G/SCM/N/315/PER  
6 juillet  2017 
(17-3625) Page: 1/10 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU T ITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
PÉROU 
La communication ci -après, datée d u 30 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou.  
 
_______________  
 
 
Le Pérou présente cette nouvelle notification complète conformément aux dispositions de 
l'article  XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") et de l'article  25 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci -
après dénommé "l'Accord").  
Les renseignements figurant dans la présente notification  sont fournis à des fins  de transparence . 
Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l'article  25.7 de l'Accord, la notification 
des subventions ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni de leur nature au regard 
du GATT de 1994 ou de l'Accord.  G/SCM/N/315/PER  
- 2 - 
  I. ZSD D'ILO, DE MATARANI, DE PAITA ET DE TUMBES  
1. Titre du programme de subventions , s'il y a lieu,  ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Zones spéciales de développement (ZS D), anciennement appelées  Centr es d'exportation, d'activité 
industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) d'Ilo, de Matarani , de Paita  et de  
Tumbes . 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice fin ancier de vraient être précisées  
2015-2016. 
Pendant la période sur laquelle porte  la notification, la ZS D de Tumbes était en cours 
d'établissement et n'était pas  opérationnel le. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la stabilité des investissem ents, favoriser l'emploi, contribuer au développement 
socioéconomique durable et promouvoir la compétitivité et l'innovation dans les régions où se 
trouvent les ZS D. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desq uelles 
la subvention est accordée)  
 Décret législatif n ° 842, modifié par le Décret législatif n ° 865: affirmation du caractère  
prioritaire du développe ment de  la zone sud du pays et création  de Centres 
d'exportation, d'activité industrielle, de commerciali sation et de services à Ilo, Matarani 
et Tacna . 
 Décret législatif n ° 864: affirmation du caractère  prioritaire du développe ment de  la 
zone nord du pays et création du  CETICOS de Paita. 
 Loi n° 26831 , portant modification de divers  articles des Décrets légis latifs n ° 842 et  
864, concernant l'exonération fiscale des entreprises qui s'établissent  dans les CETICOS 
d'Ilo, de Matara ni, de Paita et de Tacna.  
 Loi n° 28569 , octroyant l'autonomie aux  CETICOS , modifiée par la Loi n°  28854 . 
 Loi n° 29479, prolongeant la période d'exonération des CETICOS.  
 Loi n° 29704 , portant création et modification du CETICOS de Tumbe s dans le  
département de Tumbes , modifiée par la Loi n°  29902 . 
 Loi n°  29710 sur le renforcement des CETICOS . 
 Décret suprême n ° 023-96-ITINCI et ses modific ations , portant  approbation du  
règlement des CETICOS , modifié par le Décret suprême n ° 005/97/ITINCI.  
 Décret suprême n ° 112-97-EF et ses modifications , portant  approbation du Texte 
codifié unique des normes ayant force de loi établies en rapport avec  les CETICOS . 
 Décret suprême n°  010-2013-PRODUCE : liste négative de marchandises relevant de 
sous-positions du tarif national , pour lesquelles des activités de fabrication ou de 
production ne pourront pas être menées dans les CETICOS.  
 Loi n° 30446 portant établi ssement du cadre juridique complémentaire pour les zones 
spéciales de développement, la zone franche et la zone commerciale de Tacna.  G/SCM/N/315/PER  
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Exonération/ exemption d'impôt s. 
6. À qui et comment la subven tion est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité  ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminé e) 
Toute  personne physique ou morale, péruvienne  ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur autorisé 
à mener les activités permises et ayant conclu un contrat de cession d'espaces physiques 
(terrains) à des fins lucratives avec l'administration générale de la ZS D, ou qui devient propriétaire 
de tels espaces en vertu d'un contrat de vente.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dépenses  fiscales : taxe générale sur les ventes et i mpôt sélectif sur la  consommation  fixés à 0 % 
pour les véhicules d'occasion remis  en état  ou réparé s dans les ZSD.1 
(Activité achevée le 31 décembre 2 016) 
 2015 2016 
Milliers de  sols (S/.) 37 0 
Milliers de  dollars EU  ($EU) 11,64  0 
Taux de change (T.C.)  3,18 3,38 
Source:  Cadre macroéconomique pluriannuel 2015-2017 et 2016 -2018, Ministère de l'économie et des 
finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport ave c cette subvention, y  compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
ZSD d'Ilo, de Matarani, de Paita  et de Tumbes : jusqu'au 3 1 décembre 2 042. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets d e la subvention sur le commerce  
Renseignem ents disponibles  pour: 
Dépenses fiscales : taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la  consommation de 0% pour 
les véhicules d'occasion  remis en état ou réparés dans les ZSD. 
(Activité achevée le 31 décembre 2 016) 
 2015 2016  
% PIB 0,00 0,00 
Source: Cadre macroéconomique pluriannuel  2015-2017 et 2016-2018, Ministère de l'économie et des 
finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  
 
                                                
1 Les activités de réparation et de remise en état de véhicul es d'occasion menées dans les ZS D ont été 
achevées le 31 décembre 2012. Toutefois, ces véhicules ont été importés ultérieure ment avec les  documents 
exigés par la loi. Dans les années suivantes, l'importation de ces véhicules a entraîné des dépenses 
budgétaires qui ont diminué progressivement, comme indiqué da ns le tableau.  G/SCM/N/315/PER  
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  Exportations et importations des ZSD 
 2015 2016  
 Exportations  Importations  Exportations  Importations  
Milliers de sols (S/.) 112 223 33 857 119 146 39 582 
Milliers de dollars EU 
($EU)  35 290 10 647 35 250 11 711 
Taux de change (T.C.)  3,18 3,18 3,38 3,38 
Source : ZSD d'Ilo, de Matarani et de Paita ; zone franche et zone commerciale de Tacna ( ZOFRATACNA ). 
Établi par : Ministère du co mmerce extérieur et du tourisme.  
II. ZONE FRANCH E ET ZONE COMMERCIALE DE TACNA – ZOFRATACNA  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Zone franche et zon e commerciale de Tacna  (créée en mars 2 002), constituée sur l'emplacement 
physique du CETICOS de Tacna ( créé en  1996) . 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice fi nancier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice fin ancier devraient être précisées  
2015-2016. 
3. Objectif génér al et/ou objet de la subvention  
Développer la zone sud (Tacna) du pays en encourageant l es investissement s privés dans les 
infrastructures  de production et de services . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquel les 
la subvention est accordée)  
 Loi n ° 27688,  sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna , et ses 
modifications . 
 Décret suprême n ° 002-2006-MINCETUR  portant approbation  du Texte codifié unique 
du règlement d'application de la Loi sur la zone franche et la zone commerciale de 
Tacna  et ses modifications . 
 Décret suprême n ° 253-2013-EF portant approbation de l'élargissement de la liste des 
marchandises pouvant entrer dans la zone commerciale de Tacna . 
 Décret suprême n° 022 -2015-PRODUCE portant  approbation d'une liste de 
marchandises relevant de sous -positions du tarif national, correspondan t aux activités 
extractives et/ou manufacturières , pour lesquelles des entreprises industrielles et 
agroindustrielles ne pourront pas s'établir dans la ZOFRATACNA.  
 Loi n°  30446 portant établissement du cadre juridique complémentaire pour les zones 
spéciale s de développement, la zone franche et la zone commerciale de Tacna.  
5. Forme de la subvention (do n, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Exonération/ exemption d'impôt s. G/SCM/N/315/PER  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,  
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée)  
Toute personne physique ou morale, péruvienne ou étrangère, ayant le s tatut d'utilisateur autorisé 
à mener les activités permises et ayant conclu un contrat de cession d'espaces physiques à des 
fins lucratives avec l'administration générale de la ZOFRATACNA, ou qui devient propriétaire de 
tels espaces en vertu d'un contrat d e vente.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Renseignements  disponibles  pour: 
Dépenses  fiscales : exonération de l'impôt sur le revenu pour toutes les e ntreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZOFRATACNA et qui exercent  des activités  industrielles, agro -
industrielles , sous douane (maquila) et de services . 
 2015 2016  
Milliers de sols ( S/.) 8 673 11 764 
Milliers de dollars ( $EU) 2 727 3 480 
Taux de change (T.C.)  3,18 3,38 
Source:  Cadre macroéconomique pluriannuel  2015-2017 et 2016-2018, Ministère de l'économie et des 
finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en ra pport avec cette subvention, y  compris la 
date de son instit ution/de sa mise en application  
Jusqu'au 3 1 décembre 2 042. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets d e la subvention sur le commerce  
Renseignements disponibles  pour: 
Dépenses  fiscales: exonération de l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZOFRATACNA et qui exercent  des activités  industrielles, agro -
industrielles, sous douane (maquila) et de services . 
 2015 2016  
% PIB 0,00 0,00 
Source:  Cadre macroéconomique pluriannuel  2015-2017 et 2016-2018, Ministère de l'économie et des 
finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  
Exportations et importations de la ZOFRATACNA  
 2015 2016  
 Exportations  Importations  Expo rtations  Importations  
Milliers de sols ( S/.) 7 484 718 317 3 830 704 645 
Milliers de dollars EU ( $EU)  2 353 225 886 1 133 208 475 
Taux de change ( T.C.) 3,18 3,18 3,38 3,38 
Source : ZOFRATACNA . 
Établi par : Ministère du co mmerce extérieur et du tourisme.  G/SCM/N/315/PER  
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  III. PROMOTION DE L'AMAZONIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Promo tion de l'investissement en Amazonie.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Favoriser le développement durable et global de l'Amazonie en établissant les conditions 
applicables à l'investissement public et à la promotion de l'investissement privé.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquel les 
la subvention est accordée)  
 Loi n ° 27037, Loi sur la promotion de l'investissement en Amazonie  et ses 
modifications . 
 Loi n°  29742 portant abrogation des Décrets législatifs n ° 977 et 978.  
 Décret  suprême n ° 103-99-EF et ses modifications : approba tion du Règlement 
d'application des dispositions fiscales figurant dans la Loi sur la promotion de 
l'investissement en Amazonie.  
 Décret législatif n ° 1120, Décret législatif portant modification de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu . Troisième disposi tion complémentaire.  
5. Forme de la subvention (do n, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Exonération /exemption  d'impôt s et application de taux différenciés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exporta teurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiqu er comment elle est 
déterminée)  
Le programme est uniquement destiné aux entreprises situées en Amazonie, c'est -à-dire dans les 
régions de Loreto, de Madre de Dios, d'Ucayali, d'Amazonas et de San Martín, ainsi que dans les 
provinces et districts amazoniens des régions d'Ayacucho, de Cajamarca, de Cuzco, de Huánuco, 
de Junín, de Pasco, de Puno, de Huancavelica, de La L ibertad et de Piura.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant an nuel budgétisé de la subvention  
Renseignements disponibles  pour: 
Dépenses fiscales pour la zone géographique "Amazonie" . 
Descr iption de l'avantage   2015 2016  
Exonération de la taxe générale sur les ventes  Milliers de sols ( S/.) 2 749 844 2 843 268 
Milliers de dollars EU 
($EU)  864 731 841 204 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu  Milliers de  sols ( S/.) 102 341 97 756 
Milliers de  dollars EU  
($EU)  32 183 28 922 G/SCM/N/315/PER  
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  Descr iption de l'avantage   2015 2016  
Exonération de la taxe générale sur les ventes 
et de l'impôt sélectif sur la consommation pour 
la vente de carburant par les compagnies 
pétrolières aux sociétés de commercialisation 
ou aux consommateurs finals  Milliers de sols ( S/.) 483 570 416 452 
Milliers de dollars EU 
($EU)  152 123 123 211 
 T.C.  3,18 3,38 
Source:  Cadre macroéconomique pluriannuel  2015-2017 et 2016-2018, Ministère de l'économie et des 
finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur e t du tourisme.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y  compris la 
date de son instit ution/de sa mise en application  
Les avantages fiscaux seront accordés pour une période de 50  (cinquante)  ans à compter de leur 
entrée en vigueur (le 1er janvier 1 999).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets d e la subvention sur le commerce  
Dépenses fiscales pour la zone géographique "Amazonie" (en  % du PIB) . 
Description de l'avantage  2015 2016  
Exonération de la t axe générale sur les ventes  0,45 0,43 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu  0,02 0,01 
Exonération de la taxe générale sur les ventes et de l'impôt sélectif 
sur la consommation pour la vente de carburant par les compagnies 
pétrolières aux sociétés de  commercialisation ou aux 
consommateurs finals  0,08 0,06 
Source : Cadre macroéconomique pluriannuel  2015-2017 et 2016-2018, Ministère de l'économie et des 
finances . 
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  
IV. PROMOTION DES HAUTES RÉGION S ANDINES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Mesures de  promotion visant à développer les activités de production  dans les hautes régions 
andines . 
2. Période sur laquelle porte la notif ication . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016. 
3. Objectif g énéral et/ou objet de la subvention  
Promo uvoir et favoriser le développement d'activités de production  et de services qui créent de  la 
valeur ajoutée et emploient  de la main-d'œuvre  dans les hautes régions andines, afin de réduire la 
pauvreté.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 Loi n° 29482, Loi sur les mesures de promotion visant à développer les activités de 
production dans les hautes régions andines.  
 D.S. n ° 051-2010-EF, Règlement d'application de la Loi sur les mesures de  promotion 
visant à développer les activités de production dans les hautes régions andines.  G/SCM/N/315/PER  
- 8 - 
   D.S. n° 139 -2010-EF: approbation des ratios par activité de production et niveau de 
ventes pour le dévelop pement des activités de production dans les hautes régions 
andines au titre de l'exercice 2011.  
 D.S. n° 014-2012-EF: approbation des ratios par activité de production et niveau de 
ventes pour le développement des activités de production dans les hautes rég ions 
andines au titre de l'exercice 2012.  
 D.S. n° 010-2013-EF: approbation des ratios par activité de production et niveau de 
ventes pour le développement des activités de production dans les hautes régions 
andines au titre de l'exercice 2013.  
 D.S. n° 013 -2014-EF: approbation des ratios par activité de production et niveau de 
ventes pour le développement des activités de production dans les hautes régions 
andines au titre de l'exercice 2014.  
 D.S. n° 009 -2015-EF: approbation des ratios par activité de produc tion et niveau de 
ventes pour le développement des activités de production dans les hautes régions 
andines au titre de l'exercice 2015.  
 D.S. n° 011 -2016-EF: approbation des ratios par activité de production et niveau de 
ventes pour le développement des act ivités de production dans les hautes régions 
andines au titre de l'exercice 2016.  
 D.S. n° 014 -2017-EF: approbation des ratios par activité de production et niveau de 
ventes pour le développement des activités de production dans les hautes régions 
andines a u titre de l'exercice 2017.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Exonération /exemption  d'impôt s. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Personne s physique s, micro  et petites  entreprises , coopératives, entreprises communales et 
intercommunales ayan t leur domicile fiscal, leur centre d'activité et leur centre de production dans 
les régions andines (à l'exception des capitales des départements) situées à 2  500 mètres 
d'altitude ou plus, ainsi que les entreprises en général qui, outre qu'elles satisfon t aux critères 
énoncés précédemment, s'installent à 3  200 mètres ou plus d'altitude et exercent une  des activités 
suivantes : piscicultur e, aquaculture , transformation des viandes en général, plantations forestières 
à des fins commerciales ou industrielles,  production laitière, élevage de camélidés sud -américains 
et de bovidés  et exploitation de leur laine , agro -industri e, artisanat et textiles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant an nuel budgétisé de la subvention  
Dépenses  fiscales : exonération de l'impôt sur le revenu  lié aux activités de production dans les 
hautes régions andines . 
 2015 2016  
Milliers de sols ( S/.) 4 762 5 651 
Milliers de  dollars EU  ($EU) 1 497 1 672 
Taux de change ( T.C.)  3,18 3,38 
Source:  Cadre macroéconomique pluriannuel  2015-2017 et 2016 -2018, Ministère de l'économie et des 
finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  G/SCM/N/315/PER  
- 9 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette su bvention, y  compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les a vantages prévu s par la Loi n° 29482 sont valables pendant dix (10) ans à compter du 
19 décembre  2009, date de publication de ladite Loi.  
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le commerce  
Dépenses  fiscales : exonération de l'impôt sur le revenu  lié aux activités de production dans les 
hautes régions  andines  
 2015 2016  
% PIB 0,00 0,00 
Source:  2015-2017 et 201 6-2018, Ministère de l'économie et des finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  
V. FONDEPES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds national pour le développement de la pêche (FONDEPES) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être  précisées  
2015-2016. 
3. Objectif génér al et/ou objet de la subvention  
Favoriser, assurer et soutenir techniquement, économiquement et financièrement le 
développement de la pêche artisanale maritime et continentale, ainsi que des activités de pêche et 
d'aquaculture, en particulier au niveau de l'infrastructure de base pour le développement et la 
distribution des ressources halieutiques . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordé e) 
 Décret -loi n° 25977, Loi générale sur la pêche  
 Décret suprême n ° 010-92-PE: constitution du Fonds natio nal pour le développement 
de la pêche  (FONDEPES) . 
 Décret législatif n° 1195, Loi générale sur l'aquaculture.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, ava ntage fiscal, etc .) 
 Financ ement de programmes de crédits au secteur de la pêche artisanale et de 
l'aquaculture, orientés vers le développement d e l'infrastructure, le conseil aux 
entreprises et  la fourniture de matériaux, d'équipements, d'engins et de maté riel. 
 Program me d'apprentissage , de formation , de recherche, et de transfert de technologie . G/SCM/N/315/PER  
- 10 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture et de pêche artisanale 
maritime et continentale . 
7. Montant unitaire de l a subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annue l budgétisé de la subvention  
Seuls certains projets et activités du FONDEPES comportent un élément de subvention . Toutefois, 
aucun renseignement spécifique sur le monta nt de ces éléments de subvention n'étant disponible, 
on trouvera ci -après l'exécution générale des dépenses conformément au budget du FONDEPES . 
Il convient de noter que ces dépenses comprennent : i) les dépenses consacrées à la rémunération 
du personnel ; ii) les dépenses pour l'achat de biens et de services ; iii) les dépenses destinées aux 
projets ; iv) les dépenses liées aux investissements financiers ; et v) les autres dépenses courantes 
et d'équipement ; elles sont financées par : i) les ressources ordinaires  (revenus issus des recettes 
fiscales et d'autres sources) ; et ii) les ressources dégagées directement (revenus générés par le 
FONDEPES lui -même et administrés directement par le Fonds, tel s que les revenus tirés de la 
propriété, des taxes ou de la fournit ure de services, entre autres choses).  
Exécution des dépenses conformément au budget du  FONDEPES  
Année  2015 2016  
Total sols ( S/.) 100 323 845 47 357 893 
Total dollars EU ( $EU) 31 548 379 14 011 211 
T.C. 3,18 3,38 
Source:  Portail de transparence économi que du Ministère de l'économie et des finances.  
Établi par : Ministère du commerce extérieur et du tourisme.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y  compris la 
date de son instit ution/de sa mise en application  
Indéfinie . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce  
Renseignements non disponibles.  
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