G/TBT/N/VNM/84  
28 juin 2016  
(16-3464)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Information and Communications  (Ministère de l'information et des 
communications) Authority of Information Security  (Autorité chargée de la sécurité de l'information) 
18 Nguyen Du Str., Hai Ba Trung Dist., Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: (84-4) 39436684 
Fax: (84-4) 39436684 Courrier électronique: bhphuong@mic.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits liés à la sécurité de l'information 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decree of the 
Government detailing conditions for granting business licenses for trading information security products and services  (Projet de décret gouvernemental établissant les conditions 
régissant l'octroi de licences commerciales pour des produits et services liés à la sécurité 
de l'information), 18 pages, en vietnamien 
6. Teneur: Le projet de décret notifié établit les conditions, les étapes et les procédures des 
demandes d'octroi de licences commerciales pour des produits et services liés à la sécurité de l'information.  
La teneur du projet de décret est la suivante: 
 Article 1. Portée et champ d'application de la réglementation 
 Article 2. Produits et services liés à la sécurité de l'information 
 Article 3. Liste des produits liés à la sécurité de l'information soumis à licence 
d'importation 
 Article 4. Licence commerciale pour des produits et services liés à la sécurité de 
l'information 
 Article 5. Conditions d'octroi de licences commerciales pour des produits et services 
liés à la sécurité de l'information 
 Article 6. Réception des demandes de licence commerciale pour des produits et 
services liés à la sécurité de l'information 
 Article 7. Vérification des demandes de licence commerciale pour des produits et 
services liés à la sécurité de l'information G/TBT/N/VNM/84 
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   Article 8. Explication et modification des demandes durant la phase de vérification 
 Article 9. Rapport des entreprises faisant le commerce de produits et de services liés 
à la sécurité de l'information 
 Article 10. Validité 
 Article 12. Mise en œuvre 
 Annexe 1 Liste des produits liés à la sécurité de l'information soumis à licence 
d'importation 
 Annexe 2 Formulaires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Octroi de licences commerciales pour des produits et services liés à la sécurité 
de l'information  
8. Documents pertinents: Law on Network information security No. 86/2015/QH13 dated 
19 November 2015  (Loi n° 86/2015/QH13 du 19 novembre 2015 sur la sécurité des 
réseaux d'information) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 juillet 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Information and Communications  (Ministère de l'information et des 
communications) 
Authority of Information Security  (Autorité chargée de la sécurité de l'information) 
18 Nguyen Du Str., Hai Ba Trung Dist., Hanoi (Viet Nam) 
Tel (84-4) 39436684 
Fax: (84-4) 39436684 Courrier électronique: bhphuong@mic.gov.vn  
Le texte peut aussi être téléchargé à partir du lien suivant: 
http://www.chinhphu.vn/portal/page/portal/ chinhphu/congdan/DuThaoVanBan?_piref135_
27935_135_27927_27927.mode=reply&_piref135_27935_135_27927_27927.id=1220