G/TBT/N/EU/329  
11 décembre 2015  
(15-6535)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Quatre substances chimiques: 
 phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) (n° CE 204-211-0; n° CAS 117-81-7; SH 
2917.32) 
 phtalate de dibutyle (DBP) (n° CE 201-557-4; n° CAS 84-74-2; SH 2917.34) 
 phtalate de benzyle et de butyle (BBP ) (n° CE 201-622-7; n° CAS 85-68-7; SH 
2917.34), et 
 phtalate de diisobutyle (DIBP) (n° CE 201-553-2; n° CAS 84-69-5; SH 2917.34) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Decision 
on the identification of bis(2-ethylhexyl) phth alate (DEHP), dibutyl phthalate (DBP), benzyl 
butyl phthalate (BBP) and diisobutyl phthalate (DIBP) as substances of very high concern 
according to Article 57(f) of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision de la Commission concernant l'identification du phtalate 
de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du  phtalate de dibutyle (DBP), du phtalate de benzyle et de 
butyle (BBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) comme substances extrêmement préoccupantes au sens de l'article 57, point f) du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil), 4 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de décision de la Commission notifié vise à identifier le DEHP, le DBP, le 
DDP et le DIBP comme substances possédant des propriétés perturbant le système 
endocrinien dont les effets sur la santé humaine suscitent un niveau de préoccupation équivalent au sens de l'article 57, point f) du Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).  G/TBT/N/EU/329 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Ces quatre substances sont déjà classifiées comme toxiques pour la reproduction 
(catégorie 1B) au titre du Règlement (CE) n° 1272/2008; sur la base de cette propriété 
dangereuse, elles sont identifiées comme substances extrêmement préoccupantes conformément à l'article 57, point c) du règlement REACH. Il est aussi proposé dans le projet de décision notifié d'identifier ces quatre substances au sens de l'article 57, point f) 
du règlement REACH comme possédant des prop riétés perturbant le système endocrinien 
dont les effets sur la santé humaine suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par une substance toxique pour la reproduction, compte tenu du fait que les 
effets néfastes engendrés par leur mode d'action sont les mêmes que ceux qui sont à 
l'origine de la classification de ces substances comme toxiques pour la reproduction. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (J.O. L 396, 
30/12/2006, page 1). Règlement modifi é en dernier lieu par le Règlement 
(UE) n° 517/2013 du 13 mai 2013 (J.O. L 158, 10/06/2013, page 1). 
Avis du comité composé de représentants de s États membres de l'Agence européenne des 
produits chimiques du 11 décembre 2014: 
http://echa.europa.eu/role-of-the-member-state-committee-in-the-authorisation-
process/svhc-opinions-of-the-member-state-committee  
9. Date projetée pour l'adoption: Mars 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 3 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4883_00_e.pdf