G/SPS/N/USA/2502/Add.8  
27 septembre 2016  
(16-5146) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 7 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Current Good Manufacturing Practice, Hazard Analysis, and Risk -Based Preventive Controls  for 
Human Food ; Definition of Qualified Auditor ; Announcement of Effective Date  (Bonnes pratiques de 
fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur les risques applicables 
aux denrées alimentaires . Définition de "vérificateu r qualifié" . Annonce de la date d'entrée en 
vigueur ) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la date d'entrée en vigueur 
de la définition de "vérificateur qualifié", qui apparaît dans les deux règles finales parues dans le 
Federal Register le 1 7 septembre 2 015. 
Dans le Federal Register du 1 7 septembre 2 015 (80 FR 55908), la FDA a publié un règle finale 
intitulée "Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs 
fondés sur les risques applica bles aux denrées alimentaires" (règle relative aux contrôles 
préventifs de denrées alimentaires) . L'Agence a inclus une définition du terme "vérificateur 
qualifié" à l'article 117.3 de ce texte . La définition donnait des exemples de vérificateurs qualifiés . 
Au paragraphe 2 de la définition, il est précisé qu'un vérificateur qualifié est un "agent de 
vérification relevant d'un organisme de certification agréé conformément aux dispositions de la 
partie 1 M du présent chapitre" . Lorsque la règle finale a été p ubliée, le paragraphe 2 faisait 
référence à une disposition qui devait figurer dans une future règle finale : "Accréditation 
d'organismes de certification tiers pour la réalisation de contrôles de l'innocuité des aliments et la 
délivrance de certificats" (r ègle relative à la certification par des tiers) . Dans le préambule de la 
règle relative aux contrôles préventifs de denrées alimentaires, la FDA a indiqué qu'elle publierait 
dans le Federal Register un document annonçant la date d'entrée en vigueur du para graphe  2 
après finalisation de la règle relative à la certification par des tiers (80 FR 55908 à 55954).  
La règle finale relative à la certification par des tiers (80 FR 74569) a été publiée dans le Federal 
Register le 2 7 novembre 2 015 et est entrée en vig ueur le 2 6 janvier 2 016. Le document objet du 
présent addendum annonce que le paragraphe 2 de la définition de "vérification qualifié" donnée à 
l'article 117.3 (80 FR 55098 à 56147) est entré en vigueur le 1 9 septembre 2 016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/USA/16_4032_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'a doption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la dat e proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/2502/Add.8  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres c oncernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le dé lai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Annonce de date d'entrée en vigueur.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour tout complément d'information , s'adresser à : Jenny Scott, Center for Food Safety and Applied 
Nutrition (HFS -300), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, 
MD 20740 . Téléphone : +(1 240) 402 2166  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale resp onsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulatio ns and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 .  
Téléphone : +(1 202) 720 1301 ; fax: +(1 202) 720 0433 ; courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 81, n° 181,  page 64060, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-09-19/pdf/2016 -
22494.pdf   
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