WT/DS487/AB/R/Add.1  
4 septembre 2017  
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ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES  CONDITIONNELLES  
POUR LES AÉRONEFS CI VILS GROS PORTEURS  
AB-2016-8 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS487/AB/R.  
Les déclarations d'appel et les résumés analytiques des communications écrites figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participants 
tiers. Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, 
les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans 
l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC. Les 
résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
_______________  
 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES AN NEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Déclaration d'appel présentée par l es États-Unis A-2 
Annexe A -2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne  A-4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'autre appelant  B-5 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé  B-9 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'intimé  B-15 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant 
tiers C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication  du Brésil en tant que participant tiers  C-4 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication  du Canada en tant que participant 
tiers C-5 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication  de la Chine en tant que participant 
tiers C-6 
Annexe  C-5 Résumé analytique de la communication  du Japon en tant que participant tiers  C-7 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURAL ES 
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 22 décembre 2016 concernant des procédures 
additionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC)  D-2 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 6 janvier 2017 concernant la demande des États-Unis 
visant  à ce que soit modifiée la date limite  pour le dépôt de leur communication 
d'appelant  D-10 
Annexe  D-3 Décision procédurale du 2 juin 2017 concernant le  suivi par le  public des 
déclarations liminaires à l'audience  D-12 
 
 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Déclaration d'appel présentée par l es États-Unis A-2 
Annexe A -2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne  A-4 
 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION  D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LES  ÉTATS -UNIS* 
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États -Unis déposent la présente déclaration d'appel auprès de l'Organe 
d'appel concernant certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécia l 
États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs (WT/DS487/R 
et WT/DS487/R/Add.1)  (le "rapport du Groupe spécial") et certaines interprétations du droit 
données par le Groupe spécial.  
Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation et la conclusion du 
Groupe spécial selon lesquelles le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial accordé par 
l'État de Washington pour la fabrication ou la vente d'avions 777X de Boeing (le "taux d'imposition 
B&O visant le secteur aérospatial") est incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC") parce qu'il est subordonné de facto  à 
l'utilisation de produits nationau x de préférence à des produits importés.1 Cette constatation est 
erronée et est fondée sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des 
interprétations du droit, y compris le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluatio n 
objective de la question comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial pour le programme 777X était subordonné à l'utilisation d'ailes nationale s de 
préférence à des ailes importées pour le 777X. En particulier:  
a. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC comme s'il prohibait les subventions conditionnées par l'implantation 
nationale d'activité s de production.2 
b. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC en constatant que le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial 
pour le programme 777X était subordonné à l'"utilisation" d'ailes p our le 777X, alors 
même que Boeing n'"utilise" pas et n'"utilisera" pas d'ailes pour produire le 777X et 
qu'elle est pourtant admissible au bénéfice du taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial pour le programme 777X (et d'autres programmes).3 
c. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC en constatant que le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial 
pour le programme 777X était subordonné à l'utilisation d'ailes "nationales" de 
préfére nce à des ailes "importées" pour le 777X, alors même qu'il n'a pas interprété le 
sens des termes "nationaux" et "importés", n'a pas effectué une analyse suffisante de ce 
qui rendrait les ailes "nationales" ou "importées", et n'a pas évalué si les ailes du 777X 
étaient "nationales".4 De plus, le Groupe spécial n'a pas fourni la justification 
fondamentale de sa constatation comme l'exige l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  
d. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de  
l'Accord SMC en s'appuyant sur des scénarios hypothétiques ne reposant pas sur des 
éléments de preuve pour évaluer si le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial 
pour le programme 777X était "subordonné" en fait à l'utilisation de produits nati onaux 
                                                
*La présente d éclaration, datée du 16  décembre  2016, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS487/6.  
 
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.369, 8.1 c), 8.2.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360, 7.368, 7.369, 8.1 c), 8.2.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.219 à 7.222, 7.353 à 7.356, 7.368.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, section 7 .5.4 (interprétant certains termes de 
l'article  3.1 b), mais pas les termes "nationaux" et "importés"), paragraphes 7.364, 7.367.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  de préférence à des produits importés.5 Il n'a pas procédé à une "évaluation objective de 
la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause", 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'il a eu  recours à des 
scénarios hypothétiques impliquant l'achat par Boeing d'ailes pour le 777X auprès d'un 
autre constructeur de l'État de Washington et l'importation par Boeing d'ailes pour le 
777X en provenance d'un producteur étranger qui étaient contraires aux éléments de 
preuve dont il disposait.6 
e. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective de la question dont il 
[était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause", comme l'exige 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en c onstatant que Boeing perdrait le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour le programme 777X si elle utilisait 
des ailes pour le 777X produites en dehors de l'État de Washington, et en constatant 
qu'elle ne perdrait pas ce taux d'imposition si elle se procurait des ailes pour le 777X 
auprès d'un fabricant de l'État de Washington.7 
f. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective de la question dont il 
[était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause", comme  l'exige 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant que la seconde disposition relative à 
l'implantation8 concernait l'utilisation de certains produits, et spécifiquement l'origine des 
produits qui entraient dans le processus de production du 777X, en tant que condition 
permettant de continuer de bénéficier du taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial pour le programme 777X.9 Si l'Organe d'appel devait considérer que le sens 
et le fonctionnement de la seconde disposition relative à l'implan tation constituent une 
question de droit aux fins du Mémorandum d'accord, alors les États -Unis estiment que le 
Groupe spécial a fait erreur en droit dans sa compréhension ou son interprétation de la 
seconde disposition relative à l'implantation.  
Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel infirme ces constatations du Groupe spécial.  
 
                                                
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.355, 7.356, 7.359, 7.363 à 7.369.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.355, 7.356, 7.359, 7.363 à 7.369.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.363 à 7.367, 7.369.  
8 Voir le rapport du Groupe spécial, section 7.3.2.2.  
9 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.341, 7.348 à 7.356, 7.358 à 7.368.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION  D'UN AUTRE APPEL PRÉ SENTÉE PAR L' UNION EUROPÉENNE * 
Conformément aux articles 16:4 et 17:1 du Mémorandum d'accord et à l'article 4.8 de 
l'Accord  SMC, l'Union européenne notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de 
faire appel , auprès de l'Organe d'appel , de certaines questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans le 
différend États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéro nefs civils gros porteurs  
(WT/DS487). Conformément à la règle 23  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raiso ns qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du droit ci -après figurant dans 
le rapport du Groupe spécial1: 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC  en 
exigeant que le Membre plaignant démontre que la mesure en cause "exclu{ait} en soi et 
nécessairement" l'utilisation de produits importés, et en constatant, sur cette base, que la 
première disposition relative à l'implantation2, énoncée à l'article 2 de l'Engrossed 
Substi tute Senate Bill 5952 ("ESSB 5952") de l'État de Washington, ne subordonnait pas de 
jure les subventions soumises à cette condition à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés.3 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'appl ication de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC en 
constatant que la première disposition relative à l'implantation ne subordonnait pas de jure  
les subventions soumises à cette condition4 à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits impor tés.5 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC  en 
exigeant que le Membre plaignant démontre que la mesure en cause "exclu{ait} en soi et 
nécessairement" l'utilisation de produits importés, et en constatan t, sur cette base, que la 
première disposition relative à l'implantation, considérée isolément, ne subordonnait pas 
de facto les subventions soumises à cette condition6 à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés.7 L'Union e uropéenne demande à l'Organe d'appel 
d'examiner cet appel uniquement s'il ne constate pas (conformément aux appels décrits 
                                                
* La présente d éclaration, datée du 17  janvier  2017, a été distribuée aux Membres sous la cote WT/DS487/7.  
 
1 Les numéros de paragraphe indiqués dans les notes de bas de page de la description des erreurs du 
Groupe spécial présentée ci -après ont pour but de signaler la première occurrence de ces erreurs.  
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.28 à 7.30 (qui définissent la "première disposition 
relative à l'implantat ion").  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.290, 7.291, 7.294, 7.296, 7.297, 8.1  1) b) i). Les 
subventions assujetties à la première disposition relative à l'implantation sont les suivantes: a) un taux réduit 
de l'impôt sur les activités (impôt B&O) pour la fabrication et la vente d'avions commerciaux; b) un crédit 
d'impôt B&O pour le développement préproduction d'avions commerciaux et de composants; c) un crédit 
d'impôt B&O pour les taxes sur les biens frappant les installations de fabrication d'avio ns commerciaux; d)  une 
exonération de la taxe sur les ventes et de la taxe sur l'utilisation pour certains matériels, logiciels et 
périphériques informatiques; e) une exonération de la taxe sur les ventes et de la taxe sur l'utilisation pour 
certains  services et matériaux de construction; f) une exonération des droits d'accise sur la location à bail 
frappant les installations portuaires utilisées pour fabriquer des avions superéconomiques; et g) une 
exonération des taxes sur les biens pour les biens mobilie rs des preneurs à bail du district portuaire utilisés 
pour fabriquer des avions superéconomiques. Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.15 et 7.28.  
4 Voir, plus haut, la note de bas de page 3.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.294, 7.29 6, 7.297, 8.1  1) b) i). 
6 Voir, plus haut, la note de bas de page 3.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.291, 7.330, 7.342 à 7.345.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- A-5 - 
  plus haut au paragraphe 1 ou 2) que la première disposition relative à l'implantation, 
considérée isolément, subordonne de jure  les subventions qui y sont soumises à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés, ce qui enfreindrait 
l'article  3.1 b). 
4. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en constatant que la première disposition relative à l'implantation, 
considérée isolément, ne subordonnait pas de facto  les subventions soumises à cette 
condition8 à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, au 
sens de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC .9 L'Union européenne demande à l'Organe d'appel 
d'examiner cet appel uniquement s'il ne constate pas (conformément aux  appels décrits 
plus haut au paragraphe 1 ou 2) que la première disposition relative à l'implantation, 
considérée isolément, subordonne de jure  les subventions qui y sont soumises à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés,  ce qui enfreindrait 
l'article  3.1 b). 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC  en 
exigeant que le Membre plaignant démontre que la mesure en cause "exclu{ait} en soi et 
nécessairement" l'utilisation de p roduits importés, et en constatant, sur cette base, que la 
deuxième disposition relative à l'implantation10, énoncée dans les articles 5 et 6 de 
l'ESSB  5952, considérée isolément ou conjointement avec la première disposition relative à 
l'implantation, ne su bordonnait pas de jure la réduction du taux d'imposition B&O (en ce 
qui concerne le 777X) à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.11 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 3.1  b) de l' Accord SM C en 
constatant que la deuxième disposition relative à l'implantation, considérée isolément ou 
conjointement avec la première disposition relative à l'implantation, ne subordonnait pas 
de jure la réduction du taux d'imposition B&O (en ce qui concerne le 77 7X) à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés.12 
7. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en constatant que la deuxième disposition relative à l'implant ation, 
considérée isolément ou conjointement avec la première disposition relative à 
l'implantation, ne subordonnait pas de jure la réduction du taux d'imposition B&O (en ce 
qui concerne le 777X) à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des pr oduits 
importés, au sens de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC .13 En particulier, les constatations du 
Groupe spécial n'étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants.  
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
8 Voir, plus haut, la note de bas de page 3.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.330, 7.342 à 7.345.  
10 Voir le  rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.32 et 7.33 (définissant la "deuxième disposition 
relative à l'implantation").  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.305 à 7.311, 7.315 à 7.317, 8.1 b) ii) à iii).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.305  à 7.311,  7.315 à 7.317, 8.1 b) ii) à iii).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.305 à 7.311, 7.315 à 7.317, 8.1 b) ii) à iii).  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'autre appelant  B-5 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé  B-9 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'intimé  B-15 
 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANA LYTIQUE DE LA COMMUN ICATION DES  
ÉTATS -UNIS EN TANT QU'APPE LANT 
(Renseignements commerciaux confidentiels caviardés [RCC] ) 
1. C'est à juste titre que le Groupe spécial a constaté que le taux de l'impôt sur les activités 
("B&O") de 0,2904 % visant les activités aérospatiales en vertu de l'article 82.32.850 du Revised 
Code of Washington ("RCW"), tel qu'il a été prorogé par l'Engrossed Substitute Senate Bill  5952 
("ESSB 5952"), était subordonné de jure  à l'établissement d'activités de production dans l'État de 
Washington, et non pas à l'utilisation de produits nationaux.1 Cette constatation est conforme à 
l'interprétation des deux parties et des tierces parties selon laquelle l'article 3.1  b) de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") n'interdit pas à un Membre de 
subordonner l'obtention de subventions à l'établissement d'activités de production sur son 
territoire. Ce principe découle de l'article III:8  b) de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), en vertu duquel les disciplines relatives au traitem ent 
national n'empêchent pas le versement de subventions aux seuls "producteurs nationaux".  
2. Cependant, selon l'analyse de facto  erronée du Groupe spécial, définir l'admissibilité au 
bénéfice d'une subvention dans des termes qui décrivent le processus de  production nécessaire  
– ou définir qui répond aux conditions requises pour être considéré comme producteur national – 
conduira invariablement à une constatation de subordination de facto . Concrètement, l'État de 
Washington a subordonné l'entrée en vigueur  du taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial à l'implantation dans cet État d'un important programme de construction d'un avion 
commercial, qui était défini par la fabrication d'un nouveau modèle d'avion, y compris son fuselage 
et ses ailes2 (ce que le Groupe spécial a désigné par les termes la "première disposition relative à 
l'implantation"). La législation a aussi précisé que ce taux d'imposition cesserait de s'appliquer au 
programme aéronautique qui était implanté dans l'État de Washington (c 'est-à-dire le 
programme  777X de Boeing) si Boeing implantait l'assemblage des ailes ou l'assemblage final du 
777X en dehors de l'État3 (ce que le Groupe spécial a désigné par les termes la "seconde 
disposition relative à l'implantation"). Le Groupe spécia l a constaté qu'en subordonnant le maintien 
de l'admissibilité au bénéfice du taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial au maintien de 
la production de l'aéronef et de ses ailes dans l'État de Washington, la seconde disposition relative 
à l'impla ntation exigeait de facto  l'utilisation d'ailes nationales de préférence à des ailes importées. 
Ainsi, selon l'analyse du Groupe spécial, le fait même de définir l'admissibilité au bénéfice de la 
subvention en termes d'activités de production – un mécanism e expressément admissible en vertu 
de l'article III:8  b) – a conduit à constater l'existence d'une prescription de facto  obligeant à 
utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés si les activités de production 
spécifiées étaient sus ceptibles de déboucher sur des produits intermédiaires.  
3. Cette interprétation du droit donnée par le Groupe spécial était erronée et invalide sa 
conclusion selon laquelle la seconde disposition relative à l'implantation rend le taux de 
l'impôt  B&O de 0,2 904% appliqué à la fabrication et la vente des 777X incompatible avec 
l'article  3.1 b). En outre, le Groupe spécial a commis de multiples erreurs qui ont conduit à cette 
conclusion contradictoire et erronée. Elles sont de trois ordres.  
4. Premièrement, alo rs que l'article 3.1  b) prohibe les subventions uniquement si elles sont 
subordonnées à l'"utilisation" de produits nationaux de préférence à des produits importés, le 
Groupe spécial n'a pas évalué si le processus concernant le 777X de Boeing comprenait 
l'"utilisation" d'ailes pour sa fabrication. Les éléments de preuve montraient que ce n'était pas le 
cas. Le sens ordinaire du mot "utilisation" est l'emploi en tant qu'intrant ou instrument dans un 
processus de production, ou la consommation d'un produit pa r l'utilisateur final pour l'usage 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.296, 7.308 et 7.315. Les États -Unis désignent le rapport du 
Groupe spécial dans  le présent différend par les termes le "rapport du Groupe spécial", sans les faire suivre du 
titre abrégé du différend.  
2 RCW § 82.32.850  1) et 2)  c). 
3 RCW § 82.323.85011  e) ii). WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  auquel il est destiné. Dans le cadre de la production du 777X par Boeing, l'aile n'est aucune de ces 
choses – c'est le produit du processus de production de Boeing, et non un intrant ou un 
instrument. L'aile n'existe jama is en tant qu'entité séparée; elle n'est achevée que pendant et 
dans le cadre de l'assemblage final. (En fait, c'est en joignant une structure de voilure partielle et 
une structure de fuselage partielle qu'on donne naissance à un fuselage ou une aile. ) 
5. Dans un ordre d'idées connexe, le Groupe spécial n'a pas évalué si l'ail e du 777X, pour 
beaucoup faite de parties et de composants provenant de l'extérieur de l'État de Washington, y 
compris de sources étrangères, était un "produit national", un autre élém ent juridique 
préalablement nécessaire pour établir qu'il y a incompatibilité avec l'article 3.1  b). Comme Boeing 
est admissible au bénéfice du traitement fiscal dont il a été constaté qu'il constituait une 
subvention, si le processus de production du 777X  de Boeing ne comporte pas du tout l'utilisation 
d'ailes, ou si ces ailes ne sont pas nationales, alors nécessairement la subvention n'est pas 
subordonnée à l'utilisation d'ailes nationales de préférence à des ailes importées. Ainsi, le Groupe 
spécial n'a pas appliqué correctement le critère juridique énoncé à l'article 3.1  b) aux faits de la 
cause.  
6. Deuxièmement, le Groupe spécial a eu recours à d'hypothétiques scénarios dénués de 
fondement dans les faits pour analyser si la seconde disposition relative à l'implantation était 
subordonnée de facto  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Le Groupe spécial a reconnu que "[l]'existence d'une subordination de facto  [devait] être établie à 
partir de la configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention  …".4 
7. Cependant, le Groupe spécial a fondé son évaluation du fonctionnement de la seconde 
disposition relative à l'implantation sur des hypothèses dans lesquelles "Boeing se procu[rerait] à 
l'avenir certaines ailes pour le 777X auprès d'autres entités, y compris des producteurs étrangers, 
au lieu de toutes les assembler elle -même."5 Ces hypothèses partaient du principe que [RCC] . 
Elles supposaient par ailleurs que le processus de production de Boeing pouvait être modifié de 
façon à incorporer les ailes en tant qu'intrants distincts. Et finalement, elles supposaient qu'il était 
possible de [RCC] . Non seulement ces hypothèses étaie nt dénuées d'éléments de preuve à 
l'appui, mais elles étaient aussi contraires aux éléments de preuve. En effectuant son analyse de 
cette manière, le Groupe spécial a interprété ou appliqué à tort l'article 3.1  b), n'a pas procédé à 
une évaluation objectiv e de la question au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord et a 
constaté l'existence d'une infraction de facto  avant qu'elle puisse exister, même au regard du 
propre raisonnement du Groupe spécial.  
8. Troisièmement, et finalement, l'évaluation par le Groupe spécial du fonctionnement de la 
seconde disposition relative à l'implantation reposait sur des interprétations viciées des éléments 
de preuve qui, lorsqu'ils sont examinés objectivement, n'étayent pas la conclusion du Groupe 
spécial voulant que la s econde disposition relative à l'implantation concerne l'utilisation et l'origine 
de certains produits. Le Groupe spécial a fondé cette constatation sur trois éléments de preuve: 
les réponses des États -Unis à deux de ses questions, la présence du membre de phrase 
"assemblage des ailes ou assemblage final" dans la seconde disposition relative à l'implantation, et 
deux déclarations du gouverneur de l'État de Washington. Or il a donné une interprétation erronée 
de chacune de ces déclarations.  
9. Les réponses de s États -Unis aux questions illustraient le fait que l'admissibilité au bénéfice 
du taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial est subordonnée à l'implantation d' activités  
de production, ce qui n'implique pas nécessairement, comme l'a cru le Groupe  spécial, que les 
résultats de ces activités soient des "produits nationaux" si les activités se sont déroulées dans 
l'État de Washington, mais des "produits importés" si elles se sont déroulées en dehors des 
États-Unis. 
10. Le "ou" dans le membre de phras e "assemblage des ailes ou assemblage final" indique que 
ces deux processus sont distincts, mais contrairement à ce qu'estime apparemment le Groupe 
spécial, cela ne veut pas dire qu'ils s'excluent mutuellement ou qu'ils se suivent nécessairement. 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.320 (citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – 
Aéronefs , paragraphe 167; le rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1051).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.362.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  En fait, dans le processus actuel de Boeing pour la fabrication du 777X, l'aile n'existe jamais en 
tant que composant distinct.  
11. Enfin, des deux déclarations du gouverneur de l'État de Washington, l'une concerne 
l'implantation d'activités de production et l'autre vise une version antérieure de la législation dans 
laquelle la subordination était exprimée en termes de "fabrication des  ailes" en plus de 
l'"assemblage des ailes", ce qui n'était pas le cas de la législation qui a été finalement promulguée. 
Ainsi, aucune de ces déclarations n'est pertinente pour la question de savoir si le fait de 
subordonner le taux d'imposition B&O visan t le secteur aérospatial à l'implantation de l'assemblage 
des ailes le rend subordonné à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
12. Plus loin, la section II contient un contexte pertinent pour les questions de droit dont  est 
saisi l'Organe d'appel, y compris des faits incontestés et les constatations du Groupe spécial 
concernant l'industrie aérospatiale dans l'État de Washington, les éléments des aéronefs civils gros 
porteurs (LCA), le développement du 777X par Boeing et ses opérations de fabrication du 777X 
dans l'État de Washington, le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial, et les 
constatations du Groupe spécial.  
13. Dans la section III est exposé le critère juridique approprié pour évaluer les allégations au 
titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
14. Dans la section IV, il est expliqué que le Groupe spécial a interprété et appliqué à tort 
l'article 3.1  b) de façon à prohiber effectivement les subventions subordonnées à l'implantation 
d'activités de prod uction sur le territoire national – bien qu'il ressorte clairement de 
l'article  III:8 b) du GATT de 1994, entre autres, que les subventions de ce type ne sont en fait pas 
prohibées.  
15. Dans la section V, il est expliqué que le Groupe spécial a fait erreur  dans l'interprétation et 
l'application de l'article 3.1  b) du fait qu'il n'a pas évalué si Boeing utilisait des ailes nationales 
pour fabriquer le 777X.  
16. Dans la section VI, il est expliqué que le recours par le Groupe spécial à d'hypothétiques 
scénari os dénués de fondement factuel constitue une interprétation et une application erronées de 
l'article 3.1  b), ou à titre subsidiaire, un manquement à l'obligation de procéder à une évaluation 
objective de la question prescrite à l'article 11 du Mémorandum d 'accord.  
17. Dans la section VII, il est expliqué que la constatation du Groupe spécial concernant le 
fonctionnement de la législation de l'État de Washington constitue un manquement à l'obligation 
de procéder à une évaluation objective de la question dont  il était saisi prescrite à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, de même que l'utilisation par le Groupe spécial du mot "ou" dans la 
seconde disposition relative à l'implantation et son utilisation des deux déclarations du gouverneur 
de l'État de Washingto n. 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMM UNICATION DE L'UNION  
EUROPÉENNE EN TANT QU'AUTRE APP ELANT  
I. INTRODUCTION  
1. L'État de Washington a promulgué l'Engrossed Substitute Senate Bill 5952 ("ESSB 5952")  en 
novembre 20131, créant le plus important allégement fiscal ciblé au niveau des États de 
l'histoire des États -Unis. Cette législation a modifié des incitations fiscales visant le secteur 
aérospatial initialement créées en 2003, y compris des incitations jugées incompatibles avec 
les règles de l'OMC dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , et les a 
prorogées jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2040 . 
2. Le Groupe spécial a constaté que chacune des sept incitations fiscales, modifiées et 
prorogées par l'ESSB 5952, constituait une subvention au sens de l'article 1.1 de l' Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC "). Ces constatations 
concernant les subventions n'ont pas fait l'objet de l'appel . 
3. L'ESSB 5952 subordonne la modificatio n et la prorogation de toutes les subventions au 
respect d'une condition que le Groupe spécial a désignée par les termes la "première 
disposition relative à l'implantation" .2 En outre, l'une de ces subventions – le taux 
d'imposition B&O réduit visant le se cteur aérospatial, en ce qui concerne le 777X de 
Boeing  – est assujettie à une condition que le Groupe spécial a désignée par les termes la 
"seconde disposition relative à l'implantation" .3 Le Groupe spécial a constaté que les deux 
dispositions relatives à  l'implantation, ensemble, subordonnaient de facto  le taux 
d'imposition B&O réduit visant le secteur aérospatial pour le 777X de Boeing à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, en violation de l'article 3.1  b) de 
l'Accor d SMC . 
4. L'Union européenne fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles elle n'a 
pas démontré que i) la première disposition relative à l'implantation, à elle seule, 
subordonnait les subventions qu'elle visait à l'utilisation de produi ts nationaux de préférence 
à des produits importés, et ii) la seconde disposition relative à l'implantation subordonnait 
de jure  le taux d'imposition B&O réduit visant le secteur aérospatial pour le 777X à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés . 
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LA PREMIÈRE 
DISPOSITION RELATIVE À L'IMPLANTATION NE SUBORDONNAIT PAS LES 
SUBVENTIONS FISCALES VISANT LE SECTEUR AÉROSPATIAL CONTESTÉES À 
L'UTILISATION DE PRODUITS NATIONAUX DE PRÉFÉRENCE À DES PRODUITS 
IMPORTÉS  
5. L'article 2 de l'ESSB 5952 dispose que la législation dans son intégralité, modifiant et 
prorogeant (jusqu'à la fin de l'année 2040) des allégements fiscaux à hauteur de milliards de 
dollars en faveur de l'industrie aé ronautique, ne prendrait effet qu'avec la décision de Boeing 
d'établir un nouveau programme concernant un aéronef commercial dans l'État de 
Washington, en somme la première disposition relative à l'implantation. Outre  la production 
de l'aéronef lui -même da ns l'État de Washington, la première disposition relative à 
l'implantation exige que les ailes et les fuselages  de l'aéronef objet de l'implantation soient 
fabriqués dans cet État. L 'Administration fiscale de l'État de Washington  a déterminé en 
juillet 201 4 que cette première disposition relative à l'implantation avait été respectée, au 
regard de la décision de Boeing de produire le 777X dans l'État de Washington et d'y 
fabriquer aussi les ailes et les fuselages de cet aéronef . 
                                                
1 Engrossed Substitute Senate Bill 5952 ("ESSB 5952"), pièce EU -03. 
2 ESSB 5952 § 2  1), pièce EU -03. 
3 ESSB 5952 (pièce EU -3), articles 5 et 6; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.32.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  6. L'Union européenne expose en détail plusieurs erreurs de droit commises par le Groupe 
spécial lorsqu'il a constaté que la première disposition relative à l'implantation, à elle seule, 
ne subordonnait pas les incitations fiscales, que ce soit de jure  ou de facto , à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés . 
A. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 3.1  b) de l' Accord SMC  en constatant que la première disposition 
relative à l'implantation ne subordonnait pas de jure les subventions à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés  
7. En rejetant l'allégation principale de subordination de jure  formulée par l'Union européenne, 
en ce qui concerne la première disposition relative à l 'implantation, le Groupe spécial a fait 
erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC . 
8. Premièrement , le Groupe spécial a interprété l'article 3.1  b) comme signifiant que la 
subordination pertinente n'existerait que dans les cas où la mesure " exclu{t} en soi et 
nécessairement " toute utilisation de produits importés. Selon l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial, dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention peut utiliser un certain 
nombre de  produits import és en plus  de produits nationaux, et est néanmoins admissible au 
bénéfice de la subvention, celle -ci n'est pas subordonnée à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés. Rien dans l'article 3.1  b) n'étaye une telle 
interprétat ion, qui serait contraire à l'objet et au but de cette disposition et est contredite 
par le contexte pertinent fourni par l'article 3.1  a) de l' Accord SMC . 
9. Deuxièmement , la constatation du Groupe spécial, selon laquelle la première disposition 
relative à l'implantation  n'exige pas, nécessairement  par implication , l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, constitue une erreur dans l'application de 
l'article 3.1  b). Les termes employés dans cette disposition prescrivent l'i mplantation dans 
l'État de Washington d'un " programme concernant un avion " "dans lequel " l'aéronef 
lui-même est produit dans cet État, et " dans lequel " les ailes et les fuselages de ce même 
type d'aéronef sont également fabriqués dans cet État. C'est -à-dire que, selon les termes et 
l'implication nécessaire de la première disposition relative à l'implantation, le programme 
concernant l'aéronef non seulement inclurait la production de l'aéronef dans l'État de 
Washington, mais incorporerait aussi dans cet aéro nef les ailes et les fuselages qui doivent 
aussi être fabriqués dans cet État . 
10. Dans toutes les interprétations possibles envisagées par le Groupe spécial pour la première 
disposition relative à l'implantation, au moins une certaine portion de la produc tion du 777X 
doit être entreprise dans l'État de Washington à titre de prescription légale , et au moins 
certaines ailes et certains fuselages du 777X doivent être, à titre de prescription légale , 
fabriqués dans cet État. Cette double prescription implique nécessairement que l'aéronef 
produit dans l'État de Washington utilise les ailes et les fuselages fabriqués dans cet État. 
Ainsi, le Groupe spécial aurait dû constater qu'il y avait subordination, nécessairement, par 
implication. La constatation à l'effet contraire du Groupe spécial constitue une erreur dans 
l'application de l'article 3.1 b). 
11. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
et de compléter l'analyse pour constater que la première disposition rel ative à l'implantation, 
considérée isolément, subordonne de jure  toutes les subventions modifiées et prorogées par 
l'ESSB 5952 à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés . 
B. Appel conditionnel: Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de 
l'article 3.1  b) de l' Accord SMC  et n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi, comme le prescrit l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, en constatant que la première disposition relative à  
l'implantation, à elle seule, ne subordonnait pas de facto  les subventions à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés  
12. L'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
première dispos ition relative à l'implantation ne subordonne pas de facto  ces subventions à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Elle demande à WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  l'Organe d'appel de ne prendre cet appel en considération que s'il ne constate pas que la  
première disposition relative à l'implantation, à elle seule, subordonne toutes les 
subventions qu'elle vise à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés . 
13. Premièrement , la constatation de subordination de facto  formulée par le Groupe spécial pâtit 
de la même erreur d'interprétation que celle qu'a démontrée l'Union européenne plus haut, 
relativement à la subordination de jure .4 
14. Deuxièmement , le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"). Le Groupe 
spécial a constaté que " la détermination de l'Administration fiscale {selon laque lle la 
première disposition relative à l'implantation était respectée} était fondée exclusivement sur 
la décision de Boeing d'établir un important programme de construction d'un avion 
commercial ( tel que défini dans la législation ) dans l'État de Washington ".5 Le Groupe spécial 
a aussi constaté qu'"{i}l n'exist{ait}  aucune indication selon laquelle l'activation de la 
première disposition relative à l'implantation était le résultat d'un autre  facteur quelconque, 
tel qu'un engagement par le construct eur d'utiliser des produits nationaux de préférence à 
des produits importés" .6 
15. En considérant comme concluant le fait que la législation de l'État de Washington décrivait la 
subordination comme une décision d'établir "un important programme de construc tion d'un 
avion commercial", et que l'Administration fiscale avait utilisé ces termes dans sa 
détermination, et en n'examinant pas dûment les implications de cette subordination pour 
les incitations accordées à Boeing afin qu'elle utilise des ailes ou des fuselages nationaux de 
préférence à des produits importés pour le 777X dans sa production du 777X dans l'État de 
Washington, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi . 
16. L'Union européenne a expliqué que la double prescription au titre de la première disposition 
relative à l'implantation, à savoir produire le 777X dans l'État de Washington et fabriquer les 
ailes et les fuselages de ce même aéronef dans cet État, impliquait nécessairement une 
prescripti on voulant que des ailes et des fuselages nationaux soient utilisés sur le 777X. 
Étant donné que le seul fait confirmateur , hormis le texte de la mesure, que le Groupe 
spécial aurait pu prendre en considération pour parvenir à cette conclusion était que le s 
producteurs d'aéronefs sont des entités économiques rationnelles, l'Union européenne 
considérait qu'une constatation de subordination de jure  était justifiée. Cependant, si le 
Groupe spécial estimait que l'affirmation selon laquelle les constructeurs d'a éronefs sont des 
acteurs économiques rationnels sortait, pour une raison ou une autre, du cadre d'une 
allégation de subordination de jure , l'analyse de l'allégation de subordination de facto  faite 
par le Groupe spécial aurait été le cadre pour examiner cet te affirmation . 
17. Compte tenu des erreurs démontrées plus haut, l'Union européenne demande que les 
constatations du Groupe spécial soient infirmées et que l'analyse soit complétée pour 
constater que la première disposition relative à l'implantation, à el le seule, subordonne de 
facto les subventions qu'elle vise à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, en violation de l'article 3.1  b). 
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LA SECONDE 
DISPOSITION RELATIVE À L'IMPLANTATION, À ELLE SEULE OU CONJOINTEMENT 
AVEC LA PREMIÈRE DISPOSITION RELATIVE À L'IMPLANTATION, NE 
SUBORDONNAIT PAS DE JURE  LE TAUX D'IMPOSITION B&O RÉDUIT POUR LE 77 7X 
À L'UTILISATION DE PRODUITS NATIONAUX DE PRÉFÉRENCE À DES PRODUITS 
IMPORTÉS  
18. La seconde disposition relative à l'implantation prévoit que la possibilité de bénéficier de la 
subvention sous forme d'un taux d'imposition B&O réduit soit supprimée pour l e programme 
                                                
4 Voir le paragraphe  8, plus haut.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.343 . (non souligné dans l'original)  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.343 . (non souligné dans l'original)  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  aéronautique satisfaisant à la première disposition relative à l'implantation – le 777X – si 
l'Administration fiscale détermine que "tout assemblage final ou assemblage des ailes" du 
modèle d'aéronef pertinent "a été implanté en dehors de l'Éta t de Washington" . 
19. La constatation du Groupe spécial, selon laquelle la seconde disposition relative à 
l'implantation ne crée pas, de jure , de subordination à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, est le résultat d'e rreurs dans l'interprétation et 
l'application de l'article 3.1  b), de même qu'elle constitue un manquement à l'obligation de 
procéder à une évaluation objective de la question, prescrite à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord . 
20. Premièrement , comme l'Unio n européenne l'a démontré plus haut, dans le contexte de la 
première disposition relative à l'implantation, le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interprétation de l'article 3.1  b).7 La constatation d'absence de subordination de jure  
formulée par le Group e spécial en ce qui concerne la seconde disposition relative à 
l'implantation était dictée par cette même erreur d'interprétation . 
21. Deuxièmement , les États -Unis ont admis devant le Groupe spécial que la seconde disposition 
relative à l'implantation, cor rectement interprétée, priverait Boeing du taux d'imposition 
B&O réduit si les ailes du 777X étaient importées. Cette confirmation des États -Unis a joué 
un rôle essentiel pour ce qui est de la constatation de subordination de facto  que le Groupe 
spécial a ensuite formulée. Cet élément de preuve aurait été capital dans le cadre de 
l'évaluation d'une subordination de jure , mais le Groupe spécial en a complètement fait 
abstraction dans son analyse de jure . En imposant des restrictions indues pour ce qui est de  
l'éventail des éléments de preuve qu'il jugeait admissibles aux fins de l'évaluation de la 
subordination de jure , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 3.1 b). 
22. Enfin, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective, prescrite par l'article 11 
du Mémorandum d'accord, en appliquant à la seconde disposition relative à l'implantation 
une "interprétation" qu' aucune  des deux parties ne préconisait. Cette "interprétation" est 
contredite par les termes de l'ESSB 59 52, l'admission capitale faite par les États -Unis, ainsi 
que les arguments avancés par les deux  parties. La constatation du Groupe spécial pâtit 
donc de l'absence de base d'éléments de preuve . 
23. Compte tenu de ces erreurs, l'Union européenne demande que la constatation du Groupe 
spécial soit infirmée et que l'analyse soit complétée pour constater que la seconde 
disposition relative à l'implantation, à elle seule ou conjointement avec la première 
disposition relative à l'implantation, subordonne de jure le taux d'imposition B&O réduit pour 
le 777X à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, en 
violation de l'article 3.1  b). 
 
                                                
7 Voir le paragraph e 8, plus haut.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ AN ALYTI QUE DE LA COMMUNICAT ION DE  
L'UNION EUROPÉENNE E N TANT QU'INTIMÉ  
I. INTRODUCTION  
1. En l'espèce, le Groupe spécial a conclu qu'une subvention (la réduction du taux d'imposition 
B&O pour le 777X) dont pourrait bénéficier Boeing à condition d'utiliser des ailes fabriquées 
dans l'État de Washington (y compris des ailes fabriquées par des tiers dans l'État de 
Washington), mais qui serait perdue si des ailes de 777X importées étaient uti lisées, était 
subordonnée à l'utilisation d'ailes nationales de préférence à des ailes importées. Sur cette 
base, le Groupe spécial a constaté à juste titre que la subvention était incompatible avec 
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et mesur es compensatoires (" Accord SMC "). 
La constatation du Groupe spécial était fondée non simplement sur le libellé de la mesure en 
cause, mais aussi confirmée par d'autres éléments de preuve qui ont aidé le Groupe spécial 
à interpréter ledit libellé (à savoir,  des admissions par les États -Unis confirmant 
l'interprétation correcte au regard du droit interne, et l'historique législatif de la mesure).1 
2. Dans leur communication d'appelant, les États -Unis déploient des efforts et une créativité 
considérables pour tra nsformer un exemple classique de subvention subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés (en l'espèce, les 
"ailes"), au sens de l'article  3.1 b), en un différend complexe exigeant un examen soigneux 
des particular ités du processus de fabrication actuellement planifié (mais pas encore 
opérationnel) du principal bénéficiaire de la subvention, Boeing. Mais le Groupe spécial a 
constaté à juste titre que l'évaluation d'une allégation au titre de l'article 3.1 b) de l' Accord 
SMC n'était "pas axée sur les processus de production pour le  777X" mais plutôt sur "[la] 
conception, [la] structure et [les] modalités de fonctionnement", de la mesure en cause .2 
3. Cependant, comme cela est détaillé ci -après, un Membre ne peut pas défe ndre une mesure 
qui, telle qu'elle est libellée (et au vu des admissions de ce Membre qui le confirment), est 
subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, en 
affirmant simplement qu'un bénéficiaire de la subventi on n'a pas encore utilisé  ces produits, 
qu'ils soient nationaux ou importés, ou ne prévoit pas actuellement  d'utiliser de tels produits 
à l'avenir, qu'ils soient nationaux ou importés. En effet, c'est la subordination de la mesure 
elle-même, au moment où l a subvention est accordée, qui peut biaiser les incitations pour le 
bénéficiaire de manière à façonner ses projets actuels ou futurs quant au fait d'utiliser ou 
non des produits importés.  
4. Que les affirmations des États -Unis au sujet des projets de Boeing c oncernant la production 
du 777X soient exactes ou pas d'un point de vue factuel, l'appel des États -Unis repose 
entièrement sur une interprétation fondamentalement viciée du terme "utilisation". D'après 
les États -Unis, on peut considérer que Boeing "utilise " une aile uniquement si l'aile est 
d'abord entièrement assemblée, puis attachée au fuselage de l'aéronef. D'après la théorie 
des États -Unis, si Boeing a recours à un processus légèrement différent, consistant par 
exemple à attacher d'abord une partie de l 'aile au fuselage, avant d'achever sa fabrication 
(même si cela ne demande que très peu de travail additionnel), alors il n'y a pas "utilisation" 
d'une aile. Comme l'Union européenne le détaille ci -après, cette interprétation du terme 
"utilisation", qui re nd la compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC dépendante de 
l'ordre dans lequel le bénéficiaire d'une subvention pose certaines vis, est erronée.  
5. Pour ce qui est des tentatives faites par les États -Unis tout au long de leur communication 
d'appe lant pour qualifier la constatation de subordination de facto  formulée par le Groupe 
spécial comme reflétant une interprétation de l'article  3.1 b) qui prohibe les subventions 
subordonnées à l'emplacement des activités de production (qu'elles soient ou non  
                                                
1 Rapport  du Groupe spécial, paragraphes  7.361 à 7.367.  
2 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.355.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés)3, 
cela est contredit par les explications claires du Groupe spécial à l'effet contraire.  
6. Avant de passer aux allégations d'erreur des États -Unis, l'Union européenne note qu'ils ont 
consacré 19  pages, sur les 56 pages que comporte leur communication d'appelant, à une 
section intitulée "Background" (Contexte).4 Cette section contient de nombreuses 
affirmations factuelles qui ne sont ni des constatations factuelles du Gr oupe spécial ni 
incontestées. Nombre de ces affirmations factuelles sont en outre totalement dénuées de 
pertinence pour le présent appel. Cette tentative de revenir, en appel, sur des questions 
purement factuelles au sujet desquelles les États -Unis n'ont p as convaincu le Groupe spécial, 
doit être jugée sans fondement.  
7. L'Union européenne répond ci -après à chacune des allégations d'erreur spécifiques que les 
États-Unis soulèvent en leur communication d'appelant.  
II. LES AFFIRMATIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES "SUBVENTIONS À LA 
PRODUCTION" NE RÉVÈLENT PAS D'ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION OU 
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.1 B)  
8. Les États -Unis font valoir que le Groupe spécial a interprété et appliqué de manière erronée 
l'article  3.1 b) de l' Accord SMC , et qualifie nt l'application/interprétation du Groupe spécial 
d'interprétation/application prohibant dans la pratique toute subvention conditionnée par la 
fabrication nationale.5 
9. L'Union européenne et le Groupe spécial sont convenus avec les États -Unis qu'une 
subventi on subordonnée uniquement à la production nationale de produits, sans plus, n'était 
pas couverte par les disciplines de l'article  3.1 b).6 Spécifiquement dans le contexte de la 
subordination de facto , le Groupe spécial a précisé que "l'octroi de subvention s aux seuls 
producteurs nationaux, sans plus, n'est pas en soi un manquement aux obligations 
découlant des accords visés".7 Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas fait d'erreur 
d'interprétation.  
10. Pour ce qui est de l'application, le Groupe spécial a exam iné si la subvention était 
subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Ayant examiné les éléments de preuve dont il disposait, il a constaté que "la seule décision 
de Boeing de se procurer des ailes qu'elle "uti liserait" ensuite pour produire le  777X, qui ne 
déclencherait pas la seconde disposition relative à l'implantation serait de se procurer de 
telles ailes dans l'État de Washington, lesquelles, par définition, seraient des ailes 
nationales".8 Il était donc t out à fait clair pour le Groupe spécial que la subvention était 
conditionnée uniquement par l'origine des ailes utilisées pour le  777X. Dans ce contexte, le 
Groupe spécial a eu raison de rejeter la qualification unilatérale de la subvention faite par les 
États-Unis comme étant une "subvention à la production", et de constater qu'elle était 
incompatible avec l'article  3.1 b). 
III. LES AFFIRMATIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE PROCESSUS DE 
PRODUCTION PLANIFIÉ POUR LE 777X NE RÉVÈLENT AUCUNE ERREUR DANS LES 
CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
11. Les États -Unis allèguent que le Groupe spécial n'a pas évalué si le processus de production 
projeté par Boeing pour le 777X comporterait l'"utilisation" d'ailes.9 Les États -Unis 
commencent leur appel par une allégation d'erreur dans l'application de l'article  3.1 b), 
élargissent l'allégation pour inclure une erreur d'interprétation de l'article  3.1 b), puis 
allèguent une erreur au titre de l'article  12:7 du Mémorandum d'accord. Toutes ces 
allégations sont dénuées de fond ement.  
                                                
3 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 2.  
4 États-Unis, communication en tant qu'appelant, pages 4 à 23.  
5 États-Unis, communication en tant qu'appelant, section IV.  
6 Rapport du Groupe spécial, par agraphes 7.201 et 7.357.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.357.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.364.  
9 États-Unis, communication en tant qu'appelant, section V.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
  A. Les affirmations des États -Unis quant au processus de production projeté par 
Boeing sont fondées sur une interprétation viciée du terme "utilisation", et 
ne sont pas déterminantes pour l'analyse de la "subordination"  
12. Pour rendre une décision concernant une allégation au titre de l'article  3.1 b), l'analyse est 
axée sur la mesure de subventionnement, pas sur le bénéficiaire. Dans ce contexte, le 
Groupe spécial eu raison de constater ce qui suit: "{l}'analyse du Groupe spécial, aux fins 
du diffé rend en cours, n'est pas axée sur les processus de production pour le  777X, en 
général ou à un moment quelconque, mais plutôt sur la question de savoir si les mesures en 
cause, en raison de leur conception, de leur structure et de leurs modalités de 
foncti onnement, limiteraient la possibilité de bénéficier des subventions existantes si des 
produits importés devaient être utilisés dans le cadre de l'un quelconque de ces 
processus".10 
13. Les États -Unis formulent à plusieurs reprises des allégations concernant le "processus de 
production actuel" pour le 777X. Or il est absurde de parler du "processus de production 
actuel de Boeing pour le 777X". Il est incontesté qu'aucune production d'ailes pour le 777X 
ou d'aéronefs  777X n'a commencé pendant la procédure du Group e spécial. Par conséquent, 
les affirmations des États -Unis doivent concerner uniquement les  projets allégués de Boeing 
s'agissant du processus de production.  
14. Les États -Unis allèguent que ces processus de production projetés  ne comportent pas 
l'"utilisation " d'une aile. La position des États -Unis se traduit par une affirmation selon 
laquelle Boeing "utiliserait" des ailes au sens de l'article  3.1 b) uniquement si elle achève 
d'abord la fabrication d'ailes complètes, puis les attaches au fuselage du 777X.11 Si Boeing 
modifie ce processus de production de sorte qu'une partie de l'aile est d'abord attachée au 
fuselage, et que les composants restants de l'aile (aussi petits ou insignifiants soient -ils) 
sont attachés à cette première partie, il n'y a pas "utilisati on" d'une aile.12 
15. Imaginons, comme sur la figure ci -après, une aile d'aéronef composée de deux pièces 
rectangulaires  A et B. Si A et B sont d'abord vissées ensemble, et B (attachée à A) est 
ensuite vissée sur le fuselage, les États -Unis considéreraient qu'i l y a "utilisation" d'une aile. 
En revanche, d'après la position des États -Unis, si la pièce B est d'abord vissée sur le 
fuselage, et que la pièce  A est ensuite vissée sur B, il n'y a pas "utilisation" d'une aile. Ainsi, 
l'ordre dans lequel ces vis sont at tachées serait "déterminant" pour savoir si une subvention, 
qui ne serait plus disponible en cas d'importation d'ailes, est incompatible avec 
l'article  3.1 b). 
                                                
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.355.  
11 Voir États -Unis, communicati on en tant qu'appelant, paragraphe 115.  
12 Ibid. WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
   "Utilisation" d'ailes comme intrant"  Pas d'"utilisation" d'ailes; les ailes font 
partie du "pro duit"  
Étape 1  
  
Étape 2  
  
Étape 3  
  
 
16. Il n'y a rien dans le libellé de l'article  3.1 b) qui étaye le point de vue selon lequel un produit 
doit être "utilis{é}", au sens de cette disposition, à un moment particulier d'un processus de 
production global. Une telle interprétation, si elle était acceptée, priverait l'article  3.1 b) de 
son objet et de son but, et il serait dès lors facile pour les Membres de contourner cette 
discipline. D'après la position des États -Unis, s'il était constaté qu'un Mem bre a enfreint 
l'article  3.1 b), il faudrait simplement, pour se mettre en conformité, convaincre le 
bénéficiaire de la subvention de modifier l'ordre dans lequel il effectue les activités 
d'assemblage.  
17. En outre, le terme "subordonnées" employé à l'article  3.1 b) ne couvre pas uniquement les 
subventions qui sont disponibles exclusivement pour les entités qui utilisent des produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Confronté à une allégation au titre de 
cette disposition, le Membre défendeur n e peut pas réfuter cette allégation simplement en 
démontrant que la subvention est disponible pour certaines entités qui n'utilisent pas de 
produits nationaux, ou dans certaines circonstances où ces produits ne sont pas utilisés.  
18. Par conséquent, les États -Unis font erreur en affirmant que le processus de production de 
Boeing ne comporte pas l'"utilisation" d'ailes. Même si cette affirmation était vraie (ce qui 
n'est pas le cas), elle ne serait pas "déterminante" pour la question de la subordination.  
B. La constatation du Groupe spécial selon laquelle les ailes fabriquées dans 
l'État de Washington sont "nationales" n'est pas erronée  
19. Le Groupe spécial a interprété et appliqué le terme "nationaux" employé à l'article  3.1 b), en 
constatant que les ailes fabriqué es dans l'État de Washington seraient "nationales". Les 
États-Unis allèguent une erreur dans l'interprétation et l'application de l'article  3.1 b), ainsi 
qu'au titre de l'article  12:7 du Mémorandum d'accord.  
WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
  20. Les États -Unis ne présentent aucun argument juri dique à l'appui de leur allégation d'erreur 
d'interprétation. Leur appel ne satisfait donc pas à la prescription énoncée à la 
règle 21 2) b) i) des Procédures de travail pour l'examen en appel, et doit être jugé sans 
fondement.  
21. Quoi qu'il en soit, le libel lé de l'article 3.1 b) étaye l'interprétation selon laquelle le terme 
"nationaux" signifie "non importés". Suivant cette interprétation correcte, toutes les ailes 
fabriquées dans l'État de Washington sont des ailes nationales. Par conséquent, le Groupe 
spécial n'a pas fait erreur dans l'interprétation ou l'application de l'article  3.1 b). 
22. La brièveté du traitement de cette question par le Groupe spécial ne constitue pas une 
erreur au titre de l'article  12:7 du Mémorandum d'accord. Il n'y a rien à l'article  12:7 qui 
requiert qu'un groupe spécial détaille les raisons sous -tendant chacune de ses constatations 
intermédiaires. La prescription est qu'un Groupe spécial devrait informer le Membre 
défendeur en ce qui concerne "i) ce qu'il doit faire afin de mettre en  œuvre les décisions et 
recommandations éventuellement formulées par l'ORD; et ii) l'opportunité de faire appel et 
les chefs d'appel".13 En l'espèce, le Groupe spécial a fourni aux États -Unis des 
renseignements adéquats tant pour la mise en œuvre que pour l 'appel. L'approche du 
Groupe spécial correspond à la pratique des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de 
l'OMC. Aucun groupe spécial se prononçant sur des allégations au titre de dispositions 
semblables, pour lesquelles les expressions "produits nation aux", "produits importés" ou 
"produits du territoire" d'un Membre sont pertinentes, n'a jamais identifié des produits 
spécifiques et examiné dans le détail la composition de ces produits pour déterminer s'ils 
étaient "nationaux", "importés" ou "du territoi re" d'un Membre spécifique. En outre, 
l'approche du Groupe spécial était justifiée par le fait que les États -Unis n'ont pas allégué 
que les ailes fabriquées dans l'État de Washington n'étaient pas "nationales".  
IV. L'UTILISATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE SCÉNARIOS HYPOTHÉTIQUES ÉTAIT 
APPROPRIÉE  
23. Les États -Unis contestent l'utilisation par le Groupe spécial de scénarios hypothétiques pour 
évaluer la subordination de facto . 
24. Pour le Groupe spécial, la façon logique d'évaluer si la seconde disposition relative à 
l'implantation incluait une subordination à l'utilisation d'ailes nationales de préférence à des 
ailes importées était d'examiner ce qui se passerait dans un scénario où Boeing, à l'avenir, 
choisirait d'utiliser des ailes importées, plutôt que des ailes nationales. Cet examen est 
nécessairement de nature hypothétique, puisque le processus de production du 777X n'a pas 
encore commencé, et que la seconde disposition relative à l'implantation n'a pas encore été 
déclenchée.  
25. L'article  3.1 b) "protège les possi bilités de concurrence des produits importés plutôt que les 
courants d'échanges existants de ces produits".14 S'agissant d'évaluer une allégation au titre 
d'une disposition de ce type, "l'analyse … n'est pas limitée à un examen du fonctionnement 
{de la subvention} en cause dans le cadre de scénarios qui sont représentatifs des modes 
d'échanges effectifs".15 
26. L'utilisation par le Groupe spécial de scénarios hypothétiques était donc non seulement 
admissible, mais aussi inévitable.  
V. LES ÉTATS -UNIS NE MONTRENT PAS QUE LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS PROCÉDÉ À 
UNE ÉVALUATION OBJECTIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDU M 
D'ACCORD  
27. Les États -Unis allèguent des erreurs multiples au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord. Toutes ces allégations sont sans fondement.  
                                                
13 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article  21:5 – États-Unis), paragraphe 107.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.225.  
15 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe 5.17.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
  28. Le premier appel de cette série16 vise indûment à modifier ou à retirer les admissions 
confirmatives des É tats-Unis faites en réponse aux questions n°  40 et 80 du Groupe spécial. 
Ces admissions confirmaient que la subvention continuerait d'être disponible tant que Boeing 
utiliserait des ailes nationales (y compris celles fabriquées par des tiers), mais ne le s erait 
plus si des ailes étaient importées. Les affirmations des États -Unis en appel sont contredites 
par les réponses qu'ils ont données au Groupe spécial.  
29. Le deuxième appel17 est conditionné par le fait que l'Organe d'appel constate que le Groupe 
spécial a  interprété le terme "or" (ou) dans la seconde disposition relative à l'implantation 
comme prescrivant l'ordre dans lequel doivent être effectués l'assemblage des ailes et 
l'assemblage final. Le Groupe spécial n'a pas formulé une telle constatation. Au lie u de cela, 
il a constaté qu'aucune des dispositions relatives à l'implantation, "explicitement ou dans le 
cadre de leur application, ne [liaient] Boeing à un processus spécifique pour la construction 
de l'aéronef  777X".18 Par conséquent, il n'y a pas de fon dement pour que l'Organe d'appel 
examine cet appel sur le fond.  
30. Dans le troisième appel de cette série19, les États -Unis contestent l'appréciation par le 
Groupe spécial des déclarations du gouverneur de l'État de Washington. Ils cherchent 
simplement à reven ir sur la signification et la pertinence de ces déclarations. Les désaccords 
des États -Unis avec les constatations factuelles du Groupe spécial ne prouvent aucune 
erreur au titre de l'article  11. Quoi qu'il en soit, la constatation de subordination de fact o 
formulée par le Groupe spécial a été seulement confirmée par , et non pas fondée sur, les 
déclarations du gouverneur.  
31. Enfin, les affirmations factuelles des États -Unis concernant "les sous -assemblages de la 
section 12"20 ne sont pas pertinentes. Dans cette  section, les États -Unis ne formulent 
aucune allégation d'erreur. Par conséquent, il n'y a tout simplement pas d'"appel" sur lequel 
l'Organe d'appel doive se prononcer.  
 
                                                
16 États-Unis, communication en tant qu'appelant, section VII.A.  
17 États-Unis, communication en tant qu'appelant, section VII.B.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.355.  
19 États-Unis, communication en tant qu'app elant, section VII.C.  
20 États-Unis, communication en tant qu'appelant, section VII.D.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-15 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION  
DES ÉTATS -UNIS EN TA NT QU'INTIMÉ  
1. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que ni la première disposition relative à 
l'implantation ni la seconde disposition relative à l'implantation ne rendait le taux de l'impôt sur les 
activités  de 0,2904% (le "taux d'imposition B&O  visant le secteur aérospatial"), tel que prorogé 
jusqu'en 2040, subordonné de jure  à l'utilisation de fuselages et d'ailes nationaux de préférence à 
des fuselages et des ailes importés. Le Groupe spécial a aussi constaté à juste titre que la 
première disp osition relative à l'implantation ne rendait pas la subvention subordonnée de facto  à 
l'utilisation de fuselages et d'ailes nationaux de préférence à des fuselages et des ailes importés.  
2. L'appel de ces constatations formé par l'UE soulève des arguments tec hniques, qui sont 
eux-mêmes dénués de fondement. Mais, ce qui est peut -être plus important, en faisant valoir que 
les deux dispositions relatives à l'implantation créent une subvention au remplacement des 
importations prohibée, l'UE interprète de manière f ondamentalement erronée la nature de la 
mesure en cause. La prorogation de 2024 à 2040 du traitement fiscal dont il a été constaté qu'il 
constituait une subvention concernait l'emploi et les activités économiques connexes liés à 
l'implantation d'activités de fabrication sur le territoire de l'autorité accordant la subvention. Elle 
ne concernait pas du tout "l'utilisation de produits", qu'ils soient nationaux ou importés, au sens de 
l'article 3.1 b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoir es ("Accord SMC").  
3. L'article III:8 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT 
de 1994") établit que les subventions à la production (c'est -à-dire les subventions versées 
exclusivement au producteur d'un produit sur le ter ritoire de l'autorité accordant la subvention) ne 
sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord SMC qui interdisent 
de subordonner une subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés. Tou t comme l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article  III:8 b) du GATT de 1994, 
n'empêche pas d'accorder des subventions à la production (pour autant qu'elles ne causent pas 
d'effets défavorables), il n'empêche pas non plus un Membre de définir la portée o u l'étendue de 
l'activité de production nécessaire pour recevoir une subvention, et de définir ainsi les producteurs 
qui peuvent être considérés comme nationaux. Si un Membre accorde des subventions à des 
constructeurs aéronautiques nationaux, il peut défi nir ce que cela veut dire de produire un avion 
et, partant, qui peut être considéré comme un constructeur national. Une constatation différente 
limiterait gravement le pouvoir discrétionnaire protégé par les Membres à l'article  III:8 b) du GATT 
de 1994, et  qui éclaire l'interprétation de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
4. C'est ce qu'a reconnu le Groupe spécial dans le différend  CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), lorsqu'il a constaté que les subventions 
exigeant la production de composants pour l'A350  XWB dans l'UE, ainsi que la production de 
l'avion  A350 XWB dans l'UE, n'étaient pas contraires à l'article 3.1 b).  
5. Les conditions relatives à l'implantation énoncées dans l'Engrossed Substitute Senate 
Bill 5952 ("ESSB 5952") visaient uniquement à faire en sorte que l'activité de fabrication que 
recherchait Washington soit effectivement implantée dans l'État de Washington. À ce titre, elles 
entrent tout à fait dans le champ d'application de l'article  III:8 b).  
6. La base d'une constatation de violation de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC est beaucoup 
moins solide en l'espèce que dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs (article  21:5 – États-Unis), dans lequel le Groupe spécial  a constaté que l'article  3.1 b) 
n'empêchait pas l'UE d'exiger que certaines parties de l'A350  XWB – qui étaient incontestablement 
des intrants – et l'avion A350  XWB fini soient produits sur son territoire. En l'espèce, la mesure en 
cause n'exige même pas la production de parties sur le territoire de l'autorité accordant la 
subvention.  
7. La première disposition relative à l'implantation garantissait que  la prorogation du taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial ne prendrait effet que si un construc teur implantait 
un nouveau programme d'avion commercial dans l'État de Washington. La seconde disposition WT/DS487/AB/R/Add.1  
- B-16 - 
  relative à l'implantation garantissait que, après quelque temps, le constructeur concerné 
n'implanterait pas ailleurs l'assemblage des ailes et l'asse mblage final liés à ce programme.  
8. Ces conditions n'ont rien à voir avec des disciplines concernant l'utilisation de produits. Des 
millions de parties entrent dans la construction d'un LCA, et la mesure ne dit rien quant au 
caractère national ou importé de toutes ces parties.  
9. Étant donné que le fuselage et les ailes sont des éléments structurels identifiables sur un 
avion fini, le fait de mentionner simplement le fuselage et les ailes n'est pas significatif quant à la 
façon dont un avion sera construit ou au x intrants qui seront utilisés dans ce processus. Pour 
le 777X, les fuselages et les ailes sont simplement des éléments du produit du processus de 
production de Boeing. Encore une fois, la façon la plus basique de décrire les principaux éléments 
d'un avion  commercial est de mentionner son fuselage et ses ailes. Boeing demeure libre de faire 
produire les millions de composants ou de parties là où elle le souhaite.  
10. Étant donné que le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial prorogé pour la 
fabricat ion et la vente du 777X est conditionné uniquement à l'emplacement des activités de 
production, et non pas à l'utilisation de produits, il n'est pas subordonné à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b). C'est ce que le Groupe 
spécial a constaté dans le différend  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), et cette interprétation de l'article  3.1 b) devrait être confirmée dans le 
présent appel.  
11. Les arg uments présentés par l'UE tout au long de sa communication d'autre appelant 
supposent à tort l'"utilisation" de fuselages et d'ailes. À la section II, les États -Unis démontrent 
que, suivant l'interprétation correcte du terme "utilisation", la construction aéronautique ne 
comporte pas nécessairement l'"utilisation" de fuselages et d'ailes. Les États -Unis montrent en 
outre qu'il n'y a rien d'inhérent à la construction de LCA qui exige que les fuselages ou les ailes 
soient produits en tant qu'éléments distinct s et ensuite utilisés comme intrants dans le processus 
de production en aval.  
12. À la section III, les États -Unis démontrent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article  3.1 b) en constatant que la première  disposition 
relative à l'implantation ne rendait pas le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour 
le 777X subordonné de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés. L'UE a aussi tort de dire que le Group e spécial a mal appliqué l'article  3.1 b) parce que, 
d'après elle, quel que soit le scénario envisagé, des produits nationaux doivent être utilisés 
pendant au moins un certain temps. Comme l'a constaté le Groupe spécial, la première disposition 
relative à l'implantation requiert que soit établie une détermination ponctuelle concernant une 
décision d'implanter des activités de fabrication dans l'État de Washington antérieure à l'utilisation 
de tout produit. Elle ne comporte aucune prescription relative à l'u tilisation de produits.  
13. À la section IV, les États -Unis démontrent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
interprétation de l'article  3.1 b) et n'a pas omis de procéder à une évaluation objective en 
constatant que la première disposition relati ve à l'implantation n'était pas subordonnée de facto  à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Il n'y a pas de faits ou de 
constatations factuelles du Groupe spécial non contestés qui puissent même donner à penser que 
la première disposition relative à l'implantation contient une subordination prohibée.  
14. À la section  V, les États -Unis démontrent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en 
constatant que l'UE n'avait pas établi que la seconde disposition relative à l'implan tation contenait 
une subordination de jure  au remplacement des importations prohibées. Comme l'a constaté le 
Groupe spécial, la seconde disposition relative à l'implantation ne dit rien sur l'utilisation de 
produits. Elle mentionne simplement l'implantatio n d'activités de production. Contrairement à 
l'appel de l'UE, le Groupe spécial n'a pas interprété l'article  3.1 b) comme exigeant l'utilisation de 
produits exclusivement nationaux. Le Groupe spécial n'a pas non plus indûment omis de prendre 
en compte une "admission" supposée des États -Unis ou de procéder à une évaluation objective 
pour formuler sa constatation de jure . L'argumentation de l'UE à l'effet contraire consiste 
simplement à reformuler différemment sa plainte selon laquelle la conclusion erronée à  laquelle est 
parvenue le Groupe spécial dans son analyse de facto  aurait dû informer son analyse de jure . 
_______________  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication  de l'Australie en tant que participant 
tiers C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication  du Brésil en tant que participant tiers  C-4 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication  du Canada en tant que participant 
tiers C-5 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication  de la Chine en tant que participant 
tiers C-6 
Annexe  C-5 Résumé analytique de la communication  du Japon en tant que participant tiers  C-7 
 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
EN TANT QUE  PARTICIPANT TIERS  
1. Le présent différend porte sur d'importantes distinctions entre une subvention qui est 
prohibée parce que son octroi est subordonné à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés et une subvention qui est accordée pour inciter à 
entreprendre une activité qui se déroule dans un lieu particulier.  
2. L'Australie approuve la constatation du Groupe spécial selon laquelle la première disposition 
relative à l'implantation ne rend pas, à elle seule, toute subventio n subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.1 L'Australie 
considère que la seconde disposition relative à l'implantation peut éventuellement donner 
lieu à une subordination à l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits 
importés.  
I. LA PREMIÈRE DISPOSITION RELATIVE À L'IMPLANTATION DÉCRIT SIMPLEMENT 
UNE ACTIVITÉ  
3. L'Australie approuve la description que fait le Groupe spécial des critères juridiques 
concernant la subordination de jure  et de facto. La subordination de jure  doit être constatée, 
selon ce qu'a dit l'Organe d'appel dans le différend Canada – Automobiles , dans les cas où la 
condition "est énoncée expressément en toutes lettres dans le texte de la loi, du règlement 
ou d'un autre ins trument juridique … [ou] figure clairement, quoique implicitement, dans 
l'instrument qui renferme la mesure".2 De l'avis de l'Australie, la première disposition 
relative à l'implantation ne rend pas telle ou telle subvention subordonnée, de jure , à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Tout ce qu'elle fait, 
c'est de prévoir une incitation en faveur d'une activité qui se déroule dans un lieu particulier.  
4. Selon l'Organe d'appel dans le différend CE et certains États mem bres – Aéronefs civils gros 
porteurs , la subordination de facto  doit être "déduite de la configuration globale des faits 
constituant et entourant l'octroi de la subvention".3 Dans sa communication écrite adressée 
au Groupe spécial, l'Australie a encouragé ce dernier à "clarifier la question de savoir si le 
bénéficiaire de l'incitation fiscale recevrait des avantages pour la fabrication et l'assemblage 
quelle que soit la source des intrants pour ces activités." Comme le Groupe spécial l'a 
constaté, la config uration globale des faits dans ce cas montre que le bénéficiaire de la 
subvention pourrait délocaliser ses processus de fabrication sans perdre l'accès aux 
incitations fiscales au titre de la première disposition relative à l'implantation.4 
5. Par conséque nt, l'Australie considère la première disposition relative à l'implantation comme 
une description d'une activité. Elle ne rend pas une subvention subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. Les subventions qui i ncitent à 
entreprendre une activité, en l'absence d'autres éléments, sont autorisées dans le cadre de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).  L'article III  8) du GATT 
fournit des indications utiles pour interpréter l'Accord SMC et  énonce clairement que les 
subventions qui encouragent simplement les activités locales sont autorisées. L'effet des 
articles  1er, 8.2 b) et 25.2 de l'Accord SMC  contribue aussi à démontrer qu'une subvention 
qui ne fait rien de plus qu'encourager une activité est autorisée en vertu de cet accord. Dans 
les cas où ces subventions causent des effets défavorables, il est toujours loisible à un 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 7.311.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 100.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1046, citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 1038.  
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 7.291.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  Membre de l'OMC de les c ontester, mais il convient de modifier la distinction entre une 
constatation de l'existence d'effets défavorables et la subordination.5 
II. LA SECONDE DISPOSITION RELATIVE À L'IMPLANTATION REND UNE SUBVENTION 
SUBORDONNÉE À L'UTILISATION DE PRODUITS NATIONA UX DE PRÉFÉRENCE À 
DES PRODUITS IMPORTÉS  
6. En revanche, de l'avis de l'Australie, la seconde disposition relative à l'implantation peut 
établir la subordination d'une subvention à l'utilisation de produits nationaux. Les États -Unis 
ont indiqué que si une aile était assemblée en dehors de l'État de Washington, la disposition 
relative à l'implantation serait déclenchée, ce qui entraînerait la perte de la subvention.6 
Cela pourrait s'apparenter à une subordination prohibée, mais pourrait aussi être la simple 
reconnaissance du fait que les subventions ne sont versées à Boeing que si elle entreprend 
une activité – l'assemblage des ailes et de l'aéronef – dans l'État de Washington.  
III. CONCLUSION  
7. L'Australie note qu'il importe de reconnaître que les Membres de l'OMC ont le droit 
d'octroyer certaines subventions pour des activités de fabrication nationales. Compte tenu 
de cette considération, l'Australie convient avec le Groupe spécial que la première 
disposition relative à l'implantation n'offre pas, à elle s eule, de subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.7 En fait, cette 
disposition incite simplement à entreprendre une activité qui se déroule dans un lieu 
particulier. S'agissant de la seconde dispo sition relative à l'implantation, l'Australie considère 
que des questions se posent concernant le point de savoir s'il y a une prescription imposant 
d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.  
 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1054, dans lequel l'Organe d'appel a mis en garde contre  le fait de rendre floue la ligne entre les 
subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions prohibées.  
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe  7.362.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe  7.311.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. La communication du Brésil porte sur trois principales questions: i) l'interprétation donnée 
par le Groupe spécial des subventions au remplacement des importations prohibées dans le 
cadre de l'Accord SMC, ii) les constatations du Groupe spécial concernant les subventions 
qui "nécessairement, par implication" sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés, et iii) l'interprétation correcte du terme "utilisation" 
employé à l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
2. En ce qui concerne la première question, l'Accord SMC n'empêche pas un Membre de 
subordonner l'octroi d'une subvention à l'exécution d'étapes de production dans le pays qui 
accorde la subvention. Ce n'est pas parce qu'une subvention est accordée à condition d e 
réaliser localement certaines étapes de production liées à différents stades de la chaîne de 
production qu'elle devrait être considérée ipso facto  comme une subvention subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux.  
3. Concernant la deuxième question,  le point essentiel pour évaluer l'existence d'une 
subordination de jure  est de savoir si, nécessairement, par implication, les prescriptions 
établissent ou créent telle ou telle condition favorisant les produits nationaux au détriment 
des produits importé s comme source des composants utilisés dans le processus de 
production. Tout comme pour la distinction entre production et produit, la subordination au 
sens de l'article  3.1 b) de l' Accord SMC  doit être établie en fonction de l' utilisation  effective 
des él éments nationaux au détriment des éléments importés, et non pas par rapport à 
"n'importe quelle transaction intérieure" qu'elle pourra comporter.  
4. Pour ce qui est de la notion d'"utilisation", le Brésil croit comprendre que c'est 
l'approvisionnement de l 'intrant et non pas sa production qui détermine la subordination au 
remplacement des importations, ce qu'indique clairement le terme "utilisation". 
L'article  3.1 b) prohibe la subordination à l'utilisation de produits nationaux finis, même s'il 
s'agit d'in trants utilisés dans la production de produits finis, et non pas la subordination à la 
production de produits nationaux.  
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-5 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU CANADA  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. De l'avis du Canada, le Groupe spécial a correctement interprété l'article 3.1  b) de 
l'Accord  SMC comme ne prohibant pas les subventions subordonnées au fait que le bénéficiaire 
implante des activités de fabrication sur le territoire du Membre qui accorde les subventions. En 
outre, le Groupe spécial a dûment reconnu que l'article 3.1  b) ne prohibait pas les subventions qui 
exigeaient du bénéficiaire qu'il produise à la fois des produits intermédiaires (par exemple, des 
ailes ou des fuselages) et des produits finis (par exemple, de s avions commerciaux). Même si, en 
raison de la nature spécialisée des produits intermédiaires en question en l'espèce, il était probable 
qu'ils seraient utilisés dans la production d'aéronefs finis, le Groupe spécial n'a pas assimilé une 
prescription impo sant d' implanter  la fabrication de produits intermédiaires et de produits finis dans 
l'État de Washington à une prescription imposant d' utiliser  des produits intermédiaires dans la 
production de produits finis au sens de l'article  3.1 b). 
2. La capacité d'un Membre d'exiger du bénéficiaire d'une subvention qu'il produise à la fois 
des produits intermédiaires et des produits finis, même des produits très spécialisés, découle 
logiquement de sa capacité d'octroyer des subventions exclusivement aux producteur s nationaux. 
Si un Membre peut accorder des subventions exclusivement aux producteurs nationaux, il faut 
aussi qu'il puisse subordonner le bénéfice de la subvention à la production par le bénéficiaire de 
produits intermédiaires et de produits finis. S'il n 'en allait pas ainsi, la capacité d'un Membre de 
subordonner l'octroi d'une subvention à une prescription concernant la production serait 
notablement amoindrie – il pourrait seulement subordonner l'octroi d'une subvention au simple 
assemblage de produits.  
 
                                                
1 La communication du Canada en tant que participant tiers compte 1996  mots. Le présent résumé 
analytique en compte 235 . WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-6 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CHINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans le présent différend, la Chine a un intérêt systémique dans l'interprétation et 
l'application de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC : 
2. Premièrement, l'évaluation de la subordination de jure  d'une subvention prohibée au regard 
de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC doit être faite avec prudence. Le Groupe spécial a établi un 
critère "nécessairement, par implication", c'est -à-dire qu'une impli cation n'est pas de l'ordre du 
nécessaire du moment qu'il existe d'autres interprétations possibles. La Chine souhaite souligner 
qu'une "implication" d'un texte juridique doit être une implication inévitable et ne pas être 
confondue avec les faits pour ce qui est du fonctionnement de la mesure. En outre, 
l'"interprétation inévitable" peut être réfutée si le défendeur peut montrer qu'il existe d'autres 
interprétations possibles . 
3. Deuxièmement, l'article III:8  b) du GATT de 1994 n'empêche pas de constater q u'une 
mesure de subventionnement est incompatible avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Même si une 
mesure satisfait aux prescriptions énoncées à l'article III:8  b) du GATT de 1994 et constitue une 
subvention à la production, elle n'est pas exemptée des d isciplines prévues à l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC . 
4. Troisièmement, le caractère très spécifique de certains intrants doit être un élément à 
prendre en considération dans l'évaluation de la subordination de facto  au titre de l'article  3.1 b) 
de l'Acco rd SMC. La Chine considère que l'existence d'une subordination de facto  en l'espèce 
pourrait être en partie due au caractère très spécifique des intrants, à savoir les ailes et le 
fuselage. La Chine estime que la question de savoir si une subvention subord onnée à la localisation 
de la production des intrants constitue une subvention prohibée de facto  doit être examinée au cas 
par cas . 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-7 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Le Japon demand e à l'Organe d'appel d'examiner i) si le Groupe spécial a constaté, sur la 
base de raisons impérieuses et d'éléments de preuve appropriés, que la mesure était 
subordonnée de facto  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés,  ii) sans s'écarter inutilement du sens ordinaire des termes "utilisation", "national" 
et "produit".  
A. "Subordination"  
2. Le Japon approuve le Groupe spécial quand il prend note des constatations de l'Organe 
d'appel selon lesquelles le terme " subordination " a le même sens à l'article 3.1  a) et à 
l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.1 
3. En cas de subordination de facto , l'Organe d'appel a conclu que la subordination devait être 
établie sur la base d'éléments de preuve objectifs2 et en évaluant la s ubvention elle -même3, 
plutôt qu'en se fondant sur l'intention subjective.4 
4. Le Japon considère que si un programme de subventions a été conçu pour ne pas être 
supprimé tant qu'un engagement sur le long terme concernant l'investissement 
subventionné est m aintenu quelles que soient les circonstances, y compris quand des 
produits importés sont utilisés dans la production, alors il apparaît que la prescription 
relative à la production locale n'est pas subordonnée à l'utilisation de produits nationaux.5 
B. "Utilisation" d'un "produit" "national"  
5. Le texte de l'article 3.1  b) mentionne une subordination à l'"utilisation" de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Il apparaît que la position des États -Unis 
est indûment restrictive et limite le  terme "utilisation" au membre de phrase "utilisation de 
produits achetés auprès d'une autre entité".  
6. Le Groupe spécial a ajouté que "les produits en question [devaient] être au moins 
potentiellement échangeables". Le Japon a des préoccupations systémiq ues concernant cette 
interprétation du terme "produits" donnée par le Groupe spécial6 en particulier parce que ni 
les mots "potentiellement échangeables" ni le mot "échangeables" ne figurent où que ce soit 
dans le texte de l'Accord SMC. Une telle interprét ation limitant le sens du terme un "produit" 
ouvrirait la voie à un facile contournement des disciplines de l'article 3.1  b). 
7. Le membre de phrase "de produits nationaux de préférence à des produits importés" 
figurant à l'article 3.1  b) donne à penser qu e le terme " national " désigne tout produit qui 
n'est lui -même pas importé.  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.212.  
2 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1050.  
3 Ibid., paragraphe 1051.  
4 Ibid., paragraphe 1050.  
5 États-Unis, communication en tant qu'appelant,  paragraphe 88.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.225.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- C-8 - 
  C. Absence de pertinence de l'article III:8  b) du GATT pour le présent différend  
8. Le Japon convient assurément que l'article III:8  b) du GATT pourrait dans certaines 
situations fournir un contexte pertinent pour l'interprétation de l'article 3.1  b)7, mais cela ne 
saurait diminuer ou affaiblir la prohibition contenue dans ce dernier article.  
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
7 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Taxes sur le pétrole et Pratiques en matière d'étiquetage 
concernant les vins et les boissons alcooliques importés , paragraphe 5.1.9, et Japon – Boissons alcooliques II , 
paragraphe 109.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURAL ES 
Table des matières  Page 
Annexe  D-1 Décision procédurale du 22 décembre 2016 concernant des procédures 
additionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC)  D-2 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 6 janvier 2017 concernant la demande des États-Unis 
visant  à ce que soit modifiée la date limite  pour le dépôt de leur communication 
d'appelant  D-10 
Annexe  D-3 Décision procédurale du 2 juin 2017 concernant le  suivi par le  public des 
déclarations liminaires à l'audience  D-12 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU  22 DÉCEMBRE  2016 
1. Le 16  décembre  2016, le Président de l'Organe d'appel a reçu une lettre conjointe des 
participants à la présente procédure d'appel, l'Union européenne et les États -Unis, demandant à la 
section de l'Organe d'appel connaissant  du présent appel d'adopter des procédures additionnelles 
pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) inclus dans le dossier du 
présent différend. Dans leur lettre, l'Union européenne et les États -Unis proposaient que les 
procédures ad ditionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans le différend Communautés 
européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs – Recours des États -Unis à l'article   21:5 du Mémorandum d'accord  (DS316), avec  des 
ajustements pour supprimer les références aux renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles (RCES), constituent le fondement de toute décision procédurale relative à la 
confidentialité dans la présente procédure d'appel.  
2. L'Union européenne et les É tats-Unis ont fait valoir que des procédures relatives aux RCC 
étaient nécessaires dans le cadre de la présente procédure afin d'éviter le risque indu de 
divulgation préjudiciable de renseignements confidentiels particulièrement sensibles communiqués 
par les États -Unis au Groupe spécial. Ces renseignements ont trait à la société Boeing (Boeing), un 
fabricant d'aéronefs civils gros porteurs des États -Unis, en ce qui concerne notamment le 
processus de production et la sélection des fournisseurs ainsi qu'un si te de fabrication pour le 
programme  777X de Boeing. Établissant une analogie avec les types de renseignements 
confidentiels figurant dans les dossiers de la procédure initiale et de la procédure de mise en 
conformité dans le différend Communautés européenn es et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs , ainsi que de la procédure initiale dans le différend États-Unis – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (2ème plainte)  (DS353), et qui ont été 
protégés par des procédur es concernant les RCC/RCES adoptées au stade de l'appel de ces 
procédures, l'Union européenne et les États -Unis ont indiqué que des procédures additionnelles 
pour protéger les RCC étaient nécessaires dans le cadre du présent appel parce que la divulgation 
de certains renseignements sensibles versés au dossier du Groupe spécial à des personnes non 
habilitées à prendre connaissance de ces renseignements serait préjudiciable à Boeing et 
aux États-Unis. L'Union européenne et les États -Unis ont d'autre part noté  qu'il fallait établir un 
équilibre entre le risque de divulgation préjudiciable de renseignements commerciaux sensibles et 
les droits et intérêts des participants tiers ainsi que des Membres de l'OMC en général, compte 
tenu de la régularité de la procédur e et de la nécessité de préserver la capacité de l'Organe d'appel 
de s'acquitter de son mandat. Ils ont indiqué que les procédures proposées permettraient d'établir 
l'équilibre approprié à cet égard . 
3. Également le 16  décembre  2016, et au nom de la section c onnaissant du présent appel, le 
Président de l'Organe d'appel a invité les tierces parties au présent différend à présenter des 
observations par écrit sur la demande conjointe de l'Union européenne et des États -Unis, au plus 
tard le mardi 20  décembre  2016,  à 12 heures. Le Président a aussi informé les participants et les 
tierces parties que la section avait décidé d'accorder une protection additionnelle provisoire pour 
tous les RCC transmis à l'Organe d'appel dans le cadre du présent différend, aux conditio ns 
exposées ci -après:  
a. Seuls les membres de l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat de l'Organe d'appel 
désigné pour travailler sur le présent appel pourront avoir accès aux RCC figurant dans 
le dossier du Groupe spécial en attendant une décision dé finitive sur la demande 
conjointe. Les membres de l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat de l'Organe 
d'appel ne divulgueront pas les RCC, ni ne permettront qu'ils soient divulgués, à 
quiconque hormis les personnes identifiées dans la phrase précéd ente. 
b. Les RCC seront conservés sous clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Lorsqu'ils seront 
utilisés par les membres de l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat de l'Organe 
d'appel désigné, toutes les précautions nécessaires seront prises pour prot éger leur 
confidentialité . WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-3 - 
  c. Dans l'attente d'une décision concernant la demande conjointe de protection des RCC 
dans la présente procédure, les RCC ne seront pas transmis sous forme électronique, 
que ce soit par courriel, télécopie ou autre moyen.  
4. Le mardi 20 décembre  2016, des observations  écrites ont été reçues de l'Australie. Notant 
que les procédures additionnelles proposées par l'Union européenne et les États -Unis 
correspondaient en grande partie à celles qui avaient été adoptées pour protéger les RCC d ans la 
procédure d'appel dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), l'Australie a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande conjointe, à 
condition que les procédures proposées ne soient pas mises en œuvre d'une manière qui 
restreigne indûment la capacité des participants tiers d'obtenir un accès raisonnable aux 
renseignements. L'Australie a d'autre part demandé à l'Organe d'appel de tenir compte de la 
complexité de cette question et d'éta blir le calendrier du présent appel de façon à permettre une 
participation réelle des participants tiers à la procédure.  
5. La section rend sa décision après avoir examiné les arguments avancés par 
l'Union  européenne et les États -Unis à l'appui de leur demand e, et les observations reçues de 
l'Australie.  
6. Pour commencer, nous rappelons que l'Organe d'appel a adopté des procédures 
additionnelles pour protéger la confidentialité des renseignements sensibles dans la procédure 
initiale et la procédure de mise en con formité dans le cadre du différend CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs  et dans la procédure initiale dans le cadre du différend 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  (2ème plainte) . Dans le présent appel, les participants ont 
suggéré que les procédures additionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans la procédure d'appel 
en cours dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis) constituent le fondement de toute décision  procédurale concernant la 
confidentialité, avec des ajustements pour supprimer les références aux RCES, puisque aucune des 
deux parties n'a communiqué de RCES au Groupe spécial dans le présent différend. Dans les 
décisions procédurales adoptées dans le ca dre de la procédure initiale et de la procédure de mise 
en conformité dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  et 
dans celui de la procédure initiale dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  
(2ème plainte) , l'Organe d'appel a expliqué les considérations pertinentes pour une décision 
concernant l'opportunité d'accorder une protection additionnelle pour certains renseignements 
sensibles .1 Nous estimons que des considérations semblables sont pertinentes  pour notre 
évaluation de la demande présentée par l'Union européenne et les États -Unis dans le présent 
appel, et nous les rappelons brièvement avant de traiter les points spécifiques soulevés dans la 
demande conjointe et dans les observations de l'Austral ie. 
7. Les prescriptions relatives à la confidentialité énoncées dans le Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et dans les 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends2 (Règles de conduite) sont établies à un niveau de généralité élevé qu'il 
conviendra peut -être de préciser dans les situations où la nature des renseignements fournis 
requiert des arrangements plus déta illés pour en protéger la confidentialité. L'adoption de tels 
arrangements relève du pouvoir de l'Organe d'appel de connaître l'appel et d'en réglementer les 
procédures d'une manière propre à en assurer le déroulement équitable et ordonné. Dans la 
mesure o ù les arrangements précisent les prescriptions du Mémorandum d'accord en matière de 
confidentialité, leur adoption dans le cadre d'une "procédure appropriée" doit être conforme à la 
prescription de la règle  16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel3 (Procédures de 
                                                
1 Voir les rapports de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, annexe  III – Décision procédurale et procédures additionnelles pour protéger les 
renseignements sensibles, paragraphes  7 à 13, et États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs 
civils gros porteurs  (2ème plainte) , WT/DS353/AB/R, annexe III – Décision procédurale et procédures 
additionnelles pour protéger les renseignements sensibles, paragra phes 8 et 9. Voir aussi CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis), Décision procédurale de l'Organe d'appel 
datée du 25  octobre  2016, paragraphes 10 et 11.  
2 Les Règles de conduite, telles qu'adoptées par l'OR D le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont 
incorporées dans les Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6), en tant qu'annexe. 
(Voir WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2) . 
3 16 août 2010, WT/AB/WP/6.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-4 - 
  travail) voulant qu'une telle procédure ne soit pas incompatible avec le Mémorandum d'accord, les 
autres accords visés et les Procédures de travail elles -mêmes . 
8. Une protection additionnelle de la confidentialité met en jeu le pouvoir de l'Organe d'appel 
ainsi que les droits et devoirs des participants, des participants tiers et de l'ensemble des Membres 
de l'OMC. La détermination du point de savoir si une telle protection est justifiée et, dans 
l'affirmative, des arrangements particuli ers qui sont appropriés dans une affaire donnée suppose 
essentiellement une mise en balance: les risques liés à la divulgation des renseignements dont la 
protection est demandée doivent être soupesés par rapport au degré d'incidence des 
arrangements partic uliers sur les droits et devoirs établis dans le Mémorandum d'accord, les 
autres accords visés ou les Procédures de travail. En outre, il doit exister un rapport de 
proportionnalité entre les risques liés à la divulgation et les mesures adoptées. Les parti cipants 
demandant des arrangements particuliers ont la charge de justifier que ceux -ci sont nécessaires 
dans une affaire donnée pour protéger certains renseignements de manière adéquate, compte 
tenu des droits et devoirs reconnus dans le Mémorandum d'accor d, les autres accords visés et les 
Procédures de travail. Cette charge augmentera d'autant plus que les arrangements proposés 
affecteront l'exercice par l'Organe d'appel de ses devoirs juridictionnels, l'exercice par les 
participants de leur droit à une pr océdure régulière, l'exercice par les participants tiers de leurs 
droits de participation, et les droits et les intérêts systémiques de l'ensemble des Membres de 
l'OMC . 
9. Dans la procédure initiale et la procédure de mise en conformité dans le cadre du différend 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs,  ainsi que dans la procédure initiale 
dans le cadre du différend  États-Unis – Aéronefs civils gros port eurs (2ème plainte) , l'Organe 
d'appel a adopté des procédures additionnelles qui, selon lui, établissaient un juste équilibre entre 
les risques liés à la divulgation de renseignements sensibles, d'une part, et le pouvoir juridictionnel 
de l'Organe d'appel et les droits et devoirs des participants, des participants tiers et de l'ensemble 
des Membres de l'OMC, d'autre part. Des considérations semblables sont pertinentes dans la 
présente procédure d'appel . 
10. Nous rappelons que c'est à l'organe juridictionnel qu' il appartient de décider si certains 
renseignements nécessitent une protection additionnelle de la confidentialité. De même, c'est à 
l'organe juridictionnel qu'il appartient de décider si et dans quelle mesure des arrangements 
spécifiques sont nécessaires,  tout en sauvegardant les divers droits et devoirs qui sont mis en jeu 
dans toute décision visant à adopter une protection additionnelle. Nous notons qu'en l'espèce, et à 
la différence de la procédure dans les différends CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs et États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  (2ème plainte) , aucune des parties n'a 
communiqué de RCES au Groupe spécial. Cela pourrait donner à penser que les procédures visant 
à protéger les renseignements sensibles dans le cad re du présent appel n'ont pas besoin d'être 
aussi strictes que les procédures adoptées dans les appels antérieurs invoqués par les participants, 
qui ont accordé une protection tant pour les RCC que pour les RCES. D'ailleurs, pour cette raison, 
les particip ants eux -mêmes ont suggéré que, en fondant les procédures additionnelles dans le 
présent appel sur celles adoptées dans l'appel dans le cadre du différend CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), nous ometti ons ces aspects 
des procédures qui ont trait aux RCES. En même temps, si nous comparons le type de RCC en 
cause en l'espèce avec les RCC pour lesquels une protection a été accordée dans ces appels 
antérieurs, il existe certaines similitudes dans la nature des renseignements, la branche de 
production considérée et les risques liés à la divulgation. De plus, aucun des participants n'a fait 
appel des décisions du Groupe spécial concernant la protection des RCC et il y a des questions de 
faisabilité à prendre e n considération. Nous procéderons donc en grande partie en nous inspirant 
de la manière dont les RCC ont été traités devant le Groupe spécial. Néanmoins, nous n'excluons 
pas de revoir si un renseignement particulier remplit les critères objectifs justifian t une protection 
additionnelle, ou le degré particulier de cette protection, si nous étions confrontés à un différend 
sur la catégorisation de ces renseignements ou si nous estimions nécessaire de faire référence à 
ces renseignements dans notre rapport pou r faire un exposé suffisant de notre raisonnement et 
nos constatations . 
11. Ayant réaffirmé les considérations pertinentes qui guident notre décision, nous passons aux 
procédures proposées par les participants, qui reprennent pour l'essentiel celles qui ont ét é 
adoptées par l'Organe d'appel dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), dans la mesure où elles protègent les RCC . WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-5 - 
  12. Il apparaît que les arrangements que les participants ont conjointement p roposés n'affectent 
pas indûment la capacité de l'Organe d'appel de rendre une décision concernant le différend, les 
droits des participants tiers ou les droits et intérêts de l'ensemble des Membres de l'OMC. Nous 
avons largement repris les arrangements pr oposés dans les procédures additionnelles que nous 
adoptons ci -après. Ces procédures garantissent un accès suffisant à l'intégralité du rapport du 
Groupe spécial, aux communications et au dossier du différend pour les membres de l'Organe 
d'appel et les mem bres du personnel du Secrétariat de l'Organe d'appel désignés. Elles limitent 
aussi le risque de divulgation involontaire de RCC et établissent un processus efficace pour corriger 
et transmettre des versions caviardées des communications ne contenant pas d e RCC . 
13. Enfin, nous notons, comme l'a fait l'Organe d'appel dans la procédure initiale et la procédure 
de mise en conformité dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs  et dans la procédure initiale dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  
(2ème plainte) , que nous ferons tout notre possible pour rédiger notre rapport sans inclure de RCC. 
Les procédures additionnelles que nous adoptons ci -après prévoient qu'un exemplaire du rapport 
de l'Organe d'appel des tiné à être distribué aux Membres de l'OMC sera préalablement remis aux 
participants et qu'ils se verront ménager la possibilité de demander le retrait de tout RCC qui serait 
inclus par inadvertance dans le rapport. Si nous jugeons nécessaire d'inclure des  RCC dans notre 
rapport, les participants se verront ménager la possibilité de formuler des observations. Nous 
communiquerons d'autres indications ultérieurement dans la présente procédure au sujet des 
modalités et des détails d'une telle procédure . 
14. Pour c es raisons, nous avons décidé d'accorder une protection additionnelle de la 
confidentialité dans le présent appel. En conséquence, nous adoptons les procédures additionnelles 
ci-après : 
Procédures additionnelles pour la protection des renseignements sensibl es 
Généralités  
i. Les présentes procédures additionnelles s'appliqueront aux renseignements qui ont été 
traités comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dans la procédure 
du Groupe spécial et qui figurent dans des documents ou supports électroniques versés 
au dossier du Groupe spécial. Les procédures additionnelles s'appliquent aux 
communications écrites et orales présentées dans la procédure d'appel seulement dans la 
mesure où celles -ci incorporent des RCC . 
ii. Dans la mesure où les ren seignements versés au dossier seront communiqués à l'Organe 
d'appel sous une forme qui diffère de celle sous laquelle ils ont été présentés au Groupe 
spécial et où il y aura désaccord entre les participants sur le traitement approprié de ces 
renseignements , l'Organe d'appel se prononcera sur le traitement à accorder après avoir 
entendu l'avis des participants.  
iii. Chaque participant pourra à tout moment demander que les renseignements qu'il a 
communiqués et qui ont été précédemment traités comme des RCC ne  soient plus traités 
comme tels . 
iv. Les participants et participants tiers déposeront leurs communications écrites et résumés 
analytiques auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel conformément au plan de travail 
établi par la section pour le présent appel . Dans le cas où une communication écrite et/ou 
un résumé analytique contiendra des RCC, une version caviardée de la communication 
et/ou du résumé analytique (c'est -à-dire une version sans RCC) sera déposée 
simultanément auprès du Secrétariat de l'Organe d 'appel. Si un résumé analytique 
communiqué par un participant ou un participant tiers contient des RCC, la version 
caviardée du résumé analytique sera annexée au rapport de l'Organe d'appel. La version 
caviardée sera suffisante pour permettre une compréhen sion raisonnable de la substance 
du document pertinent. La section pourra prendre toute mesure appropriée pour assurer 
qu'il soit satisfait à cette obligation. Les participants et participants tiers fourniront 
également au Secrétariat de l'Organe d'appel u ne version électronique de toutes les 
communications, y compris les versions caviardées. La transmission des communications 
de chaque participant à l'autre participant et aux participants tiers et celle des WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-6 - 
  communications des participants tiers aux partici pants et aux autres participants tiers 
sont réglementées en détail dans les dispositions ci -après, qui s'appliquent mutatis 
mutandis  aux résumés analytiques des communications écrites . 
Membres de l'Organe d'appel et personnel du Secrétariat de l'Organe d'a ppel 
v. Les membres de l'Organe d'appel et le personnel désigné du Secrétariat de l'Organe 
d'appel pourront avoir accès aux RCC versés au dossier du Groupe spécial et figurant 
dans les communications écrites et orales présentées dans le cadre de la présent e 
procédure d'appel. Les membres de l'Organe d'appel et le personnel désigné du 
Secrétariat de l'Organe d'appel ne divulgueront pas les RCC, ni ne permettront qu'ils 
soient divulgués, à quiconque hormis les personnes identifiées à la phrase précédente ou 
les "personnes habilitées RCC" des participants et des participants tiers identifiées 
conformément aux alinéas xii et xiv ci -après. Les membres de l'Organe d'appel et le 
personnel désigné du Secrétariat de l'Organe d'appel veilleront à ce que les RCC, lorsq u'ils 
ne seront pas utilisés, soient conservés sous clé. Les membres de l'Organe d'appel et le 
personnel du Secrétariat de l'Organe d'appel sont visés par les Règles de conduite. 
Comme prévu dans les Règles de conduite, les éléments de preuve d'une violati on de ces 
règles pourront être soumis à l'Organe d'appel, qui prendra les dispositions appropriées . 
vi. Les membres de l'Organe d'appel pourront conserver sur leur lieu de résidence hors de 
Genève un exemplaire des documents contenant des RCC. Les document s et matériels 
contenant des RCC conservés par les membres de l'Organe d'appel sur leur lieu de 
résidence hors de Genève seront conservés sous clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Les 
documents et matériels contenant des RCC seront envoyés aux membres de  l'Organe 
d'appel par courriel ou courrier sécurisé uniquement . 
vii. Les participants fourniront des exemplaires de leurs communications et autres documents 
contenant des RCC qui sont destinés à être utilisés par les membres de l'Organe d'appel 
ou le perso nnel désigné du Secrétariat de l'Organe d'appel imprimés sur du papier 
couleur, portant individuellement en filigrane la mention "Appellate Body" et numérotés 
successivement ("Appellate Body N °. 1", "Appellate Body N °. 2", etc.) . 
viii. Sous réserve des pré cautions appropriées, les RCC pourront être emportés hors des 
locaux du Secrétariat de l'Organe d'appel, sur papier ou sous forme électronique, aux fins 
de toute audience qui pourra être tenue en relation avec le présent appel . 
ix. Exception faite de ce qu i est prévu à l'alinéa x), tous les documents et fichiers 
électroniques contenant des RCC seront détruits ou effacés lorsque le rapport de l'Organe 
d'appel sur le présent différend aura été adopté par l'ORD . 
x. L'Organe d'appel conservera un exemplaire pap ier et une version électronique de tous les 
documents contenant des RCC dans le dossier d'appel. Les documents et supports 
électroniques contenant des RCC seront conservés sous clé dans des cartons scellés dans 
les locaux du Secrétariat de l'Organe d'appel . 
Rapport de l'Organe d'appel  
xi. La section fera tout son possible pour rédiger un rapport de l'Organe d'appel qui ne 
divulgue pas de RCC . En particulier, elle s'efforcera de se limiter à faire des déclarations 
ou tirer des conclusions qui, même lorsqu'elles seront fondées sur des RCC, ne citent ni 
ne révèlent leur substance, dans la mesure où une telle approche ne nuira pas à la clarté 
du raisonnement. Un exemplaire du rapport de l'Organe d'appel destiné à être distribué 
aux Membres de l'OMC sera préalablement remis aux participants, à une date et d'une 
manière qui seront précisées par la section. Les participants se verront ménager la 
possibilité de demander la suppression de tout RCC qui aura été inclus par mégarde dans 
le rapport. La section indiquera aussi aux participants si elle a jugé nécessaire d'inclure 
dans le rapport de l'Organe d'appel des renseignements qui avaient été traités c omme 
des RCC par le Groupe spécial et elle leur ménagera la possibilité de présenter des 
observations. Les observations sur l'inclusion de renseignements précédemment traités 
comme des RCC et les demandes de suppression de RCC inclus par mégarde dans le WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-7 - 
  rapport seront déposées au Secrétariat de l'Organe d'appel dans un délai qui sera précisé 
par la section. Il ne sera pas accepté d'autres observations ou communications sur le 
rapport. Pour arriver à une décision sur la nécessité d'inclure des RCC afin d'ass urer que 
le rapport final sera compréhensible, la section établira un juste équilibre entre le droit de 
l'ensemble des Membres de l'OMC d'obtenir un rapport donnant un exposé suffisant de 
son raisonnement et ses constatations, d'une part, et le souci légit ime des participants de 
protéger les renseignements sensibles, d'autre part . 
Participants  
xii. Les participants fourniront une liste des "personnes habilitées RCC". Ces listes seront 
communiquées au Secrétariat de l'Organe d'appel au plus tard le mercredi 4 janvier  2017, 
à midi, et signifiées à l'autre participant et aux participants tiers. Les participants pourront 
soumettre des modifications de leur liste de personnes habilitées RCC en déposant une 
liste modifiée auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel et en la signifiant à l'autre 
participant et aux participants tiers. Un participant pourra faire objection à la désignation 
d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC par un autre participant. Toute 
objection à la désignation d'un tel individu comme personne habilitée RCC devra être 
déposée au Secrétariat de l'Organe d'appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter 
de la communication de la liste initiale ou modifiée et être signifiée simultanément à 
l'autre participant et aux participants t iers. Ainsi, les éventuelles objections à la 
désignation d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC dans les listes devant 
être déposées le 4  janvier  2017 devront être présentées au Secrétariat de l'Organe 
d'appel et signifiées simultanément à l'autre participant et aux participants tiers au plus 
tard le vendredi 6  janvier  2017, à 17 heures. La section ne rejettera une demande de 
désignation d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC que sur exposé de 
raisons contraignantes, eu égard , entre autres choses, aux principes pertinents énoncés 
dans les Règles de conduite et à la liste exemplative figurant à l'annexe  2 y relative. Les 
personnes habilitées RCC ne divulgueront pas de RCC, ni ne permettront qu'ils soient 
divulgués, hormis à l'O rgane d'appel, au personnel désigné du Secrétariat de l'Organe 
d'appel, aux autres personnes habilitées RCC, ainsi qu'aux personnes habilitées RCC d'un 
participant tiers . 
xiii. Tout participant faisant référence à des renseignements catégorisés comme RCC d ans ses 
communications écrites les identifiera clairement comme tels dans lesdites 
communications. Chaque participant communiquera simultanément une version caviardée 
de ses communications à l'autre participant. Les communications contenant des RCC, et 
les versions caviardées des communications, seront transmises uniquement aux 
personnes habilitées RCC de l'autre participant. Celui -ci aura deux jours ouvrés pour 
s'opposer à l'inclusion de tout renseignement qu'il juge être un RCC, mais qui n'est pas 
désigné  comme tel, ni/ou remanié. S'il n'y a aucune objection, la version caviardée de la 
communication pertinente sera transmise le lendemain aux participants tiers. S'il y a des 
objections, la section réglera la question et enjoindra, selon qu'il sera approprié , le 
participant concerné de remanier les renseignements visés par l'objection, à moins qu'il 
n'accepte de les retirer, et de transmettre une version correctement caviardée de sa 
communication au Secrétariat de l'Organe d'appel, à l'autre participant et au x participants 
tiers. L'exemplaire sous forme électronique de la version RCC de la communication sera 
corrigée par le participant conformément au règlement de la question par la section et 
retransmise au Secrétariat de l'Organe d'appel et à l'autre partici pant. L'Organe d'appel 
ordonnera aux personnes habilitées RCC d'appliquer le traitement de la confidentialité 
modifié sur tout exemplaire papier de la communication et de remplacer les exemplaires 
sous forme électronique par les versions corrigées. La vers ion RCC de toutes les 
communications des participants sera transmise aux participants tiers conformément à 
l'alinéa xv ci -dessous . 
Participants tiers  
xiv. Les participants tiers pourront désigner jusqu'à huit personnes comme "personnes 
habilitées RCC  d'un participant tiers". À cette fin, chaque participant tiers fournira au 
Secrétariat de l'Organe d'appel une liste de personnes habilitées RCC d'un participant tiers 
au plus tard le mercredi 4  janvier  2017, à 17 heures. Une copie de la liste de personne s 
habilitées RCC d'un participant tiers sera signifiée à chaque participant et à chaque autre WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-8 - 
  participant tiers. Les participants tiers pourront soumettre des modifications de leur liste 
de personnes habilitées RCC en déposant une liste modifiée auprès du Secrétariat de 
l'Organe d'appel et en la signifiant aux participants et aux autres participants tiers. Un 
participant pourra faire objection à la désignation par un participant tiers d'un conseiller 
extérieur comme personne habilitée RCC d'un participant t iers. Les objections devront 
être déposées au Secrétariat de l'Organe d'appel dans un délai de deux jours ouvrés à 
compter du dépôt de la liste initiale ou d'une liste modifiée de personnes habilitées RCC 
d'un participant tiers, et être signifiées simultan ément à l'autre participant et aux 
participants tiers. La section ne rejettera une demande de désignation d'un conseiller 
extérieur comme personne habilitée RCC d'un participant tiers que sur exposé de raisons 
contraignantes, eu égard, entre autres choses,  aux principes pertinents énoncés dans les 
Règles de conduite et à la liste exemplative figurant à l'annexe 2 y relative. Les personnes 
habilitées RCC d'un participant tiers ne divulgueront pas les RCC, ni ne permettront qu'ils 
soient divulgués, hormis à l 'Organe d'appel, au personnel désigné du Secrétariat de 
l'Organe d'appel, aux personnes habilitées RCC, ainsi qu'aux autres personnes habilitées 
RCC d'un participant tiers . 
xv. La version RCC de toutes les communications sera transmise aux participants tie rs au 
moyen  d'un exemplaire remis au Secrétariat de l'Organe d'appel qui sera placé dans la 
salle de lecture désignée située dans les locaux de l'OMC. Les personnes habilitées RCC 
d'un participant tiers seront autorisées à consulter, dans la salle de lectu re désignée, la 
version RCC du rapport du Groupe spécial et la version RCC des communications 
déposées dans le cadre de la présente procédure d'appel. Elles ne pourront apporter dans 
cette salle aucun dispositif d'émission ou d'enregistrement électronique,  ni ne pourront 
emporter hors de cette salle des exemplaires de la version RCC du rapport du Groupe 
spécial ou de la version RCC des communications. S'il en fait la demande, chaque 
participant tiers se verra remettre un exemplaire du rapport du Groupe spéc ial distribué 
aux Membres de l'OMC et un exemplaire de la version caviardée des communications qu'il 
pourra consulter dans la salle de lecture. Les personnes habilitées RCC des participants 
tiers pourront prendre des notes manuscrites sur les exemplaires d u rapport du Groupe 
spécial distribué et de la version caviardée des communications qui auront été mis à leur 
disposition, et elles pourront emporter ces exemplaires. Ces documents seront imprimés 
sur du papier couleur filigrané; porteront les noms des per sonnes habilitées RCC d'un 
participant tiers pour ce participant tiers; et porteront la mention: "Ce document ne doit 
pas être reproduit". En outre, la page de couverture de chacun des documents indiquera 
qu'un RCC ajouté à la main sur le document ne pourr a être examiné ou partagé qu'avec 
d'autres personnes habilitées RCC d'un participant tiers. Le contenu des notes 
manuscrites ne devra pas être incorporé, électroniquement ou à la main, dans un autre 
exemplaire du rapport du Groupe spécial ou des communicat ions. Ces documents et toute 
autre note manuscrite prise par les personnes habilitées RCC d'un participant tiers dans la 
salle de lecture seront enfermés dans un conteneur sécurisé lorsqu'ils ne seront pas 
utilisés. Ces documents et notes manuscrites devro nt être retournés au Secrétariat de 
l'Organe d'appel lors de la clôture de la séance finale de l'audience qui sera tenue dans le 
cadre du présent appel . 
xvi. Chaque personne habilitée RCC d'un participant tiers qui consultera la version RCC du 
rapport du G roupe spécial et des communications dans la salle de lecture désignée 
remplira et signera un registre. Le Secrétariat de l'Organe d'appel conservera ce registre 
dans le dossier de l'appel . 
xvii. Les participants tiers qui rédigent des communications écrite s transmettront leurs 
communications au Secrétariat de l'Organe d'appel et aux participants. Si un participant 
tiers souhaite faire référence à des renseignements catégorisés comme RCC dans sa 
communication écrite, il identifiera clairement ces renseigneme nts. Un participant tiers 
faisant référence à des RCC dans sa communication en présentera aussi simultanément 
une version caviardée aux participants. Les communications de participant tiers contenant 
des RCC, et les versions caviardées de ces communication s, seront transmises 
uniquement aux personnes habilitées RCC des participants. Les participants auront deux  
jours ouvrés pour faire objection à l'inclusion dans une communication de participant tiers 
de tout renseignement qu'un participant juge être un RCC , mais qui n'est pas désigné 
comme tel et/ou n'est pas remanié. S'il n'y a pas d'objections, alors le lendemain: i) une 
communication de participant tiers ne contenant pas de RCC sera transmise aux autres WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-9 - 
  participants tiers; et ii) si une communication de participant tiers contient des RCC, la 
version caviardée sera transmise aux autres participants tiers. S'il y a des objections, la 
section réglera la question et enjoindra, selon qu'il sera approprié, le participant tiers 
concerné de remanier les renseigne ments visés par l'objection, à moins qu'il n'accepte de 
les supprimer, et de transmettre une version RCC corrigée de sa communication au 
Secrétariat de l'Organe d'appel et aux participants, et une version correctement caviardée 
de sa communication au Secré tariat de l'Organe d'appel, à chacun des participants et aux 
autres participants tiers. L'exemplaire sous forme électronique de la version RCC de la 
communication sera corrigé par le participant tiers conformément au règlement de la 
question par la section  et retransmis au Secrétariat de l'Organe d'appel et aux 
participants; l'Organe d'appel enjoindra aux personnes habilitées RCC d'appliquer le 
traitement de la confidentialité modifié sur tout exemplaire papier de la communication et 
de remplacer les exempl aires sous forme électronique. Les participants tiers 
transmettront la version RCC de leurs communications aux autres participants tiers en en 
communiquant un exemplaire au Secrétariat de l'Organe d'appel pour qu'il soit placé dans 
la salle de lecture dési gnée mentionnée à l'alinéa xv plus haut . 
Audience  
xviii. Des procédures appropriées seront adoptées pour protéger les RCC contre une divulgation 
non autorisée lors de toute audience qui sera tenue dans le présent appel.  
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-10 - 
  ANNEXE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 6 JANVIER 2017  
1. Le jeudi 5  janvier  2017, le Président de l'Organe d'appel a reçu une communication 
des États-Unis demandant que la section saisie du présent appel modifie la date limite pour le 
dépôt de leur communication d'appelant. Dans cette lettre, les États -Unis invoquent la règle  16 2) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel1 (Procédures de travail), et sollicitent la 
prorogation de ce délai du 10  janvier  2017 au 17  janvier  2017. Selon eux, il existe des 
circonstances exceptionnelles dans la présente procédure, telles que "le fait de ne pas accéder à 
une telle demande résulterait en une in iquité manifeste au sens de la règle  16 2)". Nous croyons 
comprendre qu'une copie de la demande des États -Unis a été signifiée à l'Union européenne et aux 
participants tiers. Les États -Unis ont aussi indiqué, dans leur lettre, qu'ils avaient demandé à 
l'Union européenne son avis sur cette demande de prorogation.  
2. À l'appui  de leur demande, les États -Unis ont souligné que la date limite pour le dépôt de 
leur communication d'intimé dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteu rs (article  21:5 – États-Unis) (WT/DS316) était le vendredi 13  janvier  2017. Ils ont dit que 
les dates limites fixées pour le dépôt de leur communication d'intimé dans le différend CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis) (WT/DS316) et 
de leur communication d'appelant dans le présent différend les 10 et 13  janvier, respectivement, 
n'étant séparées que de trois jours, empêcheraient leur personnel de finaliser ces communications. 
En particulier, les États -Unis o nt fait observer que dans leur communication d'intimé dans le 
différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis), 
ils devaient répondre à une longue communication d'appelant, et que l'inclusion de 
renseigneme nts commerciaux confidentiels (RCC) et peut -être de renseignements commerciaux 
extrêmement sensibles (RCES) dans la communication d'intimé présentait des difficultés 
supplémentaires. En outre, ils ont fait valoir que leur communication d'appelant dans le p résent 
appel, bien que plus courte que leur communication d'intimé dans le différend CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis), serait néanmoins longue et 
que leur communication d'intimé dans cette affaire éta it plus avancée que leur communication 
d'appelant dans le présent appel . 
3. Également le 5  janvier  2017, et au nom de la section connaissant du présent appel, le 
Président de l'Organe d'appel a invité l'Union européenne et les participants tiers au présent  
différend à formuler des observations par écrit sur la communication des États -Unis pour le 
6 janvier  2017, à 13  heures au plus tard. Les participants tiers n'ont pas présenté d'observations.  
4. Le vendredi 6  janvier  2017, des observations écrites ont été  reçues de l'Union européenne. 
Elle a indiqué qu'elle ne s'opposait pas, en principe, à la demande des États -Unis, si l'Organe 
d'appel considérait que les raisons données par les États -Unis constituaient des circonstances 
exceptionnelles au sens de la règl e 16 2) des Procédures de travail. Cependant, elle a fait observer 
que les États -Unis avaient eu plus de cinq  mois, depuis la remise du rapport final du Groupe 
spécial, pour préparer leur communication d'appelant et que les délais dans le cadre du présent 
différend étaient soumis au traitement accéléré prescrit par l'article  4.12 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. Selon l'Union européenne, ces considérations 
devraient aussi être prises en compte pour décider si la demande des Éta ts-Unis satisfaisait à 
l'obligation de démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de la règle 16  2) des 
Procédures de travail. Dans sa lettre contenant des observations sur la demande des États -Unis, 
l'Union européenne a souligné les "i mportants chevauchements dans les questions en cause" dans 
le présent appel et dans la procédure d'appel dans le différend CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis). Pour des raisons semblables à celles 
exposé es dans la demande présentée par les États -Unis en l'espèce, l'Union européenne sollicitait 
une prorogation d'une semaine pour le dépôt de sa communication d'intimé dans le cadre de la 
procédure d'appel dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), ainsi qu'une prorogation d'une semaine pour le dépôt de la 
communication des États -Unis en tant qu'intimé dans ce différend . 
                                                
1 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-11 - 
  5. Nous observons que les États -Unis ont déposé leur déclaration d'appel dans le présent 
différend le 16  décembre  2016. Conformément à la règle  21 1) des Procédures de travail, un 
appelant est tenu de déposer sa communication d'appelant le même jour que la date du dépôt de 
la déclaration d'appel. Par conséquent, dans des circon stances normales, les États -Unis auraient 
déjà établi, et déposé, leur communication d'appelant le 16  décembre  2016. Toutefois, dans la 
présente procédure d'appel, le 16  décembre  2016, l'Union européenne et les États -Unis ont déposé 
une lettre conjointe da ns laquelle ils demandaient l'adoption de procédures additionnelles pour 
protéger les renseignements sensibles inclus dans le dossier du présent différend. En réponse à 
cette lettre, la section saisie de l'appel a suspendu la date limite pour le dépôt de l a 
communication d'appelant en attendant l'adoption de procédures additionnelles pour la protection 
des renseignements sensibles. Le 22  décembre  2016, l'Organe d'appel a adopté une décision 
procédurale visant à protéger les renseignements sensibles et a com muniqué aux participants et 
aux participants tiers la date pour le dépôt de la communication des États -Unis en tant 
qu'appelant . 
6. Nous soulignons que la raison du report de la date limite pour le dépôt de la communication 
des États -Unis en tant qu'appela nt, normalement due le 16  décembre  2016, était de faciliter la 
mise en place de procédures appropriées afin de garantir la protection adéquate des RCC dans 
cette communication. Les États -Unis n'ont pas demandé plus de temps pour établir le contenu de 
leur communication d'appelant à cette époque. D'ailleurs, dans la lettre conjointe de 
l'Union  européenne et des États -Unis du 16  décembre  2016 dans laquelle ils demandaient 
l'adoption de procédures concernant les RCC, les États -Unis sollicitaient "les indicatio ns de 
l'Organe d'appel sur la manière de procéder concernant le dépôt de leur communication d'appelant 
dans le respect des prescriptions de la règle  21 1), et compte tenu des préoccupations 
particulières relatives à la confidentialité", au cas où "l'Organe  d'appel ne serait pas en mesure 
d'examiner et d'adopter des procédures concernant les RCC à ce stade". Nous croyons comprendre 
au vu de cette déclaration que, le 16  décembre  2016, les États -Unis étaient déjà prêts à déposer 
leur communication d'appelant c onformément à la règle 21  1) des Procédures de travail, ce qui 
donne à penser que la date pour le dépôt de la communication des États -Unis en tant qu'intimé 
dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – 
États-Unis), à savoir le 13  janvier  2017, n'aurait pas dû avoir d'incidence sur l'établissement de 
leur communication d'appelant en l'espèce.  
7. C'est pourquoi nous ne sommes pas convaincus par l'argument des États -Unis selon lequel 
le calendrier actuellement établi pour les dates limites concernant leur communication d'appelant 
dans le présent différend et leur communication d'intimé dans le différend CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis) empêcherait leur pers onnel de 
finaliser les communications. Nous rappelons aussi, à cet égard, que la communication de 
l'Union  européenne en tant qu'appelant dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis) a été déposé e le 3  novembre  2016, et que la 
communication des États -Unis en tant qu'intimé est due 71  jours plus tard, le 13  janvier  2017. 
Dans des circonstances normales, en vertu de la règle  22 1) des Procédures de travail, une 
communication d'intimé doit être dépos ée 18 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel 
(et une communication d'appelant doit être déposée conformément à la règle  21). 
8. Nous faisons par ailleurs observer que, compte tenu de la période de fermeture de fin 
d'année de l'OMC, la date limite pour le dépôt de la communication des États -Unis en tant 
qu'appelant dans le présent différend a été repoussée jusqu'à la deuxième semaine ouvrée 
de 2017. En outre, le rapport du Groupe spécial dans le présent différend est relativement court 
et, da ns leur lettre, les États -Unis eux -mêmes indiquent que leur communication d'appelant ne 
sera pas exceptionnellement longue.  
9. Pour les raisons qui précèdent, nous considérons que le strict respect des délais fixés par la 
section  pour le dépôt de la commun ication des États -Unis en tant qu'appelant n'entraînera pas une 
iniquité manifeste au sens de la règle  16 2) des Procédures de travail, et qu'il n'est donc pas 
nécessaire ou approprié de modifier la date limite pour le dépôt de cette communication . 
10. Dans ces circonstances, la section n'accède pas à la demande des États -Unis visant à ce que 
la date limite pour le dépôt de leur communication d'appelant soit prorogée dans le présent appel, 
et, au lieu de cela, confirme cette date limite fixée au mardi 10  janvier 2017. 
 WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-12 - 
  ANNEXE D -3 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 2 JUIN 2017  
1. Le 1er juin 2017, nous avons reçu une communication des États -Unis proposant l'adoption de 
procédures additionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
durant l'audience dans le cadre du présent appel et demandant que nous autorisions le public à 
suivre les déclarations liminaires à l'audience. Il est prévu que l'audience se tiendra les 6 et 
7 juin 2017.  
2. Concrètement, les États -Unis proposent que  nous adoptions des procédures semblables à 
celles adoptées par l'Organe d'appel dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), conformément à la décision procédurale du 
19 avril 2017, avec des a justements pour supprimer les références aux renseignements 
commerciaux extrêmement sensibles étant donné que le dossier du présent différen d ne contient 
pas de renseignements de ce type. Ils indiquent que les raisons de leur demande et proposition 
sont es sentiellement les mêmes que celles qui ont été données dans une lettre conjointe des 
États-Unis et de l'Union européenne en date du 11  avril 2017, qui renfermait une demande 
semblable.  
3. Le 1er juin 2017, nous avons remis une communication sollicitant les  vues de l'Union 
européenne et des participants tiers au sujet de la demande des États -Unis. Il leur était donné 
jusqu'au lendemain, 2  juin 2017 à midi, pour répondre.  
4. L'Union européenne a appuyé la demande des États -Unis, mais elle a fait observer qu'i l 
devrait appartenir à l'Organe d'appel de décider si dans ce cas particulier il restait suffisamment de 
temps pour organiser une audience ouverte. L'Australie a aussi appuyé la demande des États -Unis, 
en indiquant qu'elle considérait qu'elle contribuait u tilement à la transparence et protégeait 
adéquatement les RCC. Le Brésil a relevé qu'il n'avait pas reçu la demande des États -Unis et qu'il 
n'était donc pas en mesure de formuler des observations spécifiques à son sujet, mais il s'est dit 
préoccupé par l'o pportunité de la demande au regard du calendrier et par les mesures qui 
pourraient être nécessaires pour y donner suite. Il a indiqué qu'il ne souhaitait pas que sa 
déclaration liminaire soit diffusée. La Chine a dit que la demande des États -Unis visant à exclure 
du segment de l'audience consacré aux questions et réponses les personnes non habilitées RCC 
des participants tiers réduirait notablement la capacité de ces derniers de participer pleinement à 
l'audience. Elle a ajouté que, dans les circonstances d u présent appel, la nécessité de protéger les 
renseignements sensibles ne pouvait suffire à justifier l'exclusion complète des personnes non 
habilitées RCC de la séance consacrée aux questions et réponses. La Chine a aussi fait observer 
que le présent appe l soulevait d'importantes questions d'interprétation qui méritaient la pleine 
participation des participants tiers. Enfin, elle a indiqué qu'elle ne voulait pas que ses déclarations 
et réponses orales aux questions durant l'audience puissent être suivies p ar le public. Aucune 
observation n'a été reçue du Canada, de la Corée, de la Fédération de Russie, de l'Inde ou du 
Japon . 
5. La demande des participants soulève des questions semblables à celles dont était saisi 
l'Organe d'appel dans les différends CE et c ertains États membres – Aéronefs civils gros porteurs, 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), et 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) . 
6. Dans le cadre du présent appel, nous avons déj à adopté, dans une décision procédurale 
datée du 22  décembre  2016, des procédures additionnelles pour la protection des renseignements 
sensibles. Conformément à cette décision, les participants ont fourni une liste de personnes 
autorisées à avoir accès aux  RCC. Par conséquent, seuls les membres des délégations qui sont des 
personnes habilitées RCC sont invités à assister à la séance de l'audience à laquelle des RCC 
pourront être évoqués. En outre, également conformément à cette décision procédurale, les 
participants tiers ont été autorisés à désigner huit individus au maximum comme personnes 
habilitées RCC des participants tiers. Nous jugeons cela suffisant pour permettre aux participants 
tiers d'être dûment représentés à l'audience. Compte tenu de la nécess ité de prévoir une 
protection additionnelle pour les RCC, seules les personnes habilitées RCC des participants tiers WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-13 - 
  sont invitées à assister à la séance de l'audience à laquelle des RCC pourront être évoqués. Ayant 
soigneusement examiné les observations f ormulées par la Chine, nous ne pensons pas que cela 
portera indûment atteinte aux droits des participants tiers en l'espèce.  
7. S'agissant de la demande des États -Unis visant à ce que nous autorisions le public à suivre 
les déclarations liminaires à l'audi ence, nous tenons à faire part de nos profondes préoccupations 
concernant l'opportunité de cette demande au regard du calendrier. Elle a été versée au dossier le 
1er juin 2017, deux jours ouvrés avant l'audience tenue dans le cadre du présent différend. Ét ant 
donné le temps nécessaire pour solliciter les observations de l'Union européenne et des 
participants tiers, et le fait que l'audience fait suite à un week -end et un jour férié officiel de 
l'OMC, il restait moins d'un jour ouvré pour délibérer de la dem ande des États -Unis ainsi que des 
observations de l'Union européenne et des participants tiers. Comme on l'a déjà relevé, même si 
l'Union européenne a exprimé son soutien à la demande des États -Unis, elle a aussi fait observer 
qu'il devrait appartenir à l' Organe d'appel de décider si dans ce cas particulier il restait 
suffisamment de temps pour organiser une telle audience ouverte. La mise en place de 
dispositions pour une diffusion des déclarations liminaires au public à l'audience fait aussi peser 
une cha rge sur plusieurs divisions et services de l'OMC et entraîne des dépenses budgétaires, en 
particulier lorsque de telles demandes sont présentées à un stade très tardif. Nous notons à cet 
égard que la décision procédurale susmentionnée a été rendue le 22  décembre  2016 et que la 
lettre adressée avant l'audience concernant les dispositions relatives à l'audience a été envoyée 
aux participants le 18  mai 2017. Nous décidons, à la majorité, d'accéder exceptionnellement à la 
demande des États -Unis, soutenue par l' Union européenne, concernant l'ouverture au public, mais 
nous soulignons qu'il importe que les participants souhaitant demander l'ouverture au public de 
tout ou partie des audiences dans le cadre des différends présentent ces demandes en temps utile, 
compt e tenu des droits des autres participants et des participants tiers en matière de régularité de 
la procédure et de la charge pesant sur les ressources du Secrétariat de l'OMC.  
8. Nonobstant les préoccupations que nous exprimons ci -dessus, pour des raisons semblables à 
celles évoquées par l'Organe d'appel dans des différends antérieurs de ce type, y compris, tout 
récemment, le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 
– États-Unis), nous adoptons ci -après les procéd ures additionnelles pour la conduite de l'audience 
dans le cadre du présent appel.  
Procédures additionnelles pour la conduite de l'audience  
i. Les présentes procédures additionnelles s'appliqueront à toutes les séances de l'audience qui 
se tiendront dans le cadre du présent appel et, en particulier, à tous renseignements  
mentionnés au cours de l'audience qui ont été traités comme des renseignemen ts 
commerciaux confidentiels ("RCC") dans la procédure du Groupe spécial et qui figurent dans 
des documents ou supports électroniques versés au dossier du Groupe spécial. Ces 
procédures additionnelles complètent les procédures additionnelles pour la protec tion des 
renseignements sensibles que nous avons adoptées dans le cadre de notre décision 
procédurale du 22  décembre  2016.  
ii. Dans la mesure où les renseignements versés au dossier seront présentés lors de l'audience 
sous une forme qui diffère de celle so us laquelle ils ont été présentés au Groupe spécial, et 
où il y aura désaccord entre les participants sur le traitement approprié et le degré de 
confidentialité de ces renseignements, l'Organe d'appel se prononcera après avoir entendu 
l'avis des participan ts. 
iii. Les membres de l'Organe d'appel, le personnel du Secrétariat désigné par l'Organe d'appel 
pour travailler sur le présent appel, ainsi que les interprètes et les sténographes judiciaires 
engagés pour cet appel, pourront être présents tout au long d e l'audience, y compris 
pendant la séance consacrée à l'examen des RCC.  
iv. Les RCC seront divulgués au cours de l'audience uniquement aux personnes habilitées RCC 
des participants et aux personnes habilitées RCC  des participants tiers, en plus des 
personnes indiquées à l'alinéa iii ci -dessus, conformément à notre décision procédurale du 
22 décembre  2016. WT/DS487/AB/R/Add.1  
- D-14 - 
  v. La séance de l'audience consacrée aux déclarations liminaires des participants et 
participants tiers sera o uverte à tous les membres des délégations des participants et 
participants tiers. Les participants et participants tiers s'abstiendront de faire référence à des 
RCC dans leurs déclarations liminaires . 
vi. Afin de protéger les RCC contre une divulgation non  autorisée, seules les personnes 
habilitées RCC des participants et les personnes habilitées RCC des participants tiers sont 
invitées à assister à la séance de l'audience consacrée aux questions et réponses . 
vii. Durant la séance de l'audience consacrée au x questions et réponses, la version RCC du 
rapport du Groupe spécial et la version RCC des communications déposées dans le cadre du 
présent d'appel seront mises à disposition. Seules les personnes habilitées RCC des 
participants tiers seront autorisées à c onsulter ces documents. Ceux -ci ne quitteront pas la 
salle d'audience et seront retournés au secrétariat de l'Organe d'appel à la fin de l'audience . 
viii. Les parties de la transcription de l'audience contenant des RCC feront partie du dossier de 
l'appel d ans le cadre du présent appel et seront conservées conformément à la décision 
procédurale du 22  décembre  2016.  
Ouverture de l'audience au public  
ix. La première séance de l'audience, qui sera constituée par les déclarations liminaires des 
participants et p articipants tiers, sera ouverte au public, sous réserve des dispositions de 
l'alinéa x ci -dessous. La séance de l'audience ouverte au public sera enregistrée sur support 
vidéo. Dans un délai de deux jours suivant la fin de l'audience, l'un ou l'autre des d eux 
participants pourra demander à examiner les enregistrements pour s'assurer que des RCC 
n'y auront pas été inclus par inadvertance ou d'une autre manière. Si une telle demande est 
faite, des membres du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel seront  présents lorsque 
les participants examineront l'enregistrement. Si celui -ci contient des RCC, une version 
caviardée de l'enregistrement sera réalisée dans laquelle les RCC seront supprimés. En cas 
de désaccord entre les participants concernant le caractèr e sensible de tels ou tels 
renseignements mentionnés pendant les déclarations liminaires, le public ne pourra pas 
suivre la section pertinente.  
x. Le public ne pourra pas suivre les déclarations liminaires des participants tiers souhaitant 
maintenir la con fidentialité de leurs communications. Tout participant tiers qui ne l'a pas 
encore fait pourra demander que ses déclarations orales demeurent confidentielles et que le 
public ne les suive pas. Les demandes de ce type devraient être présentées dès que 
possible, et au plus tard au commencement de l'audience à 9h30, heure de Genève, le 
mardi 6  juin 2017.  
xi. Le public sera informé de la tenue de l'audience sur le site Web de l'OMC. Les membres du 
public souhaitant assister à l'audience devront s'inscrire à l'a vance auprès du Secrétariat de 
l'OMC. L'enregistrement, ou le cas échéant, la version caviardée de l'enregistrement, sera 
diffusé aux délégués des Membres de l'OMC et aux membres du public sous réserve des 
conditions énoncées à l'alinéa ix ci -dessus. Le li eu et l'heure de la diffusion de 
l'enregistrement seront annoncés en temps voulu et les délégués des Membres de l'OMC 
seront invités à faire savoir au secrétariat de l'Organe d'appel s'ils souhaitent qu'une place 
leur soit réservée dans la salle où l'enreg istrement sera diffusé.  
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