G/ADP/Q1/EU/3  
G/SCM/Q1/EU/3  
20 octobre  2017 
(17-5696) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
RÉPONSE  AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU  
SUJET DE  LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du  19 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
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La Fédération de Russie remercie l'Union européenne pour  la notification du R èglement  
(UE)  2016/1036 du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2016 relatif à l a 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de l'Union européenne ( version  codifié e)3 ("le nouveau règlement 
antidumping de base "), qui porte abrogation du Règlement (CE) n°  1225/2009 du 
Conseil du 30  nove mbre  2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne4 
("l'ancien règlement antidumping de base "), et pose les questions ci -après . 
Question n° 1 
Veuillez énoncer les motifs et les objectifs de l' adoption du nouveau règlement 
antidumping de base  portant abrogation de l'ancien règlement antidumping de base . 
Veuillez indiquer si la codification de l'ancien règlement antidumping de base  constitue 
la seule raison pour laque lle le nouveau règlement antidumping de base  a été adopté , et 
les types de modifications visés par cette codification . 
Question  n° 2 
Le nouveau règlement antidumping de base  a-t-il apport é au texte du précédent 
règlement antidumping de base des modificatio ns sur le fond , ou des modifications sur 
la forme  qui pourraient donner lieu à des interprétations différentes quant au fond ? 
Dans les deux cas, veuillez exposer en détail les différences sur le fond et les motifs des 
modifications apportées au texte . 
Ques tion n° 3 
Le libellé anglais de l'article 18  1) du nouveau règlement antidumping de base  précise 
davantage les renseignements qui ne sont pas pris en considération ("that information 
                                                
1 G/ADP/Q1/EU/2.  
2 G/ADP/N/1/EU/3.  
3 J.O. L 176 du 30  juin 2016, page 21.  
4 J.O. L 343/51 du 22  décembre  2009, tel que modifié par le Règlement (UE) n°  37/2014 du Parlement 
européen et du Conseil du 15  janvier  2014 (J.O.  L 18 du 21  janvier  2014), le Règlement (UE) n°  1168/2012 du 
Parlement européen et du Conseil du 12  décembre  2012 (J.O.  L 344/ 1 du 14  décembre  2012), le Règlement 
(UE) n°  765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13  juin 2012 (J.O.  L 237/1 du 3  septembre  2012), 
et corrigé par le rectificatif publié au J.O.  L 7/22 du 12  janvier  2010.  G/ADP/Q1/EU/3 • G/SCM/Q1/EU/3  
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  [les renseignements faux ou trompeurs ou non visés ailleurs ] shall be dis regarded") que 
le libellé plus discrétionnaire de l'article  18 1) de l'ancien règlement antidumping de 
base  ("the information [ les renseignements communiqués par toute partie intéressée ] 
shall be disregarded" ). Veuillez indiquer les motifs et les objectifs  de l'utilisation d'un 
libellé plus précis à l'a rticle 18  1). 
Question n° 4 
Veuillez ind iquer si et,  dans l'affirmative , en quoi le libellé de l'a rticle 18  1) du nouveau 
règlement antidumping de base  permet à l'autorité chargée de l'enquête de l'Union 
européenne de s'acquitter de manière plus précise de ses obligations au titre de 
l'article  6.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (ci-après 
dénommé l'Accord antidumping ). 
Question n° 5 
Veuillez décrire les modifications introduite s par le nouveau règlement antidumping de 
base  en ce qui concerne la possibilité des parties intéressées de défendre leurs intérêts 
dans le cadre des enquêtes antidumping . Ces modifications permettent -elles à l'autorité 
chargée de l'enquête de l'Union euro péenne de mieux s'acquitter de ses obligations au 
titre de l' article  6.2 de l'Accord antidumping ? Dans l'affirmative, veuillez expliquer en 
quoi l'Union européenne peut mieux s'acquitter de ses obligations au titre de l' article  6.2 
de l'Accord antidumping , en application de l' article  6.8 de l'Accord antidumping , suite 
aux modifications introduites par le nouveau règlement antidumping de base . 
Question n° 6 
S'agissant de la mise en œuvre du nouveau règlement antidumping de base , a-t-il été 
prévu ou jugé néce ssaire d 'ouvr ir et de mener  rapidement un examen intérimaire , au 
titre de l'a rticle  11 3) du nouveau règlement antidumping de base , des mesures 
antidumping imposées en vertu du nouveau règlement antidumping de base  suite aux 
enquêtes antidumping ouvertes e t menées en conformité avec les prescriptions de 
l'ancien règlement antidumping de base ? La présente question concerne en particulier, 
mais pas exclusivement, les  mesures imposées suite aux enquêtes menées en 
application de l'article  18 de l'ancien règleme nt antidumping de base . 
Réponse  
Le 1er novembre  2016, l'UE a notifié le Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du 
Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de 
la part de pays non membres de  l'Union européenne . Cela s'est fait sous couvert du document  
G/ADP/N/1/EU/3 . L'UE a apporté une précision au sujet de cette notification le 18 avril 2017 
(G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.1).  
L'UE a précisé que le texte législatif notifié le 1er novembre  était une ve rsion codifiée du Règlement 
antidumping de base de l'UE, qui incorpore les modifications notifiées précédemment au Comité 
antidumping de l'OMC (document G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4, daté du 1 0 avril 2014).  
La codification du Règlement antidumping de base de l'UE était la seule raison d'être de l'adoption 
et de la publication du Règlement en juin 2016 et aucune modification sur le  fond n'avait été 
apportée . 
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