G/RO/N/99  
18 septembre 2013  
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les rè gles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux (http://rtais.wto.org) ou sur les accords commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org). 
 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue:  
CAMEROUN 
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES La République du Cameroun n'applique pas des règles d'origine non-préférentielles. 
 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
Le Cameroun applique les instruments juridiques concernant les règles d'origine selon les 
dispositions de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale CEMAC. 
Ces instruments sont les suivants: 
 G/RO/N/99 
- 2 - 
  - Acte No. 7/93-UDEAC-556-SE11 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les 
Modalités d'Application du Tarif Préférentiel Généralisé, modifié par l'Acte N°556-CD-56 du 19 décembre 1994: www.cemac.int; 
- Règlement No. 21/07-UEAC-1505 U-CM-16
2 du 18 décembre 2007 portant modification de 
l'Article 10 de l'Acte No. 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 28 juillet 1998: 
(http://www.cemac.int/TextesOfficiel s/Reglements/REG 21_2007.pdf). 
 
 
__________ 
                                               
1 Une copie de ce décret peut être consultée au Secrétariat. 
2 Une copie de ce décret peut être consultée au Secrétariat.