G/TBT/N/TPKM/213  
2 septembre 2015  
(15-4426)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan Téléphone: (886-2) 2343-1844 
Fax: (886-2) 3343-3991 
Courrier électronique: ajuly.chu@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lampes fluorescentes à cathode chaude et ballasts électroniques alimentés en 
courant alternatif (chapitre 85 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis au public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises), 3 pages en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur: Les lampes fluorescentes à cathode chaude et les ballasts électroniques alimentés 
en courant alternatif (ci-après dénommés "marchandises") sont soumis à inspection 
obligatoire au titre de la Loi sur l'inspection des marchandises par le Bureau des normes, 
de la métrologie et de l'inspection (BSMI) depuis le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 1999, 
respectivement. Les normes d'inspection actuelles (CNS 691 et CNS 13755) ont été 
promulguées le 29 juillet 2000 et le 10 juillet 2006. Le BSMI va adopter les versions 
révisées des normes CNS 691 et CNS 13755, promulguées toutes deux le 29 septembre 2014. Parallèlement, le BSMI révisera les désignations des marchandises.  
Le Bureau des normes, de la métrologie et de l'inspection propose que les exigences 
définies dans la Section 5 (Marquage de la présence) de la norme CNS 15663 soient aussi adoptées pour les marchandises visées. 
Les détenteurs/demandeurs de certificats pour les marchandises visées devront suivre les 
exigences énoncées dans la section 5 (Marquage de la présence) de la CNS 15663 et 
marquer clairement les "conditions de présence de la (des) substance(s) soumise(s) à restriction" sur l'enveloppe extérieure, le conditionnement, l'étiquetage ou les manuels G/TBT/N/TPKM/213 
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  d'utilisation des marchandises visées. Les personnes utilisant un site Web pour indiquer les 
"conditions de présence de la (des) substance(s) soumise(s) à restriction" dans les 
marchandises visées devront aussi marquer clairement l'adresse du site Web en question 
sur l'enveloppe extérieure, le conditionnement, l'étiquetage ou les manuels d'utilisation desdites marchandises. 
Avant le 1
er juillet 2017, les détenteurs de certificats devront préparer des rapports d'essai 
type selon les normes révisées CNS 691 et CNS 13755, des documents relatifs à 
l'emplacement du marquage, un échantillon du marquage et la "Déclaration concernant le marquage des conditions de présence des substances soumises à restriction" aux fins de 
leurs demandes de remplacement de certificat(s) auprès du BSMI ou de ses antennes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs et de l'environnement 
8. Documents pertinents: The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des 
marchandises), CNS 691(2014.9), CNS 13755 (2014.9), CNS 15663(2013.7) Section 5 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Date de publication   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM-WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 3343 5191 Fax: (+886 2) 2343 1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_3472_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/CHT/15_3472_00_x.pdf