G/SPS/N/NOR/32  
2 juillet 2014  
(14-3812)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: NORVÈGE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux destinés à la plantation (autres que les graines) de Fragaria  L. 
(SH 06.02) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulations amending regulations relating to plants and 
measures against pests  (Projet de règlement portant modification du règlement relatif aux 
végétaux et aux mesures de lutte contre les organismes nuisibles). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/NOR/14_2889_00_e.pdf 
6. Teneur: Modification du règlement n° 1333 du 1er décembre 2000 relatif aux végétaux et 
aux mesures de lutte contre les organismes nuisibles ( Forskrift 1. desember 2000 nr. 1333 
om planter og tiltak mot planteskadegjørere ): 
proposition de prescriptions spécifiques pour autoriser l'importation de végétaux destinés à 
la plantation (autres que les graines) de Fragaria  L. originaires des pays européens. ajout 
de Chaetosiphon fragaefolii  (Cockerell) et du virus de la marbrure du fraisier dans 
l'annexe 2 (organismes nuisibles présents dans des végétaux destinés à la plantation 
(autres que les graines) de Fragariae  L. dont l'introduction et la dissémination en Norvège 
sont interdits). 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/NOR/32 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Regulations of 1 December 2000 no. 1333 relating to plants and measures 
against pests  (Règlement n° 1333 du 1er décembre 2000 relatif aux végétaux et aux 
mesures de lutte contre les organismes nuisibles) 
http://www.mattilsynet.no/langua ge/english/plants/regulatio ns_related_to_plants_and_m
easures_against_pests__august_2013.7593/binary/Regulations%20related%20to%20plan
ts%20and%20measures%20against%20pests%20-%20August%202013  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires)  
Felles postmottak, Postboks 383 
N-2381 Brumunddal Fax: +(47) 23 21 68 01 Courrier électronique: postmottak@mattilsynet.no 
Site Web: http://www.mattilsynet.no/la nguage/english/plants/