. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/153/Add.1 
11 janvier 2013 
 (13-0181) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
La communication ci-après, reçue le 9 janvier  2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
 
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Avis d'annulation de la norme officielle  mexicaine NOM-028-FITO-1995 définissant les 
prescriptions phytosanitaires et les spécifications régissant l'importation des graines et grains non 
destinés à l'ensemencement.  
 Le 21 décembre 2012, le Ministère de l'agricu lture, de l'élevage, du développement rural, 
de la pêche et de l'alimentation a fait paraîtr e dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) l'avis d'annulation de la norme officielle mexicaine 
NOM-028-FITO-1995 définissant les prescriptions phytosanitaires et les spécifications régissant 
l'importation des graines et grains non destinés à l' ensemencement, publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération le 28 juin 2006.  
 Les exigences et spécifications phytosan itaires régissant l'importation des marchandises 
réglementées dans la norme mentionnée figurent dans le Module d'exigences phytosanitaires pour 
l'importation ( Módulo de Requisitos Fitosanitarios para la importación ) que les parties intéressées 
devront consulter pour connaître les exigences phytosanitaires applicables à l'importation de produits donnés.
 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[X] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/MEX/153/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Sans objet  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av.  Puente de Tecamachalco 6,  Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpa n de Juárez, Estado de México 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43220 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx 
 Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/ normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php? codigo=5283118&fech a=21/12/2012  
 
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