WT/REG299/2  
1er avril 2016  
(16-1857)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS  
DE L'AELE ET LA COLOMBIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 24 mars 2016, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE et de la Colombie. 
 
_______________ 
  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation de l'Argentine 
 
1.1.  Selon la Colombie, quel sera l'effet positif de l'Accord de libre-échange avec l'AELE 
sur le commerce de ses marchandises et de ses services? 
Réponse de la délégation de la Colombie 
Marchandises 
 En matière d'accès aux marchés de marchandises industrielles, un accès total de l'offre 
colombienne a été obtenu après l'élimination de la totalité des droits de douane. Dans le cadre de 
cet engagement, l'offre effective et potentielle de la Colombie a obtenu un libre accès aux marchés des pays de l'AELE à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord. De même, les obstacles non 
tarifaires injustifiés au commerce bilatéral de marchandises industrielles vers les pays de l'AELE 
seront supprimés, car l'Accord prévoit qu'à partir de son entrée en vigueur les obstacles à l'importation et à l'exportation, comme les licences, les redevances administratives et les 
règlements SPS et OTC qui peuvent affecter les échanges, seront supprimés. 
 Afin de soutenir l'appareil productif en Colombie, l'importation d'un nombre réduit de biens 
remanufacturés en provenance des pays de l'AELE a été autorisée, et il est devenu possible d'importer en franchise de droits des biens d'équipement et des produits du secteur des métaux et 
machines. La Colombie a maintenu des régimes spéciaux d'importation et d'exportation et des 
zones franches pour tirer parti de l'Accord et poursuit sa politique nationale concernant l'entrée des marchandises usagées et les véhicules frigorifiques. 
Services 
 Un des piliers de la stratégie d'internationalisation de la Colombie consiste à conclure des 
accords commerciaux internationaux et à en tirer profit, ce qui est particulièrement bénéfique pour 
le secteur des services, étant donné que les entreprises colombiennes ont un grand potentiel 
d'exportation selon le mode 1. 
1.2.  Quels sont les secteurs qui, d'après la Colo mbie, profiteront le plus de la mise en 
œuvre de cet accord? WT/REG299/2 
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  Réponse de la délégation de la Colombie 
Marchandises 
 Avec l'entrée en vigueur de l'Accord entre la Colombie et les pays de l'AELE, les simulations 
réalisées par le Département national de la planification (DNP) indiquent que les secteurs 
d'exportation qui tireront le plus grand profit seront: les autres matériels de transport, les 
véhicules à moteur et leurs pièces détachées, les autres produits alimentaires, les dérivés du pétrole, le charbon, les boissons et les produits du tabac, les huiles et les graisses végétales, les 
textiles et les vêtements, dont les articles confectionnés. 
 Les importations se sont accrues principalement dans les secteurs suivants: produits en 
métal, produits en plastique, produits chimiques et produits en caoutchouc, machines et équipements, bois et produits du bois, papier et articles en papier, et autres minéraux. 
 Dans la production, les secteurs suivants, parmi les plus importants, profiteront de l'Accord: 
autres matériels de transport (pièces détachées),  produits alimentaires, charbon, dérivés du 
pétrole, métaux ferreux et vêtements dont les articles confectionnés. Les croissances les plus 
faibles ont été enregistrées dans les secteurs suivants: produits en plastique, produits chimiques 
et produits en caoutchouc, machines et équipements,  produits en métal, et autres produits carnés. 
 La Colombie a ainsi offert des périodes de réduction tarifaire qui ne dépassent pas dix ans 
pour les importations en provenance des pays de l'AELE et qui permettent à l'appareil productif de 
s'adapter aux nouvelles conditions de concurrence. En règle générale, l'accès immédiat a été offert 
pour les secteurs suivants: métallurgie, certaines pièces automobiles, produits chimiques, certains médicaments, certains fongicides, insecticides et herbicides, ouvrages en caoutchouc, bois, et 
machines et appareils. 
 Dans cinq ans, les importations de produits des secteurs ci-après, entre autres, auront accès 
au marché colombien: produits chimiques, prod uits pharmaceutiques, colorants et peintures, 
ouvrages en caoutchouc, cuirs et ouvrages en cuirs, bois, produits finis du papier, certains textiles 
et articles confectionnés comportant des éléments en matière plastique, chapeaux et cloches, ciment, produits céramiques, verres et articles en verre, fer, acier et ouvrages en fonte, outils, 
ouvrages divers en matière commune, machines et appareils, véhicules, appareils de mesure, 
certains meubles et ouvrages divers, bateaux, instruments chirurgicaux et huiles et combustibles. 
 Dans dix ans, les produits des secteurs de l'industrie légère suivants seront importés en 
franchise de droits: plastiques, ouvrages en papier, textiles, articles confectionnés et chaussures 
comportant des éléments en matière plastique, ouvrages en cuir, certains produits métallurgiques 
et véhicules. 
 Enfin, les résultats du modèle élaboré par le DNP ont montré que les niveaux plus bas de 
droits de douane appliqués par ces pays à la Colombie augmentent la probabilité de diversifier les 
exportations à destination du groupe de pays de l'AELE. 
Services 
 Les principaux secteurs sont ceux des services qui sont fournis selon le mode 1, comme les 
logiciels (y compris les jeux vidéo), tous les secteurs liés aux technologies de l'information, et l'externalisation des services fournis aux entreprises (externalisation des fonctions de l'entreprise, externalisation des processus de connaissances et externalisation des technologies de 
l'information). 
1.3.  Quelle est la portée de l'Accord en ce qui concerne le traitement des produits 
agricoles? 
Réponse des États de l'AELE 
L'Accord couvre les principaux intérêts commerciaux des Parties dans le domaine des 
produits agricoles. WT/REG299/2 
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  Questions de la délégation du Chili 
 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
 
Refus d'accorder des avantages 
 
1.4.  Le paragraphe 4.21 indique que les engageme nts sectoriels de l'Islande au titre de 
l'Accord reprennent en grande partie ses engagements au titre de l'AGCS, avec une 
amélioration des engagements concernant le s services relatifs au tourisme et aux 
voyages, et les services de transport. 
Le Chili voudrait savoir en quoi ces engagements ont été améliorés. 
 
Réponse de la délégation de l'Islande 
 Outre des engagements complets concernant les services de transport maritime, l'Islande a 
également inclus des engagements concernant les services de manutention des marchandises 
dans le cadre des services auxiliaires de tous les modes de transport.  
1.5.  Le paragraphe 4.22 indique que l'Island e n'a pris aucun engagement en ce qui 
concerne les autres services de transpor t, secteur pour lequel elle a pris des 
engagements au titre de l'AGCS. 
 Le Chili voudrait savoir pourquoi l'Island e n'a pas pris d'engagement dans le cadre 
de l'Accord dans des secteurs pour lesquels elle a pris des engagements dans le cadre de 
l'AGCS.  
Réponse de la délégation de l'Islande 
 
 Cela est conforme au mandat de l'Islande dans le cadre des négociations de l'ALE. 
 
Dispositions générales relative s au commerce des services 
 
1.6.  S'agissant des limitations horizontales de l a  S u i s s e  d a n s  l e  c a d r e  d e  l ' A G C S ,  l e  
paragraphe 4.34 indique que "[e] n outre, certaines conditions relatives à l'acquisition de 
biens immobiliers ont été assouplies". 
 Le Chili serait reconnaissant à la Su isse d'expliquer en quoi consiste 
l'assouplissement des conditions relative s à l'acquisition de biens immobiliers. 
 Réponse de la délégation de la Suisse 
  Le libellé de la liste AGCS dispose que pour a) les besoins en matière de logement personnel (résidence principale) ou b) une utilisation professionnelle et des activités commerciales (locaux), l'autorisation est accordée une fois que la requête de l'acquéreur a été vérifiée, en d'autres termes 
une fois que le but a été vérifié. Dans la liste annexée au présent ALE, le texte indique qu'une fois 
que le but a été vérifié, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour acquérir a) une résidence principale ou b) des locaux pour une utilisation professionnelle et des activités 
commerciales. 
 Dispositions réglementaires 
 1.7.  Le paragraphe 4.55 fait référence aux di spositions relatives au personnel clé. 
 Le Chili aimerait que la Colombie expliq ue en quoi consiste le personnel clé. 
 
Réponse de la délégation de la Colombie 
 
 Le terme "personnel clé" figurant dans l'article 5.5 renvoie aux personnes physiques qui sont 
importantes pour l'établissement, l'administration et la réalisation d'un investissement. Elles 
peuvent inclure, entre autres, des investisseurs, de s administrateurs et des spécialistes. En outre, WT/REG299/2 
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  le "personnel clé" peut avoir ou non la nationalité d'une des Parties à l'Accord, à condition qu'il soit 
employé par une personne physique ou morale d'un pays Partie à l'Accord.  Questions de la délégation de l'Union européenne
1 
 Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Présence commerciale 
1.8.  Comment les dispositions de non-discriminati on de l'ALE applicab les à la présence 
commerciale (qui concernent à la fois les phases pré et postétablissement d'un 
investissement) interagissent-e lles avec les protections accordées dans le cadre des 
traités bilatéraux d'investissement  dans la phase postétablissement? 
 Les Parties n'ont donné aucune réponse. 
Article 7.19 "Participation des pe tites et moyennes entreprises" 
1.9.  Les Parties pourraient-elles expliquer en  détail les dispositions et les actions 
prévues pour que les PME bénéficient de  la disposition de l'article 7.19 "…  faciliter 
l'accès des PME aux procédur es, aux méthodes et aux prescriptions en matière de 
passation de marchés publics, en se co ncentrant sur leurs besoins spécifiques "? 
Pourraient-elles donner des exemples conc rets d'actions centrées sur les besoins 
spécifiques des PME? 
 Les Parties n'ont donné aucune réponse.  
Questions de la délé gation du Mexique 
 
Obstacles techniques au commerce 
 
1.10.  Paragraphe 3.2: Quand il est fait ré férence à la tenue de consultations  pour 
examiner la possibilité d'accé lérer l'élimination des droits  de douane, conformément à 
l'article 2.6 de l'Accord, ne faudrait-il pa s fournir des renseignements supplémentaires 
sur le type de consultations, les acteurs conc ernés ou le délai de réponse accordé par les 
Parties, afin d'éviter toute am bigüité entre le texte de l'Accord et la mise en œuvre des 
engagements? 
Réponse des États de l'AELE 
 Les consultations seraient tenues dans le cadre du Comité mixte. Aucune prescription 
procédurale spécifique n'est prévue pour ces consultations. 
1.11.  Paragraphe 3.40: Dans quelle mesure les Parties participent-elles aux organismes 
internationaux mentionnés, à savoir l'ISO et la CEI? Autrement dit, à combien de 
comités techniques participent-elles en tant que membre P ou membre O, ou dans quelle 
mesure leurs règlements techniques sont-ils harmonisés avec les normes 
internationales de ces organismes? 
Réponse des États de l'AELE 
 Conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC, les membres de l'AELE utilisent les 
normes internationales pertinentes publiées par l'ISO et la CEI comme base de leurs règlements 
techniques. La participation de la Suisse est la suivante: 
Suisse ISO: nombre de comités 
techniques (CT) ISO: nombre de 
sous-comités (SC) ISO: total  
(CT plus SC) 
Membre P 129 257 386 
Membre O 63 123 186 
 
                                               
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 25 février 2016 (cinq semaines et cinq jours avant 
la réunion). WT/REG299/2 
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  Suisse CEI: nombre de comités 
techniques (CT) CEI: nombre de 
sous-comités (SC) CEI: total 
(CT plus SC) 
Membre P 71 57 128 
Membre O 11 12 23 
 
Norvège ISO: nombre de comités 
techniques (CT) ISO: nombre de 
sous-comités (SC) ISO: total  
(CT plus SC) 
Membre P 86 155 241 
Membre O 40 55 95 
 
Norvège CEI: nombre de comités 
techniques (CT) CEI: nombre de 
sous-comités (SC) CEI: total 
(CT plus SC) 
Membre P 51 36 87 
Membre O 44 34 78 
 Le Liechtenstein n'est pas membre de l'ISO ni de la CEI. 
Réponse de la délégation de la Colombie 
Colombie ISO CEI 
Membre O 93 comités 7 comités 
Membre P 67 comités 2 comités 
 Le pays n'a aucun règlement technique harmonisé avec les normes ISO et CEI. 20% des 
règlements techniques notifiés à l'OMC font référence à des prescriptions visées par des normes 
ISO et CEI. 
1.12.  Paragraphe 5.1: Où les règlements de s Parties sont-ils publiés ou mis à la 
disposition du public afin de resp ecter les principes de transparence? 
Réponse des États de l'AELE 
 Les Parties publient leurs lois, règlements, dé cisions administratives d'application générale 
et leurs accords internationaux respectifs dans les journaux officiels pertinents. Les renseignements pertinents sont publiés sur des si tes Web officiels. Par exemple, en Norvège, les 
lois et les règlements sont publiés à l'adresse https://lovdata.no/  et les accords internationaux à 
l'adresse http://emeritus.lovdata.no/traktater/ . En Islande, toutes les lois et tous les règlements 
sont publiés au Journal officiel, à l'adresse suivante: https://www.stjornartidindi.is/ . 
Réponse de la délégation de la Colombie 
 Les règlements techniques qui ont fait l'objet d'une notification à l'Organisation mondiale du 
commerce sont publiés sur le site Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, à 
l'adresse suivante: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051 . 
Mécanismes de sauvegarde 
Mesures de sauvegarde globales 
 
1.13.  Paragraphe 3.41: Les droits et obligations des Parties en matière de sauvegardes 
globales sont régis par l'article XIX du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (article 2.17). Lo rsqu'elle prend une mesure de sauvegarde globale, une 
Partie exclut les importations d'un produit orig inaire d'une ou de plusieurs Parties si ces 
importations, en elles-mêmes et  à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de 
causer un dommage grave. La Partie ef fectuant cette exclusion devra le faire 
conformément à la jurisprudence de l'OM C. Aucune Partie ne peut appliquer 
simultanément, pour le même produit, une mesure de sauvegarde bilatérale et une 
mesure de sauvegarde globale au titre des dispositions pertinentes de l'OMC. 
 S'agissant du paragraphe 3.41, les Parties pourraient-elles précis er si l'exclusion à 
laquelle il est fait référence s'applique qu and les importations ne sont pas UNE cause 
d'un dommage (ou d'une menace de dommage), ou quand les importations ne sont pas LA cause du dommage (ou de la menace de dommage)? WT/REG299/2 
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  Réponse des États de l'AELE 
 
 En vertu de l'article 2.17 de l'Accord, les importations d'une Partie à l'Accord doivent être exclues de l'application d'une mesure de sauvegarde globale si ces importations ne contribuent pas 
au dommage (ou à une menace de dommage). 
 Section sur les services 
Dispositions relatives au commerce des services 
 Refus d'accorder des avantages 
 
1.14.  Le Mexique voudrait savoir pour quelle  raison l'Accord ne contient pas de 
dispositions spécifiques concernant le  refus d'accorder des avantages, des subventions 
et des sauvegardes, et s'il s'agit d'une prat ique commune dans les accords négociés par 
les deux pays ou par l'un d'eux. Il souhaiter ait connaître les raisons de cette approche. 
Réponse des États de l'AELE 
Des règles d'origine claires et précises concernant le commerce des services sont énoncées 
dans l'Accord, dans les définitions des expressions "personne physique d'une autre Partie" et 
"personne morale d'une autre Partie". En conséquence, les bénéficiaires de l'Accord sont clairement désignés. Nous ne voyons pas la nécessité d'un article sur le refus d'accorder des avantages. 
 Quant aux subventions, les Parties à l'Accord  ont formulé des réserves dans leurs listes 
d'engagements spécifiques. Il s'agit de l'approche habituelle adoptée par l'AELE dans ses ALE. 
 L'AELE refuse d'intégrer des dispositions concernant les mesures de sauvegarde d'urgence 
dans ses accords de libre-échange. 
Réponse de la délégation de la Colombie 
La Colombie n'inclut aucune disposition concernant cette question dans aucun de ses 
accords commerciaux, et préfère traiter cette ques tion, le cas échéant, dans le cadre de l'OMC. 
1.15.  Engagements sectoriels de l'Islande (tableau 4.3: comparaison entre ses 
engagements au titre de l'AGCS et ses enga gements spécifiques au titre de l'Accord 
concernant le commerce des services). Le Mexique dema nde à l'Islande d'indiquer 
comment elle met en œuvre sa liste d'engage ments au titre de l'AGCS par comparaison 
avec sa liste d'engagements au titre de l'ALE, en particulier dans les secteurs où elle n'a 
pas pris d'engagements, comme les services  d'éducation; E. Autres services; et 
11. Services de transport. 
Réponse des États de l'AELE 
 La liste d'engagements de l'Islande au titre de l'AGCS continue de s'appliquer à tout secteur 
qui peut s'avérer ne pas être visé par les engagements sectoriels de l'Islande au titre de l'Accord. 
Cependant, il convient de souligner que les engagements concernant les services d'éducation ne sont inclus dans aucun des deux. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
 
Refus d'accorder des avantages 
 
1.16.  Étant donné qu'il n'y a pas de disposition spécifique au sujet du refus d'accorder 
des avantages, une Partie re fuserait-elle d'accorder des avantages à un fournisseur de 
services de l'autre Partie si le service est fourni par une entreprise détenue ou contrôlée 
par des personnes d'un pays tiers? WT/REG299/2 
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  Réponse des États de l'AELE 
 Des règles d'origine claires et précises concernant le commerce des services sont énoncées 
dans l'Accord, dans les définitions des expressions "personne physique d'une autre Partie" et "personne morale d'une autre Partie". Une Partie peut refuser les avantages de l'Accord à un 
fournisseur de services qui n'est pas une personne morale d'une autre Partie conformément à 
l'article 4.2 de l'Accord. 
Réponse de la délégation de la Colombie 
 L'Accord contient des règles claires concernant l'application des avantages pour les services 
et les fournisseurs de services d'une autre Partie. Les conditions à remplir pour qu'un fournisseur de services soit visé par l'Accord sont, premièrement, qu'il soit établi ou contrôlé par une personne physique ou morale d'une Partie, et deuxièmement, qu'il effectue des opérations commerciales 
substantielles (article 4.2). Une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays qui 
n'est pas Partie peut tout de même bénéficier de l'Accord si elle est établie dans un pays Partie à l'Accord et si elle effectue des opérations commerciales substantielles, faute de quoi elle est 
susceptible de se voir refuser tout avantage pouvant découler de l'Accord. 
Autres 
Concurrence 
 
1.17.  L'Accord prévoit que "les Parties coopérer ont dans leur lutte contre les pratiques 
anticoncurrentielles afin de me ttre fin à ces pratiques: 1) entente entre des entreprises 
et 2) abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises". Par conséquent, 
pourriez-vous expliquer pourquoi cet ac cord ne vise pas d'autres pratiques 
anticoncurrentielles telles que les fusions et acquisitions et les pr atiques commerciales 
déloyales? 
 Pourriez-vous expliquer en détail la pr océdure de consultations qui peut être 
demandée par une Partie au sein du Comité mixte?  
Réponse des États de l'AELE 
 
 L'objectif du chapitre sur la concurrence est d'empêcher que les avantages de l'Accord ne soient compromis par des pratiques anticoncurrentielles. Cependant, les Parties à l'Accord 
maintiennent leurs propres règles spécifiques sur la concurrence dans leurs juridictions distinctes. 
Le chapitre sur la concurrence est centré sur les dénominateurs communs des législations des Parties sur la concurrence. Les comportements anticoncurrentiels, qui sont considérés 
incompatibles avec le bon fonctionnement de l'Accord dans la mesure où ils peuvent affecter le 
commerce, sont décrits dans l'article 8.2 de l'Accord. Les fusions et acquisitions ne sont pas considérées en soi comme des pratiques anticoncurrentielles par les Parties. 
 La procédure de consultation au sein du Comité mixte est décrite dans l'article 8.4 de 
l'Accord, libellé comme suit: 
"… une Partie pourra demander l'ouverture de consultations au sein du Comité mixte. La 
demande indiquera les raisons des consultations. Les consultations se dérouleront dans les 
moindres délais de manière à parvenir à une conclusion compatible avec les objectifs définis 
dans le présent chapitre. Les Parties concernées apporteront au Comité mixte tout le soutien et tous les renseignements nécessaires, dans la limite des critères et des normes définis au 
paragraphe 5 de l'article 8.3". 
 À cause de la nature plurilatérale de l'ALE entre l'AELE et la Colombie, un comité mixte est 
établi comme enceinte privilégiée pour que les Parties discutent de toute question découlant de 
l'Accord, y compris des questions de concurrence. Ce comité mixte est composé de représentants 
des Parties. Les règles de procédure du Comité mixte sont établies en vertu de l'article 11.1 de l'Accord. Ces règles sont aussi applicables aux consultations concernant les questions de concurrence. Les consultations du comité mixte ne sont pas ouvertes au public. WT/REG299/2 
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  Réponse de la délégation de la Colombie 
 Les engagements de l'Accord en matière de concurrence sont conformes à la législation 
colombienne en vigueur sur la protection de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles et le régime de protection de la concurrence, d' une manière en générale, ont connu de grandes 
avancées en Colombie depuis la signature de l'Accord entre la Colombie et les pays de l'AELE. 
 Lors de la conclusion de l'Accord (le 25 novembre 2008), la Loi n° 1340 de 2009, qui 
étendait la portée et la couverture de la dé finition de ce qui s'entend, en Colombie, des 
"dispositions relatives à la protection de la concurrence" et des "pratiques commerciales 
restrictives" n'avait pas encore été votée: "Les dispositions sur la protection de la concurrence incluent ce qui a trait aux pratiques commerciales restrictives, c'est-à-dire les accords, les actions et les abus de position dominante, et le régime des concentrations d'entreprises." 
 
Investissement 
 
1.18.  Dans le cas où un investisseur d'une Partie  subit des pertes sur le territoire d'une 
autre Partie en raison d'un conflit armé, de tr oubles civils ou d'une nationalisation, quel 
traitement cette autre Partie a ppliquerait-elle en vue de l'in demnisation de l'investisseur 
affecté? 
Réponse des États de l'AELE 
 Le chapitre de l'Accord sur l'investissement vise la présence commerciale dans tous les 
secteurs, à l'exception des secteurs de services (article 5.1). Les questions de protection de 
l'investissement ne sont pas couvertes par l'Accord. 
Réponse de la délégation de la Colombie 
 L'Accord ne contient pas de dispositions sur la protection des investissements portant sur 
des questions telles que l'indemnisation des pertes dues à un conflit armé, des troubles civils, une 
expropriation, une nationalisation ou des mesures similaires. L'indemnisation qu'un investisseur d'une Partie recevra dans une de ces situations résulterait des règles contenues dans tout accord 
bilatéral d'investissement existant ou, en l'absence d'un tel accord, des règles en matière 
d'indemnisation figurant dans la réglementation intérieure de chaque pays. 
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