IP/N/1/ EU/15 
IP/N/1/ EU/G/8 
 
4 mai 2017  
(17-2421) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION  EUROPÉENNE : RÈGLEMENT D'EXÉCUTIO N (UE) N°  668/2014 DE LA COMMISSION  DU 
13 JUIN 2014 PORTANT MODALIT ÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT  (UE) N° 1151/2012   
RELATIF AUX SYSTÈMES DE QUAL ITÉ APPLICABLES  AUX PRODUITS AGRICOL ES  
ET AUX DENRÉES ALIME NTAIRES  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 
13 juin 2014 portant modalités d'application du 
Règlement  (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables 
aux produits agricoles et aux denrées alimentaires . 
Objet  Propriété industrielle ; indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/EEC/17_2088_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation d u (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet.  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Conformément au Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux 
produits agricoles et aux denrées alimentaires , le Règlement notifié établit des règles concernant 
l'enregistrement de la dénomination d'une appellation d'origine protégée, d'une indication 
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie . Il contient d'autres dispositions 
concernant la délimitation de l'aire géographique  et la preuve de l'origine, ainsi que des règles de 
procédure applicables à l'enregistrement . 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Date d'adoption        IP/N/1/ EU/15 • IP/N/ 1/EU/G/8 
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  Le 3ème jour suivant la publication au Journal of ficiel de l'Union européenne  
(date de publication – 19 juin 2014). 
 
L'article  9, paragraphe  1, s'applique uniquement aux procédures 
d'opposition pour lesquelles le délai de 3 mois m entionné à l'article  51, 
paragraphe  1, premier alinéa, du Règlement  (UE) n° 1151/2012 n'a pas 
démarré à la date d'entrée en vigueur du règlement notifié.  
 
L'article  9, paragraphe  3, s'applique uniquement aux procédures 
d'opposition pour lesquelles le délai  de 3 mois mentionné à l'article  51, 
paragraphe  1, premier alinéa, du Règlement (UE) n°  1151/2012  n'a pas 
expiré à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  
 
À l'annexe  X, la première phrase du point  2 s'applique à compter du 
1er janvier  2016, sans  préjudice des produits déjà mis sur le marché avant 
cette date . 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 avril 2017  
Autres 
renseignements  Le règlement notifié met en œuvre le Règlement (UE) n° 1151/2012  du 
Conseil.  
 
IP/N/1/EU/G/3  (Règlement  (UE) n° 1151/2012)  
"https://docs.wto.org/do l2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EU/G/3*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Organisme ou 
autorité 
responsable  DG COMMERCE  
Commission  européenne