G/TBT/W/418  
1er juin 2015  
(15-2912)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES – ÉVALUATION DE L'IMPACT 
RÉGLEMENTAIRE (EIR); ÉVALUATION DES RISQUES; PROJETS 
DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ NON 
DISPONIBLES DANS LES LANGUES DE 
TRAVAIL DE L'OMC 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication présentée par l'Afrique du Sud 
La communication ci-après, datée du 1er juin 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
 
1  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES – ÉVALUATION DE L'IMPACT RÉGLEMENTAIRE 
(EIR) 
1.1.  Au cours des réunions ordinaires et informelles du Comité OTC et lors des examens triennaux 
antérieurs de l'Accord OTC, les Membres du Co mité OTC sont convenus que les bonnes pratiques 
réglementaires pouvaient contribuer à améliorer et rendre plus efficace la mise en œuvre des obligations de fond au titre de l'Accord OTC, en particulier la disposition de l'article 2.2 selon 
laquelle la réglementation ne devrait viser que des objectifs légitimes dont la réalisation ne crée 
pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. 
1.2.  Au cours de leurs travaux sur les bonnes pratiques réglementaires, les membres du Comité 
OTC ont reconnu que l'évaluation de l'impact réglementaire (EIR) constituait un moyen important 
de faciliter les bonnes pratiques réglementaires. Lors du quatrième examen triennal, le Comité est convenu de procéder à un échange de données d'ex périence sur "l'utilisation d'instruments tels 
que l'évaluation de l'impact des réglementations, pour faciliter la prise de décisions en matière 
réglementaire", entre autres choses. À cet égard, le Comité a tenu un atelier sur les bonnes pratiques réglementaires les 18 et 19 mars 2008, qui comprenait une séance sur l'EIR. 
1.3.  C'est pourquoi, le Comité a organisé divers échanges de données d'expérience sur plusieurs 
aspects des bonnes pratiques réglementaires afin d'aider les Membres à mieux comprendre les 
étapes et les mécanismes considérés. Au cours du sixième examen triennal, le Comité OTC est convenu que les travaux visant à identifier une liste non exhaustive des mécanismes volontaires et 
des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires qui guideront les 
Membres pour ce qui est de la mise en œuvre efficiente et effective de l'Accord OTC pendant toute la durée des mesures de réglementation s'étendr aient en outre, mais non exclusivement, aux 
domaines suivants
1: 
a. "transparence et mécanismes de consultation du public; 
                                               
1 G/TBT/32, paragraphe 4 a), page 3. G/TBT/W/418 
- 2 - 
  b. mécanismes permettant d'évaluer les stratégies possibles, y compris la nécessité de 
réglementer (par exemple: moyens d'évaluer l'incidence des autres solutions possibles 
par un processus fondé sur des données concrètes, y compris grâce à des évaluations de 
l'impact réglementaire); 
c. mécanismes de coordination intérieurs (nationaux); 
d. approches visant à réduire au minimum les contraintes imposées aux opérateurs 
économiques (par exemple: moyens de mettre en œuvre des mécanismes qui assurent 
le respect des obligations de fond prises au titre de l'Accord OTC concernant la 
conception et l'élaboration des règlements); 
e. mécanismes de mise en œuvre et d'exécution (par exemple: moyens de donner 
l'orientation pratique, opportune et instructive requise pour en assurer le respect); 
f. mécanismes d'examen des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité qui existent déjà (par exemple: moyens d'évaluer si les mesures existantes sont toujours efficaces et adéquates, y compris pour déterminer s'il faut les modifier, les 
simplifier, voire les abroger); et 
g. mécanismes permettant de tenir compte de s besoins spéciaux du développement, des 
finances et du commerce des pays en développement, dans l'élaboration et l'application 
des mesures, pour faire en sorte qu'elles ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux 
exportations des Membres en développement." 
1.4.  L'Afrique du Sud est d'avis que l'EIR est le prolongement d'un engagement plus général en 
faveur de la qualité de la réglementation par l'élaboration de politiques et la prise de décisions sur 
la base d'éléments factuels. Le fait d'instituer l'EIR présente l'avantage de structurer l'évaluation et 
d'accroître sa prévisibilité et sa clarté méthodologique, tout en garantissant la disponibilité des renseignements appropriés pour la prise de déci sions, y compris l'examen des autres solutions 
possibles. 
1.5.  L'objet fondamental de l'EIR est de faire en sorte que tous les projets de réglementation 
contribuent à la réalisation des objectifs de politique générale des pouvoirs publics avec un 
maximum d'efficacité et d'efficience. En tant que méthode d'évaluation des conséquences 
probables des règlements projetés et des conséque nces effectives des règlements existants, elle 
aide les responsables politiques et les décideurs à concevoir et à mettre en œuvre les améliorations à apporter aux régimes de réglementation, et à en assurer le suivi. 
1.6.  L'application de l'EIR renforce la responsabilisation et la transparence dans l'élaboration des 
politiques. Elle rend transparents les coûts et les avantages prévisibles des options qui s'offrent aux différentes parties prenantes, leurs conséquences pour la mise en conformité, ainsi que le coût 
de la mise en application des règlements pour les pouvoirs publics. Le processus d'EIR constitue 
une aide pour ce qui est de: 
 réfléchir à la totalité des répercussions des projets; 
 trouver d'autres options possibles en vue d'apporter la modification souhaitée à la politique; 
 évaluer les options (réglementaires et non réglementaires); 
 garantir que la consultation sera constructive et inclura le plus large éventail possible de 
parties prenantes; 
 déterminer si les avantages justifient les coûts; 
 déterminer si les répercussions sur certains secteurs sont disproportionnées; et 
 déterminer si la mesure projetée répondra aux objectifs des pouvoirs publics. G/TBT/W/418 
- 3 - 
  1.7.  L'EIR étant un outil extrêmement important et un mécanisme essentiel du processus 
décisionnel en matière de réglementation au stade consistant à examiner les options et à confirmer la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics et établir les objectifs de politique générale, l'Afrique du Sud est d'avis que le Comité devrait continuer à échanger des 
renseignements à son sujet. Tout en reconnaissant que les modalités de l'EIR peuvent varier d'un 
pays à l'autre et selon les objectifs de politique générale, l'Afrique du Sud estime qu'il devrait y avoir certaines étapes clés universelles largement suivies dans le processus d'EIR appliqué parmi 
les Membres de l'OMC. 
1.1  Proposition 1.8.  L'Afrique du Sud propose donc que le Comité échange des renseignements et poursuive les 
discussions afin de permettre une meilleure façon dont les EIR sont élaborées et dont elles 
répondent aux dispositions de l'Accord OTC et aux obligations en matière de commerce 
international. Sur la base de cet échange de renseignements, le Comité pourrait établir une liste non exhaustive d'étapes clés volontaires du processus d'EIR, qui servirait de ligne directrice
2 pour 
les EIR dans le cadre des travaux du Comité sur les bonnes pratiques réglementaires. Cette liste 
pourrait aider les organismes de réglementation et les pouvoirs publics à appliquer les meilleures pratiques internationales en matière d'EIR. Elle contribuerait ainsi au renforcement des capacités 
et à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC en aidant à prévenir et à supprimer les 
obstacles non nécessaires au commerce international. En outre, la mise en place de cours de formation tels que la plate-forme d'apprentissage en ligne de l'OMC facilitera grandement le renforcement des capacités à cet égard. 
2  ÉVALUATION DES RISQUES 
2.1.  L'article 2.2 de l'Accord OTC dispose que les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu 
des risques que la non-réalisation entraînerait. En outre, la dernière partie du même article 
dispose ce qui suit: " Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération 
sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de 
transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits ." 
2.1  Proposition 2.2.  L'évaluation des risques est un autre élément important de l'EIR. Afin de contribuer 
davantage aux bonnes pratiques réglementaires, l'Afrique du Sud propose que le Comité envisage 
également le partage des données d'expérience des Membres en ce qui concerne la façon dont 
leurs organismes de réglementation procèdent à l' évaluation des risques. Cet exercice pourrait 
aider le Comité à formuler une ligne directrice concernant les éléments éventuels qui, outre les 
quatre éléments mentionnés à l'article 2.2 de l'Accord (données scientifiques et techniques 
disponibles, techniques de transformation connexes et utilisations finales prévues pour un produit), pourraient être pris en compte pour l' évaluation des risques dans le cadre d'une EIR. 
3  PROJETS DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ NON DISPONIB LES DANS LES LANGUES DE TRAVAIL DE L'OMC 
3.1.  Afin que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent 
pas d'obstacles non nécessaires au commerce international, un des droits fondamentaux des 
Membres de l'OMC, conféré en vertu des articles 2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord OTC, est celui de 
communiquer des observations sur les projets de règlements techniques et/ou de procédures d'évaluation de la conformité des autres Membres, observations qui devraient être prises en 
compte avant l'adoption et l'entrée en vigueur de ces projets. 
3.2.  Lors du cinquième examen triennal, qui a eu lieu en 2009, le Comité a noté ce qui suit: "En 
l'absence d'une traduction, la Section 6 du formulaire de notification ("Teneur"), ainsi que des 
réponses rapides aux questions spécifiques sur la teneur, constituent des sources importantes 
                                               
2 Cette liste non exhaustive ne devrait être qu'une ligne  directrice volontaire dont il est exclu qu'elle soit 
appliquée dans le cadre des procédures  de règlement des différends de l'OMC ou à titre de note interprétative 
destinée aux membres des groupes spéciaux et aux membres de l'Organe d'appel. G/TBT/W/418 
- 4 - 
  d'information pour comprendre la mesure projetée et la principale base sur laquelle les parties 
intéressées peuvent formuler des observations."3 "Compte tenu de ce qui précède, le Comité4: 
a) réitère  sa recommandation visant à ce que les Membres communiquent, à titre 
volontaire, des traductions non officielles des documents mentionnés dans les 
notifications, par exemple en les affichant sur leurs sites Web ou en les communiquant 
au Secrétariat de l'OMC pour qu'il les diffuse par le biais du mécanisme convenu; et 
b) encourage  les Membres, dans les cas où un document notifié n'existe pas dans l'une des 
langues officielles de l'OMC, à donner une description détaillée de la mesure dans la 
Section 6, "Teneur", du formulaire de notification." 
3.3.  L'Afrique du Sud se félicite des efforts déployés par certains Membres pour mettre en œuvre 
les recommandations du Comité relatives aux projets de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité qui ne sont pas disponibles dans une des langues de travail de l'OMC. 
Bien que l'Afrique du Sud reconnaisse pleinement le droit des Membres de l'OMC de publier des projets de règlements techniques dans leurs langues officielles nationales, il n'en reste pas moins 
que, lorsqu'un Membre et ses exportateurs souhaitent prendre connaissance de la teneur détaillée 
d'un projet de règlement technique et/ou de procédur e d'évaluation de la conformité notifié par un 
autre Membre mais ne connaissent pas la langue officielle dans laquelle ce projet a été publié, le 
premier Membre est dans une situation de désavantage pour ce qui est de présenter des 
observations pertinentes avant la fin de la période prévue à cet effet. La description présentée dans la Section 6 ("Teneur") du formulaire de no tification du projet de règlement technique ne 
contient pas toujours des renseignements suffisants, étant donné que l'obstacle potentiel au 
commerce international est en grande partie décrit dans le texte détaillé.  
3.4.  Compte tenu des droits et obligations des Me mbres au titre de l'Accord OTC, soit, entre 
autres choses, l'égalité de traitement, la non-discrimination et le droit de formuler des 
observations sur les projets de règlements techniqu es notifiés par d'autres Membres, ainsi que du 
délai d'obtention d'un exemplaire des projets de règlements techniques non publiés sur Internet, du délai accordé pour la présentation des obse rvations, ainsi que des frais et du délai de 
réalisation d'une traduction non officielle des documents, l'Afrique du Sud propose que, dans le 
cadre du septième examen triennal, le Comité se penche à nouveau sur la façon dont les traductions anglaise, espagnole et française des projets de règlements techniques non publiés 
dans une des langues officielles de l'OMC pou rraient être, avec efficacité, efficience et 
transparence, mises à la disposition des Membres et de leurs exportateurs qui souhaitent en 
prendre connaissance.  
3.1  Proposition 
3.5.  Il est donc demandé au Comité OTC d'étudier davantage les moyens de mettre rapidement 
les textes des projets de règlements techniques et /ou de procédures d'évaluation de la conformité 
à la disposition des pays en développement et de leurs exportateurs dans une des langues 
officielles de l'OMC, afin qu'ils puissent en pr endre connaissance et présenter des observations sur 
les dispositions pouvant créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  
__________  
                                               
3 G/TBT/26, paragraphe 51. 
4 G/TBT/26, 12 novembre 2009, paragraphe 52.