G/TBT/N/EU/198  
12 mars 2014  
(14-1547)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
La présente notification est sans préjudice du statut légal de la mesure notifiée au regard 
de l'Accord OTC, ni de la na ture de la mesure elle-même.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Toutes denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, soit: viandes 
et abats comestibles, lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel; produits 
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs, produits d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs (si denrées alimentaires ou utilisés pour la production de denrées alimentaires), graisses et huiles animales ou végétales et produits 
de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale 
(si denrées alimentaires ou utilisées pour la production de denrées alimentaires), préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques (si denrées alimentaires ou utilisées pour la production de denrées 
alimentaires), préparations alimentaires diverses (si obtenues à partir d'animaux clonés si 
denrées alimentaires ou utilisées pour la production de denrées alimentaires) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Council 
Directive on the placing on the market of food from clones (COM(2013) 893 final)  
(Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées 
alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (COM(2013) 893 final)), 11 pages, en 
anglais, version française disponible  
6. Teneur: La proposition notifiée vise à interdire provisoirement la mise sur le marché des 
denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés. Ces règles porteraient uniquement sur les clones eux-mêmes (non sur leur progéniture ou sur leur 
descendance). 
 G/TBT/N/EU/198 
- 2 - 
  Aux termes de la directive proposée, les États membres seraient tenus de faire rapport à 
la Commission du fonctionnement de ce te xte cinq ans après sa transposition. La 
Commission présenterait alors au Parlement européen et au Conseil un rapport sur 
l'application de la directive, établi en prenant en considération les rapports des États membres, les progrès scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux, et les évolutions à l'échelon 
international. Les États membres seraient tenus de transposer la directive dans le droit 
national dans un délai d'une année après son entrée en vigueur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du bien-être des animaux et de la moralité publique (c'est-à-dire 
perception des consommateurs, préoccupations éthiques en rapport avec le clonage)  
8. Documents pertinents: Néant  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Milieu de 2015 
Au vingtième jour à compter de la 
publication au Journal officiel de l'UE 
(les dispositions s'appliqueront à la transposition par les États membres, soit 
a u  p l u s  t a r d  1 2  m o i s  a p r è s  l a  d a t e  
d'adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0893:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0893:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0893:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1254_00_e.pdf