G/SCM/N/250/CHN  
9 avril 2013  
(13-1813)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CHINE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
  
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/250/CHN  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Chine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif Engagement 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage)) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire; 
28046190; ID: 12-0007 20.07.2012; 
S: 7/2011-6/2012 
I: 1/2008-6/2012         
Union 
européenne Polysilicium de 
qualité solaire; 
28046190; ID: 12-0010 01.11.2012; 
S: 7/2011-6/2012 
I: 1/2008-6/2012         
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov/. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/250/CHN  
 
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif Engagement 
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Berlines et véhicules 
tout-terrain (d'une 
cylindrée supérieure à 2 500 cc) 
87032361, 87032362, 
87032369, 87032411, 87032412, 87032419, 87032421, 87032422, 87032429, 87033311, 
87033312, 87033319, 
87033321, 87033322, 87033329, 87033361, 87033362, 87033369, 87039000 ID: 09-0003 18.10.2012 
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs 
La période couverte 
par l'enquête en 
matière de droits 
compensateurs est 
comprise entre le 
01.09.2011 et le 
31.08.2012         
 
CF  – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
SNR  – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication C  – Date du début du recouvrement des droits G/SCM/N/250/CHN 
- 4 - 
 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
États-Unis Aciers magnétiques laminés à 
grains orientés; 
ID: 09-0001 Droits 10.04.2010, 
Journal officiel n° 21 
de 2010  
Produits à base de poulet de 
chair; 
ID: 09-0002 Droits 29.08.2010, 
Journal officiel n° 52 
de 2010  
Berlines et voitures tout 
terrain 
ID: 09-0003 Droits 15.12.2011, 
Journal officiel n° 84 
de 2011  
Union 
européenne Fécule de pomm es de terre 
ID: 10-0001 Droits 17.09.2011, 
Journal officiel n° 54 
de 2011  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Néant 
 
 
__________