G/SPS/N/CAN/842  
 
29 juillet 2014  
(14-4367)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Protéase (Codes ICS: 67.220, 67.060)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires 
autorisées  afin de permettre l'utilisation de la protéase obtenue à partir de Bacillus 
subtilis Raα1102 à titre d'enzyme alimentaire dans le pain, la farine, la farine de blé 
entier et les produits de boulangerie non normalisés  Langue(s):  anglais et français  
Nombre de pages:  3 et 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3377_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3377_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires d'une demande concernant un 
additif alimentaire sollicitant l'autorisation d'utiliser de la protéase obtenue à partir de 
Bacillus subtilis  Raα1102 à titre d'enzyme alimentaire à une limite de tolérance conforme 
aux bonnes pratiques industrielles, dans le pain, la farine, la farine de blé entier et les 
produits de boulangerie non normalisés. 
L'utilisation prévue de cette protéase est de prévenir ou de retarder le rassissement 
après la cuisson à moyenne/haute température. Elle sera ajoutée à la farine dans le but d'améliorer la fraîcheur du pain pendant la durée de conservation normale du produit. 
L'utilisation de la protéase est déjà permise au Canada à titre d'enzyme alimentaire dans 
le pain, la farine, la farine de blé entier et les produits de boulangerie non normalisés. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation, le Ministère permet l'utilisation de cet additif alimentaire, telle que décrite 
dans le document d'information disponible ci-dessous en modifiant la Liste des enzymes 
alimentaires autorisées . L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement 
la décision du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande 
de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif alimentaire. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris de la 
protéase. Toute personne désirant soumettre de nouvelles données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de renseignements sur cette 
proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. G/SPS/N/CAN/842 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 25 juillet 2014 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 25 juillet 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 25 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 octobre 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document " Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires autorisées afin de 
permettre l'utilisation de la protéase obtenue à partir de Bacillus subtilis Ra α1102 à titre 
d'enzyme alimentaire dans le pain, la farine, la farine de blé entier et les produits de boulangerie non normalisés " est disponible au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0029/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0029/index-fra.php  (français)