G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4  
G/SG/N/10/USA/7  
G/SG/N/11/USA/6  
26 janvier  2018 
(18-0641) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE  GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ÉTATS-UNIS 
Cellules  photovoltaïques au silicium cristallin  
(même incorporées partiellement ou totalement à d'autres produits)  
La communication ci -après, datée du  26 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient leur décision d'appliquer une mesure de sauvegarde . Ils 
notifient également la non -application de la mesure de sauvegarde à des  pays en dévelo ppement 
au titre de l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
Les paragraphes 1 à 4 des documents  G/SG/N/8/USA/9  (daté du 4 octobre 2 017), 
G/SG/N/8/USA/9 /Suppl.2 ( daté du  4 décembre 2 017), et G/SG/N/8/USA/9/Suppl.3 (daté du 
8 janvier 2 018) demeurent i nchangés . 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée . 
Le 23 janvier 2 018, le Président a signé une proclamation décrivant de manière détaillée la mesure  
qu'il est prévu d'appliquer  aux importations de cellules photovoltaïques au silicium crista llin (même 
incorporées partiellement ou totalement à d'autres produits) . La proclamation présidentielle est 
jointe à la présente notification . 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure . 
La mesure doit prendre effet le 7 février 2 018. 
7. Indiquer la  durée probable de la mesure . 
Le Président a approuvé l'application de la mesure de sauvegarde pour quatre  ans. Les périodes 
d'application figurent dans l a proclamation jointe .1 
                                                
1 Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 • G/SG/N/10/USA/7 • G/SG/N/11/USA/6  
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  8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée  pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée . 
En vertu de l'article  201 a) 2) de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur  
(19 U.S.C.  § 2251 a) 2)), la Commission du commerce international des États -Unis doit présenter 
un rapport  au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure de sauvegarde , soit le 
7 février  2020 ou aux alentours de cette date . Des renseignements plus précis sur le réexamen de 
milieu de période d'application seront communiqués au Comité  lorsqu'une date aura été fixée . 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure . 
Le calendrier pré vu pour la libéralisation de la mesure figure dans la proclamation jointe . 
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après : 
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause . 
Pendant la période couverte par l'enquête , les principaux pays exportateurs étaient  
l'Allemagne,  le Canada,  la Chine , la Corée , le Japon,  la Malaisie, le Mexique , les 
Philippines, Singapour, le Taipei ch inois, la Thaïlande et le Viet Nam . 
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesur e. 
La mesure ne s'appliquera pas aux pays en développement ci -après, qui ne sont pas 
Membres de l'OMC : Algérie , Azerba ïdjan, Comore s, Congo (Kinshasa), Érythrée , 
Éthiopie , Iraq, Kiribati, Kosovo, Liban , Macédoine , Sao  Tomé -et-Principe, Serbie, 
Somalie , Soudan du Sud , Timor -Leste, Tuvalu et Ouz békistan.  
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  ANNEXE  
Non-application de la mesure de sauvegarde à des pays en développement au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Tel qu'il est spécifié dans la proclamation jointe, l a mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux 
importations de produits solaires  effectuées par un pays en développement qui est aussi Membre 
de l'OMC , tant que la part de ce pays dans les importations totales du produit, sur la base des 
importations effec tuées au cours d'une période représentative récente, ne dépassera pas 3 %, à 
condition que les importations qui sont le produit de tous les pays dont la part dans les 
importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux 
importations totales du produit . Le Président a déterminé  que ni la Thaïlande  ni les Philippines ne 
pouvai ent prétendre à une non -application car les importations en provenance de ces pays 
dépassaient les valeurs de seuil applicables . 
Les pays en développement ci -après peuvent prétendre à une non -application de la mesure : 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Bhoutan, 
Birmanie (Myanmar),  Bolivie, Bosnie -Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, 
Cabo Verde , Cambodge, Cameroun, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, 
Égypte, Équateur, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée -Bissau, 
Guyana, Haïti, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kaza khstan, Kenya, 
Kirghizistan (République kirghize), Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, 
Mauritanie, Maurice, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Niger, 
Nigéria, Ouganda,  Pakistan, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay,  République 
centrafricaine, Rwanda, Saint -Vincent -et-les Grenadines, Sainte -Lucie, Samoa, Sénégal, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad,  Togo, Tonga, Tunisie, 
Turquie, Ukraine, Vanuatu, Yémen (République du), Zambie et Zimbabwe.  
En outre, aux fins de la présente notification , si, pendant la période d'application de la mesure , le 
Président détermine qu'une poussée des importations de produits solaires , tel qu'il est spécifié 
dans la proclamation jointe, donne lieu à une situation dan s laquelle  les importations d'un produit 
en provenance d'un pays en développement qui est aussi Membre de l'OMC dépassent l'une 
quelconque des valeurs de seuil indiquées plus haut , la mesure de sauvegarde  sera modifiée pour 
s'appliquer au produit en proven ance de ce pays . 
 
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