G/SPS/N/USA/2631  
10 février 2014  
(14-0786)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Codes du SH: 03, 04, 05, 07, 08, 09, 10, 12, 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 
22. Aliments destinés à la consommation humaine ou animale, à l'exception des produits 
de viande et de volaille et des ovoproduits. Sont exemptés des prescriptions de la proposition de règle notifiée les aliments de longue conservation, les animaux vivants 
destinés à l'alimentation et les produits agricoles à l'état brut transportés par les 
exploitations. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Sanitary Transportation of Human and Animal Food; Proposed 
Rule (Conditions sanitaires pour le transport d'aliments destinés à la consommation 
humaine ou animale. Proposition de règle). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 32 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-05/pdf/ 2014-02188.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/USA/14_0641_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose d'établir, 
pour les expéditeurs, les transporteurs routiers ou ferroviaires et les destinataires 
s'occupant du transport d'aliments, y compri s les aliments pour animaux, des exigences 
relatives au respect de conditions sanitaires pour assurer l'innocuité des aliments durant le transport. Cette action s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par la FDA 
pour prévenir les problèmes d'innocuité tout au long de la chaîne alimentaire et dans le 
cadre de sa mise en œuvre de la Loi de 2005 sur le transport d'aliments dans des conditions sanitaires et de sa Loi de 2011 sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2631 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Principes généraux 
d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969), Co de d'usages en matière d'hygiène pour 
le transport des produits alimentaires en vrac et des produits alimentaires semi-
emballés (CAC/RCP 47-2001), Code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments 
réfrigérés conditionnés à durée de conservation prolongée (CAC/RCP 46-1999), Code d'usages pour l'emballage et le transport des fruits et légumes frais (CAC/RCP 
44-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: La Loi de 2005 sur le transport d'aliments dans des conditions sanitaires est accessible via 
le lien suivant: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/P LAW-109publ59/pdf/ PLAW-109publ 59.pdf, Pages 769-772 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/USA/2631 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mai 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Les 
observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2013-N-0013 et/ou du numéro d'information réglementaire (RIN) 0910-AG98, par l'un 
des moyens suivants, sauf en ce qui concerne les observations relatives à la collecte d'informations au titre de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives, 
qui doivent être présentées au Bureau de l'information et des affaires réglementaires 
(Office of Information and Regulatory Affairs ), lequel relève du Bureau de la gestion et du 
budget ( Office of Management and Budget ) (voir le paragraphe " Paperwork Reduction Act 
of 1995 " du texte notifié). 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Fax: +(1 301) 827 6870. Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier ( Docket ) FDA-2013-N-0013 et le numéro RIN 
0910-AG98. Toutes les observations reçues sero nt affichées sans modification sur le site 
http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. Pour 
tout complément d'information concernant la présentation d'observations, veuillez 
consulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY 
INFORMATION " (Informations complémentaires) du document notifié. 
Dossier: Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre 
de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans l'en-tête 
du document notifié puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Texte disponible dans le Federal Register , volume 79, n° 24, page 7006, ou à l'adresse 
suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-05/pdf/2 014-02188.pdf