WT/REG337/3  
21 mars 2014  
(14-1786)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE À 28 ÉTATS 
MEMBRES – ADHÉSION  DE LA CROATIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 20 mars 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et de la Croatie. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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 Question de la délégation du Canada 
1.1.  Page 17, paragraphe 3.7, note de bas de page 17 – L'UE entend-elle modifier le TEC 
une fois que les renégociations au titre de l'article XXIV:6 auront été achevées? 
Selon la pratique suivie pour les précédents élargissements, les résultats de la négociation 
au titre de l'article XXIV:6 seront communiqués à l'OMC. Ces résultats seront pris en compte dans 
la future liste de l'UE-28. 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Mesures antidumping et mesures compensatoires 
1.2.  D'après la page 21, paragraphes 3.26 et 3. 27, respectivement, de la présentation 
factuelle du Secrétariat de l'OMC, le 1er juillet 2013, l'UE a élargi à la Croatie l'application 
de ses mesures antidumping et de ses mesu res compensatoires. Par conséquent, nous 
posons les questions suivantes: 
a. L'UE a-t-elle procédé de sa propre in itiative à un réexamen de ces mesures 
antidumping et de ces mesures compensa toires avant de les appliquer à la 
Croatie? Dans l'affirmative, veuillez donner des détails. 
L'élargissement en lui-même ne déclenchait pas des réexamens automatiques de toutes les 
mesures correctives commerciales existantes de l'UE. En effet, l'élargissement ne change pas 
nécessairement les paramètres économiques fondamentaux des mesures existantes. En réalité, l'élargissement n'est qu'une des nombreuses ci rconstances qui peuvent évoluer au cours de 
l'existence de mesures antidumping. D'autres changements, qui peuvent avoir une incidence 
économique tout aussi importante, tels que l'apparition de nouveaux producteurs ou la disparition de producteurs existants, ne conduiraient pas automatiquement eux non plus à un réexamen. Du 
point de vue juridique, un réexamen ne serait  nécessaire que si l'évolution des circonstances 
affecte le niveau des mesures en vigueur ou met en cause l'existence de ces mesures. Cet effet, 
compte tenu de l'activité économique de la Croatie, n'existerait pas nécessairement. Cela est illustré en particulier par le fait que la production et les flux commerciaux de marchandises en 
Croatie représentent moins de 0,5% de ceux de l'UE avant le 1
er juillet 2013. En conséquence, les WT/REG337/3 
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  paramètres économiques des enquêtes effectuées sur la base de l'UE élargie seraient dans la 
plupart des cas identiques à ceux des enquêtes effectuées précédemment sur la base de 27 États membres. 
 
Toutefois, lorsque l'élargissement change substantiellement les circonstances concernant 
des mesures antidumping (par exemple les paramètres de dommage), des réexamens desdites mesures sont possibles conformément à l'article 11 3) du Règlement (CE) n° 1225/2009 du 
Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et à l'article 11.2 de l'Accord antidumping de l'OMC. Depuis la date de l'élargissement, c'est-à-dire le 1
er juillet 2013, 
les Parties intéressées ont donc la possibilité de présenter des demandes de réexamen des 
mesures correctives commerciales lorsque l'élargissement change notablement les paramètres de 
dumping, de subvention, de dommage ou autr es paramètres importants des mesures. Des 
réexamens sont engagés à condition que les changements allégués soient étayés prima facie  par 
des éléments de preuve suffisants. Il convient de répéter, toutefois, que le simple fait de 
l'élargissement n'est pas considéré comme une évolution des circonstances notable aux fins de l'ouverture d'un réexamen. Selon les résultats des enquêtes de réexamen, les mesures visées sont 
maintenues, modifiées ou supprimées. En bref, l'élargissement de l'UE peut être traité de manière 
appropriée dans le cadre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
 Enfin, il convient également de rappeler que l'approche précitée a été rendue totalement 
transparente par l'UE, comme il est expliqué dans la réponse à la question suivante. 
 b. Dans la négative, l'UE a-t-elle engagé d'autres procédures ou a-t-elle adopté 
d'autres mesures pour s'assurer que leur application à la Croatie était 
compatible avec l'article XXIV:5 a) du GATT de 1994? 
L'UE a publié dans le Journal officiel de l'Union européenne, un avis concernant l'application 
des mesures antidumping et antisubventions en  vigueur dans l'Union à la suite de son 
élargissement et la possibilité de réexamen de ces mesures ( JO C 137, 16.5.2013, p. 9 ). Un site 
Internet sur le sujet a aussi été créé. De cette manière, toutes les Parties étaient pleinement informées et pouvaient se préparer, par exempl e en vue d'une demande de réexamen si elles 
considéraient que cela serait approprié. 
 
L'UE estime que l'objet d'un examen à la lumière du paragraphe 5 a) de l'article XXIV du 
GATT de 1994 serait d'établir si les droits de douane sont, dans leur ensemble, d'une incidence 
générale plus élevée et les autres réglementations commerciales plus rigoureuses. Les Membres de l'OMC devraient donc aussi tenir compte des améliorations de l'accès aux marchés offertes, 
dans le nouvel État membre pris séparément et dans l'UE toute entière, par l'élargissement. 
  
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