G/TBT/N/CAN/488  
 
1er juin 2016  
(16-2943)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environnement et Changement climatique Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada Affaires mondiales Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0G2 
Téléphone : (343)203-4273 Télécopieur: (613)943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Protection de l'environnement (ICS: 13.020), carburants (ICS:75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu des articles 140, 209 et 286.1 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999) (28 pages, disponible en anglais et en français) 
6. Teneur: Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier cinq 
règlements dans le cadre d'un processus omnibus afin d'apporter les changements requis 
pour accroître la clarté et l'uniformité des textes réglementaires et des exigences en matière de conformité, ainsi que pour maintenir à jour les mentions de normes dans les 
cinq règlements. 
De plus, les modifications proposées visent à répondre aux observations, aux 
commentaires et aux recommandations du Conseil canadien des normes, du Comité mixte 
permanent d'examen de la réglementation et du Commissaire à l'environnement et au 
développement durable. 
Les cinq règlements sont : 1. Règlement n.1 concernant les renseignements sur les combustibles 
2. Règlement sur l'essence 
3. Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 
4. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits 
apparentés, et 
5. Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle 
d' Application – Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). G/TBT/N/CAN/488 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: Partie I de la Gazette du Canada , 21 mai 2016, pages 1577 à 
1604 (disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Normalement dans les 12 mois à partir de la publication 
dans la partie I de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de son enregistrement  
10. Date limite pour la présentation des observations: 4 août 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-05-21/pd f/g1-15021.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-05-21/html/index-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-05-21/html/index-fra.php