WT/DS413/9/Add.1  
12 juillet 2013  
(13-3759)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES 
SERVICES DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 11 juillet 2013 et adressée par la délégation de la 
Chine au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend Chine – Certaines mesures affectant 
les services de paiement électronique 
(WT/DS413) 
 
 
 La Chine soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 À sa réunion du 31 août 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le 
rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement 
électronique  (WT/DS413). Le 28 septembre 2012, la Chine a informé l'ORD de son intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
Le 22 novembre 2012, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus 
que le délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD serait de onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe 
spécial. Le délai raisonnable arrivera donc à expiration le 31 juillet 2013. 
 Après l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, les organismes gouvernementaux 
chinois pertinents ont entrepris des actions concrètes pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le 28 juin 2013, cinq mesures en cause dans le présent différend ont été 
abrogées ou annulées par la Banque populaire de Chine (Annonce de la PBC [2013] n° 7), y 
compris les mesures suivantes: 
 Circular of the People's Bank of China on Uniform Use of 'Yin Lian' Logo and its 
Holographic Label for Anti-counterfeiting  (Yin Fa [2001] No.57) ( Circulaire de la Banque 
populaire de Chine sur l'utilisation uniforme du logo "Yin Lian" et de son étiquette holographique anticontrefaçon  (Yin Fa [2001] n° 57)). 
 Notice of the People's Bank of China in Relation to the Issuance of Business Practices for 
the Interoperable Service of Bank Cards and Appendix on Business Practices for the Interoperable Service of Bank Cards  (Yin Fa [2001] No.76) ( Avis de la Banque populaire 
de Chine sur la publication de pratiques commerciales relatives à l'interopérabilité des 
cartes bancaires et Appendice sur les pratiques commerciales relatives à 
l'interopérabilité des cartes bancaires  (Yin Fa [2001] n° 76)). WT/DS413/9/Add.1 
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   Guiding Opinions of the People's Bank of  China on Regulating and Promoting the 
Development of Bank Card Acceptance Market  (Yin Fa [2005] No.153) ( Orientations de 
la Banque populaire de Chine concernant la réglementation et la promotion du développement du réseau d'acceptation des cartes bancaires  (Yin Fa [2005] n° 153)). 
 Circular of the People's Bank of China on Promulgation of the "Opinions on 
Implementation of the Work in Bank Card Interoperability in 2001"  (Yin Fa [2001] 
No.37) ( Circulaire de la Banque populaire de Chine sur la promulgation d'avis sur la mise 
en œuvre d'activités conjointes concernant l'interopérabilité des cartes bancaires 
en 2001  (Yin Fa [2001] n° 37)). 
 Circular of the People's Bank of China on Further Improving Bank Card Interoperability 
Related Work  (Yin Fa [2003] No.129) ( Circulaire de la Banque populaire de Chine sur les 
activités visant le perfectionnement de l'interopérabilité des cartes bancaires  (Yin Fa 
[2003] n° 129)). 
Le 5 juillet 2013, la Banque populaire de Chine a publié un avis concernant la simplification 
des opérations commerciales transfrontières en RMB et l'amélioration des politiques pertinentes. Il 
a été annoncé dans cet avis que les articles pertinents des trois mesures ci-après en cause en 
l'espèce n'étaient plus mis en œuvre: 
 Announcement of the People's Bank of Chin a on Providing Clearing Arrangements for 
Banks That Handle Personal RMB Deposit, Exchanges, Bank Cards and Remittance in 
Hong Kong (PBOC Announcement [2003] No.16)  (Annonce des accords de compensation 
conclus par les banques en ce qui concerne les dépôts de particuliers, le change, les transactions par carte bancaire et les envois de fonds en RMB à Hong Kong  (Annonce de 
la PBC [2003] n° 16)). 
 Announcement of the People's Bank of Chin a on Providing Clearing Arrangements for 
Banks That Handle Personal RMB Deposits, Exchanges, Bank Cards and Remittance in 
Macao  (PBOC Announcement [2004] No.8)  (Annonce des accords de compensation 
conclus par les banques en ce qui concerne les dépôts de particuliers, le change, les transactions par carte bancaire et les envois de fonds en RMB à Macao  (Annonce de la 
PBC [2004] n° 8)). 
 Circular on Relevant Issues Concerning the Operation of Individual RMB Business by 
Mainland Banks and Hong Kong/Macau Banks  (Yin Fa [2004] No.254) (Circulaire sur les 
questions relatives aux opérations en RMB effectuées pour des particuliers par des 
banques de Chine continentale et des banques de Hong Kong et de Macao  (Yin Fa 
[2004] n° 254)). 
Bien que ce différend concerne un certain no mbre de mesures administratives chinoises 
relatives aux services financiers et qu'il comporte des aspects plus complexes et plus sensibles que 
d'autres différends, la Chine n'a pas épargné ses efforts et a pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti. 
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