G/VAL/W/325  
28 mars 2019 
(19-1970) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
NIGÉRIA 
Questions posées par le Canada au Nigéria concernant  
le document G/VAL/W/322  
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
_______________  
 
 
Le Canada voudrait remercier le Nigéria pour ses réponses figurant dans le document G/VAL/W/322 
aux questions posées par le Canada dans le document G/V AL/W/176 . Veuillez trouver ci-après d es 
demandes d'éclaircissements.  
Question n°1 
Comme indiqué dans la question n° 1, l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que 
"à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé ." Le 
paragraphe  8 2) de la Loi nigériane  de 2003 portant modification de la Loi sur la gestion des droits 
de douane et d'accise dispose ce qui suit:  
"Après réception d'une demande présentée par écrit par l'acheteur par application de l'alinéa 
1) du présent paragraphe, l'Administration des douanes examinera la demande et, si elle est 
convaincue par les raisons mentionnées dans la demande , elle modifiera en 
conséquence l'ordre d'application des méthodes d'évaluation et communiquera cette 
modifica tion par écrit à l'acheteur ou à son agent au plus tard sept jours après la date de 
réception de la demande."  
La réponse du Nigéria au Canada ne répond pas aux préoccupations du Canada, car le membre de 
phrase "si elle est convaincue par les raisons mentio nnées dans la demande " a été omis et 
remplacé par une ellipse . La réponse du Nigéria est la suivante:  
i.  Oui, le paragraphe 8 de la Loi nigériane [portant modification de la Loi] sur la gestion 
des droits de douane et d'accise satisfait à la prescription de l'article 4 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane selon laquelle "à la demande de l'importateur, l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 sera inversé" . Le paragraphe  8 2) de la Loi prévoit ce 
qui suit : "Après réception d'une demande présentée par écr it par l'acheteur par 
application de l'alinéa  1) du présent paragraphe, l'Administration des douanes ... 
modifiera ... l'ordre d'application des méthodes d'évaluation et communiquera [sa 
décision] à l'acheteur ..."  
Le Canada estime que l'article 4 de l'Acc ord sur l'évaluation en douane  établit l'obligation impérative 
pour l' Administration des douanes d' inverser l'ordre d'application des méthodes si l'importateur le 
demande , alors qu' il apparaît que le paragraphe 8 2) de la Loi nigériane  considère que cette 
disposition est facultative . G/VAL/W/325  
- 2 - 
  En tant que pays en développement, le Nigéria a le droit de  traiter  l'article 4 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane comme une disposition facultative, mais seulement s'il a f ormulé  une réserve 
au titre du paragraphe 3 de l'A nnexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane , qui dispose ce qui 
suit: 
"Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est 
prévue à l'article  4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur c réer de 
réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article  4, dans les termes suivants:  
- "Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article  4 de 
l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les aut orités douanières accèdent à la 
demande d'inversion de l'ordre d'application des articles  5 et 6."  
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre des 
dispositions de l'article  21 de l'Accord."  
Nous réaffirmons  que le Nigéria aurait besoin d'une réserve acceptée par les Membres de l'OMC, 
conformément au paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane . Cette réserve 
permettrait aux autorités douanières du Nigéria de refuser d'inverser l'ordre d'application si un 
importateur en fai sant la demande.  
1. L'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane impose à un Membre l'obligation 
impérative d'inverser l'ordre d'application des méthodes si un importateur en fait la  
demande . Compte tenu de cette  obligation, le Nigéria peut -il expliquer le fondement 
du paragraphe 8 2) de sa Loi de 2003 portant amendement de la Loi sur la gestion 
des droits de douane et d'accise , qui permet à l'Administration des douanes  de 
rejeter la demande d'un importateur visan t à ce que l'ordre d'application des 
articles  5 et 6 soit inversé si elle n'est pas convaincue par les raisons mentionnées 
dans la demande?  
 
2.  Le Nigéria f ormuler a-t-il une réserve , conformément au paragraphe 3 de 
l'Annexe  III de l'Accord sur l'évaluatio n en douane, qui permettra à ses autorités 
douanières de rejeter la demande d'un importateur visant à ce que l'ordre 
d'application des articles 5 et 6  soit inversé, afin de mettre les dispositions du 
paragraphe 8 2) de sa Loi de 2003 portant modification d e la Loi sur la gestion des 
droits de douane et d'accise en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane?  
__________