WT/GC/W/676  
11 novembre 2013  
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Conseil général 
21 novembre 2013   
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
DISCUSSIONS SPÉCIFIQUES SOUS LES AUSPICES DU 
CONSEIL GÉNÉRAL 
Rapport à la réunion du Conseil général du 21 novembre 2013 
1. À la huitième session de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à Genève en 
décembre 2011, les Ministres ont adopté une Décision qui appelait, entre autres choses, à continuer de redynamiser les travaux entrepris dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes 
et sur la base des propositions présentées par les Membres. Ils ont donné pour instruction 
au Conseil général de procéder à des examens périodiques de l'avancement du Programme de travail à ses réunions de juillet et décembre 2012 et de juillet 2013, sur la base des 
rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de 
travail.
1 Ils sont aussi convenus de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas 
imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à leur prochaine 
session. Le présent rapport rend compte des travaux qui ont été entrepris depuis la 
Conférence ministérielle tenue à Genève en 2011. 
2. Un certain nombre d'initiatives relevant du Programme de travail ont été prises au Conseil 
du commerce des services (CCS). En 2012, les discussions ont été axées sur les 
communications présentées par des Membres, à savoir la communication des États-Unis et 
de l'UE concernant certains principes relatifs au commerce destinés à renforcer les réseaux et à développer le commerce électronique (S/C/W/338); la communication des États-Unis 
concernant les règles commerciales soutenant les innovations dans le domaine des 
applications et des plates-formes informatiques (S/C/W/339); la communication de la Suisse concernant le recours au commerce électronique par les petites et moyennes entreprises 
(S/C/W/345); la communication de l'UE portant sur un principe commercial lié aux 
technologies de l'information et de la communication relatif aux autorisations et aux licences (S/C/W/348); et la communication de l'Aust ralie suggérant d'examiner trois principes 
commerciaux supplémentaires concernant les TIC (S/C/W/349). 
3. En mars 2013, le CCS a examiné une communication présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu intitulée "Protection des renseignements personnels et développement du commerce électronique" (JOB/SERV/140). À la suite des 
discussions qui ont lieu pendant diverses réunions, les Membres sont convenus qu'un atelier 
public consacré à l'examen des questions relatives aux services dans le cadre du développement du commerce électronique serait organisé sous les auspices du CCS les 17 et 
18 juin 2013. L'atelier a rassemblé des représentants d'organisations internationales, du 
secteur privé, de ministères et d'organismes de réglementation. À la réunion du CCS de juin 2013, les Membres se sont dits satisfaits, en particulier, de la diversité des intervenants, des exposés et des questions soul evées, et ont estimé que l'atelier constituait 
une contribution positive au Programme de travail. 
                                               
1 Conseil du commerce des marchandises; Conseil du commerce des services; Comité du commerce et 
du développement; et Conseil des ADPIC. WT/GC/W/676 
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  4. De même, un certain nombre d' initiatives concernant le commerce électronique ont été 
prises au Comité du commerce et du développement (CCD), conformément à la Décision ministérielle de 2011 sur le commerce électronique qui avait donné pour instruction au Conseil général, entre autres choses, de souligner et de redynamiser la dimension 
développement du Programme de travail, en particulier par l'intermédiaire du CCD. À la 
suite de la proposition présentée par Cuba et l'Équateur (WT/COMTD/W/189) et de l'approbation formelle donnée par le CCD, un atelier sur le commerce électronique, le 
développement et les PME a été organisé les 8 et 9 avril 2013. Avant cet atelier, le 
Secrétariat avait établi une note d'information intitulée "Commerce électronique, développement et petites et moyennes entreprises" (WT/COMTD/W/193). L'atelier a réuni des experts venant d'organisations internationales, du monde de l'entreprise, de la société 
civile et des milieux universitaires et a permis à des représentants de PME et d'organismes 
de réglementation des pays en développement et des PMA de parler de leurs expériences personnelles. Un rapport détaillé de l'atelier figure dans le document WT/COMTD/W/198. 
5. S'agissant des travaux du Conseil du commerce des marchandises, plusieurs questions ont 
été examinées en 2012. Il s'agissait notamment du  moratoire et de l'importance qu'il y avait 
à maintenir la franchise de droits pour la livraison électronique des produits numériques, de 
la relation entre le commerce électronique et le développement, et de la pleine participation 
des pays en développement et PMA au commerce électronique en tant que moyen de lutter contre la pauvreté. En 2013, les Membres ont réaffirmé leur soutien à la redynamisation du Programme de travail et ont accueilli avec satisfaction les deux ateliers tenus sous les 
auspices du CCD et du CCS. Ils se sont félicités des résultats positifs obtenus lors de ces 
ateliers qui ont aidé à identifier quelques obstacles non tarifaires et d'autres éléments ayant une incidence sur le commerce des marchandises.
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6. Depuis la huitième Conférence ministérielle, le Conseil des ADPIC n'a mené aucune activité 
au titre du Programme de travail. 
7. Conformément aux instructions des Ministres, le Conseil général a examiné l'avancement du 
Programme de travail sur le commerce électronique à ses réunions de juillet et 
décembre 2012 et de juillet 2013. En préparation des réunions du Conseil général, un certain nombre de réunions informelles ont eu lieu en 2012 et 2013. Pendant les réunions informelles de 2012, certains Membres ont souligné la nécessité d'adopter une approche 
globale et coordonnée du commerce électronique, étant donné qu'il s'agissait d'une question 
transversale concernant les marchandises, les services et le développement. 
8. La neuvième série de discussions spécifiques tenues sous les auspices du Conseil général 
concernant le Programme de travail sur le commerce électronique a eu lieu les 18 juillet, 
25 septembre (discussion informelle) et 18 octobre 2013. Les discussions spécifiques avaient pour objet d'examiner la situation actuelle du Programme de travail sur le commerce 
électronique dans le contexte de la préparation de la neuvième Conférence ministérielle et 
d'élaborer un projet de texte sur le commerce électronique qui serait transmis aux Ministres 
par le Conseil général. À la réunion du 18 juillet, sur la base des consultations informelles tenues pour préparer cette réunion, le DGA Singh a présenté un document de séance 
contenant un projet de texte qui serait examiné par les Membres. 
9. Le projet de texte était fondé sur la Décision ministérielle de 2011 sur le commerce 
électronique et les Membres, dans l'ensemble, sont convenus que ce projet constituait une 
bonne base pour poursuivre les travaux. Les délégations ont noté que, par comparaison 
avec les années précédentes, les travaux sur le commerce électronique avaient porté sur des questions de fond en 2013. À cet égard, elles ont indiqué qu'il était nécessaire que ce 
texte reconnaisse et reflète les travaux positifs menés cette année, en particulier les deux 
ateliers complémentaires tenus sous l'égide du CCD et du CCS. De nombreuses délégations ont noté que ces deux ateliers étaient complémentaires et visaient à faire avancer les travaux de l'OMC dans le domaine du commerce électronique. En outre, les délégations ont 
souligné la nécessité de réaffirmer dans le texte l'importance qu'il y avait à adhérer aux 
principes fondamentaux de l'OMC dans le débat en cours sur le commerce électronique. Elles ont aussi souligné la nécessité de poursuivre, dans le cadre du Programme de travail, 
l'examen des aspects liés au commerce de divers es questions, y compris le renforcement de 
                                               
2 Document G/C/53. WT/GC/W/676 
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  la connectivité Internet, le développement de la téléphonie mobile, des logiciels fournis par 
voie électronique, de l'informatique en nuage, de la protection des données confidentielles, de la vie privée et des consommateurs. 
10. Les délégations ont aussi souligné l'importance qu'il y avait à accorder une attention spéciale 
à la situation des pays en développement et à poursuivre l'examen des possibilités et des 
difficultés d'accéder au commerce électronique pour les micro, petites et moyennes entreprises. S'agissant de la question de la prorogation du moratoire sur les droits de 
douane frappant les transmissions électroniques, certains Membres souhaitaient un 
moratoire permanent alors que d'autres étaient favorables à une prolongation jusqu'à la session suivante de la Conférence ministérielle. Plusieurs réunions informelles ont été tenues pour essayer de parvenir à un consensus sur cette question. 
11. Tout au long des discussions sur le projet de  texte, les délégations ont montré qu'elles 
étaient fermement résolues à parvenir à un texte de consensus. Elles ont été nombreuses à faire preuve de souplesse et à formuler des observations constructives et des suggestions de 
libellés. Pendant les réunions, les positions des Membres ont évolué pour atteindre un 
niveau plus élevé de consensus sur les questi ons en suspens. Les Membres sont convenus 
que le texte ci-après devrait être transmis au Conseil général: WT/GC/W/676 
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  PROJET 
La Conférence ministérielle, 
Rappelant le "Programme de travail sur le commerce électronique" adopté le 25 septembre 1998 
(WT/L/274), et conformément au mandat qui lui a été confié par les Membres à la huitième 
session de la Conférence ministérielle (WT/L/843) visant à continuer de redynamiser ces travaux en vue de l'adoption de décisions sur ce sujet à sa session de 2013, 
Décide:  
De poursuivre les travaux positifs menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis notre dernière session, sur la base de son mandat actuel et des lignes 
directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes 
de l'OMC concernés. À cet égard, nous donnons pour instruction au Conseil général et à ses 
organes pertinents de continuer à redynamiser ces travaux de manière substantielle, en particulier dans le cadre des initiatives relatives aux questions commerciales, au développement et à 
l'évolution de la technologie traitées lors des discussions et des deux ateliers complémentaires 
consacrés au commerce électronique tenus sous l'égide du CCD et du CCS. Tout organe pertinent dans le cadre du Programme de travail pourra étudier les mécanismes appropriés pour examiner la relation entre le commerce électronique et le développement d'une manière ciblée et globale, 
De réaffirmer l'importance qu'il y a à adhérer aux principes fondamentaux de l'OMC dans le débat 
en cours sur le commerce électronique, y compris la non-discrimination, la prévisibilité et la transparence. À cet égard, le Programme de travail devrait poursuivre l'examen des aspects liés 
au commerce s'agissant, entre autres choses, de renforcer la connectivité Internet et l'accès aux 
technologies de l'information et des télécommunications et aux sites Internet publics, de développer la téléphonie mobile, les logiciels fournis par voie électronique, l'informatique en 
nuage, la protection des données confidentielles, de la vie privée et des consommateurs, 
De réaffirmer encore que le Programme de travail fera avancer les questions mises en évidence 
lors des discussions et les nouvelles utilisations du commerce électronique afin de renforcer les possibilités économiques/de développement, en accordant une attention spéciale à la situation des 
pays en développement, en particulier des pays les moins avancés Membres et des pays les moins 
connectés. Il poursuivra l'examen des possibilités et des difficultés d'accéder au commerce électronique pour les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les petits producteurs et 
fournisseurs, 
De donner pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses 
réunions de juillet et décembre 2014 et de juillet 2015, sur la base des rapports présentés par les 
organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, afin d'évaluer 
l'avancement de ce programme et d'examiner toutes recommandations sur les mesures relatives au commerce électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence ministérielle, 
Que les Membres maintiendront la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de 
douane sur les transmissions électroniques jusqu'à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2015. 
 
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