
commerce extérieur et du ou des ministres concernés; 
 
- son activité d’importation de ce produit est régulière;  
 
- le chiffre d’affaire réalisé à partir des ventes de ces importations dépasse un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé à partir de sa production en produit similaire, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ou des 
ministres concernés; et G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 33 - 
 
   
- l’importation de ce produit est motivée par de considérations autres que la satisfaction d’une demande par une gamme de produit différente en terme de qualité ou de spécifications techniques par rapport au produit national similaire qu’il produit.  
 
Article 24 
 
La requête, visée à l’article 16 de la loi n°15-09 susvisée, est présentée auprès de l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extérieur en deux versions, l’une confidentielle et l’autre non confidentielle.  
La version non confidentielle contient des résumés non confidentiels des renseignements fournis à 
titre confidentiel conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n°15-09 susvisée.  
La requête, doit contenir au moins les renseignements suivants: 
 
a) l’identification des producteurs requérants avec mention de leurs noms, leurs raisons 
sociales et leurs domiciles; 
 
b) une description détaillée du produit national similaire au produit considéré, une 
description du volume et de la valeur de la production de ce produit réalisés par les 
producteurs requérants; 
 
c) une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit 
similaire au produit considéré; 
 
d) Lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, ladite 
requête doit préciser la branche de produc tion nationale concernée en donnant, dans 
la mesure du possible,  une liste de tous les producteurs nationaux du produit similaire 
ou de leurs associations ou groupements professionnels, connus par le requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit 
similaire que représentent ces producteurs ou ces associations ou groupements 
professionnels; 
 
e) une description détaillée du produit considéré et des noms du ou des pays d’origine ou 
d’exportation vers le Maroc dudit produit; 
 
f) l’identité des exportateurs ou producteurs étrangers du produit considéré et des 
importateurs dudit produit ou de leurs associations ou groupements professionnels, connus par le requérant. 
 
g) des données documentées, en cas d’allégation d’existence de dumping, sur la valeur 
normale et le prix à l’exportation vers le Maroc du produit considéré;  
 
h) des données documentées, en cas d’allégation d’existence d’une subvention, sur la 
nature, le montant unitaire de la subvention et la législation, réglementation ou tout document officiel en vertu duquel cette subvention est accordée dans le pays d’origine 
ou d’exportation; 
 
i) des renseignements sur l’évolution du volume des importations du produit considéré; 
et  
 
j) une description du dommage causé à la branche de production nationale et du lien de 
causalité entre ce dommage et les importations du produit considéré. 
 
Outre les renseignements indiqués, ci-dessus, la requête doit être signée par les producteurs qui la soutiennent ou de ceux qui agissent en leur nom, attestant leur engagement et leur responsabilité 
vis-à-vis des renseignements fournis et de leur collaboration à l’enquête.  
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 34 - 
 
  Article 25 
 La requête visée ci-dessus, est considérée être présentée par la branche de production nationale ou en son nom, conformément à l’article 5 de la loi n°15-09 susvisée si: 
 
a) elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions accumulées 
constituent plus de cinquante pour-cent (50%) de la production totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son 
soutien ou son opposition à la requête; et 
 
b) les producteurs soutenant expressément la  requête représentent plus de vingt-cinq 
pour-cent (25%) de la production totale du produit similaire produite par la branche 
de production nationale.  
 
Les pourcentages, ci-dessus, sont calculés sur la base de la production de la dernière année ou de 
la dernière compagne précédant immédiatement la date de la présentation de la requête, pour laquelle les données sont disponibles. 
 
Article 26 
L’avis d’ouverture de l’enquête, visé à l’article 17 de la loi n°15-09 susvisée, doit contenir au 
minimum, les renseignements suivants: 
a) la description complète du produit considéré y compris ses caractéristiques techniques 
et ses utilisations; 
b) le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré; 
c) la date d’ouverture de l’enquête; 
d) la base sur laquelle est fondée l’allégation de l’existence de dumping ou de la 
subvention dans la requête; 
e) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l’allégation de l’existence d’un 
dommage et du lien de causalité; 
f) l’adresse à laquelle les parties intéressées doivent faire parvenir leurs données et 
renseignements; 
g) le délai ménagé aux parties intéressées pour se faire connaître et présenter, par écrit, 
leurs points de vue. 
h) La période de collecte des données aux fins de la détermination de l’existence du 
dumping; et 
i) La période de collecte des données aux fins de l’évaluation du dommage. 
Article 27 
L’avis concernant l’évaluation et la détermination, préliminaire ou finale, positive ou négative, 
visés aux articles 22, 25 et 26 de la loi 15-09 susvisée, expose de façon suffisamment détaillée, ou indique qu’il existe un rapport d’évaluation distin ct qui expose de façon suffisamment détaillée, les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points suivants: 
a) les noms des exportateurs ou le cas échéant, des pays exportateurs du produit 
considéré; 
b) la description du produit considéré et sa position tarifaire; G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 35 - 
 
  c) les marges de dumping établies et une explication des raisons du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l’exportation et la valeur normal en cas d’une enquête en matière de dumping; 
d) le montant de la subvention et la base sur laquelle l’existence d’une subvention a été 
déterminée en cas d’une enquête en matière de subvention; 
e) les explications se rapportant à la détermination de l’existence d’un dommage et du 
lien de causalité; 
f) les principales raisons qui ont conduit à la détermination préliminaire ou finale, 
positive ou négative;  
g) l’exposé des arguments avancés par les parties intéressées et les raisons de 
l’acceptation ou du rejet desdits arguments; et 
h) la forme et le montant du droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou 
définitif, à appliquer si une telle application est prévue. 
Article 28 
L’avis de clôture de l’enquête sans application d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur, 
visé à l’article 28 de la loi n°15-09 susvisée, doit contenir les renseignements suivants: 
a) l’identification des producteurs requérants; 
b) la description du produit considéré; 
c) le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré
 vers le Maroc ; 
d) la date d’ouverture de l’enquête; e) les considérations et raisons ayant motivées la décision d’ouverture de l’enquête; 
f) les considérations et raisons motivant la décision de la clôture de l’enquête sans 
application de mesures; 
g) la date de la clôture de l’enquête. 
Section V 
De l’application des droits antidumping et des droits compensateurs 
Article 29 
En application des articles 23 et 26 de la loi n°15-09 susvisée, la mesure antidumping ou la 
mesure compensatoire, provisoire ou définitive, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s).  
Article 30 
Lorsque l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur limite l’enquête à un 
échantillon représentatif, conformément aux articles 9 et 12 de la loi n°15-09, le droit antidumping ou le droit compensateur est appliqué de la manière suivante: 
 
a) des droits antidumping individuels ou des droits compensateurs individuels ne 
dépassant pas les marges de dumping individuelles ou les montants de subvention 
individuels obtenus conformément aux articles 11 et 15 du présent décret pour les 
exportateurs ou producteurs étrangers choisis dans l’échantillon représentatif; 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 36 - 
 
  b) un droit antidumping ou un droit compensateur ne dépassant pas la moyenne 
pondérée des marges de dumping ou des montants de subventions, obtenus conformément aux articles 11 et 15 du présent décret pour les exportateurs ou producteurs étrangers qui coopèrent dans l’enquête mais qui n’ont pas été choisis 
dans l’échantillon représentatif ayant servi à l’enquête;   
 
c) un droit antidumping ou un droit compensateur ne dépassant pas la marge de 
dumping la plus élevée ou le montant de subvention le plus élevé, obtenus 
conformément aux articles 11 et 15 du présent décret pour les exportateurs ou producteurs étrangers ayant refusé de coopérer à l’enquête ou les exportateurs inconnues. 
 
Article 31 
Aux fins d’application du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif dans les 
conditions visées à l’article 34 de la loi n°15-09, l’autorité gouvernementale chargée du commerce 
extérieur doit déterminer:  
a) qu’un dumping ou une subvention
 spécifique causant le dommage a été constaté dans 
le passé; et 
 
b) que le dommage est causé par des impo rtations en dumping ou subventionnées 
réalisées en un temps relativement court qui, compte tenu du moment où ces 
importations sont effectuées, de leur volume et des stocks constitués auprès des importateurs, est de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit 
antidumping ou compensateur définitif devant être appliqué. Dans ce cas, la 
possibilité est donnée aux importateurs pour formuler leurs observations. 
 
Section VI 
De l’engagement en matière de prix 
Article 32 
Les engagements en matière de prix visés à l’ar ticle 35 de la loi n°15-09 susvisée, peuvent être 
offerts délibérément par les exportateurs à leurs propres initiatives ou sur demande de l’autorité 
chargée du commerce extérieur. 
Les engagements doivent être présentés, à l’autorité gouvernementale chargée du commerce 
extérieur, par écrit, par les exportateurs ayant collaboré à l’enquête et doivent fournir tous les 
renseignements pertinents à l’appui de l’offre de l’engagement et son exécution, en produisant une version non confidentielle desdits renseignements qui peut être communiquée, sur demande, aux 
parties intéressées par l’enquête. 
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose d’un délai de 30 jours, à 
compter de la date de réception de l’offre de l’engagement, pour notifier à l’exportateur l’acceptation ou le rejet de
 l’offre de l’engagement, et informer l’exportateur, en cas d’acceptation 
de l’engagement, de son obligation de fournir au ministère chargé du commerce extérieur 
périodiquement des renseignements sur l’exécution de l’engagement et d’autoriser la vérification desdits renseignements. 
Article 33 
Les engagements en matière de prix ne sont pas acceptés dans les cas où ces engagements: 
a) ne permettent pas l’élimination des effets dommageables du dumping ou des 
subventions;  
b) ne se prêtent pas à vérification ou leur réalisation est incertaine; ou G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 37 - 
 
  c) impliquent un accord ou un arrangement incompatible à la libre concurrence ou 
faisant obstacle d’une manière quelconque à la libre concurrence. 
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur communique les raisons du rejet de 
l’engagement aux exportateurs ou producteurs étrangers concernés, et leur ménage la possibilité 
de formuler des observations à ce sujet. 
 
Article 34 
L’avis public concernant l’acceptation d’un engagement en matière de prix ou son expiration, prévu 
à l’article 37 de la loi n°15-09 susvisée, contient, selon le cas, les renseignements suivants: 
a) La description du produit considéré; b) le nom de l’exportateur ou producteur étranger concerné par l’engagement et le nom 
du pays exportateur; 
c) La nature et le niveau de l’engagement au regard des marges de dumping ou des 
montants de subventions déterminés. 
d) La durée de l’engagement et la date à partir de laquelle cet engagement prend effet; 
e) La décision de suspendre ou de continuer l’enquête en cas d’acceptation de 
l’engagement suite à la détermination préliminaire; 
f) Les raisons de l’acceptation de l’engagement; 
g) Les modalités convenues pour l’exécution de l’engagement et de sa vérification; h) La date d’expiration de l’engagement. 
Section VII 
Du réexamen du droit antidumping et du droit compensateur 
Article 35 
Toute demande de réexamen visée à l’article 41 de la loi n° 15-09 susvisée, doit être présentée à 
l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur et contiendra, en plus des 
renseignements spécifiques à chaque demande tels que prévus aux articles 36, 38 et 39 du présent décret, les renseignements suivants: 
a) l’identification des producteurs requérants; 
b) description du produit considéré; c) le droit antidumping ou droit compensateur en vigueur; d) la nature du réexamen demandé; 
Ces demandes sont présentées auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce 
extérieur en deux versions, l’une confidentielle et l’autre non confidentielle.  
La version non confidentielle contient des résumés non confidentiels des renseignements fournis à 
titre confidentiel. Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels. 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 38 - 
 
  Article 36 
Les demandes de réexamen, visées à l’alinéa 1 de l’article 41 de la loi n°15-09 susvisée, doivent 
contenir des données objectives et documentées qui justifient, selon le cas, que: 
a) le maintien de la totalité du droit antidumping définitif ou du droit compensateur 
définitif n’est plus nécessaire pour neutraliser le dumping ou pour compenser la 
subvention, ou que le maintien d’une partie de ce droit suffit;  
b) le dommage serait successible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
antidumping ou le droit compensatoire serait supprimé ou réduit, ou  
c) le droit existant n’est pas ou n’est plus suffisant pour neutraliser le dumping ou pour 
compenser la subvention à l’origine du dommage,  
Article 37 
L’autorité gouvernementale chargée du commerc e extérieur n’engage le réexamen, visé à 
l’article 36 ci-dessus, que lorsque la partie qu i demande ce réexamen apporte la preuve d’un 
changement notable de circonstances justifiant l’objet de ce réexamen.  
Toutefois, la disponibilité d’un importateur, d’un exportateur ou producteur qui n’a pas coopéré 
dans l’enquête initiale, à fournir les renseignements  en vue de réexaminer le droit antidumping ou 
le droit compensateur en vigueur, ne peut être considéré comme un changement de circonstances. 
Article 38 
 La demande de réexamen, visée à l’alinéa 2 de l’ article 41 de la loi n°15-09 susvisée, doit être 
présentée par un nouvel exportateur qui n’a pas exporté le produit considéré vers le Maroc au 
cours de la période d’enquête initiale. Un exportateur qui a exporté le produit considéré vers le 
Maroc durant la période d’enquête initiale mais ne s’est pas fait connaitre lors de cette enquête ne sera pas considéré comme nouvel exportateur. 
 
Ladite demande doit être accompagnée des éléments de preuve qui justifient que:  
a) ce nouvel exportateur n’était pas et n’est pas lié aux exportateurs soumis au droit 
antidumping définitif ou au dr oit compensateur définitif,  
 
b) il a effectivement exporté le produit considéré vers le Maroc après l’application du 
droit antidumping définitif ou le droit compensateur définitif, et 
 
c) il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité 
raisonnable du produit considéré vers le Maroc.  
 
Article 39 
La demande de réexamen pour prorogation de la durée d’application du droit antidumping ou du 
droit compensateur, visée à l’alinéa 3 de l’article 41 de la loi n°15-09 susvisée, doit comporter des données objectifs et documentés justifiant une présomption selon laquelle le dumping ou la subvention et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. A ce titre, les 
éléments de la demande doivent justifier: 
a) la continuation du dumping ou de la subvention et du dommage; b) que l’élimination du dommage est totalement ou partiellement imputable à l’existence 
du droit antidumping ou droit compensateur, et 
c) que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu’elles 
impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping ou de nouvelles 
subventions dommageables.  G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 39 - 
 
  Cette demande de réexamen doit être présentée au ministère chargé du commerce extérieur dans 
un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’avis concernant l’expiration de la période d’application du droit antidumping ou droit compensateur visé à l’article 40 de la loi n°15-09 susvisée. 
Section VIII 
Du contournement des droits antidumping 
 
Article 40 
 L’autorité gouvernementale chargée du commerc e extérieur considère que les modifications 
n’entrainant pas un changement dans les caractéristiques essentielles dudit produit, comme prévu 
au paragraphe 1) de l’article 49 de la loi n° 15-09 susvisée, lorsque le produit exporté par la 
suite vers le Maroc:  
a) conserve les mêmes caractéristiques et empreinte les mêmes circuits de 
commercialisation que le produit considéré,  
 
b) utilise, essentiellement, le même procédé de production et les mêmes matières 
premières que le produit considéré; et  
 
c) possède les mêmes utilisations finales que le produit considéré. 
 
L’exportation du produit soumis au droit antidumping définitif par l’intermédiaire d’un pays tiers fait l’objet de contournement, comme prévu à l’alinéa 2 de l’article 49 de la loi n°15-09 susvisée, 
lorsqu’il est constaté que cette exportation est effectuée par un exportateur lié à l’exportateur 
soumis au droit antidumping définitif. Cette liaison est établie lorsque l’une des conditions visée à l’article 2 du présent décret est remplie.   
 
Article 41 
 Les pourcentages prévus respectivement au quatrième et au cinquième point de l’article 50 de la 
loi n°15-09 susvisée, sont fixés par arrêté conjoint  du ministre du commerce extérieur et du ou 
(des) ministre(s) concerné(s).  
Article 42 
 La demande d’ouverture d’enquête pour déterminer l’existence du contournement visée au 
paragraphe 2 de l’article 51 de la loi n°15-09 susvisée, doit être présentée auprès de l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extérieur et accompagnée des données objectives et documentés qui montrent:  
a) l’apparition de modifications de la configuration des échanges du produit soumis au 
droit antidumping entre le pays d’exportation concerné et le Maroc ou entre des pays tiers et le Maroc;  
 
b) que les modifications de la configuration des échanges découlent, selon le cas, 
de l’une des pratiques, opérations ou ouvraisons visées aux points a) b) c) et d) à 
l’article 49 de la loi n°15-09 susvisée; 
 
c) qu’il n’existe pas de justifications économiques et de raisons derrières ces pratiques, 
opérations ou ouvraisons apportées au produit considéré, autres que la soustraction 
du champ d’application du droit antidumping; et 
 
d) que les modifications de la configuration des échanges ont été survenues après 
l’application du droit antidumping ou après l’ouverture d’enquête ayant donné lieu au 
droit antidumping en vigueur. 
 G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 40 - 
 
  CHAPITRE II 
 
DES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Section I 
Détermination de l’accroissement massif des importations 
du dommage  grave et de la menace de dommage grave 
Article 43 
Pour la détermination de l’existence d’un accroissement massif des importations, conformément 
aux dispositions prévues à l’article 52 de loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine la tendance du volume des importations du produit considéré sur 
une période minimale de trois (3) années succe ssives précédant immédiatement l’ouverture de 
l’enquête et examine dans quelle mesure cette tendance traduit une hausse importante et soudaine desdites importations au cours d’une période récente précédant immédiatement la date 
de l’ouverture d’enquête. 
Article 44 
Aux fins de la détermination d’une menace de dommage grave, visée à l’article 52 de la loi 
n°15-09 susvisée, l’établissement des faits doit se fonder sur des événements qui, bien qu’ils ne 
soient pas encore produits, doivent être nettement prévus et imminents. A cet effet, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine en plus des facteurs mentionnés à l’article 53 de la loi n° 15-09 précitée, les facteurs suivants: 
 
a) Le taux d’accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché 
national qui dénote la probabilité d’une augmentation substantielle des importations; 
 
b) L’accroissement probable de la demande adressée aux importations du produit 
considéré au détriment du produit national similaire ou directement concurrent;  
 
c) L’existence d’une capacité de production suffisante et librement disponible de 
l’exportateur, ou l’augmentation imminente et substantielle de la capacité de l’exportateur, qui dénote la probabilité d’une augmentation substantielle des 
exportations du produit considéré vers le Maroc, compte tenu de l’existence d’autres 
marchés d’exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; et  
 
d) Les stocks disponibles chez les exportateurs étrangers du produit considéré 
Article 45 
Aux fins de l’évaluation d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave, conformément 
à l’article 53 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée du commerce 
extérieur collecte dans le cadre de l’enquête les renseignements nécessaires à cette évaluation pour une période couvrant au minimum les trois (3) dernières années précédant immédiatement la date d’ouverture de l’enquête et pour lesquelles des données sont disponibles. 
Article 46 
En application de l’article 54 de la loi n°15-09 susvisée et aux fins de déterminer si des facteurs 
autres qu’un accroissement massif des importations causent un dommage grave à la branche de 
production nationale en même temps que le dit accroissement des importations, l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extéri eur tient compte des facteurs suivants: 
 
a) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
 
b) l’évolution des prix intérieurs et des coûts de production du produit national similaire 
ou directement concurrent; G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 41 - 
 
   
c) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux et entre les producteurs 
nationaux eux-mêmes; 
 
d) l’évolution technologique; 
 
e) les résultats à l’exportation de la branche de production nationale; 
 
f) l’évolution de la productivité de la branche de production nationale; et 
 
g) les autres facteurs qu’une partie intéressée peut évoquer au cours de l’enquête 
comme étant cause de dommage ou de menace de dommage 
 
Section II 
De la procédure d’enquête relative aux mesures de sauvegarde 
Article 47 
 
La requête, visée à l’article 55 de la loi n°15-09 susvisée, est présentée auprès de l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extérieur en deux versions, l’une confidentielle et l’autre non confidentielle.  
La version non confidentielle contient des résumés non confidentiels des renseignements fournis à 
titre confidentiel conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n°15-09 susvisée.  
La requête doit contenir au moins les renseignements suivants: 
a) l’identification des producteurs requérants avec mention de leurs noms, leurs raisons 
sociales et leurs domiciles; 
 
b) une description détaillée du produit similaire ou directement concurrent produit par les 
producteurs requérants,  
 
c) une description du volume et de la valeur de la production du produit similaire ou 
directement concurrent réalisés par les producteurs requérants; 
 
d) une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit 
similaire ou directement concurrent;  
 
e) Lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, ladite 
requête doit préciser la branche de producti on nationale en donnant, dans la mesure 
du possible, une liste de tous les producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent ou de leurs associations ou groupements professionnels, 
connus par le requérant  et une description du volume et de la valeur de la production 
dudit produit que représentent ces producteurs ou ces associations ou groupements professionnels;  
 
f) une description détaillée du produit considéré et une liste des importateurs dudit 
produit, connus par le requérant; 
 
g) des données indiquant l’existence d’un accroissement massif des importations; 
 
h) des renseignements relatifs aux circonstances imprévues à l’origine de l’accroissement 
des importations; et 
i) une description du dommage grave causé ou de la menace de dommage grave à la 
branche de production nationale et du lien de causalité entre ce dommage ou menace 
du dommage grave et les importations du produit considéré G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 42 - 
 
  Outre les renseignements indiqués, ci-dessus, la requête doit porter les signatures des producteurs 
qui la soutiennent ou de ceux qui agissent en leurs noms attestant leur engagement et leur responsabilité vis-à-vis de la procédure et des renseignements fournis.  
Article 48 
 La requête susvisée est considérée être présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom, si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions accumulées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré.  
Article 49 
L’avis d’ouverture d’une enquête, visé au paragraphe 2 de l’article 57 de la loi n°15-09 susvisée, 
doit comporter, entre autres, les éléments suivants: 
a) l’identification de la branche de production nationale requérante 
b) La description complète du produit considéré y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations ainsi que la position douanière dont il relève; 
c) La date d’ouverture de l’enquête 
d) la base sur laquelle est fondée l’allégation de l’existence de l’accroissement massif des 
importations; 
e) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l’allégation de l’existence d’un dommage 
grave ou d’une menace de dommage grave à la  branche de production nationale et du 
lien de causalité; 
f) L’adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés par les 
parties intéressées; 
g) le délai ménagé aux parties intéressées pour se faire connaître et présenter leurs 
points de vue par écrit. 
Article 50 
L’avis public concernant l’application de mesure de sauvegarde provisoire, prévue au paragraphe 2 
de l’article 63 de la loi n°15-09 susvisée, comporte ou, mentionne qu’il y a un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments suivants: 
a) la description du produit considéré; 
b) la constatation préliminaire de l’accroissement massif des importations du produit 
considéré 
c) la constatation préliminaire de l’existence d’un dommage grave causé ou d’une 
menace de dommage grave à la branche de production nationale; 
d) la constatation préliminaire de l’existence du lien de causalité entre l’accroissement 
massif des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave; 
e) la durée d’application du dr oit additionnel provisoire; et 
f) le taux du droit additionnel provisoire; g) les raisons qui ont motivé l’application de la mesure provisoire. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 43 - 
 
  Article 51 
L’avis public concernant l’imposition d’une mesure de sauvegarde définitive, prévu au 
paragraphe 3 de l’article 64 de la loi n°15-09, comporte ou, indique qu’il existe un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments suivants: 
a) la description du produit considéré; 
b) la constatation définitive de l’accroissement massif des importations du produit 
considéré; 
c) la constatation définitive de l’existence d’un dommage grave causé ou d’une menace 
de dommage grave à la branche de production nationale; 
d) la constatation définitive de l’existence du lien de causalité entre l’accroissement 
massif des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave; 
e) la description de la mesure de sauvegarde définitive projetée; et 
f) la durée d’application de la mesure et le calendrier établi pour sa libéralisation. 
g) les raisons qui ont motivé la prise de la mesure de sauvegarde définitive 
Article 52 
La publication de la suspension d’une mesure de sauvegarde, visée à l’article 68 de la loi n°15-09 
susvisée, contient les renseignements suivants:  
a) la description du produit considéré; b) la durée d’application de la mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, 
c) la durée de suspension de l’application de la mesure; et 
d) les considérations et motifs de la suspension de la mesure de sauvegarde; 
Article 53 
L’avis de clôture de l’enquête sans application de mesures, visé à l’article 66 de la loi n°15-09 
susvisée, doit contenir les renseignements suivants: 
a) l’identification des producteurs requérants; b) la description du produit considéré; 
c) la date d’ouverture de l’enquête; 
d) les considérations et raisons ayant motivées la décision d’ouverture de l’enquête; e) les considérations et raisons motivant la décision de la clôture de l’enquête; et f) la date de la clôture de l’enquête. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 44 - 
 
   
Section III 
Application de mesures de sauvegarde 
Article 54 
Lorsque la mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, visée aux articles 61 et 64 de la loi 
n°15-09 susvisée, prend la forme d’un droit additionnel au titre de l’article 72 de ladite loi, ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des 
finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s). 
Article 55 
Lorsque la mesure de sauvegarde prend la forme d’une restriction quantitative à l’importation, au 
titre de l’article 72 de la loi n°15-09 susvisée, la licence d’importation spécifique à la mesure de 
sauvegarde est appliquée par arrêté conjoint du  ministre chargé du commerce extérieur, du 
ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s). 
Les licences d’importation spécifiques aux mesures de sauvegarde sont délivrées par le ministre 
chargé du commerce extérieur après avis du ministre chargé des finances et du ou (des) 
ministre(s) concerné(s). 
Les modalités de délivrance des licences d’importation spécifiques aux mesures de sauvegarde et 
le spécimen du formulaire y afférent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du 
commerce extérieur, du ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s). 
CHAPITRE III 
 
Des dispositions communes aux enquêtes re latives aux mesures antidumping, mesures 
compensatoires et aux mesures de sauvegarde 
 
Section I 
De la vérification des renseignements 
Article 56 
Aux fins des vérifications des données fournies au cours d’une enquête, prévues aux 
paragraphes 1 de l’article 24 et 64 de la loi n°15-09 susvisée, les agents de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur visés à l’article 81 de la n°15-09, peuvent effectuer des visites de vérifications, sur les lieux de production ou dans les bureaux 
administratifs, auprès des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs ou 
producteurs étrangers pour vérifier si lesdites données concordent avec les registres et documents comptables, et si le procédé de fabrication mis en place correspond aux descriptives en rapport 
avec le produit objet de l’enquête. 
Ces agents peuvent demander à l’entreprise conc ernée, tout type de renseignements, données, 
documents comptables et peuvent demander sur place d’autres détails à la lumière des 
renseignements obtenus. En outre ils peuvent demander à des tiers ayant entretenu des relations 
d’affaires avec l’entreprise concernée notamment les fournisseurs, les acheteurs, et les mandataires, des renseignements et données leur permettant d’établir la véracité des 
renseignements fournis par l’entreprise enquêtée. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 45 - 
 
  Article 57 
Lorsque l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur envisage de procéder à la 
visite de vérifications susvisée: 
a) il informe, par écrit, l’entreprise concernée de l’intention de procéder à une visite de 
vérifications suffisamment à l’avance,  
b) il avise les autorités du pays de l’exportateur ou producteur étranger de cette visite, 
sous réserve que ce pays ne s’y oppose pas et, après avoir obtenu l’accord des 
exportateurs ou producteurs étrangers. L’autorité gouvernementale chargée du 
commerce extérieur avise les autorités du pays exportateur des noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que des dates convenues; 
c) 15 jours avant la date proposée pour la visite, l’autorité gouvernementale chargée du 
commerce extérieur communique à l’entreprise concernée le programme de visite de 
vérification, la nature des renseignements, les documents à vérifier et tous autres renseignements à fournir. 
d) Après l’achèvement de la visite de vérifications, l’autorité gouvernementale chargée 
du commerce extérieur établit un rapport mentionnant tous les renseignements vérifiés et les faits dont ses agents ont eu connaissance ainsi que les conséquences 
juridiques de ces faits pour l’entreprise visitée.  
e) Le rapport de vérifications est mis à la disposition de l’entreprise visitée, dans un délai 
de 21 jours à compter de la date d’achèvement de la visite de vérifications. L’entreprise concernée dispose de 7 jours pour faire connaitre au ministère ses 
observations et objections concernant ledit rapport. A défaut de réponse, les faits 
consignés dans le rapport de vérifications sont réputés reconnus et la version définitive de ce rapport est communiquée à l’entreprise concernée. 
f) L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur produit une version non 
confidentielle du rapport qui est mise, sur demande, à la disposition des autres parties intéressées; 
Article 58 
Dans le cas où, un importateur, un producteur national, un exportateur ou producteur étranger 
refuse de recevoir une visite de vérifications de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, refuse de donner accès aux pièces comptables ou autres documents à l’appui des 
renseignements fournis au cours de l’enquête, ne fournit pas les renseignements demandés durant 
la vérification, ne fournit pas d’explications concernant les calculs figurants dans ses communications ou agit de manière à entraver le déroulement des vérifications, l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extérieur considère qu’il y a défaut de coopération 
donnant lieu au traitement visé au deuxième paragraphe de l’article 24 de la loi n°15-09 susvisée. 
Article 59 
Lorsqu’il est envisagé d’inclure une personne tierce parmi les agents de l’autorité gouvernementale 
chargé du commerce extérieur désignés à effectuer la visite de vérifications, les entreprises concernées et l’autorité du pays exportateur en seront informées. Cette personne tierce est tenue du respect de la confidentialité des renseignemen ts fournis, sous peine des sanctions prévues à 
l’article 446 du code pénale. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 46 - 
 
  Section II 
Des auditions publiques 
Article 60 
Les demandes d’organisation d’auditions publiques, prévues à l’article 39 et 78 de la loi n°15-09, 
doivent être présentées, par écrit, au ministère chargé du commerce extérieur.  
Lesdites demandes peuvent être présentées par les producteurs plaignants, les importateurs, les 
exportateurs ou les représentants du pays exportateurs qui se sont fait connaître dans les 
conditions fixés à l’article 18 de la loi n°15-09 susvisée. 
La partie qui demande l’organisation d’une audition publique, est tenue de présenter par écrit au 
ministère chargé du commerce extérieur les points  qu’elle souhaite inscrire à l’ordre du jour de 
l’audition publique. 
L’autorité gouvernementale chargée du commerce ex térieur peut étendre ou restreindre le champ 
des sujets qui seront abordés au cours d’une audition publique et structurer l’audition selon ce qui lui semble pertinent et utile pour l’enquête.  
Article 61 
Toutes les parties intéressées qui se sont fait connaitre ainsi que les membres de la commission de 
surveillance des importations sont invités à l’audi tion publique, l’autorité gouvernementale chargée 
du commerce extérieur leur communique, 10 jours avant la date de la réunion, l’ordre du jour 
définitif. Aucune partie intéressée n’est tenue d’assi ster à une audition et l’absence d’une partie ne 
sera pas préjudiciable à sa cause.  
Les parties autres que celles qui se sont fait conna itre en tant que parties intéressées peuvent, à 
leur demande, participer à l’audition publique en qualité d’observateur.  
Si une partie souhaite, au cours de l’audition publique, émettre des commentaires comportant des 
renseignements confidentiels, elle peut demander de les présenter à huis clos et l’autorité 
gouvernementale chargée du commerce extérieur peut accorder un tel traitement s’il est justifié. 
Dans ce cas, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur tient compte de la nécessité de sauvegarder la confiden tialité des renseignements fournis. 
Tous les renseignements présentés au cours de l’audition publique doivent être transcrits et 
communiqués au ministère chargé du commerce extérieur avec une version non confidentielle, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la tenue de l’audition.  
Article 62 
Les auditions publiques sont dirigées par le représentant de l’autorité gouvernementale chargée du 
commerce extérieur.  
Section III 
Dispositions diverses 
Article 63 
Dès la notification de la recevabilité ou l’acceptation de la requête et en application de l’article 19 
ou 59 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur met 
en place, par décision, une surveillance des import ations du produit objet de la requête en vertu 
de laquelle les importateurs dudit produit sont tenus de déclarer, auprès de ladite autorité, toute opération d’importation dudit produit. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 47 - 
 
  À cet effet, lesdits importateurs sont tenus, préalablement à la réalisation de ladite opération 
d’importation, de déposer l’engagement d’importation, établi conformément à la réglementation en vigueur, auprès de l’autorité gouvernementale char gée du commerce extérieur pour visa préalable. 
La facture pro format accompagnant l’engageme nt d’importation doit comporter d’une manière 
claire et distincte le volume, la valeur et le prix unitaire du produit considéré. 
L’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose, d’un délai de 10 jours à 
compter de la date du dépôt de l’engagement d’importation, pour le viser. 
Article 64 
Les meilleurs renseignements disponibles, prévues aux articles 21, 24, 61, et 64 de la loi n°15-09 
susvisée, sont des données de faits disponibles dont dispose l’autorité gouvernementale chargée 
du commerce extérieur pour procéder à une évaluation, ils peuvent être : 
a) des données communiquées par d’autres exportateurs ou producteurs étrangers, ou 
importateurs au cours de l’enquête; ou 
b) des données communiquées par la branche de production nationale dans la requête 
ayant donné lieu à l’enquête ou communiqués ultérieurement au cours de l’enquête. 
c) des données d’autres sources indépendantes et objectives dont le ministère peut en 
disposer au cours de l’enquête. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 48 - 
 
  CHAPITRE IV 
 
DE LA COMMISSION DE SURVEI LLANCE DES IMPORTATIONS ET 
DE l’AUTORITÉ COMPÉTENTE 
 
Section I 
 
De la commission de surveillance des importations 
Article 65 
La commission de surveillance des importations, visée à l’article 3 de la loi n°15-09 susvisée, est 
instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur. 
Ladite commission est composée: 
a) d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur qui 
assure sa présidence; 
b) d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et de 
la coopération; 
c) d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances; 
d) d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur; 
e) d’un représentant de ou de(s) l’autorité(s) gouvernementale(s) concernée(s); f) d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et 
générales; 
g) d’un représentant de l’administration des douanes et impôts Indirects ; 
et selon la nature du produit concerné: 
a) d’un représentant de la fédération des chambres de commerce, d’industrie et des 
services; 
b) d’un représentant de l’association des chambres d’agriculture;  c) d’un représentant de la fédération des chambres d’artisanat; ou 
d) d’un représentant de la fédération des chambres des pêches maritimes. 
La représentativité au sein de la commission do it être assurée d’une manière permanente pour les 
départements ministériels, par un directeur de l’administration centrale ou son représentant et, pour les fédérations ou association des chambres, par le président ou son représentant. 
Le président peut, après avis de la commission, lorsque la question en délibération le nécessite, 
faire appel à titre consultatif à un ou plusieurs experts dont l’avis lui parait utile.  
Le secrétariat de la commission est assuré par l’autorité gouvernementale chargée du commerce 
extérieur.  G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 49 - 
 
  Article 66 
L’avis de la commission est consultatif et doit être motivé au regard des dispositions pertinentes 
de la loi n°15-09 susvisée et du présent décret pris pour son application  concernant la question en 
délibération. 
L’avis de la commission est consigné dans un procès verbal signé par ses membres et peut être 
consulté par les parties intéressées, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels. 
Article 67 
La commission de surveillance des importations élabore et adopte un règlement intérieur qui 
définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne: 
a) les conditions et modalités de déroulement de ses travaux;  
b) la périodicité et les délais pour tenir ses réunions dans le cadre d’une procédure 
d’enquête concernant une mesure de défense commerciale; et 
 
c) les conditions d’accès aux renseignements confidentiels de l’enquête.  
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur après 
avis des ministres concernés.  
Section II 
De l’Autorité compétente 
Article 68 
Les agents habilités à procéder aux enquêtes, visés à l’article 81 de la loi n°15-09 susvisée, sont 
désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur. 
Ils sont désignés parmi les agents de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur 
classés au moins dans l’échelle de rémunération n°10 et ayant passé au moins quatre (4) années 
d’expériences dans les domaines de compétences en relation avec les enquêtes en matière de 
défense commerciale. G/ADP/N/1/MAR/3 • G/SCM/N/1/MAR/3 • G/SG/N/1/MAR/2 
 
- 50 - 
 
  CHAPITRE V 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 69 
Sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au bulletin officiel, les 
dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du décret n°2-93-415 du 11 
Moharrem 1414 (2 Juillet 1993) pris pour l’application de la loi n°13-89 relative au commerce 
extérieur tel qu’il a été modifié et complété.  
Article 70 
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce et des 
nouvelles technologies, le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, sont chargés, chacun 
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. 
 
Rabat le 13 safar 1434 (27 Décembre 2012) 
 
Le Chef du Gouvernement: ABDELILAH BENKIRANE 
 
   
 
Pour contreseing:  
Ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies,  
ABDELKADER AMARA  
Ministre de l’économie et des finances, 
NIZAR BARAKA   Ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, 
AZIZ AKHANNOUCH 
 
__________