G/TBT/N/ALB/75  
21 septembre 2015  
(15-4837)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Point d'information national 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Certaines substances chimiques et certains articles dangereux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decision of Council of 
Ministers "On restrictions on the manufacture, placing on the market and use of certain chemicals and certain dangerous articles"  (Projet de décision du Conseil des Ministres 
portant établissement de restrictions visant la fabrication, la mise sur le marché et 
l'utilisation de certaines substances chimiques et de certains articles dangereux), 6 pages, disponible en albanais 
6. Teneur: Adoption de restrictions visant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation 
de certaines substances chimiques et de certains articles présentant un danger pour la 
santé des personnes et pour l'environnement; annexes contenant une liste des substances 
chimiques et des articles dangereux; renseignements, identification de la substance, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié adopte des restrictions 
visant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des certaines substances 
chimiques et de certaines articles qui présentent un danger pour la santé des personnes et 
pour l'environnement. 
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux 
9. Date projetée pour l'adoption: 14 septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 28 novembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/ALB/75 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information po ur l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: +355 42 22 62 55 
Fax: +355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/