JOB/GC/130  
 
14 juillet 2017  
(17-3828) Page: 1/3 
Conseil général  Original: anglais  
 
  VOIE À SUIVRE POSSIBLE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication  ci-après, datée du 1 1 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Les progrès  de la n umérisation  transforme nt tous les aspects des activités des entreprises , y 
compris la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison des 
marchandises et des services . Ils réduisent  le coût  de l'activité commerciale  et permet tent aux 
micro, petites et moyennes  entreprises ( MPME ) d'accéder à  un marché plus large via Internet . 
Cette transformation ouvre  de nouvelles possibilités commerciales , en particulier dans les pays en 
développement . Le potentiel du commerce électronique/numér ique dans l'économie mondial e est 
énorme . Mais un certain nombre de problèmes empêchent de le réaliser pleinement . Les obstacles 
sont notamment le manque d 'infrastructure  et de connectivité, la logistique commerciale 
insuffisante, l'absence  de solutions de  paiement, l'insuffisance des capacités humaines, l es cadres 
réglementaire s inadéquats, l es restrictions aux échanges et l'absence de stratégies nationales 
appropriées . 
1.2.  Le Programme de travail sur le commerce électronique a été établi en 1998 pour examiner  
toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial . 
Grâce à sa  vaste  portée , il est encore  pertinent aujourd'hui . Néanmoins , les Membres sont tous 
d'avis que  l'impact transformationnel  du commerce électronique sur le  commerce et 
l'investissement crée une situation qui ne peut pas être comparée  à celle qui existait en 1998.  
1.3.  Dans ce contexte, depuis la dixième Conférence ministérielle, les Membres poursuivent 
activement des discussions sur la façon dont l'OMC peut mieux  faire face à l'impact 
transformationnel  sur le commerce et l'investissement dans di verse s enceintes à l'OMC et en 
dehors . Certaines communications et  certains séminaires et ateliers à ce sujet1 ont tenté 
d'identifier les questions émergentes pour qu'elles  soient prises en  compte dans les discussions à 
l'OMC . Une liste exemplative  de questions,  non exhaustive , fondée sur ces initiatives positives 
figure en annexe . 
1.4.  Malgré un point de vue commun sur la société  numérisée, les Membres ont de s avis très 
divers  sur la meilleure  façon d'avancer dans le domaine du commer ce électronique à l'OMC, et 
leurs avis ne convergent pas encore . Certains Membres estiment qu'il est nécessaire de renforcer 
les règles de l'OMC pour créer un environnement règlementaire clair et pré visible pour le 
commerce électronique . D'autres Membres sont d'avis que de nouvelles règles de l'OMC sur le 
commerce électronique seraient  prématurées et qu'il est nécessaire de continuer à étudier  la 
question dans le cadre du Programme de travail . 
                                                
1 JOB/GC/94, JOB/GC/96, JOB/GC/98, JOB/GC/99, JOB/GC/100, JOB/GC/110, JOB/GC/113, 
JOB/GC/115, JOB/GC/116, JOB/GC/117, JOB/GC/128, JOB/GC/129, IP/C/W/613, ateliers/séminaires organisés 
par les  "Amis du commerce électronique pour le développement", le Groupe MIKTA et le Groupe africain.  JOB/GC/130  
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  2  VOIE À SUIVRE POSSIBLE2 
2.1.  Le Japon estime que, pour  que le commerce électronique/numérique contribue mieux au 
commerce et à l'économie au niveau mondial, il est essentiel de créer un environnement clair et 
prévisible et de résoudre les problèmes structurels, en par ticulier dans les pays en développement . 
2.2.  Pour atteindre  les objectifs susmentionnés, il serait  simple d'engager des négociations à 
l'OMC et d'établir de nouvelles règles dans ce domaine . Mais le Japon reconnaît que les Membres 
ont des vues divergentes  sur ce point . Cela étant, le présent document  suggère que, sur la base 
du Programme de travail de 1998, les Membres examinent en détail  si la clarification ou le 
renforcement des règles de l'OMC sont nécessaires dans l'année suivant la onzième Conférence 
minis térielle . Les Membres pourront  alors décider d'engager des négociations sans tarder en 
fonction du résultat de l'évaluation . 
2.3.  Au cours de l'é valuation,  les Membr es peuvent utili ser la liste exempla tive de questions 
susmentionnée  à titre de référence . En par ticulier, les M embres sont encouragés à tenir compte d u 
fait que les pays en développement et les PME  font face à un certain nombre de défis et qu'il 
incombe à l'OMC d'y remédier  efficace ment en exploitant pleinement ses compétences, y compris 
l'assistance  pour le renforcement des capacités et l'assistance technique . 
2.4.  En outre, afin de relever  les défis structurels dans les pays en développement, le présent 
document suggère que les Membres encouragent l'OMC à collaborer avec les parties prenantes , 
notamment  les organisations internationales pertinentes et les autres donateurs . En outre, l es 
Membres sont encouragés à tirer parti des principales conclusions  de l'Examen global afin de 
mieux comprendre les aspects du commerce électronique/numérique  relatifs au dé veloppement . 
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2 Le processus suggéré dans le présent document est sans préjudice de tout mandat de négociation 
existant dans les Accords de l'OMC.  JOB/GC/130  
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  ANNEXE  
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS  
RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE  
 Accorder une plus grande importance au commerce électronique  numérique dans l'examen 
des politiques commerciales  
 Le rapport de suivi du DG sur le protect ionnisme pourrait également porter sur le commerce 
électronique  
 Échange de renseignements sur les questions relatives au commerce 
électronique/numérique dans le cadre des comités permanents de l'OMC  
CADRES RÈGLEMENTAIRES FACILITANT LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE /NUMÉRIQUE  
 Reconnaissance des  signatures  électroniques /authenti fication et contrats électroniques  
 Paiements et règlements électroniques  
 Cadre réglementaire pour la protection des consommateurs  
 Cadre réglementaire pour la cybersécurité  
 Réglementation des co mmunications non sollicitées  
 Suppression des obstacles  réglementaire s à la frontière et des obstacles non nécessaires  au 
commerce  
 Accélération  du mouvement des marchandises  
ENVIRON NEMENT  COMMERCIAL OUVERT ET ÉQUITABLE  
 Traitement non discriminatoire  dans la formulation  et l'application des mesures affectant le 
commerce électronique/numérique  
 Disciplines assurant les flux  transfrontières d'informations , d'idées et de connaissances  
 Disciplines permett ant aux utilisateurs d'accéder aux informations, aux idées, aux 
connaissances et aux services de leur choix en ligne, de les traiter et de les stocker  
 Faire en sorte que les  utilisateurs d'Internet/ les fournisseurs de services puissent choisir où 
transférer, traiter et stocker les informations  
 Protéger la confident ialité nécessaire du code source  
 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 Utilisation de technologies particulières, y compris le cryptage  
 Réduction/ élimination des droits de douane pour les produits liés au commerce 
électron ique/numérique  
 Prohibition des droits de douane sur les  transmissions  électroniques  
COOP ÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELO PPEMENT 
 Aide pour le commerce/assistance technique  
 Collaboration avec l es parties prenantes concernées  
 Remédier au caractère inadéquat d e l'infrastructure et de la connectivité  
 Remédier à l'insuffisance de la logistique commerciale  
 Remédier à  l'absence de solutions de paiement et de règlement  
 Remédier à l'insuffisance des capacités humaines  
 Dispositions relatives au traitement spécial  et différencié en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés, y compris la possibilité d'adopter l'approche 
presc rite dans  la Section II de l'AFE  
 
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