G/SPS/N/USA/2870/Add.1  
5 mai 2017 
(17-2451) Page: 1/3 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 mai 2 017, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Indirect Food Additives : Polymers ; Final Rule  (Additifs alimentaires indirects . Polymères . Règle 
finale ) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la réglementation relative 
aux additifs alimentaires de façon à ce qu'elle ne couvre plus l'utilisation du perchlorate potassique 
comme additif dans les joints de fermeture de c ontenants alimentaires en raison de l'abandon de 
cette utilisation . Cette action fait suite à une demande soumise par le cabinet Keller and 
Heckman  LLP au nom de la Society of the Plastics Industry, Inc.  
La règle notifiée entre en vigueur le 4 mai 2 017. 
Accès au texte : http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/USA/17_2174_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentatio n des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglement ation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'i l s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncé e pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Les objections et  les demandes d'audition concernant la règle 
finale notifiée doivent être communiquées sous forme électronique ou sur support 
matériel d'ici au 3 juin 2 017. G/SPS/N/USA/2870/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité nationale 
responsable de s notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les objections et les demandes d'audition peuvent être présentées de l'une des façons suivantes:  
Prière de noter que le s objections transmises hors délai ne seront pas prises en compte . La date 
limite pour la présentation d'objections sous forme électronique est le 3 juin 2 017. Des 
observations pourront être présentées via le système électronique de communication de 
rensei gnements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 3 juin 2 017 à minuit (heure de l'Est) . Les 
objections reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par messagerie (pour les 
communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir été communiquées dans les délais si 
elles sont envoyées au plus tard à cette date (le cachet de la poste ou le reçu du service de 
livraison faisant foi).  
Communications sous forme électronique:  
Les objections par voie électron ique sont à présenter comme suit:  
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
objections, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( Docket ) sans modification . Les 
objections étant rendue s publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles 
ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas 
divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou  celui d'une autre 
personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que des renseignements 
relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur inclut dans le corps du texte d'une 
objection son nom, ses coordonnées ou t oute autre information permettant de l'identifier, ces 
informations seront affichées sur le site Web https://www.regulations.gov/ . 
Les objections contenant des informations confidentielles non destinées à être r endues publiques 
doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instructions figurant dans les sections 
"Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier) et " Instructions " 
(Instructions).  
Communications par écrit/sur papier:  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) : 
Division of Dockets Management (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
La FDA publiera les objections par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes soumises à la 
Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets Management ), à l'exception des 
informations communiquées, marqu ées et identifiées comme confidentielles, si cette 
communication a été effectuée conformément aux modalités définies dans la section 
"Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2016-F-1805 (Indirect Food Additives : Polymers ) (Additifs alimentaires indirects . Polymères) . 
Les observations reçues qui auront été communiquées dans les délais (voir la section DATES ) 
seront consignées dans le dossier et, à l'exception de celles qui a uront été s oumises en tant que 
communications confidentielles  (Confidential Submissions ), pourront être consultées par le public 
sur le site Web https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des dossier s 
(Division of Dockets Management ) ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures.  
Communications confidentielles : Les objections contenant des informations confidentielles que 
l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées par é crit/sur papier 
uniquement . Deux exemplaires devront être remis . Un exemplaire devra contenir les informations 
présentées comme confidentielles, avec un en -tête ou une note d'introduction indiquant : "THIS 
DOCUMENT CONTAINS CONFIDENTIAL INFORMATION " (LE PRÉ SENT DOCUMENT CONTIENT DES 
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES) . La FDA étudiera cet exemplaire, y compris les informations 
qualifiées de confidentielles, lors de l'examen des observations . Le second exemplaire, dans lequel 
les informations qualifiées de confiden tielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la disposition 
du public et publié sur le site Web https://www.regulations.gov/ . Les deux exemplaires devront G/SPS/N/USA/2870/Add.1  
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  être envoyés à la Division de l'administration des dossiers . Les personnes qui ne souhaitent pas 
que leurs nom et coordonnées soient rendus publics peuvent fournir ces informations sur la page 
de garde et non dans le corps du texte de leurs observations, en précisant qu'il s'agit 
d'informations confidentie lles. Les informations marquées comme "confidentielles" ne seront pas 
divulguées, sauf conformément à la section 10.20 du Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(21 CFR 10.20) ou à d'autres lois en vigueur concernant la divulgation d'informations . De plu s 
amples renseignements concernant la politique de la FDA en ce qui concerne la publication des 
observations dans les dossiers d'accès public sont disponibl es dans le Federal Register 
(80 FR 56469) du 1 8 septembre 2 015 ou en ligne à l'adresse suivante : 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2015-09-18/pdf/2015 -23389.pdf .  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information na tional . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washing ton D.C. 20250 . 
Téléphone : +(1 202) 720 1301 . Fax: +(1 202) 720 0433 . Courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 82, n°  85, page 20829, ou sur 
Internet à : https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-05-04/pdf/2017 -08988.pdf   
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