RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/344/Rev.1  
11 décembre 2014  
(14-7206)  Page: 1/32  
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original: anglais  
 
  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU RÈGLEMENT 
FINANCIER DE L'OMC 
Révision 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration a établi un Groupe de travail du 
Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été chargé de 
réexaminer le Règlement financier (reproduit dans le document WT/L/156/Rev.2) pour: 
a. le rendre conforme aux nouvelles exigences imposées par la mise en œuvre des normes 
comptables internationales du secteur public et aux meilleures pratiques; et 
b. étudier si le Règlement financier reflète bien les pratiques et politiques actuelles de l'OMC 
ainsi que les décisions qui ont été prises par le  Conseil général en rapport avec la gestion 
financière de l'OMC. 
2  APPROCHE 
2.1.  La composition du Groupe de travail était la suivante: Andrew Staines (Royaume-Uni, 
Président), James Baxter (Australie), Ian Chin (Hong Kong, Chine), Martha Evelyn Menjivar (El Salvador), Robert Prochazka (Autriche), Jo hannes Rühl (Suisse), Junko Ueno (Japon) et 
Christopher Wilson (États-Unis). Le Groupe s'est réuni six fois. 
2.2.  Le Groupe de travail a examiné la Lettre d'observations définitives du vérificateur extérieur 
des comptes sur les états financiers de l'OMC pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 (WT/BFA/W/335). Le Président a tenu des consultations informelles avec le Secrétariat ainsi 
qu'avec les vérificateurs extérieurs des comptes so rtant et entrant, et il a examiné les décisions 
prises précédemment par le Conseil général en rapport avec la gestion financière de l'OMC. 
3  RÉVISIONS PROPOSÉES 
3.1.  Le Groupe de travail propose d'apporter les modifications ci-après au Règlement financier 
pour examen par le CBFA. Les explications ci-dessous des changements proposés visent à aider le CBFA dans son examen de texte. 
Chapitre I – Pouvoirs et champ d'application 
 L'article 4 a été étoffé et prévoit désormais que le Comité du budget, des finances et de 
l'administration réexaminera le Règlement financier périodiquement, au moins tous les quatre ans. 
Le Groupe de travail a considéré que cet ajout permettrait de faire en sorte que le Règlement 
financier soit bien à jour et reflète l'avis des Membres.  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration a été dénommé le "Comité" afin de 
simplifier la lecture du reste du Règlement.  
Chapitre II – Établissement du budget 
 L'article 6 a été modifié de manière à inclure un nouveau délai pour la présentation, par le 
Secrétariat, des propositions de budget au Comi té, aux fins d'examen. Le Groupe de travail a WT/BFA/W/344/Rev.1 
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  estimé que cela contribuerait à ménager suffisamment de temps au Comité pour qu'il formule sa 
recommandation. La mention de l'examen des propositions de budget et de la formulation d'une recommandation au Conseil général par le Comité a été supprimée car elle ne concerne pas l'établissement du budget. Le rôle du Comité consiste à examiner la proposition de budget, et il en 
est question à l'article 10. 
L'article 7 a été complété car le Groupe de travail a jugé que la version existante manquait de 
clarté. Selon la modification proposée, le Secrétariat doit fournir davantage de renseignements 
concernant la ventilation des dépenses, en fonction des principales catégories et, à titre 
d'exemples, par grand domaine d'activité clé, ainsi que des renseignements relatifs aux effectifs de l'OMC pendant la période comptable. La proposition de budget pour la période biennale 2014-2015 (voir le document WT/BFA/W/309) a été pour l'esse ntiel élaborée sur cette base, et le Groupe de 
travail a considéré que cette approche devrait être inscrite dans les règles. 
 La présentation de l'information financière par activité  est une nouvelle méthode qui permet de 
montrer comment le budget approuvé par les Membres correspond aux activités de l'Organisation. 
Le Secrétariat assure actuellement le suivi des huit activités essentielles suivantes: 1) la facilitation des négociations; 2) l'administration des règles convenues de l'OMC; 3) le suivi des 
politiques commerciales; 4) le règlement des différends; 5) le renforcement des capacités; 
6) l'appui aux accessions; 7) la recherche; et 8) la communication. Le Groupe de travail a estimé que cette approche était utile pour les Membres mais que, du fait de sa nouveauté, les chiffres devraient être établis à titre indicatif pour la période biennale 2016-2017. 
 
Une référence à la contribution au budget de l'ITC et au processus d'approbation correspondant a été incluse. 
 
Les ressources budgétaires affectées à l'Organe d'appel et à son secrétariat ont été mentionnées en application d'une décision du Conseil général et de l'Organe de règlement des différends 
(document WT/DSB/1). 
 L'article 8 comporte un petit ajout indiquant que les propositions de budget supplémentaires ne 
devraient être présentées qu'à titre exceptionnel . Cela traduit la pratique antérieure puisque, 
depuis la création de l'OMC en 1995, le Directeur général n'a jamais présenté une telle proposition. 
 L'article 9 a été reformulé pour être plus lisible. Les contributions des observateurs auprès de 
l'OMC ont été expressément mentionnées. Ces modifications ne changent en rien l'article quant au fond.  
Chapitre III – Adoption du budget 
 Les articles 10 et 11 ont été reformulés pour être plus lisibles. Ces modifications ne changent en 
rien les articles quant au fond, mis à part la suppression du passage indiquant que le Directeur 
général soumet sa proposition de budget, que le Groupe de travail a considéré comme faisant 
double emploi avec l'article 6 (voir ci-dessus). Une précision a été ajoutée concernant le budget biennal, à savoir que la révision du budget pour la deuxième année de la période biennale 
n'interviendrait qu'en cas de changements exceptionnels ou inattendus. 
 Chapitre IV – Recouvrement des fonds/Cont ributions des Membres et des observateurs 
 
Le Groupe de travail propose de renommer ce chapitre "Contributions des Membres et des observateurs" afin de mieux refléter le contenu.  
L'article 12 sur les contributions des Membres a été mis à jour afin de présenter avec plus 
d'exactitude la méthode effective utilisée pour ét ablir le barème des contributions essentiellement 
sur la base de données du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI a modifié son manuel et 
cette modification a été prise en compte. 
 L'actuel article 12 ne couvre que la période allant jusqu'en 2013, conformément à la décision du 
Conseil général reproduite dans le document WT/GC/M/58. Le texte proposé maintient la pratique 
actuelle pour le calcul des contributions mises à la charge des Membres au-delà de 2013. Il n'y a pas de changement dans la méthode employée par le Secrétariat pour établir le barème des contributions. WT/BFA/W/344/Rev.1 
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Le nouvel article 12 proposé fait en outre mention des contributions au budget de l'OMC mises à la charge des observateurs.  
L'article 13 sur les contributions au budget a été légèrement modifié pour tenir compte de la 
pratique suivie à l'OMC selon laquelle les Membres reçoivent une facture les avisant de leur 
obligation. 
 
L'article 14 sur le recouvrement des contributions au budget a été étoffé afin de mentionner la 
décision du Conseil général en vertu de laquelle les Membres et les observateurs ayant des arriérés de contributions sont visés par des arrangements administratifs. Ces arrangements 
administratifs, décrits dans le document WT/BFA/132 et convenus en vertu de la décision du 
Conseil général (document WT/GC/M/138), ont été ajoutés dans une nouvelle annexe A du 
Règlement financier. 
 
L'article 15 sur les obligations financières des observateurs accédant à l'OMC a été reformulé pour 
rendre ce texte plus clair. 
 
L'article 18 a été modifié car la référence à la réduction des arriérés a été transférée à l'annexe A. 
Dans le cadre des normes IPSAS, les remboursements  directs de dépenses de l'exercice précédent 
reçus pendant l'exercice financier en cours ne peuvent normalement pas être considérés comme 
des recettes diverses; la référence correspondante a donc été supprimée. 
 L'article 19 sur les contributions volontaires a été modifié pour tenir compte des nouvelles 
directives concernant les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non gouvernementaux, approuvées par le  Conseil général (WT/GC/M/87). Ces directives 
sont reproduites dans une nouvelle annexe B du Rè glement financier et reprennent le libellé de la 
décision originale (voir le document WT/BFA/73). 
 L'article 19 a aussi été complété afin de tenir compte de la décision du Conseil général d'imposer des frais d'administration de 13% pour les fonds d'affectation spéciale de l'OMC (voir les 
documents WT/GC/M/11 et WT/BFA/21). 
 Chapitre V – Affectation des fonds 
 
L'article 20 a été reformulé pour assurer la conformité avec les normes IPSAS en mentionnant les 
dépenses plutôt que les obligations. 
 
Les articles 21 à 23 ont été supprimés car les normes IPSAS introduisent une comptabilité 
d'exercice. Seules les dépenses reconnues enregistrées pendant une année donnée sont imputées 
sur les crédits de cette même année. Les crédits ouverts ne peuvent pas être reportés sur 
l'exercice suivant, et les recettes non utilisées ne peuvent pas non plus être considérées comme 
des recettes diverses.  
Des éléments de transparence ont été ajoutés à l'article 25 en ce qui concerne les achats qui 
recouvrent plusieurs exercices financiers, en particulier s'agissant des contrats dont la valeur 
totale attendue dépasse 2 millions de CHF. Ce seui l a été choisi parce qu'il correspondait à environ 
1% du budget annuel de l'OMC à la date du présent rapport. 
 Chapitre VI – Compte d'excédent  
À l'article 26, le Groupe de travail a précisé l'utilisation effective du compte d'excédent, sans tenter 
d'en modifier le fonctionnement. Il n'a pas non plus examiné les utilisations possibles des 
excédents accumulés existant à la date du présent rapport. 
 
Chapitre VII – Fonds de roulement  
Le Groupe de travail ne propose aucune modification pour cette section. 
 WT/BFA/W/344/Rev.1 
- 4 - 
  Chapitre VIII – Dépôt et placement des fonds 
 L'article 34 a été étoffé pour tenir compte des pratiques actuelles en matière de dépôt et de 
placement des fonds, que le Groupe de travail juge utiles pour protéger les fonds de l'OMC et qu'il 
tient à formaliser dans les règles de l'Organisation. Les ajouts proposés prévoient que le 
Secrétariat fixe des critères pour le choix des banques auprès desquelles les fonds de l'OMC sont déposés, fonds qui devront généralement être libellés en francs suisses (CHF). 
 
Chapitre IX – Comptabilité/Information financière  Le Groupe de travail propose de renommer ce ch apitre "Information financière" afin de mieux 
refléter le contenu. 
 L'article 35 a été modifié pour faire référence à la décision de 2009 du Conseil général visant à 
présenter les états financiers conformément aux normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) à compter de 2012. La modification de cet article a été recommandée par le vérificateur extérieur des comptes. 
 
L'article 37 a été remanié pour refléter plus pr écisément la nouvelle terminologie comptable 
relative à l'enregistrement des dépenses en devises. 
 
L'article 38 précise désormais que le Directeur général soumettra les états financiers au 
vérificateur extérieur des comptes de l'OMC au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice. 
Le Groupe de travail considère que ce délai, qui est conforme à la réglementation de l'OCDE et de 
l'ONU, est raisonnable. 
 L'article 39 a été complété pour expliquer le rôle du Comité dans l'examen des états financiers et 
du rapport du vérificateur extérieur des comptes en vue de formuler une recommandation au Conseil général, qui approuve les états financiers.  L'article 40 énumère certains renseignements concernant les finances et les ressources humaines 
que le Secrétariat présente habituellement au Comité. Celui-ci charge le Directeur général de fournir des rapports financiers trimestriels au plus tard six semaines après la fin de l'exercice financier. Les rapports trimestriels incluent des renseignements à jour sur les résultats financiers 
de l'OMC par activité  (par exemple l'assistance technique ou le règlement des différends). Comme 
il est indiqué dans l'article 7 ci-dessus, la présen tation de renseignements par activité est un outil 
d'information relativement nouveau pour le Secrétariat, lequel, conscient de la nécessité d'établir 
de nouveaux processus internes, fournira des rapports trimestriels par activité à compter du début 
de la période biennale 2016/17. Cet exercice pourrait aussi permettre de communiquer certains renseignements nécessaires pour que le Secrétariat puisse présenter des données sectorielles plus complètes dans les états financiers, selon la "Priorité 1" indiquée dans les observations formulées 
par le vérificateur extérieur des comptes de l'OMC dans son rapport daté du 8 septembre 2014, 
reproduit sous la cote WT/BFA/W/335.  
Chapitre X – Contrôle interne 
 L'article 41 a été modifié de manière à inclure un élément relatif à la gestion des risques 
récemment mise en place par le Secrétariat, et à préciser que tous les paiements devront être visés par au moins deux signataires. Il s'agit d'une pratique suivie de longue date par le Secrétariat, et le Groupe de travail a considéré qu'elle devait être inscrite dans le Règlement financier. 
 
L'article 45 a été étoffé pour faire état des meilleures pratiques suivies par les autres organisations 
internationales en matière d'achats. 
 
Chapitre XI – Vérification extérieure des comptes  
Les articles 46 à 49 ont été modifiés pour décrire plus clairement le mandat de vérification 
extérieure des comptes, le processus de sélectio n correspondant, les normes à respecter dans ce 
cadre et le mécanisme de présentation de rapports fondé sur les normes d'audit internationales.  WT/BFA/W/344/Rev.1 
- 5 - 
  Le paragraphe 2 de l'article 39, qui porte sur l'examen et l'approbation des états financiers vérifiés 
et du rapport du vérificateur extérieur des comptes, a été transféré à l'article 40.  Annexes 
Comme il est indiqué ci-dessus, de nouvelles annexes ont été établies: A) Arrangements administratifs pour les Membres et les observateurs ayant des arriérés de contributions; et B) Directives concernant les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de 
donateurs non gouvernementaux. 
 L'annexe qui énonçait le mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes a été supprimée après consultation des vérificateurs sortants. Le contenu de cette annexe étant repris 
dans les normes d'audit internationales mentionnées précédemment au titre de l'article 47, il a été 
jugé redondant par le vérificateur.  
4  AUTRES QUESTIONS 
Traitement du Centre du commerce intern ational (ITC) dans les comptes de l'OMC 
4.1.  Le Groupe de travail a examiné le traitement accordé aux comptes de l'ITC dans les états 
financiers de l'OMC, mis en évidence par le vérificateur dans ses observations sur les états 
financiers de l'OMC pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. Le vérificateur "recommande à l'OMC: i) de procéder aux ajustements des états financiers de l'ITC afin de les rendre conformes à ses propres normes comptables; ii) de procéder à la comptabilisation de l'ITC dans le respect de la 
méthode de mise en équivalence; et iii) de présenter l'ensemble des informations prévues par les 
normes". Cette recommandation a été considérée comme relevant de la "Priorité 1" et a donné lieu à l'établissement d'un rapport d'audit assorti de réserves en ce qui concerne les états financiers de 
l'OMC pour 2013. 
4.2.  Le Groupe de travail a envisagé de proposer des directives formelles exposant le traitement 
comptable accordé à l'ITC dans le Règlement financie r. En définitive, le Groupe de travail a décidé 
de ne pas donner de définition stricte du traitement comptable nécessaire, car il a estimé que les 
règles comptables étaient suffisamment trait ées dans les normes IPSAS (voir l'article 35). 
4.3.  Le Groupe de travail a indiqué que les comptes de l'ITC seraient établis pour la première fois 
selon les normes IPSAS pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014, ce qui devrait 
contribuer à simplifier le processus. Il a instamment demandé au Secrétariat d'engager 
immédiatement des consultations avec l'ITC et l'ONU (en tant qu'autre organisation de tutelle de l'ITC) ainsi qu'avec les nouveaux vérificateurs ex térieurs des comptes au sujet de la méthode de 
consolidation proposée pour les comptes de 2014, afin d'obtenir un avis extérieur sans réserve en 
ce qui concerne la vérification des comptes. 
Proposition concernant un comité d'audit de l'OMC 
4.4.  Le Groupe de travail a pris note de la suggestion faite par le vérificateur interne des comptes 
de l'OMC à la réunion du 2 juillet 2014 du Comité concernant la création d'un nouveau comité d'audit de l'OMC. Le Groupe a considéré que cette suggestion sortait du cadre de ses travaux, mais il a jugé qu'elle méritait plus ample réflexion et devait être examinée au Comité. 
Compte d'excédent 
4.5.  Comme il est indiqué ci-dessus, le Groupe de travail n'a pas examiné les utilisations possibles 
des excédents accumulés existant à la date du présent rapport, qu'il a considérées comme ne 
relevant pas de son mandat. Il a estimé que le Comité pourrait vouloir réexaminer les approches 
possibles quant au traitement des excédents. 
_______________ 
 
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 6 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Chapitre I. Origine et champ d'application 
 Article premier 
 
 Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  
Article 2 
 
 Le Directeur général est responsable de l'application du présent 
Règlement. Il peut déléguer à d'autres fonctionnaires de l'OMC les 
pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne application du présent Règlement.  
Article 3 
 
 Les règles établies par le Directeur général pour l'application des 
dispositions du présent Règlement sont communiquées au Conseil général 
pour approbation.  
Article 4 
 
 Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du Comité du budget, des finances et de 
l'administration. 
  
Chapitre II. Établissement des prévisions budgétaires 
 Article 5 
  La période biennale de l'OMC consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année de la période biennale. L'exercice va 
du 1
er janvier au 31 décembre. 
 
  
 Chapitre I. Pouvoirs et champ d'application 
 Article premier 
 
 Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  
Article 2 
 
 Le Directeur général est responsable de l'application du présent 
Règlement. Il peut déléguer à d'autres fonctionnaires de l'OMC les 
pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne application du présent Règlement.  
Article 3 
 
 Les règles établies par le Directeur général pour l'application des 
dispositions du présent Règlement sont communiquées au Conseil général 
pour approbation.  
Article 4 
 
 Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (le Comité). Le Comité réexaminera le présent 
Règlement au moins tous les quatre ans.  
 
Chapitre II. Établissement du budget 
 Article 5 
  La période biennale de l'OMC consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année de la période biennale. L'exercice va du 1
er janvier 
au 31 décembre. 
 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 7 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Article 6 
 
1. Pour chaque exercice, le Directeur général établit des propositions budgétaires contenant des prévisions des recettes et des dépenses de 
l'OMC. Ces propositions, ainsi que les éventuelles révisions pour la 
deuxième année de la période biennale, selon qu'il sera nécessaire, seront présentées au Comité du budget, des finances et de 
l'administration, qui les examinera et formulera une recommandation qui 
sera soumise à l'examen du Conseil général.  
2. Les prévisions sont exprimées en francs suisses. 
   
 
Article 7 
 
1. Les prévisions de dépenses proposées sont divisées en parties et 
chapitres.  
2. Les prévisions de dépenses proposées sont accompagnées des 
annexes circonstanciées et exposés explicatifs qui peuvent être demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous autres annexes ou exposés que le Directeur général peut juger nécessaires et 
utiles. 
  
 
  
 
   
 
  
 Article 6 
 
Pour chaque exercice, le Directeu r général établit une proposition 
de budget contenant des prévisio ns des recettes et des dépenses 
de l'OMC, en joignant les chi ffres comparables de l'exercice 
précédent.   
Cette proposition de budget ains i que les éventuelles révisions 
pour la deuxième année de la pé riode biennale, selon qu'il sera 
nécessaire, seront présentées au Comité au moins huit semaines 
avant la dernière réunion du Cons eil général prévue dans l'année. 
 La proposition de budget et les éventuelles révisions y relatives 
sont présentées en francs suisses (CHF). 
 
Article 7 
 
La proposition de budget comporte  une ventilation des dépenses 
prévues en fonction des princi pales catégories, telles que: 
personnel, personnel temporaire, services généraux, voyages ou 
dépenses d'équipement. 
 En outre, la proposition de budge t indique comment le Secrétariat 
entend affecter les ressources in scrites au budget pour atteindre 
les objectifs de l'OMC en fournissant, à titre d'exemple, la 
ventilation des dépenses attendues par grands domaines d'activité 
tels que le règlement des différe nds ou l'assistance technique. 
 
La contribution au budget du Centre du commerce international (ITC) fait l'objet d'une catégorie dans la proposition de budget de 
l'OMC. La proposition de budget dé taillée de l'ITC, telle qu'elle est 
présentée à l'Organisation des Na tions Unies, est présentée en 
tant que document distinct et fa it l'objet d'une recommandation 
spécifique du Comité. 
 
Les dépenses propres au fonctionnement de l'Organe d'appel et de son secrétariat sont indiquées en tant que telles et font l'objet 
d'une recommandation spécifique du Comité.   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 8 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
 
   
 
  
 
  
Article 8 
 
1. Le Directeur général peut présenter des propositions budgétaires supplémentaires pour l'exercice en cours chaque fois qu'il y a lieu. 
 
2. Le Directeur général établit les propositions budgétaires supplémentaires sous une forme comparable à celle du budget approuvé. 
Ces propositions sont soumises à la même procédure d'examen et 
d'approbation que les propositions budgétaires annuelles.  
Article 9 
 
Les prévisions de recettes pour chaque exercice comportent:  
 
 a) un tableau des recettes diverses indiquant pour chaque rubrique, outre les montants des prévisions, le montant approuvé pour 
l'exercice précédent; 
  b) un projet de barème des contributions mises à la charge des 
Membres indiquant, pour chaque Membre, le montant qu'il est proposé de 
mettre à sa charge et la contribution mise à sa charge pour l'exercice précédent.
1 
 
 La proposition de budget indique le nombre maximal de postes 
équivalent plein temps (EPT) pour  chaque année de la période 
biennale, ainsi que les changements anticipés dans la répartition 
des postes EPT par classe et par division. 
 
La proposition de budget est accompagnée des annexes circonstanciées 
et exposés explicatifs qui peuvent être demandés par le Conseil général 
ou en son nom, ainsi que de tous autres annexes ou exposés que le 
Directeur général peut juger nécessaires et utiles.  
Article 8 
 
1. Le Directeur général peut présenter à titre exceptionnel  des 
propositions de budget supplémentaires pour l'exercice en cours. 
 
2. Le Directeur général établit les propositions de budget supplémentaires sous une forme compatible avec celle du budget 
approuvé. Ces propositions sont soumises à la même procédure d'examen 
et d'approbation que les propositions de budget annuelles.  
Article 9 
 
Les dépenses budgétaires prop osées sont financées par des 
recettes qui comprennent: 
 
 a) les contributions des Membres et des observateurs. Un projet de barème des contributions mises à la charge des Membres 
est établi conformément à l'article 12; et 
  b) les recettes diverses, av ec une explication de leur 
provenance pour chacune des rubriques. 
 Ces chiffres devraient être acco mpagnés des chiffres comparables 
pour l'exercice précédent. 
 
                                               
1 Le projet initial de barème des contributi ons pour le deuxième exercice  de la période biennale sera indicatif, en attendant i)  toute révision qui pourra être nécessaire pour 
le deuxième exercice et ii) le calcul des contributions mi ses à la charge des Membres conformément à l'article 12.3 b).   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 9 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Chapitre III. Adoption du budget 
 Article 10 
 
 Le Directeur général soumet les prévisions budgétaires au Comité 
du budget, des finances et de l'administration à temps pour que le Comité puisse l'examiner à sa session d'automne précédant la période biennale. 
Ces prévisions budgétaires sont transmises en même temps à tous les 
Membres de l'OMC. La même procéd ure s'applique à toute révision 
concernant le deuxième exercice de la période biennale qui est présentée 
au Comité du budget, des finances et de l'administration suffisamment à 
temps pour que le Comité puisse l'examiner à une session d'automne précédant le deuxième exercice de la période biennale.  
Article 11 
 
 Le Comité du budget, des finances et de l'administration examine 
les prévisions budgétaires et établit un rapport à leur sujet, qui est 
soumis au Conseil général pour adoption.  
 
  Chapitre IV. Recouvrement des fonds 
 
a) Contributions des Membres  
Article 12 
 
1. Les dépenses de l'OMC sont financées par les contributions des 
Membres et les recettes diverses. Le montant des contributions est fixé 
conformément au barème arrêté par le Conseil général.  2. La contribution de chaque Memb re au budget de fonctionnement 
annuel de l'OMC est établie sur la base du commerce international 
(importations plus exportations) de ce pays (ou territoire douanier distinct) par rapport au commerce international total de tous les Membres 
de l'OMC. Chapitre III. Adoption du budget 
 Article 10 
 
 Le Comité examine le budget proposé et demande des 
explications additionnelles et les modifications de la proposition de budget qu'il juge nécessaires. Un e fois que le Comité a achevé 
son examen, il établit un rapport et une recommandation qui sont 
soumis au Conseil général pour adoption.  
 
   
Article 11 
 
 La même procédure s'applique à toute révision portant sur le 
deuxième exercice de la périod e biennale. Le Directeur général 
peut présenter une proposition révisée pour la deuxième année de la période biennale en cas de  changements exceptionnels et 
inattendus qui ne pouvaient pas êt re anticipés au moment de la 
présentation de la proposition de  budget pour la période biennale. 
 Chapitre IV. Contributions des Membres et des observateurs 
 
  
Article 12 
 
(Supprimé) 
 
  2. Le projet de barème des contri butions mises à la charge des 
Membres est établi sur la base  du commerce international de 
chacun des Membres  (importations plus exportations) par rapport au 
commerce international total de tous les Membres de l'OMC. 
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 10 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
3. a) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres 
pour les années 2001, 2002 et 2003 (qui est effectué durant l'année précédant l'année en question) se fondera sur les statistiques du commerce international pour les années 1996-1998, 1997-1999 et 
1998-2000, respectivement; ou, si ces statistiques ne sont pas 
disponibles, sur celles des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 
 
 b) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les dix années suivantes au moins, c'est-à-dire 2004, 2005, et 2006 
à 2013 (qui est effectué durant l'année précédant l'année en question), 
se fondera sur les statistiques du commerce international pour les années 1997-2001, 1998-2002, 1999-2003, etc., respectivement; ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des cinq dernières années 
pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 
 4. Les statistiques utilisées portent sur le commerce des 
marchandises
2 et des services et sur les droits de propriété intellectuelle 
et sont celles qui figurent dans les statistiques du Fonds monétaire international relatives à la balance des paiements; pour ce qui est des 
services, les statistiques sont fondées sur la définition des services 
commerciaux appliquée à l'OMC.   
 
 5. Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du 
FMI et incluent des transactions qui ne sont pas liées aux marchandises, 
aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le Secrétariat prend en compte les ajustements communiqués à l'OMC par la Banque centrale 
ou le Bureau statistique national d'un Membre lorsque ces ajustements 
sont dûment étayés par des documents et justifiés.   
6. S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des 
estimations fondées sur les meilleures autres sources disponibles. 3. Le calcul des contributions mises à la charge des Membres 
pour une année donnée se fonde sur les statistiques du commerce international pour une période de ci nq ans. Par exemple, le calcul 
des contributions mises à la charge des Membres pour 2015 se 
fonde sur les statistiques du commerce international pour les 
années 2008 à 2012 ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, pour les cinq dernières années po ur lesquelles des statistiques 
sont disponibles. 
  
 
   
 
 4. Les statistiques utilisées portent sur le commerce des 
marchandises et des services commerciaux, y compris les 
paiements au titre de droits de pr opriété intellectuelle, sur la base 
des statistiques de la balance des paiements du Fonds monétaire 
international (FMI). Les données sont fondées sur la méthode du 
FMI définie dans la 5
ème édition du Manuel de la balance des 
paiements (MBP5) jusqu'en 2010, et sur celle qui est définie dans la 6
ème édition du Manuel de la balance des paiements (MBP6) à 
compter de 2011. 
 5. Dans les cas où les données du  FMI s'écartent des directives 
du FMI et incluent des transactions qui ne sont pas liées aux 
marchandises, aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le Se crétariat prend en compte les ajustements 
communiqués à l'OMC par la Banque centrale ou l'Office national 
de la statistique du Membre lors que ces ajustements sont dûment 
étayés par des documents et justifiés.  
6. S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des 
estimations fondées sur les meilleures autres sources disponibles. 
                                               
2 À l'exclusion de l'or détenu comme réserve de valeur (banques créatrices de monnaie).   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 11 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
7. Pour les Membres dont la part dans le commerce total de tous les 
Membres est égale ou inférieure à 0,015%, il est fixé une contribution minimale de 0,015%.  
 
  
 
8. Les contributions sont calculées et payables en francs suisses.  
Article 13 
 
1. Après que le Conseil général a adopté le budget pour chaque exercice, le Directeur général: 
 
 a) transmet les documents pertinents aux Membres;  
 b) fait connaître aux Membres le montant des sommes dont ils 
sont redevables au titre des contributions pour l'exercice pertinent, et envoie une facture correspondante; 
 
 c) invite les Membres à acquitter le montant de leurs contributions.  
2. Conformément à l'article VII:4 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, les Membres sont tenus de verser à l'OMC dans les moindres délais la contribution correspondant à leur part 
des dépenses de l'OMC. Les contributions sont considérées comme dues 
et exigibles en totalité à la réception de la facture ou le 1
er janvier de 
l'exercice auquel elles se rapportent si cette date est postérieure. Au 
1er janvier de l'année civile suivante, le solde impayé de ces contributions 
est considéré comme constituant un arriéré de un an.   
 
  
 7. Pour les Membres dont la part dans le commerce international total 
de tous les Membres est inférieure à 0,015%, il est fixé une contribution minimale de 0,015% des contributions totales mises à la charge de 
tous les Membres.  
 
7. La même contribution minimale est aussi mise à la charge 
des observateurs.  
 
8. Les contributions sont calculées et payables en CHF.  
Article 13 
 
1. Après que le Conseil général a ad opté le budget et le barème 
des contributions, le Directeur général informe rapidement les 
Membres et les observateurs de leurs obligations financières en 
leur remettant une factur e et un état de compte.  
 
 
  
 
   
2. Les Membres et les observateurs  sont tenus de verser leurs 
contributions dans les moindres délais.  Les contributions sont 
considérées comme dues et exigibles en totalité à la réception de la 
facture ou le 1
er janvier de l'exercice auquel elles se rapportent si cette 
date est postérieure. Au 1er janvier de l'année civile suivante, le solde 
impayé de ces contributions est considéré comme constituant un arriéré 
d'un an. 
   
 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 12 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Article 14 
 
 Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres paient leurs contributions dans les moindres délais. Il fait 
régulièrement rapport au Comité du budget, des finances et de 
l'administration sur l'état du paiement des contributions.  
 
 Article 15 
  Les États ou territoires douaniers distincts qui ont le statut d'observateur ne peuvent accéder à l'OMC que s'ils ont pleinement rempli leurs obligations financières en tant qu'observateurs. Les nouveaux 
Membres sont tenus de verser une contribution au prorata pour l'année 
au cours de laquelle ils deviennent Membres, après toute déduction pertinente de la contribution mise à leur charge en leur qualité 
d'observateur qui est également calculée au prorata pour ladite année. 
Les nouveaux Membres sont aussi tenus de verser leur quote-part des avances totales au Fonds de roulement; cette avance est portée au crédit 
du Membre en question. Les paiements effectués par un Membre sont 
d'abord portés à son compte au Fonds de roulement, l'excédent venant en déduction des contributions dues.  
Article 16 
 
 Tout paiement au titre des cont ributions effectué par un Membre 
qui n'a pas intégralement versé ses contributions pour les années civiles 
antérieures est, à moins que le Conseil général n'en décide autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés. 
 
Article 17 
  Il est établi une provision pour arriérés de contributions, qui est 
financée au moyen du compte d'excédent. 
  
 Article 14 
 
 Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres et les observateurs  paient leurs contributions dans les 
moindres délais. Le Secrétariat  fait régulièrement rapport au Comité  
sur l'état du paiement des contributions. Les Membres et les 
observateurs  ayant des arriérés sont visés par les arrangements 
administratifs qui sont définis à l'annexe A. 
 Article 15 
  Les observateurs  ne peuvent accéder à l'OMC  que s'ils ont 
versé  l'intégralité de leurs contributions . Les nouveaux Membres sont 
tenus de verser une contribution au prorata pour l'année au cours de 
laquelle ils deviennent Membres, après toute déduction pertinente de la 
contribution mise à leur charge en leur qualité d'observateurs, qui est également calculée au prorata pour ladite année. Les nouveaux Membres 
sont aussi tenus de verser leur quote-part des avances totales au Fonds 
de roulement; cette avance est portée au crédit du Membre en question. Les paiements effectués par un Membre sont d'abord portés à son compte 
au Fonds de roulement, l'excédent venant en déduction des contributions 
dues.   
Article 16 
 
 Tout paiement au titre des contributions effectué par un Membre qui 
n'a pas intégralement versé ses contributions pour les années civiles 
antérieures est, à moins que le Conseil général n'en décide autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés. 
 
Article 17 
  Il est établi une provision pour arriérés de contributions, qui est 
financée au moyen du compte d'excédent. 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 13 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
b) Autres recettes 
 Article 18 
 
1 .  S a u f  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  l e  C o nseil général en décide autrement, 
toutes les recettes autres que a) les contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour 
faire face à des besoins immédiats, c) les recettes provenant des placements du Fonds de roulement, et d) les remboursements directs de 
dépenses de l'exercice précédent reçus pendant l'exercice en cours, sont 
considérées comme des recettes diverses.  2. Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle entre 
1988 et 1994, tout Membre ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la 
contribution de 1988 est fixée au taux minimal peut annuler un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années 
antérieures lorsqu'il verse la contribution minimale de 1989 de 
19 137 FS. La différence entre une contribution non réglée pour une année antérieure à 1988 et le montant de 19 137 FS est financée sur les 
recettes diverses. 
 c) Contributions volontaires, dons ou donations  
Article 19 
 
1. Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, 
des dons ou des donations à condition qu'ils soient offerts à des fins 
compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des contributions qui entraînent, directement ou 
indirectement, des obligations financières supplémentaires pour l'OMC ait 
l'assentiment du Comité du budget, des finances et de l'administration.   
 
  
 b) Recettes diverses  
 Article 18 
 
1. Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, 
toutes les recettes autres que a) les contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour faire 
face à des besoins immédiats, et c) les recettes provenant des placements du Fonds de roulement sont considérées comme des recettes diverses. 
 
   
 
  
 
  
 
 c) Contributions volontaires, dons ou donations  
Article 19 
 
1. Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, 
des dons ou des donations des Membres de l'OMC et des 
observateurs  à condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec 
les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des 
contributions qui entraînent, directement ou indirectement, des 
obligations financières supplémentaires pour l'OMC ait l'assentiment du Comité . Les contributions volontaires, les dons ou les donations 
provenant de donateurs non gouvernementaux sont soumis aux 
directives additionnelles énoncées dans l'annexe B.  
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 14 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
2. Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont 
considérées comme des fonds d'affectation spéciale ou inscrites à un compte spécial.  
 
  
 
  
 
   
 
3. Les sommes acceptées sans que leur destinataire ait été spécifié sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme 
"dons" dans les comptes de l'exercice. 
 4. Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de 
rétribution dans l'exercice de ses fonctions sont remises à l'Organisation 
et portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  5. Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou 
donations sont administrés conformément au présent Règlement 
financier.  
Chapitre V. Affectation des fonds 
 Article 20 
  Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général, dans la limite des crédits ouverts, à engager des dépenses et à effectuer des paiements aux fins pour lesquelles ces crédits ont été 
ouverts. 
  
 2. Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont 
considérées comme des fonds d'affectation spéciale. Des frais 
d'administration standard jusqu'à concurrence de 13% peuvent être imputés au titre des dépenses  directes à la charge des fonds 
d'affectation spéciale pour les se rvices de soutien assurés par le 
Secrétariat. Le taux des frais d'ad ministration standard peut être 
réduit lorsqu'il est fait appel à des partenaires d'exécution et que 
cela est précisé dans l'accord signé avec le donateur. Le Fonds de 
soutien aux programmes recouvre les frais d'administration auprès de tous les fonds d'affe ctation spéciale et paie les 
dépenses engagées pour soutenir les activités des fonds 
d'affectation spéciale. Le Fonds de soutien aux programmes remet 
également au Secrétariat de l'OMC un montant représentant 10% de ses dépenses qui est comptab ilisé à titre de recettes diverses.  
 
3. Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme "dons" dans les 
comptes de l'exercice. 
 4. Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution 
dans l'exercice de ses fonctions sont remises à l'Organisation et portées 
au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  5. Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou 
donations sont administrés conformément au présent Règlement financier. 
  
Chapitre V. Affectation des fonds 
 Article 20 
  Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général à engager des dépenses  aux fins pour lesquelles les crédits ont 
été ouverts et jusqu'à concurrence des montants ainsi ouverts. 
 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 15 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Article 21 
 
 Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts. 
 
Article 22 
 
 Les crédits restent utilisables pendant les 12 mois suivant la fin de 
l'exercice pour lequel ils ont été ouverts, et ce dans la mesure nécessaire pour régler les engagements concernant des marchandises livrées et des 
services fournis au cours de l'exercice, ainsi que pour liquider toute autre 
dépense régulièrement engagée au cours de l'exercice et non encore réglée. Le solde des crédits est annulé par virement au compte d'excédent. 
 
Article 23 
 
 À l'expiration de la période de 12 mois visée à l'article 22, le solde 
de tous les crédits reportés est viré au poste des recettes diverses. Tout engagement de dépenses concernant l'exercice en question est alors 
annulé ou, s'il reste valable, considéré comme imputable sur les crédits 
de l'exercice en cours.  Article 24 
  À la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les virements de crédits entre les chapitres du budget des dépenses au 
Conseil général, qui approuve ces virements. Pour les postes indiqués par 
le Comité du budget, des finances et de l'administration au moment de la mise au point définitive du budget, les virements ne sont pas autorisés. 
 
Article 25 
  Le Directeur général peut contracter des engagements pour des 
exercices à venir, à condition que lesdits engagements: 
  a) soient pris pour des activités qui ont été approuvées par le 
Conseil général et dont il est prévu qu'elles se poursuivront après la fin (Supprimé) 
   
 
(Supprimé)  
 
  
 
   
 
(Supprimé)  
 
  
 
  Article 24 
  À la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les transferts de crédits entre les chapitres du budget des dépenses au 
Conseil général, qui approuve ces transferts. Pour les rubriques indiquées 
p a r  l e  C o m i t é  a u  m o m e nt  d e  l a  m i s e  a u  p o i n t  d é f i n i t i v e  d u  b u d g e t ,  l e s  transferts ne sont pas autorisés. 
 
Article 25 
  Le Directeur général peut contracter des engagements pour des 
exercices à venir, à condition que lesdits engagements: 
  a) concernent les activités normales courantes qui sont 
financées plus efficacement par une approche pluriannuelle; dans   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 16 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
de l'exercice en cours; ou 
   
 
  b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil 
général. 
 Chapitre VI. Compte d'excédent 
 
Article 26 
 1. Les excédents budgétaires sont virés sur le compte d'excédent en 
attendant une décision du Conseil général sur leur utilisation. 
  
 
  
 
  2. Les augmentations et diminutions de la provision pour arriérés de 
contributions se font au moyen du compte d'excédent. 
  
 
3. Si, à la fin de l'exercice, le compte d'excédent se solde par un crédit, le Directeur général fait des propositions au Comité du budget, des 
finances et de l'administration au sujet de son utilisation qui peut revêtir 
les formes suivantes:   i) inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième 
exercice suivant celui au cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui 
permet de réduire les contributions des Membres; 
 
 ii) virement au Fonds de roulement; ou les cas où la valeur totale attend ue des contrats pluriannuels avec 
un fournisseur dépasse 2 millions de CHF, le Directeur général 
notifie ces contrats au Comité  dans les rapports financiers 
trimestriels, y compris en fournissa nt des détails sur les biens ou 
services acquis et les mont ants probables correspondants;  ou  
  b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil 
général. 
 Chapitre VI. Compte d'excédent 
 
Article 26 
 1. Les économies budgétaires sont transférées sur le compte 
d'excédent. Les économies budgétaires sont définies comme étant 
la différence entre les dépenses inscrites au budget qui ont été 
approuvées et les dépenses effectives correspondantes qui sont 
présentées dans le budget. Les dé penses effectives ne prennent 
pas en compte les variations des provisions actuarielles afférentes 
aux engagements à long terme liés aux pensions du personnel et à 
l'assurance santé après la cessation  de service si ces éléments ne 
sont pas compris dans le budget approuvé.   
 2. La différence entre les recettes diverses inscrites au budget 
qui ont été approuvées et les recettes diverses effectives ainsi que 
la variation de la provision pour arriérés de contributions sont également transférées  sur le compte d'excédent.  
 
3. Si, à la fin de l'exercice, le compte d'excédent affiche un solde positif, le Directeur général fait des propositions au Comité au sujet de 
son utilisation qui peut revêtir les formes suivantes: 
   i) inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième 
exercice suivant celui au cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui 
permet de réduire les contributions des Membres; 
 
 ii) transfert au Fonds de roulement; ou   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 17 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
 iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. 
 4. Un déficit du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du possible, par un virement du Fonds de roulement. 
Toute partie du déficit qui ne serait pas couverte après le virement du 
Fonds de roulement fait l'objet d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible. 
 
Chapitre VII. Fonds de roulement  
Article 27 
 
 Le Fonds de roulement est constitué par:  
 a) les avances évaluées versées par les Membres. Ces sommes 
sont portées au crédit des Membres qui les versent; 
 
 b) toutes sommes que le Conseil général peut y faire verser de 
temps à autre. Ces sommes sont portées au crédit de l'Organisation. 
 
 
Article 28 
  Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds 
conformément au barème des contributions applicable au budget de 
l'année de son accession. L'avance minimale au Fonds de roulement est de 0,5% du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers 
distincts dont la part dans le commerce total des Membres est égale ou 
inférieure à 0,5%.  
Article 29 
 
 Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances: 
 
 a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions n'ont pas encore été recouvrées; 
  iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. 
 4. Un déficit du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du possible, par un transfert du Fonds de roulement. 
Toute partie du déficit qui ne serait pas couverte après le transfert du 
Fonds de roulement fait l'objet d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible. 
 
Chapitre VII. Fonds de roulement  
Article 27 
 
 Le Fonds de roulement est constitué par:  
 a) les avances dues versées par les Membres. Ces sommes sont 
portées au crédit des Membres qui les versent; 
 
 b) toutes sommes que le Conseil général peut décider d'y faire 
verser de temps à autre. Ces sommes sont portées au crédit de l'Organisation. 
 
Article 28 
  Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds 
conformément au barème des contributions applicable au budget de 
l'année de son accession. L'avance minimale au Fonds de roulement est de 0,5% du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers 
distincts dont la part dans le commerce total des Membres est égale ou 
inférieure à 0,5%.  
Article 29 
 
 Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances: 
 
 a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions n'ont pas encore été recouvrées; 
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 18 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
 b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de 
l'autorisation préalable du Conseil général, les sommes qui peuvent être nécessaires pour financer des engagements concernant des dépenses extraordinaires. 
 
Article 30 
 
 Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 29 a) 
sont remboursées au Fonds de roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin. Les sommes prélevées à 
titre d'avances en vertu de l'article 29 b) sont remboursées au Fonds de 
roulement par l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible.  
Article 31 
 
 Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes 
constituant le Fonds de roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la 
mesure où elles proviennent de montants versés au Fonds au titre de l'article 27 a), sont remboursées en francs suisses aux Membres qui ont 
contribué au Fonds, en proportion de leurs parts respectives. 
 Article 32 
 
 Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou 
territoires douaniers distincts qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du 
montant total en francs suisses de la part qu'ils ont versée au Fonds de 
roulement au titre de l'article 27 a).  
Article 33 
 
 Les intérêts rapportés par le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés au crédit de l'Organisation au titre de 
l'article 27 b). 
  
  b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de 
l'autorisation préalable du Conseil général, les sommes qui peuvent être nécessaires pour financer des engagements concernant des dépenses extraordinaires. 
 
Article 30 
 
 Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 29 a) 
sont remboursées au Fonds de roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin. Les sommes prélevées à 
titre d'avances en vertu de l'article 29 b) sont remboursées au Fonds de 
roulement par l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible.  
Article 31 
 
 Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes 
constituant le Fonds de roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la 
mesure où elles proviennent de montants versés au Fonds au titre de l'article 27 a), sont remboursées en CHF aux Membres qui ont contribué 
au Fonds, au prorata de leurs parts respectives. 
 Article 32 
 
 Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou 
territoires douaniers distincts qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du montant total en 
francs suisses de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre 
de l'article 27 a).  
Article 33 
 
 Les intérêts cumulés sur le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés au crédit de l'Organisation au titre de 
l'article 27 b). 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 19 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Chapitre VIII. Dépôt et placement des fonds 
 Article 34 
 
1. Le Directeur général désigne la banque ou les banques dans 
lesquelles les fonds de l'OMC doivent être déposés.  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
 2. Le Directeur général peut placer à court terme, à des fins non spéculatives, les sommes qui ne sont pas nécessaires pour faire face à 
des besoins immédiats. Le placement des sommes figurant au crédit de 
fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux est soumis aux directives de l'autorité compétente. 
 
3. Le Directeur général fait figurer dans les états financiers soumis au Conseil général un relevé des placements en cours. 
 
4. Le revenu des placements est affecté conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque fonds ou à chaque compte.  
 
  
 Chapitre VIII. Gestion de la trésorerie 
 Article 34 
 
1. Le Directeur général établit des règles de  gestion financière 
claires et exhaustives pour ce qui est des activités de gestion de la 
trésorerie menées par le Secrétar iat. Les fonds conservés par le 
Secrétariat sont gardés en lieu sûr placés uniquement dans des 
établissements financie rs de premier ordre . 
 
Le Secrétariat  désigne les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC 
sont détenus . Le Secrétariat définit les critères de sélection des 
banques, y compris une cote de solvabilité minimale, et ces critères sont inclus dans les règles  de gestion financière de l'OMC.  
 
Le Directeur général ne se livre à aucune activité spéculative, 
notamment sur les taux de change ou les taux d'intérêt. Les 
sommes sont uniquement détenues en francs suisses, sauf dans 
les cas où le Secrétariat peut ra isonnablement s'attendre ou s'est 
engagé à faire dans un proche aven ir des paiements dans d'autres 
devises. 
 2. Le placement des sommes figurant au crédit de fonds 
d'affectation spéciale, de comp tes de réserve ou de comptes 
spéciaux est soumis aux directiv es de l'autorité compétente.  
  
 
3. Le Directeur général fait figurer dans les états financiers soumis au Conseil général un relevé des placements en cours. 
 
4. Le revenu des placements est crédité conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque fonds ou à chaque compte. 
 
 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 20 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Chapitre IX. Comptabilité 
 Article 35 
 
1. Le Directeur général tient la comptabilité nécessaire et arrête, pour 
l'exercice, des comptes définitifs selon la méthode de la comptabilité patrimoniale indiquant: 
 
 a) les recettes et les dépenses de tous les fonds;  
 b) l'utilisation des crédits ouverts, y compris: 
 
 i) les crédits initialement ouverts;  ii) le cas échéant, les crédits supplémentaires; 
  iii) les crédits ouverts tels qu'ils ont été modifiés par des 
virements;   iv) les fonds éventuels, autres que les crédits votés par le 
Conseil général; 
 v) les montants imputés sur les crédits; et   vi) les montants imputés, le cas échéant, sur d'autres 
fonds; 
 
 c) l'actif et le passif à la fin de l'exercice.  
 Le Directeur général fournit également tous autres renseignements 
propres à faire connaître la situation financière courante de l'OMC.  
Article 36 
 
 Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds 
d'affectation spéciale, comptes de réserve et comptes spéciaux. 
 Article 37 
 
 Les comptes définitifs de l'OMC sont présentés en francs suisses. 
Toutefois, les écritures peuvent être tenues dans toute autre monnaie, selon ce que le Directeur général peut juger nécessaire. 
 Chapitre IX. Information financière 
 Article 35 
 
 Les états financiers de l'Organisation sont établis 
conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) applicables à l'ex ercice comptable concerné. Tout 
écart par rapport à l'utilisation des normes prescrites est expliqué 
dans les notes annexées aux états financiers.  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
Article 36 
 
 Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds 
d'affectation spéciale, comptes de réserve et comptes spéciaux. 
 Article 37 
 
 Les comptes de l' Organisation  sont tenus et  présentés en CHF . 
Toutefois, les écritures peuvent être tenues à la fois dans la monnaie 
de la transaction et en francs suisses . 
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 21 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Article 38 
 
 Les comptes définitifs sont soumis au vérificateur extérieur des comptes dès que cela est réalisable après la fin de l'exercice auquel  ils se 
rapportent. 
 Article 39 
  Le Directeur général: 
 a) soumet au Conseil général les comptes définitifs et un 
rapport financier pour l'exercice et le rapport du vérificateur extérieur des 
comptes à ce sujet dès que cela est réalisable après la clôture de l'exercice;  
 b) présente avant la fin de chaque exercice de la période 
biennale un rapport sur l'exécution du budget donnant des renseignements sur le taux de dépenses au cours dudit exercice. 
 
Article 40 
 
 Les comptes définitifs vérifiés sont soumis au Conseil général pour 
approbation.   
 
  
 
  
 
   
 
  Article 38 
 
 Le Directeur général soumet les états financiers de l'OMC au 
vérificateur extérieur des comptes au plus tard le 31 mars, après 
la clôture de l'exercice. 
 Article 39 
 Le rapport du vérificateur extérieur des comptes est transmis au Comité avec les états financiers vé rifiés. Le Comité du budget, des 
finances et de l'administration ex amine les états financiers et le 
rapport du vérificateur en vue de recommander au Conseil général d'approuver les états financiers.  
 
  
 
 Article 40 
 Le Directeur général présente également au Comité:  
a) des rapports trimestriels sur la situation financière et 
les résultats de l'Organisation, au plus tard six 
semaines après la clôture de  l'exercice concerné. Les 
rapports trimestriels incluent des informations sur les 
résultats financiers de l'Orga nisation par activité (par 
exemple assistance technique ou règlement des différends); 
 
b) des rapports annuels sur les ressources humaines 
comportant des détails conc ernant l'évolution de la 
structure par classe, l'ajus tement des traitements et 
les avantages accordés au pe rsonnel, la diversité du 
personnel, la mobilité inte rne du personnel et les 
activités de recrutement extérieur, ainsi que la 
formation et le perfectionnement.   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 22 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Chapitre X. Contrôle interne 
 Article 41 
 
 Le Directeur général: 
  a) établit des règles et procédures détaillées pour assurer une 
gestion financière effi cace et économique; 
  
 b) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur le vu 
de pièces justificatives et autres documents appropriés attestant que les services ou les marchandises ont été effectivement fournis et n'ont pas déjà fait l'objet d'un règlement; 
 
 c) désigne les fonctionnaires habilités à recevoir des fonds, à engager des dépenses et à effectuer des paiements au nom de l'OMC; 
 
  
 d) exerce un contrôle financier interne permettant de procéder 
efficacement et constamment à l'examen et à la révision des opérations financières en vue d'assurer: 
 
 
  
 
  i) la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les fonds et autres ressources financières de l'OMC; 
  ii) la conformité des engagements et dépenses soit avec 
les ouvertures de crédits ou autres dispositions financières votées par le Conseil général, soit avec l'objet des fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y relatives; 
 iii) l'utilisation économique des ressources de l'OMC. 
  
 Chapitre X. Contrôle interne 
 Article 41 
 
 Le Directeur général: 
  a) établit un système efficace  de gestion des risques afin 
d'identifier et de traiter les risq ues externes et internes auxquels 
est exposé le Secrétariat;  
 
 b) établit des règles et des procédures financières détaillées 
pour assurer une gestion financière efficace dans un souci d'économie;   
 
 c) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et autres documents appropriés attestant 
que les services ou les biens ont été reçus et n'ont pas déjà fait l'objet 
d'un règlement;  
 d) désigne les fonctionnaires habilités à recevoir des fonds, à 
engager des dépenses et à effectuer des paiements au nom de l'OMC. Tous les paiements nécessitent au moins deux signatures;  
 
 e) exerce un contrôle financier interne permettant de procéder 
efficacement à l'examen et/ou au suivi des opérations financières en vue d'assurer: 
 
  i) la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les fonds et autres ressources financières de l'OMC; 
  ii) la conformité des engagements et dépenses soit avec 
les ouvertures de crédits ou autres dispositions financières votées par le Conseil général, soit avec l'objet des fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y relatives; 
  iii) l'utilisation économique des ressources de l'OMC. 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 23 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Article 42 
 
 Aucun engagement ne peut être contracté, aucune dépense engagée ni aucun paiement effectué sans que l'autorisation appropriée ait 
été donnée sous l'autorité du Directeur général. 
 Article 43 
  Le Directeur général peut exceptionnellement faire les versements à titre gracieux qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de l'OMC. Un état de 
ces versements est présenté en même temps que les comptes définitifs. 
  Article 44 
  Le Directeur général peut, après enquête approfondie, autoriser à passer par profits et pertes le montant des pertes d'espèces, de 
fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arriérés de 
contributions. Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est soumis au vérificateur extérieur des comptes en 
même temps que les comptes définitifs. 
 Article 45 
 
 Le Directeur général établit des règles pour la passation des 
marchés de matériel, fournitures et autres articles, y compris des règles régissant les appels d'offres. 
 
  
 
   
 
  
 Article 42 
 
 Aucun engagement ne peut être contracté, aucune dépense engagée ni aucun paiement effectué sans que l'autorisation appropriée 
ait été donnée sous l'autorité du Directeur général. 
 Article 43 
  Le Directeur général peut exceptionnellement faire les versements à titre gracieux qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de 
l'OMC. Un état de ces versements est présenté en même temps que les 
comptes définitifs.  Article 44 
  Le Directeur général peut, après enquête approfondie, autoriser à passer par profits et pertes le montant des pertes d'espèces, de 
fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arriérés de 
contributions. Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est soumis au vérificateur extérieur des 
comptes en même temps qu e les comptes définitifs. 
 Article 45 
 
 Le Directeur général établit des règles pour la fonction 
achats. La fonction achats comprend toutes les actions nécessaires pour acquérir, par vo ie d'achat ou de location, des 
biens, y compris des produits et  des biens immobiliers, ainsi que 
des services, y compris des trav aux. Les principes généraux 
suivants sont dûment pris en cons idération dans l'exercice de la 
fonction achats à l'OMC: 
 
a. utilisation efficace et efficiente des ressources de 
l'Organisation; 
b. non-discrimination, équité , mise en concurrence et 
égalité des chances pour les vendeurs;  
c. transparence; 
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 24 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
 
   
 
  
 
  
Chapitre XI. Vérification extérieure des comptes 
 Article 46 
 
1. Le Conseil général nomme un vérificateur extérieur des comptes 
pour vérifier les comptes de l'OMC.  
 
 2. Le vérificateur extérieur des comptes est le vérificateur général des 
comptes (ou fonctionnaire de titre équivalent) d'un Membre de l'OMC ou 
une autre personne hautement qualifiée.  3. Le vérificateur extérieur des co mptes ne peut pas être relevé de 
ses fonctions pendant la durée de son mandat, si ce n'est par le Conseil 
général.  
 
  
 
   
 
  
 d. optimisation des ressou rces (meilleur rapport 
qualité/prix); 
e. obligation redditionnelle. 
 
 Les soumissions en vue de l'acquisition de matériel, de 
fournitures et autres se font au moyen d'une méthode reconnue 
d'appel d'offres, sauf dans les cas où le Directeur général estime 
qu'il est souhaitable de déroger à cette règle dans l'intérêt de 
l'OMC.  
Chapitre XI. Vérification extérieure des comptes 
 Article 46 
 
1. Le Conseil général nomme un vérificateur extérieur des comptes 
pour vérifier les états financiers de l'OM C et de son Régime des 
pensions, conformément à l'article 47, pour une période non 
renouvelable de six ans . 
 2. Le vérificateur extérieur des comptes est l'institution de 
contrôle suprême d'un Membre de l'OMC . 
  3. Le Comité lance un appel ouvert à candidatures, définit les 
critères de sélection, examine les candidatures reçues et 
adresse une recommandation en vue de l'approbation par le Conseil général de la nominati on du nouveau vérificateur 
extérieur des comptes avant l'expiration du mandat du 
vérificateur extérieur des comptes en place.  
 
4. Le vérificateur extérieur des comptes ne peut pas être relevé de 
ses fonctions pendant la durée de son mandat, si ce n'est par le Conseil général.  
 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 25 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Article 47 
 
1. La vérification des comptes est effectuée conformément aux normes usuelles généralement acceptées en la matière et, sous réserve 
de directives spéciales du Conseil général, conformément au mandat 
additionnel joint en appendice au présent Règlement.  
 
  
 
 2. Le vérificateur extérieur des comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le système 
comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, sur 
l'administration et la gestion de l'OMC.  
3. Le vérificateur extérieur des comptes est complètement 
indépendant et seul responsable de l'exécution de la vérification.  
 
4. Le Conseil général peut demander au vérificateur extérieur des comptes de procéder à certains examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats. 
 
Article 48 
 
1. Le Directeur général fournit au vérificateur extérieur des comptes 
les facilités dont il peut avoir besoin pour procéder à la vérification.  
2. Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des 
économies sur les frais de vérification, le vérificateur extérieur des comptes peut, en consultation avec le Directeur général, faire appel aux services de tout vérificateur général des comptes (ou fonctionnaire de 
titre équivalent) ou aux services d'experts comptables agréés de 
réputation établie ou de toute autre personne ou société qui, de l'avis du vérificateur extérieur des comptes, possède les qualifications techniques 
voulues. Article 47 
 
1. Le vérificateur extérieur des comptes est tenu de vérifier 
les états financiers de  l'OMC et du Régime des pensions de l'OMC 
conformément aux normes de véri f i c a t i o n  d e  l ' I N T O S A I  e t  a u x  
autres normes internationales gé néralement admises, telles que 
les Normes internationales d'audit de la Fédération 
internationale des comptables, et de formuler une opinion à leur 
sujet. Le vérificateur exté rieur des comptes est tenu de 
respecter le Code de déontologi e de l'INTOSAI et les autres 
normes professionnelles généralement admises. 
 2. Le mandat du vérificateur extérieur des comptes comprend des audits ordinaires et des au dits de performance selon la 
définition donnée à ces expressions dans les normes comptables 
de l'INTOSAI.  
3. Le vérificateur extérieur des comptes est complètement 
indépendant et seul responsable de l'exécution des vérifications qu'il 
entreprend . 
 
4. Le Conseil général peut demander au vérificateur extérieur des comptes de procéder à certains examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats. 
 
Article 48 
 
Le Directeur général fournit au vérificateur extérieur des comptes les 
facilités dont il peut avoir besoin pour procéder à la vérification.  
En cas de désaccord entre le Directeur général et le vérificateur 
extérieur des comptes au sujet des facilités devant être mises à disposition, le Directeur généra l devrait demander l'avis du 
Conseil général. 
 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 26 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
Article 49 
 
1. Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport sur la vérification des états financiers et des tableaux y relatifs, indiquant la 
situation des comptes définitifs de la période biennale, dans lequel il 
consigne les renseignements qu'il juge nécessaires sur les questions visées à l'article 47, paragraphe 2, du Règlement financier et dans le 
mandat additionnel. 
 2. Le rapport du vérificateur extérieur des comptes ainsi que les états 
financiers vérifiés sont soumis au Conseil général, par l'intermédiaire du 
Comité du budget, des finances et de l'administration. Le Comité du budget, des finances et de l'administration examine les états financiers et le rapport du vérificateur et les transmet au Conseil général en y joignant 
les observations qu'il juge appropriées. 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 Article 49 
 
 Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport annuel  
sur la vérification des états financiers qu'il adresse en temps voulu  au 
Comité. Il peut aussi faire rapport au Comité sur des questions 
financières, des vérifications opérationnelles et/ou des rapports 
spéciaux sur toute question jugée importante par le vérificateur 
extérieur des comptes ou sur toute question soulevée par le 
Conseil général au titre de l'article 47.  
 
 Le rapport du vérificateur extérieur des comptes ainsi que les 
états financiers vérifiés sont soumis au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité . Le Comité  examine les états financiers et le 
rapport du vérificateur et les transmet au Conseil général en y joignant 
les observations qu'il juge appropriées. 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 27 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
APPENDICE DU RÈGLEMENT FINANCIER 
 Mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes  
1. Le vérificateur extérieur des comptes vérifie les comptes de l'OMC, 
y compris tous les fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer: 
 
 a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'OMC; 
 
 b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux règles et règlements, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables; 
 
 c) que les valeurs et les espèces déposées en banque ou en caisse ont été soit vérifiées grâce à des certificats directement reçus des 
dépositaires de l'OMC, soit effectivement comptées; 
  d) que les contrôles internes sont adéquats; 
 
 e) que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes. 
 
2. Le vérificateur extérieur des comptes a seul compétence pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par 
le Directeur général et peut, s'il le juge opportun, procéder à l'examen et 
à la vérification détaillés de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit au x fournitures et au matériel. 
 
3. Le vérificateur extérieur des comptes et son personnel ont librement accès, à tout moment approprié, à tous les livres, écritures et documents comptables dont le vérificateur extérieur des comptes estime 
avoir besoin pour effectuer la vérification. Les renseignements considérés 
comme confidentiels sont mis à la disposition du vérificateur extérieur ANNEXE A 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET 
OBSERVATEURS AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si les contributions dues pour une année complète 
ou plus, mais moins de deux années complètes , 
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel: 
1. Les représentants des Membres ne pourront 
pas être nommés à la présidence d'un organe de l'OMC. 
2. La documentation ne sera pas envoyée aux 
délégations à Genève ni dans les capitales des Membres et des observateurs. 
3. Au début de chaque exercice annuel, le 
Directeur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements 
administratifs applicables. 
4. À chaque exercice annuel, le Directeur général 
prendra contact avec les Ministres des Membres 
et des observateurs qui sont chargés des 
questions OMC, ou avec tout autre fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur la question des 
arriérés. 
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera 
rapport au Comité du budget, des finances et 
de l'administration sur la mise en œuvre des 
arrangements administratifs. 
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet 
d'un rapport spécifique aux réunions du Conseil 
général.
3 
                                               
3 Voir les procédures du Conseil général ci-après.    
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 28 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
des comptes s'il en fait la demande. Le vérificateur extérieur des comptes 
et son personnel respectent le caractère confidentiel de tout renseignement ainsi considéré qui a été mis à leur disposition et ils n'en font usage que pour ce qui touche directement l'exécution des opérations 
de vérification. 
 4. Le vérificateur extérieur des comptes n'a pas qualité pour rejeter 
telle ou telle rubrique des comptes, mais il appelle l'attention du Directeur 
général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité lui paraît discutable, pour que le Directeur général prenne les mesures voulues. 
Toute objection soulevée au cours de la vérification des comptes quant à 
des opérations de ce genre ou à toutes autres opérations est immédiatement signalée au Directeur général.  
5. Le vérificateur extérieur des comptes exprime et signe une opinion 
dans les termes suivants: "J'ai examiné les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'OMC pour l'exercice clos au 
31 décembre ... J'ai notamment effectué un examen général des 
procédures comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugé 
nécessaires en l'occurrence." L'opinion du vérificateur extérieur des 
comptes précise, le cas échéant:   a) si les états financiers rendent compte correctement de la 
situation financière à la clôture de l'exercice considéré et du résultat des 
opérations effectuées pendant l'exercice;  
 b) si les états financiers ont été établis conformément aux 
principes comptables énoncés;  
 c) si les principes comptables ont été appliqués sur une base 
comparable à celle de l'exercice précédent;   d) si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement 
financier et aux autorisations des organes délibérants. II Si les contributions dues pour deux années 
complètes ou plus mais moins de trois années 
complètes  demeurent impayées à la clôture de 
l'exercice annuel, en plus des mesures de la catégorie I: 1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne 
sera plus possible.
4 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur 
les recommandations faites par le Comité du 
budget, des finances et de l'administration au 
Conseil général sur des questions financières. 
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la 
formation ou à l'assistance technique. 
4. Les Présidents des groupes de travail de 
l'accession des observateurs rappelleront, au cours des réunions, aux délégations des 
observateurs, les obligations financières qui 
incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour trois années 
complètes ou plus  demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures 
des catégories I et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront 
déclarés Membres inactifs et observateurs inactifs respectivement. 
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès 
à la formation ou à l'assistance technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour 
leur permettre de remplir les obligations qui 
leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne se 
réuniront plus ni formellement ni informellement. L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle aux 
                                               
4 Disposition applicable aux Membre s et aux observateurs. Co nformément à la politique actuelle, les observateurs disposent d'un a ccès différencié aux documents affichés 
sur le site Web des Membres.    
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 29 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
6. Dans son rapport au Conseil général sur les opérations financières 
de l'exercice, le vérificateur extérieur des comptes mentionne:  
a) la nature et la portée de la vérification à laquelle il a 
procédé; 
  b) les éléments qui déterminent la complétude ou l'exactitude 
des comptes, y compris, le cas échéant: 
   i) les renseignements nécessaires à l'interprétation 
correcte des comptes; 
  ii) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte;   iii) toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de 
dépenses régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou 
dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers;   iv) les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de 
pièces justificatives suffisantes; 
  v) s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme; 
  vi) les cas où la présentation des états financiers s'écarte 
de façon importante des principes comptables généralement acceptés et appliqués antérieurement;  
 c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler 
l'attention du Conseil général, par exemple:  
  i) les cas de fraude ou de présomption de fraude; 
  ii) le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d ' a u t r e s  a v o i r s  d e  l ' O M C  ( q u a n d  b i e n  m ê m e  l e s  c o m p t e s  r e l a t i f s  à  
l'opération effectuée seraient en règle); 
  iii) les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'OMC;   iv) tout vice dans le système général ou dans les 
réglementations détaillées régissant le contrôle des encaissements et des 
décaissements ou celui des fournitures et du matériel; observateurs inactifs. La demande de 
contribution financière annuelle reprendra 
l'année où les observateurs seront déclarés 
comme n'étant plus inactifs.
5 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la 
parole à une réunion du Conseil général seront 
identifiés comme étant inactifs. 
  
PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES 
MEMBRES ET OBSERVATEURS VISÉS PAR LES 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
  Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des 
finances et de l'administration notifiera au Conseil général la liste des 
Membres et observateurs visés par les arrangements administratifs, 
en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de liquider leurs arriérés. 
 
 À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président 
du Comité du budget, des finances et de l'administration indiquera 
quels Membres et observateurs sont visés par les arrangements 
administratifs. Le Président du Conseil général demandera aux Membres et observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de payer leurs arriérés. 
 
 Chaque année , le Directeur général fera rapport sur les 
résultats des contacts qu'il aura eus avec les autorités des Membres et 
des observateurs sur la question des arriérés. 
 
* * * * * * * 
 
   
 
                                               
5 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.    
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 30 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
  v) les dépenses non conformes aux intentions du Conseil 
général, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;   vi) les dépassements de crédits, compte tenu des 
modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du 
budget;   vii) les dépenses non conformes aux autorisations qui les 
régissent; 
  d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux 
fournitures et au matériel, d'après l'inventaire et l'examen des livres; 
  e) le cas échéant, les opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur et au sujet desquelles des renseignements 
nouveaux ont été obtenus ou les opérations qui doivent être faites au 
cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Conseil général par avance. 
 
7. Le vérificateur extérieur des comptes peut présenter au Conseil général et au Directeur général toutes observations relatives aux 
constatations qu'il a faites à l'occasion de la vérification, ainsi que tous 
commentaires qu'il juge appropriés au sujet du rapport financier du Directeur général.  
8. Si le vérificateur extérieur des comptes n'a pu procéder qu'à une 
vérification limitée ou s'il n'a pas pu obtenir suffisamment de pièces justificatives, il doit le mentionner dans son opinion et dans son rapport, 
en précisant dans son rapport les raisons de ses observations ainsi que 
les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées. 
 
9. Le vérificateur extérieur des comptes ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner d'abord au Directeur général une possibilité adéquate de lui fournir des explications sur le 
point litigieux. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION  
DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS 
 
 Le Conseil général pourra suspendre l'application des 
arrangements administratifs aux Membres de la catégorie III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.
6 
  Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la 
contribution est fixée au taux minimal pourront bénéficier d'une 
réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la contribution minimale de 1989. Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due entre 1988 et 1994, toute partie 
contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler un 
nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle versera la contribution minimale de 
1989 de 19 137 CHF. La différence entre une contribution mise à sa 
charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19 137 CHF sera financée sur les recettes diverses de l'OMC.
7 
 
 Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux observateurs relevant de la catégorie III au 1
er janvier 2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les 
arriérés en vue de leur liquidation. 
ANNEXE B 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS 
PROVENANT DE DONATEURS NON  
GOUVERNEMENTAUX 
 
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci-après dénommés "donations") provenant de donateurs non 
                                               
6 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988  (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour tenir compte du nombre rédui t de catégories. 
7 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 31 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
10. Le vérificateur extérieur des comptes n'est pas tenu de faire état 
d'une question quelconque évoquée dans les paragraphes précédents si, à son avis, elle n'est pas importante.  
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 gouvernementaux pourraient être utiles et que les Membres sont 
résolus à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles donations, il est affirmé ci-après que le processus en ce qui concerne les donations sera régi par les directives 
ci-après. 
 
1. Les donations proposées par des particuliers et des 
organisations ou fondations non gouvernementales à but non 
lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en considération. Elles peuvent comprendre des donations "en 
nature", sous forme de biens ou de services; toutefois, 
l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs non gouvernementaux est interdit. 
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux 
qui sont des organisations ou sociétés à but lucratif ne sont 
pas acceptées. 
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non 
gouvernementaux mentionnés au paragraphe 1 ne doivent 
pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC ni, comme il est indiqué plus haut, 
entraîner de conflit d'intérêts. 
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encouragés à faire 
des donations au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement en général, mais 
le donateur peut spécifier que sa donation doit servir à une ou 
plusieurs activités associées aux programmes de l'OMC. 
5. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non 
gouvernementaux sont notifiées au Comité du budget, des 
finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les moindres délais. Le Directeur général n'accepte une 
donation proposée qu'après que le Comité a approuvé la 
donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s). Il est reconnu que le Comité voudra peut-être envisager   
  WT/BFA/W/344/Rev.1  
- 32 - VERSION ACTUELLE DU RÈGL EMENT FINANCIER DE L'OMC 
 RÉVISION PROPOSÉE 
l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire 
des recommandations sur les donations proposées. 
6. La notification contient des renseignements détaillés 
concernant les activités, les buts et les motivations des 
donateurs non gouvernementaux mentionnés au paragraphe 1 
ci-dessus, ainsi que l'(les) utilisation(s) projetée(s) de la donation. 
7. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non 
gouvernementaux sont versées à un fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une manière qui tienne compte des 
objectifs généraux du Comité du commerce et du 
développement, du Mémorandum d'accord établissant le Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies aux fins du déboursement 
des ressources du fonds d'affectation spéciale. 
8. Les donations ne donnent pas aux donateurs non 
gouvernementaux le droit d'utiliser de quelque manière que 
ce soit le nom ou le logo de l'OMC. Des renseignements 
détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont 
inclus dans le rapport budgétaire et financier du Directeur 
général sur les fonds extrabudgétaires. 
9. Des renseignements concernant les donations acceptées sont 
également mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin 
d'assurer la transparence. 
 
  
 
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