G/RO/LDC/N/CHE/1  
27 juin 2017 
(17-3393) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR  LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
SUISSE 
La communication ci -après, datée du 2 3 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse.  
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministé rielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige des Membres donneurs de préférences qu'ils  
notifient  les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, pour 
donner suite à la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est  convenu, à sa réunion du 
2 mars 2017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
En application de ces prescriptions, la notification suivante a été reçue de : la Suisse.  
 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
 
1)  Membre notifiant  Suisse  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  Entrée en vigueur le 1er mai 2 011. Dernier amendement 
important  le 1er janvier  2017: 
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expiration.  
4)  Titre du schéma de préférences  
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Le Système généralisé de préférences (SGP) de la Suisse.  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Administration fédérale  des douanes:  
"https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/bases
-legales/accords -de-libre-echange --pays-en-developpement --
sgp-gsp-.html". 
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Secrétariat d'État à l'économie (SECO) : Division de la 
promotion commerciale ( Raphael.jenny@seco.admin.ch ). 
Administration des douanes : Section d es Accords de libre -
échange  et accords  douaniers  
(meinrad.mueller@ezv.admin.ch ). 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES  
1)  Liste des bénéficiaires  Annexe 1 de l' Ordonnance RS 632.911:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20061738/index.html ". 
2)  Admissibilité  "https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20061738/index.html ". 
                                                
1 Les prescriptions en matière de notification pertinentes figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe  1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe  4 
de l'ann exe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/CHE/1  
- 2 - 
  II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à 
tous les produits  Pour les produits relevant  des chapitres 1  à 24 qui ne sont pas 
mentionnés dans l'annexe 1 de l' Ordonnance RS  946.39  
("https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ") la règle de liste applicable 
est celle  du changement de position ( 4 chiffres), 
conformément à  la note 2.1 de  cette annexe.  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Article  5 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
 b)  Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Article 6 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
 c)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  Aucune  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a)  Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  Annexe 1 de l'ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
 b)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  100% divisé (÷) par le prix sortie usine du produit devant être 
exporté , multiplié (x) par la valeur tota le des matières non 
originaires utilisées pour l a fabrication du dit produit .  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Articles 5 et 6 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Article 7 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Articles 4, 13 et suivants  de l'Ordonnance R S 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Néant  
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves 
de l'origine  Article 21 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compila tion/20110090/index.html ". 
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Articles 21 et suivants  de l'Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  En Suisse, l 'Administration des douanes est l a seule autorité 
compétente pour délivrer des certi ficats d'origine de 
remplacement (Formule  A): article 6 de 
l'Ordonnance  RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20120226/index.html " 
La liste d es autorités des pays en développement reconnues 
par la Suisse comme des offices compétents pour viser les 
certificats d'origine  (Formule  A) est disponible à l'adresse 
suivante : 
"https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos -pour-
entreprises/exon erations --allegements --preferences -tarifaires -
et-contributio/importation -en-suisse/pays -en-developpement --
systeme -generalise -de-preferences --sgp-gs/offices -
competents -pour-les-formulaires -a.html ". 
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ ou toute 
autre preuve de l'origine  Annexes 2, 3 et 4 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". G/RO/LDC/N/CHE/1  
- 3 - 
   d)  Toutes aut res procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Article  19 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
 b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport néc essite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Article 19, paragraphe  5, de l'Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
comp ilation/20110090/index.html ". 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Articles 39 et suivants  de l'Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20110090/index.html ". 
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Pour les importations en Suisse:  
- Articles 6 et suivants de l'Ordonnance RS 313.0:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/19740066/index.html ". 
- Articles 117 et suivants  de l'Ordonnance RS 631.0:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20030370/index.html ". 
Pour les exportations /réexportations de puis la  Suisse:  
- Article 19 de l' Ordonnance RS 946.32:  
"https: //www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20120226/index.html ".  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Indiquées à la fin de toute décision rendue par les autorités 
douanières ou par un tribunal .  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Article 46 de l' Ordonnance RS 946.39:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classi fied-
compilation/20110090/index.html ". 
Article 5 de l' Ordonnance RS 946.32:  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20120226/index.html " 
5) Tout autre rense ignement pertinent  Néant  G/RO/LDC/N/CHE/1  
- 4 - 
  V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général 
et tarif des pays les moins développés)  
http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2013-165.pdf . 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclar ations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  - Règlement sur la justification de l'origine des marchandises  
importées: http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-
52.pdf ; 
- Règlement sur la période d'entreposage: "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -88-79.pdf ";  
- Tarif des douanes (vo ir les articles  17 et 18 - Expédition 
directe): http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/C -54.011.pdf ; et 
- Règlement sur l 'assimilation à l 'expédition directe d 'Haïti 
(tarif de préférence général et  tarif des pays les moins 
développés) (DORS/2010 -58): "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2010-58.pdf ". 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expéditi on des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sancti ons y afférentes  - Règlement sur la vérification de l'origine (partenaires non 
libres -échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en 
douane des marchandises importées: "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-45.pdf "; et 
- Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen 
de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en 
douane: http://laws -lois.justice.g c.ca/PDF/SOR -98-44.pdf .  
 
 
__________