RESTRICTED  
 
G/MA/SPEC/53  
30 septembre 2013  
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  PROJET 
RAPPORT (2013) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
1. Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions 
formelles (7 mai et 7 octobre 2013) et quatre réunions informelles (12 décembre 2012, 14 mars, 
3 mai et 12 juillet 2013). Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents 
G/MA/M/57 et [G/MA/M/58]. 
2. À sa réunion du 7 mai, le Comité a pris note de la désignation de M. Krzysztof Trepczynski 
(Pologne) en tant que Président du Comité pour  l'année en cours et l'a élu par acclamation. 
A. RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
3. [À sa réunion du 7 mai, le Président a rendu compte de ses consultations sur la pratique de 
présentation de rapports périodiques par le Comité au Conseil du commerce des marchandises. À 
sa réunion du 7 octobre, le Comité est convenu de mettre fin à cette pratique.] 
B. DÉROGATIONS 
4. [À sa réunion du 7 octobre, le Comité a approuvé  la prorogation de la dérogation "collective" 
concernant le SH2002 (G/C/W/682), la dérogation "collective" concernant le SH2007 (G/C/W/683) 
et la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/684). Le Comité est convenu de transmettre les projets de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil du commerce des 
marchandises en vue d'une action appropriée.] 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH1996) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
5. À ses réunions de 2013, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux de 
transposition selon le SH1996 entrepris conformément aux procédures énoncées dans les 
documents L/6905 et WT/L/756. 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
6. À ses réunions de 2013, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux 
concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 ont été examinés. 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
7. À ses réunions de 2013, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux 
concernant l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de 
la base de données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles 
                                               
1 Document G/L/1010, daté du 6 novembre 2012. G/MA/SPEC/53 
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  spécifiques du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du 
SH2007 ont été examinés. 
F. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
8. [ À  s a  r é u n i o n  d u  7  m a i ,  l e  C o m i t é  a  p r i s  n o t e  d u  f a i t  q u e  l e  S e c r é t a r i a t  n ' a v a i t  p a s  
commencé ces travaux de transposition, étant donné que la priorité était de faire progresser l'exercice relatif au SH2007.] 
G. DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
9. [À ses réunions de 2013, le Comité a examiné les notifications concernant des restrictions 
quantitatives présentées par plusieurs Membres et a pris note du document établi par le 
Secrétariat (G/MA/QR/1) qui rendait compte de la situation concernant ces notifications.] 
H. BASES DE DONNÉES 
10. [À ses réunions de 2013, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant la Base de données intégrée (BDI) et la Base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC). Les rapports fournissaient de s renseignements sur, entre autres choses, 
l'utilisation des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du 
développement des logiciels et l'assistance technique. Le Comité a par ailleurs pris note des 
documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la BDI 
(G/MA/IDB/2/Rev.37 et G/MA/IDB/2/Rev.38).] 
11. [À sa réunion du 7 mai, le Comité a approuvé une demande d'accès aux bases de données 
présentée par l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) (G/MA/W/112).] 
12. [À ses réunions de 2013, le Comité a égal ement examiné un document du Secrétariat 
regroupant les prescriptions de notification de la BDI (JOB/MA/106 et JOB/MA/106/Rev.1).] 
I. PROJET DE DÉCISION PORTANT MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE 
DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES PRÉCÉDEN TS CYCLES DE NÉGOCIATION DANS LE 
CADRE DU GATT 
13. [À sa réunion formelle de mai, le Comité a approuvé ad referendum,  avec un délai de deux 
mois pour la présentation d'observations, le projet de décision reproduit dans le document 
G/MA/W/111 qui proposait de mettre en distribution générale, le 1
er juillet, les documents de 
négociation des Négociations Dillon et certains documents de négociation des précédents cycles de négociations dans le cadre du GATT. Cette décision a été établie conformément aux procédures 
figurant dans le document G/MA/285. Étant do nné qu'aucune observation n'a été reçue, une 
version légèrement révisée du projet de décision (adaptée de manière à tenir compte d'une nouvelle date proposée pour la mise en distribution générale, à savoir le 1
er août) a été 
communiquée au Conseil du commerce des marchandises et, ultérieurement, au Conseil général. 
Le Conseil général a adopté la décision le 31 juillet 2013 et la décision a été publiée sous la cote WT/L/892]. [À sa réunion du 7 octobre, le Comité a examiné les procédures pour la mise en distribution générale des documents de négociation des Négociations Kennedy (JOB/MA/109).] 
J. AUTRES ACTIVITÉS 14. [À sa réunion de mai, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des 
listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.9), qui était une compilation des instruments 
juridiques relatifs aux listes de tous les Membres. Il a également pris note des préoccupations exprimées au sujet de l'utilisation par l'Ukraine de procédures de licences d'importation pour 
administrer les contingents visant le charbon à coke et la prohibition visant le coke métallurgique 
récemment mis en place.] 
Le rapport sera complété en fonction des discussions qui auront lieu à la réunion du 
Comité du 7 octobre 2013. 
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