G/TBT/N/EU/144/Rev.1
26 novembre 2014
(14-6895)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas éché ant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43, Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments comportant des ingrédients qui se présentent sous forme de 
"nanomatériaux manufacturés". 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation amending Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council on the provision of food information to consumers as regards the definition of 
'engineered nanomaterials'  (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le 
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la 
définition des "nanomatériaux manuf acturés"), 6 pages, en anglais G/TBT/N/EU/144/Rev.1 
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  6. Teneur: Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Pa rlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires 
définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant 
l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires. 
Afin d'informer les consommateurs de la présence de nanomatériaux manufacturés dans 
les aliments, le règlement (UE) n° 1169/2011 dispose que tous les ingrédients qui se 
présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement dans la liste des ingrédients et que le nom des ingrédients doit être suivi du mot "nano" 
entre crochets. De plus, il donne une définiti on des nanomatériaux manufacturés, qui peut 
être ajustée et adaptée au progrès technique et scientifique ou aux définitions convenues à 
un niveau international, par voie d'actes délégués, afin de réaliser les objectifs du 
règlement. 
Le 18 octobre 2011, la Commission a adopté la recommandation 2011/696/UE relative à la 
définition des nanomatériaux. 
Le 12 décembre 2013, la Commission a adopté un règlement délégué modifiant le 
règlement (UE) n° 1169/2011 en ce qui conc erne la définition des "nanomatériaux 
manufacturés" (notifié sous la cote G/TBT/N/EU/144). La définition proposée visait, entre autres, à exclure les additifs alimentaires figurant sur les listes communautaires visées à 
l'article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et 
établies dans les règlements (UE) n° 1129/2011 et (UE) n° 1130/2011 de la Commission. 
Le 12 mars 2014, le Parlement européen a émis une objection, par voie de résolution, au 
règlement délégué de la Commission car ce texte excluait certains additifs alimentaires de 
la définition des "nanomatériaux manufacturés". 
Le projet de règlement délégué notifié ad apte la définition des "nanomatériaux 
manufacturés" donnée dans le règlement (UE) n° 1169/2011 à la recommandation 
2011/696/UE de la Commission, en tenant compte de la position du Parlement européen. Il 
diffère du projet de règlement délégué notifié sous la cote G/TBT/N/EU/144 en supprimant 
l'exclusion de certains additifs alimentaires de la définition des nanomatériaux 
manufacturés. De plus, de légères modifications ont été apportées aux "Considérant" 6 et 
8 à des fins de clarté.  
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage  
8. Document pertinents: Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:FR:PDF 
Recommandation de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des 
nanomatériaux (2011/696/UE) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:275:0038:0040:FR:PDF 
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le règlement délégué de la 
Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des "nanomatériaux manufacturés" 
(C(2013)08887 - 2013/2997(DEA)) 
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDo c.do?pubRef=-//EP//T EXT+TA+P7-TA-2014-
0218+0+DOC+XML+V0//FR  G/TBT/N/EU/144/Rev.1 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Première moitié du mois de février 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (la publication étant prévue dans un délai de 2 à 4 mois après l'adoption) 
10. Date limite pour la présen tation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5251_00_e.pdf