JOB/GC/178  
12 avril 2018 
(18-2236) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE RELATIVE  
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Les États -Unis sont heureux d'entreprendre avec les Membres de l'OMC qui partagent leurs 
vues des travaux exploratoires dans la perspective de négociations sur le commerce numériqu e1, 
et ils se félicitent de la diversité des Membres de l'OMC qui ont signé la Déclaration conjointe  et 
participé à la réunion inaugurale . Les États -Unis soumettent  le présent document pour donner  
suite à  l'appel à communications  des coprésidents de l'Initiative pour une  déclaration conjointe.  
1.2.  Dans le présent document, on décrit les dispositions commerciales qui reflètent la norme  la 
plus élevé e en matière de protection  et de promotion du commerce numérique . Comme c'est de 
plus en  plus le cas aujourd'hui pour tous les Membres de l'OMC, le co mmerce numérique est 
essentiel pour  l'économie des États -Unis. Et le commerce numérique est  de plus en plus un moteur 
essentiel de la croissance économique mondiale . Selon la CNUCED, la vente de  marchandises  et 
services sur Internet représentai t 25 300 milliards  de dollars en 2015, et ce chiffre  ne cesse  de 
croître .2 Parallèlement, les entreprises de tous les secteurs, y compris les petites et moyennes 
entreprises, s'appuient sur des services Int ernet innovants pour permettre l'apprentissage 
machine , piloter l'Internet des objets et opérer  les économies nécessaires pour être compé titives  
dans une économie mondialisée . Des disciplines commerciales complètes et ambitieuses auront 
des retombées positives pour les pays développés comme pour les pays en développement en 
garantissant  que l'économie numérique mondiale reste un environnement commercial ouvert, 
équitable et compétitif où tous les participants peuvent prospérer.  
1.3.  Les dispositions commerciales décrites ci -dessous ont été élaborées au fil du temps pour 
surmonter les obstacles concrets au commerce numérique , et elles offriraient aux consommateurs 
et aux entreprises des garanties commerciales importantes . Des règles comme rciales pertinentes  
peuvent conforter  le rôle de l'économie numérique dans la promotion de la croissance économique 
et du développement dans le monde  tout en permettant aux pouvoirs publics  de répondre aux 
attentes  croissantes des internautes concernant  la sécurité et la confidentialité de leurs données 
personnelles . En outre, parvenir à  un consensus sur de telles dispositions démontrerait la capacité 
de l'OMC à accompagner les transformations de l'économie  mondiale.  
                                                
1 L'OMC définit le "commerce électronique" comme "la production, la distribution, la commercialisation, 
la vente et la fourniture de marchandises et de services par des moyens électroniques". L'usage commun, 
toutefois, définit de plus en plus le commerce él ectronique comme un commerce de marchandises rendu 
possible par Internet; d'autres organisations internationales ont adopté cette définition plus étroite. Les 
États-Unis préfèrent la plus grande clarté de l'expression "commerce numérique", qui englobe plus  
expressément tous les aspects du commerce liés au commerce électronique – y compris tous les éléments de 
la définition de l'OMC du "commerce électronique" – et ils emploient cette expression dans le présent 
document.  
2 CNUCED. "Rapport 2017 sur l'économie  de l'information: numérisation, commerce et développement" 
2017. http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/ier2017_overview_fr.pdf . JOB/GC/178  
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  1.4.  Les États -Unis soumettent le présent doc ument pour examen  sans préju ger de toute position 
de négociation future et se réjouissent à la perspective de coopérer avec d'autres Membres afin de 
parvenir à  un résultat  satisfaisant . 
2  LIBRE CIRCULATION DE L'INFORMATION  
2.1.  Le flux de données transfrontière s est, de plus en plus , l'élément vital du commerce 
international . Selon le McKinsey Global Institute, les flux de données transfront ières ont généré 
une valeur économique de 2  800 milliards  de dollars en 2014 – soit un impact plus fort sur le PIB 
mondial q ue le commerce mondial des marchandises .3 Cette valeur ne cesse  de croître  car les 
entreprises de toutes tailles, tou s secteurs confondu s, tirent parti des avantages en matière 
économique  et de sécurité qu'engendrent le  stockage et le traitement distribués  de données . Des 
règles commerciales qui garantiraient  la capacité de transférer les données de la manière la plus 
efficace économiquement et t echniquement – sous réserve de  sauvegardes suffisantes  comme  la 
protection des données des consommateur s lors de leur exportation – pourrai ent alimenter  la 
croissance dans tous les secteurs de l'économie.  
 Le transfert  transfrontière s de données : les internautes  doivent être en mesure de 
transférer  des données comme ils le souhaitent . Des règles commerciales peuvent 
garantir que consommateurs et entreprises sont en mesure de transférer  des données à 
travers les frontières sans restrictions arbitraires ou discriminatoires.  
 Prévention de la localisation des données : les économies d'échelle que permettent les 
services Internet réduisent les coûts, améliorent la qualité de service et renforcent la 
cybersécurité pour les entreprises . Des règles commerciales peuvent garantir que les 
entreprises ne seront pas contraintes de  mettre en place ou d'utiliser une infrastructure 
numérique unique et à forte intensité de capital dans chacun des pays qu'elles 
desservent, ce qui leur permet de mieux servir leurs clients.  
 Interdire le blocage du Web : un Internet libre et ouvert permet aux utilisateurs de 
profiter d'une mine d'informations et de services partout dans le monde . Des règles 
commerciales, y compris des règles garantissant l'accès aux réseaux, peuvent garantir 
que les États ne bloquent pas ou ne filtrent pas arbitrairement le  contenu en ligne, et 
qu'ils n'exigent pas des intermédiaires Internet qu'ils le fassent.  
3  TRAITEMENT ÉQUITABLE DES PRODUITS NUMÉRIQUES  
3.1.  Les Membres de l'OMC savent depuis longtemps qu'il importe d'assurer un traitement 
d'admission en franchise de droits équitable  et non discriminatoire des produits et services 
numériques . Les produits numériques  – applications, chansons, livres, jeux et vidéos  – sont 
conçus  majoritairement  par des petites entreprises, des artistes et des entrepreneurs  qui sont 
généralement l es moins en mesure de surmonter les obstacles au commerce . Les Membres de 
l'OMC peuvent protéger ces créateurs contre un traitement injuste et garantir qu'ils p ourront  
vendre leurs produits sur un pied d'égalité dans le monde entier grâce à l'application constante  
aux produits numériques des principes du libre -échange . Ces principes sont les suivants : 
 Le traitement  en franchise de droits des produits numériques : depuis 1998, les Membres 
de l'OMC sont convenus de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques – cet accord dispose  clairement que les produits numériques so nt exempts 
de droits de douane . Les règles commerciales peuvent garantir que les autorités 
nationales  appliquent  et pérennisent  la pratique consistant à ne pas prélever de  droits de 
douane sur les produits numériques.  
 Traitement non discriminatoire des produits numériques : le principe de 
non-discrimination est au cœur du systèm e commercial mondial . Les règles 
commerciales peuvent garantir que ces protections contre la discrimination s'appliquent 
lorsque les produits sont numérisés et di ffusés  par voie électronique.  
                                                
3 McKinsey Global Institute. "Digital Globalization: The New Era of Global Flows." Février 2016. 
"www.mckinsey.com/business -functions/digital -mckinsey/our -insights/digital -globalization -the-new-era-of-glob
al-flows". JOB/GC/178  
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  4  PROTECTION DES INFORMATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRI ÉTÉ 
4.1.  Bon nombre des participants les plus novateurs de l'économie numérique investissent dans 
des informations exclusives et les monétisent, comme le code source informatique, les algorithmes 
et les secrets commerciaux . Toute restriction  à l'accès au x marché s qui exige rait la divulgation de 
ces informations met en péril ces modèles commerciaux, en particulier si cette divulgation entraîne 
le transfert de l'information à un concurrent . De même, imposer l'utilisation d'une technologie ou 
d'une norme part iculière lorsqu'il y a  des solutions de rechange légitimes obère  la faculté  des 
entreprises de choisir la technologie qui leur convient le mieux . En dissuadant  l'investissement et 
l'innovation, ces stratégies sapent l'économie mondiale ; elles appellent don c des règles 
commerciales adaptées . Ces règles devraient viser les cas suivants:  
 Protection du code source : les entreprises ne devraient pas avoir à divulguer  leur code 
source, leurs secrets commerciaux ou leurs algorithmes pour pouvoir accéder  à un 
marché . Des règles commerciales peuvent garantir que les pouvoirs publics  n'imposent 
pas l'accès  libre à ces informations exclusives ni leur partage  avec les entreprises 
locales, tout en préservant la capacité des autorités à atteindre des objectifs  légitimes de  
réglementation.  
 Interdire le transfert obligatoire de technologie : faire dépendre l'accès au x marché s de 
transferts forcés de technologie d issuade  l'investissement étranger et empêche les 
entreprises locales d'accéder à des services numériques de classe mondiale . Les règles 
commerciales peuvent proscrire  l'obligation de transférer  des technologie s, des secrets 
commerciaux ou d'autres informations à caractère exclusif . 
 Proscrire les exigences technologiques discriminatoires : exiger l'utilisation d'une 
technologie nationale comme condition d'accès au x marché s met en péril l'un  des grands 
atouts  de l'économie numérique : la concurrence entre solutions te chnologiques 
alternatives, basée sur les besoins et les attentes  du marché . Les règles commerciales 
peuvent proscrire l'obligation  arbitraire  de recourir à des  technologie s nationale s. 
5  SÉCURITÉ NUMÉRIQUE  
5.1.  Garantir  la sécurité des réseaux numériques, des don nées et des transactions est une 
préoccupatio n croissante pour les clients comme pour  les entreprises . Fort heureusement, il existe 
des outils et stratégies qui peuvent contribuer  à atténuer les menaces à la cybersécurité , et à 
tempérer  l'impact des incidents lorsqu'ils se produisent . Malheureusement, certains 
gouvernements ont adopté des approches hautement prescriptives de la cybersécurité qui ont 
fortement restreint le commerce numérique . De plus, l a cybersécurité est invoquée  de plus en plus 
fréquemment  pour justifi er des  restrictions à la libre circulation de l'information . Même si  les 
dispositions  applicables  en matière de commerce  ne permettent pas de résoudre tous les 
problèmes de cybersécurité, certaines règles peuvent garantir qu e les entreprises s eront en 
mesure de se conformer  aux bonnes pratiques en matière de protection de la sécurité numérique , 
et d'écarter  les approches entraînant le plus de distorsions du  marché . Ces règles devraient viser 
les cas suivants:  
 Cryptage : le cryptage est un outil précieux  pour garantir la confidentialité et la sécurité 
dans l'univers  numérique . Des règles commerciales peuvent garantir que les fournisseurs 
seront en mesure d'utiliser une technologie de cryptage innovante et sécurisée, tout en 
permettant aux autorités d'accéder aux données conformément aux lois applicables . 
Étant donné  l'omniprésence du cryptage dans l'ensemble de l'écosystème numérique, en 
restreindre l'utilisation ou imposer des normes de cryptage propres  à chaque  pays 
pourrai t peser lourdement  sur le commerce numérique.  
 Cybersécurité : s'il est clair que  les atteintes  à la cybersécurité sapent la confi ance dans 
le commerce numérique,  les efforts excessifs pour assurer  cette cybersécurité peuvent 
étouffer l'économie numérique, v oire en compromettre  la sécurité . Des règles 
commerciales peuvent garantir que les gouvernements renforcent leur capacité à 
prévenir les incidents liés à la cybersécurité et à y faire face en adoptant une approche 
d'atténuation des menaces fondée sur les r isques qui évite les effets restrictifs sur le 
commerce ainsi que  les distorsions des échanges.  JOB/GC/178  
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  6  FACILITER LES SERVICES INTERNET  
6.1.  À mesure que l'économie numérique évolue , des services numériques innovants offrent une 
immense valeur ajoutée nouvelle aux cons ommateurs et aux entreprises . Ces innovations sont 
parfois porteuses  de difficultés , et certains gouvernements ont réagi en appliquant  des cadres 
réglementaires anciens à  des modèles commerciaux nouveaux et très différe nts. Ainsi, les services 
"over the top" (OTT), qui permettent aux utilisateurs de communiquer par la voix, le texte et la 
vidéo sur Internet, sont parfois soumis à des réglementations conçues pour les services de 
télécommuni cation , bien que le marché OTT soit très concurrentiel et que  les services OTT so ient 
généralement assurés  sur une base transfront ières. Les dispositions  réglementaires devraient 
cibler  des problèmes précis  au lieu  d'appliquer des règles inutiles à des services innovants . En 
outre, les gouvernements peuvent stimuler  le développement de services Internet innovants en 
mettant en œuvre certaines disciplines commerciales, à savoir : 
 Engagements en matière d'accès aux marchés applicables au contexte  numérique : la 
classification  des services qui constitue  la base d es engagements spécifiques dans le 
cadre de l'AGCS est clairement obsolète , en particulier pour les services de 
communication . Les pays devraient convenir que les anciennes classifications et 
engagements peuvent s'appliquer aux nouvelles technologies . En outr e, de nouveaux 
engagements devraient permett re la fourniture transfrontière  de services Internet qui 
sont en concurrence avec les services de communication traditionnels.  
 Données officielles  ouvertes : faciliter l'accès public à des informations officielles , et leur 
utilisation publique , concourt au  développement économique et social et promeut  de 
nouvelles utilisations innovantes de ces informations . Les règles commerciales peuvent 
inciter  les autorités  à rendre accessibles  les informations publiques sous  des formats 
ouverts, lisibles par machine, informations qui peuvent ainsi être recherché es, 
récupéré es, utilisé es, réutilisé es et redistribué es. 
 Responsabilité pour le s contenu s non couverts par la  propriété intellectuelle : les pouvoirs 
publics  qui tiennent  les prestataires  Internet  pour responsables du contenu créé par des 
tiers peuvent interdire d es forums en ligne dynamiques et étouffer l'innovation dans les 
services qui sont tributaires  d'une  forte implication des utilisateurs . Les règles 
commerciales pe uvent prévoir  que le stockage, le traitement ou la transmission de  
contenu ne rend ent pas les intermédiaires juridiquement responsables du contenu de ces 
données, tout en autorisant  des mesures garantissant une application rigoureuse des 
droits de propriét é intellectuelle et du droit pénal . 
7  MARCHÉS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CONCURRENTIELS  
7.1.  La mise en place d'un marché des télécommunications co ncurrentiel  est, pour tout pays, une 
première étape essentielle pour combler le fossé nu mérique . Plus de 20 ans après so n adoption , le 
document de référence de l'OMC sur les télécommunications décrit avec précision les éléments 
porteurs pour accéder à un marché où de multiples  entreprises investissent et se font concurrence 
pour offrir les meilleurs services possibles aux consommateurs : garanties fondamentales en 
matière de concurrence , droits d'interconnexion garantis, transparence des pratiques en matière 
de licences et d'attribution  du spectre, ainsi qu'une autorité de tutelle  indépendant e. Chaque 
Membre de l'OMC – en pa rticulier ceux qui cherchent à intensifier  la concurrence dans le secteur 
des télécommunications – doit être disposé  à inclure le D ocument de référence dans sa liste 
annexée à l'AGCS et à accorder  l'accès au marché aux investisseurs et aux fournisseurs 
transfrontières.  
8  FACILITATION DES ÉCHANGES  
8.1.  Le commerce numérique englobe  le commerce important  et croissant de s marchandises  
acheté es sur Internet , ainsi que le commerce facilité  par les outils numériques . Les dispositions de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC peuvent apporter une contribution très 
directe au commerce numérique : les obstacles  administratifs et à la frontière  sont souvent un 
problème plus difficile  à résoudre  pour les exportateurs que celui des droits de douane . Les 
Membre s de l'OMC qui cherchent à promouvoir le commerce numérique devraient appliquer  
pleinement l'AFE. Comme cela est  prévu  par l'AFE, l'exemption de minimis  pour les droits de JOB/GC/178  
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  douane et les taxes permet aux colis de circuler plus rapidement et aisément  à trave rs les 
frontières, sans pour autant nuire à l'action  utile des services de police . Un niveau de minimis  
raisonnable est particulièrement important pour les petits et moyens exportateurs . Ces entités 
n'ont pas l'envergure nécessaire pour absorber les droits  de douane et  n'ont pas  l'infrastructure 
nécessaire pour se conformer aux règles douanières d'une multitude de  pays. Un niveau de 
minimis  raisonn able permet aux petits et moyens exportateurs de participer pleinement à 
l'économie mondiale.  
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